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unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - septembre 2022
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - septembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire,
Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
1
107 Avenue du Marechal de Lattre de Tassigny – 85400 Luçon
Tél : 02 51 97 64 63 - Email : s.munoz@sudvendeelittoral.fr
Web : www.cc-sudvendeelittoral.fr
PROCES VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 15 septembre à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral s'est réuni, Salle du Conseil, Rond-Point la Delphine, 85580 Saint Michel en l’Herm, sous la présidence de Madame HYBERT Brigitte. Délégués en exercice : 72
Etaient présents :
L’AIGUILLON LA PRESQU’ILE : Monsieur PIEDALLU Jean-Michel
LA BRETONNIERE LA CLAYE : Monsieur MARCHEGAY David
LA CAILLERE SAINT HILAIRE : Monsieur PUAUD Maurice
CHAILLE LES MARAIS : Madame FARDIN Laurence
CHAMPAGNE LES MARAIS : Monsieur LANDAIS Bernard et Madame RENARD Leslie CHASNAIS : Monsieur PRAUD Gérard
CHATEAU GUIBERT : Monsieur BERGER Philippe et Madame MARTIN-BARLIER Marie-Hélène CORPE : Madame ARTAILLOU Nathalie
GRUES : Monsieur WATTIAU Gilles
LE GUE DE VELLUIRE : Monsieur MARQUIS Joseph
L’ILE D’ELLE : Monsieur BLUTEAU Joël et Madame ROBIN Hélène
LAIROUX : Monsieur GUINAUDEAU Cédric
LUÇON : Messieurs BONNIN Dominique, BOUGET Arnaud, CHARPENTIER Arnaud, CHARRIER Jean-Philippe, HEDUIN François et Mesdames PARPAILLON Fabienne, SORIN Annie et THIBAUD Yveline
LES MAGNILS REIGNIERS : Monsieur VANNIER Nicolas et Madame FOEILLET Michèle MAREUIL SUR LAY DISSAIS : Monsieur GENDRONNEAU Patrice
MOREILLES : Madame BARRAUD Marie
MOUTIERS SUR LE LAY : Madame HYBERT Brigitte
PEAULT : Madame MOREAU Lisiane
LES PINEAUX : Monsieur PAQUEREAU Pascal
LA REORTHE : Monsieur FORTIN Christophe
ROSNAY : Madame AULNEAU Bergerette
SAINT DENIS-DU-PAYRE : Madame FLEURY Gaëlle
SAINT JUIRE CHAMPGILLON : Madame BAUDRY Françoise
SAINT MARTIN LARS EN SAINTE HERMINE : Monsieur ALLETRU Joseph-Marie SAINT MICHEL-EN-L‘HERM : Madame PEIGNET Laurence
SAINTE GEMME LA PLAINE : Monsieur CAREIL Pierre et Madame THOUZEAU Isabelle SAINTE HERMINE : Monsieur BARRE Philippe et Madame POUPET Catherine SAINTE PEXINE : Monsieur GANDRIEAU James
SAINTE RADEGONDE DES NOYERS : Monsieur FROMENT René
LA TAILLE : Monsieur LAMY Judicaël
LA TRANCHE SUR MER : Madame PIERRE Béatrice et Monsieur THIBAUD Gérard TRIAIZE : Monsieur BARBOT Guy
Pouvoirs :
L’AIGUILLON LA PRESQU’ILE : Monsieur HUGER Laurent ayant donné pouvoir à Mme HYBERT CHAILLE LES MARAIS : Monsieur METAIS Antoine ayant donné pouvoir à Madame FARDIN Laurence
LUÇON : Monsieur LESAGE Denis ayant donné pouvoir à Monsieur BONNIN Dominique, Madame LE GOFF Stéphanie ayant donné pouvoir à Madame THIBAUD Yveline et Madame SAUSSEAU Martine ayant donné pouvoir à Monsieur BOUGET Arnaud Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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MAREUIL SUR LAY DISSAIS : Madame BAUD Patricia ayant donné pouvoir à Monsieur GENDRONNEAU Patrice
SAINT AUBIN LA PLAINE : Monsieur GAUVREAU Dominique ayant donné pouvoir à madame BAUDRY Françoise
SAINT MICHEL-EN-L‘HERM : Monsieur SAUTREAU Eric ayant donné pouvoir à Monsieur CHARPENTIER Arnaud et Monsieur PELAUD Erick ayant donné pouvoir à Madame PEIGNET Laurence
SAINTE HERMINE : Madame GUINOT Marie-Thérèse ayant donné pouvoir à Monsieur BARRE Philippe
LA TRANCHE SUR MER : Monsieur KUBRYK Serge donné pouvoir à Madame PIERRE Béatrice
Etaient absents et excusés :
L’AIGUILLON LA PRESQU’ILE : Madame EVENO Fleur
BESSAY : Monsieur SOULARD Jean-Marie
LA CHAPELLE THEMER : Monsieur PELLETIER David
LA COUTURE : Monsieur PRIOUZEAU Thierry
LA JAUDONNIERE : Monsieur PELLETIER Yann
LUÇON : Madame BERTRAND Olivia
MAREUIL SUR LAY DISSAIS : Monsieur JULES Vincent
NALLIERS : Monsieur FABRE Bruno, Madame LACOLLEY Ninon et Madame JOLLY Martine PUYRAVAULT : Madame VIGNEUX Charlotte
SAINT ETIENNE DE BRILLOUET : Monsieur MARCHETEAU Jacky
SAINT JEAN DE BEUGNE : Monsieur GUILBOT Johan
THIRE : Madame DENFERD Catherine
VOUILLE LES MARAIS : Monsieur DENECHAUD Christian
Date de la convocation : le 08 septembre 2022
Nombre de Conseillers présents : 46
Nombre de Conseillers ayant donné POUVOIR : 11
Excusés : 15
Quorum : 37
Nombre de votants : 57
Le quorum étant atteint, Madame Brigitte HYBERT ouvre la séance.
Début de la séance à 18h36
Monsieur WATTIAU Gilles est élu pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Le Procès-verbal de la séance du 21 juillet 2022 est adopté à l’unanimité par le Conseil communautaire. Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Ordre du jour
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
135-2022-01 Élection d’un délégué au sein d’un syndicat mixte – Détermination des modalités du scrutin
136-2022-02 Syndicat Mixte Bassin du Lay – Élection d’un délégué suite à démission
FINANCES
137-2022-03 BUDGET PRINCIPAL - Instauration de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et institution d’un zonage unique au 1er janvier 2023
138-2022-04 BUDGET PRINCIPAL – Vote du taux de TEOM 2023
139-2022-05 BUDGET GENERAL B700 – Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
140-2022-06 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
141-2022-07 Nomenclature budgétaire et comptable M57 – apurement du compte 1069
142-2022-08 B 700 BUDGET PRINCIPAL - Décision modificative N°1
COMMANDE PUBLIQUE
143-2022-09 MARCHÉS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES – Elaboration des menus et fourniture des matières premières pour la préparation des repas pour le service commun cuisine centrale de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral – 2 lots – Attribution – Autorisation de signature.
144-2022-10 MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES – Elaboration du schéma de cohérence territoriale de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral – Lot 1 : élaboration du SCOT – Avenant n°3– Autorisation de signature
ECONOMIE
145-2022-11 Dispositif d’aides financières à l’immobilier d’entreprise N°1 – HUGUET INGENIERIE – Luçon
146-2022-12 Dispositif d’aides financières à l’immobilier d’entreprise N°1 – SAS C&M HOTELS – La Tranche sur Mer
DOMAINE ET PATRIMOINE
147-2022-13 Conditions financières de l’occupation des locaux sis 14 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Luçon par le Centre de Gestion de la Vendée – Modification de la délibération n°217_2021_16 du 18 novembre 2021
HABITAT
148-2022-14 Approbation d’un règlement relatif aux aides à la performance énergétique et a l’adaptation des logements existants dans le cadre de la plateforme territoriale de rénovation énergétique et de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
ENVIRONNEMENT
149-2022-15 Présentation du rapport annuel 2021 du Service Déchets de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
150-2022-16 Présentation du rapport du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) 2021 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
151-2022-17 Présentation du rapport Station d’épuration Vendéopôle de Sainte-Hermine 2021
152-2022-18 Appel à projet ACTEE / Appel à projet MERISIER – FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies)
ENFANCE - JEUNESSE
153-2022-19 Avenant n° 1 a la convention de partenariat favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires avec le SDIS de la Vendée à compter du 1er octobre 2022
RESSOURCES HUMAINES
154-2022-20 Modification du tableau des emplois Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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SYNTHESE DES DELEGATIONS CONSENTIES
PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibérations prises par le Bureau communautaire entre le 05 juillet et le 30 août 2022.
Conformément aux dispositions du CGCT, information est faite aux membres du Conseil
communautaire des délibérations prises par le Bureau communautaire, en application de la
délibération n°97_2020_10 du 30 juillet 2020 du Conseil communautaire
N° de délibération Date Titre
28-2022-01 05-07-2022
COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉS DE PRESTATIONS
INTELLECTUELLES – Elaboration du plan local de l’habitat –
Affermissement de la tranche optionnelle n°4 – Autorisation
d’affermir.
