Procès Verbal - 04 PV JUILLET 2023

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Procès Verbal - 04 PV JUILLET 2023 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Lezoux. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 PV JUILLET 2023)Thèmes du document : Éducation, Environnement, Travail et emploi, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2023

***

L’an deux mille vingt-trois, le dix juillet, le Conseil Municipal de Lezoux s’est réuni en séance plénière à la salle de spectacle «Le Lido». La présidence de la réunion était assurée par Monsieur Alain COSSON, Maire.

Date de la convocation : 4 juillet 2023

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 19 h 30 et procède à l’appel des conseillers.

Etaient présents :

M. Alain COSSON Mme Florence RECOQUE-LAFARGE

Mme Marie-France MARMY Mme Brigitte BOITHIAS

M. Christian BOURNAT M. Guillaume FRICKER

Mme Catherine MORAND M. Thierry ORCIÈRE

M. Bernard BORY M. Romain FERRIER

M. Marcel DOMINGO Mme Eliane GRANET

Mme Anne-Marie OLIVON M. Ismaël MAÇNA

M. Jean-Marc PELLETEY Mme Fabienne DESCHERY

Mme Sylvie ROCHE M. Michel GOBERT

Mme Caroline AGIER Mme Marlène BREBION

M. Gérald FÈDIT Mme Frédérique COPPIN

Mme Estelle BARDOUX-LEPAGE

Avaient donné procuration :

Mme Anne ROZIÈRE à Mme Marie-France MARMY

M. Jean-François BRIVARY à M. Bernard BORY

Mme Sandrine FONTAINE à Mme Caroline AGIER

Mme Célia BERNARD à M. Christian BOURNAT

M. Gilles MARQUET à Mme Eliane GRANET

Absent : M. Norbert DASSAUD

Secrétaire de séance : M. Romain FERRIER

Mme DESVIGNES, Directrice Générale des Services et Mme CHAMBADE, en charge du suivi des travaux de l’assemblée étaient également présentes.2

En début de séance, le procès-verbal de la réunion du 9 juin 2023 est approuvé, à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Antonin VERDIER, chef de projet de la société ib Vogt. Son intervention porte :

- sur un projet photovoltaïque sur une parcelle agricole située sur la commune, projet sur lequel la société ib Vogt travaille depuis plus d’un an,

- sur la loi d’accélération des énergies renouvelables qui a donné un cadre pour cibler des zones en faveur des énergies renouvelables et le rôle important donné des communes.

1. Le projet agricole photovoltaïque que l’on appelle aussi projet agrivoltaïque :

- Parties prenantes à l’initiative du projet,

Ce projet est développé par :

• l’EARL BOILON,

• un jeune agriculteur, domicilié à Lempty, installé hors cadre familial depuis avril 2023. (25 ovins et 7 Aubracs) qui souhaite développer son cheptel,

• et l’Ib Vogt, entreprise allemande, qui a une filiale en France depuis 2019 et qui compte une cinquantaine de salariés répartis sur le territoire français afin d’être au plus proche des interlocuteurs locaux.

- Présentation du projet,

Le projet se situe à côté de la zone de compostage, le long de la RD 85 (route de Lempty), et sur une superficie 8,9 hectares.

Des contacts ont été pris auprès de la mairie, de la communauté de communes «Entre Dore et Allier», de la Direction Départementale des Territoires, et de la chambre d’agriculture.

Il existe une volonté d’être transparent sur le projet. C’est pourquoi le projet fait l’objet d’un site internet https://agrivoltaisme-lezoux.fr/ sur lequel chacun peut trouver les informations lié au projet.

Les protagonistes ont participé à la fois, il y a 3 semaines, à un comité EnR (Comité des Energies Renouvelables) durant lequel le projet a été présenté, et aussi, à la porte ouverte organisée par l’entreprise ECOVERT BOILON début juin, destinée aux riverains pour qu’ils découvrent ce projet en amont et non au moment de l’enquête publique.

Ce projet est envisagé sur la zone Uje A qui interdit toute activité non liée à la production d’énergie renouvelable. Il s’agit de la seule zone sur le territoire communal qui est adaptée aux énergies renouvelables. De plus, il existe une charte photovoltaïque rédigée, entre autres, par la DDT et la chambre d’agriculture, qui établit les règles pour mettre en place un projet photovoltaïque couplé avec une activité agricole.

M. VERDIER explique que l’implantation d’ombrières en agrivoltaïsme est réservée aux démarches de recherche et aux situations où une synergie avec l’activité agricole sous-jacente est clairement démontrée. Ce projet remplit ces conditions dans la mesure où il y a production d’électricité et production agricole (maraichage avec production de légumes d’été et pâturage ovin).

Le financement du raccordement est totalement financé par Id Vogt avec raccordement au poste source le plus proche, situé à Culhat à 5,5 kms, qui a une capacité technique restante suffisante pour ce projet. Ce projet permettra l’alimentation en électricité d’environ 9 800 habitants, hors chauffage.3

- Focus sur l’étude d’impact environnemental du projet,

Ce projet est soumis à une étude d’impact environnemental qui est composé de 4 volets : • Le volet milieu humain,

• Le volet milieu Physique,

• Le volet Paysager,

• Le volet Naturaliste.

Les études naturaliste viennent de se terminer. Elles se déroulent sur une période d’un an et recouvrent des inventaires sur les 4 saisons.

Deux cabinets indépendants (CORIEAULYS et COMEDE) réalisent ces études d’impact, qui sont réglementairement très cadrées.

•Pour ce qui est du milieu humain, une sensibilité majeure vient du projet de construction d’un bâtiment de stockage de fourrage, permis de construire obtenu par l’EARL BOILON. En effet, cette zone devra être évitée dans le projet.

Il faudra également mettre en place des mesures antipollution en phase chantier, respecter des préconisations paysagères, maintenir et apporter une plus-value au projet agricole et enfin, mettre en œuvre des mesures dédiées aux EVEE (Espèce Végétale Exotique Envahissante), notamment l’ambroisie, présente sur la commune.

•D’un point de vue du milieu physique, deux sensibilités ont été rapportées : les risques de pollution avec les eaux superficielles ou souterraines. Afin d’éviter toute pollution, les engins utilisés seront homologués, aucune réparation de ces engins ne sera effectuée sur site et des kits anti-pollution seront mis en place.

•D’un point de vue paysager, une sensibilité forte a été rapportée. Elle se situe le long de la D 85 avec une visibilité sur le projet.

Trois sensibilités modérées ont été également relevées avec des vues qui sont filtrantes au niveau de 3 lieu-dit : «La tour», «Espinasse» et «La Cruille».

Des mesures devront être mises en place pour limiter l’impact visuel du projet. Il s’agira d’implanter des haies (linéaire OUEST) et de densifier les haies déjà existantes (linéaire EST) avec des espèces locales pour permettre une plus-value d’un point de vue naturel. Le bureau d’étude a conseillé de ne pas implanter de haies au Sud du parc pour, conformément à la volonté de l’Etat, mettre en avant l’innovation agricole.

De plus, toujours pour limiter les impacts visuels, les équipements habituels (postes de transformation, citernes,…) devront être rassemblés autour de la zone de stockage, et un travail sera fait sur le choix des coloris de ces équipements et des clôtures.

•D’un point de vue du volet naturel, l’emplacement du projet a été choisi parce qu’il est en zone Uje mais également, parce qu’il est situé hors de toute zone de protection environnementale ou de zone humide. Très peu de mesures sont à mettre en place de ce point de vue.

- Focus sur le volet agricole du projet,

Ce site a été choisi pour faire de l’agrivoltaïque car il existe une volonté des exploitants, contraints face au changement climatique (sécheresse successive) de trouver des solutions. L’agri photovoltaïque permet, grâce à la création d’ombrage, à la fois de consommer moins d’eau avec la réduction de l’évapotranspiration. Il s’agit d’un projet innovant qui bénéficie du soutien de l’INRAE de Clermont-Ferrand. En France, aucun projet de ce type n’existe.4

Ce projet a pour but d’aider le jeune agriculteur, hors cadre familial, en lui fournissant 6 hectares.

Ce site est très opportun pour développer l’agrivoltaïsme.

Actuellement, sur ce terrain, sont cultivés 5 ha de tournesol, 2 ha de pommes de terre de consommation et 3 ha de blé tendre d’hiver.

Le projet comporte deux volets, le volet «maraîchage» sur 2 ha au nord du site avec production de légumes d’été, mené par l’EURL BOILON avec cueillette à la main et le volet «pâturage ovin» sera soumis à l’EPA (Etude de Projet Agricole).

