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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 097 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 097 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 097 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-097
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-02-27-00003 - Arrêté 2026-009 portant interdiction de
l'utilisation de dispositifs aéroportés non motorisés dans les limites
administratives du port de Caen-Ouistreham (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-03-02-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de ligue en char à voile le dimanche 15 mars 2026 (7 pages) Page 11
14-2026-03-03-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de ligue en char à voile le dimanche 26 avril 2026 (7 pages) Page 19
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie /
14-2026-03-02-00004 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Saint-Germain-Le-Vasson (Calvados), pris au titre de l'article L.212-1 du
Code forestier (6 pages) Page 27
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-02-26-00008 - AP liste des candidatures MUN COM 2026 (2 pages) Page 34
14-2026-02-27-00004 - AP liste emplacements affichage MUN COM 2026 (1
page) Page 37
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communauté de
communes Coeur de Nacre (10 pages) Page 39
2 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-02-27-00003
Arrêté 2026-009 portant interdiction de
l'utilisation de dispositifs aéroportés non
motorisés dans les limites administratives du
port de Caen-Ouistreham
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-27-00003 - Arrêté 2026-009 portant interdiction de l'utilisation de dispositifs aéroportés non motorisés dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham 3 Ports af: A + 1
NORMANDIE /” DU CALVADOS Liberté
Égalité
LE PRÉSIDENT DU SYNDICAT MIXTE LE PRÉFET DU CALVADOS REGIONAL DE PORTS DE NORMANDIE
ARRETE N°2026-009 PORTANT INTERDICTION DE L'UTILISATION DE DISPOSITIFS AEROPORTES NON MOTORISES DANS LES LIMITES ADMINISTRATIVES DU PORT DE CAEN-OUISTREHAM
VU le Code des Transports, notamment ses articles L 5331.1 ; L 5331-6 ; L 5331.7 à L5331-10 et L.5336-10-5 relatifs aux
pouvoirs de police portuaire, à la sûreté et à la protection des installations portuaires ;
VU le Règlement Particulier de Police du Port de Caen Ouistreham approuvé par arrêté conjoint du 6 février 2025,
notamment son article 29 ;
VU l'arrêté DDTM -— AG — 2025-11 du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que
celles relevant de l’exercice de la compétence d’'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs aéroportés non motorisés (cerfs-volants, ballons captifs, systèmes tractés) constituent
des obstacles aériens mobiles susceptibles de compromettre la sécurité des navires, la sûreté portuaire, et la protection
des installations ;
CONSIDÉRANT que ces dispositifs ne sont pas visés par l’article 29 du règlement particulier de police portuaire (RPPP)
du 6 février 2025 relatif aux drones ;
CONSIDÉRANT leur présence avérée au sein des limites administratives du port de Caen-Ouistreham nécessitant une
réglementation ad hoc;
CONSIDÉRANT l’utilisation de câbles de grande longueur peut entraîner, en cas de rupture ou de chute, des dommages
significatifs aux installations portuaires, aux zones d'exploitation, ainsi qu’une pollution ou dégradation du domaine
public ;
CONSIDÉRANT la présence de la CTR de Caen et de l'aire d’approche finale ou de décollage (FATO) du CHU de Caen et
les interactions possibles entre ces espaces et les obstacles aéroportés ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la nature des risques constatés, il y a lieu d'adopter sans attendre la modification du
RPPP des mesures proportionnées afin de prévenir les incidents et de protéger l'exploitation, l'environnement portuaire
et la sûreté des installations ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire, conjointement avec l'Autorité
Portuaire lorsqu'il s'agit de préserver l'intégrité du domaine public et son exploitation, de prendre toutes mesures
nécessaires pour prévenir les risques et assurer la sécurité et la sûreté du port ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-27-00003 - Arrêté 2026-009 portant interdiction de l'utilisation de dispositifs aéroportés non motorisés dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham 4 ARRÊTENT :
Article 1° - champ de l’interdiction :
Sont interdits, dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham, l'usage, l’évolution, le lancement ou
l'exploitation de tout dispositif aéroporté non motorisé, notamment :
cerfs-volants,
ballons captifs (c'est-à-dire les ballons reliés au sol par un câble et n'évoluant pas ou très peu),
systèmes aériens tractés (aéronefs circulant sans personne à bord),
tout dispositif analogue susceptible d'évoluer dans l’espace aérien ou maritime du port au moyen d'un câble.
Article 2 - autorisation dérogatoire :
l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire peut délivrer, sur demande motivée, une autorisation exceptionnelle
et temporaire, assortie de prescriptions particulières visant à garantir la sécurité et la sûreté du port.
L'autorisation ne vaut ni exemption au Code des transports, ni dérogation aux réglementations applicables aux
approches aéronautiques, ni au règlement de police aérienne.
