Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 aout 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 7 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 5 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 fevrier 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 oct. 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juin 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 juin 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 02 juin 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 6 janvier 2018
Document publié le Samedi 6 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 6 janvier 2018)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Énergies,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDCSPP
-JS
DDTM
-SUEDT-UFB
DREAL
-UID11
PREFECTURE
-CABINET/SIDPC
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 06 - JANVIER 2018
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2018 SOMMAIRE
DDCSPP
JS
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2017-207 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif au titre de la promotion du 1 er janvier 2018………………………………………………………...…...….1
DDTM
SUEDT-UFB
Arrêté n°DDTM-SUEDT-UFB-2017-250 autorisant un brevet de chiens de chasse sur la commune de SONNAC-sur-l’HERS…………………………………………………..3
DREAL
UID11
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11-2018-001 modifiant certaines prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n° 2015100-0001 en date du 15 avril 2015 applicables à l’unité de distillation exploitée par la
SCA Distillerie Sud Languedoc située sur le territoire de la commune de SIGEAN, aux lieuxdits « La Prade » et « l’Estagnol »………………………………………………….4
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2018-01-11-01 portant renouvellement de l’agrément départemental de formation aux premiers secours de la délégation départementale de l’Aude de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (F.F.S.F.P.)…………………………………………………………………………………..15 a
Len gaie Pré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direuun déparementaie de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Service jeunesse ei sports
Téléphone : 04 34 42 91 O0
Télécopie : 04 34 42 90 17
Courriel : ddcspp-js@aude.gouv.F
Arrêté préfectoral DDCSPP-JIS-2017-207
portant attribution de la Médaille de Bronze
de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif
au titre de la promotion du ler janvier 2018
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret n°69-942 du 14 octabre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la
médaille de la Jeunesse et des Sports ;
Vu Je décret n°83-105 du 22 novembre 1983, portant modification du décret n°69-642 du 14 octobre 1969,
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la Jeunesse et des Sports ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987, fixant les modalités d’application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22
noverabre 1983 portant attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
Vu l'instruction n°87-197, fixant le remaniement du contingent de médaillés ;
Va le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant je décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié ;
Vu le relevé de décisions de la commission départementale d'attribution réunie le 7 décembre 2017 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
La médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif est décernée aux personnes dont
les noms suivent :
Monsieur ANDREINI Dominique, né le 15 novembre 1954 à Montbéliard (25),
résidant, 5 rue de la grande Ourse, 11100 NARBONNE
Monsieur BAYLET Gérard, né le 1° août 1955 à Narbonne,
résidant, route de Ja Boulzane 11140 PUILAURENS
Madäme BOMPARD Josette née KIRCHHOFF, le 26 novembre 1946 à Saint Denis (93)
résidant, 10 résidence du col de Port 11290 LAVALETTE
Cité administrative place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/[1h30 - 14h00/16h00
Téléphone : 04.34.42.91.00 - Télécopie : 04.34.42.90.03
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:f/www.aude. gouv.fr} - Facebook : http:/Avww.facebook.com/prefecture.aude 1 Monsieur CHALULEAU Jean-Paui, né le 27 mars 1958 à Narbonne,
résident, © Bd Jean-Jaurès 11590 OUVEILLAN
Monsieur LASCOMBES Alain, né le 26 août 1948 à Courbevoie (92)
résidant "la coupe" Rte de Perpignan 11100 NARBONNE
Monsieur LOUBÉS Pierre-Jean, né le 13 novembre 1951 à Carcassonne (11}
résidant 9 rue des Lauriers 11000 CARCASSONNE
Madame MAURY Maryvonne née MESTRE le 6 août 1953 à Carcassonne {11}
résidant, 6 chemin de Saint Mamet 11600 VILLEGLY
Madame PALACIOS Huguette née BOUTEILLE le 26 juillet 1950 à Arzens (11)
