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unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - mai 2022
Document publié le Samedi 7 mai 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 19 mai à 19h00, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral s'est réuni, Salle du conseil – Rond-Point la Delphine– 85580 Saint Michel en l’Herm, sous la présidence de Madame HYBERT Brigitte. Délégués en exercice : 72
Membres titulaires présents :
AIGUILLON LA PRESQU’ILE : Messieurs HUGER Laurent et PIEDALLU Jean-Michel BESSAY : Monsieur SOULARD Jean-Marie
LA BRETONNIERE LA CLAYE : Monsieur MARCHEGAY David
CHAILLE LES MARAIS : Monsieur METAIS Antoine et Madame FARDIN Laurence CHAMPAGNE LES MARAIS : Monsieur LANDAIS Bernard et Madame RENARD Leslie CHATEAU GUIBERT : Monsieur BERGER Philippe et Madame MARTIN-BARLIER Marie-Hélène CORPE : Madame ARTAILLOU Nathalie
GRUES : Monsieur WATTIAU Gilles
L’ILE D’ELLE : Monsieur BLUTEAU Joël et Madame ROBIN Hélène
LAIROUX : Monsieur GUINAUDEAU Cédric
LUÇON : Messieurs BONNIN Dominique, CHARPENTIER Arnaud, CHARRIER Jean-Philippe, HEDUIN François, Mesdames SAUSSEAU Martine, SORIN Annie et THIBAUD Yveline LES MAGNILS REIGNIERS : Monsieur VANNIER Nicolas et Madame FOEILLET Michèle MAREUIL SUR LAY DISSAIS : Messieurs GENDRONNEAU Patrice, JULES Vincent et Madame BAUD Patricia
MOREILLES : Madame BARRAUD Marie
MOUTIERS SUR LE LAY : Madame HYBERT Brigitte
NALLIERS : Monsieur FABRE Bruno
PEAULT : Madame MOREAU Lisiane
LES PINEAUX : Monsieur PAQUEREAU Pascal
PUYRAVAULT : Madame VIGNEUX Charlotte
LA REORTHE : Madame GROLLEAU Magalie
ROSNAY : Madame AULNEAU Bergerette
SAINT AUBIN LA PLAINE : Monsieur GAUVREAU Dominique
SAINT DENIS-DU-PAYRE : Madame SANTINI Sylvie
SAINT JEAN DE BEUGNE : Monsieur GUILBOT Johan
SAINT MARTIN LARS EN SAINTE HERMINE : Monsieur ALLETRU Joseph-Marie SAINT MICHEL-EN-L‘HERM : Monsieur SAUTREAU Eric et Madame PEIGNET Laurence SAINTE GEMME LA PLAINE : Monsieur CAREIL Pierre et Madame THOUZEAU Isabelle SAINTE HERMINE : Monsieur BARRE Philippe et Madame GUINOT Marie-Thérèse SAINTE RADEGONDE DES NOYERS : Monsieur FROMENT René
LA TAILLE : Monsieur LAMY Judicaël
THIRE : Madame DENFERD Catherine
LA TRANCHE SUR MER : Monsieur THIBAUD Gérard et Madame PIERRE Béatrice TRIAIZE : Monsieur BARBOT Guy
VOUILLE LES MARAIS : Monsieur DENECHAUD Christian
Pouvoirs :
AIGUILLON LA PRESQU’ILE : Madame EVENO Fleur ayant donné pouvoir à Monsieur PIEDALLU Jean-Michel LA CHAPELLE THEMER : Monsieur PELLETIER David ayant donné pouvoir à Madame GROLLEAU Magalie
LUÇON : Madame BERTRAND Olivia ayant donné pouvoir à Monsieur CHARPENTIER Arnaud, Madame LE GOFF Stéphanie ayant donné pouvoir à Monsieur HEDUIN François, Madame PARPAILLON Fabienne ayant donné pouvoir à Madame THIBAUD Yveline, Monsieur LESAGE Denis ayant donné pouvoir à Monsieur BONNIN Dominique
NALLIERS : Madame JOLLY Martine ayant donné pouvoir à Monsieur FABRE Bruno SAINT JUIRE CHAMPGILLON : Madame BAUDRY Françoise ayant donné pouvoir à Madame BARRAUD Marie
SAINT MICHEL-EN-L‘HERM : Monsieur PELAUD Erick ayant donné pouvoir à Monsieur SAUTREAU Eric
SAINTE HERMINE : Madame POUPET Catherine ayant donné pouvoir à Madame HYBERT Brigitte
SAINTE PEXINE : Monsieur GANDRIEAU James ayant donné pouvoir à Monsieur MARCHEGAY David
LA TRANCHE SUR MER : Monsieur KUBRYK Serge ayant donné pouvoir à Madame PIERRE Béatrice
Excusés :
LA CAILLERE SAINT HILAIRE : Monsieur PUAUD Maurice
CHASNAIS : Monsieur PRAUD Gérard
LA COUTURE : Monsieur PRIOUZEAU Thierry
LE GUE DE VELLUIRE : Monsieur MARQUIS Joseph
LA JAUDONNIERE : Monsieur PELLETIER Yann
LUÇON : Monsieur BOUGET Arnaud
NALLIERS : Madame LACOLLEY Ninon
SAINT ETIENNE DE BRILLOUET : Monsieur MARCHETEAU Jacky
Date de la convocation : le 11 mai 2022
L’article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 rétablit les dispositions de l’article 6 de la loi 2020-1379 en réinstaurant les mesures dérogatoires pour les réunions des assemblées délibérantes jusqu’au 31 juillet 2022, notamment, les organes délibérants ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent et un membre peut être porteur de deux pouvoirs.
Nombre de Conseillers présents : 52
Nombre de Conseillers ayant donné POUVOIR : 12
Excusés : 8
Quorum : 37
Nombre de votants : 64
Le quorum étant atteint, Madame Brigitte HYBERT ouvre la séance.
La séance débute à 19h10 et prend fin à 20h50.
Madame PIERRE Béatrice est élue pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Le Procès-verbal de la séance du 24 mars 2022 est adopté à l’unanimité par le Conseil communautaire.
Suite à la disparition de Monsieur Éric ADRIAN, Conseiller départemental du Canton de Mareuil sur Lay Dissais et Maire de Saint Avaugourd des Landes, une minute de silence est observée. SYNTHESE DES DELEGATIONS CONSENTIES
PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération prise par le Bureau communautaire
Conformément aux dispositions du CGCT, information est faite aux membres du Conseil
communautaire des délibérations prises par le Bureau communautaire entre le 8 mars et le 4
mai 2022 en application de la délibération n°97_2020_10 du 30 juillet 2020 du Conseil
communautaire.
N° de délibération Date Titre
06_2022_03 08/03/2022
BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL
700 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A
L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE FAMILLES
RURALES DU PAYS MAREUILLAIS
07_2022_04 08/03/2022
BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL
700 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A
L’ASSOCIATION TRAVAILLER DEMAIN
08_2022_05 08/03/2022
BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL
700 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A
L’ASSOCIATION ATELIERS MECA SUD VENDEE
09_2022_06 08/03/2022
BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL
700 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A
L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES VENDEE
10_2022_07 08/03/2022
BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL
700 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A
L’ASSOCIATION LES AMIS DE LA SOLIDARITE ET
DE L’INSERTION
11_2022_08 08/03/2022
BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL
700 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A
L’ASSOCIATION COMITE D’ORGANISATION DES
24 HEURES LA FAUTE SUR MER
12_2022_09
08/03/2022 BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL
700 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A
L’ASSOCIATION SYNERGIE EVENEMENTS
TRIATHLON SUD VENDEE
13_2022_10 08/03/2022
BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL
700 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A
L’ASSOCIATION FRANCAS DE VENDEE
14_2022_11 08/03/2022
BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL
700 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A
L’ASSOCIATION OUTIL EN MAIN SUD VENDEE
LITTORAL
15_2022_01 29/03/2022
COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉS DE PRESTATIONS
DE SERVICES – Accord cadre à bons de commande
pour l’entretien des espaces verts situes sur le
Vendéopôle (Sainte Hermine – Saint Jean de Beugné –
Saint Aubin la Plaine) et sur l’aérodrome de Saint Aubin
la Plaine – 3 lots - Attribution – Autorisation de
signature Décisions prises par la Présidente entre le 13 avril et le 04 mai 2022
__________________________________________________________________________________________
54_2022_01 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - Rapport d’observations définitives
___________________________________________________________________________________________
Rapporteur : Madame la Présidente
Vu le rapport d’observations définitives, délibéré le 21 mars 2022, par la Chambre Régionale des Comptes Pays de la Loire sur la gestion de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral depuis 2017, date de sa création, reçu par la CCSVL le 2 mai 2022 ;
087/2022 26/04/22 Pôle Aménagement et Développement
Portant décision de non préemption du bien référencé au
cadastre de la commune de La Tranche sur Mer section
ZA n°943
088/2022 27/04/22 Service Techniques
Portant conclusion d'une convention avec le SyDEV
relative aux modalités techniques et financières de la
réalisation de l'action "Audits énergétiques des bâtiments
publics" de la Communauté de communes Sud Vendée
Littoral
089/2022 27/04/22 Pôle Aménagement et Développement Portant décision de non préemption du bien référencé au cadastre de la commune de Luçon section AB n°852p
090/2022 27/04/22 Pôle Aménagement et Développement
Portant décision de non préemption du bien référencé au
cadastre de la commune de La Bretonnière La Claye
section ZC n°252
091/2022 27/04/22 Service Techniques
Portant conclusion avec VENDEE EAU d’une convention
pour le renouvellement et le déplacement d’un Poteau
d’Incendie à Triaize
092/2022 28/04/22 SCES POP
Portant mise à disposition de la salle de sports des
Moutiers au bénéfice de l'APPEL RPI Moutiers sur Lay/Les
Pineaux pour du 17 au 19 juin 2022
093/2022 28/04/22 SCES POP
Portant mise à disposition de la salle de sports
Vendéopôle au bénéfice du twirling de Nalliers pour du 08
au 09 juillet 2022
094/2022 28/04/22 Pôle Aménagement et Développement Portant décision de non préemption du bien référencé au cadastre de la commune de Luçon section ZI n° 108p
095/2022 29/04/22 Pôle Aménagement et Développement Portant annulation de la subvention octroyée à l’entreprise « Carreau d’Art » au titre de l’immobilier d’entreprises
096/2022 29/04/22 Pôle Aménagement et Développement
Portant décision de non préemption du bien référencé au
cadastre de la commune de Saint Jean de Beugné section
ZT n° 311
097/2022 02/05/22 Service Techniques
Portant convention de mise à disposition partielle de
service – Mission de sensibilisation des habitants et des
publics du territoire de sud Vendée littoral par TRIVALIS Vu l’article L 243-6 du Code des juridictions financières (CJF) qui dispose : « Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. »
La Chambre Régionale des Comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter de sa création en 2017. Ce contrôle s’est inscrit dans le cadre d’une enquête nationale des juridictions financières (Cour et chambre régionales des comptes) sur l’intercommunalité visant à dresser un point d’étape de la réforme qu’a constituée la loi NOTRe du 16 août 2015.
