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Déliberation - DEL2026 065
Déliberation - DEL2026 086
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 086)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 10 JUIN 2026
DÉLIBERATION N°2026-088
Bin Sen A partir de la
Date de pu À l'ouverture ee délibération convocation n°2026/093 En exercice : 35 35 35 Présents 29 30 31 04/06/2026 Représentés : 4 4 4 Votants : 33 34 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DIX JUIN, A VINGT HEURES TROIS MINUTES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le jeudi 04 juin 2026, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, Mme MATTET Christine, M. DUFOUR Quentin, Mme MANA Julia, M. MÉNARD Lionel, Mme ROINÉ Corinne, M. CHEMTOB Nicolas, M. SOURIA Farid, Mme TALLON
Aïcha, M. NOIRÉ Dominique, M. JEUDY Christian, M LEVENT Jay, Mme QUEVA Marie, M. GRIMONPONT Régis, M. MICHELET Cyril, Mme MAREUX Marie-Hélène, M. JAOUEN Gilles, M. RAOULT Gaëtan, Mme GARNIER Sylviane M. CAUZARD-JARRY Florian, Mme RETOURNÉ Sylvie, M. CHAPUT Renaud, Mme BEN CHAABANE Naïma, Mme DAUNESSE Sylvie, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme AURIEL Julie, Mme BUSSEROLLES Francine, M. CHRISTOPHE Robert, Mme WARGNIER Jennifer, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS, à l'ouverture de la séance :
Mme DAUNESSE Maëlle ayant donné pouvoir à M LEVENT Jay, Mme ABED Kadra ayant donné pouvoir à Mme TALLON Aïcha
Mme CHARBONNIER Martine ayant donné pouvoir à M. DUBLINEAU Grégoire M. PESSOA Carlos, ayant donné pouvoir à M. CHRISTOPHE Robert
ÉTAIT ABSENT non représenté jusqu'à l'ouverture de la délibération n°2026/086
Mme BOY Delphine
ÉTAIT ABSENT non représenté jusqu'à l'ouverture de la délibération n°2026/093
M. MORISSE Tom
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. RAOULT Gaëtan
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260610-DEL2026-086-DE
Date de réception préfecture : 18/06/2026 fi je CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 10 JUIN 2026
ET DÉLIBÉRATION N° 2026/088
er J Lu ne re Désignation d’un référent déontologue des élus et modalités d'exercice EAUBONNE Hs ac lhartmôone
Rapporteur : Madame Marie-José BEAULANDE, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses article L. 1111-12 à L. 1111-14 et R. 1111-1-A à R. 1111-1-D ;
VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local :
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
VU la charte de l'élu local ;
CONSIDÉRANT que la charte de l'élu local fixe les obligations et les droits inhérents à l'exercice du mandat des élus locaux ;
CONSIDÉRANT que le référent déontologue a pour mission d'apporter à l'élu qui le sollicite tout conseil utile sur des questions relatives aux obligations et principes déontologiques précisés dans la charte de l'élu local ;
CONSIDÉRANT qu'il a vocation à assister les élus sur l’ensemble des questionnements (prévention des conflits d'intérêts, déclaration d'intérêts, etc.) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité, etc.) à travers des conseils et expertises ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de noter que le choix du déontologue doit être opéré « en raison de son expérience et de ses compétences » afin d'exercer ses missions « en toute indépendance et impartialité » ;
CONSIDÉRANT que le référent choisi doit être extérieur à la collectivité et satisfaire les conditions suivantes :
- Ne pas exercer un mandat d'élu au sein de la collectivité concernée ; - Ne plus exercer de mandat depuis au moins trois ans ;
- Ne pas être agent de la collectivité ;
- Ne pas se trouver en situation de conflits d'intérêts avec celle-ci ;
CONSIDÉRANT que la désignation du référent déontologue doit également préciser la durée de l'exercice de ces fonctions, des modalités de saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ainsi que les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération ;
Après avis de la Commission n°2 Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Économie locale, Commerce, Démocratie locale, Transition écologique, Aménagement, Espace Public, Bâtiments et Mobilités du jeudi 28 mai 2026 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité (34 voix pour) des suffrages exprimés,
34 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville ; Grégoire DUBLINEAU, Martine CHARBONNIER, Carlos PESSOA, Julie AURIEL, Francine BUSSEROLLES, Robert CHRISTOPHE, Jennifer WARGNIER non-inscrits ;
& ARTICLE 1 : DÉSIGNE Monsieur Philippe TISSIER et Madame Karine LEGOURHIR, juristes, en qualité de référents déontologues des Elus ;
& ARTICLE 2 : PRÉCISE que ces référents déontologues sont nommés à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération pour la durée du mandat et qu'il peut être mis fins à leurs fonctions à leur demande ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260610-DEL2026-086-DE
Date de réception préfecture : 18/06/2026 & ARTICLE 3 : APPROUVE les modalités d'exercice de ces fonctions et les conditions de saisine
définies dans l'annexe à la présente délibération (cf. annexe) ;
& ARTICLE 4 : AUTORISE Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
‘Le Secrétaire de Séance, La Maire, «Conseiller Municipal x MVice-Présidente de la Communauté
2 - d'Agglomération Val Parisis
/ Ce K ir /z
Gaëtan RAOULT NU JE
2/57 Marie-J4Sé(BEAULANDE
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le:
Exécutoire … .
Ü Valérie POULIQUEN Û Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
0 Karima BENTOUT D Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville - 1, rue d'Enghien -— 95600 EAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260610-DEL2026-086-DE
Date de réception préfecture : 18/06/2026
18/06/2026
19/06/2026