Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 115 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 115 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 115 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2024-115

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de Ouistreham

d'une course pédestre intitulée "Les Foulées du Muguet" le mercredi 1er

mai 2024 (8 pages) Page 3

DSDEN du Calvados /

14-2024-04-22-00001 - Candidats admis au BNSSA - jury du 13 avril 2024 (1

page) Page 12

14-2024-04-18-00002 - Liste des candidats admins au BNSSA - jury du 6 avril

2024 (1 page) Page 14

Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

14-2024-04-19-00001 - Arrêté portant constitution de la commission

départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados

(2024-2027) (2 pages) Page 16

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2024-04-19-00002

AOT pour l'organisation sur le DPM de

Ouistreham d'une course pédestre intitulée "Les

Foulées du Muguet" le mercredi 1er mai 2024

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de Ouistreham d'une course pédestre intitulée "Les Foulées du Muguet" le mercredi 1er mai 2024 3ŒE Direction départementale

D CAIVADOS des territoires et de la mer Liberté”

ce Service maritime et littoral Pôle gestion du littoral

ARRÊTÉ

portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires

du domaine public maritime à Ouistreham

pour l'organisation dd'une course pédestre intitulée

« Les Foulées du Muguet » le mercredi 1° mai 2024

Pétitionnaire :

Mairie de Ouistreham

Représentée par Monsieur Romain BAIL, le maire

Place Albert Lemarignier

14150 OUISTREHAM

N° SIRET : 21140488400010

Dossier n° : 488-24-05

LE PRÉFET,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;

VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;

VU le décret n°2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-04 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande d'autorisation du 08 février 2024 du maire de Ouistreham, reçue à la DDTM du Calvados le 17 avril 2024

VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières du 19 avril 2024 ;

VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 19 avril 2024 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;

1/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de Ouistreham d'une course pédestre intitulée "Les Foulées du Muguet" le mercredi 1er mai 2024 4CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime (DPM) et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;

CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;

CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION

La commune de Ouistreham représentée par son maire Monsieur Romain BAIL, domiciliée Place Albert Lemarignier à OUISTREHAM (14150), SIRET n°21140488400010 , est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Ouistreham pour l'organisation le mercredi 1 mai 2024 de courses pédestres intitulées « les foulées du Muguet ».

Cette autorisation se limite au tracé des courses situé à l'intérieur du domaine public maritime de Ouistreham (domaine public maritime transféré compris). Le pétitionnaire veillera à obtenir l'autorisation de Ports de Normandie pour la partie du parcours localisée dans le domaine portuaire.

L'espace autorisé est destiné au parcours sportif et à la sécurité des usagers de la plage. L'espace sera occupé par des points de balisages délimitant le parcours et des équipements légers de sécurité et de communication.

La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.

Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes circonstances.

Le présent arrêté autorise l'accès au DPM des véhicules nécessaires au secours et à l'installation et au démontage des structures légères liées à l'occupation sollicitée.

La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.

L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.

A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :

+ Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Le parcours à l'intérieur du milieu dunaire sensible situé à proximité du terminal Ferry est balisé de sorte que les coureurs et les chiens du cani-cross n'utilisent que les cheminements existants. Un balisage physique ainsi que des panneaux d'information sont installés pour matérialiser le parcours, en particulier au droit des intersections de sentiers. L'organisateur informe les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur les documents qui leur seront remis.Le pétitionnaire veillera également à l'absence de public dans le secteur dunaire pendant toute la durée des courses.

«+ Les abords du site de la manifestation sont fréquentés par le gravelot à collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de s'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, des prescriptions

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de Ouistreham d'une course pédestre intitulée "Les Foulées du Muguet" le mercredi 1er mai 2024 5complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux pourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelots signalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues par l'organisateur. Le GONMm établie remet une attestation consultation avec ses préconisations au pétitionnaire.

Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel à ddtm-gl@calvados.gouvifr l'attestation émise par le GONm au plus tard le mardi 29 avril 2024. À défaut de remise de cette attestation, la présente autorisation devient caduque et la tenue de l'évènement serait considérée comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.

+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.

« Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.

+ Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretien et totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.

+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la tranquillité du voisinage et du milieu.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour le mercredi 1° mai 2024 de 8h30 à 13h30.

En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire. :

ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.

ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.

Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de Ouistreham d'une course pédestre intitulée "Les Foulées du Muguet" le mercredi 1er mai 2024 6ARTICLE 7 - REDEVANCE

71 - Montant de la redevance

Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.