29-2022-01 26-07-2022
MARCHE DE TRAVAUX – Marché de travaux de construction
d’une médiathèque intercommunale à Mareuil sur Lay – Lot 7 :
Menuiseries intérieures – Avenant n°2 de transfert– Autorisation
de signature
30-2022-02 26-07-2022
COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉS DE FOURNITURES –
Acquisition de mobilier de confort et de présentation des
collections pour la médiathèque intercommunale tête de réseau
de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral à Luçon –
Attribution – Autorisation de signature.
31-2022-03
26-07-2022
COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉS DE SERVICES – Location et
entretien des vêtements de travail et équipements de protection
individuelle (EPI) pour les agents de la Communauté de
communes Sud Vendée Littoral – Attribution – Autorisation de
signature.
32-2022-04
26-07-2022
MARCHE DE TRAVAUX – Marché de travaux de réhabilitation de
l’aire d’accueil des gens du voyage de la Communauté de
commune Sud Vendée Littoral à Luçon – Lot 1 : VRD – Avenant
n°1– Autorisation de signature
33-2022-05 26-07-2022
FINANCES - BUDGET PRINCIPAL 700 – Financement projet
d’investissement – Approbation -Souscription de deux emprunts
34-2022-01 30-08-2022
COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉS DE PRESTATIONS DE
SERVICES – Gestion de l’aire d’accueil permanente
intercommunale des gens du voyage à Luçon – Attribution –
Autorisation de signature. Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Décisions prises par la Présidente entre le 11 juillet et le 07 septembre 2022
Conformément aux dispositions du CGCT, information est faite aux membres du Conseil
communautaire des décisions prises par la Présidente en application de la délibération
n°209_2020_02 du 17 décembre 2020 modifiée par la délibération n°73_2021_02 du 17 juin
2021 et complétée au sujet des délégations en matière foncière et pour la gestion du
patrimoine par les délibérations n°144_2020_16 du 17 septembre 2020 et n°172_2020_01 du
19 novembre 2020.
131/2022 11/07/22 SCES POP Portant MAD CA LUCON au bénéfice de USEP 85
132/2022 13/07/22 Affaires juridiques Portant changement de lieu du conseil communautaire
133/2022 18/07/22 SCES POP Portant MAD CA LUCON au bénéfice de ALSH La Motte aux dames
134/2022 18/07/22 Pôle Aménagement et Développement Portant décision de non préemption du bien référencé au cadastre de la commune des Magnils Reigniers section AC n°176
135/2022 19/07/22 SCES POP Portant mise à disposition du CA Port ‘Océane au bénéfice de l'Ecole privée Ste Thérèse de Champagné les Marais
136/2022 19/07/22 SCES POP Portant mise à disposition du CA Port’ Océane au bénéfice de l'Ecole privée St Joseph de La Bretonnière
137/2022 19/07/22 SCES POP Portant mise à disposition du CA Port’ Océane au bénéfice de l'Ecole privée Ste Famille de Luçon
138/2022 19/07/22 SCES POP Portant mise à disposition du CA Port’ Océane au bénéfice de l'Ecole privée Ste Marie de Mareuil sur Lay
139/2022 19/07/22 SCES POP Portant mise à disposition du CA Port’ Océane au bénéfice de l'Ecole privée Jeanne D'Arc de la Réorthe
140/2022 19/07/22 SCES POP Portant mise à disposition du CA Port’ Océane au bénéfice de l'Ecole privée Ste Marie de Ste Hermine
141/2022 19/07/22 SCES POP Portant mise à disposition du CA Port’ Océane au bénéfice de l'Ecole privée des Moutiers sur Lay
142/2022 19/07/22 SCES POP Portant mise à disposition du CA Port’ Océane au bénéfice de l'Ecole privée Ste Marie des Pineaux
143/2022 21/07/22 Pôle Aménagement et Développement Portant décision de non préemption des biens référencés au cadastre de la commune des Magnils Reigniers section AC n°10 et 11
144/2022 21/07/22 Affaires juridiques Portant mise à disposition d'un véhicule au profit de la Commune de l'Aiguillon- la-Presqu'île
145/2022 21/07/22 SCES POP Portant mise à disposition du CA Port’ Océane au bénéfice du collège Golfe des Picton de l'Ile d'Elle
146/2022 21/07/22 SCES POP Portant mise à disposition du CA Port’ Océane au bénéfice du collège Le Sourdy de Luçon
147/2022 21/07/22 SCES POP Portant mise à disposition du CA Port’ Océane au bénéfice du collège Beaussire de Luçon
148/2022 21/07/22 SCES POP Portant mise à disposition du CA Port’ Océane au bénéfice du collège Ste Ursule de Luçon
149/2022 21/07/22 SCES POP Portant mise à disposition du CA Port’ Océane au bénéfice du collège Ste Ursule de Luçon
150/2022 21/07/22 SCES POP Portant mise à disposition du CA AUNISCEANE au bénéfice du collège Les Colliberts de St Michel en l'Herm
151/2022 21/07/22 SCES POP Portant mise à disposition du CA AUNISCEANE au bénéfice du collège St Jacques des Moutiers sur le Lay
152/2022 21/07/22 SCES POP Portant mise à disposition du CA AUNISCEANE au bénéfice du collège Corentin Riou des Moutiers sur le Lay
153/2022 21/07/22 SCES POP Portant mise à disposition du CA AUNISCEANE au bénéfice de l'Ecole privée Notre Dame de la Tranche sur Mer
154/2022 21/07/22 SCES POP Portant mise à disposition du CA AUNISCEANE au bénéfice de l'Ecole privée ste Marie de St Michel en l'Herm
155/2022 22/07/22 Unité Espaces verts Portant cession d'une tondeuse Kubota G21 à la commune de Saint Michel en l'Herm
156/2022 22/07/22 SCES POP Portant mise à disposition du CA AUNISCEANE au bénéfice de Vendée Grand Littoral 2022 à 2025
157/2022 26/07/22 SCES POP Portant mise à disposition des CA au bénéfice de l'amicale des sapeurs- pompiers de Chaillé-les-Marais du 01 mars au 31/12/2022
158/2022 26/07/22 SCES POP Portant mise à disposition des CA au bénéfice de l'amicale des sapeurs- pompiers de Champagné-les-Marais du 01 mars au 31/12/2022
159/2022 26/07/22 SCES POP Portant mise à disposition des CA au bénéfice de l'amicale des sapeurs- pompiers de la Tranche-sur-Mer du 01 mars au 31/12/2022
160/2022 26/07/22 SCES POP Portant mise à disposition des CA au bénéfice de l'amicale des sapeurs- pompiers de Luçon du 01 mars au 31/12/2022
161/2022 26/07/22 SCES POP Portant mise à disposition des CA au bénéfice de l'amicale des sapeurs- pompiers de L’Aiguillon-la-Presqu’île du 01 mars au 31/12/2022 Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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162/2022 26/07/22 SCES POP Portant mise à disposition des CA au bénéfice de l'amicale des sapeurs- pompiers de Mareuil-sur-Lay-Dissais du 01 mars au 31/12/2022
163/2022 26/07/22 SCES POP Portant mise à disposition des CA au bénéfice de l'amicale des sapeurs- pompiers de Ste Hermine du 01 mars au 31/12/2022
164/2022 26/07/22 SCES POP Portant mise à disposition des CA au bénéfice de l'amicale des sapeurs- pompiers de St Michel-en-l'Herm du 01 mars au 31/12/2022
165/2022 26/07/22 SCES POP Portant mise à disposition des CA au bénéfice de la section des jeunes sapeurs- pompiers de la Côte de Lumière du 01 mars au 31/12/2022
166/2022 26/07/22 SCES POP Portant mise à disposition des CA au bénéfice de la section des jeunes sapeurs- pompiers du Pertuis du 01 mars au 31/12/2022
167/2022 26/07/22 SCES POP Portant mise à disposition des CA au bénéfice de la section des jeunes sapeurs- pompiers de Luçon/St Michel-en-l'Herm du 01 mars au 31/12/2022
168/2022 27/07/22 Pôle Aménagement et Développement Portant attribution d'une subvention à Madame Caroline KUTARASINSKI dans le cadre du programme « MA PRIME RENOV' Sérénité »
169/2022 27/07/22 Pôle Aménagement et Développement Portant attribution d'une subvention à Monsieur Claude ARRIGNON dans le cadre du programme « MA PRIME RENOV' Sérénité »
170/2022 27/07/22 Commande Publique
Portant décision d'attribution du marché n°2022 35 F POP relatif à la fourniture et livraison de changes à usage unique pour les besoins des maisons de l’enfance de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral.
