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Procès Verbal - pv cm 2024 04 09 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Geniès-Bellevue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2024 04 09)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 AVRIL 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 9 avril à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Geniès Bellevue s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation régulière du 4 avril 2024, sous la présidence de madame Sophie LAY, maire.

Etaient présents : M. ARTIGUE Pierre, Mme CLAEYS Catherine, Mme GAILLARD Marie- Blandine, M. de LASSUS SAINT-GENIÈS Charles, Mme MARTIN Corinne, Mme MAURICE Fabienne, M. MORILLON Henri-Jacques, M. OTAL Patrick, Mme PERTUISET Sophie, M. ROUCH Jean-Louis, Mme TOMAS Christiane.

Etait absent et représenté : M. Mathieu AUXIÈTRE par M. P. ARTIGUE.

Etait absent : M. PEDRONO

Madame le maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte-rendu de la séance du 29 janvier 2024 envoyé avec la convocation.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Monsieur ARTIGUE est désigné secrétaire de séance.

Madame le maire informe le conseil de la démission de cinq conseillers municipaux intervenue : le 2 avril 2024 pour Mme Annette BAYLAC, M. Gilles HANNON, M. Eric PEYRUCAIN et Mme Anne PIN-BELLOC et ce jour-même, 9 avril, en ce qui concerne Mme Catherine BOTANCH.

Elle trouve dommage de n’avoir pas su fédérer l’ensemble de l’équipe autour d’elle, regrette ces démissions et les remercie sincèrement pour le travail effectué depuis presque 4 ans.

M. Denis SAINT-JOAN et Mme Agnès MARSOL, élus de droit en remplacement des élus démissionnaires, ont fait part de leur démission de leur nouvelle fonction.

Le conseil municipal est désormais composé de 14 membres.

DÉLIBÉRATION 2024-17 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET COMMUNAL 2023

Madame le maire présente au conseil municipal le compte de gestion du budget communal pour l’année 2023 établi par le Trésorier.

Le conseil municipal à l’unanimité :

Considérant que ce compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif

DÉCLARE que le compte de gestion 2023 dressé par le comptable public, visé et certifié par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

DÉLIBÉRATION 2024-18 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DE LA COMMUNE

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget, des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

Il présente les résultats comptables de l’exercice ;Il est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote.

Il est conforme au compte de gestion du comptable public.

Les résultats de l’exercice 2023 sont :

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 1 828 343,68€

Recettes : 2 152 525,04 €

Soit un résultat positif de : 324 181,36 €

Section d’Investissement :

Dépenses : 845 037,72 €

Recettes : 1 504 781,09 € (avec un excédent reporté de 2022 de 705 959,92 €) Soit un résultat positif de : 659 743,37 €

Les élus ont eu communication de la liste des indemnités qui ont été perçues en 2023 par les élus ayant siégé au conseil. Cet état sera annexé au compte-rendu de la séance.

Madame le maire quitte la séance pour permettre aux conseillers de délibérer et voter le compte administratif 2023.

Sous la présidence de M. MORILLON, le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le compte administratif 2023 tel qu’il a été présenté.

DÉLIBÉRATION 2024-19 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 DU BUDGET COMMUNAL

Après le vote du compte administratif 2023, le résultat définitif de la section de fonctionnement à prendre en compte s’élève à 324 181,36 €, conformément au résultat de clôture de l’exercice 2023 mentionné au compte de gestion.

Compte-tenu des projets à réaliser et des prévisions budgétaires à inscrire au budget primitif aussi bien en fonctionnement qu’en investissement, Madame le maire propose de répartir ce résultat entre les deux sections.

Section de fonctionnement : compte 002 = 161 511,11 €

Section d’investissement : compte 1068 = 162 670,25 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

ACCEPTE l’affectation du résultat 2023 sur le budget primitif 2024 telle qu’elle a été présentée.

DÉLIBÉRATION 2024-20 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNÉE 2024

Madame le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH).Compte-tenu de la revalorisation forfaitaire des bases cadastrales en 2024 et des projets d’investissement pour l’année, Madame le maire propose à l’assemblée délibérante de se prononcer sur une éventuelle augmentation des taux pour 2024.

