Compte-Rendu - cr conseil municipal 06 mars 2025

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 06 mars 2025 Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Moisson. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 06 mars 2025)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques, 1

Compte Rendu du conseil municipal du 6 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq le 6 mars à 19H30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L 2121-7 à L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni salle du conseil en séance ordinaire sous la présidence de Madame Cécile DEBON, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mme DEBON M AUTISSIER Mme DECOURTY M PAULME M DELPY Mme GOSLIS Mme GOURIOU BAZE Formant la majorité des membres en exercice

ETAIENT ABSENTS :

M PONCELET,

Mme TERZI, pouvoir à Mme DEBON

M PAPAIL,

M JANNOT,

M BONMARCHAND,

M BRILLAULT

Mme GOURIOU BAZE est élue secrétaire de séance.

N°2025-06 : Approbation du principe d’adhésion de la Communauté de Communes les « Portes de l’Île-de-France » au Syndicat VALOSEINE pour l’ensemble de ses communes membres.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-39-2 et L. 5711-1 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes les « Portes de l’Île-de-France » approuvés par arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 ;

Vu l’étude d’impact établie par la Communauté de Communes les « Portes de l’Île-de-France » sur son adhésion au Syndicat VALOSEINE jointe à la présente délibération ;

Considérant qu’il est opportun d’envisager une adhésion de la Communauté de Communes les « Portes de l’Île-de-France » au Syndicat VALOSEINE pour la compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés » ;

Considérant que la Communauté de Communes les « Portes de l’Île-de-France » souhaite qu’il soit procédé à son adhésion à VALOSEINE au plus tard pour le 1er juillet 2025 ;

Considérant que cette adhésion au 1er juillet 2025 implique d’engager dès à présent la procédure susmentionnée et de solliciter VALOSEINE en vue de l’extension de son périmètre à la CCPIF ;

Considérant l’étude d’impact jointe à la présente délibération ;

Mme le Maire expose que la Communauté de Communes « Portes de l’Île-de-France » a été créée à compter du 1er janvier 1994. Initialement constituée de 3 communes (Bennecourt, Bonnières-sur-Seine et Freneuse), elle dispose aujourd’hui de 18 communes membres.2

Conformément au cadre juridique en vigueur (article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales) et à ses statuts, la Communauté de Communes les « Portes de l’Île- de-France » est compétente pour assurer la « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».

Pour rappel, les opérations de collecte et de traitement des déchets sont définies comme suit :

- Collecte : toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ; - Traitement : toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination (article L.541-1-1 du code de l’environnement).

Les opérations de traitement des déchets ménagers issus de la CCPIF (ordures ménagères, emballages ménagers recyclables, papiers, verre) sont assurées par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO) dans le cadre d’une convention de prestations de services.

La CU GPSEO quant à elle, est membre, pour une partie de ses communes (18 sur 73), du syndicat mixte VALOSEINE, compétent en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés.

Afin d’harmoniser l’exercice de la compétence « traitement » sur son périmètre, la CU GPSEO envisage de solliciter l’extension du périmètre de VALOSEINE à l’ensemble de ses communes membres.

Cette extension de périmètre est envisagée pour le 1er juillet 2025.

À compter de sa réalisation effective, les déchets ménagers issus de la CCPIF ne seront plus traités par la CU GPSEO, mais par VALOSEINE (principe de la poursuite du contrat de prestation de service en cours).

Néanmoins, il paraît opportun que la CCPIF devienne membre de VALOSEINE plutôt que de faire traiter ses déchets par voie de convention.

Mme/M. le Maire propose donc dans ce cadre de délibérer pour valider le principe d’une adhésion de la Communauté de Communes les « Portes de l’Île-de-France » au Syndicat VALOSEINE au titre de sa compétence « traitement des déchets ménagers ».

PROCÉDURE

L’adhésion d’un EPCI à fiscalité propre telle que la CCPIF à un syndicat mixte tel que VALOSEINE implique la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales.