171/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports des Moutiers sur le Lay au profit de la MFR de Mareuil 2022/2025
172/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports des Moutiers sur le Lay au profit de l'EP Ste Marie des Moutiers dur la Lay 2022/2025
173/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports des Moutiers sur le Lay au profit de l'EP Notre Dame des Pineaux 2022/2025
174/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports des Moutiers sur le Lay au profit de Jeune France Basket 2022/2025
175/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports des Moutiers sur le Lay au profit de l'AS Bessay Corpe 2022/2025
176/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports des Moutiers sur le Lay au profit de l'AS Rosnay Château Guibert 2022/2025
177/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports des Moutiers sur le Lay au profit du Badminton club du Pays Mareuillais 2022/2025
178/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports des Moutiers sur le Lay au profit de l'entente sportive pineaulaise 2022/2025
179/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports des Moutiers sur le Lay au profit du Tennis club Mareuillais 2022/2025
180/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports des Moutiers sur le Lay au profit du Twirling Mareuillais 2022/2025
181/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports des Moutiers sur le Lay au profit du Twirling Pays Mareuillais 2022/2025
182/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports des Moutiers sur le Lay au profit de l'Ecole de Sports de Mareuil 2022/2025
183/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports de la Jaudonnière au profit de l'EP André Drapeaux 2022/2025
184/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports de la Jaudonnière au profit de 85 Jaudo Gym2022/2025
185/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports de la Jaudonnière au profit des copains du bad 2022/2025
186/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports de la Jaudonnière au profit du CJVHB 2022/2025
187/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports de la Jaudonnière au profit de la Gym douce relaxation 2022/2025
188/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports de la Jaudonnière au profit du Rythme et zum 2022/2025
189/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports du Vendéopôle à St Jean de Beugné au profit de Sportive Gemmoise Basket 2022/2025
190/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports du Vendéopôle à St Jean de Beugné au profit du Tennis Club de Ste Hermine 2022/2025
191/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports du Vendéopôle à St Jean de Beugné au profit du Badminton Club du Pays de Ste Hermine 2022/2025
192/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports du Vendéopôle à St Jean de Beugné au profit du Handball Herminois 2022/2025
193/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports du Vendéopôle à St Jean de Beugné au profit du Collège St Paul de Ste Hermine 2022/2025
194/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports du Vendéopôle à St Jean de Beugné au profit du Collège de l'Anglée de Ste Hermine 2022/2025
195/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports du Vendéopôle à St Jean de Beugné au profit du FC2 Sud Vendée 2022/2025
196/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports du Vendéopôle à St Jean de Beugné au profit de la Gymnastique Volontaire de Ste Hermine 2022/2025
197/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports du Vendéopôle à St Jean de Beugné au profit du Judo Club du Pays de Ste Hermine 2022/2025
198/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports du Vendéopôle à St Jean de Beugné au profit de l'Ecole de Karaté Herminois 2022/2025
199/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports du Vendéopôle à St Jean de Beugné au profit du Twirling de Nalliers 2022/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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200/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports du Vendéopôle à St Jean de Beugné au profit du Tennis de Ste Gemme 2022/2025
201/2022 27/07/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports du Vendéopôle à St Jean de Beugné au profit de US Hermoise 2022/2025
202/2022 29/07/22 Aménagement et Développement
Portant versement d’une aide financière dans le cadre du dispositif « Pays de la Loire Artisanat-Commerce » à Mme GIRAUDET MARIE
au titre du bar-restaurant « La Petite gare » à Triaize
203/2022 29/07/22 Aménagement et Développement
Portant versement d’une aide financière dans le cadre du dispositif « Pays de la Loire Commerce – Artisanat » à Mme LEMESLE Sonia au titre de l’implantation de son salon de coiffure à Rosnay
204/2022 29/07/22 Pôle Aménagement et Développement Portant décision de non préemption des biens référencés au cadastre de la commune de Sainte Gemme la Plaine section ZR n° 154 et 155
205/2022 01/08/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports du Vendéopôle de la Jaudonnière au profit du CTC Luçon / Ste Gemme
206/2022 01/08/22 Commande Publique
Portant conclusion de l’avenant n°01 au marché n°2020 51 PI AMT relatif à des prestations de relecture et audit juridique dans le cadre de l’élaboration du SCOT de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.
207/2022 10/08/22 SCES POP Portant mise à disposition de la salle de sports du Vendéopôle à St Jean de Beugné au profit du Twirling de Nalliers pour le 12/08/2022
208/2022 10/08/22 Affaires juridiques
Porter décision d'ester en justice pour défendre les intérêts de la Communauté de communes devant les juridictions administratives, modes alternatifs de règlement des différends compris
209/2022 19/08/22 Unité Batiments
Portant conclusion d’une convention avec le SYDEV relative aux modalités techniques et financières de réalisation de l’action « Audits énergétiques des bâtiments publics » de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral pour la Cuisine Centrale Albizias
210/2022 22/08/22 SCES POP Portant convention de mise à disposition gratuite de matériel sportif par la commune de Triaize à la communauté de communes
211/2022 26/08/22 Pôle Aménagement et Développement Portant décision de non préemption du bien référencé au cadastre de la commune de Luçon section AB n° 23
212/2022 29/08/22 Pôle Aménagement et Développement Portant décision de non préemption du bien référencé au cadastre de la commune de Sainte Gemme la Plaine section YO n° 173
213/2022 29/08/22 Pôle Aménagement et Développement Portant décision de non préemption des biens référencés au cadastre de la commune de Sainte Hermine section ZS n° 310, 311 et 350
214/2022 30/08/22 Pôle Aménagement et Développement
Portant conclusion d'une convention avec le SyDEV pour une opération d'extension de réseau électrique sur la ZAE Champs Marotte
sur la commune de La Réorthe
215/2022 30/08/22 Affaires juridiques Portant attribution du marché public
216/2022 02/09/22 SCES POP Portant mise à disposition des CA AUNISCEANE au bénéfice du Surf Club Tranchais du 16 septembre 2022 au 30 juin 2023
217/2022 06/09/22 Commande Publique
Portant décision d'attribution du marché n°2022 37 TIC POP relatif à
l’acquisition de matériel informatique pour la médiathèque intercommunale de Mareuil sur Lay.
218/2022 07/09/22 Finances Portant suppression de régie d'avances n°70072 pour les mini-camps de l'accueil de loisirs de Chaillé les Marais
219/2022 07/09/22 Finances Portant suppression de régie d'avances n°70073 pour les mini-camps de l'accueil de loisirs de Triaize Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Délibération 135-2022-01
Élection d’un délégué au sein d’un syndicat mixte – Détermination des modalités du scrutin
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3–688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021, n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021 et n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022, Vu la délibération n°106_2020_19 en date du 30 juillet 2020 du Conseil communautaire portant élection des délégués de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral pour siéger au Comité Syndical du syndicat mixte Bassin du Lay,
Vu le courrier en date du 13 avril 2022 de Monsieur Laurent HUGER, représentant la Communauté de communes Sud Vendée Littoral au sein du Syndicat Mixte Bassin du Lay, dans lequel il fait part à la Présidente de sa décision de démissionner du poste de délégué titulaire, Vu le courrier en date du 27 juin 2022 des services préfectoraux informant Monsieur le Président du Syndicat mixte bassin du Lay que la décision de Monsieur Laurent HUGER est acceptée et devient définitive à cette même date,
Considérant que la Communauté de communes Sud Vendée Littoral est membre du Syndicat Mixte du Bassin du Lay,
Considérant que l’élection d’un délégué dans un syndicat doit avoir lieu au scrutin uninominal secret, sous réserve, s’agissant d’une nomination, que l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y procéder et sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant que le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d’un syndicat mixte, Considérant qu’un représentant de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral au sein du syndicat mixte du Bassin du Lay a fait connaître sa volonté de démissionner de son siège de délégué titulaire et qu’il y a lieu de pourvoir à son remplacement,
Madame la Présidente explique aux membres du Conseil communautaire qu’elle a été informée de la volonté d’un représentant de la Communauté de communes de démissionner de son siège au sein du Syndicat Mixte du Bassin du Lay. Étant donné que ledit représentant occupait des fonctions de vice-Président, cette démission a été transmise à Monsieur le Préfet qui l’a acceptée. C’est pourquoi, il est nécessaire de procéder à son remplacement.
Pour ce faire elle rappelle les règles du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que le scrutin doit être secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Néanmoins, elle poursuit en indiquant que ces mêmes dispositions permettent de déroger à ce principe à la double condition que l’assemblée délibérante le décide expréssement à l’unanimité et qu’aucune prescription légale ou réglementaire l’oblige. Or, concernant les syndicats mixtes un autre article du Code Général des Collectivités Territoriales donne la possiblité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués en leur sein si et seulement si l’assemblée délibérante, à l’unanimité fait ce choix.
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE DECIDER DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret, pour l’élection de son délégué au sein dudit syndicat mixte dans lequel la Communauté de communes est représentée et ce, suite à la démission de l’actuel délégué.
****** Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Délibération 136-2022-02
Syndicat Mixte Bassin du Lay – Élection d’un délégué suite à démission
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Électoral,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3–688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 et n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021 et n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022, Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/PIFL-398 en date du 01 er août 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Marais Poitevin Bassin du Lay et transformation en syndicat « à la carte »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ-683 en date du 17 décembre 2019 portant adhésion du syndicat mixte pour l’entretien et la restauration des cours d’eau de bassin versant amont du Lay (SYNERVAL) au syndicat mixte Bassin du Lay (SMBL) et dissolution du syndicat mixte SYNERVAL,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-DRCTAJ-720 en date du 05 novembre 2020 portant adhésion de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie au syndicat mixte Bassin du Lay, extension de son périmètre et modification de ses statuts,
Vu la délibération n°106_2020_19 en date du 30 juillet 2020 du Conseil communautaire portant élection des délégués de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral pour siéger au Comité Syndical du syndicat mixte Bassin du Lay,
Vu la délibération n°135_2022_01 en date du 15 septembre 2022 du Conseil communautaire portant détermination des modalités du scrutin pour les élections des délégués au sein des syndicats mixtes,
Vu le courrier en date du 27 juin 2022 des services préfectoraux informant Monsieur le Président du Syndicat mixte bassin du Lay que la décision de démissionner de son mandat de vice- Président et de son siège de délégué titulaire de Monsieur Laurent HUGER est acceptée et devient définitive à cette même date,
Considérant que pour l’élection de ses délégués dans un syndicat mixte composé exclusivement d’établissements publics de coopération intercommunale, le choix de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre, Considérant que l’élection des délégués dans un syndicat doit avoir lieu au scrutin uninominal secret, sous réserve, s’agissant d’une nomination, que l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y procéder sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant que le délégué est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux 01 er et 2ème tours, puis à la majorité relative si un 3 ème tour est nécessaire.