Elle donne la parole à Mme GAILLARD qui argumente pour une hausse modérée des taux. Elle fait remarquer que la trésorerie dont dispose la commune n’augmente pas suffisamment pour pouvoir assurer, durablement, aux administrés, les mêmes services que par le passé. Une hausse de la fiscalité serait préférable à une réduction des services qui impacterait les familles moins aisées et ne valoriserait pas la commune et son attractivité. Si une augmentation des taux est décidée, elle devra s’accompagner de mesures pour aider les foyers sensibles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

REFUSE par 8 votes CONTRE (M. Artigue, Mme Claeys, M. de Lassus Saint-Geniès, Mme Maurice, M. Morillon, M. Otal, Mme Pertuiset, M. Rouch), et 5 votes POUR de procéder à une augmentation des taux en 2024 ;

DÉCIDE par 8 votes POUR et 5 votes CONTRE (M. Auxiètre, Mme Gaillard, Mme Lay, Mme Martin, Mme Tomas) de maintenir en 2024 les taux au niveau de ceux de 2023 :

Taxes Taux 2023 (rappel) Taux 2024

Taxe foncière sur les propriétés bâties 38,27 38,27

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 142,52 142,52

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à la résidence

principale

13,60 13,60

DÉLIBÉRATION 2024-21 : BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE

Mme PERTUISET, vice-présidente de la commission municipale Finances détaille ligne par ligne les inscriptions budgétaires proposées par la commission qui reflètent les principaux objectifs financiers de l’année, à savoir

• Terminer les paiements des projets réalisés fin 2023 et notamment :

- L’aménagement du trottoir route du Château d’Eau et route de Bazus,

- L’aménagement des abords du tennis couvert,

- La rénovation énergétique de la mairie

- L’installation de stores occultants dans certaines classes du groupe scolaire

• Réaliser les projets finalisés pour lesquels les co-financements ont été obtenus et notamment :

- La réfection de la toiture de la maison de Lagarrigue,

- L’aménagement de l’espace du Belvédère (centre bourg)

- L’aménagement de l’ancienne poste pour extension de la mairie

• Inscrire les projets pour lesquels les demandes de co-financements sont en cours ou à demander et notamment :

- La restructuration du groupe scolaire et plus particulièrement la phase 2024 avec la rénovation énergétique- L’achat d’un véhicule électrique pour les services techniques

- La rénovation (toiture, murs) et l’aménagement de la maison des associations (tiers- lieu)

• Le renouvellement ou l’entretien de divers équipements du complexe sportif et de la médiathèque

En fonctionnement, prendre en compte la hausse des tarifs de l’énergie tout en tenant compte de l’impact de l’extinction de l’éclairage public la nuit. Mais aussi anticiper la hausse du coût des matières premières, la maintenance des bâtiments, tout en veillant à la maitrise de ces dépenses. Aider à l’installation d’un médecin. En ressources humaines prévoir des périodes de tuilage pour le remplacement d’agents admis à la retraite.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du budget, par 12 voix pour et 1 vote contre (M. OTAL)

ADOPTE le Budget Primitif 2023 de la commune qui s’équilibre de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 266 413,11 € 2 266 413,11 €

Section d’Investissement 2 562 213,62 € 2 562 213,62 €

TOTAL DU BUDGET 4 828 626,73 € 4 828 626,73 €

DÉLIBÉRATION 2024-22 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT 2023

Madame le maire présente au conseil municipal le compte de gestion du budget assainissement pour l’année 2023 établi par le comptable public.

Le conseil municipal à l’unanimité :

Considérant que ce compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif

DÉCLARE que le compte de gestion 2023 dressé par le comptable public, visé et certifié par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

DÉLIBÉRATION 2024-23 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Les résultats de l’exercice 2023 sont :

Section d’exploitation :

Dépenses : 160 952,35 €

Recettes : 211 483,79 € (dont un excédent reporté de 2022 de 25 347,25 €) Soit un résultat positif de : 50 531,44 €

Section d’investissement :

Dépenses : 370 334,74 € (dont un déficit reporté de 2022 de 190 274,22 €) Recettes : 728 302,23 €

Soit un résultat positif de : 357 967,89 €Madame le maire quitte la séance pour permettre aux conseillers de délibérer et voter le compte administratif 2023 du service de l’assainissement.