L’ouverture du contrôle a été notifiée le 25 juin 2021 à Mme la Présidente.
L’entretien d’ouverture et de clôture se sont respectivement tenus le 13 juillet et le 21 octobre 2021 avec elle, en présence du premier vice-président en charge des finances (art. L. 243-1 du CJF). Une visite des locaux de l’EPCI, de plusieurs services et d’une structure multi-accueil ont eu lieu.
La Chambre a délibéré ses observations provisoires lors de sa séance du 16 novembre 2021. Celles-ci ont été notifiées le 3 décembre 2021 à Mme la Présidente, qui a répondu le 2 février 2022.
Des extraits ont été adressés de nouveau à Mme la Présidente, en tant que présidente du Centre Intercommunal d’Action Sociale et aux maires des communes de Luçon et La Tranche-sur- Mer. Seul ce dernier a répondu le 16 décembre 2021.
La Chambre Régionale des Comptes a délibéré ses observations définitives lors de sa séance du 21 mars 2022.
Les investigations de la Chambre Régionale des Comptes ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
• La gouvernance intercommunale
• L’organisation et la gestion des risques
• L’intégration communautaire
• Les équilibres financiers intercommunaux
• Les services publics rendus aux usagers
• La collecte des déchets
• Le développement économique
• La gestion des ressources humaines
• La qualité de l’information budgétaire et comptable
• La situation financière
APRES AVOIR DEBATTU sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Pays de la Loire, tel qu’annexé à la présente délibération, les membres du Conseil communautaire PRENNENT ACTE de celui-ci.
55_2022_02- TARIFICATION ALSH
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création
de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ; Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021, portant modification des
statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021, portant
modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Considérant la continuité de l’harmonisation (règlement intérieur, outil de gestion et portail des
familles commun) ; il s’agit de poursuivre la mise en cohérence du fonctionnement des accueils
de loisirs sans hébergement (ALSH) par l’harmonisation de leurs grilles tarifaires. Le cadre de
la mise en cohérence des grilles tarifaires prévoit une harmonisation des tarifs sur six années.
Il appartient au conseil communautaire d’arrêter la grille tarifaire des prix à la journée et des
activités de séjours accessoires, applicable au 1 er septembre 2022
Depuis 2017, la Communauté de communes applique les tarifs ALSH antérieurs à la fusion par bassin : les Iles, L’Herminois et littoral/rétro littoral.
1. Caractéristique de l’activité
L’activité globale des 8 accueils de loisirs à Sud Vendée Littoral pour 2021
1 400 enfants – 900 familles – 250 000 heures facturées :
La tarification est héritée des pratiques antérieures et orientations voulues par chacune des collectivités avant la fusion. Les tarifs n’ont pas été revus depuis le 01/01/2017. Ainsi leur refonte vient après d’autres étapes :
Prise en considération des logiques et pratiques antérieures
2019 Travail de diagnostic de territoire et énonciation de la CTG
2020 portail familles communes à tous les accueils de loisirs (uniformiser le suivi de l’activité, sécuriser le service, avoir un pilotage avec des données établies et suivies par des tableaux de bord - 2021 règlement intérieur - audit de la cour des comptes 2022 tarification,
Elle s’adosse à un mix de services qui est configuré par la mise en œuvre de la journée type en ALSH
2. La méthodologie
2.1. Une analyse qualitative et fine de la situation avec les données sur le portail famille, le descriptif de la composition des tarifs et la qualification de la prestation (équipements, amplitude horaire et période d’ouverture, aménagement, …)
• Une tarification au quotient familial et tranches de QF
La Caillère Saint Hilaire 124 enfants
Sainte Hermine 499 enfants
Sainte Gemme la Plaine 120 enfants
Triaize 165 enfants
L’Aiguillon sur Mer 203 enfants
Puyravault 81 enfants
Chaillé les Marais 304 enfants
L’Ile d’Elle 179 enfants • Une analyse des fréquentations sur une année de fonctionnement (par tranche de QF, par origine géographique, par enfant, famille, facture, ..)
2.2. Des contraintes cadres
Ne pas impacter la recette globale,
Respecter les engagements pris avec la CAF,
Avoir une cohérence de tranches QF proche de celle de l’école de musique intercommunale de la CCSVL
Faire évolution et non révolution !
Tenir compte des recommandations de la chambre régionale des comptes. Recommandation numéro 5 : Débuter la mise en cohérence du fonctionnement des accueils de loisirs (ALSH) par l’harmonisation de leur grille tarifaire
2.3. Un principe le tarif cible.
C’est le tarif convergent au terme des 6 ans. Il correspond à celui des 3 ALSH de La Caillère, Sainte Gemme la Plaine et Sainte -Hermine (tarif le plus élevé).
Le budget de l’unité ALSH
Quatre financeurs 1195 000 € : Trois postes de dépenses :
1195 000 €
Familles usagers 260 k€ 22% Achat 80 k€ 7%
CAF 500 k€ 42% Prestations 345 k€ 29%
Autres 35 k€ 3% Personnel 770 k€ 64%
CCSVL 400 k€ 33 %
L’objectif est d’avoir une tarification unique et identique sur l’ensembles 8 accueils de loisirs par tranche de QF à l’issue d’une période de 6 ans :
Lors de la commission enfance jeunesse du 4 avril 2022, les élus ont retenu, à l’unanimité, après présentation et débat, le scénario d’une tarification progressive sur 6 ans, avec un pas progressif identique sur la période (au 1/6ème par étape) Pour le tarif demi-journée.
Tarifs en
cours
01/09/22
au
31/08/23
01/09/23
au
31/08/24
01/09/24
au
31/08/25
01/09/25
au
31/08/26
01/09/26
au
31/08/27
01/09/27 Pas
Tarif QF Max CCIMP
A 501 5,80 € 6,00 € 6,20 € 6,40 € 6,60 € 6,80 € 6,88 € 0,20 €
B 701 6,00 € 6,55 € 7,10 € 7,65 € 8,20 € 8,75 € 9,12 € 0,55 €
C 901 6,00 € 6,90 € 7,80 € 8,70 € 9,60 € 10,50 € 11,20 € 0,90 €
D 1101 8,00 € 8,70 € 9,40 € 10,10 € 10,80 € 11,50 € 12,10 € 0,70 €
E 1301 9,00 € 9,60 € 10,20 € 10,80 € 11,40 € 12,00 € 12,60 € 0,60 €
F 1501 9,00 € 9,70 € 10,40 € 11,10 € 11,80 € 12,50 € 13,10 € 0,70 €
G 2000 11,00 € 11,45 € 11,90 € 12,35 € 12,80 € 13,25 € 13,60 € 0,45 €
H Plus 11,00 € 11,60 € 12,20 € 12,80 € 13,40 € 14,00 € 14,60 € 0,60 €
Tarif QF Max PNM
A 501 5,40 € 5,65 € 5,90 € 6,15 € 6,40 € 6,65 € 6,88 € 0,25 €
B 701 6,80 € 7,20 € 7,60 € 8,00 € 8,40 € 8,80 € 9,12 € 0,40 €
C 901 10,00 € 10,20 € 10,40 € 10,60 € 10,80 € 11,00 € 11,20 € 0,20 €
D 1101 10,30 € 10,60 € 10,90 € 11,20 € 11,50 € 11,80 € 12,10 € 0,30 €
E 1301 10,30 € 10,70 € 11,10 € 11,50 € 11,90 € 12,30 € 12,60 € 0,40 €
F 1501 10,30 € 10,80 € 11,30 € 11,80 € 12,30 € 12,80 € 13,10 € 0,50 €
G 2000 10,30 € 10,90 € 11,50 € 12,10 € 12,70 € 13,30 € 13,60 € 0,60 €
H Plus 10,30 € 11,05 € 11,80 € 12,55 € 13,30 € 14,05 € 14,60 € 0,75 €
Tarif QF Max SH
A 501 6,88 € 6,88 € 6,88 € 6,88 € 6,88 € 6,88 € 6,88 €
B 701 9,12 € 9,12 € 9,12 € 9,12 € 9,12 € 9,12 € 9,12 €
C 901 11,20 € 11,20 € 11,20 € 11,20 € 11,20 € 11,20 € 11,20 €
D 1101 12,10 € 12,10 € 12,10 € 12,10 € 12,10 € 12,10 € 12,10 €
E 1301 12,60 € 12,60 € 12,60 € 12,60 € 12,60 € 12,60 € 12,60 €
F 1501 13,10 € 13,10 € 13,10 € 13,10 € 13,10 € 13,10 € 13,10 €
G 2000 13,60 € 13,60 € 13,60 € 13,60 € 13,60 € 13,60 € 13,60 €
H Plus 14,60 € 14,60 € 14,60 € 14,60 € 14,60 € 14,60 € 14,60 €
Journée
complète
Acueils de Loisirs Sans Hébergement de Chaillé les Marais, L'Ile d'Elle, Puyravault
Acueils de Loisirs Sans Hébergement de Triaize, L'Aiguillon-sur-Mer
Acueils de Loisirs Sans Hébergement Caillère Saint Hilaire, Sainte Gemme la Plaine et Sainte-Hermine
Tarifs en
cours
01/09/22
au
31/08/23
01/09/23
au
31/08/24
01/09/24
au
31/08/25
01/09/25
au
31/08/26
01/09/26
au
31/08/27
01/09/27 Pas
Tarif QF Max CCIMP
A 501 2,80 € 3,15 € 3,44 € 3,44 € 3,44 € 3,44 € 3,44 €
B 701 3,35 € 3,95 € 4,56 € 4,56 € 4,56 € 4,56 € 4,56 €
C 901 4,50 € 4,70 € 4,90 € 5,10 € 5,30 € 5,50 € 5,60 €
D 1101 6,00 € 6,20 € 6,40 € 6,60 € 6,80 € 7,00 € 7,05 €
E 1301 6,75 € 7,30 € 7,30 € 7,30 € 7,30 € 7,30 € 7,30 €
F 1501 7,50 € 7,55 € 7,55 € 7,55 € 7,55 € 7,55 € 7,55 €
G 2000 8,25 € 7,80 € 7,80 € 7,80 € 7,80 € 7,80 € 7,80 €
H Plus 8,25 € 8,30 € 8,30 € 8,30 € 8,30 € 8,30 € 8,30 €
Tarif QF Max PNM
A 501 3,30 € 3,44 € 3,44 € 3,44 € 3,44 € 3,44 € 3,44 €
B 701 4,20 € 4,56 € 4,56 € 4,56 € 4,56 € 4,56 € 4,56 €
C 901 6,20 € 5,60 € 5,60 € 5,60 € 5,60 € 5,60 € 5,60 €
D 1101 6,70 € 7,05 € 7,05 € 7,05 € 7,05 € 7,05 € 7,05 €
E 1301 6,70 € 7,30 € 7,30 € 7,30 € 7,30 € 7,30 € 7,30 €
F 1501 6,70 € 7,20 € 7,55 € 7,55 € 7,55 € 7,55 € 7,55 €
G 2000 6,70 € 7,20 € 7,80 € 7,80 € 7,80 € 7,80 € 7,80 €
H Plus 6,70 € 7,30 € 8,30 € 8,30 € 8,30 € 8,30 € 8,30 €
Tarif QF Max SH
A 501 3,44 € 3,44 € 3,44 € 3,44 € 3,44 € 3,44 € 3,44 €
B 701 4,56 € 4,56 € 4,56 € 4,56 € 4,56 € 4,56 € 4,56 €
C 901 5,60 € 5,60 € 5,60 € 5,60 € 5,60 € 5,60 € 5,60 €
D 1101 7,05 € 7,05 € 7,05 € 7,05 € 7,05 € 7,05 € 7,05 €
E 1301 7,30 € 7,30 € 7,30 € 7,30 € 7,30 € 7,30 € 7,30 €
F 1501 7,55 € 7,55 € 7,55 € 7,55 € 7,55 € 7,55 € 7,55 €
G 2000 7,80 € 7,80 € 7,80 € 7,80 € 7,80 € 7,80 € 7,80 €
H Plus 8,30 € 8,30 € 8,30 € 8,30 € 8,30 € 8,30 € 8,30 €
Demi-Journée
Acueils de Loisirs Sans Hébergement de Chaillé les Marais, L'Ile d'Elle, Puyravault
Acueils de Loisirs Sans Hébergement de Triaize, L'Aiguillon-sur-Mer
Acueils de Loisirs Sans Hébergement Caillère Saint Hilaire, Sainte Gemme la Plaine et Sainte-Hermine Pour les séjours accessoires :
NB : certains CCAS ou communes interviennent pour accompagner la politique tarifaire de la CCSVL et favoriser l’accessibilité des enfants à l’accueil de loisirs. Dans l’ex communauté des Isles, cette intervention concertée est ciblée sur les bénéficiaires des tarifs A et B qui bénéficient d’une réduction respective de 3 € et 1.50 € sur la participation journalière. Un état nominatif des fréquentations est adressé en fin d’année aux Mairies pour le versement de leur participation. Les familles n’ont pas à avancer d’argent.