résidant 28 avenue des Érables 11290 ARZENS
Madame POUMÉS Océane née le 13 décembre 1999 à Carcassonne (11) résidant, 1 rue de la Liberté 11700 CAPENDU
Monsieur PRIÉ Eric, né le 14 mars 1962 à Paris XI (75)
résidant 1 rue Fortuné 11000 CARCASSONNE
Monsieur SEBAIN Abdelhadi, né le13 juillet 1973 à Epinay sur Seine (93)
résidant, 20 impasse Charles Cros 11000 CARCASSONNE
ARTICLE 2 :
Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le Ÿ {)
e Préfet À
Jain THIRION
2 Liberté » Égatté ve
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’AUDE
Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB:2017-250
autorisant un brevet de chiens de chasse
sur la commune de Sonnac sur l’Hers
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment l'article L 420-3 ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves
de chiens de chasse modifié le 22 décembre 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI 2017-064 en date du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU la décision n° 2017-067 du 20 septembre 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
VU les éléments transmis par la DDCSPP le 7 février 2017 relatifs à la gestion de la grippe aviaire suite au passage
en niveau de risque « élevé » de l'ensemble du territoire métropolitain lié à la circulation d'IAHP HS5N8 dans
l'avifaune en France :
VU la demande en date du 10 décembre 2017 de Monsieur BERDEIL William, Délégué du Club du Poncelaine,
demeurant, 2, rue des Lavandes 34210 FELINES MINERVOIS ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU Favis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1*- Monsieur BERDEIL William, Délégué du Club du Porcelaine, est autorisé à organiser un
concours de chiens de chasse sur la voie du sanglier et du lièvre non tirés sur le territoire de la commune de
SONNAC SUR L’HERS, propriété de Mr CATHALA Christian, détenteur du droit de chasse, les 16, 17 et 18
mars 2018, hors terrains mis en réserve.
Toute action préalable avec les chiens est proscrite.
ARTICLE 2 - Le pétitionnaire sera responsable des dommages corporels et matériels qui pourraient survenir du fait
des opérations ci-dessus mentionnées, il aura de ce fait toute latitude pour l'organisation des épreuves.
ARTICLE 3 - Les conducteurs de chiens doivent être titulaires du permis de chasser: ils laisseront les chiens
s'exercer sur la quête du gibier.
ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les prescriptions relatives à la prophylaxie de la rage et à
l'organisation de concours, expositions et rassemblement de carnivores domestiques.
A cet effet, un vétérinaire sanitaire, désigné par l'organisateur, devra contrôler les chiens participant à la
manifestation, ceci aux frais des organisateurs.
Les chiens en provenance de l'étranger ou d'un département français infecté par la rage devront être accompagnés
d'un passeport attestant de la validité de leur vaccination antirabique.
- les organisateurs devront déclarer à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations -DDCSPP- Cité administrative Bâtiment 1, Place Gaston Jourdanne, 11807 Carcassonne Cedex -
l'organisation de cette manifestation et désigner eux-mêmes un vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance du
rassemblement (la DDCSPP accuse réception de ces informations)
- les organisateurs devront communiquer également à la DDCSPP une liste des chiens participants dans les 8 jours
précédant le rassemblement
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef Départemental de l'Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude et l'intéressé, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Carcassonne, le 20 décembre 2017
Le chef du Service
Urbanisme, à
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté RP isbatr de Montpellier dans un délai de deux mois suivant Sa nolification. Dans ce même délai, un recours gracieux.petf être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors êlre introduit dans les deux mois suivant la réponse fle silence gardé pendant les deux mois suivant le ecours
gracieux emporte le rejet de cetle demande)
3 Lite + Bal» Fram RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le PRÉFET de l'AUDE
régionale de l'environnement,
énagement e du logement
{Unité Temitorale Aude- PO
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11-2018-001 modifiant
certaines prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n° 2015100-0001 en date du 15 avril 2015
applicables à l'unité de distillation exploitée par ln SCA Distillerie Sud Languedoc située sur le territoire
