Compte-Rendu - cr conseil municipal 16 mars 2023

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 16 mars 2023 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Moisson. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 16 mars 2023)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Ruralité, Commune de Moisson

Yvelines

Conseil Municipal du 16 mars 2023 Page 1 sur 7

Compte Rendu du conseil municipal du 16 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois le 16 mars à 19H30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L 2121-7 à L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni salle du conseil en séance ordinaire sous la présidence de Madame Cécile DEBON, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mme DEBON M AUTISSIER M PONCELET Mme DECOURTY M PAULME Mme TERZI Mme GOSLIS M JANNOT Mme GOURIOU BAZE M BRILLAULT Formant la majorité des membres en exercice

ETAIENT ABSENTS:

M DELPY, pouvoir à M JANNOT

M PAPAIL ;

M BONMARCHAND ;

Mme GOURIOU BAZE est élue secrétaire de séance.

Le compte rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

N°2023-01 : Retrait de la délibération initiale de reversement à la taxe d’aménagement

des communes membres de la communauté de communes « les Portes de l’Ile de

France ».

Vu l'article L331-2 du Code de l’Urbanisme ;

Vu l'alinéa 8 de l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme ;

Vu la loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022 et notamment l’article

1379-I-16° et l’article 1379-II-5° du code général des impôts ;

Mme le Maire explique que l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de

finances rectificatives pour 2022 rend à nouveau facultatif le reversement de la taxe

d’aménagement des communes au EPCI.

Elle précise que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de

tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'EPCI demeurent applicables tant qu'elles

n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de 2 mois à

compter de la promulgation de la présente loi.

Mme le Maire propose donc d’annuler la délibération n°2022/30 en date du 29/09/2022 et de

préciser que les communes membres de la CCPIF ne reverseront aucune part de la taxe

d’aménagement à l’intercommunalité.

Après avoir entendu Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le retrait de la délibération initiale sur le reversement de la taxe d’aménagement

des communes membres à la CCPIF ;

Annule et remplace la délibération n°2022/30.Commune de Moisson

Yvelines

Conseil Municipal du 16 mars 2023 Page 2 sur 7

N°2023-02 : commerces ambulants : redevance d’occupation du domaine public

Vu le domaine public communal ;

Vu les commerces ambulants utilisant le domaine public communal ;

Considérant qu’il convient de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine

public ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer à 20.00€ par jour le montant de la

redevance d’occupation du domaine public communal ;

N°2023-03 : Gîte communal : tarif salle de séminaire.

Vu le règlement du gîte communal ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité,

De fixer, pour la salle de séminaire du gîte communal, les tarifs suivants :

½ journée : 50.00€

Journée : 100.00€

N°2023-04 : chemins communaux-propriété et gestion.

Vu les chemins communaux existant sur la commune de Moisson ;

Vu les questions reçues concernant la propriété des chemins communaux, leur gestion, Considérant qu’il convient de préciser la position de la commune de Moisson ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de refuser les échanges ou les cessions de chemins communaux faisant partie du domaine privé de la commune de Moisson.

N°2023-05 : Société de Chasse : reconduction du bail pour 2023.

Vu le bail de chasse, avec la Société de chasse de MOISSON ;

Considérant qu’il convient de procéder à un renouvellement du bail pour une durée d’un an; Considérant que le bail porte sur la section F : (rétrocession de 73 hectares) surface d’un seul tenant, dont les chemins seront entretenus par le locataire ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Madame le maire à signer la convention d’utilisation desdits terrains communaux avec la société de chasse de Moisson

Le montant du bail est fixé à 700€.Commune de Moisson

Yvelines

Conseil Municipal du 16 mars 2023 Page 3 sur 7

Un planning déterminant les jours de chasse est établi annuellement et affiché.

N°2023-06 : DETR : demande de subvention restaurant scolaire/bibliothèque : géothermie.

