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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2025.52 Signature convention servitudes ENEDIS passage réseau électrique)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le 02/07/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250630-DELIB2025_52-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
2
juillet
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU.CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025.52
Séance
du
30
juin
2025
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
30
juin
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
24
juin
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
Mme
Stevie
BONNARD,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-
COMTE,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: Mme
Céline
LOPEZ
à
Mme
Marina
THON,
Mme
Florence
DEGOUGE
à
M.
Jean-Michel
SARZIER,
M.
Christian
RAMAT
à
M.
Christian
GAUTHIER,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-
SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Mélanie
PALCOUX
à
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusés
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 20
M.
Pierre
MELESI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Signature
d'une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
pour
le
passage
du
réseau
électrique
en
souterrain
situé
Route
du
Vieux
Village
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le
cadre
de
la
construction
d'une
ligne
électrique
souterraine
par
ENEDIS,
située
Route
du
Vieux
Village,
il
est
prévu
l'ouverture
d'une
tranchée
pour
le
passage
du
réseau
électrique
en
souterrain,
en
vue
de
desservir
le
tènement
des
consorts
DOREE.
Cette
tranchée,
d’une
longueur
de
2
mètres
environ
et
d'une
largeur
de
1
mètre,
sera
réalisée
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
BD
n°746.
Il
est
donc
nécessaire
de
signer
une
convention
de
servitudes
(passage
et
tréfonds)
autorisant
ENEDIS
à
établir
et
exploiter
cet
ouvrage.
Vu
la
demande
du
29
avril
2025,
formulée
par
ENEDIS,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
APPROUVE
les
termes
de
cette
convention
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée,
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
confori
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le
:
La
publication
le
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250630-DELIB2025_
Conseil
Municipal
du
30
juin
2025 ANNEXE DÉLIBÉRATION
N°
EN£DiS L'ÉLECTRICITE
EH
RESEAU
2025-0532.
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
ASD
06
Commune
de
: Chatuzange-le-Goubet
Département
: DROME
Une
ligne
étecirique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: RAC-24-2DVBEMEGGA
RAG
C5
EXT
{(PR12KVA)
M.DOREE
Chargé
d'affaire
Enedis
: VARE
THOMAS
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés
:
La
Soclété
Enedis,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Monsieur
Patrick
LYONNET,
le
Directeur
Régional
Sillon
Rhodanien-
288
rue
Duguesclin
690083
LYON,
dûment
habilité
à cet
effet,
(«
Enedis
»)
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
CHATUZANGE-LÉ-GOUBET
représenté(e)
par
son
(sa).
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conselt
Demeurant
à : 29
RUE
DES
MONTS
DU
MATIN,
26300
CHATUZANGE
LE
GOUBET
TÉIÉPRONE
: nnnrnrnrnnnennennennnnne
Née}
à
:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
el terrains
ci-après
indiqués
désigné
cl-après
par
l'appellation
«
le
propriétaire
» d'autre
part,
ILa
été
exposé
ce
qui
suit :
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui appartient/appartiennent :
Nature
éventuelle
des
sofs
et cultures
Commune
Profixe
Section
Runge de
Lieux-dits
{Cultures
p
légumières,prairies, pacage,
bois, forêt
..}
Chatuzange-te-Goubet
BD
0746
LES
TISSONS
paraphes
flaitiales)
page
{ Le
propriétaire
déclare
que
lalles
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
{*)
:
+
[1
expioltée(s)
par-lui
même.
+
À
explaitée(s)
par
M,
.
.
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
veriu
desdits
articies
s'il
l'exploite
lors
de
ta construction
‘des
OUVrAGES. si a
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'expioltation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur,
°
non
exploitée(s)
{ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles
:veiller
à
bien
rayer
les
mentions
inutiles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
ls
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
sulvants
et
art.
R,
323-1
el
suivants),
vu
le
décrei
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
(mention
aux
lextes
agricoles
à
supprimer
si
le
cas
d'espèce
n'es
pas
concerné
el
ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client)
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
drolls,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connalssance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s}
cl-dessus
désignée(s},
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
les
droits
suivants
:
À
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
m
mètres
de
large,
1
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
2
mètres,
ainsi
que
ses
accessoires
21
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
8/
Encasirer
un
ou
plusieurs
coffrets(s)
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
murel
où
une
façade,
avec
pose
d'un
cêbie
en
tranchée
elfou
sur
façade
de
mètres.
4f
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
où
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
élant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire
si
ce
dernier
s
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art,
L,
654-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
el
suivants
du
Code
de
l'environnement
:arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
Penvironnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
soulerrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transporl
ou
de
distribution)
57
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
el
réaliser
toutes
les
opérations
nécessalres
pour
les
besoins
du
service
public
de
ta
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
où
ceux
des
entrapreneurs
dûment
accrédités
par
lui,
en
vue
de
la
construction,
la
survelllance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
ta
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
Interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 -
Droits
et
obligations
du
propriétaire
2.1/Le
propriélaire
conserve
la
propriété
el
ia jouissance.