A) Part fixe de la redevance :

Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 187 euros (CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS).

B) Part variable de la redevance :

L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation.

La part variable est fixée au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.

7.2 - Révision de la redevance

Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

73 - Modalités de paiement de la redevance

La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). |

Le paiement se fera :

* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

+ __ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. |

Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l'article 81 de la présente autorisation.

74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires

Sans objet

7.5 - Impôts et taxes

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

76 - Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de Ouistreham d'une course pédestre intitulée "Les Foulées du Muguet" le mercredi 1er mai 2024 7Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

° les données liées à son identité et ses coordonnées ;

+ les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives. |

+

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Lest informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine publie maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :

-en mairie de Ouistreham

- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de l'occupation.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de Ouistreham d'une course pédestre intitulée "Les Foulées du Muguet" le mercredi 1er mai 2024 8+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 - COPIES

Copie du présent arrêté est adressée à :

- M. le maire de Ouistreham pour affichage ;

- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

-le Groupement Ornithologique Normand

chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à Caen, le 1 9 ANR. 2024

Pour le préfet et par délégation,

t'adjointe au responsable du pôle

F7 \syvie PERENNEC

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de Ouistreham d'une course pédestre intitulée "Les Foulées du Muguet" le mercredi 1er mai 2024 9ANNEXE

7/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de Ouistreham d'une course pédestre intitulée "Les Foulées du Muguet" le mercredi 1er mai 2024 10Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de Ouistreham d'une course pédestre intitulée "Les Foulées du Muguet" le mercredi 1er mai 2024 11DSDEN du Calvados

14-2024-04-22-00001

Candidats admis au BNSSA - jury du 13 avril 2024

DSDEN du Calvados - 14-2024-04-22-00001 - Candidats admis au BNSSA - jury du 13 avril 2024 12LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSA

#

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

JURY DU 13 AVRIL 2024

Civilité NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance

M. AURIOL Gregoire 27/12/1978 Toulouse

M BETTIOUI-CHENEL | Adrian 8/11/2006 Lisieux

M BONNICHON Thibault 28/11/2005 Caen

Mme BRIDE Roxanne 12/9/2003 Mantes la jolie

M COLBURN Louis 29/1/2006 Bristol (Angleterre)

M DUFAY Noah 27/9/2006 Caen

M. FLATRES Nathan 27/09/2003 Caen

M. GIRARD Théo 07/11/2001 Caen

M GRAVELLE Hugo 12/10/2002 Lisieux

M. JOUENNE Brice 06/04/1984 LISIEUX

Mme JOURDAN Alexandra 20/08/1976 Epinay-Sur-Seine

M LANGLOIS Arthur 10/10/2006 Le Mans

M. LEVALLOIS Noé 06/01/2007 Caen

M. MOUSSAY Ethan 15/02/2005 Caen

Mme PARIS Manon 24/4/2006 Equemauville

M. PINCON Guillaume 08/05/1985 Caen

M SIBOUT Jules 7/9/2006 Equemauville

Mme STEPHAN Enora 20/5/2006 Montvilliers

M THOMAS Frédéric 20/8/1977 Guiglo (Côte d'Ivoire)

L'Inspectrice de la Jeuness

DSDEN du Calvados - 14-2024-04-22-00001 - Candidats admis au BNSSA - jury du 13 avril 2024 13DSDEN du Calvados

14-2024-04-18-00002

Liste des candidats admins au BNSSA - jury du 6

avril 2024

DSDEN du Calvados - 14-2024-04-18-00002 - Liste des candidats admins au BNSSA - jury du 6 avril 2024 14ed ;

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSA

: JURY DU 06 AVRIL 2024

Civilité NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance

M. ALEXANDRE Joseph 02/08/2005|Lille

Mme BELLELLE SURMELY |Roxane 13/09/2006 Caen

Mme CHIRON Nina 21/05/2006 Rouen

Mme ESTIVAL Colette 03/07/2006 Caen

Mme FONTAINE Yona 17/07/2001 Caen

M. FOULON Romain 08/12/2005 |Caen

M. GUERNY Alban 23/08/2005 |Caen

M. GUILLOU Raphael 07/08/2005 Caen

Mme MASSAT Léa 10/03/2006 Rennes

M. MIXTE--PLANCHETTEAntonin 04/07/2006 Valenciennes

M. RIOU DU COSQUER [Basile 04/04/2006 Caen

M. VILLEMINOT Arthur 07/03/2004 Tournan-En-Brie

L'Inspectrice de la Jeuness

DSDEN du Calvados - 14-2024-04-18-00002 - Liste des candidats admins au BNSSA - jury du 6 avril 2024 15Préfecture du Calvados

