ARRÊTÉ
S
DU MAIRE Ol: PARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇA
I SE
DU
VAL-DE
- MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLAT
E AU
BR
I ARD
Té
l.
: 01 45 98 88 34
Télé copie
: 01
45
98
74
72 Le
Maire,
ARRÊTÉ
N°
01-01
- 2020
RELATIF
A
LA
NUMÉROTATION
DE
LA
RUE
AUGUSTE DUPIN
Vu
le
Code géné r
al
des collectivités territoriales et
notamment
ses
articles L.2213-28 et
suivants, L.2212-1, L.2212-2
et
L.2213-28;
Vu
l'arrêté accordant un permis de construire
un ét ablissement horticole
et
une maison
individuelle
n°
PC09404719C1010 en date du
10/04/2019;
Considérant
que le numérotage des hab
itat
ions constitue une mesure de police générale que
seul
le
maire peut prescrire ;
Considérant
que
dans
les communes
où
l'op
ération
est
nécessaire,
le
numérotage
des
habitations est exécuté
pour
la
première fois
à la
charge de
la
commune;
ARRÊTE
Art
icle
1e
r:
La
parcelle cadastrée section
AE,
n°
003
d'une contenance de 12.655 m
2
se
voit
attribuer
le
numéro de vo irie suivant : 7, rue Auguste Dupin
à
Mandres-les
Roses
{94520)
Article
2:
Le
numérotage
sera
matérialisé par l'apposition du numéro de l'immeuble
en
chiffres
arabes installé de préférence sur
la
façade de
la
maison
à
proximité de
la
porte principale
de
celle-ci ou sur
le
mur
de clôt ure
à proximité de l'accès naturel et piétonnier ou
à défaut, sur
la
boîte aux
le ttr
es.
Article
3:
Les
frais de premier établissement, de renouvellement,
d'entretien
ou
de
réfection
du numérotage sont
à
la
charge des propriétaires.
Article
4:
Les
propr
iét
ai
res
doivent veiller
à ce
que l
es
numéros inscrits sur leur maison soient
constamment nets et lisibles. Nul ne peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit, faire obst acle
à
le
ur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir ou
dissimu ler tout
ou
partie
de
ceux apposés. Aucun
numérotage n'est admis
en
dehors
de
celui prévu
au
présent arrêté. Aucun changement ne
peut être opéré
sans
autorisation de l'autorité municipale.
Article 5 :
Les
infractions
au
présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois
et
règlements en vigueur.
~---------------, Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20200114-01-01-2020-
AR
Da
te de télétransmission : 17/01/2020
Date de réception préfecture : 17/01/2020 Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera faite auprès
de:
- M .
le
Préfet du Val-de-Marne
- Mme.
HENRY
Juliette (propriétaire du terrain)
- M.
DUBOIS
Benoit (propriétaire du terrain)
- Le
Receveur des Postes de Créteil
- Le
Receveur des Postes de Villecresnes
- Le
Directeur des Services Fiscaux du
Val
-de-Marne
- Le
Commissaire
de
Police de
la
Circonscription
de
Boissy-Saint-Léger
- Enedis - SyAGE - SUEZ - SlVOM
Fa
it
à
Mandres-les-Roses, le
(_
i
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200114-01-01-2020-AR
Date de télétransmission : 17/01/2020 Date de réception préfecture : 17/01/2020
,,-
/
1 4
JAN.
2020
L'adjoint
au
Maire
Délégué
à
l'urbanisme,
A la
in
TRAONOUEZ DÉPARTE
M EN
T
RÉPUBLIQUE
FRANÇA
I SE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
Mandres-les-Roses
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Té
l. :
01
45
98
88
34
Tél
écopie:
01
45
98
74
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur:
PC
094 047
19
C1050
05/11/2019 Monsieur
OSMAN!
Qendrim
Objet
de
la
demande
:
Construction
d'une
maison
individuelle
comprenant
deux
logements
Le
Maire,
Adresse
du
terrain
:
24
bis,
rue
Cazeaux
(lot
C)
94520
Mandres-les-Roses
ARRÊTÉ
N°
02-01-2020
DE
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
Mandres-les-Roses
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
094 047
19
C1050
présentée
en
Mairie
le
05/11/2019
par
Mo
n sieur
OSMAN
I Qendrim,
demeurant
5,
rue
des
Vété
r ans
à CHAMPIGNY
SUR
MARNE
(94500)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
constructi
on
d'une
ma
is on
indiv
i du
e lle
comprenant
deux
logements
;
•
sur
un
terrain
sis
24
bi s,
rue
Cazeaux,
à
Mandres-
l es-Roses,
parcelles
cadastrées
AO
265,
AO
483,
AO
484,
AO
485,
AO
486
et
AO
487
;
•
po
ur
une
surface
de
plancher
créée
de
256,51
m 2
;
Vu
le
Code
de
l'Urbani
s me,
n otamme
nt ses
artic
l es
L.111-1
et
suivants
, R.111-1
et
suivants
, L.421-4
et
suivan
ts
et
R.421-
1 et
suivants;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
la
Zo
ne
de
Protection
du
Patrimoine
Architectura
l Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
approuvée
par
le
Conseil
Municipale
le
27/09/2004;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipa
l le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'U
r banisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/
1 2/2
0 15;
Vu
la
mo
dificati
on
n°2
du
Plan
Local
d' Urban
i sme
approuvée
pa
r le
Co
nsei
l de
Territoire
le
04/04/2018;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbatio
n
du
pla
n
de
pr évent
i on
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécut
i fs
à la
séchere
s se
et
à la
réhydratation
des
sols
da
ns
le
département
du
Val-de-Marne
;
Vu
la
dél
i bération
du
Conseil
Mun
i cipa
l du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
Synd
i cat
mixte
pour
! 'Assain
i ssement
et
la
Gestion
des
~~l:Hn35Sifl-Vi:tt'Si'mHre+-reiîes-toifAbrl:i)
;
Accusé
de
réception en préfecture
094-2194
00
470-20200115-02-01-2020-
AR
Arrêté
n°
02-
01-2020
Date de télétransmission : 17/01/2020
P
.
C
.
0
PC
094 047
1
D,l'lle..d~
réception préfectur
e:
17/01/2020
erm
Is
de
onst
r uire
n
c 1
u5u
Page
1 sur
3 Vu
le
courrier
de
demande
de
pièces
complémentaires
en
date
du
25/11/2019
, reçu
par
le
demandeur
le
26/11/2019
;
Vu
l'avis
du
SyAGE
en
date
du
03/
1 2/2019;
Vu
l'avis
technique
d'ENEDIS
cellule
CU/AU
en
date
du
29/11/2019;
Vu
l'avis
défavorable
de
!'Arch
i tecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
06/12/2019
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme
réunie
le
19/11/2019;
Vu
l' avis
de
dépôt
affiché
en
Mai
r ie
le
06/
1 1/2019
;
Considérant
le
projet
de
construction
d'une
maison
individuelle
comprenant
deux
logements
située
en
zone
UD
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
, dans
le
périmètre
de
protection
d'un
monument
historique
,
dans
le
périmètre
d' un
Site
Patrimonial
Remarquable
et
en
zone
82
du
PPRMT
Argile;
Considérant
l' immeub
le
concerné
par
ce
proje
t est
situé
dans
le
périmètre
d'un
Si te
Patrimonial
remarquable
et
que
par
conséquent
les
art
ic les
L.632-1
et
L.632-2
du
Code
du
Patrimoine
sont
applicable
;
Considérant
que
ce
projet,
en
l'état,
n'étant
pas
conforme
aux
règles
app
l icables
dans
le
Site
Patrimonial
Remarquable
ou
portant
atteinte
à sa
conservation
ou
à sa
mise
en
valeur,
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
ne
donne
pas
son
accord;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
ne
présente
aucun
plan
d'assainissement
des
eaux
pluvia
les
conforme
au
principe
du
« zéro
rejet
» imposé
par
le
SyAGE
et
que
pa
r conséquent
, dans
son
avis
en
date
du
03/12/2019,
le
SyAGE
n'a
pas
émis
d'avis
favorable
au
projet
;
Considérant
que
la
pièce
PCMI
14
demandée
en
complément
du
dossier
par
courrier
en
date
du
25/11/2019
n'a
pas
été
fournie
et
que
par
conséquent,
il est
impossib
le
de
vérifier
la
conformité
du
proje
t
avec
le
p lan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
d iffé
rentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val-de-Marne
;
ARRÊTE
Article
unique
: La
présen
te
demande
de
permis
de
construire
fait
l'objet
d'une
décision
de
REFUS
pour
le
pro
je t
décrit
dans
la
demande
susvisée.
Les
travaux
ne
sont
pas
autorisés.
Fait
à Mandres-
les
- Roses,
le
1 5
}AN
. 2020
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
/7 La
présente décision est exécutoire
à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au
Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général des Collectivités
T err
itorial
es
.
1
Le
(ou
les)
d~
- mandeur
peut
contester
Ïa
-i;g~l
itê
de
1~
déci~ion
d~s
- ,ë;
de~x
mois
q~i
. su
. ivent
la
date
de
s~
--
notification.
Le
pr ésent
arrêté
peut
fa i
re
l 'objet
d'un
recours
adm
i nist
r atif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Man
dr es-le
s-Ros
es.
1
Ma
i rie
de
Mandres-les-Roses
, 4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
not
i fication.
L' absence
de
ré ponse
d ans
un
délai
de
deu
x mois
va
ut
décision
implicite
de
rejet.
Un
r ecou
rs
contentie
ux
peut
i éga
l ement
être
introdu
it devant
le
Tribu
na
l Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex,
dans
un
i délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à compter
de
la
r éponse
de
l'a
dministration
si
un
recours
administratif
a été
préalablemen
t déposé.
ou
d'un
recours
hi éra
rchique
le
Ministre
chargé
de
l'urb
anis
me
ou
le
Préf
et
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'É
tat.
Cette
démarche
pr olonge
le
dé
l ai
de
recours
contentieu
x qui
doit
alors
êt re
i ntroduit
dans
l es
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vau!
reje
t implicite)
. la
jur
id ict
i on
admi
n istrative
~_
_ nce
peY.l
être
~~
sie
p~
l 'app
l ica
_ tion
Tél~~ours _
~it()y~ns
_ accessible
à partir
d~le
www.!elere
_ cour5:fr
Accusé
de
réception
en
pré
f ecture
094-219
4 004
70-20200115
- 02-01-2020-AR
Arrêté
n•
02
- 01-2020
Date
de
télétransmission:
17/01/2020
P
.
C
.
0
PC
094 047
1r-,
Dat~.de
réception
préfecture
: 17/01/2020
erm1s
de
onstru,re
n
i:i
Cl u
!:JU
Page
3 sur
3 DÉPARTEMEN
T
RÉP
U BLIQUE
FRANÇ
A ISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CA
NTON DU
PLATEAU
BR
IA RD
Té
l. :0145988834
T éléc
o pie:
01
4598 74
72 Le
Maire,
Numé
ro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur:
OP
094
0 47
19
C4
0 58
16/
11/2019
Ob
j et
de
la
demande
:
Madame
RIB
OUC
HON
Véron
iqu
e
Modifi
c ation
de
la
clô
t ure
sur
rue
15,
ru e
Lucrèce
de
Montonvi
ll iers
94520
MANDRES-LES-R
O SES
Adresse
du
terra
in :
ARRÊTÉ
N°
03-01-2020
DE
NON-OPPOSITION
À
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
DP
094 047
19
C4058
présentée
en
Mair
ie le
16
/1 1/2019
par
Madame
RI
BOUCHON
Véronique
, demeurant
1 5,
rue
Lucrèce
de
Montonv
i lliers
à MAN
D RES
LES
ROSES
(94520)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
mo
dification
de
la cl
ôtu
re
sur
rue ;
•
sur
un
ter
r ain
sis
15,
r ue
Lucrèce
de
Montonvilliers,
à Mandres-
l es-Roses
, parcelle
cadastrée
47
AK
623;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants
, R
111-
1 et
su
i vants
, L.421
-4
et
suivants
et
R.421
-1
et
su
i van
ts ;
Vu
le
Code
du
Patrimo
i ne
;
Vu
le
Plan
Lo
cal
d'U
r bani
s me
approuvé
par
le
Co
n sei
l Municipa
l le
25/03/2013;
Vu
la
modificat
i on
n °1
du
Pla
n Lo
cal
d'Urban
i sme
approuvée
par
le
Conse
il Mun
i cipal
le
16
/ 12
/ 2015
;
Vu
la
mod
i fication
n°2
du
Pl an
Loca
l d'
U rbanisme
approuvée
par
le
Consei
l de
Terri
toi
re
le
0 4/
04
/2 018
;
Vu
l'avis
favorab
le
ave
c ob
s ervations
de
!' Arch
i tecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
19
/1 2/20
19
;
Vu
l'av
is
de
dép
ôt
aff
i ché
en
Mairie
le
19
/ 11/20
19 ;
Considérant
le p
rojet
de
mod
i ficati
on
de
la
clôture
s ur
r ue
situé
en
zo
ne
UE
du
P LU
de
Mandres-les
-
Ro
s es
et
dans
le
pér
i mètre
de
pr o
tect
i on
d' un
monument
hi stor
i que
;
Considérant
que
l' article
UE
11
du
PLU
préc
i se
que
« L'autorisat
i on
d'ut
i lisation
du
sol
ou
de
bâtir
pourra
être
refusée
ou
n 'ê
tre
accordée
que
sous
réserve
de
prescriptions
pa
rticulières
, si
l'op
érat
ion
en
Accus
é
de
récept
i on
en
préfecture
094-219400470-20200115-03-01-2020-AR
Arrêté
n•
03-01
-2 020
Date de télétransmissi
on:
17/01/2020
Déclaratio
n Pr
éa
lab
le
n•
DP
094 047
1 B
~ i~
s B6
réception préfecture: 17/01/2020
Page
1 sur
3 cause,
par
sa
si tuation,
ses
di mensions,
son
architecture
ou
son
aspect
extérieur,
est
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à l'intérêt
des
lieux
avoisinants
, aux
si tes
ou
aux
paysages
naturels
ou
urbains
»
ARRÊTE
Article
1 ei
: La
présente
décla
r ation
préalable
fait
l'objet
d'une
dé
ci sion
de
non
- opposition
pour
les
travaux
susvisés
, sous
réserve
de
respecter
les
pr escriptions
mentionnées
aux
articles
2 à
4.
Arti
c le
2 :
conformément
à l'art
i cle
UE
11
du
PLU
et
à l'av
is
de
!'Architect
e des
Bâtiments
de
France
du
19/12/20
19, l
es
poteaux
et
le
muret
devront
être
d'une
t einte
blanc
cassé,
le
blanc
pur
étant
à év
i ter.
Article
3 :
Avant
toute
création
de
bateau
ou
occupati
on
du
domaine
pub
li c,
il faudra
en
fa i
re
la
demande
auprès
des
services
techniques
de
la
vi ll
e.
Toutes
dispositions
seront
prises
pour recueillir
les
eaux
p luviales
sans
rejai
ll issement
sur
l es
fonds
voisins
ou
le
doma
i ne
pub
li c.
Artic
le 4 :
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
r edevances
dont
l' autor
i sation
est
le
fait
générateur
:
- Taxes
d' Aména
g ement
Communale
(5%),
départementale
et
régionale,
- Redevance
pour
la
création
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d' lie-de-France, - Redevance
d'archéo
l ogie
préventive
.
Si
votre
projet
impl
i que
des
t ravaux
de
démo
l ition,
en
applicat
i on
de
l'article
R.452-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
ceux-ci
ne
pou
r ro
nt
être
entrepris
qu'à
l' issue
d 'u
n délai
de
qu
i nze
jour
s à
compte
r de
la
notification
du
présent
document.
Fait
à Mandres-les
- Roses
, le
15
JA
. 2020
L'Adjoint
au
Maire
dé
l égué
à l'Urban
i sme
,
Alain
TRAONOUEZ
La
pr
ése
nte décision est exécutoire
à compter de
sa
not
ification au demandeur
et
de
sa
transmission au
Pr
éfet
dans
les
conditions prévu
es
aux articles L.2131-1
et
L. 2131-2 du
Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Accusé
de
récept
ion
en
pré
fecture
094-2194004
70
-20200115-03-
01
-2020-AR
A
• t •
0
03
01
2020
Date de télétransmission : 17/01/2020
rre
e
n
-
-
Date de réception préfecture : 17/01/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP
094
047
1~
C4058
Page
2 sur
3 r· L-;;(~~
· 1ès)
d;mandeur
peut
contester
la
lègaÎitéde"îa"
dé~isio;
dans
·1esd;~;,ois
qui
suivent
la
date
de
s;
· r
1
notification
. Le
présent
arrêté
peut
fa ire
l'ob
jet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres
- :
1
l es-Roses,
Mai
r ie
de
Mandres-les-Roses
, 4,
rue
du
Général
Lecl
erc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
dé
la i
de
i
1
deu
x mois
à compter
de
sa
notification.
L' absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
/
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introdu
it devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
, 43
rue
du
1
Géné
r al
de
Gaulle
- 77008
Melu
n cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
1
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
adm
inis
tratif
a
été
préalablement
déposé.
ou
d' un
1
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
dél
i vrés
au
nom
de
l'État.
Cette
1
démarche
pro
lo nge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
al ors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
.
La
ju ridiction
adm
in istrative
1
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.te
ler
eco
urs
.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
' Conformément
à l
'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
, l'
au
tor
isa
ti on
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
1
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéfic
i aire(s)
. Il
en
est
de
même
si ,
passé
ce
i
dé
l ai
, les
t ravaux
son
t interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
;
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décis
ion
ju ridictionnelle
irrévocable
.
1
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22
, l'autorisa
tion
peut
être
prorogée
deu
x fois
pour
une
durée
d'un
:
1 1
an
sur
demande
de
son
bé
n éficia
i re
si
les
prescriptions
d' ur
ban
ism
e
et
les
servitudes
administratives
de
tous
1
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorab
le
à
son
égard.
La
demande
de
1
: prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deu
x mois
au
'
: moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
1
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
1
-
installé
sur
le
terrain
, pendant
to u
te
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
1
projet.
Le
modéle
de
panneau
, conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19
, est
disponible
à la
J
mairie
, sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
, ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
i
Attention
: l'auto
risation
n'est
définitive
qu'en
l'ab
sence
de
recours
ou
de
retrait:
1
- dans
le
déla
i de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain
, sa
l éga
lit é
peut
être
contestée
par
un
tiers.
'
, D
ans
ce
cas
, l'auteur
du
recours
est
tenu
d' en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du pe
r mis
au
pl us
tard
quinze
jours
! après
le
dépôt
du
recours.
' -
dans
le
délai
de
tro
is
mois
après
la
date
du
permis
, l'
autorité
compétente
peut
le
retirer
, si
elle
l' est
im
e illégal.
Elle
1
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
: observations. l L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conform
i té
du
projet
i
aux
régies
et
servitudes
d' urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
: réglementations
et
les
régies
de
droit
privé
. T
oute
personne
s'est
i mant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
1
propriété
ou
d' autres
di spos
iti ons
de
droit
privé
peut
donc
fa i
re
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tr ibun
aux
civils
,
1
même
si
l' autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l' autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assur.9nce
_ cJ_~0mages-ouvrage
_ s
pré
_ v~e
par
l'_
L.2
_±2:
1 du
code
des
assuran~es
.
______
,
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20200115-03-01-2020-AR
A
• •
0
03
01
2020
Date de télétransmission: 17/01/2020
rrete n
•
•
Date de réception préfecture: 17/01/2020
Déclara
ti on
Préalable
n°
OP
094 047
1 ~
C4058
Page
3 sur
3 DÉP
A RTE
M ENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇ
A ISE
DU
VAL
- DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CA
NTON DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01
4598
88
34
Télécop
ie:
01
45
98
74
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur:
DP
094
04
7 19
C4059
21/11/2019 Monsieur
MEUR
I SSE
Charles
Obje
t de
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
reconstruction
à l'ident
i que
d'un
abr
i de
ja_rdin
24,
rue
de
Boussy
Le
Maire,
94520
MANDRES-LES
- ROSES
ARRÊTÉ
N°
04-01-2020
D'OPPOSITION
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclara
t ion
préalable
n°
DP
094
047
19
C4059
présentée
en
Mai
r ie le
21/11/20
19
par
Mons
i eur
MEURISSE
Charles
, demeurant
24,
rue
de
Boussy
à MANDRES
L ES
ROSES
(94520)
;
Vu
l'obje
t de
la
demande
:
•
pour
la
reconstruction
à l'
id entique
d' un
abri
de
jardin
;
•
sur
un
terra
in
sis
24
, rue
de
Boussy,
à Mandres-les-Roses
, parcelle
cadastrée
47
AO
30
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
, notamment
ses
articles
L. 111
-1
et
suivants
, R.111-1
et
suivants
, L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
su
ivant
s ;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urban
is me
approuvé
par
le
Conseil
Mun
ici pal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modifi
c ation
n°
1 du
Plan
Lo
cal
d'Urban
is me
approuvée
par
le
Conseil
Municipa
l le
16/12/2015
;
Vu
la
modification
n°2
du
Pl an
L ocal
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018;
Vu
l'avis
avec
observations
de
!' Architecte
des
Bâtiments
de
Fra
nce
en
date
du
19/12/2019;
Vu
l' avis
de
dépôt
affiché
en
Ma
iri e
le
21/11/2019;
Considérant
le
projet
de
reconstruc
t ion
à l'
identique
d'un
abri
de
ja r
din
si tué
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-
les-Ros
es
et
dans
le
pér
imè
tre
de
protection
d'u
n monument
historique
;
Consi
d éran
t que
le
projet
est
décrit
comme
une
reconstruction
et
imp
l ique
par
conséque
nt
la
création
d'un
bâtiment
d'une
emprise
au
sol
supérieure
à 40
m 2
.
Le
projet
doit
a in
si
faire
l'objet
d'u
ne
demande
de
perm
is
de
construire
et
non
de
déclaration
préalabl
e.
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20200115-04-01-2020-AR
Arrêté
n•
04
- 01-2020
Date de télétransmission: 17/01/2020
Déclaration Préalable
n•
OP
094
047 1
~ ~~\)~
réception préfecture: 17/01/2020
Page
1 sur
2 Considérant
que
le
PLU
défini
une
annexe
comme
une
construc
tion
dont
l'emprise
au
sol
est
infé
ri eure
à
15
m 2
et
que
par
conséquent
le
projet
est
considéré
comme
une
construction
principa
le
qui
ne
respecte
pas
le
PLU
en
ce
sens
que
l'article
UE
7 prévoit
que
: «
les
constructions
peuvent
être
édifiées
sur
une
des
limites
séparatives
ou
en
retrait
» et
que
« les
constructions
doivent
être
imp
lantées
en
retrait
des
limites
séparatives
de
fond
de
parcelle.
»
alors
que
l'abri
est
accolé
à
plusieurs
limites
séparatives,
dont
celle
du
fond
de
parcelle.
Considérant
que
l'article
UE
11
du
PLU
précise
que
« L
'autorisation
d' utilisation
du
sol
ou
de
bâtir
pourra
être
refusée
ou
n' être
accordée
que
sous
réserve
de
prescriptions
particulières,
si
/'opération
en
cause,
par
sa
situation,
ses
dimensions,
son
architecture
ou
son
aspect
extérieur,
est
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à l'intérêt
des
lieux
avo
isinants
, aux
sites
ou
aux
paysages
naturels
ou
urbains
»
ARRÊTE
Article
unique
: La
présente
décla
ra tion
préalable
fait
l' objet
d'une
décision
D' OPPOSITION
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
Les
tra
vaux
ne
sont
pas
autorisés
.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
f 5
JAH.
2020
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'
Urbanisme,
<7 ,_
I
La
présente
décision
est
exécutoire
â compter
de
sa
notification
au
demandeur
et
de
sa
tra
nsmission
au
Préfet
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L. 2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Généra
l des
Collectivités
Territoriales
.
r i:.~
- (~~
- ~j
d~ma~de~~
peuÏ
- co~te~t~~
·· ;~
· légalité
de
la
dé~ision
dans
les
d~~;
-· ;~;;-qui
suivent
la
d;~~
- ;a
·:
notification.
Le
présent
arrêté
peut
f aire
l'o
bjet
d' un
reco
urs
adm
in istratif
devant
Monsieur
le
Ma
ir e
de
Mandres-
l es-Roses,
;
Mairie
de
Mand
r es-les
- Roses,
4,
ru e
du
Général
L ecle
rc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
dé
lai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
. L'
absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deu
x mois
vaut
décis
io n
impl
i cite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
éga
l emen
t êt
re
introduit
devant
le
Tribunal
Ad
m inistratif
de
M elun
, 43
rue
du
Géné
r al
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la n
otification
de
la
décision
ou
à compter
de
la
ré ponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
ou d'
un
recours
h iérarchiq
ue
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Pr
éfet
po
ur
les
,
1
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'É
t at.
Cette
démarche
pro
l onge
le
délai
de
recours
conten
t ieu
x qu
i doit
alo
rs
être
i ntrodu
it dans
l es
;
1
deux
mo
is s
ui van
t la
réponse
(l'abs
e nce
de
répons
e
au
t erme
de
deux
mois
vaut
re j
et
i mpl
ic ite
}.
la
j uridiction
adm
i nistrati
ve
[. compéte
n ce
p~~~tre
s~~~e
pa~E~P.P~icatio~
Tél~~~co
_ urs
citoyens
acces
sible
à partir
du
sit
e www.telerecours~r
_
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20200115-04-01-2020-AR
Arrêté
n°
04-01-2020
Date
de
télétransmission
: 17/01/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP
094
047
1 ~~0~
réception
préfecture
: 1710112020
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇ
A ISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BR
I ARD
Tél.
: 0145988834
Télécopie
: 01459e
74
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le
:
Demandeur:
OP
094
04
7 19
C4060
29/11/2019 SARL
SIBEL
ENERGIE
Objet
de
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
Installation
de
10
panneaux
photovoltaïques
17,
rue
René
Thibault
le
Maire,
94520
MANDRES
- LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
05-01-2020
DE
NON-OPPOSITION
A DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
DP
094
047
19
C4060
présentée
en
Mairie
le
29
/ 11/2019
par
la
SARL
SIBEL
ENERGIE
, représentée
par
Monsieur
CHEKROUM
Emmanuel
, demeurant
155
, rue
de
Rosny
à MONTREUIL
(93100);
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
l'installation
de
10
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
d' une
maison
indiviudelle;
•
sur
un
terrain
sis
17,
rue
René
Thibault
, à
Mandres-les
- Roses,
parcelles
cadastrées
AN
412
et
AN
414;
Vu
le
Code
de
l'Urban
i sme
, notamment
ses
articles
l.111
-1
et
suivants
, R.11
1 -1
et
suivants
, l.421-4
et
suivants
et
R.421
-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
T erritoire
le
04/04/2018
;
Vu
l'avis
favorable
avec
observations
de
!' Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
31/12/2019;
Vu
l'avis
favorable
rectificatif
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
10/01/2020
;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
03
/ 12/2019;
Considérant
le
projet
d'installation
de
10
panneaux
photovoltai'ques
sur
la
toiture
d' une
maison
individuelle
située
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
et
dans
le
périmètre
de
protection
d'un
monument
historique
;
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20200201-05-01-2020-AR
•
o
Date de télétransmission : 12/02/2020
Arrête
n
05-01-2020
Date de réception préfecture : 12/02/2020
Décfaration
Pr
éa
l able
n°
DP
094 047
1'~
C4060 ~-----------~
Page
1 sur
3 Considérant
que
les
panneaux
sont
installé
sur
le
pan
sud-ouest
de
la
toiture
, non
visible
depuis
la
rue
;
ARRÊTE
Article
1°'
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d' une
décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à l'
article
2.
Article
2:
La
réalisation
du
projet
donnera
Heu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisat
i on
est
le
fait
générateur
:
- Taxes
d'Aménagement
Communale
(5%)
, départementale
et
régionale,
- Redevance
pour
la
création
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d' Ile-de-France, - Redevance
d'archéologie
préventive
.
Fait
à Mandres-les-Roses
, le
0 1
FEY.
2020
l ' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme
,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification au demandeur et de
sa
transmi
ssion
au
Préfet dans
les
conditions prévues
aux
articles L.2131-1 et L.2131 -2 du
Code
Général des Collectivités
Territoriales .
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200201-05-01-2020-AR
•
•
0
Date de télétransmission : 12/02/2020
Arre
te
n
05-01-2020
Date de réception préfecture : 12/02/2020
Déclaration
Préalable
n•
DP
094
0471•~
C4060 ~------------~
Page
2sur
3 - --
- -
~
~~
~
·- -
-----·
·-·
~· ·
,. _
...
·~-
-
·--
·-
-- ~
.
-
- ---
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
,
notification
. le
présent
arrêté
peut
fa i
re
l'objet
d' un
recours
administratif
devant
Mons
i eur
le
Maire
de
Mandres
-
:
les
- Roses
, Ma
irie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Généra
l Leclerc
- 94520
Mandres
- les
- Roses
, dans
un
délai
de
Il
deux
mo,s
à compte
r de
sa
notification
. L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deu
x mo
is
vaut
décision
implic
i te
de
rejet.
Un
recours
contentieu
x peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
, 43
rue
du
,
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex
, dans
un
délai
de
deux
mo
is
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
.
à
compter
de
la
réponse
de
l'admin
i stration
si
un
recours
adm
ini
stratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d' un
!
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
a .u
nom
de
l'État.
Cette
1
déma
r che
prolonge
le
déla
i de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
l es
deux
mois
suivant
la
réponse
(l ' absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite}
.
La
juridiction
adm
ini strat
i ve
compétence
peut
être
sais
ie
par
l'a
p plication
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
s ite
www
. telerecours.fr
'
Durée
de
validité
du
perm
is
:
1
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l' urbanisme
, l'autorisat
i on
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
dèlai
de
3 ans
à compter
de
sa
notificat
i on
au(x)
bénéficia
i re(s)
. Il
en
est
de
même
s i,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
i nterrompus
pendant
un
délai
supér
i eur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
perm
is
est
suspendu
j usqu
' au
prononcé
d' une
déc
isi on
jur
idi
ctionnelle
irrévocable
.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424
- 22
, l'
autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
dur
ée
d' un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
presc
r ip
t ions
d' urbanisme
et
l es
ser
vi tudes
administratives
de
tous
ordr
es
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorab
le à
son
égard
. La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deu
x mois
au
moin
s avant
l'exp
i ration
du
délai
de
va
l id
i té
.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- in
stallé
sur
le
t erra
i n,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
. un
panneau
visible
de
la
vo
ie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
, conforme
aux
prescrip
ti ons
des
articles
A.
424
- 15
à A.
424-19
, est
disponible
à la
ma
i rie
, sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
, ainsi
que
dans
la
pl upart
des
magas
i ns
de
matériaux)
.
Attention
: l'autorisation n'
est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
- dans
le
déla
i de
deux
mo
is
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain
. sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
ti ers
.
Dans
ce
cas
, l'auteur
du
r ecours
est
tenu
d' en
info
r mer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
perm
is
au
pl us
tard
quinze
jou
rs
aprés
le
dépôt
du
recours
.
- dans
le
délai
de
trois
mo
is
après
la
date
du
perm
is,
l' autori
té
compéte
n te
peut
le
r eti
rer,
si elle
l' estime
ill é
gal.
Elle
,
est
tenue
d' en
i nformer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
,
observations
.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vé
ri fier
la
confo
r mit
é du
proje
t l
aux
règles
et
servitudes
d'urban
i sme
. Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vér
i fier
que
le
projet
respec
te
les
autres
!
r églementations
et
les
régies
de
droit
privé
. Toute
personne
s' estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
1
propriété
ou
d' autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
dro
i ts
en
sa
isi ssant
les
t ri buna
ux
civ
i ls,
! même
si
l' autor
i sation
respecte
les
règles
d' urbanisme
.
'
1 Les
obligations
du
(ou
des)
bénéfic
i aire
de
l'autorisation
:
! . Il
doit
sousC!ire
l' ass~rance
dommages
- ouv
_i:, age
~
p_rè~ue
par
l'art
i cle
L_ :,_2
4~
1 _ du
_ ~~
e ~
~s
_aJ
~ ~
~~
~ -
s. _
_
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200201-05-01-2020-
AR
Ar
été
O
05
01
2020
Date de télétransmission : 12/02/2020
r
n
•
•
Date de réception préfecture : 12/02/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP
094
047
1 ~
C4060
Page
3 su
r 3 DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
C ANTON
DU
P LA
T E.AU
BRIARD
RÉPUBLI
UE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
T èl
.
0145988834
Télero
p ie
• 014598
74
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le :
Complété
le
:
PC
094
04
7 19
C1
052
28
/ 11
/ 2019
11
/ 12
/ 2019
Le
Maire
,
Demandeur
:
Objet
de
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
Mons
i eur
LENOBLE
G uill
aume
Construction
d' une
ma
i son
indiv
i duelle
24
, rue
Andre
Deleau
94520
MANDRES
- LES
- ROSES
ARRÊTÉ
N°
06-01-2020
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
permis
de
constru
i re
n°
PC
094
047
19
C1052
présentée
en
Mair
ie
le
28
/ 11/2019
par
Monsieur
LENOBLE
Guillaume
, demeurant
10
, Domaine
de
Saint
Leu
à
MANDRES-LES
- ROSES
(94520)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
construction
d' une
maison
individuelle
;
•
sur
un
terrain
sis
24
, rue
Andre
Deleau
, à
Mandres-les-Roses
, parcelle
cadastrée
47
AC
14
;
•
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
21
O m
2
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
, notamment
ses
articles
L. 1
11-1
et
suivants
, R.111
-1
et
suivants
, L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
Rural
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres
- les
- Roses
au
Synd
i cat
mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bass
in
versant
de
!'Yerres
(SyAGE)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
plan
de
prévent
i on
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val-de-Marne
;
Vu
le
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvé
par
le
Consei[
Municipal
le
25
/ 03
/ 2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16
/ 12
/ 2015
;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d' Urbanis
me
approuvée
par
le
Conseil
de
Terr
i to
i re
le
04
/ 04
/ 2018
;
Vu
l'avis
technique
avec
prescriptions
du
S
AGE
en
date
du
02
/ 01
/
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200211-06-01-2020-AR
Date de télétransmission : 24/02/2020
Arrêté
n"
06
- 01
- 2020
Date de réception préfecture : 24/02/2020
Permis
de
Construire
n"
PC
094
047
19
~\.l;+-
-
------
---___j
Page
1 sur
4 Vu
l'avis
technique
d' ENED
IS
cellu
le
CU
/ AU
en
date
du
06
/ 01
/ 2020
;
Vu
l' av
is
favorable
de
la
commission
d· urban
i sme
et
de
travaux
en
date
du
04
/ 02
/ 2020
;
Vu
l'av
îs
de
dépôt
affi
ch
é en
Mairie
le
29
/ 11
/ 2019;
Vu
le
permis
de
construire
n°
PC09404719C1027
, accordé
le
21/05
/ 2019
à. !'
EARL
LENOBLE
&
FILS
pour
la
construction
de
serres
;
Considérant
le
projet
de
construction
d' une
maison
i ndividuelle
dans
une
explo
it ation
agricole
située
en
zone
Aa
du
PLU
de
Ma
n dres
-le
s- Roses
et
dans
la
zone
83
du
PPRMT
Argile
;
Considérant
que
l'article
A2
du
PLU
autor
i se
en
secteur
Aa
, «
Les
constructions
destinées
au
logement
des
personnes
travaillant
sur
/'exploitation
, â
raison
d' un
logement
par
exploitation
, dans
la
limite
d'une
surface
hors
œuvre
nette
de
220
m 2
el
â condition
qu'elles
se
s;tuent
sur
des
terrains
d'une
superficie
au
moins
éga
le à 1
he
ctare,
>>
ARRÊTE
Article
1 er:
La
présente
demande
de
permis
de
construire
fait
l'objet
d' un
accord
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescr
i pt
i ons
mentionnées
aux
art
i cles
2 à
6.
Article
2
: Le
pr ojet
respectera
les
prescn
ptions
émises
par
le
SyAGE
dans
son
avis
en
date
du
02
/ 01/2020
Un
plan
et
une
note
de
dimensionnement
du
dispositif
de
gestion
des
eaux
pluv
i ales
devront
nolammenl
être
transmis
, pour
accord
de
principe
, au
SyAGE
, au
plus
tard
4 mois
avant
le
démarrage
des
travaux.
Article
3 :
Avant
tout
ra ccor
dement
aux
réseaux
ou
création
de
bateau
, il
fau
dra
en
fa ire
la
demande
auprès
des
services
techniques
de
la
vi lle
:
Article
4 :
Le
réseau
pu
b lic
de
distribution
d'él
ectricité
est
susceptible
d' accueillir
le
raccordement
du
pro
j et
sans
qu'une
extension
soit
nécessa
ire
po
ur u
ne
puissance
de
racco
rde
ment
par
défaut
de
12
kVA
monophasés.
Pour
une
puissance
de
raccordement
supérieure
, une
nouvelle
étude
sera
nécessaire
.
Aucune
contribution
financière
ne
pourra
être
demandée
à
la
commune
si
une
puissance
de
raccordement
différente
est
nécessaire
Article
5 :
Les
espaces
verts
et
les
aires
de
stat
i onnement
figurant
au
plan
devront
être
obligato
i rement
réalisés
avant
la
déclaration
attestant
rachèvement
et
la
conformité
des
travaux
. Toutes
dispos
it io
ns
seront
prises
pour
recueillir
les
eaux
pl uv
i ales
sans
rejaillissement
sur
les
fonds
voisins
ou
sur
le
domaine
pub
lic.
Article
6 :
la
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redev
ances
dont
l' autor
i sation
est
le
fait
générateur
:
• Taxes
d' Aménagement
Commu
n ale
{5 %),
dép
artementale
et
régi
onale
,
- Redevance
pour
la
créat
i on
de
bureaux
, de
l ocaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
ré g
ion
d'I
l e-de
- France
,
• Redevance
d' archéo
l ogie
préventive,
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70
-20200211-06-01-2020-
AR
Date de télétransmission :
24
/ 02
/2020
Arrété
n•
06
-01-
2020
Date de réception préfecture : 24/02/2020
Permis
de
Construire
nQ
PC
09
4 047
1
1!;. '
1+1,n~;o::i-')
------
---
-~
Page
2 sur
4 Article
7 :
Conformément
au
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val
- de-Marne
, 11
est
recommandé
au
demandeur
de
réaliser
une
étude
définissant
les
dispositions
constructives
nécessaires
pour
assurer
la
stabilité
de
la
construction
vis-à
- vis
du
risq
ue
avéré
de
tassement
ou
de
soulèvement
différentiel
et
couvrant
la
conception
, le
prédimensionnement
et
l' exécution
des
fondations
ainsi
que
l'adaptation
de
la
construction
et
de
son
environnement
immédiat
aux
caractéristiques
du
site
conformément
aux
mission
d' ingénierie
géotechnique
de
type
G2
- AVP,
G2-
PRO
et
G3
au
sens
de
la
norme
NF
P 94-500
.
Fait
à Mandres-les-Roses
, le
1 1
FEV.
2020
l ' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme
,
Alain
TRAONOUEZ
f
La
présente décision est exécutoire
à
compter
de
so
notification
au demandeur
et
de
sa
transmission au
Préfet dans
les
conditions prévues aux article '
l.2131 -1
et
l.2131 -2 du
Cade
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Arrêté
n°
06-01-2020
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200211-06-01-2020-AR
Date de télétransmission : 24/02/2020 Date de réception préfecture : 24/02/2020
Permis
de
Construire
n•
PC
094
047
19
Ci-1 1 ~~v--i;,
· -~
-----------~
Page
3 sur
4 ~
»~
~
le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui suivent
la
date
de
sa
notification.
le
présent
arrê
té
peut
faire
l'objet
d'un
recours
admin
i stratif
deva1
t Mons
i eur
le
Maire
de
Mandres
- 1
les-Roses
, Marrie
de
Mandres-les-Roses
, 4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses
, dans
un
dé
l ai
de
,
deux
mois
à co
mpte
r de
sa
notification
L' absence
de
réponse
dans
un
déla
i de
deux
mois
vaut
décision
im
p lici
te
:
: de
reiet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
i ntroduit
devant
le
Tribunal
Adm
i nistratif
de
Melun,
43
rue
du
• Géné
ral
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex
, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
déc
i sion
ou
à compter
de
la
répon
se
de
l'admi
nistrat
ion
si
un
recours
administratif
a
été
préa
l ablement
déposé
.
ou
d' un
i recours
hiérarchique
le
Min
istre
chargé
de
!'urb
anisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'É
tat.
Cette
1
démarche
prolonge
le
délai
de
recou
rs
contentJeux
qu
i doit
alors
être
i ntroduit
dans
les
deux
mois
su
i vant
la
.
réponse
(l ' absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mors
vaut
rejet
im
p licite)
la
juridiction
adm
i nistrative
compétence
.
peut
être
saisie
par
l'apphcatron
T èlér
ecours
citoyens
access
i ble
à partir
du si
te
www
. telerecours
fr
;
Durée
de
validité
du
permis
:
•
Conformément
à l'
article
R
424
-17
du
c ode
de
!' urbanisme
,
l' a
Jtorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
! entrepris
dans
le
déla
i de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficîa
1 re(s)
. Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
: dé
l ai
, l es
travaux
sont
inte
rromp
us
pendant
un
delai
supérieur
à une
année
En
cas
de
recours
le
délai
de
va
l idité
• du
permis
est
suspend
u jusqu'a
u prononcé
d' une
décision
j uridictionnelle
irrévocable
.
Conform
éme
nt
aux
articles
R.424
-2
1 et
R424
- 22
, l'
autorisation
peut
être
prorogee
deux
fo is
pour
une
durée
d' un
an
sur
demande
de
son
bénéficia
i re
si l
es
prescr
iptions
d' urbanisme
et
les
serv
i tudes
admm
i stratives
de
tous
I
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évo
l ué
de
façon
défavorable
à
son
égard
. La
demande
de
prorogat
i on
est
établie
en
deux
exemplai
re s
et
adressée
par
p li
recommandé
ou
dép
o sée
à la
ma
i rie
deux
mo
is
au
moins
avant
l'expirat
i on
du
délai
de
val
i dilé
.
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
f de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- îns
ta llé
sur
le
terrain
. pendan
t toute
la
durée
du
chantier
, un
panneau
visi
ble
de
la
vo
ie
publ
iq ue
décrivant
le
:
pr oje. Le
rnode
le
de
panneau
, c
onforme
aux
prescriptions
des
arti
cl es
A,
424-15
à A.
424-19
, est
di sponib
le
à la
l
ma
i rie
, sur
te
site
internet
urban
i sme
du
gouvernement
, a
in si
que
dans
la
pl u
part
des
magasins
de
matériaux
).
1
Attention
: l'
autorisation
n' est
définitive
qu
' en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
;
- dans
le
dé
l ai
de
deux
rnois
à com
p ter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa l
égal
it é
peut
être
contestée
par
un
tiers
.
Dans
ce
ca
, l'a
uteu
r du
r ecours
est
tenu
d' en
informer
le
(ou
les
) b
énéficiaires
du
permis
au
plus
tard
qu
inze
jours
:
apr
ès
le
dép
ôt
du
r
cours.
l
- da
ns
te
d él
ai
de
trois
mois
après
la
date
du
perm
is , 1
autorité
compétente
peut
le
retirer
, si
elle
l'estime
illéga
l. Elle
:
est
tenue
d' en
in f
ormer
préalab
l ement
le (
ou
les
) bénéfi
ciaire
du
permis
et
de
lw
permettre
de
r épondre
à
ses
'.
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: el
le
a pour
ob1et
de
vé
ri fier
la
conformi
té
du
pro
je t
1
aux
règles
et
se
rv i
tudes
d' urbani
me
E ll
e n'a
pas
pour
ob
J et
de
vé
ri fie
r
que
le
pro
jet
respecte
les
autres
t
rég
lemen
tat
i ons
et
les
regles
de
dro
it privé.
Toute
pe
rs onn
e s'
estimant
lésée
par
la
n éconna
1 ssance
du
droit
de
'
pr opriét
é ou
d' auires
di spositions
de
droit
privé
peut
donc
fa i
re
valo
1 r
ses
droits
en
saisissant
l es
tribunaux
civils,
même
si l'
au
t orisat
i on
r especte
les
règ
les
d' urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficia
i re
de
l 'a
utorisation
:
Il d_
oil
so~5.~ri
re
l' a5.suran
~- ~
d()n.!~a
_ g~
:? . ~V.r<1g5:~
~r~v
- ~~
par
l'article
L.242-1
?U
code.9~_5.
as.5.ur~n_c::_s
..:.
Arrêté
n °
06-01
-2020
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200211-06-01-2020-AR
Dale de télétransmission : 24/02/2020 Date de réception préfecture : 24/02/2020
Permis
de
Const
ruire
n•
PC
094
047
19
rct-1-t •:;:μ;,'v.?::'.
---
-------
--~
Page
4 sur
4 DÉP
A'U
EMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇA
I SE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01
45
98
88
34
Télécopie
: 01
45
98
74
72 Le
Maire,
Numéro
de
doss
i er
:
Déposé
le:
Demandeur
:
Objet
de
la
demande
:
Adresse
du
terrain
: •
OP
094
047
20
C4005
21/01/2020 Monsieur
GONCALVES
Ricardo
Filipe
Modification
de
fa
clôture
sur
rue
25,
rue
des
Lilas
94520
Mandres-les-Roses
ARRÊTÉ
N°
07-01-2020
DE
NON-OPPOSITION
À
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
Mandres-les-Roses
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
OP
094
047
20
C4005
présentée
en
Mairie
le
21/01/2020
par
Monsieur
GONCALVES
Ricardo
Filipe
, demeurant
25,
rue
des
Lilas
à Mandres-les-Roses
(94520);
Vu
l' objet
de
la
demande
:
•
pour
la
modification
de
la
clôture
sur
rue
;
•
sur
un
terrain
sis
25
, rue
des
Lilas
, à
Mandres-les-Roses.
parcelle
cadastrée
47
AL
14;
Vu
le
Code
de
l' Urban
i sme
, notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R
111-1
et
suivants
, L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°
1 du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015
;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Loca
l d'
Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04
/ 04/2018;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
22/01/2020;
Considérant
le
projet
de
modification
de
la
clôture
sur
rue
située
en
zone
Aa
et
UE
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
;
Considérant
que
l'art
i cle
UE
11
du
PLU
précise
que
«
L'autorisation
d' utilisation
du
sol
ou
de
bâtir
pourra
être
refusée
ou
n' être
accordée
que
sous
réserve
de
prescriptions
particulières
, si
l'opération
en
cause
, par
sa
situation,
ses
dimensions,
son
architecture
ou
son
aspect
extérieur,
est
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à l'intérêt
des
lieux
avoisinants
, aux
sites
ou
aux
paysages
naturels
ou
urbains
,i
Considérant
que
l'article
UE
11
du
PLU
précise
que
<<
Le
s enduits
qui
recouvrent
les
maçonneries
seront
talochés
et/ou
grattés.
)>
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20200130-07-01-2020-AR
Arrêté
n•
07-01 -2020
Date de télétransmission : 12/02/2020
Déclaration
Préa
l able
n •
DP
094
04
7 2)
~~
réception préfecture : 12/02/2020
Page
1 sur
3 ARRÊTE
Article
1er
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d' une
décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés
, sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 et
3.
Article
2 :
Conformément
à
l'article
UE
11
du
PLU
de
Mandres
- les-Roses
, les
parpaings
de
la
clôture
seront
recouverts
d' un
enduit
taloché
ou
gratté
de
couleur
blanc
cassé
, crème
ou
ton
pierre
(claire
ou
soutenu)
.
Article
3 :
La
réalisation
du
projet
donnera
li eu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisat
i on
est
le
fa it
générateur
:
- Taxes
d'Aménagement
Communale
(5%)
, départementale
et
régionale,
- Redevance
pour
la
création
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
rég
i on
d'Ile-de-France
,
- Redevance
d' archéologie
préventive
.
Fait
à Mandres
- les
- Roses,
le
3 0
JAN.
2020
L' Adjoint
au
Maire
dé
l égué
à l'Urbanisme
,
Alain
T RAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire
à
compter
de
sa
not
ifi
cation au demandeur et
de
sa trans
mi
ssi
on
ou
P réfet
dans l
es
conditions prévues aux articles L.2131-1 et
L. 2
131
-2 du
Code
Géné
ral
d es
Collectivités
Territorial
es.
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20200130-07-01-2020-AR
Arrêté
n•
07
- 01
- 2020
Date de télétransmission : 12/02/2020
Déclarat
i on
Préalable
n•
OP
094 047
2
e~~
réception préfecture:
1210212020
Pag
e 2
sur
3 Le
(ou
les}
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l' obje
t d'un
re cours
administ
r atif
devant
Mons
i eur
le
Maire
de
Mandres
- j
les
- Roses
, Mair
ie
de
Mandres-les
- Roses
, 4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mand
r es
- les
- Roses
, dans
un
déla
i de
,
deux
mois
à compter
de
sa
notificat
i on.
L' absence
de
réponse
dans
un
dé
lai
de
deu
x mois
vaut
décis
i on
implicite
:
de
rejet
Un
recours
contentieux
peul
éga
l ement
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Me
l un,
43
rue
du
,
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mo
is
à compter
de
la
notification
de
la
déc
i sion
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l' administration
si
un
recours
administratif
a
été
préa
l ab
l emen
t déposé
.
ou
d'un
recours
hiérarch
i que
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
dél
i vrés
au
nom
de
l' État.
Celle
1
déma
r che
prolonge
le
dé
l ai
de
recours
contentieu
x
qui
do
it
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suiv
ant
la
réponse
{l ' absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
i mpl
i cite)
La
jurid
i ction
administrative
j compétence
peut
être
sa
i sie
par
l'appl
i cation
Télérecours
ci toyens
accessible
à partir
du
site
www.
t elerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à i'ar
tic le
R
424-17
du
code
de
l' urbanisme
,
l'autor
i sation
es
t péri
mée si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
déla
i de
3 ans
à compter
de
sa
notification
a u(
x)
bé
néftcia
i re(s
}. Il
en
est
de
même
si ,
passé
ce
déla
i. les
travau
x sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
a une
année
. En
cas
de
r ec
o urs
le
déla
i de
validité
1
du
permis
est
suspendu
jusqu
' au
pr ononcé
d' une
déc
isi on
juridictionnelle
irrévocable
j
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22
, l'autorisat
i on
peut
être
prorogée
deux
f ois
pour
une
durée
d' un
1
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d' urban
i sme
et
les
servitudes
adm
inist
ratives
de
t ous
•
1 ordres
auxquelles
est
soumis
le
pro
j et
n' ont
pas
évo
l ué
de
façon
défavorable
à
son
ég
a rd
. La
demande
de
;
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommand
é ou
dépos
ée
à la
mairie
deux
mo
is
au
:
moins
avant
l'expira
ti on
du
délai
de
valid
i té
.
j
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
1
- installé
sur
le
terra
in,
pendant
toute
la
durée
du
cha
n tier,
un
panneau
vis
ible
de
la
v oie
publique
décrivant
le
;
projet.
Le
modèle
de
panneau
, conforme
aux
prescriptions
des
ar ticles
A.
424
-1 5
à A
42
4-
19
, est
disponible
à la
1
mairie,
sur
le
si te
i nternet
urbanisme
du
gouvernement
, ainsi
que
dans
la
pl upart
des
magasins
de
matér
i aux)
.
1
1 Attention
: l'
autor
i sation
n'est
définitive
qu
' en
l' absence
de
recours
ou
de
retrait
;
,
1 .
da
ns
le
dé
lai
de
deux
mois à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain
, sa
légalité
peut
être
contes
t ée
par
un
ti ers
. ,
Dans
ce
c as
, l'auteur
du
recours
est
t enu
d' en
informer
Je
(ou
les)
bénéficia
ir es
du pe
rmis
au
plus
lard
quinze
jours
•
après
le
dépôt
du
recours.
1
•
dans
le
déla
i de
trois
mois
après
la
date
du
permis
, l' aut
o rité
compétente
pe
ut le
retirer,
si
elle
l'es
ti me
illégal.
Elle
!
! est
t enue
d' en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficia
i re
du
per
m is
el
de
l ui
pe
r mettre
de
r épondre
à ses
1
. observat
i ons
.
1 L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a po
ur
objet
de véri
fier
la
conformit
é du
projet
;
aux
règles
et
servitudes
d' urbanisme
. Elle
n·a
pas
pour
objet
de
vérifie
r
que
le
projet
respecte
l es
autres
1
régfeme
n tations
et
les
régies
de
dro
it privé
. Toute
perso
n ne
s' estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
;
J
propr
i été
ou
d' autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
dro
i ts
en s
ai sissant
les
tribunau
x civil
s,
1
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme
.
1
1
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l' autorisation
:
!J I
do
i! s~uscrire
l'assurance
dommaQes-~vr~ges
_erévue
pa !
l'a
~_ icl
~L~42
_:: 1_
du
code
~ ~s
assu
ranc
es
.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470
- 20200130
- 07-01-2020-AR
Arrêté
n°
07-01
- 2020
Date
de
té létransmission
: 12/02/2020
Déclaration
Préalable
n•
DP
094
047
21
'è~'ôc?.f
réception
préfecture
: 1210212020
Page
3 sur
3 D ÉPART
EM
EN
T
DU
VAL-DE-MARNE
RÉ
P UBLIQ
UE
F RA
N ÇA
I SE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
P LA
T EA
U
B RIA
RD
Tél
.:
014
598 88 34
T éléco
p ie
: 01
45
98
7 4
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Complété
le :
Demandeur
:
PC
094
047
19
C1045
06
/ 08
/ 2019
18/
09/2019
SCICELEK
Objet
de
la
demande
:
régula
ri sat
ion de
la
recon
s truction
d 'u
ne
m ai
son
individue
ll e
Le
Maire,
Adresse
du
terra
in :
20
, rue
de
Boussy
ARRÊTÉ
N°
08-01-2020
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
Mandres-les-Roses
Vu
la
demande
de
permis
de
constru
i re
n°
PC
094
047
19
C1045
présentée
en
Mair
ie
le
06/08
/ 2019
par
la
SCI
CELEK
, représentée
par
Monsieur
KAPLAN
Erdem,
demeurant
20,
rue
de
Boussy
à Mandres
-
les-Roses
(94520)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
régularisation
de la
reconstruct
i on
d'une
maison
individuelle
;
•
sur
un
terrain
sis
20
, rue
de
Boussy
, à
Mandres-les
- Roses
, parcelle
cadastrée
47
AO
32;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
, notamment
ses
articles
L.111
-1
et
suivants
, R.
111
-1
et
suivants,
l.42
1- 4
et
suivants
et
R.421
-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimo
i ne
;
Vu
le
Plan
local
d' Urbanisme
approuvé
par
le
Conse
il Mun
i cipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d' Urban
i sme
approuvée
par
le
Conseil
Municipa
l le
16
/ 12
/ 20
15;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Ur
banisme
approuvée
par
le
Conse
il de
Territo
i re
le
04
/ 04
/ 2018
;
Vu
la
délibération
du
Conse
il Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibérat
i on
du
comité
syndical
du
SyA
GE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
Synd
i cat
m ix
te
pour
!'Assa
i nissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!' Yerres
(SyAGE)
;
Vu
l'arrêté
préfec
t oral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
pl an
de
prèvent
i on
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratat
i on
des
sols
dans
le
département
du
Val
- de-Marne
(PPRMT)
;
Vu
les
pièces
complémentaires
récept
i onnées
en
Mairie
le
02
/ 09/2019
et
le
18
/ 09
/ 2019;
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20200117-08-01-2020-AR
Ar
•
'
• 08
01
2020
Date de télétransmission : 13/02/2020
rete
n
•
•
Dat11
de réception préfecture : 13/02/2020
Permis
de
Construire
n°
PC
094
047
1
C1u45
Page
1 sur
4 Vu
l'avis
technique
d' ENEDIS
cellule
CU/AU
en
date
du
14/08/2019;
Vu
l' avis
favorable
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
23
/ 08/2019
;
Vu
l'avis
de
dépôt
aff
i ché
en
Mairie
le
08
/ 08/2019;
Consîdérant
le
projet
de
régularisation
de
la
reconstruction
d' une
maison
individuelle
située
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
, dans
le
périmètre
de
protection
d'un
monument
historique
et
en
zone
B3
du
PPRMT
Argile;
Considérant
que
l'article
UE
11
du
PLU
précise
que«
L' autorisation
d'utilisation
du
sot
ou
de
bâtir
pourra
être
refusée
ou
n'être
accordée
que
sous
réserve
de
prescriptions
particulières,
si
/'opération
en
cause,
par
sa
si tuation
, ses
dimensions,
son
architecture
ou
son
aspect
exténeur,
est
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à l'intérêt
des
lieux
avoisinants
, aux
sites
ou
aux
paysages
naturels
ou
urbains
>1
Considérant
que
!'article
UE
7 du
PLU
i mpose
que«
À défaut
d' implantation
sur
les
limites
, les
constructions
, à
l'exception
des
construction
s et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif,
doivent
respecter:[.
. .]
- un
retrait
de
8 mètres
minimum
si
la
façade
ou
le
pignon
intéressé
comporte
de
s ouvertures
, »
ARRÊTE
Article
1 er:
La
présente
demande
de
peITTJls
de
construire
fait
l'objet
d'un
accord
pour
les
travaux
susvisés
, sous
r éserve
de
respecter
les
pr es
c riptions
mentionnées
aux
articles
2 à 8.
Article
2 :
Afin
de
respecter
l'art
i cle
UE
7 du
PLU,
le
balcon
situé
sur
la
façade
ouest
de
la
part
ie
arrière
de
la
maison
devra
disposer
d' un
brise-vue
supplémenta
i re
afin
de
ne
pas
créer
de
vues
à mo
i ns
de
8m
de
la
limite
séparatîve
sud-0uest.
Ce
second
pare-vue
sera
identique
en
taille
et
en
aspect
au
brise-vue
indiqué
dans
les
plans
, face
à la
limite
séparative
nord-est.
Article
3:
Conformément
à l'article
UE
11
du
PLU
et
considérant
que
la
toiture
terrasse
ne
peut
pas
être
rendus
accessibles,
une
atte
nt ion
particulière
sera
apportée
à
la
suppression
des
garde-corps
au-
dessus
de
l'acrotère.
Article
4 :
Le
projet
respectera
les
prescript
i ons
émises
par
le
SyAGE
dans
so
n
avis
en
date
du
22/08/2019.
Un
plan
et
une
note
de
dimens
i onnement
du
disposit
if
de
gestion
des
eaux
pluviales
devront
notamment
être
transmis
, pour
accord
de
principe
, au
SyAGE
, au
plus
tard
4
mois
avant
le
démarrage
des
tr avaux.
Article
5 :
Le
réseau
public
de
distribution
d' électricité
est
susceptible
d'accueillir
le
raccordement
du
projet
sans
impact
sur
l'alimentation
électr
i que.
Pour
une
puissance
de
raccordement
supér
i eure,
une
nouvelle
étude
sera
nécessa
i re.
Aucune
contribution
financière
ne
pourra
être
demandée
à la
commune
si
une
pu
i ssance
de
raccordement
différente
est
nécessaire.
Article
6 :
Les
espaces
verts
et
les
ai res
de
stati
on
nement
figurant
au
plan
devront
être
obligatoirement
réalisés
avant
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux.
Toutes
di spositions
seront
prises
pour
recueillir
les
eaux
pluviales
sans
rejaillissemen
t sur
les
fonds
voisins
.
Article
7 :
Conformément
au
plan
de
préventio
n
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val
- de
- Marne,
il est
recommandé
au
demandeur
de
réaliser
une
étude
définissant
l es
dispositions
constructives
nécessaires
pour
assurer
la
stabilité
de
la
cons
•
•
ent
ou
de
soulèvement
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20200117-08-01-2020-AR
Arrêté
n•
08
- 01
-2 020
Date de télétransmission : 13/02/2020 Q 9
t~ 4
d..e
réception préfecture : 13/02/2020
Perm
is
de
C on
st rui
re
n·
PC
094 047
1
cm
,5
Page
2 sur
4 différentiel
et
couvrant
la
conception,
le
prédimensionnement
et
l'exécution
des
fondations
ainsi
que
l' adaptation
de
la
construction
et
de
son
environnement
immédiat
aux
caractéristiques
du
site
conformément
aux
mission
d' ingénierie
géotechnique
de
type
G2
-AVP,
G2
- PRO
et
G3
au
sens
de
la
norme
NF
P 94-500
.
Article
8 :
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisation
est
le
fait
générateur
:
- Taxes
d'Amenagement
Communale
(5%)
. départementale
et
régionale,
- Redevance
pour
la
création
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d' lle-de-F
rance
,
- Redevance
d'archéologie
préventive
.
Si
votre
projet
implique
des
travaux
de
démolition,
en
application
de
l' article
R.452-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
ceux-d
ne
pourront
être
entrepris
qu'à
l'issue
d'un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
pré
s ent
document.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
17
janvier
2020
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme
,
Alain
TRAONOUEZ
Lo
présente décision est exécutoire
à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmissi
on
ou
Préfet dans les conditions prévues aux ortie/es L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20200117-08-01-2020-AR
11
,
êté
• 08
01
2020
Date
de
télétransmission : 13/02/2020
I"\!
r
n
•
•
Dat~
de
réception préfecture : 13/02/2020
Permis
de
Construire
n•
PC
094
047
1 3
C1u45
Page
3 sur
4 Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
,
notification.
Le
présent
arrê
té
peut
f aire
l' ob
j et
d'un
recour
a dminis
tra
t if
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
1
l es
-Roses
, Ma
ine
de
Mandres-les
- Roses
, 4,
r ue
du
Généra
l Leclerc
- 9
4520
Mandres-les-Roses
, dans
un
déla
i de
'
deux
mois
à compter
de
sa
notification
. L'absence
de
réponse
dans
un
dé
la i
de
deux
mois
vaut
décis
i on
imp
lici
te
i
de
re j
et
Un
recour
s contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribun
al
Adm
i nistratif
de
Melun,
43
rue
du
1
, Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex
, dans
un
dé
la i
de
deux
mo
is
à compter
de
la
not
i fication
de
la
déc
i sion
ou
'
1
à
compter
de
la
réponse
de
l'administrat
i on
si
un
re cours
administratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d' un
;
1
recour
s hiérarchique
le
Ministre
c hargé
de l'
urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
ar rêtés
d él
ivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
:
: démarche
prolonge
le
dé
lai
de
recours
content
ieu
x qui
doit
alors
être
introdui
t dans
l es
deux
mois
su
iv ant
la
!
j r ép
onse
(l ' absence
de
réponse
au
terme
de
deu
x mo
is
vaut
rejet
imp
l icite).
la
juridict
i on
administrative
compétence
peu
t être
s ai
si e
par
l'application
Télérecours
ci toye
ns
accessible
à partir
du
si te
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conform
éme
nt
à l'a
rt icle
R.424-17
du
code
de
l' urbanisme
, l'
autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notificat
io n
au(x)
bénéficiaire
( s).
Il en
est
de
même
si ,
passé
ce
délai
, les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
a une
année
. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
i du
perm
is
est
suspe
ndu
jusqu
' au
pronon
cé
d' une
décis
i on
jur
i dictionnelle
ir r évocable.
! Conformément
aux
art
i cles
R.424
-21
et
R.424-22
, l'autorisat
ion
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
du
rée
d' un
! an
su
r demande
de
so
n
bénéficiaire
si
le s
pr es
criptions
d'u
rbani
sm
e
el
l es
serv
i tud
es
adm
i nistratives
de
tous
i ordres
auxquelles
est
soum
is
le
projet
n 'on
t pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard
. La
demande
de
' p
rorogation
est
étab
li e en
deux
exemplaires
et
adressé
e p
ar
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
1
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
valid
ité.
1
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
Ide
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
l -
installé
sur
le
terra
in, p
en
dant
toute
la
durée
du
cha
ntier,
un
panneau
vi si
ble
de
la
voie
publique
décrivant
le
1
projet.
Le
modèle
de
panneau
, conforme
aux
pr escriptions
des
art
i cles
A.
424-15
à A
424-19
, est
disponible
à la
[ mair
ie ,
su
r le
site
internet
urban
isme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
.
, Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l' absence
de
recours
ou
de
retrait
:
: -
dans
le
délai
de d
eux
mo
is
à compter
de
son
aff
ic hage
sur
le
terrain
, sa
légal
ité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
i Dans
ce
cas
, l 'au
te ur
du
re cours
est
ten
u d'
en
informer
le
(ou
les}
bénéficiaires
du
permis
au
pl us
tard
q uinze
jours
i a pr
ès
le
dépôt
du
r ec
ours.
i - dans
le
d éla
i de
t ro
is
moi
s après
la
date
du
permis,
l' autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
e ll
e l'
estime
ill ég
al.
Elle
' est
t enue
d'en
inform
er
préalablemen
t le
(ou
le s)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
pe
rmet
t re
de répo
ndre
à
ses
observations
.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformit
é du
projet
aux
régies
et
se
rvi
lu des
d'urbanis
me.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
r especte
les
autres
rég
leme
ntation
s et
l es
r èg
l es
de
dr oit
priv
é.
Tou
te
personne
s' est
imant
l ésée
p ar
la
méconnaissance
du
droit
de
proprié
té
ou
d'autres
disposit
i ons
de
droit
pri
vé
peut
d onc
faire
valoir
ses
dro
i ts
en
saisissant
les
tr ibunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
rég
i es
d'urban
is me.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation :
. '.~
- ~
il s°'~~c
.~ i re
ras~~
~ an~e__.?~rn!n~g~5.::')uy
~ ages
prévue
par
l 'a
rticle
~: ~~
- 2~
. d~
_ Cû9e
des
assurances.
_ .
.. --·
··
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20200117-08-01-2020-AR
Arrêté
n•
08-01
- 2020
Date de télétransmission : 13/02/
20
20
h Qat~
de
réception préfecture : 13/02
/2
020
Permis
de
Construir
e
n"
PC
094
047
1 P
C1u45
Page
4 su
r 4 DÉPARTEM
E NT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
Mandres-les-Roses
CANTON
DU
PLATEAU
BRIA
RD
Tél.:01459888
34
Télécopie
: 01
45
98
74
72 Le
Maire,
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur
:
OP
0 94
04
7 19
C4063
12/12/2019
Objet
de
la
demande
:
Monsieur
MARTIN
Bernard
Remplacement
d'une
clôture
sur
rue
.
7,
rue
An
toine
de
Saint
Exupéry
94520
Mandres-les
- Roses
Adresse
du
terrain
:
ARRÊTÉ
N°
09-01-2020
DE
NON-OPPOSITION
À
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
Mandres-les-Roses
Vu
la
demande
de
déclarat
i on
préalable
n°
DP
094 047
19
C4063
présentée
en
Mairie
le
12/12
/ 2019
par
Monsieur
MARTIN
Bernard,
demeu
r ant
7,
rue
Anto
i ne
de
Sa
i nt-Exupéry
à MANDRES
LES
ROSES
(945
20)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
Pour
le
remplacement
d'une
clôture
sur
la
rue
René
Thibault
;
•
sur
un
terrain
sis
7,
rue
Antoine
de
Saint
Exupéry,
à Mand
r es
- les-Roses,
parcelle
cadastrée
47
AK
551;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants
, R.111-1
et
suivants
, L.421-4
et
suiv
a nts
et
R. 4
21-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03
/ 2013
;
Vu
la
modificati
on
n"1
du
Plan
local
d'Urban
i sme
approuvée
par
le
Conse
il Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
local d'
Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018
;
Vu
la
délibératio
n du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhés
i on
de
la
commune
de
Mandres
- les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assainisseme
nt
et
la
Ge
s tion
de
s Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
(SyAGE)
;
Vu
l'avis
favorable
avec
observati
o ns
de
l'Archilecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
1 8/12/2019:
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Ma
i rie
le
13/12/2019
;
Considérant
le
projet
de
remplacement
d'une
clôture
donnant
sur
la
rue
René
Th
i bault.
situé
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
eUlaruWe--Pèt:illlÉ!tre.-Cle-P!O!tectioo-4'.t.li1+-m10AUment
historique
;
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200130-09-01-2020-AR
Date de télétransmission .
12
/02/2020
Arrêté
n•
09-01-2020
Date de réception préfecture : 12/02/2020
Déclaration
Préalable
n•
OP
094
047
1
C40
63
Page
1 sur
3 Considérant
que
l'article
UE
11
du
PLU
précise
que
« L'autorisation
d' utilisation
du
sol
ou
de
bâtir
pourra
être
refusée
ou
n'être
accordée
que
sous
réserve
de
prescriptions
particulières
, si
l'opération
en
cause,
par
sa
situati
on,
ses
dimensions
, son
architecture
ou
son
aspect
extérieur,
est
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites
ou
aux
paysages
naturels
ou
urbains
»
ARRÊTE
Article
1er
: la
présente
déclarat
i on
préalable
fait
l'objet
d' une
décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 à
4.
Article
2 :
Conformément
a l'avis
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
18/12/2019
et
à
l'article
UE11
du
PLU
relatif
à
l'aspect
extérieur
des
constructions
et
aux
clôtures
, la
nouvelle
clôture
devra
s'approcher
d'un
modèle
de
clôture
plus
traditionnel
, à
savoir
un
grillage
torsadé-losangé
ou
soudé
{type
bordure
Parisienne
par
exemple)
à pointes
débordantes
ou
terminées
en
arceaux
. Elle
pourra
être
doublée
d' une
haie
d'essences
locales
et
champêtres.
Les
arbustes
pourront
être
chois
is
parmi
les
essences
suivantes
(noisetiers
, lauriers
, buis,
lilas
, églant
i ers
, fusains,
aubépines
, troènes
,
viornes
ou
charmes)
à l'exclusion
des
essences
exotiques
comme
les
thuyas
et
les
cyprès
.
Article
3 :
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
recueillir
les
eaux
pluviales
sans
rejaillissement
sur
les
fonds
voisins
ou
sur
le
domaine
public
.
Article
4 :
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisation
est
le
fait
générateur
:
- Taxes
d'Aménagement
Communale
(5%),
départementale
et
régionale
,
- Redevance
pour
la
création
de
bureaux
, de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d'Ile-de-France, - Redevance
d'archéologie
préventive.
Si
votre
projet
implique
des
travaux
de
démolition,
en
application
de
l'article
R.452-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
ceux-ci
ne
pourront
être
entrepris
qu'à
l'issue
d' un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
document.
Fait
à Mandres-
l es
- Roses,
le
3 0
).4#,
21@
l ' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'
Urbanisme
,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision
est
exécutoire
à compter
de
sa
notification
au
demondeur
et
de
sa
transmissi
on
au
Préfet dans les conditions prévues aux articles L.2131 -1
et
l.2131 -2 du Code Géné
ral
des Collectivi
tés
Accusé
d lf-'
t!é'
lfpl(6rf
1 ~~
·préfecture
094-219400470-2020013o-o9-01-2020-AR
Page
2 sur
3
•
.
•
Date de télétransmission : 12/02/2020
Arrete
n
09
- 01-2020
Date de réception préfecture: 12/02/2020
Déclaration
Préalable
n•
OP
094
047
1!
C4063 --------
--
-
-
-
- 1 - Le
(ou
- ,ës)de~andeÜ
·r peut
cÔnteste,
- ,a
- lègalit~
de
Ïa
dé~ision
· dan;Ïe~
- d~~x
mois
qui
s~ivent
la
date
de
sa
l
notification.
Le
pr ésent
arrêté
peut
fa i
re
l'objet
d' un
re c
ours
administratif
devant
Mons
i eur
le
Maire
de
Mandres-
•
les-Roses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses
, 4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres•les-Roses,
dans
un
délai
de
,•
deux
mois
à compter
de
sa
notification
. L'
absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
1
de
r ejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Trib
u nal
Adm
i nistratif
de
Melun
, 43
rue
du
1
Généra
l de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex
, dans
un
dé
lai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d' un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'ur
ban
i sme
ou
le
Préfet
pour
l es
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Celte
démarche
prol
o nge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
êtr
e i
ntroduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
:
réponse
(l 'ab
sence
de
répo
n se
au
terme
de
deux
mo
is
vaut
rejet
implicite)
.
La
jur
i diction
administrative
;
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
acces
s ible
à partir
du
site
www
. telereco
u rs
. fr
i
Durée
de
validité
du
permis
:
/
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l' urbanisme
,
l' autor
i sation
est
périmé
e si
les
travaux
ne
sont
pas
i
entrepr
is
dans
le
délai
de
3 ans
à compte
r de
sa
notifi
c ation
au(
x)
bénéficia
i re(s}
. li
en
est
de
même
si ,
passé
ce
délai
, les
travaux
sont
interrompus
pen
dant un
dé
l ai
supérieur
à une
année
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
'
du
permis
est
suspendu
jusqu
' au
prononcé
d'une
décision
juridiclionnelfe
irrévocable
.
i
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22
, l'au
t orisation
peut
être
pro
r ogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
1
an sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescr
i ptions
d'urbanisme
et
l es
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard
. La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l 'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
• installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A,
424-15
à A
424-19,
est
di sponib
le à
la
'
mairie
, sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
, ainsi
que
dans
la
pl upart
des
magasins
de
matériaux)
.
•
Attention:
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mols
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain
, sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
. t
Dans
ce
cas
, l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
perm
is
au
plus
tard
quinze
jours
;
i après
le
dépôt
du
recours
.
- dans
le
déla
i de
trois
mois
après
la
date
du
permis.
l'autorité
compétente
peut
le
retirer
, si
elle
l'estime
illégaL
Elle
est
tenue
d' en
i nformer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
r épondre
a ses
'
observations
.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers:
elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conform
i té
du
projet
aux
rég
i es
et
servitudes
d' urbanisme
. Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vér
i fier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
. Toute
personne
s' estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d' autres
dispositions
de
droit
pr i
vé
peut
donc
fai
re
valoir
ses
droits
en
saisissant
l es
tribunaux
ci vils
,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d' urban
i sme
.
l Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
j If
do~~~scrire
_ l'a~~rance
~~n:r::age~ouvrages
pr évue
par
l'ar~c(e
_ L,
?~3
:! _
~ ':.,
code
de~~~~~rél~~~
.: _
. ....
. .. ·-·
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20200 130-09
-0
1-2020-AR
A
• é
• 09
01
2020
Date de télétransmission :
12
/02/2020
rret
n
•
•
Date
de
réception préfecture : 12/02/2020
Déc
l aration
Préalab
le
n•
OP
094
047
19
C4063 L--
-
--
-
-----------'
Page
3 su
r 3 DEPARTEM
NT
DU
VAL-DE-MARNE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
Mandres-les-Roses
CA
N TON DU
Pl.r'\
T EAU
B RIA
RD
T el
: 0
45
98
88
34
Télécopie
0î 459
74
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le
:
Demandeur
:
OP
094 047
20
C4003
21
/ 01
/ 2020
Monsieur
ANDRE
Arnaud
Objet
de
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
Surélévation
part
i elle
d' une
maison
individuelle
9,
rue
de
!'Yerres
le
Maire
,
94520
Mandres-les
- Roses
ARRÊTÉ
N°
10-02-2020
D'OPPOSITION
À UNE
DÈCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
Mandres-les-Roses
Vu
la
demande
de
dèclaration
préalable
n°
OP
094
047
20
C4003
présentée
en
Mairie
le
21
/ 01
/ 2020
par
Monsieur
ANDRE
Arnaud,
demeurant
9,
rue
de
!'Yerres
à MANDRES
LES
ROSES
(94520}
;
Vu
l' objet
de
la
demande
:
•
pour
la
surélévation
partielle
d' une
maison
individuelle
:
•
sur
un
terrain
sis
9,
rue
de
!'Yerres
, a
Mandres-les-Roses
, parcelle
cadastrée
47
AN
378
;
•
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
39
m 2
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
l.111-1
et
suivants
, R.111-1
et
suivants
, L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25
/ 03
/ 2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16
/ 12
/ 2015
;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04
/ 04
/ 2018
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
synd
i cal
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
(SyAGE
);
Vu
l' arrêté
préfectoral
n°2018
/ 3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécut
i fs
à la
sécheresse
et
à la
r éhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val-de-Marne
;
Vu
l' avis
favorable
du
SyAGE
en
date
du
02/02
/ 2020
:
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
IE
i!lQ!~~éepti
on
en préfecture
094-219400470
-2
0200211-10-02-2020-AR
Date de télétransmission : 24/02/2020
Arrêté
n°
10-02-2020
Date de réception préfecture : 24/02/2020
Déclaration
Préalable
0 °
DP
094
047
20
~:;e1t::;~:::::;:,.-
---------~
Page
1 sur
3 Vu
l' avis
défavorable
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
24/01
/ 2020
;
Considérant
le
projet
de
surélévat
i on
partielle
d' une
maison
ind
i viduelle
situé
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-les
- Roses
et
dans
le
périmètre
de
protection
d' un
monument
his
t orique
;
Considérant
que
le
dossier
de
demande
de
déclaration
préalab
le
ne
comportait
pas
les
pièces
complémentaires
su
i vantes
:
DPt
Un
plan
de
situation
du
terrain
au
sens
de
l'article
R.
431-36
a)
du
code
de
l' urbanisme
DP2.
Un
plan
de
masse
coté
dans
les
3 dimens
i ons
au
sens
de
l'article
R.
431-36
b)
du
code
de
l'urbanisme DP3.
Un
pl an
en
coupe
préc
i sant
l' imp
l antation
de
la
construction
par
rapport
au
profil
du
terrain
au
sens
de
l'article
R.
431-10b
) du
code
de
l'urbanisme
DP4.
Un
plan
des
façades
et
des
toitu
res
au
sens
de
l' art
i cle
R.
431-10a)
du
code
de
l'u rbanisme
DP11.
Une
notice
faisant
apparaître
les
matériaux
utilisés
et
les
modalités
d' exécution
des
travaux
au
sens
des
articles
R.
4 31
- 14
. R.
431
- 14
-1
et
R.
441
- 8-1
du
code
de
l' urbanisme
Considérant
ai nsi
que
la
conformité
du
projet
avec
les
règ
l es
du
Plan
L ocal
d' Urbanisme
et
du
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
di fférentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val
- de
-M
arne
ne
peut
être
conflmiée
;
Considérant
l'article
UE
11
du
PLU
qui
précise
que
« L
·autorisation
d' utilisation
du
sol
ou
de
bâtir
pourra
éfre
refusée
ou
n'être
accordée
que
sous
réserve
de
prescriptions
particulières
, si
l'opération
en
cause
, par
sa
situation
, ses
dimensions
. son
architecture
ou
son
aspect
extérieur
, est
de
nature
a porter
atteinte
au
caractère
ou
à l'intérêt
des
lieux
avoisinants
, aux
sites
ou
aux
paysages
naturels
ou
urbains
>)
Considérant
que
dans
son
avis
du
24
/ 01
/ 2020,
!' Architecte
des
Bâtiments
de
France
fait
observer
que
« ce
projet
de
surélévation
a
cheval
sur
la
toiture
ne
s'intègre
pas
à
l'existant
, et
semble
une
pièce
rapportée
. à
la
fois
trop
volumineuse
et
ramas
sée
{. ..
J Le
projet
en
/'état
devraff
être
refusé
. > ►
ARRÊTE
Artic
le
unique
: La
présente
déclaratîon
préa
l able
fait
l'objet
d' une
décision
D' OPPOSITION
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée
.
Les
travaux
ne
sont
pas
autorisés.
Arrêté
nQ
1 0-
02-2020
Fa
it à
Mandres
- les
- Roses
, le
1 1
FEV.
2020
l ' Adjoinl
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme
,
Accusé de réception
en
préfectyre'
094-219400470-20200211-1(),{)2i
D-AR
Date de télétransmission
:,24/02
/«:
020
Date de réception préfe
ure :
24/02
/W2
0
-·------
Ala
in
TRAONOUEZ
ur
3
Déclarat
ion
Préalab
le
0 °
OP
09
4 047
2t
J..b.4HH~
---
----
-
--~ La
présente
décision
est
exécutoire
à compter
de
sa
nolificalton
au
demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
.
' le
(~
les)
de~nde~r
. peut
ëontester
la
légalitê
de
la
décision
dans
les·
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
. sa
-,
1 notification.
Le
présent
arrêté
peut
fa i
re
l'objet
d' un
recours
adm
ini
stra
tt f
devant
Monsieur
le
Ma
i re
de
Mandres
- les
- Roses
,
! Mair
ie
de
Mandres
- les-Roses
, 4.
rue
du
Général
L eclerc
- 94520
Mandres
- les-Roses
, da
ns
un
déla
i de
deux
mois
â compter
de
sa
notification
. L'
absence
de
réponse
dans
un
déla
i de
deux
mois
vaut
décis
i on
impl
i cit
e de
rejet
Un
recours
c ontentieux
peut
•
également
être
i ntroduit
devant
le
Tr i
buna
l Adm
i nistratif
de
Me
l un
, 43
rue
d
Généra
l de
Gaulle
- 77008
Me
l un
cedex
, dans
un
,
1
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décis
i on
ou
à c
ompter
de
la
réponse
de
l' administratio
n si un
recou1s
•
admin
i strat
if a
été
préalablement
déposé
. ou
d'un
recours
tuérarchiq
•e
le
Mi
nistre
chargé
de
l' urban
i sme
ou
le
Préfet
pour
l es
;
1 arrêtés
dél
i vrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
content
i eux
qu
i doit
alors
être
introduit
dans
l es
1
deux
mois
suivant
la
réponse
(l' absence
de
réponse
au
terme
de
deux
rnois
vaut
re j
et
i mpl
i cite
).
la
juridiction
administrati11e
1
1
compétence
peut
être
sais
1 e _
par
l 'applicalion
Té!érecou
rs
atoyens
access
i ble
à part
,r du
si te
www
. te
l erecours
.f r
....
.
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20200211-10-02-2020-AR Date de
té
létransmission : 24/02/2020
Arrêté
n•
10-02-2020
Date de réception préfecture : 24/02/2020
Déclaration
Préalable
n•
DP
094 047
20
'et:.4'''~Xl"@-:
----------~
Page
3 sur
3 ùÉPART(M(NI
RÉPU
BLI
QUE
FRANÇA
IS E
DU
VAL-DE-MARNE
C .ANT
ON
DU
PIA
TE.A
U
BRIARD
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
Tél.
: 01
il 5
98
88
34
Télêc<1p1e
. 01
45
8
74
72 le
Maire,
ARRÊTÉ
N°
11-02-2020
RELATIF
À
LA
NUMÉROTATION
DES
PARCELLES
BORDANT
LA
COUR
DES
THIBAULT-
COUR
1
Vu
le
Code
général
des
collectivités territoriales et notamment
ses
articles
L.2213
- 28
et
suivants, L.2212-
1,
L.2212
-2 et L.2213-
28;
Vu
la
délibération du conseil rnunicipal
n"36/10
en
date
du
17
mai 2010 décidant
de
la
dénomination des cours situées rue du Général Leclerc et rue de Brie ; Considérant
que le numérotage
des
habitations constitue une mesure de police générale que
seul
le
maire peut prescrire ;
Considérant
que
la
numérotation
des
parcelles bordant
la
Cour
des
Thibault
-
Cour
1 doit être
révisée et mise
à jour ;
ARRÊTE
Article 1
N:
Les
parcelles limitrophes
à
la
cour
des
Thibault
-
Cour
1,
cadastrée section
AN,
n"lOl,
se
voient attribuer les numéros
de
voirie suivants :
Le
n°l
et
le
n"3
Cour des Thibault
-
Cour 1
à
Mandres-les
Roses
(94520)
sont
attribués
à la
parcelle cadastrée section
AN,
11°480,
d'une contenance
de
96
m
2 .
Le
n°S
Cour
des
Thibault
-
Cour 1
à
Mandres-les
Roses
(94520) est attribué
à
la
parcelle cadastrée section
AN,
n"481,
d'une contenance
de
98
rn2.
.
Le
n°7
Cour des Thibault
- Cour 1 et
le
numéro
17, rue
Paul
Doumer
à Mandres-
les
Roses
{94520)
sont attribués
à
la
parcelle cadastrée section
AN,
n°98,
d'une
contenance
de
133 m
2 .
Le
n°9
Cour des Thibault
-
Cour 1
à
Mandres-
les
Roses
(94520) est attribué
à
la
parcelle cadastrée section
AN,
n"99,
d'une contenance
de
107 m
2 .
Le
11 °
11
Cour des
Thibault
-
Cour 1
à Mandres-les
Roses
(94520) est attribué
à la
parcelle cadastrée section
AN,
n•100, d'une contenance
de
177 m
2 .
Le
n°4
Cour des Thibault
-
Cour 1
à
Mandres-
les
Roses
{94520) est attribué
à
la
parcelle cadastrée
se
•
88
rn
2 .
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200212-11-02-2020-AR
Date de télétransmission : 24/02/2020 Date de réception préfecture : 24/02/2020 Le
n°6 Cour des Thibault
-
Cour 1
à
Mandres-
les
Roses
(94S20) est attribué aux
parcelles cadastrées section
AN,
11°109,
d'une contenance de
561
m
2
et
n°486,
d'une contenance
de
110 m
2 .