Article 3 - mesures de contrôles et de sanction :
Le commandant du port, les officiers de police judiciaire, les agents habilités de la gendarmerie maritime et les autorités
compétentes sont chargés du contrôle de la présente mesure.
Les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par le Code des transports et aux mesures de saisie ou immobilisation des dispositifs en cas de risque immédiat avéré.
Article 4 - durée et nature de la mesure :
La présente décision constitue une mesure temporaire de police prise sur le fondement des articles L.5331-1 et L.5331-6
du Code des transports, justifiée par l'existence d’un risque particulier et avéré pour la sécurité et la sûreté du port.
Elle n’a ni pour objet ni pour effet de modifier le règlement particulier de police du port, qui demeure pleinement
applicable dans sa rédaction en vigueur.
La mesure s'applique pour une durée d’un an, renouvelable si les circonstances le justifient, et cessera de produire effet
à l'expiration de ce délai sauf renouvellement exprès.
Article 5 - opposabilité :
Le présent arrêté est annexé au Règlement Particulier de Police du Port de Caen-Ouistreham, approuvé par arrêté
conjoint du 6 février 2025. |
À ce titre, il est opposable dans les mêmes conditions que ledit règlement et constitue une mesure de police portuaire
relevant du régime des contraventions de grande voirie (5° classe).
Article 6 - recours :
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l’objet :
e soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
responsable de la police de la navigation. L'auteur du recours gracieux ou hiérarchique est tenu, sous peine
d’irrecevabilité, de notifier par lettre recommandée avec avis de réception son recours à l’auteur de la décision
et au titulaire de l'autorisation dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours gracieux ou
hiérarchique.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-27-00003 - Arrêté 2026-009 portant interdiction de l'utilisation de dispositifs aéroportés non motorisés dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham 5 ° soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télé-recours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr . L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d’irrecevabilité de notifier
par lettre recommandée avec avis de réception son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de
l'autorisation, dans un délai de 15 jours francs à compter du recours contentieux.
Article 7 — exécution :
Le commandant du port de Caen-Ouistreham ainsi que le commandant de groupement de la gendarmerie du Calvados
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Fait à Caen, le 27 février 2026
Pour le Président du Syndicat Mixte Pour le Préfet et par délégation, et par délégation, La Directrice départementale des territoires et Le Directeur Général des Services Techniques de la mer
—— >
_
Bertrand MARSSET Marianne PIQUERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-27-00003 - Arrêté 2026-009 portant interdiction de l'utilisation de dispositifs aéroportés non motorisés dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham 6 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-03-02-00003
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-02-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 7 EH
PRÉFET _ Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté Le ec Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la demande de M. Jean-Marc BINET, président du club d'utilisation du chien de chasse du Calvados
(CUCC 14), reçue le 26 février 2026 en vue d'être autorisé à organiser Un concours de chiens d'arrêt,
spaniels et retrievers, sans tir de gibier, les 14 et 15 mars 2026 sur les territoires situés sur les communes
d'AMAYE-SUR-ORNE, AVENAY, BOURGUEBUS, BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE,
CASTINE-EN-PLAINE (ancienne commune de TILLY-LA-CAMPAGNE), CAUVICOURT, CINTHEAUX,
CUVERVILLE, ESCOVILLE, ESTRÉES-LA-CAMPAGNE, FEUGUEROLLES-BULLY, FONTENAY-LE-MARMION,
LE CASTELET (anciennes communes de GARCELLES-SECQUEVILLE, SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL),
MAIZET, SANNERVILLE, SAINT-SYLVAIN et TOUFFREVILLE ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l’environnement, les
entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes de
chasse ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-02-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 8 CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005
modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous les
jours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
CONSIDÉRANT que M. Jean-Marc BINET, président du CUCC 14, a obtenu l'autorisation des
propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation de
cette épreuve ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens
étant étroitement surveillés ; :
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Le club d'utilisation du chien de chasse du Calvados (CUCC 14) représenté par son président, M.
Philippe CARDIN, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser les 14 et 15 mars 2026 un
concours de chiens d'arrêt, spaniels et retrievers, sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire
des communes d'AMAYE-SUR-ORNE, AVENAY, BOURGUEBUS, BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-
SUR-LAIZE, CASTINE-EN-PLAINE (ancienne commune de TILLY-LA-CAMPAGNE), CAUVICOURT,
CINTHEAUX, CUVERVILLE, ESCOVILLE, ESTRÉES-LA-CAMPAGNE, FEUGUEROLLES-BULLY, FONTENAY-
LE-MARMION, LE CASTELET (anciennes communes de GARCELLES-SECQUEVILLE, SAINT-AIGNAN-DE-
CRAMESNIL), MAIZET, SANNERVILLE, SAINT-SYLVAIN et TOUFFREVILLE dont la propriété ou le droit de
chasse appartient à MM. Serge BOURBON, Patrice COLLET, Joël DIEUDONNÉ, Samuel FLAUX, Michel
GUESNON, Benoît LEFEBURE, Éric LEQUERTIER, Cédric MATHON et Régis MIKOLAJCZAK.
