unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - janvier 2022

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unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - janvier 2022 Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - janvier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

107 Avenue de Lattre de Tassigny – 85400 Luçon

Tél : 02 51 97 64 63 - Email : j.montecot@sudvendeelittoral.fr

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COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 20 janvier 2022

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 20 janvier à 18h35, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral s'est réuni, Salle culturelle – 16 rue de l’Eglise – 85400 Les Magnils Reigniers, sous la présidence de Madame HYBERT Brigitte. Délégués en exercice : 72

Membres titulaires présents :

AIGUILLON LA PRESQU’ILE : Messieurs HUGER Laurent et PIEDALLU Jean-Michel BESSAY : Monsieur SOULARD Jean-Marie

LA BRETONNIERE LA CLAYE : Monsieur MARCHEGAY David

LA CAILLERE SAINT HILAIRE : Monsieur PUAUD Maurice

CHAILLE LES MARAIS : Madame FARDIN Laurence et Monsieur METAIS Antoine CHAMPAGNE LES MARAIS : Monsieur LANDAIS Bernard et Madame RENARD Leslie LA CHAPELLE THEMER : Monsieur PELLETIER David

CHASNAIS : Monsieur PRAUD Gérard

CHATEAU GUIBERT : Monsieur BERGER Philippe et Madame MARTIN-BARLIER Marie-Hélène CORPE : Madame ARTAILLOU Nathalie

GRUES : Monsieur WATTIAU GIlles

LUÇON : Madame BERTRAND Olivia, Messieurs BONNIN Dominique, BOUGET Arnaud, CHARPENTIER Arnaud, CHARRIER Jean-Philippe, HEDUIN François, LESAGE Denis, Mesdames LE GOFF Stéphanie, SAUSSEAU Martine, SORIN Annie et THIBAUD Yveline LES MAGNILS REIGNIERS : Madame FOEILLET Michèle et Monsieur VANNIER Nicolas MAREUIL SUR LAY DISSAIS : Madame BAUD Patricia, Messieurs GENDRONNEAU Patrice et JULES Vincent

MOREILLES : Madame BARRAUD Marie

MOUTIERS SUR LE LAY : Madame HYBERT Brigitte

NALLIERS : Monsieur FABRE Bruno et Madame JOLLY Martine

PEAULT : Madame MOREAU Lisiane

LES PINEAUX : Monsieur PAQUEREAU Pascal

PUYRAVAULT : Madame VIGNEUX Charlotte

ROSNAY : Madame AULNEAU Bergerette

SAINT DENIS-DU-PAYRE : Madame FLEURY Gaëlle

SAINT JEAN DE BEUGNE : Monsieur GUILBOT Johan

SAINT JUIRE CHAMPGILLON : Madame BAUDRY Françoise

SAINT MARTIN LARS EN SAINTE HERMINE : Monsieur ALLETRU Joseph-Marie SAINT MICHEL-EN-L‘HERM : Madame PEIGNET Laurence et Monsieur SAUTREAU Eric SAINTE GEMME LA PLAINE : Monsieur CAREIL Pierre

SAINTE HERMINE : Monsieur BARRE Philippe et Madame POUPET Catherine SAINTE PEXINE : Monsieur GANDRIEAU JamesCommunauté de Communes Sud Vendée Littoral

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SAINTE RADEGONDE DES NOYERS : Monsieur FROMENT René

LA TAILLE : Monsieur LAMY Judicaël

LA TRANCHE SUR MER : Monsieur THIBAUD Gérard (jusqu’à 19h39)

TRIAIZE : Monsieur BARBOT Guy

VOUILLE LES MARAIS : Monsieur DENECHAUD Christian

Membres suppléants présents :

LA JAUDONNIERE : Monsieur FICHET Bernard en remplacement de Monsieur PELLETIER Yann LA REORTHE : Monsieur FORTIN Christophe en remplacement de Madame GROLLEAU Magalie

Pouvoirs :

LE GUE DE VELLUIRE : Monsieur MARQUIS Joseph ayant donné pouvoir à Monsieur DENECHAUD Christian

L’ILE D’ELLE : Monsieur BLUTEAU Joël ayant donné pouvoir à Monsieur LAMY Judicaël L’ILE D’ELLE : Madame ROBIN Hélène ayant donné pouvoir à Monsieur CHARPENTIER Arnaud LAIROUX : Monsieur GUINAUDEAU Cédric ayant donné pouvoir à Madame FLEURY Gaëlle LUÇON : Madame PARPAILLON Fabienne ayant donné pouvoir à Monsieur BONNIN Dominique SAINT AUBIN LA PLAINE : Monsieur GAUVREAU Dominique ayant donné pouvoir à Monsieur PELLETIER David

SAINT MICHEL-EN-L‘HERM : Monsieur PELAUD Erick ayant donné pouvoir à Monsieur SAUTREAU Eric

SAINTE HERMINE : Madame GUINOT Marie-Thérèse ayant donné pouvoir à Monsieur BARRE Philippe

Excusés :

AIGUILLON LA PRESQU’ILE : Madame EVENO Fleur

LA COUTURE : Monsieur PRIOUZEAU Thierry

NALLIERS : Madame LACOLLEY Ninon

SAINT ETIENNE DE BRILLOUET : Monsieur MARCHETEAU Jacky

SAINTE GEMME LA PLAINE : Madame THOUZEAU Isabelle

LA TRANCHE SUR MER : Monsieur KUBRYK Serge et Madame PIERRE Béatrice LA TRANCHE SUR MER : Monsieur THIBAUD Gérard (à partir de 19h39) THIRE : Madame DENFERD Catherine

Date de la convocation : le 13 janvier 2022

L’article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 rétablit les dispositions de l’article 6 de la loi 2020-1379 en réinstaurant les mesures dérogatoires pour les réunions des assemblées délibérantes jusqu’au 31 juillet 2022, notamment, les organes délibérants ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent et un membre peut être porteur de deux pouvoirs.