Il est possible d’étendre ce dispositif si des communes le souhaitent. L’analyse des fréquentations montre que lorsque cette disposition est prise, il existe une corrélation entre les fréquentations et les populations résidentes
Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :
D’HARMONISER les tarifs des ALSH comme évoqué ci-dessus ;
D’AUTORISER la Présidente à signer tout document relatif à l’application de cette délibération.
56_2022_03 POLITIQUES CONTRACTUELLES – Réaménagement de la médiathèque tête de réseau à Luçon – Approbation du plan de financement – Demandes de subventions : acquisition de mobilier et rafraichissement des peintures
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Marchés Publics.
Vu l’arrêté n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Tarif QF Max CCIMP
A 501 € 12,00 € 12,70 € 13,40 € 14,10 € 14,80 € 15,50 € 16,20 € 0,70 €
B 701 € 12,00 € 12,95 € 13,90 € 14,85 € 15,80 € 16,75 € 17,70 € 0,95 €
C 901 € 12,00 € 13,05 € 14,10 € 15,15 € 16,20 € 17,25 € 18,20 € 1,05 €
D 1 101 € 12,00 € 13,30 € 14,60 € 15,90 € 17,20 € 18,50 € 19,70 € 1,30 €
E 1 301 € 12,00 € 13,55 € 15,10 € 16,65 € 18,20 € 19,75 € 21,20 € 1,55 €
F 1 501 € 12,00 € 13,80 € 15,60 € 17,40 € 19,20 € 21,00 € 22,70 € 1,80 €
G 2 000 € 12,00 € 14,05 € 16,10 € 18,15 € 20,20 € 22,25 € 24,20 € 2,05 €
H Plus 12,00 € 14,30 € 16,60 € 18,90 € 21,20 € 23,50 € 25,70 € 2,30 €
Tarif QF Max PNM
A 501 € 12,50 € 13,15 € 13,80 € 14,45 € 15,10 € 15,75 € 16,20 € 0,65 €
B 701 € 14,40 € 14,95 € 15,50 € 16,05 € 16,60 € 17,15 € 17,70 € 0,55 €
C 901 € 18,20 € 18,20 € 18,20 € 18,20 € 18,20 € 18,20 € 18,20 € - €
D 1 101 € 18,70 € 18,90 € 19,10 € 19,30 € 19,50 € 19,70 € 19,70 € 0,20 €
E 1 301 € 18,70 € 19,15 € 19,60 € 20,05 € 20,50 € 20,95 € 21,20 € 0,45 €
F 1 501 € 18,70 € 19,40 € 20,10 € 20,80 € 21,50 € 22,20 € 22,70 € 0,70 €
G 2 000 € 18,70 € 19,65 € 20,60 € 21,55 € 22,50 € 23,45 € 24,20 € 0,95 €
H Plus 18,70 € 19,90 € 21,10 € 22,30 € 23,50 € 24,70 € 25,70 € 1,20 €
Tarif QF Max SH
A 501 € 16,20 € 16,20 € 16,20 € 16,20 € 16,20 € 16,20 € 16,20 €
B 701 € 17,70 € 17,70 € 17,70 € 17,70 € 17,70 € 17,70 € 17,70 €
C 901 € 18,20 € 18,20 € 18,20 € 18,20 € 18,20 € 18,20 € 18,20 €
D 1 101 € 19,70 € 19,70 € 19,70 € 19,70 € 19,70 € 19,70 € 19,70 €
E 1 301 € 21,20 € 21,20 € 21,20 € 21,20 € 21,20 € 21,20 € 21,20 €
F 1 501 € 22,70 € 22,70 € 22,70 € 22,70 € 22,70 € 22,70 € 22,70 €
G 2 000 € 24,20 € 24,20 € 24,20 € 24,20 € 24,20 € 24,20 € 24,20 €
H Plus 25,70 € 25,70 € 25,70 € 25,70 € 25,70 € 25,70 € 25,70 €
Acueils de Loisirs Sans Hébergement de Chaillé les Marais, L'Ile d'Elle
Acueils de Loisirs Sans Hébergement de Triaize, L'Aiguillon-sur-Mer
Acueils de Loisirs Sans Hébergement Caillère Saint Hilaire, Sainte Gemme la Plaine et Sainte-Hermine Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/ 559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Considérant que la Tête de Réseau intercommunale a accru ses missions et la diversité de son public depuis l’élargissement de l’intercommunalité à 44 Communes ; Considérant que le fonctionnement en Réseau nécessite le transport et la manutention fréquente de documents, que le schéma de fonctionnement initial du bâtiment municipal ne prévoyait pas ;
Considérant que la Collectivité souhaite améliorer son offre de service dans ses aspects informatiques et numériques, d’accès facilité aux documents pour les public empêchés, d’attractivité des collections pour les adolescents et jeunes adultes…
Considérant que le projet peut, sous maîtrise d’ouvrage communautaire, prétendre à différentes subventions (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Contrat Vendée Territoire, Contrat Région Territoire) ;
Considérant que la Médiathèque intercommunale à Luçon, d’une surface de 800 m 2 est éligible aux subventions de l’Etat au regard de la population de Luçon (9540 habitants).
Rappel des faits :
Madame Brigitte HYBERT rappelle que la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a déclaré d’intérêt communautaire la Médiathèque Tête de Réseau à Luçon. Celle-ci rend non seulement un service de Bibliothèque de proximité pour le Bassin luçonnais (2500 abonnés), de ressources et de coordination pour les bibliothèques intercommunales et itinérantes (1800 abonnés), mais joue également, grâce à la professionnalisation du Service, un rôle d’ingénierie/conseil et un rôle de laboratoire de pratiques innovantes, pour la Lecture publique en Sud Vendée Littoral.
A ce titre, la Médiathèque elle-même (construite en 1977 et meublée entre 1977 et 2006), nécessite une adaptation pour offrir de meilleurs services, au vu de l’évolution des pratiques culturelles des français. Une première phase en 2020 a permis d’externaliser des bureaux qui empiétaient sur les espaces publics. Le réaménagement complet de l’espace, avec un mobilier fonctionnel et modulable, permettra d’offrir de nouveaux espaces de présentation et de confort. Une nouvelle salle informatique fermée, avec 6 postes et une collection dédiée, supporte un projet de co-animation avec des partenaires institutionnels et associatifs. Un espace adolescent avec mobilier de confort et collections tournantes, à quoi l’on associe des collections Bande-dessinées et audiovisuelles et un beau fonds fiction Young Adult, a pour ambition de conquérir et fidéliser des adolescents et jeunes adultes.
Dans son ensemble, la réimplantation des près de 50 000 documents permet de proposer les collections petite enfance de plain-pied, voire de réunir les collections jeunesse afin de faciliter l’accès des familles. En l’absence de salle d’animation dédiée, elle rend l’ensemble des espaces aménageables grâce à des mobiliers modulables et mobiles, afin de s’adapter à divers modes d’animations culturelles (conférences, cafés lectures, ateliers, projections, petites formes de spectacle vivant…). La combinaison d’une présentation plus attractive et d’apport de mobiliers de confort vise, en complément d’une politique documentaire repensée, à favoriser le séjour plus long des visiteurs, le lien social et les rencontres intergénérationnelles.
Un espace « Lire autrement », plus accessible aux personnes à mobilité ou vision réduite, permettra d’accueillir ultérieurement un projet « Facile à lire ». La convivialité de l’ensemble, à l’image de l’accueil bienveillant des agents, souhaite présenter un aspect moins austère, invitant les publics éloignés de la lecture et de la culture à s’approprier la médiathèque, grâce à des médiations adaptées. Pour renforcer cette image de modernité, le réaménagement s’accompagnera de travaux de peinture (murs et plafonds des espaces publics). Les coloris choisis s’accorderont avec le nouveau mobilier afin de valoriser les collections présentées et le nouvel agencement.
Plan de financement prévisionnel
DEPENSES H.T. RECETTES
Equipement mobilier
médiathèque, bâtiment principal 170.000,00€
Etat DRAC (DGD) - Mobilier et
peinture médiathèque (espaces
publics) 95.633,45€
Travaux rafraichissement
peinture 21.266.91€ Contrat Vendée Territoire (CVT) 56.384,50€
Autofinancement CCSVL (20%) 39.248,96€
TOTAL 191 266.91€ TOTAL 191 266,91€
Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :
D’APPROUVER le plan prévisionnel de financement présenté ci-dessus ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à solliciter pour le mobilier les subventions de
l’Etat
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tous les documents afférents à ce
dossier.
57_2022_04 POLITIQUES CONTRACTUELLES – Acquisition d’équipement informatique et audiovisuel pour la médiathèque de Mareuil – Approbation du plan de financement – Demandes de subventions : Matériel
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Marchés Publics.