de la commune de SIGEAN, aux lieux-dits « La Prade » et « l’Estagnol »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1786 en date du 07 septembre 1995 relatif à l'exploitation d'une unité de distillation
située sur le territoire de la commune de SIGEAN, lieu-dit « La Prade » el « L'Estagnol »,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012171-0020 en date du 26 juin 2012 complétant dans le domaine de la gestion de l'eau
et des déchets, les dispositions réglementaires de l'arrêté préfectoral n° 95-1786 en date du 07 septembre 1995 à l'exploitation d’une unité de distillation située sur le territoire de la commune de SIGEAN, lieu-dit La
VU l'arrêté préfectoral n° 2015100-0001 en date du 15 avril 2015 applicables à l'unité de distillation exploitée par
la SCA Distillerie Sud Languedoc située sur le territoire de la commune de SIGEAN, aux lieux-dits « La Prade » et
«l'Estagnol »,
VU le courrier de M. le Préfet de l'Aude en date du 22 juillet 2016 prenant acte du bénéfice des droits acquis vis-à-
vis de l'évolution de la nomenclature des ICPE - rubrique 4xxx,
VU le dossier en date du septembre 2017 déposé en préfecture de l'Aude le 22 septembre 2017 par la distillerie
SUD LANGUEDOC (DSL) relative à l'exploitation d'une unité de combustion fonctionnant avec de la biomasse,
complété en novembre 2017,
VU le rapport et les propositions en date du 03 janvier 2018 de l'inspection des installations classées,
CONSIDÉRANT que le projet porte sur la réalisation d'une chaufferie biomasse d’une puissance nominale de 3,1 MW ainsi que d’un stockage biomasse annexe de 530 m,
CONSIDÉRANT que le projet vise la production de vapeur d'eau à partir de chaudière biomasse en substitution de celle produite par la chaudière à gaz,
CONSIDÉRANT que les évolutions sollicitées entraînent leur classement sous le régime de l'enregistrement prévu par la rubrique de la nomenclature des ICPE n° 2910-B-2a relative à l'unité de combustion biomasse,
CONSIDÉRANT que l’ensemble du site reste soumis au régime de l'autorisation tel qu'il est défini par les rubriques de la nomenclature des ICPE n° 2640, 2750 et 4755 ainsi qu’au régime de l'enregistrement tel qu'il est défini par Les rubriques de la nomenclature des ICPE n° 2250,
CONSIDÉRANT que les évolutions sollicitées ne requièrent pas de nouvelles autorisations et ne générent pas de nouveaux risques potentiels à l'extérieur du site ou de nouveaux impacts conséquents, 4 CONSIDÉRANT que dans ces conditions, les modifications envisagées n'apparaissent pas substantielles et peuvent être autorisées sous réserve de fixer des prescriptions complémentaires définies par l'arrêté ministériel relatives à la rubrique n° 2910-B-2a conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement,
Le pétitionnaire entendu,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUDE,
ARRÊTE
5 ARTICLE 1 : Modification de l'arrêté préfectoral n° 2015100-0001 en date du 15 avril 2015.
l'arrêté préfectoral n° 2015100-0001 en date du 15 avril 2015 est modifié comme suit :
L'article 1.13 est remplacé par l'article suivant :
«ARTICLE 1.1.3 INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans
l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation,
notamment les arrêtés ministériels suivants :
— l'arrêté du 13/07/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4120,
4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 : Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par
inhalation (gaz ou gaz liquéfiés) pour la rubrique 4130-3,
— l'arrêté du 25/07/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion,
— l'arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement,
— Arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration pour la rubrique n° 2171,
— Arrêté du 23/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de
déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780. 2781
et 2782)
— Arrêté du 20/04/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744,
4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511, pour
la rubrique n° 4331,
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses
dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent
arrêté, notamment les arrêtés ministériels suivants :
— l'arrêté du 14/01/1 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement,
— l'arrêté du 24/09/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, »
6 L'article 1.2.1 est remplacé par l'article suivant
« ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
DD TE MEET TEE CE 7 EN AN NE se (ton PP Er
TA D À A Foro ar de prod otre apignes —|Eurecten : =
mes le Mana 1 4
marché ou à a mise en œuvre dns un procédé d'une mure
saaion
FT 2 fe a es de Se D FT]
[en provenance d'ou mins ne istallaon casée soumise à
en.
