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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 07 09 Droit de Preemption Urbain Declaration D INTENTION D ALIENER 22U0011
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 07 09 Droit de Preemption Urbain Declaration D INTENTION D ALIENER 22U0011)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
TT
-
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS SUD
f
Séance
du 26 juillet 2022
Ma
Communauté
DELIBERATION
n°2022
07
09
de
Communes
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
- DÉCLARATION
D'INTENTION
D'ALIÉNER
22U0011
Nombre
de
membres :
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-six
juillet
à
dix-
huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
En
exercice
Présents
Votants
90
33
37
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
:
|7
GORIOUX.
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
- Catherine
DESPREZ
{a
reçu
pouvoir
de
Pascale
GRIS)
— Gilles
GAY
- Raymond
DESILLE
— Micheline
BERNARD
- Christian
BRUNIER
- Walter
GARCIA
- Christophe
RAULT
-
Pascal
FARDY
{a
reçu
pouvoir
de
Lydia
BERETTI}
- Anne
Sophie
DESCAMPS
- Marie-France
MORANT
-
François
PELLETIER
(a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
—
Olivier
DENECHAUD
- Baptiste
PAIN
-
Horence
VILLAIN
- Eric
BERNARDIN
—
Angélique
PEINTRE
-
Nadia
AUDEBERT
- Alisson
CURTY
—
Philippe
BARITEAU
-
Jean
Michel
SOUSSIN
{a
reçu
pouvoir
de
Emmanuel
NICOLAS)
- Pascale
BERTEAU
- Barbara
GAUTIER
{a
reçu
pouvoir
de
Bruno
CALMONT)
- Philippe
BODET
- Martine
LLEU
- Marylise
BOCHE
{a
reçu
pouvoir
de
Didier
BARREAU)
- Sylvie
PLAIRE
- Stéphane
AUGE
-
Didier
TOUVRON
-
Danielle
BALLANGER
— Thierry
PILLAUD
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU
Absents
non
représentés :
Éric
GUINOISEAU
{[excusé),
Steve
GABET
{excusé),
David
CHAMARD
{excusé}),
Matthieu
CADOT
{excusé),
Jean
Yves
ROUSSEAU
f{excusé),
Jean-Pierre
SECQ
({excusé),
Laurent
ROUFFET
(excusé}),
Younes
BIAR
{excusé},
Thierry
BLASZEZYK
Christelle
GRASSO
{excusée),
Frédérique
RAGOT
{excusée)
Secrétaire
de
Séance
: Jean-Michel
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
SOUSSIN
Télétransmission
en
préfecture
le
: 29.07.22
Convocation
envoyée
le : 20 juillet 2022
n°: 017-200041614-20220726-2022
07 _09-DE
Affichage
de
la
convocation
le
: 20
juillet
Date
de
publication
sur
le
site
Internet :
2022
Jeudi
4
août
2022
45
Avenue
Martin
Luther
King
-
BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46.07.22.33
-
Fax
: 05,46.07.72.60
e-mail
: contact@aunis-sud.fr
1
AR
Prefecture
017-200041614-20220726-2022_07_09-DE Reçu le
29/07/2022
Publié le 29/07/2022 DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
- DÉCLARATION
D'INTENTION
D'ALIÉNER
2200011
Vu
la
loi
n°
85-729
du
18
juillet
1985
relative
à
la
définition
et
à
la
mise
à
jour
des
principes
d'aménagement,
modifiée
par
les
Lois
n°86-841
et
n°
86-1290
des
17 juillet
1986
et
23
décembre
1986,
traitant
notamment
de
la
réforme
des
instrumenis
fonciers,
Vu
le
décret
n°
86-516
du
14
mars
1986
relatif
notamment
au
Droit
de
Préemption
Urbain
modifié
par
le
décret
n°
87-284
du
22
avril
1987,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
publiés
par
arrêté
préfectoral
n°
16-2237
DRCTE-BCL
du
22
décembre
2016,
et
comportant
notamment
sous
le
chapitre
Aménagement
de
l'Espace
: « Etude,
élaboration,
révisions,
modifications
et suivi
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
Vu
l'article
1211-2
du
Code
de
l'urbanisme
prévoyant
que
cette
compétence
entraine
de
plein
droit
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
2200011,
reçue
à
la
Mairie
de
Forges
le
4 juillet
2022
et
à
la Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
le 5 juillet 2022,
de
Maître
Isabelle
PETORIN-LARREGLE,
notaire
à
AIGRFEUILLE
D'AUNIS
(17290),
concernant
un
bien
d'une
superficie
totale
de
52a
59ca,
sis
Fief
de
l'Ormeau
à
FORGES
(17290),
cadastré
section
B
n°
1174,
1177
et
1203,
portant
un
bâtiment
à
usage
professionnel,
Vu
l'avis
de
la commission
extracommunautaire
Développement
Economique
qui
propose
de
ne
pas
exercer
le droit
de
préemption
puisque
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
n'a
pas
de
projet
sur
ce
site,
Considérant
que
le
prix
de
vente
de
ce
bien
est
supérieur
à
200
000
euros,
Monsieur
Walter
GARCIA,
5ème
Vice-Président,
propose
au
Conseil
Communautaire
de
ne
pas
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
ce
bien.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
À l'unanimité .
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
.
Décide
de
renoncer
à
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur le bien
d'une
superficie
totale
de
52a
59ca,
sis
Fief
de
lOrmeau
à
FORGES
(17290),
cadastré
sechon
B
n°
1174,
5177
ei
12085,
.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif
et
technique
de
la
présente
délibération.
45
Avenue
Mariin
Lufher
King
-
BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07.22.33
-
Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contact@aunis-sud.fr
2
AR
Prefecture
017-200041614-20220726-2022_07_09-DE Reçu le
29/07/2022
Publié le 29/07/2022 Pour
Extrait
Conforme :
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
28 juillet
2022
Le
Présiden
Le
secrétaire
de
séance
Jean
GORIQUX
Jean-Michel
SOUSSIN
|
Délais
et
voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé sur
l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délaï;
en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.
45
Avenue
Martin
Luther
King
- BP.89
—
17700
SURGERES
Tél.
05.46.07.22.33
-
Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contact@aunis-sud.fr
3
AR
Prefecture
017-200041614-20220726-2022_07_09-DE Reçu le
29/07/2022
Publié le 29/07/2022 AR
Prefecture
017-200041614-20220726-2022_07_09-DE Reçu le
29/07/2022
Publié le 29/07/2022 VITE
ON!
IRATA
(BAR!
d'ir
N)/SCI
ROBLIN
IMMOBIL
ention
d’aliéner
ou
demande
bien
soumis
à
l’un
des
droits
"190722
Ministère chargé
de
préemption
prévus
par
le
code
de l'urbanisme
de
l'urbanisme
{Article
À
213.1
du
Code
de
l'urbanisme)
Déclaration
d'intention
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U)
(articles
L.
211-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(2))
d’aliéner
un
bien
(1)
H]
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(articles
L.212-1-
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(3))
Compris
dans
une
zone
de
préemption
délimitée
au
titre
des
espaces
naturels
sensibles
de
départements
Da CO
Demande
d'acquisition
[]
(articles
L.
142-1-
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme(4))
É CI
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U.)
(2
d'un bien (1)
DISene
OPA
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(3)
Cadre
réservé
à
l'administration
Numéro
d'enregistrement
Prix
moyen
au
m?
DiA
220
bo AA
Personne
physique
Nom,
prénom
Profession
(facultaiif)
(5)
Personne
morale
Dénomination
SCI
J.M.C.A.
Forme
juridique
Société
civile
immobilière
Nom,
prénom
dureprésentant
Adresse
ou
siège
social
(6)
N°
voie
2
Extension
Type
de
voie
rue
Nom
de
voie
du Relais
Lieu-dit
ou
boite
postale
Code
postal
17290
Localité
FORGES
Si le
bien
est
en
indivision,
indiquer
le(s)
nom
de
l'{(des)
autres
co-indivisaires
et
sa
(leur)
quote-part
(7):
B.