ARTICLE 2 :
Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la
loi.
ARTICLE 3 :
Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuvent
cependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, en
respectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.
Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué
accidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.
ARTICLE 4 :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction
départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des
territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui
participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laisse
la possibilité d'annuler la manifestation.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-02-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 9 Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être
tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
ARTICLE 5:
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a
été accordée au vu du dossier de demande reçu le 26 février 2026 de la part de M. Jean-Marc BINET,
président du CUCC14, et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du
respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.
Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur
départemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire des communes sus-
visées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur
sera transmise.
Fait à Caen, le 2 mars 2026 Le préfet, par délégation,
Le REGponssbie dl Unité Nature TT f
RE
Philippe LE ROLLAND
Copie à :
- Préfecture du Calvados
- Direction départementale de la protection des populations du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Mairies sus-visées
- Monsieur Jean-Marc BINET
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-02-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 10 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-03-03-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Hermanville-sur-Mer et
Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de ligue en char à voile le dimanche 15
mars 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une 11 E 3 | e . ‘
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
de Fraternité Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery
pour l'organisation d'une course de ligue en char à voile
le dimanche 15 mars 2026
Pétitionnaire :
Association « CLUB DE VOILE ET LOISIRS HERMANVILLE »
Représentée par sa présidente, Madame Lucette MANN
37 boulevard 3ème D.I.B
14880 HERMANVILLE-SUR-MER
N° SIRET : 401 980 602 00023
Dossier n° : 325-26-01
Le Préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.21221 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 :
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-11 du 08 décembre 2025 portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ; |
VU la demande d'autorisation du 31 janvier 2026 de l'association « Club de voile et loisirs
Hermanville », reçue à la DDTM du Calvados le 10 février 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de Hermanville-sur-Mer en date du 5 février 2026
VU l'avis favorable du maire de Colleville-Montgomery en date du 9 février 2026
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une 12 VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 24 février 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 27 février 2026 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation
sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur la zone de balancement des marées ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1”- OBIET DE L'AUTORISATION
L'association «Club de voile et loisirs Hermanville», représentée par Madame Lucette MANN, sa
présidente, domiciliée 37 boulevard 3ème D.I.B. à Hermanville-sur-Mer (14880), SIRET n° 401 980 602
00023 est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de
Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery, pour l'organisation le dimanche 15 mars 2026 d'une
course de ligue en char à voile.
La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.
L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécurité
des usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant le
parcours et de communication.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes
circonstances.
Les véhicules d'encadrement de l'épreuve et de secours sont autorisés à circuler sur la plage. Ils
évoluent en feux de détresse ou munis d'un gyrophare orange. Ces véhicules sont un tracteur
immatriculé CG-577-NS ainsi qu'un quad immatriculé GG-354-ET et deux véhicules type buggy de Caen
la Mer.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. La
sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
l'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
+ Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels
sensibles abritant Une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une 13 espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur
informe les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur
les documents qui leur seront remis.
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
* Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur
l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
+ Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent
la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités
aux besoins de l'organisation.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le dimanche 15 mars 2026 de 12h00 à 17h30.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d‘inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé à son encontre.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une 14 ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé quatre-vingt- quatorze euros (94 €).
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d’affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Lè bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature. |
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une 15 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP. dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives. |
x
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). |
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Hermanwille-sur-Mer,
- en mairie de Colleville-Montgomery,
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
*__ soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
+ _ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une 16 ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Hermanville-sur-Mer et le maire de Colleville-
Montgomery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 0 3 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
C D La Responsahi P£le Gestion
qu Jit
Anng/Laure DE ROSA
7"
/ HE
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une 17 ANNEXE
Plan de la zone d'évolution
À 3,4 KM DU CVLH
POSTE DE SECOURS / a. CVLH. pa CASERNE POMPIERS OUISTREHAM
VEHICULE DEDIE
HERMANVILLE SUR MER
717
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une 18 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-03-03-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Hermanville-sur-Mer et
Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de ligue en char à voile le dimanche 26
avril 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une 19 En ne ’ PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
a Fraternité Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery
pour l'organisation d'une course de ligue en char à voile
le dimanche 26 avril 2026
Pétitionnaire :
Association « CLUB DE VOILE ET LOISIRS HERMANVILLE »
Représentée par sa présidente, Madame Lucette MANN
37 boulevard 3ème D.I.B
14880 HERMANVILLE-SUR-MER
N° SIRET : 401 980 602 00023
Dossier n° : 325-26-02
Le Préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants : |
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-11 du 08 décembre 2025 portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ; |
VU la demande d'autorisation du 31 janvier 2026 de l'association «Club de voile et loisirs
Hermanville », reçue à la DDTM du Caivados le 10 février 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de Hermanville-sur-Mer en date du 5 février 2026
VU l'avis favorable du maire de Colleville-Montgomery en date du 9 février 2026
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une 20 VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 24 février 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 27 février 2026 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation
sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur la zone de balancement des marées ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’- OBIET DE L'AUTORISATION
L'association « Club de voile et loisirs Hermanwville», représentée par Madame Lucette MANN, sa
présidente, domiciliée 37 boulevard 3ème D.I.B. à Hermanwville-sur-Mer (14880), SIRET n° 401 980 602
00023 est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery, pour l'organisation le dimanche 26 avril 2026 d'une course de ligue en char à voile. |
La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.