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'arlicle
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profit
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail!
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'élablissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages,
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
attelnte
à la
sécurité
des
inslaliations.
2.21
Si
ie
propriétaire
se
propose
soit
de
clore,
soit
de
bâtir,
soit
de
démoiir,
réparer
ou
surélever
une
construction
sxistanle,
il
devra
faire
connaître
à
Enedis
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
domicile
élu
ci-dessus
mentionné,
deux
mois
avant
le
début
des
travaux,
la
nalure
et
la
consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'enireprendre
en
fournissant
lous
les
éléments
d'appréciation
;Enedis
sera
lénue
de
lui
répondre
dans
le
délai
d'un
mois
à
compier
de
la
daie
de
l'avis
de
réception.
Sf
la
distance
réglementaire
entre
tes
ouvrages
établis
sur
ta
parcelle
el
la
construction
projetée
n'est
pas
respectée,
Enedis
sera
tenue
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
éleciriques.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
sera
réalisé
selon
le
choix
technique
arrêté
par
Enedis
et
à
ses
frais.
Cependant,
le
propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le
versement
d'une
Indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté
à
la
réalisation
de
ses
projets.
Si
Enedis
est
amenée
à
modifier
ou
à
déplacer
ses
ouvrages,
|| pourra
demander
au
propriétaire
où
exploitant
du
terrain,
compte
tenu
de
la
durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
auront
été
implantés,
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
l'indemnité
versée
paraphes
(initiates}
page
2 ID
: 006-21É600886 2025060: DELISCU2S 52.DE
uniquement
dans
l'hypothèse
d'un
terrain
agricole,
boisé
ou
forestier,
en
application
de
l'article
3 ci-dessous.
Si
te
propriétaire
n'a
pas,
dans
le
délai
de
deux
ans
à
partir
de
la
modification
ou
du
dépiacement,
exécuté
les
travaux
projetés,
Enedis
sera
en
drolt
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s'il
y
a
lieu.
ARTICLE
3 —
Indemnisation
éventuelle
3.1/
La
présente
convention
est
conclue
à
flire
gratuit,
sauf
lorsque
la parcelle
objet
de
la
présente
convention
fait
l'objet
d'une
exploitation
boisée,
forestière
ou
agricole
au
sens
des
protocoles
d' accord,
conclus
entre
ta
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
Dans
ces
seules
hypothèses,
Enedis
verse
au
propriétaire
et/ou
l'exploilant,
qui
accepte,
à titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à
l'article
1er,
une
indemnité
de
(zéro
euro)
euros
{Inscrire
la
sommes
en
toutes
lettres).
{Veiller
à blen
supprimer
toutes
mentions
aux
protocoles
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
si le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
autrement
dit,
si
la
parcelle
ne
fait
pas
l'objet
d'une
exploitation
boisée
forestière
ou
agricole)
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abatlages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
sulvant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire,
soit
à
l'exploitant
et
fixée
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
1 Protocoles
«
dommages
permanents
»
el
«
dommages
instantanés
»
relatifs
à
l'implantalion
ef
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
soulerralnes
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
- Responsabilité
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
las
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
Interventions,
causés
par
son
fait
où
par
ses
Installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
partles
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5 —
Effets
de
la
présente
convention
En
vertu
du
décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
la
présente
convention
produit,
tant
à l'égard
du
propriétaire
et
de
ses
ayants
droit
que
des
tiers,
les
effets
de
l'approbation
du
projet
de
détail
des
fracés
par
le
prétet.
Par
voie
de
conséquence,
le
propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
iransfart
de
proprlété
ou
de
changement
de
locataire.
I
s'engage
en
outre
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées
par
les
ouvrages
électriques
définls
à
l'articte
ter,
les
termes
de
la
présente
convention.
ARTICLE
6-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
siluatlon
des
parcelles.
ARTICLE
7
- Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
dont
Il est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourralent
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
lravaux
dès
sa
signature
si
nécessaire.
ARTICLE
8 —
Données
à
caractère
personnel
Enedis
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
ia
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à
fa
loi
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
paraphes
(iniliates)
page
3 re
le 01/07/2025
Envoyé
en
fi
Fi
ef
pi
1/07/2025
e 02/07/2028
KR
Pul ID
: 026-212600886-20250620-DELIS202S
52-DE
CONVENTION
ASDOS
= VUE
Z027
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
ei
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
aulorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur,
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à
vos
données,
de
rectification,
d'opposilion
et
d'effacement
pour
motifs
légitimes,
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à l'adresse
suivante
(adresse
de
l'unité}
ARTICLE
9
-
Formalités
La
présente
Convention
sera
visée
pour
timbre
el
enregistrée
auprès
des
services
des
impôts
en
application
de
l'article
1045
du
Code
Général
des
impôts,
Un
exemplaire
de
la
convention
sers
remis
au
propriétaire
après
accomplissement
par
Enedis
des
formalités
nécessaires,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
acte
authentique
par-devant
notaire
à
la
demande
de
l'une
des
parties,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis,
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Date
de
signature
: Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
CHATUZANGE-LE-GOUBET
représenté(e)
par
son
{sa)
.