Vu l’arrêté n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/ 559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Considérant que la future médiathèque de Mareuil, d’une surface de 713 m 2, doit être entièrement informatisé, tant pour ses espaces internes que pour les espaces accueillant le public et les collections ;
Considérant que la Collectivité souhaite améliorer son offre de service dans ses aspects informatiques et numériques, d’accès facilité aux documents pour les public empêchés, d’attractivité des collections pour les adolescents et jeunes adultes… Considérant que le Plan de financement de l’opération prévoit un budget de 45 000€ HT pour l’équipement informatique et audiovisuel
Considérant que le projet peut, sous maîtrise d’ouvrage communautaire, prétendre à différentes subventions (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Contrat Vendée Territoire, Contrat Région Territoire) ;
Rappel des faits :
Madame Brigitte HYBERT rappelle que la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a décidé la Construction d’une Médiathèque sur la Commune de MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS, ce projet étant reconnu parmi les équipements d’intérêt communautaire, au même titre que la Médiathèque Tête de Réseau à Luçon, dans la mesure où il desservira un Bassin de lecture de presque 10 000 habitants.
Le diagnostic d’Emergences Sud pour la Lecture publique en Sud Vendée Littoral (2017) a révélé des besoins importants en matière de nouvelles technologies de la communication et de l'information ; et de leur valorisation dans le cadre d'actions de sensibilisation ou de formation à destination de tous les publics. Le Programme Scientifique Culturel Educatif et Social (2016), établi par le Comité de Pilotage et le Comité Technique avec l’appui du Cabinet Emergences Sud, a souhaité une médiathèque moderne et connectée, permettant une familiarisation du public avec les outils informatiques et numériques et un accès facilité à l’information en ligne. Du matériel est donc mis à disposition du public, pour la consultation du catalogue des documents en Réseau, l’accès à internet et aux outils bureautiques, l’accès aux ressources en ligne de la plateforme départementale E-media. Du matériel informatique pour les espaces internes, ainsi que pour la mise en place d’ateliers numériques est également prévu.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES H.T. RECETTES
Equipement informatique et
audiovisuel 45.000,00€
Etat DRAC (DGD) – Equipement
informatique et audiovisuel 22.500,00€
Autofinancement CCSVL 22.500,00€
TOTAL 45.000,00€ TOTAL 45.000,00€
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’APPROUVER le plan prévisionnel de financement présenté ci-dessus ;
D’AUTORISER la Présidente à solliciter au taux le plus élevé possible la DGD au titre du
concours particulier Bibliothèques pour le matériel informatique ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tous les documents afférents à ce
dossier.
58_2022_05 ECONOMIE – Modification du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise n°1 de la Communauté de Communes–ANNEXE
Rapporteur : Monsieur Bruno FABRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ; Vu la délibération N°156-2021-16 en date du 16 septembre 2021 adoptant le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise N°1 de la Communauté de Communes ;
Considérant que la compétence développement économique est une compétence obligatoire de la Communauté de Communes,
Considérant que l’accompagnement des entreprises est un axe fort de développement et d’attractivité de notre territoire,
En septembre 2021, la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a adopté un nouveau dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, afin d’affirmer Sud Vendée Littoral comme une destination économique, permettre un effet levier et créer de la valeur sur le territoire.
Les caractéristiques du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises votés étaient les suivantes :
- Bénéficiaires : TPE (moins de 50 salariés) et PME (de 50 à 250 salariés) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (Chambre de Commerce et d’Industrie) ou au Registre des Métiers (Chambre des Métiers).
- Projets aidés : investissement immobilier d’acquisition, construction ou extension.
- Conditions d’attribution : l’entreprise bénéficiaire devra respecter au moins une des conditions suivantes :
o Avoir un projet de développement créateur d’au moins 5 emplois ETP sur 3 ans ; o Créer une nouvelle activité ;
o Être innovante (commercialiser, mettre en pratique des produits, procédés ou services innovants).
o Le projet immobilier porte sur la réhabilitation d’une friche industrielle.
Le montant de l’aide a été fixé à 20% des dépenses éligibles pour les TPE et 10% pour les PME, plafonné à 80 000 €.
Toutefois, au regard des premières projections, il s’avère que ce dispositif est relativement ambitieux en terme de consommation de crédits budgétaires et qu’il y aurait lieu de le réviser. Il est donc proposé d’y intégrer un système de bonifications, afin de réserver le plafond d’aide de 80 000 € aux projets les plus importants.
Le plancher de la subvention serait porté à 40 000 €, somme qui pourrait être bonifiée en fonction des critères ci-dessous :
- Critère « création d’une nouvelle activité » : bonification de 10 000 €
- Critère « entreprise innovante » : bonification de 10 000 €
- Critère « réhabilitation d’une friche » : bonification de 20 000 €
Le critère d’éligibilité à l’innovation serait précisé : il devra s’agir uniquement d’une innovation de produit (et non plus d’innovation de process, de service, de commercialisation, d’organisation ,…), et le caractère innovant pourra porter sur le projet ou sur l’entreprise.
La notion de friches sera retenue au regard des critères suivants :
• Bâtiment en état de délabrement visuel notable
• Etat d’inoccupation et non entretenu
• A l’état d’abandon depuis au moins 2 ans
• Hors terrain nu.
Les bonifications pourraient être cumulées.
Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :
DE MODIFIER le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise N°1 de la Communauté de Communes, tel qu’indiqué ci-dessus,
D’APPROUVER le règlement du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise N°1 de la Communauté de Communes, tel qu’annexé à la présente délibération. 59_2022_06_ AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – Passation d’une convention opérationnelle
d’étude et d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée – Commune de
la Réorthe – Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Dominique BONNIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme,
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAj-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération n°2022-24 du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée en date du 24 février 2022, approuvant la convention d’étude et d’action foncière avec la Commune de la Réorthe et la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.
Considérant que la commune de la Réorthe a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée pour une convention opérationnelle d’étude et d’action foncière en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain de l’ilot de Féole ;
Considérant que la compétence Plan Local d’Urbanisme a été transférée à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral et que celle-ci emporte l’exercice du Droit de Préemption Urbain,
Les conventions qui font suite à la sollicitation de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée
par les Communes membres de l’intercommunalité sont désormais tripartites, la Communauté
de Communes en tant que titulaire du Droit de Préemption Urbain étant seule habilitée à décider
d’une délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain à l’Etablissement Public Foncier
de la Vendée sur les secteurs concernés par les conventions.
La commune de La Réorthe a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée pour une mission d’acquisition foncière et de portage foncier sur le secteur de Féole. Après une première convention de veille foncière et la réalisation d’une étude de faisabilité urbaine de requalification de l’ilot, il est proposé de poursuivre la réflexion et d’engager les procédures d’acquisitions foncières et les éventuelles démolitions de bâtis dégradés situés dans le périmètre d’intervention de l’EPF de la Vendée.
Le périmètre d’intervention est fixé à l’article 2 de la convention annexée à la présente, pour une superficie de 24 195 m². Il est précisé que les parcelles sont situées en zones Uaf au PLUi du pays de Sainte Hermine.
Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :
DE VALIDER la passation d’une convention opérationnelle d’étude et d’action foncière
entre l’Etablissement public foncier de la Vendée, la Commune de la Réorthe et la
Communauté de Communes, pour une mission d’acquisition foncière et de portage
foncier sur le secteur de Féole, telle qu’annexée à la présente délibération.
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer ladite convention et toutes autres pièces
nécessaires à cette affaire. 60_2022_07 URBANISME – JUSTIFICATION DE L’UTILITE D’OUVERTURE A L’URBANISATION
– PLU _ LES PINEAUX
Rapporteur : Monsieur Dominique BONNIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants, et R 153-20 et
suivants ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création
de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021, portant modification
des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2013 approuvant le Plan Local
d’Urbanisme de la commune Les Pineaux ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2015 approuvant la
modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune Les Pineaux ;
Vu l’arrêté N°A010/2022 de la Communauté de Communes en date du 12 mai 2022 prescrivant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune Les Pineaux ;
Considérant le souhait de la Commune d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUh située à l’Ouest du secteur d’Orientation d’Aménagement et de Programmation plus vaste de « l’Affiage » ; Considérant l’article L. 153-38 du Code de l’urbanisme qui précise que « lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones ».
En préalable, il est rappelé que le Plan Local d’Urbanisme de la commune Les Pineaux nécessite d’être modifié, afin d’ouvrir en partie à l’urbanisation une zone actuellement classée en 2AUh. La zone est située le long de la rue de l’Océan et de la Route Départementale n°48. L’urbanisation de ce secteur vient repousser les limites de l’agglomération des Pineaux et viendra créer un nouveau paysage d’« entrée de ville ».
Cette zone 2AU a été créée lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 juin 2013, soit il y a moins de 9 ans. A ce titre, la procédure de modification du PLU est possible en application de l’ancien article L 153-38 du Code de l’Urbanisme.
Le projet de modification passe une partie de la zone 2AUh en zone 1AUh, avec reprise des dispositions applicables aux zones 1AUh dans le règlement et modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, pour tenir compte des nouveaux périmètres et fixer les principes de composition et de programmation. L’ouverture d’une zone 2AU nécessite notamment de justifier des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones urbaines et de la faisabilité opérationnelle des projets.
JUSTIFICATION DE L’UTILITE D’OUVERTURE A L’URBANISATION AU TITRE DU L. 153-38 DU CODE DE L’URBANISME Eléments de contexte
Depuis l’adoption du PLU il y a moins de 9 ans, il n’y a eu que 33 logements réalisés ce qui équivaut à un rythme de constructions de 3 à 4 logements individuels en moyenne par an. En 2021, 4 logements ont été construit. Ces résultats sont inférieurs aux objectifs programmatiques du Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui prévoit une moyenne de 6 à 7 logements annuels. Au total, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a estimé une production de 80 logements sur la période 2013-2025, dont 60 en continuité de la zone urbanisée du bourg.
Les orientations prévoient un développement prioritaire à l’intérieur des espaces construit (environ 25% des besoins de la commune). La zone du Pré de l’Etang, classé en zone 2AUh, est par ailleurs mentionné pour répondre à ces orientations. Cependant, la commune rencontre actuellement des difficultés d’acquisition sur ce foncier stratégique tant en matière de production de logement que de restructuration globale.
De plus, la commune ne maitrise pas le rythme de construction des lots libres ou dents creuses du bourg.
En cohérence avec les objectifs exprimés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, la commune souhaite désormais urbaniser en priorité la zone 2AUh à l’Ouest du secteur de « L’Affiage ».
Argumentaire au titre de l’article L. 153-38 du Code de l’urbanisme :
Le PLU a défini 3 zones à urbaniser à destination habitat en extension du bourg des Pineaux : - Le secteur « Jardin de la Frérie » d’environ 1,3 hectare à l’Est du bourg avec un potentiel de 16 logements. La viabilisation du lotissement est achevée et 15 des lots ont déjà été bâtis. Le dernier lot a été vendu.
- Le secteur « Les Gains » d’environ 1.1 hectare au Sud du bourg avec un potentiel de 13 logements. La viabilisation du lotissement est en cours d’achèvement. 3 lots sont actuellement construits et 4 seulement n’ont pas fait l’objet d’une réservation. - Le secteur 1AUh « L’Affiage » d’environ 0.6 hectare avec un potentiel de 7 logements. Il n’est pas prévu à court terme d’urbaniser cette zone car il s’agit pour partie d’un grand terrain agricole qui sera exploité encore quelques années. Le projet de modification refermera par ailleurs ces possibilités d’urbanisation par un classement en zone Agricole.