Le
n°8 Cour des Thibault - Cour 1
à
Mandres-
les
Roses
(94520) est
attribué
à
la
parcelle cadastrée section
AN,
n°108, d'une contenance
de
558
m"
.
Le
n°10,
le
n°12 et
le
n°
14
Cour
des
Thibault
-
Cour 1
à Mandres-
les
Roses
(94520)
sont attribués
à
la
parcelle cadastrée section
AN,
n°107, d'une contenance
de
11som
2 .
Le
n°l6
Cour des Thibault
-
Cour 1
à Mandres-
les
Roses
{94520) est attribué
à la
parcelle cadastrée section
AN,
n°136,
d'une contenance de
192
m
2 .
Le
n°18
Cour des Thibault
-
Cour
1 et
le
n°10
rue
de
Rochopt
à
Mandres-
les
Roses
{94520} sont attribués
à la
parcelle cadastrée section
AN,
11 °105,
d'une contenance
de
209
m
2 .
Les
11°20
et
n°
22
Cour
des
Thibault
-
Cour
1,
ainsi que
le
n°8 rue
de
Rochopt
à
Mandres-les
Roses
(94520) sont attribués
aux
parcelles cadastrées section
AN,
n°104,
d'une contenance
de
116
m
2
et
n°103,
d'une
contenance
de
41
m
2 •
Le
n°2
rue de Rochopt
à
Mandres-
les
Roses
(94520}
est attribué
à
la
parcelle
cadastrée section
AN,
n°102,
d' une contenance
de
72
m
2 .
Le
11°12
rue
de
Rochopt
à
Mandres-
les
Roses
(94520) est attribué
à
la
parcelle
cadastrée section
AN,
11°493,
d'une contenance
de
259
m
2 •
Le
11°21
rue
Paul
Doumer
à
Mandres-
les
Roses
(94520) est attribué
à
la
parcelle
cadastrée section
AN,
n•96,
d'une contenance
de
181
m
1 .
Article 2 :
Les
numérotations suivantes
ne
sont plus valables et seront supprimées
:
Le
n"
19
de
la
rue
Paul
Doumer qui correspondait
à
l'ancien
accès
de
la
parcelle
cadastrée section
AN,
n°480,
d'une
contenance
de
96
m'
.
Le
11°
15
de
la
rue
Paul
Doumer qui correspondait
à
l'ancien
accès
de
la
parcelle
cadastrée section
AN,
n°
99,
d'une contenance de 107
m
2 .
Le
n•
13
de
la
rue
Paul
Doumer qui correspondait
à l'an
ien
accès
de
la
parcelle
cadastrée section
AN,
11°100
, d'une contenance
de
177
m
2 .
Le
n·
6
de
la
rue
de
Rochopt qui correspondait
à l'ancien
accès
de
la
parcelle
ca
dastrée section
AN,
n°104,
d'une contenance
de
116
rn
2 .
Le
n°
4
de
la
rue
de
Rochopt qui correspondait
à
l'an ien ac
cès
de
la
parcelle
cadastrée section
AN
, n°103, d' une contenance
de
41
rn
2 •
Accusé de réception
en
préfecture
094-2 19400470-20200212-11-02-2020-AR Date de télétransmission : 24/02/2020 Date de réception préfecture : 24/02/2020 Article 3 :
le
numérotage
sera
matérialisé par l'apposition
du
numéro
de
l'immeuble
en
chiffres
arabes installé de préférence sur
la
façade
de
chaque maison
à proximité
de
la
porte principale
de
celle
-c
i ou sur le mur
de
clôture
à proximité
de
l'a
ccès
naturel et piétonnier ou
à défaut, sur
la
boîte aux lettres.
Article 4 :
Les
frais
de
premier
établissement,
de
renouvellement, d'entretien
ou
de
réfection
du numérotage sont
à la
charge
des
propriétaires.
Article
5:
les
propriétaires doivent veiller
à ce
qu
e les
numéros inscrits sur leurs maisons soient
constamment nets
et
lisibles.
Nul
ne
peut,
à
quelque titre que
ce
soit, faire obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir ou dissimuler tout
ou partie
de
ceux apposés. Aucun
numérotage n'est admis
en
dehors
de
celui prévu
au
présent arrêté . Aucun
changement
ne
peut être opéré
sans
autorisation
de
l'autorité municipale.
Article 6
: Les
infractions
au
présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements
en
vigueur.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté
sera
faite
auprès
de
:
- M .
le Préfet du
Val
- de
-Marne
- le
Receveur des Postes
de
Créteil
- le
Receveur des Postes
de
Villecresnes
- le
Directeur
des
Services
Fiscaux
du
Val
- de
-Marne
- Le
Commissaire
de
Police
de
la
Circonscription
de
Boissy
-Saint-léger
- Enedis - SyAGE - SUEZ - SIVOM - Valofibre - Aux
propriétaires
des
parcelles concernées par
le
présent arrêté .
Fait
à Mandres-
les
- Roses,
le
12/02/2020
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-2020021 2-11-02-2020-AR
Date de télétransmission : 24/02/2020 Date de réception préfecture : 24/02/2020
L'adjoint
au
Maire
Délégué
à l'urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
•
·o -· J 1 J
0
o·~ N 0 N ... QI 1::: ,i .... N .--4 ::, -c, 0 N 0 N 1 N 0 ..:. '"1 .. C · ci .., ,a,c ... '- l!
"' t:; ~ C, a. .:: () 0 ., s: .. ... .. 0 "' ;; " DÉPARTE.ME
NT
RÉ
P UBLIQU
E FRANÇA
ISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
ou
PLATEAU
BRIAR
D
Te
l. . 0
14598
88
3-4
T éléco
p ie
: 014
598
74
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le :
Demandeur
:
OP
094
04719
C4064
20
/ 12/2019
VALOPHIS
HABITAT
OFFICE
PUBLIC
DE
L' HABITAT
DU
VAL
DE
MARNE
Ravalement
de
deux
immeubles
collect
i fs
Ruelle
A
Gu
i tard
Le
Maire
,
Objet
de
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
94520
MANDRES
- LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
12-02-2020
DE
NON-OPPOSITION
À
DÉCLARATION
PRÊALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
OP
094 047
19
C4064
présentée
en
Maine
le
20
/ 12/2019
par
VALOPHIS
HABIT
AT
OFFICE
PUBLIC
DE
L HABITAT
OU
VAL
DE
MARNE
, représentée
par
Monsieur
JOSLIN
Gilles
, demeurant
9,
Route
de
Choisy
à CRETEI
L (94000
);
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
le
ravalement
de
deux
immeubles
collectifs
;
•
sur
un
terrain
sis
Ruelle
A Guitard
, à
Mandres-les
- Roses
, parcelles
cadastrées
AO
273
, AO
274
,
AO
280
, AO
282
, AO
283
, AO
355
et
AO
369
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
, notamment
ses
art
i cles
L. 1
11
-1
et
suivants
, R.111
-1
et
suivants
, L.
421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Munic
i pal
le
25
/ 03
/ 2013
;
Vu
la
modification
n"1
du
Plan
Local
d' Urban
i sme
approuvée
p ar
le
Conse
il Munic
i pal
le
16
/ 12
/ 2015
,
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Loca
l d'
Urban
i sme
app
r ouvée
par
le
Conse
il de
Territo
i re
le
04
/ 04
/ 2018
;
Vu
l'av
is
favorable
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
17
/ 01
/ 2020
;
Vu
l' avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
23
/ 12/2019
,
Considérant
le
projet
de
ravalement
de
deux
immeubles
collectifs
situés
en
zones
UD
et
UE
du
PLU
de
Mandres-les
- Roses
et
dans
le
périmètre
de
protec
t ion
d' un
monument
historique
;
Arrêté
n°
12
- 02
- 2020
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200220-12-02
-2
020-AR
Date de télétransmission : 26/02/2020 Date de réception préfecture : 26/02/2020
Décla
r ation
Préalable
n °
OP
094
04i
19
\~ ~
tiJ•vAii;•v
~ ...,d----
·
----------~
Page
1 sur
3 ARRÊTE
Article
unique
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d' une
décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés.
Fa
it à
Mandres-les-Roses
, le
2 0
FEY,
2020
l ' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme
,
. , '
Alain
TRAONOUEZ
~
Lo
présent'e
décision
est
exéculoire
à compter
de
sa
notification ou demandeur
et
de
sa
transmission au
Préfet dans les conditions
pr
évues aux articles L.2131 -1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20200220-12-02-2020-AR Date de télétransmission : 26/02/2020
Arrêté
n°
12-02-2020
Date de réception préfecture : 26/02/2020
Déclaration
P réalable
n°
OP
094
047
19
------
-
---~
Page
2 su
r 3 1
Le
(ou
les)
demandeur
p~ut
êontester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
.. deux
mois
qui
s~ivênt
- la
date
de
sa
1
notification.
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d' un
recou
rs
adm
ini
stratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres
-
' les-Roses
, Mairie
de
Mandres-les-Roses
, 4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les
- Roses
, dans
un
dé
lai
de
;
j deux
mois
à compter
de
sa
notification
. L'
absence
de
réponse
dans
un
déla
i de
deu
x mois
vaut
décision
impltc
i te
. de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
égaleme
nt
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
, 43
rue
du
I
1
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
• à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d' un
1
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l' urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
dél
i vrés
au
nom
de
l' État.
Cette
. démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
i ntroduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
j réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
de
ux
mois
vaut
rejet
implicite)
.
La
juridiction
administrat
ive
1
compétence
peut
être
saisie
par
l' appl
i cation
Télérecours
citoyens
access
i ble
à part
ir du
s it
e www
. te
l erecours.fr
•
Durée
de
validité
du
permis
:
.
1
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanîsme,
l' a
ut orisation
est
pér
imée
si
les
travaux
ne
sont
pas
1
entrepris
dans
le
déla
i de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s
).
li en
est
de
même
si,
passé
ce
délai
, les
travaux
sont
i nterrompus
pendant
un
dé
lai
supérieu
r à
une
année
. En
cas
de
recours
le
délai
de
va
l id
i té
1
du
permis
est
suspendu
j usqu
' au
prononcé
d' une
déc
t sion
j urid
i ctionnelle
irrévocable
.
j Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22
, l'autorisation
peut
ëtre
prorogée
deux
fo is
pour
une
durée
d' un
1
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescr
i ptions
d' urbanisme
el
les
servitudes
administratives
de
tous
1
ord
r es
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évo
l ué
de
façon
défavorable
à
son
égard
La
demande
de
;
• prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
ma
irie
deux
mois
au
moins
avant
l'exp
i ration
du
délai
de
validité
.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
Ide
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain
, pendant
tou
te
la
durée
du
chantier
, un
panneau
visible
de
la
voie
pub
li que
décr
i vant
le
.
. projet.
Le
modèle
de
panneau
, conforme
aux
prescriptions
des
articles
A
424-15
à A.
424-19
, est
disponible
à la
1 ma
i rie
. sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernemen
t, ains
i que
dans
la
plupart
des
magasins
de
maté
riaux
).
,
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain
, sa
légalité
peu
t être
contestée
par
un
ti ers
, Dans
ce
cas
, l'auteur
du
recours
est
tenu
d' en
informer
le
(ou
les)
bénéfic
iai
res
du
permis
au
plus
tard
qu
i nze
jours
après
le
dépôt
du
r ee-0urs
.
j -
dans
le
délai
de
tro
is
mois
après
la
date
du
perm
is ,
l'autorité
compétente
peu
t le
retirer
, si
elle
l'est
i me
illégal.
Elle
1
est
tenue
d' en
in former
préalablement
!e
( ou
les
) bénéfic
i aire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations
.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
1
aux
régies
et
servitudes
d' urban
i sme
. Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
régies
de
dro
it privé
. Toute
personne
s' estimant
lésée
par
la
rnéconna
i ssanc.e
du
dro
it de
propriété
ou
d' autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valo
ir ses
droits
en
sais
i ssant
les
tribunaux
civ
il s,
même
si
l' autorisation
respecte
les
régies
d' urbanisme
.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l' autorisation:
1 Il
doit
sous9"~e
l' assurance
dommages-ouvrages
prévu~
par
} article
l.242-1
du
code
des
assuran
ces
Arrêté
n°
12-02-2020
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200220-12-02-2020-AR
Date de télétransmission : 26/02/2020 Date de réception préfecture : 26/02/2020
Déclaration
Préalable
n•
OP
094
047
19
U41;1M--
-----------
Page
3 sur
3 )ÈP
ARTEMENT DU
V /.\L•DE-MARNE
C ANTO
N
DU
P LA
TE
AU
BR
IARD
RÉPUBLIQUE
FRA
NÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
Té
l. :
01
45
988834
Téléco
p ie
· 01
45
98
74
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le
:
Demandeur
:
OP
094
047
19
C40ô5
27
/ 12/2019
Monsieur
MARTINS
Georges
Remplacement
de
la
porte
d'entrée
7,
Place
Verdi
Objet
de
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
94520
MANDRES
- LES-ROSES
ARRÈTÉ
N°
13-02-2020
DE
NON-OPPOSITION
À
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Le
Maire
,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
OP
094
047
19
C4065
présen
t ée
en
Mairie
le
27
/ 12/2019
par
Monsieur
MARTINS
Georges
, demeurant
7,
Pl ace
Verdi
à MANDRES
LES
ROSES
{94520)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
le
remplacement
de
la
porte
d'entrée
d' une
maison
indiv
i duelle
;
•
sur
un
terrain
sis 7, Pl
ace
Verdi
, à
Mandres-
l es
- Roses
, parcelle
cadastrée
47
AK
290
;
Vu
le
Code
de
l'Urban
i sme
. notamment
ses
articles
l.111
-1
et
suivants
. R.111
-1
et
suivants.
l.421
-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25
/ 03
/ 2013:
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
local d'
Urbanisme
approuvée
pa
r le
Conseil
Mun
i cipal
le
16/12/2015
;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
local d'
Urban
i sme
approuvée
par
le
C onse
il de
Terri
t oire
le
04
/ 04
/ 2018
;
Vu
l'avis
favorable
avec
observations
et
r ecommandations
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
04/02/2020
;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Ma
i rie
le
02/01
/ 2020
;
Considérant
le
projet
de
remplacement
de
la
porte
d' entrée
d' une
ma
i son
i nd
i viduelle
s it
uée
en
zo
ne
UEa
du
PLU
de
Mandres
- les-Roses
et
dans
le
périmètre
de
protect
i on
d' un
monument
historique
:
Considérant
que
l' artic
le
UE
11
du
PLU
pr éc
i se
que
« L
'aut
or is
a tion
d' ut
ili sation
du
sol
ou
de
bâtir
pourra
être
refusée
ou
n' être
ac
cordée
que
sous
rés
e rve
de
p resc
ri ptions
part
iculi
èr es
, si
l'op
ér ati
on
en
cause
, par
sa
situation
, ses
dimensions
, son
ar ch
ite
c ture
ou
son
a spect
e xt
é ri
eu
r, est de
natur
e à
porte
r
atteinte
au
caractére
ou
a l'i ntérêt
d
i g@
b!k
~OO..
~
r ~oo
aux
f)_ays
ges
naturels
ou
urbains
> >
094-2194004
70-20200220-13-02-2020-AR
Date de télétransmission : 26/02/2020
Pa
ge
1 su
r 3
Date de réception préfecture : 26/02/2020
Arrêté
0°
13-02
- 2020
Déc
l aration
Préalable
n°
OP
094
04
7 1
d..p.,~-
---------- ARRÊTE
Article
1e r:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d' une
décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à l'
article
2.
Article
2 :
Confomiément
à l'avis
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
04/02/2020
et
conformément
à l'
article
UE
11
du
PLU
de
Mandres-les
- Roses
, le
projet
devra
respecter
les
prescriptions
architecturales
suivantes
:
Afin
de
s'accorder
avec
la
maison
, et
notamment
les
volets
bois
et
la
porte
de
garage
,
La
nouvelle
porte
sera
de
préférence
en
bois
ou
en
métal,
avec
un
dessin
plus
classique
,
simplement
plein
ou
bien
mouluré
.
Le
vitrage
devra
se
situer
en
partie
supérieure
, et
être
de
fomie
rectangulaire
, découpé
ou
non
en
carreaux
.
La
teinte
de
la
porte
devrait
être
légèrement
plus
foncée
, c'est
l' usage,
et
cela
créerait
un
contraste
pour
éviter
le
"total
blanc·
.
Fait
à Mandres-les
- Roses
, le
2 ll
~~V.
2020
l'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
la
présente décision est
exécutoire
à
compter de
sa
notification
au demandeur et
de
sa
l'ransm i
ssion
au
Préfet dans les conditions
prévues
aux
articl
es
L. 2131 -1
et
L.2131
-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Te
rrito rial
es
.
Arrêté
n"
13--02-2020
Déclaration
Préalable
n°
DP
094 047
1
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200220-13-02-2020-AR
. Qate de télétransmission : 26/02/2020 Date de réception préfecture : 26/02/2020
00
Page
2 sur
3 - Le
(Ôu
les)
de~a~de~r-
peut
conteste~
la
légalité
de
la
décisio~
dans
les
deux
~ois
qui
suiventÏa
date
d;
~
-,
notification.
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
admin
i stratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
1
les-Roses
, Mairie
de
Mandres-les-Roses
, 4,
rue
du
Généra
l Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses
, dans
un
délai
de
•
deux
mo
is
à compter
de
sa
notification
. L'absence
de
réponse
dans
un
déla
i de
deux
mois
vaut
décision
implicite
.
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
i ntrodu
it deva
nt
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
, 43
rue
du
j
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex
. dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
not
i fication
de
la
décision
ou
à
compter
de
la
réponse
de
!'admini
st ration
si
un
recours
adm
ini
stratif
a
été
préa
l ablement
déposé
.
ou
d' un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l' urbanisme
ou
le
P ré
fet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'É
tat
Cette
:
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
do
it alors
être
introdu
it
dans
les
deux
mo
is
suivant
la
1
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mo
is
vaut
rejet
implicite)
.
La
juridiction
administrative
;
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www
. telerecours.fr
1 1
Curée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424-1
7 du
code
de
l'urbanisme
, l'
autorisat
i on
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s)
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
1
délai
, les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
déla
i supérieur
à une
année
. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu
' au
prononcè
d' une
décision
jurid
i ct
i onnelle
irrévocable
.
i
Conformèment
aux
articles
R.424-21
et
R.424
- 22
, l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d' un
:
an
sur
demande
de
son
bénéficia
i re
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
s ervitudes
administratives
de
tous
I
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
fa ç
on
d éf
avorable
à
son
égard
. la
demande
de
.
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
el
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mo
is
au
l
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
.
1
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantie
r,
un
panneau
vis
i ble
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
le
modèle
de
panneau
, conforme
aux
prescriptions
des
ar ti
cles
A.
424
- 15
à A.
424-19
, est
di sponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
, ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matér
i aux)
.
Attention:
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
• dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain
, sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'aut
eur
du
reco
u rs
est
te nu
d'en
informer
le
(ou
les}
bénéficia
i res
du
permis
au
plus
tard
qu
inze
jours
l
après
le
dépôt
du
recours
.
. dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
dat
. e du
permis,
l'autonlé
compétente
peut
le
retirer
, si
elle
l'estime
illégal
. Elle
• 1 :
est
tenue
d' en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficia
i re
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
1
observations
.
!
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
1
aux
régies
et
servitudes
d' urbanisme
. Elle
n 'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
1
réglementations
et
les
régies
de
droit
privé
Toute
personne
s' estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
j
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
fa i
re
va
' oir
ses
droits
en
sa
i sissant
les
tribunaux
civils
,
mëme
si
l'autorisation
respecte
les
régies
d'urban
i sme
.
'
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
__ Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'art
i cle
L.242·
1 du
code
des
assurances
.
Arrêté
n •
13-02
-2020
Déclaration
Préalab
le
n°
DP
094
047
1
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200220-13-02-2020-AR
Date de télétransmission : 26/02/2020 Date de réception préfecture : 26/02/2020
Page
3 sur
3 DÉPARTEMENT
R ÉP
UB
LIQUE
FRAN
ÇAI
SE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
Mandres-les-Roses
CAN
T ON ou
PLA
T EAU
BRIARD
Tél
. •
01
45
98
83
34
Té
lécop
ie
. 01
45
98
74
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le
:
Complété
le
:
PC
094 047
19
C1048
14
/ 10
/ 2019
20
/ 11
/ 2019
Demandeur
:
SCCV
JumpCF
Objet
de
la
demande
:
Construction
d'un
ensemble
immobilier
de
15
logements
Le
Maire
,
Adresse
du
terrain
:
48
- 50
rue
de
Brie
ARRÊTÉ
N°
14-02-2020
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
Mandres-les-Roses
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
094
04719
C1048
présentée
en
Mairie
le
14
/ 10/2019
par
la
SCCV
Jump
CF,
représentée
par
Monsieur
MONNET
Julien
, demeurant
25
, rue
Georges
Appay
à
SURESNES
(92150)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
co
nstruct
i on
d' un
ensemble
immobilier
de
15
logements
•
•
sur
un
terrain
sis
48-50,
rue
de
Brie
, à
Mandres
- les-Roses
, parcelle
cadastrée
47
Al
153
:
•
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
1060
m 2
•
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 111-1
et
suivants
, R.111-1
et
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
:
Vu
le
Plan
Local
d'Urban
i sme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25
/ 03
/ 2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
par
le
Conse
il Mun
i cipal
le
16 /
12
/ 2015
;
Vu
la
modificat
i on
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conse
il de
Territo
i re
le
04
/ 04
/ 2018
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comitè
syndica
l du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-
. les
- Roses
au
Syndicat
mi
xte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
{SyAGE)
;
Vu
l' arrêté
préfectoral
0°2018
/ 3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
plan
de
prévent
i on
des
risques
de
mouvements
de
terra
in
différentiels
consécutifs
à la
sècheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val-de
- Marne
(PPRMT)
;
Vu
les
pièces
complémentaires
récept
i onnées
en
Mairie
le
07
/ 11
/ 2019
et
le
20
/ 11
/ 2019;
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20200220-14-02-2020-AR Date de télétransmission : 26/02/2020
Arrêtè
n•
14--02
- 2020
Date de réception préfecture : 26/02/2020
Pe
r rn
is de
Construire
n•
PC
094
047
19
c 10
, ,"'1Al--
---------
-
-~
P ag
e 1
sur
4 Vu
l'avis
technique
avec
prescrîptions
du
SyAGE
en
date
du
08
/ 11
/ 2019
;
Vu
l'avis
technique
d' ENEOIS
cellule
CU/AU
en
da
te
du
15
/ 11
/ 2019
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
du
Val-de
- Marne
en
date
du
15
/ 11
/ 2019
;
Vu
l'avis
favorable
avec
recommandat
i ons
de
l' Archi.tecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
26/11
/ 2019
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme
réunie
le
19
/ 11/2019
;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
15
/ 10
/ 2019
;
Vu
la
délibération
n°24
/ 2019
en
date
du
09/05
/ 2019
pour
ta
renonciation
à l'acquisition
de
la
part
ie
de
la
parcelle
Al
n°
153
grevée
de
l'emplacement
réservé
n°19
inscrit
au
Plan
Loca
l d'
Urbanisme
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
;
Considérant
le
projet
de
construction
d'un
ensemble
immobilier
de
15
logements
situé
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres
- les-Roses
. dans
le
périmètre
de
protection
d' un
monument
historique
et
en
zone
82
du
PPRMT
;
Considérant
que
l'article
UE
11
du
PLU
précise
que
« L'
autorisation
d utilisation
du
sol
ou
de
bâtir
pourra
être
refusée
ou
n 'étre
accordée
que
sous
réserve
de
prescriptions
particulières
, si
l'opération
en
cause
, par
sa
situation
, ses
dimensions
, son
architecture
ou
son
aspect
extérieur
, est
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à l'intérét
des
lieux
avoisinants
, aux
s;fes
ou
aux
paysages
naturels
ou
urbains
1;
Considérant
que
ce
projet
appelle
, de
la
part
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
des
recommandations
ou
des
observations
au
titre
du
respect
de
l' intérêt
public
attaché
au
patrimoine
. à
l'architecture
,
au
paysage
naturel
ou
urbain
, à
la
qualité
des
constructions
et
à
leur
insertion
harmonieuse
dans
le
milieu
environnant
;
ARRÊTE
Article
1e r:
La
présente
demande
de
permis
de
construire
fa it
l'objet
d' un
accord
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 à
9.
Article
2 :
Conformément
à
l'avis
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
26
/ 11
/ 2019
et
conformément
à
l'article
UE
11
du
PLU
de
Mandres
- les
- Roses,
le
projet
devra
respecter
les
prescriptions
architecturales
suivantes
:
Les
tuiles
devront
donner
un
aspect
de
petites
tuiles
au
nombre
de
20
/m
2 •
Les
menuiseries
ne
seront
pas
blanches
, le
choix
du
bo
is
ou
du
métal
est
recommandé
.
les
volets
roulants
respecteront
la
même
teinte
que
les
menuiseries
Afin
de
tenir
le
front
de
rue,
la
haie
végétale
se
trouvant
le
long
de
la
noue
côté
rue
sera
densifiée
.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20200220-14-02-2020-AR Date
de
télétransmission : 26/02/2020
Ar
r êté
0 •
14-0
2-20
20
Date de réception préfecture : 26/02/2020
Perm
is
de
Co
n st
ruir
e
n•
PC
09
4 047
19
C10.v-w.
1
Q --------
-
---~
Page
2
ur
4 Article
3 :
Le
projet
respectera
les
prescript
i ons
émises
par
le
SyAGE
dans
son
avis
en
date
du
08/11/2019
. Un
plan
et
une
note
de
dimensionnement
du
dispositif
de
gestion
des
eaux
pluviales
devront
notamment
être
transmis
. pour
accord
de
principe
, au
SyAGE
, au
plus
tard
4
mois
avant
le
démarrage
des
travaux
. Une
attention
particulière
sera
apportée
à la
gestion
des
rejets
de
chantier
.
Article
4 :
Avant
tout
raccordement
aux
réseaux
ou
création
de
bateaux
, il
faudra
en
faire
la
demande
auprès
des
services
techniques
de
la
ville
et
du
service
territorial
EST
de
la
direction
des
transports
, de
la
voirie
et
des
déplacements
du
Conseil
Départemental
du
Val-de-Marne
.
Article
5 :
Le
réseau
public
de
distribution
d'él
ectricité
est
susceptible
d' accueillir
le
raccordement
du
projet
sans
qu'une
extension
soit
nécessaire
pour
une
puissance
de
raccordement
par
défaut
de
90
kVA
triphasés
. Pour
une
puissance
de
raccordement
supérieure
, une
nouvelle
étude
sera
nécessaire
.
Aucune
contribution
financière
ne
pourra
être
demandée
à
la
commune
si
une
puissance
de
raccordement
différente
est
nécessaire
.
Article
6 : les
espaces
verts
et
les
aires
de
stationnement
figurant
au
plan
devront
être
obligatoirement
réalisés
avant
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
. Toutes
dispositions
seront
prises
pour
recueillir
les
eaux
pluviales
sans
rejaillissement
sur
les
fonds
voisins
.
Article
7 :
En
application
de
l' article
R.452-1
du
Code
de
l' Urbanisme
, les
travaux
de
démolition
ne
pourront
être
entrepris
qu
'à
l'issue
d'un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
document. Article
8 :
La
réalisation
de
containers
enterrés
ne
pourra
se
faire
que
sur
accord
explicite
de
la
part
du
SIVOM. Article
9 :
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisation
est
le
fait
générateur
:
• Taxes
d' Aménagement
Communale
(5%).
départementale
et
régionale,
• Redevance
pour
la
création
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d' lle-de-F
rance
,
- Redevance
d'archéologie
préventive
.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
2 0
FEY.
2020
L' Ad
j oint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme
,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire
o compter
de
sa
nat1/icotion au
demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préjet dans les conditions prévues aux articles L.2131 -1
et
L.2131
-2 du
Code
Général
des
Collectivités
Temtoriales.
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20200220-14-02-2020-AR Date de télétransmission : 26/02/2020
Arrêté
n•
14-02
- 2020
Date de réception préfecture : 26/02/2020
Perrn
is de
Constru
i re
n·
PC
094
047
19
C1
0 1 111:R
L__
___________
~
Page
3 sur
4 I ·-
- .
-
-
-
•·
.
- -
-
-
--·
-
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
.
notification.
Le
présent
arrêté
peu
t faire
l' objet
d' un
recou
rs
adm
inist
rat
if devant
Monsieur
le
Ma
i re
de
Mandres
-
les-Roses
, Mairie
de
Mandres-les-Roses
, 4,
rue
du
Généra
l Le
cl erc
- 94520
Mandres
- les
- Roses
, dans
un
dé
la i
de
deux
mo
is
à compter
de
sa
notification
. L'
absence
de
réponse
dans
un
déla
i de
deux
mo
is
vaut
déc
ision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
I ntrodu
it devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
, 43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex
, dans
un
dé
lai
de
deux
mois
à compter
de
ta
notification
de
la
décision
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
adm
ini
strati
f a
été
préalablemen
t déposé
.
ou
d' un
1
recours
hiérarchique
le
Mi
nistre
chargé
de
l'u
r ban
i sme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l' État.
Cette
1 démarche
prolonge
le
dé
lai
de
recours
contentieu
x qui
doit
alors
être
i ntrodu
it dans
les
deux
mo
is
su
i vant
ta
réponse
(l ' absence
de
réponse
au
te r
me
de
deux
mois
vaut
rejet
i mp
li cite
).
la
juridiction
admin
i strative
compétence
peut
ëtre
sa
i sie
par
l'app
l ication
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www
. teterecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'
article
R.424
- 17
du
code
de
l' urban
i sme
.
l' autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
son
t pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x
) bénéficiaire(s
).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
l
délai
, les
travaux
sont
int
errompus
pendant
un
déla
i supér
i eur
à une
année
. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
' du
permis
est
suspendu
jusqu
' au
prononcé
d' une
déc
i sion
ju r
idict
i onne
ll e i
rr é
vocable
.
'
1
Conformément
aux
articles
R.424
- 21
et
R.424-22
, l'
autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pou
r une
durée
d'un ,
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
l es
pr escr
i ptions
d' urbanisme
et
les
servitudes
admin
i stra
ti ves
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
proJet
n' ont
pas
évolué
de
faç
on
défavorable
à
son
égard
. La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mair
ie
deux
mo
is
au
moins
avant
l'exp
i ration
du
déla
i de
validité
.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
1
•
installé
sur
Je
terrain
, pendant
toute
la
durée
du
chant
i er
, un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décr
i vant
te
1 projet.
Le
modèle
de
panneau
, conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19
. est
di spon
i ble
à la
;
mairie,
sur
le
site
internet
urban
i sme
du
gouvernement
, ai
nsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
.
i
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
• dans
te
délai
de
deux
mo
is
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain
, sa
légalité
peut
être
contestée
pa
r un
ti ers
.
Dans
ce
cas
, l'auteur
du
recours
est
tenu
d' en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
qu
i nze
jours
après
le
dépôt
du
recours
.
1
•
dans
le
délai
de
trois
mo
is
ap
r ès
la
date
du
perm
is,
rautorité
compétente
peut
le
retirer
, si e
ll e l'
estime
illéga
l. E
ll e •
est
tenue
d' en
informer
préalablement
le
{ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lu i
permett
re
de
r épondre
à
ses
observations
.
L'autorisatîon
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
ob
j et
de
vérifier
la
conform
i té
du
pro
j et
aux
règ
l es
et
servitudes
d·urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
pro
j et
respecte
les
aut
r es
.
réglementations
et
les
règles
de
droit
pr ivé
. Toute
personne
s' est
i mant
lésée
par
la
méconnaissance
du
dro
it de
'
propriété
ou
d' autres
dispos
i tions
de
droit
p ri
vé
peut
donc
fa i
re
valoir
ses
droits
en
sais
i ssant
les
tribuna
ux
ci v
il s,
même
si
l'autorisation
respecte
l es
règ
l es
d' urban
i sme
.
1
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l' autorisation
:
JI doit
sou~cr
~e
l'~ssurance
dommages-ouvrages
prév
_ ue
par
l'~rticle
L.2~~
~ 1
du
code
des
_ as~u
r. a_i:ices
.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20200220-14-02-2020-AR Date de télétransmission : 26/02/2020
Arrêté
0 •
14-02
- 2020
Date de réception préfecture : 26/02/2020
Permis
de
Constru
i re
n•
PC
094
04
7 1
9 C
1Q t~
l8 _____________
__,
Pag
e4
sur 4 D ÉP
ART
Efv'.EN
T
RÉPUBLIQUE
FRANÇA
ISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
C AN
TON DU
P LAT
EAU
B RIARD
Tel
, 01
45
98
88
34
T éléco
p ie
, 01
45
98
7 4
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le
:
Complété
le
:
PC
094 047
19
C1053
05
/ 12
/ 2019
28
/ 01
/ 2020
Demandeur
:
Objet
de
la
demande
:
Monsieur
LEVOUEDEC
Alexandre
Construction
d' une
ma
i son
i nd
i viduelle
et
d'un
garage
Le
Maire
,
Adresse
du
terra
in :
5,
rue
Henriette
Fougasse
ARRÊTÉ
N°
15-02-2020
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
Mandres-les-Roses
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
094
047
19
C1053
présentée
en
Ma
i rie
le
05
/ 12
/ 20
19
par
Monsieur
LEVOUEOEC
Alexandre
, demeurant
8,
rue
des
Jonquilles
à VILLECRESNES
(94440)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
construction
d' une
maison
ind
i viduelle
et
d' un
garage
;
•
s ur
un
terrain
sis
5,
rue
Henriette
Fougasse
, à
Mandres-les
- Roses
, parcelle
cadastrée
AN
509
;
•
pou
r une
surface
de
plancher
créée
de
118
m 2
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
, notamment
ses
art
i cles
L. 111-1
et
suivants
, R.111
-1
et
su
i vant
s,
L. 421-4
et
su
i vants
et
R.421
-1
et
su
i vants
;
Vu
le
Code
du
Patr
i mo
i ne
;
Vu
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Arch
i tectura
l Urbain
et
Paysage
r (
ZPPAUP)
approuvé
par
le
Conseil
Mun
i cipale
le
27
/ 09
/ 2004
,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
pa
r le
Conseil
Munic
i pal
!e
25
/ 03
/ 2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d' Urban
i sme
approuvée
par
le
C onseil
Muni
ci pal
le
16/1
2/ 2015;
Vu
la
modificat
i on
n°2
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
par
le
Consei
l de
Te
r ritoire
le
04
/ 04
/ 2018
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
com
i té
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhés
i on
de
la
commune
de
Mandres
- les
- Roses
au
Syndicat
mi
xte
pour
!' Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bass
in
versant
de
!'Yerres
( SyAGE
) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018
/ 3846
du
21
novembre
20
18
porta
nt
approba
ti on
du plan
de
pré
v en
ti on
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à fa
sé
c heresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le
départemen
t du
Val
- de-Marne
(PPMRT
) ;
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20200220-15-02-2020-AR Date de
té
létransmission : 26/02/2020
Arr
êté
n•
15-02
- 2020
Date de réception préfecture : 26/02/2020
Pe
rmi
s de
Con
st ru
i re
n• PC
094
047
19
r '-'- 1 10 ......,..
'i. 1 L___
__________
_J
Page
1 sur
4 Vu
les
pièces
complémentaires
réceptionnées
en
Mairie
le
28
/ 01
/ 2020
;
Vu
l'avis
technique
avec
prescriptions
du
SyAGE
en
date
du
26
/ 12/2019
;
Vu
l' avis
technique
d' ENEDIS
cellule
CU
/ AU
en
date
du
0 2/
01
/ 2020
;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
I' Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
17
/ 12
/ 2019
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme
réunie
le
04
/ 02
/ 2020
;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
06
/ 12
/ 2019
;
Considérant
le
projet
de
construction
d' une
maison
individue
ll e
et
d' un
ga
r age
situés
en
zone
UOa
du
PLU
de
Mandres-les
- Roses
, dans
un
Si te
Patrimonial
Remarquable
, dans
le
périmètre
de
protect
i on
d' un
monument
historique
et
en
zone
B2
du
PPRMT
:
ARRÊTE
Article
1e r:
La
présente
demande
de
permis
de
construire
fait
l'objet
d' un
accord
pour
les
tr avaux
susvisès
, sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
ment
i onnées
aux
articles
2 à 7.
Article
2 :
Le
projet
respectera
les
prescriptions
émises
par
le
SyAGE
dans
son
avis
en
date
du
26/12/2019
. Un
plan
et
une
note
de
di mensionnement
du
dispositif
de
gestion
des
eaux
pluv
i ales
devront
notamment
être
transmis
, pour
accord
de
principe
, au
SyAGE,
au
plus
tard
4
mois
avant
le
démarrage
des
travaux
.
Article
3 :
Conformément
à
l' avis
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
17
/ 12/2019
, le
projet
devra
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
La
parcelle
est
située
dans
le
site
patrimonial
remarquable
(SPR)
du
bourg
centre
de
Mandres
les
Roses.
À ce
titre
, elle
doit
respecter
le
règlement
de
la
ZPPAUP
mise
en
place
en
2002
.
o
Afin
de
s'intégrer
dans
la
typologie
des
toitures
du
centre
ancien
, la
teinte
des
tuiles
, au
nombre
de
22
au
m 2
minimum
(plutôt
27
ou
60
/m
2
si
possible)
, sera
brun
ou
brun
rouge
ocré
.
o
Il est
dit
que
" la
notion
de
verticalité
doit
l'emporter
sur
l'horizontalité
".
Les
fenêtres
à deux
vantaux
seront
donc
plus
verticalisées
en
réduisant
leur
largeur
ou
en
augmentant
leur
hauteur
. Il
n'y
aura
pas
d' enduit
plus
sombre
entre
les
fenêtres
.
o
Les
couleurs
trop
tranchées
seront
évitées
: ai
nsi
les
bandeaux
seront
de
te i
nte
proche
ou
de
la
teinte
du
corps
de
l'enduit
, ma
is
lissé
.
o
Les
coffres
et
les
coulisses
de
volets
roulants
r.e
seront
pas
apparents
â l'extérieur
de
la
construction
, en
tableau
des
baies
.
o
La
couverture
du
garage
recevra
un
bac
acie
r i mitant
le
zi nc
à joint
debout.
Le
modèle
du
portail
devrait
être
précisé
par
le
dépôt
d' une
demande
de
déclaration
préalab
le
ou
de
permis
de
construire
modificatif
.
Article
4 :
Avant
tout
raccordement
aux
réseau
x ou
créat
ion
de
bateau
, il
faudra
en
f aire
la
demande
auprés
des
services
techniques
de
la
ville
.
Article
5 :
Le
réseau
public
de
distr
i bution
d' électricité
est
susceptible
d' accue
i llir
le
raccordement
du
projet
sans
qu
' une
extension
soit
nécessa
i re
pour
une
puissance
de
raccordement
par
défaut
de
12
kVA
monophasés
. Pour
une
puissance
de
raccordement
supérieure
, une
nouvelle
étude
sera
nécessaire
.
Aucune
contribution
financière
ne
pourra
êt re
demandée
à
la
commune
si
une
puissance
de
raccordement
différente
est.
nécessaire
.
Accusé de récepti
on
en
préfecture
094-219400470-20200220-15-02-2020-AR Date de télétransmission : 26/02/2020
Arrêté
n•
15 -0
2- 202
0
Date de réception préfecture : 26/02/2020
Permis
de
Co
ns
tru
rre
n·
PC
0 94
04
7 19
CI05
3
~'------------____)
Page
2 sur
4 Article
6 :
Les
espaces
verts
et
les
aires
de
stationnement
figurant
au
plan
devront
être
obligatoirement
réalisés
avant
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
. Toutes
dispositions
seront
prises
pour
recueillir
les
eaux
pluviales
sans
rejaillissement
sur
les
fonds
voisins
.
Article
7 :
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevance
s dont
l'autorisation
est
le
fait
générateur
:
- Taxes
d'Aménagement
Communale
{5%)
, départementale
et
régionale
,
- Redevance
pour
la
création
de
bureaux
, de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d' Ile-de-France
,
- Redevance
d' archéologie
préventive
.
Si
votre
projet
implique
des
travaux
de
démo
l ition
, en
application
de
l'article
R.452
-1
du
Code
de
l'Urbanisme
, ceux-ci
ne
pourront
être
entrepris
qu
'à
l'issue
d' un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
document.
Fait
à Mandres-
l es
- Roses
, le
L' Act
· •
t
M •
d •1
•
? .a, ·
u'rbEv
•. 2020
Join
au
aire
e egue
a
anis
me
,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire
à compter
de
so
notif
ication ou demandeur
et
de
sa
transmission au
Pr
é fet
dans
les
conditions
prévues aux
articles
L.2131
-1
et
l.2131 -2 du
Cade
Gén
é ral
d es
Calfeaivités
Territoriales.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200220-15-02-2020-AR
Date de télétransmission : 26/02/2020
Arrêté
ri•
15-02
-20
20
Date de réception préfecture : 26/02/2020
Perm
is
de
Construire
n•
PC
094 047
19
CH
~i 5 =
:3 __
___
__
___
_
_
__J
Page
l sur
4 1
Le
(ou
les)
- demandeur
poot~~ntestér
Ïa
léga
. lïté
de
1â
décision
dans
les
deux
mois
qui
s~ivënt
la -
date
de
-;a
1
notification.
Le
présent
arrêté
peut
fa ire
l'objet
d' un
recours
adm
ini
slra!if
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
les-Roses
, Ma
i rie
de
Mandres-les-Roses
. 4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres
-les-Ros
es
, dans
un
déla
i de
: deux
mois
à compter
de
sa
notification
. l '
absence
de
réponse
dans
un
déla
i de
deux
mois
vaut
décision
im
plicite
de
rejet
Un
recours
conten
tieux
peut
ègalement
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
, 43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex
, dans
un
dé
l ai
de
deux
mo
is
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
, à
compter
de
la
réponse
de
l'administr
a tion
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
ou
d' un
recours
hiérarchique
le
Min
i stre
chargé
de
l'urbani
sme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
1 démarche
prolonge
le
déla
i de
recours
contentieux
qui
do
it alors
être
introduit
dans
les
deux
mo
is
suivant
la
répo
nse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mo
is
vaut
rejet
implicite}
. la
juridiction
administrative
compétence
.
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours
.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
• Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
.
1 entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au{x
) bénéficiaire(s)
. Il
eI
est
de
même
si ,
passé
ce
1
délai
, les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supér
i eur
à une
année
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
•
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d' une
décis
i on
juridicti
onne
lle
irrévocab
le .
•
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424
- 22
, l'
autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d· un
an
sur
demande
de
son
bénéfic
iaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
l es
servitudes
administrat
i ves
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
pro
j et
n' ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
la
demande
de
,
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pl i
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
i
moins
avant
l' expiration
du
délai
de
validité
.
1
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
1
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
, un
panneau
visible
de
la
voie
publ
i que
décrivant
le ;
projet.
Le
modèle
de
panneau
, conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A
424-19
, est
dispon
i ble
à la
1
, mairie
, sur
le
site
i nternet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matér
i aux)
.
'
! Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu
' en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
: -
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain
, sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas
, l'a
uteu
r du
recours
est
tenu
d· en
informer
le
{ou
les)
bénéficiaires
du
perm
is
au
plus
tard
quinze
jours
1
1
après
le
dépôt
du
recours
.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis
, l'
autorité
compétente
peut
le
retirer
, si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d' en
informer
préalablement
te
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations
.
1 L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers:
elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
! aux
règ
l es
et
servitudes
d'urbanisme
. Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
.
règlementations
et
les
rég
i es
de
droit
pr i
vé
. Toute
personne
s' estimant
lésée
par
la
méconna
i ssance
du
dro
it de
, propriété
ou
d' autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoi
r ses
dro
i ts
en
sa
isi ssant
les
tribunaux
civils
,
1
même
si
l' autor
i sation
respecte
les
règles
d' urbanisme
.
; Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
JI doit
souscrire
l 'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l' art
icle
l. 242-1
du
code
des
assurances
.
'
---
. -
,_
-
.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2 ·I9400470-20200220-15-02-2020-AR Date de télétransmission : 26/02/2020
Arrêté
n•
15
-02
- 2020
Date de réception préfecture : 26/02/2020
Pennts
de
Construire
n•
PC
09
4 047
9 C1
f u.~...,_
1
__
_
_________
__J
Page4
sur
4 DEPAR
T E.
M ENT
RÉPUBLIQUE
F RANÇAI
SE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CA
N TON DU
PLAT
EAU
BR
I ARD
Tél.
: 01
459688
34
Télécopie
: 01
45
98
7 4
72
Numéro
de
doss
i er
:
Déposé
le
:
Complété
le
:
PC
094
047
19
C1051
07
/ 11/2019
20
/ 12
/ 2019
Le
Maire
,
Demandeur
:
Objet
de
la
demande
:
Adresse
du
terra
in :
Mons
i eur
MONV
I EUX
Jeremy
Construction
d'une
maison
individuelle
5,
ruelle
A.
Guitard
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARR~TÉ
N°
16-02-2020
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
094
047
19
C1051
présentée
en
Mairie
le
07
/ 11
/ 2019
par
Monsieur
MONVIEUX
J eremy,
demeurant
51
bis
, rue
de
Cercay
à VILLECRESNES
(94440
) ;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
construction
d' une
maison
individuelle
;
•
sur
un
terrain
sis
5,
ruelle
A.
Guitard
, à
Mandres-les
- Roses
, parcelle
cadastrée
47
AO
305
;
•
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
147
,2
m 2
;
Vu
le
Code
de
l' Urbanisme
, notamment
ses
articles
L. 1
11-1
et
suivants
, R.111
-1
et
su
i vants
, L.
421
-4
et
suivants
et
R.421
-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25
/ 03
/ 2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
par
le
Conse
il Mun
i cipal
le
16
/ 12
/ 2015
;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d' Urban
i sme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territo
i re
le
04
/ 04
/ 20
18 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Munic
i pal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres
- les
- Roses
au
Synd
i cat
mi
xte
pour
!' Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bass
in
versant
de
!' Yerres
(SyAGE
) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018
/ 3846
du
21
novembre
2018
portant
approbat
i on
du
plan
de
prévent
i on
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val
- de-Marne
(PPMRT
) ;
Vu
les
pi èces
complémenta
i res
réceptionnées
en
Ma
i rie
le
20
/1 2/
2019
;
Vu
l'avis
techn
i que
avec
prescript
i on
~ cl
m
èW~l~19
;
094-2194004
70-20200226-16-02-2020-CC
Date de télétransmission : 26/02/2020
Arrêté
n•
16
-02-
20
20
Date de réception préfecture : 26/02/2020
Per
mi
s de
C on
st rui
re
n·
PC
094
047
19
C101
!'1,: 1 ~-----------~
Page
1 sur
4 Vu
l'avis
technique
d'ENEDIS
cellule
CU/AU
en
date
du
02
/ 12/2019
;
Vu
l'avis
favorable
avec
observations
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
28
/ 11/2019
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme
réunie
le
04
/ 02
/ 2020
;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
08/11
/ 2019
;
Considérant
le
projet
de
construction
d'une
maison
individuelle
et
d'un
garage
situés
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
. dans
le
périmètre
de
protection
d' un
monument
historique
et
en
zone
B2
du
PPRMT
;
Considérant
que
l'article
UE
11
du
PLU
précise
que
« L'autorisation
d' utilisation
du
sol
ou
de
bâtir
pourra
être
refusée
ou
n' être
accordée
que
sous
réseNe
de
prescriptions
particulières
, si
/'opération
en
cause,
par
sa
situation
, ses
dimensions,
son
architecture
ou
son
aspect
extérieur
, est
de
nature
a porter
atteinte
au
caractère
ou
a l'intérêt
des
lieux
avoisinants
, aux
sites
ou
aux
paysages
naturels
ou
urbains
»
Considérant
que
ce
projet
appelle
, de
la
part
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
, des
recommandations
ou
des
observations
au
titre
du
respect
de
l'intérêt
public
attaché
au
patrimoine,
à
l'architecture,
au
paysage
naturel
ou
urbain,
à
la
qualité
des
constructions
et
à
leur
insertion
harmonieuse
dans
le
milieu
environnant
;
ARRÊTE
Article
1 e<:
La
présente
demande
de
permis
de
construire
fait
l'objet
d' un
accord
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 à 7.
Article
2 :
Le
projet
respectera
les
prescriptions
émises
par
le
SyAGE
dans
son
avis
en
date
du
03/12/2019.
Un
plan
et
une
no
te
de
dimensionnement
du
dispositif
de
gestion
des
eaux
pluviales
devront
notamment
être
transmis,
pour
accord
de
principe,
au
SyAGE
, au
plus
tard
4
mois
avant
le
démarrage
des
travaux
.
Article
2 :
Conformément
à
l'avis
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
28
/1 1/
2019
et
conformément
à
l'article
UE
11
du
PLU
de
Mandres-les-R
o ses
, le
projet
devra
respecter
les
prescriptions
architecturales
suivantes
:
•
La
toiture
devrait
recevoir
des
tuiles
de
ton
brun/rouge
ocré
et
non
ardoisé
.
•
Le
parement
de
pierres
devrait
être
en
pierres
jointoyées
au
mortier
de
chaux
•
Les
baies
de
l'étage
devraient
être
moins
larges
que
celles
du
rez-de-chaussée
et
ne
pas
dépasser
1 m20.
Côté
jardin
elles
devraient
être
plus
verticalisèes
.
•
Les
volets
roulants
devraient
être
évités
côté
rue
. Quelques
volets
battants
devraient
être
introduits
au
moins
de
ce
côté
.
Article
4
: Avant
tout
raccordement
aux
réseaux
ou
création
de
bateau
, H
faudra
en
faire
la
demande
auprès
des
services
techniqu
es
de
la
ville
.
Article
5 :
Le
réseau
public
de
distribution
d' électricité
est
susceptible
d'accueillir
le
raccordement
du
projet
sans
qu
' une
extension
soit
nécessaire
pour
une
puissance
de
raccordement
par
défaut
de
12
kVA
monophasés.
Pour
une
puissance
de
raccordement
supérieure
, une
nouvelle
étude
sera
nécessaire
.
Aucune
contribution
financière
ne
pourra
être
demandée
à
la
commune
si
une
puissance
de
raccordement
différente
est
nécessaire
. Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200226-16-02-2020-CC
Date de télétransmission : 26/02/2020
AJTêté
11•
16
- 02
- 2020
Date de réception préfecture : 26/02/2020
Permis
de
Co
nst
ru i
re
n•
PC
094
047
19
C10,ILJ,1
L--
___________
~
Page
2 sur
4 Article
6 :
Les
espaces
verts
et
les
aires
de
stationnement
figurant
au
plan
devront
étre
obligatoirement
réalisés
avant
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
. Toutes
dispositions
seront
prises
pour
recueillir
les
eaux
pluviales
sans
rejaillissement
sur
les
fonds
voisins.
Article
7 :
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l' autorisation
est
le
fait
générateur
:
• Taxes
d'Aménagement
Communale
(5%),
départementale
et
régionale,
• Redevance
pour
la
création
de
bureaux
, de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d' Ile-de-France, - Redevance
d' archéologie
préventive
.
Si
votre
projet
implique
des
travaux
de
démo
l ition,
en
application
de
l'article
R.452-1
du
Code
de
l' Urbanisme,
ceux-ci
ne
pourront
être
entrepris
qu
'à l'
issue
d' un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
document.
Fait
à Mandres-les
- Roses.
le
2 5
FEV,
ZOZO
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire
à compter
de
so
notification
au
demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet dons
les
conditions prévues aux ortie/es
L.2131
-1 et
L.2131
-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20200226-16-02-2020-CC Date de télétransmission : 26/02/2020
Arrêté
n•
16-02
- 2020
Date de réception préfecture: 26/02/2020
Perm
is de
Construire
n•
PC
094
047
19
C1
0:,.i 1 •
1 L-------------~
Page
3 sur
4 -
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
:
notification
. Le
présent
arrêté
peut
faire
l' objet
d' un
recours
admin
i stratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
,
les-Roses
, Mairie
de
Mandres-les-Roses
, 4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses
, dans
un
défai
de
:
deux
mo
is
à compter
de
sa
notification
. L'
absence
de
réponse
da
ns
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
•
de
rejet.
Un
recours
con
t entieux
peut
également
être
intr
oduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
. 43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedel<
, dans
un
déla
i de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l' administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
M ini
stre
chargé
de
l' ur
banisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l' État.
Celle
1 démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
do
it
alo
rs
être
introduit
dans
les
deux
mois
su
i vant
la
:
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mo
is
vaut
r ejet
implicite)
. la
ju ridiction
adminis
tr ative
compétence
:
1
peut
être
saisie
par
l'application
Tèlérecours
citoyens
accessib
le à
partir
du
site
www
. telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
l 1 Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
, l'
autor
i sation
est
périmée
si
les
travau
x ne
sont
pas
entrepris
dans
le
dé
lai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au
(x)
bénéficiaire(s)
. Il
en
est
de
même
si.
passé
ce
•
1 •
délai
, les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieu
r à
une
année
. En
cas
de
recours
le
délai
de
va
l idité
1
du
permis
est
suspendu
jusqu
' au
prononcé
d' une
décision
juridictionnelle
irrévocable
.
Conformément
aux
articles
R.424
-21
et
R.424-22
, l'a
u torisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d' un
an
sur
demande
de
son
bénéficia
ir e
si
les
prescriptions
d' urbanisme
et
les
servitudes
admin
i stratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
so
um
is
le
projet
n' ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard
. La
demande
de
i
prorogation
est
établie
en
deux
exemp
l aires
et.
adressée
par
pl i
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
;
moins
avant
l'ex_piration
du
déla
i de
validité
.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
1 .
installé
sur
le
terrain
, pendant
toute
la
durée
du
chantier
, un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
'
projet.
Le
modèle
de
panneau
, conforme
aux
prescriptions
des
art
icl es
A
424
- 15
à A.
424-19
, est
disponible
à la
mairie
, sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernemen
t, ains
i que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
.
1
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain
, sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
. •
Dans
ce
cas
, l'auteur
du
recours
est
tenu
d' en
i nformer
le
(ou
l es)
bénéficia
i res
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
.
- dans
le
délai
de
trois
mols
après
la
date
du
permis
, l'
autorité
compétente
peut
le
retirer
, si
elle
l' estime
illégal.
Elle
.
est
tenue
d' en
informer
préalablement
le
( ou
les)
bènéficiaire
du
permis
el
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
.
observations
.
•
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
•
aux
régies
et
servitudes
d' urbanisme
. EUe
n'a
pas
pou
r objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
régies
de
droit
privé
. Toute
pe
r sonne
s' estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d' autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
fai
re
valo
ir ses
droits
en
sa
isi ssant
les
tribunaux
civils.
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d' urban
i sme
.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
~?
UJcrir~
l '~
ss~!ance
~01:1ma~es-ouvrag~
prévu
!:_ par
l' a ~tic
le
L242-1
du
code
jes
assurances
.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200226-16-02-2020-CC
Date de télétransm ission : 26/02/2020
Arrêté
n•
16-02
- 2020
Date de réception préfecture : 26/02/2020
Permis
de
Constru
i re
n•
PC
094
047
19
C10:)l"
1 L-
------------~
Page
4 su
r 4 DEPARTE
M ENT
REPUBLIQUE
FRANÇA
I SE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
P LAT
EA
U BRI
A RD
Té
l •
0145
98
88
34
Té
lécopie
: 01
45
98
74
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le
:
Complété
le
:
PC
094 047
19
C1005
14
/ 01
/ 2019
28
/ 03
/ 2019
Demandeur
:
M.
COYERE
David
et
Mme
. COYERE
BOCQUIER
Annabelle
Le
Maire
,
Objet
de
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
Construction
d' une
maison
ind
i viduelle
18,
avenue
Georges
Pompidou•
Lot
n°15
15
, rue
Gustave
Canot
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
17-02-2020
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
penn
is
de
construire
modificatif
n°
PC
094
047
19
C1005
M01
présentée
en
Mairie
le
16/01/2020
par
Monsieur
COYERE
David
et
Madame
COYERE
BOCQUIER
Annabelle
, demeurant
12
rue
Bouglîone
à BONNEUIL-SUR-MARNE
(94380)
:
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
Pour
la
modification
de
la
hauteur
du
rez-de-chaussée
sur
un
projet
de
construction
maison
individuelle
;
•
sur
un
terrain
sis
15
, rue
Gustave
Cariol
à Mandres
- les
- Roses
, parcelle
cadastrée
47
AH
338
;
•
sans
modification
de
la
surface
de
plancher
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants
, R.111
-1
et
suivants
, L.421-4
et
suivants
et
R.421
-1
et
suivants
:
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25
/ 03
/ 2013
:
Vu
la
modification
n"1
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
parle
Conseil
Mun
i cipal
le
16
/ 12
/ 2015
;
Vu
la
modification
n"2
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04
/ 04
/ 2018
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
com
i té
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
Syndicat
mi
xte
pour
!'Assa
i nissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
(SyAGE)
;
Vu
l' arrêté
préfectoral
n°
2018
/ 3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
plan
de
pr évention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val-de
- Marne
{PPMRT
) ;
Vu
l'arrêté
n°
56
- 05
- 2019
en
date
du
21/
05
/ 2019
accordan
1
PC09404719C1005
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20200226-17-02-2020-AR Date de télétransmission : 05/03/2020
A rrè
tên°
17
- 02
- 2020
Date de réception préfecture : 05/03/2020
P er
m i
de
cons
t ru
ire r
cdfficatif
n•
PC
O
4 01
~ •
f9--G
~;.Mf
ft-
-------~
rmis
de
constru
i re
n°
Page
1 sur
4 Vu
l'arrêté
n°14-03-2018
en
date
du
22/03
/ 2018
accordant
le
permis
d' aménager
n°PA09404717C1002
pour
la
création
d' un
lotissement
comprenant
24
lots
à bâtir
;
Vu
l'attestation
en
date
du
11
/ 12
/ 2018
, attestant
pour
l'arrêté
11°
14-03-2018
en
date
du
22
/ 03
/ 2018
accordant
un
permis
d' aménager
n°
PA
094
047
17C1002
à la
SAS
AXAGIMO,
l'absence
de
recours
,
l' absence
de
retrait
, l'
affichage
de
la
décision
en
Mairie
et
sa
transmission
au
Préfet
aux
fins
de
l' exercice
de
contrôle
de
légalité
;
Vu
l'arrêté
n°
32-04
- 2019
en
date
du
26
/ 04
/ 2019
accordant
le
permis
d' aménager
mod
i ficatif
n°PA09404717C1002M01
à la
SAS
AXAGIMO
;
Vu
rarrêté
n°
87-12-2018
autorisant
la
vente
par
anticipation
de
24
lots
et
prescrivant
que
« en
application
de
l'article
R.
442-12b
du
Code
de
/'Urbanisme,
tes
permis
de
construire
pourront
être
délîvrés
dès
lors
que
les
équipements
desservant
chaque
lot
seront
achevés
»
Vu
l'attestation
d' équipement
en
date
du
26
/ 03
/ 2019
, ém
i se
par
la
SAS
AXAGIMO
attestant
que
les
équipements
desservant
le
lot
15
du
lotissement
sont
achevés
;
Vu
l'arrêté
n°
76
/ 11/2018
relatif
au
numérotage
des
parcelles
du
lotissement
de
la
Fosse
Parrot
;
Vu
l'arrété
n°16
/ 03
/ 2019
relatif
au
numérotage
des
parcelles
du
lotissement
de
la
Fosse
Parrot
;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
17
/ 01
1 2020
;
Vu
l' avis
favorable
en
date
du
05/02
/ 2020,
émit
par
le
cabinet
d' architecte
GERU
, en
charge
de
la
mission
d' urbaniste
coordinateur
de
l'opération
;
Vu
les
pièces
complémentaires
réceptionnées
en
Mairie
le
24
/ 01/2020et
le
05
/ 02
/ 2020
;
Vu
l'avis
technique
avec
prescriptions
du
SyAGE
en
date
du
29
/ 01
/ 2020
;
Considérant
la
demande
de
modification
de
la
hauteur
du
rez-de-chaussée
dans
un
projet
de
construction
d'une
maison
individuelle
située
en
zone
UEd
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
et
en
zone
82
du
PPR
Mouvement
de
Terrain
;
ARRÊTE
Article
1 er
: La
présente
demande
de
permis
de
constru
i re
modificatif
fait
l'objet
d' un
accord
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 à
6.
Article
2 :
Le
projet
devra
respecter
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
de
Mouvement
de
Terrains
. En
l'absence
d' une
étude
géotechn
i que
préalable
de
type
G1
- ES
, il
sera
fait
application
directe
des
mesures
te c
hniques
citées
à
l'artic
le 2
du
chapitre
2 du
règlement
du
PPRMT.
annexées
au
présent
arrêté
.
Article
3
: Le
projet
respectera
les
prescriptions
émises
par
le
SyAGE
dans
son
avis
en
date
du
29/01/2002
. Un
plan
et
une
note
de
dimensionnement
du
disposit
if
de
gestion
des
eaux
pluviales
devront
notamment
être
transmis
, pour
accord
de
principe
, au
SyAGE
, au
plus
tard
4
moi.s
avant
le
démarrage
des
travaux
.
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20200226-17-02-2020-AR Date de télétransmission : 05/03i2020
Arrêté
n•
17-02-2020
Date de réception préfecture : 05/03/2020
Permis
de
constr
uire
modificatif
n·
PC
o ~ll.-h~..W:H'ii\,1+-
--
-
-----'
Page
2 sur
4 Article
4 :
Avant
tout
raccordement
aux
réseaux
ou
création
de
bateau
, il
faudra
en
faire
la
demande
auprès
des
services
techniques
de
la
ville
. Les
espaces
verts
et
les
aires
de
stationnement
figurant
au
plan
devront
être
obligatoirement
réalisés
avant
la
déclaration
attestant
l' achévement
et
la
conformité
des
travaux
. Toutes
dispos
i tions
seront
prises
pour
recue
i llir
les
eaux
pluviales
sans
rejaillissement
sur
les
fonds
voisins
.
Article
5
: Le
terrain
d' assiette
du
projet
est
susceptible
d' avo
ir
été
affecté
par
un
diagnostic
archéologique
impliquant
la
réalisation
de
tranchées
et
de
fosses
comblées
sans
tassement.
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
consolider
l es
fondations
de
la
construct
i on
avec
l'utilisation
de
techniques
adaptées
. Dans
l'hypothèse
où
le
demandeur
et/ou
le
constructeur
n' appliqueraient
pas
les
mesures
nécessaires
au
renforcement
des
fondations
, la
commune
ne
pourra
pas
être
tenue
responsable
des
dommages
liés
à cette
contrainte
.
Article
6 :
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'auto
ri sation
est
le
fait
générateur
;
- Taxes
d'Aménagement
Communale
(5 %),
départementale
et
régionale
,
• Redevance
pour
la
création
de
bureaux
, de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d' Ile-de-France, - Redevance
d' archéologie
préventive
.
Fait
à Mandres
- les-Roses
, le
2 6
FE
Y .
ZOZO
L' Adjo
i nt
au
Maire
délégué
à l'Urban
i sme
,
Ala
in
TRAONOUEZ
i ,
La
présente décision e
st
exécutoi
re
à compt
er de sa
noti
f ication
au
demandeur
et
de
sa
transmi
ss
ion
au
Préfet dans les conditions prévues aux articles L.2131 -
1.
et
L.2131 -2 du Code
Gén
éral des Collectivités
Te
rritor
iales.
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20200226-17-02-2020-AR Date de télétransmission : 05/03/2020
Arrê
té
n•
17-02
-20
20
Date de réception préfecture : 05/03/2020
P ermi
s de
con
s tr
u ire
modif
, cat
if n•
PC
09
4"".1
,,_. · .......,.
Q _._
• .l,\ n
μ...;... r-
~
-----------~
Page
3 sur
4 ! Le
(ou
les)
dem~ndeur
p· eut
contester
la
légalité
- de
la
décision
dans
les
deux
mois
· qui
suivent
la
date
de
· sa
:
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l' objet
d 'un
recours
adm
i nistratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
j
les-Roses
, Ma
i rie
de
Mandres-
l es-Roses
, 4,
rue
du
Général
Le
cle
rc
- 94520
Mandres
- les-Roses
. dans
un
délai
de
r
deux
mois
à compter
de
sa
notification
. L'
absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mo
is
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
i ntrodu
it devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
, 43
r ue
du
1
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex
, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décis
i on
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
admin
i stratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d' un
; recours
hiérarchique
te
Min
î stre
chargé
de
l'urban
i sme
ou
le
Préfet
pour
l es
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
.
1
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qu
i doi
t alors
être
introduit
dans
les
deux
mo
is
suivant
la
1 réponse
(l ' absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite}
. la
Ju ri
dict
i on
admin
i strative
compétence
1
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à part
ir du
site
www
. telerecours.fr
'I
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'
artic
le
R.424-17
du
code
de
l' urbanisme
,
l' auto
ri sation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
' entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire
( s}
. Il
en
est
de
méme
si ,
passé
ce
1
1 .
délai
, les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
:
du
permis
est
suspendu
jusqu
' au
prononcé
d' une
décis
i on
jundict
ion
nelle
irrévocable
.
1
J
Conformément
aux
articles
R.424
-21
et
R.424-22
, l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d' un
/
l an sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d' urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
te
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
éga
rd.
La
demande
de
1
prorogation
est
établie
en
deux
exempla
ir es
et
adressée
par
ph
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
valid
i té
.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
aprés
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
, un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
,
projet.
Le
modèle
de
panneau
, conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424
- 15
à A.
424
- 19
, est
dispon
i ble
a la
1 ,
mairie
, sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
, ai
nsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu
' en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
1 -
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
te rr
ain
, sa
légal
i té
peut
être
contestée
par
un
tiers.
, Dans
ce
cas
, l'auteur
du
recours
est
tenu
d' en
informer
le
(ou
l es)
bénéficiaires
du
perm
is
au
plus
tard
quinze
jours
1
après
le
dépôt
du
recours
.
• dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis
, l'
autor
i té
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
!'estime
illéga
l. Elle
1 est
tenue
d' en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
'
observations
.
'
j L'autorisation
est
délivrée
sous
résel'\le
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
ob
j et
de
vé
rifi
er
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d' urbanisme
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
1 •
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
. Toute
personne
s' estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
dro
it de
,
propriété
ou
d' autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
fa i
re
valoir
ses
dro
i ts
en
sa
isi ssant
les
tribunaux
civi
ls ,
:
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d' urbanisme.
;
1 .
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
i
Il doi\
s9uJcrire
l'assura~~
dommages-ouvrages
prévue
p~r
_ ! _' art
i cle
l.242-1
du
code
d~s
assurances
.
Arrêté
n•
17-02
- 2020
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200226-17-02-2020-AR
Date de télétransmission : 05/03/2020 Date de réception préfecture : 05/03/2020
Perm,s
de
constru
i re
modifi
c atif
n•
PC
094
041L~;-W~.4tH
-----
-
---~
Pag
e 4
sur
4 DÉ
PARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BR
IA
RD
Té
l.
: 01
45
98 88 34
Télécopie : 01 45 98
74
72
Le
Maire,
ARRETE
N°
18/02/2020
RELATIF
A
LA
REPRISE
DE
CONCESSIONS
ECHUES
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales
et
notamment l'article L.223-15,
Vu
le
règlement du cimetière
Considérant que les terrains concédés dans
le
cimetière pour quinze, trente, cinquante
ans
ou
perpétuel peuvent faire
l'objet
de renouvellement de
la
part des concessionnaires et leurs ayants
droits pendant les deux années suivant
la
date d'expiration de
la
période de concession .
Considérant qu'à l'expiration de
ce
délai
et
si
le
renouvellement n'est
pas
intervenu, l'emplacement
peut
être repris par
la
Commune,
Considérant que
les
dernières inhumations dans
les
concessions
ont
été réalisées depuis plus
de
cinq
ans,
ARRETE
Article
1er:
il sera procédé à
la
reprise des terrains concédés temporairement
et
arrivés à
expiration
et
feront
l'objet
d'une reprise de sépulture dans
le
cimetière communal à compter du
16 mars 2020. Article 2 : cette reprise concerne
les
concessions suivantes:
NOM
SEPULTURE
N° EMPLACEMENT
GENERAT
1-E-34
VANOLI FONTANA
1-K-38
JUREK
1-M-18
BIS
NICOLLE
1-M-31
BIS
ROUSSEL
1-L-39
GALLET
LEROY
1-M-59
BIS
DUBA
I-M-60
HIRTZ
GOSSE
1-M-63
BIS
DUMONT
1-M-66
BIS
VENDEUIL
VERDURON
1-T-59
Article 3 : lesdites concessions n'ayant
pas
été renouvelées ou converties pour une durée plus
longue par
les
familles sont reprises par
la
commune
et
seront remises
en
service pour de nouvelles
inhumations. Article
4:
il sera
procédé
d'office
à
l' enlèvement
des
matériaux,
des
monuments
et
des
signes
funéraires
existants
sur
lesdites
concessions.
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200313-1 B-02-2020-AR
Date de télétransmission : 16/12/2020 Date de réception préfecture : 16/12/2020
1/2 Article 5 :
il
sera procédé
à
l'exhumation
des
restes
des
personnes inhumées dans
le
terrain ainsi
repris et
à
leur dépôt dans l'ossuaire spécialement aménagé dans
le
cimetière communal.
Article 6 :
le
Maire
et
la
Directrice Générale
des
Services, sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
à
l'entrée du cimetière et sur
les
panneaux
administratifs de
la
commune.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
13
mars
2020
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200313-18-02-2020-AR
Date de télétransmission : 16/12/2020 Date de réception préfecture : 16/12/2020
2/2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQ
UE
FRA
N ÇA
I SE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
ou
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 0145988634
Télécopie
: 0145
98
74
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le
:
Complété
le
:
PC
094
047
19
C1056
24
/ 12
/ 2019
23
/ 01/2020
Demandeur
:
Monsieur
DAUPHIN
David
Objet
de
la
demande
:
Extension
d'une
maison
ind
i viduelle
pour
la
création
d'un
garage
Le
Maire
,
Adresse
du
terrain
:
44
, rue
du
Faubourg
des
chartreux
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTE
N°
19-02-2020
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
094 047
19
C1056
présentée
en
Mairie
le
24/12
/ 2019
par
Monsieur
DAUPHIN
David
, demeurant
44
, rue
du
Faubourg
des
Chartreux
à MANDRES
LES
ROSES
(94520)
;
Vu
l'objet
de
la
demande:
•
pour
l'extension
d'une
maison
înd1vîduelle
en
vue
de
la
création
d'un
garage
;
•
sur
un
terrain
sis
44
. rue
du
Faubourg
des
chartreux
. à
Mandres
-l es
- Roses
, parcelle
cadastrée
47
AM
532
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
, notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants
, R.
111-1
et
suivants
, L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25
/ 03
/ 2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Mun
i cipal
le
16/
12/2015
;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04
/ 04
/ 2018
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Munic
i pal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndica
l du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!' Yerres
(SyAGE)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n"2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val-de-Marne
(PPMRT)
;
Vu
les
pièces
complémentaires
réceptionnées
en
Mairie
le
23
/ 01
/ 2020
;
Vu
l'avis
technique
avec
prescriptions
d~u ~
S~y~A~G=-E~e_11.n~da':!!t~eY!dU,LJ...illlJ.U..U"'-lL
....--
1
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20200226-19-02-2020-AR Date de télétransmissior. : 05/03/2020 Date de réception préfecture : 05/03/2020
Arrêté
n•
19
- 02
- 2020
Perm
is de
Cons
truir
e
n•
PC
094
047
19
c1oss
L-------------'
Page
1 sur
4 Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme
réunie
le
04
/0 2/
2020
• '
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Ma
i rie
le
26
/ 12
/ 2019
;
Considérant
le
projet
de
d' extension
d' une
maison
indiv
i duelle
en
vue
de
la
créat
i on
d' un
garage
si tuée
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
et
en
zone
B1
du
PPRMT
;
Considérant
que
l'article
UE?
du
PLU
précise
que
< < Sauf
cas
particulier
vi sé
c i-
après
, /es
constructions
peuvent
être
édifiées
sur
une
des
limites
séparatives
ou
en
retrait
. [
.. .] À
défaut
d' implantation
sur
les
lim;tes
, les
constructions
, à
l'exception
des
construct
i ons
et
i nstallatio
ns
nécessaires
aux
services
publics
ou
d' intérêt
collectif,
doivent
respecter
: -
un
retrait
de
2, 50
mètres
mi
nimum
si
la
façade
ou
le
pignon
intéressé
, ne
comporte
pas
d' ouverture
( seuls
les
verres
à jours
dormants
sont
&dmis
). >)
Considérant
ainsi
qu
' en
l'état,
le
projet
ne
respecte
pas
l'article
UE
7 du
PLU
en
ce
sens
que
le
re t
rai
t
entre
l'extension
et
la
lim
i te
séparative
Nord
est
inférieur
à 2,
50
m ;
ARRÊTE
Article
1 e<:
La
présente
demande
de
perm
is
de
constru
i re
fait
l' objet
d' un
accord
pour
l es
travaux
susvisés
, sous
réserve
de
respecter
tes
prescriptions
ment
i onnées
aux
artic
l es
2 à
7.
Article
2 :
Afin
de
respecter
I art
i cle
UE
7 du
PLU
de
Mandres-les-Roses
, l'
extens
i on
projeté
devra
au
cho
ix : être
accolée
à la
limite
séparative
Nord
;
avoir
un
retrait
mî
nimal
de
2, 50
métre
avec
celle-c
i.
Article
3 :
Le
projet
respectera
les
prescriptions
émises
par
le
SyAGE
dans
so
n
avis
en
date
du
21/01/2020
. Un
plan
et
une
note
de
di mensionnement
du
disposit
if
de
ges
ti on
des
eau
x
pluviales
devront
notamment
être
transmis
, pour
accord
de
pr i
ncipe
, au
SyAGE,
au
plus
tard
4
mois
avant
le
démarrage
des
travaux
.
Art
i cle
4 :
Le
projet
devra
respecter
le
Plan
de
Prévent
i on
des
Risques
de
Mou
v ement
de
T erra
i ns
. En
l'absence
d' une
étude
géotechnique
préalable
de
type
G 1-
ES
, il
sera
fait
appl
i cation
directe
des
mesures
techniques
citées
à l'
article
2
du
chapitre
1 du
règlement
du
PPRMT
, annexées
au
présent
arrêté. Article
5 :
Les
espaces
verts
et
les
ai res
de
sta
ti onnement
figu
r ant
au
pl an
devront
être
obligato
i rement
réalisés
avant
fa
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conform
i té
des
travaux
. Toutes
dispositions
seront
prises
pour
recueillir
les
eaux
pluv
i ales
sans
rejaillissement
sur
les
fonds
vo
i sins
.
Article
6 :
Avant
tout
raccordement
aux
réseaux
ou
créat
i on
de
bateau
, il
faudra
en
fa i
re
la
dem
a nde
auprés
des
services
techniques
de
la
ville
:
A rr
êté
o•
19
-02
- 2020
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20200226-19-02-2020-AR Date de télétransmissi
on
: 05/03/2020
Date de réception préfecture : 05/03/2020
Perm
is
de
C on
s truire
o•
PC
094
047
19
c1o
c:56- '
-------------
P age
2 sur
4 Article
7 :
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisation
est
le
fait
générateur
:
- Taxes
d'Aménagement
Communale
(5%)
, départementale
et
régionale
,
• Redevance
pour
la
création
de
bureaux
, de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d'l
le-de-France
,
• Redevance
d' archéologie
préventive
.
Fait
à Mandres-les
- Roses
, le
2 6
FEV.
2020
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire
à compter
de
sa
notification
011
demandeur
et
de
sa
transmissi
on
ou
Préfet dons
les
conditions prévues
aux
articles L.2131-1
et
L.2131 -2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70
-20200226-19-02-2020-AR
Date
de
télétransmission : 05/03/2020
Date
de
réception préfecture : 05/03/2020
Arrêté
n"
19.02-20
20
Perm
is
de
Constru
i re
n°
PC
094
0471 9
c1 05
; fl__ ,
_________
_
___
_,
P age
3su
r 4 r L,e
(ou
les)
de~a"~e~
pelrt
;o~tester
la
légalité
de
ia
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent!;
date
de
sa
,
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l' objet
d'un
recours
administ
r atif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
:
les-Roses
, Mairie
de
Mandres-les-Roses
. 4,
rue
du
Généra
l Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses
. dans
un
délai
de
'
1
deux
mois
à compter
de
sa
notification
, l '
absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mo
is
vaut
déc
isi on
i mplicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peul
également
être
in trodu
it devant
le
Tr ib
unal
Adm
i nistratif
de
Melun
, 43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex
, dans
un
dé
lai
de
deux
mois
à compter
de
la
nolîfication
de
la
décision
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
adm
i nistratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d' un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
l es
arrêtés
dé
l ivrés
au
nom
de
l' État
Cette
1 démarche
prolonge
le
déla
i de
recours
contentieux
qui
do
it
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
1 réponse
(l ' absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
i mplicite)
. la
juridiction
administrative
compétence
;
peut
être
sa
isie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
s it e
www
. te
lerecours
. fr
'
1
Durée
de
validité
du
permis
:
1 .
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
, l'
autor
i sation
est
pé
ri mée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
déla.i
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficia1re
( s}
. Il
en
est
de
méme
s i,
passé
ce
, délai
, les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
déla
i supé
ri eur
à une
année,
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
!
du
permis
est
suspendu
jusqu
' au
p ron
oncé
d' une
décision
ju nd
ictionnelle
irrévocable
.
Conformément
aux
articles
R.424
-21
et
R.424
- 22
. l'
autorisation
peut
ètre
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d' un
an
sur
demande
de
son
bénéfic
i aire
si
les
prescrip
t ions
d' urban
i sme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
l ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard
, La
demande
de
;
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
p li
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
i moins
avant
l'expiration
du
délai
de
val
i dité
.
i Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
f de
la
dédaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
:
1 .
installé
sur
le
terrain
, pendant
toute
la
durée
du
chantier
, un
panneau
visible
de
la
vo
ie
publ
i que
décr
i vant
le
1
projet
Le
modèle
de
panneau
, conforme
aux
prescr
i ptions
des
articles
A.
424-
15
à A.
424-19
, est
disponible
à la
1
mairie
, sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernemen
t. ainsi
que
da
ns
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
,
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
• dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain
. sa
léga
l ité
peut
être
contesté
e pa
r un
tiers
,
Dans
ce
cas
, l'auteur
du
recours
est
tenu
d' en
informer
le
(ou
les)
bénéficia
i res
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
;
après
le
dépôt
du
recours
,
,
1 -
dans
le
déla
i de
trois
mois
_ après
la
date
du
perm
is,
r_ · a~tor
_ it~
compétent~
peut
le
retirer
, si
elle
r esti'.11e
illégal,
Elle
• est
tenue
d'en
informer
pr ea
f ablement
le
(ou
les)
bénefic1aire
du
permis
el
de
lui
permettre
de
repondre
à ses
1 observations
,
1
L'autorisation
est
~élivrée
sous
_ réserve
du
~roit
des
tiers
: elle
a P?~r
objet
de
vérifie
~ la
conformité
du
pr ojet
,
, aux
règles
et
serv
i tudes
d' urbanisme.
Elle
n a
pas
pour
obJet
de
venfier
que
le
pro
1 et
re specte
les
autres
i
1
réglementations
et
les
règ
l es
de
droit
privé
. Toute
personne
s' estimant
lésée
pa
r la
méconnaissance
du
droit
de
;
, propriété
ou
d' autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
fa i
re
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tnbunaux
civils
. !
1 même
si
l' autorisation
respecte
tes
règles
d' urban
i sme
,
• Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
l JI d~t
souscr
i re
l'assurance
dommages-~uvrages
pré~ue
par
l'article
L.2
42
-1
du
code
des
assurances
,.
Arrêté n•
19-02
- 202
0
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200226-19-02-2020-AR
Date de télétransmission : 05/03/2020 Date de réception préfecture : 05/03/2020
Perm
is
de
Cons
truire
0 4
PC
094
04
7 19
C10:
AA. '
------
-
-------
~
Pag
e 4
sur
4 DÉ
PAR
T EM
ENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
ou
PLATEAU
BRIARD
RÉPUBLIQUE
F RA
NÇ
A ISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
Tél
. 014
5 98
88
34
Té
lècop
ie
: 01
4 598
74
72
Numéro
de
doss
i er
de
transfert
:
Déposé
le
:
Demandeur
:
PC
094
04
7 00
C
102
1 T01
27/
01
/ 2020
Mons
i eur
MET
AIS
Maxime
Objet
du
permis
de
construire
:
Adresse
du
t errain
:
Construction
d'une
ma
i son
i ndiv
i duelle
, rê
novat
i on
d' une
construction
existante
di visée
en 3
logemen
ts
8,
rue
de
Verdun
Le
Maire,
94520
MANDRES
- LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
20-02-2020
TRANSFÉRANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
le
Code
de
l'Urban
i sme
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres
- les
- Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assain
i ssement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bass
in
versant
de
!' Yerres
(SyAGE
) ;
Vu
la
demande
de
transfert
de
perm
is
de
construi
re n
° PC
094
04
7 00
C 1021
TO
1 pré
sentée
en
Ma
iri e
le
27
/ 01
/ 2020
par
METAIS
Maxime
, demeurant
24
, rue
du
11
Novembre
à
NEU
I LLY
SUR
MARNE
(93330)
;
Vu
l'arrêté
accordant
le
perm
is
de
constru
i re
PC09
4 04700C1021
en
dat
e
22
/1 2/
2000
à
M.
BOUOEY
Laurent
, domicilié
16,
avenue
du
Génèral
de
Gaulle
à MARLES
EN
BRIE
( 77610)
;
Vu
l'accord
du
bênéficia
i re
initial
en
date
du
07
/0 1/
2020
;
Considérant
l'absence
de
déclaration
d' achèvement
et
de
conform
i té
de
tr avaux
;
ARRÊTE
Article
1e r
: Le
perm
is
de
constru
i re
n °
PC094
04
7 00
C1021
, accordé
le
22
/ 12
/ 2000
est
trans
féré
au
bénéfice
de
M.
METAIS
Maxime
. sous
réserve
de
respecter
les
prescr
ipt
ions
mentionnées
aux
articles
2
et
3.
Article
2 :
Les
clauses
, conditions
et
prescriptio
ns
contenues
dans
la
déc
isi on
i ni
ti ale
accordant
le
penn
is
de
construire
susv
i sé
sont
ma
i ntenues
et
devront
être
respectées
.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200226-20-02-2020-AR
Date de télétransmission : 05/03/2020 Date de réception préfecture : 05/03/2020
P ag
e 1
su r
2 Article
3 :
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisation
est
le
fait
générateur
:
- Taxes
d'Aménagement
Communale
(5%)
, départementale
et
régionale,
- Redevance
pour
la
création
de
bureaux
, de
locaux
commerc
i aux
ou
de
stockage
en
rég
ion
d'Ile-de-France
,
- Redevance
d' archéologie
préventive
.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
2 8
FEY.
2020
l ' Adjo
int
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme.
Alain
TRAONOUEZ
-·•·-
--
·
-·--
--~----
~
--
-
--
-
-·
~
-
•4-
--
-
le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
fa i
re
l' objet
d 'u
n recours
administrat
if devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
l es-Roses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses
, 4,
rue
du
Généra
l Leclerc
- 94520
Mandres
- les
- Roses
, dans
un
délai
de
.
deux
mois
à compter
de
sa
notification
. L'
absence
de
réponse
dans
un
dé
lai
de
deux
mois
vaut
décision
i mp
l icite
de
rejet.
Un
recours
content
i eux
peut
également
être
introdui
t devant
le
Tribunal
Adm
inis
tratif
de
Melun
, 43
rue
du
l
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex
, dans
un
déla
i de
deux
mo
is
à compter
de
la
not
îficatio
n de
la
décis
ion
ou
:
à
compter
de
la
réponse
de
l' adm
i nistration
si
un
recours
ad
mi
ni stratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d'un
1
recours
hi érarchique
le
Ministre
chargé
de
l' urban
i sme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
déliv
ré s
au
nom
de
l'État.
Cette
:
démarche
prolonge
le
déla
i de
recours
contentieux
qui
do
it
alors
être
i ntrodu
it dans
les
deux
mois
suivant
la
'
réponse
(l ' absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
re j
et
implicite).
la
jur
i diction
administrative
compétence
:
peut
ëtre
sa
i sie
par
l'appli
c ation
T élérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
•
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'
article
R.424
- 17
du
code
de
l'urbanisme
. l'
autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
déla
i de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéftcia1re(s)
. Il
en
est
de
même
s i,
passé
ce
déla
i, les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
déla
i s
upér
ieur
à une
année
. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu
' au
prononcé
d' une
décision
juridic
ti on
nelle
irrévocable
.