75 A Fiooks de Bucte dore agree a eur cons [Secape [Orne
(autlls, mains, leo dorisine agricole exraneure(daleooë | prévente CRETE
(reufé euros es arômes) présemem des proprièé 250 Léualeier aus sbstncer classés don les légers ou des liquides lammabes, F7 | 7 | Madcon per dutlation dalenoE de Bnrche dore — [Colimes— [Grid | 237
(agricole (aser su ug | 1 RS 2 CC D EN LE LE [briques 2770 2771 et 971. (prodheion de |rominae de l'ntlaon |” £20 [8 Lorsque les prod consommés sels n en mélange sont l'apeu (iféren de cou visés en de Cou sou del omause el amconmantave|
(que défile an BJ) ou au Bi) au au by) de I défition de [de La lomasse
(Biomass. [bio erbm) 2) en us d'lisaion de biomasse te que défie a 4)
[ou eu Bi) on an ) del définition de ose, on de
(log aure que celui sé en 2910-C. on de produit autre
(que lomarse Lou de déchet au ses de l'arc L34143
(di code de 'evromenent
FT D |Dépi demie engraë ersppar de eve renfermant — [Dép de mars |Pôine masimal dr
(des matières organiques tn’ pas l'annexe die uniquement 520 | m | 9550 mi
(xpolion agricole
PT] TT 0 free D ralemenr dedharnondemense [Eee (Oumar | <0 | 9 | 2 ]
lexchsion des bstaltions visées ar rubriques des prés [27602770 27,278 2971 (épi de rain F0 | 47] D [lorsque lisallaion consomme achete redron en |Chandère de —Psance ous Imélage. du gs manve, des gs de pévol quéis. du il production de
ominle de l'ustlaion | > 2 | av | 422 | ur (domestique charbon, des ind lourds, de la blomeuse | "apeur [exprimé en PCI (quamté| < 20 ie qe défile au a où an D on au b de La déulion. ncaomnant au |mesimal de comble (de blemaste, des prod comes de cel les dub) [see devile [scope d'êre (dela déln de omare ou lrsque a biomasse eu Lsue (consommée par seconde)
(de déchets au sens de AL (Lemdronnemens à l'eschalon de Millaiens visées par
re brins de a nomenclature pour eaguelrl
(ombration parie à a ion, culte ou au taiement,
(en mélange avec Les ga de combustion, de matières
FT ÎTE | D [isialaton derepoidisemen Auparapur dupeson— |@urs
(d'ea danr an d'air généré par venllon mécnique aéroréhgs. |Pussence eme |<3000 | a | vrai an
lou nanrelle ones eueres vacnée maximale
EE DE ET ET ET TT
(balaon ia de de sou (nscptible d'êre 202 [eme | 12 | me (Gran gs liquéés (so \présete dons «3 filon
EEE DE D fo de 0 [Drome nie TT | T
Liquide ylammabtes de cuégore ? ou cuésore 3 à | d'alcool aure |usceptbe d'êre <100 (éschaon de rubrique 4120 que de onche * [présente dons Msitaion.
À (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations
ou les capacités maximales autorisées, »
L'article 1.2.4 est remplacé par l'article suivant
«ARTICLE 1.2.4 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
7 SITE DE LA DISTILLERIE
- Bâtiment de distillation comprenant un ensemble d'équipements dont :
une colonne de distillation
quatre colonnes montées en séries pour la rectification des alcools
une cuve tampon d'alcool inox horizontale de 40 m3
un condensateur
une TAR située sur le bâtiment de distillation : TAR ouverte de puissance thermique échangée de 1743 KW
une zone « cave à eaux de vie / atelier de mise en bouteille », comprenant un ensemble d'équipements :
13,2 mâd'eau de vie en füts
6 cuves de 12 hl
6 cuves de 9 hl
1 conteneur de 1 m3 d'acide nitrique
2 bassins agités pour les lies de vins
1 atelier d'embouteillage des eaux de vie (1 appareil à distiller les fruits + 4 cubitainers de 1 m3 d'eau de
vie chacun)
- Cuverie de diffusion comprenant un ensemble d'équipements dont :
Zone extérieure de diffusion d'un volume global de 600 m3 : 12 cuves, de 50 m3 chacune, aériennes en béton
disposées sur une rangée
un local à proximité des cuves de diffusions de dioxyde de soufre - SO2 d'une quantité globale de 1,2 tonnes
@ racks de 12 bouteilles)
- Zone de stockage et de gestion des mares d’une capacité globale de 9000 m3 (6000 tonnes) comprenant :
Un « silo » à marcs frais d'environs 460 m2 représentant un volume de stockage de mares frais d'environ
2500 m3 (2000 tonnes)
des équipements de manutentions