Volet «maraîchage»

Le volet agricole prime sur le volet production d’électricité, c’est pourquoi le projet est adapté aux besoins de l’activité agricole : les panneaux sont élevés à 2,10 m au point bas et 4 m au point haut afin de rendre possible la cueillette à la main sous les panneaux photovoltaïques. De la même manière, afin que des petits engins servant à se déplacer puissent être utilisés, les rangés de panneaux sont espacés de 4 mètres.

La commercialisation envisagée se fera par la vente en paniers sur engagement, la vente à la ferme et la vente dans des magasins spécialisés (Biocoop et épiceries).

La société id Vogt et l’Eurl BOILON souhaitent être accompagnée par la chambre d’Agriculture afin de réaliser une étude de marché technico-économique pour avoir le projet le plus fiable possible.

Volet «pâturage ovin»

L’agriculteur souhaite travailler sur les 6 hectares en réalisant du pâturage tournant dynamique divisé en trois zones de 2 ha chacune, en ayant entre 5 et 8 brebis par ha, selon la pousse de l’herbe. Ce projet lui permettrait d’accueillir un grande partie de son troupeau ovin et de facilité l’agrandissement de son exploitation avec des parcelles qu’il aurait plus tard. De la même manière, les structures ne doivent pas être bloquantes. En effet, aujourd’hui, cet agriculteur produit de l’ovin mais si dans quelques années, il souhaite y faire pâturer des bovins, les structures surélevées à 2,10 m ne seront pas un obstacle à ce changement. La chambre d’Agriculture accompagne déjà cette exploitation agricole mais une étude technico-économique sera également réalisée, début septembre, et ce, dans l’idéal, avec la Chambre d’Agriculture.

La commercialisation est envisagée via les coopératives voisines et une partie pourrait l’être en vente directe afin de rester dans un système de vente locale.

- Les prochaines étapes

L’objectif est de déposer le permis de construire fin 2023 avec une phase d’instruction qui va courir sur toute l’année 2024.

Ce projet permettra de produire 10,8 GWh/an et d’éviter 5 000 TCO2 par an. Il permettra la pérennisation du maraîchage malgré le réchauffement climatique et l’installation de l’agriculteur.

Pour la commune, il y aura des retombées financières, environ 12 000 €/an en moyenne et 23 000 € à l’obtention du permis, liées à la taxe d’aménagement et à la redevance archéologique préventive. De plus, depuis le 1er janvier 2023, les territoires de proximité, et en particulier les communes accueillant un parc solaire, peuvent bénéficier d’une part garantie des recettes de 20 % de l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux).5

La présentation de M. VERDIER terminée, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux a posé des questions.

M. FEDIT souhaite savoir qui porte financièrement le projet, la famille BOILON ou la société ib Vogt.

M. VERDIER explique que la société id Vogt a un projet de location du terrain, sous forme d’un bail emphytéotique, et financera l’intégralité du projet. Des contrats de prêts à usage seront signés avec les agriculteurs pour l’entretien du site.

M. FEDIT veut connaître la durée de vie des panneaux (41 ou 35 ans)

M. VERDIER indique que les panneaux ont une durée de vie moyenne de 35 ans mais le contrat de bail prévoit une période de 35 ans renouvelable 1 fois 6 ans, c’est-à-dire au total 41 ans, avec les mêmes panneaux. Mais si les panneaux ont besoin d’être changés, ils le seront mais l’idée est que les panneaux fassent la durée du contrat.

M. FEDIT interroge M. VERDIER sur la gestion des panneaux usagés.

A cette question, M. VERDIER répond qu’une société s’occupe du recyclage des panneaux et indique qu’aujourd’hui, les panneaux sont revalorisables jusqu’à 94 % et que cette filière qui s’est bien développée existe depuis 10 ans. Il précise qu’à partir de la 16ème année, une partie des revenus de la production d’électricité sert à financer le recyclage.

M. FEDIT demande des précisions concernant l’écoulement des eaux de pluies sur les panneaux et si ces derniers nécessitent un nettoyage.

M. VERDIER explique que chaque table comporte 14 modules qui sont espacés chacun de quelques millimètres les uns des autres, ce qui fait que l’eau ruisselle sur le sol de manière espacée, ce qui vient irriguer les plantes au sol.

M. FEDIT fait remarquer qu’il y a donc des endroits au sol qui ne sont pas atteint par l’eau de pluie.

M. VERDIER précise que tout le sol est arrosé car au milieu des panneaux, il y a des ouvertures où l’eau s’écoule.

En ce qui concerne le lavage des panneaux, M. VERDIER indique qu’il est en fonction du territoire. en milieu agricole, ce lavage est nécessaire soit tous les ans, soit tous les deux ans, mais en principe les panneaux sont auto-lavants. Dès qu’il y a une pluie, cela nettoie le panneau.

M. FEDIT souhaite connaître le nombre de panneaux de ce projet «Ovin»

M. VERDIER explique que ce projet compte en tout 14.000 modules, soit environ 3 000 pour la partie «maraichage» et 11.000 pour la partie «ovin».

M. DOMINGO interroge sur la provenance des panneaux et demande s’ils sont toujours fabriqués en Chine, ce que confirme M. VERDIER, mais en mentionnant tout de même la GIGAFACTORY à Fos-sur-Mer. Il indique que la société id Vogt achète ses panneaux en Chine mais comme la filière française et européenne se développe, pour ce projet, ils pourraient être achetés en Europe en 2026.

M. FEDIT précise qu’à priori, les premiers panneaux réalisés en France devrait l’être en 2025.

M. FEDIT demande si l’installation génère du bruit.

M. VERDIER répond par l’affirmatif mais précise que le projet ne génèrera pas de gêne car là où il est prévu. Il n’y a pas d’habitation et le bruit est gênant à moins de 5 mètres, qu’aucun bruit ne sera entendu à Lezoux.6

M. ORCIÈRE interroge sur le volet agricole et s’étonne que, vu l’état d’avancement du projet, les études agricoles ne soient pas réalisées, alors que la densité des panneaux est déjà définie. M. ORCIÈRE interroge sur l’incidence de la densité des panneaux sur la production agricole, alors que les références sont assez floues sur ce type de projet. Il rapporte que beaucoup de projets de ce type tendent à desintensifier le nombre de panneaux à l’hectare. M. VERDIER explique que la logique de id Vogt était d’abord de définir le projet avec les exploitants parce qu’il s’agit de leur projet, et ce n’est pas au bureau d’étude de l’établir. Une fois que le projet a été défini, l’étude préalable commence. M. VERDIER informe que les états initiaux ont commencé il y a un mois. Fin août, les résultats de la première phase seront connus. Ensuite, l’étude «impacts et mesures» suivra, ainsi que l’étude technico économique en dernier lieu.

Pour M. ORCIÈRE, les conditions de production agricole dépendent aussi du projet. Finalement, la production agricole va dépendre de ce qui a déjà été décidé, d’où l’interrogation de ce qui va être produit.

M. VERDIER indique que le projet n’est pas figé et s’il nécessite des modifications car on s’aperçoit que la production agricole n’est pas suffisante, il pourra être décidé de laisser plus d’espace entre les panneaux, par exemple.

M. ORCIÈRE et M. FEDIT s’interroge sur la productivité agricole sous des panneaux photopholtaïques. M. ORCIÈRE indique qu’il existe trop peu de projet de ce type pour savoir ce qu’il en sera à ce niveau.

M. VERDIER fait état de quelques études menées par l’ADEME pour le maraichage et par l’INRAE dans le Cantal et l’Allier qui montrent que les plantes poussent mieux sous les panneaux et entre les panneaux parce que le sol est plus humide en raison d’’une protection au vent.

M. VERDIER rejoint M. ORCIÈRE et M. FEDIT dans le sens où le projet est innovant mais assure que la société id Vogt travaille avec l’INRAE afin de créer un projet fiable et aider à la connaissance de l’agrivoltaïsme.

Mme MARMY souhaite connaitre la profondeur à laquelle les pieux, supportant les tables, sont enfoncés.

M. VERDIER répond qu’effectivement il s’agit de pieux et qu’il n’y aura pas de béton et qu’en général, c’est entre 1 et 3 mètres.

Mme MARMY évoque donc des études de sol et éventuellement des recherches archéologiques. Elle soumet, l’hypothèse de l’abandon du projet dans le cas où des vestiges seraient retrouvés.

