Déliberation - DEL2026 100

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Déliberation - DEL2026 100 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 100)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D'EAUBONNE

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 10 JUIN 2026

DÉLIBERATION N°2026-100

TRE À partir de la

Date de nome de À l'ouverture EEE délibération convocation n°2026/093

En exercice : 35 35 35

Présents 29 30 34

04/06/2026 Représentés : 4 4 4 Votants : 33 34 35

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DIX JUIN, A VINGT HEURES TROIS MINUTES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué le jeudi 04 juin 2026, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :

Mme BEAULANDE Marie-José, Mme MATTEI Christine, M. DUFOUR Quentin, Mme MANA Julia, M. MÉNARD Lionel, Mme ROINÉ Corinne, M. CHEMTOB Nicolas, M. SOURIA Farid, Mme TALLON

Aïcha, M. NOIRÉ Dominique, M. JEUDY Christian, M LEVENT Jay, Mme QUEVA Marie, M. GRIMONPONT Régis, M. MICHELET Cyril, Mme MAREUX Marie- Hélène, M. JAOUEN Gilles, M. RAOULT Gaëtan, Mme GARNIER Sylviane M. CAUZARD-JARRY Florian, Mme RETOURNÉ Sylvie, M. CHAPUT Renaud, Mme BEN CHAABANE Naïma, Mme DAUNESSE Sylvie, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme AURIEL Julie, Mme BUSSEROLLES Francine, M. CHRISTOPHE Robert, Mme WARGNIER Jennifer, formant la majorité des membres en exercice.

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS, à l'ouverture de la séance :

Mme DAUNESSE Maëlle ayant donné pouvoir à M LEVENT Jay,

Mme ABED Kadra ayant donné pouvoir à Mme TALLON Aïcha

Mme CHARBONNIER Martine ayant donné pouvoir à M. DUBLINEAU Grégoire M. PESSOA Carlos, ayant donné pouvoir à M. CHRISTOPHE Robert

ÉTAIT ABSENT non représenté jusqu'à l'ouverture de la délibération n°2026/086

Mme BOY Delphine

ÉTAIT ABSENT non représenté jusqu’à l'ouverture de la délibération n°2026/093

M. MORISSE Tom

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. RAOULT Gaëtan

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20260610-DEL2026-100-DE

Date de réception préfecture : 18/06/2026JE

fil “À E * CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 10 JUIN 2026 À EE

EAUBONNE DÉLIBÉRATION N° 2026/100

LR EEE UT Droit à la formation des membres du Conseil Municipal pour le mandat 2026-2032 - Orientations générales

Rapporteur : Madame Marie-José BEAULANDE, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123-16 ;

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;

CONSIDÉRANT que les membres du Conseil Municipal bénéficient d'un droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

CONSIDÉRANT que les élus ayant reçu une délégation doivent obligatoirement être formés au cours de la première année de leur mandat ;

CONSIDÉRANT que les membres du Conseil Municipal peuvent suivre, au cours des six premiers mois du mandat, une session d'information sur les fonctions de l'élu local ;

CONSIDÉRANT que les membres du Conseil Municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans ;

CONSIDÉRANT que ce droit à la formation est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du Conseil Municipal ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat ;7

CONSIDÉRANT que ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle ;

CONSIDÉRANT que, indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation ;

CONSIDÉRANT que ce congé est fixé à vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats qu'il détient, et que ce congé est renouvelable en cas de réélection ;

CONSIDÉRANT que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire de la collectivité dès lors que l'organisme de formation est agréé ;

CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut pas être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité et que les dépenses réelles de formation ne peuvent excéder 20 % du même montant ;

CONSIDÉRANT que les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement et que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt et un jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Après avis de la Commission n°2 Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Economie locale, Commerce, Démocratie locale, Transition écologique, Aménagement, Espace Public, Bâtiments et Mobilités du jeudi 28 mai 2026 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville ; Grégoire DUBLINEAU, Martine CHARBONNIER, Carlos PESSOA, Julie AURIEL, Francine BUSSEROLLES, Robert CHRISTOPHE, Jennifer WARGNIER non-inscrits ;

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20260610-DEL2026-100-DE

Date de réception préfecture : 18/06/2026& ARTICLE 1 : DÉCIDER de prévoir chaque année une enveloppe financière permettant aux élus de bénéficier de leur droit à la formation. Cette enveloppe est fixée selon les capacités budgétaires de la collectivité, au prorata de la représentativité des groupes ;

% ARTICLE 2 : PRÉCISER que cette enveloppe ne sera pas inférieure à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité et que les dépenses réelles de formation n'excèderont pas 20 % du même montant ;

& ARTICLE 3 : AUTORISER Madame la Maire à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présentées préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Ville par les élus au Conseil Municipal ;

& ARTICLE 4 : AUTORISER Madame la Maire à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective des élus à une journée d'étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme agréé ;

& ARTICLE 5 : AUTORISER le remboursement des frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de l'exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite prévue à l'article L. 2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

& ARTICLE 6 : DIRE que les dépenses relatives aux frais de formation des membres du Conseil Municipal seront prélevées sur les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget communal au chapitre 65.

Secrétaire de Séance, La Maire,

EE Énaiomératies de la Communauté

— -d'A glomération Val Parisis

0.

- Ma e-José BEAULANDE

Transmise et reçue au contrôle de légalité, le:

Publiée le : "7

Exécutoire le ;

0 Valérie POULIQUEN Ü Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

Karima BENTOUT a Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville — 1, rue d'Enghien - 95600 EAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20260610-DEL2026-100-DE

Date de réception préfecture : 18/06/2026

19/06/2026

18/06/2026