L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécurité
des usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant le
parcours et de communication.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes circonstances.
L
Les véhicules d'encadrement de l'épreuve et de secours sont autorisés à circuler sur la plage. Ils
évoluent en feux de détresse ou munis d'un gyrophare orange. Ces véhicules sont un tracteur
immatriculé CG-577-NS ainsi qu'un quad immatriculé GG-354-ET et deux véhicules type buggy de Caen la Mer. |
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. La
sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
* Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels
sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une 21 espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. l'organisateur
informe les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur
les documents qui leur seront remis.
x
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur
l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
+ Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent
la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités
aux besoins de l'organisation.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le dimanche 26 avril 2026 de 11h15 à 16h45.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé à son
encontre.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une 22 ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé quatre-vingt- quatorze euros (94 €).
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance. |
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
*__ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
°__ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d’affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
A7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une 23 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant. ainsi que du droit à la limitation du traitement. En ARE
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Hermanville-sur-Mer,
- en mairie de Colleville-Montgomery,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
«soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une 24 ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques, le maire de Hermanville-sur-Mer et le maire de Colleville- Montgomery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le {) 3 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Respons”!
ROSA
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6/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une 25 ANNEXE
Plan de la zone d'évolution
POSTE DE SECOURS CASERNE POMPIER / ACCES PLAGE SECOURS CVLH. MEDECIN À POSTE | S OUISTREHAM
VEHICULE DEDIE À 3,4 KM DU CVLH
HERMANVILLE SUR MER
717
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une 26 Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie
14-2026-03-02-00004
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de
Saint-Germain-Le-Vasson (Calvados),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 14-2026-03-02-00004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement 27 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
NORMANDIE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du document d’aménagement
de la forêt communale de Saint-Germain-Le-Vasson (Calvados),
pris au titre de l’article L.212-1 du Code forestier
Contenance cadastrale : 48,2561 ha
Surface de gestion : 48,26 ha
Période : 2025 – 2044 (premier aménagement)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment les articles L.124-1, L.212-1 à L.212-3, L.122-8, R.122-23, R.122-24, D.212-1 à
D.212-5, D.214-15, D.214-16 ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Basse-Normandie, arrêté en date du 28 juillet 2008 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté n° SGAR 24-023 du 27 février 2024 portant délégation de signature du Préfet de région en
matière d’activités à monsieur Sylvain VEDEL, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt (DRAAF) de Normandie ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les missions exercées sous
l’autorité du Préfet de la région Normandie ;
Vu L’arrêté préfectoral du 09 mai 2022 portant application du régime forestier à la forêt communale de
Saint-Germain-Le-Vasson ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-le-Vasson en date du 28 janvier
2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2017-441 en date du 11 mai 2017 relative à l’élaboration et à la
validation des documents d’aménagement en forêts appartenant aux collectivités ou personnes
morales, et relevant du régime forestier ;
Vu le dossier transmis en DRAAF par l’Office national des forêts (ONF) en date du 05 février 2025 et
comprenant le projet d’aménagement, sa fiche de synthèse et l’accord du propriétaire ;
Considérant
- que la forêt communale de Saint-Germain-le-Vasson relève du régime forestier et qu’il convient d’y
encadrer sa gestion ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 14-2026-03-02-00004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement 28 - que le document d’aménagement préparé par l’ONF est conforme au schéma régional d’aménagement
(SRA) et permet la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt communale ;
- que le conseil municipal de la commune de Saint-Germain-le-Vasson a donné son accord sur le projet
de document d’aménagement ;
- qu’il convient dans ces conditions d’approuver le document d’aménagement au titre de l’article L.212-1
du Code forestier ;
Sur proposition
- du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie
- du directeur territorial de l’Office national des forêts à Rouen
ARRÊTE
Article 1er Objet
La forêt communale de Saint-Germain-le-Vasson, située sur la commune de Saint-Germain-le-
Vasson dans le Calvados, d’une contenance de 48,2561 ha, est affectée prioritairement à la
fonction sociale et à la fonction de protection physique, tout en assurant sa fonction
écologique et de production, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Sa localisation et la liste des parcelles cadastrales la constituant sont présentées en annexes 1
et 2 du présent arrêté.