Confo
r mément
aux
articles
R.424-21
et
R. 424
- 22
, l'
autorisation
peu
t être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d 'un
1
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
el
les
servitudes
admin
i stratives
de
tous
J
ordres
auxquelles
est
soumis
le
pr ojet
n' ont
pas
évol
ué
de
faço
n
défavorab
le
à
son
égard
. La
demande
de
j'
prorogat
i on
est
établie
en
deux
exempla
i res
et
adressée
p ar
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mo
is
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
p :::
ut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
1
• installé
sur
le
terrain
, pendant
toute
la
durée
du
chantier
, un
panneau
vi s
ibl
e
de
la
vo
ie
publique
décrivant
le
l projet.
Le
modèle
de
panneau
, conforme
aux
prescriptions
des
arti
cles
A
424-15
à A.
424-19
, est
d is
ponible
à la
mairie
, sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernemen
t, ai
nsi
que
dans
1a
pt upart
des
magasins
de
matériau
x).
Attention : l'autorisation n'est définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
• dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
. 1
Dans
ce
cas
, l'auteur
du
recours
est
tenu
d' en
i nf
or mer
le
(ou
les
) bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
r
~~~~~~
1
• dans
le
délai
de
tro
is
mois
après
la
date
du
pe
r mis
, l'autorité
compé
t ente
peot
le
retirer
, si
elle
l'estime
illégal.
El!e
i
est
tenue
d' en
i nfo
r mer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiai
re
du
perm
is
et
de
lui
permettre
de
répondre
a ses
j
observations
.
l'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
' pour
ob
je t
de
vérifier
la
conformité
du
projet
i
aux
r ègles
et
servitudes
d' urbanisme
. Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
i
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
. Toute
personne
s' est
i111
ant
lés
ée
par
la
mêconnaissance
du
droit
de
1
propriété
ou
d' autres
dispos
i tions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valo
ir ses
aroits
en
sa
isissant
les
tribu
naux
civils
, 1
même
si l'
autorisat
i on
respecte
les
règles
d' urbanisme
.
j
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation :
-,-,-~~-:::-:---:---:--:-7
Il ~~-S_?USC!
i~e ~·a
_ ~~ance
~!n_a~~~~
Ac
~~Jlffe
' ~cRSJiJH~~~rèf6&?i:rt
du
co~!
- des
~s,
uranœs
._
094-2194004
ï0
.. 20200226-20-02-2020-
Ars
Date de télétransmission :
05/03/202~
Date
de
réception préfecture : 05/03/2020
Page
2 su
r 2 DÊPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ou
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél:
01
45
98
88
34
Té
l écopie
: 01
45
98
7 4
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur:
OP
094
047
20
C4001
02/01/2020 Monsieur
HARENGER
Cyrille
Création
d'une
piscine
extérieure
4,
allée
du
Paradis
Le
Maire,
Objet
de
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
21-02-2020
DE
NON-OPPOSITION
À
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
DP
094
047
20
C4001
présentée
en
Mairie
le
02/01/2020
par
Monsieur
HARENGER
Cyrille,
demeurant
4,
AHée
du
Paradis
à MANDRES-LES-ROSES
{94520};
Vu
l'objet
de
la demande
:
•
pour
la
création
d'une
piscine
extérieure
;
•
sur
un
terrain
sis
4,
Allée
du
Paradis,
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
47
AN
10
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Plan
local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
plan
de
pré
v ention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val-de-Marne
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
Syndicat
mi
xte
pour
!' Assainissement
etla
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
{SyAGE);
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
SyAGE
en
date
du
27/01/2020
;
Vu
l'avis
favorable
avec
observations
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
03/02/2020
;
Accu
sé
de réception
en
préfec
tu
re
•
0
094
-2
19400470-20200327
-2
1-02-2020-AR
Arrêté
n
21
-02-2020
Date de télétrans
mi
ssio
n:
07/04/2020
Page1
sur3
Déclaration
Préalable
n•
OP
094
047
~~9&,jr
éception
pré
fecture : 07/04/2020 Vu
l'avis
de
dépôtaffiché
en
Mairie
le
03/01/2020;
Considérant
le
projet
de
création
d'une
piscine
extérieure
située
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-les-
Roses,
dans
le
périmètre
de
protection
d'un
monument
historique
et
en
zone
B3
du
PPRMT
; •
Considérant
que
l'article
UE
11
du
PLU
précise
que
« L'autorisation
d'utilisation
du
sol
ou
de
bâtir
pourra
être
refusée
ou
n'être
accordée
que
sous
rése,ve
de
prescriptions
particuliè,res,
si
('opération
en
cause,
par
sa
situation,
ses
dimensions,
son
architecture
ou
son
aspect
extérieur
, est
de
nature
à porter
atteinte
au
caractére
ou
â l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux,
sites
ou
aux
paysages
nature
. ls
ou
urbains
>>
Considérant
que
dans
son
avis
du
03/02/2020,
I' Architecte
des
Bâtiments
de
France
précise
que
ce
projet
appelle
des
recommandations
ou
des
observatio
,s au
titre
du
respect
de
l'intérêt
public
attaché
au
patrimoine,
à
l'architecture,
au
paysage
naturel
ou
urbain,
à
la
qualité
des
constructions
et
à
leur
insertion
harmonieuse
dans
le
milieu
environnant
ARR~TE
Article
1er
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 à
5.
Article
2 :
le
projet
respectera
l'ensemble
des
avis
et
prescriptions
émis
par
le
SyAGE
dans
son
avis
en
date
du
27/01/2020.
Article
3 :
Conformément
à l'avis
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
03/02/2020
et
conformément
à l'article
UE
11
du
PLU
de
Mandres-les-Roses,
le
projet
devra
respecter
la
prescription
architecturale
suivante
:
•
~
les
margelles
seront
de
préférence
en
pierre
ou
pierre
reconstituée,
car
les
résines
et
les
matériaux
plastiques
sont
susceptibles
de
maf
vieillir
.
Article
4 :
Les
espaces
verts
et
les
terrasses
figurant
au
plan
devront
être
obligatoirement
réalisés
avant
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
. Toutes
dispositions
seront
prises
pour
recueillir
les
eaux
pluviales
sans
rejaillissement
sur
les
fonds
voisins
ou
sur
le domaine
public.
Article
4 :
la
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisation
est
le
fait
générateur
:
- Taxes
d'Aménagement
Communale
(5%),
départementale
et
régionale,
- Redevance
pour
la
création
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d'Ile-de-France, - Redevance
d'archéologie
préventive.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
2 7
MARS
2020
aire
de
Mandres-les-Roses
Jean-Claude
P~RAUL
T
~~
~
, *·
Accusé
de
réception
en
préfecture
Arrêté
n°
21-02-2020
09
4-219400470-20200327-21-02-2020-AR
.Q{l\e;j@,~létransmIssIon:
07/04/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP
094
04i
-eiite
préfecture : 07/04/2020
',,
Page2sur
3 La
présente
décision
est exécutoire à compter
de
sa
notification
au
demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet dans
les
conditions
prévues
aux articles l.2131°
1 et l.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalit~
de
la
décision
dans
lés
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notific;Jtion.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
.
les-Roses,
Màîrie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
deux
mo
is
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
. de
Melun,
43
rue
du
Généraf
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la déclsion
ou
â compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé
.
ou
d'un
recours
hiér!lrchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
Implicite).
La
juridiction
administrative
compétenèe
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
dù
site
www
. telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notificat
i on
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
. suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridîctionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424
- 21
et
R.424-22
, l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(.ou
les)
bénéficiaire
dù
permis
Ide
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
• installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
, un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'
autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
• dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain
, sa
légalité peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
.
• dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
régies
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s' estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
dè
droit
privé
peut
donc
faire
va
l oir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(QU
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
pa
r l'article
L.242-1
du
code
des
assurances
.
Accusé de réception
en
préfecture
Page3
sur
3
Ar
r êté
n°
21
-02
- 2020
094-219400470-20200327-21-02-2020-AR
•
.
,
•
o
.D.ale.lt~.télétransmission
: 07/04/2020
Déclaration
Préalable
n
OP
094 047
~!le'
~éception
préfecture : 07/04/2020 ./
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE•MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
ou
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 0145988834
Télécopie
: 014598
74 72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur:
OP
094
047
20
C4002
17
/ 01/2020
Monsieur
SALSON
Cedric
Objet
de
la
demande
:
Modification
de
la
clôture
sur
rue
et
agrandissement
d'une
dalle
bétonnée
Le
Maire
,
Adresse
du
terrain
:
5,
allée
Gustave
Durassié
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
22-03-2020
DE
NON-OPPOSITION
A DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
~emande
de
déclaration
préa
l able
n°
OP
094 047
20
C4002
présentée
erf
Mairie
le
17/
01 /
2020
par
Monsieur
SALSON
Cedric
, demeurant
5,
Allée
Gustave
Durassié
à
MANDRES
LES
ROSES
(94520); Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
modification
de
la
clôture
sur
rue
et
l'agrandissement
d'une
dalle
bétonnée
;
•
sur
un
terrain
sis
5,
allée
Gustave
Durassié,
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
47
AK
251
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants
, R.111-1
et
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Consei
l Muni
c ipal
le
16 /
12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04
/ 04/2018;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
20/01/2020;
Considérant
le
projet
de
modification
de
la
clôture
sur
rue
et
d'agrandissement
d'une
dalle
bétonnée
devant
une
maison
individuelle
située
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
et
dans
le
périmètre
de
protection
d'un
monument
historique
;
.ARRÊTE
Article
1Cl:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 à
4.
Accusé de réception en préfecture
.,
094-2194004
70-20200327-22-03-2020-AR
Arrêté
n
22-03-2020
Date de
té
létransmission : 07/04/2020
Page
1 sur
3
Déclaration
Préalable
n°
OP
094
047
2(
@.f00
2e
réception préfecture : 07/04/2020 Article
2 :
Avant
tous
travaux
ou
occupation
du
sol
sur
le
domaine
public
{exemple:
création
de
bateau,
pose
d'une
benne,
etc
....
},
il faudra
en
faire
la
demande
auprès
des
services
techniques
de
la
ville;
Article
3 :
Les
espaces
verts
et
les
aires
de
stationnement
figurant
au
plan
devront
être
obligatoirement
réalisés
avant
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux.
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
recueillir
les
eaux
pluviales
sans
rejaillissement
sur
les
fonds
voisins
ou
sur
le
domaine
public.
Article
4 :
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisation
est
le
fait
générateur
:
- Taxes
d'Aménagement
Communale
(5%),
départementale
et
régionale,
- Redevance
pour
la
création
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d'Ile-de-France, • Redevance
d'archéologie
préventive.
Si
votre
projet
implique
des
travaux
de
démolition,
en
application
de
l'article
R.452-1
du
Cod~
de
l'Urbanisme,
ceux-ci
ne
pourront
être
entrepris
qu'à
l'issue
d'un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
document.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
La
présente décision est
exécutoire
à
compter de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au
Préfet dans
les
conditions prévues
aux
ortie/
es
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collecti
vités
Territoriales.
Accusé de
ré
ception
en
pré
fe
c tu
re
0
094-219400470-20200327-22-03-2020-AR
Arrêté
n
22,-03-2020
Date de télétransmission : 07/04/2020
Page
2 sur
3
Déclaration
Préalable
n°
OP
094
047
20
~2e
réception préfect
ure
: 07/04
/20
20 r--------
-··
Le
{ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
: mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
fa i
re
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres
-
les-Roses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses
, 4,
rue
du
Général
L eclerc
- 94520
Mandres-les-Roses
, dans
un
délai
de
deux
mo
is
à compter
de
sa
noUfication
, L'
absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mo
is
vaut
décision
i mplicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux,peutégafement
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
- nooa
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décis
i on ou
à
compter
de
la
réponse
de
l' administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État
Cette
d~arche
pro[onge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
te r
me
de
detix
mois
vaut
rejet
implicite)
.
La
juridi
c tion
administrative
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Té
l érecours
citoyens
accessib[e
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x
) bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
déla
i supérieur
à une
année
. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
pron
o ncé
d'une
décision
jurid
i ctionnelle
irrévocable.
.
Conformément
aux
articles
R.424
- 21
et
R.424
- 22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fo is
pour
une
durée
d' un
an
sur
demande
de
son
bénéfi,ciaire
sf
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soum
is
le
projet
n'ont
pas
év
ol ué
de
façon
défavo
r able
à
son
égard
: La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
.
Le
(ott
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-- installé
. sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décri
v ant
le
projet
Le
modèle
de
panneau
, conforme
aux
pr escripti
o ns
des
articles
A
424-15
à A
424-19
, est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
, ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain
, sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
.
Dans
ce
cas
, l'auteu
r du
recours
es
t tenu
d' en
informe
r le
{ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mo
is
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer
, si
elle
l'esHme
illéga
l. Elle
. est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations
.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
proJet
aux
règles
et
servitudes
d' urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
règlementations
et
l es
règ
l es
de
droit
privé
. Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'aut
r es
dispositions
de
droit
pr ivé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civ
i ls,
même
si
l'autorisation
respecte
l es
régies
d'urbanisme
.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
JI doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'art
icle
L.242-1
du
code
des
assurances
.
--
• -
.
.
..,.,.
__
_
_____
..
....
...
. •
v-.
---
• •
-••
•·
••••
..
•..
•"•
~
••
•-
"•
Àrrêté
n°
22-03-2020
Déclaration
Préalable
n°
DP
094
047
20
• Accusé de récep
ti on
en
préfec
tu
re
094-219400470-20200327-22-03-2020-AR Da
te de télétransmission : 07/04/2020 ~
de réception préfect
ure:
07/04/2020
Page
3 sur
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.:
01459888
34
Numéro
de
dossier
:
T êlécopie
: 01
45
98
7 4
72
Déposé
le:
Demandeur:
OP
094
047
20
C4010
06/02/2020 Monsieur
FRAGA
MARTINS
Filipe
Ravalement
d'une
maison
individuelle
et
remplacement
d'un
portail
Le
Maire,
Objet
de
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
9,
Sentier
des
Sources
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
23-03-2020
DE
NON-OPPOSITION
À DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
OP
094 047
20
C4010
présentée
en
Mairie
le
06
/ 02/2020
par
Monsieur
FRAGA
MARTINS
Filipe,
demeurant
9,
Sentier
des
Sources
à MANDRES
LES
ROSES
(94520); Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
le
ravalement
d'une
maison
individuelle
et
le
remplacement
d'un
portail
;
.
•
sur
un
terrain
sis
9,
Sentier
des
Sources,
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
47
AM
65
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamme
nt
ses
articles
L.111·1
et
suivants,
R.111·1
et
suivants,
L.4214
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
:
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25
/ 03/2013;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015
;
Vu
. la
modification
n°2
du
Plan
local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04
/ 2018;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
07/02/2020;
Considérant
le
proîet
de
remplacement
d'un
portail
et
de
ravalement
d'une
maison
individuelle
située
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
;
Considérant
que
l'article
UE
11
du
PLU
précise
que
<<
L'autorisation
d'utilisation
du
sol
ou
de
bâtir
pourra
être
refusée
ou
n'être
accordée
que
sous
rése,ve
de
prescriptions
particulières,
si l'opération
en
cause,
par
sa
situation,
ses
dimensions,
son
architecture
ou
son
aspect
extérieur,
est
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à l'intérêt
des
lieux
avo;sfnants,
aux
sites
ou
aux
paysages
naturels
ou
urbains
»
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200327-23-03-2020-AR
Arrêté
n•
23-03-2020
Da
te de télétransmission : 07/04/2020
Déclaration
Préalable
n"
OP
094
047
20
éi it\Etlle
réception préfecture :
0110
4 120
20
Page
1 sur
3 Considérant
que
l'article
UE
11
du
PLU
impose
que
« Les
clôtures
bordant
les
voies
ne
pourront
comporter
de
parties
pleines
sur
plus
de
1 metre
de
hauteur,
piliers
exclus,
elles
ne
pou"ont
dépasser
. une
hauteur
de
2 mètres
»
Considérant
que
le
dossier
annexé
à la
demande
de
déclaration
préalable
ne
précise
pas
si
la
totalité
de
la
maison
fera
l'objet
d'un
ravalement
et
n'indique
pas
la
hauteur
du
portail
projeté
;
ARRêTE
Article
1er:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
de
non.opposition
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 à
5.
Article
2 :
conformément
à li
article
UE
11
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
, le
projet
devra
respecter
les
prescriptions
· architecturales
suivantes
:
La
totalité
des
murs
de
la
maison
individuelle
devra
être
ravalée
de
la
même
teinte
« ton
pierre
»
mentionnée
dans
la
demande
de
déclaration
préalable.
La
hauteur
maximale
du
portail
vis-à-vis
du
terrain
naturel
sera
limitée
à 2
mètres
.
Article
3 :
Avant
tout
raccordement
aux
réseaux
ou
création
de
bateau,
il faudra
en
faire
la
demande
auprès
des
services
techniques
de
la
ville
;
Article
4:
Toutes
dispositio
ns
seront
prises
pour
recueillir
les
eaux
pluviales
sans
rejaillissement
sur
les
fonds
voisins
ou
sur
le
domaine
public.
Article
5 :
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisation
est
le
fait
générateur
:
- Taxes
d'Aménagement
Communale
(5%),
départementale
et
régionale,
- Redevance
pour
la
création
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d'Ile-de-France, - Redevance
d'archéologie
préventive
.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
-j,,~ndrft'11ffl''2iml
Jean-Claude
PERRAULT
4~
Lo
présente décision
est
exécutoire
à
compter de
sa
notification au demandeur
et
de
sa transmission
ou
Préfet dans les conditions prévues
aux
articles L.2131-1
et
l.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception
en
p ré
fecture
094-2194004
70-20200327-23-03-2020-AR
Arrêté
n°
23-03-2020
Date de télétransmission : 07/04/2020
Déclaration
Préalable
n"
OP
094 047
21
~lm:\
e
réception préfecture : 07/04/2020
Page
2 sur
3 Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres•
les-Roses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
-- 77008
Melon
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
noüficaUon
de
fa
décision
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préa
l ablement
déposé.
ou
d'un
I
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Celte
,
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
.
La
juridiction
àdministrative
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoye
ns
accessible
à partir
du
si te
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sorit
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
dé
l ai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
dé
l ai
de
va
li dité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridicti
o nnelle
irrévocable
.
Conformément
aux
articles
R424-i1
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
sur
demande
de
son.
bénéficiaire
si
113$
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n' ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- i
nstallé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
. du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urban
i sme
du
gouvernement.
ainsi
que
dans
ia
piupart
des
magasins
de
matêriaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu
' en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
• dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
léga
l ité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas.
l'auteur
du
r.ecours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
.
après
le
dépôt
du
recours.
• dans
le
délai
de
trois
. mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sc,us
réserve
du
droit
des
tiers;
elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
régies
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
proprié~
oiJ
d'autres
disposiüons
de
droit
privé
peut
donc
faire
va
l oir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
rég
i es
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-oùvrages
prévue
par
l'art
i cle
L.242-1
du
code
des
assurances.
Accusé de réception en p
réfe
cture
094-2194
00
470-202003
27
-23-
03
-2020-AR
Arrêté
n°
23-03-2020
Da
te de télét
ra
nsmissi
on
: 07/04/2020
Déclaration
Préalable
n•
OP
094
047
20
é4o~
e
réception préfecture : 07/04/2020
Page
3 sur
3 /
,;
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇA
I SE
ou
VAL•DE·MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
OP
094 047
20
C4011
10/02/2020
Tél.:0145988834
Télécopie
; 014598
74
72
Demandeur:
Monsieur
NIOCHAUT
François
et
Madame
NIOCHAUT
Nadia
Le
Mairé,
Objet
de
la
demande
~
Adresse
du
terrain
:
Démolition
partielle
de
serres
agricoles
et
modification
de
façade
d'un
bâtiment
9,
rue
Auguste
Dupin
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRêTÉ
N°
24-03-2020
DE
NON
- OPPOSITION
A DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
OP
094 047
20
C4011
présentée
en
Mairie
le
10/02/2020
par
Monsieur
NIOCHAUT
François
et
Madame
NIOCHAUT
Nadia
, demeurant
6,
rue
Pierre
Brossellette
à VIGNEUX
SUR
SEINE
(91270)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
démolition
partielle
de
serres
agricoles
et
la
modification
de
façade
d'un
bâtiment
; .
•
sur
un
terrain
sis
9,
rue
Auguste
Dupin,
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
47
AE
6;
Vu
le
Code
de
l' Urbanisme,
notamment
ses
articles
l.111-1
et
suivants
, R.111-1
et
suivants,
l.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanîsme
approuvé
par
le
Conseil.
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°
1 du
Pl _ an
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015
;
Vu
la
modification
n"2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
plan
de
préventi
on
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val-de-Marne
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
. du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres
- les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
(SyAGE}
;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
SyAGE
en
date
du
02/03/2020
;
Vu
ravis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
te
10/02/2020
;
Accusé de réception en préfecture
.
094-219400470-20200327-24-03-2020-AR
Pag
e 1
sur
3
Arrêté
n°
24-03
- 2020
Date de télétransmission : 07/04/2020
Déclaration
Préalabfe
n°
OP
094
047
20
<9ffl,
,pe
récep
ti on préfectur
e:
07/04/2020 Considérant
le
projet
de
démolition
partielle
de
serres
agricoles
et
de
modif1eation
de
. façade
d' un
bâtiment
situé
en
zone
Aa
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
et
en
zone
B2
du
PPRMT
;
ARRÊTE
Art
i cle
1er
: La
présente
déclarat
i on
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
de
non°opposition
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 à
5.
Article
2 :
Le
projet
respectera
les
prescriptions
émises
par
le
SyAGE
dans
son
avis
en
date
du
02/03/2020.
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
recueillir
les
eaux
pluviales
sans
rejaillissement
sur
les
fonds
voisins
ou
sur
le
domaine
public.
Art
i cle
3 :
Avant
tout
raccordement
aux
réseaux
ou
création
de
bateau,
il faudra
en
faire
la
demande
auprès
des
services
techniques
de
la
ville.
Article
4 :
En
application
de
l'article
R.452-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
travaux
de
démolition
ne
pourront
être
entrepris
qu'à
l'issue
d'un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
document. Article
5 :
la
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisation
est
le
fait
générateur
:
- Taxes
d'Aménagement
Communale
(5%),
départementale
et
régionale,
• Redevance
pour
la
création
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d'Ile-de-France, , Redevance
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est exécutoire
à compter
de
sa
notifi
cation au demandeur
et
de
sa
transmission au
Préfet
dans
les
conditions prévues
aux
articles
i.2131-1
et L.2131-2 du
Code
Général des Collectivités
Accusé de réception en 'préfecture 094-2194004
70-20200327-24-03-2020-AR
• 2
• ·
Date de télétransmission : 07/04/2020
Arrêté
n
4-03-2020
Date de réception préfecture : 07/04/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP
094 047
2
C4011 ~~-
- ----
- - - -----'
Page
2sur
3 - i.e
(o~Ïes)demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
i;d~
des;
l
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l' o bjet
d' un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
les-Roses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejel
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex;
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
ou
d'un
recour~
hiérarcllîque
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
dé
l ai
de
recou
rs
contentieux
qui
doit
alors
être
introduft
dans
les
deux
mois
suivant
la
r(lponse
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
imp
l icite)
.
La
juridiction
administrative
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l' urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
,
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x}
bénéficiaire(s}.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
i
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
'
diJ
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocab
le.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
!'.autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d' un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
. permis
/ de
la
déclaration
préalal:tle
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
, -
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durêe
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A
424-15
à A
424-19,
est
disponib
le
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qù'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
. •
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
l égalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
• est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bé
n éficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
. observations.
•
i
Vautorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
! 1
aux
Jég
l es
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
1
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
i
propriété
ou
d' autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
va l
oir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils
, ;
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urban
i sme.
i
Les
obligations
du
{ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
'
li doit
souscrire
l'assurance
dommages
- ouv~~ges
prévue
par
l'article
L.242
:. ~ .
~~
~?de
des
assura~
. c~~
: ............
,, ____
;
Accusé de récep
ti on en pré
fe
cture
0
094-219400470-20200327-24-03-2020-AR
Arrêté
n
24-03-2020
Date de télétran
sm
ission : 07/04/2020
Page
3sur
3
Déclaration
Préalab
le n•
OP
094
047
2Jlèlf8ff
réception préfectu
re:
07/04/2020 D ÉP
AR
TE
MENT
DU
VAL-DE
- MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
re
l.:
014s
98
8
34
T
léc
o pt
. 01
45
98
74
72
R PUB
LIQUE
F RAN
ÇA
I SE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
N"
25/03/2020
ARRETE
PORTANT
DESIGNATION
DES
PRESIDENTS
DES
TROIS
BUREAUX
DE
VOTE
ELECTIONS
MUNICIPALES
DU
DIMANCHE
15
MARS
2020
Le
Maire de Mandres-les-
Roses,
Vu
le Code des communes,
Vu
le
Code
électoral,
Vu
le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
des
conseillers
de
Paris
et
des
conseill
ers
métropolîta î
ns
de
Lyon,
et
portant
convocation
des
électeurs,
Considérant que
la
Commune de Mandres-
les-Roses
comporte trois bureaux
de
vote
sis
Ferme
de
Monsieur
4
rue du Général Leclerc,
ARRETE
Article
1
: Monsieur Jean-Claude
PERRAULT,
Maire, est désigné pour assurer
la
présidence du
bureau de vote
n°l
et Centralisateur.
Article 2
: Madame Pierrette
RAUT,
Adjointe
au
Maire est désignée pour assurer
la
suppléance
de
la
présidence du bureau de vote
n°l
et Centralisateur.
Article 3
: Monsieur Pierre
HOUDEBINE,
Adjoint
au
Maire, est désigné pour assurer
la
présidence
du bureau de vote
0°2.
Article 4 :
Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
Adjoint
au
Maire, est désigné pour assurer
la
suppléance
de
la
présidence du bureau de vote
n~2
.
Article
5
:
Madame
Régine
LANGLOIS,
Conseillère
municipale,
est
désignée
pour
assurer
la
Présidence du bureau de vote
n°3.
Article 6
: Madame Suzanne
BRIOT,
Adjointe
au
Maire, est désignée
pour
assurer
la
suppléance de
la
présidence du bureau de vote
n"3.
Article 7
: Ampliation du présent arrêté
sera
adressé
à :
Monsieur le Préfet du
Va
l-de-Marne ;
Monsieur
le
Maire;
Madame
la
Directrice générale
des
services ;
Aux
intéressés.
Accusé de réception
en
p
094-2194004
70-2020030
Date de télétransmission Date de réception préfect
Mandres-les-
Roses,
9 mars 2020 ./
DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01
45
9888
34
Télécopie:
014598
74
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur:
DP
094
047
20
C4006
28/01/2020 SASUEDF
ENR
Objet
de
la demande
:
Pose
de
panneaux
photovoltai"ques
sur
la
toiture
d' une
maison
individuelle
Le
Maire
,
Adresse
du
terrain
:
3,
rue
de
la
Croix
Rouge
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARR~TÉ
N°
27
- 03
- 2020
DE
NON-OPPOSITION
A DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalab
le
n 9
DP
094 047
20
C4006
présentée
en
Mairie
le
28/01/2020
par
la
SASU
EDF
ENR,
représentée
par
Madame
MORILLON
Aurélie,
et
dont
le
siège
soc
i al
se
situe
150,
Allée
des
Noisetiers
à LIMONEST
(69760)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
d'une
maison
individuelle
;
•
sur
un
terrain
sis
3,
rue
de
la
Cro
ix Rouge,
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
47
AK
322
;
Vu
le
Code
de
l'Urba
n isme,
notamment
ses
articles
L.11
1- 1
et
suivants,
R.111
-1
et
suivants
, L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04
/ 04
/ 2018;
Vu
la
délibération
du
Conse
il Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
(SyAGE)
;
Vu.l'avis
technique
d' ENEDrS
cellule
CU/AU
en
date
du
20/02/2020;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
21/02/2020;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
29/01/2020; Accusé de
ré
cep
ti on en pr
éf
ecture
0
094-2194004
70-20200327-27-03-2020-AR
Arrêté
n
27-03-2020
Da
te de télétransmission: 07/04/2020
Page
1 su
r 3
Déclaration
Préalable
n•
OP
094
047
2(
~ooEl
e
réception préfectur
e:
07/04/2020 Considérant
le
projet
de
pose
de
panneaux
photovoltai"ques
sur
la
toiture
d'une
maison
individuelle
située
en
zone
UEb
du
PLU
de
Mandres-les-Roses.
dans
le
périmètre
de
protection
d' un
monument
hi stor
i que
et
dans
le
champ
de
visibili
té
de
ce
monument
hi storique
;
Considérant
que
l' article
UE
11
du
PLU
précise
que
« L'
autorisation
d' utilisation
du
sol
ou
de
bàtir
pourra
être
refusée
ou
n' être
accordée
que
sous
réserve
de
prescriptions
particulières
, si
/'opération
en
cause
, par
sa
situation
, ses
dimensions
, son
archffecture
ou
son
aspect
extérieur,
est
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants
, aux
sites
ou
aux
paysages
naturels
ou
urbains»
;
ARRÊTE
Article
1ei
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l'ob
j et
d' une
décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susv
i sés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 à
5.
Article
2 :
Conformément
à
l'avis
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
da
te
du
21/02/2020
et
conformémen
t à
l'article
UE
11
du
PLU
de
Mandres
- les-Roses
, le
projet
devra
respecter
les
prescriptions
architecturales
suivantes
:
Les
panneaux
devront
recouvrir
en
totalité
le
pan
de
toiture
considéré
Ils
devront
être
sertis
d'un
cadre
noir
, sur
la
longueur
totale
de
l'égout
de
toiture,
et
sans
aucune
partie
latérale
restante
en
tuiles
(prévoir
à
cet
effet,
si
nécessaire,
de
faux
panneaux
amorphes)
.
Leur
aspect
ne
devra
pas
être
trop
luisant
, ou
à effet
mi
roir_
Afin
de
garantir
une
meilleure
i nsert
i on
de
réquipement
dans
le
paysage
protégé
, le
projet
devra
ten
ir compte
des
fiches-conseils
de
la
DRAC
via
le
lien
:
« http:llwww
. culture
. gouv
. fr/Regions!Drac
- lle-de-France!Patrimoines
- Architecture/Unite-
departementale•de-l
- architecture-et
- du-patrimoine-UDAP
» .
Article
3 :
Avant
tout
raccordemen
t aux
réseaux
ou
occupat
i on
du
domaine
public,
il faudra
en
faire
la
demande
auprès
des
services
techniques
de
la
ville
.
Article
4 :
Toutes
dispos
i tions
seront
prises
pour
recueilHr
l es
eaux
pluviales
sans
rejaillissement
sur
les
fonds
vois
î ns
ou
sur
le
domaine
public.
Article
5 :
La
réalisation
du
projet
donnera
li eu
au
versement
de
taxes
et
r edevances
dont
l'autorisation
est
le
fait
générateur
:
• Taxes
d'Aménagement
Communale
(5%)
, départementale
et
régionale
,
- Redevance
pour
la
création
de
bureaux,
de
locaux
commerc
i aux
ou
de
stockage
en
région
d'Ile-de-France
.
- Redevance
d' archéologie
préventive. Accusé de réception
en,
préfecture
094-2194004
70-20200327-27-03-2020-AR
Arrêté
n•
27-03
- 2020
Date de télétransmission : 07/04/2020
Déclaration
Préalab
le
n•
OP
094
047
2(
(?4t,OOe
réception préfecture: 07/04/2020
Fa
it à
Mandres-les-Roses,
le
Page
2 sur
3 , /,'
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BR
I ARD
RÉP
UB
LIQUE
FRANÇAIS
E
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
T èL
: 01459
88834
Télécopie:
014598
74
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur:
DP
094
04
7 20
C4006
28
/ 01/2020
SASU
EDF
ENR
Objet
de
la
demande
:
Pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
d'une
maison
individuelle
Le
Maire,
Adresse
du
terrain
:
3,
rue
de
la
Croix
Rouge
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
27-03-2020
DE
NON-OPPOSITION
À DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
DP
094
047
20
C4006
présentée
en
Mairie
le
28/01/2020
par
la
SASU
EDF
ENR,
représentée
par
Madame
MORILLON
Aurélie,
et
dont
le
siège
social
se
si tue
150
, Allée
des
Noisetiers
à LIMONEST
(69760);
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
pose
de
panneaux
photovolta
ï ques
sur
la
toiture
d'une
ma
i son
individuelle
;
•
sur
un
terrain
sis
3,
rue
de
la
Croix
Rouge,
à Mandres-
les
-Roses
, parcelle
cadastrée
47
AK
322
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants
, R.111-1
et
suivants
, L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Loca
l d'
Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Tenitoîre
le
04/04/2018;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Mun
i cipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
(SyAGE)
;
Vu
l'avis
technique
d'ENEDIS
cellule
CU/AU
en
date
du
20/02/2020;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
21/02/2020;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
29/01/2020; Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200327-27-03-2020-AR
Arrêté
n•
27-03-2020
Date de télétransmission : 07/04/2020
Déclaration
Préalable
n•
OP
094
047
2(
§4tJ{)9e
réception préfecture: 07/04/2020
Page
1 sur
3 La
présente décision
est
exécutoire à
compter
de sa
notification
au demandeur
et
de sa transmission
au
Préfet dans les conditions prévues
aux
articles
l.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Généraf
des
Coflectivités
Territoriales
.
..--~-------------
--------------•··
· ----~
Le
(ou
les)
demandeur
. peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
les-Roses
, Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
. L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
m oi
s à
compter
de
la
notification
de
la
décisîon
ou
à
compter
de
la .
réponse
de
l'adminîst
r ahon
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé._
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
dél
i vrés
au
nom
de
l'Etal
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mols
vaut
rejet
impl
i cite)
.
La
ju r
idiction
administrative
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
, l'autorisation
est
périmée
si
l es
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si ,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable
.
Confomiémént
aux
articles
R.424
- 21
et
R.424
- 22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
déravorable
à son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exempl
a ires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
1 de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
cfurée
du
chantier,
un
panneau
visib
le
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ains
i que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
- dans
le
délai
. de
deux
mois
à compte
r de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d' en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
te dépôt
du
recours.
- dans
te
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer
, si
elle
l'estime
illégal.
Elle
1
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
1
observations
.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
r,frolt
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
régies
et
serv
i tudes
d' urbanisme
. Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
. T
oute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
raire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
!;autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme
.
Les
obligations
du
(ou
des}
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242
-1
du
code
des
assurances
.
Accusé
de
réception en préfectu
re
.,
094-219400470-20200327-27-03-2020-AR
Arrêté
n
27-03-2020
Da
te de télétransmissio
n:
07/04/2020
Page
3 sur
3
Dêclarafion
Préalable
n°
OP
094
047
2(
~g
e
réception préfecture : 07/04/2020 DÉPARTEMENT
DU
VAl·DE·MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CANTON
ou
PLATE.AU
BRIARD
Mairie de
MANDRES-LES-ROSES
Tél. :
0145
98
88
34
Télécopie:
0145
98
74
72
N°
30/03/2020
ARRETE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
FERMETURE
TEMPORAIRE
DES
SALLES
SPORTIVES
ET
CUL
TURELLES,
TERRAINS
DE
SPORT
ET
AIRES
DE
JEUX
SITUES
SUR
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
le
Maire de
la
Commune de Mandres-les-Roses,
Vu
le
Code
Général des Collectivités Territoriales, notamment
ses
articles L
2212-
1,
L2212
-2,
l2213-1,
L2213-2,
l
2213-3,
L 2213-4,
L 2213-5,
L 2213-6 ;
Considérant
la
pandémie actuelle du
COVID
-19,
Considérant l'allocution
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
en
date du
12
mars
2020,
Considérant
la
fermeture
des
écoles
et
des crèches pour une durée indéterminée sur
le
territoire national,
Considérant les raisons de santé publique
et
l'application du principe
de
précaution,
ARRETE
ARTICLE
1er:
En
raison de
la
pandémie actuelle de
COVID-19,
et
afin
de
limiter
tout
regroupement de
pe
rs onnes
ayant
des
pratiques sportives ou culturelles,
les
structures
municipales
suivantes sont fermées
au
public à compter
du mardi
17
mars
et
jusqu'à nouvel ordre
:
Stade Louis
Mô
Parc
Beauséjour
Gymnase Vibert L'ensemble des salles municipales
ARTICLE
2
: Madame
la
Directrice générale des services,
le
Responsable
des
services techniques,
les
Agents
de
sécurité de
la
voie publique,
et
tout
agent
de
la
force publique sont chargés chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis
à Monsieur
le
Préfet du
Val-de-Marne.
ARTICLE
3
: Monsieur le Maire certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte, et informe que
le
présent arrêté peut faire
l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal administratif de Melun dans
un
délai de deux mois
à compter de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
te
de
récepti
Hôtel de
ville-4,
rue
du Général Leclerc 94520
RES-LES-ROSES
-TéL
: 014598
88
34-
élécopie ;
01
45
98
74
72 ./'
DÉPARTEMENT
ou
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
ou
PLATEAU
BRIARD
Tél.:
0145
98
88
34
Télécopie:
01
45
98
74
72 Le
Maire,
Numéro
de
dossier
:
Accordé
le:
A: Objet
de
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
PC
094
047
19
C1056
11
/02/20202
Monsieur
DAUPHIN
David
Création
d'un
garage
accolé
à une
maison
44,
rue
du
Faubourg
des
chartreux
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
3i-03-2020
PORTANT
RETRAIT
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
le
permis
de
construire
n°
PC
094
047
19
C1056
accordé
à
Monsieur
DAUPHIN
David
le
11
/ 02/2020,
pourla
réalisation
d'un
garage
accolé
à une
maison
individuelle
sur
un
terrain
sis
44
, rue
du
Faubourg
des
Chartreux
à MANDRES
LES
ROSES
(94520)
;
Vu
la
demande
d'annulation
du
permis
de
construire
n°
PC09404719C1056,
formulée
par
M.
DAUPHIN
David
et
Mme.
SALLES
Céline
reçu
le
11/03/2020
en
Mairie
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
l.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres,les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
(SyAGE);
ARR~TE
Article
unique:
Le
permis
de
construire
n°
PC
094
047
19
C
1056
accordé
le
11/02/2020
à M.
DAUPHIN
David
est
retiré.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
2 7
MAIS
2020
-a:~ndres4e~~s.
: ,&
-Claude
PERRAULT
Accusé de récep
ti on en.préfecture
094-2194004
70-20200327-37-03-2020-AR
Arrêté
n•
3 Ïr
-03-2020
Da
te de télétransmissio
n:
07/04/2020
Retrait
du
Permis
de
Construire
n•
PC
094
%~~
ption
préfecture : 07/04/2020
/.~
- -
·- iî
·' ,
. .
1 sur2 La
présente décision
est
exécutoire
à compter
de
sa
notification
au
demandeur
et
de
so
transmi
ssio
n au
Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Cod
e Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
(_ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peu
t faire
l'objet
d'un
re co
urs
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
, les
- Roses
, Mairie
de
Mandres-ies,Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc-
94520
Mandres-les
- Roses,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compte
r de
sa
notification.
L'abse,0ce
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décisio
n implidte
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaune
- 77008
Melun
cedex
, dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à compter
de
Ja
réponse
de
l'administraijon
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Min
i sire
chargé
de
l'urban
i sme
ou
le
Préfet
pour
les
ar rêtés
délivrés
au
nom
de
l'État
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
do
it alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mo
is
vaut
rejet
implicite).
la
juridiction
administrative
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
~~lérecours
citoyens
accessib
le
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Arrêté
n•
3C,:03-2020
Retrai
t du
Permis
de
Constru
i re
n•
PC
094
Accusé de récep
ti on
en
préfecture
09
4-2194004
70-20200327-37-03-2020-AR
Date de télétransmission : 07/04/2020
lffi
~
Plion
préfecture : 07/04/2020
Page
2sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Té
l. :
01
45
98
88
34
T élécopie
: 01
45
98
74
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur:
DP
094
047
20
C4012
10/02/2020 Monsieur
RAOUL
Philippe
Objet
de
la
demande
:
transformation
d'un
garage
en
chambre,
création
d'un
auvent
accolé
à la
maison
Le
Maire,
Adresse
du
terrain
:
3,
allée
François
de
Senesme
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
39-03-2020
DE
NON-OPPOSITION
À
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
OP
094
047
20
C4012
présentée
en
Mairie
le
10/02/2020
par
Monsieur
RAOUL
Philippe,
demeurant
3,
allée
François
de
Senesme
à MANDRES
LES
ROSES
(94520); Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
Pour
la
transformation
d'un
garage
en
chambre
et
la
création
d'un
espace
de
stationnement
sous
un
auvent
accolé
à la
maison
;
•
sur
un
terrain
sis
3,
allée
François
de
Senesme,
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
47
AK
129;
•
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
13
m 2
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
l.111
- 1
et
suivants,
R.111
- 1
et
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R
4 21-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val-de-Marne
;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
. le
11/02/2020
;
Considérant
le
projet
de
transformation
d'un
garage
en
chambre
et
de
création
d'un
nouvel
espace
de
stationnement
sous
un
auvent
accolé
à une
maison
individuelle
située
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-
les~Roses
et
en
zone
B2
du
PPRMT
; Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200605-39-03-2020-AR
A
"t '
0
3"03
2020
Date de télétransmission: 08/06/2020
rre
e n.
J-
•
Qa.t~
d..e
réception préfecture : 08/06/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP
094
047
2 l
C4U12 L._ __________
__J
Page
1 sur
3 ARRÊTE
Article
1er:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 à
4.
Article
2 :
Le
terrain
devra
être
susceptible
d'accueillir
deux
places
de
stationnement
carrossables
et
praticables.
Ces
places
pourront
être
commandées.
Article
3 .
: Les
espaces
verts
et
les
aires
de
stationnement
figurant
au
plan
ou
mentionnés
dans
la
demande
devront
être
obligatoirement
réalisés
avant
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux.
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
recueillir
les
eaux
pluviales
sans
rejaillissement
sur
les
fonds
voisins.
Article
4 :
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisation
est
le
fait
générateur
:
• Taxes
d'Aménagement
Communale
{5%),
départementale
et
régionale,
- Redevance
pour
la
création
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d'Ile-de-France, - Redevance
d'archéologie
préventive.
Si
votre
projet
implique
des
travaux
de
démolition,
en
application
de
l'article
R.452-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
ceux-ci
ne
pourront
être
entrepris
qu'à
l'issue
d'un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
document.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
• 0
5 JUIN
ZOZO
!'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
la
présente décision
est
exécutoire à compter de
sa
notification ou demandeur
et
de
sa
transmission ou
Préfet dons les conditions prévues
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Amê
é
o
3no3-2020
Accusé de réception en préfecture
1
n
.r
094-219400470-20200605-39-03-2020-
AR
Page
2 sur
3
Déclaration
Préalable
n°
OP
094
047
21
04Q1
~
télétransmission : 08/06/2020
Date
de
réception préfecture : 08/06/2020 Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décis
i on
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
1
notification.
Le
présent
arrêté
peut
fa i
re
l'objet
d' un
recours
admin
i stratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres
-
les-Roses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses
, 4,
rue
du
Général
Leclerc-
94520
Mandres
- les-Roses
, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
. L'
absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
I mpl
i cite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Admin
i stratir
de
Melun
, 43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex
, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
dècis
i on
ou
à
compte(
de
la
réponse
de
l' administration
si
un
recours
admin
i stratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d' un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
1
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
;
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
re j
et
implicite}
.
La
juridiction
administrative
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecou
rs
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr0ispositions
relatives
à
la
période
d' urgence
sanitaire
(Covid-19)
concernant
votre
déla
i de
recours
: En
application
de
l'article
en
application
de
l'article
12
bis
de
l'ordonnance
n°2020-306
du
25
mars
2020
modifiée,
relative
à la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d' urgence
sanita
i re
et
à l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période
, le
délai
de
recours
est
suspendu
pendant
toute
la
période
d'urgence
sanitaire
. Vous
disposez
donc
d' un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
fin
de
l'urgence
san
i taire
pour
contester
la
présente
décision
(so
it,
à la
situation
connue
à ce
jour
, jusqu
' au
24
j uillet
2020).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'artide
R.424
- 17
du
code
de
l' urban
i sme
, l'
autor
i sation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
s i,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d' une
décision
juridictionnelle
i rrévocable
.
Conformément
aux
art
i cles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d' un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
t ous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
déla
i de
validité
.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avo
ir :
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
, un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décr
i vant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
, conforme
aux
prescriptions
des
art
i cles
A.
424-15
à A.
424-19
, est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ains
i que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
• dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d' en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
aprés
le
dépôt
du
recours
.
•
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis
, l'autor
i té
compétente
peut
te
r eti
r er
, si
elle
l'estime
illéga
l. Elle
1
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
'
observations
.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
régies
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
. Toute
personne
s' estimant
lésée
par
la
méconna
i ssance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
di spositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
va
l oir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
régies
d' urbanisme
.
Dispositions
relatives
à la
période
d' urgence
sanita
i re
{Covid-19)
concernant
votre
délai
de
recours
: En
application
de
l'article
en
application
de
l'article
12
bis
de
l'ordonnance
n°2020-306
du
25
mars
2020
modifiée,
relative
à la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d' urgence
sanitaire
et
à l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
1
,même
période,
le
délai
de
recours
est
suspendu
pendant
toute
la
période
d' urgence
sanitaire
. Pendant
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
fin
de
l'urgence
sanitaire
, l'autorisation
peut
être
contestée
par
un
tiers
(soit
, à
la
situation
,
connue
à ce
jour
, jusqu'au
24
juillet
2020).
Concernant
le
délai
de
retrait
par
l' autor
it é
compétente
: elle
peur
retirer
l' acte,
si
elle
l'estime
illégal,
dans
un
déla
i de
3 mois
à compter
de
la
fin
de
l 'état
d' urgence
sanitaire
( soit,
à la
situation
connue
à ce
jour
, jusqu
' au
24
août
2020).
j !
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autor
i sation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances
.
Accusé de réception en préfecture
Arrêté
n°
39-03-2020
094-219400470-20200605-39-03-2020-AR
Page
3 su
r 3
Déclaration
Préalable
n°
OP
094
047
2(
~Il
e
télétransmission : 08/06/2020
Date de réception préfecture : 08/06/2020 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉ
PUBLI
QUE
FRANÇ
AIS
E
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tê
l. :
014S
98
88
34
Télécopie
; 01
4 598
74
72 Le
Maire
,
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le
:
Demandeur
:
OP
094
047
20
C4007
29/01/2020
Objet
de
la
demande
:
Mons
i eur
LUSUEKADIO
Rodrigue
Création
d'un
ga
r age
au
fond
du
jardin
1 Cour
de
la
Pépinière
- Cour
n°
15
94520
MANDRES-LES-ROSES
Adresse
du
terrain
:
ARRÊTÉ
N°
40-05-2020
DE
NON-OPPOSITION
A DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES
- ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
DP
094
047
20
C4007
présentée
en
Mairie
le
29/01
/ 2020
par
Monsieur
LUSUEKADIO
Rodrigue
, représentée
par
, demeurant
1,
Cour
de
la
Pépinière
à
MANDRES
- LES
- ROSES
(94520)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
création
d'un
garage
au
fond
du
jardin
;
•
sur
un
terra
in
sis
1,
Cour
de
la
Pépinière
- Cour
n°
15,
à Mandres
- les
- Roses,
parcelle
cadastrée
47
AO
235
;
•
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
m 2
;
Vu
le
Code
de
l' Urbanisme,
notamment
ses
artfcles
L.111-1
et
suivants,
R
111-1
et
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
la
Zone
de
Protect
i on
du
Patrimoine
Architectural
Urbain
et
Paysage
r (ZPPAUP)
approuvé
par
le
Conseil
Municipale
le
27/09/2004
.
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conse
il Mun
i cipal
le
25/03/2013;
Vu
la
mod
i fication
n°1
du
Plan
Local
d' Urbanisrne
approuvée
par
te
Consei
l Municipal
le
16/12/2015;
. Vu
la
modification
n"2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018;
Vu
l'arrêté
préfecto
r al
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terra
in
différentiels
consécu
t ifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val
- de-Marne
;
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200508-40-05-2020-AR
Arré
•
0
4 ·0
05
2020
Date de télétransmiss i
on
: 22/05/2020
te
n
-
-
Date
ae
réception préfecture : 22/05/2020
Déclarat
i on
Préalab
le
n°
OP
094
047
~ 0
C40
7
'----------
-
---'
Page
1 sur4 Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
(SyAGE);
Vu
l'avis
technique
avec
prescriptions
du
SyAGE
en
date
du
12/02/2020
;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
25/02/2020;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
31/01/2020;
Considérant
le
projet
de
création
d'un
garage
annexé
à une
maison
individuelle
située
en
zone
UD
du
PLU
de
Mandres-les-Roses.
dans
le
périmètre
de
protection
d' un
monument
historique,
dans
un
Site
Patrimonial
Remarquable
et
dans
la
zone
B2
du
PPRMT
;
ARR~TE
Article
1c<:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l' objet
d' une
décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 à
5.
Article
2 :
Le
projet
respectera
les
prescriptions
émises
par
le
SyAGE
dans
son
avis
en
date
du
12/02.2020.
Un
plan
et
une
note
de
dimensionnement
du
dispositif
de
gestion
des
eaux
pluvia
l es
devront
notamment
être
transmis,
pour
accord
de
principe
, au
SyAGE,
au
plus
tard
4 mois
avant
te
démarrage
des
travaux
.
Article
3 :
Le
projet
respectera
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
25/02/2020
:
- La
couverture
sera
réalisée
en
petites
tuiles
plates
de
terre
cuite
(60
au
m 2
)
ou
éventuellement
40
ou
27
au
m 2
de
ton
brun
ocré
à brun
rouge
ocré
et
d'aspect
vieilli
(ton
jaune
type
sablé
champagne
proscrit)
ou
encore
une
tuile
type
nèoplate
pourrait
être
acceptée
. li
n'y
aura
pas
de
tuiles
de
rive
;
- les
joints
des
meulières
seront
de
la
couleur
des
pierres
;
- Il
est
recommandé
que
la
porte
de
garage
soit
à lames
de
bois
verticales
ou
en
métal
el
de
teinte
soutenue
(pas
de
blanc
pur)
.
Article
4 :
Les
espaces
verts
et
les
aires
de
stationnement
figurant
au
plan
devront
être
obtigatoirement
réalisés
avant
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux.
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
recueillir
les
eaux
pluviales
sans
rejaillissement
sur
les
fonds
voisins
.
Article
5 :
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisation
est
le
fait
générateur
:
• Taxes
d'Aménagement
Communale
(5%)
, départementale
et
régiona
l e,
- Redevance
pour
la
création
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
rég
i on
d'Ile-de-France, - Redevance
d'archéologie
préventive. Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20200508-40-05-2020-AR
•
0
Date de télétransmission : 22/05/2020
Arreté
n
40
- 05
- 2020
Date de réception préfecture : 22/05/2020
Déclaration
Préalable
0°
DP
094
047
2D
C4007 c__ ___
_
________
_
Page
2 sur4 Si
votre
projet
implique
des
travaux
de
démolition
, en
application
de
l'article
R.452-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
ceux-ci
ne
pourront
être
entrepris
qu'à
l'issue
d' un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
document.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
0 8
MAI
2020
Le
Maire
de
Mandres
-l es-Roses,
Jean-Claude
PERRAULT
La
présente décision est exécutoire
à compter
de sa notification au demandeur
et
de sa
transmission
au
Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131 -1
et
L.2131 -2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200508-40-05-2020-AR
•
0
Date de télétransmission : 22/05/2020
Arreté
n
40-05-2020
Date de réception préfecture : 22/05/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP
094
047
2~
C4007 '------
--
------~
Page
3 sur
4 -·-·--
•~ ·--•·-·•
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.... ·-·-
---
-·-
-
~ ·--···
~
-
-
--
·-··-
-· --
-- ··--
.. -
.. , ....
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
. le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administra
ti f
devant
Monsie
ur
le
Maire
de
Mandres-
les-Roses,
Mairie
de
Mandres-l
e s-Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-R
o ses,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
. L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Me
l un,
43
rue
du
i
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
•
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
admin
i stratif
a
été
préalablement
déposé.
ou
d' un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
l es
deux
mois
su i
vant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
.
La
juridiction
admin
i strative
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Té!érecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www
. telerecours.fr.
Dispositions
relatives
à
la
période
d'urgence
sanitaire
(Covid•19)
concernant
votre
délai
de
recours
: En
app
l ication
de
l'article
en
application
de
l'article
12
bis
de
l'ordonnance
0°2020-306
du
25
mars
2020
modifiée,
relative
à la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d' urgence
sanitaire
et
à l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période
, le
délai
de
recours
est
suspendu
pendant
toute
la
période
d'urgence
sanitai
re.
Vous
disposez
donc
d' un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
fin
de
l'u r
gence
sanitaire
pour
contester
fa
présente
décision
(soit,
à la
situation
connue
à ce
Jour
, jusqu'au
24
juillet
2020).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisat
i on
est
périmée
si
l es
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficia
i re(s)
. Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu
' au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
i rré11ocab!e.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
du
r ée
d'un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
el
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n' ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard
. La
demande
de
prorogation
est
établïe
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la m
airie
deux
mois
. au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
.
Le
{ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
- in
sta
ll é
sur
le
terrai
n,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
vis
ible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
confonne
aux
prescriptions
des
art
i cles
A.
424-15
à A
424-19
, est
disponible
à la
mairie,
su
r le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
, ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu
' en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
1
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terra
in,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas
, l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
i nformer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
pl us
tard
quinze
jours
:
après
le
dépôt
du
recours
.
;
- dans
le
délai
de
trois
mo
is
après
la
date
du
permis
, l'autorité
compétente
peul
le
retirer,
si
elle
l'estime
illéga
l. Elle
l
est
ten
ue d'
en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficia
ir e
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réseave
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
régies
et
servi
t udes
d' urbanisme
. Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
rég
l ementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s' estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
dro
it de
propriété
ou
d' autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valo
ir ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
ci vils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d' urbanisme.
Dispositions
relatives
à
la
période
d'urgence
sanitaire
(Covid-19)
concernant
votre
délai
de
recours
: En
'
ap
p lication
de
l'article
en
application
de
l'article
12
bis
de
l'ordonnance
n°2020-306
du
25
ma
rs
2020
modifiée
,
relative
à la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d' urgence
sanitaire
et
à l'
adaptat
i on
des
procédures
pendant
cette
même
période,
le
délai
de
recours
est
suspendu
pendant
toute
la
période
d'u
r gence
sanitaire
.
Pendant
un
délai
de
2 mois
à compler
de
fa
fin
de
l' urgence
sanitaire
, l'autorisat
i on
peut
être
contestée
par
un
tiers
(soit.
à
la
situation
connue
à
ce
jour
, jusqu'au
24
juillet
2020)
. Concernant
le
délai
de
retrait
par
!'au
t orité
compétente
: ell~
peut
. retirer
I:act~
, si
elle
l'es
_ time
_ illég~I
, dans
un
dé~ai
de
3 mois
à compter
de
la
fin
de
l'étal
1
d'urgence
sanitaire
( soit
, à
la
situation
connue
a ce
Jour
, Jusqu
' au
24
aout
2020)
.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages
- ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200508-40-05-2020-AR
Arrêté
n•
40-05-2020
Date de télétransmission : 22/05/2020
Déclaration
Préalable
n •
OP
094
04
7 ~
~81
ré
ception préfecture : 22/05/2020
Page
4sur
4 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇA
I SE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEA
U
BRIARD
Tél.
: 0145988834
Télécopie
: 01
45
98
7 4
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur:
DP094047
20C4013
21/02/2020 Monsieur
ANDRE
Arnaud
Objet
de
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
surélévation
partielle
d'une
maison
individuelle
9,
rue
de
!'Yerres
Le
Maire,
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
41-05-2020
DE
NON-OPPOSITION
À
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
DP
094 047
20
C4013
présentée
en
Mairie
le
21/02/2020
par
Monsieur
ANDRE
Arnaud,
demeurant
9,
rue
de
!'Yerres
à MANDRES
LES
ROSES
(94520);
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
surélévation
partielle
d'une
maison
individuelle
;
•
sur
un
terrain
sis
9,
rue
de
!'Yerres,
à Mandres-les
- Roses,
parcelle
cadastrée
47
AN
378;
•
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
39
m 2
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
su
i vants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421
-1
et
suivants;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipa
l le
16/12/2015
:
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gesti
on
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
(SyAGE)
;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
25/02/2020
;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
24/02/2020
:
Considérant
le
projet
de
surélévation
partielle
d' une
maison
individuelle
située
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
et
dans
le
périmètre
de
protection
d' un
monumen
f historique
;
Accusé de
ré
ce
ption en
pr
éf
ecture
Arrêté
n°
41-05-2020
094-219400470-20200508-41-05-2020-AR
d.e
télétransmission : 22/05/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP 094 047
llè
réception préfecture : 22/05/2020
Page
1 sur
3 Considérant
que
l'article
UE
10
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
impose
que<(
les
hauteurs
maximales
sont
fixées
à 9
mètres
pour
les
toitures
à une
ou
plusieurs
pentes,
mesurés
au
faîtage
par
rapport
au
niveau
naturel
du
sol.
La
hauteur
maximale
est
fixée
à 6
mètres
à l'égout
de
toiture
. »
Considérant
que
l'article
UE
11
du
PLU
préci::;e
que
« L'
autorisation
d'utilisation
du
sol
ou
de
bâtir
pourra
être
refusée
ou
n'être
accordée
que
sous
réserve
de
prescriptions
particulières,
si
l'opération
en
cause,
par
sa
situation
, ses
dimensions,
son
architecture
ou
son
aspect
extérieur,
est
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites
ou
aux
paysages
naturels
ou
urbains
»
ARRÊTE
Article
1er
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 à
6.
Article
2 :
Le
projet
respectera
le
règlement
des
gestion
des
eaux
pluviales
et
le
règlement
de
gestion
des
eau
usées
du
SyAGE
. Toutes
dispositio
ns
seront
prises
pour
recueillir
les
eaux
pl uviales
sans
rejaillissement
sur
les
fonds
voisin
ou
sur
le
domaine
public.
Article
3:
Conformément
à l'article
UE
11
du
PLU
et
à l'avis
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
25/02/2020,
il est
fortement
conseiller
de
suivre
les
recommandations
architecturales
suivantes
:
•
Il est
souhaitable
que
les
4 fenêtres
de
toit
soient
à dominante
verticale,
c. a.d.
plus
hautes
que
larges
, et
ne
dépassent
pas
80
x 100
cm
.
•
Une
hauteur
plus
importante
est
néanmoins
possible
pour
les
<<
châssis
parisiens
» (
vitrage
séparé
verticalement
par
un
meneau
central).
•
Les
volets
roulants
extérieurs
ne
sont
pas
conseillés
, car
ifs
forment
une
saillie
importante
en
toiture
.
•
Les
bavettes
de
raccordement
des
châssis
seront
de
préférence
couleur
tuile.
Article
4 :
Afin
de
respecter
l'article
UE
10
et
en
l'absence
d' information
en
ce
sens
dans
les
documents
joints
à
la
demande
de
déclaration
préalable,
la
construction
surélevée
ne
pourra
pas
dépasser
une
hauteur
de
9 mètres
en
tout
point
du
terrain
naturel
situé
sous
celle-ci.
La
gouttière
de
la
toiture
modifiée
ne
pourra
pas
dépasser
une
hauteur
de
6 mètre.
Article
5 :
Avant
toute
pose
d' échafaudage,
ou
occupation
du
domaine
public
, une
demande
devra
être
faite
auprès
des
services
techniques
de
la
ville.
Article
6 :
La
rèalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisation
est
le
fait
générateur
:
- Taxes
d'Aménagement
Communale
(5%),
départementale
et
régionale,
- Redevance
pour
la
création
de
bureaux
, de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d'Ile-de-France, - Redevance
d'archéologie
préventive
.
Si
votre
projet
implique
des
travaux
de
démolition,
en
application
de
l' article
R.452-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
ceux-ci
ne
pourront
être
entrepris
qu'à
l' issue
d' un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
document.
Arrêté
0°
41-05-2020
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
0 8
MAI
2020
Le
Maire
de
Mandres-
l es-Roses,
Accu
sé
de réception en préfecture
094-2194004
70-20200508-41-05-2020-AR
Date de télétransmission : 22/05/2020 Date de réception préfecture : 22/05/2020
Déc
l aration
Préalable
n•
OP
094
047
~~LI.>L.-
-
-
------
-
~ La
présente décision est exécutoire
â compter de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission ou
Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131 -1
et
L.2131 -2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
-------
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
;
not
i fication.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
admin
i stratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
1
les-R
o ses
, Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-
l es-Roses
, dans
un
délai
de
deux
mo
is
à compter
de
sa
notification
. L'
absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décis
i on
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tr i
buna
l Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Généra
l de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d' un
recours
hiérarchique
le
Mini
s tre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
l es
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
C ette
démarche
pro
l onge
le
déla
i de
recours
contentie
ux
qui
do
it
alors
être
i ntroduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
1
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
.
La
juridiction
administrative
•
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dispositions
relatives
à
la
période
d'urgence
sanitaire
(Covid-19)
concernant
votre
délai
de
recours
: En
application
de
l'article
en
application
de
l'art
i cle
12
bis
de
l 'ordonnance
0°2020-306
du
25
ma
rs
2020
modifiée,
relative
à la
prorogation
des
dé
l ais
échus
pendant
la
période
d' urgence
sanitaire
et
à l'
adaptation
des
procédures
1
pendant
cette
même
période,
le
délai
de
recours
est
suspendu
pendant
toute
la
période
d' urgence
sanitaire
. Vous
j
disposez
donc
d' un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
fin
de
l'urgence
sanita
i re
pour
contester
la
présente
dêcision
1
(soit,
à la
situation
connue
à ce
jour
, jusqu
' au
24
juillet
2020)
.
1
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urban
i sme
,
l'autor
i sation
es!
périmée
si
les
travaux:
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compte
r de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s)
, Il
en
est
de
même
si.
passé
ce
délai
, les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
1
du pe
r mis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d' une
décision
juridictionnelle
irrévocable
.
1
Conformément
aux
articles
R.424
- 21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d' un
an
sur
deman
de
de
son
bénéficiaire
si
l es
prescnptions
d'urbanisme
et
l es
servitudes
administratives
de
tous
ord
r es
auxquelles
est
soumis
te
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
étabfie
en
deux
exempla
i res
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
mo
i ns
avant
l'expiration
du
déla
t de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
Ide
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
• installé
sur
le
terrain
, pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
vi sible
de
la
voie
publique
décrivant
le
:
projet.
Le
modèle
de
panneau
, conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A
424-19,
est
di sponible
à la
1
mairie
, sur
le
site
internet
urban
i sme
du
gouvernement,
ains
i que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matér
i aux).
•
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain
, sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
. i
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
te nu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
perm
is
au
plus
tard
quinze
jours
1
après
le
dépôt
du
recours
.
,
• dans
le
délai
de
trois
mo
is
après
la
date
du
permis,
l'autor
i té
compétente
peut
le
retirer
, si
elle
l'estime
i llégal.
Elle
;
est
tenue
d' en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répon
d re
à ses
i
observations
.
1
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
1
aux
règles
et
servitu
d es
d' urbanisme
. Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
p1 ojel
respecte
les
autres
réglementations
et
les
régies
de
droit
privé
. Toute
personne
s'r::stimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
1
pr opriété
ou
d' autres
dispositions
de
droit
pr i
vé
peut
donc
raire
valoir
ses
droits
en
sa
i sissant
les
tribunaux
civils,
l
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme
.
Dispositions
relatives
à
la
période
d'urgence
sanita
i re
(Covid-19)
concernant
votre
délai
de
recours
: En
,
application
de
l'a
r ticle
en
app
li cation
de
l'artic
le
12
bis
de
l'ordonnance
0°2020-306
du
25
mars
2020
modifiée,
1
relative
à la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d' urgence
sanitaire
et
à l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période,
le
déla
i de
recours
est
suspendu
pendant
toute
la
période
d' urgence
sanitaire
.
Pendant
un
délai
de
2 mo
is
à compte
r de
la
fin
de
l'urgence
sanitaire
, l' autorisation
peut
étre
contestée
par
un
tiers
(soit,
à
fa
situation
connue
à
ce
jour
, jusqu
' au
24
juillet
2020).
Concernant
le
délai
de
retrait
par
l'autorité
compétente
: e
ll e
peut
retirer
l' acte,
si
elle
l'estime
illégal
, dans
un
dél
ai
de
3 mois
à compter
de
la
fin
de
l' état
d'urgence
sanitaire
( soit,
à la
situation
connue
à ce
jour
, j usqu'au
24
août
2020
).
Les
obligations
du
(ou
des}
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
. 11
~o~~
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code
_ des
as~u,ra~ces
: _
.....
_, __
_
Accusé de
ré
cep
ti on en préfecture
094-
2' I9400470-20200508-41
··05-2020-fl.R
Date de télétransmission : 22/05/2020
Arrêté
n°
41-05-2020
Date de réception préfecture : 22/05/2020
Déclarat
i on
Préalable
n•
OP
094
047
~""0c...C=-4=0..:..:13=----------
-
---
~
Page
3su
r 3 DÉPARTEMENT
ou
VAL-DE-MARNE
CANTON
DE
VIL
LECRESNES
Té
l. .
01
45
98
88
34
Télécopie
: 01
45
98
74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie de MANDRES-LES-ROSES
N°l+
l}
/05/2020
Arrêté
portant délégation de signature
à
Madame Hélène
CORDOEIRO
Attaché territorial
Le
Maire de Mandres-les-Roses (Val-de-Marne),
Vu
le
Code
général des collectivités territoriales
et
notamment son article
R.
2122-10
et
L.2122-30,
Vu
l'instruction générale relative à
l'état
civil,
Considérant,
pour
le bon fonctionnement des services, qu'il y a lieu d'accorder
à
Madame Hélène
CORDOEIRO
une délégation de signature, pour différents actes administratifs et d'état civil afin que
ceux-ci
puissent
être
délivrés immédiatement aux usagers,
Considérant que le Maire peut, sous
sa
responsabilité donner par arrêté
sa
délégation
de
signature,
ARRETE
Article
1er:
A compter du
25
mai 2020, Madame Hélène
CORDOEIRO,
Attaché territorial, est déléguée
à compter de
ce
jour, dans
la
fonction d'Officier de l'état civil pour
la
signature,
des
actes délivrés
aux
administrés tels que
:
la
réalisation de l'audition commune des entretiens séparés préalables
au
mariage ou
à sa
transcription ; la
réception des déclarations de naissance,
de
reconnaissance, d'enfants
sans
vie,
de
décès, de déclaration parentale.
conjointe, de changement de nom, du consentement d'un
enfant majeur à la modification de
son
nom
en
cas
de changement de filiation, pour
la
transcription
et
la
mention en marge de tous
les
actes ou Jugement sur
les
registres
de
l'état
civil, ainsi que
pour
dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus;
la
signature des
PACS
;
la
délivrance de toutes copies, extraits
et
bulletins d'état civil, quelle que soit
la
nature
des
actes; les
actes ainsi dressés comportent
la
seule signature du fonctionnaire délégué.
Article 2 : Madame Hélène
CORDOEIRO
est déléguée,
à compter de
ce
jour, pour
la
signature
des
actes
suivants:
légalisation de signature ; recensement militaire.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressé
à :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ; Monsieur le Procureur de
la
République près
le
Tribunal de grande instance de Créteil ;
Au
service des Ressources Humaines ;
Madame Hélène
CORDOEIRO.
Le
Maire atteste
le
caractère exécutoire de cet acte.
Transmis en Préfecture
le:
Notifié
à l'intéress
:
~, _
6 •
Z.,.:,
Signature
de
l'in
ress
e
: f
_
I
,
Mandres-les-Roses,
le
2
/
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200525-42-05-2020-CC
u G
ate
l 3ë~$~~
&füS-R
SES DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DE
VILLECRESNES Tél.:
01459888
34
Télécopie :
01
45 98
74
72
N"i.t
l>
/05/2020
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à Madame
Marie-Pierre
BONJOUR
Adjoint
administratif
principal
de
11tre
Classe
Le
Maire
de
Mandres-les-Roses
(Val-de-Marne),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
tenitoriales
et
notamment
son
article
R.
2122-10
et
L.2122-30,
Vu
l'instruction
générale
relative
à l'état
civil,
Considérant,
pour
le
bon
fonctionnement
des
services,
qu'il
y a
lieu
d'accorder
à Madame
Marie-Pierre
BONJOUR
une
délégation
de
signature,
pour
différents
actes
administratifs
et
d'état
civil
afin
que
ceux-ci
puissent
être
délivrés
immédiatement
aux
usagers,
Considérant
que
le
Maire
peut,
sous
sa
responsabilité
donner
par
arrêté
sa
délégation
de
signature,
ARRETE
Article
1er
: A
compter
du
25
mai
2020,
Madame
Marie-Pierre
BONJOUR,
Adjoint
administratif
principal
1ère
classe,
est
déléguée
à compter
de
ce
jour,
dans
la
fonction
d'Offîcier
de
l'état
civil
pour
la signature,
des
actes
délivrés
aux
administrés
tels
que
:
-
la
réalisation
de
l'audition
commune
des
entretiens
séparés
préalables
au
manage
ou
à
sa
transcription
;
-
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
reconnaissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
déclaration
parentale
conjointe,
de
changement
de
nom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
pour
la
transcription
et
la
mention
en
marge
de
tous
les
actes
ou
jugement
sur
les
registres
de
rétat
civil,
ainsi
que
pour
dresser
tous
les
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus
;
-
la
signature
des
PACS;
la
délivrance
de
toutes
copies,
extraits
et
bulletins
d'état
civil,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes
;
Les
actes
ainsi
dressés
comportent
la
seule
signature
du
fonctionnaire
délégué
.
Article
2 :
Madame
Marie-Pierre
BONJOUR
est
déléguée,
à compter
de
ce
jour
, pour
la
signature
des
actes
suivants
: -
légalisation
de
signature
;
-
recensement
militaire.
Article
3 :
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à :
-
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne
;
-
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
grande
instance
de
Créteil
;
•
Au
service
des
Ressources
Humaines
;
-
Madame
Marie-Pierre
BONJOUR.
Mandres-les
- Roses,
1
'
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
.
Transmis
en
Préfecture
le:
Notifié
à l'intéressé
le
:
G /or;
/
2.P
2P
Signature
de
l'intéressée
:
_
de réception en préfecture
Hôtel
de
Ville
-
4
rue
du
~lln~t3~4~~
LES
ROSES
1iafé
aè
îéléfransm1ss1on:
LJ!l/0l372U'20'
--
Date de réception préfecture : 08/06/2020 DÉPARTEMENT
ou
VAL-DE-MARNE
CANTON
DE
VI
LL
ECRESNES
Té
l. :
014598
88
34
Té
lécopie : 01 45
98
74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie de MANDRES-LES-ROSES
N°
if~
/05/2020
Arrêté portant
déléaatlon
de signature
à Madame Stéphanie
LENOIR
Adjoint d'animation principal de
1~e
Classe
Le
Maire de Mandres-les-Roses (Val-de-Marne),
Vu
le
Code général des collectivités territoriales
et
notamment
son
article R. 2122-10 et
L. 2122
-3 0,
Vu
l'instruction générale relative
à l'état civi l,
Considérant, pour le bon fonctionnement des services, qu'il y a lieu d'accorder
à
Madame Stéphanie
LENOIR
une délégation de signature, pour différents actes administrati
fs
et
d'état civil afin que
ceux-ci
puissent être délivrés immédiatement aux usagers, Considérant que le Maire peut, sous
sa
responsabilité donner par arrêté
sa
délégation de signature,
ARRETE
Artide
1er
:
A compter du
25
mai 2020, Madame Stéphanie
LENOIR,
Adjoint d'animation principal
1 ère
classe, est déléguée
à compter de
ce
jour, dans
la
fonction d'Officier de l'état civil pour
la
signature,
des
actes délivrés
aux
administrés tels que
:
la
réalisation de l'audition commune des entretiens séparés préalables
au
mariage
ou
à sa
transcription ; la
réception
des
déclarations de naissance, de reconnaissance, d' enfants
sans
vie,
de
décès, de déclaration parentale conjointe, de changement de nom, du consentement d'un enfant
majeur à
la
modification de son nom
en
cas
de changement de filiation, pour
la
transcription
et
la
mention en marge de tous
les
actes ou jugement sur
les
registr
es
de
f ' état
civil, ainsi que
pour
dresser tous les actes relatifs
aux
déclarations ci-dessus ;
la
signature des
PACS;
la
délivrance de toutes copies, extraits
et
bulletins d'état civil, quelle que soit
la
nature des
actes; Les
actes ainsi dressés comportent
la
seule signature du fonctionnaire délégué.
Art
icle 2 : Madame Stéphanie
LENOIR
est déléguée,
à compter de
ce
jour, pour
la
signature
des
actes
suivants:
légalisation de signature ; recensement militaire.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressé
à :
Monsieur
le
Préfet du Val-de-Marne ;
Monsieur le Procureur de
la
République près
le
Tribunal de grande instance de C
Au service des Ressources Humaines ; Madame
Stéphanie
LENOIR.
Mandres-les-Roses,
le
25
Le
Maire atteste le caractère exécutoire de cet acte.
Transmis en Préfecture le : Notifié
à l'intéressé le :
~ .
~
u..,;_
Signature
de
l'intéressée :
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200525-44-05-2020-AI
Yves
THOREAU
~~,i!i~
ri ~~
ürLES
OSES DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DE
VILLECRESNES Tél.
:0145988834
Télécopie:
014598
74
72
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de MANDRES-LES-ROSES
N°
46
/05/2020
Arrêté portant
délégation
de
signature
à Madame
Sylvie
AGNERAY
Adjoint administratif
principal
de
2'"""'
Classe
Le
Maire de Mandres-les-Roses (Val-de-Marne),
Vu
le
Code
général des collectivités territoriales et notamment son article
R.
2122-10
et
L.2122
-3 0,
Vu
l'instruction générale relative
à l'état
civil,
Considérant,
pour
le bon fonctionnement
des
services, qu'il y a lieu d'accorder
à
Madame
Sylvie
AGNERAY
une délégation de signature, pour différents actes administratifs et d'état civil afin
que
ceux-
ci
puissent être délivrés immédiatement
aux
usagers,
Considérant que le Maire peut, sous
sa
responsabilité donner par arrêté
sa
délégation de signature,
ARRETE
Article
1er:
A compter du
25
mai 2020, Madame Sylvie
AGNERAY,
Adjoint administratif principal
2 ème
classe, est déléguée
à compter de
ce
jour, dans
la
fonction d'Officier de l'état civil pour
la
signature,
des actes délivrés aux administrés tels que :
la
réalisation de l'audition commune des entretiens séparés préalables
au
mariage
ou
à sa
transcription ; la
réception des déclarations de naissance, de reconnaissance, d'enfants
sans
vie,
de
décès, de déclaration parentale conjointe, de changement de nom, du consentement d'un enfant majeur
à
la
modification de son nom
en
cas
de changement de filiation, pour
la
transcription
et
la
mention en marge de tous
les
actes
ou
jugement sur
les
registres
de
l'état civil, ainsi que pour dresser tous
les
actes relatifs
aux
déclarations ci-dessus;
la
signature des
PACS;
la
délivrance de toutes copies, extraits et bulletins d'état civil, quelle que soit
la
nature
des
actes; Les
actes ainsi dressés comportent
la
seule signature du fonctionnaire délégué.
Article 2 : Madame Sylvie
AGNE
RAY
est déléguée,
à compter de
ce
jour,
pour
la
signature
des
actes
suivants:
légalisation de signature : recensement militaire.
Article
3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé
à :
Monsieur
le
Préfet du Val-de-Marne
;
Monsieur
le
Procureur de
la
République près
le
Tribunal de grande .instance de Créteil;
Au service des Ressources Humaines; Madame Sylvie
AGNERAY.
Le
Maire atteste
le
caractère exécutoire de cet acte.
Transmis
en Préfecture
le
: ô
$
Notifié
à l'intéressé
le
:,;,..J<:,f.
12.o
.
Signature
de
l'intér
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20200525-45-05-2020-AI
ftl}t•nlDp~}WIM
~LES-
OSES OÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
'
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.; Ol
45988834
Télécopie : 014S
98
74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie de
MANDRES-LES-ROSES
N°
4 h
/OS/2020
Arrêté portant
délégation
de
signature
à Madame
Claudia
HANS,
Attaché
territorial
Directrice
générale
des
services
Le
Maire de Mandres-les-Roses
(Val:-de-Marne),
Vu
le
Code
général
des
.collectivités
terr.itoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.2122-30,
R.
2122-8
et
R.2121-10,
Vu
l'lnstructïon générale reiative
à l'état
civil,
Considérant'
q, ue
le Maire
peut,
sous
sa
surveill;;ince
et
responsabilité;
en
cas
d'empêchement donner
par arrêté
sa
délégation de signature,
ARRETE
Article
1er
: A compter du
25
mai
2020~
Madame Claudia
HANS,
Attaché'
territorial, est
déléguée
dans
les
fonctions d'Officier
d'état
civil pour
la
signature
des
actes délivrés
aux
administrés tels
que:
La
réalisatîon
de l'audition commune ou
des
entretiens
séparésr
préalables
au
mariage
ou
sa
transcription ;
La
réception des déclarations
de
naissance,. de reconnaissance, d'enfants
sans
vie,
de
décès,
de
déclaration parentale conjointe,
de
changement de nom, du consentement
d'un enfant majeur
à la
modification de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation, pour
la
transcription;
la
mention
en
marge
de
tous actes
ou
jugements
sur
les
registres d'état
civil, de
même
que pour dresser tous
les
actes relatifs
aux.déclarations
ci•dessus
;
La
légalisation
de signature ;
Le
recensement militaire.
Les
actes ainsi
dress.
és
comportant
la
seule signature du fonctionnaire
délêgué.
Article
2
; Madame Claudia
HANS,
Attaché territorial, est déléguée pour
Ïa
signature
des
pièces
suivantes:
Note
de
service
et
courrier concernant l'administration
courante
des
services;
Courrier
relatif
au
recrutement
du,p.
ersonnel ;
Courrier
et
note
d'information
au
personnel;
Attestation
et
certificat
de
travail,
de
paiement
de
factures;
Convocation
au>Ç
réunions
des
commissions
municipales ;
Bon
de
comm~nde
pour un montant maximum
de
dépenses
de
3 000
euros
TTC;
Toutes
, les
pièces
relatives
au
mahdatement
des
factures
et
aux
titres
de
recettes
;
Ampliation
des
délibérations du
Conseil
municipal ;
Ampliation des arrêtés du
Maire.
Article
3 :
Application
du
présent
arrêté
sera
adressée
à ;
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne;
Monsieur
le Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal de grande instance de Créteil ;
Monsieur
le
Trésorier
principal de
la
Trésorerie
de
Chennevières
- sur-Marne
;
Madame
Claudia
HANS.
Accusé de
ré
ception en préfecture
094-2194004
70-20200525
-4
6-05-2020-AI
Date de télétransmission : 08/06/2020 Date de réception préfecture : 08/06/2020 Article
4.
: Les
litiges éventuels concernant cet arrêté doivent être portés devant
le
Trlbunal
administratif
de
Meiun
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
~a
notification. Fait
à Mandres~les-Roses,
le
mai
f 020
Le
Maire atteste le caractère .exécutoire de cet acte.
Transmis en Préfecture le :
a 2.f
d3
J.
o,e
C,
Notifié
à l'intéressé
le
:
Signature
de
l'intéressé :
Accusé de réception en préfecture 094
-2
194004
70-20200525-46-05-2020-AI
Date de télétransmission : 08/06/2020 Date de réception préfecture : 08/06/2020
/
...
LéMaire,
.,.
\~ ~ ~::,~;;
~
'· •
..
'
.. · DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ma
irie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél
. :
0145
98
88
34
Télèropie
: 0145
98
74
72 Le
Maire,
Numéro
de
dossier:
Déposé
le:
~mandeur: Objet
de
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
OP
094
04
7 20
C4020
14/05/2020 Monsieur,
BRENIAUX
Claude
Remplacement
de
la toiture
d'une
annexe
9,
chemin
des
Fontaines
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRl:TÉ
N°
47-06-2020
DE
. NON-OPPOSITION
À
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
là
demande
de
déclaration
préalable
n°
OP
094 047
20
C4020
présentée
en
Mairie
le
14/05/2020
par
Monsieur
BRENIAUX
Claude,
demeurant
9,
Chemin
des
Fontaines
à
MANDRES
LES
ROSES
(94520); Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
le
remplacement
de
la
toiture
d'une
annexe
;
•
sur
un
terrain
sis
9,
chemin
des
Fontaines
, à
Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
47
AM
170
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbànisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Lôèal
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
TelTitoire
le
04/04/2018;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
18/05/2020
;
Considérant
le
projet
de
remplacement
de
la
toiture
d'une
annexe
située
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres~les-Roses
;
ARRÊTE
Artiéle
1«:
La
présente
déc
l aration
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 et
3.
Article
2:
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
recueillir
les
eaux
pluviales
sans
rejaillissement
sur
les
fonds
voisins
ou
sur
le
domaine
public.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200611-4
7-06-2020-AR
Arrêté n°
47-06-2020
Date de télétransmissi
on:
15/06/2020
Déclaration
Préalable
n°Qp
094
047
2!J
réception préfecture: 15/06/2020
Page
1 sur
3 Article
3 :
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisation
est
le
fait
générateur: -Taxes
d'Aménagement
Communale
(5°/o),
départementale
~t
régionale,
- Redevance
pour
la
création
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
ou
d~
stockage
en
région
d'Ile-de-France, - Redevance
d'archéologie
préventive.
Si
votre
projet
implique
des
travaux
de
démolition,
en
application
de
l'article
R.452-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
ceux-d
ne
pourront
être
entrepris
qu'à
l'issue
d'un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
document
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
t ,
Juù.r2020
l'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme
,
Alain
TRAONOUEZ
La présente décision
est
exécutoire
à . compter
de
sa
notification au demandeur
et
de sa transmission
au
Préfet dons les conditions prévues aux articles L.2131-l
et
L.2131-2 du
Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Arrêté
n°
47-06-2020
Déclaration
Préalable
n•
OP
094
047
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200611-4
7-06-2020-AR
Date de télétransmission : 15/06/2020
26
réception préfecture : 15/06/2020
Page
2 sur
3 Le
{ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
.
les-Roses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4_ ,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
, Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanismè
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
La
juridiction
administrative
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
dü
site
www
. telerecours
. fr
Durée
de
; validité
du
permis
:
Conformément
à l'.iirticle
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
. délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s)
. Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
fes
travaux.sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
, jusqu
t au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable
.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
J'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
sur
demande
de
sonc
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
o. rdres
auxquelJes
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pii
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficia
i re
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
spr
~
terrain,
· pendant
toutè
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
d. es
articles
A
424-15
à A
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention:
l'aμtorlsation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
•
- dans
le
délaî
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
{ou
les}
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer
, si
elle
l'estime
illégal
. Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations
.
L'autorisation
. est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
- pas
pour
ob/et
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
ei
les
régies
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d' · a.
u•es
disposiüons
de
dro;t
pM
peut
donc
faire
va
r a;,
ses
droits
en
saisOsant
les
tribunaw<
civils
, 1
même
si
l'autorisation
respecte
les
régies
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
pr évue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200611-4
7-06-2020-AR
Arrêté
n•
47-06-2020
Date
de
télétransmission : 15/06/2020
Déclaration
Préalable
nq
OP
094
047
20~~
réception préfecture: 15/06/2020
Page
3 sur
3 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél..:
0145
98
88
34
Télécopie:
01 45 98 74
72
R~PUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
N°
1./Î
/06/2020
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
A MADAME
Pascale
PARRINELLO
1ère
ADJOINTE
Le
Maire de Mandres-les-Roses,
Vu
lé
Code
général
des
Collectivités territoriales
et
notamment
ses
article L.2122-18,
L.2122-19
,
L.2122-20, R.2122-8
et
R.2122-20,
Vu
la
délibération n°03/2020 du Conseil municipal du
25
mai 2020 relative
à la
nomination
de
sept
Adjoints au Maire, Sous
la
responsabilité
et
la surveillance du Maire
et
en
cas
d'absence ou d'empêchement du
Ma
ir e,
ARRETE
Article 1
: Une délégation de fonction est donnée
à Madame
Pascale
PARRINELLO,
1ère
Adjointe
au
Maire dans
les
domaines suivants : Culture, Communication, lecture publique
Article
2:
Une délégation
de
signature est donnée à Madame
Pascale
PARRINELLO,
lè,e
Adjointe
au
Maire pour
les
documents suivants : Engagement de dépenses
et
titres
de
recettes relatives à
la
communication municipale
(bulletin municipaux, affiches, site internet, livrets, publicité); Bon
à tirer
des
publications municipales.