Hormis ces opérations d’aménagement d’ensemble, la dynamique de construction en densification spontanée (dents creuses et divisions parcellaires) est faible : 9 logements ont été produits au sein des espaces déjà urbanisés mais correspondent à des « coup partis » au sein d’opération d’aménagement d’ensemble débuté avant l’adoption du PLU (impasse du vieux chêne, rue de la gîte ronde). Il n’y a donc eu aucun permis de construire délivrés dans des « dents creuses » depuis l’adoption du PLU.
L’investigation des gisements fonciers au sein des espaces déjà urbanisés ne fait apparaitre que peu de ces dents creuses au sein du bourg et du hameau constructible de Saint-Ouen. Ces gisements permettent toutefois de répondre aux objectifs de production de 20 logements dans le centre-bourg. La zone 2AUh du « Pré de l’étang » ne prévoit une programmation que de 7 logements adaptés au minimum.
Cet état des lieux et l’analyse de la production de logement révèle une réelle difficulté à produire des logements par l’utilisation spontanée de ces gisements privés dans le bourg. L’ouverture à l’urbanisation ne peut donc être conditionnée au comblement de ces dents creuses étant donné que la faisabilité opérationnelle des projets sur ces secteurs en densification est tout aussi déterminante. De plus, l’élaboration en cours du Plan Local d’Urbanisme intercommunal rend impossible toutes procédures de révision du document communal et, de fait, caducs toutes les autres zones classés 2AUh en l’absence d’acquisitions foncières significatives ce qui affectera l’objectif de production de logement fixés par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
Dans l’attente de l’adoption du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, l’ouverture partielle de la zone de « L’Affiage » permettrait à la commune de continuer son urbanisation de manière linéaire et pouvoir maintenir des services publics adaptés à la population.
Faisabilité opérationnelle d’un projet sur cette zone :
Les propriétaires des parcelles ZP0079, ZP0024 et ZP25 sont disposés à céder leur terrain. Ce secteur bénéficie également d’une bonne localisation en continuité direct du bourg et des réseaux existants.
La densité à prévoir sur le secteur respectera les objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale en phase d’arrêt de projet. Cette densité brute est fixée à 15 logements à l’hectare ce qui équivaut pour le secteur à une production d’environ 23 logements.
La surface de l’opération d’aménagement approximativement de 15 500 m² ne donnera pas lieu à la réalisation d’une étude d’impact. Aucune zone humide retranscrite par le règlement graphique du PLU n’est présente sur le secteur.
Au stade de la planification et au regard des éléments connus, la modification ne porte pas atteinte et n’a pas à identifier de mesures destinées à préserver ces zones humides. Il revient ensuite à l’aménageur de démontrer lors de la phase opérationnelle que le projet d’aménagement impacte à minima les zones humides et répond aux obligations du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne (étude de caractérisation) et de la Loi sur l’eau (dossier de déclaration).
Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :
DE VALIDER l’argumentaire développé dans la présente délibération pour justifier de
l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUh à l’Ouest du secteur de « L’Affiage » ;
DE MOTIVER l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUh à l’Ouest du secteur de
« L’Affiage » ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tous documents nécessaires pour la
poursuite de la procédure de modification n°3 du PLU de la commune des Pineaux.
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61_2022_08 PLAN CLIMAT – Elaboration d’un Schéma Directeur de développement des Energies renouvelables (SDE) en Sud Vendée Littoral
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Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie du Territoire (PCAET), la Communauté de communes Sud Vendée Littoral souhaite initier un Schéma Directeur de développement des énergies renouvelables (SDE). L’objectif de ce SDE est double :
- Répondre au potentiel de développement des énergies renouvelables (EnR) sur le territoire sur l’ensemble de ses filières (éolien, photovoltaïque, méthanisation, géothermie, bois énergie, …) en donnant un cadre d’étude précis ; - Donner de la cohérence à un développement parfois anarchique des EnR dans le but d’une planification mieux maîtrisée par les élus, à l’interface entre le PCAET et le futur PLUi.
La concertation réalisée avec les acteurs du territoire lors de l’élaboration du PCAET a identifié cette action comme une des actions prioritaires pour le territoire. Le SDE est un outil qui permet de répondre à cette préoccupation tout en planifiant le mix énergétique du territoire grâce à son potentiel afin de réduire sa dépendance énergétique.
Pour réaliser ce SDE, la communauté de communes propose de se faire accompagner dans le cadre d’une étude opérationnelle qui se découpe de la manière suivante :
- Phase 0 : La préfiguration du SDE (réalisée)
- Phase I : Le diagnostic du SDE (mettre à jour l’existant)
- Phase II : La stratégie du SDE / Scénarisation (à réaliser)
- Phase III : La mise en œuvre (fait l’objet d’une tranche optionnelle)
Le SyDEV accompagne les EPCI dans le cadre de ces études, tout au long de la démarche, sur le plan technique et financier.
Les modalités financières de l’étude sont précisées comme ci-dessous :
Coût étude
SDE estimé
Financement SyDEV
50%
(plafonné à 10 000€)
Reste à la charge
de la collectivité
TOTAL 30 000 € HT 10 000 € 20 000 € HT
Le budget sera affiné suite au choix du bureau d’études dont la sélection est prévue en mai 2022.
Considérant la délibération de lancement du PCAET approuvé en Conseil Communautaire du 22 février 2018.
Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :
DE VALIDER la proposition d’élaborer un Schéma directeur de développement des
énergies renouvelable par la CCSVL avec l’appui du SyDEV,
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget supplémentaire 2022,
DE SOLLICITER les aides du SYDEV pour la réalisation de cette étude,
D’AUTORISER la Présidente à signer toutes pièces s’y rapportant.
62_2022_09 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Syndicat Mixte « Vendée Centre Bournezeau » - Dissolution et principe de répartition des biens
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211-25- 1 et L5211-26,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2002 modifié, autorisant la création du Syndicat Mixte « Vendée Centre Bournezeau »,
Vu l’arrêté préfectoral n°09-D.R.C.T.A.J.E. en date du 17 avril 2009 portant modification des statuts du Syndicat Mixte « Vendée Centre Bournezeau »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la communauté de communes « Sud Vendée Littoral » Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3-233 en date du 30 mai 2018, n°2019- DRCTAJ/PIFL-244 en date du 23 mai 2019, et n°2021-DRTAJ-394 en date du 25 juin 2021 et n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021,
Vu la délibération n°103_2020_16 du Conseil communautaire en date du 30 juillet 2020 portant élection des délégués, représentant la Communauté de communes Sud Vendée Littoral au sein du Syndicat Mixte Vendée Centre Bournezeau,
Vu la délibération n°2022-19 en date du 21 mars 2022 du Comité Syndical du Syndicat Mixte « Vendée Centre Bournezeau » actant le principe de la fin des compétences dudit syndicat et des principes entourant la liquidation de ses biens,
Considérant qu’un syndicat mixte peut être dissous par le consentement exprès de toutes les assemblées délibérantes de ses membres par arrêté du représentant de l’État du département concerné et sur la demande motivée de la majorité desdites assemblées, Considérant que lorsqu’un syndicat mixte est dissous, la répartition des biens s’effectue dans les conditions prévues aux articles L5211-25-1 et L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des droits des tiers,
Considérant que lorsqu’un syndicat mixte est dissous, les biens, meubles et immeubles, mis sa disposition sont restitués, aux personnes publiques initialement propriétaire et sont réintégrés dans leur patrimoine, et que les biens, meubles et immeubles, acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les anciens membres dudit syndicat,
Considérant que la répartition desdits biens, de l’actif et du passif du syndicat mixte dissous doit être arrêtée d’un commun accord entre son organe délibérant du syndicat et ceux des communautés de communes, à défaut elle sera arrêtée par arrêté du représentant de l’État compétent,
Considérant que lorsque les conditions de liquidation ne sont pas réunies à la date de la demande de dissolution, l’autorité administrative compétente met fin à l’exercice des compétences de l’établissement public de coopération intercommunale et sursoit à la dissolution qui sera prononcée définitivement dans un second temps après adoption du compte administratif du syndicat mixte,
Considérant que les communautés de communes exercent de plein droit au lieu et place des communes membres, entre autres, les actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ; la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Considérant, qu’à sa création le 01er janvier 2017, la Communauté de communes Sud Vendée Littoral est venue se substituer de plein droit à la Communauté de communes du Pays Mareuillais au sein du Syndicat Mixte Vendée Centre Bournezeau,
Considérant que le Syndicat Mixte Vendée Centre Bournezeau ne compte dans ses effectifs aucun personnel,
Madame la Présidente rappelle, tout d’abord, que le Syndicat Mixte « Vendée Centre Bournezeau » est constitué dans le but d’assurer les études, la création, la réalisation, la promotion, la commercialisation et la gestion du Vendéopôle « Vendée Centre Bournezeau », conformément à la Charte des Parcs d’Activités Économiques présentée par le Conseil général de la Vendée.
Madame la Présidente explique ensuite, qu’à l’origine, ce Syndicat Mixte associait les Communautés de communes du Pays Mareuillais et du Pays de Chantonnay dans le cadre de la politique départementale des Vendéopôles dont la structure porteuse devait regrouper au moins deux intercommunalités. Les responsables des deux établissements publics de coopération intercommunale ont échangé sur ce sujet et se sont orientés vers sa dissolution au cours de l’année 2022.
Enfin, Madame la Présidente explique qu’en application de l’article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat est dissous par le consentement de tous les membres du syndicat qui devront délibérer sur sa dissolution et sur les modalités de répartition patrimoniales et financières. Elle précise que conformément à l’article L5211-26 dudit code et étant donné que les conditions de liquidations ne sont pas encore réunies, il est, dans un premier temps, mis fin aux compétences du syndicat. Dans un second temps, dès que celles-ci le seront, le Préfet prononcera sa dissolution.
Les principes retenus sont les suivants :
• Ce parc d’activités étant entièrement situé sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay, celle-ci reprend l’ensemble de cet équipement et des engagements en cours (concessions, marchés, etc….)
• Les Communautés de communes se sont accordées pour un partage de trésorerie calculé sur la valeur nette du bilan au 31 décembre 2021 sur la base de leur engagement respectif dans le syndicat : soit trente six pour cent (36%) pour la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral et soixante-quatre (64%) pour la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay.
Ceci donne le montant revenant à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral. Il s’agit de permettre la poursuite des projets dès 2022 sans que ceux-ci pèsent financièrement sur la Communauté de Communes Sud Vendée.
La situation nette sera un peu différente au 01 er juin 2022, date de clôture des comptes. Les évolutions impacteront seulement la Communauté de communes du Pays de Chantonnay.
En conclusion, la Communauté de communes du Pays de Chantonnay reprend l’ensemble de l’actif et du passif du Syndicat Mixte. En compensation, la Communauté de communes du Pays de Chantonnay versera, à l’issue de la dissolution, à la Communauté de communes Sud Vendée Littoral la montant de la trésorerie correspondant à sa part de la situation nette au 31 décembre 2021, trois cent quatre- vingt-onze mille huit cent dix-neuf euros et quinze centimes (391 819,15 €). En effet, les comptes de gestion de 2021 du Syndicat Mixte font apparaître la situation suivante au 31 décembre 2021 :
L’actif du budget annexe Zone d’Activités est entièrement couvert par une avance du budget principal, soit une situation nette nulle.
Le budget principal présente un actif d’un million quatre-vingt-seize mille sept cent trente-sept euros et soixante-quatorze centimes (1 096 737,74 €). Le passif montre une dette de huit mille trois cent cinquante et un euros et vingt centimes (8 351,20 €). La situation nette est donc d’un million quatre-vingt-huit mille trois cent quatre-vingt-six euros et cinquante-quatre centimes (1 088 386,54 €).
La répartition de cette situation nette en fonction des engagements des membres dans le syndicat mixte donne pour :
Communauté de communes Sud Vendée Littoral trente-six pour cent (36%), soit trois cent quatre-vingt-onze mille huit cent dix-neuf euros et quinze centimes (391 819,15 €),
Communauté de communes du Pays de Chantonnay soixante-quatre pour cent (64%), soit six cent quatre-vingt-seize mille cinq cent soixante- sept euros et trente-neuf centimes (696 567,39 €)
Le transfert de la compétence du Vendéopôle à la Communauté de communes du Pays de Chantonnay aura lieu au 01er juin 2022. L’activité du syndicat mixte se poursuit jusqu’à cette date. La situation financière finale au 31 mai 2022 ne sera connue qu’après cette date.
Aussi, la procédure se déroule en deux phases.
Dans un premier temps, le Comité syndical a acté pour une fin de compétences à la date du 01 er juin 2022 et le transfert des compétences à la Communauté de communes du Pays de Chantonnay.
Dans un second temps après la fin des compétences, la Comité syndical fixera la répartition de l’actif, du passif et de la trésorerie. L’ensemble de l’actif, du passif sera attribué à la Communauté de communes du Pays de Chantonnay. La Communauté de communes Sud Vendée Littoral sera dédommagée à hauteur de trois cent quatre-vingt-onze mille huit cent dix- neuf euros et quinze centimes (391 819,15 €) par la Communauté de communes du Pays de Chantonnay.
Par ailleurs, les modalités de dissolution sont réglées par un libre accord entre les parties. Les conditions de liquidation du Syndicat devront faire l’objet d’un vote dans les mêmes termes et à l’unanimité de ses membres. Le syndicat devra également voter le compte administratif, une fois la fin de compétences actée.
Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :
DE DEMANDER au Préfet de prononcer la fin de compétences du Syndicat Mixte Vendée
Centre Bournezeau et le transfert des compétences à la Communauté de Communes
du Pays de Chantonnay ;
DE FIXER la fin de compétence à la date du 01 er juin 2022 ;
DE RENVOYER à une délibération ultérieure à la date de fin de compétences la répartition
de l’actif et du passif avec les montants définitifs sur la base de l’accord indiqué ci-
dessus.
DE DÉCIDER que les archives dudit syndicat soient transférées à la Communauté de
communes du Pays de Chantonnay ;
DE DIRE que le sort des personnels à régler est sans objet,
DE NOTIFIER cette délibération au Syndicat Mixte Vendée Centre Bournezeau.
63_2022_10 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Syndicat Mixte Sud Vendée Tourisme – Procédure de retrait dudit Syndicat
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3–688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 et n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021,
Vu l’arrêté préfectoral n°96 SPF 98 portant création du Syndicat Mixte « Sud Vendée Tourisme » notamment modifié par l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/PIFL-380 en date du 26 juillet 2019, Vu la délibération n°107_2020_20 en date du 30 juillet 2020 portant élection des délégués de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral au Syndicat Mixte Sud Vendée Tourisme Vu la délibération n°179_2021_02 en date du 21 octobre 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral relative à sa demande de retrait du Syndicat Mixte Sud Vendée Tourisme et notifiée audit syndicat le 03 novembre 2021, Vu la délibération n°CS22-04-07 en date du 14 avril 2022 du Comité Syndical du Syndicat Mixte Sud Vendée Tourisme prenant acte de la demande de retrait de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral dudit syndicat,
Considérant qu’un établissement public de coopération intercommunale peut se retirer d’un autre établissement public de coopération intercommunale dont il est membre, avec le consentement de son organe délibérant et sous réserve de l’obtention de l’accord des organes délibérants de chacun des autres membres dudit établissement,
Considérant que l’accord des assemblées délibérantes sur le retrait est exprimé dans les mêmes conditions de majorité requise pour la création de l’établissement et qu’il doit être formulé dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération d’actant la demande, à défaut, il sera retenu que l’assemblée concernée a émis un avis défavorable,
Considérant que les conditions financières du retrait d’un établissement public de coopération intercommunale d’un autre établissement public de coopération intercommunale doivent être déterminées par délibérations concordantes des assemblées délibérantes dudit établissement et de ses membres, à défaut elles sont arrêtées par le représentant de l’État,
Considérant que la Communauté de communes Sud Vendée Littoral s’est substituée, de plein droit à la date de sa création, aux différentes communautés de communes dont elle est issue, au sein des syndicats mixtes dont elles étaient membres et parmi lesquels compte le Syndicat Mixte Sud Vendée Tourisme,
Considérant que le principe du retrait de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral du Syndicat Mixte Sud Vendée Tourisme a été acté par son Conseil communautaire et que sa demande a été portée à la connaissance des membres dudit Syndicat par la voix de son Président,
Considérant que les membres du Comité syndical ont, par délibération, pris acte de la demande de retrait de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral et que les assemblées délibérantes de membres de celui-ci sont appelées à en délibérer
Madame la Présidente rappelle, tout d’abord, que le Conseil communautaire avait été amené, lors de sa séance en date du 21 octobre 2021, à se prononcer sur la possibilité de se retirer du Syndicat Mixte Sud Vendée Littoral. En effet, il avait été expliqué que le Syndicat Mixte Sud Vendée Tourisme a pour objet « de préparer et de mettre en œuvre les actions de promotion et de développement du tourisme qui sont susceptibles de s’inscrire dans le cadre d’un contrat avec l’Europe, l’État, la Région ou le Département ». La Communauté de communes, quant à elle, doit exercer obligatoirement, de part la loi, la compétence « promotion du tourisme » dans sa globalité. C’est pourquoi, il avait été acté de demander son retrait dudit Syndicat. En application des dispositions légales et réglementaires, cette demande a été introduite auprès du Président du Syndicat Mixte Sud Vendée Tourisme en lui notifiant la délibération du Conseil Communautaire le 03 novembre dernier.
Madame la Président expose ensuite que le Comité Syndical dudit syndicat s’est prononcé, lors de sa séance en date du 14 avril 2022, favorablement à la demande formulée par la Communauté de communes. Aussi, cette délibération est, à son tour, présentée aux conseils communautaires de ses membres conformément à l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales afin que chacun statue expressement sur le retrait de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral. Celle-ci est également appelée à se prononcer sur ce point. Elle précise enfin les conditions et les modalités dans lesquelles ce retrait peut intervenir. En effet, sur la base de rencontres entre les Présidents des communautés de communes membres du syndicat mixte, les vice-Présidents en charge du tourisme et les Directeurs Généraux des Services de ces structures, ce retrait est envisagé, sous réserve de la décision de Monsieur Préfet, à compter du 01er janvier 2023. Elle indique également que concernant les conditions financières et en vu de trouver un accord consensuel sur ce sujet, il a été proposé qu’un inventaire des biens et des contrats en cours soit réalisé afin de définir les modalités de répartition entre les membres restants et l’établissement public sortant des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette tels que visés au 2° de l’article L5211-25- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Par ailleurs, un groupe de travail composé par des représentants des Offices de Tourisme et les Directeurs Généraux des établissements publics concernés doit proposer des modalités de répartition et de suivi des projets. Madame la Présidente conclut en indiquant que ces travaux et leur conclusion seront présentés lors d’un prochain Conseil communautaire afin que celui statue sur la proposition de répartition des biens qui lui sera faite en application des dispositions dudit article du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :
DE DONNER UN AVIS FAVORABLE au retrait de la Communauté du communes
Sud Vendée Littoral du Syndicat Mixte Sud Vendée Tourisme,
DE VALIDER la proposition de date de retrait de la Communauté de communes
Sud Vendée Littoral au 01 er janvier 2023,
D’AUTORISER la Présidente ou son représentant, qu’elle désigne, à mener les
négociations relatives aux conditions et modalités de retrait de la Communauté
de communes telles que présentées ci-avant.
64_2022_11 DOMAINE ET PATRIMOINE – Vente de parcelles de terrain, cadastrées section ZT n° 159 et 129, situées dans la zone d’activités économiques « La Mainborgère », sur la commune de Château-Guibert, à l’entreprise VIGNOBLES FAGOT – Autorisation de signature – ANNEXE
Rapporteur : Monsieur Bruno FABRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAj-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’acte authentique en la forme administrative de transfert de biens du 10 juin 2021 déposé le 28 juin 2021 au service de la publicité foncière de La Roche-sur-Yon, sous le numéro 2021D 11671, volume 2021P n°06329 et modifié par attestation rectificative du 9 août 2021 ; Vu l’avis du Bureau Communautaire du 11 janvier 2022 ;
Considérant l’avis de France Domaine du 15 décembre 2021 ; Considérant la demande de Monsieur FAGOT de se porter acquéreur des parcelles cadastrées section ZT n° 159 et 129, sises zone d’activités économiques « La Mainborgère », sur la commune de Château-Guibert et respectivement de 2 941m² et 2 926m² ;
Monsieur FABRE présente les Vignobles FAGOT, entreprise immatriculée à Saint Florent-des- Bois, spécialisée dans la culture de la vigne selon les principes de l’agriculture biologique. Le gérant, Frédéric FAGOT, possède un vignoble sur Reims dans le Champagne et à Rosnay où il loue un local abritant le chai du vignoble, à proximité des vignes qu’il exploite sur la même commune.
M. FAGOT souhaite quitter le bâtiment actuel de son chai pour devenir propriétaire et construire son propre outil de travail. A ce titre, il a fait connaitre son intérêt pour des terrains dans la zone d’activités économiques « La Mainborgère » sur la commune de Château-Guibert, terrains avec un enjeu fort en termes de visibilité pour l’exploitation d’un vignoble.
La collectivité a proposé à Monsieur FAGOT d’acquérir les parcelles cadastrées section ZT n° 159 et 129, dans la zone d’activités économiques « La Mainborgère », sur la commune de Château-Guibert, au prix de 10,00€ HT le m2. Cette acquisition permettrait à la collectivité d’accueillir une nouvelle entreprise actuellement immatriculée à l’extérieur de son territoire et d’accompagner son développement futur.
Il est également précisé que l’acte authentique de vente comportera une obligation de faire qui reposera sur l’acquéreur. Cette charge est la suivante : lancement des travaux dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’acte de vente. A défaut de réalisation de la présente charge dans le délai imparti, la vente pourra être résolue. Le prix de vente sera restitué et la Communauté de Communes récupèrera la propriété du terrain, objet de la présente vente.
Après en avoir débattu, les membres du Conseil communautaire à la majorité des votes, 2 voix contre et 7 abstentions, décident :
DE CEDER les parcelles cadastrées section ZT n° 159 et 129, respectivement de
2 941m² et 2 926m², situées dans la zone d’activités économiques « La Mainborgère »
sur la commune de Château-Guibert, à la société Vignobles FAGOT avec faculté de
substituer toute personne morale mandatée par la société ;
DE CONSENTIR cette vente selon l’obligation de faire détaillée ci-avant et au prix de
10,00€ HT le m2 (+TVA sur le prix total), étant entendu que les frais notariés seront à la
charge de l’acquéreur ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer l’acte notarié ainsi que tous documents
relatifs à cette cession ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à se faire représenter, le cas échant, lors de la
signature dudit acte et de tous documents relatifs à la vente, en donnant mandat à l’un
des vice-Présidents de la Communauté de Communes.
65_2022_12 DOMAINE ET PATRIMOINE – Vente des parcelles de terrain, cadastrées section ZM n°121 et 124 situées dans la zone d’activités économiques « Les Nouelles », sur la commune des Magnils-Reigniers, à la société MARTEAU TERRASSEMENT – Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Bruno FABRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAj-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’acte authentique en la forme administrative du 26 décembre 2017 portant transfert de bien, publié au service de la publicité foncière de Fontenay-le-Comte, le 15 janvier 2018, volume 2018P, n°156 ;
Vu l’attestation rectificative du 23 février 2018 portant modification de l’acte susvisé, publié au service de publicité foncière de Fontenay-le-Comte, le 28 février 2018, volume 2018P, n°1064 ; Vu l’avis du Bureau Communautaire du 26 avril 2022 ;
Considérant l’avis de France Domaine du 30 mars 2022 ;
Considérant la demande de monsieur Thomas MARTEAU, gérant de l’Eurl MARTEAU TERRASSEMENT (Chasnais) de se porter acquéreur des parcelles de terrain cadastrées section ZM n°s 121 et 124, respectivement de 1 876 m² et 2 305 m², et sises 13 et 15 rue de l’Avenir, dans la zone d’activité économiques Les Nouelles, sur la Commune des Magnils-Reigniers,
Monsieur FABRE indique que la société MARTEAU TERRASSEMENT est spécialisée dans les travaux de terrassement, d’assainissement et d’aménagements extérieurs pour des projets de construction de maisons individuelles de particuliers et travaille également en sous-traitance pour des acteurs du bâtiment.
C’est une jeune entreprise, créée en 2021 par monsieur Thomas MARTEAU, qui exploite provisoirement un terrain privé sur la commune de Luçon, pour ses besoins de stockage.
Cependant, compte tenu d’un développement très rapide de l’entreprise, monsieur MARTEAU souhaite acquérir du terrain pour y implanter un ensemble immobilier d’environ 1 000m², composé de bureaux et de locaux destinés aux stationnements des engins, d’une zone de nettoyage et d’une zone de stockage des matériaux.
M. MARTEAU souhaite également optimiser son implantation avec un projet photovoltaïque sur toute la toiture du bâtiment principal.
Il est proposé de céder les parcelles telles que détaillées ci-avant, dans la zone d’activités économiques « Les Nouelles », sur la Commune des Magnils-Reigniers, à l’EURL MARTEAU TERRASSEMENT, au prix de 15,00€ HT le m2 (+ TVA sur la marge), étant précisé que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.
Il est également précisé que l’acte authentique de vente comportera une obligation de faire qui reposera sur l’acquéreur. Cette charge est la suivante : lancement des travaux dans un délai de trente-six mois à compter de la signature de l’acte de vente. A défaut de réalisation de la présente charge dans le délai imparti, la vente pourra être résolue. Le prix de vente sera restitué et la Communauté de Communes récupèrera la propriété des terrains, objets de la présente vente.
Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :
DE CEDER les parcelles de terrain cadastrées section ZM n°s 121 et 124, respectivement
de 1 876 m² et 2 305 m², sise 13 et 15 rue de l’Avenir, dans la zone d’activité
économiques Les Nouelles, sur la Commune des Magnils-Reigniers, à l’EURL MARTEAU
TERRASSEMENT avec faculté de substituer toute personne morale mandatée par la
société, étant précisé que l’acte authentique comportera une obligation de faire telle que
définie ci-avant ;
DE CONSENTIR cette vente au prix de 15,00€ HT le m2 (+TVA sur la marge), étant
entendu que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ; D’AUTORISER Madame la Présidente à signer l’acte notarié ainsi que tous documents
relatifs à cette cession ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à se faire représenter, le cas échant, lors de la
signature dudit acte et de tous documents relatifs à la vente, en donnant mandat à l’un
des vice-Présidents de la Communauté de Communes.
66_2022_13 DOMAINE ET PATRIMOINE – Vente de la parcelle de terrain, cadastrée section AB n°485 située dans la zone d’activités économiques « La Vigne des Ormeaux », sur la commune de Sainte Radégonde-des-Noyers, à Monsieur Rémi MATEOS – Autorisation de signature - Délibération portant retrait de la délibération N°10_2021_10 du 21 janvier 2021
Rapporteur : Monsieur Bruno FABRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAj-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération N°10_2021_10 du 21 janvier 2021portant location-vente de la parcelle cadastrée AB n°485, dans la zone d’activités économiques « La Vigne des Ormeaux », à Sainte Radégonde-des-Noyers, à Monsieur Rémi MATEOS ou toute personne morale pouvant s’y substituer ;
Vu l’avis de France Domaine du 29 septembre 2020 fixant la valeur vénale de cette parcelle à 28 500,00€ HT;
Considérant la demande de Monsieur Rémi MATEOS, gérant de la SAS L’ECURIE VENDEENNE, de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AB n°485 d’une superficie de 3 387m², [Règlement National d’Urbanisme], sise « La Vigne des Ormeaux », sur la commune de Sainte Radegonde-des-Noyers ;
Considérant l’opportunité de la transaction ;
Monsieur FABRE rappelle que par délibération du 21 janvier 2021, la Communauté de Communes décidait de céder à la SAS L’ECURIE VENDEENNE, représentée par Monsieur Rémi MATEOS, la parcelle de terrain cadastrée section AB n°485, sise « La Vigne des Ormeaux », sur la commune de Sainte Radégonde-des-Noyers et ce, via le dispositif d’une location-vente avec option d’achat. Un tel dispositif permettait au gérant de différer l’acquisition dudit terrain, la société étant relativement jeune.
Néanmoins, compte-tenu que la location-vente n’a pas été actée à ce jour et de l’évolution favorable de l’activité de Monsieur MATEOS, il convient, à la demande de ce dernier, de se prononcer pour une acquisition au prix déjà délibéré soit 9,50€ HT le m2, et non plus pour une location-vente avec option d’achat comme indiqué à l’origine.
Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :
DE RETIRER la délibération N°10_2021_10 du 21 janvier 2021portant location-vente de
la parcelle cadastrée AB n°485, dans la zone d’activités économiques « La Vigne des
Ormeaux », à Sainte Radégonde-des-Noyers, à Monsieur Rémi MATEOS ou toute
personne morale pouvant s’y substituer ; DE CEDER la parcelle cadastrée section AB n°485, sise « La Vigne des Ormeaux », sur la
commune de Sainte Radégonde-des-Noyers, à la SAS L’ECURIE VENDEENNE
représentée par Monsieur Rémi MATEOS, avec faculté de substituer toute personne
morale mandatée par la société ;
DE CONSENTIR cette vente au prix de 9,50€ HT le m2 (TVA sur la marge en sus), étant
entendu que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer l’acte notarié ainsi que tous documents
relatifs à cette cession ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à se faire représenter, le cas échant, lors de la
signature dudit acte et de tous documents relatifs à la vente, en donnant mandat à l’un
des vice-Présidents de la Communauté de Communes.
67_2022_14 DOMAINE ET PATRIMOINE – Vente de la parcelle de terrain, cadastrée section YO n°179 située dans la zone d’activités économiques « Moque Panier », sur la commune de Sainte Gemme-la-Plaine, à la société METALLERIE PREZEAU – Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Bruno FABRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAj-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’acte notarié du 12 juin 2018 reçu par Maître DECHAUFFOUR, notaire à Luçon, portant acquisition par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, auprès de la Commune de Sainte Gemme-la-Plaine d’un ensemble de parcelles dont celle, cadastrée section YO n°179, d’une superficie de 1 668m², sise Moque Panier sur la Commune de Sainte Gemme-la-Plaine, acte publié au service de la publicité foncière de Fontenay-le-Comte, le 09 juillet 2018, volume 2018P, n°3430 ;
Vu l’avis de France Domaine du 24 janvier 2022 estimant la valeur vénale de la parcelle objet de la présente à 22 800,00 € HT soit 13,51€ HT le m² ;
Vu l’avis du Bureau Communautaire du 8 mars 2022 ;
Considérant la demande de la Sarl METALLERIE PREZEAU (85400 Lairoux) de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section YO n°179 d’une superficie de 1 688m², située dans la ZAE Moque Panier, sur la Commune de Sainte Gemme-la-Plaine,
Monsieur FABRE indique que la société METALLERIE PREZEAU est spécialisée dans la fabrication de pièces sur mesure en métallerie, ferronnerie, et chaudronnerie pour les particuliers et les professionnels. Elle est actuellement locataire d’un atelier sur la commune de Lairoux.
La société, en plein essor, souhaiterait faire l’acquisition de la parcelle cadastrée section YO n°179, d’une superficie de 1 688 m², située sur la ZAE Moque Panier, à Sainte Gemme-la-Plaine, pour y construire de nouveaux locaux, plus spacieux.
Il est proposé de céder ladite parcelle à la société METALLERIE PREZEAU au prix de 17,00€ HT le m2 (TVA sur la marge en sus). Il est également précisé que l’acte authentique de vente comportera une obligation de faire qui reposera sur l’acquéreur. Cette charge est la suivante : lancement des travaux dans un délai de trente-six mois à compter de la signature de l’acte de vente. A défaut de réalisation de la présente charge dans le délai imparti, la vente pourra être résolue. Le prix de vente sera restitué et la Communauté de Communes récupèrera la propriété du terrain, objet de la présente vente.
Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :
DE CEDER la parcelle cadastrée section YO n°179 d’une superficie totale de 1 688m2,
située dans la zone d’activités économiques « Moque Panier », sur la Commune de
Sainte Gemme-la-Plaine, à la Sarl METALLERIE PREZEAU avec faculté de substituer
toute personne morale mandatée par la société, étant précisé que l’acte authentique
comportera une obligation de faire telle que définie ci-avant ;
DE CONSENTIR cette vente au prix de 17,00€ HT le m2 (+TVA sur la marge), étant
entendu que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer l’acte notarié ainsi que tous documents
relatifs à cette cession ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à se faire représenter, le cas échant, lors de la
signature dudit acte et de tous documents relatifs à la vente, en donnant mandat à l’un
des vice-Présidents de la Communauté de Communes.
68_2022_15 DOMAINE ET PATRIMOINE – Vente de la parcelle de terrain, cadastrée section ZT n°173 située dans la zone d’activités économiques « Ferme Neuve », sur la commune de Luçon, à la société FRESEDI FINANCES – Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Bruno FABRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAj-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’acte authentique en la forme administrative portant transfert de biens suite à fusion en date du 20 décembre 2017, acte publié au service de la publicité foncière de Fontenay-le-Comte le 26 décembre 2017, volume 2017 P n°6052 ;
Vu la délibération N°185_2017_06 du 27 juillet 2017 portant cession d’une partie de la parcelle cadastrée ZT n°170, Chemin de Marans, à Luçon, à Monsieur Michel RECULEAU ou toute personne morale pouvant s’y substituer ;
Vu la délibération N°115_2021_44 du 17 juin 2021 portant cession d’un bien immobilier sis sur la parcelle cadastrée section D n°359, 28 avenue du Maréchal Juin, sur la commune de Luçon, à la SARL FRESEDI FINANCE ;
Vu l’acte de vente de l’ensemble immobilier sis 27 avenue du Maréchal Juin, sur la Commune de Luçon, figurant au cadastre section D n°359, au profit de la Société dénommée FRESEDI FINANCE, acte reçu par Maître SAINLOT, Notaire associé à Luçon, en date du 25 mars 2022 ; Vu l’acte de vente de la parcelle de terrain, Chemin de Marans à Luçon, figurant au cadastre section ZT n°318, au profit de la Société dénommée FRESEDI FINANCE, acte reçu par Maître SAINLOT, Notaire associé à Luçon, en date du 25 mars 2022 ;
Vu l’avis de France Domaine du 12 août 2021 portant à 2 840€ HT la valeur vénale du bien objet de la présente soit 10€ HT le m² ;
Considérant la demande de la SARL FRESEDI FINANCE de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section ZT n°173 d’une superficie de 284m², située dans la zone d’activités économiques « Ferme Neuve », sur la commune de Luçon ;
Monsieur FABRE rappelle que par délibérations des 27 juillet 2017 et 17 juin 2021, la Communauté de Communes décidait de céder à la SARL FRESEDI FINANCE, représentée par Monsieur RECULEAU, le bien immobilier implanté sur la parcelle cadastrée section D n°359, 28 avenue du Maréchal Juin, à Luçon ainsi qu’une partie de la parcelle adjacente cadastrée section ZT n°170, l’acquéreur souhaitant y réaliser un projet à vocation économique.
Dans le cadre de ce projet, la SARL FRESEDI FINANCE souhaite également se porter acquéreur de la parcelle cadastrée ZT n°173, d’une superficie de 284m², sise chemin de Marans, à Luçon. Cette parcelle permettrait de désenclaver les parcelles objet des précédents délibérés et désignées ci-avant.
Il est proposé de céder ladite parcelle à la SARL FRESEDI FINANCE au prix de 10,00€ HT le m2 (TVA sur le prix total en sus).
Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :
DE CEDER la parcelle cadastrée section ZT n°173 d’une superficie totale de 284m 2,
située dans la zone d’activités économiques « Ferme Neuve », sur la Commune de
Luçon, à la Sarl FRESEDI FINANCE avec faculté de substituer toute personne morale
mandatée par la société ;
DE CONSENTIR cette vente au prix de 10,00€ HT le m2 (TVA sur le prix total en sus),
étant entendu que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer l’acte notarié ainsi que tous documents
relatifs à cette cession ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à se faire représenter, le cas échant, lors de la
signature dudit acte et de tous documents relatifs à la vente, en donnant mandat à l’un
des vice-Présidents de la Communauté de Communes.
69_2022_16 HABITAT – Participation de la Communauté de Communes au Programme MA
PRIMERENOV’SERENITE au titre de l’année 2022
Rapporteur : Monsieur Philippe BARRÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAj-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ; Vu la délibération N°64-2019-16 en date du 21 mars 2019 décidant la participation de la Communauté de Communes au programme HABITER MIEUX Sérénité ; Vu la délibération n°96-2020-09 en date du 30 juillet 2020 portant délégation de compétence à
Madame la Présidente, pour attribuer l'aide de la Communauté de Communes en se référant
aux dossiers présentés par l'organisme instructeur, dans le cadre des programmes d’aides à
l’habitat jusqu’à 2 000 euros,
Considérant la décision de la Communauté de Communes de participer au programme HABITER MIEUX porté par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH);
Considérant la volonté de la communauté de communes Sud Vendée Littoral d’aider également
les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs à rénover globalement leurs logements
afin d’avoir un parc locatif de qualité ;
Le programme national d'aide à la rénovation thermique, lancé en 2011, a pour objectif de lutter
contre la précarité énergétique. L'Etat a confié à l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), la mise
en œuvre du programme HABITER MIEUX sérénité, qui est désormais intitulé MA PRIME
RENOV’ Sérénité ».
Les conditions d’octroi de l’aide sont les suivantes :
• Être propriétaire d’un logement de plus de 15 ans utilisé comme résidence principale • Réaliser un gain de performance énergétique de 35% depuis le 1er janvier 2021 ; • Être accompagné par un opérateur agrée par l’Anah.
Ce programme incite les ménages, propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs à faire une rénovation globale permettant dorénavant un gain énergétique d’au moins 35%. Actuellement, la Communauté de communes verse 250 euros par dossier éligible aux propriétaires occupants et aux propriétaire bailleurs.
Il est proposé que la Communauté de Communes poursuive son programme d’aides aux propriétaires dans le cadre de MA PRIMERENOV’ Sérénité, au titre de l’effort consenti pour rénover globalement leurs logements, pour l’année 2022.
Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :
DE VALIDER la participation de la Communauté de Communes Sud Vendée
Littoral au programme MA PRIMERENOV’ Sérénité au titre de l’année 2022;
D'ACCORDER, dans ce cadre, une aide forfaitaire de 250 € en faveur de la
rénovation énergétique, en complément de l'aide MA PRIMERENOV’ Sérénité
versée par l'Anah aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs, dans
la limite de l’enveloppe de 20 000 euros dédiée au programme au titre de
l’exercice 2022.
70_2022_17 RESSOURCES HUMAINES – Délibération créant un Comité Social Territorial, instituant la formation spécialisée et fixant la composition
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code général de la Fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le renouvellement général des représentants du personnel dans les instances paritaires prévu le 8 décembre 2022,
Considérant qu’un CST doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;
Considérant qu’une Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 7 avril 2022 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin ;
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel au CST, est de 274 agents ;
Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :
DE CREER son Comité social territorial ;
DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
DE FIXER le nombre de représentants de la collectivité à 4, instaurant ainsi le paritarisme numérique ;
DE DECIDER du recueil, par le Comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.
D’INSTAURER une Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Comité social territorial ;
DE FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à 4 ;
DE FIXER le nombre de représentants de la collectivité au sein de la formation spécialisée à 4 ;
DE DECIDER du recueil, au sein de la formation spécialisée, de l’avis des représentants de la collectivité.
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.
71_2022_18 RESSOURCES HUMAINES – Délibération autorisant l’autorité territoriale à
ester en justice en cas de contentieux lié aux élections professionnelles
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;
Considérant que le renouvellement des instances paritaires interviendra le 8 décembre 2022 afin d’élire les représentants du personnel qui siègeront au sein du Comité social territorial ; Considérant qu'il importe d'autoriser la Présidente à défendre les intérêts de la collectivité dans cette affaire ;
Considérant le fort risque contentieux qui découle des opérations électorales ;
Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :
D’AUTORISER la Présidente à représenter le conseil communautaire pour tout litige relatif aux élections professionnelles (Comité Social Territorial) du 8 décembre 2022 et à faire appel à un avocat en cas de besoin ; DE DECIDER d’inscrire les crédits nécessaires au budget au règlement des sommes dues au titre des frais d’honoraires et frais d’actes contentieux.
72_2022_19 RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des emplois – ANNEXE
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Vu le décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 avec effet du 01/01/2022 portant statut particulier du cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux ; Vu l’arrêté n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/ 559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Vu le tableau des effectifs ;
Vu la Commission interne du personnel du 21 avril 2022,
Dans l’attente de l’avis du comité technique
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral afin de prendre en compte les éléments suivants : Considérant la liste des agents retenus pour bénéficier d’un avancement de grade, validée en commission interne du personnel le 21 avril 2022, il convient de créer :
- 3 grades d’éducateur de jeunes enfants de classe supérieure à temps complet ; - 1 grade de conservateur en chef à temps complet ;
- 3 grades d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet (10h, 12.5h et 13h) et 1 grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps complet ;
- 1 grade de rédacteur principal de 1 ère classe à temps complet ;
- 1 grade de technicien principal de 1 ère classe à temps complet ;
- 1 grade d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet ; - 4 grades d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet ; - 1 grade d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps non complet (23.33h) ; - 1 grade d’adjoint d’animation principal de 1 ère classe à temps non complet (32h) ; - 1 grade d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe à temps complet ; - 1 grade d’agent de maîtrise principal à temps complet ;
- 1 grade d’adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet ; - 1 grade d’ATSEM principal de 1 ère classe à temps complet. Et de supprimer :
- 3 grades d’éducateur de jeunes enfants de classe normale à temps complet ; - 1 grade de conservateur de bibliothèques à temps complet ;
- 3 grades d’assistant d’enseignement artistique principal 2 ème classe à temps non complet (10h, 12.5h et 13h) et 1 grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe à temps complet ;
- 1 grade de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet ;
- 1 grade de technicien principal de 2ème classe à temps complet ;
- 1 grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet ; - 4 grades d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet ; - 1 grade d’adjoint technique à temps non complet (23.33h) ;
- 1 grade d’adjoint d’animation principal 2 ème classe à temps non complet (32h) ; - 1 grade d’adjoint d’animation à temps complet ;
- 1 grade d’agent de maîtrise à temps complet ;
- 1 grade d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet ; - 1 grade d’ATSEM principal de 2 ème classe à temps complet.
Considérant le recrutement d’un assistant de gestion comptable pour assurer le remplacement de l’agent muté, il convient de créer un grade d’adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet et de supprimer le grade d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet.
Considérant le recrutement d’un agent sur le poste vacant d’agent de bibliothèque, il convient de supprimer le grade d’adjoint du patrimoine à temps complet et de créer le grade d’adjoint du patrimoine à temps non complet (17.5h).
Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des votes, décident :
D’AUTORISER la création et la suppression des grades cités ci-dessus ; DE MODIFIER le tableau des effectifs actualisé, ci-joint en annexe et arrêté à compter du 1 er juin 2022 ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.
Luçon, le 10 juin 2022,
La Présidente,
Brigitte HYBERT.
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