Le document d’aménagement encadrant la gestion de la forêt communale de Saint-Germain-le-
Vasson est approuvé pour une durée de 20 ans (2025 – 2044).
L’Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette
mission dans le cadre du document d’aménagement approuvé par le présent arrêté.
Article 2 Constitution de la forêt
Cette forêt comprend une partie boisée de 48,26 ha, dont 41,08 ha en sylviculture de
production, actuellement composée de Chêne sessile (64 %), Bouleau (12 %), Hêtre (12 %),
autres feuillus (5 %), Pin sylvestre (5 %), Douglas (1 %) et autres résineux (1 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront conduits en futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur une surface de 41,08 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le Chêne sessile (38,19 ha), le Pin sylvestre (1,58 ha) et le Bouleau
pubescent (1,31 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées
ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 Gestion de la forêt
- La forêt est constituée de 2 groupes de gestion, cartographiés en annexe 3 du présent arrêté :
• Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 41,08 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
• Un groupe hors sylviculture de production du fait de la topographie et de zones de pentes à plus de 55 %, d’une contenance de 7,18 ha ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 14-2026-03-02-00004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement 29 Pour le préfet de la région Normandie
et par subdélégation
- Des travaux de création d’une place de dépôt de bois seront réalisés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- L'Office national des forêts informe régulièrement la commune de Saint-Germain-le-Vasson de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier met en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s’assurant en particulier que les plans de chasse sont adaptés à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, sont systématiquement mises en œuvre.
Article 4 Exécution et publication
Le secrétaire général des affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la région Normandie et le directeur de l’agence territoriale de
l’Office national des forêts d’Alençon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Saint-Germain-le-Vasson et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Il est également porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de la commune de
Saint-Germain-le-Vasson pour une durée minimale de 1 mois.
Fait à Caen, le 2 mars 2026
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 14-2026-03-02-00004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement 30 "
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Annexe 1 – Localisation des bois
constituant la forêt communale de Saint-Germain-le-Vasson (Calvados)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 14-2026-03-02-00004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement 31 Commune Surface totale Surface relevant de situation Section parcelle Lieu-dit (ha) ou re ; Observations
Calvados A 089 Le Feugray 0.1680 0.1680
Calvados A 091 Le Feugray 0.3304 0.3304 Calvados A 0166 Le Feugray 0.2130 0.2130 Calvados A 0169 Le Feugray 0.1068 0.1068 Calvados A 0171 Le bois du Fay 12.1690 12.1690
Calvados A 0246 | La grande Bruyère 0.2330 0.2330 Calvados A 0248 | Bois saint Germain 36.810 36.810 Calvados A 0260 Le Feugray 0.1151 0.1151 Calvados B 133 La Mongotière 31.2398 31.2398 Limites à vérifier
Total 48ha 25a 61ca |48 ha, 25a 61ca
Annexe 2 – Liste des parcelles cadastrales
constituant la forêt communale de Saint-Germain-le-Vasson (Calvados)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 14-2026-03-02-00004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement 32 CCE
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Annexe 3 – Localisation des choix de sylviculture
sur la forêt communale de Saint-Germain-le-Vasson (Calvados)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 14-2026-03-02-00004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement 33 Préfecture du Calvados
14-2026-02-26-00008
AP liste des candidatures MUN COM 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-26-00008 - AP liste des candidatures MUN COM 2026 34 PRÉFET Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté
ten et des collectivités locales galit
Fraternité
ARRÊTÉ N° DCL-BRAE-26-016 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATURES A L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU les articles L 263 à L 267 du code électoral :
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des lee pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour le département du Calvados, les candidatures recevables et enregistrées pour le premier tour de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires 2026 sont fixées conformément aux listes annexées par arrondissement au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au ue des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affichée en ce qui les concerne dans les communes du département.
Fait à CAEN, le 16 Je vt6.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-26-00008 - AP liste des candidatures MUN COM 2026 35 Préfecture du Calvados - 14-2026-02-26-00008 - AP liste des candidatures MUN COM 2026 36 Préfecture du Calvados
14-2026-02-27-00004
AP liste emplacements affichage MUN COM
2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-27-00004 - AP liste emplacements affichage MUN COM 2026 37 PRÉFET | Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté
Libé et des collectivités locales galit.
Fraternité
ARRÊTÉ N° DCL-BRAE-26-017 FIXANT L'ORDRE DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE POUR LES LISTES CANDIDATES A L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU l'article R.28 du code électoral;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour le département du Calvados, la liste des emplacements d'affichage des listes candidates à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2026 est fixée telle qu'elle résulte du tirage au sort effectué le vendredi 27 février 2026 à la préfecture et en sous-préfectures du Calvados, annexée par arrondissement au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affichée en ce qui les concerne dans les communes du département.