14-2024-04-19-00001

Arrêté portant constitution de la commission

départementale d'aménagement commercial

(CDAC) du Calvados (2024-2027)

Préfecture du Calvados - 14-2024-04-19-00001 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados (2024-2027) 16DE > Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques

DU CALVADOS et de l'appui territorial

Liberté |

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DCPPAT-BEA-24-003 PORTANT CONSTITUTION DE LA

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DU CALVADOS

LE PRÉFET,

VU le code de commerce ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU l'arrêté n°DCPPAT-BEA-21-001 du 1° avril 2021 modifié portant constitution de la commission

départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados arrivé à échéance le 30 mars 2024 ;

VU les propositions de l’UAMC du Calvados en date du 22 avril 2024 :

VU les réponses des personnalités qualifiées sollicitées ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;

ARRËÊTE :

ARTICLE _îer : La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados,

présidée par le Préfet ou son représentant, est composée :

1- Des sept élus suivants :

a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant

b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant

c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale

mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans

le périmètre duquel est située la commune d' implantation OU son représentant ou, à défaut, le maire de

la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental

d) Le président du conseil départemental ou son représentant

e) Le président du conseil régional ou son représentant

f) Un membre reépréséntant les maires au niveau départemental désigné parmi les personnes suivantes :

- M.Hervé MAUNOURY, maire de Falaise

- M. Alain PORQUET, maire de Frénouville

- M. Stéphane TONON, maire de Canapville

g) Un membre représentant les intercommunaltés au niveau _ départemental désigné parmi les personnes suivantes :

- M. Olivier COLIN, vice-président de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge

- M. Michel LAFONT, vice-président de la communauté urbaine de Caen-la-Mer

- M. Thierry LEFORT, président de la communauté de communes Coeur de Nacre

Le mandat des personnes mentionnées au f) et au g) est de trois ans et est renouvelable à l'issue de

cette période. Le mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.

Rue Daniel Huet 14 000 CAEN - Tél. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2024-04-19-00001 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados (2024-2027) 172° - De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des

consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire

désignées parmi les personnalités qualifiées suivantes :

a) En matière de consommation :

- M. Guy BERNAGOU, membre de l'association UFC Que Choisir de Caen

- M. Laurent CROISON , membre de l'association UFC Que Choisir de Caen

- M. Arnaud FAUCON, membre de l'association INDECOSA CGT Calvados

- M. Pierre VILAIN, président de l'Association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) du

Calvados

b) En matière de développement durable et d'aménagement du territoire :

- M. Jean-Pierre ALLIARD, architecte urbaniste

- M. Christian DUPLESSIS, ancien directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados

- Mme Claudine JOLY, présidente du Comité Régional d'Étude pour la Protection et l'Aménagement de

la Nature (CREPAN) en Normandie

- M. Marcel ROUPSARD, géographe

3° - Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique (avec voix consultative) :

Pour la chambre d'agriculture du Calvados :

Titulaire : M. Xavier HAY

Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° et 3° exercent un mandat renouvelable de trois ans.

L'actuel mandat prendra fin le 18 avril 2029. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été

désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département,

leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 2 : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la CDAC

du Calvados.

Les élus mentionnés aux a) à e) de l'article 1 ne peuvent être représentés que par un membre de

l'organe délibérant qu'ils président.

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Lorsque l'un des élus

détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les

organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre

desquels il ne peut siéger ;

Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant

de sa commune.

Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes est considéré comme la commune

d'implantation la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des

surfaces de vente les plus importantes.

Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de

personnalité qualifiée.

ARTICLE 3 : Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites

d'un département du Calvados, le préfet du Calvados détermine le nombre d'élus et de personnalités

qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission sur

proposition du préfet de chacun de ces départements.

ARTICLE 4 : L'arrêté n°DCPPAT-BEA-21-001 du 1° avril 2021 modifié portant constitution de la

commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados est abrogé.

ARTICLE S$ : La Secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs.

Fait à CAEN, le 19 avril 2024 Le Sous-Préfet

—_———————— A —

Guy FITZER

Préfecture du Calvados - 14-2024-04-19-00001 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados (2024-2027) 18