Situation
du
bien
(8)
Adresse
précise
du
bien
N°
voie
Extension
Type
de
voie
Nom
de
voie
Lieu-dit
ou
boite
postale
Code
postal
17290
Localité
FORGES
Superficie
totale
du
bien
°-259
Références
cadastrales
de
la
ou
les
parcelles
Section
N°
Lieu-dit
(quartier,
arrondissement)
Superficie
totale
B
1174
FIEF
DE
L'ORMEAU
ha
a
34
ca
B
1177
FIEF
DE
L'ORMEAU
ha
46
a
55
ca
B
1203
FIEF
DE
L'ORMEAU
ha
5a
70ca
Plan(s)
cadastral{aux)
joint(s)
OUIH
NON]
C.
Désignation
du
bien
Non
bâti
C]
Bâti
sur
terrain
propre
D
Bâti
sur terrain
d'autrui,
dans
ce
cas
indiquer
nom
et
adresse
du
Immeuble
propriétaire
[1
:
Occupation
du
sol
en
superficie
(m?)
Terres
Prés
Vergers
Vignes
Bois
Landes
Carrières
Eaux
cadastrées
Jardins
Terrains
à
bâtir
Terrains
d'agrément
Sol
AR
Prefecture
017-200041614-20220726-2022_07_09-DE Reçu le
29/07/2022
Publié le 29/07/2022 AD LULL
AR
UEZ
LUE
LUE
LUI
ES
LIL
DUUE
EEE
Surface
utile
OÙ
habitable
{m?)
64,5
Nombre
de
Niveaux PA :
2
Appartements
[]
:
Autres
locaux
[]
:
Vente
en
lot de
volumes
[]
Locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété
(10)
[]
N° du
Quote-part
Nalvre
et surface
utile ou
ot |
Pälimeni |
Elage
|
des parties
habitable
/
_
Le
bâtiment
est
achevé
depuis
:
Plus
de
4
ans
Moins
de
4 ans
Plus
de
10
ans
Le règlement
de copropriété
a été
-
publié aux hypothèques
depuis
:
ETES" NE
Moins
de
10 ans
) =) =) —)
En
cas
d'indivision,
quote-part
du
bien
vendu
:
Droits
sociaux
(11)
Désignation
de
la
société
:
Désignation
des
droits
:
Nature
Nombre
Numéro
des
parts
D.
Usage
et
occupation
(12)
Usage habitation
[1]
professionnel
mixte
[]
commercial
[]
agricole
[]
autre
(préciser)
[]
:
Occupation par
le(s)
propriétaire(s)
C1
par
un
(des)
locataire(s)
DT
sans
occupant
[]
autre
(préciser)
[] :
Le
cas
échéant,
joindre
un
état
locatif
E.
Droits
réels
ou
personnels
Grevant
les
biens
.
OUI]
NON
Préciser
la
nature
Indiquer
si rente
viagère
antérieure
F.
Modalités
de
la
cession
1 - Vente
amiable
Prix
de
vente
ou
évaluation
TROIS
CENT
SOIXANTE-DIX
MILLE
EUROS
( 370.000,00
€)
(en
letires
et
en
chiffres)
Dont
éventuellement
inclus :
Mobilier
Cheptel
Récoltes
AUtres
Si vente
indissociable
d'autres
biens
Adresse
précise
du
bien
(description
à
porter
en
annexe) :
Modalités
de
paiement :
comptant
à
la signature
de
l'acte
authentique
H]
à
terme
(préciser)
: []
Si commission,
montant
: []
TTC
C]
HT
[]
Débiteur
:
acquéreur
L]
vendeur
[]
Paiement
en
nature
C]
Désignation
de
la
contrepartie
de
l'aliénation
Evaluation
de
la
contrepartie
Rente
viagère
[]
Montant
annuel
Montant
comptant
Bénéficiare(s)
de
la
rente
Droit
d'usage
et
d'habitation
(à
préciser)
CI
Evaluation
de
l'usage
ou
de
l'usufruit
Vente
de
la
nue-propriété
(à
préciser)
[1
Echange
C]
Montant
de
la
soulte
le cas
échéant
Désignation
des
biens
reçus
en
échange
Propriétaires
contre-échangistes
AR
Prefecture
017-200041614-20220726-2022_07_09-DE Reçu le
29/07/2022
Publié le 29/07/2022 2
À
L
2
1
Lt.