Article
3:
La
présente délégation est valable jusqu'à
ce
qu'elle soit rapportée par un arrêté
pris
dans
la
même forme,
si
elle n'est
pas
rapportée, elfe
cessera
de
plein
droit
à
l'expiration du mandat
municipal. Article 4
: Ampliation
du
présent arrêté
sera
adressée
à
:
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne; A l'intéressé.
Mandres-les-Roses,
le
4 juin
2020
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20200604-48-06-2020-AI Date de télétransmission : 08/06/2020 Date de réception préfecture : 08/06/2020
Hôtel
de ville
-
4 rue
du
Gé éral Leclerc
-
94520
MAN DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Té
l. :
0145
98
88
34
Téléc
op
ie :
01459874
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
N°
'-l~/06/2020
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
A
MONSIEUR
Philippe
FISCHER
2ème
ADJOINT
Le
Maire de Mandres-les-Roses,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités territoriales
et
notamment
ses
article L.2122-18,
L.2122-19,
L.2122-20,
L.2131-1 et R.2122-8,
Vu
l'article
du
10 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion budgétaire et
comptable publique, Vu
l'arrêté du
25
Juillet
2013
fixant
les
modalités d'accréditations
des
ordonnateurs
auprès
des
comptables assignataires, Vu
la
délibération n°03/2020
du
Conseil municipal du
25
mai
2020
relative
à la
nomination
de
sept
Adjoints
(e)
au
Maire,
Sous
la
responsabilité
et
la
surveillance du Maire et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
ARRETE
Article 1
: Une
délégation
de
fonction est donnée
à Monsieur Philippe
FISCHER,
2ème
Adjoint
au
Maire
dans
les
domaines suivants :
-
finances,
Administration générale, économie et production locale
et
Ressources
humaines
Article 2
: Une
délégation
de
signature est donnée
à
Monsieur Philippe
FISCHER,
2ème
Adjoint
au
Maire pour
les
pièces suivantes:
-
Bordereau, mandats
de
paiement et titres
de
recettes
ainsi
que
:
-
Signature
des
engagements de dépenses
et
de
recettes ;
-
Signature
des
pièces
Justificatives relatives
aux
régies
de
dépenses
et
de
recettes ;
-
Signature
des
quittances relatives
aux
loyers communaux ;
Article 3
:
-
Signature
des
documents déclaratifs
de
charges
sociales
mensuelles ou
annuelles
relatives aux rémunérations
des
personnels communaux ;
-
Arrêtés relatifs
au
recrutement
et
à la
carrière
des
personnels communaux;
-
Attestations d'employeur.
Article
4:
La
présente délégation est valable jusqu'à
ce
qu'elle soit rapportée par
un
arrêté
pris
dans
la
même forme,
si
elle n'est
pas
rapportée, elle
cessera
de
plein droit
à
l'expiration
du
mandat
municipal. Article 5
: Ampliation
du
présent arrêté
sera
adressée
à :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ; Monsieur le Trésorier principal
dè
la
Trésorerie
de
Chennevières-sur-Ma
ne
;
A
l'intéressée.
es-les-Ros
• • •
...
Accusé de réception en préfectu
. ·;
094-2194004
70-20200604-49-06
~ ©--A
l
AU
Date de télétransmission :
08/06/2~0
. ;:--
~
Date
de
réception préfecture : 08/06/
"2&2
Hôtel de ville - 4 rue du
Gé
éral Leclerc - 94520
MAN
ORES-LE O~PAR
TE
MENT
ou
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PALTEAU
BRIARD
Tél
. :
0145
98
88
34
Télécopie
: 0145
98
74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie de
MANDRES-LES-ROSES
N°
SQ
/06/2020
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
A MADAME
Elisabeth
JEGU
3tme
ADJOINTE
Le
Maire de Mandres-les-Roses,
Vu
Je
Code général
des
Collectivités territoriales
et
notamment
ses
article L.2122-18,
L.2122-19,
L.2122-20, L.2131-1
et
R.2122-8,
Vu
la
délibération
n°03/2020
du Conseil municipal
du
25
mai 2020 relative
à
la
nomination
de
sept
Adjoints
au
Maire,
Sous
la
responsabilité
et
fa
surveillance du Maire
et
en
cas
d'absence ou d'empêchement
du
Maire,
ARRETE
Article 1
: Une délégation de fonction est donnée
à Madame Elisabeth
JEGU
3ème
Adjointe
au
Maire
dans
les
domaines suivants :
Habitat
et
logement
Article
2:
Une délégation de signature est donnée
à Madame Elisabeth
JEGU
3ème
Adjointe
au
Maire
pour
les
actes
ci-après :
Mesures nécessaires relatives
aux
personnes atteintes
de
troubles mentaux;
~
Factures
des
usagers du mufti accueil, du portage
des
repas
à
domicile,
du
service
d'aide ménagères;
-
Demande
de
subvention auprès de
la
Caisse
d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Article 3 :
La
présente délégation est valable jusqu'à
ce
qu'elle soit rapportée par un arrêté pris
dans
la
même forme,
si
elle n'est
pas
rapportée,
elle
cessera
de plein droit
à
l'expiration
du
mandat
municipal. Article
4
: Ampliation du présent arrêté
sera
adressée
à
:
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ; A
intéressée.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200604-50-06-2020-AI
Date de télétransmission : 08/06/2020 Date de réception préfecture : 08/06/2020
Hôtel de ville
-
4
rue
du
Gé·t!!é~r:f!aL!I
L~ec~leK.:-~l.52.QtilWUlEŒ!:idJ:Si-ROSES DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. : 01 45
98
88 34
Télécopie :
0145
98
74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
N°
5
'1/0ô/2020
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
A
MONSIEUR
Pierre
HOUDEBINE
4ème
ADJOINT
le
Maire de Mandres-les-Roses,
Vu
le Code général des Collectivités territoriales
et
notamment
ses
article L.2122-18,
L.212
2-19,
L.2122-20, l.2131-1
et
R.2122-8,
Vu
la
délibération n°03/2020 du Conseil municipal du
25
mai 2020 relative
à
la
nomination
de
sep
t
Adjoints au
Maire,
Sous
la
responsabilité
et
la
surveillance du Maire
et
en
cas
d'absence ou d'empêchement
du
Maire,
ARRETE
Article
1 :
Une délégation de fonction est donnée
à
Monsieur Pierre
HOUDEBINE,
4ème
Adjoint
au
Maire dans
les
domaines suivants :
-
Travaux, Espaces-verts, Cimetière, Sécurité.
Article 2
: Une
délégation de signature est donnée
à Monsieur Pierre
HOU
DEBINE
4ème
Adjoint pour
les
actes ci-après :
-
Engagement des dépenses
et
des
recettes relatives aux travaux ;
-
D.I.C
. T.;
-
Arrêté de voirie
et
de circulation ;
-
Autorisation de dépôt
de
bennes
et
d'échafaudages ;
-
Autorisation d'utilisation
du
domaine publ
ic .
Article
2:
la
présente délégation est valable jusqu'à
ce
qu'elle soit rapportée par un arrêté
pris
dans
la
même forme,
si
elle n'est
pas
rapportée,
elle
cessera
de plein
droit
à
l'expiration
du
mandat
municipal. Article 3
: Ampliation du présent
arrêté
sera adressée à :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne; Monsieur le Trésorier principal de
la
Trésorerie de Chennevières-sur-Marne ;
A l'intéressé.
Mandres-les-Roses,
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20200604-51-06-2020-
AI
Date
de
télétransmission : 08/06/2020
Date de réception préfecture : 08/06/2020
Yves
THOREAU
Hôtel de ville - 4 rue du
~n'-.!!'éië!:ra~l...!,L,s;ec.!.<_!l.s.u,,c=...;=...!-"'--uw:::iwu..~.u::.
..........
-ROSES DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01
45
98
88
34
Télécopie :
0145
98
74
72
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de
MANDRES-LES-ROSES
N•$Z,,
/06/2020
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE A MADAME Jacqueline
SAUNIER
s•me
ADJOINTE
Le
Maire de
Man~res-les-Roses,
Vu
le Code général
des
Collectivités territoriales
et
notamment
ses
article L.2122-18,
L.2122-19,
L.2122-20, L.2131-1
et
R.2122-
8,
Vu
la
délibération 0°03/2020 du Conseil municipal du
25
mai 2020 relative
à
la
nominati
on
de
sept
Adjoints au
Maire,
Sous
la
responsabilité
et
la
surveillance du Maire
et
en
cas
d'absence ou d'empêchement
du
Maire,
ARRETE
Article
1:
Une délégation de fonction est donnée
à
Madame Jacqueline
SAUNIER
5ème
Adjointe
au
Maire dans les domaines suivants :
Enfance/Education
Artlcfe
2:
Une délégation de signature est donnée
à
Madame Jacqueline
SAUNIER
5 ème
Adjointe
au
Maire pour
les
documents suivants: Attestations de paiement demandées par
les
usagers
;
-
Demandes de subvention auprès de
la
Caisse
d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Article
3:
La
présente délégation est valable jusqu'à
ce
qu'elle soit rapportée par un arrêté pris
dans
la
même forme,
si
elle n'est
pas
rapportée, elle
cessera
de plein droit
à
!''expiration
du
mandat
municipal. Article 4
: Ampliation du présent arrêté sera adressée
à :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ;
-
A l'intéressée.
Mandres-les-Rose
, é
4 iu,20
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200604-52-06-2020-
AI
Date de télétransmission : 08/06/2020 Date de réception préfecture : 08/06/2020
Hôtel de ville
-
4
rue du
G"t.!n~é~ra~l_!:L~ec~l~e!.!,rc
--= -=.,,z::t,>
- UoùlJJ!U::ll.11~.......,,.,_._,....ROSES
/
_' eMëfrre, DÉPARTEMENT
ou
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATE
AU
BRIARD
T él.
: 0145988834
T éléco
p ie:
014598
74
72
RlPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie de
MANDRES-LES-ROSES
N•
5 3
/06/2020
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
A
MONSIEUR
Jean-François
GRAMPEIX
6tme
ADJOINT
le
Maire de Mandres-les-Roses,
Vu
le Code général des Collectivités territoriales
et
notamment
ses
article L.2122-18,
L.2122-19,
L.2122-2O,
L.2131-1
et
R.2122-8,
Vu
l'article 423-1
Code
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
n°O3/2O2O
du Conseil municipal du
25
mai 2020 relative
à la
nomination
de
sept
Adjoints au Maire, Sous
la
responsabilité
et
la
surveillance du Maire
et
en
cas
d'absence ou d'empêchement du Maire,
ARRETE
Article 1
; Une délégation de fonction est donnée
à Monsieur Jean-François
GRAMPEIX
6ème
Adjoint
au
Maire dans
les
domaines suivants :
Jeunesse
et
Sports,
Fêtes
et
Cérémonies ;
Article
2
: Une délégation de signature est donnée
à Monsieur Jean-François
GRAMPEIX
6èm•
Adjoint
au
Maire pour
les
documents suivants :
Conventions avec
les
associations ;
Actes afférents
à l'organisation de manifestations
et
de
fêtes ;
Déclarations relatives aux droits
d'auteur;
Demande d'autorisation de tirs de feux d'artifice; Contrat de location de salles municipales.
Article
3:
La
présente délégation est valable jusqu'à
ce
qu'elle soit rapportée par un arrêté pris
dans
.
la
même forme,
si
elle n'est
pas
rapportée, elle
cessera
de
plein droit
à
l'expiration
du
mandat
municipal. Article 4
; Ampliation du présent arrêté
sera
adressée
à :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ; A l'intéressé.
Mandres-les-Rose ,
le
4jui
1 2020
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200604-53-06-2020-AI
Date de télétransmission : 08/06/2020 Date de réception préfecture : 08/06/2020
Yves
THOREAU
Hôtel de ville - 4 rue du
Gé~é~ra~l
...!: L:!'ë:ec
!:!! le~r~c
-= -:s/
. =~lfU::>,l~~iJ"t.1-ROSES DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATAU
BRIARD
Té
l. : Ol
45
98
88
34
Télécopie :
0145
98
74 72
RtPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
N·
S 4
/06/2020
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
A
MONSIEUR
Alain
TRAONOUEZ
rme
ADJOINT
le
Maire de Mandres-les-Roses,
Vu
le
Code
général des Collectivités territoriales
et
notamment
ses
article l.2122-18,
L.2122-19,
L.2122-20, l.2131-1 etR.2122-8, Vu
l'article 423-1 Code l'urbanisme,
Vu
la
délibération n°03/2020 du Conseil municipal
du
25
mai 2020 relative
à la
nomination
de
sept
Adjoints
au
Maire,
Sous
la responsabilité
et
la surveillance
du
Maire
et
en
cas
d'absence ou d'empêchement du Maire,
ARRETE
Article
1:
Une délégation de fonction est donnée
à
Monsieur Alain
TRAONOUEZ
7ème
Adjoint
au
Maire dans
les
domaines suivants :
-
Urbanisme
et
Environnement.
Article 2
: Une délégation de signature est donnée
à
Monsieur Alain
TRAONOUEZ
7ème
Adjoint
au
Maire pour
les
documents suivants : Instruction
des
autorisations
et
de déclarations
de
travaux (permis
de
construire,
permis d'aménager, permis de démolir);
-
Toute décisions relatives
à
l'occupation
et
à
l'utilisation du sol régie par
le
Code
de
l'urbanisme
et
au plan local
de
l'urbanisme;
-
Déclaration d'intention d'aliéner.
Article
3:
La
présente délégation est valable jusqu'à
ce
qu'elle soit rapportée par un arrêté pris
dans
la
même forme,
si
elle n'est
pas
rapportée, elle
cessera
de plein droit
à
l'expiration
du
mandat
municipal. Article 4
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera adressée
â :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ; Monsieur le
Directeur
de
la
direction départementale
de
l'équipement du
Val-de-
Marne; A l'intéressé. D~PARTEMENT
DU
VAL-DÈ-MARNE
CANTON
DU
Pl,ATEAU
BR!ARD
Tél.
: 01
4598
'88
34
Tél~copfe.,
01
45
98
74
72
RÉPUBUQUE
'FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES~LES-ROSES
Arrêté
n• 54bls/2020
P9rtant
norniri;ation
dès
, membres
du
Gohseil
d'Administratlon
du
CCAS
' re
. présent(tnts
de$
8$$0tiations
ou
personnes
particulièrement
quallfJëes
Le
Main~~
vu
re
CQde
géoéra1
des
cQlléttlvités
tèrrito.rlàles;,.
Vil
hrticle
L.12l~6
du
Code
de
: l'Aatton
Soèiale
et
des
familles;-
Vu
les
artJ~fes
~~121~11,
R..123-12
et
R.123-
· -'15
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des familles;
Vu
la1:léU~ra(it2n
du
Ôil'î$!.il
MunieiJ>:al
èn
dàte
du
3juin
2020
fixânt
à 16
le .
nombre
d!adminîstrateurs
f:iuCCAS; Vu
l'affichage
en
Malrieo
et
la
pubOcation
d'une·
annonc:e
sur
ie
site
internet
de
fa
vilfe
en
,date
du
29
mai'
2- ()20,
}:>Q~J1t
~RPèf
à candîdatures.conformément
aux
dispositions précitées
;,
Vu
la
prQpositlqn
faite,
;parYEsat
de
Rosebdê;
ConsidércJOt
ql,t
,e,
pour
1~$
· a~sociations
rëprésèntant
les
pètsonnes
âgées
et
retraitées,
les
associations
familiales
et
les
associations
<»livrant
,dans
lé
domaine
dé
l'insertion
et
de
la
lutte contre
les
, exclusions,
aucune
proposition
n~est
parvenue
dans
le
dé.taï
de plus de quinze jours,
le
Maire
,constate
cette
formalité
impossible;
ARRETE
~!fi9,le
1er:.
Sont
nommés
membres
du
conseil d'administration
d4
CCAS
:
M;a~a,me
M~rie
VANO
. ERHAEGEN
én
quàlité
de.
reprêsentant:
des
associations
des
personnes
handicapées,
·s. ur
proposition
,de:
l'l!sat
de,
Rosebrie
;
Ma4a,me
Jpcel
. yne,
FR
_ IN.GARÔ
au
titre
des
personnes
partiçulièrement
q1.1al!:fléès
participant
à des
a-ctions
de
. préveotionr
d'animation
et:
de
développement
social sur
la
Comm1,1n'e
-;
M~i!Ht,tt
, tatb
. itrlrot
GttAMPEIX
- au
titr~
- dès
personnes
particulièrement
qualifiées:
participa.nt
- à des
~ctions,
~
p, ré'lention,.
d' ,animation
et.de
développement
so.cial
sur
ta
ComruuJ1e
·;
Mo11$leur
, P.at~k
LûSSOH
au
titre
des
personnes
_ particulièreme.ntqualifi~es -
partic_
ipaot
à des
actions
de
pr~ve,ntlc>n,
.
e.t
de
dévelop_
pement
social
sur
la
Commune ;
Monsk!ur
l.éo'.nalll
NZOLVONDA
au
titré
:des
përsonnes
particulièrement
qualifiées
partic:ipant,
à des
açt_
i9n~d~
pré"eotlon;
d'animation
et
de
dévèl~ppement
social sur
la
Commune;
Mad"'1e
F-.rnand~
PACCOT
au
titre
des
personnes
particulièrement
qualifiées.
piJrtJclpaot
à des
açtio11~
de
. prévent~on,
d'a.
nirrtation
et
de
d' éve.lop
.pement
social
sar
la
Commune
}
MacJ~
_ me
'Vé
. rQriiqUft
DE.RlbOËR
au
titce
des
personnes
particulil!rement
qualifiées
()ë3rtieipant
~
des
actions
de
prëvemtcm;
d'animation
et de
développement
social sur
la .
Corn
mu
ne
;
Madame
- ~nne
- POR'CHEJ'
àü
titre
- des
personnes
particuJièrement
qualifiée~
partitiparit
à des
actions
de
prévent~
.n,
et
de
développement
soda.l
sur
la
Commç11:1e
;
Accusé de
ré
cep
ti on en préfecture
094-21 94004
70-20200620-54B-2020-AU
Date de t
él étransmission : 23/
11
/2020
Date de réception préfecture : 23/11/2020 Article,
2,:
lti:
présent
arrê,t~
peut
fair~
l'objet
d'u,n
rec;Ç>urs
potJr
exc~s
~e
po
, ..,vpir
tfevaot
le
tr'ib1,mal
administratif
çte
Ml;!!un
®n~
Ltn:
gêJ~;
, de
2 mois
· il
CQm()ter
de
Sil .
publication
~t
de
sa,
• réc~ptror,1
par
le
.représenta,nt
de
t'~tat.
Artide
3.
: t:qnforméme,nt
i l'article.
t,!23-6
d,u
Coc;te
de
J' Actiqn
Sqciale
et
des:
FamiUe~
la
dorée
do
mandat
des
· memt;,res
nommés
par
le
Maire
e. st
la
même
que
· celle
du
mandat
des
administrateurs
issus
. du
Conseil
Municipal.
Artiêfe,
4:
Le
présent
arrêté,
se,ra
notifié
,à
chacune
!fes
perse>nnes
çoncernées
.
Article 5
;. :Le
Directeur
génér.al
des
. servlces
cte
Ja
Commune
est
chargé
de
l'exécuti.
on
de
la
présente
décision.
Fait
à Mandres-les
- Roses,
le
20
juin
2020
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200620-54B-2020-AU
Da
te de télétransmission : 23/11/2020
Date de réception préfecture : 23/11/2020
Yves
THOREAU DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01
45
98
88
34
Télécopie
: 01
45
98
74
72 Le
Ma
ire,
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur: Obje
t de
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
PC
094
047
20
C1002
16/03/2020 SAS
CR2AUTO
Réaménagement
d'un
garage
automobile
87
, rue
de
Verdun
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
55-06-2020
DE
REFUS
DE
PERM
IS
DE
CONSTRUIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
094
047
20
C1002
présentée
en
Mairie
le
16/03/2020
par
la
SAS
CR2
AUTO,
représentée
par
Monsieur
NZINGA
Antoine,
située
87,
rue
de
Verdun
à MANDRES
LES
ROSES
(94520)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
le
réaménagement
d'un
garage
automobile
existant
{modification
des
accès,
surélévation
de
to iture
et
déplacemenUremplacement
d'une
cabine
de
peinture)
;
•
sur
un
terra
in
sis
87,
rue
de
Verdun
, à
Mandres
- les-Roses,
parcelle
cadastrée
47
AD
85
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
, notamment
ses
articles
L.111
-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants
, L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants,
L.431-1
à L.431-4
et
R.431-2
;
Vu
le
Pl an
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018
;
Vu
l'ar
r êté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécuti
fs
à la
sécheresse
et
à la
réhyd
ratation
des
sols
dans
le
département
du
Val-de-Marne
(PPMRT)
;
Vu
l'avis
défavorable
de
la
Commission
Urbanis
me
réunie
le
15/06/2020
;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
18/03/2020
;
Vu
l'avis
technique
du
SyAGE
en
date
du
16
/06/2020;
Considérant
le
projet
de
modifications
d'un
garage
automobile
ex
i stant
situé
en
zone
UEd
du
PLU
de
Mandres-
les-
Roses
et
en
zone
82
d).I...LL.D.LlLLL
-+------------,
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200626-55-06-2020-AR
Arrêté
n°
55-06-2020
Date de télétransmission: 03/07/2020 D,;1te
0 de
réception préfecture : 03/07/2020
Permis
de
Construire
n°
PC
094
047
2
ClU(
L
Page
1 sur
3 Considérant
que
le
SyAGE,
dans
son
avis
en
date
du
17/06/2020,
précise
que
« le
dossier
de
demande
d' autorisation
d' urbanisme
ne
présente
aucun
plan
d'assainissement
des
eaux
pluviales
conforme
au
principe
du
« zéro
rejet
>>
imposé
par
le
règlement
du
Syndicat.
»
Considérant
que
le
dossier
comporte
des
incohérences
quant
à
la
« fermeture
du
bâtiment
>>
par
une
cloison
et
la
surélévation
de
la
toiture
en
ce
sens
que
l'abri
existant
à l'arrière
semble
ne
pas
avoir
plus
de
deux
murs
et
n'être
qu'un
auvent
ouvert
constitué
de
bardage
métallique.
Le
demandeur
ne
déclare
pas
de
création
de
surface
de
plancher
;
Considérant
qu'en
raison
de
ces
incohérences
il
est
difficile
de
déterminer
s'il
s'agit
bien
de
la
surélévation
d 'u
n
abri
existant
ou
d' une
construction
n ouvelle
au
sens
de
l'annexe
1
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
et
notamment
si
les
obligations
prescrites
dans
l 'article
1 -
chapitre
2 -
titre
2 du
règlement
du
PPRMT
sont
applicables
;
Considérant
que
le
projet
impl
ique
la
création
d'un
espace
clos
et
couvert,
des
modifications
extérieurs
et
que
le
demandeur
est
une
personne
morale
;
Considérant
ainsi
que
la
demande
de
permis
de
construire
ne
respecte
pas
les
articles
L.431-
1 à
L.431-4
et
R.431-2
du
Code
de
l'Urbanisme
en
ce
sens
que
le
recours
à
un
architecte
est
obligatoire
,
quel
que
soit
le
projet
de
construction
si
celui-ci
est
demandé
par
une
personne
morale
;
Considérant
que
l'artic
le
UE
1 du
PLU
de
Mandres-les-Roses
interdit
« Les
installations
et
occupations
du
sol
de
toute
nature
si
elles
ont
pour
effet
de
nuire
au
paysage
naturel
ou
urbain,
d' apporter
des
nuisances
aux
populations
avoisinantes
en
place
ou
à
venir,
de
provoquer
des
risques
en
matière
de
salubrité
et
de
sécurité
publique
. »
;
Considérant
que
l' article
UE
2
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
n'autorise
les
établissements
ou
installations
à
destination
de
commerces
d' artisanat
ou
d'entrepôt
qu'à
condition
« que
toutes
les
mesures
soient
prises
afin
de
ne
pas
porter
atteinte
à la
sécurité
et
à la
salubrité
publique,
ainsi
qu
' au
respect
de
l'environnement
et
aux
paysages
urbains
et
n' apportent
pas
une
gêne
qui
excède
les
inconvénients
normaux
du
voisinage.
» ;
Considérant
que
le
projet
implique
une
augmentation
de
la
surface
d' exploitation
du
garage
ainsi
que
la
possibilité
d'un
accroissement
de
l'activité
de
celui-ci
;
Considérant
ainsi
que
les
nuisances
et
la
gêne
occas
i onnés
seraient
susceptibles
d' excéder
les
inconvenant
normaux
du
voisinage
tels
que
mentionnés
aux
articles
UE
1 et
UE
2 du
PLU
;
Considérant
que
l'article
UE
11
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
précise
que«
L'autorisation
d'utilisation
du
sol
ou
de
bâtir
pourra
être
refusée
ou
n'être
accordée
que
sous
réserve
de
prescriptions
particulières
,
si
l'opération
en
cause
, par
sa
situation
, ses
dimensions,
son
architecture
ou
son
aspect
extérieur,
est
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à l'
in térêt
des
lieux
avoisinants
, aux
sites
ou
aux
paysages
naturels
ou
urbains
>>
;
Considérant
que
le
projet
ne
respecte
pas
l'article
UE
11
du
PLU
en
ce
sens
que
celui-ci
impose
que
« l'aménagement
ou
l'extension
de
s constructions
existantes
doivent
avoir,
par
leurs
dimensions,
leur
architecture
et
la
nature
des
matériaux
, un
aspect
compatible
avec
le
caractère
des
lieux
avoisinants
. »
Alors
que
le
projet
implique
l' agrandissement
d'un
bâtiment
d'aspect
industriel
imposant
dans
un
tissu
pavillonnaire
traditionnel,
avec
l'utilisation
de
panneaux
sandwiche
sur
l'extérieur
du
bâtiment
;
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200626-55-06-2020-AR
Arrêté
n°
55-06-2020
Date de télétransmission : 03/07/2020 Oate
de
réception préfecture : 03/07/2020
Permis
de
Constru
ire
n°
PC
094 047
2(
c.;1002
Page
2 sur
3 Considérant
que
le
projet
ne
respecte
pas
l'articl
e UE
11
du
PLU
en
ce
sens
que
celui-ci
impose
que
<<
Les
toitures
doivent
être
à pente
avec
un
degré
de
pente
compris
entre
35
et
45°
. »
alors
que
la
to iture
modifiée
du
bâtiment
arrière
est
à pente
faible
identique
au
bâtiment
avant
;
ARRÊTE
Article
unique:
La
présente
demande
de
permis
de
construire
fait
l'objet
d'une
décision
de
REFUS
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
Les
travaux
ne
sont
pas
autorisés.
Fait
à Mandres-
l es-Roses
, le
2 6
JUI
J 2020
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRA0NOUEZ
La
présente décision est exécutoire
à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au
Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
f" i~
-- (~~
-- les)
demandeu~ï;'i~
t ~ontester
la
légalité
d; ·
ïa -
décision
dans
Ïes
·d;~x·
;~T;
·qui
suivent
la -d-
at;ie
-~
notification.
Le
présent
arrêtê
peut
fa ire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-les-Roses,
j
Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
,
sa
notification.
L' absence
de
réponse
dans
un
déla
i de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
1
éga
lem
ent
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
, 43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex,
dans
un
1
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
not
i fication
de
la
décision
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
;
administratif
a été
préalablement
déposé.
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Min
is tre
chargé
de
l'urbanis
me
ou
le
Préfet
pour
les
1·
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Ét
at.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
content
ieu
x qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
la
jurid
i ction
adm
i nistrative
j
compétence
peut
être
saisie
par
l'appli
cation
Télé
recour
s citoyens
accessib
l es
à partir
du
site
www
. telerecours.f
r
1
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200626-55-06-2020-AR
Arrêté
n°
55-06-2020
Date
de
télétransmission
: 03/07/2020
Permis
de
Construire
no
PC
094 047
2Dlè1~~
réception
préfecture
: 03/07/2020
Page
3 sur
3 01:PARTEMENT
ou
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01
45
98
88
34
Télécopie :
01
45
98
74
72
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie de MANDRES-LES-ROSES
N•of3/06/2020
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
MONSIEUR
Alain
TRAONOUEZ
-rme
ADJOINT
Le
Maire de Mandres-les-Roses,
Vu
le Code
généra~
des Collectivités territoriales
et
notamment
ses
article L.2122-18, L.2122-19,
L.2122-20, l.2131-1
et
R.2122-8,
Vu
la délibération n°03/2020 du Conseil municipal du
25
mai 2020 relative
à la
nomination
de
sept
Adjoints
au
Maire,
Sous
la responsabilité
et
la
surveillance
du
Maire
et
en
cas
d'absence ou d'empêchement du Maire,
ARRETE
Article 1
: Une délégation de signature est donnée
à Monsieur Alain
fRAONOUEZ
7ème
Adjoint
au
Maire
pour
les
pièces suivantes
en
cas
d'empêchement ou d'absence de Monsieur
Philippe
FISCHER,
2ème
Adjoint
au
Maire
: Bordereau, mandats
de
paiement
et
titres de
,recettes
ainsi que :
Signature
des
engagements de dépenses
et
de recettes
;
Signature des pièces justificatives relatives
aux
régies
de
dépenses
et
de recettes ;
Signature des quittances relatives aux loyers communaux.
Article 2
:
•
Signature
des
documents déclaratifs de charges sociales mensuelles ou annuelles
relatives aux rémunérations
des
personnels communaux ;
Arrêtés relatifs
au
recrutement
et
à la
carrière
des
personnels communaux ;
Attestations d'employeur.
Article
3:
La
présente délégation est valable jusqu'à
ce
qu'elle soit rapportée par un arrêté
pris
dans
la
même forme,
si
elle n'est
pas
rapportée, elle
cessera
de plein
droit
à
l'expiration du mandat
municipal. Article 4
: Ampliation du présent arrêté
sera
adressée
à :
Monsieur le
Préfet
du Val-de-Marne
;
Monsieur le Trésorier principal de
la
Trésorerie de Chennevières-sur-Marne;
A
l'intéressé.
Yves
THOREAU
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200604-56-06-2020-AI
Date de télétransmission : 10/06/2020 Date.de réception préfecture :.10/06/2020
Hôtel
de
ville
-
4
rue du Gér
éral
Leclerc
-
94520
MANDRES-LES-
~OSES DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
:0145988834
Télécopie
: 01
45
98
74
72 Le
Maire,
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le
:
Complété
le
:
Demandeur: Objet
de
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
PC
094
047
19
C1054
12/12/2019 26/05/2020 Monsieur
BONNIAL
Y
Ronald
Madame
BONNIAL
Y Gilda
Construction
d'une
maison
individuelle
47
bis
rue
de
Brie
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
57-06-2020
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
peITTlis
de
construire
n°
PC
094 047
19
C1054
présentée
en
Mairie
le
12/12/2019
par
Monsieur
BONNIAL
Y
Ronald
et
Madame
BONNOAL
Y
Gilda,
demeurant
38,
Avenue
des
Deux
Clochers
à LIMEIL-BRÉVANNES
(94450);
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
construction
d'une
maison
individuelle
;
•
sur
un
terrain
sis
47
bis,
rue
de
Brie,
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
47
Al
146;
•
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
86,90
m 2
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
(SyAGE)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val-de-Marne
(PPMRT)
;
Vu
les
pièces
complémentaires
réceptionnées
en
Mairie
le
25/02/2020
et
le
26/05/2020
;
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20200616-57-06-2020-AR
Arrêté
n°
57-06-2020
Date de télétransmission: 22/06/2020
Permis
de
Construire
n•
PC
094
047
1c
e11fs~e
réception préfecture:
2210612020
Page
1 sur
4 Vu
l'avis
technique
avec
prescriptions
du
SyAGE
en
date
du
21/01/2020;
Vu
l'avis
technique
avec
prescriptions
après
complément
du
SyAGE
en
date
du
18/03/2020
;
Vu
l'avis
technique
d'ENEDIS
cellule
CU/AU
en
date
du
11/01/2020
;
Vu
l'avis
favorable
avec
obseNations
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
24/12/2019;
Vu
l'avis
favorable
avec
observations
après
complément
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
04/03/2020
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme
réunie
le
04/02/2020;
Vu
l'avis
de
dépôt
affichè
en
Mairie
le
16/12/2019
;
Considérant
le
projet
de
construction
d'une
maison
individuelle
situèe
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-
les-Roses
et
en
zone
82
du
PPRMT
;
Considérant
les
deux
avis
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
et
considérant
que
l'article
UE
11
du
PLU
précise
que
« L'autorisation
d' utilisation
du
sol
ou
de
bâtir
pourra
être
refusée
ou
n'être
accordée
que
sous
réserve
de
prescriptions
particulières,
si
l'opération
en
cause,
par
sa
situation,
ses
dimensions,
son
architecture
ou
son
aspect
extérieur,
est
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites
ou
aux
paysages
naturels
ou
urbains
»
ARRÊTE
Article
1 er:
La
présente
demande
de
permis
de
construire
fait
l'objet
d' un
accord
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réseNe
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 à
8.
Article
2 :
Le
projet
respectera
l'ensemb
le
des
prescriptions
émises
par
le
SyAGE
dans
son
dernier
avis
du
18/03/2020
. En
l'état
le
dispositif
de
gestion
des
eaux
pluv
i ales
de
votre
projet
n'est
pas
conforme
au
principe
de
zéro
rejet
imposé
par
le
SyAGE.
Un
plan
et
une
note
de
dimensionnement
du
dispositif
de
gestion
des
eaux
pluviales
devront
notamment
être
transmis
, pour
accord
de
principe
, au
SyAGE
, au
plus
tard
4 mois
avant
le
démarrage
des
travaux
.
Article
3 :
Confo
r mément
aux
avis
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
24/12/2020
et
du
04/03/2020,
et
conformément
à l'article
UE
11
du
PLU
de
Mandres-les-Roses,
le
projet
respectera
les
prescriptions
architecturales
suivantes
:
L'enduit
devrait
être
à base
de
chaux
.
La
totalité
des
menuiseries
devraient
être
en
bois
ou
en
métal
(et
non
en
PVC)
pour
des
raisons
de
pérennité
dans
le
temps
et
des
raisons
sanitaires
et
environnementales.
Elles
devraient
être
peintes
de
teinte
claire
(blanc
cassé
de
gris,
gris
vert,
gris
bleu
pastel,
beige
clair,
à l'exclusion
du
blanc
pur
et
du
ton
naturel
vernis)
et
à l'exception
de
la
porte
d'entrée
et
du
garage
qui
devraient
être
d'une
teinte
plus
sombre
.
La
porte
d'entrée
devrait
avoir
une
partie
vitrée
que
dans
la
moitié
supérieure.
Des
volets
battants
devraient
prendre
place
côté
rue
pour
animer
la
façade
.
Article
4 :
Avant
tout
raccordement
aux
réseaux
ou
création
de
bateau,
il faudra
en
faire
la
demande
auprès
des
services
techniques
de
la
ville. Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200616-57-06-2020-AR
Arrêté
n•
57-06-2020
Date de télétransmission: 22/06/2020
Permis
de
Construire
n•
PC
094
047
1c
e,trsae
réception préfecture:
2210512020
Page
2 sur
4 Article
5 :
Le
réseau
public
de
distribution
d'électricité
est
suscept
i ble
d'accueillir
le
raccordement
du
proje
t sans
qu'une
extension
soit
nécessaire
pour
une
puissance
de
raccordement
par
défaut
de
12
kVA
monophasés.
Pour
une
puissance
de
raccordement
supérieure,
une
nouvelle
étude
sera
nécessaire.
Aucune
contribution
financière
ne
pourra
être
demandée
à
la
commune
si
une
puissance
de
raccordement
différente
est
nécessaire.
Article
6 :
Les
espaces
verts
et
les
aires
de
stationnement
figurant
au
plan
devront
être
obligatoirement
réalisés
avant
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
. Toutes
dispositions
seront
prises
pour
recueillir
les
eaux
pluviales
. sans
rejaillissement
sur
les
fonds
voisins
ou
sur
le
domaine
public.
Article
7 :
Le
projet
devra
respecter
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
de
Mouvement
de
Terrains.
En
l'absence
d'une
étude
géotechnique
préalable
de
type
G1-ES
, il
sera
fait
applicat
i on
directe
des
mesures
techniques
citées
à
l'article
2 du
chapit
re 2
du
règlement
du
PPRMT,
annexées
au
présent
arrêté. Article
8 :
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisation
est
le
fait
générateur
:
- Taxes
d'Aménagement
Communale
(5%)
, départementale
et
régionale,
- Redevance
pour
la
création
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d'Ile-de-France
,
- Redevance
d'archéologie
préventive.
Si
votre
projet
implique
des
travaux
de
démolition
, en
application
de
l'article
R.452-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
ceux-ci
ne
pourront
être
entrepris
qu'à
l'issue
d'un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
document.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
1 B
JU
?J!
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme
,
Alain
TRAONOUEZ
t
La
présente décision est exécutoire à compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au
Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200616-57-06-2020-AR
Arrêté
n°
57-06-2020
Date de télétransmission: 22/06/2020
Permis
de
Construire
no
PC
094 047
H
Bf/1sâe
réception préfecture: 22/06/2020
Page
3 sur
4 Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
/
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
admin
i stratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
1
les
-Roses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
;
deux
mois
à compter
de
sa
notification
. L'
absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
i
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
, 43
rue
du
1
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex
, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
'
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recou
rs
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
.
Durée
de
valid
i té
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l' autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai
, les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d' une
décision
ju ridictio
nnelle
irrévocable
.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22
, l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d' un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescript
i ons
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard
. La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mo
is
au
moins
avant
l'exp
iration
du
délai
de
validité
.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
- installé
sur
le
terrain
, pendant
toute
la
durée
du
chantier
, un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescrip
t ions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-1
9,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magas
i ns
de
matériaux).
Attention
: l 'a
utorisation
n'est
dé
fi nitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deu
x mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain
, sa
l égal
ité
peut
être
contestée
pa
r un
tiers
.
Dans
ce
cas,
l' auteur
du
recours
est
tenu
d' en
informer
le
(ou
les)
bé
néficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l' autorité
compétente
peut
le
retirer
, si
elle
l' estime
illégal.
Elle
1
est
tenue
d' en
informer
préalab
l ement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
pe
r me
tt re
de
répondre
à
ses
1
observations.
/
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
/
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
régies
de
droit
privé
. Toute
personne
s' estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
i
propriété
ou
d'autres
disposi
ti ons
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils
,
même
si
l' autorisation
respecte
les
ré gies
d' urbanisme
.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
!~.9oit
souscrire
l 'assurance
dommages-ouvr
~~
s prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
__ ~ _
~ur
_ an _c
_ e _ s.
___
_
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200616-57-06-2020-AR
Arrêté
n°
57-06-2020
Date de télétransmission : 22/06/2020
Permis
de
Construire
no
PC
094 047
1 S
eroi~e
réception préfecture : 22/06/2020
Page
4 sur
4 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
PA
094
047
19
C0004
19/12/2019
Tél.
: 01
45
98
88
34
Télécopie
: 01
45
98
74
72
Demandeur:
VALOPHIS
HABITAT
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
VAL-DE-MARNE
Objet
de
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
division
d'un
terrain
en
trois
lots
dont
un
à bâtir
1 rue
du
Docteur
Schweitzer
-
Le
Maire,
3,
rue
François
Coppée
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
58-06-2020
ACCORDANT
UN
PERMIS
D'AMÉNAGER
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
permis
d'aménager
n°
PA
094 047
19
C0004
présentée
en
Mairie
le
19/12/2019
par
VALOPHIS
HABITAT
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
VAL-DE-MARNE,
dont
le
siège
est
situé
9,
Route
de
Choisy
à CRÉTEIL
(94000)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
divis
i on
d' un
terrain
en
trois
lots,
dont
un
à bâtir
;
•
sur
un
terrain
sis
1,
rue
du
Docteur
Schweitzer
- 3,
rue
François
Coppée
, à
Mandres-les-Roses
,
parce
lle
cadastrée
47
AK
615;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
, notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants
, L.421-4
et
s uivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
approuvé
par
le
Conseil
Municipale
le
27/09/2004,
Vu
le
Plan
Local
d'Urban
i sme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015
;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Mun
i cipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!' Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
(SyAGE);
Vu
l'arrêté
préfectora
l n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
séche
r esse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val-de-;.uw:;u.u.c.c.μ..JL...J.ILCL>..J...j"-r--------~
Accusé de réception en préfecture 094
-2
19400470-20200616-58-06-2020-AR
Arrêté
n°
58-06-2020
Date de télétransmission : 22/06/2020
Permis
d' aménager
n•
PA
094
047
19
&tJ!:l.fe
réception préfecture: 22/06/2020
Page
1 sur
3 Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
23/
1 2/2020
;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
SyAGE
en
date
du
20/01/2020;
Vu
l'avis
technique
d'ENEDIS
cellule
CU/AU
en
date
du
03/01/2020
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
Conseil
Départemental
du
Val-de-Marne
en
date
du
23/01/2020;
Vu
l'avis
favorable
du
SIVOM
en
date
du
22/01/2020;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
11/06/2020;
Considérant
le
projet
de
division
d'un
terrain
en
trois
lots
dont
un
à bâtir
situé
en
zone
UOa
du
PLU
de
Mandres-les-Roses,
dans
le
périmètre
d'un
Site
Patrimonial
Remarquable,
dans
les
abords
d'un
monument
historique
et
en
zone
B2
du
PPRM
T ;
ARRÊTE
Article
1er:
La
présente
demande
de
permis
d'aménager
fait
l'objet
d' un
accord
pour
les
travaux
susvisés,
so
us
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 à
5.
Article
2 :
Le
projet
respectera
les
prescriptions
émises
par
le
SyAGE
dans
son
avis
en
date
du
20/01/2020. Article
2 : Le
projet
respectera
les
prescriptions
émises
par
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
dans
son
avis
en
date
du
11/06/2020.
Article
2 :
Le
réseau
public
de
distribution
d'électricité
est
susceptible
d'accueillir
le
raccordement
du
projet
sans
qu'une
extension
soit
nécessaire
pour
une
puissance
de
raccordement
par
défaut
de
36
kVA
triphasés
. Pour
une
puissance
de
raccordement
supérieure,
une
nouvelle
étude
sera
nécessaire.
Aucune
contribution
financière
ne
pourra
être
demandée
à
la
commune
si
une
puissance
de
raccordement
différente
est
nécessaire
.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
1 6
JUIN
2020
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
(
1
La
présente décision est exécutoire à compter
de
sa
notification ou demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131 -1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Accusé de récepti
on
en préfecture
094-219400470
-2
02
00
616-
58
- 06
-2020-AR
Arrêté
n°
58-06-2020
Date
de
télétransmission : 22/06/2020
Permis
d' aménager
n°
PA
09
4 047
19
~Me
réception préfecture: 22/06/2020
Page
2 sur
3 Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d' un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
l es-Roses
, Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Généra
l Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
. L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
, 43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex
, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notificat
i on
de
la
décision
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l' administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d'un
,
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l' urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
JI
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
. la
juridiction
administrative
compétence
'
peut
être
saisie
par
l' application
Télérecours
citoyens
accessibles
à partir
du
site
www.lelerecours
. fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l' urbanisme
, l'
autorisation
est
pér
i mée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s)
. Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
dé
l ai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu
' au
prononcé
d' une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424
- 22,
l 'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n' ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard
. La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
.
Le
(ou
les)
bénéficia.ire
du
permis/
de
la
déclarat
i on
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
- installé
sur
le
terrain
, pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
1
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424
- 15
à A.
424-19
, est
disponible
à la
1
mairie,
sur
le
site
i nternet
urbanisme
du
gouvernement
, ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériau
x).
Attention
: l'autor
i sation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
- dans
le
délai
de
deu
x mois
à compter
de
son
affichage
su
r le
terrain
, sa
légalité
peut
êt re
contestée
par
un
ti ers
.
Dans
ce
cas
, l'
auteur
du
recours
est
tenu
d' en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
qui
n ze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis
, l'
autorité
compétente
peut
le
ret
i rer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d' en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficia
i re
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
1
aux
régies
et
servitudes
d'urbanisme
. Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respec
te
les
autres
1·
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
. Toute
personne
s' estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
dro
it privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils
, 1 .
même
si
l'autor
i sation
respecte
les
rég
i es
d'urbanisme
.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
/
. !I
doit
souscrire
l'assurance
domm
~ g~s-ouy
! ages
prévue
par
l' articlEl_
~
~~
2- ~-
d~ _
c _9
d _E:,
des
assurances
.
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20200616-58-06-2020-AR
Arrêté
n°
58-06-2020
Date de télétransmission : 22/06/2020
Permis
d' aménager
n°
PA
094 047
19
éotj5.;fe
récepti
on
préfecture: 22/06/2020
Page
3 sur
3 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 0145988834
Télécopie
: 01
45
98
74
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le
:
Demandeur
:
OP
094
047
20
C4008
31/01/2020 M.
DE
SA
José
Objet
de
la
demande
:
Ouverture
de
deux
portes
de
garage
sur
la
rue
de
Servon
Le
Maire,
Adresse
du
terrain
:
25,
rue
de
Brie
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
59-06-2020
D'OPPOSITION
A
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
OP
094
047
20
C4008
présentée
en
Mairie
le
31/01/2020
par
M.
DE
SA
José,
demeurant
25,
rue
de
Brie
à MANDRES-LES-ROSES
(94520);
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
l'ouverture
de
deux
portes
de
garage
sur
la
rue
de
Servon
;
•
sur
un
terrain
sis
25,
rue
de
Brie,
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
47
Al
315;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
approuvé
par
le
Conseil
Municipale
le
27/09/2004,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
03/02/2020
;
Vu
l'avis
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
21/02/2020
dans
lequel
il est
notament
demandé
à
M.
DE
SA
de
préciser
la
date
de
construction
du
garage
et
les
références
de
l'autorisation
d'urbanisme
obtenue
pour
la
construction
de
celui-ci
;
Considérant
le
projet
d'ouverture
de
deux
portes
de
garage
donnant
sur
la
rue
de
Servon,
sur
un
terrain
situé
en
zone
UD
du
PLU
de
Mandres-les-Roses,
dans
le
périmétre
d'un
Site
Patrimonial
Remarquable
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200616-59-06-2020-AR
Date de télétransmission : 22/06/2020
Arrêté
n•
59-06-2020
Date de réception préfecture : 22/06/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP
094
047
2
C4008
Page
1 sur
2 Considérant
que
le
demandeur
n'a
pas
été
en
mesure
de
déposer
en
mairie
les
éléments
demandés
par
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
dans
son
avis
en
date
du
21/02/2020
;
Considérant
que
l'accord
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
n'a
pas
pu
être
obtenus
;
ARRÊTE
Article
unique
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
D'OPPOSITION
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
Les
travaux
ne
sont
pas
autorisés.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
1 6
JUIN
. 2 . 02.0
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente
décision
est
exécutoire
à compter
de
sa
notification
au
demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et
L. 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
1
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-les-Roses,
1
Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
i
sa
not
ification
. L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
.
administratif
a été
préalablement
déposé.
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
. la
juridiction
administrative
compétence
peut
être
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rtir
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site
www.telerec~
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_ __
_
.. .
Accusé
de
réception
en
préfecture
Page
2 sur 2
Arrêté
n °
59-06
- 2020
094-2194004
70-20200616-59-06-2020-AR
•
•
•
0
D
g
0 7
2(
,Q~fle
télétransmission
: 22/06/2020
Declarat1on
Prealable
n
P
O
4
4
B'âm'tle
réception
préfecture
: 22/06/2020 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PL.A
TEAU
BRIARD
Tél.
: 0.14598
88
34
Télécopie:
01
45
98
74
72 Le
Maire,
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur:
DP
094 047
20
C4014
09/03/2020
Objet
de
la
demande
:
Monsieur
KRAUS
Daniel
Modification
de
la
clôture
sur
rue
9,
rue
des
Princes
de
Wagram
94520
MANDRES-LES-ROSES
Adresse
du
terrain
:
ARRÊTÉ
N°
60-06
- 2020
DE
NON-OPPOSITION
À
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclarati
on
préalable
n°
DP
094 047
20
C4014
présentée
en
Mairie
le
09/03/2020
pa
r Monsieur
KRAUS
Daniel
, demeurant
9,
rue
des
Princes
de
Wagram
à
MANDRES
LES
ROSES
(94520)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
modification
de
la
clôture
sur
rue
;
•
sur
un
terrain
sis
9,
rue
des
Princes
de
Wagram,
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
AK
352;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants
, L.42
1-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
pa
r le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
l'Yerres
(SyAGE)
;
Vu
l'avis
favorable
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
18/05/2020
;
Considérant
le
projet
de
modification
de
la
clôture
sur
rue
d'un
terrain
situé
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
et
dans
les
abords
d'un
monument
historique
;
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200616-60-06-2020-AR
A
• •
0
60
06
2020
Date de télétransmission : 22/06/2020
rrete
n
-
-
Date de réception préfecture : 22/06/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP
094 047
2(
C4014
Page
1 sur
3 ARRÊTE
Article
1 er
:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l' objet
d'une
décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 et
3.
Article
2 :
Conformément
au
principe
de
zéro
rejet
imposé
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales
par
le
SyAGE
, toutes
dispositions
seront
prises
pour
recueillir
les
eaux
pluviales
sans
rejaillissement
sur
les
fonds
voisins
ou
sur
le
domaine
public.
Article
3 :
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisation
est
le
fait
générateur
:
- Taxes
d'Aménagement
Communale
(5%)
, départementale
et
régionale,
- Redevance
pour
la
création
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
ou
de
stoc
kage
en
région
d'Ile
- de-France,
- Redevance
d'archéologie
préventive.
Si
votre
projet
implique
des
travaux
de
démolition,
en
application
de
l'article
R.452-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
ceu
x-ci
ne
pourront
être
entrepris
qu
'à l
'issue
d'un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
d ocumen
t.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
1 6
JUIN
2020
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
(
I
:7
1
/
-
.,
'
Alain
TRA0NOUEZ
la
présente décision est exécutoire à compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au
Préfet dans
les
conditions prévues aux articles l.2131-1
et
L.2131
-2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Accusé de
ré
ception en préfecture
094-2194004
70
-2
0200616-60-06-2020-AR
A
• •
0
60
06
2020
Date de télétransmission : 22/06/2020
rrete
n
-
-
Date de réception préfecture : 22/06/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP
094
047
2(
C 4014
Page
2 sur
3 Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
rec
o urs
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
les
- Roses
, Mairie
de
Ma
n dres-les-Roses
, 4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres
- les-Roses
, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
, 43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melu
n cedex,
dans
un
déla
i de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décisi
on
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d' un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l' urban
i sme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
content
i eux
qui
doit
al ors
être
introduit
dans
les
deux
mois
su
i vant
la
réponse
(l ' absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
La
juridiction
administrative
l
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours
. fr
1
Durée
de
validité
du
permis
:
.
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urban
i sme,
l'autorisati
on
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
1
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s)
. Il
en
est
de
même
si ,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
1
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d' une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424
- 21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
sur
demande
de
son
bénéfic
i aire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquel
l es
est
soum
is
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'exp
i ration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
, un
panneau
visible
de
la
voie
publique
déc
r ivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
, ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
.
Attention
: l'
autorisation
n'est
défin
i tive
qu
' en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
/
- dans
le
délai
de
deux
mo
is à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
1
Dans
ce
cas
, l'auteur
du
recours
es
t tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
qu
i nze
jours
1
après
le
dépôt
du
recours
.
- dans
le
dé
l ai
de
trois
mo
is
après
la
date
du
permis
, l'
autori
té
compétente
peut
le
retire
r, si
elle
l' estime
illégal.
Elle
est
ienue
d'en
informer
préalab
l ement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations
.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
régies
et
servitudes
d' urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
ob
j et
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
i
réglementations
et
les
régies
de
droit
privé.
Toute
personne
s' estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
1
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils
,
même
si
l' autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme
.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation :
!~.?._il
souscr
i re
l' assu!~~
- ~d~n:i_
mages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assu
!_ ~nces
.
Accusé de
ré
ception en préfecture
094-2194004
70-20200616-60-06-2020-AR
•
•
0
60
06
2020
Date de télétransmission : 22/06/2020
Arrete
n
-
-
Date de
ré
ception préfectu
re
: 22/06/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP
094
047
21
C4014
Page
3 sur 3 C ÉP
A r:T
EMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 0145
98
88
34
Télécopie
: 01
45
98
74
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur:
DP
094 047
20
C4017
17/04/2020 Madame
KLUZA
Kataryna
Objet
de
la
demande
:
remplacement
des
fenêtres
et
de
la
porte
de
garage
d'une
maison
individuelle
Le
Maire,
Adresse
du
terrain
:
24
, rue
de
Verdun
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
61-06-2020
DE
NON-OPPOSITION
À
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES
- LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
DP
094 047
20
C4017
présentée
en
Mairie
le
17/04/2020
par
Madame
KLUZA
Kataryna
, demeurant
24,
rue
de
Verdun
à MANDRES-LES-ROSES
(94520)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
le
remplacement
des
fenêtres
et
de
la
porte
de
garage
d'une
maison
individuelle
;
•
sur
un
terrain
sis
24,
rue
de
Verdun,
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
47
AH
250;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants,
L.421
-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018
;
Vu
l'avis
favorable
avec
observations
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
26/05/2020;
Considérant
le
projet
de
remplacement
des
fenêtres
et
de
la
porte
de
garage
d'une
maison
individuelle
située
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
et
dans
les
abords
d' un
monument
historique
;
Considérant
que
l'arti
cle
UE
11
du
PLU
précise
que
« L'autorisation
d'utilisation
du
sol
ou
de
bâtir
pourra
être
refusée
ou
n'être
accordée
que
sous
réserve
de
prescriptions
particulières,
si
/'opération
en
cause
, par
sa
situation
, ses
dimensions,
son
architecture
ou
son
aspect
extérieur,
est
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites
ou
aux
paysages
naturels
ou
urbains
»
Accusé
de
réception en préfecture
094-2194004
70-20200616-61-06-2020-CC
A
• t •
0
61
06
2020
Date de télétransmission : 22/06/2020
rre
e
n
-
-
Dç1te
.de
réception préfecture : 22/06/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP
094
047
2(
C4017
Page
1 sur
3 ARRÊTE
Article
1er:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 et
3.
Article
2 :
Conformément
à
l'av
is
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
26/05/2020
et
conformément
à
l'article
UE
11
du
PLU
de
Mandres-les-Roses,
les
nouvelles
portes
et
fenêtres
ne
seront
pas
en
PVC
et
devront
être
maintenues
en
bois
ou
être
en
métal,
avec
de
préférence
un
dessin
traditionnel
proche
de
l'existant.
Article
3 :
La
réa
lisa
tion
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont l'autorisation
est
le
fait
générateur
:
- Taxes
d'Aménagement
Communale
(5%),
départementale
et
régionale,
- Redevance
pour
la
création
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d'Ile-de-France, - Redevance
d'archéologie
préventive.
Si
votre
projet
implique
des
travaux
de
démolition,
en
application
de
l'article
R.452-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
ceux-ci
ne
pourront
être
entrepris
qu'à
l'issue
d'un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
document.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
1 6
JUIN
2020
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire
à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au
Préfet dans
le s conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200616-61-06-2020-CC
A
• •
0
61
06
2020
Date de télétransmission : 22/06/2020
rrete
n
•
•
Date de réception préfecture : 22/06/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP
094
0 47
211
C4017
Page
2 sur
3 -
--
---
.
·---
· ------
-· ,
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
léga
l ité
de
la
décision
dans
l es
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
'
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
j
les-Roses
, Mairie
de
Mandres-les-Roses
, 4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
1
deux
mois
à compter
de
sa
notification
. L'
absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
,
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
I '
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex
, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
1
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d'un
j
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l' urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
I
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
r éponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
.
La
jur
idiction
administrative
compétence
peut
être
saisie
pa
r l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www
. telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424-
17
du
code
de
l'urbanisme,
l' autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
not
i fication
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
;
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d' une
décision
jurid
ictionnelle
irrévocable
.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22
, l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d' un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évo
lué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
La
demande
de
.
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expira
ti on
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
, un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
proje
t.
Le
modèle
de
panneau
, conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie
, sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
, ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l' auteur
du
recours
est
tenu
d' en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
1
après
le
dépôt
du
recours.
1
- dans
le
déla
i de
trois
mois
aprés
la
date
du
perm
is, l'
autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l' estime
illégal.
Elle
est
tenue
d' en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficia
i re
du
perm
is
et
de
lui
perme
t tre
de
répondre
à
ses
observations
.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tie
rs
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
régies
et
servitudes
d'urbanisme
. Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
. Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconna
is sance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
pr i
vé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunau
x civils
,
même
si
l' autorisation
respecte
les
r ègles
d' urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l 'autorisation
:
1
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances
.
J
-----------
---
--·•--
- ----
--·-
----
· --
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200616-61-06-2020-CC
Arrêté
n•
61-06-2020
Date de télétransmission: 22/06/2020 D~te
de réception préfecture : 22/06/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP
094
047
2(
C4U17
Page
3 sur
3 DIÊPARTEMENJ
RÊPU8LIOUE
FRANÇAISE
ou
VAL-DE-MARNE
Ma
irie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
ou
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 0145988834
Tèlécopie;
0145
98
74
72 Le
Maire,
Numéro
de
dossier'
:
' Déposé
le:
Demandeur
:·
Objet
de
la
demandé
:
Adresse
du
terrain
:
OP
094
041
. 20
C4026
12/06/2020 Monsieur
0f:LL'OMO
LeQnardo
.
Modification
de
I~
clôture
sur
rue
2,
rue
des
Vallées
94520
. MANDRES-LES-~OSES
ARRàÉ
NQ
62-06-2020
DE
. NON-OPPOSITION
À DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
nô
OP
094
047
2Q
C402ç
présentée
en
Mairie
le
12/06/2020
. par
Mori$ieur
DELl.'OMO
leonartlo,
demeurant
2,
rue
des
Vallées
à MANDRES
LES
ROSES
(94520)
;
Vu
l. 'objet
de
. la
demande
:
•
pour
la
modification
de
la clôture
sur
rue
;
•
· sur
un
temlÎrr$is
2;
• fll8
des
Vallées,
à Mandres-les-Roses,
parœlle
cadastrée
47
AM
124;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivan\s,
L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
· le
Plan
local
d'Urbanisme
approuvé
par
le Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
mQdffication
n 9
1 du
Pian
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Co~il
Municipal
le
16/1.2/2015;
Vu
la modification
nô2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018;
Vu
la
délibération
du
ConseiLMunicipal
du
14 -
mars
1963
ét
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
:commune
de
Mandres-les~Roses
au
.Syndicat
mixte
pour
l'Assaini$sement
et
la
Gestion
de$
Eaux
du
bassin
versant
de
rye~s
(SyAGE}
;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
16/06/2020
;
Considérant
. le
projet
de
modification
de
là
clôture
sur
. rue
dans
· un
terrain
sit~
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres~s-Roses
;
Considérant
que
: rarticle
UE
11
du
PLU
précise
que
« Les
(;Induits
qui
recouvrent
les
maçonneries
seront
talochés
et/ou
grattés.»
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200626-62-2020-AR
,._êté
O
62
~
' 2020
Date de télétransmission : 29/06/2020
""
1
n
. "Vl.l'"
•
,
Date de réception préfecture : 29/06/2020
Déclaration
Préalable
n ..
OP
094
047
2C
C4026 L____:_
_________
__,
Page
1 sur
3 ARR~E
Article
1er;
la
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
de
non-oppositiQn
pour
les
trav~ux
susvisés,
sous
réserve
de
:respec(er
~
presçriptions
mentionnées
au>t
articles
'2 à
4.
Articltr
2
: Conformément
à
l'article
lJE
1, 1
du
' PLU,
la
partie
maçonnée
de
la
nouvelle
clôture
sera
recouverte
d'un
enduit
beige
ou
. ton
pierre
taloché
et/ou
9ratté.
Article
3,:
Toutes
dispositions
seront
. prises
pour
recueillir
. les
eaux
pluviales
sans
rejaillissement
sur
les
fônèls
voisins
. ()U
surJè
domaine
public.
Article
4,:
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
âU
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisatiOn
est
le
fait
générateur
:
• • 'Taxes
d' Aménagement
Communale
{5%),
départementale
et
régionale,
~ ~edevance
pour
la
création
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
. ou
de
stockage
en
région
d'Ile-de-France,
•
•
- ' Redèvance
d'archéologïe
préventive.
Sî:
votre
projet
implique
des
travaux
de
démoJition,
en
. application
de
)'article
R.4~2-1
du
Code
de
l'CJrbanisme,
.' ceux-ci
ne
poum>nt
~~
entrepris
qu'à
l'issue
d'un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
'nQtificatiOn
da
présent
~ument
Fait
à Mandres-Jes-Ràses,
le
2 6
JUIN
2020
l'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRA0N0UEZ
Loprèsente
décisionestexécutoire
ô compter
de
sa
notification
au
demandeur et
de
s(1
transmission
ou
Préfet
dons
Jesconditions
prévues
pux
orticlesL.2131-1
et
t:.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivîtés
Territoriales.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70
-20200626-62-2020-AR
Arrêté
n•
62-06-2020
Date de télétransmissi
on
: 29/06/2020
Déclaration
Préalable
no
OP
094
04?
2C
~
e
réception préfecture :
2910612020
Page
2 sur
3 I.e
(ou
IQI)
demandeur
. peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
- mols
qui
suivent
la date
de
sa
notification,
te
pré$Elnt
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres•
les-Roses,
Mairie
de
Mand~-~oses.
4,
rue
du
Général
.Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
· de
deux
mois
à comp~
d .e
sa
notification
. L'absèoœ
de
~se
.dans
. un
délai
®
dèux
mois
vaut
déci$ion
implicite
de
rejet.
· Un
recours
CQntentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Melun
, 43
rue
du
Général
.~ -
(;aullè
•-,,770()8,
Melu~
<;e
dans
un
délai
de
deux
mois
. a compter
de
la notification
de
la décision
ou
à
compter
la
réponse
de
fadministratiôn
si .
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé
.
ou
d'un
r~rs
: hiérarphique
le Ministrê
c/lar~
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivré.s
au
nom
de
l' État.
Cette
.
démarche
prolonge
le
délai
de
, recouf$
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
del.lx
mois
suivant
la
rèpon~
O'absenœ
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
. rejet
. implicite).
La
jùridiclion
àdministrative
compéten~
peJJfêtre
$ai$ie
~r
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Dur~
~evalidlt6
du
, permis
;
Coofgrrnément
~
l'article
R.42+
17
du
code
de
l'urbanisrne,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
. 4~
le
dél~
de
-~
-liflS
à çon;pterde
sa
notification
au(x)
bériéficiaire(s).
li en
est
de
n$l1e
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
, du
permis
est
s~ndu
jusqu;au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Confomtérnent
aux
a,:tjcles
R.424-21
et
ft424~22,
l'autorisation
peut
être
J)fO{ogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
sur
demande
de
- son
bénéficîaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
. est
soumis
le
proiet
n'ont
pas
évolué
de
façon
. défavorable
à
son
égard.
La
demande
de
prorog
, ation
est
établie
en
. deμx
9xê,nplaires
et
àdressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
. à
la
mairie
deuiç
mois
au
moins
avanl
rexpiri:ltion
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
pej'!11i$
l ~•
· 1a
qéclaration
préalab!,
peut
commenèer
les
travaux
après
avoir:
• installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
le
modèle
de
pann\',lau,
. conforme
aux
prescriptions
des
artides
A.
424-15
à A.
424-19
1 est
disponible
à la
mairie
t sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
quê
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention!
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
• dans
'.le
délai
de
clèux
mois
à compte~
de
son
affich~
sur
le
tèrrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
.
Dans
ce .
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
aprés
le dépôt
du
racours
.
- dans
le
délai
, de
, trois
mois
après
la
date,
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
. tenue
d'.eo
informèr
préalablement
le
(ot.1
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
: élle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et ·
· seJ'Vitllœs
d'urbanisme
. .Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
, respecte
les
autres
réglementations
. el,
les
. règles
de
droit
· privé
, Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissanœ
du
droit
de
propriété
QU
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
. faire
valoir
ses
<;troils
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d' urbanisme.
l.é$
obligations
du
(ou
des)
· bénéficialre
de
l'autorisation
,:
JI doit
souscrire
rassurance
dommages,;ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances
.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200626-62-2020-AR
Arrêté
n°
62-06-2.020
Date de télétransmission : 29/06/2020
Déciaration
Préalable
n"
OP
094
04?
2C
BfJM
e réception préfecture : 29/06/2020
Page3
sur
3 DÉPARTEM:NT
ou
VAL-DE-MARNE
RÉPUSLIOUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES·LES-ROSES
CANTON
ou
PLATEAU
BRIARD
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
OP
094
047
20
C4016
16/03/2020
Tél
. : 0145
98
88,
34'
Téléoople
: 01.
45
98
74
72
Oemandeur: Objet
de
ta
demande
:
Adressé
du
terrain
:
Monsieur
RODRIGUE$
Agostfnho
José
Création
d'une
piscine
enterrée
non
couverte
4, •
CQur
d~
Thibault
L~M~iré,
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRaÉ
N°
63-06-2020
DE
NON-Of.>POSITION
À OÉèl.ARA
TIQN
PRÉALABLE;
Ali
NOM
DELA
COMMUNE
OE
MANDRES-LES-ROSES
V"
la demande
de
déclaration
préalable
n.0
OP
094
047
20
C4016
présentée
en
Mairie
le
16/03/2020
par
Monsieur
ROORIGUES
Agostinho
José,
demeurant
4,
Cour
des
Thibault
à MANDRES-LES-ROSES
(94520)
.;
Vu
l'Qbjet
de
la
demande
:
•
pour
la créàtion
q'. une
piscine
enterrée
non
CQUVerte
:
•
sur
un
terrain
sis
4,
CQur
des
Thibault,
à Mandres-les.:Roses,
parcelle
cadastrée
47
AN
94
;
Vu
le Code
: de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
l.111-1
. et
suivants,
, R.111-1
et
suivants,
L.421-4
et
$uivants
etR.42t-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
!a
Zone
~e
Proteçtion
du
Patrimoine
Architecturat
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
approuvé
par
le
Conseil
Municipale
~
27/09/2004,
Vu
le
Plan
tocat
d'Urbanismê
approuvé
par
le Conseil
' Municipal
le
25/03/2013
;
VJl'
la modification
n°
1 . du
Plan
Local
d'Urbanistne
approuvée
par
le Conseil
Municipal
le
16/12/2015
;
Vu
la
mQdificatiQn
n~2
du
PJan
Local
d',Urbanisme
approuvée
par
le Conseil
de
Territoire
le ; 04/04/2018
;
V!-1
la
~ibération
du
Conseil
Municipal
. du
14
mars
1963
etla
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
cornmu~
• de
~ndres-les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
l'As$SÏnissernent
et la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
l'Yerres
(SyAGE)
;
Vu
l'avi$
techniq_ve
avec
prescriptions
du
SyAGE
en
date
du
28/05/2020
;
V1:1
f ~vi$
favorable
. s1veç
pre$ClipUons
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
12/06/2020;
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200626-63-06-2020-AR
Arrêté
n"
63-06-2020
Date
de
télétra~smission
: 29/06/2020
Oéçl~
'Préalable
no
l';)P
. ()94
047
2(t
8!tf
1te
récepti
on
préfecture : 29/06/2020
Page
1 sur3 Considérant
Ie
projet
dê
Création
d'une
piscinè
en~trée
: nôn
ço1.1verte
dans
un
terrain
situé
en
zone
UD
du
PLU
de
Mandres.:tes-Roses,
dans
un
Site
Patrimonial
Remarquable
et
dans
le
périmètre
de
protection
d'.un
mônμment
historiq1,1e
;
'èons[dérant
qœ
l'article
UO
1 t
du
PLU
prêç~
q~
« L'autorisation
d'utilisation
du
sol
ou
de
bâtir
pourra
. être
refusée
ou
n'être
accotdée
que
sous
réserw
de
prescriptions
particulières,
si l'opération
. en
. causé;
par
sa
$ilu/ltkm,
s~
diménsions,
son
arehitecture
ou
son
aspect
extérieur,
est
de
nature
à porter
11tteinte
. au
caractère
ou
à l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites
, ou
aux
paysages
naturels
ou
urbains
»
ARR~TE
Article
1er':
La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
. de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 à
5.
Artié"8
: 2':
Le
projet
res
. ~era
l'ensemble
des
prescriptions
émises
par
le
SyAGE
dans
son
avis
en
date
du
28/0$/2020.
Article
'3
: , Conformément
à l'avis
de
!'Architecte
dés
Bâtiments
de
France
en
date
. du
12/06/2020
et
conformément
à l'article
UO
11
du
PLU
de
Mandres..fes-Roses.
le
liner
, de
la
piscine
devra
être
gris
ou
blanc
cassé,
pll!tôt
què
bleu,
afin
de
- réduire
son
impact
visuel
dans
le
paysage.
Article
4 ;
Les
espaces
verts
figuran~
au
plan
devronf
être
· obligatoirement
réalisés
avant
ia
dèclaration
.
attestant
l'achèvement
et'
la
co
n fonnité
des
travaux
. ï
outes
dispositions
seront
pnsés
PQl.lr
r~llir
:les
eaux
pluvi;iles
et
8qlll(
de
la
piscine
sans
' rejaillissement
sur
les
fonds
voisins
ou
sur
le
domaine
public.
Article
,5 :.
t.a
Té~lisation
du
projet
donnera
lieu
au
' versement
de
taxes
et
redevânœs
dont
l'autorisation
est
Jë fait.
gènêrateur; ... Taxes
d'Aménagemeot
Communale
{5%)
i départementale
et
régionale,
• Redevance
poùr
la
cr~ation
de
bureaux
, de
. locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d'tfe:.:de-Frartce, -Redevance
d'arçhèQ!ogie
préventive
.
Si
votre
projet
implique
des
travaux
de
démolition,
en
application
de
l'article
R.452-1
du
Code
de
l'Urbanisme;
œux.:.Ci
né
, poul'fQnt
être
entrepris
qu'à
Tissue
d'un
défai
de,
quinze
jours
â compter
de
la
notification
du
pré$ent
document
2 J
JUIN
2 1fif
à Mandres-les-Roses
, lé
2a
........
ZGZ4
L'Adjoirit
au
Maire
délégué
à rurnanisme,
Alain
TRAONOUEZ
/ ~
•;
Lf
-
;
ta
présente
décisiqn
est
exécutoire
.à
compter
de
sa
notification
ou
demandeur
et
de
sa
transmission
au
.Préfetdàns
les
condition$
prévues
r:1μx
czt1icl~~
L.2
lll
• 1
~t
t.2131-2
t:Ju
Code
<;ên~ral
des
Collectivités
, ermona,es
.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200626-63-06-2020-AR
•
• ,
o
•
20 .
Date de télétransmiss ion : 29/06/2020
.Arrête
O
63-00-20
.
.
.
Date de réception préfecture : 29/06/2020
;Dédaration-f::iréalable
n°
OP094
047
,(
C4016 '------------~
Page
2sur
3 L,e
(ou
les)
demandeur
peut
contester
, la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
... Le
présent
arrêté
peut
faire
!'.objet
d'un
recour5,
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
les~Roses.
Mairie
de
' Mandres-les-Roses
, 4,
rue
du
Général
Leclerc
- ~520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
. l'absenœ
· de
réponse
dans
u,11
délai
de
deux
mois
Vij\,ll
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
'Contentieux
peut
également
être
infroéfuit
devant
le
Tribunal
Admînislratif
qe
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Mehm
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d' un
recours
hiérarchique
le
Mini~tre
chargé
. de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtes
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
: (l'absence
de
réponse,
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
. la
juridiction
administrative
compétence
peut
être
saisie
par
tapplication
T élérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Durée
dé
validité
du
permis
:
Conformément
à !'
. article
R.424-17
. du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire($).
li . en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
~I
suspendu
jusqu'au
prononcé
d' une
. décision
juridictionnelle
irrévocable
.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22
, l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
. pour
une
. durée
d' un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'llrbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
. ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
La
. demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
d~
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
pi,mnis
/ de
ta
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
;
., installé
sur
· le
terrain,
pendant
toute
la
duré-e
du
chantier,
un
pann~au
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet
Le
modèle
de ,
pann~tJ.
conforme
aux
: prescriptions
des
articles
A.
424
- 15
à A.
424-19,
. est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement;
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
.
Attention
: . l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux.
• mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
.
'
• dans
le
délai
de
· trois
mois
après
la
date
du
permis
, l'autorité
coinpétente
peul
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les}
bénéficiaire
du
permis
el
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observation$
.
L'a1Jtorisatjon
est
délivrée
sous
réserve
. du
droit
des
ti~rs
: . elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
régies
et
servitudes
d'urbanisme
. Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
la
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
. les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
parla
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
dolic
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
_ tribunaux
civils
,
même
• sir~utorisation
respecte
les
régies
d'urbanisme
,
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
11 doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'artide
L.242-1
du
code
des
assurances
.
Arrêt~
0°
63-06-2020
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200626-63-06-2020-AR
Date de télétransmission : 29/06/2020 Date de réception préfecture : 29/06/2020
Oéçlaration
P,réalabîe
n°
OP
094
047
-~---
---------__J
Page
3 sur
3 DÉPARTEMENT
ou
VAL-DE-MARNE
RÊPUBUQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
ou
PLATEAU
BRIARD
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le
:
OP
094
047
20
C4018
16/03/2020
Tél
.:
0145
98
88
34
Télécopie:
01
45
98
74
72
Demandeur: Objet
de
la .
demande
:
SASU
NOUVEAU
CONCEPT
IMMOBILIER
Division
en
quatre
lots
dont
deux
à bâtir
Adresse
du
terrain
;
75
rue
Paul
Doumer
- rue
du
Faubourg
des
Chartreux
94520
MANDRES-LES-ROSES
Le
Maire,
ARRêTÉ
N°
64-06-2020
DE
NON-OPPOSITION
A DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
. LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
VuJa
demande
de
déclàration
préalab~
n°
OP
094 047
20
C4018
présentée
en
Mairie
le
16/03/2020
par
la
SASU
NOUVEAU
CONCEPT
IMMOBILIER,
représentée
par
Monsieur
DUBOIS
Patrice,
demeurant
2,
chemin
de
le
lisière
à VILLECRESNES
(94440)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
division
d'un
terrain
en
quatre
lots
dont
deux
à bâtir
;
•
sur
un
terrain
sis
75,
rue
Paul
Doumer
- rue
du
Faubourg
des
Chartreux,
à Mandres-les-Roses,
p~uçelles
CaQastrées
AM
!5
et
AM
96
;
Vu
le
CQde
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
, L.111-1
et
Sl.livants,
R.111-1
èt
suivants,
l.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et suivants
;
Vu
lê
Plan
Local
. d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013;
Vu
la
modification
n °
1 du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015
;
Vu
la
modification
n "2
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n"2018/3846
du
21
novembre
2018
- portantapprobation
du
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le département
du
Val-de-Marne
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical'
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres
s les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assainissement
et
fa
Gestion
des
Eaux
dl.l
bassin
versant
de
l'Yerres
(SyAGE)
;
Vu
l'avis
• fàvorable
avec
preS<;riptions
du
SyAGE
en
date
du
15/04/2020
;
Vu
l'avis
. technique
d'ENEOIS
cellule
CU/AU
réputé
favorable
en
date
du
25/04/2020
;
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200626-64-06-2020-AR
A
-A•
· é
o
· 54 ·
no2020
Date de télétransmission : 29/06/2020
"' 11
~'
n
· -vu-
. .
D.ite
de
réception préfecture : 29/06/2020
Déclarati6n
Préalable
n°
OP
094
047
2(
C4018 L-------------
Page
1 sur
3 Considérant
le
projet
de
division
d'un
terrain
en
4 lots
dont
deux
à bâtir,
situé
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-le~RO$es
et
f!n
zones
83
et
B1
du
PPRMT;
Article
1«:
La
présente
déctaration
préalable
fait
l'objet
~'\,me
décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
article$
2 à
5.
Article
2 :
le
projet
respectera
l'ensemble
des
avis
et
prescriptions
émis
par
le
SyAGE
dans
son
avis
en
date
. du
15/04/2020;
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
recueillir
les
eaux
pluviales
sans
rejaillissement
sur
les
fonds
voisins
ou
sur
le domaine
public.
Article
3 :
Toute
fl!ture
construction
devra
respecter
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
nonobstant
toutes
mentions
-d'implantation,
de
surface
de
plancher,
d'emprise
au
sol
ou
de
hauteur
indiquées
dans
les
plans
~nnexés
à la
P(é$ente
décision
de
non-opposition
à déclaration
préalable.
Article
4 :
Avant
tout
raccordement
aux
· réseaux
ou
création
de
bateau,
il faudra
en
faire
la
demande
auprès
des
services
techniq~
de
la
ville.
Article
5.:
J,:e
réseau
public
de
distribution
d'électricité
est
susceptible
d'accueillir
Je
raccordement
du
projet
sans
qu'une
. extension
soit
nècessaire.
Aucune
contribution
financière
ne
pourra
être
demandée
à
la
commune
si
une
puissan<»
de
raccordement
différente
ou
une
extension
de
réseau
est
nécessaire
.
Article
6:
la
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisation
est
. lelaitgéné~
.:
• Taxes
d;Aménagement
Communale
(5%),
départementale
et
régt0nale,
- 'Redevance
pour
la
création
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
ou
de
stock.age
en
région
d'lle-de~France, - ~vance
d'archéologie
prevenûve.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
2 6
JUIN
2020
l'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
t.a
présente
décision
. est
exécutoire
à compter
de
so
noU/ication
ou
demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet
dons
les
çonditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
--
.
,.-._,_,
-
•
~·
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200626-64-06-2020-AR
Arrêté
n°
64--06-2020'
Date de télétransmission : 29/06/2020
•
.
P
é
b
O
DP
094
047
2 (
Catade
réception préfecture : 29/06/2020
Déclaration
J
ala
le
n
v4U11:S
Page
2sur
3 l,e
(9!J
ltsl
demandet1t
peut
çontQtèr
la
légalité
de
la
décision
dans
Jës
deux
mols
qui
s. uivent
la
date
de
sa
ootlflçdon.
U!
, présent-arrêté
peut
Jaire
robjet
d'un
recours
admin
is . tratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres
-
' les.Roses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc-94520
. Mandres-les~Roses,
dans
un
délai
de
deu~
mol~
.à ,
compter
de
• S.a
notificatiori.
L'absence
de
réponse
dan
.s un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
r~rs
çontentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
. de
Melun,
43
rue
du
~nétat
de
Gaulle
.,., ' 17008
Metun
cèdex,
dans
un
défai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à
comptef'
de
~
' réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
,
ou
d'un
recQUI'$
h~ctlique
le Mi
njstrc
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
fes
arrêtés
défivrés
au
nom
de
l'État
Cette
démarèhe
. ProlOilge
lé
déltii
de
tecovrs
conténliel.!x
qui
doit
alors
, être
introduit
. dans
les
, deux
mois
suivant
la
réponse
(l'.a~nce
de
. réponse
au
tenne
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
.
Là
juridiction
administrative
oompétence
peut
être
~isia
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
wwwJeterecoursJr
Durée
de
v4lldlté
Jiu
pennis
~
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
, l'autorisation
est
périmée
si
les
tra~aux
ne
sont
pas
entrepris
d~s
le
(félai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s)
, Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
déla
i, les
, travaux
sont
interrompu$,
. pendant
un
délai
supérieur
à une
année
, . En
cas
de
recours
Je
délai
de
validité
du
~!i
~t
Sl.lSpendl!
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable
.
Conformémerit
aux
artide$
~.424-21
et
R,424-22,
j'13utorisalion
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
sur
.demande
de
son
bénèficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordre~
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
. évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
établie.
en
de\,lx
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mo
is au
moins
av
a nt
l'expiratioo
du'9élai
dl:î
validité
.
Le
(ou
les)
bérléflc
l airfJ
(lq
permis
l dè
la
déclaration
préalable
peut
commencer
Jes
travaux
après
avoir
:
.. installé
$Ur
•· ie ·
tef'rafn,
~dant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
~blique
décrivant
· le
projet
Le
, m<>déle
de
panneau,
confQrme
13ux
prescriptions
des
. artièles
A
424-15
.à
A
424-19.
est
disponible
à la
mairie
, sur
le
site
' inl~t
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magas
i ns
dé
matériaux)
.
Attention;
l'autorisation
n'est
ctéfinitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
dêlai
~
deux
mois
à comp~
de
SQll
affichage
sur
le
terrain,
sa
légaHté
peut
être
contestée
par
un
tiers,
Dans
œ
cas
, l'auteur
du
recoors
est
tenu
d'en
i nformer
le
(ou
l es)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
, , aprés
le
dépôt
du-recours.
- dans
le
délai
âe
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer.
si ~le
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(où
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations, L'autorisation
èst
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vèrifier
la
conformité
du
projet
aux
régies
et
servitudes
d'urbanisme
, Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
-que
le
projet
respecte
les
autres
réglementa
. tioos
et
les
régies
de
droit
privé
. Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoîr
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
mêrrie-si
l'àutonsation
respecte
les
régies
d'urbanisme
,
Les
obligations,du
{ou
des)
bénéficiaire
de
l'a .
utorisatlon:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages,.ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
eode
des
assurances.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200626-64-06-2020-AR
Arrêté
il''
64--06-2020
Date de télétransmission : 29/06/2020
Dédatatiort
Prêalàble
n"
OP
094
047
2 c
e4M
§e
réception préfecture :
2910612020
Page
3 sur3 DÉPARTE
. MENT
ou
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél
.:
014598~
~
Téléafple:
01
45
98
' 74
n le
Maire,
,.
Numéro
dé
dossier
:
Dépo$é~; Co"'plété
. le
:
· ~andeur:
DP094
047
20C4019
11/05/2020 22/06/2020
Objet
de
la demande
:
Monsieur
REBEL
Olivier
C~ation
d'une
clôture
sur
rue
Adresse
du
terrain
:
5, .
rue
Henriette
Fougasse
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRâ°É
N°
65-06-2020
DE
NON-OPPOSITION
À DÉCLARATION
.. PR~BLE
_ AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROS
. ES
Vu
la
demande
de
déclaration
_ préalable
n° '
OP
094
047
20
C4019
présentée
en
Mairie
le
11/05/2020
par
Monsieur
REBEL
Olivier,
demeurant
5,
rue
Henriette
Fougasse
à MANDRES-LES-ROSES
(94520)
;
Vu
robjet
de
la demande
:
•
pour
la
créatic:m
d'une
clôture
sur
rue
;
.
•.
sur
ur
terrain
sis
5,
rue
Henriette
Fougasse,
à Mandres-,tes-Roses,
parcelle
cadastrée
47
AN
66
;
Vu
le
Code
de
l'Urbani$1Tie,
notamment
ses
articles
l.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants,
L421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vμ
la
lone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
approuvé
par
le
Conseil
Munîcipale
le
27/09/2004,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modifieation
n°2
' du
Plan
Local
d'Urbanisme
apprQuvée
par
le
Conseil
de
Territoi
. re
le 04/04/2018
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mar
1963
portant
;adhésion
de
ra
commune
de
Mandres-les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
. !'Assainissement-et
la
Gestion
d~
.Eaux
du
bassin
versantde
!'Yerres
(SyAGE);
V""
les
pièces
complémentaires
réceptionnéês
en
Mairie
1e
22/06/2020
;
Vu
l'avi
, s favorable
avec
prescriptions
de
l'An:;hitecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
18/06/2020;
Vu
ravis
de
dépôt
.affiché
en
Mairie
le , .,,,___,_,13/0=5..,,!20=:.....
· ----------,
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200626-65-06-2020-AR
"-té
O . . o
i: . r::
ne. .
: ·2020
..
Date de télétransmission : 30/06/2020
1'\ll'C
V>l"'N"
Date de réception préfecture : 30/06/2020
Déclàratioo
Préalable
n•
OP
094
047
C4019 '------------~
Page
1 sur
3 Considérant
le projet
de
création
. d'une
clôture
sur,
rue
en
bordure
d'un
terrain
situé
en
zone
UDa
du
PLU
:de
Mandres-les-Roses,
dans
les
. abords
d'un
monument
hisforique
et
dans
te . ~rimètre
d'un
Site
Patrfmonial
Remarquable
;
ARRâE
Article
1er
: La
présen~
déçlaration
préalable
fait
l'objet
d'une
déçision
de
non-opposition
pour
les
: travaux
susvisés
, sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 à
4.
Article
2 ;
Le
projet
respectera
les
prescriptions
émises
par
I' Architecte
des
Bâtiments
de
f rance
dans
59n
avis
. en
date
du
18/06/2020
:.
Les
lames
horizontales
ne
seront
p~
jointives
. afin
de
présenter
un
jour,
même
mince
, entre
elles
et
aussi
. en
partie
basse
(avec
le
muretJ
. If
est
possible
de
s'inspirer
du
dessin
"persienné•
de
la
clôture
au
n°9
de
la
rue
;
Au
bas
des
portails
et
portillon,
un
espaèe
de
7 à
8 cm
sera
rnén~gé
pour
le
passage
de
la
petite
faune
· :
la
· couleur
noire
n'est
pas
acceptée
car
trop
froide
et
çontrastée
dans
ce
secteur
patrimonial:
On
choisira
de
préférence
du
brun
pour
rappeler
le bois,
ou
sinon
du
gris
anthracite.