Sous la présidence de M. MORILLON, le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le compte administratif 2023 tel qu’il a été présenté.

DÉLIBÉRATION 2024-24 : AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION 2023 DU BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT

Après le vote du compte administratif 2024 le résultat définitif d’exploitation de la section d’exploitation à prendre en compte s’élève à : 50 531,44 €, conformément au résultat de clôture de l’exercice 2023 mentionné au compte de gestion du comptable.

Afin de financer les dépenses de la section d’exploitation, il conviendrait d’affecter ce résultat entièrement en section d’exploitation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

ACCEPTE l’affectation du résultat 2023 sur le budget primitif 2024 telle qu’elle a été présentée.

DÉLIBÉRATION 2024-25 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE L’ASSAINISSEMENT

Madame le maire donne lecture aux membres du conseil municipal des propositions budgétaires du service assainissement pour l’exercice 2023 telles qu’elles figurent sur les documents qui leur ont été fournis.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE le Budget Primitif 2023 de l’assainissement qui s’équilibre de la façon suivante :

DÉLIBÉRATION 2024-26 : APPROBATION DE LA CONVENTION PRÉ- OPÉRATIONNELLE « CENTRE BOURG » AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’OCCITANIE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l’établissement foncier d’Occitanie modifié par décret n°2017-836 du 5 mai 2017 ;

Saint-Geniès Bellevue est une commune de 2500 habitants, d’une superficie de 380 ha, intégrée à la Communauté de Communes des Coteaux Bellevue. Elle est située à environ 6 km des limites de la métropole toulousaine.

DEPENSES RECETTES

Section d’exploitation 211 176,00 € 211 176,00 €

Section d’Investissement 531 498,89 € 531 498,89 €

TOTAL DU BUDGET 742 674,89 € 742 674,89 €Malgré quelques zones d’habitats diffus, on peut considérer que 90 % de sa surface est composés d’herbages, boisements et formations arbustives, ce qui en fait un territoire très apprécié des promeneurs et de ses habitants.

La commune est reliée à Toulouse par la RD61 qui la traverse du nord au sud et qui la relie à la Métropole Toulousaine.

Avec son château classé Monument Historique, la rue principale de la commune concentre les quelques commerces, les services de la collectivité (Médiathèque, Cinéma, Mairie, etc.) mais aussi le groupe scolaire composé de 9 classes maternelles et élémentaires, d’une crèche intercommunale et de l’accueil de loisirs.

La commune a approuvé en octobre 2022 une révision de son Plan Local d’Urbanisme, afin de mener une réflexion globale sur l’évolution de son territoire.

Les orientations retenues dans le Plan d’Aménagement et de Développement Durable par la collectivité sont les suivantes :

- La mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces publics témoins de l’identité locale ; - L’organisation d’un développement urbain mesuré du territoire ;

- Le recentrage du développement urbain dans une logique de proximité.

La révision du PLU par la commune a montré la nécessité de maîtriser l’urbanisation de certains quartiers via notamment la création d’Orientations d’Aménagement et de Programmation et ce dans l’objectif de construction vertueuse d’un point de vue social et écologique. À travers ces OAP, la commune de Saint-Geniès Bellevue affiche la volonté de maîtriser l’organisation, l’insertion et le programme de ses futurs quartiers. Pour répondre à ces besoins, le conseil municipal souhaite rester en veille sur le secteur du centre-bourg sur des opportunités qui lui permettrait de favoriser à la fois l’installation de commerce de proximité tout comme la réalisation de logements à loyers modérés.

Le centre de la commune de Saint-Geniès-Bellevue est en effet un lieu qui concentre le cœur de vie avec la mairie, le groupe scolaire, la maison des ainés et le centre culturel avec son cinéma et sa médiathèque.

Le cœur de ville est à ce jour composé de quelques pas-de-porte vacants et de bâtiments fortement dégradés dont les propriétaires actuels ont abandonné tout entretien.

Le centre-bourg comprend également plusieurs éléments patrimoniaux sur de larges parcelles, avec des possibilités variées de requalification en logements.