une zone de réception/ri/contrôle des produits entrants
1 installation d'épépinage pour la récupération des pépins de raisins
un espace pour le stockage des mares épuisés et épépinés de 1000 m2
un espace de stockage des produits conformes à la norme 44-051 sur l'aire de stockage des mares de 1000 m2
- Cuverie de stockage de l'alcool d'une capacité globale de 1455,6 m° comprenant un ensemble d'équipements
dont :
une zone de 5 cuves aériennes représentant 186,6 m3 [2*700h! (cuve F1 et F2) + 2*200hl (euve F3 et F4) +
1*66hl (euve FS)],
une zone de 4 cuves aériennes représentant 1100 m3 [3*2000h! (cuve El. E2 et E3) + 1*5000h (euve ES)],
un poste de chargement des alcools de 30 m3/h,
- Un bâtiment de préparation alcool, comprenant un ensemble d'équipements :
2 cuves en résine aériennes chacune de 250 hi de stockage de moût concentré rectifié (MCR)
environ 300füt d'alcools de 200 litres (environ 60 m3)
3 euves inox (2*47 m3 + 1*15 m3)
- Zone de stockage et de conditionnement de cartagène (vin doux à 17°), comprenant :
une cave de vieillissement de 92 füts de chêne de 220 litres,
une cave de 4 cuves inox de 100 hl chacune,
2 cubitainers de 1 m3 chacun,
un local d'embouteillage,
- Zone de stockage en réservoirs correspondant :
1 réservoir simple enveloppe aérien sur rétention de 7 m3 de fioul domestique,
1 poste de distribution de fioul domestique,
une zone de stockage des huiles neuves et usagées,
- Zone de gestion des lies, piquettes et vinasses d'une capacité globale de stockage de 1935 m° comprenant un
ensemble de cuves verticales aériennes en résine, représentant un volume global d'environ 1935 m3 [10*1000 h +
5*700 hi + 12*250 hl + 3*350 hl + 2*900 HI].
- Zone de stockage des produits liquides spécifiques comprenant un ensemble d'équipements dont :
acide sulfurique (liquide) : 1000 kg
soude caustique (solide ou liquide) : 1000 kg 8 hypochlorite de sodium — javel (liquide) : 200 Kg
acide chlorhydrique (liquide) : 100 kg
- Matériel d'analyse - laboratoire — bureaux administratifs et sociaux
- Uïilités, matériel auxiliaire et produits spécifiques ?
1 réseau électrique EDF
1 local transformateur EDF,
1 bâtiment chaufferie comprenant une chaudière de 4,22 MW fonctionnant au gaz naturel,
1 bâtiment chaufférie comprenant une chaudière de 3,1 MW fonctionnant avec de la biomasse (pépins de
raisin, tourteaux de pépins secs déshuilés, mélange pulpes / pépins, mélange de plaquettes forestières et de
bois en fin de vie),
1 silo à biomasse pour le stock passif de 410 m'
1 silo à biomasse pour le stock actif de 120 m°,
des compresseurs,
2 cuves verticales en résine aérienne de stockage d'eau, chacune de 1000 hi, alimentées par l'eau de forage,
3 cuves verticales aériennes en résine (1000 hl chacune) de stockage d'eau incendie,
1 forage à l'intérieur du site connecté à une pompe de 50 m3/h et d'une profondeur de 22 mètres.
- Des installations de stockage et d'évaporation d'effluents viticoles/vinicoles :
= Site de distillation « La Prade » :
- 2 bassins inter-connectés représentant une surface globale de 3800 n° (ruissellements des mares + rétention de la zone de stockage de la cuverie vins, lies et piquettes) avec une garde d'exploitation limitée à 50 cm et représentant un volume maximal de 1 900 nv
- un bassin tampon aérien ouvert en béton pour le stockage des effluents viticolesWinicoles des adhérents reliés,
par canalisation enterrée aux deux bassins ci-dessus (rétention du poste de chargement des alcools + transfert des
effluents vers le site des bassins « Les Estagnols ») d'un volume de 50 m3 équipé d'une pompe de refoulement de
30 m3 à une pression de 4 bar.
= Site des bassins « Les Estagnols » :
- 4 bassins inter-connectés par un jeu de canalisation et vannes représentant une surface globale de 21 600 m° avec une garde d'exploitation limitée à 50 cm et représentant un volume maximal de 10 800 m* - un canalisation enterrée en PVC haute densité de liaison entre le site de distillation « La Prade » et le site des bassins « Les Estagnols ».
