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Acte - DE 100 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Acte - DE 100 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DE_100_2024 République Française
LOZERE
BARRE DES CEVENNES - Commune
Séance du vendredi 29 novembre 2024
Date convocation : 25 Le vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre, à 18h30, l'assemblée novembre 2024 régulièrement convoquée s'est réunie sous la présidence de François
ROUVEYROL
Membres en exercice : 9
Présent(e}s : Jean-Claude AUBERLET, Isabelle BENOIT, Corentin
Présents : 7 CAPELIER, Robert DEMOLIN, Rémy MONET, François
ROUVEYROL, Patrick ROY
Votants : 9
Absent(e})s et représenté{e})s: Charles ALDROVANDI représenté Pour :9 par Rémy MONET, Lisa CLARY représentée par Jean-Claude AUBERLET
Gontre : 0 Excusé(e)s:
Abstentions : 0 Absent{e}s:
Secrétaire de séance: Jean-Claude AUBERLET
Objet; Modification des statuts communautaires : changement de siège social
CONSIDÉRANT les dispositions de la loi NOTRe n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République ;
VU l'arrêté n°’SOUS-PREF-2021-326-001 en date du 22 NOVEMBRE 2021, portant définition des
compétences de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes et fixant les conditions de
versement des fonds de concours et d’adhésion de la Communauté de communes à des syndicats ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de Particle L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, il
appartient à l’Assemblée délibérante de décider de modifier les statuts communautaires compétences
communautaires, que dès lors cette décision est notifiée au maire de chacune des communés-membres et
que le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée. Ainsi la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils
municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement et, à défaut
de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Enfin, la décision de modification est prise
par arrêté du représentant de l État ;
CONSIDÉRANT que l'achèvement de opération de requalification de Pancien hôtel du Rochefort a
permis le déménagement des services de la Communauté de communes sur ce nouveau site, hormis en ce
qui concerne les agents intervenant sur les crèches, le Complexe culturel la Genette verte, les espaces
labélisés France Services et les agents de terrain affectés à l’entretien des locaux communautaires ou au
service de l'Eau et de l Assainissement ;
CONSIDÉRANT que ce nouveau site devient le siège social de la Communauté de communes Gorges
Causses Cévennes,
CONSIDÉRANT que ce transfert oblige à modifier les statuts communautaires, conformément aux
prescriptions rappelées par les services de l’État ;
CONSIDÉRANT la délibération de la Communauté de communes n°DELIB-2024-129 en date du 7
novembre 2024 relatif à la modification des statuts de la Communauté de communes — changement de
siège social;
VU le projet de statuts à intervenir ;
1
DE_100_2024 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
‘+ APPROUVE la modification des statuts communautaires, comme suit : changement d’adresse du
siège social : Immeuble Le Rochefort — 4, Route de Mende - 48400 Florac-Trois-Rivières « Article 5 : Le siège est fixé Immeuble Le Rochefort — 4, Route de Mende - 48400 Florac-Trois-Rivières. La Communauté de communes pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu compris dans son périmètre sur simple décision du Président, à qui il
appartient de prendre toutes les mesures relatives à la publicité des séances. » * MANDATE Monsieur le Maire pour qu’il notifie cette décision à Madame lh Préfète et à Monsieur le Président de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes ; + AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les procédures consécutives au changement statutaire de la Communauté de communes ;
* DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Maïre dans le cadre de cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois etan ci-dessus,
Le Secrétaire de séance Le Fe nt de séance
à Lea CE cena g®s t en)
Jean-Claude AUBERLET François ROUVEYR:
Le Maire,
+ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
+ informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais
du site www.telerecours. fr.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en S/Préfecture
(91224
et publié ou notifié
2
DE_100_2024