Enfin, le périmètre de l’OAP n°5 du PLU révisé, situé au contact direct du centre historique s’inscrit dans les principes d’aménagement envisagés pour revitaliser le centre-bourg de Saint-Geniès-Bellevue. Le projet d’aménagement vise à renforcer le bourg en permettant la mutation de l’espace disponible sur le parvis devant le cinéma et la médiathèque en espace public relié au centre historique. L’opération doit permettre la construction d’environ 5 logements individuels sur la partie Est des terrains destinés à être ouvert à l’urbanisation.

La présente convention permettrait à la commune de se doter d’un outil de veille et d’action foncière pour la maitrise de biens identifiés, tant sur le volet acquisition-amélioration au niveau du tissu ancien bâti que sur le périmètre de l’OAP n°5.

L’action foncière conduite par l’EPF, vise donc, au regard des éléments connus à ce stade, à la production d’un potentiel de l’ordre de 15 logements.

Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu, dans un premier temps, de la mise en place d’une convention dite pré-opérationnelle afin :▪ de réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l’identification des périmètres à l’intérieur desquels une veille foncière s’avère nécessaire ;

▪ d’analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d’intéresser le futur projet ;

▪ de mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.

Dans un second temps, et en fonction de l’état d’avancement du projet de la commune, une convention opérationnelle pourra alors lui être proposée par l’EPF pour finaliser les actions foncières nécessaires :

▪ pour réaliser, dans un premier temps, une veille foncière active pendant la démarche d’élaboration du projet sur des périmètres opérationnels ;

▪ pour réaliser, par la suite, la maîtrise foncière de l’ensemble des biens sur lesquels un projet aura été arrêté.

La présente convention pré-opérationnelle vise ainsi à :

▪ définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF et de son règlement d’intervention en vigueur à la date d’approbation de la présente, dispositions que les partenaires sont réputés parfaitement connaitre et qui s’appliquent dans leur intégralité à la présente convention ;

▪ préciser la portée de ces engagements.

Entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 9 votes pour, 3 votes contre (M. de Lassus Saint-Geniès, M. Otal, Mme Pertuiset) et 1 abstention (Mme Claeys) :

APPROUVE le projet de convention pré-opérationnelle entre l’Etablissement public foncier d’Occitanie et la commune de Saint-Geniès Bellevue ;

AUTORISE Madame le maire à signer la convention et les documents y afférents ;

DONNE tout pouvoir à Madame le maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

DÉLIBÉRATION 2024-27 : RECONDUCTION DE L’INSTAURATION D’UNE TARIFICATION SOCIALE AU RESTAURANT SCOLAIRE

Madame le maire rappelle ce dispositif. Depuis 2019, l’Etat soutient la mise en place d’une

tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les

plus modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum.

Le 23 juin 2021, le conseil municipal a approuvé la mise en place d’une tarification sociale

au restaurant scolaire pour une durée de 3 ans en ajoutant à la grille tarifaire des repas, une

tranche pour les quotients familiaux inférieurs à 500 €. Le prix du repas a été fixé à 1 €.

Le montant de l’aide est de 3 € par repas facturé à 1 €.

L’Etat s’engage à verser cette aide pendant 3 ans au travers de la signature d’une

convention, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.A compter du 1er janvier 2024, les communes qui sont déjà entrées dans le dispositif peuvent souscrire un engagement supplémentaire : mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi EGAlim. L’aide versée par l’Etat passera alors à 4 €.

Rappel de la grille de tarifs approuvée par le conseil municipal dans sa séance du 19/09/2022 :

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DONNE SON ACCORD pour la reconduction de la tarification pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2024.

DÉCIDE de mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi EGAlim.

AUTORISE Madame le maire à signer la nouvelle convention avec l’Etat et tous documents nécessaires.

DÉLIBÉRATION 2024-28 : DÉNOMINATION DE TROIS VOIES PRIVÉES

Selon l’article L.2121-30 du CGCT (code général des collectivités territoriales), la dénomination des voies communales est établie par une délibération du conseil municipal. Depuis la loi n°2022-217 du 21/02/202, dite 3DS, le conseil municipal est également compétent pour dénommer les lieux-dits et les voies privées ouvertes à la circulation.