Article
3 :
Conformément
à l'avis
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
dans
son
avis
en
date
du
18/06/2020,
Il est
i:$eomma~
de
choisir
un
. aspect
de
finition
sablé
pour
un
rendu
proche
du
bois
peint.
Article
4 :
Avant
tout
raccordement
aux
réseaux
ou
création
de
bateau,
il faudra
en
faire
la
demande
auprès
des
services
. technjques
de
la
ville
.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
2 6
JUIN
2020
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à rumanisme,
Alain
TRAONOUEZ
l:. a
prtsente
d,cisian
est
exécutoire
à compter
de
sa
notification
ou
demandeur
et
de
sa
trafismissiàn
au
Préfet dons
l es
conditions
prévues
aux
articles
L.2131
-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
dès
Collectivités
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200626-65-06-2020-AR
Arrêté
n•
65-06-2020
Date de télétrar,smission : 30/06/2020
Dédaration
Préalàble
n•
OP
094
04?
2 c
~~e
réception préfecture : 30/06/2020
Page2
sur
3 Le
(ou
le$)
demand'""r
peut
contester
la
légalité
de
. la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
OQtlflcàtion.
le
présènlarrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devanl
' Monsi~r
le
Maire
de
Mandres•
les-Roses.
Mairie
de
Màfldres.les..Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc-
94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délài
de
deux
mois
à comptèr
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
dédsion
implicite
de
rejet.
Un
. recours
conténtieux
peut
égaleméht
être
introduit.
devant
le
Tribunal
Administratif
o, Melun,
43
rue
du
Généràl
de
Gauile
-'-nô08
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la décisioo
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
ou
d'un
recotirs
hiérarctiique
le
Ministre
chargé
de
l'ùrbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
déli~
au
nom
de
tÈtal
Cette
démarche.
. · pro1onge
le
. délai
de
«kX>Urs
contêntiéux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
{éponse
{l'absence
de
répoose
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
La
juridiction
administrative
çom~tençe
. peut-être
saisie
par
l'application
Té
. lérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Our,.
dè
v.ifdlté
du
!)$1J'lis
:
Conform~nt
à ramcie
R.424-17
du
. code
de
l'urbanisme
.
l'autorisation
est
périmée
si:les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
. à
compter
de
sa
notification
au(x)
béoéficiaire(s).
Il en
' est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
déiai
supérieur
à une
. année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable
.
Conformément
aux
ai;lçles
R.424-21
et
R.424~22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fo'is
pour
une
durée
d'un
an
svr
. demaode
de
son
bénéficiaire
si
,les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
, ordres
auxquèRes
· est
soumis
· le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorablé
à
son
-égard
. La
demande
de
prorogation
est
établie
~
deux-exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
.
le
(ouJes}
bén'm<:lairt
.
perml•
· I dt
, la ,
déclaration
préal1ble
pél,Jt
. ëommeocer
les
travàux
après
avoir:
~' Installé
:;t.1(
le
terraio,
pendant
toute
la
durée
du
. : d,antier,
un
panneau
viSÎble
· de
la
voie
publique
décrivant.
le
projet
le
rriOdèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A
424-19,
est
. disponible
à la
m~.
$Ur
le
§ile
internet
urbànisn:ie
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
deS
magasins
de
matériaux)
.
Attention:
·1 1 autorJsatiôn
1i'Qt
dêflnftlve
qu'en
l'absencè
de
recours
ou
de
retrait
:
- dall$
le délai
de
dèux
mois
à çompter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa légalité
peut
être
amtestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
<;fu
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
àu
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépô,f
du
recoufl
.
• dans
fe
délai
de
trçis
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer
, si
ene
l'estime
illégal.
Elle
est
tenμe
d'en
informer
préalablement
le
(ou-
les)
bénéficiaire
du
permîs
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
obserVations. L'autorisati9n
est
délivrée
$01.1$
féservJ
du
droit
ffl
tllirs
: elle
a pour
objet
.de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servi~
d'urbanisme
. Elle
n'a
. pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
~t
les
.régi('}$
cle
droit
privé
. Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
régies
d'urbanisme.
Les
obligations
du
{au
· des)
bénéflçlalrade
l'autorisation:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
pàr
l'ârticle
L.242~
t du
code
des
assurances
.
Accu
sé
de réception en préfecture
09
4-219400470-20200626-65-06-2020-AR
Arrêté
n°
65-06-2020
Date de télétransmission : 30/06/2020
Oéclaralion
Préalable
n"
C>P
094
047
2(
~~
e réception préfecture : 30/06/2020
Page
3sur3 DÉPARTEMl:NT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
'
PLATEAU
BRIARD
Tél
: :
01~988834
Télécopie
: oi
45
98
7412
' Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Démàndeur
:
PO
094
047
20
C0001
16/06/2020 SCI
AGOSTINHO
INVEST
Objet
de
la
demande
,:
Démolition
totale
de
trois
bâtiments
à usage
d'entrep0l$
Le
MainJ,
Adresse
du
terrain
:
38,
ruë
François
Coppée
94520
MANDRES-tES-ROSES
ARRêTÉ
N°
66-06-2020
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
oeMOLIR
,
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la ,
demande
dè
permis
de
démolir
n°
PD
094
047
2ô
C0001
présentée
en
Mairie
le
16/06/2020
par
, la
set
AGOSTINHO
INVf;ST,
représenœ
par
Madame
, BENTO
Véronique,
demeurant
38,
rue
François
Coppée
à Màndres-les-Roses
(94520)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la démolition
totale
de
troîs
bâtiments
à usage
d'entrepots;
•
sur
un
terrain
situé
38,
rue
François
Coppée,
à Mandres-les-Roses,
parcelles
cadastrées
AE
40,
AE
41,AE42,AE
43etAE
44;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants,
L421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
: par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013;
Vu
la fno
n l,
1 . d1,1
Plan
Local
d'Urbanisme
appl"Qllvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/1212015
;
\tu,
la
modification
n°2
dlJ
Plan
Local
d'U$inîsme
apprQUl/ée
~r
~
Conseil
de
Temtoire
le
04/04/2018
;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
19/06/2020
;
Considérant
le
projet
de
. démolition
totale
de
trois
bâtiments
à U$8Qe
d'entrepots
sur
un
terrain
situé
en
zone
UFdu
PlUde
Mandres-les-Roses;
. ARR~TE
Article
ter
: La
présente
demande
de
permis
de
démolir
fait
l'objet
d'un
accord
, pour
les
travaux
susvisés,
sous
reservë
de
rèspeéter
les
prescriptions
mentionnées
àUX
articles
2 et
3.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200625-66b-06-2020-AR
Arrêté
n°
66-06-2020
,
Date de télétransmission : 30/06/2020
Permis
de
Démolir
n°
PO004
047
20
a tr
de réception préfecture: 30/06/2020
Page
1 sur3 Article
.2
: En
appli:atioo
des
article
.s
L.4249
et
R.452-1
du
Code
de
ru~isme,
: 1es
travaux
de
démolition
ne
po1,.1rront
être
. entrepris
qu'à
l'issue
d'un
, délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
. du
présent
document
au
demandeur
etde
. sa
transmission
au
Préfet.
Article
3 ::
La
réalisatioo
du
projet
donnera
lieu
- au
versement
dè
. taxes
et
~evançes
dont
rautonsation
est
le - fait
générateur
:-
., Taxes
d'Aménagement
Communale
(5%),
départementale
et
régionale,
- Redevance
pour
la
création
de
. bureaux,
de
focaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d'Ile-de-France, - Redevance
d'~rchéologie
préventive.
Fait
à Mandres-le~-Roses,
le
25
JUIN
2020
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urt>anisme,
Alain
TRA0NOUEZ
. Lo
prf!5enté,(léèision
est exécutoire
à, cQmpteréle
sa
notification au
demandeur
et
de
sa
transmission ou
Préfet
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.2131-l
et
,t.2131.-:t{lu
Codè
Général
dès
Collectivités
Territoriales.
Arrêté
n•
66-06-2020
Retmi$
de
Oé!Tl91ir
n° ·
Rp
P94
047
20
Accusé de récep
ti on en préfecture
094-2194004
70-20200625-66b-06-2020-AR
Date de télétransmission : 30/06/2020
f de réception préfecture : 30/06/2020
Page
2sur
3 Le
(ou
les)
demandeur:
peut
contester
la
légalité
d~
la
d~islon
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
dé
sa
notification.
Le
présent
arrêt~
peut
faire
l'objet
<1'1,1n
recours
admini$tratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
Jss-Roses"
Mairie
de
Mandres.Jes,Roses,
4,
rue
du
Général
Lec;lerc
- 94520
Mandres-les-Roses.
dans
u ,n
délai
de
dèux
- mois
à compter
de
' sa
notification.
r~
de
réponsë
dans
un
délai
de
:deux
moi$'
'il11ufdécisioo
implicite
de
rejet
Un
rëcours
contentieux
peut
égalernent
êlrtl
introduit
devant
lé r
ribvnal
Adm.inistratif
de
. Melun,
43
rue
du
Général
de
- Gaulle
- 77008
. Melun:
~x.
dans
un
délai
dè
deu~
1 mois
à compter
de
la notifiCéilion
de
la décislon
ou
à compter
de
, la
réponse
de
. l'administratiOn
si
un
recours
aqministr~tifâ
été
préalablement
déposé.
ou
d'un
,
reèoors
hiéraréhique
le
Ministr
. e charg~
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
, les
arrttés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
. ' prolorlgè
le
délai
de
recours
contentieux-
qui
~t
~
-- . être
introduit
. -dans
les
deux
. mois
suivant
Ja
. Tépoose
O'abseoœ
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
. vaut
rejet
implicite).
la
juridiction
administrative
compétence
, peut
être
mie
pa,:
fapplication
T élérecours
citoyens
~ble
$ parfirdl!
$ite
www.telereço1Jrs
. fr
' Durée
de
validité
du
permi&.
:
Conformément
'à l'ârticlé
; R.424-17
du
code
de
furbanisme,
l'autorisation
~t
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
lé
délai
de
3 ans
à compfer
de
sa
.notification
au(x)
bénéficiaîre(s)
.. Il
en
est
de
même
si .
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
f8CO\.lr5
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspeodu
lusqu
' au
prononce
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable
.
Cohfoonément
aux
. articles
R.424-21
et
R.424-22;
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
, pour
une-durée
d'un
a!'i
sur
demandè
. de
'SOll
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
selVi\udes
admîni$lratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
, projet
n'ont
pas:
évolué
de
faç<:>n
déf.3
, vorable
à
son
égard.
U
demande
de
• prorogation
. est
- étâblie:
èo
deûx
exemplaires
et
adressée:
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
,:noins
Jivant
r~ra~on
du
. délai
de
validité.
•
Le
(ou
let)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaratio.n
préalable
petrt
commencer
les
tm,aux
après
avoir:
• installé
sur
le
, terrain.
pendant
toute
la
. durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
vç,ie
publique
décrivant
le
projet
, Le
n'lo
dé
pan
. nèâll,
:COnforme
au,x
prèSCriptions
des
artides
A.
424-15
à A
424-19.
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
Internet
u. rbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dâns
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention!
l'autorlsatlon
· n•estdéfinltive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait;
• dans
le
délai
de
deûx
mois
à ëQmpter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
.
Dans
Cé
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
~d
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
..
• •
dans
fe défai
dê
. troi$
mols
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenùè
d'en
informer
préalablement
- Je
{ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
fui
permettre
de
répondre
à ses
®SefVâtÎOn$, L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
. régies
èf
servitude$
d'urbanismé
, Elle
n'a
pàs
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
fespecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
. Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété-OU
d'autres
dispositions
, de
. ptivé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
sl , l'autorisation
respecte
tes
régies
d'1,11w.nisme
..
~
ol)lfQ-10M
du
(Olf
desJ
bénéflclaïre
de
l'autorisation
:
Il dOit
souscrire
l'assunince
dQITimages-ouvrage.s
prévu
.e pàr
l'article
L.242•1
du
code
des
assurances
,
Arrêté
n~
6&-06-2020
Permis
de
Démolir
n"
PD
. 094
047
. iQ
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200625-66b-06-2020-AR
Date de télétransmission : 30/06/2020
If de réception préfecture : 30/06/2020
Page
3 sur
3 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
' MANDRES-L
, ES-ROSES
" CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél
.:
01459888
34
Télécopie
: 014S98747i
Numéro
de
do$sier
:
OéPÇ>~
le :
Demandeur
. :
OP094
047
20C4023
28/05/2020 Madamê
DE
OILIVEIRA
Marion
Objet
de
la
demande
:
• Adresse
du
terrain
:
Création
d'une
piscine
enterrée
non
couverte
96,
rue
de
Verdun
LeMaire,
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÈfé
N°
67-06-2020
DE
. NON-OPPOSITION
À
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
[)E
LA
COMMUNE
oe
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
OP
094
047
20
C4023
présentée
en
Mairie
: le
28/05/2020
par
Madame
DE
OllVEIRA
Marion,
demeurant
96,
rue
de
Verdun
à MANDRES
LES
ROSES
(94520)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
PÇ>ur
la
création
d'une
piscine
enterrée
non
couverte
;
•
sur
un
terrain
sis
96
, rue
de
Verdun,
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
47
AH
171;
Vu
le
Code
' UJ'baoisme,
notamment
ses
articles
L 111-1
: et
suivants,
R.11
, 1-1
et
suivants
, l.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants~
Vu
le
Plan
Local
. d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le 25/03/2013
;
Vu
lâ
modification
n°l
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015
;
Vu
la
modification
n•2
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Tenitoirè
le 04/04/2018
;
Vu
Ja
détibéra.tion
du
CQnseil
Municipal
du
14
mars
1963
el
la délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
wrtant
adhésion
. de
la
commune
de
Mandres-le&-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
(SyAGE)
;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
SyAGE
en
date
du
11/06/2020
;
Con$1dérant
le
projet
,de
création
d'une
piscine
enterrée
non
couverte
sur
un
terrain
situé
en
zone
UEd
, du
PLU
de
Mandre5-'.les-Roses
;
ARRÈfE
Article
1er
:: La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
qe
nqn-opPÇ>sition
pour
l es
travaux
susvises,
sous
réserve
de
res
ter
les
. rescri
tions
mentionnées
aux
articles
2 à
5.
Accusé de réception en préfecture 09
4-2194004
70-20200625-67-06-2020-AR
Arrêté
n~
67-0e-202Q
.. .
8:i:
~: ~:~~~~~snm~~;}~~t~~e
0 ~
0 3 6
cifo
0 lgo20
Dèdaratiori
Préalable
n°
OP
094
047
2
Ç4023 ~----------~
Page
1 sur
3 Article
2:
Le
projet
respectera
l'en$emble
, des
prescription$
émises
par
Je
$y
AGE
dans
son
aVis
en
date
dù
11/06/2020.
Article
4 :
La
réalisatiQn
du
projet
donne~
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisation
èstléfâit
générateur
:
- Taxes
d'Aménagement
Communale
(5%),
, départementale
et régionale,
• Rëdevarn:e
pour
ta
èréation
de
bureaux
; de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d'J[~e-Franœ, - Redevance
d'archéologie
préventive.
Fait
à Mandres
- les-Roses,
le
2 5
JUIN
2020
L'Adjoint
au
Maire
delégué
â l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente
décis;on
est
exécutoire
à compter
de
sa
notification
au
demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L2131-l
et L.
.2131
-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20200625-67-06-2020-AR
,.,...êté
O
c.7
oo-
· 2020
Da
te de télétransmission : 30/06/2020
. r11,
,
•··
I'\
"
•.
--
.
..
.
,
Date de réception préfecture: 30/06/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP
094
047
20
C4023 ~-----------~
Page2sur
3 Le
(0\11.-)
, dem~andtur
peut
contestJr
l;t
légalité
de
, la
dél:islon
dan$
les
deux
mols
qui
suivertt
la dàte
de
sa
notifiçatioo
, Le
présent
arrêté
peut
faire
Jobjet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le Maire
de
Mandres.
le~Roses.
Mairie
de
Mandres-,ies,Roses,
4,
rue
du
Général
leclerc
'" ' 94520
Mandres~le8'Roses,
dans
un
délai
de
dèUx
rrioiS
a çotnpterde
i,a
notifieâtiôrt
L'absen~
dèfé,PQfl$eôans
vn
- délai
dé
deuiç
mois
v;wt
dèçision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
dè
· Melun,
43
rue
du
Géné,rà1
de
Gavlle
- - 77000
Mel1,m
çeqex,
dans
vn
délai
dê
del!xJnois
a çompter
de
là,
notification
de
la décision
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administra!ion
si
un
reco\Jrs
administratif
a
été
préalablement
déposé
,
ou
d'un
f800UrS
h~archique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
' arrêtés
délivrés
au
nom
' de
l'État
Cette
~e
prplonge
~
délçli
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
· de
rèpon~
au
terme
de
deux
mois
vaut
teje,t
implicite).
La
juridiction
administrative
çornpétençe
peut
être
saisie
par
l'application
T él~urs
citoyens
accessible
à partir
çtu
site
www.
teler8CQUrs,
fr
Ourét
-de
, valldit4
dl.!
peoni
, J :
Conformément
à f
artic~
~.424·
17
du
code
de '
l'urbanisme
, l'autori$8tion
est
1 périm~
sr
tes
travaux
ne
sont
pas
eotrepris
, 9ans
le
délai
de
3 ans
,à
êQlnpJer
de
$8
notifiçation
au{x)
bénéficiafre(s).
Il en
est
dé
même
si,
passé
ce
délai,
les
tr11vaux
- sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieμr
à: une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
pe-rmis
~t
~μ~du
jusq~';iu
prQnoncé
d'une
QécisiQll
jufidictionnelle
irrévocable
,
COf'!forrnément
aux
~s
RA24-21
et
!U24•22,
l'autorisation
peut
être
, prorogée
deux
fois
,pour
une
durée
d'un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
~
les
prescriptions
- d'urt>anisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxqu~Hes
est
soumis
le
prç>jet
n'ont
pas
évolué
de
faççn
défavorable
a son
égard.
La
~mande
de
prorogation
est
établie
: en
deux
exemplaires
e~
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
â la
mairie
deux
rpois
au
moins
avant
l' expir13ti9n
du
délai
de
validité
.
Le
iou
"5)
b;néfici;ilire
ciu
~nnl$
l gll
ta
d~laratic>n
préalable
peut
çommencer
tes
~v;ilux
après
avoir
;
- installè
sur
1~
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier;
un
panneau
visi~le
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
,te
modèle
' de
pann~au,
COllforme
aux
prescriptions
QeS
artiçle$
A
424--tS
à A
424--
1.9,
est
disponible
à la
mairie
, sur
le
site
internet
urbanisme
du
gou\lememeot,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux),
Attention~
r'autorlsation
n'est
définitive
qu;en
l'absence
de
recours
ou.de
tet,ait;
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
- affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
,recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiàires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
, après
le dépôt
du
recours.
-dans
te
clétai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'avtorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
. est
tenue
d'en
informer
préalablement
re (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
, permettre
, de
répondre
à ses
, observàtions
.
l'autorisatlQn
est
délivrée
$0US
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
réglés
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et,Jes
régies
de
droit
privé.
Toute
pèrsonne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
oo
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
mêmè
sl l'autori$8lion
respecte
les
réglés
d'urbanisme.
Les
obligations
du
. {ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
1r doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242•
1 du
code
des
assurances
,
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20200625-67-06-2020-AR
o
- 7
()6.,,,
020
Da
te de télétransmission : 30/06/2020
Arrêté
n
6
·, .
"'
. -
. .
Da
te de récep
ti on préfecture : 30/06/2020
OédarationPtéàlable
n"
DP
094
0472P
C4023 '------------------'
Page
3 sur
3 DÉP
A RTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01
45
98
88
34
Tél
écop
ie
: 01
45
98
74
72
Numéro
de
dossier:
Déposé
le:
Complété
le
:
Demandeur:
PC
094
047
20
C1001
12/02/2020 11/03/2020 Monsieur
BENARIAC
Pascal
Objet
de
la
demande
:
Extension
d'une
maison
individuelle
et
construction
d'un
abri
de
jardin
Le
Maire
,
Adresse
du
terrain
:
53,
rue
des
Princes
de
Wagram
94520
MANDRES
-LE
S-ROSES
ARRÊTÉ
N°
68-06-2020
DE
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
094 047
20
C1001
présentée
en
Mairie
le
12/02/2020
par
Monsieur
BENARIAC
Pascal
, demeu
r ant
53,
rue
des
Princes
de
Wagram
à
MANDRES
LES
ROSES
(94520); Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
l' ex
t ension
d 'u
ne
maison
individuelle
et
cons
tru
ction
d' un
abri
de
jardin
;
•
sur
un
terrain
sis
53,
rue
des
Princes
de
Wagram,
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
47
AK
138;
•
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
29
m 2
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
artic
l es
L.111-1
et
suivants,
R.
111-1
et
suivants
, L.421
-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Consei
l Municipal
le
25/03/2013;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d' Ur
banisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/20
18 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-
les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
(SyAGE)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val-de-Marne
(PPMR
T)
;
Vu
les
pièces
complémentaires
réceOOf·
~,0S-~-Ma1+1e-.Je--;hY1.i~M1-;-----,
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200630-68-06-2020-AR
Arrêté
n°
68
- 06-2020
Date
de
télétransmission : 03/07/2020
Permis
de
Construire
no
PC
094 047
2
Bflfu~e
réception préfecture: 03/07/2020
Page
1 sur
3 Vu
l'avis
technique
avec
prescriptions
du
SyAGE
en
date
du
10/03/2020;
Vu
l' avis
sans
observations
de
l'Architècte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
25/02/2020
;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
14/02/2020;
Considérant
le
pro
je t
de
d'extension
d'une
maison
individuelle
et
construction
d'un
abri
de
jardin
situé
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-les-Roses,
dans
le
périmétre
de
protection
d'un
monument
historique
et
en
zone
82
du
PPRMT
;
Considérant
que
le
PLU
définit
une
construction
annexe
comme
une
construction
située
sur
le
même
terrain
que
la
construction
principale.
Elle
est
non
contigüe
à celle-ci
et
n' est
affectée
ni
à l'habitation
ni
à
une
destination
autorisée
dans
la
zone.
Elle
est
régie
par
es
règles
d'implantation
et
les
règles
de
gabarit
(emprise
au
sol
maximum
de
15
m 2
et
hauteur
maximum
de
3,50
mètres
(l'emprise
au
sol
pourra
être
portée
à un
maximum
de
25
m 2
en
cas
de
réalisation
d'un
garage).
»
Considérant
que
l'abri
de
jardin
projeté
ne
peut
prétendre
aux
dérogations
accordées
aux
annexes
dans
le
PLU
en
ce
sens
que
l'emprise
au
sol
projetée
est
de
55
m 2
et
que
« l
'abri
de
jard
in
»
sera
considéré
comme
une
construction
principale.
Considérant
que
l'extension
de
la
maison,
du
garage
et
la
création
de
l'abri
de
jardin
portent
l'emprise
au
sol
des
construct
ions
à un
tota
l de
227,30
m 2
soit
32,60%
de
la
surface
du
terrain.
Considérant
ainsi
que
le
projet
ne
respecte
pas
l'article
UE9
du
PLU
en
ce
sens
que
celui-ci
précise
que«
L'emprise
au
sol
maximale
des
constructions
principales
est
fixée
à
25
%
de
la
superficie
du
terrain.
» alors
que
la
réal
isation
du
projet
porte
l'emprise
au
sol
des
construction
principales
à 32,60
%
de
la
superficie
du
terrain.
Considérant
que
dans
son
avis
en
date
du
10/03/2020
, le
SyAGE
precIse
que
« la
demande
d' autorisation
d'urbanisme
présente
un
plan
d'assainissement
des
eaux
pluviales
confirme
au
principe
du
« zéro
rejet»
, mais
ne
contient
pas
de
note
de
dimensionnement
du
dispositif
»
ARRÊTE
Article
unique
: La
présente
demande
de
permis
de
construire
fait
l'objet
d'une
décision
de
REFUS
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
Les
travaux
ne
sont
pas
autorisés.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
3 0 J
UIN
2020
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'
Urbanisme
,
Alain
,,. /
;r
---------
--+
-
-
./J ~·
__,
~-
- ~ -
•
Accusé
de
réception
en
préfect..fu
f
p
2
3
094-219400470-20200630-68-00
~02
-AR
age
sur
Arrêté
n°
68-06-2020
Date
de
télétransmission: 03/07/2020
Permis
de
Construire
n°
PC
094
047
2
iè;î~e
réception préfecture: 03/07/2020 La
présente décision est exécutoire
à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au
Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général des Collectivités
Territoriales.
-·-----------
·-
•
le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-les-Roses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses
, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
. L'
absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recou
rs
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex
, dans
un
délai
de
deu
x mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
dépos
é.
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrê
t és
délivrés
au
nom
de
l'État.
C ette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l 'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
la
juridiction
administrative
I
_ c9mp~_:)11_ce
peu\~!fe
saisi
e par
l'application
Télére~~'.!!:s
citoyens
accessibles
à partir~
site
www
. telereco_:1rs
_ .f _ r
__
_
Arrêté
n°
68-06-2020
Permis
de
Constru
ire
n°
PC
094
047
2
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200630-68-06-2020-AR
Date de télétransmission
: 03/07/2020
efütfle
réception préfecture :
0310712020
Page
3 sur
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
' Mai-
rie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
ou
PLATEAU
BRIARD
Tél.:
0145
98
88
34
Télécopie
:.0145
98
74
72
Le
Maire
de
Mândrès
les
: Roses,
ARllETE
. N°69/0G/2fJ'l.î)
PORTANTINTERQJCTIO~S
·
LIEES
AU
PROTOXYi.)E
D'
AZOT~
Vu
, le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
ngtam,:nent
sesartic:1es
L221~-1
èt
suivants,
W31-1,L221+3,
us42
... 2
Vu
l'article-LSll-l
du
code
,de
la
sécurité
intérieu~,
Vu
le
'Code
pénaf
et
notamment
ses
articles
L222.;1s,L223-1
et
R633
i f? -
Vu
:le
règlërnentsarutaire
départêmenla!,
Vu
le
COdède
lasânté:publique,,
Col'i$ldérant
, gùe
• le
protoxydé
:d(azote:.
aussi
conm,1
sous
le
nom
de
gai
hilarant,
est
un
. gaz
d'usage
courant
stocke
dans
les
cartouch
. es
pour
siphon
à c;:hantiily,
de~
aérosols
: d'air
sec
ou
des
bonbonnes
utilisés
en
, médeclnè
et
dans
f;industrlef
,qui
sont
depuis
queJques
temps
. détoumé_
s de
leurs
usages
initiaux
,pour
ses
propriétés_
euphorisantes
sur
le
terrltolre
· nationa1,
Considérant
que
le
pràdutt
est
transféré
dans
, 4es
: ball<>.ns
de
baudr.uche
afin
d'être
inhalé,
ayant
, pQur
effet
de
muldpUer
les
. risq!,,les
notamment
d~asphyxle
lorsque
I. e sac
, plastiq1,1e
ou
le ;
mastt'ue
recouvrent
Je
nez
- et
la bo1Jche:pôutinhaler
ie .
protoxyde
d'~zote,
_
•
COnstdéran
. t que
c.è
, phénomène
prênd
:. des
- proportions
inquiétantes
sur
le
terrltç,lre
de
Mandres
les
Roses
eu
é~rdaux
-. t:onstats
q. uotidiens
faits
par
les
· $~rvrces
c_ harger
d'assurer
la
tranquillité
publique
et
salubrité
publiquèdes
tartouèhes
de
gi3~
U$~gée~
J9gchant
le
sol
qui
té,mQfgne-nt
de
la
banalisation
de
l'usage.intensif
de
èe
produit
et
p~at
être
dangereux
pour
les
Piétons
. (risqlJe
dë
ch
. tAtë},
C0nsfdérantqu;ff
èalivientde
prendr~·
des
rr:il?s1Jres
de
protectloo
de'
la
santé
publique
visant
à prévenir
les
risques
enèourus
par
1es
personne$
eten·partlctllierspar
les
mineurs,
considérant
qu'il
est
nécessaire
d'astre~ndre
l'usage
de
ce
produit
au~
se .
uls
majeurs
dans
les
conditions
de
son
utUlsation
d'agent
propulseur;
dans
un '
souci
d!évitede
détournement
d'usage
dU:
prDdult
pour
, préserver
dès
risques
sanital~s
induitS
par
cet
usage
nocif.,
Col'i$[dérant
que
cette
consommation
peut
:e::onstitver
~,s
atteintes
à
la
santé
et
à
la
salubrité
publiques
et
. qû'U
y
a ]ièu:,
de
, prendre
des
me$ure-s
de
protection
' contre
les
risques
provoqués
pa
·r
l'inhalation
du,
gaz:
_ protoxyde
d'azotei
- AR:RETE
Article
t •
: ila
détention,
l'μtili$atiQn
etie
dépôt
de
cartoucbes
de
gaz
de
protoxyde
d~azote
(E942),
sur
la _
vole
publique
et
dans
1~$
parC$
et}ardins
ouverts
au
public,
par
les
personnes
mineures
ou
majeures,
à des
fins
d'
utilisa
.tian
dl?
gaz
tilla
rant,
sc;mt
tnterdjts~
Artlèle
2 :
. If :est
Tnterdit
aux
mineurs
de
:rnoins
: r;le
dix-huit
ans
de
pe>ssé
sur
eux,
.dans
l'espace
public
du
territoire
dfi!
fa
c;<;>rnmune
4es
cartç:,uèhes
ou
autre$
récipients
$OUs
pre$$ion
' con.tenant
du
gai
protoxyde
éfazpte.
Article
3, :
U ·
~$t
fn1erdit
aux
mineurs
de
moins
de
dJx-huît
ans
d'utiliser
de
' mantère
détournée
du
protoxyde
(t~~ote
' ' (E
. 942J
à des
firts
récréatives
,sur
l'es
. ace
. • ubJic.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200626-69-06-2020-AR
Date de télétransmission : 26/06/2020 Date
de réception préfecture : 26/06/2020
Hôtel
de
ville-
4ruê
d\.f'
.. éhéral
leçlèrt
- 94520
MANDRÈS-L
-ROSES Attiéte -
:&:
: n
est
Jmerdlt
de
j~ter
qμ
d~aba11dooner
sut
la '
vole
publiq
_ ue
des
cartouches
ou
autres
récl
, pients
:sous
pte$Slort
iÇ()ntenant
bV
ay9nt
t:ontenu
d"'
gat
protoxvde
, d!i!Zôte;(E942J
•
. Artfcte
.s
:. Le
pré~ent
arrêté
sera
porté
à 1,i
connaissance
:de
tous
: les
administrés
par
voie
d'affichage
à
l'Hôtel
de
Vllfe~t
~fficlaa,~~
J.nrtexé,s.
Article
6: :.
Les
Infraction~
: t1J
présent
arrêt,
seront
c::onstatées,
PQUJ'SUlvies
et
réprimées
conformément
a t,1x
fois
~\
r.~glernents
en
' Vigye\fr;
•
Artlcle
''l';
L'es
cartour;h'es
de
gaz
dE?i
prot<>xyde
de
carbone
_ d'~zote
(E942)
PQUrtont
faire
l'objet
d'une
rêtëriiJè
sur
ordre
de
ta
:utorlté
juc,liçialre.
•• -
-
Artlde
8 :
Le
présent-arr~té
pourra
, fafre
obJetd'un
recours:
gracieux
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente
:et
.d 1 un
recours
. çontentieux
devant
Te :
tribunal
. adrtUnrstràtlf
de
CréteU
dans
un
délai
dé
2
mols
à compt~r
de
sa
publication.
Artlde'
9:
l~Direçt~vr
Qép~rt~tnental
de
lét~CuritéJ?uhllQtle,
fe Oirecteur
Général
des
Services
de
la
Mairie,
le
Dlre,çteur~é.nér~I
c::les
· S-ervic
. esTeçbniqQ
. es
, le
Chef
, de
la
Policë
· Muni
. clpale,
s6ntèhargés,
-chacun
en
ce
rqt.,i
les
.ç<>ncerne,
d'assurer
l'exécution
du-
présent
arrêté
sont
; les
: infractJons
seront
constatées
par-
d,es
. procès.;vè:rbaux
,at
pours
_ ulvfes
conformément
~ux
lois.
HO~J
d'e
ville
-4
r:u,e
du
-
Accusé de
ré
cep
ti on en préfecture
09
4-21
94004
70-20200626-69-06-2020-AR
Date de télétransmission : 26/06/2020 Date de réception préfecture : 26/06/2020 éhéral
- Leclerc
... ws2aMANDRES-L
_ •Rôsès,
: le
26
juin
2020
-ROSES
LeMalr.e,
STHOREÀU DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél . :
0145
98 88 34
Télécopie : 01
45
98 74
72
ARRETE
N°
70/07
/2020
PORTANT
AUTORISATION
D'ENTREE
Le
Maire de
la
ville
de
Mandres-les-Roses
Vu
la
loi d'orientation
et
de programmation n°95-73 du 21janvier 1995, modifiée par
la
loi n°2006-
64
en
date du
23
janvier 2006,
Vu
la
loi n°2006-64 du
23
janvier 2006 relative
à
la
lutte contre
le
terrorisme
et
portant
diverses
dispositions relatives
à
la
sécurité, modifiée et complétée par
le
régime juridique
de
la
vidéo
protection, Vu
l'article L.252-2 du
Code
de
la
sécurité intérieure,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal, réuni
en
séance
le
25
mai 2020, relative
à
l'élection du
Maire, Vu
les
dispositions
des
articles
L.223
-1
et
suivants, L.251-1
à
L.255
-1 du
Code
de
la
sécurité
intérieure, ainsi que les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés relatifs
à l'accès
aux informations enregistrées, Vu
la
création du Centre de Supervision Urbaine
(CSU)
en
date du
18
juin 2013, faite
auprès
de
la
Préfecture, Considérant que
le
dispositif de vidéo protection urbaine mise
en
place sur
le
territoire de
la
commune
comprend
notamment
15
caméras
de
vidéo
protection,
une
salle
technique
permettant
le
stockage
des
images enregistrées
et
extraction
des
images, situé
au
1
rue
de
la
Fontaine
à SANTENY
(94440),
Considérant qu'il convient
de
règlementer l'accès aux images captées
et/ou
enregistrées,
Considérant qu'il appartient
à
l'autorité territoriale de désigner
les
personnes
habilitées
à
exploiter
et/ou
visionner
les
images du système de vidéo protection,
ARRETE
Article
1:
L'autorité communale, représentée par Monsieur
le
Maire, doit désigner
les
personnes
habilitées
à
exploiter
et/ou
visionner
les
images captées et/ou enregistrées par
les
caméras
du
système de vidéo protections installées sur
le
ban
communal.
Article 2
: A compter de
la
signature du présent arrêté,
les
personnes nommées
ci-dessous
sont
habilitées
à exploiter
les
images du système
de
vidéoprotection :
•
Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire;
•
Monsieur Philippe
FISCHER,
Adjoint
au
Maire;
•
Madame Claudia
HANS
, DGS;
•
Monsieur
Francis
CLAUSMANN,
Responsable
de
la
Police Municipale pluricommunale;
•
Madame Aurélie MICHAUD, Brigadier-Chef Principal;
•
Monsieur Patrice
CLOPON,
Gardien Brigadier Stagiaire;
•
Madame Margareth HAM
EON,
agent assermenté.
A cette liste,
se
rajoutent :
•
Les
agents de
la
Police Nationale désignés nominativement par leurs supérieurs;
•
Les
militaires de
la
Gendarmerie Nationale;
•
Ainsi que,
le
cas
échéant,
les
agents
de
la
Police
de
l'air et
des
frontières,
les
agents
des
Douanes autorisés no
•
,
•
Les
agents techniques de
~\é~~~~~~~!~~ati Date de télétransmission : 03/07/2020 Date de réception préfecture : 03/07/2020
Hôtel
de
ville-4
rue
du
Gé
éral
Leclerc-94520
AN
ROSES Article 3
: Seul
un
Officier de Police Judiciaire
(OPJ)
des
forces de sécurité de l'Etat territorialement
compétent ou muni d'une commission rogatoire est habilité
à se
sa
isir du support comportant
des enregistrements vidéo après transmission de
la
réquisition écrite.
Article 4
: Le
responsable de Police Municipale Pluricommunale devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
et/ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système.
Des
consignes très précises sur
la
confidentialité
des
i mages
captées
et/ou
enregistrées
et
des atteintes
à
la
vie
privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données
à toutes
les
personnes concernées qui devront présenter
des
garanties
en
termes de déontologie
et
notamment de discrétion.
Article 5
: Cette présente habilitation est valable pendant toute
la
durée
de
l'exploitation du
système de vidéo protection. Toute modification d'habilitation
ne
pourra être effectuée
que
par
le
Maire.
Article 6 :
L'accès
à
la
salle de visionnage, d'enregistrement
et
de traitement
des
images
devra
être strictement interdit
à toute
personne n'y ayant
pas
une fonction précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
et
de
son
exploitation. Article 7
: Ampliation du présent arrêté
sera
transmise à :
Monsieur
le
Préfet du
Val
de
Marne,
Madame
la
Commissaire
du
Commissariat
de
Boissy
Saint
Léger,
Monsieur
le
Chef de
la
Police Municipale pluricommunale de Mandres
les
Roses/Santeny.
Fait
à Mandres-les-R f
"-- _:
~
.................
: __
. .,.
Le
Maire certifie sous
sa
responsabilitéle caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant
le
Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois
à compter de
la
présente notification. Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200702-70-07-2020-AR
Date de télétransmission: 03/07/2020 Date
de
réception préfecture : 03/07/2020
Yves
THOREAU DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 0145988834
Télécopie
: 01
45
98
74 72
Le
Maire,
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur: Objet
de
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
PC
094
047
16
C1003
M02
27/11/2019 APOGEI
94
Modification
d'une
construction
existante
(Foyer
hébergement) 24
Rue
André
Deleau
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
71/07/2020
REFUSANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
094
04716
C1003
M02
présentée
en
Mairie
le
27/11/2019
par
APOGEI
94
représenté
par
Monsieur
BOBILLOT
Jean-Pierre,
demeurant
85-87
Avenue
du
Général
De
Gaulle
à CRETEIL
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
modification
d'une
construction
existante
(Foyer
Hébergement)
;
•
sur
un
terrain
sis
24
rue
André
Deleau,
à Mandres-les-Roses,
parcelles
cadastrées
AC
N°
17;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
l'Yerres
(SyAGE)
;
Vu
l'avis
défavorable
de
la
CCDSA
en
date
du
26/03/2020
réceptionné
le
12/06/2020
;
Considérant
le
projet
ne
respecte
pas
les
règles
d'accessibilité.
Arrêté
n°
71/07/2020
Permis
de
Construire
n°
PC
094
04716
C1003M2
1 sur
2 ARRÊTE
Article
unique
: La
présente
demande
de
permis
de
construire
fait
l'objet
d'une
décision
de
REFUS
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
Les
travaux
ne
sont
pas
autorisés.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
7 Juillet
2020
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire à compter
de
sa
notification au
eman"
p.t:.
et
çie
a transmission
au
Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Cod
lèi
énéral
des
Collectivités
Territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-les-
Roses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
intr
oduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Page
2 sur
2
Arrêté
n °71
/07
/2020
Permis
de
Construire
n°
PC
094 047
16
C1003
M02 WARTE.MENT
ou
VAL-DE•MARNE
RtPUBUOUE
FRANÇAISE
Mair
ie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 0145
98
88
34
Télécopie
: 01
45
98
74
72 Le
Maire,
Numéro
de
dossier
:
, Déposé
; le
:
Demandeur: ,Objet~
la dêmande
:
Ad~~
du
terrain
:
PC
094
04716
C1003
MQ2
. 27/11/2019 APOGE194
.
Modification
d'une
construétion
existante
(Foyer
hébergement) 24
Rtie
And!'$
Oeleau
94520
MANDRES:LEs-ROSES
ARRâÉ
N°
71/07/2020
-
REFUSANT
UN
PERM1$
DE
CONSTRUIRE
, AU
NOM
DË
LA
COMMUNE
DE
MANDREs-LE&ROSEs
·
Vu
la demande
de
permis
de
construire
n°
. PC
094
04716
. C1003
M02
présentée
en
Mairie
le 27/11/2019
par
APOGEI
94
représen~
par
Monsieur
BOBILLOT
Jean-Pierre,
demeurant
85-87
Avenue
du
Général
De
· Gaulle
.à CRETEIL
;
Vufobjetde
la demande:
•
pour
la
modification
d'unè
tonstroction
existante
{Fo~
Hébergement)
:;
•
sur
un
terrain
sis
24
Mt
André
. Oeleau,
"Mandres-Jas-Roses,
parœlles
cadastrées
AC
N°
17;
Vu
le
Codéde
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.11
Met
suivants,
R.111-1
et
suivants,
L.421-4
et
suivants
~
R.421-1
et
$'uivants
;
Vu
1e
Code
du
Patrîmoinè
;
Vu
le ~n
i.Qcal
d'Urbanismè'
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
î1'10ditlcation
n°1
dir
: Plan
. Lôcal
d'Urbanismê
approuvéé
parle
Conseil
Municipal
le 16/12/2015;
Vu
la modJflcation
n °2
du
: Plan
• Local
d'Urbarusme
approuvée
par
le Conseif
de
Territoire
le 04/04/2018
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipaldu
14
mats
1963
et
la délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
2ij,
mai
1 ~63
po~t
l:\Çl~
s ion
, ~
la
comm~ne
d~
~ras-les
- Rose~
au
Syndicat
mixte
pour
l'Assainisserhënt
et , la
GéStiôn
de$
. Eaux
dù.
bassin
versant-dé'
)'Yerres
(SyAGE)
;
Vu
ravis
défavorable
de:
la CCOSA
en
date
du
26/03/2020
, réceptionné
le
12J06/2020
;
Considérant
le
projet
ne
respecte
pas
les
rèQles-d'.accessibilité
.
.
Accusé de réception en préfecture
Arrêté
n•
71
/07Î2020
094-2194004
70-20200707-
71
-07-2020-AR
• .
•
•
••
0
..
•
(
R.ate
, i;te
télétransmission : 11/08/2020
Permis
de
Constru.1te
n
PC
094
04716
1 ~de
réception préfecture : 11/08/2020
1 sur2 ARWE
Article
: unique
: l~
pré$èn~
demande
de
pennis
de
tonstruire
fàit
l'o~t
d'une
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.de
REFUS
pour
le .,
~
. AL~
• ..a-..
là'.,.....,._,.
. .
. 'sée
)
P•w.,-1,IQyfü'Wl!!i.!;
Wlf.~l\l!eUVI
.
.
'
Les
travaux:
ne
'°nt
pas
iutorlsês.
f ~it
à Mandres
- le$,-Roses
, le
7 Juiàet
2020
L'AdjointatfMaire
délégué
à l'
Urbanisme
,
Alain
TRA0N0UEZ
La
préitnte
déçisiort,
t'$t
exéc1,1tQi~
à tt1mpter
d~
$1)
nqti[itafjt,;n
""
m
. .
·• ..,
• transmission
au
Préfet
d
contlitior,s
prévues
aux
articles
L.il31-11t
t.2131
~z du
Code
- ~ral
des
Collectivités
Territoriales.
le
(ou
Jes)qemfllKIJur
peut.œntester
fa téplité
dé
. la
décitlon
dan
. 1 lts
deux
mols
qui
suivent
la date
de
.a
notification
. te
présent
arrêté
peut
fàire
robjèt
d'un
recours
administratif
devant
Monsieurle
Maire
. de
Mandres-les-
Rosé$,
i Maide
· de
Mandres,-i--Roses.
4, rue
du:
Général
l.ec;lerc
... 94520
Mandres.--Jés..Roses.
dans
un
délai
de
déux
mois
à compter
de
sanotification.
t'abserice
dé
.réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
reje
t
Un
recours
c:ontentieûx
péut
également
être
· îotrodu,it
devant
le Tribunal
- Administratif
de
Melun
, 43
. rue
du
Général
de
Gaulle
. -
77008
Melun
œdex
. dMs
un
délai
de
de\.!)(
mois
à compter
.de
la nolifiçation
de
la décision
ou
à compter
de
la
réponse
dé
l'âdmin!Stration
: si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
ou
d'~
recours
hiéral'chique
le
Ministre
t;hargë
dé
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pQur
les
arrêtés
déll~
au
nom
de
l'État
. Cette
dèmarche-
prolonge
le délai
de
l'écours
con~tieux
qui
doit
âlo!'$
êtrë
introduitda,t§
les
deux
mois
suivantJa
réponse
O ' absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mol$
. vaut
rejet
Implicite).
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200707-71 -07-2020-AR
A-Né
•"'1/0
· 7·
wi20
Date de télétransmission :
11
/08/2020
N•œi
" ··
"
• •
'"'
•
..
.
.. .
Date.de
réception préfecture · 11/08/2020
· Permi&
4e
Construire
n•
PC
094
047
16
( 1003
M02
•
Page2sur2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 0145988834
Télécopie:
014598
74 72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur:
OP
094
047
20
C4030
27/06/2020 Madame
MASSIAS
Isabelle
Objet
de
la
demande
:
Modification
de
la
clôture
et
rénovation
de
l'abri
de
jardin
Le
Maire,
Adresse
du
terrain
:
25
rue
du
Faubourg
des
Chartreux
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
72-07-2020
DE
NON-OPPOSITION
À
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
OP
094
047
20
C4030
présentée
en
Mairie
le
27/06/2020
par
Madame
MASSIAS
Isabelle,
demeurant
25
rue
du
Faubourg
des
Chartreux
à
MANDRES
LES
ROSES
(94520)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
modification
de
la
clôture
et
la
rénovation
de
l'abri
de
jardin
;
•
sur
un
terrain
sis
25
rue
du
Faubourg
des
Chartreux,
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
AM
375
- AM
376
- AM
377
- AM
378
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants
, R.111-1
et
suivants
, L.
421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
(SyAGE)
;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
29/06/2020
;
Considérant
le
projet
de
modification
de
la
clôture
et
la
rénovation
de
l'abri
de
jardin
dans
un
terrain
situé
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
;
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200724-72-07-2020-AI
Arrêté
n°
72-07-2020
Date de
t~létra~smis:'ion
: 28/08/2020
2
.
.
.
I b
O
DP
094
047
""D,..ç1te..d~
recept1on
prefecture : 28/08/20
0
Declara
t 1on
Prea
a
le
n
l"
L,4UJU
Page
1 sur
3 ARRÊTE
Article
1°':
La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés
.
Article
2 :
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
recueill
ir les
eaux
pluviales
sans
re jaillissement
sur
les
fonds
voisins
ou
sur
le
domaine
public
.
Si
votre
projet
implique
des
travaux
de
démolition,
en
application
de
l'article
R.452-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
ceux-ci
ne
pourront
être
entrepris
qu'à
l'issue
d' un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
document.
Fait
à Mandres-les-Roses
, le
24
Ju
illet
2020
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire
à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au
Préfet dans
les
conditions
pr
évues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général des Collectivit
és
Territoriales.
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200724-72-07-2020-AI
A
-1 •
0
72
07
2020
Date de télétransmission : 28/08/2020
rre
e n
-
-
Date de réception préfecture : 28/08/2020
Déclaration
Préalable
n°
DP
094
0 47
2P
C4030
Page
2 sur
3 Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'obje
t d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
les-Roses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
deu
x mois
à compter
de
sa
notification
. L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deu
x mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
adm
i nistratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
.
La
juridiction
administrative
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www
. telerecours
. fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai
, les
travau
x sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu
' au
prononcé
d' une
décision
juridictionnelle
irrévocable
.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d' un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d' urbanisme
et
l es
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
{ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19
, est
disponible
à la
mairie
, sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
, ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
- dans
le
délai
de
deu
x mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas
, l'
auteur
du
recours
est
tenu
d 'e
n informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis
, l'
autorité
compétente
peut
le
retirer
, si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations
.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
au
x
régies
et
servitudes
d' urbanisme
. Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
l ésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
disposit
i ons
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunau
x civils
,
même
si
l'autorisation
respecte
l es
régies
d'urbanisme
.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
_ par
l'article
L.242
-1 j
u code
des
assu~ances.
__
_ ___
_j
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200724-72-07-2020-AI
Arrêté
n°
72-07
- 2020
Date
de
télétransmission : 28/08/2020
,
D~t~
d~
réception préfecture : 28/08/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP
094
047,
0 l..AU3U
Page
3 sur
3 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tèl.
:0145988834
Télécopie:
01
45
98
74
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur:
OP
094
047
20
C4022
25/05/2020 Monsieur
PAGE
La
urent
Objet
de
la
demande
:
Transformation
du
balcon
derrière
la
maison
en
terrasse
Le
Maire,
Adresse
du
terrain
:
25
rue
René
Thibault
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
73-07-2020
DE
NON-OPPOSITION
À
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
OP
094 047
20
C4022
présentée
en
Mairie
le
25/05/2020
par
Monsieur
PAGE
Laurent,
demeurant
25
rue
rené
Thibault
à MANDRES
LES
ROSES
(94520)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
transformation
du
balcon
derrière
la
maison
en
terrasse
;
•
sur
un
terrain
sis
25
rue
René
Thibault,
à Mandres
- les-Roses,
parcelle
cadastrée
AN
490
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
l'Yerres
(SyAGE)
;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
26/05/2020
;
Vu
l'avis
de
!' Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
26/06/2020
;
Considérant
le
projet
de
transformation
du
balcon
derrière
la
maison
en
terrasse
dans
un
terrain
situé
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
;
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200724-73-07-2020-AR
_
•
0
Date de télétransmission : 28/08/2020
Ar rete
n
73-07-2020
Date de réception préfecture: 28/08/2020
Déclarat
i on
Préalable
n°
OP
094 047
~~0_C_4_02_2
__________
~
Page
1 sur
3 ARRÊTE
Article
1er:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés.
Article
2 :
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
recueillir
les
eaux
pluviales
sans
rejai
ll issement
sur
les
fonds
voisins
ou
sur
le
domaine
public.
Si
votre
projet
implique
des
travaux
de
démolition,
en
application
de
l'article
R.452-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
ceux-ci
ne
pourront
être
entrepris
qu'à
l' i ssue
d'un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
document.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
24
Juillet
2020
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urban
isme
,
/
, /)
. ; l
;,-
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire à compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au
Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200724-73-07-2020-AR
•
•
0
Date de télétransmission : 28/08/2020
Arrete
n
73-07-2020
Date de réception préfecture : 28/08/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP
094 047
;~o_C_4_0_2_2
__________
~
Page
2 sur
3 Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
les-Roses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses
, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L' absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
. Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l ' absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
La
juridiction
administrative
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424
-22
, l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d' un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard
. La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424
- 19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
, ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
aprés
le
dépôt
du
recours
.
- dans
le
dé
l ai
de
trois
mois
aprés
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l' estime
illégal.
Elle
est
tenue
d' en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d' urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
régies
de
droit
privé
. Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme
.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l' assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances
.
--
---~
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200724-73-07-2020-AR
Date de télétransmission : 28/08/2020
Arrêté
n°
73-07-2020
Date de réception préfecture: 28/08/2020
Déclaration
Préalable
n°
DP
094
04
7 ~O~C4~0=2~2
__________
__,
Page
3 sur
3 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.: 0145988834
Télécopie:
01
45
98
74 72
Numéro
de
dossier:
Déposé
le:
Demandeur:
OP
094
047
20
C4025
27/05/2020 CDC
HABITAT
SOCIAL
Objet
de
la
demande
:
Travaux
de
réaménagement
du
hall
d'entrée
de
la
résidence
Le
Maire,
Adresse
du
terrain
:
2 rue
de
la
Croix
Rouge
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
74-07-2020
DE
NON-OPPOSITION
À
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
OP
094 047
20
C4025
présentée
en
Mairie
le
27/05/2020
par
CDC
HABITAT,
demeurant
33
Avenue
Pierre
Mendès
France
75013
PARIS
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
les
travaux
de
réaménagement
du
hall
d'entrée
de
la
résidence
;
•
sur
un
terrain
sis
2 rue
de
la
Croix
Rouge,
à Mandres-
l es-Roses,
parcelle
cadastrée
AK
277
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111
-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants,
L.421
-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
l'Yerres
(SyAGE)
;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
28/05/2020;
Vu
l'avis
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
06/07/2020;
Considérant
le
projet
de
travaux
de
réaménagement
du
hall
d'entrée
de
la
résidence
dans
un
terrain
situé
en
zone
UN
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
;
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200724-7
4-07-2020-AR
Arrêté
n°
74-07-2020
Date
de
télétransmission: 28/08/2020
Déclaration
Préalable
no
OP
094
047
zô'tM~tféception
préfecture: 28/08/2020
Page
1 sur
3 ARRÊTE
Article
1er:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés.
Article
2 :
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
recueillir
les
eaux
pluviales
sans
rejaillissement
sur
les
fonds
voisins
ou
sur
le
domaine
public
.
Si
votre
projet
implique
des
travaux
de
démolition,
en
application
de
l'article
R.452-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
ceu
x -ci
ne
pourront
être
entrepris
qu'à
l'issue
d'un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
document.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
24
Juillet
2020
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire
à compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au
Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200724-7
4-07-2020-AR
Arrêté
n°
74-07-2020
Date
de
télétransmission: 28/08/2020
Déclaration
Préalable
no
DP
094
04
t
2lf~.ffl2~ception
préfecture : 28/08/2020
Page
2 sur
3 Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
les-Roses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
imp
licite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l 'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
.
La
juridiction
administrative
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www
. telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autor
isation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
étab
lie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'e
xpiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modéle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
êt re
contestée
par
un
tiers
.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations
.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d' urbanisme
. Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
l es
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d' autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils
,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200724-74-07-2020-AR
A
- •
0
74
07
2020
Date de télétransmission : 28/08/2020
rrete
n
-
-
Date de réception préfecture : 28/08/2020
Déclaration
Préalable
n°
DP
094
04,
20
C4025
'--------------------'
Page
3 sur
3 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
:01459888
34
Télécopie
: 01
45
98
74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
Numara
de
dossier
:
Déposé
le:
Affiché
le:
Demandeur: Objet
de
la
demande
:
Reference
Cadastrale
:
Adresse
du
terrain:
DP
094
047
20
C
4027
18/06/2020 19/06/2020 Monsieur
Georges
FRISELLA
Modification
de
clôture
Section
AN
n°61
10
Allée
du
Verger
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ N'75108.l20
DE
NON-OPPOSITION
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Le Maire, Vu
la
demande de Déclaration Préalable de travaux visée dans le cadre ci-
dessus, Vu
le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 à L 424-9
et
R
421-17 et R 424-1 à R 424-14, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
de
Mandres-Les-Roses
approuvé par
délibération du conseil municipal du 25 mars 2013, modifié par délibération du Conseil Municipal du 16/12/2015 et modifié en dernier lieu par délibération du Conseil de Territoire Grand Paris Sud Est Avenir du 04/04/2018, Vu l'avis sans opposition de
1 'architecte des bâtiments de France en date du
23/07/2020
ARRETE
ARTICLE 1er
: Il
n'est pas fait opposition au projet décrit dans la demande
susvisée sous réserve des prescriptions suivantes : Voirie: Si
la réalisation des travaux nécessite l'occupation du domaine public, le
demandeur devra solliciter l'obtention préalable d'une permission de voirie qui fixera les modalités d'occupation et de préservation de ce dernier. Suite aux différentes interventions (chantier
en
lui-même
...
),
la
remise
en
état de l'espace
publi~·
~1.,lU-1~---~~~.lh----,
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200814-75-08-2020-AR
Date de télétransmission : 28/08/2020 Date de réception préfecture : 28/08/2020
1/3 Enfin,
pendant
l'exécution
des
travaux,
le
demandeur
devra
veiller à
ne
renvoyer
aucun
produit
(peinture,
solvant
ou
autre)
au
réseau
public
d'assainissement. Aspect Extérieur: Afin de s'intégrer harmonieusement à l'environnement bâti,
le
mur
de
mur
de
clôture réalisé
en
limite séparative
de
deux propriétés devra être enduit
des
deux côtés. ARTICLE 2
:
La
présente décision est exécutoire à compter de
sa
notification
au
demandeur et de
sa
transmission
au
Préfet dans les conditions
prévues
aux
articles L.2131-I et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mandres-les-Roses, le
1 4
AOUT
2020
Pour
le
Maire et par délégation,
Le
Maire Adjoint délégué à l'urbanisme
Alain TRAONOUEZ
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200814-7
5-08-2020-AR
Date de télétransmission : 28/08/2020 Date de réception préfecture : 28/08/2020
2/3 Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
les-Roses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc-
94520
Mandres-les-Roses
, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
. Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle-
77008
Melun
cedex
, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux mois
vaut
rejet
implicite)
.
La
juridiction
admin
i strative
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.teterecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s)
. Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année
. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.
424-21
et
R.424-22,
l' autor
i sation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
sur
demande
de son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
1 de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
ap
r ès
avoir:
- installé
sur le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
vi sible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
, ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer
, si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalab
l ement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de lui
permettre
de
répondre
à ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
proje
aux
règles
et
serv
i tudes
d' urbanisme
. Elle n'a pas pour
objet
de
vérifier
que le
projet
respecte
les
autres
r églementations
et
les
règles
de
droit
privé
. Toute
personne
s' estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunau
x civils
,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obl
i gations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages
- ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances
.
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200814-75-08-2020-AR
Date de télétransmission : 28/08/2020 Date de réception préfecture : 28/08/2020
3/3 OÉPARTEMl;f!lT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBUàUEA=RANÇAlSfu
Mairi
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, MANDRE
. S-LES.RO
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CANTON
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PLATEAU
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Modification
de
faç-ades
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représentée
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Madame
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rue
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approuvé
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Municipal
Je:
2510l/201:3;
Vu
la rrtbdfflcâtion
1l 1
1 du
Plan
L~I
d'Urbanisme
approuvée
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Conseil
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le 16./12/2015
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Vu
la
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approuvée
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Vu
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Vu
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l'Archite
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Bâtiments
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Frarnce
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date
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21/07//2020
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façades
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de
télétransmission : 31/08/2020
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avec
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Bâtiments
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21/0712020
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fenêtres
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projet
' implique
des
travaux
de
démolition,
en
application
dé
farticlé
R.452-1
du
-Code
de
J'.Urbàoistn~,
~ux.eî
ne
' pôùrtont
être
entrepris
qu'à
l'issge
d.'un
· délai
de
quinze
jours
â compter
de
la
notification
d1.rpré'sent
docqmeot.
••
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pré$(;!1t
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au
demandeur
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Préfet-dans
les
conditions
prévues
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artièl~s
:L2131
." 1
et
L.2131
cl
dil
CodN3énéw1
des
Collectivités
Tetfi,torialës.
Accusé de réception
en
préfecture
. "
..
,
094-219400470-20200826-76-08-2020-AR
, Affêté;olt
76,-08,.2©20
Date
de
télétransmission : 31/08/2020
Page
:2surl
Déélàraliôri:Préâ
l able
n"
t Qp
Offif
. 04720~9$
réception
pr
éfecture : 31/08/2020 :; ~41,('gμ
l~$rdermt'ttd~t:
peùJ
; ,çorj(È!St~r
t â lé9
~ ~,i1Iiî;
fa (fét'lsÙ>n
dâ~s
lès
dèjJi
~Ôis::tÏÜi
s ùîventla
date
de
sa
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' • nqtifi&~J<>n,
' L.~
, pres~ot
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petit
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~oses,
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~
Man~tes-f~$
. ~Rqses-A,
tue.dù
- Gènéral
l..èèferc:
, ,.. ; 9A520
- Jes-Rosl:lS;
dans
un
délai
de
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: de
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PeVt
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, lnlr~wt
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A:dmirii$trati(deJ~eluô,
- 43
. fllf1
f.lu
Général
,
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- Ga1ille
,..770.0lMfâl!m
i;edeXi,
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· de
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•
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pour
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, ëette
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1 ~
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~
f~ll~.cQntentteox
qui
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. f~
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sulvantia
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( l'âbsence
-
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r~se
pU
terme
dé
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mPiS
v:ayt
reJ,et
- împ!iQile).
ra 1ut.idictioa
ad ' mitilstt-ative
êèmpéter1œ
peut
être
saisie
par
•• f'appli~tion
Téf$reww:s
çitoyeos
acoessibfe
à Jlart\r-Qü
site:
www.tefereçour.sJr
•
Qμr~~
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v~Udité
d. i:;,
. perm
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GQntOllillêrnet;it
à l':ai;ticle
:RA244?
du;
OQd~
.- r.te
l'tJr.banl$t'!lé;
. raJ.Jtotisation
est
Périmée
· sî
' les
trâvàlix
ne
sont
pas
entrepris
çç1ns
Je ·
d~J~
(le
3' ans
'à CQt'J1Ptet
~te
sa
notifiôàlion
au(x>
béflèlîdaîte(s}.
U • ën
cesufo
. même
si,
passé
ce
les
trav~1.1X.S®f
i0,te1tQtn~fJspendl;lrlt1JO
délai
supérteuré
une
année.
En
~:as
de
rêëôürs:Je
délai
de
val
i dité
du
, permis
est
su$pent,tu
jusqu'au
pronpn~'-une
qéçisiorr
j urjdictionnelle
irrévocable.
' Gonform~ment
aux:
arh'ç{~
· R.424,
2'1
~.t R.424-~
, l'autorJ~lionpe!'l
êti:e
pro
r ogée
d' e
ux:tois
pour
une
durée
d'un
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• surdemi;inde
de
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l>énéfiq
i aire
si les
presçtjp~ons
d'iJrbanisme
et les
s-ervitude.s
admiriistrativés
de
to us
ordres
' au:xqu~lles
, e~t
soumis
·~
proJetn.'oôt
pas
, ~vQlllé:
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façon
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à $◊.Il
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. i {é
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projet
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. d'urbanisme.
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, -SÎ
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1 . esrêgle.sd'urbanisme.
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Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200826-76-08-2020-AR
,A;.
>ltJ.,
. .,
. '7-0'
no
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·
Date de télétransmission : 31/08/2020
l"llfç;,
1,;ll
11J·t1Q-
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Date de réception préfecture : 31/08/2020
Déé!aratioÀ
Préalable
, n;"-'
DP
0 94
047
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C4029
l...--------------' DÉPAA>tEMF!NT
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FRANÇAISE
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◄ 72
Numéro
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19f(l5liQ2(l 26/06/2020 Monsieur
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de
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ARRÊTÉ
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78-08-2020
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CoAseilMOniéîpal
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Vu
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1'1112/2018,
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n 1 l PA
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· 17C
1002
, a ,
la
SAS
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l'àbSëwa:ei
de
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Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200826-78-08-2020-AR
Arr-êtê
1'! 9
78-00-2020
Date de
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: 31/08/2020
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32:-04-2019
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rnQdificatif
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SAS:
AAAGJMO
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· 16,
, ~utorisç1ntla
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24
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que
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appJication
Cie:
l'arlic/$
,R.
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12b
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~Ire
dêiivrés
dès
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'ifl$
. êqμlp~mJ3nts
Jte$~ervant
ç/;Jaq,Ufr,/ot,
se~nft
;tc/1fJVé$
)>
. ;
Vu
l'âttëstàtiort
d'équipement
en
date
cfu
26/03/20t~
.. émise
par
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AXAGfMO,
attestant
que
les
,
équipements
desservant
lé. lot
, 2Jdu
- lotissement
. sont
achevés
;
Vu.
Parr-été
ni 1
76111/2018
relatif
au
numérotage
des
· parcelles
ou
lotîssem
· ent
de
la rosse
Parrot;
Vu .
l'à,mt~
n~1
, $l03/2Pt9
ret~f
au
nu1J1êrd~g~
· parcelles
àt:rlotiS$eroent
de
:la Fosse
Parrot;
,
V.q
tëS
, pîéc
. es
êOmJllém\Walrës
réceptlonn~es
en
Ji,1girîe
le 26/0612020
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l'avisfavorable
ën
du
23/06!2020,
. ,émit
parle
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d'irçJljt~te
GER:V,
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mlsston
d' urbaniste:
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. rrêJé
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p,ero:iisde
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PG09404719G1020ert
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' affiché.
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Mçiirl~
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projet
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préfecture : 31/08/2020 t,!1;,Pt/$l!/it'i!
d~<:l$iêil1
f!~t-ëJtiëutoire
.â
càmpte('.de
sa
, natiffcation
au
demandeuret
dt!
sd
transmission
au
Préfetd'cms
tes
, ccmditibns
prévu.es
aux
articles
L.2131-l
eH.'-4131-t
da
Code
l;é'rrê:rt;I
'd~s'Cc,1/ectivttis
T errltoriales
:
.. .
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. iontéStêr
tà , têr,âtité:d
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' fiOtffi:catJ!lll;
le'
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, attèi~
' peul
faire
l'.~bjet
d'uâ
recours
. admitlistratiMevant
Monsieur
le
M~ire
: 'de
~an
; dr~$-les,
'
Ros~;,
Malrie
~ lès;Roses,
-i"
rue
du
èénëtal
Leèlerc
-94520-
Mandces
~ tes~Roses,
d?.~
: un
~!ai
ge
. q~~~
f
: • mois.
à@mpterde
-. sa
ootificattort
ta6senœde,r~ponse
: .cfàns
un
aëlai
de
deux
mois
, v.autdéeisioa
implipitf-çetej~(
•
: • Un
te:Côurs
oontentièùx
~ut
egâ(ëmeliltJtre
intt-Od:ûit
dev~nt
te:
TFibunaf
Administrafif':de
Meltm;
43
. ruedμ
Génér;a!
.
i qe,
Gaulle
..., t700â
Mêlun
, Cédex,
dàns
un
délaî
de
deùx
mois
à compterdeJa
notification
de
la décision
' Ou
à compt~
•
• éfo
ta .
réf)onse
de
l'adn:iinîatration
st
on
reco,11rs
administratif
a
été
préalablement
déposé,
~u
d'un
recours
hlérarcti'iqllffle
Mfnlstre
ë.hargè
dè
l'urbanisrné
oa
lé
RréfètJ)Our
les
arr.étés
déf
ivrés
au
nom
de
réat.
Cette
démarche
; p,tQfongeJe
dlilà'k®
r@u-œ
ër:>!\tèntieux
, quî
; doit-àlotsetrë
·i ottëdu1fdàiis
les
deux.
mois
suivant
la
réponse
· (l'absence
• de
, tcéPQns.e
aY
ferme
,, de:
de.ux
:: moJs
vatit
têîél.impliêlte}
, Jâ
jUrid!ttiôrr
adminJstrative
compétence
peur
être
saisie
par
i!$pplicah®
î'èlér-eco
. urs
: 6ifoy~s
; 13@ssibles
.â
pàrflt'du
. sitë
WWWJelerecoursJr
Our~
de
vaUdi
. té
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penni,s
:
_
_
_
_
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_
.
r,
, CQnfQttném
. e-nt,
àA
t a~le
R.4Z4-t7
; du
C:Ode
de
l'ùrban
Jsme,
. f'autonsation
estpérimée
si
les
travaux
n_ e
sont
pas
f
, entrepris
, !ilal'JS
· te
:dél~i
, de
a àiJs
â compter
dé
sa
n.olificatlon
, IM,ç}
bênéficiaire{s).
Il èn
, est
de
même
s,,
passé
ce
. .
• :cfe.f;1r,
te,s
: tr,a~ux
sonl
lritEtrt.Qrnpü.s
peodantu.1tdélai
' sJJpêô~urà
une
-attheè;
En
cas
· de
" (ecours
, te
dé'Jai
de
v aJiditMu
' l')efrnÎS
~st~'s,p
. enfJ
. !t fpsqu
t a1;i-
,pronŒnc.é
Q'Ufle
, décisiôri
j_ùridiôtiôllnêllê
lrrévotaole.
: CQrïfr;,;rném~ntJ\1,1x
~.rticlè$
~,424-21
, efi=t424~'22,
J'àüforisation
peut
être
}:)rocô!}~
- ~eux
fois
pour
unadurée
dtun
an
çfE)mand~
~e,
-sQrt
l'>éné.ftcialre
, . &Î
les
, presêôpliona
' ~flur6anisme
, ef
1es:
senvirudèS
admihisttafives
de
tous
ordres
, ' c:1J,ixq1,1~
~, $l$OJJroJs
te
l!)r(lj_el
n'ont
pas
èvoh.lé
dè
façet1
défavQrable
à son
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La
dèmaMe-de
prorqgation
est
ét~Ue
~n
ievx
'!ncempta
i té
· ~t
: actres$êe
par
pli
JeèOmtnàndé
;01;1
dépdsèë
' à:
la '
mairié
: deux
mois
, au
JTIOih
.s ; avant
l'expJ~twn
tu
d~fal
de
vàlidité
.,,
L:~
i f®
_ rv~J
~dfiçi~lrtdp'
p~rmJs
fge:
ta :
dêcla~af,on
J>té'.aiâbîepeùt
èammenéèt
les
tràvâut;après
avoir:
,
, -
, il) · $ta,Ué
~lit
ie
ter-rairt,
• Pèndantto.1;1te
là .
((ur~du
:dh:antier
1 un
paôrteau
visible
de
fa voiè
publique
décrlvantle
p.rojet
· IJ]
. m()d~!~
d~
P?\llll~
. ijy,
cP!.'l!◊Jt&
~- mç
pr~~ctipfioM
~~s
c:1~~s
~
,4Ï4-f5
à A,
424
~ t~
ëst
ô'ispënible
,à Ja
· mairie,
s1;1r
:re
~\te
iq~mf.!tYrb~sln'.è
citJ .
g~i.!vem~rnen
't. aîn~;tqué
dàosla:
p1opart,
: des
l'nà9âsli:is
, de
tnatenauxJ
,
• AltentÏOI)
: fa,utoti$afütrt
ll'~st:d.éfiJlitive,
qu'en
('alis.eti.et
(te,
'rëeouts
~ù
de
retrait
:
; 1
-
- te
, dêl~
4~
deuxrn<>î~
~ @:rn~r
ôe
• $Qn,
: aflict:i~è
$it
Te
lèrrai11
1,
sij
' fé9alifé
: peut
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: rorifèstéê
pat
un
tie-rs.
Dans
: çli1
~s.
t~ule
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~st
, tent(
tt'en
, in,{1.m:ner
Je
(ôU
res}
bétJéfiçi&ire
do
, per.mis
au
pîuS:
tard
;efui.nz
. e j.our;s
après
le .
dépôtdu
, .eçours,
•
~dans
le.
délai
troissmois
;wr~
ra . d;M
dt!
permls.
f;aylQriJê
C,Ompét~nfe
: ~01
ie
rètiter,
stelle
- l'~bmë
fifê§at
Ellè
.
est
t enue-
d'en
inf9rmer
prêalaptem~,t
If~ ,
(Qu
. les)
bénêfici~ire
~u
pêtmÎ:$
• et
de
loi
pél'i1le1tre
dê
:rêpPrîd'ré
â .ses
observatibns,
•
•
•
. L'.autorisation
est
d~ivrée
sou~
ré$er:ve
du
~toit
des
tie_rs
; elle
· a
JxM
objet
dfl
vérifier.la
c◊ofotroité
du
projet
, aux
régies
e.t
servitudes
, d\1rbanism~,
6Ue
n•~
J?8$;
~W'
: ojjjet
ge
Vérifier
que
le ·
profet
respecte
les
~utr~s
,régfemenfa'tïons
et
les
règl~
de
droit
privé
, Toute
peisQt!Oe
s.'esijmant:
l~
parla
lJléÇQl'lflârssanèe
' dù
. droit
de
,
• • propriété
ou
.
dispositj~ns-de
df()it
priv~
Pf)Ut
. donc,
fa[re;
:vaJè)jr
ses
dtQ
. Îts
en
®1sissant
le$
' tribunaux
civils',
-
rriêtne
'. si
rautor-isabon
respecte
· le$
règles
i,,'lirbaolsme.
•
, l.es
obligations
du
fot.ufesl
bénêficlelrEr
tfe,
1ie~:ori,atf9p
;•
, : If
doit
souserfre
f'assurançe
~0111
, mages.-ou.;vrages
prévue
: par
l~rtiél'
~: 24~
0
1-00
<;!:ide
d~s
:assur~nœs.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200826-78-08-2020-AR
, A)'têlé
Il"
78-:08'.2{)1()
Date de
télétra~smission
: 31
'.08/2020
: t>emtf$
dë
Côhstrufré
11'9
PG
094
047
i If
ê\?,~6
~îff1
10
n
préfecture
• 3110812020
Page3
sur3
' RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01
45
98 88
34
Télécopie: 01
45
98
74
72
Le
Maire de Mandres
les
Roses,
ARRETE
N°78,69/2020
PERMIS
DE
DETENTION
D'UN CHIEN
DE
1ère
CATEGORIE
Vu
le code rural, et notamment
ses
articles L.211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R.
211-5
et
suivants, Vu
la
loi
n°
2008-582 du 20 juin 2008 renforçant
les
mesures de prévention et
de
protection
des
personnes contre
les
chiens dangereux,
Vu
l'arrêté interministériel du
27
avril 1999, établissant
la
liste
des
types
de
chiens susceptibles
d'être dangereux, Vu
l'arrêté
n°
2013-2030 du Préfet du
Val
de Marne,
en
date du
1er
juillet 2013, dressant, pour
le
département
du
Val
de
Marne,
la
liste
des
vétérinaires
habilités
à
pratiquer
l'évaluation
comportementale prévue
au
Il de l'article
L.
211-13-1 du code rural,
Vu
l'arrêté
n°
2014-7293 du Préfet du
Val
de Marne,
en
date du 5 novembre 2014, portant agrément
des
personnes habilitées
à dispenser
la
formation portant sur l'éducation et
le
comportement
canins,
ainsi que sur
la
prévention
des
accidents,
Vu
la
demande
de
permis de détention présentée et l'ensemble
des
pièces y annexées,
ARRETE
Article
1er:
Le
permis de détention prévu
à
l'article
L.
211-14 du code rural est délivré
à:
NOM:
GIL
Prénom :
Alexandre
Qualité:
Propriétaire
x
Détenteur
□
de
l'animal ci-après désigné
Adresse ou domiciliation :
11
rue de Verdun -
94520
MANDRES
LES
ROSES
Assuré(e)
au
titre
de
la
responsabilité civile pour
les
dommages susceptibles d'être
causés
aux
tiers
par l'animal auprès de
la
compagnie d'assurances :
GAN
Numéro du contrat :
300767180002
Détenteurs
de
l'attestation d'aptitude délivrée
le:
25
juillet
2020
Par
: le Docteur Cécile HUBERT
Pour
le
chien ci-après identifié :
Nom (facultatif):
NELYA
Race
ou type :
American Staffordshire Terrier (Pit-Bull)
,-----'-----'----------, Accusé de réception en préfecture
N°
de
pedigree
si
le
chien est inscrit
au
uvg%i~ff2
1i1~~fflli'/ç/~~~t~rl'ff:
-i-------
Date de réception préfecture : 09/09/2020
Catégorie:
X
~ ê
me
,...., Date
de
naissance ou âge:
14
août 2017
Sexe:
Mâle
□
Femelle
X
N°
de
tatouage :
__
_
___
_
__
_
_
effectué
le
: _________
_
ou N°depuce:250269802715660
implantée
le
: 14 octobre 2017
Vaccination antirabique effectuée
le
: 20 décembre 2019
Stérilisation
(1è
re
catégorie) effectuée le :
22 juin 2018
Evaluation comportementale effectuée
le
: 25 juillet 2020
par:
le
Docteur Trinité
GIRAULT
par :
le
Docteur Trinité
GIRAULT
par :
le
Docteur Cécile
HUBERT
Article 2
: La
validité
du
présent perm is est subordonnée
au
respect par
son
titulaire mentionné
à
l'article
1er
de
la
validité permanente:
•
De
l'assurance
garantissant
la
responsabilité
civile
de
ce
dernier
pour
les
dommages
susceptibles d'être
causés
aux
tiers,
•
Et
de
la
vaccination antirabique
du
chien.
Article 3
: En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence du titulaire
du
présent permis,
le
permis
de détention devra être présenté
à la
mairie
du
nouveau domicile.
Article
4:
Le
numéro
et
la
date
de
délivrance
du
présent permis
de
détention sont mentionnés
dans
le passeport européen pour animal
de
compagnie prévu par
le
règlement
du
Parlement européen et
du
Conseil n°998/2003
du
26
mai 2003 délivré pour
le
chien mentionné
à l'article
1er_
Article
5
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
est
notifiée
au
titulaire
du
permis
de
détention
mentionné
à
l'article
1 e
r_
Accusé de réception
en
p ré
fecture
09
4-2
19
4 00
4 70
-2
020090 1-78b-09-2020-AR
Date de t
él étransmissi
on
: 09/
09
/2020
Date de ré
ce
ption préfecture :
09
/09/2020
Yves
THOREAU D~PARTSMENT
ou
Rl;PUBL.IQUE
fRANÇAtSe
VAL
... DE-MARNE CANJON
Ot:J
PLATEAU
_. BRIARO
Tll!,
; 01
45
. 98
8$
34
Télécopie:,
014598
74
72
ARR
ETE
N"
79/09/2820
PORTANT
DESfGNATION
DES
PERSONNES
HABILITE~
,.
~LPt1ER
U/OU
VI$f0NNER
LES
· 1MAGES
CAPTEES
ET/OU
ENREGISTREES
PAR
LES
CAM!RAS
DU
-
•
$l'$.11MË
bt
vro~o
PRÔTÈctlÔNS
INSTALLEES
SUR
U
84N
CQMMUNAL
Le
Maire
de
- la
Commur1e
de
Mandres-les~
Ro.ses,
!
Vu
la
Jot
d'orientatîon
et
d. e
programmation
0°95-73
· du
21
Janvier
~~~S;
modifiée
par
J~
: toi
11~PQe.,94
'e:n
daté
:ctu-2
. 3' Janvief
2ooa
..,
_
Vil
!~ J.oi
.n~2p0~&4-
du
23
Janvlër2006
r-ëlative
à la
lutte
çontre
Je
terrorisme
:et
- portant
diverses
(fispositf~O$
rÊ!lativés
à.
ta
'. sécU'r1té,
modifié'e
. et
cQmp
lêtée
par
.le.
régim!a
Jtt~idlquë
dë
Jà
Vidéo
JYl;Of~qiOI\
_ _
,
V~
l'article-
L,lS
'. 2--2
du
O:>de
de
:la
sécurité
Jntérreure-.
vu
l,a
d~lib'èration
del
Côns
.ëil
Muni~ipal?
réuni
en
séance
le-
.25
mai
2020
:, . reta-tive
à l'élection
dU
MirreÎ VtJ
le~
d,i~PQsitions;
des
artfolè,s
L223.;1
et
suivants,
~,251-1
. • 'è
L25S\1
du
C'Ode
dé
la .
sécurité
i_ ntérjel.!·
te,
ains
î'. qùè
lès·
attides;
1-4
ët
15
du
décret
du
17
• octobre
1996
- modiftés
relatifs
à l'
accès
aux
informations:
èiiresis.trées,
V1.,t
Ja
çréa:tio
.n
dü
Cetltrè
dé
Supervision
Urbaine
(CSU)
en
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iS
juJn
îô13,
faite
auprès
de
la
Préfecture,
CONSU
> E:AANT
que
Je
dispositif
de
vidéo
protection
urba.lne
mise
en
plate
sur
le
-territoire de
la
çomttu.irte
· tomprend
: notamment
15
caméras
de
vidé'o
protectio-
n,
une
salle
technique
per:meu;1nt
te
·stockage
a,s
finages
enregistrées
- et
extraçtion
des
fmages,
situé
au
1 rue
de
fa
,fontai~
-à
SANTENY
(94440);
COt-!SIOE.RANT
qb'il
convient
de
règlem~nter
l'açcè$
aQX
ima,gës
captées
et/o:u
enreg_
istrêes,
ÇON$lf)EffANT
qv'JI
âppartient
à l'autorité
ter,:itoriaJe
de
désîgflêr
les
personne-
~ habilitées
à
~x,rottë.r
ët/oû
; v,iSiahner
les
lmages
du
, système,de
vl~éo
pr,otection,
- CONSIQ,Eft4N1
èn
œnséqèrence
' é!tlil
'çQnvlent
d'abroger
l':itrêté
muhicipal
numéro
70/01/2020
· d1.t
i juiUtt
· 20iOi
ARRETE
Artldè
.. il.r~
L~a:utotjté
, t:ommunal
e, ,
représentée
par
MonsJeur
te
Marre
,. c{oit
désignet
~es
:pe.r-so
, Jll'.16
habitltêès
-à-
exploiter
et/Oi-t
visktnner-
: lès,
fmagês
ëaptées
et/0-1,,1-e:nr-e~st:r-ées
par
tes
caO'l'érâs
dù
système,
dè
vidép
protections
install
ées
sur
, Je
- ban
commun~L
A comptèr
de
la
signature
du
Jm?sent.
~rrêté,
les
personnes
nommées
: ci~dessous
.s_ qnt
habiJitées
l ' e)(ploiter
Jès:
images
du
système,
qe
vtdéo
pr:otection
:
,
-•
Monsieur
Françis
CL;AUSMANN,
- Responsable
<;te
ta :
poJite
M1.1niêipâlè
, plurkommunale,
•
.Madame
Aurêfiè
MICHAUD,
Briga
, tlier
: u~J
Ptiticipal
•
Monslëur
Patrl~
' Ci,.OP'ON
,, (3:at-dle.n
érigadier
Stagiaire,
•
Madame
'M
< argaretb
HAMEON,
agent
assermenté.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200902-79-09-2020-AR
Date de télétransmissi
on
: 04/09/2020
Da
te
de
récep
ti on
préfecture : 04/09/2020 ~rtfcte~~
~ A
çpmp~~r
· de
1~
$i~npture
,dg
présent
irr~té~
. les
p~rsi:mnes
r:fomrnées
ti-dêssous
:sônt
ha~i
I it~es
~ ;ateé~r
a~
lt}~I
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,éo~.r9teçt(◊i1
:
•
Moo
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vves
ti:tOIŒAü,
Maire
•
Mohsrëtirt
Phfüp.pè
FISCHE.R
,. élu
•
Ml:ldfll'le
eJ;;igdîa
HAAS-1-AtKMY,
DfreQtrit
_ ê ~11éfa1e
de:s
, ,~rvk-es
Acett~
li$~,
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ndo"ten:t
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•
~S:â'gè
. ols
de(~:
PQli~è
Natio
_ n:de
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reurs
supérièurs~
•
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militaffê's
tfë'
ta
Géndarmèrl:e
NationâtèJ
•·
Ainsi
. que,
1e
· cas
'éché~mt,
les
' <;1g_ent
_ s d~
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PQlj:ce
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l'air
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· frpntières,
les
agents
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Douanes
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nominatJvementparJe1.1rs:
su_p~rleu.rs,
•
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Jgents
te.cbnTqu-e.s
de
mall'ttenançe
90
,systèm
. e- d'rëxpf
oltation
,
_ &rt,iç1e
J- :
seul
un
Qffi(:i'er
'de
Police
Judicialte
, (OP.t)
des
_ forces
de
sécurité
de
l'Etat
terr~Qriite-mer:it:
c:gmpéteot'
oμ
mi.toi
taromisiîP'
l1 :
rogatofte
ë. st
habilité.
à sè
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du
sl.f
pp
. ori.
t()m,r»rtant
des:
ent~gi:streme.nts
' vidéo
àprès
trans.mlsslon
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éctît-e~
.
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• de
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MunJcipalë
Plù
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garant
des
per:sor,nes
su :
s~ept,tl11es
d'fntetvenir
dans
l'exploltati(f)li
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lè:vlsfonnagè
: :âes
imagés,
ainsi
que
da11s
, Ja
malntenàoce
. du
:Système
" ôës
' , tel'isîgnes
t:rès
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sur
la
êonfidentialitè
des
imagés
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- ëf/o
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e. nregrstrèes
· ët
des
: att,lntes
à fa
vie
prhlée
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pe
. uvem
.é~entueliement
Jn,
. pltqllël'
$e;J"o~nt
do~n.~E!s
t toutes
lés
p.ersortt"lës
tottœrnêés
qui
devro
: nt
pJésenter
iles
garanties
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:terrtres
de·déoiitolo.
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de
distrétkm.
Article
s · ~
Cette
pt,éserite
habflitatfoo-
· est'
varable
pendant
toute
Ja
durée
de
, l'exploitation
du
systèmiè
d,e
, vfdéo
prôtèttiOh,,
ÎOUtè
modiût:atian
d'habilitation
ne
pourra
être
effèctué:e
que
par
: 1e .
