Procès Verbal - pv cm du 22 decembre 2024

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Procès Verbal - pv cm du 22 decembre 2024 Document publié le Dimanche 22 décembre 2024 par la commune de Saint-Geniès-Bellevue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 22 decembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 DECEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le 22 décembre 2024 à 18 heures 00 minutes, le conseil municipal de la commune de SAINT-GENIÈS BELLEVUE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation régulière du 19 décembre 2024 sous la présidence de Mme Sophie LAY, Maire.

Etaient présents : M. ARTIGUE, Mme GAILLARD, M. de LASSUS SAINT-GENIES, Mme. MARTIN, M. OTAL, Mme PERTUISET, M. ROUCH, Mme TOMAS.

Était absents et représentés : Mme MAURICE, M. MORILLON.

Etaient absents : : M. AUXIÈTRE, M. PEDRONO.

M ARTIGUE a été nommé secrétaire de séance.

Madame le Maire explique que ce conseil municipal a été organisé en urgence car il est

nécessaire de délibérer avant le 31 décembre 2024 sur le montant au regard de la nouvelle

méthode de calcul de la redevance assainissement. Cette information nous étant parvenu

tardivement il n’a pas été possible de délibérer au conseil municipal du 16 décembre. Madame le

maire remercie les conseillers municipaux de s’être rendus disponibles en cette période de fêtes.

DÉLIBÉRATION 2024-79 : Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025.

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

1- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :

- Le tarif est fixé par l’agence de l’eau 0,32 €ht/m3 ;

- Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

- L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

2- Deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : - Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables.

- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau à 0,35 €ht/m3 pour l’exercice 2025. - Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration).il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile.

- L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit. - La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à 0,35 €ht/m3 HT pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Considérant qu’il appartient à Veolia Eau (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

- De fixer à 0,132€ /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 ; - Que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées.

Adoptée à la majorité des voix.

Exprimés : 9 – Votes pour : 9 – Vote contre : 0 - Abstention : 2

La séance est levée à 18h56