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Déliberation - 2025 072 Recours Contrat Apprentissage
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 072 Recours Contrat Apprentissage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
EXTRAIT du REGISTRE ID :031-213101876-20250703-2025 072-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de La Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, LACOSTE, MARNAC, MONTES, SIMÉON, VITET Séance du et VOISIN . MM. BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA, 3 juillet 2025 GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, Acte n° 2025-072 RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : M. BAË a donné procuration à M. SÉVERAC en exercice : 33 Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme BRUN
M. PILET a donné procuration à Mme MONTES
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme BEAUFORT k Mme ROUER a donné procuration à M. LORRAIN présents : Mme STEMER a donné procuration à Mme CALVO
Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN
Absent(s) : procurations : 7
Mme GOSSELIN absents : 1 votants : 32
Secrétaire de séance : M. LORRAIN Guy Date de la convocation : 26 juin 2025
Thème : 4.2 - PERSONNEL CONTRACTUEL
Objet : Recours au Contrat d'Apprentissage
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu l'avis du comité social territorial en date du 27 juin 2025,
M SEVERAC expose au Conseil Municipal que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Pour:
Contre :
Abstention :
Ne
32
au vote :
ARTICLE 1 : décide de recourir au contrat d'apprentissage. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
ID : 031-213101876-20250703-2025_072-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 3 juillet 2025 - acte n° 2025-072 - page 2/2
Thème : 4.2 - PERSONNEL CONTRACTUEL
Objet : Recours au Contrat d'Apprentissage
ARTICLE 2 : décide de conclure, dès la rentrée scolaire 2025, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
# , : iplô i j : Service d'accueil Fonctions de l'apprenti PAP réparé Htre Durée de la formation
Bachelor
Informatique Technicien Administrateur lan
système et réseau
ARTICLE 3 : décide d'autoriser la Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis.
ARTICLE 4 : dit que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrites au budget de nos documents budgétaires.
ARTICLE 5: dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 juillet 2025.
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 9: dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Mare Le Secrétaire de Séance
SIMEON Françoise LORRAIN Guy
ue Ou
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 juillet 2025 publié sur le site Internet
de la collectivité le 3 JUIL. 2025