Nombre de Conseillers présents : 56

Nombre de Conseillers ayant donné POUVOIR : 08

Excusés : 08

Quorum : 25

Nombre de votants : 64

Le quorum étant atteint, Madame Brigitte HYBERT ouvre la séance.

La séance débute à 18h35.Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

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Monsieur HUGER Laurent quitte la séance et ne prend pas part au vote de la délibération n°08_2022_08.

Nombre de Conseillers présents : 55

Nombre de Conseillers ayant donné POUVOIR : 08

Excusés : 09

Quorum : 25

Nombre de votants : 63

Monsieur THIBAUD Gérard quitte la séance à 19h39 et ne prend pas part au vote des délibérations n°10_2022_10, n°11_2022_11 et 12_2022_12.

Nombre de Conseillers présents : 55

Nombre de Conseillers ayant donné POUVOIR : 08

Excusés : 09

Quorum : 25

Nombre de votants : 63

Monsieur DENECHAUD Christian est élu pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Le Procès-verbal de la séance 16 décembre 2021 est adopté à l’unanimité par le Conseil communautaire.

Madame la Présidente présente tous ses vœux pour cette nouvelle année et passe la parole à Monsieur Maxence de Rugy qui vient présenter à l’assemblée l’Association du Passeport du civisme en sa qualité de Président.

Cette Association propose un Passeport du Civisme adapté aux enfants et aux adolescents. De 10 à 18 ans, l’objectif du Passeport est le même : forger la citoyenneté par l’implication dans la vie locale, proposer un parcours basé sur les devoirs plus que sur les droits et favoriser l’engagement individuel.

Tout au long du parcours, les jeunes sont accompagnés par des ambassadeurs, force-vives locales qui valident chaque action. Enseignants et élus locaux sont également parties prenantes et c’est au final toute la commune, tout un territoire qui se mobilise dans cet apprentissage civique.

A l’issue de chaque étape (primaire, collège, lycée), l’engagement du jeune est reconnu et récompensé par la collectivité.

La séance prend fin à 19h44.Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

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SYNTHESE DES DELEGATIONS CONSENTIES

PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Délibération prise par le Bureau communautaire le 21 décembre 2021

En vertu de la délibération n°97_2020_10 du 30 juillet 2020 du Conseil communautaire, au cours de la séance de Bureau énoncée ci-avant, une (01) délibération a été édictée dans un (01) domaine : la commande publique.

COMMANDE PUBLIQUE

N° de délibération Date Titre

40_2021_01 21 décembre 2021

MARCHE DE TRAVAUX – Marché de travaux de réfection de la

maison de l’enfance de Luçon – Lot 5 : clôtures et espaces

verts – Avenant n°1– Autorisation de signature

Décisions prises par la Présidente entre le 07 décembre et le 23 décembre 2021

En vertu de la délibération n°209_2020_02 du 17 décembre 2020 modifiée par la délibération n°73_2021_02 du 17 juin 2021 et complétée au sujet des délégations en matière foncière et pour la gestion du patrimoine par les délibérations n°144_2020_16 du 17 septembre 2020 et n°172_2020_01 du 19 novembre 2020, au cours de la période énoncée ci-avant, treize (13) décisions ont été édictées dans cinq (05) domaines : les finances, la commande publique, le logement et l’urbanisme, la gestion du patrimoine et les affaires juridiques.

FINANCES

N° de décision Date Titre

298/2021 10 décembre 2021 Portant virement de crédits budget 2021 - Budget principal B700

COMMANDE PUBLIQUE

N° de décision Date Titre

294/2021 07 décembre 2021

Portant décision d'attribution du marché n°2021 44 F POP

relatif à l’acquisition de documents sonores et audiovisuels

destinés au fonctionnement des médiathèques et

bibliothèques intercommunales appartenant au réseau Sud

Vendée Littoral. Lot 1 : CD – secteur adulte et jeunesse.

Attributaire du marché : RDM VIDEO SA - 125-127 boulevard

Gambetta - 95110 SANNOIS

Montant du marché : 4 170 € HTCommunauté de Communes Sud Vendée Littoral

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295/2021 07 décembre 2021

Portant décision d'attribution du marché n°2021 44 F POP

relatif à l’acquisition de documents sonores et audiovisuels

destinés au fonctionnement des médiathèques et

bibliothèques intercommunales appartenant au réseau Sud

Vendée Littoral. Lot 2 : DVD– secteur adulte et jeunesse.

Attributaire du marché : ADAV - 41 rue des Envierges -75020

PARIS

Montant du marché : 12 000 € HT

296/2021 08 décembre 2021

Portant décision d'attribution du marché n°2021 36 PI AMT

relatif à une mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation

du bâtiment de l’Epinasse situé sur le Vendéopôle à Sainte

Hermine.