us
,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Faire
précéder
{a
signature
de
la
mention
manuscrite
“LU
et
APPROUVE"
paraphes
(initiales)
page
4 AVNONNY 547 N3FINOS GULZO
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(o0£9z+88092) : 134N09-37-39NVZNLVHO sousuedp FRE
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BIYOQTN (VANTL HA) LXS 59 OVH - JA
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NVISSE NS ALIOM19373,1
200$Z/L ne "N'O'THENXE
— XNVAVAL SG NOLLYVNLIS 30 NY Id — LAN DES TRAVAUX | Commune : CHATUZANGE LE GOUBET | Ech.:1/250e
5m 19m 15m
1 . 1
CHIA# Nan Roëu- 8 BUTnCouche, - Ce Envobé À TR(1 S Sans Asswe Béton D=:PaDaleÆnrobé
Couleur + E = Béton Dose 2e Son Avite Béton]
D | Bin [ an TT
crc Fos
Echelle : 1/250e TPE en Aconte
ï Ford
[LOT n°1]
2600886 -2025A620-DELI202E
52 DE
-
SECTION BD
:026-21
#
À Poser : REMBT
Borro - 200 - 8.PI ID
LES TISSONS
À Pozer: REMET. Bome - 600 - 32 PI
D ts s, N
; ATTENTION : CADASTRE IMPRECIS.
peer À Les Réseaus Souterrab ës à Ti ATIF.
its Devront TOUS me Cor és par DLCT. et SONDAGE. - 5 —,
A COUPES TYPÉS TRANCFIEES : Voir documents annexes Merci de préter une gtention particulière au choix dés coupes de ronchees:
S = AUTORISATIONS de PASSAGE —
Les Travaux pourront débuter : si TOUTES lès conventions sont signées !
Affaire ENEDIS ; DC24/129701 - faire MOUNARD TP » 25moun007 ES
FICHE
D'IDENTITÉ
PROPRIETAIRE
--£2:£
nn
IMPLANTATION
D'OUVRAGES
ELECTRIQUES
de
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
Postes
de
transformation
ou
de
commandes,
armoires,
réseaux
aériens
et
souterrains)
Ouvrage(s)
implanté(s)
K
Câbles
souterrains
{1
Câbles
aériens
[]
Postes
de
transformation
ou
de
commandes
Adresse
exacte
d'implantation
des
ouvrages:
LES
TISSONS
, Chatuzange-le-Goubet
Référence(s)
cadastrale(s)
: Section(s)
: BD
Numéro(s)
: 0746
Longueur
totale
des
lignes
électriques
: 2m
Largeur
totale
de
ia tranchée
: 1
m
INDEMNITÉS
;
Au
titre
de
l'intangibilité
des
ouvrages,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
zéro
euro
sera
versée
au
propriétaire
par
Enedis.
NB
: L'indemnité
ne
sera
versée
qu'après
régularisation
de
la
convention
de
servitudes
par
acte
notarié
IDENTITE
DU
PROPRIETAIRE
PERSONNE
MORALE
(société,
copropriétés,
association,
collectivité...)
Numéro
du
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
:
(Merci
de
renseigner
obligatoirement
le
N°
de
SIRET)
Personne
habilitée
à
représenter
la société,
copropriété,
association,
collectivité
:
Qualité
(PDG,
Directeur,
Gérant)
:
ss.
NOM:
ns
Prénom
:
Adresse
aù
doit
être
transmise
la
correspondance
(si
différente
de
l'adresse
précitée):
Commune
:.
Code
postal
: …
Téléphone
portable
:
…
Téléphone
Fixe
:
Adresse
Mail
: ID:
026-212600886-20250650-DELIS2025
52-DE
PERSONNE
PHYSIQUE
(société,
copropriétés,
association,
collecti
HE.)
Nom
et
prénom
: …
Adresse
:dune
Nom
et
prénom
du
conjoint
:
Nom
de
jeune
fille
:
Régime
matrimonial
:Wine
Adresse
où
doit
être
transmise
{ÿ/Gorrespondance
(si
différente
de
l'adresse
précitée)
:
PERSONNE
MORALE
et
PERSONNE
PHYSIQUE
Pour
faciliter
le
versement
de
l'indemnité
s'it
les
cases
IBAN
et
BIC
ci-dessous
a
lieu,
merci
de
joindre
4
RIB
ou
de
compléter
autorise
Enedis
à
implanter
sur
la
parcelle
de
terrain
désignée
ci-dessus
dont
je
suis
propriétaire,
les
oùvrages
décrits
conformes
à
la
convention
de
servitudes
et
plan
ci-joints.
Get
accord
se
traduira
par
la
signature
d'une
convention
de
servitudes
à
intervenir
entre
Enedis
et
moi-même.
Fait
à
:
Le
Signature
du
propriétaire
où
de
son
représentant