#Surfaces concernées
- Site de distillation « La Prade » :
l'emprise du site représente environ 27 000 m°
l'emprise totale des toitures est d'environ de 1 700 m°
les voiries et les parkings représentent une surface d'environ de 3 000 m° l'emprise globale des bassins représente environ 4 000 m°
- Site des bassins « Les Estagnols » :
l'emprise du site représente environ 22 000 m°. »
L'article 3.2.2 est remplacé par l'article suive
«ARTICLE 3.2.2 CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
CT I LR Craie are era
7 1 chaufferie 222 MW Gaz naturel Z
2 Lchaufferie 3LMW Biomasse Z »
L'article 3; l'article suiv
# ARTICLE 3.2.3 CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Fauteur Diamève Débit nominal en Nm3 | Messe mini d'éjecion en ms 9 Cond Er ET] 2057 ci Conduiens 7 Em 5300 #
Le débit des ffuents gazeux es espriné en mères eubes par heure rapports à des condions normales de température (273 hevis) ei de pression
{01 Milopascal) après déduetln de la vapeur d'eau (ga ss). »
L'article 5.L.3 est remplacé par l'article suivant :
«ARTICLE 5.1.3 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES
DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques,
d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes
at l'environnement.
En particulier. les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
Les déchets entreposés sur le site sont régulièrement évacués, sans excéder trois mois de production.
Les boues de curage des bassins sont entreposées sur le site des bassins. Les boues de curages des bassins sont
évacuées vers une filière de valorisation ou d'élimination diüment réglementée.
Les bassins sont régulièrement curés de façon à éviter l'apparition de phénomènes malodorants.
Les cendres sous foyer seront stockées dans une benne, hermétique afin de prévenir tout envol de poussières, et
sont évacuées vers une filière de valorisation ou d'élimination diment réglementée.
Les cendres fines récupérées en sortie du traitement des fumées seront stockées dans une benne, hermétique afin de
prévenir tout envol de poussières, et sont évacuées vers une filière de valorisation ou d'élimination dûment
réglementée.»
L'article 5. L4 est remplacé par l'article suivant
«ARTICLE 5.1.4 DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et
L. 541-1 du code de l'environnement.
11 s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
11fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Dans le cas d'un épandage de mares et boues de curage de bassin, celui-ci ne pourra être admis qu'après dépôt en
préfecture d'un plan d'épandage en application de l'article R.512-33 II du Code de l'environnement.
Dans le cas d'un épandage des cendres sous foyer, celui-ci ne pourra être admis qu'après dépôt en préfecture d'un
plan d'épandage en application des dispositions de l'arrété ministériel du 24 septembre 2013 relatif aux
‘prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (article 77 - annexe
HD.»
L'anicle 7.2.1 est remplacé par l'article suivant :
« Article 7.2.1.1 Aménagement général des locaux et des installations
Les zones de stockage d'alcool et les installations doivent être conçues et aménagées de manière à limiter la
propagation d'un éventuel sinistre (incendie ou explosion) ou les risques d'effondrements qui en découlent.
En outre, ils doivent être aménagés conformément :
- aux conclusions des rapports d'expertise, de l'étude de dangers susvisée et de ses compléments de novembre
2013, septembre 2014, d'octobre 2014 et de janvier 2015,
- au dossier d'enregistrement de septembre 2017.
Toutes les dispositions doivent être prises dans la conception, la construction et l'exploitation des installations
pour éviter toute pollution accidentelle des eaux ou des sols en particulier par déversement de matières
dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
10 La conception et la réalisation des installations doivent prendre en compte les risques d'incendie et d'explosion,
tant par des mesures constructives que par des mesures d'aménagement, d'équipement ou encore de choix de
matériaux, de manière adaptée à la nature des installations et aux produits stockés,
En particulier, les matériaux utilisés pour la construction des appareils susceptibles de contenir des produits
liquides ou pulvérulents doivent être résistants à l'action de ces produits.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité ou d'hygiène, les canalisations de transport de fluides
dangereux à l'intérieur de l'établissement doivent être aériennes.