Attributaire du marché : SARL D’ARCHITECTURE FABIEN

SURY - 44 rue des Gentilshommes - 85400 LUÇON

Montant du marché : 18 050 € HT

LOGEMENT ET URBANISME

N° de décision Date Titre

302/2021 16 décembre 2021

Portant convention d'occupation du domaine Public de locaux

intercommunaux sis 62 avenue des Frênes à Saint Jean de

Beugné au profit de la société BIO HABITAT

303/2021 22 décembre 2021

Portant décision de non préemption des biens référencés au

cadastre de la commune de Sainte Hermine section YW n°45,

46, 47, 137, 140 et 143

GESTION DU PATRIMOINE

N° de décision Date Titre

293/2021 09 décembre 2021

Portant conclusion d’un contrat d’assistance téléphonique, de

maintenance des matériels et des logiciels HORANET pour les

Centres Aquatiques PORT’OCEANE situé à Luçon et

AUNISCEANE situé à La Tranche sur Mer

297/2021 09 décembre 2021

Portant convention de mise à disposition à titre gratuit de la

salle de sports de ST JEAN DE BEUGNE au bénéfice De

TWIRLING CLUB NALLIERS

300/2021 13 décembre 2021 Portant convention de coopération pour les Interventions en Milieu Scolaire – Activité EPS avec la commune de Luçon

301/2021 16 décembre 2021

Portant convention de mise à disposition à titre payant du

Centre aquatique Intercommunal Port'Océane situé à LUÇON

au bénéfice du Comité Départemental USEP de LA ROCHE

SUR YONCommunauté de Communes Sud Vendée Littoral

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304/2021 23 décembre 2021

Portant convention de mise à disposition à titre payant du

Centre aquatique Intercommunal Auniscéane situé à LA

TRANCHE SUR MER au bénéfice de VENDEE SAUVETAGE

COTIER

305/2021 23 décembre 2021

Portant convention de mise à disposition à titre payant au

Centre aquatique Intercommunal Auniscéane situé à LA

TRANCHE SUR MER au bénéfice de la Direction Zonale des

C.R.S Sud-Ouest

AFFAIRES JURIDIQUES

N° de décision Date Titre

299/2021 10 décembre 2021 Portant changement du lieu de réunion du Conseil communautaireCommunauté de Communes Sud Vendée Littoral

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01_2022_01 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Avenant au Contrat Local de Santé à l’échelle de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral – Autorisation de signature – ANNEXE 01

Rapporteur : Madame Françoise BAUDRY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-4-2. Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral,

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTA/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/3-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’article L.1434-17 du code de la santé publique crée par la loi HPST stipulant que : « la mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico- social. »

Vu la délibération 246-2017-37 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral portant autorisation de signature pour le lancement d’un diagnostic et l’engagement pour la mise en œuvre d’un Contrat Local de Santé, première génération.

Considérant la signature du Contrat Local de Santé par le Directeur Régional de l’Agence Régionale de Santé et de la Présidente de la Communauté de Communes en date du 22 Janvier 2019

Considérant la mise en œuvre du Contrat Local de Santé sur la période du 22 Janvier 2019 au 22 janvier 2022 sur ce même territoire

Considérant la rencontre en comité stratégique avec les représentants de l’Agence Régionale de Santé et les élus communautaires le 10 Novembre 2021, la décision d’un avenant d’une année au contrat local de santé en vigueur est proposée.

Présentation du CLS

Le Contrat Local de Santé (CLS) permet pour les élus et les partenaires professionnels de :  S’accorder autour de priorités communes (prévention, stratégie santé…)  Mettre en cohérence les politiques qui ont un impact sur la santé, le sanitaire, le logement et le médico-social

 Connaître et reconnaître les actions de chacun,

 Mutualiser les ressources et les moyens

 Améliorer les parcours de santé des personnesCommunauté de Communes Sud Vendée Littoral

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Le CLS concourt à améliorer la fluidité des parcours de santé, à réduire les inégalités sociales, territoriales et environnementales de santé, à développer la prévention, à encourager la participation des habitants et concourt à anticiper les problématiques de démographie médicale.

Au regard des travaux conduits lors du CLS première génération ; des nouveaux partenaires œuvrant dans le champ de l’accès aux soins comme la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) ; des nouveaux dispositifs d’aides aux aidants ; des associations d’aides à l’accès aux soins, etc., il convient à l’issu de ce contrat de trois ans d’engager de nouvelles orientations concertées et coordonnées dans un objectif commun d’accès aux soins pour tous.

Objet et motivations de l’avenant.

Pour cela, un avenant d’un an est proposé par l’Agence Régionale de Santé pour :  Maintenir les dynamiques existantes et notamment faire perdurer l’existence des comités locaux définis dans le CLS première génération

o Prévention, promotion de la santé

o Accès aux soins et aux droits

o Parcours personnes âgées et personnes en situation de handicap

 D’allouer les crédits nécessaires sur 2022 pour la mise en œuvre des actions « santé » définies en concertation avec l’Agence Régionale de Santé

 D’engager une méthodologie de travail dont la finalité sera la réécriture du CLS seconde génération avec les objectifs suivants :

o Poser un diagnostic santé actualisé sur le territoire au regard des évolutions et notamment l’offre de soins

o Définir des orientations stratégiques de travail en concertation avec les acteurs du territoire et qui seront déclinées en fiches actions opérationnelles

Suite à la réécriture du CLS seconde génération, les élus Communautaires devront se prononcer en Janvier 2023 sur la signature de la deuxième génération du Contrat Local de santé pour une durée de 3 ans.

Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :

 D’ENGAGER la Communauté de Communes pour la réécriture d’un Contrat Local de Santé, seconde génération ;

 DE PREVOIR des crédits nécessaires au Budget de la Communauté de Communes pour la continuité des actions engagées pour 2022 ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer l’avenant au Contrat Local de Santé qui prolonge le contrat actuel jusqu’au 22 Janvier 2023.Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

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02_2022_02 COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉS DE SERVICES– Collecte en porte à porte des déchets ménagers produits par les particuliers et les professionnels (hors campings) sur la Commune de La Tranche sur Mer et des points d’apports volontaires des campings de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral – 3 lots –2ème consultation suite à procédure d’appel d’offres ouvert déclarée sans suite pour cause d’infructuosité - Attribution - Autorisation de signature – ANNEXE 02

Rapporteur : Monsieur Pierre CAREIL

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ/394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ/676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/ 559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.

Vu la délibération n°158_2021_18, portant déclaration sans suite pour cause d’infructuosité du marché de collecte en porte à porte et transport des déchets ménagers produits par les particuliers et les professionnels sur la Commune de La Tranche sur Mer ; Vu la consultation des opérateurs économiques pour collecte en porte à porte des déchets ménagers produits par les particuliers et les professionnels (hors campings) sur la Commune de La Tranche sur Mer et des points d’apports volontaires des campings de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral – 3 lots, publiée le 18 octobre 2021 et dont la réception des offres a eu lieu le 24 novembre 2021 à 12h00 terme de rigueur ;

Vu le rapport d’analyse des offres remis par les services opérationnels de la Communauté de communes ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 04 janvier 2022 ;

Considérant que la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, au titre de ses compétences obligatoires, a en charge la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés ;

Considérant que lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est supérieure aux seuils européens de procédure formalisée, l’acheteur doit recourir à une procédure formalisée dont les modalités sont définies aux articles L2124-2 et R2124-1 et suivants du Code de la commande publique ;

Considérant que la procédure de passation choisie est la procédure d’appel d’offres ouvert soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique,Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

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Rappel des faits :

Monsieur Careil informe que, suite à l’infructuosité de la première consultation et après remaniement du cahier des charges, le marché public de collecte en porte à porte des déchets ménagers produits par les particuliers et les professionnels (hors campings) sur la Commune de La Tranche sur Mer et des points d’apports volontaires des campings de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral – 3 lots, a été lancé en procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2, R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique,

Monsieur Careil poursuit en précisant qu’au vu de la nature des prestations, le marché est alloti comme suit :

- Lot 1 : collecte en porte à porte des ordures ménagères et emballages pour les particuliers et les professionnels (hors camping) sur la commune de La Tranche sur Mer.

- Lot 2 : collecte en porte à porte des verres et papiers pour les particuliers et les professionnels (hors campings) sur la commune de La Tranche sur Mer. - Lot 3 : collecte des points d’apports volontaires verres, papiers et emballages des campings de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral.

La durée du marché est fixée comme suit :

• Lot n°1 : Collecte en porte à porte des ordures ménagères et des emballages pour les particuliers et professionnels (hors campings) sur la commune de La Tranche sur Mer Durée : les prestations du lot 1 débuteront à compter du 1er avril 2022 pour une période qui court jusqu’au 31 mars 2025. Le présent lot pourra faire l’objet d’une reconduction : du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

• Lot n°2 : Collecte en porte à porte des verres et papiers pour les particuliers et professionnels (hors campings) sur la commune de La Tranche sur Mer Durée : les prestations du lot 2 débuteront à compter du 1er avril 2022 pour une période qui court jusqu’au 31 mars 2023. Le présent lot pourra faire l’objet d’une reconduction : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

• Lot n°3 : Collecte des points d’apports volontaires verres, papiers et emballages des campings (Cf. liste en annexe 1 du CCTP)

Durée : les prestations du lot 3 débuteront à compter du 1er avril 2022 pour une période qui court jusqu’au 31 mars 2024. Le présent lot pourra faire l’objet d’une reconduction : du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Les critères de jugement des offres, conformément au règlement de la consultation, sont les suivants pour les trois lots, et ont été pondérés de la façon mentionnée ci-dessous : Critères Pondération

1-Prix des prestations (50 points) 50.0 %

2-Valeur technique (50 points)

2.1 – Adéquation des moyens matériels aux besoins définis dans le CCTP (20 points)

2.2 – Adéquation des moyens humains mobilisés par le candidat pour l’exécution des prestations (20 points)

2.3 –Performance en matière de protection de l’environnement (10 points)

50.0 %Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

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Deux (02) candidats ont déposé un pli sur le profil acheteur de la collectivité : - Lot 1 : deux offres reçues

- Lot 2 : deux offres reçues

- Lot 3 : deux offres reçues

Après analyse des offres effectuée par les services opérationnels et après avis de la Commission d’appel d’offres, au regard desdits critères d’attribution, il apparait que l’offre économiquement la plus avantageuse est :

- Lot 1 « collecte en porte à porte des ordures ménagères et emballages pour les particuliers et les professionnels (hors camping) sur la commune de La Tranche sur Mer » : l’offre de l’entreprise SAS COVED (PAPREC FRANCE) à Paris (75008), n° Siret : 343 403 531 03351 pour un montant au devis estimatif non contractuel de 468 436,80 € HT,

- Lot 2 « collecte en porte à porte des verres et papiers pour les particuliers et les professionnels (hors campings) sur la commune de La Tranche sur Mer » : l’offre de l’entreprise SAS COVED (PAPREC FRANCE) à Paris (75008), n° Siret : 343 403 531 03351 pour un montant au devis estimatif non contractuel de 98 795,29 € HT, - Lot 3 « collecte des points d’apports volontaires verres, papiers et emballages des campings de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral » : l’offre de l’entreprise SAS COVED (PAPREC FRANCE) à Paris (75008), n° Siret : 343 403 531 03351 pour un montant au devis estimatif non contractuel de 25 376,45 € HT,

Les candidatures des attributaires pressentis sont recevables. Ils présentent les garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes pour exécuter les prestations.

Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :

 D’ATTRIBUER le lot 1 « collecte en porte à porte des ordures ménagères et emballages pour les particuliers et les professionnels (hors camping) sur la commune de La Tranche sur Mer » à l’entreprise SAS COVED (PAPREC FRANCE) à Paris (75008), n° Siret : 343 403 531 03351 pour un montant au devis estimatif non contractuel de 468 436,80 € HT,

 D’ATTRIBUER le lot 2 « collecte en porte à porte des verres et papiers pour les particuliers et les professionnels (hors campings) sur la commune de La Tranche sur Mer » à l’entreprise SAS COVED (PAPREC FRANCE) à Paris (75008), n° Siret : 343 403 531 03351 pour un montant au devis estimatif non contractuel de 98 795,29 € HT,

 D’ATTRIBUER le Lot 3 « collecte des points d’apports volontaires verres, papiers et emballages des campings de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral » à l’entreprise SAS COVED (PAPREC FRANCE) à Paris (75008), n° Siret : 343 403 531 03351 pour un montant au devis estimatif non contractuel de 25 376,45 € HT,  D’AUTORISER Madame la Présidente de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral à signer toutes les pièces inhérentes au marché avec les soumissionnaires retenus ;

 D’ATTESTER que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice concerné.Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

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03_2022_03 ECONOMIE – Interventions économiques en faveur des entreprises - Passation d’une convention dans le cadre du dispositif « Pays de la Loire Commerce-Artisanat »

Rapporteur : Monsieur Bruno FABRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu la délibération N°197-2018-13 en date du 19 juillet 2018 adoptant le régime d’aide à l’immobilier d’entreprise de la Communauté de Communes ;

Vu la décision N°169/2020 en date du 28 août 2020, décidant l’attribution d’une subvention d’un montant de 4 186.24 euros à la SARL LES RIVES ENCHAN’THE

Considérant le dispositif « Pays de la Loire Commerce – Artisanat » de la Région Pays de la Loire,

Dans le cadre du précédent dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, la Communauté de Communes a attribué à la SARL LES RIVES ENCHAN’THE, une aide financière d’un montant maximum de 4 186,24 euros pour un montant d’investissements éligibles de 41 862,36 €. Le projet subventionné portait sur la création d’un salon de thé à Mareuil-sur-Lay-Dissay et à ce jour, le dossier est toujours en cours.

La SARL LES RIVES ENCHAN’THE a récemment déposé un dossier « Pays de la Loire Commerce-Artisanat » auprès de la Région Pays de Loire, pour des dépenses liées à l’aménagement du local et à l’acquisition d’équipements professionnels. Le dispositif « Pays de la Loire Commerce – Artisanat » vise à accompagner financièrement les commerces en milieu rural, situés dans des communes en situation de fragilité commerciale, dans leurs projets de modernisation de leurs outils de travail : travaux d’aménagement, travaux de mise aux normes et d’accessibilité, acquisition de matériels professionnels neufs et de véhicules de tournée et leur aménagement.

Dans ce cadre, la SARL LES RIVES ENCHAN’THE peut prétendre à une subvention de la Région Pays de la Loire, d’un montant de 14 218 euros correspondant à un taux d’intervention de 30% pour une dépense subventionnable de 47 394,96 euros HT (dont 13 513 euros au titre de l’immobilier d’entreprise pour une dépense subventionnable de 45 044,96 euros HT). Afin de permettre à la SARL LES RIVES ENCHAN’THE de bénéficier de cette aide de la Région des pays de la Loire en complément de l’aide versée par la Communauté de Communes au titre de son propre dispositif, il est nécessaire de conclure une convention tripartite entre la Région Pays de la Loire, l’entreprise concernée et la Communauté de Communes.Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

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Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :

 D’AUTORISER la passation d’une convention tripartite entre la Région Pays de la Loire, la SARL LES RIVES ENCHAN’THE et la Communauté de Communes, permettant le versement d’une aide financière à l’entreprise au titre du dispositif « Pays de la Loire Commerce-Artisanat »,

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tous documents afférents à ce dossier.Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

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04_2022_04 ECONOMIE – Passation d’une convention de raccordement électrique avec ENEDIS pour le parc d’activité « Vendéopole Sud Vendée Atlantique » - Autorisation de signature – ANNEXE 03

Rapporteur : Monsieur Bruno FABRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Considérant la commercialisation du parc d’activité économique « Vendéopôle Sud Vendée Atlantique »,

Le parc d’activité « Vendéopôle Sud Vendée Atlantique » a été créé en 1993 à proximité immédiate de la sortie N°7 de l’autoroute A83. Le syndicat mixte SMPVA qui gérait le parc d’activité a réalisé l’ensemble des acquisitions foncières, soit 225 hectares répartis sur les communes de Sainte Hermine, Saint Jean de Beugné et Saint Aubin la Plaine. La partie située au sud de l’autoroute est entièrement viabilisée et la partie nord pour moitié. Depuis 2017, la gestion du parc d’activité a été transférée à la Communauté de Communes. Il accueille aujourd’hui 50 entreprises principalement sur la partie sud, pour 1 300 emplois. Plusieurs industries sont présentes dans différents secteurs (agroalimentaire, thermo laquage, tôlerie industrielle …).