__ Fait à CAEN, le 26 fee 2526 7 . D.
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S_ Viétéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-27-00004 - AP liste emplacements affichage MUN COM 2026 38 Préfecture du Calvados
14-2026-03-02-00002
Modification des statuts de la communauté de
communes Coeur de Nacre
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communauté de communes Coeur de Nacre 39 Direction de la Citoyenneté
E J et des Collectivités locales
PRÉFET Bureau du conseil, du contrôle de légalité
DU CALVADOS et de l’intercommunalité
Liberté Réf: DCL-BCLI-26-002 Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant la communauté de communes Cœur de Nacre à modifier
ses statuts
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 :
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 autorisant la constitution de la communauté de communes Cœur de Nacre;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 11 juillet 2005 ; 18 août:2006;:25 août 2006 ; 23 mars 2007; 24 janvier 2013; 1° septembre 2016; 29 septembre 2016 ; 8 août 2017; 26 décembre 2017;
27 mars 2019; 27 juin 2019 ; 15 juillet 2021 ; 5 mai 2023 ; 28 juillet 2023 et 17 octobre 2025.
VU la délibération du conseil communautaire du 17 novembre 2025 sollicitant l'extension de ses compétences à l'habitat ;
VU les avis défavorables des communes de Basly et Plumetot ;
VU les avis favorables des communes de Anisy, Bernières-sur-Mer, Colomby-Anguerny, Courseulles, Cresserons, Douvres-la-Délivrande, Langrune-sur-Mer, Luc-sur-Mer, Reviers et Saint-Aubin-sur-Mer :
VU la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2025 sollicitant l'extension de ses compétences à l'assainissement non collectif;
VU les avis favorables de l'ensemble des communes membres de la communauté de communes Coeur de Nacre ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte :
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":
La communauté de communes Cœur de Nacre est autorisée à modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communauté de communes Coeur de Nacre 40 alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Cet arrêté est notifié aux :
- Président de la communauté de communes Cœur de Nacre :
- Maires des communes membres ;
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- Chef du service de gestion comptable Val et Littoral.
Fait à Caen, le - 2 MK 2076
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
———— As ——
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communauté de communes Coeur de Nacre 41 CŒUR -
*NACRE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Statuts
Communauté de communes Cœur de Nacre
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5214-1 à L5214-29 du code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2022 autorisant la constitution de la communauté de communes Cœur de
Nacre ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 11 juillet 2005, 18 août 2006, 25 août 2006, 23 mars 2007, 24 janvier
2013 ; 1° septembre 2016, 29 septembre 2016, 8 août 2017, 26 décembre 2017, 27 mars 2019, 27 juin 2019, 15 juillet
2021, 5 mai 2023 et 28 juillet 2023 ;17 juin 2025, 19 août 2025, 17 octobre 2025,
Article 1° : Composition
Les Communes d’ANISY, BASLY, BENY-SUR-MER, BERNIERES-SUR-MER, COLOMBY-ANGUERNY, COURSEULLES-SUR-
MER, CRESSERONS, DOUVRES-LA-DELIVRANDE, LANGRUNE-SUR-MER, LUC-SUR-MER, PLUMETOT, REVIERS et SAINT-
AUBIN-SUR-MER adhèrent à la communauté de communes Cœur de Nacre.
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes est situé à DOUVRES-LA-DELIVRANDE.
Article 3 : Durée
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4 : Composition du conseil communautaire
Le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Nacre est composé de 33 conseillers
communautaires répartis entre les communes membres, conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers Communes .
| communautaires
Douvres-la-Délivrande 7
Courseulles-sur-Mer 6
Luc-sur-Mer 4
Bernières-sur-Mer 3
Saint-Aubin-sur-Mer 3
Colomby-Anguerny 2
Langrune-sur-Mer 2
Anisy 1
Basly 1
Bény-sur-Mer 1
Cresserons 1
Plumetot 1
Reviers 1
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communauté de communes Coeur de Nacre 42 CŒUR
*NACRE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d’un conseiller communautaire
suppléant. :
Article 5 : Compétences
La communauté de communes a pour objet l'exercice des compétences ci-après :
A COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l’espace
Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et schéma de secteur : la communauté de communes est compétente en matière de SCoT et de schéma de secteur. Elle représente le territoire au sein du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole.
Urbanisme: la communauté de communes est compétente pour l'étude, l'approbation, la révision et le suivi
d’un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu de carte communale.
La communauté de communes est habilitée à instruire les actes d’autorisation d'occupation dés sols pour le
compte de ses communes membres.
Zone d'aménagement concerté (ZAC): Les ZAC d'intérêt communautaire sont à vocation d'activité
économique. Dans ces zones, les logements éventuels ne sont autorisés qu’en lien avec l’activité économique.