Le sol des aires ou des bâtiments où doivent être stockés ou manipulés des produits susceptibles d'être à l'origine
d'une pollution doit être étanche, incombustible (classe Al), résistant à l'action des produits susceptibles de s'y
répandre et aménagé de façon à former une cuvette de rétention capable de contenir tout produit accidentellement
répandu ainsi que les eaux de lavage.
Le chargement ou le déchargement de tout produit susceptible d'être à l'origine d'une pollution, ne pourra être
effectué en dehors des aires spéciales prévues à cet effet et capables de recueillir tout produit éventuellement
répandu ainsi que les eaux de lavage.
4 l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour
faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
La paroi vitrée qui sépare le bureau de l'atelier de distillation doit être traités de façon à éviter des projections de
parties tranchantes lors d'une éventuelle explosion. »
L'article 7.2. 1.6 est inséré comme suit :
« Article 7.2.1.6 Stockages de la biomasse
La zone de stockage dénommée « stockage passif » d'une cellule de capacité de 410 m° fermée sur trois faces
(Nord, Est et Ouesi) avec une hauteur de stockage de la biomasse limitée à 3 mètres comprenant :
- des murs périphériques REI 2 heures sur une hauteur de 5 mètres,
- une façade Sud ouverte,
- une toiture réalisée en matériaux A2 s1 dO de résistance au feu (poutres et pannes) de 15 minutes et de classe
BROOF (13).
La zone de stockage dénommée « stockage actifs d'une capacité de 120 m est accolée à la chaufferie biomasse et
constitué de deux cellules de stockage fermées (C1 et C2) sur trois faces avec une hauteur de stockage de la
biomasse limitée à 2 mètres et comprenant :
- un mur de séparation entre C1 et C2 non coupe-feu, sur une hauteur de 2 mètres,
- une fosse de communication entre les deux cellules,
- des murs périphériques REI 2 heures sur une hauteur de 2 mètres avec rehausse en bardage simple peau RI 30
minutes jusqu'à une hauteur du bâtiment de 5 mètres,
- une façade Est ouverte au niveau des deux cellules,
- une toiture en matériaux 42 s1 dO de résistance au feu (poutres et pannes) de 15 minutes et de classe BROOF
Gi.»
de 7.
«ARTICLE 7.2.2 CHAUFFERIE
Chaufferie gaz
La chaufferie gaz est située dans un local exclusivement réservé à cet effet isolé par une paroi de degré REI 120.
Toute communication entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes El 30,
munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré ET 120.
11 A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
- une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du
combustible :
- un coupe-circuit arrétant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
- un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système
d'alerte d'efficacité équivalente.
hauflèrie biomasse :
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement s'appliquent à la chaufferie biomasse.»
rticle 7. cé par l’article suivant
«ARTICLE 7.2.4 DÉSENFUMAGE
Le bâtiment n°8 est équipé en partie haute de dispositifs de désenfumage en nombre suffisant permettant
l'évacuation naturelle des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie
(lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les exutoires à commandes
automatiques ou manuelles font partie de ces dispositifs.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont conformes aux normes en vigueur et sont
adaptés aux risques particuliers de l'installation.
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires (y compris les dispositif d'évacuation naturelle de fumées
et de chaleur) n'est pas inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) des exutoires à commandes automatiques ou manuelles est
possible depuis le sol ou depuis la zone à désenfumer. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à
proximité des accès.
est reï
Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des dispositifs
d'évacuation sont réalisées en partie inférieure des locaux.
Les zones de stockage biomasse dénommées « stockage passif » et « stockage actif ne comportent pas de dispositif.
de désenfimage. Chacune des cellules est entièrement ouverte sur sa quatrièmeface.
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2013 relutif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement s'appliquent à la chaufferie biomasse ».