La commercialisation du parc d’activité a été relancée de manière proactive depuis 2020. Cette politique a porté ses fruits en 2021 avec la contractualisation de quatre implantations de nouvelles activités sur le parc et le renforcement d’une activité déjà présente. Afin d’accompagner ce développement et étudier le renforcement de la puissance du réseau électrique desservant le parc d’activité, la Communauté de Communes a sollicité le concessionnaire de réseaux ENEDIS et le SYDEV. Le SYDEV a réalisé un bilan de puissance à partir notamment des données fournies par l’agence de services aux collectivités locales de Vendée dans le cadre d’une étude menée en parallèle sur l’aménagement du parc d’activité du Vendéopôle. A l’issue de ce bilan de puissance, le SYDEV a estimé que la puissance électrique supplémentaire nécessaire était de 20,4 MVA. Partant de ce constat, ENEDIS a élaboré une proposition qui prévoit la réalisation de travaux permettant la création de trois canalisations souterraines HTA 20 000 V de section 3x240 AL sur une longueur de 12 750 m chacune, en départ direct du poste source de Luçon.Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

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Le montant total de cette opération est estimé à 3 328 964,78 euros HT. La prise en charge financière de la Communauté de Communes s’élèverait à 1 997 378,88 euros HT – 2 396 854,66 euros TTC. Le financement serait réparti sur les exercices 2022 et 2023. Cette proposition fait l’objet d’une convention de raccordement électrique avec ENEDIS présentée en annexe.

Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :

 D’AUTORISER la passation d’une convention de raccordement électrique avec ENEDIS pour le renforcement de la puissance du réseau électrique desservant le parc d’activité « Vendéopôle Sud Vendée Atlantique », telle que présentée en annexe.  D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tous documents afférents à ce dossier.  DE PREVOIR l’inscription des crédits nécessaires au budgetCommunauté de Communes Sud Vendée Littoral

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05_2022_05 URBANISME – Passation d’un avenant N°4 à la convention opérationnelle de maîtrise foncière entre l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, la Commune des Magnils Reigniers et la Communauté de Communes – ANNEXE 04

Rapporteur : Monsieur Dominique BONNIN

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L213-3 du Code de l’Urbanisme ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu la délibération N°262-2017-16 en date du 19 octobre 2017 autorisant la passation d’une convention de maitrise foncière entre l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, la Commune des Magnils Reigniers et la Communauté de Communes ;

Vu la délibération N°186-2019-24 en date du 18 juillet 2019 autorisant la passation d’un avenant N°1 à la convention de maitrise foncière entre l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, la Commune des Magnils Reigniers et la Communauté de Communes ; Vu la délibération N°04-2021-04 en date du 21 janvier 2021 autorisant la passation d’un avenant N°2 à la convention de maitrise foncière entre l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, la Commune des Magnils Reigniers et la Communauté de Communes ; Vu la délibération N°132-2021-13 en date du 15 juillet 2021 autorisant la passation d’un avenant N°3 à la convention de maitrise foncière entre l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, la Commune des Magnils Reigniers et la Communauté de Communes ;

Considérant que la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » a été transférée à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral au titre de ses compétences obligatoires depuis le 1er janvier 2017 ;

Considérant que la Commune des Magnils Reigniers a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée pour une mission de maitrise foncière en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement urbain ;

Considérant la passation des avenants N°1, 2 et 3 à la convention de maitrise foncière entre l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, la Commune des Magnils Reigniers et la Communauté de Communes ;

L’assemblée est informée que la Commune des Magnils Reigniers et l’Etablissement Public Foncier de la Vendée souhaiteraient modifier les articles 3 et 4 de la convention de maitrise foncière visant à favoriser la réalisation d’un projet d’aménagement urbain sur l’îlot cerisier comme suit :Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

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Nouvelle rédaction :

Article 3 :

Le montant de l’engagement financier de l’EPF de la Vendée au titre de la présente convention est plafonné à 400 000 euros HT.

Il est destiné au financement de l’ensemble des dépenses liées aux actions foncières notamment au paiement :

- des prix d’acquisition et frais annexes,

- des indemnités liées aux évictions,

- des prestations de tiers liées aux études, travaux et opérations mentionnés à l’article 10 ci-après,

- des dépenses engendrées par la gestion des biens.

Article 4 :

La durée de la convention est fixée à 6 ans à compter de la date de signature des présentes. L’engagement du projet pourra nécessiter la poursuite et l’intensification de l’action foncière opérationnelle et en conséquence la passation d’avenants à la présente convention dans les conditions définies à l’article 23.2.

Les autres articles de la convention restent inchangés.

Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :

 D’ACCEPTER la passation d’un avenant N°4 à la convention opérationnelle de maitrise foncière du 8 novembre 2017, conclue entre la Commune des Magnils Reigniers, l’Etablissement Public Foncier de la Vendée et la Communauté de Communes, tel qu’annexé à la présente délibération

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer l’avenant N°4 susvisé.Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

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06_2022_06 URBANISME – Passation d’une convention d’action foncière entre l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, la Commune de Sainte Gemme la Plaine et la Communauté de Communes – Autorisation de signature – ANNEXE 05

Rapporteur : Monsieur Dominique BONNIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Considérant que la commune de Sainte Gemme la Plaine a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée pour conduire des actions foncières sur le secteur de la Merlaterie

Considérant que la compétence Plan Local d’Urbanisme a été transférée à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral et que celle-ci emporte l’exercice du Droit de Préemption Urbain,

Les conventions qui font suite à la sollicitation de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée par les Communes membres de l’intercommunalité sont désormais tripartites, la Communauté de Communes en tant que titulaire du Droit de Préemption Urbain étant seule habilitée à décider d’une délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée sur les secteurs concernés par les conventions.

Le projet de convention concernant la Commune de Sainte Gemme la Plaine prévoit la conduite d’actions foncières spécifiquement corrélées au stade d’avancement des projets par maitrise foncière, permettant la réalisation d’un projet à vocation habitat sur le secteur de la Merlaterie. Le périmètre d’intervention est fixé à l’article 2 de la convention pour une superficie de 11 850 m². Il est également précisé que les parcelles sont situées en zone U du plan local d’urbanisme.

Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :

 DE VALIDER la passation d’une convention d’action foncière permettant la réalisation d’un projet sur le secteur de la Merlaterie à Sainte Gemme la Plaine, telle qu’annexée à la présente délibération.

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer ladite convention et toutes autres pièces nécessaires à cette affaire.Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

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07_2022_07 PLAN CLIMAT – Candidature à l’APP du Programme National pour l’Alimentation pour l’émergence d’un PAT en Sud Vendée Littoral – ANNEXE 06

Rapporteur : Monsieur David MARCHEGAY

Un projet alimentaire territorial (PAT) est un projet collectif visant à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales, les acteurs de la société civile et les consommateurs et à développer une agriculture durable ainsi qu'une alimentation de qualité sur un territoire donné.

Un appel à projets dans le cadre du Programme National pour l’Alimentation (PNA) est lancé conjointement par les ministères des solidarités et de la santé, de l’agriculture et de l’alimentation et par l’Agence de la transition écologique. Les candidatures doivent être déposées pour ce début d’année 2022 (voir proposition en annexe).

Etant donné le travail mené à l’occasion des ateliers du PCAET et la volonté des agriculteurs du territoire, Sud Vendée littoral souhaite candidater sur le volet 1 de l’AAP :  Volet 1 : Soutien à l’émergence de nouveaux Projets Alimentaires Territoriaux Il s’agit de soutenir l’émergence de nouveaux projets alimentaires territoriaux, tels que définis aux articles L1 et L111-2-2 du Code rural et de la pêche maritime : ‘’Les projets alimentaires territoriaux sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées, à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique.’’

Les PAT répondent aux enjeux d’ancrage territorial de l’alimentation, de résilience alimentaire et de santé, et revêtent :

 Une dimension économique : structuration et consolidation des filières dans les territoires, rapprochement de l’offre et de la demande, maintien de la valeur ajoutée sur le territoire, contribution à l’installation d’agriculteurs et à la préservation des espaces agricoles ;

 Une dimension environnementale : accompagnement de l’évolution des pratiques alimentaires, diversification des sources de protéines, introduction des légumineuses, saisonnalité des produits, développement de la consommation de produits de proximité durables et de qualité (agriculture biologique, certification environnementale de niveau 2 et HVE) ; accompagnement et valorisation des modes de production agroécologiques, dont l’agriculture biologique, incluant la préservation de l’eau et des sols, de la biodiversité et des paysages, l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, amélioration de la logistique et réduction des transports (producteur, transformateur, vendeur, consommateur) ;  efficience de la chaîne de production et de transformation, lutte contre le gaspillage alimentaire et recyclage des déchets organiques ;  Une dimension sociale : éducation alimentaire, création de liens, accessibilité sociale, lutte contre la précarité alimentaire, valorisation du patrimoine.

Les PAT devront avoir une durée de 36 mois maximum.

Le dossier de candidature est proposé avec l’ensemble des services (CLS, Prévention des Déchets, Cuisine centrale, …) et des partenaires (Chambre d’agriculture, PNR, Département, …) au sein d’un groupe de travail.Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

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Une mission réalisée par la Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire pourrait être conduite afin de réaliser ce PAT en partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés. Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 21 décembre 2021 ;

Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :

 DE VALIDER la proposition de candidature de SVL à l’AAP 2021-2022 du Programme National pour l’Alimentation (PNA)

 D’AUTORISER la Présidente ou son représentant à signer toutes pièces s’y rapportant.Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

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08_2022_08 TOURISME – Approbation de la convention d’objectifs de la SPL Sud Vendée Littoral Tourisme 2022-2023-2024 – ANNEXE 07

Rapporteur : Monsieur Laurent HUGER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu la délibération N° 43-2017-20 en date du 9 février 2017 désignant la SPL « Sud Vendée Littoral Tourisme » comme office de tourisme communautaire ;

Vu la délibération N°115-2020-28 en date du 30 juillet 2020 désignant les membres du Conseil d’Administration de la SPL « Sud Vendée Littoral Tourisme » ;

Considérant que la convention d’objectifs conclue entre la Communauté de Communes et la SPL « Sud Vendée Littoral Tourisme » s’achève le 31 décembre 2021 ; Considérant la nécessité de conclure une nouvelle convention d’objectifs avec la SPL « Sud Vendée Littoral Tourisme ».

Il est proposé au Conseil Communautaire de passer une nouvelle convention d’objectifs avec la SPL « Sud Vendée Littoral Tourisme », afin de définir le programme d’actions qui sera porté par la SPL dans le cadre de la mise en œuvre de la politique touristique de la Communauté de Communes. Afin que la SPL « Sud Vendée Littoral Tourisme » puisse inscrire son projet dans la durée, cette convention porte sur les exercices 2022, 2023 et 2024.

Dans le cadre de cette convention, la SPL Sud Vendée Littoral Tourisme s’engage notamment à assurer la continuité d'un accueil professionnel qualitatif, en s'attachant à conserver la marque qualité tourisme obtenue le 10 janvier 2019.

L’ensemble des missions de la SPL Sud Vendée Littoral Tourisme et les moyens mis à sa disposition sont déclinés dans le projet de convention en annexe. Pour permettre à la SPL Sud Vendée Littoral Tourisme de remplir ses missions, la Communauté de communes lui versera une subvention annuelle d’un montant de 765 000 €.

Si le montant de la subvention allouée à la SPL Sud Vendée Littoral Tourisme devait être modifié, un avenant à la présente convention serait proposé à l’assemblée délibérante.Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

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Monsieur Laurent HUGER quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :

 D’APPROUVER la passation d’une convention d’objectifs pour les exercices 2022, 2023 et 2024 avec la SPL « Sud Vendée Littoral Tourisme », telles que présentée en annexe de la présente délibération.

