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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 584
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 584)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
| L Direction de l'alimentation,
£ de l'agriculture et de la forêt PRÉFET :
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint - Denis, le
3 0 MANS 2071
aARRÉTENe 5 OU
Reconnaissant l'état de calamité agricole suite à la sécheresse 2020
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi du 19 Mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la
Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
VU la loi N° 48-1516 du 26 Septembre 1948 relative à diverses dispositions d'ordre financier et notamment
son article 64 ;
VU la loi N° 74-1170 du 31 Décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités dans
les Départements d'Outre-Mer ;
VU la loi N° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret N° 56-436 du 27 Avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans lesquelles
sont survenues les calamités agricoles publiques ;
VU le décret N° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action
des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU les dispositions de l’article 1398 du Code Général des Impôts ;
VU la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds de secours pour
l'outre-mer ;
VU l'avis du Comité Départemental d'Expertise en matière agricole, réuni le 11 février 2021 ;
VU la demande d'intervention du fonds de secours au profit des exploitants agricoles de La Réunion
touchés par la sécheresse 2020 présentée par le préfet de La Réunion au ministre des Outre-mer en date
du 17 février 2021 ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Boulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : Www.reunion.gouv.fr VU la décision du ministre des Outre-mer en date du 19 mars 2021 reconnaissant le caractère exceptionnel
du phénomène de sécheresse pour 21 communes de La Réunion et autorisant pour ces communes
l'intervention du fonds de secours au profit des exploitants agricoles ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales et du directeur de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les communes du département de La Réunion suivantes : Les Avirons, Bras-Panon, L'Entre Deux,
L'Etang Salé, La Plaine des Palmistes, Le Port, La Possession, Saint-André, Saint-Benoît, Saint-Denis,
Saint-Leu, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre, Sainte-Marie, Sainte-Rose, Sainte Suzanne, Salazie, Le
Tampon, Les Trois Bassins et Cilaos sont déclarées zone sinistrée au titre des calamités agricoles.
ARTICLE 2
Pour les 21 communes citées à l’article 1, l'ensemble des productions agricoles est déclaré sinistré au titre
des calamités agricoles pour les pertes de récoltes et les pertes de fonds, l'intervention du fonds de
secours y est autorisée dans son volet agricole.
ARTICLE 3
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture
et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet
cques BI NT
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Boulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr