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Procès Verbal - pv cm du 22 decembre 2024
Procès Verbal - pv cm 2023 12 18
Procès Verbal - PV CM 29 01 2025
Procès Verbal - pv cm 2025 12 01
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Geniès-Bellevue.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2025 12 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Institutions publiques,
Département
de la Haute-Garonne
Commune
de
SAINT-GENIES-BELLEVUE
31180
PROCÈS-VERBAL
Conseil
municipal
du
lundi
1°" décembre
2025
à
16h00
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
01
décembre
2025
à
16
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT-GENIES
BELLEVUE
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sur
convocation
régulière
du
13
novembre
2025,
sous
la
présidence
de
Mme
Sophie
LAY,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
ARTIGUE
Pierre,
Mme
GAILLARD
Marie-Blandine,
M.
de
LASSUS
SAINT-GENIES
Charles,
Mme
MAURICE
Fabienne,
M.
MORILLON
Henri-Jacques,
M.
OTAL
Patrick,
Mme
PERTUISET
Sophie,
M.
ROUCH
Jean-Louis,
Mme
TOMAS
Christiane
Etaient
absents
: M.
AUXIETRE
Mathieu,
M.
PEDRONO
Yann.
M.
ARTIGUE
Pierre
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
24
octobre
2025
est
adopté.
Exprimés
: 09
—
Votes
pour
: 09
dont
01
procuration
—
Vote
contre
: 00
- Abstention
: 02
Madame
Sophie
LAY,
maire,
ouvre
la
séance
en
précisant
qu'en
raison
de
la
mobilisation
citoyenne,
un
point
d'ordre
du
jour
sera
supprimé
:
« Autorisation
de
signature
d'un
baïl
de
location
pour
une
antenne
GSM
sur
la
toiture
des
ateliers
municipaux
».
Néanmoins,
elle précise
les
raisons
de
l'inscription
de
ce
point
:
-
Une
demande
réitérée
d'habitants
pour
une
meilleure
connectivité
au
réseau
GSM
et
la
saturation
du
réseau
actuel.
-
Une
évolution
forte
de
la
société
vers
toujours
plus
de
services
connectés
et
la
responsabilité
pour
la
commune
de
préparer
l'avenir.
-
La
fin du
téléphone
fixe
qui
va
encore
augmenter
les
besoins
de
GSM
si les
habitants
ne
souhaitent
pas
se
connecter
à
la
fibre.
-
Une
proposition
d’une
intégration
esthétique
sur
une
toiture
communale
sous
contrôle
des
Architectes
des
Bâtiments
de
France.
-
La
volonté
de
maitriser
les
emplacements
antennaires
les
plus
discrets
possibles
surtout
sans
ajouter
des
pylônes
disgracieux
qui
sont
difficilement
refusables
quand
ils
sont
envisagés
sur
des
espaces
privés.
-
L'objectif
d'organiser
une
réunion
de
concertation
avec
les
habitants
avec
des
informations
concrètes
qui
ne
peuvent
s'obtenir
qu'en
démontrant
sa
proactivité
à
l'opérateur
de
téléphonie.
Madame
Sophie
PERTUISET,
conseillère
municipale,
explique
que
ce
n'est
pas
tant
le
projet,
mais
l'absence
de
communication
en
amont
du
conseil
municipal
qui est problématique. Madame
Sophie
LAY,
maire,
précise
que
cette
autorisation
de
signature
s'inscrit
dans
un
long
processus
d'études,
d'analyses,
de
conception
technique
et
un
temps
de
concertation
avec
les
riverains
lorsque
les
éléments
techniques
auront
été
précisés.
Il n'était
pas
du
tout
certain
que
le projet
soit
signé
à
l'issue
du
processus.
Madame
Sophie
LAY,
maire,
soumet
au
conseil
municipal
l'ajout
d’un
point
d'ordre
du
jour :
«
Mise
en
conformité
réseau
éclairage
rue
du
ruisseau
».
Le
conseil
municipal
accepte
à
l'unanimité
cet
ajout.
Monsieur
Charles
de
LASSUS
SAINT
GENIES,
conseiller
municipal,
prend
la
parole
: ne
serait-il pas judicieux
d'annuler
le mandat
de
Messieurs
AUXIETRE
et PEDRONO
qui
n'ont
pas
participé
au
conseil
municipal
depuis
déjà
plusieurs
années
?
Madame
Sophie
LAY,
maire,
précise
que
l'absence
répétée
n'oblige
pas
d'exclure
un
élu
du
conseil
municipal.
FINANCES DELIBERATION
2025-49:
Choix
du
concessionnaire
de
la
délégation
de
service
public
d'assainissement
collectif
Vu
le
code
général
de
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
article
L1411-1
et
suivants
relatifs
aux
règles
de
délégation
de
service
public,
et
notamment
à
la
procédure
d'analyse
des
offres
et de
sélection
des
candidats
;
Vu
l'ordonnance
n°
2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
et
son
décret
d'application
n°2016-86
du
1°’ février
2016 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
2025-06
du
18
février
2025
de
création
d'une
commission
de
délégation
de
service
public
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
2025-19
du
07
avril
2025
relatif
au
choix
de
la
délégation
de
service
public
comme
mode
d'exploitation
du
service
d'assainissement
collectif
communal
;
Vu
les
procès-verbaux
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
(DSP)
qui
se
sont
tenues
les
28
août
et
19
septembre
2025 ;
Vu
le
rapport
du
maire
sur
le
choix
du
concessionnaire
transmis
aux
membres
du
conseil
municipal
le
13
novembre
2025
et
présenté
en
séance.
Madame
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
la
fin
de
la
procédure
de
délégation
de
service
public,
l'autorité
exécutive
de
la
collectivité
saisie
l'assemblée
délibérante
du
choix
du
concessionnaire
auquel
elle
a
procédé,
en
lui
exposant
ses
motifs.
Le
rapport
transmis
au
conseil
municipal
contient
notamment
:
-
Le
procès-verbal
des
deux
commissions
DSP
contenant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
;
-
L'analyse
des
offres
ainsi
que
les
réponses
aux
questions
posées
aux
candidats
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
marché
public ;
-
Le
rapport
du
maire
précisant
le déroulement
de
la
procédure
et
les
critères
de
sélection
du
délégataire
; - Le
projet
de
contrat
de
DSP.
Au
terme
de
la
procédure,
et après
négociation
des
conditions,
le choix
s'est
porté
sur
l'entreprise
VEOLIA
EAU.
Le
contrat
de
délégation
fixe
les
tarifs
de
l'assainissement
comme
suit :
Redevance
d'exploitation
perçue
par
Véolia
Part
fixe
60,00
EHT/an
Part
variable
- Consommation
0,75
€HT/
m°
150,00
€
HT
Soit
pour
120
m°
consommés
par
äh
{hors
part
communale,
taxes
et
redevances
organismes
publics)
Le
contrat
de
concession
de
service
public
a
pour
objet
la
gestion
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
de
la
commune
de
Saint-Geniès
Bellevue.
Le
contrat
prendra
effet
le
01
Janvier
2026
et
s’achèvera
le
31
décembre
2037.
Le
concessionnaire
sera
chargé
principalement
d'assurer
les
missions
suivantes :
-
La
gestion
du
patrimoine
communal
constitué
par
les
ouvrages
du
service
d'assainissement
collectif
(stations
d'épuration,
postes
de
relevages
et
réseaux) ;
-
L'exploitation
du
service,
comprenant
en
particulier
la
gestion
des
boues
d'épuration
et
évacuation ;
-
La
relation
avec
les
usagers
du
service
et
les
tiers ;
-
La
relation
avec
la
commune,
maître
d'ouvrage
;
-
La
gestion
des
atteintes
à
l'environnement
du
fait
de
pollution
accidentelle
du
milieu
ou
à
la suite
de
l'épandage
des
boues
;
-
La
réalisation
d'investissements
prévus
au
contrat
:
-
La
réalisation
de
certains
travaux
dans
le
cadre
du
bordereau
des
prix
annexé
au
contrat.
Adoptée
à
la
MAJORITE
des
voix.
Exprimés
: 10
—
Votes
pour
: 09
dont
01
procuration
—
Vote
contre
: 01
- Abstention
: 01
Monsieur
Patrick
OTAL,
conseiller
municipal,
note
que
le
tarif est
moins
intéressant
pour
la
consommation
de
moins
de
120m,
car
la part
fixe
est
plus
importante.
Madame
Sophie
LAY,
maire,
explique
que
la part
fixe
permet
d'entretenir,
maintenir
et investir
dans
le
réseau
alors
même
que
la
consommation
peut
diminuer.
DELIBERATION
2025-50
: Montant
de
la
redevance
communale
d'assainissement
Vu
articles
L.2224-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
précisant
le
rôle
des
communes
en
matière
d'assainissement
;
Vu
Flarticle
L.2224-12-2
et
suivants
et
l'article
R224-19-
et
suivants,
relatifs
aux
règles
d'instauration
et
de
perception
de
la
redevance
assainissement
;
Vu
la
délibération
2025-18
du
7
avril
2025
fixant
le
montant
de
la
redevance
assainissement
; Vu
la
délibération
2025-50
du
1%
décembre
2025
précisant
le
choix
du
concessionnaire
de
délégation
de
service
public
d'assainissement
;
Considérant
que
l'organe
délibérant
compétent
institue
la
redevance
pour
la
part
du
service
qu'il
assure
et
en
fixe
le tarif :
Considérant
que
la
redevance
d'assainissement
collectif
comprend
une
partie
variable
et,
le
cas
échéant,
une
partie
fixe
:
-
La
partie
variable
est
déterminée
en
fonction
du
volume
d'eau
prélevé
par
l'usager
sur
le
réseau
public
de
distribution
ou
sur
tout
autre
source,
dont
l'usage
génère
le
rejet
d'une
eau
usée
collectée
par
le service
d'assainissement
;
-
La
partie
fixe
est
calculée
pour
couvrir
tout
ou
partie
des
charges
fixes
du
service
d'assainissement.
Madame
le
Maire
EXPLIQUE
que
le
schéma
communal
d'assainissement
a
identifié
les
investissements
nécessaires
à
réaliser
sur
les
systèmes
d'assainissement.
La
planification
des
actions
a
été
suivie.
Cependant
il
reste
ou
restera
des
travaux
à
réaliser
qu'il
est
souhaitable
de
garder
sous
maitrise
directe.
Le
passage
en
DSP
nécessite
de
scinder
la
part
de
redevance
revenant
à
la
commune
et
celle
revenant
au
délégataire.
Bien
que
le
délégataire
réalise
l'essentiel
des
travaux
d'entretien,
la
commune
reste
responsable
de
certains
travaux
non
prévus
au
contrat.
Dans
ce
contexte
il est
nécessaire
de
constituer
une
trésorerie.
Le
tarif
actuel
de
la
redevance,
décidé
en
avril
2025,
est
de
36,00
€HT
par
an
et
1,48
EHT
par
m°.
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal
DECIDE
de
définir
la
part
du
prix
de
l'eau
revenant
à
la
commune
comme
suit
:
- __
Partfixe
: 13€
HT
par
an;
-
Part
variable
: 0,4217
€
HT
par
m.
Adoptée
à
la
MAJORITE
des
voix.
Exprimés
: 10
— Votes
pour
: 08
dont
01
procuration
—
Vote
contre
: 02
- Abstention
: 01
DELIBERATION
2025-51
: Approbation
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
de
l’eau
potable
(RPQS)
2024
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2224.5
qui
impose
la
réalisation
annuelle
d’un
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
de
l'eau
potable
(RPQS).
Madame
le
Maire
RAPPELLE
que
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
de
service
de
l'eau
potable
(RPQS)
doit
être
réalisé
annuellement.
Le
RPQS
doit
contenir,
à
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexe
V
et
VI
du
CGCT:
connaissance
des
réseaux,
conformité
station
d'épuration,
travaux
effectués,
procédures
d'entretien.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA.
Ce
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré : -
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
;
- _
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
;
-
DECIDE
de
de
valider
les
données
renseignées
sur
SISPEA.
Adoptée
à
l'UNANIMITE
des
voix.
Exprimés
: 11
— Votes
pour
: 11
dont
01
procuration
— Vote
contre
: 00
- Abstention
: 00
DELIBERATION
2025-52
: Redevance
pour
performance
d'assainissement
collectif
pour
l’année
2026
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-
12-4
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif ;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1°’ janvier
20285
;
Vu
la
délibération
n°DL/CA/24-49
du
10
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Adour-Garonne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5;
Vu
la
convention
de
mandat
intégrée
au
contrat
de
concession
liant
la
collectivité
et
l'entreprise
SOGEDO
sur
le
fondement
de
l'article
L1611-7-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
l'encaissement
et
le
reversement
de
la
part
collectivité,
ainsi
que
l'instruction
du
9
février
2017
relative
aux
mandats
passés
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements
destinés
à
l'exécution
de
certaines
de
leurs
recettes
et de
leurs
dépenses,
publiée
au
BOFIP-GCP-17-
0005
du
22
février
2017
(NOR
: ECFE1704988J)
;
Considérant
que
depuis
le
1°
janvier
2025,
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d'origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
par
:
-
La
redevance
consommation
d'eau
potable ;
-
La
redevance
performance
sur
les
réseaux
d'eau
potable
;
-
La
redevance
performance
sur
les
systèmes
d'assainissement
collectif.
Les
deux
premières
redevances
sont
décidées
par
l'agence
de
l’eau
Adour-Garonne,
la
troisième
redevance
doit
faire
l’objet
d'un
vote
au
conseil
municipal
permettant
de
définir
la
contre-valeur
qui
reviendra
à
la
commune
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables.
-
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau. -
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l'ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration).
Il
est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance).
-_
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile.
-
L'agence
de
l’eau
facture
la redevance
à
la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit.
-
La
contrevaleur
de
la
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
sous
la
forme
d'un
«
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
»
et
doit
faire
l’objet
d'une
individualisation
sur
la facture
d'assainissement.
Considérant
que
l'agence
de
l'eau
Adour
Garonne
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
à 0,25
€HT/m°
pour
l’année
2026 :
Considérant
que
pour
2026,
selon
les
données
renseignées
dans
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
le
coefficient
de
modulation
forfaitairement
est
estimé
à
0,62
pour
la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
du
supplément
de
prix
pour
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
;
Considérant
qu'il
appartient
à
Veolia
Eau
(entité
en
charge
du
recouvrement
de
la
redevance
d'assainissement
collectif)
de
facturer
et
d'encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
de
reverser
à
la
commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le
cadre
et
contrat
et
du
mandat
d'encaissement ;
Considérant
que
ce
supplément
au
prix
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'assainissement
collectif,
il doit
donc
être
assujetti
à
la TVA
au
taux
en
vigueur ;
Considérant
que,
conformément
aux
instructions
de
la
direction
de
la
législation
fiscale,
le
reversement
à
la
collectivité
des
sommes
encaissées
par
le
concessionnaire
au
titre
de
ce
supplément
de
prix
«
intègre
nécessairement
l'assiette
de
la TVA
en
tant
qu'élément
du
prix
du
service
de
mise
à
disposition
des
infrastructures
délivré
par
la
commune
ou
l'établissement
public
au
délégataire
privé
»,
il doit
être
assujetti
comme
le
reversement
de
la
«
part
collectivité
»
au
taux
de
TVA
en
vigueur.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
-
DECIDE
de
fixer
à
0,16
€HT/m°
le
supplément
de
prix
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif»
applicable
sur
les
factures
émises
à
compter
du
1°’ janvier
2026 ;
-
DIT
que
ce
supplément
de
prix
est
facturé
à
tous
les
usagers
du
service
public
de
l’eau.
Adoptée
à l’'UNANIMITE
des
voix.
Exprimés
: 10
— Votes
pour
: 10
dont
1
procuration
— Vote
contre
: 00
- Abstention
: 01 DELIBERATION
2025-53
: Décision
modificative
n°2
—
Budget
assainissement :
intégration
compte
2031/Frais
d’études
Vu
la délibération
2025-14
de
vote
du
budget
primitif 2025
du
7 avril
2025.
Madame
le
Maire
EXPLIQUE
: en
comptabilité
M57,
lorsque
des
études
sont
réalisées
en
vue
de
travaux
elles
sont
imputées
au
compte
203/Frais
d'études.
Par
la
suite,
si
ces
études
sont
suivies
de
travaux
il
convient
de
les
intégrer
au
chapitre
21/Immobilisations
corporelles
ou
23/Immobilisations
en
cours.
En
2024,
des
frais
d'études
ont
été
engagés
afin
de
faire
paraitre
l'annonce
légale
du
marché
de
maitrise
d'œuvre
des
travaux
du
groupe
scolaire,
pour
un
montant
de
1 973,90
€.
Cette
étude
ayant
été
suivie
de
travaux
il
convient
d'intégrer
la
dépense
au
compte
231/Immobilisations
en
cours,
via
une
opération
d'ordre.
Lors
du
vote
du
budget
primitif
2025
le
compte
231
du
chapitre
041/Opérations
patrimoniales
n'avait
pas
été
doté,
une
décision
modificative
est
donc
nécessaire :
Chapitre
041-Opérations
patrimoniales
Imputation
Montant
initial
Modification
Montant
final
DEPENSES
Compte
231-
Immobilisations
en
cours
(I)
0,00
€
+
1 973,90
€
1 973,90
€
RECETTES
Compte
2031-
Frais
d'études
(1)
0,00
€
+1
973,90
€
1
973,90
€
Adoptée
à
l'UNANIMITE
des
voix.
Exprimés
: 11
—
Votes
pour
: 11
dont
01
procuration
—
Vote
contre
: 00
- Abstention
: 00
DELIBERATION
2025-54:
Décision
modificative
n°1
—
Budget
communal:
intégration
compte
203/Frais
d’études
Vu
la délibération
2025-14
de
vote
du
budget
primitif
2025
du
7
avril
2025.
Madame
le
Maire
EXPLIQUE
: en
comptabilité
M57,
lorsque
des
études
sont
réalisées
en
vue
de
travaux
elles
sont
imputées
au
compte
203/Frais
d'études.
Par
la
suite,
si
ces
études
sont
suivies
de
travaux
il
convient
de
les
intégrer
au
chapitre
21/Immobilisations
corporelles
ou
23/Immobilisations
en
cours.
En
2024,
des
frais
d'études
ont
été
engagés
afin
de
faire
paraitre
l'annonce
légale
du
marché
de
maitrise
d'œuvre
des
travaux
du
groupe
scolaire,
pour
un
montant
de
1
973,90
€.
Cette
étude
ayant
été
suivie
de
travaux
ïil
convient
d'intégrer
la
dépense
au
compte
231/Immobilisations
en
cours,
via
une
opération
d'ordre. Lors
du
vote
du
budget
primitif
2025
le
compte
231
du
chapitre
041/0pérations
patrimoniales
n'avait
pas
été
doté,
une
décision
modificative
est
donc
nécessaire
:
Chapitre
041-Opérations
patrimoniales
Imputation
Montant
initial
Modification
Montant
final
DEPENSES
Compte
231-
Immobilisations
en
cours
(I)
0,00
€
+
1 973,90
€
1 973,90
€
RECETTES
Compte
2031-
Frais
d'études
(1)
0,00
€
+
1
973,90
€
1
973,90
€
Adoptée
à
l'UNANIMITE
des
voix.
Exprimés
: 11
— Votes
pour
: 11
dont
01
procuration
—
Vote
contre
: 00
- Abstention
: 00
DELIBERATION
2025-55
:
Décision
modificative
n°
2
-
Budget
communal:
ouverture
de
crédits
d'emprunt
pour
l’opération
36/Restructuration
du
groupe
scolaire
Vu
la
délibération
2025-14
de
vote
du
budget
primitif
2025
du
7
avril
2025.
Afin
de
pouvoir
engager
les
travaux
de
rénovation
de
l'école,
il
convient
de
disposer
de
trésorerie
permettant
de
payer
les
entreprises
dans
l'attente
de
la
réception
des
subventions.
Pour
cela
il est
nécessaire
d'ouvrir
des
crédits
au
budget
prévisionnel
2025
selon
les
modalités
ci-dessous
:
Opération
36
- Restructuration
du
groupe
scolaire
Imputation
Montant
initial
Modification
Montant
final
DEPENSES
Compte
231-
Immobilisations
1
116
000,00
€
+
1 000
000,00
€
2
116
000,00
€
corporelles
en
cours
(1)
RECETTES
Compte 1641-Emprunt
700 000,00 €
+ 1 000 000,00 €
1 700 000,00 €
en
euros
(1)
Adoptée
à
la
MAJORITE
des
voix.
Exprimés
: 09
—
Votes
pour
: 09
dont
01
procuration
—
Vote
contre
: 0
- Abstention
: 02 DELIBERATION
2025-56
: Décision
modificative
n°
3
- Budget
communal
: recréation
de
l’opération
16/Accueil
de
loisirs
Vu
la délibération
2025-14
de
vote
du
budget
primitif
2025
du
7 avril
2025.
Lors
de
la
réalisation
du
budget
prévisionnel
2025
une
erreur
technique
a
empêché
la
création
de
l'opération
16-Accueil
de
loisirs.
Cette
opération
apparaissait
sur
notre
logiciel
de
comptabilité
mais
était
inexistante
pour
la Trésorerie
et
la
Préfecture.
Néanmoins
le
budget
alloué
était
existant
mais
hors
opération.
Ainsi,
cette
erreur
technique
n'a
aucun
impact
sur
le
budget
voté.
Afin
de
régler
ce
problème
et
de
procéder
au
paiement
des
investissements
allouées
il convient
de
créer
cette
opération
par
décision
modificative
:
DEPENSES
RECETTES
Diminution
de |
Augmentation |
Diminution
de |
Augmentation
DESIONONION
crédit
de crédit
crédit
de crédit
Non
affecté
- Immobilisations
corporelles
Compte
2183
(D)
1 500,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Compte
2184
(D)
0,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Opération
16
- Accueil
de
loisirs
- Immobilisations
corporelles
Compte
2183
(D)
0,00
€
1 000,00
€
0,00
€
0,00
€
Compte
2184
(D)
0,00
€
500,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
1 500,00
€
1 500,00
€
0,00
€
0,00
€
Adoptée
à
l’'UNANIMITE
des
voix.
Exprimés
: 11
—
Votes
pour
: 11
dont
01
procuration
—
Vote
contre
: 00
- Abstention
: 00
DELIBERATION
2025-57:
Modalités
d'amortissement
du
compte
204/Subventions
d'équipement
versées
: subventions
du
SDEHG
Dans
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants,
l'amortissement
des
biens
n'est
pas
obligatoire
(hors
budget
assainissement).
Néanmoins,
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées,
imputées
au
compte
204,
le
sont.
C'est
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
modalités
d'amortissement
de
ces
dépenses
: soit
sur
plusieurs
années,
soit
en
une
seule
fois.
En
2024
nous
avons
versé
une
subvention
au
SDEHG
(ou
fonds
de
concours)
afin
de
participer
à
la
rénovation
de
l'éclairage
public
issu
du
P15
Village
et
P24
Boisserie.
Une
participation
de
10
218,00
€
a
été
versée
en
2024.
Etant
donné
le
faible
montant
de
cet
investissement
et
le
peu
d'opérations
du
même
type
à
réaliser,
le
conseil
municipal
DECIDE
de
l’amortir
en
une
seule
fois. Par
ailleurs,
afin
d'éviter
un
déséquilibre
budgétaire
et
de
trop
impacter
le
budget
de
fonctionnement,
le
conseil
municipal
DECIDE,
en
complément,
de
neutraliser
cet
amortissement
en
inscrivant
une
recette
de
fonctionnement
via
une
opération
d'ordre
budgétaire. Adoptée
à
l'UNANIMITE
des
voix.
Exprimés
: 11
—
Votes
pour
: 11
dont
01
procuration
—
Vote
contre
: 00
- Abstention
: 00
DELIBERATION
2025-58
: Décision
modificative
n°4
—
Budget
communal
: amortissement
du
compte
204/Subventions
d'équipements
versées
Vu
la délibération
2025-14
de
vote
du
budget
primitif
2025
du
7 avril
2025
;
Vu
la
délibération
2025-58
du
1°
décembre
2025.
Afin
de
réaliser
l'amortissement
puis
la
neutralisation
du
compte
204/Subvention
d'équipement
versées
de
la
participation
versée
au
SDEHG
en
2024
pour
un
montant
de
10
218,00
€,
il
convient
d'ouvrir
des
crédits
budgétaires
:
Opérations
d'ordre
transfert
entre
sections
Imputation
Montant
initial
Modification
Montant
final
RECETTES
Chapitre
040
- Opérations
d'ordre
transfert
entre
sections
Compte
28041482-
Bâtiments et installations (l)
0,00 €
DIOZIS,00E
19218;00 €
Compte
77681-
Neutralisation
des
0,00
€
+
10
218,00
€
10
218,00
€
amortissements
(F)
DEPENSES
Chapitre
042
- Opérations
d'ordre
transfert
entre
sections
Compte
6811-Dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
incorporelles
000€
.
+10
218,00
€
1021800
€
et
corporelles
(F)
Compte
198-Neutralisation
des
amortissements
(1)
0,00
€
+ 10
218,00
€
10
218,00
€
Adoptée
à
l'UNANIMITE
des
voix.
Exprimés
: 11
- Votes
pour
: 11
dont
01
procuration
—
Vote
contre
: 00
- Abstention
: 00
DELIBERATION
2025-59
: Ouverture
de
crédits
d'investissement
par
anticipation
au
vote
du
budget
primitif
2026
Préalablement
au
vote
du
budget
primitif,
la
commune
ne
peut
engager
ou
mandater
les
dépenses
d'investissement
que
dans
la
limite
des
restes
à
réaliser
de
l'exercice
précédent. Afin
de
pouvoir
faire
face
à
une
dépense
d'investissement
engagée,
imprévue
ou
urgente,
le
conseil
municipal
peut
en
vertu
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
autoriser
le
Maire
à
mandater
les
dépenses
dans
la
limite
de
25%
des
crédits
inscrits
en
2025,
soustraction
faite
des
RAR.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE :
Budget
communal
: OPERATION
Budget
2025
RAR
25%
11- Ecoles
6 500,00
€
0,00 €
1 625,00
€
|
2183
300,00
€
0,00
€
75,00
€
2184.
5 600,00
€
0,00
€
1 400,00
€
2188
600,00
€
0,00
€
150,00
€
12-Restaurant
scolaire
28
700,00
€
0,00
€
7 175,00
€
2158
1 200,00
€
0,00
€
300,00
€
2183 |
1 500,00
€
0,00
€
375,00
€
2184
26
000,00
€
0,00
€
6 500,00
€
13-Bâtiments
divers
52
900,00
€
0,00 €
13 225,00
€
203
7 400,00
€
0,00
€
1 850,00
€
2135
26
000,00
€
0,00
€
6 500,00
€
2158
16
500,00
€
0,00
€
4 125,00
€
2183
3 000,00
€
0,00 €
750,00
€
14-Voierie
34 700,00
€
0,00 €
8 675,00
€
203
6 000,00
€
0,00
€
1 500,00
€
2151
25
000,00
€
0,00
€
6 250,00
€
2152
2 000,00
€
0,00
€
500,00
€
2181
1 700,00
€
0,00
€
425,00
€
16-Accueil
de
loisirs
1 500,00
€
0,00 €
375,00
€
2183
1 500,00
€
0,00
€
375,00
€
47-Complexe
sportif
166
600,00
€
3 396,00
€
40
801,00
€
212,
160
000,00
€
3 396,00
€
39
151,00
€
2135
5 500,00
€
0,00
€
1 375,00
€
2158
600,00
€
0,00
€
150,00
€
2184
500,00
€
0,00
€
125,00
€
18-Mairie
212
000,00
€
0,00 €
53
000,00
€
|
2111|
130
000,00
€
0,00
€
32
500,00
€
|
2135
42
000,00
€
0,00
€
10
500,00
€
2158
500,00
€
0,00
€
125,00
€ |
|
2182|
3400000 €
0,00 €
8 500,00 € |
|
2183
2 000,00
€
0,00
€
500,00
€ |
2184
3 500,00
€
0,00
€
875,00
€
19-Médiathèque
4
900,00
€
0,00
€
475,00
€
2183
900,00
€
0,00
€
225,00
€
2184
1 000,00
€
0,00
€
250,00
€
21-Environnement
6 400,00
€
0,00
€
1
600,00
€
212
5 600,00
€
0,00
€
1 400,00
€
2158
800,00
€
0,00
€
200,00
€ 31-Amenagement
centre-bourg
258
000,00
€
0,00 €
64 500,00
€
212
256
000,00
€
0,00
€
64
000,00
€
2158
2
000,00
€
0,00
€
500,00
€
35-Salle
polyvalente
3
000,00
€
0,00
€
750,00
€
2135
1
500,00
€
0,00
€
375,00
€
2183
1
500,00
€
0,00
€
375,00
€
36-Restructuration
groupe
scolaire |
2177
203,00
€
0,00€|
496
145,29€
203
203,00
€
0,00
€
50,75
€
2135
61
000,00
€
0,00
€
15
250,00
€
231|
2116
000,00
€
192
621,84
480
844,54
€
Budget assainissement
:
OPERATION
Budget
2025
RAR
25%
12-Station
d'épuration
87 418,44€
0,00
€
21
854,61
€
2158
87
418,44
€
0,00
€
21
854,61
€
15-Travaux
de
réseaux
288
581,56
€
13
261,55
€
68
830,00
€
2031
18
000,00
€
13
261,55
€
1
184,61
€
2158
270
581,56
€
0,00
€
67
645,39
€
18-Poste
de
relevage
0,00
€
0,00
€
0,00
€
2158
0,00
€
0,00
€
0,00
€
49-Schéma
d'assainissement
15
802,00
€
0,00
€
3 950,50
€
203
15
802,00
€
0,00
€
3
950,50
€
Adoptée
à
l’'UNANIMITE
des
voix.
Exprimés
: 11
—
Votes
pour
: 11
dont
01
procuration
—
Vote
contre
: 00
- Abstention
: 00
DELIBERATION
2025-60
: Achat
de
la
parcelle
de
terre
à l’ASL
Bel
Canto
Madame
le
maire
informe
le
conseil
municipal
que
l'ASL
Bel
Canto
a
dressé
un
courrier
à
la
commune
afin
de
proposer
la
rétrocession
d'une
bande
de
terrain
constituée
d'un
piétonnier
et
d'un
espace
vert
situé
en
bordure
de
la
parcelle
AL260
au
niveau
du
chemin
de
l’Enguille,
le
long
de
la
résidence
Bel
Canto.
La
bande
de
terrain
à
céder,
a
une
surface
de
298m2.
L'ASL
Bel
Canto
propose
de
céder
cet
espace
à
l'euro
symbolique
et
de
prendre
à
sa
charge
l'ensemble
des
frais
liés
à
la vente.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-__
DONNE
son
accord
pour
l'acquisition
de
cette
parcelle
;
-
DIT
que
le
prix
fixé
pour
l'achat
est
de
1,00€ :
-
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
les
pièces
et
actes
nécessaires
à
cette
transaction.
Adoptée
à
l’'UNANIMITE
des
voix.
Exprimés
: 11
—
Votes
pour
: 11
dont
01
procuration
—
Vote
contre
: 00
- Abstention
: 00 DELIBERATION
2025-61
: Adhésion
à
la
mutuelle
santé
du
contrat
groupe
du
centre
de
gestion
de
la
Haute-Garonne
(CDG31)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique ;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
30
septembre
2025.
Madame
le
Maire
RAPPELLE
à
l'assemblée,
que
les
centres
de
gestion
concluent,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l’article
L
827-5.
Ces
conventions
couvrent
pour
les
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l'article
L
827-1,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
827-4.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
(CDG31)
a
réalisé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
l'obtention
d'une
convention
de
participation
en
Santé.
Cette
convention
de
participation
a
été
attribuée
à
la
Mutuelle
nationale
territoriale
(MNT).
Madame
le
Maire
PRECISE
que
la
rétribution
du
CDG31
pour
cette
mission
d'accompagnement
se
réalisera
de
la
manière
suivante
: soit
31
€
x
nombre
d'agents
adhérents
à
une
couverture,
quel
que
soit
le
moment
où
l'agent
décide
d’'adhérer.
La
réduction
du
nombre
d'agents
adhérents
à
une
couverture
n’a
aucun
effet
sur
les
sommes
déjà
versées
au
titre
d’une
mutualisation
du
dispositif.
Madame
le
Maire
PRECISE,
qu’à
partir
du
1°
janvier
2026
la
participation
de
l'employeur
à
la
complémentaire
santé
de
ses
agents
devient
obligatoire.
Cette
participation
doit
être
au
minimum
de
15,00
€
par
mois
et
par
agent
couvert.
Considérant
les
éléments
exposés,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Article
1
: D'adhérer
à
la
convention
de
participation
en
Santé
mise
en
place
par
le
CDG31
et
attribuée
à
la
Mutuelle
nationale
territoriale
(MNT).
Article
2
: De
fixer
la
participation
de
l'employeur
obligatoire
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
est
fixée
à
15,00
€/mois
et
par
agent
couvert.
Etant
précisé
que
cette
participation
ne
pourra
être
versée
qu'exclusivement
dans
le
cadre
d'une
adhésion
de
l'agent
à
la
convention
de
participation
du
contrat
groupe.
Article
3
: La
décision
d'adhésion
prend
effet
à
compter
du
1° janvier
2026.
Adoptée
à
l’'UNANIMITE
des
voix.
Exprimés
: 11
—
Votes
pour
: 11
dont
01
procuration
—
Vote
contre
: 00
- Abstention
: 00 DELIBERATION
2025-62:
Création
d’un
poste
temporaire
d'agent
territorial
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
332-8.2
et
L.
313-1 ;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Afin
d'assurer
le
renouvellement
du
contrat
de
l'agent
qui
est
employée
à
l'école
maternelle,
il
est
proposé
d'ouvrir
un
poste
d'ATSEM
contractuel
à
temps
complet
pour
un
an
à
compter
du
1" janvier
2026.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-_
DÉCIDE
l'ouverture
du
poste
dans
les
conditions
ci-dessus
exposées ;
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
primitif
2026.
Adoptée
à
l'UNANIMITE
des
voix.
Exprimés
: 11
— Votes
pour
: 11
dont
01
procuration
—
Vote
contre
: 00
- Abstention
: 00
DELIBERATION
2025-63
: Création
de
deux
postes
temporaires
d’adjoints
d'animation
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
332-8.2
et
L.
313-1;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale. Afin
de
répondre
à
un
surcroît
d'activité
dans
le
service
accueil
de
loisirs
il
convient
de
créer
deux
postes
d’adjoint
d'animation
avec
un
temps
de
travail
entre
24
et
28
heures
hebdomadaire
pour
un
an
à
compter
du
1°’ janvier
2026.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
DÉCIDE
l'ouverture
de
ces
deux
postes
dans
les
conditions
ci-dessus
exposées
;
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
primitif 2026.
Adoptée
à
l'UNANIMITE
des
voix.
Exprimés
: 11
— Votes
pour
: 11
dont
01
procuration
— Vote
contre
: 00
- Abstention
: 00
DELIBERATION
2025-64
: Mise
en
conformité
réseau
éclairage
rue
du
ruisseau
La
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
suite
à
la
demande
de
la
commune
en
date
du
25
novembre
2025
concernant
la
mise
en
conformité
du
réseau
d'éclairage
rue
du
ruisseau,
le
SDEHG
a réalisé
l’avant-projet
sommaire
de
l'opération
suivante
(11AU96)
:
-
Création
d'environ
700
mètres
de
réseau
souterrain
d'éclairage
en
conducteur
U1000RO2V
cuivre
2x102. -
Dépose
et
repose
des
15
ensembles
vétustes
N°142
à
155
issus
du
P8
"ROC
BELLEVUE"
pour
connecter
à
la terre.
Cette
opération
a
été
conçue
en
vue
d'installer
un
éclairage
public
respectueux
de
l’environnement
et
de
la
biodiversité
conciliant
économies
d'énergie,
maîtrise
des
dépenses
publiques
et
réduction
de
la
pollution
lumineuse.
Le
montant
hors-taxes
du
projet
est
de
148
500€.
Compte
tenu
des
modalités
d'intervention
du
SDEHG
et
après
déduction
de
la
participation
du
syndicat,
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
est
estimée
à
87
O01€.
Elle
comprend:
la
participation
aux
travaux,
les
frais
de
maitrise
d'œuvre,
la
TVA
non
récupérable
et
les
frais
de
gestion
de
l'emprunt.
Dès
réception
de
cette
délibération,
les
services
techniques
du
syndicat
pourront
finaliser
l'étude
et
le
plan
d'exécution
sera
transmis
à
la commune
pour
validation
avant
planification
des
travaux. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
-__APPROUVE
l'avant-projet
sommaire
présenté,
-
DECIDE
de
couvrir
la
participation
communale
par
voie
d'emprunt
et
de
prendre
rang
sur
le
prochain
prêt
du
SDEHG.
L'annuité
définitive
sollicitée
à
la
commune
sera
calculée
sur
la
base
du
taux
de
l'emprunt
réellement
souscrit
par
le
SDEHG.
Cette
contribution
sera
imputée
en
section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
primitif 2026.
Adoptée
à
l'UNANIMITE
des
voix.
Exprimés
: 11
—
Votes
pour
: 11
dont
01
procuration
—
Vote
contre
: 00
- Abstention
: 00
QUESTIONS
DIVERSES
Question
1
- Travaux
de
l’école
Question
-
Monsieur
Charles
de
LASSUS
SAINT-GENIES,
conseiller
municipal
: Dans
le
cadre
de
l'exécution
du
projet
de
rénovation
et
de
reconstruction
de
l'école,
nous
souhaiterions
que
vous
nous
communiquiez
un
certain
nombre
de
précisions
:
-
L'enveloppe
globale
d'évaluation
des
travaux
est-elle
maintenue
au
montant
initial
annoncée
de
3
600
000
€
TTC
?
-
Le
financement
est-il
confirmé
à
hauteur
de
: 2
200
000
€ au
titre
des
subventions
?
Quels
sont
les
organismes
concernés
?
Réponse
- Madame
Sophie
LAY,
maire
: Trois
organismes
ont
promis
une
subvention
: l'Etat
via
le
Fonds
Vert,
le
conseil
départemental,
la
caisse
d'allocations
familiales.
D'autres
organismes
ont
été
sollicités
et
instruisent
actuellement
nos
demandes
: l'agence
de
l'eau,
le
fonds
chêne
actee
et le conseil
régional.
Nous
prévoyons
également
de
percevoir
300
000
€ au
titre
du
FCTVA.
I! restera
à
financer
1
100
000
€ au
titre
des
emprunts
et
via
les
fonds
propres
de
la
commune.
Question
-
Monsieur
Charles
de
LASSUS
SAINT-GENIES,
conseiller
municipal:
Sur
le
total
des
travaux
programmés
combien
ont
été
déjà
engagés
à
ce
jour
et
combien
le
seront
au
31
décembre
2025
?
Comment
ont-ils
été
financés
?
Combien
ont
déjà
fait
l'objet
d'un
règlement
? Réponse
-
Madame
Sophie
LAY,
maire
: Aucune
opération
n'a
été
réalisée
sur
la
tranche
projet,
hormis
quelques
travaux
d'entretien
:
démoussage
toiture
maternelle
non
prévu
au
marché. Question
-
Monsieur
Charles
de
LASSUS
SAINT-GENIES,
conseiller
municipal
:
Sur
les
700
000
€
d'emprunt
envisagés,
quel
montant
a
été
effectivement
souscrit
à
ce
jour
ou
doit
l'être
au
31
décembre
2025
?
Réponse
- Madame
Sophie
LAY,
maire
: Les
700
000
€
ont
été
souscrits
auprès
de
la
Banque
de
Territoire
au
taux
appuyé
sur le livret À
sur 35
ans
soit actuellement
2,2%
Monsieur
Charles
de
LASSUS
SAINT-GENIES,
conseiller
municipal:
Le
montant
des
emprunts
fixé
à
700
000
€
pourra-t-il
à
terme
être
respecté
ou
un
dépassement
devra-t-il
être
envisagé
?
Réponse
-
Madame
Sophie
LAY,
maire
:
Si
toutes
les
subventions
sont
accordées
comme
demandées,
il
ne
devrait
pas
y
avoir
besoin
de
complément
d'emprunt
longue
durée.
Si
des
aléas
intervenaient
sur
les
travaux
ou
bien
si les
subventions
ne
sont
pas
accordées,
il pourrait
être
nécessaire
d'emprunter
un
complément,
peut-être
jusqu'à
300
000
€.
Monsieur
Charles
de
LASSUS
SAINT-GENIES,
conseiller
municipal
: Quel
est
le
montant
des
subventions
accordées
ou
acquises
à
ce
jour,
le
montant
annoncé
de
2
200
000
€
est-il
confirmé
?
Réponse
- Madame
Sophie
LAY,
maire
: Un
plafond
de
2,6
millions
d'euros
est
accordé
par
les
trois
principaux
subventionneurs
mais
il
s'agit
d'un
plafond.
Le
règlement
se
fait
sur
un
pourcentage
de
factures
travaux.
Trois
scenari
de
subventions
ont
été
étudiés
qui
donnent
entre
2 millions
d'euros
sur
le
scenario
bas
et jusqu'à
2,6
millions
d'euros
pour
le
scénario
haut.
Monsieur
Charles
de
LASSUS
SAINT-GENIES,
conseiller
municipal:
Comment
a
été
calculé
le
montant
du
FCTVA,
lequel
parait
faible
eu
égard
au
montant
des
travaux
programmés
?
Réponse
- Madame
Sophie
LAY,
maire
: Le
FCTVA
est
de
16%
sur
les
20%
de
TVA,
il est
accordé
l’année
N+1
de
l’année
de
la
facture.
On
a
donc
des
règlements
en
2025,
2026,
2027
et
2028.
L'estimation
sur
ces
4
ans
est
autour
de
680
K€.
Monsieur
Charles
de
LASSUS
SAINT-GENIES,
conseiller
municipal
: Quand
commenceront
les
travaux
de
démolition
et
quel
sera
la
durée
prévisible
du
chantier
?
Réponse
-
Madame
Sophie
LAY,
maire
:
Nous
sommes
en
phase
de
consultation
des
entreprises,
(208
téléchargements
à
ce
jour,
16
questions).
La
négociation
interviendra
en
janvier.
Les
travaux
de
préparation
de
chantier
pourraient
intervenir
dès
février.
Le
planning
des
architectes
montre
une
phase
travaux
de
14
à
18
mois.
Question
2
: Point
de
situation
sur
la
borne
électrique
Monsieur
Charles
de
LASSUS
SAINT-GENIES,
conseiller
municipal
: La
borne
de
recharge
est-elle
utilisée
?
Combien
y-a-t-il
eu
de
«
recharges
»
depuis
la
mise
à
disposition
?
Réponse
- Madame
Sophie
LAY,
maire
: Pour
le
moment
non.
La
mise
en
place
est
récente,
elle
date
du
16
novembre
2025.
Question
3
: Point
de
situation
sur
le
nombre
d’emplacements
disponibles
au
cimetière
Monsieur
Charles
de
LASSUS
SAINT-GENIES,
conseiller
municipal
: Quel
est
ce
nombre
Suivant
les
différents
types
de
concession
?
Réponse
-
Madame
Sophie
LAY,
maire
:
Actuellement
52
emplacements
sont
libres. Cependant,
nous
ne
sommes
pas
dans
la règlementation
qui
dit que
le cimetière
communal
doit
être
cinq
fois plus
étendu
que
le nombre
de
morts
présumés
par
an
(Article
L2223-2
du
CGCT).
Actuellement
nous
déplorons
une
vingtaine
de
décès
par
an.
En
attendant
une
possible
extension
du
cimetière
sur
l'emplacement
réservé
du
plan
local
d'urbanisme,
les
ventes
de
concessions
sont
limitées
à des
emplacements
simples.
Question
4
: Divers
Monsieur
Charles
de
LASSUS
SAINT-GENIES,
conseiller
municipal
: Quels
sont
les
sujets
en
cours
d'étude
ou
de
finalisation
avant
la
fin
de
la
mandature
?
Réponse
-
Madame
Sophie
LAY,
maire
:
Le
sentier
de
la
Pichounelle,
le
projet
de
réhabilitation
du
groupe
scolaire,
le
changement
de
logiciel
informatique
de
l'ALAE.
Question
5
: Congrès
des
maires
2025
Monsieur
Charles
de
LASSUS
SAINT-GENIES,
conseiller
municipal:
Le
congrés
des
maires
2025
s'est
tenu
à
Paris
(Porte
de
Versailles)
du
18
au
20
novembre
2025.
Si
vous
y
avez
participé,
avez-vous
été
accompagnée
par
un
membre
du
conseil
municipal
de
Saint-
Geniès
?
Quelle
a
été
votre
impression
générale
et
quels
sont
les
point-clefs
à
retenir
pour
la
mandature
suivante
?
Réponse
- Madame
Sophie
LAY,
maire
: J'ai
été
accompagnée
par
Pierre
Artigue,
1°
adjoint.
Le
nombre
d'outils
informatiques
explose,
l'intelligence
artificielle
devient
prépondérante
et donc
également,
l'impérieuse
nécessité
pour
notre
génération
de
s'accrocher
à
notre
capacité
d'utilisation
de
ces
outils
numériques.
Toujours
la
transition
énergétique
et
la
résilience
climatique
sont
très
présentes
mais
aussi
les
nuages
sombres
sur la
géopolitique
mondiale.
La
séance
est
levée
à
17h36