Les zones sont les suivantes :
> ZAE de La Fossette à Douvres-la-Délivrande
> ZA Cresserons
> ZA Luc-sur-mer
Charte de Pays : la communauté de communes a la compétence charte de Pays. Elle représente son territoire au
sein du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole chargé de la charte de Pays suivie dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l'Etat et la région.
Charte d'aménagement: la communauté de communes assure le suivi de la charte d'aménagement de son
territoire.
2 — Développement économique
Actions de développement économique : la communauté de communes assure des actions de développement économique sur son territoire et pour le compte de son territoire.
Création, aménagement, promotion, commercialisation et gestion de toutes les zones ou parc d'activités
industrielle, commerciale, touristique, tertiaire et artisanale: toutes les nouvelles zones ainsi que les zones de
Douvres-la-Délivrande (ZAE La Fossette, Parc d'activités économiques Cœur de Nacre), de Luc-sur-mer (ZA des Delettes à l'exception de la réserve foncière souhaitée pour la Commune de Luc-sur-mer) de Cresserons (ZA La
Couture) sont d'intérêt communautaire. Reste de la compétence communale, l'aménagement d’une ou de plusieurs parcelles sur un terrain d’une superficie inférieure à 5 000 mi.
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communauté de communes Coeur de Nacre 43 CŒUR -
ONE
Charte d'équipement commercial - schéma de développement commercial : la communauté de communes est compétente pour la réalisation, l’actualisation de la charte d'équipement commercial et le schéma de développement
commercial de son territoire.
Accueil, information et promotion touristique : la communauté de communes est compétente pour l'accueil,
l'information et la promotion touristique de son territoire.
Développement de l'offre et animation des professionnels du tourisme : la communauté de communes assume la compétence de développement de l’offre et de l’animation des acteurs du tourisme, afin d'accompagner ces
derniers dans leur développement (labellisations, incitation et suivi de mise en place de démarches qualité).
Commercialisation : la communauté de communes est compétente pour créer et commercialiser des produits
touristiques.
Office de tourisme : la communauté de communes crée et gère les offices de tourisme situés sur son territoire.
3 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.
211-7 du code de l’environnement
4 — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
La communauté de communes a la compétence de la création et de la gestion des aires d'accueil des gens du
voyage.
5 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
La communauté de communes est compétente pour la collecte et le traitement des ordures ménagères. Elle prend en charge toutes opérations (quelle que soit leur forme) de tri sélectif, de recyclage et de valorisation des déchets sur l'ensemble de son territoire. Elle créé et gère les déchèteries implantées sur son territoire. Pour assurer cette compétence, elle procède à l'acquisition, la construction et la gestion de tous matériels, installations ou services
nécessaires. |
B. COMPETENCES FACULTATIVES
1 — Protection et mise en valeur de l’environnement
- Etude sur la prévention des risques naturels : la communauté de communes est compétente pour mener des
études liées à la prévention des risques naturels.
- Energie renouvelable : énergie renouvelable sur les équipements et bâtiments communautaires.
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communauté de communes Coeur de Nacre 44 CŒUR -
“NACRE COMMUNAUTÉ OÙ COMMUNES
2 — Politique du logement et du cadre de vie
- Prévention spécialisée : la communauté de communes est compétente pour la prévention de la délinquance
et des addictions et participe à des actions visant à développer la promotion et la santé et la prévention de son
territoire.
- Petite enfance: la communauté de communes a la charge des Relais Petite Enfance existants et des
nouveaux relais.
- Logement: la communauté de communes est compétente pour l'élaboration et la mise en œuvre d’un programme local de l'habitat.
La communauté de communes pilote et soutient les opérations concourant à améliorer le cadre de vie et la qualité du parc de logements privés.
Elle mène des actions de prévention et de conseil sur la lutte contre l’habitat indigne et la régulation des
meublés de tourisme.
Elle mène des actions en faveur du logement des personnes défavorisées ou en situation d'urgence.
3 — Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
- Les voies des zones d'activités économiques gérées par la communauté de communes: pour ces voies, les
travaux, l'entretien, les grosses réparations, les dépendances telles que les espaces verts et l’éclairage public sont de la compétence communautaire. La signalisation promotionnelle des zones et le jalonnement des entreprises dans
celles-ci restent de la compétence communautaire.
Sont de la compétence des communes :
- le nettoyage
- la signalisation routière
- la sécurité routière et le droit de police
- le déneigement, le salage
- les procédures de classement dans le domaine public
- Les voies douces hors agglomération et hors compétence d'autres collectivités (essentiellement pistes cyclables, voies piétonnes et équestres) reconnues d'intérêt communautaire : la communauté de communes est compétente pour les voiries douces hors agglomération d'intérêt communautaire. Cependant, la signalisation
routière, le nettoyage suite à des travaux agricoles ou de voirie, le déneigement et le salage restent à la charge des communes.