L
ALL
EL
SC)
ele
L
Bénéficiaire
Estimation
du
bien
apporté
Cession
de
tantième
de
terrains
contre
remise
de
locaux
à
construire
[]
Estimation
du
terrain
Estimation
des
locaux
à
remettre
Location-accession
—
Estimation
de
l'immeuble
objet
de
la
location-accession
C
2 - Adjudication
(13)
Volontaire
El
Rendue
obligatoire
par
une
disposition
législative
ou
réglementaire
C1
Mettant
fin
à
une
indivision
ne
résultant
pas
d'une
donation-partage
C1
Date
et
lieu
de
l'adjudication
G.
Les
soussignés
déclarent :
Montant
de
la
mise
à
prix
Que
lefs)
propriétaire(s)
nommé{(s)
à
la
rubrique
1
Demande({nt)
au
titulaire
du
droit
de
préemption
d'acquérir
les
biens
désignés
à
la
rubrique
3 aux
prix
et
conditions
indiqués
(14)
À
{ont}
recherché
un
acquéreur
disposé
à
acquérir
les
biens
désignés
à
la
rubrique
3 aux
prix
et
conditions
indiqués
Nom,
prénom
de
l'acquéreur
(15)
SCI ROBLIN
IMMOBILIER
Profession
(facultatif)
Adresse N°
voie
Nom
de
voie
Code
postal
17870
Indications
complémentaires
concernant
l'opération
envisagée
par
l'acquéreur
(facultatif)
(16)
Extension
Type
de
voie
Lieu-dit
ou
boite
postale
Localité
LOIRE
LES
MARAIS
CI] x
QU'il
est
chargé
de
procéderà
la vente
par
voie
d'adjudication
comme
indiqué
à
la noue
Fe 2.
des, biens
désignés
[]
à
la
rubrique
C
appartenant
a{ux)
propriétaire(s)
nommé({s)
en
A
A
AIGREFEUILLE
D'AUNIS
Le
24 juin 2022
Signature
etcoeréiKG
H.
Rubrique
à
remplir
si le
signataire
n'est
pas
le
propriétaire
(17) :
Nom,
prénom
Maître
Isabelle
PETORIN-LARREGLE
- Notaire
Qualité
Mandataire
Adresse N°
voie
10
Nom
de
voie
des
Marronniers
Code
postal
17290
Extension
Type
de
voie
avenue
Lieu-dit
ou
boite
postale
B.P.22
Localité
AIGREFEUILLE
D'AUNIS
l. Notification
des
décisions
du
titulaire
du
droit
de
préemption :
Toutes
les
décisions
relatives
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
devront
être
notifiées
:
A
l'adresse
du
(des)
propriétaire(s)
mentionné(s)
à
la rubrique
A
J.
Observations
K.
Cadre
réservé
au
titulaire
du
droit
de
préemption :
[]
A
l'adresse
du
mandataire
mentionnée
à
la rubrique
H,
adresse
où
le(s)
propriétaire(s)
a
(ont)
fait élection
de
domicile
AR
Prefecture
017-200041614-20220726-2022_07_09-DE Reçu le
29/07/2022
Publié le 29/07/2022 AR
Prefecture
017-200041614-20220726-2022_07_09-DE Reçu le
29/07/2022
Publié le 29/07/2022 a
——
—
——
2
.
Département
:
DIRE
TTONS
sr
NÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
CHARENTE
MARITIME
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
Pôle
Topographique
et
de
Gestion
Commune
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Cadastrale
FORGES
26
ave
De
Fétilly
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Section :
B
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B
03
Échelle
d'origine : 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/2000
Date
d'édition
: 01/06/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
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RGF93CC46
02017
Ministère
de
l'Action
et
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