Mâirè
' ,
Art~~le
:&
:. L'
ê!Cc~s
à ta
-sa:lte
-de
· visJôfil'tage.,
d'ehregistte.
rntent
et
de-traitement
:des
images
devra
être
sttl'ctement
interdit
à tôutè
p. ët~onne
:tffayant
pas
uhé
fonction
précise
ou
qui
, n)aura
pas
été
·préalablêJliêrit
habUité.e
et
autorisée
par
Vautotité
:responsable
du
système
et
de
son
expfôftâti()à
..
Ankle
. :t:.
Àm})lfatlo
.ô du
ptêSëtlt
attêté
sera
trr:ansmisè
à :
Mo,nsle~r-Je.Pr.éfet
du
Vâldë
M~tné,
,
Mada.mê
la
CQmîtî
: îsSâJre
• dù
con:u:ni
' ssarlat
dè
. ~oîssySaint
Léger
,
M<>t,isl~ut
f 'ê
Chef
de
1a
.Poliëè
. M;urucJpaf.e:
pluritommunalè
de
Mandres
l~s
:Roses/Sa.nt~r:w
. Le
, Majre
,cer'tifie
,. snus
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responsab'illté
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lfi'
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.
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Mandresd.es-Rose
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' pdùi.i01NÙiWi!)lt
lè ;
Tflb.Ytiàl
Adr:oloistra,tîf
. danScun
tlélsl-de.
demc
mois
à·~mptër
de
li
pr~~ôté
not!flç_atlQ!:i.
,
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200902-79-09-2020-AR
lè
Maire,
YYes
THO
. REAU
H6têl
, dê
; ville,...
4, rue:du
< ~iti
: ~-
t ~~--m,
:. LE
~""RQe,t;~ DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAl-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.: 014598
88
34
Télécopie:
014598
74 72
Le
Maire,
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Complété: Demandeur: Objet
de
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
DP
094 047
20
C4021
14/05/2020 22/06/2020 KHALDI
Mohamed
Modification
de
façades
19
rue
de
Verdun
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
80-09-2020
DE
NON-OPPOSITION
A
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
DP
094 047
20
C4021
présentée
en
Mairie
le
14/05/2020
et
complétée
le
22/06/2020
par
Monsieur
KHALDI
Mohamed,
demeurant
19
rue
de
Verdun
à MANDRES-
LES-ROSES
(94520)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
modification
de
façades
;
•
sur
un
terrain
sis
, à
19
rue
de
Verdun
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
AH
252
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
approuvé
par
le
Conseil
Municipale
le
27/09/2004,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
18/05/2020
;
Vu
l'avis
favorable
d'ENEDIS
en
date
du
30/06/2020
;
Vu
l'avis
favorable
du
SYAGE
en
date
du
03/07/2020;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
23/07//2020
;
Accusé de réception en préfecture
Arrêté
n·
80-09-2020
094-219400470-20200822-80-09-2020-AR Date de télétransmission : 04/09/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP
094 047
Dfl>aMO!ê1réception
préfecture: 04/09/2020
Page
1 sur
3 Considérant
la
modification
de
façades
située
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
;
Considérant
que
dans
son
avis
du
23/07/2020,
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
précise
que
ce
projet
appelle
des
recommandations
ou
des
observations
au
titre
du
respect
de
l'intérêt
public
attaché
au
patrimoine,
à l'architecture,
au
paysage
naturel
ou
urbain,
à la
qualité
des
constructions
et
à leur
insertion
harmonieuse
dans
le
milieu
environnant
;
ARRÊTE
Article
1er :
La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à I'
article
2.
Article
2 :
Le
projet
respectera
les
prescriptions
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
23/07/2020
annexé
au
présent
arrêté;
Si
votre
projet
implique
des
travaux
de
démolition,
en
application
de
l'article
R.452
-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
ceux-ci
ne
pourront
être
entrepris
qu'à
l'issue
d'un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
document.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
22
Août
2020
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire à compter de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au
Préfet dans les conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Cade
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Arrêté
n°
80-09-2020
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200822-80-09-2020-AR
Date de télétransmission : 04/09/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP
094
047
)(ID~
réception préfecture: 04/09/2020
Page
2 sur
3 Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-les-
Roses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
deu
x
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex
, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
la
juridiction
administrative
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www
. telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s)
. Il
en
est
de
même
si ,
passé
ce
délai
, les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d' une
décision
juridictionnelle
irrévocable
.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à son
égard
. La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deu
x exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deu
x mois
au
mo
i ns
avant
l' expiration
du
délai
de
validité
.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commence
r les
travaux
après
avoir:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
, un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
, conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19
, est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
, ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
- dans
le
délai
de
deu
x mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
l égalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d' en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d' urbanisme
. Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
. Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d' autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunau
x civils
,
même
si
l'autorisation
respecte
les
régies
d'urbanisme.
Les
obligations du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Accusé de réception
en
préfecture
Arrêté
n°
80-09-2020
094-219400470-20200822-80-09-2020-AR ,OÂt~d.~
télétransmission : 04/09/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP
094
047
lt1aAfJelë
réception préfecture : 04/09/2020
Page
3 sur
3 DÊPAR'rEMENt
DV
VAL-DE~MARNE
RÉPUBÜQUÉ
•. FRÀNÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-R
. OSES
CANT(JN
DU
PLA:lEAù
BRIARD
Têt;
(}14,5
98,
88
~,\
Té
lécopie:
0:145
98
74
'lZ
AR~ETE
N°
$1/0'J/2020
ANN!.llAJION
. OE
l' AftReff
N°:tl2/l.
0/2019
POlfrAN'f
$UR
L'JNtEA.DtCrlON
' bl(S'îA1'1ôNNfR
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ON
E.MPtAC~MENt
iRESl:ltVE
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CPMMERèAi'{T$
AMSUlAN'.TS
t>tACE
PES
rovtts
G~JS~
Le
Malte•
de
Mandres-les
:-' Roses,
,
Vu
le
Co.de
G.én:éral
des,
Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le.
co
. de
de
la
Voirie
Routière,
Vu
ltarrêt~
μermanent
n°
'1l'2/lO/,2OI9
portant
.sur
riaterdiction
de
statfonner
sur
IJ0
e.tnplaçernent
réservlfaux
commerçant
ambulants,
place
des
Tours
Grises;
,eonsldérant
fa
ré'organi'.sat1on
du
marché
sur
la
pface
de,s
· Tot.u:s
Gri~s
ARRETE
Articlé
1e•;
lfan:èté
r'i.,112/1O/2O19
est
annulé'
.
Article
2 :
Ma:dame
la
Directrice
généraîe
des
services,
le
Responsa
bl. e
des
serviçes
te.
cbniques,
les
Agents
de
sécurité
de1a
voie
publique,
et tout agent
de
ia
fo.
rce
publique sont .
chargés
chacun
e.n
èe
· qui
le
concerne
de
l'exééutlon
du
présent
arrêté
qul
sera
transmis
â Monsieur
le
Préfet
du
Val-
de.,Maroè. Article
'3
: Monsieur le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère,
ex~c,.utojr~
ç,i~
<;et
aqe,
et
informe.
qu
e
le
;présent
arrêtê
:peut
faire
fobjet
d'un
recours
pour
excès
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pouv:oîr
devartt
I. e
Tribunal
adm1nistrafifde·
Melun
dans
uo
délai
de
deux
mois~
compter
de
. sa
put,llcation
et/ou
de
sa
no1ifiœtion..
•
Accusé
de
récep
ti on
en
préfecture
094-2194004
70-20200905-81-09-2020-DE
Date de télétransmissi
on
: 14/09/2020
Da
te de récepti
on
préfecture : 14/09/2020
Maire, OREAl,I DÉPARTEMENT
DÛ
VALD}]:-MARNE
GANTON
Dû
PLATEAU
ijRlA!ID'
Tél.
: 1ll
45
98
Sl!
34
télécopie ;
oi
45
98
74
, 12
te
Maire~
RÉPIJ8~10llE
FRANÇAISE:
Mairie
d· e
MANDRES-L
: ES-ROSES W' 82/09/2020
AR~ETE
PERMANENT
,P(>RTÀNTSUR
L'i
_ NTERDICTIQN
DE
STATIONNER
SO'lü"
EMPIACEMENT
RESERVE
AOX
(QMMERCANTS
DU
MARCHE
PLAëE'.
• DES
TOURS
GRJSES
Vu
le
'C◊dë
G~o
_ érat
~es
Collèétivités
'territorîijlës,
Vu
le
Code
- dè·
la
. Rc:mte;
Considérant
qu"il
y a
fieu
(fittterd.irè
I .e
stationnement
du
jeud-
i 16h00
au
samedi
14
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de
procéde'f
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, S' 'ipJJ,fs
· G,rises
, côrntnë
indiqué
sur
lès-panneaiix.
ARRETE
ARttt~E
1er;:;
Dit
que
lé stâfü:inrtëmèht
sëra
interdit
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les
plàtes
aménagées
- en
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à. droite,
sur
la
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des,
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, Grlses>
têluJ~d
sera
exdtisiverrtent
rêsèrvé
aux
commerçants
porteurs
d'une
a.utotî:sati
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~ 0ft
que
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comme.rça.nts
de
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statiôoner
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matérlel
ainsi
que
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marchandis
.e sur
cet
emplaçemenH:t
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p.eine
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ARTJm.E
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nê,cessâi'tiês
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matérialisatiotl
de
iéette
întérdiètion.
sèront
mise
.s e.n
œuvre
par
l~îs
serv}tes
tedln1ques.
m.untdlpaux.
ARTIC:I.E
4 _ :
Dlt
q_ ue
toute
tnftac.titm
àu
. pré.
, sënt
arrêté
sera
constatée
par
procès-vetbal -
drèssé
par
un
agent,
assermentéettraos:rnis
aux;
tdbur'laùx
tompétertts,
ave
,cenlèvèment
des
véhicules
suivant
l'article
~
417·10
t:1-t:1
Codëde
la
Route;,
t;es
téhicutè.s
làis-s-ês
e11
.stàtiôrmemeot:
sèroAt
rètirés
itnm:édjatement
de
la
voie
pubHq,ue
et
mis
en
fqurt:îèt~
:d, aO:s;
lès
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: préY1;1è$
à J'articfo
. L3
. iSij
i 32!,~
11
du
-Codé
prèdtéL
.
•
l~
ÀRTIO:.è
s .: ,.
Madame,
la
Oirectrléegér!téiaJe
, tfës
ser;vltes,
le
Rt'!spo:t1sa'.ble
des
services
techniques,
les
Agents
de
sè:cü'rtté
de
-la
voie
p. LtbJlqué,
et
tout
àgent
de
la .
forë-e
pubfique
sont
chargés
chacun
en
ce
qi.d
lé
c,ôrtœme
dé
1rcè)(étUtiôô
du
:ptés:ëi'it
arrêté,
. qui'
sera
transmis
; à
Monsieur
le
Prê:fet
du
Val-de-
Matoè. ARTICU~
6 :
Mons)é,
ur
le
Maire
certi.fie
s. ous
sa
responsabilité
te
caractère
exécotoïre,de
cet
acte,
et
infôrme
que
lé
p.résèôt-arï:ê.té
,peüt-
faire
!"objet
d> un-
recuurs :
pour
excès
de
:po:uvoir:d
' evar:it
le
Tribunal
'Admînistratlf:
dè
Me.lûh
dans
un
- délai
dê
deux
mois
à .compter
de
. sa
, p.ublication
et/ou
de
sa
notifiœt,on.
Accusé 094
-21
Da
te de
Da
te
de
Yves
THO:REAU DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE
- MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Numéro
de
dossier
:
PC
094
04719
C1051
M01
10/03/2020
Tél.:
01459888
34
Télécop
ie :
01
45
98
74
72 Le
Maire
,
Déposé
le:
Demandeur: Objet
de
la
demande
:
Monsieur
MONVIEUX
J eremy
Modifications
de
l'aspect
extérieur
5 ruelle
A.
Guitard-
Lot
n°
B
Adresse
du
terrain
:
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
83-09-2020
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
permis
de
cons
t ruire
modificat
if n°
PC
094
047
19
C1051
M01
présentée
en
Mairie
le
10/03//2020
par
Monsieur
MONVIEUX
Jeremy,
demeurant
51
Bis
rue
de
Cersay
à
VILLECRESNES
(94440); Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
des
modifications
de
l'aspect
extérieur
;
sur
un
t errain
sis
5 ruelle
A.
Guitard-
Lot
n°
B ,
à Mandres
- les
- Roses
, parcelle
cadastrée
de
la
parcelle
AO
305
;
pour
une
surface
de
plancher
de
147,2
m 2
Vu
le
Code
de
l'Urban
i sme,
notamment
ses
articles
L. 111-1
et
suivants
, R.111-1
et
suivants
, L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val
- de
- Marne
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
(SyAGE);
Vu
la
loi
d' urgence
sanita
i re
n°
2020-290
du
23
mars
2020,
Vu
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020
modifiée,
relative
à la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'état
d'urgence
sanitaire
et
à l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période
,
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200822-83-09-2020-AR
Arrêté
n°
83-09-2020
Date
de
télétra n
sm
ission: 16/09/2020
gD;;it~de
r~5epti
on
préfecture : 16/09/2020
Permis
de
Construire
n°
PC
094 047
\;lU!:Jl
M
l
Page
1 sur
3 Vu
l'arrêté
accordant
un
perm
is
d'aménager
n°
09404719C0003
en
date
du
26/07/2019;
Vu
l'arrêté
accordant
un
permis
de
construire
n°
PC
09404719C1051
en
date
du
25/02/2020;
Vu
l'avis
du
SYAGE
en
date
du
16/04/2020;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
11/03/2020
;
Considérant
le
projet
de
mod
i fications
de
l'aspect
extérieur
située
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-les-
Roses,
dans
le
périmètre
de
protection
d'un
monument
historique
et
en
zone
82
du
PPRMT
;
ARRÊTE
Art
i cle
1er
: La
présente
demande
de
permis
de
construire
modificatif
fait
l'objet
d'un
accord
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
Article
2:
Les
prescriptions
émises
par
le
SYAGE
dans
l'arrêté
accordant
le
permis
de
construire
initial
restent
applicables.
Article
3 :
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisation
est
le
fait
générateur
:
- Taxes
d'Aménagement
Communale
(5%),
départementale
et
régionale
- Redevance
pour
la
création
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d'Ile-
de-France - Redevance
d'archéologie
préventive
.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
22
Août
2020
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200822-83-09-2020-AR
0
Date de télétransmission : 16/09/2020
Arrêté
n°
83-
9-2020
Date de réception préfecture: 16/09/2020
Permis
de
Construire
n°
PC
094
047
9 C1051
M
01
Le
Maire,
Page
2 sur
3 La
présente décision est exécutoire à compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au
Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d' un
recours
administrat
if devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-les-Roses,
Mairie
de
Mandres-les
- Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mand
r es-les-Roses,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implic
ite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introdu
it devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cede
x,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé
. ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deu
x mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
. la
juridiction
administrative
compétence
peut
être
saisie
par
rapplication
Télérecours
citoyens
accessibles
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
3 ans
à compte
r de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s)
. Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai
, les
travau
x sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année
. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable
.
Conformément
au
x articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deu
x fois
pour
une
durée
d'un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à son
égard
. La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deu
x e
xe
mpla
i re
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
ava
nt
rexpiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
to ut
e la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
confo
rme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie
, sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériau
x ).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l' auteur
du
recours
est
tenu
d' en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis
, l'autorité
compétente
peut
le
retirer
, si
elle
l' estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme
. Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances
.
Arrêté
n°
83-09-2020
P ermis
de
Construire
n°
PC
094 047
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200822-83-09-2020-AR
Date
de
télétransmission : 16/09/2020
f ê%~
rro~tion
préfecture : 16/09/2020
Page
3 sur
3 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.:0145988834
Télécopie:
01
45
98
74
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Complété: Demandeur: Objet
de
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
OP
094 047
20
C4024
27/05/2020 22/06/2020
et
le
04/09/2020
JACINTO
Cindy
Création
d'une
piscine
Transformation
d'une
dépendance
en
garage
Modification
de
clôtures
(remplacement
grillage
par
un
mur
et
remplacement
portail)
4 Cour
du
Vigneron
94520
MANDRES
LES
ROSES
ARRÊTÉ
N°
84-09-2020
DE
NON-OPPOSITION
A
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
OP
094
047
20
C4024
présentée
en
Mairie
le
27/05/2020
et
complétée
le
22/06/2020
et
le
04/09/2020
par
Madame
JACINTO
Cindy,
demeurant
4 Cour
du
Vigneron
à MANDRES-LES-ROSES
(94520)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
création
d'une
piscine,
la
transformation
d'une
dépendance
en
garage
et
la
modification
de
clôtures
;
•
sur
un
terrain
sis
4 Cour
du
Vigneron,
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
AO
269
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
approuvé
par
le
Conseil
Municipale
le
27/09/2004,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
07/09//2020;
Considérant
la
création
d'une
piscine,
la
transformation
d'une
dépendance
en
garage
et
la
modification
de
clôtures
située
en
zone
UD
du
PLU
de
Mandres-les-Roses;
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200909-84-09-2020-AR
Date de télétransmission : 16/09/2020
Arrêté
n°
84-09-2020
Date de réception préfecture : 16/09/2020
Déclaration
Préalable
n°
OP
094 047
"'0'""'C'-'4-'-'02c..;4
_________
__.
Page
1 sur
3 Considérant
que
dans
son
avis
du
07/09/2020
, !'Architecte
des
Bâtiments
de
France
précise
que
ce
projet
appelle
des
recommandations
ou
des
observations
au
titre
du
respect
de
l'intérêt
public
attaché
au
patrimoine,
à l'architecture,
au
paysage
naturel
ou
urbain,
à la
qualité
des
constructions
et
à leur
insertion
harmonieuse
dans
le
milieu
environnant
;
ARRÊTE
Article
1e,:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à I'
article
2.
Article
2 :
Le
projet
respectera
impérativement
les
prescriptions
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
07/09/2020
annexé
au
présent
arrêté
;
Si
votre
projet
implique
des
travaux
de
démolition,
en
application
de
l'article
R.452-1
du
Code
de
l'Urban
i sme,
ceux-ci
ne
pourront
être
entrepris
qu'à
l'issue
d'un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
document.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
9 septembre
2020
La
présente décision est exécutoire à compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au
Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200909-84-09-2020-AR
_
•
0
Date de télétransmission : 16/09/2020
Arrete
n
84-09-2020
Date de réception préfecture: 16/09/2020
Déclaration
Préalable
n°
DP
094 047
,L0'-C-'-4_0_2_4
__________
~
Page
2 sur
3 Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-les-
Roses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
. L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
content
i eux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l ' absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
. la
juridiction
administrat
i ve
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www
. telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si ,
passé
ce
délai
, les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d' une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d' un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à son
égard
. La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain
, pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424
- 19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retra
it :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
.
Dans
ce
cas
, l'auteur
du
recours
est
tenu
d' en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'est
i me
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
pe
rm
ettre
de
répondre
à
ses
observations
.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme
. Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
. Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils
,
même
si
l' autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme
.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
_ dommages-ouvra~es
prévue
par
l'article
L. 242-1
du
code
des
assurances.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200909-84-09-2020-AR
Date de télétransmission : 16/09/2020
Arrêté
n°
84-09-2020
Date de réception préfecture : 16/09/2020
Déclaration
Préalable
n°
DP
094
047
=0=--C=-4'-"0=24-'--------------'
Page
3 sur
3 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 0145988834
Télécopie:
014598
74
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur:
DP
094
047
20
C4035
06/07/2020 POPHILLAT
Olivier
Objet
de
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
Remplacement
de
la
porte
d'entrée
et
des
volets
42
rue
des
Vallées
Le
Maire,
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
85-09-2020
DE
NON-OPPOSITION
A
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
DP
094
047
20
C4035
présentée
en
Mairie
le
06/07/2020
par
Monsieur
POPHILLA
T Olivier,
demeurant
42
rue
des
Vallées
à MANDRES-LES-ROSES
(94520);
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
Pour
le
remplacement
de
la
porte
d'entrée
et
les
volets
•
sur
un
terrain
sis
42
rue
des
Vallées,
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
AM
341
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
approuvé
par
le
Conseil
Municipale
le
27/09/2004,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
03/08//2020
;
Considérant
le
remplacement
de
la
porte
d'entrée
et
les
volets
située
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
;
Considérant
que
dans
son
avis
du
03/08/2020,
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
précise
que
ce
projet
appelle
des
recommandations
ou
des
observations
au
titre
du
respect
de
l'intérêt
public
attaché
au
patrimoine,
à l'architecture,
au
paysage
naturel
ou
urbain,
à la
qualité
des
constructions
et
à leur
insertion
harmonieuse
dans
le
milieu
environnant
;
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200906-85-09-2020-AR
Arrêté
n°
85-09-2020
Date de
t~létransmis?ion
: 16/09/2020
Déclaration
Préalable
n O
DP
094
04
7 ;
cPêltMs
rece
pt1on
prefecture : 16/09/2020
Page
1 sur
3 ARRÊTE
Article
1er:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
de
non
- opposition
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à I'
article
2.
Article
2 :
Le
projet
respectera
les
prescriptions
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
03/08/2020
annexé
au
présent
arrêté
;
Si
votre
projet
implique
des
travaux
de
démolition,
en
application
de
l'article
R.452-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
ceux-ci
ne
pourront
être
entrepris
qu'à
l'issue
d'un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
document.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
6 septembre
2020
Le
Maire,
-
·
'f ves
îH0REAU
La
présente décision est exécutoire
à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au
Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200906-85-09-2020-AR
Arrêté
n°
85-09-2020
Date
de
t~létra~smis~ion:
16/09/202g
2
Déclaration
Préalable
n °
DP
09
4 04
7 ~
o O ëàMs
reception prefecture :
161091
0 0
Page
2 sur
3 Le
(ou
les)
demandeur
peut
conteste
r la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-les-
Roses
, Mairie
de
Mandres-les
- Roses
, 4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses
, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
. la
juridiction
administrative
compétence
peut
être
saisie
par
'
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
perm
is
:
Conformément
à l'
article
R.424-17
du
code
de
l' urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s)
. Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai
, les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d' une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424
- 22
, l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d' un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
fa ço
n défavorable
à son
égard
. La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'e
x piration
du
délai
de
validité
.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
- installé
sur
le
terrain
, pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A
424-15
à A
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
, ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l' absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
lègali
tè
peut
être
contestée
par
un
tiers
.
Dans
ce
cas
, l 'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l' autorité
compétente
peut
le
retirer
, si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations
.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
au
x
régies
et
servitudes
d'urbanisme
. Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
. Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme
.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l 'assurance
dommages-ouvrag
_E:~
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances
.
__
__j
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200906-85-09-2020-AR
Arrêté
n•
85-09-2020
Date de télétransmission : 16/09/2020
,
D.RtEJ.
d~
récept
ion
préfecture : 16/09/2020
Déclaration
Préalable
n°
DP
094
047, 0
G4U3:>
Page
3 sur
3 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.:
0145988834
Télécopie:
01
45
98
74 72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur:
DP
094 047
20
C4037
09/07/2020 FOURNIER
Roland
Objet
de
la
demande
:
Remplacement
d'un
grillage
par
un
muret
et
barreaudage
et
créat
i on
d'un
portillon
Le
Maire,
Adresse
du
terra
in :
60
rue
des
Vallées
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
86-09-2020
DE
NON-OPPOSITION
A
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
DP
094 047
20
C4037
présentée
en
Mairie
le
09/07/2020
par
Monsieur
FOURNIER
Roland
, demeurant
11
Chemin
de
la
Noira
à MANDRES-LES-ROSES
(94520)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
Pour
le
remplacement
d'un
grillage
par
un
muret
et
barreaudage
et
créat
i on
d'un
portillon
;
•
sur
un
terrain
sis
60
rue
des
Vallées,
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
AM
246
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
approuvé
par
le
Conseil
Municipale
le
27/09/2004,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
04/08//2020
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
05/08/2020
;
Considérant
le
remplacement
d'un
grillage
par
un
muret
et
barreaudage
et
création
d'un
portillon
située
en
zone
N
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
;
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200909-86-09-2020-AR
Arrêté
n°
86-09-2020
Date de télétransmission: 16/09/2020
Déclaration
Préalable
no
OP
094 047
2D~Mr
réception préfecture: 16/09/2020
Page
1 sur
3 Considérant
que
dans
son
avis
du
04/08/2020,
!'A
rchitecte
des
Bâtiments
de
France
précise
que
ce
projet
appelle
des
recommandati
o ns
ou
des
observations
au
titre
du
respect
de
l'intérêt
public
attaché
au
patrimoine,
à l'architecture,
au
paysage
naturel
ou
urbain,
à la
qualité
des
constructions
et
à leur
insertion
harmonieuse
dans
le
milieu
environnant
;
ARRÊTE
Article
1 8 '
:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à I'
article
2.
Article
2 :
Le
projet
respectera
les
prescriptions
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
04/08/2020
annexé
au
présent
arrêté
;
Si
votre
projet
implique
des
travaux
de
démolition,
en
application
de
l'article
R.452-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
ceux
-ci
ne
pourront
être
entrepris
qu'à
l'issue
d'un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
document.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
9 septembre
2020
Le
Maire,
Yv
~
THOREAU
-
La
présente décision est exécutoire
à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au
Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200909-86-09-2020-AR
Arrêté
n°
86-09-2020
Date de télétransmission: 16/09/2020
Déclaration
Préalable
no
OP
094 047
~lfo37
réception préfecture : 16/09/2020
Page
2 sur
3 - -
-----
---
----
--
- ··
·--·
"· ·-
·---
...
1
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d' un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Ma
i re
de
Mandres-les-
Roses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les
- Roses,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L' absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribuna
l Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Généra
l
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex
, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
1
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
la
juridiction
administrative
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www
. telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424
- 17
du
code
de
l' urbanisme
,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si ,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
ju ridictionnelle
irrévocable
.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d' un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
- installé
sur
le
terrain
, pendant
toute
la
durée
du
chantier
, un
panneau
vis
i ble
de
la
voie
pub
l ique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie
,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
.
Attent
i on
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retra
it :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
.
Dans
ce
cas
, l'auteur
du
recours
est
tenu
d' en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis
, l'
autorité
compétente
peut
le
retirer
, si
elle
l'estime
i llégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations
.
L'auto
r isation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vér
i fier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
. Tou
te
personne
s' estimant
lésée
par
la
méconna
i ssance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
fa i
re
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d' urbanisme
.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances
.
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200909-86-09-2020-AR
Arrêté
n°
86-09-2020
Date de télétransm i
ssion:
16/09/2020
Déclarat
i on
Préalable
n•
OP
094
047
Lcfe~1o/
réception préfecture : 16/09/2020
Page
3 sur
3 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
Mandres-les-Roses
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 0145988834
Télécopie:
01
45
98
74
72 Le
Maire,
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur:
PC
094 047
19
C1048M01
19/06/2020 SCCV
Jump
CF
Objet
de
la
demande
:
Modficiation
de
la
surface
de
la
parcelle
Modifications
de
façade
et
de
toiture
48-50
rue
de
Brie
Adresse
du
terrain
:
94520
Mandres-les-Roses
ARRÊTÉ
N°
87-09-2020
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
Mandres-les-Roses
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif
n°
PC
094
047
19
C1048M01
présentée
en
Mairie
le
19/06/2020
par
la
SCCV
Jump
CF,
représentée
par
Monsieur
MONNET
Julien
, demeurant
25,
rue
• Georges
Appay
à SURESNES
(92150);
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
modification
de
la
surface
de
la
parcelle
et
modifications
de
la
façade
et
de
la
toiture
;
•
sur
un
terrain
sis
48-50,
rue
de
Brie
, à
Mandres-les
- Roses,
parcelle
cadastrée
47
Al
153;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
(SyAGE)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val-de-Marne
(PPRMT)
;
Vu
l'avis
technique
avec
prescriptions
du
SyAGE
en
date
du
06/07/2020;
Vu
l'avis
technique
d'ENEDIS
cellul
,
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200916-87-09-2020-AR
•
•
0
Date de télétransmission : 22/09/2020
Arrete
n
87-09-2020
Date de réception préfecture: 22/09/2020
Permis
de
Constru
i re
n°
PC
094
047
19
C1
48M01
Page
1 sur
3 Vu
l'avis
avec
prescriptions
du
Conseil
Départemental
du
Val-de-Marne
en
date
du
01/07/2020;
Vu
l'avis
favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
23/07/2020;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
20/06/2020
;
Vu
la
délibération
n°24/2019
en
date
du
09/05/2019
pour
la
renonciation
à l
'acqu
isition
de
la
partie
de
la
parcelle
Al,
n°
153
grevée
de
l'emplacement
réservé
n°19
inscrit
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
;
Considérant
le
projet
de
modification
de
la
surface
de
la
parcelle
et
les
modifications
de
la
façade
et
de
la
toiture
situé
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-les-Roses,
dans
le
périmètre
de
protection
d'un
monument
historique
et
en
zone
82
du
PPRMT
;
ARRÊTE
Article
1er:
La
présente
demande
de
permis
de
construire
modificatif
fait
l'objet
d'un
accord
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 à
4.
Article
2 :
Les
prescriptions
émises
par
le
Conseil
Départemental
du
Val
de
Marne
en
date
du
01/07/2020
sont
applicables.
Article
3 :
Les
prescriptions
émises
dans
l'arrêté
accordant
le
permis
de
construire
initial
restent
applicables
.
Article
4:
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisation
est
le
fait
générateur
:
- Taxes
d'Aménagernent
Communale
(5%),
départementale
et
régionale
- Redevance
pour
la
création
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d'Ile-de-France - Redevance
d'archéologie
préventive.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
16
Septembre
2020
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
/~ ~
,/1
--
La
présente décision est exécutoire
à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au
Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200916-87-09-2020-AR
Date
de
télétransmission : 22/09/2020
Arrêté n•
87-09-2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020
Permis
de
Construire
n•
PC
094 047
19
C1P48M01
'--------------~
Page
2 sur
3 Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
les-Roses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses
, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L' absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Pr
éfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
. la
juridiction
administrative
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www
. telerecours
. fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l' autorisation
est
périmée
si
les
travau
x ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s)
. Il
en
est
de
même
si ,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable
.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424
- 22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard
. La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
, un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
.
Attention
: l'autorisation
n' est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis
, l'
autorité
compétente
peut
le
re t
irer,
si
elle
l' estime
illégal.
Elle
est
tenue
d' en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations
.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
. Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
j
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
c . ivils
,.
même
si
l' autorisation
respecte
les
régies
d' urbanisme
.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'artic
le
L.242-1
du
code
des
assurances
.
_ __
_
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200916-87-09-2020-AR
Date de télétransmission : 22/09/2020
Arrêté n° 87-09-2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020
Permis
de
Construire n°
PC
094
047
19
C1P48M01
.___
___
_ _________
___.
Page
3 sur
3 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
Mandres-les-Roses
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.:
01459888
34
Télécopie:
01
45
98
74 72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur:
PA
094 047
20
C1001
19/06/2020 SCCV
Jump
CF
Objet
de
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
Détachement
d'une
partie
de
terrain
du
lot
8
Division
d'un
terrain
en
deux
lots
dont
un
à bâtir
48-50
rue
de
Brie
Le
Maire,
94520
Mandres-les-Roses
ARRÊTÉ
N°
88-09-2020
ACCORDANT
UN
PERMIS
D'AMENAGER
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
Mandres-les-Roses
Vu
la
demande
d'aménager
n°
PA
094
047
20
C1001
présentée
en
Mairie
le
19/06/2020
par
la
SCCV
Jump
CF,
représentée
par
Monsieur
MONNET
Julien,
demeurant
25,
rue
Georges
Appay
à SURESNES
(92150); Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
le
détachement
d'une
partie
du
lot
8 et
la
division
d'un
terrain
en
deux
lots
dont
un
à bâtir
;
•
sur
un
terrain
sis
48
- 50,
rue
de
Brie,
à Mandres
- les-Roses,
parcelle
cadastrée
47
Al
153
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
com
i té
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
(SyAGE);
Vu
l'arrêté
préfectoral
n °2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val-de-Marne
(PPRMT)
;
Vu
l'avis
technique
avec
prescriptions
du
SyAGE
en
date
du
06/07/2020;
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200916-88-09-2020-DE
_
,
0
Date de télétransmission : 22/09/2020
Arrete n
88-09
- 2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020
Permis
de
Construire
n°
PA
09
4 047
20
C1
101 '----------------'
Page
1 sur 3 Vu
l'av
is
technique
d'ENEDIS
cellule
CU/AU
en
date
du
15/07/2020
;
Vu
l'avis
avec
prescriptions
du
Conseil
Départemental
du
Val-de-Marne
en
date
du
01/07/2020;
Vu
l'avis
de
!'Architecte
des
Bât
i ments
de
France
en
date
du
06/08/2020;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
19/06/2020;
Vu
la
délibération
n°24/2019
en
date
du
09/05/2019
pour
la
renonciation
à l'acquisition
de
la
partie
de
la
parcelle
Al,
n°
153
grevée
de
l'emplacement
réservé
n°19
inscrit
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
;
Considérant
le
projet
de
détachement
d' une
partie
du
lot
8 et
la
division
d'un
terrain
en
deux
lots
dont
un
à bâtir
si tué
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres
- les-Roses,
en
zone
82
du
PPRMT
;
ARRÊTE
Article
1er
: La
présente
demande
de
permis
d'aménager
fait
l'objet
d'un
accord
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 à 4 .
Article
2 :
Le
projet
respectera
les
prescriptions
émises
par
le
SYAGE
dans
son
avis
en
date
du
06/07/2020
.
Article
3 :
Le
projet
respectera
les
prescriptions
émises
par
le
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DU
VAL
DE
MARNE
dans
son
avis
en
date
du
01/07/2020
.
Article
4 :
Le
réseau
public
de
distribution
d'électricité
est
susceptible
d'accueillir
le
raccordement
du
projet
sans
qu'une
extension
soit
nécessaire
pour
une
puissance
de
raccordement
par
défau
t de
95
kVA
t riphasé
. Pour
une
puissance
de
raccordemen
t supérieure,
u ne
nouvelle
étude
sera
nécessaire.
Aucune
contribut
i on
financière
ne
pourra
être
demandée
à la
commune
si
une
puissance
de
raccordement
différente
est
nécessaire.
Fait
à Mandres
- les-Roses,
le
16/09/2020
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme
,
Alain
TRAONOUEZ
~-
La
présente décision est exécutoire
à compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au
Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
Arrêté n° 88-09-2020
094-219400470-20200916-88-09-2020-DE
Permis
de
Construire
n•
PA
094
047
20
c1plilflte
de
t~létransmis~ion:
22/09/2020
Date
de receptron prefecture : 22/09/2020
Page
2 sur
3 Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
les-Roses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses
, 4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex
, dans
un
dé
l ai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d' un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
. la
juridiction
administrative
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www
. telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'
article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si ,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d' une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
l es
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard
. La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie
, sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
, ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matér
i au
x).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
t iers
.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d' en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations
.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
. Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d' autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
fa i
re
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils
,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242
-1
du
code
des
assurances
.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Arrêté
n•
88-09-2020
094-219400470-20200916-88-09-2020-DE
P
•
d
C
•
• PA
094
047
20
C1
)liliale
de
té
létransmission : 22/09/2020
erm1s
e
onstruire
n
'l'.>'ate
de
réception préfecture : 22/09/2020
Page
3 sur
3 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ou
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.•
014598
88
34
Télécopie
: 0145
98
74
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le
:
Demandeur
:
PC
094
04
7 20
C 1003
25/05/2020 Monsieur
SIDIBE
lbrahima
Objet
de
la
demande
:
Rénovation
d'un
bâtiment
existant
et
création
de
5 logements
Adresse
du
terrain
:
24
rue
de
Brie
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARR~TÉ
N°
89-09-2020
DE
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
le
Maire,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
094
047
20
C1003
présentée
en
Mairie
le
25/05/2020
par
Monsieur
SIDIBE
lbrahima
, demeurant
33
Avenue
de
la
République
à COMBES-LA-VILLE
(77380);
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
la
rénovation
d'un
bâtiment
existant
et
la
création
de
5 logements
;
•
sur
un
terrain
sis
24
rue
de
Brie,
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
OA
483
;
Vu
le
permis
d' aménager
n°
PA
094 047
18
C0001
accordé
le
31/05/2018
à la
SARL
LAMO
représentée
par
M.
LAFON
Laurent
et
M.
MORSILLO
Phlippe,
demeurant
18
rue
du
Général
Leclerc
à MANDRES
-
LES-ROSES
(94520)
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants
, L.421-4
et
suivants
et
R. 421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
hérité
de
la
Zone
de
Protect
i on
du
Patrimoine
Architectural
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
approuvé
par
le
Conseil
Municipale
le
27/09/2004
,
Vu
le
Plan
Loca
l d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d' Urbanîsme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015
;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04
/ 04
/ 2018;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
SyAGE
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les
- Roses
au
Syndicat
mixte
pour
!' Assainissement
et
la
Gestion
des
Ea
•
n
e
.f erres
y
Accuse de récep ion en pre ecture 094-219400470-20200923-89-09-2020-AR Date de télétransmi ssion : 24/09/2020
Arrêté
n°
89
09-2020
Date de réception préfecture: 24/09/2020
Permis
de
Construire
n°
PC
094
047
20
C 1.:_:
0 :::: 0:=..3
__________
____,
Page
1 sur
3 Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
28/05/2020
;
Considérant
le
projet
de
rénovation
d' un
bâtiment
existant
et
la
création
de
5 logements
situé
en
zone
UD
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
et
dans
le
périmètre
d' un
site
patrimonial
remarquable
;
Considérant
que
l'article
R442-18
du
code
de
l'Urbanisme
stipule
qu'un
pennis
de
construire
des
bâtiments
sur
les
lots
d'un
lotissement
autorisé
par
un
pennis
d'aménager
ne
peut
être
accordé
qu'à
compter
de
l'achèvement
des
travaux
d'aménagement
du
lotissement,
constaté
conformément
aux
articles
R462-1
à R462-10;
Considérant
que
le
permis
de
construire
PC
094 047
20
C1003
présentée
en
Mairie
le
25/05/2020
par
Monsieur
SIDIBE
lbrahima
, demeurant
33
Avenue
de
la
République
à
COMBES-LA-VILLE
(77380}
portant
sur
la
rénovation
d' un
bâtiment
existant
et
la
création
de
5
logements
est
issu
du
futur
lotissement
« Cazeaux
» lot
A et
qu
' il sera
desservi
par
la
rue
Cazeaux
;
Considérant
que
la
SARL
LAMO
représentée
par
M.
LAFON
Laurent
& M.
MORSILLO
Philippe
,
titulaire
du
permis
d' aménager
n°
094 047
18
C
0001
accordé
le
31
/ 05/2018,
pour
la
création
d' un
lotissement
avec
5 lots
dont
2 à
bâtir
, «
Cazeaux»,
24
rue
de
Brie
à MANDRES-LES-ROSES
, n'a à
ce
jour
transmis
aucune
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
confonnité
des
travaux
(DAACT)
;
Considérant
que
le
lot
A
sera
desservi
par
la
rue
Cazeaux
et
que
les
travaux
de
desserte
ne
sont
pas
achevés
;
ARRÊTE
Article
unique:
La
présente
demande
de
permis
de
construire
fait
l'objet
d' une
décision
de
REFUS
pou
r
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée
.
Les
travaux
ne
sont
pas
autorisés
.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
23
Septembre
2020
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire
à
compter de
sa
notification au demandeur
et
de sa transm i
ssion
au
Pré
fet
dans les conditions prévues aux
art
i' cles
L.2131 -1
et
L.2131 -2 du
Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
îês
deux
- mois
qui suivent la
date
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
fa i
re
l'objet
d' un
recours
administ
r atif
devant
Mons
i eur
le
Ma
ir e
de
Mandres
-l es-Roses
.
Mairie
de
Mandres-les
- Roses,
4,
rue
du
Général
L eclerc
- 94520
Mandres-les
- Roses
, dans
un
déla
i de
deux
mois
à compter
de
sa
notificat
i on
. L'
absence
de
réponse
dans
un
dél
ai
de
deux
mois
vaut
déc
i sion
impl
i cite
de
rejet
. Un
recou
rs
conten
ti eux
peut
éga
l eme
nt
être
introduit
devant
le
Tribunal
Adm
ini
stratif
de
Mel
un,
43
rue
du
Général
de
Gau
ll e
- 77008
Me
l un
cede
x,
dans
un
déla
i de
deux
mois
à compter
de
la
noti
fi cation
de
la
décision
ou
à compter
de
la
répo
n se
de
l'admin
i stration
si
un
reco
ur s
administra
ti f
a été
préalable~!
déposé.
ou
d' un
recours
hiérarchique
le
Minist
re
dlargé
de
l' urbanisme
ou
le
Pr
éfet
pour
les
arrêtés
dél
i vrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarc
he
prolonge
le
déla
i de
recours
contentieu
x. qu
i do
it alors
êt re i
ntrodu
it dans
les
deux
mo
is
suiva
nt
la
réponse
( l'absence
de
r éponse
au
terme
de
deu
x mo
is
vaut
re j
et
i mp
li ci
te)
. la
juridi
cti
on
adm
ini
strat
i ve
.
_ C?.,.'!1~
t- ~!1_~
peut
être
sa
i sie
pa
r l~
ep
lic ~
~on
T~érecours
ci toyens
accessib
l es
à partir
du
si te
www
. telereco
u rs
. fr
.
. __
__j
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400
4 70-20200923-89-09-2020-AR
A
• •
0
89
09
2020
Date
de
télétransmission
: 24/09/2020
rrete
n
•
-
.
Date
de
réception
préfecture
: 24/09/2020
Permis
de
Construire
n°
PC
094
047
20
C 1003 L__
____________
__,
Page
2 sur
3 Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200923-89-09-2020-AR
Arrêté
n°
89
- 09-2020
Date de télétransmission : 24/09/2020
Perm
is
de
Construire
n•
PC
094
047
20
C 1
8ô
;e
de réception préfecture : 24/09/2020
Page
3 sur
3 DÉPARTEMENT
RÊPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Té
l. : 0145988834
Télécopie:
01
45
98
74
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le
:
Demandeur:
OP
094
04
7 20
C4043
21/08/2020
Objet
de
la
demande
:
Monsieur
ROFFE
Nicolas
Clôture
en
li mite
sépé!rative
11
rue
Gustave
Cariot
Adresse
du
terrain
:
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
90-09-2020
DE
NON-OPPOSITION
À
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
' DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Le
Mai
r e,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
OP
094
047
20
C4043
présentée
en
Mairie
le
21/08/2020
par
Monsieur
ROFFE
Nicolas
, demeurant
11
rue
Gustave
Cariot
à MANDRES
LES
ROSES
(94520)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
un
clôture
en
lim
i te
séparative
;
•
sur
un
terrain
sis
11
rue
Gustave
Cariot
, à
Mandres-les-Roses,
parcelle
cadast
r ée
AH
336
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R421-1
et
suivants;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013;
Vu
la
mod
i fication
n°1
du
Plan
Local
d' Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
11°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoi
re
le
04/04/2018
;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
25/08/2020;
Considérant
le
projet
de
clôture
en
limit~
séparative
dans
un
terrain
situé
èn
zone
UEd
du
PLU
de
Mandres-les
- Roses
;
ARR~TE
Article
1er:
La
présente
déclaration
préalable
f~it
!"objet
d'une
décision
de
non-oppos
i tion
pour
les
tr~waux
susvisés
..
..--;;-;;
-
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
21
Septembre
2020
~OREs~
-
/~~/o ~
.J
L'Adjoint
au
Maire
dé
l égué
à l'Urbanisme,
~
~
-
,,,,-;'
"'ALo
~ ,
:J
· /
✓ ,,,,.
Alain
TRAONOUEZ
Page
1 sur
2 La
présente
i:Jéci$ion
~st
èxécutoire
à
compter
de
sa
notification
1111
demandeur
et
de
sa
transmission
au
Ptéfèt
dans
les
. conditions prévues
a1:1x
àrticies
L.2131-1
etl.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
(ou
les}
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
lés
deux
mois
qui
suivent
I. a
daté
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
pe.ut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
l essRoses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
. du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
deux
rnois
à complet
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
i mp
licite
dè
rejet
lJn
recours
contentieux
peut
égarement
être
intr
oduit
devant
le
Tribunal
Administratif
dè
Meluh,
43
. rue
du
GénéraFde
Gaqfle
- 77008
Melo
□ -
cedex,
dans
un
délai
de
de
. ux
mois
à compter
de
la
notificatiôri
.de
la
décision
ou
à
compter
de
la
répon~e
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
!'.urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État
Cette
qémarche
prqJong?
le
dél.ai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
La
juridiction
administrative
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
T élérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours
. fr
Durée
de
validité
du
permis
.:
Conformément
à l'artisle
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
. l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
cfe
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x}
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai
, les
travaux
sont
in terrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictîonnelte
irrévocable.
Confùrmérnent
aux
artiéfes
R.424-21
etR424-22
, l'autorisation
peut
êfre
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d' un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
établie
E!n
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
lès)
bénéficiaire
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
àvoir
:
- installe
sur
le
. terrain,
pendant
toute'
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voiè
publique
décrivant
le
projet
. Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
Je
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
, ainsi
que
dans
la
plupart
des
magas
i ns
de
matériaux).
Attention
: l'aut~risation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
• dans
le
délai
de
deux
mois
â compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les}
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
!'.autorité
compétente
peut
le .
retirer,
, si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
pe
rmis
et
de
lu i
permettre
de
répondre
à
ses
observations l'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers:
elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme,
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
prnjèl
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
(lisposiljons
de
dmit
privé
peut
donc
fatre
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'aütori
, satîon
respecte
les
règles
d'urbanisme
.
Lés
obligations
du
(01.1
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation:
Il doit
souscrire
l'assμrance
domm1;1ges
0
ouvrages
prévue
par
t'article
L 242c
1 du
code
des
assurances.
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200921-90-09-2020-AR
Arrêté
n" ·
90-0902020
Date de télétransmission : 24/09/2020
Déclaration
Préalable
n°
DP
094
047
2ill
B~\J4'~
réception préfecture: 24/09/2020
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél
:0145988834
Télécopie:
01459874
72
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur:
OP
094
047
20
C4044
25/08/2020 Monsieur
JEZIQUEL
Cyril
Objet
de
la
demande
:
Aménagement
de
combles
et
création
de
deux
fenêtres
de
toit
Adresse
du
terrain
:
2 rue
des
princes
de
Wagram
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
91-09-2020
DE
NON-OPPOSITION
À
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
DP
094
047
20
C4044
présentée
en
Mairie
le
25108/2020
par
Monsieur
JEZIQUEL
Cyril,
demeurant
2 rue
· des
Princes
de
Wagram
à
MANDRES
LES
ROSES
(94520); Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
un
aménagement
de
combles
et
la
création
de
deux
fenêtres
de
toit
;
•
sur
un
terrain
sis
2 rue
des
princes
de
Wagram,
à
Mandres-les~Roses,
parcelle
cadastrée
AK
339;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants
. , L.421
-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipçil
le
25/03/2013;
Vu
la
modification
n°1
du
Pian
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
' Municipal
le
16/1
. 2/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018
;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
. en
Mairie
le
25/08/2020;
Considérant
le
projetd'aménagement
de
combles
et
la
création
de
deux
fenêtres
de
toit
dans
un
terrain
situé
en
zone
UEa
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
;
ARRÊTE
Article
1er:
la
présente
qéclaration
préa!a.ble
fait
l'objet
d'une
décision
de
non-opposition
pour
le$
travaux
susvisés.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
2'3
Septembre
2020
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
•
e~
éfecture
094-219
47
00923-91-09-2020-AR
Page
1 sur
2
Arrêté
n•
91-09-2020
Date
télétransmission : 24/09/2020
Déclaration
Préalable
n·
DP
094
047
2
~
~JJ..pr<éfeêfiïre:
24/09/2020 La
présenté déçision est exécutoire
à
compter
de
sa
notification
au
demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet
dons
les
conditions prévu.
es
aux articles L.2131-1
et
L.2131-2
du
(Ode
Général
dés
Colléctivités
Territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la ·
date
de
sa
notification.
Le
présertt
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Ma
i re
de
Mandres-
les
- Roses,
Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
d\J
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
dé
l ai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
r ejet.
Un
recours
conten
. Ueux
peut
également
être
introduit
devant
le
TribunaLAdministratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
dé
Gàu
l~
- 77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
déc
i sion
ou
à
compter
dé
la
réponse
de
l'àdministration
si
un
recours
administ
r atif
a
été
préalablement
déposé
.
ou
d' un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chéjrgé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l' État.
Cette
démarche
prolonge
le
dél?i
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introdu
it dans
l es
deux
mois
suivant
la
réponse
(l ' absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
.
La
. juridiction
administrative
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à 1'13rlicle
R.424-17
du
code
de
l'urban
i sme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s)
. Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai
, les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
dé
l ai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d' une
décision
juridictionnelle
irrévocab
le.
Conformément
aux
articles
R.424·21
et
R.
424-22,
l'autorisation
peut
étre
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
.
an
sur
demande-
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n' ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
étàblie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
J'expiréiijon
dμ
délai
de
val
i dité
.
Le
(ou
les)
bénéficiairé
du
permis/
de
la
décla
r, a\ion
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
- installé
sur
ie
terrain
, perldant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
, conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A
424-19,
est
disponible
à
la
mairie
, sur
le
site
inten,et
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
pl upart
des
magasins
de
matériaux)
.
Attention
: l'autorisation
rt'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain
, sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
cfen
i nformer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
pl us
tard
quinze
Jours
après
le
dé
' pôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer
, si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations
.
L'autorisation
est
délivrée
sous
résérve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
proj
et
aux
règles
et
servitudes
• d'urbanisme
. Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
. Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
prôpriété
ou
d'autres
dispo
. sitions
de
qroit
priYé
peut
donc
fa i
re
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
, tribunaux
civils,
même
si
l'au!orisaliôn
respecte
l és
règles
d'urbanisme
.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéfidaire
de
l'autoris~tion
:
Il doit
souscrirè
l'àssurpnèe
dommages~ouvrages
prévüe
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assu
r ances
.
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470
-2
0200923-91 -09-2020-AR
Arrêté
n•
91-09
, 2020
Date de télétra nsmission : 24/09/2020
Déclaration
Préalable
n•
OP
094
047
2 D
~,if
récept
ion
préfecture : 24/09/2020
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉ
P UBLIQUE
FRANÇA
ISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
:0145988834
Télécopie
: 01
45
98
74
72 Le
Maire,
Numéro
de
dossier
:
Déposé
le:
Demandeur
:
Objet
dè
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
PD
094 047
20
C0002
30/07/2020 AL
TIMO
CONSEIL
Démolîtioô
d'un
garage
70
rue
du
Chemin
des
vi nots
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
92-09-2020
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
DÉMOLIR
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES~LES-ROSES
Vu
fa
demande
de
permis
de
démolir
n°
PD
094
047
20
C0002
présentée
en
Mairie
le
30/07/2020
par
AL
TIMO
Conseil,
représentée
par
Madame
MAURIN
Julie,
demeurant
9,
rue
du
quatre
Septembre
à
PARIS
(75002)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
. :
•
pour
la
démolition
d'un
garage;
•
sur
un
terrain
si tué
70
rue
du
chemin
des
vinots,
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
AM
73;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le 25
/0 3/2013
;
Vu
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Consei
l Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Terri
t oire
le
04/04/2018;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Ma
i rie
le
10
/ 0812020
;
Considérant
le
projet
de
démolit
i on
d'un
garage
sur
un
terrain
si tué
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-
les-Roses;
ARRÊTE
Article
1e r:
La
présente
demande
de
permis
de
démolir
fait
l'objet
d'un
accord
pour
les
travaux
susvisés,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2 et
3.
Accusé de réception en préfectu
re
094-2194004
70-20200923-
92
-09-2020-AR
A
- •
0 •
92
09
2020
Date de télétransmission : 24/09/2020
rrete
n
· -
.. •
'
Date de réception préfecture : 24/09/2020
Permis
de
Dém
o lir
n°
PD
094 047
20 ( 00
02
.__
___
_
_
_
_
_
___
__J
Page
1 sur
3 Article
2
: En
application
des
articles
l.424-9
et
R.452-1
du
Codé
de
l'Urbanisme,
les
travaux
de
démolition
ne
pourront
être
entrepris
qu'à
l'issue
d'un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
document
au
demandeur
et
de
sa
transmiss.ion
au
Préfet.
Article
3:
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
taxes
et
redevances
dont
l'autorisation
est
le
fait
générate!lr
:
- Taxes
d'AménagementCommunale
{5%),
départementale
et
régionale,
- Redevance
pour
la
création
de
bureaux,
dé
locaux
commerciaux
ou
de
stockage
en
région
d'Ile-de-France, - Redevance
d'archéologie
préventive.
Fait
à Mandres~les-Roses,
le
23
Septembre
2020
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
//
d
Alain
TRAONOUEZ
/J ~
/ -
(_ ____
_..~------··
'
'
...
La
présente décision est exécutoire à compter
de
sa
notification
ou
demandeur
et
de
sa transmission au
Préfet dons
les
conditions prévues aux
ortie/es
L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200923-92-09-2020-AR
Arrêté
n•
9. 2~ofJ-2020
Date de télétransmission : 24/09/2020
Pénnis
de
Démolir
0•
PD
094
047
20
1
&füï
de réception préfecture : 24/09/2020
Page
2 sur
3 Le
(ou
lès')
demandeur
peut
èontester
la
légalité
<1e
la
décision
dans
les
dèux
mois
qui
suive
. nt
la
date
de
s;i
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsièur
le
Maire
de
Mandrès
"
les.Roses,
Mairie
de
Mand
r es-
. les
- Roses
, 4,
(ue
du
t3énérar
Lecierè
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mds
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
con
t entieux
peut
également
être
introdu
it devant
le
Tribuna
l Administratif
de
Melun
, 43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
eedex,
dans
un
délai
dè
deux
mols
,~
compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
adminîstrafif
a
été
préalablement
déposé.
ou
d' un
recours
hiérarchiquê
ie
Mirijstre
chargé
de
l'urbanisme
ou
, le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarcne
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
. la
juridiction
administrative
compétence
peut
être
saisi.e
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
si te
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'articie
R.424-17
du
code
de
f'urbanisme
,
l'autorisat
i on
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai
, les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supér
i eur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
es
t suspendu
jusqu
' au
prcinoncéd'une
décision
Juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
I. es
prescriptions
d'urbanisme
et
les
se
r vitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à son
. égard.
La
demande
de
prorogation
est
établie
èn
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l' èxpiration
du
délai
de
validité
.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
. du
permis
Ide·
là
déclaration
ptéalable
peut
commencer
les
trallaux
après
àvoir
:
J -
installé
sur.
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
vlsible
de
la
voie
publique
décrivant
le
i projet.
Le
modèle
de
panneau
, conforme
aux
prescriptions
des
articles
A
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
1
mairie,
sur
le
site
interne
t urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
t iers
.
Dans
ce
cas,
l' auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
. recours
.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
pèut
le
retirer,
si
elle
l' estime
illég:il.
Ell
e
e st
tenue
d' en
informer
préaiablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
ob~ervations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme
. Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
. règles
de
droit
privé
. Toute
personne
s' estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d' autres
dispositions
de
droit
privé
peut
, donc
faire
valoir
ses
droits
en
s . aisissant
les
tübunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme
.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiàire
de
l' a
utor
J sation
:
Il do
it souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242
-1
du
code
des
assurances
.
•• .,.,.
~ -·-
· --
-·--·
'
·--
.., -,.-
--
--
-· ---~
--
--·-
- --
-··• --
"· ··-
-•• --
--
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20200923-92-09-2020-AR
Arrêté
n°
92
, 09-2020
Date de télétransmission : 24/09/2020
Permis
de
Démoiir
ri"
PD
094
047
20
( ,o/:fü2
de réception préfecture : 24/09/2020
Page
3 sur
3 DÉPARTEMENT
RÉPU
B LIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BR
I ARD
Tél.:
014598
88
34
Télécopie
: 01
45
98
7 4
72 Le
Maire,
Numéro
de
dossier
_ :
Déposé
le:
Demande
. ur
;
DP
094
04
7 20
C4045
01/09/2020
Objet
de
la demande
:
Monsieur
YAHIA
Samir
Cl.ôture
en
limite
séparative
7 rue
Gustave
Cariot
Adresse
du
terrain
:
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
93-09-2020
DE
NON-OPPOSITION
À
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
n°
DP
094 047
20
C4045
présentée
. en
Mairie
le
01/09/2020
par
Monsieur
YAHIA
Samir,
demeurant
7 rue
Gustave
Cariot
à MANDRES
LES
ROSES
(94520)
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
•
pour
un
clôture
en
limite
séparative
;
•
sur
un
terraîn
sis
7 rue
Gustavè
Cariot,
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
AH
334
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111-1
et
Süivants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modificatiorrn°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04/04/2018;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Ma
i rie
. le
01/09
/ 2020;
Considérant
le
projet
de
clôture
en
limite
séparative
dans
un
terrain
situé
en
zone
UEd
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
;
ARRÊTE
Article
1er:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
de
non-opposition
~JOur
les
travaux
susvisés.
•
•
Acc
us
Fait
à Mandres-
l es-Roses,
le
23
Septembre
: 2020
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
/
/ /
,,('?"
Alain
TRAONOUEZ
0 94
-21
-09-2020-AR
Page
1 sur
2
Arrêté
n•
93-09-202
0
•
t
09
1 20
20
Déc
l aration
Préa
l able
n•
OP
094
047
2 41
09
12
-0:2
0- Lo
présente décision
est
exéc1/toîre
à
comptt?r
de
sa
notificatign
au
demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
ColleétîVités
Tertitotiales.
L. e
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Lé
présent'arrêté
peut
faire
. l'objetd'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres
-
les-Roses,
Mairie
. de
Mandres-les-Roses,
4,
rue
du
Général
Leclerc
- 94520
Mandres-les-Roses,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
r$ponse
dans
un
déla
i de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
tejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaùlle
- 77008
Melun
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
yn
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
. l' urbanismf;l
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
répon
_ se
(l'absence
de
réponse
au
terrne
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
La
juridiction
administrative
<:ompétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
vaiidité
du
perrnis
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3 ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travau1<
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
jur
idictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
, artîcles
R.424s21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d' un
an
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'orit
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard;
La
demande
de
. prorogation
est
etab
lie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avantl'expiration
du
délai
de
valic!ité
.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déc
_ laration
préalable
peut
commeneer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
p. endant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet
Le
modèle
dÉt
panneay,
conforme
au
_ x prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19
, est
disponible
à la
mairie,
sùr
le
site
internet
Urbanisme
dU
gouvernement
, ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisï!tion
n'est
définitive
qu'-en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
. -
dans
le
délai
• de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
· Ie
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers
.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
. après
le
dépôt
du
- recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations
.
L'autorisation
-est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformlté
du
projet
aux
règles
ét
servitudes
d'urbanisme
. . Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
. Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'àutorisation
respecte
les
. règles,d
' urba.nisme.
Les
. obligation$
du
(ou
df>S}
bénéficiaire
de
l'aütorisa(ion
;
' Il doit
souscrire
l'as$Urarice
dommages-ç,uvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200923-93-09-2020-AR
Arrêté
n°
93-09-2020
Date de télétransmission; 24/09/2020
Déclaration
Préalable
n"
OP
094
047
2rn
e\\j4t
réception
préfecture:
24
i09/2020
_
Page
2 sur~ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
Mairie de MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DE
OU
PLA
Tl=AU
BRIARD
Tél.
: 01.
45
98
8834
Télécopie :
01459S.74
72
ARRETE
94/09/2020
ARRETE
PORTANT
TRANSFERT
D'UNE
AUTORISATION
DE
. STATIONNEMENT
ET
D'ATTRIBUTION
D'EXPLOITATION
DE
L'EMPLACEMENT
DE
TAXI
N°l
Le
Maite
de.
la commune
de
Mandres-les-Roses,
Vu le Code
des
collectivités
et
notammentson
article L.2213-2;
Vu
le
. Code de
la
rou.
te
;
Vu
le
Code
-des transports
et
notamment
les
articles L.3120-1
à L.3121-12
et
R.3120-1
à R.3121-23;
Vu
la
loi N"2014-1104 du
P'
octobre 2014 relative aux taxis
et
aux voitures
de
transport
avec
chauffeur; vu
Je
décret
N°2014-1725
du
30
décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes;
Vu le décret
N°:2017-236
du 24 février 2017
portant
creation
de l'Observatoire national
des
transports
public
particulJers
de
personnes,
du
Comit~
në!tional
des transport
publics
particuliers de personnes et
des
commission
locales des transports publics particuliers de
personnes
;
Vu
l'arrêté
munlcipa f
N"63/02/i016
du 8 février 2016 portant fixati.
on du nombre d'autorisations
de
stationnement de
taxi
;
Vu l'arrêté
préfectoral
N°20l0333-05
du
29
novembre 2010 règlementant l'exploitation de taxis,
Vu l'arrêté municipal
pOrtant
créç1tion
de l'emplacement
N"l
-
Place
du
Général
de
Gaulle en date du
2 novembre
196S;
Vu
la
demande de cession
à titre
onéreux de l'emplacement détenu par Monsieur 'Philippe
LECLERC
depufs
le
21
juin
2005 au
profit
de Monsieur Rafik
ARFAOUI,
des.Ambulances
AZUR.
ARRETE
Article
1er
: La
Société
Ambulances
Azur
représentée par Monsieur Rafik
ARFAOUI
né
le
25
mai 1981
à
Paris
11,
demeurant
à Maisons-Alfort (94700} 14 rue Kléber, est autoriser
à exploiter
en
nom propre
à
l'emplacement de taxi
n°l
aux
!ie:u
et
place de Monsieur Philippe
LECLERC
à compter du
1er
octobre
2020. Article
2
: Ampliation
d4
présent arrêté sera adressé
à :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marné ; Monsieur le Commissaire
de
Police de
Sucy
0
en-Brie;
Monsieur
Philippe
LECLERC
;
Monsieur Rafik
ARFAOUI.
ses,
le
28 septembre 2020
Notifié
à l'intéressé
1
Signature;
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20200928-94-09-2020-AR
Date de télétransmission : 05/10/2020 Date de réception préfecture : 05/10/2020
Le
Maire,
ves
THOREAU DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQ
UE
FRANÇAISE
Dü
VÂL•DË"MARNE'
Mairie
de
MANDRES-LES-R
: QSES
CÀNJON
DU
PlATEAlJ
BRIARD
î êl
; 01
45
9.8 , '8!3
34
Tè!è<;op~
:Oi
459$
7412
Numéro
dé
dossier
:
:Déposé
le
;
Complété
le
:
DP
094
047
20
C4036
07/01/2020 13/08/2020
Le
Maire
,
OemandeJ.Jr
:
O~jet
de
la
oemande
:
Adresse
du
' terrain
:
Monsieur
JESSiN
Alexis
Création
de
deux
fenêtres
de
' toit
13
rue
du
Général
Leclerc
94520
M.ANDRES-LES~ROSES
ARFŒTÉ
NP
95-10-2020
DE
NON-OPP0$ITIQN
À DÉC,LARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vu
. la
. demande
de
déclaration
préa)able
n°
OP
094
047
20
C4036
présentée
en
Mairie
Je
0?/07/2020
par
Monsieur
JESSJN
Alexis,
dè1Tièûrant13
tué
âti
Général
Leclerc
à MANDRES
LES
ROSES
(94520)
;'
Vu
l'objet
de
la demande
:
•
po,ur
la
iiéatio:n
de
deux
fenêtres
de
. toit
;
•
sur
un
terrain
sls
13
rue
du
Général
Leclerc,
à Mandres-les-Roses,
parcèlle
ëadastrée
AO
460;
Vu
le
Code
, de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
l.111-1
et
suivants,
R.111-1
, et
suivants,
L421-4
èt
su
i vants
èt
R.421-
- 1 ét
suivants;
VLJ
le
.Plan
Local
d' _ Urbaoisme
approuvé
par
le Conseil
Municipal
le
25/03/2013
:
Vu
la
modification
. n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvèe
- par
le
Conseil
Municip'al
le
16/12/2015
;
Vu
. la
. modi
. fication
nl>2
'du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le 04/04/2018
;
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
070712020
;
Vu
ravis
, favorable
:del'Arçhitecte
des
B~Jiments
de
Frç1nce
en
dë!te
du
03/08//2020;
Considéràfit
le
projet
dé
créâtion
de
deux
velux
située
en
zone
UD
du
PLU
'Cie
Mand:res-les
0
Roses
;
ARRÊTE
Article
lér
_ : La
présente
déclaration
ptéalable
fait
'l'objet
d' une
décis
i on:
de
non-opposition
pot,1r
les
travaux
susvisés
.
Fait
à Mandres-les-Roses,
. le
7 octobre
2020
L'Adjoint
au
Maire
- délégué
~. l'Urbanisme,
!
Alain
TRAONOUEZ
Page
1 sur2 la
présèn
. te
déc/s(bfl
, èstc_Kfcμtgîr~
à
cp(J'lptèrdè
f
h<)tif.icotfon
au
demàndeur
et
deso
transmiss;on
au
Préfet
dans
les
c.cntiltions
prévues
aux
O ;rticles
t.2131-1
et
L,,2131·2
dUCodt;
Giné
.r
; Ço
l lec:tiv(téJ
:remtoridles.
: Le
{ou
Î~s)
d~,na~deur
~eutçontesfer
la
légalité
de
ta
d8cfsion
• 1es
deux
mols
qui
· sulvent
là
dàte
d~
• sa
i
, oôtiffoation.
le
pr~$eo
f arrêtè
· pe1,1tfaire
l'objet
dl un
recours
adrriinlstrafif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
1
• les
; Rqses.,
Mairie
de
Manôre$-le
, s•Roses,
4,
rue
dU
Général
Leclerc-
- 94520
Mandres-1,es-Roses,
dans
on
défaî
dê
• de11x
r;noîs
à · coi:np.ter
dé
sa
:notifiçatjon
. l'absence
de
. réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
, dé
rejet
Un
· recours
contentieux
peut
.e. galement
être
ihtrodüit
devant
Je
Trlbonal.
Administratif
de
Mêlun,
43
tue
dû
• GértêtaHle
- Gaulle
- 77008
Me,lun
cect~x
;, d~ms
un
délaî
de
deoxmois
'. à
compter
de
la
notificàtion
de
la
déc[sion
ou
, ti.
wmpter:
(le
i~
r~poh&~
t,!e
l\~qmlnisti:ati9n
si
un
recburs
administratif
a
été
préalablement
déposé.
. ou
à'un
r~cirs
. ll(érç1rçh1'qμe
. le
M_ ioi$tre
charg(};
t dé
' f'\Jrbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l' ÉtàL
C.ette
dé.r:narcM
prolQog~
le
dêlaj
, çte
rewur~
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mbis
. suivant
la
• réppnse
" (fabseo'ée
de
r ~pense
i;l\,I
terme
de;
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
La
Juridiction
adrhihîstrative
compétence
pèutêtre
saisJe
par-l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
; site
www.telerecoLi
r sJr
OutéedevaUdité
· ~u
permis:
_
•
, Coflforroémenf
à ];article:
R.424-
17
du
code
de
l' urbanisme
,
l'autorisatio
n esl
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
: entrepris
, d~ms
· le
délai
de
- 3
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
: est
de
même
si,
passé
ce
' délai;
res
trav
, a,ux
so _
n,t
interrqmpus
pendant
un
délai
supérieur
à· une
année.
En
cas
. de
:r ecours
Je
déiai
de
validité
. du
permi
,s est
. sus~rrdμ
Jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévecable.
, Confc:nmêmerit
au).(
, artic
l es
R':424,21
et
R.4-24°22
, l'autorisation
peut
être
prorogée
. deux
. fois
pour
une
durée
d '. un
, an
sur
demand.e
de
, son
' .bénëficieire
si
les
_ prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitude,s
admifiistratlvès
de
tous
brdrés
. auxquelles
. est
soomîs
le
projet
n'.ont
pas
évolué
. de
façon
.. défavorable
à
son
égard
. .La
demande
de
protog_afio
~ ~$t
êtâl,liè
en
deux
· exemplaifes
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à là
mairie
deux
mois
au
t Înoinsava:nt
i:expiration
du
délai
devatidité
,
le
{ô .U
le'$)
bê,'néfi~
J aire
~o
p-erm
. is ,/
de
la
déclaration
préalable
peutcommen
. cer
les
travàux
apr'~s
avoir
:
, In
stallé
sûr
le
' t~rr-a,in,
pendant
toute
la
durée
, du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
t projet
. Le
modèl~
d.e
, pa.ooeau
, . çonforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A
424-19,
est
disponible
à la
• mairie,
sù.r
le
$]te
in t
errr~t
urb1!t1iSQ'.le
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux}
.
• .Attetlfltm
:, 1'13'utorisaJio~
f1 ~ Elst
définifive
qu
' en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans'
le
délai
de
çfeux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
l égalité
peut
êtrè
Cbn
l estéê
par
uri
tiers
.
' Dans
Ge
cas,
l'auleur
dμ
. recours
est
tenu
d'en
informer
le
{ou
les)
bénéficiaires
' du
permis
àu
pfus
tard
quinze
joùrs
' après
le - dépôt
dll
r,ecpurs.
- dans
fo
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e trois
n,ois
après
la '
date
du
permis;
rautorité
compétente
peutle
retirer,
si
elle
l!èsti
rne
illégiil.
' !:lie
est.
ten
. ue
d,'en
i nforrtwr
pr~a:lablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
. de
lui
permèttre
dé
répondre
à
ses
observaüons
.
Uautor,satîon
est
délivré~
s. ous
réserve
du-droit
des
trers
: elle
. a pour
oQjetde
vérifier
la
conformitê
du
projet
aox
· régies
, et.
-servi
. tudes
d'urbanisme
. . Elle
n 1 a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
fèspèètê
les
aulre
.s
réglerrientafü:ins
et
les
, r~Je~
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
mêcônnaissâôeè
du
droit
dè
p~pMté
014
, d'au
.lf. ~s
: di~P.QsiJions
dg
droi
! privé
:peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
$aisissant
les
tribunaux
civils
,
Jit~tne.:sr
raufori$.~titl'n
r es~çte
tep~gres
d' urbanisme.
1
tés
t>l)ltg~ti
~O
s d
q; {q
J1;
d~
_ s}t1~J1ffleiaire
· de
l'autorisation:
1,:
,_ ' il_d_of_
J s _
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_du_ ·
_cod_e_d_es_
· . _as_s_ur_a_nœ_
·._ s.
_. --~
.. · _
_ ,...J
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20201007-95-10-2020-AR
. Arrêtén",95-1
. 0-2.020
Date de télétransmission: 12/10/2020
Dêctà
rafioff
Préalable
n•
DP
094
Q4720B.fl1Me
réception préfecture : 12/10/2020
Page2
. sur2 DÉPAàTËMENT
RÉPUBLIQUE
FRl>.NÇA
JS
E
Dl.i
VAL-OE·MA8NE
Mairie
. de
MANDRES-
- tES--ROSES
CANTON
DU
PLÀ
TEAU
BRIAR
D
Tél
'. 01
4598tl834
TéléèOp
ie '
0145 9&7ki2·
L~Maire,
.
Numéro
de
cfoss
. ier:
Déposé
le:
Demandeu
r :
, Ob]etde
la
demande
.:
Adresse
. du
terrain:
'OP
094
047
20
C4041
1Q
/ 08/202Q
Monsieur
MATIAS
PEREIRA
Antonio
Ravalement
à l'identique
1 Allée
Saint.Martin
94520
MA.NDRES-LES•ROSES
ARRÊTÉ
N°
96-10-2020
DE
NON•OPPOSITIONÀ
DÉCLARATION
PRÉALABLE
ÀÜ
NOM
DE
LA
COMMUNE
· DE
MANDRES,LES~ROSES
Vu
la
-0ernand~
de
dèclarafü:m
prealabtè
n°
DP
094
047
20
C4o41
présentée
· en
Ma
i rie
le
10
/ 08
/ 2020
par
Monsieur
MATIAS
PER
. E!RA
-Antqnio
; rJemeurant
· 1 AJJée
SainHv1artin
.à MANDRfS
LES
ROSES
(94520
} ;
ViJ
l'objet
de
la dèmàhde
·:
• •
pour
. un
rava
l ementàridentique;
•
su
re UJi
tèrr'âi11
sis
1 Allée
SainHvlartih,
à Mandres-les
- Roses,
parcelle
cadastrée
AO
290
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
no
t ammen
t ses
articles
. Li11-1
et
suivants,
R
111-1
et
suivants,
LA21-4et
suivants
etR421·1
et
suivant$;
Vu
le
Plan
local
d'Ürbanisme
approuvé
par
le
Çonseil
MunidpaJ
le ,25
/ 03/2013
:
Vu
1Éi
.modification
n°
1 du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16/12/2-015
;
Vu
la
modification
0°2
du
Plan
local
d' Urbanisme
âpprouvèe
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04
/ 04/2018
;
vu
. faVis
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
10/08/2020
;
Vu
l'avis
, deJArchitecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
10
/ 09//2020
;
C'onsi
. dérant
le ·
projetde
ravalement
à
l' identiqué
située
en
zorte
UE
du
PLU
de
Mandres-
l es-Roses;
ARRÊTE
Article
ter
: Là
présente
déclaration
préa
l able
fai(
l'o
bjet
d' une
décision
de
non-0pposition
pour
les
travaux.
susvisés.
Fait
à Mélndres-les-Roses,
le
7 octobre
2020
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme
,
Accusé de réception en préfecture
/
r•
0.94-219400470-20201007-96-10
:2~2
0-
Arr~t~
ho,
: 96,:
J P,:2-020
Da
te de télétransmission :
12/1
202
'
,D éclaratiQi1
Pré
. alab
lé
nô
DP
094
047
2
(§> ~
fe
réception préfecture
, 1211
2020
,,
. ~--··
Alain
TRAONOUEZ
Pa
ge
1 sur
2 tdW(ise11te
détisioh
estexecutoire
à
compter
de
sa
notification
au
demandeur.
et
de
so
transmission
au
F'tifeùtâ/lS.
ies
cônditfQ.
(ls
préit,llt:~
aflX
artfc}tt.s
.l .'1,
JJ1.~:1..
etL.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Terr
it oriales_
.
Le
{ou
les}
demandeur
peut
c_ontester
la
iégàlité
. dè
la
décisic>n
dàns
les
deux
mois
qui
$U.Îl/ent
la .
date
d.e
sa
.· • noûffcafion.
Le
présent
artêté
peut
fàire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mandres-
les
, Roses,
Mafrie
de
· Mandres-les-Rosés
., 4,
nie
du
Gêt1êraJ
LèGlen;
- 9.452Q
Mandres,fes-R,o
. ~s
. dans
Ut'\
. l'.Jélai
'de
• • demcmois
à compter
de
sa
notification
. L
1 abseriëè
de
réponse
dans
un
d$lai
. d~
dèu~
mois
· vaut
dé(;isiôn
impficite
de
rejet
Un
recours
contentieu>:
peutégàlëmént
etré
fntroduit
dëv
. artt
le
Tr:îbu
na
l Admiriistrabf
de
M~lun,
4$
rue
d)J
Général
de
: Gaùlle
- 77008
Melun
cedex;
dans
ùn
délai
de
deux
rndiS
à corn,pter
de
la .
notipt;a
. tion
de
la
décision
ou
à.
compter
de
la
réponsB
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
,
ou
d\m
• recours
' hiérarchique
le
Ministre
-chargé
àeYurbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
ar:rêtés
délivrés
· au
nom
c;le
l'État
Cette
démarche
prolonge
le
tlêlai
de
recours
contentieux
qu
i· doit
alors
être
introduit
d. ans
les
deux
rrroi~
s1,1ivant
ta
• réponse
: (l'absence
de
réponse
au
· terme
de
deüx
mois
, vauf
rejet
Jmplidte)
.
La
jlirîdiction
admini$frative
compétence
peut
être
saisie
par
l'application
Télérec:ours
éitoyens
acéessible
à partir
du
site
www
. telerecoursJr
Durée.de
validité
. du
p:ermis
,:
Conformément
à
l'article
R.424•17
du
• codé
de
Purôanisiné,
l'autorisatîdn
est
péri,rnée
: si
les
travaux
ne
sont
p'as
entrepris
dans
Je
délai
de
, 3
ans
à compter
de
sa
notification
au{x1
bénéfiélaire(s).
Il en
est
de
rn ' ême
Si,
passe
ce
délai
, les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
· supérieur
à Une
année
, En
cas
de
recours
le
délai
de
','.al
iditè
du
permis
est
suspendu
jusqu'àu
pronoricé
d'une
dêéision
Juridictioonelfe
lrrêvOéable
.
Conformément
aux
-articles
R.424
° 21
et
R.424~22
.. li âütcirisatiori
peut
êfre
prorc>'gée
. deux
fo ls
peur
une
cturée
d' un
an
sur
demande
de
. soff
bénéficfaire
si
les
preserîptions
d'ürbanlsrne
et
!. es
s~rvih.itles
: adminlstratjves
tou~
, :ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
é:vofoê
dé
façon
défavorable
à $on
~a'rq.
La ,
dérnande
d , e
· r
, pro:ogç.1tion
est
è~abl!e
en
, de~x
_ex
empla
~r~s
et
adressée
par
' pl!
rero.rnrnandê
; Qll
dépos~
ii, la
mai~ie
deux
mols
: au
· •
moms
. avant1'exprrat,on
du
dela1
de
vahd1te.
.
le
: (o
.u
les)
bénéfü:iaire
du
permis.J
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
aprè$
avoir:
f,
- i
ns.lallé
· sur
le
terrain,
pendant
tout
e
la
durée
. du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
f
projet.
Lemodé
. le
de
panneau,
conforme
aux
prescrfptiQns
des
articles
A.
- 42A-15
à A.
424
. 19,
est
disponible
à la
t
mairte,
sur
le
site
intemet1.1rbanisme
du
gouvememént
; ain
. si
qlle
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux}.
'
Attention
: l'autorisation
n'est
"définitive
qu
; en
l'absence
de
recours
ou
. de.retrait:
•
r
- dans
le ·
déla
i; de
deux
mois
à
compter
de
son
affièhage
sur
lé
terra
in ,
sa
légalité
pèut
être
œntestée
par
un
tiers.
f
Dans
ce
cas,
l' auteur
du
, recours
est
tenu
foformer
· le
(ou
les)
bé
. nefièiàires
dü
permis
élu
pl us
tard
quinze
jours
'
après
le
dépôtdu
recours.
- dans
: le
délai
de
tro.is
mois
après
la
date
du
perm
i s,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Ëile
est
tenue
· d'en
, informer
préalablement
Je
(ou
les
) béri~fic
iai
re
du
permis
et
dé
lui
permettre
de
r épondre
â
se$
: observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
· réserve
dû
droit
des
tiers
: elle
a po
ur
ôpjet
de
vérifi~r
la
c.:onforrnit$
du
projet
aux
r ègles
, et
servitudes
d'urbanisme
. Elle
n·~
pas
p6ûi'
objet
de
\/$rifler
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
régies
:de
droit
privé
. Toute
personne
s'estimant
lésée
par
. la
méconnaissance
du
dJoit
Qe
, proprtêté
ou
d' autre
;s. dispositions,
de
droit
privé
peùf
dont
faire
valoit
ses
droits
en
sa[sissant
.les
tribunaux
· c)
vHs,
même
si rau'torisatlon
respecte
les
règles
cf Urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
- de
l'autorisatîon
:
M doit
souscr:fre:l'assuranœ
dommages
;. ouvrages
· prévue
par
l' ârticle
L.242·
1 du
code
dés
. assu
~r a ~ nce_
• _s
_. ~-'-'--__,.._
_ ._ 1
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20201007-96-10-2020-AR
Arrêté
fi"
96-10-20.20
Date de télétransm ission : 12/10/2020
Déclaration
F>réalable
n ~
DP
Q94
0472t1
'è4\îi(f
réception préfecture :
1211
0 12020
Page
2 sur2 ' DÉPÀRÎEMÉNT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dù
VAL-DE
; •MARNE
M - alrle
de
MANDRES-LES-
: ROSES
CÀNTbN
ou.
PLA
Tl;Al)
f?RIA~Q
Tél
. :
01
4 '5 ,
9â
88
34
Télécopie
: 01
45
ga
7 4
7. 2 Le
Maire
,
Num$m
de
tjossier
;
Dép.osé
le:
complété
le
:
Demandeur: Objet
de
la
demande
:
Adresse
du
terrain:
OP
094
047
20
C4033
03/07112020 10/08/2020 Madame
GUILLET
Dominique
Modîfication
de
. clôture
56
rue
des
Vallées
94520
MANDRÈS-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N9
97•10-2020
DE
NON-OPPOSITION
À
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES~R0SES
Vu
ta d.
emande
i:ie
dé<;JaratiQl'I
préa
l able
n°
OP
094
04
7 20
C4033
présentée
en
Mairie
le 03/0712020
par
Madame
GUILLET
Obminiqüe,
demèut-ant
56
rue
des
. \/allées
àMANDRES
LES
ROSES
{94520)
;
Vu
l'objetde'ia
demande
:
•
Pour
une
modification
de
clôture
;
•
sur
un
terrain
sis
56
• rue
des
Vallées,
à Mandres-les
0
R0ses
'- parcelle
cadastrée
AM
259
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 111-
·1 et
suivants,
R
111-1
et
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisrne
approüvé
par
le
Conseil
Mun
i cipal
le
25/03/2013
;
Vu
la
modification
n"1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le Conseil
Municipal
le
16/12/2015;
Vu
la mooification
n"2
du
Piao
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le Conseil
de
Territoire
le .
04/0412018
;
Vu
t'ayis
de>dépôt
affiché
en
Mairie
le
03/07/2020;
Vu
l'avjs
favorable
avec
prescriptions
de
l'ArcMecte
des
Bâtiments
de
Frahcè
en
date
du
23/07/12020
;
Considérant
le
projet
de
, modification
de
clôture
située
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres~les
~ Roses
;
Considérant
que
dans
son
avis
du .
23/07
/ 2020,
!'Architecte
des
Bâtiments
: de
France
précise
- que
ce
proj~t
c;!ppeUe
des
recommandations
oudes
observations
au
titre
du
respect
de
l'intérêtpublic
attaché
au
patriroolne,
a l'architecture,
ao
paysage
naturel
ou
urbain,
à
là
qualité
'des
constructions
et
à
leur
insertion
harmonieuse
d;ms
. le
milieu
erwironnant
;
ARRÊTE
, Article
. 1er:
La
présente
déclaration
p_réal<;tble
fait
l'objet
d' une
-décision
de
non-opposition
pour
les
travaux
susvisés
·, sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à l'
article
2.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20201007-97-10-2020-AR
< A-
· · té
0 •
97
· 1n
' 21'120
.
Date de télétransmission : 12/10/2020
MJ
. ,e
n.
. -
';
v
•
.
. .·
.
. D11t~d~
. réception préfecture : 12/10/2020
Déclaration
Pr~labl~
0°
OP
094047
~ 0
v4U3d
Pag~1
sur
2 Article
2 ~
- Le
. projêf
raspectêra
impérativement
les
prescriptions
èe
!'Architecte
des
Bâtiments
de
france
en
date
: du
' 23/0712020
annexé
a. u,
présent
arrêté
;
Si
votre
_ prQjet
implique
ètes
travaux
de
démolition
., en
appUcation
de
'.l'article
R45:2'
-1
d.u
Gode
âe
l'Vmeni~m~.
çeQt-Cî
n~
p91,1rronl
êt~,
. E;ntrepds
qu'à
. {issue
d'un
délai
de
qulnze
].ours
à compter
cfe
la
notifiê
: atiôri
du
pfesèY1t
dÔCiJmertf.
•
.,,, <
;
.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le 7
ocfobré
2020
_/,
,,_ /_
,, ~ _
'A .. · djoint
au
Maire
délégué
à i'Uroanisme,
t.
·")
Î
✓ f
_; : ::>"
Alain
TRAÔNOUÉZ
?'
/,,,/'
La
présente
décision
estexécutoire·à
camp,
er
o
notification au
demandeuret
de
sa
transmission
au
Préfet
dons
lés
conditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Cade
Général des Collectivités
Territoriales.
L~
(~ci
: h!s)tÎêmândÎ:nlr
p(!!,i,t
contester
la
1 . é.galltê
~è
lact~cisiQI'\
çtan$
lès
d. ~ux:
mo.i&
qui
$Uivent
la
date
de
sa
rtotificatiôii
. . Le
présenlarrêté
peut
faire
l'objet'
d'L!n
.recou.rs
ç3dmit1is-fratif
o!3vanJ
Monsieur
le
Marre
de
Mandres-
• Jes,Rosés,
Màitië
de
Mandres-les-Roses,
4,tue
du
Gétiériïl
1-ectetc
~- 94520
Mandres-les'iRoses,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de;
sa ·
notification.