Le Conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant « géothermie : restaurant scolaire et bibliothèque »,

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la dotation d’équipement des territoires ruraux – exercice 2023,

Après en avoir délibéré ; à l’unanimité,

Adopte l’avant-projet de « géothermie : restaurant scolaire et bibliothèque », pour un montant de 61 101.00€ euros hors taxes (HT) soit 73 321.20€ euros toute taxe comprise (TTC)

Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DETR 2023 ;

S’engage à financer l’opération de la façon suivante :

Une dotation d’équipement des territoires ruraux 2023 (DETR 2023) : 18 330.30€ Soit 30% de 61 101.00€ HT

Et

pour le reste sur les crédits communaux (autofinancement) : 54 990.90€

Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2023, article 23-13 section d’investissement ;

Autorise le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

N°2023-07 : SEY/autorisation au Maire de signer la convention « certificat d’économie d’énergie ».

Vu la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dont la création des Certificats d’Economie d’Energies (CEE) ;

Vu la délibération du Syndicat d’Energie des Yvelines-SEY- en date du 18 avril 2013 concernant la mise en place d’un service de regroupement des demandes de CEE pour les communes adhérentes ;

Vu le projet de convention entre le SEY et la commune de Moisson ;

Considérant que le SEY propose :

-le recensement des opérations éligibles,

-le montage des dossiers administratifs,

-le dépôt des demandes auprès des instances,

-le suivi des dossiers jusqu’à l’obtention des certificats,

-une veille économique et technique sur le sujet,

-la revente en temps utile des CEE obtenus,

-le versement des produits des CEE aux communesCommune de Moisson

Yvelines

Conseil Municipal du 16 mars 2023 Page 4 sur 7

Considérant que le dispositif de valorisation des CEE par le SEY permet d’obtenir un financement complémentaire des opérations de rénovations énergétiques réalisées par la commune,

Madame le maire propose au conseil municipal de signer une convention de valorisation des CEE avec le SEY afin de bénéficier des financements correspondants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le maire à signer une convention avec le SEY pour la valorisation des CEE des opérations de rénovation énergétiques réalisées ou programmées par la commune.

N°2023-08 : Plan Climat-désignation d’un référent titulaire et d’un suppléant.

Vu la validation du Plan d’actions du PCAET intercommunal en conseil communautaire des portes de l’Ile de France le 24 janvier 2023 ;

Considérant qu’il convient de désigner un référent Plan Climat afin qu’il participe aux actions du Plan Climat ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le conseil municipal désigne :

Référent titulaire : Cécile DEBON

Référent suppléant : Brigitte GOURIOU BAZE

N°2023-09: Approbation du compte de gestion 2022-Budget communal

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 du budget communal, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le compte de Gestion 2022 du budget communal.

N°2023-10: adoption compte administratif 2022-budget communal

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-31, L.1612-12 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022,

Madame le Maire expose au conseil municipal les conditions d’exécution du budget communal pour l’exercice 2022,

Madame le Maire ayant quitté la séance,Commune de Moisson

Yvelines

Conseil Municipal du 16 mars 2023 Page 5 sur 7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sous la présidence de M PAULME, décide, à l’unanimité, d’approuver le compte administratif 2022 arrêté comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES

Dépenses de l'exercice 609 441.38€

Recettes de l'exercice 660 983.37€ Excédent N-1 reporté (art 002) 557109.40€ TOTAL 609 441.38€ 1 218 092.77€

EXCEDENT DE

FONCTIONNEMENT 2022 608 651.39€

SECTION D'INVESTISSEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES

Dépenses de l'Exercice 777 820.11€

Recettes de l’Exercice 386 613.79€

Excédent/Déficit N-1 (art 001)

141 384.76€

TOTAL 919 204.87€ 386 613.79€

Solde d'exécution cumulé 001

-532 591.08€

RESTES A REALISER SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 56 133.60€

RECETTES 373 236.08€

Déclare toutes les opérations de l'exercice 2022 définitivement closes.