Cette procédure implique, en substance :

Une délibération de la CCPIF sollicitant son adhésion à VALOSEINE pour l’ensemble de ses communes membres ;

Une délibération de VALOSEINE approuvant cette adhésion ainsi qu’un nouveau projet de statuts tenant compte de cette adhésion et de l’extension de son périmètre d’intervention ; Une délibération des membres de VALOSEINE (CU GPSEO et la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucle de Seine) sur le nouveau projet de statuts. Ils3

disposeront d’un délai de trois mois pour délibérer. À défaut, leur décision sera réputée favorable ;

Un arrêté préfectoral entérinant le nouveau projet de statuts.

En outre, en vertu des dispositions de l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, l’adhésion de la CCPIF à VALOSEINE doit être autorisée par ses communes membres.

Étant donné que la CU GPSEO envisage de solliciter l’extension du périmètre de VALOSEINE à l’ensemble de ses communes, les deux procédures peuvent être combinées. L’objectif est de parvenir à un achèvement des deux procédures (extension du périmètre de VALOSEINE à l’ensemble des communes de la CU GPSEO et adhésion de la CCPIF) pour le 1er juillet 2025.

CONSÉQUENCES DE L’ADHÉSION DE LA CCPIF AU SYNDICAT VALOSEINE

Pour mémoire, l’article L. 2224-3 du code général des collectivités territoriales autorise la sécabilité de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » peut être scindée entre les activités de « collecte » et les activités de « traitement » ; étant précisé que les activités situées à la frontière entre ces deux compétences (telles que la gestion des déchèteries) peuvent être rattachées à l’une ou l’autre de ces deux compétences.

Au cas présent, VALOSEINE n’étant compétent qu’en matière de « traitement des déchets ménagers et assimilés », c’est cette seule activité que la CCPIF sera amenée à lui transférer, pour l’ensemble de son périmètre.

La CCPIF continuera à assurer la partie « collecte » de la compétence, à laquelle serait rattachée la gestion des déchèteries : elle conservera alors la gestion de la Déchèterie de Freneuse.

L’adhésion de la CCPIF à VALOSEINE pour la compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés » entraînera donc le dessaisissement complet de la Communauté de Communes les « Portes de l’Île-de-France » au profit de VALOSEINE pour ce qui est de l’activité « traitement des déchets ménagers et assimilés » uniquement.

Les conséquences de cette adhésion sont explicitées dans l’étude d’impact jointe à la présente délibération, et rendue obligatoire par les dispositions de l’article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales.

En synthèse, cette étude rappelle et explicite les points suivants :

L’adhésion de la CCPIF à VALOSEINE au titre de la compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés » n’entrainera pas le transfert de l’activité de gestion des déchèteries. La déchèterie de Freneuse restera donc rattachée à la compétence « collecte » selon le souhait de la CCPIF et sera donc sous sa gestion ;

S’agissant du personnel, aucun agent de la CCPIF ne sera transféré à VALOSEINE puisqu’elle ne dispose d’aucun agent en charge de l’activité liée au « traitement des déchets ménagers et assimilés » ;4

S’agissant des contrats en cours :

VALOSEINE se substituera à la CCPIF dans l’exécution des 2 contrats conclus par cette dernière en matière de traitement des déchets. Ils se poursuivront dans leurs conditions en vigueur jusqu'à leur échéance ;

La convention de prestation de service conclue entre la CU GPSEO et la CCPIF devrait être dénoncée puisque :

D’une part, la CU GPSEO perdra sa compétence au profit de VALOSEINE ; D’autre part, même si le contrat a vocation à se poursuivre entre VALOSEINE et la CCPIF, il n’a plus lieu d’être puisque la CCPIF étant membre de VALOSEINE, ce dernier assurera le traitement des déchets de la Communauté au titre de sa compétence statutaire et non au titre d’une convention ;

La CCPIF ne mettra aucun bien à disposition de VALOSEINE puisqu’elle ne dispose d’aucun équipement pour le traitement des déchets ;

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise l’adhésion de la CCPIF au Syndicat VALOSEINE, au titre de la compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés » ;

Sollicite l’extension du périmètre de VALOSEINE à l’ensemble du périmètre de la CCPIF ;

Prend acte et approuve les conséquences de l’adhésion de la CCPIF à VALOSEINE, telles qu’elles résultent de l’étude d’impact jointe en annexe ;

Autorise Mme le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat mixte VALOSEINE ;

Autorise Mme le Maire à prendre tout actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.