L: absence
'de
réponse
d'ami
un
délai
de
déux
mois
, vaut
(.léc;_ision
imp
lic ite
de
rejet
Un
recours
conten
· tieiJX
" peut
également
être
inttoduit
devant
le
Tnbuna
. 1 Admi1:rislratlf
de
MeJurr,
43
rue
du
G . énéràl
dè
' Gàu]lè
-77008
Melur:t
cedex
. , (!ans
undêiaî
de
. deux
mols
à compte(
de
la
notification
de
!a
décision
ou
.
à compter
dé
fa
réponse
de
j'adro'inistration
si
un
recours
administratif
a
eté
ptéâlablement
d.èpos
.é.
ou
d'un
recours
hierar-èh1que
le M
inis
tre
. cbargé
.de
Yur
banism
e-0u
le
Prêfet
pour
les
arrêtés
délivrés.
au ·
norn
de
l'État
Cette
démarche
prdlônge
le
délai
de
rêtours
contentieux
. qui
d. oi
t alors
être
introduit
dans
lé .s
deux
mois
sûivant
la
répbnsé
, {i\lahsehce
~e
: réponse
au
Jerrrte
- de
deux
mois
vaut
fêjet
implicite)
. .La
juridiction
administrative
compét~nœ
pe'ut
être
sàisiè
pàr
J ï applicat
ion
Télé
(èéollrs
citoyens
_ àccr;ssible
à 15artir
du
site
www.tel~recours.fr
Ouréè
de
validité
- ,dll
permi:s;
Cobfôttnêment
à l'âr:ticl~
fU24°'17
du
: @dEf
qe
Jurbar:iisrne,
l'autorisation
est
périmée
si
Les
travç1ux
, OE?
sont
pas
j e~~1Pri~
da~s
le
d~l?f
_ ~e
·3
ç1~ ·s
à çornptèr
de
s~
hbtifi'Ç~ij?h
~u{x)
béoéfi~iaire(s)
'. H
ên
êSt
d~
rn~M~
, ~f,.
, passé
~
delar,
. les
trava,ux
sont
inJerromptJs
pend
. an{
un
qeJai
supen~ur
à une
anoee
; Eo
cas
tle
recours
: le
dela1
de
vç1
hd1te
do :
pe,rmis
est
slispeiitfu
jusqu'àu
prononcé
d'une
dé:éisipn
jüriçlictionnelle
îrrévOC
. e,
,
Co,rtforrnémênt
ç10x
articles
R.424,21
et
~.424-:22,
t'autqrjsatron
peui
~tre
prorogée
deux
fois
pour
- une
durée
d'un
an
- sùr
demande
de
s.oo
bè:Oéfidaire
sJ
lé$
pre:scriptions
d'urban
isme
et
les
- servitu
. des
administratives
de
tous
ordres
auxqU~lles
est
: soi,Jr:nis
le
projet
o'on,t
pas
éVo!ué
de
fé:lçon
défavorable
à
son
égard
. La
demande
de
ptctrogatioii
est
établié
en
, deux
exemplalrl:l~
et
adressée
par
pli
recommande
ou
qéposée
à _ la
majrie
deux
mois
au
moins
àvànt
l'èxpirç1tioli
du
délai
âe
validité.
L-e
{<>11
1~)
béoéfloîaire
chi
permis
/ de
la
déçîaration
préalahle
peut
çommençerles
travaux
après
avoir
:
- fnstàllê
sùr
lë
lèrra
ih;
~ndant
toute
la
durée
tfu
chan~er,
un
panneau
vJsil)le
de
la
voie
publique
décrivant
le
:. projet
Le
modélë
de
' Pànrreau,
éo!'lforme
aux
: Pre$cripfions
des
article$
A
424-15
à A.
4'24-19,
est
disponible
à la
. mairie_.
. Sûr
lecsffe
:intëmet
urbanisme
du
gouvernemen
t, ainsi
que
dans
la
plupart
des
maga
_ sihs
· de
matériaux).
•
Atte
_ nfÎ<>n:
l;àirtQrîsà
tlon
n'èst
défîrtiti\iè
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
•
-, dans
le
delai
de
· dëux
moi$
. à
compter
de
son
. affichç1g
_ e sur
le
terrain,
sa
légalité
peuf
~!te
ç0niestêe
par
un
fiers
.
.. Dans
ce
eas,
l'à:ufëurdu
tééôtits
ést
tenu
d'en
in former
!e
(' ou
lès)
t>?néficiaires
du
permis
au
- plus
tarç
q- uinzf:l
jours
après
lé
dêpôf
du
reeôli.(s
,
. •• -
- dc1ns
le .
délai
' de
trois
' mois
après
: la
date
du
permis,
f autorité
• cotnpêtente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
mégal.
Elle
• èst
tertué
d'en
i tll
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
Pértnis
et
(le
h,1i
pe.rrnettre
de
répondre
à ses
ôbsérvàtio
. ôs.
•
L'autorisation
est
déiiVttè
$èl
' I.IS
· résetve
du
d.roitdes
ti'ets
· :
!:i lle
a PQur
objet
de
yér(fier
la
conformité
du
projet
aux
têgies
èf
setvltuôes
d'urbanisme
: Elle
n'ai
t;>aS
• pour
objet
de
vérifier
qu ,e
[tl
prqjet
r1:1.speçte
les
.aytres
tégiémèlitations
et
' 1es
réglés
de
droit
prive,.
Toüte
personne
s'estir:nant
lésée
par
la
méconnaissance
âu
droit
de
• propriété
où
d'autres
disposiflorrs
de
ctroJt
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
fribunaox
civils
,
même
sî tautoris
_ atfon
respecte
les
règles
cfürbariisme
.
Les
obiigations
dû
(o.1.1
dei$)
bêneffolafre
de
i1 autorisation
:·
• Il
doit
souscrité
t~JJ!3.~~:do~age~
-ow,ragès
prévue
par
l'artîcle
L.24g,
t du
codé
des
assurances.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20201007-97-10-2020-AR
A
.
e·1·
• . n:7
· -1
.· · o ··.
2· 02
·0·
Date de télétransmission: 12/10/2020
f'l.ff
~
n
v'
-
-
•
>
.
. .
.
Date
d_ e
réception préfecture : 12/10/2020
Oê:cJ;3ra
. tiorrPréalable
n°
DP
094
0472{
C4033 ~--------------'
Page
2 sur2 RÊPUBUQUE
FRANÇAfSf:
PU
VAt.•DE:~
, MARNE
. ..
r.
Mairie
de
MAN
, DRES-L
i ES
, •R
: OSE.S
CANTOt-4
Ol'
fll.ATEA'U
flRIARTJ
Tl!l
, > Q145
Il&'
8UJ
-
Téléoopie:
0145
98:74
72
Numéro
de
d,ossie~
:
Déposé
le .:
Complété
le
:
Aftîché
en
Mairie
Je
:
Demandeur
;
Objehte
la
demande
:
, Adresse
'du
terrain
:
PG
094
047'
19
Ct055
19/12//2019
:
19/05/2020 20it2/202'19 VALOPHIS
HABlîATôPH
du
Val
de
Marne
représe.nté
par
Monsiuer
GAULLET
Construction
tl'un
ensemblè
immobilier
et
d'une
maison
medicale
multi~adivités
1 rue
du
DoèteurSchweitzer
94520
MANDRES-LES
0 ROSES
A:RRÈfÉ
N°
98-10-2020
ACC
. OROANT
UN
PERMIS
. DE
CONSTRUIRE
. Aü
NOM
, DE
LA
éO
, MMUNt
DÈ
MANDRES~Lt:$~ROSE$
le
Maire,
\lu
la
demande
de
Ji)émrfs
de
construire
t1,"'
PC
094
047
19
C 1055
présentée
en
Ma1rîe
Je
19/12/2019
. par
VALQPHfS
HABl'î'A:T
OPH
du
Val
: de
Marne,
représentée
par
Monsieur
- GAULLET
Pattiek,
demeurant
9
,ru , e-
dè
Choisy
à CRETEIL
(94000)
;
Vu
l'Qbjet
de
la
demande
:
•·
pour
la
construction
d:un
ensemble
immobilier
comprenant
52
. logements
dont
8 maisons
individuelles
el
une
me1ison
médicale
multi-activités
;
•
sur
uri'terrain
sis
1 rue
- du
Docteur
Sçhweil?er;
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
AK
a15
p ;
•
pour
une
surface
• de
plancher
créée
de
. 3697
.63
m 2
dont
457
]3
m 2
en
CINASPlC
;
Vu
le
Code
dëJ'Ufbar11smé;
notamment
ses
artrçles
L, 1'.11-1
et.
st1ivants,
R,
111-1
et
suivants,
L.4214
et
, suivants-et
R, 421--1
et
. suivants:
Vu
te
Code(le
. la
· CQnsfructiQO
et
de
!'Habitation,
notamment
ses
articles,
R
123
.. 1
à R
123.55,
.
.
Vu
la
101
d;'u
. rgeoç~
sanitaire
0°2020
; 290
du
23
'. mars
2020,
Vu
fürdonnanëé
11°~020~306
dt12'5rnars
2020
modifiée,
re . latlve
à la
prorogation
des
délai
. s éehus
, pentlant
Ja :
péri~
d'éJatd'ur:g
. ence
sanitaire
et
à l'adaptation
des
procêdures
pendant
cette
même
péripde,
Vu
ta , Zone
· de.
i F!rotection
du
Patrimoine
Architectural
Urbain
et Paysager
(ZPPAUP)
9 pprouvé
par
le
Conseil
Mùnidpale
le ~710912004,
Vu
lé :Plan:
Local
diUrbanisme
approuvé
par
1e
Conseil
Municipal
ie
25ld
. 3/2013
; modifi~
par
délibération
-0u
CQns
. eil
Municjpat
t~ 16/12/201"5
et
.par
délibération
du
Conseil.
de
Territoire
le
04/0412018,
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20201016-95-10-2020-AR
Arrêtirn"
Ba-ro-2020
Date de
télétra~smis~ion
: 20/10/2020
·p -
·
·
· d
'C
. t
-
•
pc
· ·
01,
4• . 04
- 7
1r
ea1e._
c1e
réception prefecture :
2011012020
er.m1s
e
: onsJuirc
n
.
"'
,
,
. 1
u:.i:>
Page
1 sur4 Vu
la
dêJibér:alfon
'du
C
Municipal
du
14
mars
1963
et
la délibération
du
oomité
syndical
du
Sy
AGE
du
25
· mai'
1963
portatit
adhésion
de
. fa
commune
dè
Mandres-les~Roses
au
Syndicat
mixte
PQUr
. rAssaiOJ$Seotentet
la
Gestion
des
Eaux
. du
bassin
versam
de
fYelîês
(SyAGe);
Vu
l'. avfs
~t)OjqJ,ie
avec
presctiptions
cto
S.y~GEen
- date
dlf15'/05/2-02
'0 · ;
Vu
l'avis
fàvorç1bJe
~v~
prescrip
, ti9ns
. dQ
,s_ ervlçe
mêtropoütai:n
de
l'archite
. cture
et
du
patrirnoine
ctu
Val-
de-Marne
en
date
du
28/04/2020
;
Vu
l'a~s
techflique
d'ENEDlS
cellule
CU/AU
en
daté
du
· 10/09/2020
;
Vu
ravi$
favorable
de
fa .
sous'-COmmission
Départementale
d~accessibfüté
aux
personnes
nandfcapées
. en
date
du
29/09/2020
;
Vu
ravis
: du
Conseil
Dépar:temental
du
Val
de
Marne.
Direëti
. on
de
la
voirie,
des
transports
et
des
dét,Jàcemén~
end<:1te
du
17106/2.020
;
Vu
l'avis
fàvoœbie:-avea
prësotiptions
tlu
Si\lùM
en
daté
clμ
25/08/2020
;
Vu
le ,
oournér
d'êngagemetit
dé
Valophis
Hab
i tat
ùPH
du
Val-de;.Mame
, refâtif
à la
, prfse
en
charg
_ el'<1es
frais
d1e:xten,Sion
c!u
réseau
public
d'électricité
lndu'its
par
le
pro.Jet
en
date
du
05110/2020
;,
ARRË
· TE
,Arttclec
,,.
; La
pré$8Dfe
dema:nde
de
permis
de
construire
es:t
accordée,
pour
les
· travaux
susvisés,
sous
tësèt-ve
, des
conditiôns
ou
pr:~scriptions
ci-après
~
Assaînls
. sement
:'
le
d. eJnandeur
devra
respecter
les
prescriptîoAs
émises
par
le
SyAGË
dans
son
avis
susvisé
et
é!nnexê
au
présent
arrêté.
Un
plan
et
une
note
de
dimensionnement
du
:dispositif
de ,
9estion
des
eaux
pluviales
devront
notamment
âtre
transmis
au:
SvAGE
pour
- accord
de
principe,
au
pJus
tartl-4
mols
avanUe
démarrage
des
travâux;
Rés:e.au
public
. cfté
l ectticité
:
ttrden:içm_çleur-est
informé
que
le projet
a-été
lhstralt-sur
la base
d 1 une
puîssanee
de
- racoordemënt
de
484
Kva
îtiphasé
. ef
devra
sê:
conformer
: aux-
prescriptions
formulées
par
ENJ:OIS
daJls
sPn
avis
susvisé
et
annexé'
au
préseotarrefé
..
•
•
Le:
coût
de
l'êx:tensioo
du
rés
. eau
: Public
d'élec.tridté
nécessitée
par
le :projet
s:era
intégralement
pris
eJt
, charge
pa
_ r .fe
: pétitionnafre
,
Toutefois,
en
· cas
de
. è.ema,nde.
de
raccordement
d'une
puissance
-supérieure
\ U
oonvîendrà
· de
consulter
le$
$e1Vi~s
. d;êN'EOI$
pour
défJnird!un
na,~vel
avis
- et
les
frais
d' extension
~u
réseau
public
- d'électriclté
- seront
,à la
charge
du
demandeur.
· Sécurité-: : Le
dem.andeurdevra
se
conformerà
rav.is
de
la
Bdgade
de
Sapeur-Pompiers
de
Pans
. susvisé
etanhexé
SU
pr,sent
l,Utêté
.,
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-2020 1016-95- 10-2020-AR
Arrêtën
9
98-
· 11UW20
Date de télétransmission: 20/10/2020
Permis
de
Construir
e
n 9 ;
PO
094
047
:f!
0 @11b55
e réception préfecture : 20/10/2020 Voirie: Préa1a61ement
à Ja
réalisatton
des
travâux;
le
d~mandeμr
devra
ro . specter
l'avis
rje
la
Direction
des
transports,
de
, la
Voirie
êt
des
Déplacements
du
Conseil
Général
dù
' Val~MiAâtnê
: Susvlsé-
ét
annexé
àu
presêàtal'têlé.
•
Sivom: Avafü
lt{ début
dès
travaux,
le pétitionnaîre
· devra
se
conformer
~t.tx
presçnptîons
fom1t!lées
par
1~ $.
IVOM
deJ)~S0n
a~ii
' ~m
. syisê
, et
. annexé
au
p;ésent
arrêté
1
notamment
concsmant
nmplantationdesc.olonhès
des
bome
· s entërréès
· ainsi
que
les
déchets
' sou.ill~s
issys
des
activités
clé
soio
. çu
-cabinetmêdical.
,
Bâtiments
de
. 'France
:
Le
demandeur-devra
: respecter
le'S
prescripliôns
formulées
pàr
rarchiteëte
des
bâtiments
de
France
clans
son
avis
susvisé
, et
annexé
au
présent:arrêté.
Article
2 .:
ta
réalisatfon
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
, taxes
ef
redevances
·
l'autorisàtion
estte
fait
gènèrateur
:
·~ Taxesd'Aménagement
Communale
(5%),
départementale
et
régionale,
- ijedevance
pour
, la
çréê!tion
d_ e
blir~aux,
de
locaux
cnmmerciaux
ou
de
stockage:en
régiond'lle
-
de---Fratfœ( -Redevimce
cf ar:chéol'ogie
préventive
.
Article
3 :.
Défais
étvoies
de
recours
,
te
· ~n,ttciaire.
de
la
p~sente
déc!siç
.n
qui
désire
la ;
conte$ter,
peùi
saisir
le
tnbunal
administratif
:com])êtenî
d'.lin
recours
dans
Jes
DEUX
MŒS
à partir
de
ra
notification
de
la
décisiqn.
Il ~ut
également
- Sé!i$ir
.le
Maire
d'un
, reçotJ~
gracieux.
Cette
dérnarcbe
prolonge
le
du
recours
contentieux
qul
' doit
alors
être
introduit,
dans
les
deux
. rnois
suivant
la
réponse
. Au
terme
:d'μn
!ilêlê!i
d _ e
guatr~
mois
Je ,
sil~n~
(I\J'
Maire
vatJt
. rej~t
lmpUcite.
Articre4
·:
La
pré~nte
.décision
senitransm[se
:
• •
au
demamdeur
p,ar
lettre
reèommandé
avec
demande
d'avis
de
rêceptlon
postal,
- al!
œpré$1:?utant
de
J' Etat
dans
les
conditions
prévues
.à l'article
L 2131-1.
et L2
. 131-2
: du
code
. général
des
rollêetivités
temtonâles,
transmission
àcompter
de
la quelle
elle
deviendra
exécdtoire.
Accusé de réception en p
ré
fecture
094-2 194004
70-20201016-95-10-2020-AR
Arrêtê
; n°
98-10-2-020
·
Date de télétransmissi
on
: 20/10/2020
Pèrmis
de
: Construire
11 9,
PO
' 094
04,:
t!
~,œs
e réception préfecture :
20110
1 2020
f6
OCT.
2020
Page
'3 sur4' •. Lë
(QU
lets)
dèlliilndeut~ôi'édntestet
la
légaiîté
cJè
'la
dééÎsiQ.rrdans
les
deux
.· mois
• qui
· SUiVéOJ)a
date
qe
sa
·1
• no
.• tificat
.· : . JO
. :ô .'
L .~p
.. rés~nt
aFr
. êtéJlt:U
: t fa
· . . ire
l 'objëtdtun
recours
admini
. stratifdevant
· · Monsieur
.• le
· M .. . a . .
îre ··.
de .
~a ..•
n,dres.~
_ les- .
.• • ..
Rose
. s,
Mame
de
Mandres-les-Rosés,
4i
rue
du
Généra
l Leclerc
-94520
Mandres.Jes-Roses;
dans
J;ln
deJar
. <1,rg.evx
• .
. : mois
.à compfer
• ~e
- ~a
no:tlficatio~.
L'atisence1Mé~nse
~ans
un
~élài
de
deu~
!1lois.
va1,1t
o~sion.
i lJlpli
, ci.~
de :re.ie~
1
: Un
_ reoou,s
contentieui
peut.également
être
mtrodmtdevant
le
Tribunal
Adm,msfratif
ue .
Melun,
43
rue
9'u
<3$n~ral
:i
•• • de
Ga'Ullè
-- t7ôo&
Mélun
cedex,
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la d$cision
QQ
,à
compter
î
• dé:
ta ·
réponse
de
l'administration
sr
iJà
rècours
: administratif
a
été
préalablemenl
dépo~.
ou .
d'un
reço1,1rs
.
·, h'
iérarchique
!~
Mloisttechargê
de
l'urbanisme
ou
lè
Préfet
pourJes
arrêtés
• !félivrésau
nom
de
lfÉwt.
Ce~e
- ~m:arc~e
·
.prptônge
.Îé
â~fai
dé
reoours
i cootentieqx
qul
doit-alors
être
introduit
dans
les
deux
; moissuivantJa
répons'E)
(l'ab$ençe
•
de
r.$,poose.;:utterme
. de
cléux
mois
vaut
rejet
implicite}'.
la juridictiôn
administrative
compétence
peut
être
saisïe
par
J~ppttèation
Téléreoours
ciloy
. ens
aœessible
à patfir
du
site
www
. teterecours:!r
Duré,
~'evaliditê
du
p. ermis
:
. - C~nforï'iîéli!èi;it~
t~rüçfe
fVli4-17
pμ
codé
, d.e
J'\Jrbanisrne.
l'autorisation
est
périmèe
si
les
travaux
. ne
sont
pas
èl)
: fl'.ep(is
d~ns
.: le
· Qé:
l ai )
U~
~
-ail$
à (;pfi:lpter
de
sâ
notification
au(x)
, tiénéfici.aire(SJ.
Il en
esf'de
même
si,
passé
ce
délâf,
1~$
t(avtfyx.
sQrjt
îtJterr◊mpu$
~rtd.ant.1.1,n
dèlai
supérieur
à ùne
an.née,
. Encas
.de
recours
le délah:fe
validité
du
fi/ernfrs-
. e$tsuspendQ
Jusqu:aμ:prononcé
d\me
dê;dsieli
jt,1ridictiPnnelle
irrévoeàble
.
C911foi:mérrient
au:x
<,1rticlês
R.424-21
e1
R:424-21,
l'autodsation
peut
être
pterogée
deux
fois
pour
une
durée
ctiun:
an
: sut
dern_ç1n;de
de
: soil
l:>én~fici
. aire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
,e.t
lès
: servitudes
administratives
de
· tous
ordres
·
. wxq1,1eOe
. $ esf
$0\.lffii$
l, e .Pr:qjet
n'ohf
p?'S
évolué
de
façon
défavorabfe
à son:
égard
.. La
: demande
de
proJo.gation
e: st
• étgtitr~
:en
: d~~
e;emp!aîres
el
adressee:
par
pli
rec;omrnandé
· 01J
déposêë
à la
mairie
deux
:mois
au
moins
avant
r~~ir~tion4u
.s qéJai
oe 'i!alif:li~-
• ~e
; (cw
' JeiJ
l>én~Jl'çlêlitf
d!f
~rmis
l de
l'a.
décla.ratioo
préalable
peut
comrnencer
les
travaux
après
· avoir
:
- in:st~fé
§lif
le
terr.ainï
pendant
totJteJa
durée
chan
der;
un
panneau
vis
i ble
dé
la
voie
publique
décrivant
le
projet
Le
. m~iecqe
~nneau,
QQnfdnrte
.aox
prescrîptionsdés
ar'ticlès
, A.
424-15-à
A
424-19,
estdispooible
:à la
mairie,
:
sut:
.Je
site
interm~t
urbi:inisme
gμ
gouyemement,
ainsi
que
dan$
la
plupart
des
magasfns
de
matériaux).
Attentj()n
:· l'autQri$ïrti~n
n' . 'est
définitlVè
q1.terr
l'absè
. nce
de
recours
cn.1
cïe
rétrait
:
•· dans
le
délai'
de-
. deU~
• JnO
is à
coi:nmer
de
son
affichage
sar
le
terrain,
sa
légalité
peut
étr.e
œl'ltestée
par
un
tiers.
• D;ms
~
ças,
!'a ,
uteu:rdll
recours
, est
tenu
d'en
infot:mer
le I
ou
les)
' bénéficiaires
.du
permis
au
plus
tard
quinze
jours.
,
· ~~~~~~
'
': -'
dans
le
déla
i dE?
trois
mo
is ~près
ra d,
çiw
du
permis,
.l'autorité
cor:npétentë
pe!Jf
lé retirer,
s, i ellè
l'estlmè
illégal.
Elle
1
. • est
tenu~
d'en
infarmE!r
préplable:rneot
le
(◊L!
tes)
~néfieiaire
du
permis
et
dé
lui
pennettrë
de
. répondre
à ses
lr
- observattons. ; L~autorisation
est
délivrê'e
soqs
réserve
: (f
1.1
droft
de$
ti,rs
: · elle
a pour
objet
de
vé:rifier
la
conformite
ctu:
prèijet
f
aux
règles
et
servitudes
. d'urbanisme.
Elle
n'a
PêS
pçn,ir
ol,)jet
de
vérifier
, que
le
: projèt
.i'l,i .
speéte
. lès
aütr:es
: réglementations
et'
les
règles
. de
droit
pnvê.
T o.Qte
:persQnne
s'estjmaoi
· l~ée
par
la
mécor:maissanée
du
droit
de
propriété
ou
d' autres
dispositions
de
droit
privé
petit
d. onc
faire
valoir
ses
droit.s
en
sais
. issant
léS
. tribunaux
ciVfis,
même
si
l'alttorfsation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
'Les
obligations
du
, (ou
des)
bênéficiaite
de
l'autorisati0,n
:
' ltdoit
souscrire
l'asStlrance
dommages-ouvrages
prévue
pat
('article
L242,
1 du
· code
des
assl,/ranées.
A ccu
sé
de
récep
ti on
en
préfectu
re
09
4 -2
194
00
470-2020 10
16-
95
-10-2020-AR
Arrêté
n!!>
98-
' t0-2020
Da
te
de
té
lé transmis
si on
: 20/10/2020
PennisdeConstruire
o• PC
094
0471'!;
~s
e
ré
ception préfe
ctu
re :
2011012020
Paflè
4 . sur
4 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.:
Dl
45
98
88
34
Télécopie:
0145
98
74
72
\
ARRETE
N°
99-10-2020
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
DE
LA
COMMUNE
ET
DU
CCAS
DE
MANDRES-LES-ROSES
AU
COMITÉ
TECHNIQUE
Le
Maire,
Vu
la
loi
n·
83-634 du
13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
84.53 du
26
janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la
Fonction publique territoriale, notamment
les
articles
32
et
33,
Vu
la
loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative
à la
rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives
à la
fonction publique,
Vu
le décret
n·
85.565
du
30 mai 1985 modifie relatif
aux
comités techniques
des
collectivités
territoriales, Vu
la
délibération du Conseil municipal
n°
21
du
26
juin 2001 portant création d'un Comité Technique
commun
à la
Commune et
au
CCAS
de Mandres-les-Roses,
Vu
la
délibération du Conseil municipal
n°
25
- 2018 du 4 juin 2018 fixant
le
nombre
de
membres titulaires
et
suppléants appelés
à
siéger
au
Comité technique
de
la
ville
et
du
CCAS
de
Mandres-les-Roses, Considérant qu'il appartient
à l'a_
utorité territoriale
de
désigner parmi
les
membres
de
l'organe
délibérant,
les
représentants
de
la
collectivité siégeant
au
Comité Technique,
ARRETE
Article 1
••
: La
liste
des
représentants siégeant
au
Comité Technique
(CT)
est fixée comme suit :
Membres Titulaires
Membres Suppléants
-
Madame
Régine
LANGLOIS,
Conseillère
- Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire
Municipale, Présidente du
CT
-
Madame
Pascale
PARRINELLO,
Adjointe
au
- Madame Jacqueline
SAUNIER,
Adjointe
au
\ Maire
Maire
Article 2 :
Seuls
les
membres titulaires seront amenés
à siéger avec voix délibérative
sur
convocation
de
la
présidente.
En
cas
d'absence,
le
membre siégeant
en
qualité de titulaire
sera
remplacé par
le
membre suppléant désigné
à cet effet.
Article 3 :
Le
présent mandat expire
en
même temps que
le
mandat
ou
la
fonction
ou
à
la
date du
renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant. Tout membre titulaire du Comité Technique se trouvant dans l'impossibilité définitive d'exercer
ses
fonctions, est remplacé par
son
suppléant.
Tout membre suppléant du Comité Technique
se
trouvant dans l'impossibilité définitive d'exercer
ses
fonctions
sera
remplacé par désignation parmi
les
membres élus du Conseil Municipal.
Article
4
:
Les
litiges éventuels concernant
cet arrêté
doivent être
portés devant le Tribunal
administratif de Melun dans
un
délai
de
deux mois suivant
sa
notification.
Fait
à Mandres-les
1R
oses,
le
17
novembre 2020
J
\ \ \
Accusé
de
réception
en
préfecture
_
-..
094-219400470-2020111 7-99-1l'l2020-AU
,,
••
Date de télétransmission : 20/11/2020
•
Date de réception préfecture :
20/11t2020
Yves
THOREAU
\ \ DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
F~ANÇAISE
DU
VAL:-DE-MARNE
CANîbN
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
D\J
PLATEAU
B.RIARD
Tél.
:O_l
45
98
88 34
Télécopie
: 01
45
98
74 72
ARRETE
Nr:15!/10/2020
ARRtTÉ
PORTANT
DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
DE
LA
COMMUNE
ET
DU
CCAS
DE
MANDRES-LES-ROSES
AU
COMITÉ
TECHNIQUE
Le
Maire,
Vu
la
loi
n°
83-634
ç:lu
13 juillet 1983 modifiée portant droits
et
obligations
des
.. fonctionnaires, Vu ia loi
n°
84.53
du
26
janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la
Fonction publique territoriale, notamment
les
articles
32
et
33,
.. Vu
la
loi 2010-751 du
S juillet 2010 relative
à la
rénovation
du
dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives
à la
fonction
publique,
Vu
Je: décret n• 85.565 du
30
mai
1985 modifie relatif
aux
comités technique.s
des
collectivités
territori~les, Vu
la
déJibération
du
Conseil
munidpéll
n~
21
du
26
juin 2001 portant création d'un Comité Technique
commun
à la
Commune
et
au
. CCAS
de Manâres-les-Roses,
Vu
la
dél)b~ratioo
du .Conseil municipal
n•
25
~ 2018
du
4 juin
2018
'. fixant
le
nombre
de
membres titulaires
et
suppléant~
appelés
à .siéger
au
Comité technique de
la
ville et
du
CCAS
de
Mandres-les-Roses, Considérant qu'il appartient
à
l'autorité territoriale de désigner
parmi
les
membres
de
l'organe
délioérant,
les représentants
de
la
colle~tivité
siégeant
au
Comité Technique,
ARRETE
Article
ier:
Lê!
liste
c;les
représentants siégeant
au
Comité
Technique
(CT)
est fixée comme
suit:
Membres Titulaires
Membres Suppléants
-
Madame
Régine
LANGLOIS,
Conseillère
- Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire
Municipale,
Présidente du
CT
- Madame
Pascale
PARRINELLO,
Adjointe
au
- Madame Jacqueline
SAUNIER,
Adjointe
au
Maire
Maire
Article 2 :
Seuls
les membres titulaires seront amenés
à siéger avec voix délibérative
sur
convocation
de
la
présfi:Jente.
En
cas
d'absence, le membre siégeant
en
qualité
de
titulaire
sera
remplacé par le
membre
suppléantdésigné
à cet effet.
•
Article 3
:, le
présent mandat expire
en
même temps que
le
mandat
ou
la
fonction
ou
à la
date du
renouvelh?'ment
total,
ou partief
de
l'organe délibérant.
Tc.ut
membre titulaire
du
Çomité
Technique
se
tro
.uvant
dans
l'impossibilité
définitive d'exercer
ses
fonctions, est remplacé par
son
suppléant.
Tout
membre
suppléant du Comité Technique
se
trouvant
dans
l'~mpossibiiité
définitive d'exercer
ses
fonctions
sera
remplacé par désignation
parmi
les
membres élus
du
Conseil
Municipal.
Articlé
,4
. :
Les
litiges éventuels
concernant
cet arrêté
doivent. être portés devant
le
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux mois suivant
sa
notification.
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20201012-99-10-2020-AR Date de télétransmission : 15/10/2020 Date de réception préfecture : 15/10/2020 Dl:PARTEM6NT
bu
VAL
,,. DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Malri
'e de
: MANDRES-LES-ROSES
CANTON
'
: ou
Pi:ATl;Al,J
BRI
. A.80
'rêt
- : of
45
98
lttl\34
téléropié
~ 01
- 45
- 9874
72 Le
Maire
.
1 ,
Nvméro
de,
dossier
:
' Dépaséle
:
Cornplété
te
:
Demandeur~ Ob,jei
de
ta dernand
,e :
Adresse
~u
tèrrain
;
OP
094
047'
20
C4038
16/07
f/2020
18,/1012020 Monsieur
HANDRO
'. Vasile,Viorel
Modification
dê
elôture
24
rue
P~steur-
94520
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
. N°100
•10•
. 2020
DE
NQN-OPPQSITION
À
DÉCLARATION
.PRÉALAQLE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Vq
!a demand
.e <;t~
, déc.Jarntton
pr~alable
n°
,op
- 094
047
20
C4038
présentée
· en
Mairie
le
16/0712020
par
Monsieur
HAADRON
: VasilëNiorél,
demeurant
24
ruë
Pasteur
à MANDRES
LES
ROSES
{94520)
;
Vu
l'()blet
de
: ta
demande
:
•
Pour
la
rnodifiëation
de
clôtore;
•
·s, urun
terœin
sis
24
, rue
. Pasteur;
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
AK
39
;,
Vu
le
Code
de
l'UrbaAisrne,
n~ta1mment
ses
articles
L.111-1
et
suivants,
R.111~
1 et
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421
- -1
ef
suivants:
;
Vu
le
Plan
Local
diUrbanisme
approuvé
par'le
Conseil
Municipal'
le
25/03/2013
;
Vu
la
modmcation
nQt
du
Plan
Local
d'Urbanîsme
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
le
16
/12/20
15;
VIJ
la
m0Qifica1ic>n
11°2
dl;!
Plan
, Local
d'Urt>anisme
approuvée
par
le ,
QQnseil
de
Territoire
le
04/04/2018
,;
Vu
ravis
de
; dépôt
affiché
en
Mairie
I.e
17/07/2020
;
V1.1
l'avis
de
!'Architecte
des
B~Wments
de
fE!'qJlçe
~n
du
29/08//202-0
;
ê, onsidétant
que
dans
son
' àtiis
du
29/08/2020.,
1 f Architecte
des
13âtirr,1ent$
de
France
précise
que
ce
projet
appelle
des
. recommandati.ons
ou
des
observations
au
titre
do
respect
de
l'rntérêt
public
attaché
âu
pàtnmo(ne,
~- ' l'.architecture
, , au
pays~e
naturel
ou
urbain,
â la
qualité
des
constructions
et
à leur
insertion
h'àrmonfeuse
dans
' le ;
milîèu
environnant
;
Con:sfderant
. le '.
projet
de
modifi.cafion
de
: clôture
située
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandrès;.les-Roses
;
ARRÊTE
.Arti.clè
t:er
:: La
présënte
declàtation
préalablé
fait
Yobjet
d'une
clécision
de
, non-opposition
p)our
tes
travaux
, suS:v[sês
, . sous
réserve
de
respecter
les
pre
. scriptions
: mentionnées
â Lartièle
2.
•
ft;rrélë:n
, °'
-10-:20.20
..
. ,
·. . ..
AÇl,\.!,§.é
de réception en préfecture
Oêclàrâtion
Préalable
lip
D:P
094
047:2{
, 'Ô!Mli..2Jl94
00470-20201019-100
-1
0-2020-AR
Date de télétransmission : 28/10/2020 Date de réception préfecture : 28/10/2020
Pag!31
sur
2 Arucle:
2 :,
Le
projet
respectera
impérativement
les
prescriptions
. de
l'Afchitecte
des
Bâfünents
de
France
,ell
date
, dg
' 2~
/ Q8!2O29
a11n~x:é
. ag
. pré$ent
arrêté
;
Si
votre
projet
implfqoe.
,des
tra'laUX
de
, démolition,
eo
application
de
l'artièle
R452-1
du
Code
de
l'lirbanism-e,
. ceux:-ci
ne
pourront
être,
entrepris
qμl
l'fss1J~
d'un
dèlat
de
qUinze
:Jo . urs
à compter
de
la
noUficatton
du
présent
document.
Fait
à Mandres-fos-Ro~s.
le .
19
ocr
fo :i~
,
L'Adjoint
MaJre;M
.•
'légμé
a . · l
'. llrbàntsme
;. l
.·
y
.,"
,. ,
~/•'!
· p
/ ': ___,.
,, .- ✓
· •
';,....._
l
• · y .
' //
Alain
TRA000UEZ
.
~/
ta
présente
déçÎsion
est
exéq1toir.e
à compter
de
sa
notificàtion
mandeur
et
de
sa
transmission
au
préfet
dans
les
conditions
prêvues
aux
ar:ticles.L.2131-:l
et
l.2131-2-
du
Code
Gêné
roides
Collec(JviUfs
Tr.ptritprialé~-
•• Le
(~u
les)
demandetrr
peut
'Contester
,~
fégalité
d~
tà
dki~io!l
qà{ifle~
~~'ijx;
(Mi$
qù,
s~ivent
Î.t dalé
: dè
- sa
:.
ri . otifieation.
Le
présent
arrêté
peut
faire
fbbjet
d'un
re®w.
s ~g,ninistr~(,t[f
d~vaM
Monsî
. eJ,ir
,~
Maire
Mandr~s,
•
lles•~oses,
Mairie
de
Mandres,les-Roses,
4', .
TÙMiu
GéJ1~raJ
l;,eci~re-
94520
Mandresalés•RôSéS'i
êlàtls
un
délai
de
;
deux
mois
à compter
de
sa
notification
. Uabsen~
~~
répor1se
d~n5;
un
~lai
t:le '
dèlJx
(rl~s
vaut
déçjs1JJn
ÎJi1plicîtè
ddejet.
Un
, recours
contentieux
peut
également
êtrse
introduit
d,ev~mt
. le
Tribl,Jnq!Adrninis\rçitit
d~
Melun
, 43
rue
du
Gé.nèral
de:
Gaulfe-77008
Melun
cedex,
dans
wn
délai
de
deux
moi$
à cô'mplerdèJa
rioUfication
dé
la
décision
. ou
,à
êompter
de
. la
réponse
, de
; l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
ou
d. 'un
téco
. urs
hiérarchique
I. e
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le .
Préf~t
pour
les
arrêtes
délivrés
au
nom
de
! ;État.
Cette
dêti1ar:che
; prolonge
Te
délai
de
recour
s contentieux
qui
qoit
alors
être
introduit
d'ans
les
çteux
mois
suivant
ta
rêponsê
(11absehœ
. de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implk:iie).
La
j4,idictlon
administrative
eompétènc
.e peut
être
Saisie
_ par
l'application
Télére.cours
citoyens
accessible
à parti(
du
site
www.telerecours.fr
O . ùréwdè
valldité
duJié.rmis
:
Conformément
·à
l'articlè
R:424--17
du
code
de
J'urbanisme,
l'autorisation
. es.t
périmée
si •
les
travaux
ne
S-OJll
pas
entrepris
dans
le
dèlatde.
3 ans
à comptér
d.e
sa
:nolification
au{)()
'. bénéficiaire(s).
Il en-
est
de
mêm
. e si,
passé
c.e
dèlai,
lés'tfâV~lUX
soot
ioferrompus
pendant
uil
délai
-supérieur
àc une
année.
En
cas
de
r.eçours
Je
délai
~
valid
. ité
• du'
permis
cest
suspendu
jLis
. qiJ'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Confor:mêmënt
aux
articles
R.424°21
etR.42~22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pol,lr
une
dur~
d'un
• an
sur
demàn'ife:
de;
son
· bénè~ciaire
sf
les
prescrlptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
àe
tous
•
• dtctr~s
- ~uxq~élles
~~t
soumls
• lé
prolet
n'onl
pas
é~lué
de_
façon
défav?rabl~
.à son:
égard.
y dem<1nd~
de
1
. prorogation
est
ëtàbhe
en
ôeux
exempfaire
. s et
adressee
par
ph
recommande
ou
deposéec
~
la
mame
de
. ux
rno,s
· au
J
• • moins
avant
l'expiration
du
délài
ë:1é
validité.
i
. Le
fou
les}
' bènéfiêiâlré
dù
permfs
/' d.
e lâ
déêlaration
préalable
peut
commencer
fes
travaux
après
avoîr
c
• ios
. fàllê
-$J;lf
te- tèù'âln,
penJ:lâtit
toJJtë:
lâ.
:doréè
- diJ
:èhantier,
. un
panneau
visible
. de
. la
voie
. publique
! décrîvant
le
: pc.ojèt
Lè
môdsJe:
dé
· panneau,
. œnfôrtne
aux
préscriptions
des
articles
A,
42~
15
àA
424,
19
', es(
disponible
à- 1~
rtlâine,
sUr
ie
lntër:hé.t
orbaoistné
. du
gouvémement,
aihsf
que
dans
la
plupart'
des
magasins
de
matêriaux}
· .
Attëntîc>n
:: 1'âûtotisatlo.n
n'est-
déf.initiie
, qu'en
l'abseoc
. e de
, r.ecours
01:1
de
. retrait:
. "'
le
dêlai
. dé
:deux
mt>î.s
. :à
aompter
.de
. son
affichage
sm
le terrain,
sa
légalité
peut
être
· contesté~
par
un
liers
.
Qans
çe
cas,
l'auteur
éiu
r-eëoucs
ést
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
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permis
au
plus4ard
quinze
Jours
• ~près
le '
dépôt
dù
tëC,ô1:1rs
.
. -
~.ahsle
d~lah:ie
trols
rrtôis
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'e,stiine
iHêgâl.
Elle
: è$f
t~n(:Jè
d'en
lnforri:lèf
préalabtêment
lé
{ôu
Jes}
bénéficiaire
du
. permîs
et
· ae
lui
per.mettre
de
répondre
à
se$
observations, : l~auto.rl$!adon
est
déliv(êe
soù.s:
r~serv-e
du
droit
des
tiers
: elfe
a pour
objet
de
· vérifier
ta
conformité
du
proje1
• :al)K
tègfes
èt
servitod
. es
d'urbanisme
. .Elle
r't a
pas
pour
objet
, de
. vérifier
que
' le
prcijet
resp-ecte
tes
autres
: tegtèrtJ:entaUons
et
, les
régies
dè
droit
privé.
Toute
personne
s'esümant
lésée
par
la
mëconnaissanoe
du
droit
de
' propriété
ou
t:l\autres
disposrûoM
.; dè
droit
prlvé
pèut
doné
· faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
, tribunaux
civils,
m'êrne
si
l'.âutoiisation
tëspeôte
!ës
régies
; U:$
: obli'gâtions
: du
(oï:i
'desl
bénêficiâfre
de
.l'autorisation
:
: U
dclt$'oUscdre
l'assurance
dômmajès,ouvrages
. prévue
par
l'article
L.242~
t du
code
des
assurances,
'
'
'
.
~""~
.,...-...,--
,,.~~
- ..., ...
-.~ -
. .
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•
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l'i
Accusé de réception
en
préfecture
Arr.eté
n°
..:1Q
.; 2(;)2u
094-219400470-20201019-100-10-2020-AR
Page
2'sur2
Oêélarâtiè>l'l
Préal:ablë'
n~
DP
094
,047
20
t&!st9fY.e
t~létransmis~ion
: 28/10/2020
•
• •
•
••
• •
•
'Dà'te
ëe
receptIon prefecture : 28/10/2020 D '.:~
Af~TEMENT
OÏL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
. VAL·DE-.MARNE
•
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BR
I ARIJ
Téf.
, 014598B834.
Télécopie:
0145
98
74-72
N.üméro.de
dossier:
.Déposé
te:
Oemandeur:
OP
094
04120
04047
17109//2020 Mada@e
PICHONAT
· carole
Objet
de
ta demande
.:
Adre~se
du
terrain
:
Rernplaœment
des
menuiseries
e.t
râvalèment
5 Al
. lée
François
de
Seoesme
94520
MANDRES•LES-ROSES
·
ARRÊT.ÉN°
101.:10.2020:
OE
NON~OPPOS!TION
À
DÉCLARA
TJON
. PRÉALABl.E
AU
NOM
DE
LA
CôMMU'NE
DE
MANDRES-LES.;ROSES
te
Maire.
Vu
fa
demande
de
d~laration
préalable
n°
DP
:094
047
20
04047
présentée
en
Mairie
le
U/09
/ 2020
par
Maâame
PrCHONAT
Càrole,
-demeurant
5 Alfée
Français
de
Senesme
. â MANûRES
LÈS
: ROSES
J94SW};
;
Vu
l'objet
de
la
d~rrtânde
:
•
Pour
le
remplacement
des
menuiseries
et
ravalemeht
;
•·
sur
uir
terrain
sis
· S
Ailée
François
de
Sèriesme
.,. à
Mandres-les-Roses,
parcelle
: c~astrêe
AK
128
;
Vu
le
Code
de
l'U.tban:isme,
notammentses
articles
L.111-
t et
suivants,
R.111-1
et
suivants
, L.421-4
et
$Uivants
et
R 4~
1- :l
et
suivants
;
Vu
le
Plan
~ocal
cf Urbanisme
, approuv~
péir
le '
Conseil
Municipal
le
25/03/2013
;,
VO
Jà
modification
ïl 0
1 du
Plan
:Local
d:'Umanismé
approuvée
par
le
Conseil
Mt
mièip.3I
le
16/12/2015
;
Vu
là
modification
n°-2
du
Plan
Local
di Urbanisme
approuvée
par
Je
Conseil
de
Territofre
le-04/0412018
.;
Vu
' ravis
de
dépit
affichê
é. 11:
Mairie
: lé
17109/2020
:
Considé.rantle
projet
de
modification
' de
clôture
située
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandœs-lèS-Rases
·;
ARRÊTE
,Artiële
1 : er:
La
présente
déClaradorr
préalable
fait
l'objet
d'une
décision
de
Mn-opposition
pour
les
travaJ;lx
susvrsés.
: Si :
votre
. : p:rojet
implique
des
, travaux
de
démolition,
en
application
· de
'l'article
R.452-1
du
Code
. dë
l'.t/rbanfsme;
œux-;ei
ne
pourront
êtr.e
enfre1:1rîs
qu'à
.l'issue
d' un
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d. e
quinze
, jpurs
à compter
de
:la
notlfiœtîort
dü
présent
document.
Fa,it
à Manqres
~ les-Roses,
le
19
pçtobre
2020
Accusé de
ré
ception en préfecture
Arfeté
h 0
-10-202(}
094-2 19400470-20201019-101-10-2020-AR
D
,
· ·
•
og ·
-04 '
">Q
, e télétransmission : 28/
10
/2020
. écJaratioo
P'réàlable
A
• OP
· ••
4,
. 7
i. •·.
è:!e
réception préfecture : 28/101
2020
Page
1 sur2 L 'Adjoln
u Ma~élégué
à ru,rna
• me
:
t/(J
'/
-7
•
aih
TAAONOOEZ
!
La
prés,eoie
dëcîsion
estexêcutoire
à compter
de
sa
, notification
u
• •
arideur
e;tde
sa
tr'1nsm1ssion
.a. u
P-iêf
et
dons
les
ç&ri
'dltîans
pr~'vues
QÙX
qrtit/es
L.2131
~i , et
· L.tâ.31
- ;t,
du
è,oiJ.e,Génbald~s
cèi]tectlvités
Te.tritoriàles.
: te
{où
. iesJ
, demandéÙr
p. eüt
contester
la
l'égafité
Qe
1a :
ët6cJsion
dan
's ies
deûx
m~Î$
qÛi
suÎvet1t
la daté
de
sa
notification.
Lëi
présent
aitêt
. é
peoUaire
l'objet
d!tin
recours
adm
i nistratif
devanr
Monsîêur
lé
Ma
ire
de
Mandres-
les-Roses,
Malde
de
Mànd'res-lés,;Rbsès
, 4
.: tue
du
G. énér'al
lécle(c
;.,. , 9452.ô
Mandtës-les-Roses,
âà'ris
un
déla
i de
d~qx
WQi$
: à
@mp~et
Pëi
$a:
h◊tîfiçtitip11.
Çàl;>s
. ~nce
,ç!e
r~pqfls~
~fans
lil'i
délai
de
deux
rnPis
vaut
décision
· impliclte
. : de
tèJ~l.
Qn
. ~çqμr$
éôn
' tMûèW(p
. e vt
ggafem.~ntêtrê
fott:OPuit
di;xant
lë
Tribunal
Adr;nîhis1ràtltde
Melo
. n,
43
rue
dv
• Gé1
1 1~ral
Q~
Ga
. L!Uë
.,, . 77'008
MelQ!l
. ~ex,
dàn~
lin
ti_élài
de
· ~x
ti'lQjS
:à c;pmpfèr
cJe
là
nptlfiCàtion
' dê
la,
d . écision
oo
. 'à
compter
d~
· ta
réjlônSf}
QEr
l' adrtilnistra
. tion
si
μn
reçours
a.ô111i11istri;itif
a •
été
pr éalàblement
déposé,
ou
d'ùn
. reÇQL!~
!'liérarch,ique
fe
Ministre
chargé
de
]'urba
n isme
ou
le
Préf
e tpou(
le.s
):lrrêtés
déiivres
au
nom
de
l'État
Cette
déH}arçhe
, prolong(3c
le:
ôéli?i
cfe
recourS,
e<;tntenfièux
~oi(
aJpr,s
être
it'itrotfu[t
dI1ns
· tes
d. èüX
mois
, suivant
la
. r~pôJ)s'~
f!'a
. bser1ê
. e,
, de
ré ' RQnse
au
ten:ne
de
deux'
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yaut
rejet
Jmpl.icite,
, La
juridiction
adrn
i nfstratfve
~mpé\~çe
P~!lt
~trê
saisi~
pé:lr
!'appJi~tio.n
Télér~çoq~
çifqy~ns
act;:e
. s&îble
à partir
du
site
www.teh,ireçoutsJr
' ))gr~
Q~
V~lld~i
du
p~ritis
:
•
• GoofQIJl}éme(lt
.à • I'
artiç1ij
R.;424-17
da
C
: de
l'urbanisrne,
l'autorisation
est
pèritnée
sî
les
, travaux
ne
:sonl
pas
: entrepris
dans
Je
délai
de
3 an
.s .a
compter
de
, sa
,r10Ufi~tlon
au{xl
t,'ên
, éfiela
i re{s).
, If ert
· esf
:de
même
sh
passé
ce
1 délai.
les
travaux
SQf'\t
interrompus
Mn
. da.nt
un
dél~i
supéri~ur
à. · unë
armee.
1:11
"Cas
®
oreçours
le
délai
· de
valictité
·,
~,mis
~t
$1JS~n(!u:jusql./'au
' proliqnoo
d'ù~e
4êcisjon
jùridîcfionnelle
irrévocabie-
' Coμfqrmërrien~
aux
' artlcte
, s :R.424~2~
et
fi,.424-a2;
, l'a.
utorisation
PEM
être
pror,ogée
deux
fois
pour
one
durée
d't , m
• an
!>tJr
d . emange
de
®n
1 bénéfiè
i aire
si
les
prescriPtiot)'s
· d'urp~11isme
et
les
servitudes
. adrn
i 1:1i.stralives
de
tous
·, Qn1~s
. : auxquelle$
es!
soPni.is
, te
projet'
n'ont
pas
évolué
dl;l
f açon
uéfavor~~ie
à
son
égar\;!
. ia
demande
de
, , prorc:,gation,
est
. é~Qlie
e1,
çfeux
, exernpla
t rf;!s
' et
adressée
par
pli
reco,mrna
. oq~
◊IJ
, d$pq~e
âJ$
' 111airie
. oeux
mois
au
•
• • moins
av
9nt
l' expiraij
. on
du
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de
vali<:J
i té'.
•
Le
(ou
les)
.. bénéficiaire
du
permis./
de
la
déclaration
pr'éalable
peut
c()mrqencer
les
f!'aVa1'X
apr;ès
avoir
:
- instané
sur
le
terrain
~ pendant
toute
la
durée
du
cha
n tier,
un
p<1nneau
visible
c!e
la
vo
ie
pobliqoe
{!écr
i vant
Je
. projet
Lernodëlede
panneau,
conforme
aux
pr e
scriptio
ns
desarUcles
A
424-15
àA,
424-19,
est.-dîsponible
à la
;
mairie
, sur
le site
internet
urban
i sme
du
go
uvernement,
ainsi
Q . ue
dans
la plupa
rt des
magasins
· de
matérJaUl<)
,
Attention:
l'autorisation
n'est
définitive
q, u'en
l'absence
'de
recours
ou de
retraij
:
• -dans
le :
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
. afficflage
, sur
le
terrain,
sa
légal
i té
peut
être
cnntest~e
par
1 ,m
tiers:
Dans
ce
cas;
l'auteu
r du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les}
bénéficiai
r es
du
perm
is
au
- plus
tard
q_ ui
nze
j ours
• après
fe
dépôt
di:J
recours
.
• dans
le délai
de
trois
mo1s
, après
la
date
du
pe
rm
is,
l'auforifé
.compétente
peut
le reti
r er
, si
e ll
e l'estime
illégar.
Ene
• est
tenue
d'en
informer
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le .
{ou
lest
. bénèficialre
dU
perniis
. et
de
Jui
. permettre
ge
répondre
à , ses
• observations. • L
'aûtorisatib.n
est
délivrée
sous
, réserve
du
droit
des
· tiers
: elle
a pour
objetde
vérifier
la
conformité
dti
pr-0i~t
: aux.
t~les
: et
servitudes
d'urbanisme
; Effe
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le-
projet
re~pecte
les
a\J!tes
i
réglementations
• et
les
règles
d.e
droit.privé.
Toute
personne
s' esfünant
lésée
par
la
m~ônnaîssanee
du
droit
(je
1
: propriété,
o. w
d' au'tres
d(spositions
de
- droit
privé
peut
donc
faïr.e
valoir
s . es
. droits
en
saîsis
. sant
les
tnbvn,atllt
civil~.
: même
siJ'atrtofisafion
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les.
ob.ligations
du
(ou
des)
' bénéficiaire
de
l'autorisation
:
, li
ddifsouscrire
l'assurance
dom!:1l~~es-0uvrages
prévue
: par
l'article
L.242'.1
du
C9(le
d~s
t,1ssu~nces:-
Arrêté
Il°
-1c{}202.Q
.
Dëataration
Préalable
·. nq
OP
094
è047'
20
Accusé de récep
ti on en préfecture
094-219400470-202010 19-101-10-2020-AR
e télétransmiss
ion
: 28/10/2020
de réception préfecture : 28/10/2020
Page
Z &Ur2 tîéPARrEMENî
DU
RÊPUeL.:IQ
U E;
FRANÇAISE
VAL
.; Oe-MARNê
Mairie
de
MANDRES-L
: ES-ROSES
éANTON
ou
PL'\t&\1.1,
amA~Oi
TéL;
01
45
9à88:34
Télécopie:
01
45
, 984472
Le
Maire,
Numéro
de
dossier:
Oéposé
' le
:
, Cornp.lété
J~
:
i Demandeur
;
1
ô_ bjetde
la
demande;
, , Adresse
du
terrain
:
OP
094
04710
C:4039
05/08/12020 20lô8/2020 Madame
POUSSOET
Nathalle
Remplacement
d'un
portail
25
rue,
Lino
Ventora
94520
MANDRESsLES-ROSES
ARRÊTE
:Nq
1'02
- 10•202D
;
DE
NON-OPPOSITION
À
DÉCLARATION
PRÉALABLE
AU
. NOM
, DE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES..ROSES
Vu
la
dentarlde
éfë
, déé
f aratiôn
ptéalabie
, n°
OP
094
04
7 20
C4039
' présentée
en
M~irie
le 05/08/2020
par
Madame
POVSSQEî
Nathâlië,
: derJiéoran:t
25
rue
, Lino
Ver,ifura
à MANDRES
LES
ROSES
(94520);
Vufobjef(lef9dernande,
~
•
Pour
le remplacement
d'un
po
. ctaiJ;
•
' $1.!r
un
te,:l'lë'lir1
sis
25
ro~
Lii1q
Ventu
ra,
à Mandres-les-RO$e$,
parcefle
cadastrée
Al
26;1;
Vu:
le
Code
de
. l'Ürbanisrne
1
notamrneiit
ses
~r:tlcles
L 111-1
~~
suivant$;
R
111
-1
~t
s ui\fanl.§,
L.4214
et
suivattts
etR42;t-1
. et'
suivants;
Vu
fe
Plan
Lo~
d'Urb
, anisme
approuvé
. par
le Conseil
Municipal
le
25/03/201-3
_ ;
Yi.!
la
mQdifica,tion
Jr"
1' gu
Pfao
Loc;;il
d'Urbanis
. ~
approuvée
par
le , Conseit
rvtunlcipal
le - 16/12/2-015
;
Vu
lâ .
moqîfiéatiôn
néi2
ci\J
Plan
local
d' U,tani~me
approuvée
par
le Conseil
èle
TerritoJre
~ e
- 04/04/2018
;
V~
1/:a\ils
de
dépôt
affiché
en
Mairie
le
06/08
1 2020
;
Vù
l'avis
d&
l' A'ithîtëëie
des
Bâtfrnentsde
France
eîu:làte
du
04
/ 09
1/ 2020
:
, considérànt
le: projet
de
môdi:tlcafiOn
de
ëlôtùre
située
en
zone
UE
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
:;
.Article
ferc:
Là
p~sénte
-déclaration
préàlal;>le
fcilt
'l'qpjet
d'une
cfécislon
. de
. non-opposition
pour
l~s
fFa\18UX::SUSl'.ÎS.é$. :Si'
voti'ê:
ptojet
impliqùe
des
ttavàux
de
-0êmolition,
en
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de
farticle
R.4'52-f
tlu
Code
de
fUl'banisme;
ceux-ci
ne ·
pourront
être
entrepris
qu'à
l'issue
d)un
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de
quinze-
jouŒ'>
-à
compter
de
la
: notifJCatiôrt
du
pi'é~rit
document
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20201019-102:10-2020-CC
A
. ..,•
· é·
,.;o
1n °2
·0 · ,:;0
Date de télétransmission : 28/
10
/2020
ni
,et
!':.
' ":
;e\ :
,
.
, .
. . . . .
.. .
Date de réception préfecture : 28/10/2020
Déélâ(atio
n . Prealâble
· n~
DP
0 94
- 047
20
C4039
Page
1. sur
2 - Lé
{oÜ:
litâ)
: dettlàndeÙr
- peÜÙ;ontéster
ta
iégalité
de
la
décision
. dans
tes
deux
mois
qui
suivent
fa
date
de
sa
• 1
Ï)otifièatiôJt.
Lè'
ptésanf
: arrêté<
peut
f.âire
. l'objet
d'un
recours
admirilstratif
devant
Mhns'ieur
le ·
Maire
de
Mandres~
1
Je~~R'<>~e~,
'. ~atrié
de
- ~!odi'ës-1~-R~ses,
4,
rue
. du
Général
,Leclerc
- 945~0
_Mandi:es-les-_Roses,
d~~s.
un
~él~ï
~e
j
- deuX
. 'lftQJs
.à compter
de
sa
notifit.ation.
L'absence
de
. réponse
dans
un
delar
de
deux
mois
vaut
dec1s1on
,mphttte
. 1
dè
. rejêt:
Uri
r-èëoù.ts
contentieux
; peuté:galemenr
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43-
rue
du
, Générai
de
- Gaùllê
. .;:..
. 77008
M.eion
œdex
., dans
un
délai
de
- deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la :
décision
ou
â co.mp
_ ter
ôe
Ja
!'é · ponse
de
r'adminfstration
si
un
rèèours
, administratif
a été
préalablement
,déposé.
ou
d'un
teœurs
hlérarchîqué
le Minfstre
chargé
dê
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pourJes
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
déroartlïe
: proloog~
Je
dëfaî
de
recours
«>ntentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
.- mois
suivant
la
t
réponse
Q'~ttsetJce
. de
- ré~ônse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite}.
li.a
. juridjclion
administrative
l
oompéterlœ
peut
être
saîsie
· par
i'application
'rélérecours
. citoyens
accessible
à partir
du
site
w . ww.lelerecours.fr
f
Obrét
dé
vàildi~
. du
, permis
:
i
, O.onforrnément
à ~.lat'tlcl~
Ë.424-17
du '.
code
- de
'l"ùrbaoisrne,
l'autorisation
est
' périmée
si .les
travaux
ne
sont
pas
~
' ertff!ptls
ôàns
l~
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.~e
~ àn$
~ _
ëQm
_ ~t!r
d~
_ s~
,- O?tifiéatl?ri
au(x}
bénéficiairè{s}.
Il en
. estde
, mém:
5.1,
pass~
- ~
t
9él~
t '~~
travaux.
s'o~t
m~tr~rnpus
, pendant
_ un
déJar
: ~~péne~r
-~p(l_è
ann~:
En-0as
de:recours
le
dêla,
de
valid1te
l
dq perm1s
- est;&Usp.énduJusqu'au
prononèé
· d'une
dèetsion
fundtctionnelle1r:rëvacable
,
[
Conf0l'ltlf1méilt
:aux.:aïtiêlè$
R.424•
. 21
èl
R.42~22,
. l'~i:Jtoiisatlon
peut
êtré
: prorogée
d. eux
rois
pour
une
durée
d'un
r
, an
sur
detnatldê
tie
saô
t>"êôéficfaire
si
les;
rwescriptions
- d'urbanisme
et
lés
- sèrvitlldès
administratives
de
tous
J
·: ordres
. auxquellès
, e,st
s. ournls
le
projet
, IJ'ôt'll
pas
évolué
de
, façon
défavorable
à
son
égard.
La
demande
de
p.ror(l~}"ation
est
ètablie
en
deul(
exemplaires
et
adress
. ée
par
· pli
recommandé
ou
-déposée
à la
mairie
deux-
mois
au
moins
avanH'
. expirafton
,fü
d,ê,laJ
. de
v.aiidite
,
L. ê
(-ou
: 1e$J
bênéffclaJ.ré
d.u
pe
. m,is
J dè
li!
d. éelaratk>n
l)réatabte
peut
commencer
les
trayaux
après
avoir
:
,, i1;1stallé'-sur
1e
terrl'lin,
pendant
toote
· fa
duré
. e: dtJ
chantier
, on
panneau
visible
de
la
voie
publique
déerivant
le
projet
te
m.c:>clèle
de
pannëau,
coqfurme
auxprescriptions
des
- arti
_ cies
A.
424°
15
à A.
424-19,
est
dlsponiblè
à la
main;e,
soJ
le
s1teïnter11et
(Jitlani.sme
du%Jouvernement.
àipsi
qllé
dan
. s Ja
phipart
dés
ma~asrh$
· de
matériaux).
, Attention
,!'a_
qtorisatfon
n'est
dét!nili-ve
qù"en
l'absence
~è.
r~ours
· ou
de
retrait:
- •
_ !}s
fe
dêlai
de
deux-mois
à eompten:Je
son
affichage
sur
le
lemiin;
- sa
légalité
peut
ëtré
contestée
par
un
tiers.
0~1';!
. s :œ
cas;
l'auteur
qu
recQur$
est
tenu
, d'en
infom1er
le
{ou
les)
benèficiaifes
du
permis
au
plus
fard
quinte
jour&
~prëS
' lè
d~t
dit
recours.
- d@s
ltfd,éJai
de
lroi.s
: moJs
après
la
date
ou
permls,
l'autorité
ëompêtènte
p:ëùt
le
tefüël".-
si elle
!'estimé
illégal.
Ellé
.
é$.t
terre)~
d'eo
infQ.rnt~r
ptéalablètnel'.\t
le
(ou
tes)
~fl~fiètatr:e
du
~rmis
et
dé
lyi
pe,rm~tt.re
de
réWndril
à $es:
ohserva~or:rs
.
: VêlQtqr.f:sltiot:1
è$(
délivrèe
l"OJJ$
ré~erv-èJ
(1u
• droitd~$
ti!lr:-$
: elfe
a p,oμr
objet
de
vérifier
: la
confo,m(tê
d1,1
prôjef
: au:x
r~I~
et
$ervi.(\:rdes
q'.ofb'aF,Jisme.
Ëlle
ri'a
p!'is
;Pol;lt
pbJef
de
vérifier
què
le
, ptojët
resJAA;te
ie~
autres
·
r~1em~11latiot1-s
et.
1~$
: r~les
'de
~t9itÀr,ivé.
TqUf!3
: perSf)t\l)e
s'estfmao.t
lé . sée
par
la
méco.nnats
. sance
da
:droit
de
·
:pr~Pfi~f$
' ou
d: ~~Jr~~
dispgsJïi~Q~
qe
droit
privé
peôt
donc
raiFé
valoit
ses
dro
_ its
en
sarsrs-sani
le:s
tribuni:l!JX
civifs,
Jn~rrlff
' si '
l'autorfsatjoq
re-speçte
les
: r:-ègles
·d'
arof.lni$rne.
: };.è$
, ol>iig•ipns:
d_ u·
(.o\l
de$)b~êfîciliîre
d. e
l'allt9tisatf◊11
:
11-doil
:souscrire
!'assùr~~ce
dommages-ouvrages
r:,rêvue
parl!article
L.:242;1
du
code
des
assurahèés.
Pag
_ e 2sur
2 DÉPARTEMENT
D.U
RÉP
U BLIQl,!E
FRANÇAISE'
. VAL-PE-M.ARNE
Mairie
de
MAND
. RES
.. LES-
· ROSES
CANTON
DU
PLATËAU
BR
I ARD
T~I.
: 01
4S
9fll8
34
T élêcopie
: 01
45
98
74.
72
Numéro
de
d.o
. ssier
;
Dé,poséle
~
C.omplété
le
:
OP
094
: 047
20
C4ù31
27/0ô//2020 21 /
08/2020
Demandeur
;
Monsieur
BOUTONNET
Stéphane
Objet
de
ia
demande
:
Aménagement
œ,
combles.
çré.ation
de
4 fenêtres
de
toit,
d'une
fenêtré
côté
jardin
et pose
d'une
climaijsation
. Adresse
du
terrain
:
14
Allée
des
Sau[ssayês
ARR~Té'
N°
' 103.110-20W
DE
NON-OPPOSITION
À, OÉCLARATION
PRÉALABLE
AV
NO~
. DE
tACQMMVNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Le
Maire
,
Vu
· la
'demande
de
· déclaration
préalable
n°
DP
094
047
20
C4031
présentée
en
Maine
le
27
. /00/2020
par
Monsi~r:
BOUTONNET
Stéphane,
. demeurant
14
Allée
des
Sau
l ssayes
à
MANDRES
LES
ROSES
: (94520); Vtrl'objet
de.
tademanœ,
· :
•
Pour
l'aménagement"de
combles,
création
de
-4
fenêtres
de
toit
, d'une
fehêtre
côté,
jardin
et
pose
d'une
climati~Qn
;
•
sur
un
terrain
sis
14
Âliée
des
Saulssayes,
~ Mandr~
- tes-Roses,
parcelle
cadastrée
AH
283
;
Vule
Code
de
l'Urbanisme,
notammentses
articles
L.111-1
et
suîvants,
R.111-1
et -
suivants,
L.421-4
et
suivants
et
R.421..:1
etsuivants
;
Vu
te Plan
Local
, d'Ufbpnisrne
approuvé
par
le Conseil
Municipal
te
25103/2013;
· vu
la
modifieàtbn
r1°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
le ConseHMunicipaJle
16/12/2015;
Vu
ta
madificatfün
, n °2:du
Plan
Loca
l d'Ürb~nîsme
app('()uvée
paJ
1e
Conseil
de
T <1rritoire
I. e
04/04/2018
.;
vu
l'avis
. de
âêpôt
afficffé
en
, Mairie
le '
29/0S
/ 2020
:
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
dél'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
23107//2020;
Consfdérant
le
pr-0jelsituée
en
zone
UD
du
PLU
de
Mandres
- les
~ Rosës
;
Considérant
q11e
dans
son
aVis
du
23/07/2020,
i'Arëhitecte
des
Bâtiments
. de
France
précise
que
ce
projet;
f:ln
l'état
,n 1 ~t
pas
çanforme
aux
règles
applicables
dans
ce
site
patrimonial
remarq
- uable
ou
. porte
att'e1ntè
â sa
ednsèrvation
ou.
â sa
mise
en
vale
. ur,
il peut
cependant
y être
rern$dJé,
en
respectant
les
p~scrf
ption$
;
AR8ËTE
Artide
lJr
:', La
présertte
déclaration
préalable
faît
l;objët,
d''une
déc
i sion
de
non-opposition
pgur
. les
travci11i
susvisés,
sous
rè,serYe.
de
res
cter
im
• nrtfvement
Je . s
rescri
.tfons
mentionnées
à'l'
article
2.
Accusé de récep
ti on
en préfecture
094-2194004
70-20201021-103-10-2020-AR
. Arrété
• n"
' 10-3-tO
- Z02Q
Da
te de
télétransmis~ion
: 10/11
/2020
Dée!aJ<~ti(lnPr~
. àraolEl
ri"
DP
D94-047
2 '~
ré
ception
prefecture : 10/11/2020
Page1
sur
t Articf
_ e 2_
:. Le
projetrespectera
' impérativement
les
prescliptions
de
i: Architecte
dés
Bâtiments
de
France
'ê fl
daté
, ôo
23/D7/2à20
annex~
ë au
présent
, arrêté
;
Sî
votre
PfP~
imp.Uqu~
qes;
travaux
(le
démolifü~n
, en
appli.catJon
de
t'artfcle
R45Z~1
du
C.ôde
dè
l'Urbanisme,
œux.ci
ne
potftront
êJre
. entrepris
q, ü'à
l'issuè
d' un
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de
quinze
jours
à compter
de
la
noti(roation
QU
prése,ntdpc_um,ent.
, •
~
Fait
à Mandres-res
., Rosës.
, le
21
octobre
2020
""
•
~
.
, .,\Y-c~
f
.. /
~·,_n
aîré
\J .é
~ l'l)rbanisme
,
,
;M
. ~
-·
'"'
..
10 '
TRAONOUE,Z
;,"".,,;,"'
La
prése
nte
décis
ion
est
exécutoire
à compter c/esa
n .
. •
~;
r;iu
demandeur
et
de
sa
tràosmission
au
Pr:efetdan:rlê$cQtuil
tii>n5
prévQes
qux
articles
C2131.
- 1
et
t2131-2
, du
Cade
Généml
des
Collectivités
Territatiales.
~ '.
!~ . ~
· ~ .~ ... .
} deman
. d. - . eurpe~
. .• conte
. st~r
'la
lé~
.. alité
. de
.• la
décision
:_ d_ans
. •. ~es
. de~x
. m . ,
ois
. ·. qui
. _ S ·U
· ". Jve~t
la
d~e
de
sa
i'
. ootlff'cation,
Le.
prés.ent
arrelé
peut
faire
l'obJet
d'un
recours
adm
1 n1strabf
devant
Mons
1 e1,1r
Je ,
Mair.e
de
Mandre
. &e
;
lès'-Ros
.é .s,
Màiriê:
de
Mandres-tes-Roses,
4, rue
du
Général
teclerc
- .94520
Mandres-
l es-Ro
. ses,
d . ans
un
dé l
ai • de
•
, dêûX:ttl!'>is
: à
Côi:tiptêr
de
sa
notification.
L'absence
de
. , réponse'
dans
11n
délai'
de
, geux
roo,is
va1:1
t d,éciskm
iroplic
i te
Î
de
rejet
, Un
.re.ëôu
. ts
contenffeux
peut:également
être
· introdUftdevant
le
Trfbunal
Admin
i stratif:
dt
Me,Iun,
4:i
rve
!:Ili
Général
dè
:Gaulle
- 77008
Melun
cedex
, dans
· un
délai
· de
deux
mois
à compter
de
la
nQ!ifleptiç>n
qe
Ja dëçisiqr
t Oil
;
: à
compte
r. de
· la
réponse
de
. l'administration
si
:un
recou
rs
administratif
a' .été
préalablement
• dé1>9s~
,
ou
d'un
. •
1 t@t.irs
h:îèrarchique
le
Ministre
char
gé:
defurbanisme
ou
Je
Préfet
1>9or
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
j'Érat
Cette
, déma
r che
prolonge
lë
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
.de,ux
fi!ois
$0ivant
la
répons
.e-
O ' absehèè
dè
, reponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
impl
i cite},
. La
juridiction
admini!ffelrative
oompéten
_ èe
petit
être
saisie
- par
l'àpp
li èation
Télérecours
citoyens
açcessible
à partir
du
site
www;tele
r eçovrs.fr
Otirée
dé.
validité'
dl.i
permis
::
Côrtforn:iément
;à
J'âtlièfè
R424
~ 17
du
code
cfè
l'urbanisrtle,
l'auto
r isation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrcepris
dans
Je
délai
dê
.3 àns
·à ;c;ornpter
, de
sa
not
i fication
au(x}
, bénéficiai
r e(s).
n en
estde
même
si,
passé
ce
délai,
: les
tn1vaux,50,n
t înterrompuA
pendant
l.m
déla
i; supérieur
à
u:ne
année
. En
, cas
de
reœurs
Je
délài
de
validité
dl!
perm
is :estsvspendü
Jusqu'au
ptono/lœ
, d'un:e
decision
juridiètionnelle
irrévocable.
Confomrément
aux
articlês
R.
424~21
et
R.424-22,
i'autorisaffon
peut
être
.prorogée
de.ux
fois
. pour
une
durée
d'4n
•
. an
$lit
demM<:ië
de
son
benënëiaitè
- si
lés
, prescription
,s
d'urbantsmê
et
les
servitudes
administratives
cte
tous
ordres
auxquelles
-es
t sou.mis
lé
proJet
n'ont
pas
évolué
de
faç
on
défavorab
le à
son
égard.
La
demande
de
• pro
r qgation
est
établie
en
deux
exemplaires
~t
adœssée
par
_ pli
recommandé
ou
dé1>9sée
à la
mairfe
deux
mois
au
mpiti:s
avant
l'expir,ation
du
dél
, ai
devalidiié
.
-
Le
. (ou
i ê$}
bértêfîcîaîte
du
p. ermis
ide
la
déclaration
pr6afalile
pëut
commencer
les
travaux
après
avoir:
• • ,
_ïnst~llé
· ior
fe
te , rrain
, pêMant
touJe
fa
dû
chan
t ie
r,
un
panneau
visible
de
Ja
voie
:publique
décrivant
le
pr~je.t,
.t.é
: l'PQQÈ:lè
dé
paoflèàll,
confomieaùx
ptescrfptions
des
artictes
A.
424.15
à A
42.f-19
, est
disponible
à la
. !naine,
surie
site;iotèmèt
uman
} sme
, du
gouvern
e ment,
alnsi
q_ue
• dàns
la
plupart
des
magaslnsde
matériaux)
.
: , Att~ntibn
; l'autods
: ation
n" est
défin
. itive
qu,.ën
l' absence
dë
recours
. ou
dë
retrait
:
~ tt
. àns
lé
délai-de
deux
mois
' à
cornptét'
dè
'. soô
affîchâgé
sur
le
te . rtàln,
. sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
,œ;ea-~,
l'auteur
dtt
recours
est
ten
·u d'en
lnforilret
le ,
(eu
les}
bénéficia
i res
du
:permis
au
plus
fard
quinze
jours
aprés!e
déf,)ôt
du
recoûra
.
•
"' .· d~n~
r~ :
délà
. ..r, d
,e . • .. b'
. ôi_$
. ~Mi~
a .' pr~s
lad.
àte
du
P ._ ' èr
.··. , m .··
i~ ~
J .. 'a
' ~t or.
!,~,
è . ' o.
mpé
. ~e .
" .. l~
peufle
rf:tirer
, si
elle
l'estim
.e .' illégal.
Elle
t
e , st
- te.ticre
l:f'eQ
inforiti~r
prëala,blemen
. t Je
(o.u
les)
. : Qênefl0taire
du
permis
et.
dè
I. ui
· permettre
de
ré1>9ndre
à ses
r
ôQ$
. éJ'lt~tior:is
,
,
!f.. '~utonsmié>tl
• !!St
(lélivr~ëS'OùS
tj$e)'Vè,
dû
-dro1t
dés
füït$
: elle
a 1>9ur
objet'
de
vérifier
la
conformité
du:
projet
: aux
t~I?&'
~t
SèJVtludes
d'Otb.a11ismè
. E:He
n'â
pas
poer
objet
de
vérifier
que
le
: projet
resl)'ecte
les
au
tres
: réglert1ént®ot1s
~t .
iè$'
règles
:de
, cfroitpriVê.
Toüte
personne
s'estimant
lésée
· par
la méconnaissance
du
droit
de
_
proprf~lê
W
tf ' aat(es
· dispositions
de
àrèit
privè
peut
donc
fa i
re
vaio
ir ses
. droits
en
saisfssant
les
tribunaux
. civils,
mêinè
: fi i
l'~utorisa~on
re$péête
les
règles
d\utani
sme.
l~s
obli9.atï"ons
do
(ou
. -des}
bénéficiaire
de
f'autOfÎsation
-'- : ----------------+----
J f dôît
souscrire
l 'assurance
domma~es
,.- ouvràges
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
=-~
---~
~~r-""t
·
'
• •
•
•
•
•
Accusé
de
récep
ti on
en
préfecture
094-2194
00
470-2020102 1
-10
3-10-2020-AR
,....,
. t;,.
· • "1
• 0,j
: ·1
iv102
· 0·
Date
de
télétransm ission : 10/11/2020
l"\U
e ç _
ni .
o- :•
V".'-
. •
...
. .
.. .
.
.
Date
.. de réception préfec
tu
re
: 10/11/2020
0:écl:litâli()'rf
Pr éalablè
J).O,
OP
· 094
047'
2{ .
C4031 c__ ____________
___
Pàge2sur
2 D~PARTEMENT
RÉPÜB~IQUE
FRAlliÇAlS!2
pu
VAL-DE-MARNE
' Mairie
· de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DL!
PLATEAU
BRIARO
Tél.
t01459l}l)834
Télécopfé
- ~ 0145
9&
74
72
_l)luméro
çte
qo:ssier
:
Déposé
le:
'CoJ11plété
le
:
Demandeur
:
Objet
de
la demande
:_
: Adresse
du
terrQin
:
Référence
tàdastrale
:
Superficte
:
PC
094
04?
WC
t004
07
juî.llet2020
08
septembre
2020
Mon
. sre1,1r
HASNI
Kais
et
Madame
DORES
Sarah
Dêmo
_ litibn
d'une
annexe
existante
et
construction
d\me
rnQîson
individuel
. le suppJémentaire
sur
la '
pâr:Cellè ; 23
rue
de
Verdun
,, 94520
MANl)RES-LES'-ROSES
section
AH
parcèlle
n °
t90
1 029m
2
•
ARRÊTË
N<>
104/1112020
Rl:FUSANt
: UNE
DEMANDE
DE
PER:MJS
DE
CONSîRU{RÊ
AU
t-'OM
DE
LA
COMMUN:g
OE
, MANDRES~lËS-ROSES
leMairè, Vu
; ta
demande
de
· permis
· de
construiren°
PC
094
047
20
C
1004
présentée
én
Mairie
te
7
Jullfet
2020
pat
Monsieuf
HASNI
Kais
et
Madame
DORES
Sarah
demeurant
1,
avenue
de
la
Bergerie
, à
MAROLLES-EN-BRIE
(94440}
;
Vu
· i'objet:de
· la
demande
:
•
Oérn9litio
_ n
d'une
anne,çe
existante
et
constructlon
d'une
maison
individuelle
supplémentaire
sur
la
parcelle;
•
sur
un
ten:ain
sis
23
ruë
Vèrdun,
à Mandres-les-Roses,
parcelle
cadastrée
AH
190
;
•
pour
une
surtac-e
. de
plantber
supplêmen.tairè
crééè
dé
149,5001
2
;
Vu
Je
Code
- de
l1Vrbadisme.,
notamment
ses
_ articles
L421-1
et
suLvants,
R 4214
et
suivants,
Vu
le
Pl an
Local
d'Urbani:Srne
(P.LU-)
approvvê
. pàr
le Conseil
Municipal
le
25
mars
2013;
Vula
modificationn°1duP.LU
, approuvéè
parle
Conseil
Municipal
le
16
- dêcembre2015;
Vu
la
rnodific
_ ation
11°2
du
RL.U.
app
' rouvéé
par
lè
Conseil
de
Terrftoiré
le
04
avril
2018
;,
Vu
Ja
délibération
dJJ
ConseiJ
Municipai
au
14
mars
1963
_et
la
délibération
tiu
comité
syndical
du
SyA.GE
du
25-
mai
t962
portant
. adhésion
dé
la
commune
dë
, Mandres-les-Rpses
au
Syndicat
mixte
oour
l'/s.~s~i6issernerit
- et
la
Gestion
des
Ea,YK
du
lras$in
versa.nt
de
!'Yerres
(SyAGEJ; Vu
l'arrêté
d:ù:côhsëil
rnuriicipâl
n°54/06/2020
portant
délégat
i on
de
fonctiorii
et
de
signature
,à
Mons'ieurAlaîn
îRAONQUEZ
7&ne
AdjoJnt
'aU
Maire
en
charge
de
l'urbanisme,
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20201 1
04
-104
-11
-2020-AR
Arrêfén"'
f04-1
1-2020
Date de télétransmission : 10
/1
1/2020
Permis
de
Construire
PC
rr•o94
047'
H
~l05Se
réception préfecture :
1011112020
Page
fsur:i \lu
f"é;!VfS
, de
d~pôt
· de
Jg1
demande
d~posëe
: en
la
mairie
de
Mandres~les~Roses
en
date
du
l ; MUet.20.20
affiché'
le
7Juîllel
2020,
Vu
la
nôtffict:1tion
d~
piéc:es
manquqntes
03 :
:a,oCit
2020
nof!ftée
, en
da~
du
OS
çioût
2-020,
.
Vu
les
pièœs
complémentaires
. réceptionnées
en
Mairie
le
08
septembre
2020
:
Considérant
le
projet
de
constructiorr
d'une
seconde
mais
. on
d'habitation
comprenant
un
logement
sur
la
()'arceJle
· , en
lieu
et
place
d'une
'. annexe
à démolir,
acœssible
uniquement
v ia
un
.accès
pféton
, onigoement,
large
:de
:3,10
rnêtte.s,
te
long
d'üo~
maison
, e2
faisant
~lle
:..: rnême
: l'Qbjet
djuQe
detmande
. de
Oêclaralion
Pr:é
.a. lable
r$férenc~
11°09404720C4028
déposée
le 25
juin
2-020en
cours
d' instruction
,
Cotrsidêtànt
la:
parcelle
cadastrée
, section
AH
numéro
t90
en
zbnë
B2
: bleu
clair
du
Plali
dé
Prévention
ttes
Ri:sql.(e
.s
çte
Mouvements
; de
Terrain
Pifféréntiels
(PPRMTDJ
consécutifs
à la
SéQh~resse
, ,et
:à la
ré~ydrat.ë;ltlon
de
, sois
d'ans
le
département
du
Val-de·Mame
mentionnéo
en
article:
IJ62du
P.L.U.enviguear,
.
Çon$idft~ot
1â
c!éfihitlon
d'un
cheroin
'd'accès
~n
annexe
du
, PLV
en
v i gueur
pr~cisant
qu'ff
s'agit-
df une
: empris.e
pr:ivée
comprise
, entre
['-espace
public
. et
la
tonstructlon
nouvelle
permettant
de
des
. servir
un
ou;
p. l usieurs
logement,
Cons
i dérant,
Yartrdl'e
UE
3'
dU
P.LU.
en
vigüeur
dispôs~nt
que
les
temiin
. s
dojvent
être
desservi$
par
dés
voies
publiques
ou
pr ivées
I
dans
des
. conditions
répondant
à ()importance
et
à .ta
destihat{on
de
l'lmmeuble
ou
de
l'ensemble
d'immeubles
à édifier,
notamment
concernant
la
commodité,
la
sécurité
de
; la
circulation
et
- des
accès
,. ai
nsi
que
les
mo½'en
·s
d'approche
J>ermeftantune
lutte
efficace
, contre
i'incendie,
e1
prescrivant
en
article
Uf:
3~2
un
accès
privé
ô'unê
largeur
minimum
. de
, 3,50
mètres,
Con:sidérant
tes
: dispositions
.
l' article
U:E
7
du
P.LU,
en
vigueur
n'autorisant
les
çfonSttUGfions
svr
t,Jlié
J)'arèêllê
, güë
sur
unè
limite
. sépa'rativ
. e ou
. ert
retraît
,Consi
: dérian.t
te
projet
imptanté
sur
ses
deux
fünîtes
séparatfves,
son
pignon
e11
Uml.te
de
ta
parcelle
:eadastrêe
AH
Bi et
son
escalier
d'accès
en
limite
sèparative
de
· la
parcellé
caâastrée
AH
111
et
considérant
l'implqnt~tion
41u
. pignon
<;fë
. lç
.mai$Ql'I:
exfsta,n
. te
sur
!a
parce!fe
(objet
d'une
dem.ande
d'e
. xtension
en
cours
d 1 instruction
référencée
OP
0°094
047
20
è·
4028)
et
• inchangée
en
limite
séparative
avec
la parcelle
cadastre
AH
11,
· consid
. ~raot
Qlcle
· lê~
pièçe$
du
dossier
ne
dérnontrenl'
pas
le
respect
• de,
l'alii
. cle
: U!:
13
du ·
P'.LlL
en
iVigueur
prescrivant
la
présence,
dans
les
;parties
de
terrains
n . on
. construites
et
non.
occupées
par
,{es
parcs
de
- stationnement
et
voies
privées,
d'au
. moins
: un
arbre
de
haute
tige
par
200h1
2
d', êSpaoe
non
construit
mais
- seulement
la ,
Plantation
dê
trois
arbres
sans
information
su:r
; Jeur
djmet1.sièi
. nnêrnenJ
et nombre
-totâ
l final;
Con
. sidêrant
l'tncompJéfüde
du
formulaire
Cerfa
ùrnettant
au
cadre
pag~
- fr/12
le
projet
de
· dêr:nolîtjon
dè
r ann~x-e
exi$tçihte
, pùr
là
. arçelle
ë.11
l.iè1;1
et
Jpçe
du
.. .ro
·et
svsvtsê,
Accusé de récept
ion
en
préfect
ure
09
4-219400470-20201 10
4-
10
4-11-2020-
AR
.ft;uêlé
n°
104·11
- ,(!20
Da
te
de
télétransmission : 10/11/2020
:~
;
-!C
· ·
. · t"
:•
• p ·
. c· ::
·• "o
· g · ·· 4
c tr 4
. 7 • 2
• O
..o
ate;-,
de
ré
ception préfecture :
101
1 112020
r.erm1s
ue
. . .