M. VERDIER confirme que le projet est soumis aux recherches archéologiques qui devront se dérouler juste après l’obtention du permis de construire.

M. FEDIT sollicite des précisions quant au point d’attache des pieux.

M. VERDIER explique que les pieux sont juste enfoncés.

Mme ROCHE demande pourquoi installer des panneaux sur une zone agricole alors qu’il y a tant de sites pollués, de toits de hangars ou autre.

M. VERDIER répond que ce site est opportun. Trois critères justifient ce choix : la zone est dédiée aux énergies renouvelables ; il existe une volonté des exploitants ; le fait que le site répond à des exigences comme sa proximité au point de raccordement et sa situation hors zone environnementale,… La société id Vogt a fait une recherche sur des sites pollués, anciennes carrières, mais ces sites ne répondaient pas à toutes les exigences.7

Mme DESCHERY veut savoir ce qui se passerait en cas d’abandon du projet par un des partenaires (agriculteur, Id Vogt), et notamment du devenir de la structure. M. VERDIER explique que dans ce cas, la société Id Vogt doit impérativement trouver d’autres exploitants, sinon, elle a l’obligation de démanteler. C’est pourquoi, dans ce projet, la motivation des agriculteurs est très importante. Il indique que dans le cas présent, c’est le cas. De plus, leur motivation et le fait qu’ils soient jeunes assurent la pérennité du projet. Mme DESCHERY interroge alors sur la pérennité de l’entreprise id Vogt.

M. VERDIER rappelle que la société a été créée en 2002, qu’elle est installée en France depuis 2019 et que 8 projets ont déjà été créés en France.

M. DOMINGO souhaite connaître le retour sur investissement.

M. VERDIER répond que c’est très variable mais globalement, entre 5 et 10 ans.

M. ORCIÈRE interroge sur l’exploitation de la centrale photovoltaïque et particulièrement son évolution dans le temps. Il souhaite savoir si la société id Vogt vend les centrales qu’elle a créées à des groupes énergétiques, par exemple.

M. VERDIER répond en indiquant que la société id Vogt exploite les centrales mais parfois, effectivement, elle les vend. Mais, il rappelle que la société id Vogt en exploite actuellement 8 depuis 3 ans.

Mme BREBION demande si l’énergie sera revendue à des fournisseurs ou à des circuits courts. M. VERDIER mentionne une première étude réalisée pour de l’autoconsommation avec Ecovert BOILON mais cela s’est révélé impossible d’un point de vue administratif. L’électricité sera vendue à ENEDIS et ira sur le poste source de Culhat. Elle sera répartie au plus proche, c’est-à-dire aux habitants de la commune.

Mme BREBION revient sur la précision qui a été apportée «de 9800 habitants sans chauffage» et demande ce qu’il en est si on intègre le chauffage.

M. VERDIER explique que cette précision est importante car il est difficile de quantifier le nombre d’habitants avec chauffage car le moyen de chauffage est variable en fonction de chaque habitation.

Mme MARMY attire l’attention sur le trafic routier que cette activité pourrait générer sur la route de Lempty qui est étroite et demande ce qui est prévu.

M. VERDIER indique que le projet tient compte de cet élément en créant une entrée au Sud du parc pour ne pas aller sur cette voie à l’Ouest du site. Il précise que cette voie sera très peu empruntée.

Mme ORCIÈRE indique qu’au moins un autre projet de photovoltaïque mené sur le territoire de la communauté de Communes «Entre Dore et Allier» se brancherait sur le même poste source. Il souhaite savoir comment se fait l’attribution du branchement à ce poste. M. VERDIER indique que c’est le premier arrivé qui est le premier servi mais qu’actuellement, l’augmentation de la capacité des postes de transformation est en cours. Ils passent de 20 à 33 MW donc il n’est pas impossible que l’autre poste de transformation du poste source soit également augmentée en capacité, ce qui permettrait à l’ensemble des projets de se brancher sur ce poste

M. ORCIÈRE interroge sur la garantie du branchement au poste source de Culhat. M. VERDIER admet qu’effectivement, ils n’ont pas cette garantie mais comme tous les autres projets. Il explique que pour se brancher, il faut réaliser une PTF (Proposition Technique et Financière) auprès d’ENEDIS lorsque le permis de construire a été obtenu. C’est pourquoi aujourd’hui, le projet n’a pas cette garantie. Mais il précise que tout projet est une évaluation de risques et ce risque n’est pas suffisamment important pour engendrer une suite sur le projet.8

2. La loi d’accélération des énergies renouvelables qui a donné un cadre pour cibler des zones en faveur des énergies renouvelables et le rôle important des communes.

M. VERDIER explique que cette loi a été promulguée le 10 mars 2023. La France est en retard sur ses objectifs énergétiques, d’où des mesures à mettre en place pour les atteindre. Cette loi se fait sur 4 axes de planifications. Il présente le premier point qui est «planifier avec les élus locaux le déploiement des énergies renouvelables dans le territoire». Cette planification consiste à la création de zones d’accélération des énergies renouvelables. Ce sont les communes qui vont choisir ces différentes zones qui doivent répondre à un certains nombres de caractéristiques :

- présenter un potentiel permettant d’accélérer la production ENR et atteindre les objectifs de la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie),

- contribuer à la solidarité entre les territoires,

- sécuriser l’approvisionnement et la réduction de la dépendance aux importations, - garantir la protection des intérêts de la police de l’eau et des ICPE,

- tenir compte de la diversification des ENR,

- éviter les zones en réserve naturelle ou en parc nationaux.

Ces zones d’accélération vont permettre de cibler des lieux où l’on veut produire des énergies renouvelables. Le fait que ce soit les communes qui déterminent ces zone permet :

- d’afficher une volonté politique locale de développer les ENR, avec consensus autour de ces zones,

- de réduire à 15 jours le délai pour le rendu du rapport du commissaire enquêteur, - en phase d’instruction du permis de construire, de réduire d’un mois la phase d’examen du projet (de 4 mois à 3 mois),

- d’ouvrir des droits à des dispositifs financiers préférentiels aux producteurs d’électricité (en attente de publication des décrets).

Ces zones n’ont pas un caractère exclusif. Elles peuvent être utilisées pour d’autres projets ne portant pas production d’énergies. Ces zones ne signifient pas une autorisation d’office pour réaliser un parc et chaque projet est soumis aux mêmes études (environnementales, agricoles) avec obligation de déposer un permis de construire qui sera validé par le Préfet.

Une fois arrêtées, les zones d’accélération pourront être intégrées dans les PLU(i) via une procédure de modification simplifiée, dans les SCOT, dans les SRADDET, SRCAE, PCAET.

A la demande de M. FEDIT, M. VERDIER précise que les zones d’accélération définies par les communes sont jugées par le CRE (Comité de Régulation de l’Energie). Ces zones seront acceptées ou non par le CRE en fonction d’un seul critère qui est de savoir si la commune a défini assez de zones d’accélération sur son territoire pour respecter les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Dès lors que ce critère est respecté, la commune peut mettre en place des zones d’exclusion, zones sur lesquelles on ne pourra pas produire d’électricité.

M. DOMINGO demande si les zones d’accélération ont déjà été définies au niveau de l’Etat. M. VERDIER indique que c’est aux communes de les définir.

M. DOMINGO s’en étonne car pour lui, des zones prédéfinies existent car les communes n’ont pas une vision complète sur les zones où elle peut installer des panneaux photovoltaïques ou autre.

M. VERDIER donne sa compréhension de la loi, la DDT fournit des documents d’information à la commune mais c’est la commune qui choisit ses zones d’accélération.9

M. le Maire sollicite M. VERDIER pour savoir si le choix de ces zones sont de la compétence de la commune ou de l’intercommunalité.

Pour M. VERDIER, les deux entités sont amenées à intervenir. Pour lui, la loi prévoit que la DDT fournit des documents d’accompagnement aux communes pour cibler ces zones. La commune concerte avec la population et une délibération est prise sur ces zones qui sont ciblées. Ensuite, un débat s’opère avec la communauté de communes pour valider ces zones. Il est prévu une délai de 6 mois entre la réception des documents de la DDT et la validité, par délibération, de ces zones par l’intercommunalité.

M. FEDIT s’adresse à M. le Maire pour savoir si la définition de ces zones d’accélération s’impose aux communes.

M. le Maire indique que pour lui, ces zones d’accélération sont définies au niveau de l’intercommunalité, c’est-à-dire qu’une ou plusieurs communes de la communauté de communes pourraient ne pas en avoir et d’autres en avoir plusieurs et répondre ainsi aux objectifs de l’Etat. Aujourd’hui, le nombre de zones et la surface attendue sur le territoire de la communautés de communes n’est pas connue.