Considérant que l’obligation de la certification de la Base d’Adresse Nationale conduit à dénommer trois voies actuellement sans nom ;

Vu qu’il convient de faciliter la vie quotidienne des habitants ;

Le conseil municipal, à l’unanimité

ADOPTE les dénominations suivantes :

- Impasse des Jardins d’Emilie (lotissement Les Jardins d’Emilie)

- Impasse du Clos de Bellevue (Résidence Le Clos de Bellevue)

- Impasse Jacques Galinié (donnant sur la rue de Preissac)

DÉLIBÉRATION 2024-29 : ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRE AUX CONSORTS PELLAUZI

Madame le maire informe le conseil municipal que dans le cadre du projet d’aménagement du sentier de la Pitchounelle, les consorts PELLAUZI ont donné leur accord pour la cession à titre onéreux d’une parcelle de terre leur appartenant située au lieu-dit Longue Vue.

Ce terrain cadastré Section AO n°1 a une surface de 1ha 54a 94ca. Le bornage de la parcelle est en cours.

Le coût d’achat proposé de la parcelle a été fixé d’après l’estimation du Service des Domaines. Il est de 1,50 € le m2.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 2 votes contre (M. de Lassus Saint-Geniès, M. Otal) et 2 abstentions (M. Auxiètre, Mme Pertuiset)

DONNE son accord pour l’acquisition de cette parcelle,

Restaurant

Scolaire

tranche 1

moins de

500 €

tranche 2

de 500 à

999 €

tranche 3

de 1 000 à

1 599 €

tranche 4

de 1 600 à

1 999 €

tranche 5

de 2 000 à

2 499 €

tranche 6

à partir de

2 500 €

Repas Par enfant 1,00 € 2,50 € 3,20 € 3,60 € 4,00 € 4,40 €DIT que le prix fixé pour l’achat est de 1,50 € le m2,

AUTORISE Madame le maire à signer les pièces et actes nécessaires à ces transactions.

DÉLIBÉRATION 2024-30 : OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF CONTRACTUEL

Madame le maire explique la nécessité de renforcer l’équipe administrative au secrétariat de la mairie durant le mois de juillet 2024.

Pour cela, elle propose l’ouverture d’un poste d’adjoint administratif à temps complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE la création d’un poste d’adjoint administratif contractuel à temps complet du 1er juillet 2024 au 31 juillet 2024.

PRÉCISE que l’agent sera rémunéré au 1er échelon du grade.

DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2024.

DÉLIBÉRATION 2024-31 : OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE CONTRACTUEL

Madame le maire explique la nécessité d’ouvrir un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet pour le service entretien des bâtiments.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE la création d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet pour un an.

PRÉCISE que l’agent sera rémunéré au 1er échelon du grade.

DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2024.

DÉLIBÉRATION 2024-32 : Ouverture d’un poste d’adjoint d’administratif contractuel

Madame le maire propose au conseil municipal de créer un poste d’adjoint d’animation pour l’Accueil de Loisirs afin de répondre au besoin suivant lié à un manque d’effectif ponctuel :

• Un poste d’adjoint d’animation territorial (1er échelon du grade) du 15 mai 2024 au 2 août 2024 à temps non complet 32 heures hebdomadaires.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré

DÉCIDE l’ouverture du poste dans les conditions ci-dessus exposées.

DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

Le secrétaire de séance Le maire,

Pierre ARTIGUE Sophie LAYANNEXE AU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024 Etat présentant les indemnités perçues au titre de l’année 2023 par les élus siégeant ou ayant siégé au Conseil Municipal

IDENTITÉ ÉLU MONTANT BRUT ANNUEL INDEMNITÉS 2023

ARTIGUE Pierre 7 786,44 €

CLAEYS Catherine 7 786,44 €

GAILLARD Marie-Blandine 2 385,12 €

LAY Sophie 20 027,10 €

MARTIN Corinne 7 786,44 €

MORILLON Henri-Jacques 2 385,12 €

PEYRUCAIN Éric 2 385,12 €

ROUCH Jean-Louis 7 786,44 €

TOMAS Christiane 7 786,44 €