rticle 7.2.5 est remplacé par l'article suivant
«ARTICLE 7.2.5 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
= de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des
dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 7.1.1 ;
- de trois réserves d'eau d'extinction de 100 m3 chacune interconnectées par canalisation de diamètre nominal
DN150 associées à une réserve émulseur d'au moins de 1636 litres et à 3 % de foisonnement adapté aux liquides
polaires (alcools) ainsi qu'un surpresseur de 8 bar à 55 m3/h, implantés à l'extérieur des rayonnements
thermiques de 3 KW définis dans l'étude des dangers et de telle sorte que leur accès soit aisément accessible par
les engins des services d'incendie et de secours ;
- deux raccords pompiers normalisés installés sur le groupe des trois réserves incendie :
- un réseau d'extinction associé au suppresseur incendie, aux réserves incendie et émulseur, alimentent directement
un ensemble d'équipements :
— 4 boîtes à mousses (642,2 lmin) dans la rétention extérieure de 809,8 m3,
— 2 boîtes à mousses (197,3 min) de 158,4 m3, dans la rétention mitoyenne à la chaufferie,
— deux postes incendie additivés (PLA) de & m3/h et 133 Vmin chacun : 1 à proximité de l'aire de
dépotage, 1 à proximité des bureaux
12 - d'un déclenchement automatique du réseau d'extinction asservie à une détection incendie placée dans les deux rétentions alcools citées ci-dessus :
- d'extincteurs, répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, avec a minima deux extincteurs de
iype 144B par local de distillation, judicieusement disposés, bien visibles elfacilement accessibles :
- d'extincleurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagement, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent
être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés et/ou avec les produits de
décomposition thermique de ces produits stockés,
- d'une réserve de sable meuble et sec adaptés au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles,
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
- la cave de vieillissement, le bâtiment n° 8 sont équipés d'un dispositif de détection incendie adapté avec report
d'alarme,
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le
dimensionnement des réserves d'eau d'extinction.
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement s'appliquent à la chaufferie biomasse.
Les moyens de luite contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de
l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la
maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur
L'alimentation électrique du surpresseur est renforcée
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. »
est ré suivant :
« CHAPITRE 8.6 DEVENIR ET GESTION DES CENDRES SOUS FOYER
Dans le cas d'un épandage des cendres sous foyer celui-ci ne pourra être admis qu'après dépôt en préfecture d'un
plan d'épandage en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (article 77 — annexe
AD). »
ARTICLE 2 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
11 peut être déféré auprès du Tribunal administratif deMONTPELLIER :
1. par les pétitionnaires ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
13 ARTICLE 3 : Affichage et communication des conditions d'autorisation
En vue de l'information des tiers :
-'une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de SIGEAN et pourra y être consultée,
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché
pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.
ARTICLE 4 ; Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Sous-Préfet de Narbonne, le Directeur Régional de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, région Occitanie et le Maire de SIGEAN, sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ei dont une copie sera notifiée administrativement à l'exploitant.
Carcgssonne, le & 8 JAN. 2018
préfet et par délégation,
Le/sedrétae général de la préfecture de l'Aude,
14 a
| È | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2018-01-11-01
portant renouvellement de l’agrément départemental de formation aux premiers secours de la
délégation départementale de l’Aude de la Fédération Française des Secouristes et
Formateurs Policiers » (F.K.S.F.P.)
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers
SCOurs ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 et notamment son article 8, portant diverses mesures au
secourime ;
VU la circulaire NCAMTS — CIR 150/2003 du 2 décembre 2003 relative au sauvetage de
secourisme du travail (SST) ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national des compétences de sécurité
civiles relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques
de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-113 donnant délégation de signature à M. Grégory
LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude ;
1/2
15 VU la demande de renouvellement présentée par la délégation départementale de l’Aude de la
Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers » (F.F.S.F.P.) représentée par monsieur
Marcel VERGE ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La délégation départementale de l’Aude de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs
Policiers » (F.ÆS.F.P.) - 103 rue Victor Hugo — 11210 PORT-LA-NOUVELLE, est reconnue et
agréée au niveau départemental pour assurer des formations aux premiers secours suivantes :
- certificat de compétence en prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCI) ;
- pédagogie initiale commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques
ARTICLE 2 :
La délégation départementale de 1’ Aude de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs
Policiers » (F.F.S.F.P.) devra se conformer aux dispositions de l’arrêté du 08 juillet 1992 susvisé et
notamment aux articles 15 et 16 qui précisent les conditions à respecter pour conserver cet
agrément.
ARTICLE3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 2 ans.
Il appartiendra au responsable de l’organisme agréé de solliciter le renouvellement de l’agrément
sous réserve des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif
des sessions de formation.
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le président de la délégation départementale de l’Aude de la
Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers » (F.F.S.F.P.) est chargé, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Aude.
Fait à Carcassonne, le 11 janvier 2018
2/2
16