M. VERDIER demande si la DDT a fourni les documents à la commune. Comme cela n’est pas le cas, il invite M. le Maire à communiquer avec la DDT et la DREAL à ce sujet. Pour lui, la loi n’a pas fait l’objet d’évolution depuis sa parution.

M. ORCIÈRE, conseiller municipal et délégué communautaire informe que la définition des zones d’accélération a été évoquée dans une des réunions relative à l’élaboration du PLUi et ce sujet sera intégré dans la réflexion du PLUi, mais pour lui, il n’y avait pas, pour l’instant, de caractère obligatoire.

M. VERDIER continue à expliquer la procédure : Une fois ces zones validées par l’intercommunalité, le référent préfectoral transmet les cartographies des zones identifiées au CRE. Celui-ci a 3 mois pour donner son avis. Dans le cas où l’avis est favorable, il y a un avis conforme des communes et enfin un arrêté fixe ces zones. Dans le cas où l’avis est défavorable car les zones ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs du Plan Pluriannuel de l’Energie, les communes devront cibler de nouvelles zones d’accélération dans les 3 mois qui suivent, avec toujours une transmission au CRE par le référent préfectoral pour un nouvel examen. La procédure pour établir ces zones est très lourde. Elle prend entre 17 et 22 mois, et ce, entre la réception des informations et l’arrêt de la cartographie.

En ce qui concerne l’obligation ou non de définir ces zones d’accélération, M. FEDIT, après une recherche sur le site du gouvernement, rapporte les mots utilisés dans cette loi «grâce à cette loi, les communes peuvent désormais définir…»

M. VERDIER rapporte que la DREAL Pays de Loire a déjà transmis ses notes d’accompagnement pour la définition de ces zones d’accélération. Dans ces documents, il est conseillé de cibler en priorité les zones déjà repérées au sein du document d’urbanisme et du PCAET, ou celles faisant l’objet de projet en cours de développement, les terrains dégradés ou pollués, les délaissés d’équipements publics, ou encore les parkings soumis à obligation de couverture par des ombrières de parkings.

Mme BREBION demande si ces zones d’accélération peuvent être des toitures, ce à quoi M. VERDIER répond par l’affirmatif.

Mme BREBION souhaite savoir si les bâtiments de France auront un droit de regard sur les projets et fait état d’une sorte d’inéquation entre les objectifs de l’Etat en matière d’énergies renouvelables et les Bâtiments de France qui ne sont pas toujours favorables à ce type d’installation.10

M. VERDIER indique que c’est aussi la question de ces zones d’accélération. Il faut qu’il y est une cohérence globale et tout dépend de la note d’accompagnement que les services de l’Etat fournissent. Une zone d’accélération définie n’est pas une garantie d’obtenir une autorisation pour produire de l’électricité.

M. FEDIT demande s’il est possible de prévoir uniquement des zones d’accélération en toiture. M. VERDIER lui répond par la négation car le PPE prévoit 50 % de solaire en toiture et 50 % au sol.

A la fin de son intervention, M. VERDIER remercie l’assemblée pour la possibilité qu’il lui a été faite de présenter le projet et la Loi d’accélération des énergies renouvelables.

Le projet présenté fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal lors de sa séance en septembre.

Monsieur le Maire ouvre l’ordre du jour et sollicite l’ajout de trois projets délibérations à l’ordre du jour, à savoir : la dénomination d’une voie au sein du lotissement de la Valeyre, la participation au financement de la formation d’un jeune en alternance pour la préparation d’un BP JEPS activités pour tous, et le règlement de sinistre à l’amiable : autorisation du Maire à émettre des titres de recettes.

A l’unanimité, les trois projets de délibérations sont rajoutés à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1/. Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

2/. Création de 9 emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité aux écoles pour la rentrée scolaire 2023-2024 / Autorisation du maire à recruter des contractuels sur le fondement de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique.

3/. Coût d’un élève de l’école publique en 2022 : détermination de la participation à l’école privée du Sacré Cœur et des frais de scolarité des enfants résidant hors commune mais scolarisés à Lezoux.

4/. Subventions aux associations et clubs locaux au titre de l’exercice budgétaire 2023.

5/. Subvention exceptionnelle à la commune de Sarsina, ville jumelée avec LEZOUX

6/. Délibération portant augmentation du temps de travail d’un poste d’adjoint technique en poste aux écoles.

7/. Désignation du référent agricole de la commune.

8/. Remboursement des frais d’hébergement engendrés par les formations obligatoires des agents de la filière police municipale.

9/. Adoption du Projet Educatif Territorial (PEDT) de la commune / Autorisation du Maire à signer une convention tripartite avec l’Etat et la CAF du Puy-de-Dôme.

10/. Actualisation du règlement intérieur du service périscolaire et du restaurant scolaire.11

11/. Création d’un poste d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe au tableau des effectifs / Autorisation du maire à recruter un contractuel sur ce grade sur la base de l’article L332-8 du code général de la fonction publique.

12/. Rémunération des professeurs de musique recrutés en contrats à durée déterminée en vertu de l’article L332-8 du code général de la fonction publique.

13/. Autorisation du maire à signer une convention relative à l’utilisation d’un terrain privé pour les besoins de la classe du dehors .

14/. Réactualisation des tarifs de l’école de musique municipale.

15/.Dénomination d’une voie au sein du lotissement de la Valeyre.

16/.Participation au financement de la formation d’un jeune en alternance pour la préparation d’un BP JEPS activités pour tous.

17/.Règlement de sinistre à l’amiable : autorisation du Maire à émettre des titres de recettes

Questions diverses

01 - DCM 10-07-2023/051

Objet :

Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a attribué à Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :

N° de l’acte Objet de la décision Municipale

Dec.2023/25 L’attribution d’une concession funéraire (cavurne) n° F0008-CAV, pour une durée de 30 ans et pour un montant de 648 €.

Dec.2023/26 La souscription d’une ligne de trésorerie de 600 000 € auprès du Crédit Agricole

Dec.2023/27 Le renouvellement d’une concession funéraire (case de columbarium) n° KF-0001 pour une durée de 30 ans et d’un montant de 335 €.

Dec.2023/28 L’encaissement du solde des indemnités de sinistre d’un montant de 200 € suite à la détérioration d’un abri-vélo rue Jacques Sales.

Dec.2023/29

L’encaissement d’une partie de l’indemnisation de sinistre d’un montant de 1 680 € suite à la détérioration d’un équipement urbain (rue Teilhard de Chardin) ; le solde de l’indemnité d’un montant de 245 € sera versée sur présentation de la facture de la remise en état, acquittée.

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.12

02- DCM 10-07-2023/052

Objet :

Création de 6 emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité aux écoles pour la rentrée scolaire 2023-2024

Autorisation du maire à recruter des contractuels sur le fondement de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique.

Mme MARMY explique, que contrairement à la première version du projet de délibération adressée aux conseillers, ce ne sont pas 9 emplois qui seront créés mais 6. En effet, les horaires d’un agent ont été modifiés (augmentation du temps de travail) et deux emplois ont été pérennisés en stagiairisant le personnel.

Mme la 1ère adjointe expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps

non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent également recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L.332-23 du même code afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Considérant les travaux de réhabilitation-extension du groupe scolaire Marcus qui impactent fortement l’organisation et le fonctionnement des écoles, il est n’est pas possible de mettre au point

un fonctionnement des équipes qui sera pérenne dans le temps.

Aussi, afin de faire face aux besoins prévisionnels du service et contribuer à la continuité du service public pendant l’année scolaire 2023-2024, il vous est proposé que la commune recrute des agents contractuels sur des emplois non permanents.

A cette fin, Mme MARMY sollicite l’accord du Conseil Municipal sur les mesures suivantes : ❖ Création au tableau des effectifs de 6 emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique, emplois à temps non complet selon les quotités hebdomadaires suivantes :

1 poste à 31 h, 1 poste à 30 h, 1 poste à 29 h, 2 postes à 27 h, 1 poste à 24 h, Missions confiées : accueil périscolaire, encadrement des enfants pendant la pause méridienne, travaux d’entretien ménager dans les locaux scolaires. Temps de travail annualisé pour ces agents qui seront recrutés à maxima du 1er septembre 2023 au 31/08/2024.

La rémunération des agents sera établie en référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de recrutement.

❖ Autorisation du maire à recruter des agents sur ces emplois au titre du dispositif «accroissement temporaire d’activité» et en conséquence à signer les contrats de travail qui seront établis conformément à cette délibération.

Mme MARMY explique que, compte tenu des travaux aux écoles qui ne sont pas terminés, il n’est pas possible de recruter sur des emplois pérennes sans savoir le nombre d’agents qui seront nécessaires

dans la nouvelle organisation.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité, et converties en délibération.13

03- DCM 10-07-2023/053

Objet :

Coût d’un élève de l’école publique en 2022 : détermination de la participation à l’école privée du Sacré Cœur et des frais de scolarité des enfants résidant hors commune mais scolarisés à Lezoux.

Mme MORAND rappelle que les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat

d’association constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune (loi Debré du 31 décembre 1959).

Le montant de cette contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement

relatives à l’externat des écoles publiques, qui comprennent notamment :

- L’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et les accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, administratifs…

- L’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux telles que le chauffage, l’eau, l’électricité, le nettoyage, les produits d’entretien ménager, les fournitures de petit équipement, les autres

matières et fournitures, les contrats de maintenance, les assurances, etc…

- Le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités

scolaires (piscine…),

- Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques,

- La rémunération des intervenants extérieurs chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale….

Pour les classes préélémentaires, en application des dispositions d’une convention passée entre la commune et l’école du Sacré Cœur en juillet 1999, les différents postes de dépenses pris en compte pour le calcul du coût moyen d’un élève du public sont complétés des dépenses relatives au

personnel ATSEM.

Pour l’année 2022, les dépenses retracées dans le compte administratif du budget général de la ville pour le fonctionnement des écoles sont les suivantes (hors dépenses du périscolaire) :

Eau, assainissement 10 005.15 €

Chauffage (gaz), électricité 49 725.14 € Petits travaux de réparation/ maintenance des locaux et installations scolaires 510.34 € Produits d'entretien ménager 10 865.90 €

Fournitures de petit équipement 1 730.65 €

Autres matières et fournitures 1 980.19 €

Contrat de maintenance 7 715.78 €

Assurances 4 724.58 €

Location et maintenance de matériels informatiques pédagogiques 704.00 €

Frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents 3 594.83 €

Fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives 21 576.95 €

Coût d'utilisation des équipements (sorties piscine) 11 257.80 €

Personnel affecté au service des écoles (entretien, management, gardien…) 197 660.25 €

SOUS TOTAL 322 051.56 €

Participation des communes pour des élèves scolarisés à Lezoux domiciliés dans des communes extérieures -19 336.00 €

TOTAL charges communes (hors personnel spécifique : ATSEM) 302 715.56 €14

COUT DU PERSONNEL SPECIFIQUE

Personnel (ATSEM) de l'école Maternelle 147 850.36 €

Enseignement (Musique en Primaire) 45 430.75 €

COUT D'UN ELEVE EN MATERNELLE ET PRIMAIRE

Hors personnel spécifique (ATSEM, enseignement)

Charges communes (302 715,56 €/ 545 élèves) 555.44 €

De fait, le coût moyen d’un élève d’école maternelle et primaire s’établit pour 2022 aux montants arrondis suivants :

COUT D'UN ELEVE EN MATERNELLE y compris les ATSEM

Charges communes pour un élève 555.44 €

Personnel ATSEM (189086,50€/ 197 élèves) 762.12 €

Coût total (montant arrondi) 1 318 €

COUT D'UN ELEVE EN PRIMAIRE avec enseignement spécifique

Charges communes pour un élève 555.44 €

Personnel musique (43 785,57€ / 358 élèves) 129.43 €

Coût total (montant arrondi) 685 €

Pour mémoire : montants 2021 : 1 363 €/enfant de maternelle,

632 €/ enfant de primaire.

Le Conseil Municipal est invité à acter ces montants qui seront utilisés pour déterminer la contribution communale au fonctionnement de l’école privée du Sacré Cœur pour l’année scolaire 2023-2024 ainsi que pour les frais de scolarité sollicités auprès des communes dont les élèves sont scolarisés par dérogation à LEZOUX.

Mme BREBION intervient et explique qu’effectivement, la participation aux charges scolaires des écoles privées est une obligation réglementaire et que la commune ne peut s’y soustraire. Cependant, elle souhaite exprimer la vision qu’elle porte sur ce texte qui lui parait inéquitable dans le sens où l’école publique n’a comme ressource que la ressource publique alors que l’école privée peut avoir à la fois, la ressource des parents et également, l’aide de mécénat, ce qui n’est pas forcément le cas pour l’école du Sacré-Cœur de Lezoux, ce qui n’est pas possible pour l’éducation nationale. A cette différence, s’ajoute le problème de la non mixité sociale dans les écoles privées et le manque de moyens des communes quant à la réhabilitation des écoles, les problèmes d’effectif,… Elle indique qu’elle n’ira pas à l’encontre de cette décision puisque c’est la loi mais qu’il était important pour elle de faire ce petit aparté sur ce qui lui semble être une iniquité entre l’enseignement public et l’enseignement privé.

M. le Maire indique que les effectifs accueillis par l’école du Sacré-Cœur ne pourraient pas l’être dans

la future grande école car elle serait trop petite d’au moins 4 classes.

Pour Mme DESCHERY, il aurait été souhaitable que cette hypothèse soit prise en considération dans la réalisation du nouveau groupe scolaire.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés par 24 pour et 5 abstentions (Mme GRANET, Mme BREBION, M. GOBERT, M. MAÇNA, M. MARQUET), et converties en délibération.15

04- DCM 10-07-2023/054

Objet : Subventions aux associations et clubs locaux au titre de l’exercice budgétaire 2023.

Sur proposition des commissions municipales conjointes des finances et du monde associatif, le Conseil Municipal est invité à bien vouloir valider l’allocation des subventions suivantes au titre de l’année budgétaire 2023 :

ADS Donneur de sang 300 €

AIDER 1 000 €

Association Familles rurales 2 000 €

BD Lezoux 1 000 €

Comité de jumelage 1 000 €

FCL 9 000 €

Femmes élues 55 €

Fête des plantes 500 €

Foyer Culturel Laïc 1 000 €

OCCE école primaire 3 300 €

OCCE école maternelle 1 650 €

OGEC 3 600 €

Personnel SIASD 600 €

RUGBY CLUB LEZOVIEN 2 000 €

Sigillée Chorus 400 €

Union Musicale 2 000 €

ACUMA (défilé voitures) 200 €

Lezoux Arc 800 €

USCL 2 000 €

TOTAL 32 405 €

M. BOURNAT indique que l’association ACUMA est l’association qui a assuré le défilé de voitures militaires lors de la cérémonie du 8 mai.

M. le Maire explique que la subvention qui est proposée à cette association est en fait une participation aux frais de déplacements.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

05- DCM 10-07-2023/055

Objet : Subvention exceptionnelle à la commune de Sarsina, ville jumelée avec LEZOUX

Au mois de mai dernier, de fortes précipitations ont provoqué des inondations et des coulées de boue en Émilie-Romagne (centre-Nord de l’Italie) et dans les Marches, au bord de la mer Adriatique.

La situation a été particulièrement dramatique dans les provinces de Ravenne, Forlì-Cesena, Rimini et Bologne. De nombreuses localités en plaine ont été submergées par les eaux après les pluies abondantes ; beaucoup d'habitants se sont retrouvés piégés, contraints de se réfugier dans les étages ou sur les toits de leurs maisons, tandis que de nombreuses routes locales étaient impraticables.16

Aucune victime n’a été déplorée à Sarsina, commune jumelée avec Lezoux, mais le maire de la ville à confirmé à son homologue auvergnat que les dégâts dus à ces intempéries étaient importants (coulée de boue, routes défoncées).

Afin de manifester la solidarité et la proximité de la commune auprès de la population italienne meurtrie par ces inondations, le Conseil Municipal est invité à bien vouloir accepter le versement d’une subvention exceptionnelle de 10 000 € à la commune de SARSINA.

Cette subvention sera mandatée sur le compte 657348 qui sera abondé lors d’une prochaine décision modificative du budget général.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

M. MAÇNA prend la parole et se réjouit de cette subvention pour nos amis de Sarsina, sujet sur lequel le groupe «Ensemble Avançons» s’était exprimé lors du précédent conseil municipal (09/06/2023)

06- DCM 10-07-2023/056

Objet : Augmentation du temps de travail d’un poste d’adjoint technique en poste aux écoles.

Madame la première adjointe fait savoir au Conseil Municipal qu’afin de permettre une montée en

puissance des actions de prévention des risques professionnels au sein des services municipaux, l’autorité territoriale entend nommer un 2ème agent de prévention, qui pourra travailler en binôme avec l’agent déjà désigné.

Les actions de proximité auprès des agents de tous les services seront ainsi facilitées et permettront

plus de temps d’échanges et de partage pour l’évaluation des risques et les actions correctives à

prévoir.

Comme son collègue, l’agent sera dégagée des obligations liées à son travail habituel au minimum

deux jours par mois (temps non figé, modulable en fonctions des actions planifiées). La prise de ces fonctions nécessite une formation obligatoire de 5 jours.

Afin de finaliser ce projet, il importe de prévoir une augmentation du temps de travail de l’agent qui

est actuellement de 30 heures hebdomadaires.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir accepter l’augmentation du temps de travail d’un poste d’adjoint technique à compter du 1er septembre 2023 pour le porter à 35 heures.

Il vous est indiqué que le Comité Social Territorial de la commune a émis un avis favorable sur ce dossier à l’occasion de sa réunion du 26 juin dernier.

Mme GRANET fait remarquer que plusieurs questions de l’ordre du jour portent sur les ressources

humaines mais s’étonne que la commission «Ressources Humaines» n’ait pas été réunie pour parler de ces sujets. Elle souhaite savoir si cette commission existe toujours.

M. le Maire informe qu’elle existe mais que pour cette session, elle n’a pas été réunie.

Mme MARMY explique que ces points sont vus en Comité Social Territorial qui compte des élus parmi ses membres. Elle déplore que Mme GRANET n’en fasse pas partie.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.17

07- DCM 10-07-2023/057

Objet : Désignation du référent agricole de la commune.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la teneur du courrier reçu du Conseil départemental relatif à la désignation d’un référent agricole.

Le Conseil départemental ayant décidé de nouvelles orientations et mesures en faveur de l’agriculture, l’alimentation et la sylviculture, il a sollicité les communes afin que soit constitué un réseau de

référents qui pourra :

• contribuer à la mise à jour des informations sur les exploitations agricoles et l’évolution du foncier agricole de leur commune,

• participer à des groupes de travail pour réfléchir, avec les référents des communes voisines, aux enjeux agricoles et fonciers du territoire et proposer des pistes d’actions qui pourront ensuite être

mises en œuvre dans le cadre de l’animation territoriale agricole.

Le référent agricole devant être un membre du Conseil Municipal ayant une bonne connaissance des exploitations et du foncier agricole de la commune, il sera en séance proposé de désigner

Monsieur Thierry ORCIERE pour cette mission.

Monsieur Thierry ORCIÈRE est désigné référent agricole de la commune à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : M. ORCIÈRE)

08- DCM 10-07-2023/058

Objet :

Remboursement des frais d’hébergement engendrés par les formations obligatoires des agents de la filière police municipale.

Madame MARMY fait savoir aux conseillers municipaux que les agentes et agents de la filière police doivent suivre des formations continues obligatoires tout au long de leur carrière. Ces formations, prévues par leurs statuts, permettent le maintien ou le perfectionnement de la qualification professionnelle des agents et leur adaptation à l’exercice de leurs fonctions, en tenant compte de l’évolution de l’environnement juridique, social, culturel et technique des missions qui leurs sont dévolu.

10 jours de formation minimum sont programmés sur une période de 5 ans pour les agents de catégorie C, 3 ans pour les agentes et agents de catégories B et A.

Depuis la régionalisation du CNFPT en 2021 (la loi relative à la transformation de la fonction publique d’août 2019 a prévu que le CNFPT se réorganise à l’échelle des grandes régions issues de la loi Notre) bon nombre de formations se déroulent à la délégation régionale de LYON.

Le CNFPT ne prenant pas an charge les frais d’hébergement des agents qui partent en formation obligatoire sur Lyon, c’est à la commune de rembourser les frais engagés par les agents, sur la base des montants forfaitaires réglementaires qui s’élèvent aujourd’hui à 90 €/nuitée.

La 1ère adjointe indique aux conseillers que ce montant forfaitaire peut être réévalué sur décision expresse de l’assemblée délibérante.18

En l’absence de règlement intérieur de la collectivité, actuellement en cours d’élaboration (document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité, de temps de travail, de prise en charge de remboursement de frais etc… que l’agent et l’autorité territoriale doivent respecter à l’intérieur de la collectivité), il vous est proposé de prévoir :

- que les frais d’hébergement engagés par les agents de la filière police à l’occasion de leur formation obligatoire puissent être remboursés aux agents dans la limite de 120 € /nuitée pour les formations organisées dans des villes de plus de 200 000 habitants.

- le remboursement sera réalisé sur présentation des justificatifs de dépenses des agents concernés.

- inscrire cette revalorisation au règlement ultérieur de la collectivité.

M. FEDIT souhaite savoir combien ces formations représentent de nuitée (nuit + petit déjeuner) par

an pour la filière police.

Mme DESVIGNES indique qu’il s’agit de 10 jours de formation maximum sur 5 ans, avec une moyenne de 2/3 nuitées par an. Mme DESVIGNES explique aussi que cela peut représenter davantage de nuitées

quand les formations sont regroupées sur une année.

M. le Maire précise qu’auparavant les formations étaient organisées à Clermont-Ferrand et qu’aujourd’hui, elles sont mutualisées et regroupées sur Lyon d’où la nécessité de nuitées d’hôtel.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

09- DCM 10-07-2023/059

Objet :

Adoption du Projet Educatif Territorial (PEDT) de la commune / Autorisation du Maire à signer une convention tripartite avec l’Etat et la CAF du Puy-de-Dôme.

La commune a souhaité réaffirmer son ambition éducative par le biais de la mise en place d’un Projet Educatif de Territoire (P.E.D.T.) renouvelé pour les trois prochaines années, en lien avec les services académiques de l’Education Nationale et la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme.

Mme MORAND, adjointe aux affaires scolaires, présente le PEDT construit de janvier à fin mai 2023 par un comité de pilotage associant élus, représentants des parents d’élèves, communauté éducative et agents communaux, qui ont par ailleurs été accompagnés par la directrice des Céméa Auvergne.

Elle explique qu’il s’agissait de s’interroger sur les actions à entreprendre pour répondre au plus près des besoins des enfants et des familles, de déterminer les objectifs éducatifs du projet, complémentaires avec les projets d’école, de décrire les moyens à mobiliser, de définir les conditions d’accès aux activités proposés aux enfants, y compris les enfants en situation de handicap. Une attention toute particulière a été également accordée aux critères qui permettront d’évaluer le projet sur les trois années de mise en œuvre.

Le travail d’écriture a été réalisé par la responsable communale des affaires scolaires et la directrice de l’école primaire.

Mme MORAND, adjointe en charge des affaires scolaires, demande aux conseillers municipaux de bien vouloir :

- adopter le PEDT pour la période allant de septembre 2023 à fin août 2026. Ce projet fixe les orientations de l’ensemble de la communauté éducative en direction des enfants scolarisés à LEZOUX. C’est un outil de collaboration qui permettra de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école ;19

- Autoriser le Maire à signer la convention à intervenir entre le Préfet du Puy-de-Dôme, la Direction Académique des Services de l’Education Nationale et la Direction de la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de -Dôme pour la mise en place de ce nouveau PEDT, annexé à la présente délibération.

Mme BREBION prend la parole et félicite Mme JONNARD pour l’accomplissement de ce travail, qui mérite d’être salué, vu l’ampleur et la difficulté de la tâche.

Mme MORAND ajoute qu’il faut féliciter également Mme BILLET, directrice de l’école, car elles ont travaillé ensemble sur la réalisation du PEDT.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

10- DCM 10-07-2023/060

Objet : Actualisation du règlement intérieur du service périscolaire et du restaurant scolaire.

Madame MORAND présente la nouvelle version du règlement intérieur du service périscolaire et du restaurant scolaire, qui sera applicable, s’il est adopté, à compter de la prochaine rentrée.

Plusieurs actualisations mineures sont proposées pour préciser certains points (droit à l’image) ou tenir compte de pratiques antérieures (ex : à l’article 2, il est précisé que les enfants peuvent être accompagnés aux activités sportives proposés par l’AFR par les agents communaux).