Considérant que le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d’un syndicat mixte, Considérant que les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal trouvent à s’appliquer à l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, Considérant que la démission d’un vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale doit être adressée au représentant de l’État dans le département et devient définitive à partir de son acceptation,
Considérant que la Communauté de communes, membre du Syndicat mixte Bassin du Lay, doit nommer douze (12) délégués titulaires et douze (12) délégués suppléants pour y siéger, Considérant que les services préfectoraux ont accepté la démission de son mandat de vice- Président et de son poste de délégué titulaire au sein du Comité syndical du Syndicat mixte Bassin du Lay présentée Monsieur Laurent HUGER, Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Considérant que le conseil communautaire a décidé à l’unanimité de ses membres de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner le nouveau délégué,
Madame Brigitte HYBERT rappelle que la Communauté de communes est membre du Syndicat mixte Bassin du Lay et qu’elle y est représentée par douze (12) délégués titulaires et douze (12) délégués suppléants comme suit :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Monsieur Jean-Michel PIEDALLU Monsieur Nicolas VANNIER
Monsieur Laurent HUGER Monsieur Arnaud CHARPENTIER
Monsieur Serge KUBRYCK Monsieur Frédéric MARTINEAU
Monsieur Louis-Marie PINEAU Monsieur Jacques GAUTIER
Monsieur Brice ROBERT Monsieur Jean-François GIRARD
Monsieur Jean-Marie LANDAIS Monsieur Jacques MARQUIS
Monsieur Francis VRIGNAUD Monsieur Jean-Luc BIRET
Monsieur David MARCHEGAY Monsieur Cédric GUINAUDEAU
Monsieur Vincent JULES Monsieur Laurent MENANTEAU
Monsieur Thierry PRIOUZEAU Monsieur Damien FORGERIT
Madame James GANDRIEAU Monsieur Jean-Marie SOULARD
Monsieur James TRUTEAU Madame Paule RENOU
Monsieur Laurent HUGER a fait connaître son choix de démissionner de ses fonctions, démission acceptée par Monsieur le Préfet. C’est pourquoi, il y a lieu de procéder à son remplacement.
Madame Brigitte HYBERT fait appel à candidature . Elle annonce que Monsieur Jacques Gautier, 1 er adjoint sur la commune de la Tranche sur mer se porte candidat. Aucune autre candidature n’est présentée.
Madame Brigitte HYBERT fait procéder à l’élection.
Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité,
ÉLISENT Monsieur Jacques GAUTIER délégué titulaire pour siéger au sein du Comité syndical du Syndicat mixte Bassin du Lay,
******
Délibération 137-2022-03
BUDGET PRINCIPAL - Instauration de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et institution d’un zonage unique au 1er janvier 2023
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, définissant les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut instituer et percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
Vu l’article 1379-0 bis du code général des impôts permettant aux établissements publics de coopération intercommunale d’instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dès lors qu’ils bénéficient de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2333-76 ; Vu le Code général des impôts et notamment son article 1639 A bis (III) ; Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3–688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ; Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 et n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-669 en date du 07 décembre 2021 portant création de la Commune nouvelle de « l’Aiguillon-la-Presqu’île » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-679 en date du 27 décembre 2021 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral suite à la création de la Commune nouvelle « l’Aiguillon-la-Presqu’île » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 01er juillet 2022 ;
Vu la délibération n°177_2021_37 en date du 16 septembre 2021 actant l’application de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 1 er janvier 2023 ;
Considérant qu’il convient de rapporter toutes les délibérations antérieures relatives à l’application de la TEOM et de la REOM qui s’appliquent sur le territoire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
Considérant qu’il n’est pas nécessaire d’instaurer des zones de perception définies en vue de proportionner la taxe à l’importance du service rendu ;
Monsieur Gérard THIBAUD indique qu’actuellement, la recette de la TEOM couvre l’intégralité des charges pour la commune de la Tranche sur mer.
Monsieur Nicolas VANNIER précise que ça n’est pas tout à fait le cas. Les élus ont fait le choix de ne pas rentrer dans le détail, en prenant secteur par secteur mais plutôt sur un global. Il s’agit d’une période transitoire, il rappelle tout de même que le service mis en place sur la Tranche sur mer est quand même plus favorable que sur le reste du territoire. La particularité de la commune justifie donc d’une tarification supérieure.
Monsieur Gérard THIBAUD souligne que trois communes vont subir une augmentation lorsque certaines vont avoir une diminution du coût.
Madame la Présidente répond par la négative. Toutes les communes ne seront pas concernées par une baisse de la TEOM contrairement aux dires de Monsieur THIBAUD.
Monsieur Gérard THIBAUD demande à ce que cette information soit communiquée aux citoyens.
Madame la Présidente répond que la Communauté de communes communiquera sur ce point, de la taxe transitoire pour aller dés 2026 sur la REOMi.
Monsieur Dominique BONNIN précise que sa commune est également concernée par cette hausse et pour autant, il souligne que seul l’intérêt général prône. Il indique que le service correspond aux besoins de la commune à savoir un passage par semaine donc deux fois plus que sur les autres communes. Le niveau d’investissement étant supérieur puisqu’il y a des points d’apports volontaires enterrés sur ces communes. Il porte donc cette démarche plutôt que de voir les plus petites communes défavorisées (cas du scénario n°1).
Monsieur Gérard THIBAUD précise qu’il s’agit tout de même de 51% d’augmentation et qu’il va être difficile de l’expliquer à la population.
Monsieur Philippe BARRÉ indique qu’il peut librement échanger sur ce sujet, sa commune étant concernée par un passage tous les 15 jours et cela depuis la fusion avec un coût supérieur à celui des autres. Il souligne qu’une solution positive pour tous, n’existe pas. Nous parlons donc d’harmonisation. Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Monsieur Jean-Michel PIEDALLU précise que sa commune est la 3 ème concernée par cette augmentation. Il conçoit que cela va être difficile à expliquer même s’il s’agit d’une période transitoire. Cependant, il souligne que cela est nécessaire et qu’il faut faire preuve de solidarité. A partir du moment où l’on propose plus de services, l’augmentation se justifie.
Monsieur René FROMENT tient à souligner qu’il n’y a pas que trois communes concernées par cette augmentation mais plusieurs foyers sur le territoire.
Monsieur Pierre CAREIL clôture le débat en soulignant que tout est dit. L’enjeu étant de réduire notablement nos déchets.
Les membres du Conseil communautaire, avec 54 voix POUR et 3 voix CONTRE, décident :
D’INSTITUER et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1 er janvier 2023 ;
DE DÉFINIR une zone de perception unique sur laquelle un taux de TEOM unique sera voté (cela fera l’objet d’une délibération ultérieure) ;
DE CHARGER la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux
******
Délibération 138-2022-04
BUDGET PRINCIPAL – Vote du taux de TEOM 2023
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu les dispositions des articles 1639 A, 1636 B Sexies et 1609 Quater du Code Général des Impôts autorisant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ayant institué la Taxe d’enlèvement d’ordures ménagères, à voter des taux de taxe différents en fonction de zones de perception définies en vue de proportionner la taxe à l'importance du service rendu.
Vu l’Arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/ 559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ/394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération n°177_2021_37 en date du 16 septembre 2021 actant l’application de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 1 er janvier 2023 ;
Considérant la délibération instituant la TEOM sur le territoire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 1 er janvier 2023 et la définition d’une zone de perception unique ;
Les membres du Conseil communautaire, avec 54 voix POUR et 3 voix CONTRE, décident :
D’ADOPTER pour 2023 un taux de TEOM unique : 14,47% FINANCES
****** Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Délibération 139-2022-05
BUDGET GENERAL B700 – Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu l’article 1521-I du Code général des impôts posant le principe général d’imposition ;
Vu l’article 1521-II du Code général des impôts énumérant les propriétés pouvant être
exonérées de taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
Vu l’article 1521-III. 1, 2 et 3 du Code général des impôts, qui permet aux conseils municipaux
ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont
substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux
commerciaux peuvent en être exonérés ;
Vu l’article L 2333.78 du Code général des collectivités territoriales autorisant les syndicats
mixtes à créer une redevance spéciale afin d’assurer la collecte et le traitement des déchets sur
un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui ont institué et perçoivent pour leur
propre compte la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
Considérant que les redevables de la Redevance spéciale peuvent être exonérés en tout ou
partie de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ;
Considérant qu’il convient de délibérer chaque année, les listes étant susceptibles de varier ;
Monsieur VANNIER présente une liste, jointe en annexe à la présente délibération, concernant
plusieurs communes du territoire intercommunal.
Monsieur Bernard LANDAIS demande si les communes vont continuer à être exonérées.
Monsieur Pierre CAREIL répond qu’il n’est pas prévu à ce jour de modification en ce sens. Ce
débat aura lieu lors du passage à la REOMi.
