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Déliberation - DEL17 11 17 11 Motion Baisse APL et Loyers Sociaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marseillan.
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Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANC
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-sept et le 17 novembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL.
Présents : Y. MICHEL - M. ROUVIER - L. FABRE - J. LAFAGE - G. REQUENA —S. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS -— A. KELLY -— M. LEFEVRE — C. BRISSOIS -— N. SEDKI - JF. MARY - JC. ARAGON -— M. PEREZ - B. DANIS — A. CHOUKROUN -— $S. SENEGA-SANCHEZ -— S. JEAN — W. BIGNON - C. CARRIE-MAHMOUKI -— F. PEREZ -— P. KAPPLER — G. GUIRAUD - C. PINO
Absentes représentées : MC. FABRE DE ROUSSAC par L. FABRE - J. HURTADO par M. IBARS - C. NEGRI-AZAIS par JC. ARAGON
Absents : M. GROSSO - S. BERBEZIER
11. Motion sur la baisse des APL et des loyers sociaux
Dans le projet de loi des finances pour 2018, le gouvernement prévoit de réorienter la
politique nationale du logement.
Un des axes de la « stratégie logement » annoncé par le ministre, prévoit notamment la baisse
des APL et des loyers sociaux, compensée par une baisse des loyers imposée aux organismes
de logements sociaux qui permettrait d’alléger le montant des allocations logements versées
par l’État à 2,3 millions de locataires.
Le modèle économique du logement social français repose sur le principe de financements de
long terme -composés à 75% par des emprunts (auprès de la CDC), de fonds propres des
bailleurs sociaux (14% en moyenne) et le reste relève de subventions de l’État et des
collectivités locales- et de fixations de loyers très encadrés.
Les communes de Sète agglopôle Méditerranée, archipel de Thau, souhaitent exprimer leurs
inquiétudes suite à ces annonces. En effet, les conséquences sont de natures différentes, mais
vont impacter significativement notre bailleur social de rattachement Thau Habitat Sète, qui
compte 1871 logements concernés par l’APL sur un total de 3029. En effet, d’ores et déjà
Sète agglopôle Méditerranée, archipel de Thau estime :
Envoyé en préfecture le 23/11/2017
Reçu en préfecture le 23/11/2017
Affiché le 24/11/2017
ID : 034-213401508-20171117-DEL17_11_17_11-DE
© la baisse significative des recettes en 2018 à hauteur dé 1 54/7 vuue sur un total _. 2
prévisionnel de 12 Millions,
o un asséchement de sa capacité d’investissement qui va impacter la capacité de
production, de réhabilitation et d’entretien du parc,
o le risque d’endettement à terme avec les effets induits pour Sète agglopôle
Méditerranée qui garantit les emprunts des bailleurs sociaux (depuis 2012 nous avons
garanti + de 62 Millions €).
Ces mesures amèneront Sète agglopôle Méditerranée immanquablement à réviser, de
concert avec Thau Habitat Sète sa politique d’investissement, au moment même où
l’office s’apprête à engager pour 6 ans sa nouvelle Convention d’utilité sociale avec
l'État. Cela au détriment du secteur du bâtiment, secteur créateur d'emplois et de
dynamisme dans l’investissement, mais aussi au détriment de la qualité du service rendu
aux locataires, notamment sur les volets de la gestion de proximité et de l’entretien du
parc.
Le territoire du Bassin de Thau est classé en zone tendue, 6 communes relèvent de l’art.55
de la loi SRU. La production de logements locatifs sociaux et le rattrapage sont une des
priorités du mandat des élus communautaires. Grâce aux moyens financiers, humains et
techniques mis en place pour accompagner notre PLH 2012/2017, le taux de production
est en moyenne de 180 logements sociaux par an. Plus de 49% de la production est
réalisée par Thau Habitat Sète qui se mobilise à la fois sur les réhabilitations dans les
centres anciens en particulier sur les périmètres de la politique de la ville et du PNRQAD
et sur les constructions neuves. Bien souvent au prix de montages techniques et financiers
complexes.
Aussi, face à la remise en cause du modèle social du logement français et afin d’assurer
durablement la poursuite des missions d’intérêt général par Sète agglopôle Méditerranée,
il est impératif de prendre en compte nos réalités et nos spécificités territoriales,
particulièrement sur un territoire dont la grande majorité des habitants est éligible au
logement social. Les bailleurs sociaux sont des acteurs incontournables des politiques
économiques, de l’emploi, de la cohésion sociale et de l’aménagement de nos territoires.
Soucieux de ne pas fragiliser notre pacte républicain, les élus de Marseillan en
concertation avec Sète agglopôle Méditerranée demandent le retrait de ces propositions.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de M. le Maire
. DELIBERE
A L’UNANIMITE
Demande le retrait de ces propositions.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire, Par délégation
Le 1°" Adjoint
Marc ROUVIER
Envoyé en préfecture le 23/11/2017
Reçu en préfecture le 23/11/2017
Affiché le 24/11/2017
ID : 034-213401508-20171117-DEL17_11_17_11-DE