Afin de tenir compte des contraintes liées aux commandes et approvisionnements de denrées alimentaires, il est également proposé que les inscriptions ou annulations d’inscription au restaurant scolaire ne puissent plus être modifiées au-delà du vendredi 12h pour la semaine suivante.

Toute demande de modification intervenant la semaine en cours ne sera pas prise en compte (le repas sera donc facturé), à l’exception des absences pour maladie (présentation obligatoire d’un justificatif).

Madame MORAND explique que les services municipaux feront preuve de souplesse et d’adaptation pour accepter les enfants au restaurant scolaire en cas de circonstances exceptionnelles signalées par les familles.

Elle propose aux conseillers municipaux de valider cette nouvelle version du règlement intérieur du service périscolaire et du restaurant scolaire, qui sera annexé à la présente délibération.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

11- DCM 10-07-2023/061

Objet :

Création d’un poste d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe au tableau des effectifs / Autorisation du maire à recruter un contractuel sur ce grade sur la base de l’article L332-8 du code général de la fonction publique.

L’Adjointe en charge du personnel communal fait savoir à l’assemblée que l’une des professeurs de l’école de musique, recrutée en vertu d’un contrat à durée déterminée de droit public, vient d’obtenir son diplôme d’Etat de flûte traversière.

Le Diplôme d’Etat s’obtient après une formation initiale dans les Pôles supérieurs d’enseignement artistique ou les Cefedem (Centres de formation des enseignants de musique et de danse).20

Même si l’agent n’est pas titulaire de la fonction publique, il est proposé aux conseillers municipaux de tenir compte du travail et des efforts fournis par le professeur pour l’obtention de ce diplôme en le recrutant sur le grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe (grade de catégorie B comme celui d’assistant territorial d’enseignement artistique mais avec une grille de rémunération différente)

Ce recrutement nécessite :

- la création de ce grade au tableau des effectifs, sur un emploi permanent à temps non complet à raison de 4h hebdomadaires,

- l’autorisation donnée au maire de procéder au recrutement de cet agent sur un nouveau contrat de droit public à durée déterminée (contrat de trois ans) en vertu de l’article L332-8 du code de la fonction publique. La rémunération de l’agent sera établie en application du 4ème échelon du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

12- DCM 10-07-2023/062

Objet :

Rémunération des professeurs de musique recrutés en contrats à durée déterminée en vertu de l’article L332-8 du code général de la fonction publique

Par délibération du Conseil Municipal en date du 15 septembre 2020, le maire avait été autorisé à recruter 3 assistants d’enseignement artistique sur la base de l’article L332-8 du code général de la fonction publique qui prévoit que tous les emplois permanents peuvent être occupés par des contractuels lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

En application de la réglementation, la délibération précisait que :

- la durée des contrats était de 3 ans, renouvelable une fois sans excéder 6 ans,

- la rémunération des agents serait établie sur la base de l’échelon 2 de la grille indiciaire du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique.

Mme Marmy fait savoir au Conseil Municipal que l’un des contrats sus-évoqué va être reconduit pour une nouvelle période de trois ans. Afin de tenir compte de l’expérience de l’agent et des pratiques de ses autres employeurs (l’agent intervient dans plusieurs écoles de musique), il est proposé d’autoriser le maire à prévoir une rémunération sur l’échelon 4 du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique pour le contrat à venir.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

13-DCM 10-07-2023/063

Objet :

Autorisation du maire à signer une convention relative à l’utilisation d’un terrain privé pour les besoins de la classe du dehors .

Madame MORAND, adjointe au maire en charge des affaires scolaires, rappelle que trois classes de l’école primaire sont engagées dans un projet «école du dehors» sur le site de l’étang de l’Isle qui est en passe de devenir une aire éducative terrestre (cf. validation de l’office français de la biodiversité).21

Dans ce cadre, une classe de CM1 bénéficie d’un atelier de jardinage organisé sur la parcelle privée de Monsieur Christophe Chabanis, 7 rue du Crozet à Lezoux (parcelle AE 235).

A travers les activités proposées (plantations, gestion des bio déchets… ) les enfants sont amenés à une bonne compréhension de la nature et de la biodiversité.

Bien que la commune ne soit pas directement concernée par cette activité de jardinage à destination des élèves, l’Adjointe en charge des affaires scolaires indique au Conseil Municipal que le maire est sollicité pour la signature de la convention passée entre l’école et le particulier propriétaire de la parcelle de terrain.

L’Adjointe invite en conséquence le Conseil Municipal à bien vouloir autoriser le maire à signer la convention qui sera jointe à la présente délibération.

Mme GRANET interroge sur la subvention attribuée pour l’aire éducative terrestre par l’Office Français de la Biodiversité.

Mme MORAND répond qu’ils ont obtenu la subvention d’un montant supérieur à ce qu’ils attendaient mais précise qu’elle n’en connait pas le montant. Elle informe l’assemblée que l’aire éducative terrestre de l’école primaire a été labellisée par l’Office Français de la Biodiversité.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

14-DCM 10-07-2023/064

Objet : Réactualisation des tarifs de l’école de musique municipale.

M. BOURNAT expose au Conseil Municipal que les tarifs de l’école de musique n’ont pas été actualisés depuis 2016 (instauration de QF en 2018 mais tarifs inchangés).

Cette question a été abordée en commission municipale le 28 juin dernier et il vous est aujourd’hui proposé de prévoir une augmentation de 3% sur les tarifs actuellement en vigueur (montants arrondis à l’unité).

Le Conseil Municipal est invité à approuver cette proposition et à valider les nouveaux tarifs retranscrits dans le tableau ci-dessous :

Proposition de tarifs trimestriels de l’ Ecole de musique à partir de septembre 2023

Instrument seul

Pratique collective

(pour activité

hebdomadaire)

Formation musicale+

chant chorale 1h30

par semaine-

1B;1C;1D,

1D 2ème cycle

Formation musicale+

chanterie1h-1h30

hebdomadaire

(initiation 1A)

Commune

à partir de

3

inscriptions

par famille*

Commune

à partir de

3

inscriptions

par famille*

Commune

à partir de

3

inscriptions

par famille*

Commune

à partir de

3

inscriptions

par

famille*

QF<450 79,00 € 63,00 € 32,00 € 26,00 € 32,00 € 26,00 € 18,00 € 14,00 €

451700 84,00 € 68,00 € 35,00 € 28,00 € 35,00 € 28,00 € 19,00 € 15,00 €

701850 90,00 € 72,00 € 37,00 € 30,00 € 37,00 € 30,00 € 20,00 € 16,00 €

8511200 95,00 € 76,00 € 40,00 € 32,00 € 40,00 € 32,00 € 21,00 € 17,00 €

QF>1201 100,00 € 80,00 € 42,00 € 34,00 € 42,00 € 34,00 € 22,00 € 18,00 €

Hors commune : +25€ par enfant par trimestre pour la première activité puis + 5€ par activité supplémentaire

* Réduction tarifaire de 20%22

M. MAÇNA s’exprime sur les 25 € supplémentaires facturés aux élèves qui ne résident pas à Lezoux et souhaite savoir si les personnes domiciliées à l’extérieur de Lezoux font partie de la communauté de communes «Entre Dore et Allier» ou d’autres communes.

M. le Maire répond en indiquant que certains font partie de l’intercommunalité et d’autres pas, mais la majorité sont issus de communes de la communauté de communes «Entre Dore et Allier»

M. MAÇNA souhaite savoir si ce supplément représente beaucoup.

M. le Maire explique que cela ne fait jamais beaucoup. Il indique que la commune de Lezoux est la seule à avoir une école de musique municipale. Elle est financée par la commune mais la majorité des enfants proviennent de communes extérieures. Selon lui, le contribuable de Lezoux n’a pas à financer seul la charge de l’école de musique qui sert à l’intercommunalité.

M. MAÇNA demande si une réflexion au sein de la communauté de communes a déjà eu lieu pour la création d’une école de musique intercommunale.

M. le Maire indique que ce sujet est souvent évoqué.

Mme MARMY prend la parole et indique que la prise de cette compétence par l’intercommunalité lui tient à cœur et qu’elle se bat tous les jours pour ça mais qu’elle se heurte à certains élus dont ce n’est pas la priorité.

M. MAÇNA exprime le sentiment de son groupe par rapport au fait de faire payer 25 € supplémentaire par élève des communes extérieures, ce qui, pour une famille de plusieurs enfants, représente une somme conséquente. M. MAÇNA souligne que l’apprentissage de la musique devrait être à la portée de tous. Il rappelle que prendre des cours de musique a déjà un coût élevé, même si les tarifs de l’école de musique de Lezoux restent modérés, ce que confirme M. BOURNAT.