 D’ATTRIBUER à la SPL Sud Vendée Littoral Tourisme, une subvention annuelle de 765000,00 €, pour les années 2022, 2023 et 2024.Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

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09_2022_09 TOURISME – Demande de labellisation « Vendée Rando » auprès du Conseil Départemental de la Vendée – Autorisation de signature des conventions – ANNEXE 08

Rapporteur : Monsieur Laurent HUGER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Considérant que la Communauté de Communes est compétente en matière de Mobilités. Considérant que la Communauté de Communes est compétente en matière de gestion d’itinéraires pédestres et cyclables.

Considérant que la Communauté de Communes est compétente en matière de promotion du Tourisme ;

Dans le cadre de la politique de labellisation des sentiers de randonnée menée par la Communauté de Communes, l’assemblée est informée qu’au regard des critères requis pour solliciter le label « Vendée Rando », il est possible de solliciter auprès du Conseil Départemental la labellisation des sentiers de randonnée suivants :

 « Le Bois des Laves » situé sur la commune de LA TAILLEE

 « Les Vignes et la Vallée de l’Yon » situé sur la commune de ROSNAY  « Le Libaud » situé sur la commune de LA REORTHE

 « Les Lacs du Marillet et de la Moinie » situé sur la commune de CHATEAU-GUIBERT  « Le Bout des Cabanes » situé sur la commune de LA TRANCHE-SUR-MER  « La Digue en Terre » situé sur les communes de GRUES et SAINT-DENIS-DU-PAYRE

Les sentiers précités sont présentés dans les documents annexés à la présente délibération.

Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :  D’AUTORISER la signature d’une convention avec le Conseil Départemental visant à définir les obligations de chacune des deux parties dans le cadre de la labellisation des sentiers de randonnée précités

 D’AUTORISER la signature des conventions de passage avec les propriétaires des

parcelles privées concernés, pour les tronçons non-inscrits au plan départemental des

itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR)

 D’AUTORISER la diffusion et l’exploitation des données cartographiques et numériques dans le S.I.G. départemental et la mise à disposition des données à Géo Vendée.  D’AUTORISER la promotion des sentiers de randonnée précités dans les outils de promotion numérique et papierCommunauté de Communes Sud Vendée Littoral

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10_2022_10 RESSOURCES HUMAINES – Présentation du débat obligatoire sur les garanties de protection sociale complémentaire – ANNEXE 09

Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, notamment son article 40,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment l’article 4-III.

Alors que, depuis 2016, les employeurs privés ont l’obligation de financer 50% de la cotisation santé de leurs employés, la Fonction Publique ne participe que très peu au financement des complémentaires santé de ses agents.

Chaque employeur ayant la liberté de choisir s’il participe et la hauteur de sa participation, les agents du public ne sont donc pas sur un pied d’égalité en ce qui concerne la protection sociale.

La réforme a pour but d’universaliser l’obligation de financement, en se rapprochant de ce qui est proposé dans le secteur privé et d’instaurer des minimums de couverture et d’accroître la part financée par les employeurs publics.

Considérant que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :

 DE PRENDRE CONNAISSANCE de la présentation jointe en annexe.Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

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11_2022_11 RESSOURCES HUMAINES – Mise en place du RIFSEEP - Modalités concernant les absences pour longue maladie

Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 18 octobre 2018 créant l’IFSE part régie,

Vu la délibération du 19 septembre 2019 modifiant la délibération du 18 octobre 2018 fixant les modalités de mise en œuvre du complément indemnitaire annuel (CIA), Vu la délibération du 27 octobre 2021 modifiant la délibération du 30 juillet 2020 mettant en place le RIFSEEP,

Considérant qu’il y a lieu d’adapter le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les cas d’absence pour longue maladie,

Dans l’attente de l’avis du Comité Technique,

Madame la Présidente demande aux membres du conseil communautaire de modifier la délibération du 30 juillet 2020 mettant en place le RIFSEEP, pour les cas d’absence pour longue maladie.

Une jurisprudence récente, arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 novembre 2021 pour la requête n°448779, confirme l’interdiction de maintenir l’IFSE pour les agents territoriaux placés en congés de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée.

Il est donc nécessaire de modifier notre délibération afin de se mettre en conformité avec la règlementation.

Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :

 DE VALIDER les modalités complémentaires d’application du RIFSEEP suivantes : o Suspension du versement de l’IFSE pendant toute la durée des absences pour longue maladie (CLM, CLD et grave maladie)

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

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12_2022_12 RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des emplois – ANNEXE 10

Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’arrêté n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/ 559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Dans l’attente de l’avis du comité technique.

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral afin de prendre en compte les éléments suivants :

1/Considérant le recrutement d’un agent auxiliaire de puériculture sur le grade d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet afin de remplacer un agent muté (auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet), il convient de supprimer le grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet et de créer un grade d’auxiliaire de puériculture principal de 1 ère classe à temps complet.

2/Considérant le recrutement d’un directeur à l’ALSH de Sainte Hermine sur le grade d’animateur à temps non complet (32 h) pour remplacer un agent en disponibilité (adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet), il convient de supprimer le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet et de créer le grade d’animateur à temps non complet.Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

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Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :

 D’AUTORISER la création et la suppression des grades cités ci-dessus ;  DE MODIFIER le tableau des effectifs actualisé, ci-joint en annexe et arrêté à compter du 1 er février 2022 ;

 D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.

Luçon, le 24 janvier 2022,

La Présidente,

Brigitte HYBERT

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