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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 110 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 110 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Concurrence, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-110
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025 Sommaire
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-03-25-00005 - Arrêté portant habilitation de la SARL
IMPLANT'ACTION en vue d'établir les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (2
pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique
R02-2025-03-25-00005
Arrêté portant habilitation de la SARL
IMPLANT'ACTION en vue d'établir les certificats
de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce
Préfecture de la Martinique - R02-2025-03-25-00005 - Arrêté portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article 3 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Direction des collectivités locales et de la réglementation économique
Bureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue d'établir
les certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale mentionnés au ler alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-1-1, L.752-2, L.752-23 et R.752-
44 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de la demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 17 mars 2024, formulée par Monsieur
Dimitri DELANNOY, représentant légal de la SARL IMPLANT'ACTION, domiciliée au 31 rue
sur la Fonderie à Tourcoing (59200), en vue d'établir des certificats de conformité visés
au 1” alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-03-25-00005 - Arrêté portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 ARRÊTE
Article 1: La SARL IMPLANT'ACTION, sise 31 rue sur la Fonderie à Tourcoing (59200),
représenté par Monsieur Dimitri DELANNOY, est habilitée à établir les certificats de
conformité mentionnés à l’article L.752-23 du code du commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l’objet de l'habilitation sont :
+ __ Monsieur Dimitri DELANNOY:
*__ Monsieur Mackendy DESSOUS;
Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2025-01/CC17 doit figurer sur tout certificat
de conformité établi pour une autorisation d'exploitation commerciale.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2
du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il
peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois
maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le
148$ MARS 2075
Le Préfet de la Martinique,
€ DESPLANQUES
Préfecture de la Martinique - R02-2025-03-25-00005 - Arrêté portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article 5