M. le Maire souhaiterait que ces parents aillent voir leur maire pour faire remonter ce problème et solliciter une participation de leur commune. La commune de Lezoux ne veut absolument pas pénaliser les parents.

Mme MARMY fait part d’un autre problème lié à l’octroi de subvention aux communautés de communes et non plus aux communes. Elle rejoint M. le Maire dans son souhait de voir les parents se tourner vers leur maire pour demander des explications. Elle explique que Lezoux ne peut pas tout supporter et Lezoux étant la ville centre, elle est souvent la cible de certaines communes au sein de la communauté de communes. Elle fait remarquer cependant qu’en étant vice-présidente de la communauté de communes, elle n’attaque en rien cette dernière. Cependant, elle indique que les communes de la communauté de communes ne peuvent pas tout attendre de Lezoux sous prétexte que celle-ci est la ville la plus importante au sein de l’intercommunalité.

Mme BREBION soumet l’idée de revoir les tranches tarifaires.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés par 24 voix pour et 4 abstentions (M. MAÇNA, M. GOBERT, M. MARQUET, Mme GRANET) et converties en délibération.

Date de réception en Sous-Préfecture : 11/07/2023

Publié sur le site internet de la commune : 13/07/202323

15-DCM 10-07-2023/065

Objet : Dénomination d’une voie au sein du lotissement de la Valeyre.

Monsieur le maire rappelle qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Considérant l’intérêt de prévoir la dénomination de la voie qui desservira plusieurs lots du lotissement de la Valeyre en cours de réalisation, le Conseil municipal est en séance invité à statuer sur cette question et à autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après débats, et à l’unanimité, les conseillers municipaux décident de nommer cette voie «Rue du Bac».

16-DCM 10-07-2023/065

Objet :

Participation au financement de la formation d’un jeune en alternance pour la préparation d’un BP JEPS activités pour tous.

Monsieur Bournat fait savoir au Conseil Municipal qu’un jeune de la commune qui souhaite préparer un BP JEPS (Brevet Professionnel pour la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport) - «activités pour tous» en alternance a sollicité le Club de foot de LEZOUX pour un contrat d’apprentissage.

Le club ayant au sein de ses effectifs un moniteur titulaire de ce diplôme, il pourrait être désigné tuteur du jeune homme.

Le coût de la formation et de la rémunération du jeune pendant les deux ans de contrat s’élève à 23 100 €. Le club pourra bénéficier d’une aide de l’Etat à hauteur de 6 000 €, ce qui laisserait à sa charge un montant de 17 100 €.

Monsieur BOURNAT indique à l’assemblée que le club sollicite la participation de la commune à hauteur de 50 % pour l’aider à boucler le financement relatif à cette action de formation.

Considérant que l’alternant pourrait intervenir dans les écoles en soutien aux enseignants pour l’organisation de séances de sports collectifs, accompagner les classes pendant les sorties piscine et intervenir également sur le temps de la pause méridienne pour l’animation d’activités sportives avec les agents de la commune, il est proposé de réserver une suite favorable à cette demande.

Une convention prévoyant la mise à disposition du jeune auprès de l’école et du service périscolaire, pendant deux ans (année scolaire 2023-2024 et 2024-2025), à raison de 10 heures par semaine, pourrait être établie entre la commune et le club. Ce conventionnement entrainerait une dépense totale de 8 550 € pour la commune.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :

- approuver cette proposition, sous réserve que l’inspection académique confirme bien la possibilité pour le jeune d’intervenir pendant le temps scolaire en soutien aux enseignants,

- autoriser le Maire à signer la convention à intervenir entre le club et la collectivité pour la mise à disposition de l’alternant et le financement correspondant.24

M. COSSON indique que si l’Education Nationale n’autorise pas son intervention à l’école, cette délibération ne sera pas suivi d’effet et compromettrait la signature du contrat d’apprentissage. Il explique que pour l’instant, l’Education Nationale ne s’est pas prononcée et qu’il a décidé, cependant, de maintenir ce projet de délibération à l’ordre du jour malgré cette incertitude. En effet, dans le cas où l’Education Nationale donnerait son aval, le report de cette décision au prochain conseil municipal impliquerait un début d’intervention bien après la rentrée scolaire, ce qui ne serait pas souhaitable.

Il indique aussi que la directrice du groupe scolaire est favorable à ce projet mais que la difficulté rencontrée s’explique par le fait que l’alternant interviendrait à l’école sans la présence de son tuteur, bénévole auprès du club de football et qui doit être salarié par ailleurs.

Mme DESCHERY rapporte son expérience et explique qu’il arrive parfois dans l’Education Nationale que les stagiaires soient placés dans des établissements où leur tuteur ne sont pas présent. Mme DESVIGNES indique que ce n’est pas la version de la directrice de l’école.

Mme GRANET souhaite savoir qui sera l’employeur.

Mme DESVIGNES répond qu’il s’agira du club de football au sein duquel l’alternant interviendra beaucoup plus qu’à l’école.

M. BOURNAT interroge Mme GRANET sur le financement des BP JEPS.

Mme GRANET explique qu’ils sont généralement financés par Pôle Emploi, les Missions Locales,… Mme DESVIGNES rajoute que le Club de Foot pourra percevoir 6 000 € d’aides de l’Etat pour ce contrat.

M. COSSON indique que la commune ne peut pas être son employeur car elle n’a pas de tuteur à proposer dans ce domaine. Il continue en précisant qu’avant de pouvoir intervenir seul à l’école, il faut que l’alternant soit formé en présence de son tuteur.

M. MAÇNA interroge sur le centre de formation où ira l’alternant.

Mme DESVIGNES lui répond qu’il sera suivi au CFA ADASA.

M. FEDIT demande combien d’heures seront assurés auprès du club de Foot. Mme DESVIGNES répond qu’il y réalisera 25 heures par semaine.

M. FEDIT se réjouit de constater qu’il s’agira d’un temps plein.

Mme BREBION se demande si, dans le cas où l’Education Nationale n’accepterait pas, la commune ne pourrait pas octroyer une subvention au Club de Foot.

M. le Maire que la commune ne financera pas un salaire alors que l’alternant ne pourra pas intervenir pour le compte de la commune.

M. FEDIT se demande s’il ne serait pas possible de faire intervenir cet alternant uniquement pendant le temps périscolaire et non pour seconder les instituteurs lors de cours de sport. M. le Maire répond que le périscolaire ne s’applique que sur 4 jours et l’alternant ne pourrait pas réaliser la totalité de ses 10 heures par semaine.

M. FEDIT souhaite, néanmoins, savoir si les heures de l’alternant était réalisées au sein du périscolaire, la commune n’aurait plus à obtenir l’autorisation de l’Education Nationale. Mme DESCHERY lui répond que dans cette situation, l’accord de l’Education Nationales serait toujours nécessaires.

M. MAÇNA précise que dans le cadre d’une intervention auprès d’élèves et quel que soit l’intervenant (employé par une collectivité territorial, un intervenant pour dispenser des cours de théâtre, par exemple…), l’inspecteur doit être systématiquement saisi et donner son accord.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.25

17-DCM 10-07-2023/067

Objet :

Règlement de sinistre à l’amiable : autorisation du Maire à émettre des titres de recettes

Monsieur BORY, Adjoint au Maire en charge de la sécurité, expose au Conseil Municipal qu’un conducteur a percuté un panneau de signalisation, place Georges Raynaud.

Considérant le faible montant pour le remplacement et la pose de ce panneau de signalisation (mat et panneau), l’administré, responsable du sinistre, n’a pas souhaité adresser de déclaration à son assurance, préférant donner une suite à l’amiable à ce sinistre et a sollicité le paiement de ce montant en deux fois.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à émettre deux titres de recettes, l’un d’un montant de 100 € et un second de 98,95 € à un mois d’intervalle, pour constater la créance de l’administré, pour le remboursement des frais de remise en place du panneau de signalisation par les agents municipaux (achat du panneau et du mat et travaux de pose).

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

QUESTIONS DIVERSES

M. COSSON annonce que le prochain conseil aura lieu le 25 septembre et qu’il ne sera pas présent.

Il rappelle le feu d’artifice le 14 juillet à l’Etang de l’Isle avec vente de crêpes par le conseil municipal des jeunes, et le dépôt de gerbe au monument de la Victoire à midi.

M. COSSON remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22 h 00.

Le secrétaire de séance,

Romain FERRIER