N°2023-11: Compte Administratif 2022-Budget communal

Affectation du résultat de la section de fonctionnement.

Selon l’instruction budgétaire et comptable M14, après avoir arrêté les comptes de l’exercice 2022 et voté le compte administratif, le conseil municipal doit délibérer afin d’affecter le résultat de la seule section de fonctionnement de l’exercice N. Le solde d’exécution de la section d’investissement, qu’il soit positif ou négatif, fait l’objet d’une reprise pure et simple dans la section d’investissement.

Considérant que le Compte Administratif 2022, voté et adopté en séance du 16 mars 2023, fait ressortir un excédent de la section de fonctionnement d’un montant de 608 651.39€, Considérant que le Compte Administratif 2022 fait ressortir un solde d’exécution négatif de la section d’investissement d’un montant de 532 591.08€,

Considérant que le Compte Administratif 2022 fait ressortir un solde positif des restes à réaliser d’un montant de 317 102.48€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 16 mars 2023 relative à la présentation et au vote du compte administratif, exercice 2022,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,Commune de Moisson

Yvelines

Conseil Municipal du 16 mars 2023 Page 6 sur 7

D’AFFECTER l’excédent de la section de fonctionnement constaté au compte administratif 2022, d’un montant de 608 651.39€ comme suit :

La somme de 215 488.60€ affectation en réserves R 1068 en investissement ; La somme de 393 162.79€, au chapitre 002 « Résultat de fonctionnement reporté », aux recettes de la section de fonctionnement.

N°2023-12: Adoption du compte de gestion 2022-Budget eau

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 du budget eau, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le compte de Gestion 2022 du budget Eau.

N°2023-13: Adoption du compte administratif 2022-Budget Eau.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-31, L.1612-12 et suivants ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022 ;

Madame le Maire expose au conseil municipal les conditions d’exécution du budget eau pour l’exercice 2022,

Madame le Maire ayant quitté la séance,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sous la présidence de M PAULME, adjoint au maire, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2022 du budget eau, arrêté comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION

LIBELLE DEPENSES RECETTES

Dépenses de l'exercice 1328.00€

Recettes de l'exercice 12 863.31€

Excédent N-1 reporté (art 002) 36 873.06€

TOTAL 1328.00€ 49 736.37€

Résultat cumulé de l'exercice 48 408.37€

SECTION

D'INVESTISSEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTESCommune de Moisson

Yvelines

Conseil Municipal du 16 mars 2023 Page 7 sur 7

Dépenses de l'Exercice 190.00€

Recettes de l'Exercice 1 328.00€

Excédent N-1 (art 001) 17 192.06€

TOTAL 190.00€ 18 520.06€

Solde d'exécution cumulé 18 330.06€

Déclare toutes les opérations de l'exercice 2022 définitivement closes.

N°2023-14: Compte Administratif 2022-Budget Eau

Affectation du résultat de la section d’exploitation.

Selon l’instruction budgétaire et comptable M14, après avoir arrêté les comptes de l’exercice 2022 et voté le compte administratif, le conseil municipal doit délibérer afin d’affecter le résultat de la seule section d’exploitation de l’exercice N. Le solde d’exécution de la section d’investissement, qu’il soit positif ou négatif, fait l’objet d’une reprise pure et simple dans la section d’investissement.

Considérant que le Compte Administratif 2022, voté et adopté en séance du 16 mars 2023, fait ressortir un excédent de la section d’exploitation d’un montant de 48 408.37€, Considérant que le Compte Administratif 2022 fait ressortir un solde d’exécution positif de la section d’investissement d’un montant de 18 330.06€;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 16 mars 2023 relative à la présentation et au vote du compte administratif, exercice 2022,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité,

D’AFFECTER l’excédent de la section d’exploitation constaté au compte administratif 2022, d’un montant de 48 408.37€ au chapitre 002 « Résultat de fonctionnement reporté », aux recettes de la section d’exploitation.

Séance levée à 21H44.