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’EXONÉRER pour l’année 2023 les locaux à usage industriel et les locaux
commerciaux, dont la liste est présentée en annexe à la présente, conformément aux
dispositions de l’article 11521-III. 1 du Code général des impôts ;
DE CHARGER la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération 140-2022-06
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
****** Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
14
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3–688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 et n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021,
Vu l’arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-669 en date du 07 décembre 2021 portant création de la Commune nouvelle de « l’Aiguillon-la-Presqu’île »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-679 en date du 27 décembre 2021 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral suite à la création de la Commune nouvelle « l’Aiguillon-la-Presqu’île »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 01er juillet 2022, Vu l’appel à candidatures établi par l’Etat et invitant à participer à l’expérimentation du compte financier unique
Vu l’avis favorable émis par Monsieur le trésorier en date du 01 er août 2022 ; La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :
en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de
programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et
financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations
d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion
pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à
l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans
la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues
dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral son budget principal (n°700) et ses trois (3) budgets annexes ; ateliers relais – pépinières d’entreprises (n°703), zone d’activités économiques (n°705) et lotissement Vendéopôle (n°707).
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1 er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n- 1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée. Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Sur l’expérimentation du Compte Financier Unique sur les comptes 2023 :
Le CFU a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte de gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
La mise en de l’expérimentation au CFU requiert la signature d’une convention avec l’Etat, qui sera transmise ultérieurement, si l’assemblée approuve cette candidature. Cette convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi, en partenariat étroit avec le chef du Service de Gestion Comptable et le conseiller aux décideurs locaux.
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’ADOPTER la nomenclature M57 à compter du 1 er janvier 2023 ;
D’AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable de la
Communauté de Communes Sud Vendée Littoral et à s’inscrire à l’expérimentation du
CFU pour les comptes 2023 ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention entre la communauté de
communes et l’Etat ainsi que tous les documents et pièces nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
Délibération 141-2022-07
Nomenclature budgétaire et comptable M57 – apurement du compte 1069
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3–688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 et n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021,
Vu l’arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-669 en date du 07 décembre 2021 portant création de la Commune nouvelle de « l’Aiguillon-la-Presqu’île »,
****** Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-679 en date du 27 décembre 2021 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral suite à la création de la Commune nouvelle « l’Aiguillon-la-Presqu’île »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 01er juillet 2022, Vu l’avis favorable émis par Monsieur le trésorier en date du 01 er août 2022 ;
Afin d’améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1 er janvier 2024 mettre en place l’instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.
L’objectif est d’harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52, M61, M71 et M832).
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Sur le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé en matière de qualité comptable.
Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l’apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits », inexistant en M57. Ce compte, non budgétaire, a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et produits à l’exercice. Pour la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, le compte 1069 est débiteur de 12 339,48€.
Il convient d’apurer le compte 1069 par l’émission d’un mandat au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 12 339,48 € (opération d’ordre semi- budgétaire). Le comptable public émargera par crédit du compte 1069.
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’AUTORISER Madame la Présidente à procéder à l’apurement du compte 1069 d’un
montant de 12 339,48 € (douze mille trois cent trente-neuf euros et quarante-huit
centimes) par un mandat au compte 1068 ;
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2022, chapitre 10, par décision
modificative.
******
Délibération 142-2022-08
B 700 BUDGET PRINCIPAL - Décision modificative N°1
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu l’instruction comptable M14 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3–688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 et n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021,
Vu l’arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-669 en date du 07 décembre 2021 portant création de la Commune nouvelle de « l’Aiguillon-la-Presqu’île », Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-679 en date du 27 décembre 2021 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral suite à la création de la Commune nouvelle « l’Aiguillon-la-Presqu’île »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 01er juillet 2022, Vu la délibération n°182_2021_05 en date du 21 octobre 2021 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2022 ;
Vu la délibération n°225_2021_01 en date du 16 décembre 2021 relative au vote du budget primitif 2022 du budget principal ;
Vu la délibération n°88_2022_16 en date du 16 juin 2022 relative au vote du budget supplémentaire 2022 du budget principal ;
Vu l’avis favorable émis par le Bureau Communautaire qui s’est réuni le 06 septembre 2022 ;
Monsieur Nicolas VANNIER informe le Conseil communautaire qu’un vote de crédits supplémentaires et un virement de crédits doivent être réalisés en section d’investissement du budget principal, pour les raisons suivantes :
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’APPROUVER la décision modificative n°1 telle que présentée.
******
Délibération 143-2022-09
MARCHÉS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES – Elaboration des menus et fourniture des matières premières pour la préparation des repas pour le service commun cuisine centrale de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral – 2 lots – Attribution – Autorisation de signature.
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Op° Chap. Cpte F onct° Libellé du compte Montant dépenses Montant recettes Commentaires
ONA 16 1641 01 Emprunts en euros 1 600 000,00 € Souscription de deux emprunts de 800K€ auprès du Crédit Mutuel et de la Banque Postale
ONA 10 1068 01 Excédents de fonctionnement capitalisés 12 339,48 € Suite au passage à la nomenclature M57, inscription des crédits nécessaires à l'apurement du compte 1069
ONA 27 275 01 Dépôts et cautionnements versés 3 000,00 €
Inscription de crédits pour le paiement d'une caution par la CC
SVL dans le cadre de la location d'un terrain à usage de parking VL
et PL pour du stockage en extérieur par le service de collecte des
ordures ménagères
85 20 2031 833 Frais d'études 8 525,00 €
Suite à l'attribution du marché pour le lancement du schéma
directeur des énergies renouvelables, il apparaît qu'il manque des
crédits à hauteur de 8 525 €
ONA 20 2031 01 Frais d'études 800 135,52 €
ONA 21 2184 01 Mobilier 776 000,00 €
1 600 000, 00 € 1 600 000, 00 €
INVESTISSEMENT
TOTAL INVESTISSEMENT
Inscriptions pour équilibrer la section d'investissement Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création
de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ/394 en date du 25 juin 2021 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ/676 en date du 30 décembre 2021 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 1er juillet 2022;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/ 559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres
de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des
conseils municipaux de mars 2020.
Vu la délibération n°97_2020_10 en date du 19 avril 2018 portant création du service commun
« cuisine centrale » ;
Vu la consultation des opérateurs économiques pour le marché d’élaboration des menus et
fourniture des matières premières pour la préparation des repas pour le service commun
cuisine centrale de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral – 2 lots, publiée le 09
juin 2022 et dont la réception des offres a eu lieu le 13 juillet 2022 à 12h00 terme de rigueur ;
Vu le rapport d’analyse des offres remis par les services de la Communauté de Communes Sud
Vendée Littoral ;
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres en date du 02 août 2022 ;
Considérant que le marché précédent arrivera à son terme au 31 octobre 2022 ;
Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre ce service qui incombe à la Communauté de
communes Sud Vendée Littoral ;
Considérant que lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est supérieure aux seuils
européens de procédure formalisée, l’acheteur doit recourir à une procédure formalisée dont
les modalités sont définies aux articles L2124-2 et R2124-1 et suivants du Code de la
commande publique ;
Considérant que la procédure de passation choisie est la procédure d’appel d’offres ouvert
soumises aux dispositions des articles L2124-1, L2124-2, R2124-1, R2124-2 1°), R2162-2,
R2162-4, R2162-5, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique,
Rappel des faits :
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a créé,
par délibération n°131_2018_25 en date du 19 avril 2018, un service commun « cuisine
centrale » permettant la confection des repas. Outre la fourniture des repas pour ses propres
structures : maisons de l’enfance, accueils de loisirs sans hébergement, ce service permet aux
communes membres de la Communauté de communes de commander les repas pour les
cantines de leurs écoles maternelles et élémentaires.
Pour pouvoir faire fonctionner ce service, il est nécessaire d’acheter des matières premières
pour la préparation des repas. A cette prestation s’ajoute celle de l’élaboration des menus. Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Madame la Présidente informe que le marché public d’élaboration des menus et fourniture des
matières premières pour la préparation des repas pour le service commun cuisine centrale de
la Communauté de communes Sud Vendée Littoral – 2 lots, a été lancé en procédure d’appel
d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles L2124-1, L2124-2, R2124-1,
R2124-2 1°), R2162-2, R2162-4, R2162-5, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande
Publique,
Madame la Présidente poursuit en précisant qu’au vu de la nature des prestations et leurs
caractères non homogènes, le marché est alloti comme suit :
- Lot 1 : Elaboration des menus
- Lot 2 : Fourniture des matières premières
Le marché est conclu, pour chacun des lots, à compter de sa notification jusqu’au 31 août 2023. Il pourra faire l’objet de trois reconductions :
- 1ère reconduction : du 1er septembre 2023 au 31 août 2024
- 2ème reconduction : du 1er septembre 2024 au 31 août 2025
- 3ème reconduction : du 1er septembre 2025 au 31 août 2026
Le marché est un accord cadre à bons de commande avec un montant minimum et un montant
maximum par lot et par an :
Lot 1 : élaboration des menus :
Année Montant minimum
HT annuel
Montant maximum HT
annuel
De la notification jusqu’au 31 Août 2023 13 000 € HT 30 000 € HT
Du 1 er septembre 2023 au 31 août 2024 13 000 € HT 30 000 € HT
Du 1 er septembre 2024 au 31 août 2025 13 000 € HT 30 000 € HT
Du 1 er septembre 2025 au 31 août 2026 13 000 € HT 30 000 € HT
Lot 2 : fourniture des matières premières pour la confection des repas :
Année Montant minimum
HT annuel
Montant maximum HT
annuel
De la notification jusqu’au 31 Août 2023 243 000 € HT 350 000 € HT
Du 1 er septembre 2023 au 31 août 2024 243 000 € HT 350 000 € HT
Du 1 er septembre 2024 au 31 août 2025 243 000 € HT 350 000 € HT
Du 1 er septembre 2025 au 31 août 2026 243 000 € HT 350 000 € HT
Les critères de jugement des offres, conformément au règlement de la consultation, sont les
suivants et ont été pondérés de la façon mentionnée ci-dessous : Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Concernant le lot 1 :
Critères Pondération
1-Valeur technique (100 points)
1.1 – Organisation du candidat (moyens humains et techniques dédiés aux prestations) (15 points)
1.2 – Méthodologie du candidat pour le traitement des menus (50 points)
1.3 – Plan alimentaire (20 points)
1.4 – Animations proposées par le candidat lors des menus à thèmes (15 points)
Sur cette base de notation de type graduelle, les notes obtenues pour la valeur technique (sur 100) seront pondérées en fonction du pourcentage attribué au critère, soit 60%.
