Arrêté - Arrete servitudes passage

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Arrêté - Arrete servitudes passage Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étoile-sur-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - Arrete servitudes passage)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le AS RŸ IX EF

Arrêté du Maire 2023-378 ID : 026-212601249-20231116-2023 378-AR

Commune d'Etoile sur Rhône

INSTITUANT UNE SERVITUDE POUR PASSAGE DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE

Vu le code des postes et communications électroniques et notamment les articles L. 45 — 1, L. 48 et R. 20 — 55 et suivants

Considérant que le Syndicat Ardèche Drôme Numérique assure sous sa maîtrise d'ouvrage publique, l'établissement d'un réseau d'initiative publique de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique en application de l'article L. 1425-1 du code général des

collectivités territoriales

Considérant que ce projet de réseau de communications électroniques vise à proposer aux particuliers et aux entreprises un accès à de nombreux services tels que notamment

l'internet, la téléphonie, la vidéo, l'échange de données, via un réseau à Très Haut Débit en fibre optique sur les zones délaissées par les grands opérateurs et que plus de 100 000 prises sont en cours de construction entre 2018 et 2022.

Considérant que le Syndicat Ardèche Drôme Numérique, dit ADN a confié à la Société « AXIONE » l'exploitation technique et commerciale de ce réseau, dans le cadre d'un contrat de concession de service public.

Considérant que la desserte des propriétés privées (appartements, maisons, bureaux,

commerces.) nécessite le passage du réseau et la pose d'équipements de ce réseau en façade des immeubles pour les motifs suivants :

0 ADN réutilise au maximum les cheminements existants du réseau cuivre. o Le déploiement se fera par le même chemin que le réseau existant en cuivre ; 0 En conséquence de quoi :

" ADN est amené à passer ses câbles en fibre optique en façade ou en aérien lorsque les câbles en cuivre ou Enedis empruntent déjà ce chemin.

" ADN est amené à poser ponctuellement des boîtiers de raccordement optiques (PBO: Point de Branchement Optique) en façade pour permettre aux câbles de raccordement de pénétrer les logements et locaux professionnels depuis ces PBO.

Considérant qu'il est donc nécessaire d'instituer une servitude au profit du Syndicat Ardèche Drôme Numérique pour le passage des équipements de son réseau de communications électroniques sur les propriétés concernées sur le territoire de la Commune de Saint Jean en Royans et visées en annexes du présent arrêté, afin de permettre l'installation, l'exploitation et l'entretien desdits équipements de ce réseau y compris le cas échéant les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés et projetés.

ARRETE :

ARTICLE 1 - INSTITUTION DE LA SERVITUDE

Par le présent arrêté, il est institué une servitude au profit du Syndicat Ardèche Drôme Numérique pour permettre le passage et la pose des équipements de son réseau de communications électroniques, conformément aux dispositions des articles L. 45 — 1, L. 48 et R. 20 — 55 et suivants du Code des postes et des communications électroniques.

L'institution de cette servitude est motivée :

+ Par le projet de déploiement de l'infrastructure de communications électroniques en fibre optique à Très Haut Débit porté par le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique, qui couvre notamment le territoire de la commune de Saint Jean en Royans.

° Et, dans ce cadre, par le fait que la desserte des propriétés privées nécessite le

540330 fEnvoyé en préfecture le 16/11/2023

passage du réseau et la pose d'équipements de ce résd Reçu en préfecture le 16/11/2023 | Es concernés par le présent arrêté Pubiéie Q Lt 190 D ER + La nécessité de desservir et de raccorder les propriétés LID : 026-212601249-20231116-2023_378-AR arrêté, qui se trouve dans le périmètre de déploiement dudit réseau suivant le

planning déploiement prévu.

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION ET LOCALISATION DES PROPRIETES CONCERNEES PAR LA SERVITUDE

Nom et adresse du bien | 1B Rue du Théâtre 26800 Etoile-Sur-Rhône

concerné par la servitude

Localisation cadastrale du bien

concerné par la servitude PARCELLE 26124000AK0370

Propriétaire du bien concerné FAURE YVETTE SIMONE

prie la servitude FAURE RACHEL COLETTE

FAURE PATRICK YVES

ARTICLE 3 - EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS DU RESEAU SUR LES PROPRIETES PRIVEES

Afin d'assurer la desserte des propriétés visées à l'article 2 du présent arrêté, le déploiement du réseau de communications électroniques prévoit de créer un nouveau dispositif constitué par :

° Une accroche sur la façade de câbles en fibre optique de faible diamètre,

diélectriques et n'émettant pas de rayonnements électromagnétiques ;

+ _ La pose éventuelle d'un boîtier de connexion optique (PBO) pour le raccordement des futurs abonnés, au rythme d'un PBO pour cinq abonnés potentiels.