Les voiries douces d'intérêt communautaire participent à la liaison entre plusieurs communes de
l’intercommunalité. La communauté de communes élabore son plan de création de voiries douces et le met en œuvre.
- Les voies de desserte spécifiques des équipements et sites communautaires : la communauté de communes
est compétente en matière de voies de dessertes internes spécifiques des équipements et sites communautaires,
intégrant l'éclairage public.
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communauté de communes Coeur de Nacre 45 CŒUR -
“NACRE COMMUNAUTÉ ODA COSRLAUNTE
- Les voies structurantes ou de désenclavement : la communauté de communes est compétente en matière de
voiries structurantes ou de désenclavement d'intérêt communautaire en partenariat avec le conseil départemental du
Calvados pour répartir la charge financière.
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communauté de communes Coeur de Nacre 46 CŒUR
NACRE COMMUNAUTE D COMMUNES
La liste des voies structurantes ou de désenclavement est :
- le contournement Est de Douvres à partir du nouveau monde
- le barreau Ouest de Douvres à partir du rond-point à créer par le conseil départemental sur la D404 - Le VC 1 Douvres-Anguerny
- L'accès direct à Anisy à partir du CD 7 (Chemin de la Hoguette pour sa partie Anisienne)
4 — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
- Le centre aquatique : la communauté de communes est compétente pour sa création et sa gestion.
-Le centre culturel: la communauté de communes est compétente pour la création et la gestion d’un
équipement culturel comprenant :
- une salle de spectacle
- une école de musique
- un cinéma
- Lecture publique : la communauté de communes est compétente pour assurer la mise en réseau des
bibliothèques/médiathèques municipales et associatives, visant à développer la qualité de l'offre de lecture publique
apportée sur le territoire.
Elle créé et gère les équipements de lecture publique d'intérêt communautaire.
Les équipements de lecture publique d'intérêt communautaire ont vocation à assurer les fonctions de coordination et de soutien au réseau des bibliothèques/médiathèques municipales et associatives de proximité, ainsi qu’à impulser une offre de services innovants.
La communauté de communes accompagne également les investissements des communes pour les
bibliothèques/médiathèques adhérentes au réseau.
- Enseignement musical : la communauté de communes est compétente pour la gestion de l’école de musique
et le développement de l’enseignement musical.
- Activités sportives: la communauté de communes est compétente pour réaliser des études visant à structurer et développer l'offre sportive et culturelle sur son territoire.
5 — Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communauté de communes Coeur de Nacre 47 CŒUR -
“NACRE COMMUNAUTÉ DE COMMINE E
6 — Mobilité
La communauté de communes est compétente en matière de mobilité sur son territoire. Elle construit une stratégie locale de mobilité adaptée aux besoins de ses habitants en lien avec la Région Normandie, chef de file de la mobilité, et en cohérence avec les autres autorités organisatrices de la mobilité limitrophes de son territoire.
Elle est compétente organiser les services suivants :
- des services à la demande de transport public de personnes
- des services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement)
- des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement) ;
- des services de mobilité solidaire et d'accompagnement individualisé de personnes vulnérables ou en situation de handicap ; ‘
- des services de logistique urbaine
- des services de conseil en mobilité destinés aux entreprises
7 — Eau et assainissement
- La communauté de communes est compétente en matière d’eau et d'assainissement collectif sur son territoire.
- La communauté de communes assure également le service public de l'assainissement non collectif (SPANC) sur son territoire.
C. AUTRES COMPETENCES
1 -— Transport
- La communauté de communes est compétente pour le transport scolaire de desserte des équipements
communautaires.
2 — Cellule emploi intercommunale
- La communauté de communes crée et gère une cellule emploi avec des permanences sur le territoire et
conduit des actions en faveur de l'emploi et de l'insertion.
3 — Développement numérique
-La communauté de communes exerce la compétence de développement du réseau numérique en
partenariat avec la mise en place du Réseau d'initiative Publique lancé par le conseil départemental du Calvados, tout
en n'interférant pas avec l’action de ce dernier. L'objectif de cette compétence est de parvenir à un développement homogène du territoire pour réduire la facture numérique en matière d'infrastructure et d'accompagnement.
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communauté de communes Coeur de Nacre 48 CŒUR
NACRE COMMUNAUTE DE COMMUNES
4 — Actions sociales
- La communauté de communes est compétente pour la création d’un équipement en faveur des actions
solidaires, chargé notamment d'accueillir l’épicerie sociale.
Article 6 : Dispositions diverses
1 — Adhésion à un syndicat mixte
- L'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte (ou son retrait) n’est pas subordonnée à
l'accord des conseils municipaux de ses communes membres.
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communauté de communes Coeur de Nacre 49