Note de l’opérateur économique = note sur 100 x 60%
60.0 %
2-Prix des prestations 40.0 %
Concernant le lot 2 :
Critères Pondération
1-Valeur technique (100 points)
1.1 – Organisation du candidat (moyens humains et techniques dédiés aux prestations, livraisons et dépannage) (40 points)
1.2 – Démarche qualité et démarche environnementale : protocole HACCP, réduction des emballages, valorisation des déchets, démarche qualité et
environnementale (achat écoresponsable, circuit court, agriculture raisonnée, produits issus de l’agriculture biologique…), descriptif technique des produits… (60 points)
Sur cette base de notation de type graduelle, les notes obtenues pour la valeur technique (sur 100) seront pondérées en fonction du pourcentage attribué au critère, soit 60%.
Note de l’opérateur économique = note sur 100 x 60%
60.0 %
2-Prix des prestations 40.0 %
Un (01) candidat a répondu. Il est rappelé qu’en application des articles R2144-1 et R2144-3 du Code de la Commande Publique, l’analyse des offres peut être effectuée avant l’analyse des candidatures. Dès lors, l’acheteur ne procède qu’à l’analyse de la candidature des seuls titulaires pressentis. Il est précisé que cette méthode d’analyse est retenue pour ledit marché public.
Après analyse des offres effectuée par les services de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, au regard desdits critères d’attribution, il apparait que les offres économiquement les plus avantageuses sont :
- Lot 1 : l’offre de l’entreprise TRANSGOURMET à Carquefou (44470), n° Siret : 43392733200653 pour un montant minimum de 13 000 € HT et un montant maximum de 30 000 € HT par an ;
- Lot 2 : l’offre de l’entreprise TRANSGOURMET à Carquefou (44470), n° Siret : 43392733200653 pour un montant minimum de 243 000 € HT et un montant maximum de 350 000 € HT par an ; Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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La candidature de l’attributaire pressenti est recevable. Il présente les garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes pour exécuter les prestations.
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’ATTRIBUER le lot 1 « élaboration du menus », à l’entreprise TRANSGOURMET à Carquefou (44470), n° Siret : 43392733200653 pour un montant minimum de 13 000 € HT et un montant maximum de 30 000 € HT par an ;
D’ATTRIBUER le lot 2 « fourniture des matières premières », à l’entreprise TRANSGOURMET à Carquefou (44470), n° Siret : 43392733200653 pour un montant minimum de 243 000 € HT et un montant maximum de 350 000 € HT par an ; D’AUTORISER Madame la Présidente de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral à signer toutes les pièces inhérentes au marché avec les soumissionnaires retenus ;
D’ATTESTER que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice concerné.
Délibération 144-2022-10
MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES – Elaboration du schéma de cohérence territoriale de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral – Lot 1 : élaboration du SCOT – Avenant n°3– Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Dominique BONNIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des marchés publics de 2011 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles,
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création
de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ/394 en date du 25 juin 2021 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ/676 en date du 30 décembre 2021 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 1er juillet 2022;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/ 559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres
de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des
conseils municipaux de mars 2020 ;
Vu le marché de prestations intellectuelles n°02_2016 – Lot 1 relatif à l’élaboration du schéma
de cohérence territoriale du Pays de Luçon, notifié le 26 avril 2016, conclu selon une procédure
d’appel d’offres ouvert, pour un montant de 189 985,00 € HT, pour une durée de 36 mois à
compter de la notification ;
Vu les ordres de service d’arrêt et reprise des prestations ;
****** Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Considérant qu'un marché public peut être modifié sans que cette modification ne bouleverse
l’économie du contrat ni en change l’objet (article 20 du Code des Marchés Publics de 2011) ;
Considérant que ledit marché public ayant pour objet l’élaboration du schéma de cohérence
territoriale (SCOT) a fait l’objet d’un avenant n° 1 de transfert le 19 avril 2017 afin de transférer
ledit marché à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral suite à fusion et au transfert
de compétence du syndicat vers la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Considérant que ledit marché public ayant pour objet l’élaboration du schéma de cohérence
territoriale (SCOT) a fait l’objet d’un avenant n° 2, le 15 mars 2021 afin de prolonger le délai
d’exécution et d’acter la reprise du PADD par le prestataire, afin de prendre en compte les
remarques des personnes publiques associées lors du premier arrêt du projet,
Considérant que lorsque le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d’un événement extérieur, le pouvoir adjudicateur peut prolonger le délai d’exécution ;
Considérant qu’au regard des nouvelles remarques émises par les personnes publiques
associées, et la promulgation de la loi Climat et Résilience, il est nécessaire d’ajuster une
nouvelle fois le projet ;
Considérant que la modification proposée n’engendre pas d’incidence financière sur le montant
du marché ;
Rappel des faits
Monsieur Bonnin rappelle que le Syndicat mixte du Pays de Luçon a conclu un marché relatif à
l’élaboration du SCOT (schéma de cohérence territoriale) dont le titulaire est un groupement de
sociétés composé de CITADIA, EVEN CONSEIL, AIRE PUBLIQUE et MERCAT.
Il est aussi rappelé que ledit marché, conclu selon une procédure d’appel d’offres ouvert, a été
autorisé pour un montant de 189 985,00 € HT (cent quatre-vingt-neuf mille neuf cent quatre-
vingt-cinq euros hors taxe).
Les prestations ont été conclues pour une durée de 36 mois à compter de la notification. Le
présent marché a fait l’objet de plusieurs arrêts et de reprise de prestations.
Par avenant n°1 de transfert en date du 19 avril 2017, le syndicat mixte du Pays de Luçon, a
transféré ledit marché à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.
Par avenant n° 2 en date du 15 mars 2021, des prestations supplémentaires ont été ajoutées
au marché, et le délai d’exécution des prestations a été prolongé, afin de prendre en compte les
remarques des personnes publiques associées lors du premier arrêt du projet.
La promulgation de la loi Climat et Résilience impose aux personnes publiques d’intégrer les
dispositions de ladite loi dans leurs documents d’urbanisme en cours d’élaboration. Il convient
donc de prolonger une nouvelle fois le délai d’exécution du présent marché, afin de permettre
au prestataire d’intégrer les dispositions de la loi climat et résilience dans le SCOT.
Afin de finaliser l’élaboration du SCOT, il convient donc de prolonger le délai d’exécution des
prestations jusqu’au 30 juin 2023.
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’APPROUVER l’avenant n°03 concernant le lot 1 relatif au marché d’élaboration du
SCOT (schéma de cohérence territoriale) tel que présenté ci-avant.
D’AUTORISER Madame la Présidente de la Communauté de communes Sud Vendée
Littoral à signer l’avenant de prolongation de délai et toutes pièces qui y sont inhérentes.
D’INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget de l’exercice concerné.
****** Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Délibération 145-2022-11
Dispositif d’aides financières à l’immobilier d’entreprise N°1 – HUGUET INGENIERIE – Luçon
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération N°156_2021_16 en date du 16 septembre 2021 adoptant un dispositif d’aide financière à l’immobilier d’entreprise ;
Vu la délibération N°58_2022_05 en date du 19 mai 2022 modifiant le dispositif d’aide financière à l’immobilier d’entreprise adopté le 16 décembre 2021 ;
Considérant que la compétence développement économique est une compétence obligatoire de la Communauté de Communes,
Considérant que l’accompagnement des entreprises est un axe fort de développement et d’attractivité de notre territoire,
Considérant le dispositif d’aides financières à l’immobilier d’entreprise N°1 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
La Groupe HUGUET est reconnu dans la conception et la réalisation de machines spéciales robotisées sur mesure, ainsi que, sur les installations électriques en courant fort et courant faible.
Le site de sa principale société HUGUET INGENIERIE est à Luçon, sur la zone d’activité intercommunale Sébastopol, dans un bâtiment de 3950 m2.
Les locaux de la société sont désormais saturés. Elle a donc acquis le bâtiment contigu à sa parcelle, afin de réaliser une extension de ses ateliers de 1700 m2, avec 2 nouveaux ponts roulants. Dans un second temps, il est également prévu une extension de 400 m2 de la partie bureaux. Le montant global prévisionnel de l’investissement est de 2 160 000 € HT (acquisition immobilière, travaux et ponts roulants inclus).
Des recrutements de 11 personnes en contrat à durée indéterminée sont prévus d’ici 2024 pour répondre au plan de développement.
Ce projet est éligible au dispositif d’aides financières à l’immobilier d’entreprise N°1 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral. Il répond également au critère « innovation » dudit dispositif, par le fait que le groupe soit éligible au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ainsi qu’au Crédit d’Impôt Innovation (CII).