Le choix de l'emplacement est motivé principalement par la volonté de respecter la qualité esthétique des façades concernées. En particulier, les câbles chemineront aux mêmes endroits que les câbles en cuivre existants. Les PBO seront posés de façon à ce qu'ils se remarquent le moins.

ARTICLE 4 - OPERATIONS QUE COMPORTENT L’'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION

DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS DE RESEAU

4.1 La servitude, objet du présent arrêté, est instituée en vue de permettre au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique, à ses prestataires agréés ou à toute personne mandatée par lui :

°__ L'installation, l'exploitation, l'entretien et la réparation des pannes éventuelles des équipements du réseau de communications électroniques Très Haut Débit dudit syndicat mixte, les frais d'entretien et de réparation étant à la charge du syndicat

mixte

4.2. Le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique, ses prestataires agréés ou toute personne mandatée par lui n’effectuera dans le cadre de la pose des câbles et des PBO aucune intervention à l'intérieur des logements, lesquels ne seront raccordés qu'à la demande du résidant et après Souscription d'un abonnement auprès d'un Fournisseur d'Accès Internet.

4.3. Le Syndicat Ardèche Drôme Numérique assurera à ses frais la remise en état des lieux dans le cas où la pose des équipements de son réseau entraînerait une dégradation par rapport à la situation de chaque propriété avant les travaux. Pour ce faire, un état des lieux avant et après travaux pourra être signé conjointement par chaque propriétaire visé à l’article 2 du présent arrêté, d'une part, et par le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique, ses prestataires agréés ou toute personne mandatée par lui, d'autre part, sur demande expresse du propriétaire ou du syndic.

4.4. En cas de modification de son réseau et de mise hors service de certains équipements qui le constituent, le Syndicat Ardèche Drôme Numérique s'engage à démonter les

540330Envoyé en préfecture le 16/11/2023

équipements qui ne seraient plus utilisés et à supporter les frai| Recu en préfecture le 16/11/2023 ET

état. Pubs AU /DON D ID : 026-212601249-20231116-2023_378-AR

4.5. Quel que soit le motif de la mise en souterrain de tout ou partie des réseaux électriques et de télécommunications historiques existants s'accompagnant d'une pénétration en souterrain dans les logements et locaux professionnels concernés, dans le cadre d'une telle opération, le Syndicat Ardèche Drôme Numérique s'engage à emprunter le nouveau réseau et à déposer, son réseau passé en façade une fois la migration réalisée.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE

5.1. L'installation des équipements de réseau prévus ne peut faire obstacle au droit des propriétaires visés à l'article 2 du présent arrêté de démolir, réparer, modifier ou clore sa propriété.

Toutefois, les propriétaires/copropriétaires s'interdisent de modifier et de déplacer les

installations et les équipements objet de la servitude.

Avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les installations et équipements de réseau, les propriétaires/copropriétaires doivent prévenir le Syndicat Ardèche Drôme Numérique, ou l'interlocuteur qu'il lui désignera, des modifications et travaux qu'ils envisagent d'effectuer et qui pourraient affecter la localisation ou le fonctionnement des installations et équipements de son réseau.

5.2. Les propriétaires/copropriétaires devront mentionner l'existence de la servitude instituée par le présent arrêté dans tout acte translatif de propriété concernant le bien grevé d'une telle servitude.

ARTICLE 6 - PERSONNE MANDATEE PAR L'OPERATEUR

Pour l'installation des équipements de réseau, nécessitant la situation de la servitude, le

Syndicat Ardèche Drôme Numérique a mandaté la société suivante :

°__ AXIONE, Agence de Bourg lès valence et Malataverne

Pour l'exploitation et l'entretien des équipements de réseau, nécessitant la situation de la servitude, le Syndicat Ardèche Drôme Numérique a mandaté la société suivante : ° ADTIM FFTH

ARTICLE 7 - PEREMPTION DE L'ARRETE

L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les 12 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : INFORMATION ET TRANSCRIPTION DE LA SERVITUDE

Le présent arrêté est notifié individuellement à chaque propriétaire visé à l'article 2 du présent arrêté et affiché en mairie conformément aux dispositions de l’article R 20-58 du Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 9 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS

9.1.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné

9.2. En cas de contestation, les modalités de mise en œuvre de la servitude sont fixées par le président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

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