A ce titre, le projet est éligible à une subvention d’un montant de 50 000 euros, qui pourra être versée à l’appui des différentes pièces justificatives prévues par le dispositif.
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’ACCORDER une subvention d’un montant de 50 000 euros à la société HUGUET INGENIERIE, dans le cadre du dispositif d’aides financières à l’immobilier d’entreprise N°1 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, au titre du projet présenté ci-dessus.
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier
****** Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Délibération 146-2022-12
Dispositif d’aides financières à l’immobilier d’entreprise N°1 – SAS C&M HOTELS – La Tranche sur Mer
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération N°156_2021_16 en date du 16 septembre 2021 adoptant un dispositif d’aide financière à l’immobilier d’entreprise ;
Vu la délibération N°58_2022_05 en date du 19 mai 2022 modifiant le dispositif d’aide financière à l’immobilier d’entreprise adopté le 16 décembre 2021 ;
Considérant que la compétence développement économique est une compétence obligatoire de la Communauté de Communes,
Considérant que l’accompagnement des entreprises est un axe fort de développement et d’attractivité de notre territoire,
Considérant le dispositif d’aides financières à l’immobilier d’entreprise N°1 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
L’hôtel « Côte de Lumière » situé sur la commune de La Tranche sur Mer et fermé depuis 2019 a été racheté en septembre 2021, par la SAS C&M HOTELS détenue par Morgann HERVOU et Cédric DROUILLART, des investisseurs exogènes issus du métier de l’hôtellerie et de la restauration. Leur projet prévoit une rénovation intégrale du bâti dans un esprit nature et moderne, un classement 2 étoiles avec une offre d’hébergement comprenant 16 chambres doubles dont 1 chambre PMR et 1 suite familiale.
A ce jour, aucun établissement de la commune ne possède de chambre accessible PMR. Les porteurs de projet souhaitent également adhérer aux labels « Accueil vélo » et « Qualité Tourisme » . Côté restauration, ils envisagent une cuisine de saison pour une capacité de 60 couverts.
Les recrutements de 2 personnes en contrat à durée indéterminée et 2 en contrat à durée déterminée de 6 mois sont prévus dès l’ouverture de l’établissement.
La vétusté du bâtiment a engendré un programme de travaux de réhabilitation conséquent. Le montant global prévisionnel de l’investissement est de 623 497,94 € HT (dont plus de 250 000 € HT en travaux de rénovation).
Ce projet est éligible au dispositif d’aides financières à l’immobilier d’entreprise N°1 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral. Il répond également au critère « réhabilitation de friche » dudit dispositif, en raison de l’état de délabrement du bâtiment et de la durée de fermeture de l’établissement.
A ce titre, le projet est éligible à une subvention d’un montant de 60 000 euros, qui pourra être versée à l’appui des différentes pièces justificatives prévues par le dispositif.
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité des votes, décident : Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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D’ACCORDER une subvention d’un montant de 60 000 euros à la SAS C&M HOTELS, dans le cadre du dispositif d’aides financières à l’immobilier d’entreprise N°1 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, au titre du projet présenté ci-dessus. D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibération 147-2022-13
Conditions financières de l’occupation des locaux sis 14 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Luçon par le Centre de Gestion de la Vendée – Modification de la délibération n°217_2021_16 du 18 novembre 2021
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAj-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération n°217_2021_16 du 18 novembre 2021 portant fixation du montant de la redevance d’occupation des locaux sis 14 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Luçon par le service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Vendée ;
Considérant que les modalités d’occupation desdits locaux, 14 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Luçon, par le service de Médecine Préventive du Centre de la Gestion de la Vendée ont été modifiées ;
Madame Brigitte HYBERT informe l’assemblée qu’il conviendrait de modifier la délibération n°2017_2021_16 du 18 novembre 2021 en :
Supprimant la redevance d’occupation du domaine public initialement votée à cent soixante- quinze euros (175,00€) mensuels pour les occupations par le Centre de Gestion de la Vendée dans le cadre des visites médicales des agents communaux et intercommunaux ; Et en instaurant la gratuité pour lesdites occupations.
Il est rappelé que cette occupation concerne une partie des locaux sis 14 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, à Luçon ; locaux constitués d’un rez-de-chaussée et d’un étage et de deux volumes, l’un appartenant à la Commune de Luçon et l’autre à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral. Ce dernier comprend notamment, plus précisément, un bureau à l’entrée du bâtiment – objet de la présente délibération – le service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Vendée ayant aussi accès aux sanitaires et à l’office également situés en rez-de-chaussée.
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE MODIFIER la délibération n°2017_2021_16 du 18 novembre 2021 telle que présentée ci-dessus ;
****** Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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DE DECIDER d’une occupation à titre gracieux d’une partie des locaux communautaires, sis 14 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, à Luçon, par le service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Vendée, dans le cadre des visites médicales des agents communaux et intercommunaux, étant précisé que l’ensemble des charges locatives (dont l’eau, l’électricité…) ainsi que les impôts et taxes de toutes natures relatifs aux locaux mis à disposition seront acquittés par la collectivité.
Délibération 148-2022-14
Approbation d’un règlement relatif aux aides à la performance énergétique et a l’adaptation des logements existants dans le cadre de la plateforme territoriale de rénovation énergétique et de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
Rapporteur : Monsieur Philippe BARRÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’Habitat et notamment ses articles L303-1 et suivants ; Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAj-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération N°251-2017-05 du 19 octobre 2017 définissant l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « politique du logement et du cadre de vie » ; Vu la délibération N°01-2019-02 du 21 mars 2019 modifiant l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « politique du logement et du cadre de vie » ;
Vu la délibération N°198-2020-27 du 22 novembre 2020 autorisant le lancement d’un marché public pour élaborer un Plan Local de l’Habitat (PLH) ;
Vu la délibération N°109-2022-01 du 21 juillet 2022 autorisant le lancement d’un guichet unique de l’habitat pourvu de deux dispositifs, d’une part une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et d’autre part d’une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) ;
Vu l’étude pré-opérationnelle au lancement d’une OPAH et d’un PTRE menée par SOLIHA Vu l’avis de la commission habitat-logement-PLH du 30 juin 2022 ;
Vu l’avis du bureau communautaire du 5 juillet 2022 ;
Considérant que la Communauté de communes est compétente en matière de « politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » ; Considérant que la Communauté de communes s’est engagée à lancer un guichet unique de l’habitat début 2023 regroupant une OPAH et une PTRE ;
Considérant que par le bais de l’OPAH et de la PTRE, la Communauté de Communes versera des aides aux ménages habitant à l’année le territoire pour l’amélioration de leurs logements ; Considérant qu’il est ainsi nécessaire d’approuver un règlement d’aides ; Considérant que ce règlement d’aides remplace le programme d’aide communautaire préexistante relative à MaPrimeRénov’ Sérénité.
Contexte et objectifs :
La Communauté de Communes s’engage en faveur de l’habitat mais également en faveur du climat en encourageant la rénovation énergétique des logements existants. Ainsi, elle a approuvé le 21 juillet dernier le lancement d’un guichet unique de l’habitat début 2023.
****** Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Ce guichet forme le cadre d’action privilégié des collectivités locales pour traiter les problématiques du parc privé, en partenariat avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), le Département de la Vendée, la Région des Pays de Loire et le SYDEV (Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de Vendée).
Ce guichet regroupera deux dispositifs en faveur du parc privé, une OPAH et une PTRE qui vont permettre de :
- Lutter contre la précarité énergétique ;
- Développer le parc locatif rénové à loyer maîtrisé et une approche pro-active envers les bailleurs ;
- Lutter contre l’habitat insalubre et très dégradé ;
- Poursuivre l’adaptation des logements au vieillissement de la population ou au handicap.
La Communauté de Communes doit mettre en place un règlement des aides qui seront instruites dans le cadre du Guichet Unique de l’Habitat.
Le projet de règlement joint en annexe intègre deux volets fonctionnants indépendamment, le volet PTRE et le volet OPAH :
- La PTRE accompagnera les ménages non éligibles aux aides de l’ANAH, ainsi que tous les propriétaires bailleurs éligibles ou non aux aides de l’ANAH, vers des rénovations performantes de leur logement.
Les aides seront versées pour les rénovations globales permettant à minima un gain énergétique de 35%. Le montant de l’aide sera déterminé en fonction du gain énergétique atteint après travaux. Un bonus pour l’utilisation de matériaux biosourcés pour l’isolation est mis en place.
- L’OPAH complétera les aides déployées aux ménages éligibles aux aides de l’ANAH.
Monsieur Philippe BARRÉ indique que 5 réunions publiques à destination de la population vont se dérouler sur le territoire :
• 19 septembre à 20h00 à Sainte Hermine (Salle polyvalente)
• 20 Septembre à 20h00 à Mareuil sur Lay Dissais (Salle Othello)
• 29 septembre à 20h00 à Luçon (Salle Plaisance)
• 3 octobre à 20h00 à Chaillé les marais (Salle du Pré vert)
• 4 octobre à20h00 à l’Aiguillon la presqu’Ile (Salle Pavillon des dunes)
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’APPROUVER le règlement dispositif d’aides financières relatif aux travaux pour
l’amélioration de la performance énergétiques et l’adaptation des logements existants
dans le cadre du lancement du Guichet Unique de l’Habitat regroupant la future OPAH
et la future PTRE, tel que présenté en annexe ;
D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget principal de la Communauté de
Communes ;
DE NE PAS RECONDUIRE le programme d’aide communautaire préexistant relative à
MaPrimeRénov’ Sérénité à compter de la mise en œuvre du Guichet Unique de l’Habitat
début 2023 ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tous les documents relatifs à cette
décision.
****** Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Délibération 149-2022-15
Présentation du rapport annuel 2021 du Service Déchets de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
Rapporteur : Monsieur Pierre CAREIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021, portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu le décret n° 02000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets codifiés à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant obligation de fixer les principes en matière de communication sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
Considérant que la Communauté de communes Sud Vendée Littoral exerce de plein droit la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Chaque année, doit être présenté, à l’assemblée délibérante de la Communauté de communes, un rapport sur le prix et la qualité du service destiné notamment à l’information des usagers. Ce rapport annuel vise un double objectif :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
• Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.
Ce rapport est aussi un élément illustrant l’intégration de la politique « déchets » dans la politique « développement durable » de la collectivité. Il doit, ce faisant, lui permettre d’optimiser le fonctionnement et le coût du service de prévention et de gestion des déchets à travers le développement et le suivi d’indicateurs techniques et financiers.
Ce rapport d’activité 2021 a été examiné lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), le 30 août 2022.
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’APPROUVER le rapport d’activité 2021 du Service Public d’élimination des déchets de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
******
Délibération 150-2022-16
Présentation du rapport du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) 2021 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
Rapporteur : Monsieur James GANDRIEAU
Vu l’arrêté n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ; Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021, portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif est destiné à l’information du public et des élus. Il répond à l’obligation de transparence prévue par la loi n° n° 95-101 du 2 février 1995 (article 73) relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite Loi Barnier).
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) eau potable et assainissement.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Ce rapport d’activité 2021 a été examiné lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), le 30 août 2022.
Monsieur James GANDRIEAU souligne que peu de monde était présent lors de la dernière commission et il le regrette.
Madame la Présidente salue le travail des équipes pour le montage de ces rapports.
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’APPROUVER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2021 ;
DE METTRE en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr; DE RENSEIGNER ET PUBLIER les indicateurs de performance sur le SISPEA.
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Délibération 151-2022-17
Présentation du rapport Station d’épuration Vendéopôle de Sainte-Hermine 2021
Rapporteur : Monsieur James GANDRIEAU Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Vu l’arrêté n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant la création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021, portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif est destiné à l’information du public et des élus. Il répond à l’obligation de transparence prévue par la loi n° n° 95-101 du 2 février 1995 (article 73) relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite Loi Barnier)
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) eau potable et assainissement.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Ce rapport d’activité 2021 a été examiné lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), le 30 août 2022.
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’APPROUVER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2021 ;
DE METTRE en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr; DE RENSEIGNER ET PUBLIER les indicateurs de performance sur le SISPEA.
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Délibération 152-2022-18
Appel à projet ACTEE / Appel à projet MERISIER – FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies)
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu l’arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE ; Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ; Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Considérant que la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52 ;
Considérant que ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique ;
Considérant que le Programme ACTEE 2 vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires ;
Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’Appel à Projet MERISIER. Challans Gois Communauté, la Communauté d’Agglomération de La Roche-sur-Yon, la Communauté de Communes de l’Île de Noirmoutier, la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay, la Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie, la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, la Communauté de communes du Pays de Saint Fulgent - Les Essarts, la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, la Communauté de Communes du Pays des Achards, la Communauté de Communes du Pays des Herbiers, la Communauté de Communes du Pays de Mortagne, la Communauté de Communes Océan Marais de Monts, la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée, la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, la Communauté de Communes Vie et Boulogne, la Communauté d’Agglomération des Sables d’Olonne, la Communauté de Communes Terres de Montaigu Rocheservière, la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral, la Commune de l’Île d’Yeu ont déposé une candidature commune, portée par le SYDEV, coordinateur du groupement.
Le 12 juillet 2021, le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d’efficacité énergétique validées par le Jury de l’AAP MERISIER.
Les dépenses éligibles sont de différentes natures :
Poste d’économe de flux ;
Acquisition d’outils de mesure et suivi des consommations énergétiques ; Etudes techniques ;
Missions de maitrise d’œuvre.
Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire. Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont annexées à la présente délibération.
Suite à la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par le SYDEV, coordinateur, et dont la Communauté de communes Sud Vendée Littoral est membre à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l’ensemble des collectivités membres du groupement.
Madame la Présidente souligne que nous devons tous être extrêmement vigilants en cette période. Elle indique avoir connaissance de la fermeture de certains complexes aquatiques. Elle estime que les services sont de bons gestionnaires et qu’il sera donc compliqué de faire beaucoup plus.
Monsieur Cédric GUINAUDEAU propose l’écriture d’une motion.
Madame la Présidente répond qu’il faudra en reparler. Précisant que 2022 est compliqué mais que 2023 sera bien plus difficile.
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE VALIDER la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l’AAP MERISIER ;
DE VALIDER le montage et le fonctionnement du groupement porté par le SYDEV ; D’AUTORISER la Présidente à signer toutes les pièces ou documents afférents à la présente délibération ;
D’AUTORISER la Présidente à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement dans le cadre de la candidature l’AAP MERISER et retenue par le Jury ACTEE.
Délibération 153-2022-19
Avenant n° 1 a la convention de partenariat favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires avec le SDIS de la Vendée à compter du 1er octobre 2022
Rapporteur : Madame Marie BARRAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016 – DRCTAJ/3 – 688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017 – DRCTAJ/3- 842 en date du 20 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019 – DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2021 – DRCTAJ-394 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021 – DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ; Vu la délibération n° 314-2019-28 en date du 13 décembre 2019 portant signature de la convention de partenariat favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires avec le SDIS de la Vendée à compter du 1 er janvier 2020.
Considérant La nécessité de consolider et de maintenir les secours de proximité ainsi que d’améliorer la disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) notamment en journée et de favoriser également leur accès à des formations sapeurs-pompiers ;
****** Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Considérant Les difficultés rencontrées parfois par les sapeurs-pompiers volontaires parents qui ne peuvent pas se rendre disponibles pour remplir leurs missions opérationnelles à certaines heures de la journée compte-tenu du fait qu’ils assurent la garde de leur (s) enfant (s); Considérant Les difficultés rencontrées parfois par les sapeurs-pompiers volontaires parents qui ne peuvent pas accéder à des formations sapeurs-pompiers en journée en semaine compte-tenu du fait qu’ils assurent la garde de leur (s) enfant (s);
Considérant La nécessité d’un partenariat entre le SDIS et la communauté de communes Sud Vendée Littoral.
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE PASSER l’avenant n° 1 à la convention de partenariat, à compter du 1 er octobre 2022, favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires avec le SDIS de la Vendée. Cet avenant a pour but de de faciliter leur accès à des formations sapeurs-pompiers se déroulant pendant les jours ouvrables en semaine et d’étendre aux journées de ces formations, l’accès aux accueils de loisirs dans les mêmes conditions que pour les interventions.
******
Délibération 154-2022-20
Modification du tableau des emplois
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Vu le décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 avec effet du 01/01/2022 portant statut particulier du cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux ; Vu l’arrêté n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/ 559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Vu le tableau des effectifs ;
Dans l’attente de l’avis du comité technique
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral afin de prendre en compte les éléments suivants : Considérant la mise en retraite pour invalidité d’un agent de collecte, il convient de supprimer le grade d’adjoint technique à temps complet.
Considérant la radiation des cadres d’un adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, il convient de supprimer le poste au tableau des effectifs. Procès-verbal – Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 15 septembre 2022
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Considérant la mutation d’un agent, il convient de supprimer un grade d’agent de maîtrise à temps complet.
Considérant les résultats de la promotion interne 2022, il convient de créer un grade d’ingénieur à temps complet et d’assistant de conservation à temps complet et de supprimer un grade de technicien principal de 1 ère classe à temps complet et un grade d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet.
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’AUTORISER la suppression et la création des grades cités ci-dessus ; DE MODIFIER le tableau des effectifs actualisé, ci-joint en annexe et arrêté à compter du 1 er octobre 2022 ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.
Questions et informations diverses
Monsieur Judicaël LAMY interroge les élus concernant la procédure à mettre en place pour le montage des dossiers de déclaration de sinistres liés à la sécheresse de cet été.
Monsieur Nicolas VANNIER indique que la commune de la Réorthe à mis sur son site FACEBOOK toute la procédure à suivre et que Monsieur Perrin, DGS à réalisé une note explicative qui pourra leur être adressée.
Monsieur Judicaël LAMY tient à remercier les agents de la Communauté de communes qui lui sont venus en renfort cet été lors de l’absence de son secrétariat.
Madame la Présidente le remercie de cette intervention.
Monsieur Joseph MARQUIS s’interroge sur le devenir du car que conduisait l’agent en charge du transport scolaire qui a un contrat de 10h avec la CC SVL.
Monsieur Joël BLUTEAU souligne la difficulté que les communes rencontrent quant au manque de médecin.
Madame la Présidente précise que les services de la Communauté de communes travaillent sur le sujet en partenariat avec la CPTS.
Madame la Présidente informe les élus que le weekend du 24 et 25 septembre, se dérouleront les Rencontres du Patrimoine et de la Création.
Fin de la séance à 19h55
La Présidente, Secrétaire de séance,
Brigitte HYBERT. Gilles WATTIAU.
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