OFJS
,uJJe
...
Il
.
v
.
L;
l~
Page:!
sur
3 C<>nsidérant
la
pîèce
PCMI'
14
manquante
au
dossier
attestant
qu'une
étude
a -
été
réalisée
rtour
ta
bcmn
. e prise
en
: compte
dudit
PPRMTO
prest'rit
par
arrêté
préfeéiôra~
n 9 2018/3846
dû
21
novembre
201'El
(êtude
presçrite
fJI.J
çhapitre
2,
çirt/cle
'1,
pagtr
15/28
dü
règlement
annexé
audlt
arré1é}-èt
çcmfcm1-1émen
t à
'l'artJ,;Je
- R.431
.:t 6f
du
code
de
fu(banisme,
.Article
unigue
.;
ta
présente
demande
. de
permis
de
construire
est
REFU.SÈE
pour
le
projet
:dé
. crit
dans
Ja .
demande
susvisée.
Les
: travaux
ne
sonlpas
autorisés.
J;alt
à Mandres-le
. s .., ~oses:,
le 04
novembre
2020
L;AqjQinta
.u Maire
: délégq~
à J'Urbamlsme,
9 RESs(.f-~
4
Alain
TRAONOUEZ
~.,
r:/
''
,
./ ·
.-
.,
Lq
prés(fnt~
décision·
èst
exécutoire
compter
de,csq
notification
au.
d{;!f]'lafldeμr
eMe
sa
transmissiOfî
Qu
Préfet
dt:u,sles
conditlorfs
prévues.aux
ârtides
1.,2131-1
et
l.2131-2'
du
, Co(!è
Générai
des
•Collectivités
Tèrri(oriales,
• ' Le
!mt
les)
dèitian:deur
peut
. contester
la
légalité
(l'e
l!l
décision
. dans
!ès
- dè!llt
1n<>ï$
qui
suiv$lt
lé!
sa
. • qotifiÇJtiop
i L,e
pr~l
. g(~êtè
ptM
fai.re:robjel
· cJ;un
réèours
àdministratif
devant
Monsietir
le Maire
de Mandres-Jes~Roses
: • {Malrîe
: de
Mandtes~lestRbses,
4 1
rue
. du
Général
Leclerc-
94520
Mandrës-les-Roses
}dans
un
délaLdë
dewnnoî$
à oompter
, ~(;!
~~
fï()t
ifi~
!iei.rt
J.lqf,$,'eJi~'\'I~
r~~$
.è f:la
_ rj s
4n
'1~ai
d.~
peux
moi$
va ut~ilîi<;>rt
i rî\PJ\éilé
dE!
(~j$t,
!Jn
remur-ll
ÇQntentieux
.
, peut
également
être
, introduiJ
devant
le
Tribunal
. Adiniriistralif
de
Melun
· (43
rue
du
, Général
de
Gaulle
~
77008
Melun
, cedex}
.
. ; dans
: un
délài
de
dêux
mois
à compter
de
fa
notifîcatîon
de
la '
décision
ou
à com~ter
· la
rêpqnseJ,le
!'éldrrijnistrati9n
$Î
un
t èçQlJf~
~minl.stratif
a 'ét~
prê~labler$nt
dêpo
. sê,
~u
d'tih
. rec
. outs
:h iéfarc
h iqu
.e ' le
. Ministre
chargé
de
l'urbanisme
. ou
te
Préfet
pour
les
· arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État
Olitte
dêmarche
prolonge
le délai
de
recours
contenffêùx
qui
dOit\ilôrs
être
introdui.t
!
âi!ns
.4 es:
dèl!X'
tr!Qis
sμ/v;,nt
la
rêponse
{l'al)sen-ce
de
répd
_ nse
au
terme
~
deux
mois
· V;aut
rejet
implicite).
ra
jurigiclion
'
. . aêfm/ntstr.atlve
oornpêfen:œ
peut
être
saisie
. par
l'application
Té(érecours
citoyens
accessiôlès
â
partir
· du
site
,
w:ww.JeferE1q)!,fl'$.ft
•.
Accusé
de
réception en préfecture
094-219400470-20201104-104-11-2020-AR
Al'.rêté
n• ·
t04"-f
1 ;, 2Q~O-
Date
de
télétransmis~ion
: 10/11/2020
·p :·:
._ .. -· d. ,
· c ",
't·:,;
·· . . "G'.'
. ôQ'/H
. i'l•_
7 ·_
2 · 0•
.,D.ita.
_ _
, de
réception
prefecture : 10/11/2020
.
ermI$
,e
.. OflSJUife
r .•
n ·
·. ~v..-
.. • .·
Li
IUU
4
Pàgec3sur3 DÉPARTEMENT
blJ
VAL-DE-MARNE
CANTON
ou
PLATEAU
BRIARD
RÉPUBUQUEJ::RANÇAi$E
Mairie
de
MANDRE
' S~LES-ROSES
Tél.
:' 0145
98
, 81}
. JA
Télécopié
:,01459874
72
Numéro
de
dos~i.er
:
Oéposéle; Gomplêté
les
_ :
PC
094
04 .7
20
C
1006
11
septembre2020
21
et
26
octobre
2020
et
les
4,
5 ~t
6 novembre
2020
Monsieur
et
Madame
MA~CËAU
Frédéric
et
Déborah
Su~lévatjon
d'une
maison
individuelle
Demii!ndeur
;
Objet
de ;
la
demande
:
Adresse
du
terrain
:
Référ:enCès
c~d8$trç11~!3
::
1'28
rue
, de
Vertfün
- 94520
MANDRES.LES-ROSES
~ection
AP
par~lle
n°
63
., 90
- , 91
et
116
SHperficie
' :
484m
2
ARRÊTÉ
N 9
105-1
t-2020
ACCORDANT
UN
PERMI$
' DE
, CQNSTRUIRI~
AQ
NOM
DE
LA
,COMMUN~
OE
MANORJ:
' S-LE
. S-ROSE.S
Vù
la
demande
de
pennis
cfe
construire
n°
PC
094
041'
20
C
1006
pœsëntéé
éri
Mairie
le
11
septembre
2010
par
Monsieur
-et
Madame
MARCEAU
frédêrj(;
et
OébQrat\,
<.lerneurant:'128
rue
de
Ver~u:o
â MA.~ORES
LES
ROSES
, (94520)
;
Vù
llobjèt
de
la
deQ1al)de
- :
•
- Pour
la
sur~lév~ttQO
-d~une
. rri?ison
individμelle
;
•
sur
· une
unité
fonçière
' sise
128
rue
de
Verctun;
à Mandres-les-Roses,
cadastrée
section
ADparcellesn°63,
, 90,
' 91
et116;
•
pour
pne
surface
de
plancher
supplèmentaire
. créée
de
43,5
' 5mi
portMt
la
surface
de
plancher
tolâle
finale
à ' 177A5mi;
V.li
le-
Code
de
l'Urbanisme,
qotc1mm~tse$
articles
l 4.21-1
et
sa,îvants
., R
421
~ 1
et
suivanfs
1
Vule
PianLoCàl
d'lJrbanisme
(P.~JJ
.) apprc>uvé
: parle
Consell
Muntcipal
le25
mars
2013;
Vu
la:
modffication
n°
1 du
Pl.
U.
approuvée
par
le
Conseil
Muriicipc;1l
. le
- 16:CJ$cembre
2015
;
Vu
laJnOdifièation
.o 9
2 tiu
P .l.
u.
approuvée
par
le
Consefl
<;le
T emtoiro
1e
-04
avril
2018
;
Vu
ra
délibération
du
Conseil
MunioîpaLdû
1.4
mars
196à
et
la
délibération
du
com/t~
syndical
01,1
_ SyAGE
du
25
mai
1963
:portant
adhésion
de
Ja
, Commune
de
Mandtes-l~s-Roses
ao
Syndicat
mixte
pour
l'As$ain1sseroent
etfr3
Gestion
des
'Eaux
du
bassin
v~rsant
de
l'Ye~s
(SyAGE)
;
VtA
lri3 .
rrêté
préfèctoral
n°201'8/3846
do
21
novembre
2018
' portant
- approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Rî$.ques
, de
Mouvements
de.
Terrain
Différentiels
co .
nsécutifs
à la
: sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
lé
dêpartèment
do
V~Me:-Marne
(P.P
. M:R-T
. O.)
;
Accusé
de
réception en préf
ec
ture
·
·' •
, . •.
,·--·---
1,;,
: •·.
094-219400470-2020
11
09-105-11-2020-
AR
Ârrete))
t~
- - J-L0
20 .
.
Date de télétransmission : 13/
11
/2020
P~rmis
deiCoos
_ trulr.
e . n•
' RC
094
047
20
C t&
de réception préfecture : 13/11/2020
Page1
sur
4 Viel
11:a.rrè~
du
conseil
muniQ
i pal
rtt,4/0612~2$
portaot
délêgatïl;m
de
fonctfon
et
de
signature
à Monsieur
Alain
' TRAONQU.EZ7~
Adjoint
au
: Maire
en
èhârge
de
l' ürbanisme,
Vu
, l' avis
• de
dépôt
d.ê
là
d. ëmânde
déposée
en
la
rnàicie
de
. MaMres~tesAioses
éo
date
du
1 1
septemllre
2020
qffiçhê
. lec
11
s.eptenfüre
2020
.
'Vü
la
nôtintatlon
de
: Pièces
rnanciuan~es
dt.1
ey9
oc;tob
. r.e
2020,
Vu
1 les
piêëes
· ëomplémentâites
rêœptionnées
en
Mairie
'les
2. 1
et
26
octobre
: 2020
et
ies
4,
5 et
6
novembreW2(l
;.
Vu
ravis
< du
Syndi0qt
mixte
. pour:I'Assainissement
et la
Gestibn
des
Eaux
(Sy,AGE)
du
bassin
versant
de
fYertesen
âatedu
23octobte
2@2Q
, annexé
, au
présentarrêté,
•
Considérant
Je
projet
de
• soœléYation
d:Une
maison
individu
. elle
si tüèe
en
zone
UEd
du
PLU
. dé
Maridr~
.. Je~H~oses
et.e
.n :zone
a~ d1.1
P,P
'. R.M.
T. D,
.; ,
Article
1;
la
< présente
demand~H.le
~rmis
de
construire
fattTob
j et
d'un
ACCORD
, J)ôurlës
- travaux
susvisés;
sous
réserve
du
:tes~tdes
prescriptions
~mis~
par
le SyAGI:
clans
~n
avis
du
24
octopre
2020
.annexè
au
présent
arrêté:
et
des
recommandati'.onslprescriptions
faites
àU
P. PJtM.
T. O.
, Article
. 2:
ta
ptév.èn'tion
des
risques
Iiês
â ta
sécheresse
se
fr.aduit
par
la
délimitatiôn
des
secteors
exposés
. au
nsqqe
de
retrait;-gè;nflement
Une
~rte·
d'aléa
ppur
la
çom,mun,e
de
Mandres
0 les
.- Roses
disponiéle
à
Cadresse
: www.argitesJr
fait
apparaître
ra
sJtuation
cte
, votre
• terrain
en
· zone
d~alea
fort.
Dans
les
, sectellf$
identifiés
comme
exposés
au
risque
de
retrait:-gonflement
des
argiles,
des
- règles
de
cônstruction
âdaptéès
· {documents
techniques
unifiés)
devront
être
mises
en
œuvre
. sous
la
responsabilité
du
constructeur.
Artlcle
, 3t
le:
PfflPriétaiteli1.1
Permis:
de
:constroire
·$e'ta
tedevabre
. aupœ-s
, d: u
SyAGE
de
ta
Participation:
poor
éfe
Ftna11ëême~t:
de
'fÏA$$a,(ril$semeJJt
ÇQUectif
(PFAê1
au
moment
du
raccordement
des.
installatlQns
:
d' assainfss-ement
ou
tbrs
de
racnevem
e nt
des
travaux
l:e
: pétitionnaire
devra
er:,1
: :a;utre
se
conformer
aux
prescriptions
émis
. es
par
le
'SyAG
.E
dans
son
-a . vis
du
23
oëtobre
2020
annexé
au
présent
11rr~ê.
A :ce
. staôe,
le
dbssièr
de
permis
de
construke
de
présente
àuêun
plan
d'assainissernerlt
des
eaux
p , luvfalei
çqnfQrr®
au
principe
du.
51
zéro
rejet
.» imposé
par
le règ!Eunent:
du
Synd
i cat.
Afin
de
respecter
l'artfole
3; ; r~glemënf'd'aSSâlriîssement
· des
eaux
pluviales
mis
à Jaür
lé ,
11
mars
2014j
les
éaûx
. pluvla!ës
ne
deVtQnt
pas
être
dJrigées
vers
le
doma!rre
publ
iê
: aussi
l~s
prqpôéfaires
de.vront
metfré
en
:, place
tout
disposttff
éiiitàiit'
Je
rejet,
par
r'çiCCQrdement
rlirect
011
par
:ruissellement:
des
eaux
pluviales
dans
les
ouv~es
publics.
Les
· ouvrages
, rhls
: en
. œuvre
par
lès
. propriétaires
devront
répandre
aù
minimum
â la
. pluJe
d~cennale
,
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70
-20201109-105-11-2020-AR
Arr~fétif
iOfi-l~
~ , 2tJ2
Ô
Date
de
t~létra~smis~ion
: 13/11/2020
"'
.
·.
d.
c:
.. t·
. . n ·
• .
,,.
p· c
·· o · 94
., 04
. 7.,
20
, c·
. . .Date
de
receplion prefecture :
13
/11/2020
.,-e,;m1s
e
ons
ru1
re
n
· · ·
,. ·
,
. .
, . !100' Conœrnaat
les
éâLix
de
soun::és,
les
dispositions
. des
articles
640
à
64
4 dtJ
' Code
Civil
$'appliquent
{le
propriétaire
;PeUf
en
dfspo
· ser
et/ou
en
assurer
la
continuité
i:fecoulement
vers
le
fond
ihférîeor
,a~
lalJl~ls
:,ggraver
la
situiûiç11
· çxî$tan~,
avw:trav;u1~).
~.
.,,
·.
Articl&
- 4:
Qonfol'lll~~nt
a.u
~,~ment
<1~ -
VQirie
e.n
vigy{lur;
le
péti1lOJJnaire
e$t.
~sponsable
de
_ lçi
QOnn~
te . nue
40
chantièr
,el
des
é1téntue11es
dégtadatiàfiS
de
l'espace
püblîc
(trottoir
,
Vdirie,
pâririëaüx
de
slgn9li$/.ltion,
... }.
Pat
aîllears,
les
travàux
d' aménagement
dès
réseaux
liés
à
la
construction
devront
fç3i~
l'objet
d~autorlsations
.c spècifiques
,
Arti
: c~5:
Le
p_étitlQonaire
devra
s'acqoiltervis
_ à
vis
de
Ja ,
Commone
de
Mandres-les~Ro$es,
du
Dêpartementèt
de
' là
RÊ!gton
lie
de
France
du
montant
de
· 1a
taxe
d' aménagement
génér~
par
!a
présente
a . utPri&ation,
'Ladîte
taxe
sera
répartie
comme
suit:
- taxe$
d'Arnjna9ement
Oommt1,nale
(SroJ,
départementale
et
r~iQnale,
. ..
Re:devanêe
; . Pôù't
là
tréàtlon
de
bureaux,
de
1 . ocaux
- camrrièrciaux
ou
dé
stockage
eri
ré{Jion
cf'Jle,<1e-F
rance,.
~ : Redevance
d'arcl1éologîe
; prévèntive.
Articles: Monsîem
le Maire
estthai:gé
dè :
i'exêcutioli
du
prêseht
arrêté
qui'.
sera
adressè,
pour
info1TT1at/on
, à
tous
tes
$hefs
de :
services
consultès:dans
le , cadre
de
l'instruction.
Fait
â Mandres~le~Roses,
le 09
Mvèml1re2020
L'a
pré:sentedécisian
est
exécutoire
à compter
de
sa
aotijication
ou
demandeur
et
.· de
sa
transmission
au
Préfet
dans
les
' CQt/ditiè'h$
prévûes
· qu~
L213J•l
ett.2131,2
'(lu
Cotie
Généri!ldes
<:olli!êtiVités
Territotiàies:
Accusé de réception
en
pré
fecture
09
4-219400470-20201109-1
05-
11-2020-AR
Arrêtèn"
j0~
, l1s202â
Da
te de télétransmission : 13/11/2020
Permls
de:êonsttÛ1r~
: n"
PC
OfW
047
20
,C
~
e
de récept
ion
préfecture : 13/11/2020
Page
3 s
ur
4 1
. ..
.
INFORMATION,$
A
URE
ATTENTIVEMENT'
,DROITS
DES
· TIERS;
:- La
présente
ùéèision
es
. t riotifrée
sans
pr~udJce
du
droit
des
tîers
(notamment
ôbUgations
contractuelles;
·
~rv~ljde$
®
eflrQi.tptivé,'ielles
. qo~
lt!Sservitùdesde
vve
, d'
ënsoleillement,
d. triùitoyenne.té
o . lJ
de
, pàss!iQe
1 règles
fi9u1qnt
au
cahier
des
•
, thâi:ges
du
lotts~t
,.J
qu 1
il appartient.au
destinataire
de
rautoiis.ation
de
r.e~er
;
. .
:
-i:>tlREE
OB'VWDlT.E:
le
' pefltlîa
, esl
périmé
$iles
constructions
ne
· sonf
;pas
:enîrepiiSèS-dans
lè
dêlai
: de
trois
ans
. à ÇQ!lJJiti,!r
dÎ:l
sa
: ~~tm
oiJ .
, si':
les
tr~vavx
$ôflt
i.titêtrQJ!lpos
, ~àJ'it
ïJi:i
délai
su~étJI'
:à ,
f.!nê
année
. 'Sa
prorogation
pour
une
· ànoéEl
peut
être
demandée
deux:moîs
au
moins
. avant
l'expiration
du
délai
de
validité
.
"AFFIC\iAGE
: ~
· la
~te
à ~rtir
~
lâql/elle
1es
trava1.1x
peuvent
êtrë
!,lxécutës;
la
mentlpn
dé
là bPlifièâ!ÎoildéS
prescr:ip\ions
doit
être
aftiëhi?é
, sur-
le tërrain
:par
les
soins
d.u
déclarant.
de
manière
. visible
de
t'extéiieur,
pendantau
moins
d.eul(
mois
et
pendant'
toute
la durée
du
chaniier,
si œlle-ci
esf
\ supérieure
à deux
mois.
Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deûx
rnôis
,
'-DELAI$
ET
V<)l~S
C>Ji
RECQURl
t Le
bénéfiçla(rè
d\me
dé<:lsiol!
qui
désire
là
Cdntester
peUf
:sai
. sk
le
Tr i
bunal
Administratif
Cl:lmpétent
d' un
recours
: contentieux
: dans
Jes
, deux
mois
à Pé!rtirde
la
nollffcation
de
la
décision
, considérée.
U peut
également
saisir
d'un
reœurs
•
gracieux
l'auteur
:dè
là
dêd~ion.
Cetfe
dêtnartheprdlonge
. lè
délai
de
' recoorsct1ntèntièvx
qui
doit
alors
êlrë
t~lb(lù(lô
. àrtS
tes
deux
rnôis
, su
. ivaoJ
ta réP,Qfl
.~
0' g0~~t!é
,~~
~l:lterme
Qê.
(leqt
mols
\•à0.t
rtijet
i/nplitjte).
-ASSURANCE
Et
DOMMAG
. ES:-OUVRAGES
: Bfe
doit
être
souscrtte
par
le
Mait
re
d'Ou
. vrage
de
travaux
de
bâfiinent
avant
l'ouverture
du
cihaotier
. <;lans
les
. tàtidltfons
prévues
par)ès
articles
L142
° 1
et
suivants
· duCode
des
Assur;mces
.,
INFORMATIONS
UTILES
Ptofong4'n'lenl
, dé
.• la
· duré.e
de
l'autorl$àtloo
te
titulaire
peur
demander
le
prolongement
de
· son
autorisation
pour
une:
durée
de
1 an
si les
travaux
ne
peuvent
pas
· être
commencés
d$1$
rJe-
• $,çi
2 , ans,
· oo
s'if
Pf~vo(t
g'interrompre
· 1~
çtianlier
pendant
p!us
d'une
année.
et
si
les
presçript/oos
d'urbanisme
et
le$
servltu~
: admio!strativla&
de:tOU$
ordr.l;ls
at;Ji\q(iél!~
l:lSI
soqmis
le projet
iront
pa$
êvotuês
cfe
faç,on
dé~vorâl)le
$ son
égard
. {Ait.
R.424-
2;1
. ifü
Cbde:œ
l'ui:banJsrnél
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
· exemplaires
er adressée
par
pll
recommandé
ou
déposée
à la
mâirie
deux
mois
. au
moitis
avanf1'expîratîondu
: délai
de'Validité
~ - (Art.RA24-22du
:Code
de
i'urbanlsrne),.
~ ·
J)rOl'Ç>QatiôO
e$iç-piJ§Î~êrèe
COl,ntn'.e
ç()Q(/i~
si 'â!i!CUùé
(épOHse
rre
. )μi
é! ~fé
'ild{éSs
.~
. QanS
!Jn
délçii
' cfe,
2 mofs
,stti~antlà
f~p!Î
. Oïldè
~a
dei'rtarii;te{Art
.~:
~24.23
: dtt
Çodè
de
l'urbari[srne)
.
•
Déc;-laratlon
èl'Q11vertur.e
: de
~liantier
Procédure
<1e
déclaration
d'ouverture
de
cha
n tier
:te
bénéflêit1ke
dé
l'autorisation
adresse,
lors
de
l' 9llverfofé
du
chahliér
au
fîi!llre
de
la
l)'Q!'fifriiiilê:,
. v1Jedéei~~tlotté!'ôùY/3rtvrf:l
dediânti~fen
i eiçemplajie:,.
L'ouv.ertuc-e
: de
chantier
se
caractérise
, par,
: l'installation
de
palissades
autour
. du
chantier,
1'arrivée
du
· matériel,
les
premiers
travaux
: de
terrassement. Lé
êbântièt
ôèbuté'à\{$tade
des
ttàvâOX
prëparatoiiés
dès
, lo.rs
qtfils
présentent
une
certaine
importance.
Dès.
réc.epfil)O
de
la
déclaratiOtJ
d' ouverture
de
chantret,
le maire
conserve
un
· exemplaire
de
cette
déclarat
i on,
en
· transmet:
un
exemplaire
i:i~
prêf~t
: ~li
w~
~
l'~t9Qli~nwn.t
Q?S
~lati~tiqμ?S'
,
Déclaration
atfmant
de
l 'achèvenrenfet
la .
conformité
diJs
travaux
(DAACT
• article
· R462-1)
La
OAACT
est
si$néé
par
là
t>ènéficiaire
cto
permis
dè
constr
uir
!,l ou
par
l'architecte
ou
l; agrééen
architecture
s' il
s-ont
diijgé
les
travqux
,
EJJé
~l
âd~~
w 3
exemptaire
,s pqr
pli
r~riJmandé:
avec
demande.
d' avis
:de
r~ption
J)QStale
au
rnaite
. de
ra
wmmune
· ou
dêppsè
c,ontre-d~à
la
mairl
. e,
.
.
..
,
.
.. .
.
- Cette
f),Af,.Cf
Mit
~Iré
adr~
eo ;
mairie,,
l.lne
foi .s
que:
l'i!l(~rallt~
des
trtiVàux
ayant,fait
l'ol>jet
du
perrois-
de
construire
.a été
terminée
, Cela
• coroprend
donc
, la
. construction
et.ses
èléments
: de
décors
{rava
l ement,
, modénatüres,
garde-,corps
. .. J
mals
également
les
traliaux
: ext~rteu~
11 la
œ~cli9R
(~al!imrtetnent,
espaces
verts,
clôtures}
si le.pèrrnis
(je
c.onsttllire
les
rnenuoqne.
A 'CQitipter
de
la dme.
oo
réceplion
: èn
maiiiè
de,la
OAACT
l' autorité
rompétente
di .spose
d'un
délaHle
3 mois
POUr
· contester
la
conformité
.
des
tràvaolC
au
permis
de
, coristruire
.. Ce
délai
est
, \:)(jrtéà
5 mo
is lorsqŒun
rè.colement
des
travaux
est
· obiiga(oire
en
.applic;atiorr
def
art\de,
ij4Q2',;,7(!Çt
C@iJë.
i ;Ur:bâiitsmè.
ATTEHTION
· z-
NE
PAS
CONFONDRE
i:>AACT
et'DÉt:l.ÂRATl
ltACHÈVEMENl
DES
TRA.VAUX
A1JX.1MPÔTS
Un~
, tèttrtde
déçlaf'atiO(t
d;l<;hèVement
de
tràVaùx
~trè
i:JÇlressée
à
l~IT\iri
i Watl◊il
' ftsca!e,
~u
pfüs
wd
. 90
Joors
après
l'acflèyéJneot
: des
travaux
{au
sens
' fis
, ca
l ).
Celle-ci
esfdifférente
de
la
DAACT,
il s'
agit
du
form
. ulafre
H1
pou
ries
maisons
d'IJabitation
indlvîdùelfes,
formulaire
H2
pour
les
logements
situés
dans
des
imm!,l!lb
i es
coliectifs.
lati
.d'~iëmentd$$
ttavaux,au
$êfl$
fi$(:
. àl
est
dé6nie
. l>àrla
itiri'$pruden®
: .
. Confoonément
àla:
jurisprudence
. du
Conseil
dlÊ!at
. , unîmmeubie
estconsidéré
comme
achevé
au
sensJiscal
forsquel'étatd'avancemenl
~
·
. tr~va~x
• • est
tèl
ql)
' il
~~l
une
0Jifls11ti9tJ
êff ajivë
'
~u
t!àtiment
PQVr
l' us~
aμqtièt
:
li
~t
d. estf~.
Il eœest
airjsi,
ootammènt,
loi'sque
te
grQs
œuvre,
la mi)çonnerie
èt là
couverture
.étant
terminés,
il ne
reste
plus
qu'à
effectuer
des
travaux
d'aménagements
tels
que
: œux
conceinanlles
1nstaflaiions-
, de
chauffage
et
diélectnciié
, d'ascenseur.sou
de
fossé.s
sepîlqüèS;
alors
même
çue
, certains
arnén~9e.mentS:
d' l qtpdftal!fçe
séëo
. ndake,
.eomrne
les
papt~rs
peints
ou
ies
rnoquettes,
ne
faisant
pas
o'bstâcfê
à l'instalijtion
deiJ'oœup.ant,
cestecaient
•à
effect\Jer.
E'n
teVâtichEI,
~
, èôi}s_b:(lttlq11
ne
~utêfr~ëQnsidérée
comme
. àel1evooforsqu~
;
----
l es
perqu
. ets
.et~cèlages
ne
~Qr:it
j:lp$
· po$és
1
•-
les
plâtres
nr ont
. pa's
, ét~exécut~,
. ....
l' MQi.taij'ô)l
n'.èst
pa$
?1 . lirn~lit~
en
e~ll.
-
l'escalier
iritêrîeur
n'étant
. pas
constru(t
,. if
o'.esf
pas
possible
d'accéder
à l'étage
Acc
us
é
de
réce
pti
on
en préfe
ct ure
094-2194
00
4 70-20201109-105-
11
-2020-AR
Arrêilrn
:" 105"1
fé2020
Da
te de télétransmissi
on
: 1
3/1
1/2020
· ~i;)1'.rt!Î$'de
G'Qost!'t!iré
Il'
pC,094
047.2Q
C,
~t
e
de
ré
ception p
ré
fe
cture : 13
/11
/2020
Page
4sur
4 DÉPARTEMENT
RÉP
U BLIQU
E FRANÇAISE
D .U
VÀL~DE•MARNE
Mairie
de
MANDRES-LES
' -ROSES
. CANTON
ou
PLATEAU
BR:iARD
Têt
: 01
45
. 98
as 34
Télécopie:
ô1
45
98
74
7'2
• Numéro
de
. dossier:
()épqsê,
le
:
Gètnàndêi:îr
:
Ob]et
de
la
demande
. :
Aôressequ
terrain:
Rèlérences
cadastrale
:
Superficie
de
la
parcelle
:
OP
094
047
20
C4050
2 octobre
2020
Moosieur
PICHARD
ÇJaude
Création
d'un
pqrtairsupplérnentaiœ
tlonnant
accès
à là
pàrtèllè
vià
l'all
. ée
Salnt,Martin
et
création
d' une
place
de
stationnement
extérieure.
20me
Cazeaux
.· 94520
MANDRES-LES.ROSES
A0290 476n,:!
ARRÊT~
N°
106-H-2020
DE
NON-OPPOSITION
À UNE
, DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTJONS
A LAREALISATIÔN
OË
TRAVt\lJX
PORTANT
StJR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Le
Mairé,
Vu
la
demande
de
déclar'ât1ôn
préalable
ri:''
DP
094047
20
C4050
présentée
en
Mairie
le
loctoore
2020
par
Monsieur
PICHARD
Claude,
demeurant
32
rue
du
Général
LeclercàMANDRESLES
ROSES(94520)
vu,
l'ppj~t
de
ta
ôerna11de
;
•
Pour
la
création
d'un
portail
supplémentaire
donnant
açcès
à la
parcelle
via
l'allée
. Saint-Martin
èt
la
ëréation
d?une
place
dé
stationnement
extérieure
,
•
sur
la
parcêllê
sise
20
rue
Cazeattx
à. Mandres--les-Roses,
cadastrée
section
AO
parceHe
n °
290,
Vu
1e
Coda
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.111~1
el
suivants,
R
111-1
et
suivants;
L421-4
et
sui
. vent$
et
R.421
• 1
et
suivants
;
Vu
ta
cl~libération
n"S4S/07
du
çonseit
munitipal
en
du
12
novembre
2007
portant
entre
autre
obligation
de
dêpôf
de
déclaration
préalable
pour
to.uternodificatibn
de
clôture,
Vu
la modification
0°1
du
P.L.
U.
approuvée
par
re · Gonseil
Municipal
le
16
décembre
2015;
Vu
la
modiflcafion
n°2du
P..LU
. approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04
avril
2018;
Vu
l'.a.rrêté
du
çonseil
municipçtl
n°54/09
/ 2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Monsieur
Alaîtt
tRAôNOGJEZ\
7~
Adjôint
àu
Maire,
. en
charge
de
l' urbanisme
;
Vu
'J'avis
de
dépôt
dë
là
dëmandë
déposée
e.rt
la malde
de
Maodre
. s--tes-RosEfs
en
date
du
2 octobre
2020
afficbé
: le
j9urmême-
;
Vu
la
notifica1îoo
de
pièces
manquantes
par
courri
. e1
en
. date
du
2.i
octqbre
2020
;
Vl~
l~s
pifiltes
: çomplém~otair1:s
réc
, eptiqn,nées
en
Mçi
i rie
le
27
, octobre
2020
;,
Arrcêfé
ri"1-06c1
t • 2020
Accusé de réception
en
préfecture
/
• .
.
,
.
. ·. .
..
09.3:219.400470-2020 1110-106-11-2020-CC
Déclaration
Prealable
ni>
DP
094
047
'tt>hl4UbiJtélétransmission : 13/
11
/2020
Date
de
réception préfecture :
13
/ 11
/2020 Vu
l' avis
simpfa
de:
l, 'AR:hitecte
des
Bâtiments
dé
France
en
date
du
09
octobre
2020,
annexé
au
présent
arrêté; · Pour
donner
sufte
au
de
la
. déclaration
citée
en
référence,
H n'est
pas
fait
opposition
à célle-
ci
sous
réserve
du
i respect
des
prescriptions
~trictes
, sutvantes
:
articre
, IJE
12
du
Plan
Local
d'Urbanistne
en
v.igueur
en
matière
, de
normes
minimales
de
stàtionnemer:it aJtlclë
UE
13
du
Plan
locàl
d'Urbani$me
è,n
vigueur
en
matière
de
traitement
des
espa'.ces
libres
"
Fait-à
Mandres
0 les-Roses,
le
10
novembre
2020
L'A
' nt-.a
• .
aire,
délégué
à l'Urbanisme,
/
/)·
/
/ / 7
C --
- -
lain
' TRAQNOUEZ
Létpresente
décision
est
exécutoire
à compter
de
SQ
notification
au
(:lemantieilr
et
dè
sa
traMmission
, au
Préfet
dans
les
conditions prévues aux
artü:f'es
L.2.131-1
et
L.2131
-2·
du
Cocfe
. Général
des
Collectivités
1ertitotiales
.
. .
.. ,
.
. ..
...
JNFQR~ATIQ.NSA
LIREATTENTJVEMENT
....
- .
~DROITS
DES
îtERS
': Là
préseotê
décisior:t
~si
. no!ifiée
. sa
. ns
pr~Jùdiée
dv
droit
des
. tiers
( notamment
obligations
œntractuelles
:: servitudes
di:
droin>rivé
te/les
qye
!es
servi,tudes
de
vue
, • d'en$0
1 eillement;
de
mito,yeonet~
ou
depa_ssage
;
r~les
~9prant
au
çanier
(les
ch~r9es:du
. fo6ssernent.,
,} qu'il
iippartienî
aQ
Q~tinc1talre
de
J'autp-risaliQrT
de
respecter.
·
-DUREE
DE
VAUDfl"E
: • La
décisi~O
-e$f:pècimée
si les
!(a
vaux
ne
son.t
pas
entrepris
dans
le déliii
de
trois
àns
~ compter
desa
délivrance
ou
si
les
travaμic:
s p[it
iriterr
o mpus
pendant
un
(jélai
supé(ieur~
une
année.
-AFFICHAGE
: Dès
ta
oate
à
pélrtir
'Qe
· lpque
lle
les
· travau~
peμvent
~tre
exécutés,
la
m13,ntion
de
l,a
notifk;ation
des
prescriptions
doit
ëtre
affichée
siir
le
tem:ii
n par.les
soin§
du
Qéclarant;de
· manière
visible
del'e~érieur,
· penda,nt
au
moins
deux
moî$
ef
penîJ?Ml:
toute
far
durée
dy
'C~élntjer,
st
celle-çi
, est
supérieure
~
deu'X
mois
. EHe
est.également
affichée
en
:mairie
pendant.deux
moîs.
••
-OEL.AfS
ETVEllES
OE
RECOUR$:
Le
Mnéfiçiaire
d,'une
d~1sion
: qui
d é$ire
- la
çontester
peot
. saisir
le:
îrit,unal
Ad'ministrç3Uf
compétent
çnt:10
récOurs,con(entieux,
dans
: les
deux.mois
à pa,rti
r déla
notificatio
n de
(a dècislon
cpnsidèrèe
.
'li
peut
èg;3lemertt:
saisir
.d,'un
fèeôutS
gracieox
r a.
u.teur
'tle
l,a
dé
ci sion
: Cette
dèmàrche
protçmge
le
dé
l ai
i:le
recours
• •
<:Qt;it~rWeux
QY
:t :QoU-alqrs
~tre
introo.uit
dans
, ~~
deu~
mqis
· suiva.nt
la
réponse
(1'1.11:Jsence
dê
f ~pon$e
au
fet!Jle
d(l
deux
oos
y_aut
rèiet
i!TlPlicitel.
•
•
•
,
0
.
•
.
• •
Accusé de réception en préfecture
Arr.et8'n
10~11-2020
,
o94-219400470-2020
11
10-1oa-
11
-202
0-cc
fiage2sor
2
: 0eç1qrâti~n
1Préalabten°
DP
004
047
e~,teAAfjt~létransmis~
ion:
1 3/1
1/2020
•
•
• •
•
l'.:lâîé-cfE
tr
ecept1
on
prefecture : 13
/11
/2020 DtP
ART
E MENT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇ
A ISE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLAT
EAU
BRIARD
T él.
: 01
45 98 88
34
Télécop
ie
: 01
45 98
74
72
ARRETE
PORTANT
SUR
L'INTERDICTION
DE
L'USAGE
DE
LA
CHICHA/NARGUILE
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
Le
Maire
de
la
Commune
de
Mandres-les-
Roses,
N°
107
/11/2020
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoria
les,
et
notamment
ses
articles
L2212-61
et
suivants,
L2131-1,
L2213-1
à
2213.6, L2214-3, L2542-2,
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
Ll311-1, Ll311-2,
L3136
- 1,
Vu
l'article
R610-5
du
Code Pénal ,
Vu
le
code
de
la
Sécurité
Intérieure,
notamment
ses
articles
L211-1
a
L211-14
,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental,
Considérant
qu
' il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prescrire
toutes
les
mesures
pour
prévenir
les
désordres
et
nu
i sances
portant
atteinte
au
bon
ordre
,
à
la
sureté,
à
la
tranquillité
et
la
salubrité
publique,
Considérant
que
le
regroupement
de
personnes
sur
l'espace
pub
l ic
fumant
le
narguilé
(ou
chicha)
engendre
des
nuisances
et
des
problèmes
liés
à
la
santé
publique
,
Considérant
que
ces
espaces
publics
sont
fréquentés
par
des
familles
accompagnées
d'enfants
ou
de
personnes
de
santé
fragile,
Considérant
que
l'office
frança
is
du
tabagisme
a
déclaré
que
la
fumée
d'une
chicha
délivre
autant
de
monoxyde
de
carbone
que
15
à
52
cigarettes
et
autant
de
goudron
que
27
à
102
cigarettes
selon
les
me
s ures
effectuées
par
le
l aboratoire
national
de
métrologie
et
d'essais
,
Considérant
que
l' organisation
mondiale
de
la
santé
a
déclaré
que
l'usage
du
narguilé
ou
de
la
chicha
constitue
un
risque
sanitaire
sérieux,
aussi
bien
pour
le
fumeur
actif
que
pour
l es
personnes
exposées
à la
fumée
et
qu'elle
constitue
une
source
de
pollution
mass
i ve
accentuée
pa
r
les
phénomènes
de
grandes
chaleurs,
Considérant
que
la
protection
de
santé
est
un
mot
if
d'intérêt
généra
l,
ARRETE
ARTICLE
1
: La
manipulation
des
produits
et/ou
la
consommation
de
narguilé
ou
chicha,
ainsi
que
les
attroupements
de
personnes
autour
de
ces
produits
,
sont
interdits
de
9h
à
Olh
su r
les
places
trottoirs,
voies
publ
i ques
et
l eurs
abords
.
Sont
considérés
comme
abords
la
proxim
i té
du
lieu
cité
dans
une
limite
de
50
mètres
autour
de
la
zone
:
- Pl
ace
des Tours Grises
- Pl
ace
Charles de Gaulle
Accusé de
ré
ception
en
préfecture
094-2194
00
470-2020
111
9-
10
7b-
11
-2020-AR
Date de télétransmi
ss
ion : 27/11 /20
20
Date de réception préfect
ure:
27/11/2020 - Ecole élémentaire
des
Charmilles
- Parc
Beauséjour
- Square des Justes (rue Cazeaux) - Place
Aristide Briand
- Collège Simone
VEIL
- allée
Jean
Motteau
- Chemin du 8 Mai 1945 - L'ensemble du lotissement du Domaine
de
la
Ferme
- Parc
des Vinots
ARTICLE 2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
par
voie
d'affichage
conformément
a
l'article
L2122-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 3
: Monsieur
le
Maire,
Madame
la
Commissaire
de
Police,
sont
charges
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
du
Va
I-
de-Marne,
Madame
la
Commissaire
de
Police
du
commissariat
de
Boissy-Saint-Léger, au
Chef
de
la
Police
pluri-communale
Mandres-les-Roses/Santeny.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
.
Mandres-les-Roses,
le
19 novembre 2020
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20201119-107b-11-2020-AR Date de
té
létransmission : 27/11/2020
Date
de
réception préfecture : 27/11/2020
Le
Maire,
s THOREAU DÉPARTEMENT
DU
VAL--Dt-MARNE
CANJ:ON
btf
PLA
TeAt'J
BEJA.ru:>
TèL;
0l
45
98
88
. 34
Téléoopiè
:· OI
45
98
74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
M.
airie
de
MANDRES-LES-'
ROSES
N°
'108/11/2020
ARRET.E
.MUNlCIPAL
PERMANENT
PORTANT
INSTAURATION
b!UNÉ
INTER01CTION
DE
. CIRCULER
AU>tVEHiCULES
fi>È
PLUS
DE
3,STONNES·
SUR
lA
COMMUNE
~e
Maire-
de
Mancfre
, s~les-Roses,
Vu
la
toi
n°
8.2
° 2;13
du
'.2
mars
1982
m.bd
ifiée
rèlative
aux
droits et
libertésde5
collectivités
locales,;
Vu
ta
Jol
ri 0
:83-8
1 du
7
j:anvie.r
19831
modifiée
relative
·à
la
répartitfo:
n,
c;fe$
,c:ompéien~s
1:lntre
les
.côrnrrnme~
Ie:s:
dépact:emenfa,
fes
· rég1ons
et
l' ;Ehat,
vu·
le
Cade
: Pénal
notamorent
son
article·
R: '61
. Q-6
,
Vu
le
, Code
, G'én~r~h,tes
ÇQJl~t,ti\;tités
l;erritprlales,
Vu
IJ~
Code
dë
la
.R~4të,
·
Vu
le
- C~e
,de
la
V.o,irie
. Routî~:re
et
not.;1mtnênt
fartkle
R 14-l•3i
Vu
l'mstruéticn
ihtetmîolstérielte
du
7 luin
197"7
sur
l.à
slgnalisation
_routière,
tivre
1,-
Considêrant
què
le
Mairê
dâ:ns
s.ës
powoîrs
dè
police,
dolt
assurer
. -à
l'intérieur
de
la
ville,
' la
police
de
cir®latî9n
~· t
âSSUtér
atosna
, sêçurité
des
osagers,
Considérant
ia
rié'ces:si'té
dê
têgiemèntèr
la
tl.rëuiàtion
des
véhicules
de;
plus
de
3,5
tonnes,_
Considérant
la
éôn[(guràtlon
de
certai
nes
voies,
leur
sinuosité
et
leur
encombrement
les
rendant
d. ang~.têuses
o. u
fnêommodes.
pour
fa
drculatioo
des
poids,
lourds
(véhicules
~e
plus
de
3,S
tonnes),
Considérant
que
le
transit
de
véhk:uJes
d'un
poids
supérî~ur
à
3,~,
tonnes
dans
ta
viHe
, gèn,ère
· t,i:ne
nuisance
im:p
_ ortante-aux
rive·rains.etaux
osa~er~
',
,Considêrafrt,:,
q:u~
1p
struttu~
J;fe
- ç~rtsiîn~~
t.hIR~$Sé€$
QI?
, la
· 'ifltl~
ne
p~rmet
pâs
: J~
ti't-çü!atiofl
dé
charges
'imporl~ntes
prm:riet:tant
,
aîhSt
la
ccmservatiôll
~.o
bt.10
· état:
d:ù
patfünofoe
:corn.mun~
. I,
, Çon,sjdét~
_ nt
!a
p<;$slb!!ité
pour
les.
réh1c:uJes
de
plus
de
3, 'S
tonnés
en
tra.nsit
de
contôurl'.ier
la
ç◊romtü1
.e
par
0,n:~otte
itiôé@
:treau
prix
d'u.n
aUo
. ôgement
tâisonnabledë
la
.dist~nèé,
CottsJdêra:nt
q:itlI
convient-
·d:'
.amé1i:orer
la
tfuâ.Uté
tl~
vie
urbaine
pâtla
téduttion.
des
nuisànc
. es
se
ra
ppt;ittant
à
la
sânté.
la
, 4ëci.ftité,,
la
.sûtété
et
la
tranquillttê
:publlq
uèî
'Coi1
. sRJ:étan.t
,g:u
:ë
l'ihlétêt
majeur
de
la
sécurité•
et
, la
tranquillité
publique
justifie
pte.înement
la
llrnitâti(jn
detesVoies,pôur
le,s
coJ1dticteursdevêfüèu(es
de
plus
:de
3,5 tonnes.
ARRETE
ARTlttE
. 1, .,.,
: ;Oit
qμe
là
: <;ir..cqJatJoo
~st
infordJ!e
, -aux
v:ëhitulës
de
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1a
dè-s:se:rte:
de
la i
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artrsaoale
des
Perd'dx;
du
damai.ne
agricolè
dè
, Roseval
.
.
,
et
ç~lt,sJ
.dè
Rc)s'i'?:brî~.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20201204-108-12-2020-AR
Date de télétransmission : 10/12/2020 Date de récepti
on
préfecture : 10/12/2020
Hôtelde:Viflè -
4,
tùèdUGénétal
Leëleré94!I2à
lW
NORES•LÊS•ROSES-1:ét
t 01,
45
i 98
fl8
:}4-T
~CQR~
: P145
$8
7 1,7
, 't:, ARrfCL~
' 2;
-Cettë
îôtèrt'Üêtfo
. rj
ne
s1 appl1qùera
pas
aux
véhfëules
affectés
au
transport
en
,commun,
véhicules
de
seeo
:urs,
véhiêules
dè
coJlecte
dtordures
ménagère,
véhicules
des
services
municipaux;
vébiëlilès
hén'êficîârit
ti'ilUtotisà:tiort
pàtticufîètesdë
là
Mairie,{déménagemen(;
Jivr:ais:on,
tr.avaux
... J.
ARTICLES
;, Dit
que.
tout
arrêté
contraire
aux
présentes
dispositions est
abrogct
ARTicœ
· 4:
une
;sign..tlis~tfgn
rêglement~ire
.sera
rnJs.e
e,n
place
, pour
lo,furmer
1:es
ïJsage:rs
de
ces:
dispositions. ARTICLE
'. 5
; o~t
: que
, toute
J11fraçtiol'.l
au
pré:sent
arrêté·
serâ
c.onstatêe
par
procès:-verbaJ
dressé
par
les
agenh
des
;s~ntices
- de
- séçùrit-é-
étati(fUés
' et
tn.JJnicipaux
et
ttàJï.smi's
àUf>-'rè
_ s de
Jiôffidér'
du
Ministère
Public. ARtlètË
6 ;
Mï1t:latt1~
ta:
Ôil"ét.:ttîêë
générâlé
d.:es
serviœ
.s ,,
le
Rèsponsabte
dès
services,
techniques,
cbàcW'l
,etrée
qut
le-tdriëérne-
Sèia:
èh:ârgé
dê
Ja
b:ôJinè
exécution
du
présent
arrêté
. qui
sera
transmis
à
Monsfet1r
Je .
Prétèt
-tfu
Val
;; de.,Matrtë:
ARTtClE
·7
: Mons:ieur
fe;
M:a:ir:e
certifie,
sous
sa
, re5;ponsabilité
te
caraci;ère,
·ex~Çl!toire
de
: ,~et
, ~rct!-'!,
et
informe
què
fo
présent
arrêté
pe,ut
fàire,
fobjef
·d'un
recours
poureJ
polDIQir
devant
le .Tribunat
Administratif
de
Melun
dans
un
délai:
de
de,
ux:
mois
à
'COmpter
.de
sa
publiti:itlc;m
et/Qμ
ge
S_ i3
o.otincation~
Fë1ît
à Mand(e5..,.fes-~Qses,
le -
,1\ décembre
1020
Accusé de récep
ti on en préfecture
094-219400470-20201204-108-12-2020-AR Da
te de télétransmissi
on:
10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie'
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU BRIARD Tél. : 01
45
98 88 34
Télécopie :
01
45
98
74
72
ARRÊTÉ
N°
109-12-2020
DE
NON-OPPOSITION
À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
PORTANT SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier
n°:
OP
094047 20 C 4052
PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU
SES
ANNEXES.
Par:
Monsieur
KLEIN
Jean-Yves
demeurant
à :
29
ter
rue
Paul
Do
umer
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description
du
projet:
Construction
d'une
piscine
enterrée
et
29
ter
rue
Paul
Doumer
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
sur un terrain
sis
:
Référence cadastrale:
AN
369
d'un local technique
de
moins de
Sm
2 ,
et
Superficie de
la
parcelle : 1 020m
2
abbatage d'un arbre
de
haute tige.
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable
susvisée
(cadre
l},
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421 -1 et suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme
(P.L
. U.)
approuvé par
le
Con
seil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation
de
fonction et de signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
10 octobre 2020 affiché 16 octobre
2020;
Vu
la
notification de majoration du délai d'instruction en date du 30 octobre
2020;
Vu
la
notification de pièces manquantes
en
date du 5 novembre
2020;
Vu
les
pièces complémentaires réceptionnées en Mairie
le
9 novembre
2020;
Vu
l'avis de I'
Architecte des Bâtiments de France dans
le
périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable
en date du 10 novembre 2020, annexé
au
présent
arrêté;
Vu
l'avis du Syndicat Mixte pour !'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin versant
de
!'Yerres en
date du
12
novembre 2020, annexé
au
présent
arrêté;
Considérant
la
situation du projet en zone
UDa
et
l'accès du terrain
se
situe
en
zone
UE
du
P.L.U.
de
Mandres-les-Roses; Considérant
la
situation du
projet
dans
le
périmètre du Site Patrimonial Remarquable;
Considérant
le
classement
de
la
parcelle en zone
B3
du
Plan
de Prévention des
Risques
de
Mouvements
de Terrain
Différentiels
(PPRMTD)
consécutif
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation de
sols
dans
le
département
du Val-de-Marne
au
titre
de l'article
Rlll-2
du code de l'urbanisme,
Considérant
la
recommandation
faite
audit
PPRMTD
en
page
25/28 de
son
règlement
invitant
à
proscrire
la
présence de certaines espèces
de
plantation comme
les
saules qui
ont
des grands besoins
d'eau
et
qui étende leurs racines
en
surface et
en
orofondeur
-Accusé
de réception en préfecture
094-219400470-20201201-109-12-2020-AR Date de télétransmission : 10/12/2020 Date de réception préfecture : 10/12/2020
Arrêté
n°109-12c2020
à la
demande
de
Déclarati1
n Préalable
/DP)
n°094047
20
C
4052
Page
1 su
r 2 Pour donner suite
au
dépôt
de
la
déclaration citée
en
référence,
il
n'est
pas
fait opposition
à celle-ci
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions émise par
I' Architecte
des
Bâtiments de France
dans
son
avis
visé
et
annexé
au
présent arrêté
à savoir
:
Le
bassin
devrait être distant
de
plus de 3 mètres
de
la
maison
(sous
réserve du respect
des
dispositions de l'article UD 7
1.
du
P.L.U.
à
savoir
une
marge de retrait d'un minimum de 2m
par rapport aux limites séparatives)
;
Le
puits existant devrait être conservé.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
1er
décembre
2020
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
La
présente décision est exécutoire
à
compter de
sa
notification au demandeur et de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux
art
icl
es
L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage;
règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
re specter.
- DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
dé
l ai
supérieur
à une
année.
-A
FFICHAGE
: Dés
la
date
à part
ir de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
men
tion
de
la
notification
des
prescriptions
do
it être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant.
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mo
is
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois.
Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deu
x mois
.
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
êt re
introduit
dans
les
deu
x mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
imp
l icite).
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20201201-109-12-2020-AR
Date de télétransmission : 10/12/2020
Arrêté
n °
109-
12
-2020
à la
demande
de
Déclaratio
1 ~tM~ft~f
R clij§ffêfJ'f~ci
~~1fs~
020
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CANTON
Mairie de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Té
l.
: 01
45
98 88 34
Tél
écopie :
01
45
98 74
72
ARRÊTÉ
N°
110-12-2020
D'ACCORD TACITE A
LA
DEMANDE
D'AUTORISATION
DE
CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER OU
DE
MODIFIER
UN
ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
AU TITRE
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L'HABITATION
DEMANDE
D'AUTORISATION
OU
DE
DE
CONSTRUIRE,
D'AMÉNAGER
MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU
PUBLIC
(ERP)
Dossier
n°:
AT
094047 20 C 0004
Par:
CDC
HABITAT
SOCIAL
(ex
OSICA)
Rep
résentée par Monsieur
STEINFELD
Jean-Alain
demeurant
à :
33
avenue Pierre Mendes France - 75013
PARIS
Description du projet : Remplacement
des
du
portes
EHPAD
VERDI
-ARPAVIE
sur un terrain
sis
:
2 rue de
la
Croix Rouge - 94520
MANDRES-LES-ROSES
d'entrée de la résidence
Référence cadastrale :
AK
277
Le
Maire,
Vu
la
demande d'autorisation de travaux pour construire, aménager ou
modifier
un
ERP
déposé
le
12
juin
2020 sous
le
numéro
(AT)
n°094047 20 C 0004,
Vu
l'arrêté
n°74-07-2020
de
non-opposition
à
la
demande
de
déclaration
préalable
en
date
du
24
juillet
2020 pour
le
remplacement de
la
porte du
sas
d'entrée
de
la
résidence,
Vu
la
demande de d'Autorisation de Travaux
(AT)
pour un
ERP
susvisée (cadre 1),
Vu
le
code général des collectivités
territoriales;
Vu
le code de
l'urbanisme;
Vu
le code de
la
construction
et
de l'habitation
(CCH),
et
notamment
les
articles
Llll-7,
Llll
-8,
Rlll-
19
à
Rlll-19-26,
R123-1
à
R123-55
et
R 152-4
à
R152-5, R 123.12, R 123.14, R 123.19, R
152
.4 et R
152.5; Vu
la
loi
n°
2005-102 du
11
février 2005 pour l'égalité
des
droits
et
des chances,
la
participation et
la
citoyenneté des personnes handicapées; Vu
le
décret
n°
2006-555 du 17 mai 2006 relatif
à
l'accessibilité des
ERP,
des installations ouvertes
au
public
et
des bâtiments
d'habitation;
Vu
le
décret
n°
73-1007 du
31
octobre 1973
relatif
à
la
protection contre
les
risques d'incendie
et
de
panique dans
les
ERP
qui a été codifié sous
les
articles R.123-1
à R.123-55 et R.152-4 et R.152-5
du
CCH;
Vu
le
classement de cet
ERP
en type J de 4ème catégorie ;
Vu
l'avis favorable assortie de mesures
à réaliser de
la
sous-commission départementale pour
la
Sécurité
contre
les
Risques d'incendie et de Panique dans
les
ERP
et
les
immeubles de Grande Hauteur,
en
date
du 17
août
2020, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis favorable de
la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'
Accessibilité
(CCDSA)
en date du 12 août 2020, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
qu'aucune décision n'est intervenue dans
le
délai imparti de quatre mois à compter du
12
juin
2020, date de réception d'un dossier complet,
Considérant
qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans
le
délai de quatre mois mentionné
à l'article
Rlll-19-22
du
CCH
, !'Autorisation de Travaux est considérée comme accordée,
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20201202-110-10-2020-AR
Date
de
télétransmission : 18/12/2020
Arrêté
n°110-12
- 2020
à la
demande
de
d'AT
ER'
~@ll9g047
1811212020
Page
1 sur
2
sas ARRÊTE
Article 1
Les
travaux, objets de
la
demande, sont accordés tacitement
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions mentionnées aux articles 2
et
3
et
de l'application
des
mesures suivantes
:
Respecter des dispositions de l'IT n°246 dans
le
cadre du déplacement de
la
grille d'amenée
d'air; Assurer
la
libre circulation dans le
sas
en
cas
de
détection
d'incendie;
Tenir
à
jour
le
dossier
d'identité
et
les
plans
de
désenfumage
en
tenant
compte
des
modifications apportées aux installés techniques; S'assurer du concours, pendant les travaux, d'organismes agréés par
le
ministre de l'intérieur
pour effectuer
les
vérifications de sécurité conformément aux articles R123-43 et R123-44 du
CCH.
Les
procès-verbaux, comptes rendus et
le
rapport de vérifications réglementaires après
travaux seront présentés
à
la
commission
de
sécurité et annexés
au
registre
de
sécurité.
Article 2 Le
projet
respectera
la
réglementation en vigueur relative
à
l'accueil des personnes en situation
de
handicap dans
les
ERP
de 4ème catégorie mentionnée dans
la
loi
n°
2005-102 du
11
février 2005
pour l'égalité des droits
et
des chances,
la
participation
et
la
citoyenneté des personnes handicapées
et
dans
le
décret
n°
2006-555 du 17 mai 2006 relatif
à
l'accessibilité des
ERP,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des bâtiments d'habitation.
Article 3 Toutes
dispositions seront
prises
pour
respecter
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
protection contre
les
risques d'incendie
et
de panique dans
les
établissements recevant
du
public
de
4ème catégorie mentionnées dans
les
articles R.123-1
à
R.123-55
et
R.152-4 et R.152-5
du
CCH.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
2 décembre 2020
La
présente décision est exécutoire à
compter
de sa notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet dans
les conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
- Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
DROITS
DES
TIERS:
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment obligations
contractuelles; servitudes
de
droit
privé telles que
les
servitudes de vue, d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage;
règles figurant
au
cahier
des
charges du lotissement
...) qu'il appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
- DURÉE
DE
VALIDITÉ :
La
décision est périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance ou
si
le
s travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année.
-
AFFICHAGE
:
Dès
la
date
à
partir de laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions doit être affichée sur
le
terrain par
les
soins
du
déclarant, de manière visible
de
l'extérieur, pendant
au
moins
deux mois
et
pendant toute
la
durée du chantier,
si
celle-ci est supérieure
à deux mois.
Elle
est également affichée
en
mairie pendant deux mois . - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Le
bénéficiaire d'une décision qui désire
la
contester peut saisir le Tribunal Administratif
compétent d' un recours contentieux dans
les
deux mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision considérée.
Il
peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai
de
recours contentieux
qui doit alors être introduit
dans
les
deux mois suivant
la
réponse (l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux mois vaut rejet
implicite) .
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20201202-110-10-2020-AR
Date de télétransmission : 18/12/2020
Arrêté
n°109-12-2020
à la
demande
de
Déclarati
RP}i~i6fi'(B\!5fngOOa5Wio\~
1 !ll?2'
20
Page
2 sur
2 DÉP
A RTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. : 01
45
98 88 34
Télécopie :
01
45
98
74 72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
111-12-2020
D'ACCORD
A
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
NE
COMPRENANT
PAS
DE
DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
NE
COMPRENANT
PAS
DE
Dossier n°:
PC
094047 20 C 1012
DÉMOLITIONS Par:
Monsieur
SIDIBE
lbrahima
Surface
de
plancher
existante
et
totale
maintenue :
demeurant
à :
33
avenue de
la
République
232,20m
2
77380
COMBS-LA-VILLE
Surface taxable créée :
0m
2
Description du projet :
24
rue
de
Brie
Ravalement des façades
et
changement
des
menuiseries
d'un
bâtiment
existant
pour
l'aménagement
de
5
94520
MANDRES-LES-ROSES
sur
un
terrain
sis
:
logements, création d'un escalier d'accès extérieur pour
la
Référence cadastrale :
OA
483
desserte
de
ces
derniers,
création
d'une
aire
de
Superficie de
la
parcelle : 509m
2
stationnement de
10
emplacements, d'un
local
poubelle et
d'un local vélo,
et
réhabilitation d'un
bâti
annexe existant
à
usage
projeté de local résidentiel commun.
MONSIEUR
LE
MAIRE,
Vu
l'arrêté de refus n°89-09-2020 relatif
à
la
demande de permis de construire n°094047
20
C 1003
en date du
23
septembre 2020,
Vu
la
demande de Permis
de
Construire
ne
comprenant
pas
de démolitions susvisée (cadre
1),
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté du conseil
municipal
n°54/06/2020 portant délégation de fonction
et
de signature
à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
27
octobre 2020 affiché le 30 octobre 2020,
Vu
la
notification
de
majoration
de
délai
en
Site
Patrimonial
Remarquable
en
date
du
25 novembre 2020, Vu
la
notification de pièces manquantes
en
date
25
novembre 2020,
Vu
le
versement
de
pièces complémentaires
au
dossier
de
demande
en
date du
1er
décembre 2020,
Vu
les avis sollicités aux services de
SUEZ
Eau
France
et
Enedis
en
date du
06
novembre 2020 restés
sans
réponse,
Vu
l'avis de
GRTgaz
en
date du 16 novembre 2020, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis du Syndicat mixte pour !'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
en
date du 17 novembre 2020, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'accord assorti de prescriptions
de
I' Architecte
des
Bâtiments
de
France dans
le
périmètre
du
Site
Patrimonial Remarquable
en
date du 20 novembre 2020, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis favorable du bureau prévention de
la
Brigade de Sapeurs-Pompiers
de
Paris
en
date
du
24
novembre 2020, annexé
au
présent arrêté,
=-.-----,---.------.----:=-:---;----.,----,
Vu
la
situation de
la
parcelle
en
zone U
DAg6L!?J~g
~.§èp@dNl~,~~~ftW
en
vigueu
d'un
Site Patrimonial Remarquable
094-219400470-20201130-111-12-2020-AR
'
Date de télétransmission : 16/12/2020 Date de
récEWtionJJréfecture:
16/12/2020
Arrêté
n °
111-12-2020
- Permis
de
Construire
n °
PC
09404
7 20
C
1012
et dans
le
périmètre
Page
1 sur
4 ARRÊTÉ
Article 1: Le
Permis
de
Construire est
ACCORDÉ
pour
les
travaux
visés
en
objet
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions suivantes émises par
les
services/concessionnaires consultés
:
La
cage
d'escalier
du
bâtiment doit être désenfumée (paragraphe n°4.1.1.
du
règlement
interdépartemental
de
Défense
Extérieur
contre
l'incendie
RIDDECI
pris
par
arrêté
préfectoral n°2017-00251
du
5 avril
2017);
Une analyse
du
type d'enduit existant
sera
faite avant toute mise
en
œuvre d'un nouvel
enduit car
les
retouches d'enduit seront réalisées
au
mortier
de
plâtre et
de
chaux
(St
Astier, Vieujot, ...
) si
le
revêtement existant est
en
plâtre et chaux. Toute trace d'enduit
de
ciment serait purgé préalablement formant
des
couches
d'étanchéité inadaptées
sur
les
maçonneries anciennes. Toutes
les
modénatures seront conservées et refaites
en
cas
de
dégradation.
La
dépendance conservera
son
revêtement
de
pierres apparentes.
Les
places
de
parking
sur
jardin seront réalisées avec
des
matériaux perméables type
Evergreen,
gravillons, stabilisé
ou
autres
...
;
La
couleur
de
l'escalier
sera
de préférence brune et non noir et
les
volets
sur
jardin et
sur
rue
du
bâtiment principal devraient être
de
la
même couleur,
La
mise en œuvre
du
présent permis de construire est conditionné à l'achèvement
des
travaux
de
réalisation
des
équipements
du
permis
d'aménager
desservant
les
lots
conformément
à l'article R442-18
du
code de l'urbanisme
Article
2:
La
prévention
des
risques liés à
la
sécheresse
se
traduit par
la
délimitation
des
secteurs exposés
au
risque de retrait-gonflement. Une carte d'aléa pour
la
commune de Mandres-les-Roses disponible
à
l'adresse
www.argi
le s
.fr
fait apparaître
la
situation
de
votre terrain
en
zone
d'aléa moyen.
Dans
les
secteurs
identifiés
comme
exposés
au
risque
de
retrait-gonflement
des
argiles,
des
règles
de
construction
adaptées
(documents
techniques
unifiés)
devront
être
mises
en
œuvre
sous
la
responsabilité du constructeur. Article
3:
Le
propriétaire du Permis de Construire
sera
redevable auprès
du
SyAGE
de
la
Participation pour
le
Financement de
I' Assainissement Collectif
(PFAC)
au
moment
du
raccordement des installations
d'assainissement ou lors
de
l'achèvement
des
travaux.
Le
pétitionnaire devra en outre
se
conformer aux
prescriptions
émises
par
le
SyAGE
dans
son
avis
du
17 novembre 2020 annexé
au
présent arrêté.
À
ce
stade,
le
dossier de permis de construire
ne
présente aucun plan d'assainissement
des
eaux
pluviales conforme
au
principe
du
«
zéro
rejet
»
imposé
par
le
règlement du
Syndicat. Afin
de
respecter l'article 3 règlement d'assainissement
des
eaux pluviales mis
à
jour
le
11
mars
2014,
les
eaux pluviales
ne
devront
pas
être dirigées vers
le
domaine public :
aussi
les
propriétaires devront
mettre
en
place
tout
dispositif évitant
le
rejet, par raccordement direct ou par ruissellement, des
eaux pluviales dans
les
ouvrages publics.
Les
ouvrages mis
en
œuvre par
les
propriétaires devront
répondre
au
minimum
à la
pluie décennale.
Concernant
les
eaux de sources, les dispositions
des
articles 640
à
642
du
Code
Civil s'appliquent
(le
propriétaire peut en disposer
et/ou
en assurer
la
continuité d'écoulement vers
le
fond inférieur
sans
jamais aggraver
la
situation existante avant travaux) .
Article
4:
ENEDIS
a instruit
le
dossier de Permis
de
Construire pour une puissance de raccordement de
40kVA
triphasé.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20201130-111-12-2020-AR Date
de
télétransmission : 16/12/2020
Date de réception
8réfecture
: 16/12/2020
Arrêté
n°
111-12-2020
- Permis
de
Construire
n°
PC
09404
7 20
C 1
12
Page
2 sur
4 Article
5:
Conformément au règlement
de
voirie en vigueur,
le
pétitionnaire est responsable
de
la
bonne
tenue
du
chantier
et
des
éventuelles
dégradations
de
l'espace
public
(trottoir,
vo irie,
panneaux
de
signalisation,
.. . ).
Par ailleurs,
les travaux d'aménagement des réseaux
liés
à
la
construction
devront faire
l'objet
d'autorisations spécifiques. Article 6: Le
pétitionnaire devra s'acquitter vis
à vis de
la
Commune de Mandres-les-Roses, du Département
et
de
la
Région lie de France du
montant
de
la
taxe d'aménagement.
Article
7:
Monsieur
le
Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information,
à
tous
les
chefs de services consultés dans
le
cadre de l'instruction.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
30
novembre 2020
l.
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
, fJ
/)
,·
,.,,-
.- ..
/
La
présente décision est transmise
au
représentant de l'État
dans
les
conditions prévues à l'article L 424-7
du
Code
de
l'Urbanisme
: elle est exécutoire
à compter de
sa
réception.
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20201130-111-12-2020-AR Date de télétransmission : 16/12/2020 Date de réception _préfecture : 16/12/2020
Arrêté
n°
111-12-2020
- Permis
de
Constru
i re
n°
PC
09404
7 20
C
1012
Page
3 sur
4 INFORMATIONS A
URE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée
sans
préjudice du droit des tiers
(notamment obligations contractuelles;
servitudes
de
droit privé telles que
les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté
ou
de passage; règles figurant
au
cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient
au
destinataire de l' autorisation de respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ :
Le
permis est périmé
si
les
constructions
ne
sont
pas
entreprises dans
le
délai de trois
ans
à compter de
sa
délivrance ou
si
les
travaux sont interrompus pendant
un
délai supérieur
à
une année.
Sa
prorogation pour une année peut être
demandée deux mois
au
moins avant l' expiration du délai de validité.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
à
partir
de laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention de
la
notification
des
prescriptions
doit
être affichée sur le terrain par
les
soins du déclarant, de manière visible
de
l'extérieur, pendant
au
moins deux mois et
pendant
toute
la
durée du chantier,
si
celle-ci est supérieure
à
deu x mois.
Elle
est également affichée
en
mairie pendant deux
mois . -DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Le
bénéficiaire d'une décision qui désire
la
contester peut saisir
le
Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans
le s deux mois
à
partir de
la
notification
de
la
décision considérée.
Il
peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la
décision . Cette démarche prolonge
le
délai
de
recours contentieux qui
doit
alors être
introduit
dans
les
deu x mois suivant
la
réponse (l'absence
de
réponse
au
terme
de deux mois vaut rejet implicite).
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES
: Elle
doit être souscrite par
le
Maître d'ouvrage
de
travau x de bâtiment avant
l' ouverture
du
chantier, dan s
les
conditions prévues par
les
articles L.242-1 et suivants du
Code
des Assurances.
Prolongement de
la
durée de l'autorisation
Le
titulaire peut demander le prolongement de
son
autorisation
pour une durée de 1
an
si
les
travau x
ne
peuvent
pas
être
commencés dans
le
délai de 2
ans,
ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année, et
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolués
de
façon
défavorable
à
son
égard. (Art. R.424-21 du
Code
de l'urbanisme)
La
demande
de
prorogation est établie
en
deu x exemplaires et adressée par pli recommandé
ou
déposée
à la
mairie deux mois
au
moins
avan
t l'expiration du délai de validité. (Art.R.424-22 du
Code
de l'urbanisme).
La
prorogation est considérée comme acquise
si
aucune réponse
ne
lui a été adressée
dans
un délai de 2 mois suivant
la
réception
de
sa
demande (Art.R.424-23 du Code de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture de chantier Procédure
de
déclaration d'ouverture de chantier:
Le
bénéficiaire de l'autorisation adre
sse,
lors
de
l'ouverture
du
chantier
au
maire de
la
commune, une déclaration d'ouverture
de
chantier
en
3
ex
emplaires .
L'ouverture de chantier
se
caractérise
par
: l'
in
stallation
de palissades autour du chantier,
l'arrivée
du
matériel,
les
premiers
travau x
de
terrassement.
Le
chantie r débute
au
stade des travaux préparatoires
dès
lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès
réception
de
la
déclaration d'ouverture
de
chantier, le maire con serve
un
exemplaire
de
cette déclaration,
en
transmet
un
exemplaire
au
préfet
en
vue de l'établissement des statistiques.
Déclaration
attestant
de l'achèvement et
la
conformité des travaux
(DAACT
- article
R462
- l)
La
DAACT
est signée par
la
bénéficiaire du permis de construire ou par l' architecte
ou
!'agréé
en
architecture s
'i ls
ont
dirigé
les
travaux. Elle
est adressée
en
3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'
avis
de
réception postale
au
maire de
la
commune
ou
déposé contre décharge
à la
mairie.
Cette
DAACT
doit
être adressée
en
mairie, une fois que
l'intégralité
des travaux ayant
fait
l'objet
du permis de construire a été
terminée.
Cela
comprend
donc
la
construction
et
ses
éléments de
décors
(ravalement,
modénatures,
garde-corps
... )
mais
également
les
travau x extérieurs
à
la
construction
(stationnement,
espaces
verts,
clôtures)
si
le
permis
de
construire
les
mentionne. A compter de
la
date de réception
en
mairie de
la
DAACT
l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois pour contester
la
conformité des
tr avaux au permis de construire .
Ce
dél
ai
est porté
à
S mois lorsqu'un
ré
colem e
nt
des
travau x est obligatoire
en
application de l'article R462-7 du Code de l'Urbanisme.
ATTENTION :
NE
PAS
CONFONDRE DAACTet DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT
DES
TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une
seconde
déclaration
d'achèvement
de travaux
doit être adressée
à
l' administration fiscale,
au
plus tard 90 jours après
l'achèvement
des
travaux (au
sens
fiscal) .
Celle-
ci
est
différente
de
la
DAACT,
il
s'agit du formulaire
Hl
pour
les
maisons
d'habitation individuelles, formulaire
H2
pour
les
logements situés dans
des
immeubles collectifs.
La
notion d'achèvement des travau x
au
sens fiscal
est définie par
la
jurisprudence :
Conformément à
la
jurisprudence du Conseil
d'État,
un
immeuble est considéré comme achevé
au
sens
fiscal
lorsque l'état
d'avancement
des
travaux
est
tel
qu'il
permet
une
utilisation
effective
du
bâtiment
pour
l'usage
auquel
il
est
destiné.
Il en
est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre,
la
maçonnerie et
la
couverture étant terminés,
il ne
reste plus qu'à effectuer
des
travaux d'aménagements tels
que
ceux
concernant
les
installations
de
chauffage
et d'électricité,
d'ascenseurs
ou
de
fosses
septiques, alors même que certains aménagements d'importance secondaire, comme
les
papiers peints
ou
les
moquettes,
ne
fa
isant
pas
obstacle
à l'installation de l'occupant, resteraient
à effectuer.
En
revanche, une construction ne
peut
être considérée comme achevée lorsque :
-
les
parquets et carrelages
ne
sont
pas
posés,
-
les
plâtres
n'ont
pas
été exécutés,
-
l'habitation n'est
pas
alimentée
en
eau,
-
l'escalier intérieur n'étant
pas
construit,
il n'est
pas
pos
sible d'accéder à l'étage.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20201130-111-12-2020-AR
Date de télétransmission : 16/12/2020 Date de réception préfecture : 16/12/2020
Arrêté
n°
111-12-2020-
Permis
de
Construire
n°
0 c
094047
20
C
1012
~------------------'
Page
4 sur
4 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél
. :
01
45
98
88
34
Télécopie :
01
45
98
74
72
ARRÊTÉ
N°112/12/2020
PERMANENT
DE
NUMÉROTAGE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire,
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment
ses
articles L.2213-28 et suivants,
L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28; Vu
la
circulaire interministérielle n°432 du 8 décembre 1955,
Vu
la
circulaire n°121 du
21
mars 1958,
Vu
l'arrêté
d'accord
au
Permis d'
Aménager
PA
n°094047
19
C
0002 en date du
19
septembre 2019;
Vu
l'arrêté
d'accord
au
Permis
de
Construire une Maison Individuelle
PCMI
n°094047
19
C
1053
en
date du 20 février 2020, Vu
la
demande de numérotation
en
date du
17
novembre 2020 formulée par Monsieur
LE
VOUEDEC
Alexandre, domicilié
au
8 rue
des
Joncquilles
à Villecresnes,
Considérant
que
le
numérotage
des
habitations constitue une mesure
de
police générale
que
seul
le
Maire peut prescrire; Considérant
que dans
les
communes où l'opération est nécessaire,
le
numérotage des habitations est
exécuté
pour
la
première fois
à la
charge
de
la
commune ;
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
la
numérotation
du
lot
B
issu
de
la
division
à
partir du
domaine public, Considérant
le plan annexé
au
présent arrêté,
ARRÊTE
Article 1
Les
lots
issus
de
la
division de
la
parcelle cadastrée section
AN
numéro
509
d'une
contenance de 507 m
2
se
voient attribuer
les
numéros
de
voirie suivants :
Référence(s)
Numéros de
Contenances
Nom et adresse
du
ou
des
Numéro
de
voirie
cadastrale(s)
lot
propriétaire(s)
attribué
AN
509
B
507m
2
M.
LE
VOUEDEC
Alexandre
3
bis
8 rue
des
Joncquilles
94440
VILLLECRESNES
AN
508
A
638m
2
Mme
LAFOND
Charlette
5
5 rue Henriette
Fougasse
94520
MANDRES-LES-ROSES
Article 2
Le
numérotage
sera
matérialisé par l'apposition du numéro
de
l'immeuble
en
chiffres
arabes installé de préférence sur
la
façade de chaque propriété
à
proximité
de
l'entrée principale
de
celle-ci ou sur
le
mur
de clôture sur rue
à proximité de l'accès naturel et piétonnier ou
à défaut, sur
la
boîte aux lettres.
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20210104-112-12-2020-CC Date de télétransmission : 11/01/2021 Date de récepti
on
préfecture : 11/01/2021
Page
1 sur
2 Article 3
Les
frais
de
premier établissement,
de
renouvellement, d'entretien ou de réfection
du
numérotage
sont
à la
charge exclusive
des
propriétaires.
Article 4
Les
propriétaires doivent veiller
à
ce
que
les
numéros inscrits sur leurs
maisons
soient
constamment nets
et
lisibles depuis
la
voie publique. Nul
ne
peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit, faire
obstacle
à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler
tout
ou partie de ceux
apposés.
Aucune
numérotation
n'est
admise en dehors de celle prévue
au
présent arrêté
et
aucun changement
ne
peut
être opéré sans l'autorisation
et
le
contrôle de l'autorité territoriale
Article 5
Les
infractions
au
présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article 6
Ampliation du présent arrêté
sera
adressée
à :
Monsieur
LE
VOUEDEC
Alexandre,
M.
le Préfet du Val-de-Marne,
ATGT
Géomètres Experts
- Saint Pierre du Perray,
Le
Receveur des Postes
de
Créteil,
Le
Receveur des Postes
de
Villecresnes,
Le
Directeur des Services
Fiscaux
du Val-de-Marne,
Le
Commissaire
de
Police de
la
Circonscription de Boissy-Saint-Léger,
Enedis, SyAGE, SUEZ, SIVOM, VALOFIBRE.
Article 7
Cet arrêté est susceptible
de
faire l'objet d'un recours devant
le
Tribunal Administratif
de
Melun
dans un délai de deux mois.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
4 janvier 2021
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20210104-112-12-2020-CC Date
de
télétransmission : 11/01/2021
Date
de
réception préfecture : 11/01/2021
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ou
VAL-DE-MARNE
CANTON
Malrie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Té
l. :
014
5 98
88
34
Tél
éc
opie
; 01
45
98 74
72
ARRÊTÉ
N°
113-12-2020
D'ACCORD
A
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMPRENANT
DES
DÉMOLITIONS
PARTIELLES
DÜIVRÉ
PAR
LE
MAIR~
AU
NOM
DE
lA
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMPRENANT
DES
DÉMOLITION
. S
Dossier
11°:
PC
094047
20
C 1010
PARTIELLES Par
:
Monsieur
PASCU
lulian
Surface de plancher existante:
85,80m
2
Surface de plancher créée
et
taxable:
52,75m
2
36
rue·
du Faubourg
des
Chartreux
demeurant
à :
Surface de plancher supprimée:
9,70m
2
94520
MANORES-LES-ROSES
Surface de plancher totale finale projetée :
128,85m
2
36
rue
du
Faubourg
des
Chartrè,ùX
De
sc;riptîon
du
projet ~
Rénovation,
surélévation
94520
MANDRES-LES-ROSES
partielle
et
extension
d'une
maison
individuelle
sur
un
terràin
sis
:
existar1te,
création
de
deux
places
de
stationnement
Référence
cadastrale
: AM 96p
-
lot
A
extérieures,
édification
de
clôtures
en
limites
Superficie de
la
parcelle : 301m
2
séparatives
et
modification
de
la
clôtore
sur
rue
.
MONSIEUR
LE
MAIRE,
Vu
la
décision de
nç>n
opposition
à la
demande de Déclaration Préalable
de
Lotissement
au
nom
de
la
SASU
NOUVEAU
CONCEPT
IMMOBILIER référencée
OP
n°094047
20
C
4018 en date
du
26
juin 2020,
Vu
la
demande de
Permis
de
Con
struire comprenant
des
démolitions partielles susvisée
(cadre
1),
Vu
le Code de l'Urbanisme, notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R 421-1
et
suivants,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme
{P.L.U.)
approuvé par le
Conseil
Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée
par
le
Conseil Municipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification n°2
du
P.L.U.
approuvée par le Conseil de Territoire
le
04
avrll
2018;
Vu
le Plan de Prévention des Risques de Mouvement de Terrain Différentiels
(PPRMTD)
consécutifs
à la
sécheresse
et
~
Ja
réhydratation
de
sol_
s
dans
le
département
du
Val~de-Màrne
approuvé
le
21
novetnbte
2018,
Vu
l'arrêté du
conseil
municipal n°54/06/2020 portant délégation
de
fonction et de signature
à
Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire; en charge de l'Urbanisme,
Vu
l 'ï:!vis
de
dépôt
de
fa
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-l
es-Roses
en
date
du
16 octobre 2020 affiché lé
jour
même,
Vu
l;:i
notification
de pièces
manquantes
et/ou
insuffisantes
en
date
du
13
novembre 2020,
Vu
le
versemE!nt
de pi
èces
complémentaires
au
dossier
de
demande en date du
19
novembre
2020,
Vu
l'avis
du
$Yndicat
mixte:
pour
l'Assainissement
et
]a
Gestibl1
des
Eaux
du
bassi11
ve
r sa11t
de
!'Yerres
SyAGE
en date
du
13
hOvembre
202b,
anne:xé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis
d'ENEDIS
en
date
du
OS
novembre 2020,
annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis de l'architecte-conseil du
CAUE
94,
· Madame
TURPIN,
en
date du 15 décembre 2020,
Vu
la
situation de
la
pàrteUè
eri
zone
UE
dù
plan de
zonage
du
PLU
en vigueur, et
en
zone
B1
bleu
foncé du
PPRMTD
et
mentionné
en
art
icle
UE2
du
Plan
Local
d'Ut banisme
(P.L.U.)
en
vigueur.
Accusé de réception
en
préfecture
09
4 -2
194
00
470-202
01
21
7-11
3-1
2-2020-AR
A •
~lé
a 11
· 312
· 2 ·
02 ·0
p
• d
c ··
. ·t .,
~i®.1
wJ.éJr~!rJ'l~
: 231
12
1 2020
rre
n
•
-
- .
• -
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e
ons
rmre
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h'
pr'ététtur
e:
2311
212
020
Page
1 sur
4 ARRÊTÉ
Article 1: Le
Permis de
Construfoe
est
ACCORDÉ
pour
les
travaux
visés
en
objet
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions suivantes
:
-
L'enduit teinté
de
façade
sera
à dominante chaude pour conserver
le
caractère
de
la
bâtisse
existante
au
choix parmi
les
RAL
1013, 1014
ou
1015
ou
équivalent fournisseur.
-
En
cohérence,
et
afin
d'équil'ibrer
avec l'enduit
de
façad!!
à
sélectionner,
les
volets
battants
seront de teinte moyenne
au
choix'
parmi
les
RAL
6011 ou 6012
ou
équivalent fournisseur
et
les
menuiseries de teinte
gris
foncée
RAL
7016
ou
équivalent fournisseur.
Article
2:
La
prévention des risques
liés
à ta
sécheresse
se
traduit
par
la
délimitation
des
secteurs
exposés
au
risque
de
retrait-gonflement.
Une
carte d'aléa pour
la
commune
de
Mandres-
les-Hases
disponible
à
l'adresse
www.argiles.fr
fait apparaître
la
situation
de
votre terrain
en
zone
d'aléa fort.
Dans
les
secteurs
identifiés
comme
exposés
au
risque
de
retrait-gonffemelit
des
argiles,
des
règles
de
construction
adaptées
(documents
techniques
unifiés)
devront
être
mises
en
œuvre
sous
la
responsabilité du constructeur. Article
3:
Le
ptôpriétaire
du
Përrnis
de
Construi.re
sera
redevable auprès du
SyAGE
de
la
Participation pour
le
Financement
de
I' Assaînissement Collectif
(PFAC)
au
moment du raccordement
des
installations
d'assainissement
ou
lors
de
l'achèvement
de
s travaux.
Le
pétitionnaire devra
en
outre
se
conformer
aux
prescriptions
émises
par
le
SyAGE
dans
son
avis
du
13
novembre 2020
annexé
au
présent
arrêté.
À
ce
stade,
le
dossier de permis de construire ne présente aucun plan d'assainissement
des
eaux
pluviales
conforme
au
principe
du
«
zéro
rejet
»
imposé
par
le
règlement
du
Syndicat Afin
de
respecter
l'ârticle
3 règlement d'assainissement
des
eaux pluviaies
mis
à jour
le
11
mars
2014,
les
eaux
pluviales
ne
devront
pas
être dirigées vers
le
domaine
public
: aussi
les
propriétaires devront mettre
en
place
tout
dispositif évitant le rejet,
pàr
raccordement direct ou par ruissellement,
des
eaux
pluviales
dans les ouvrages
publics,
les
ouvrages mis
en
œuvre
par
tes
propriétaires devront répondre
au
minimum
à la
pluie décennale.
Concernant
les
eaux
de sources,
les
dispositions
des
articles
640
à
642
du
Code
Civil s'appliquent
(le
propriétaire peut
en
disposer
et/ou
en
assurer
la
continuité d'écoulement vers
le
fond inférieur
sans
jamais
aggraver
ia
situation existante avant travaux).
Article
4:
ENEDIS
a înstruit le dossîer de
Permis
de Construire et n'a signaler aucune intervention
nécessaire
sur
le réseau public de
distribution
d'électricité
au
regard
de
la
demande déposée.
Article
5:
Conformément
au
règlement de
voirie
en
vigueur,
le
pétitionnaire
est
responsable
de
la
bonne
tenue
.
.
s
.
du
chantier
et
des
éventuelles
dégradati9ns
de
l'espace
public
(trottoir,
voirie,
panneaux
de
signâlisation,
... ).
Par
ailleurs,
les
travaux d'aménagement
des
réseaux
liés
à
la
construction
devront faire l'objet
d'autorisations
spécifiques.
Article
6:
Le
pétitionnaire
devra s'acquitter
vis
à
b'f'i:--ffl:,...f;H-cRfflfl'l"ttn1r---t1~\IHtnrtf'#>C:=i1>
du Département et
de
la
Région
lie
de
France
du
mon.tant
d
~~~~~M~~~I~-2020-AR
Arrêté
n ~
113-
12-2020
- Permis
de
Construire
•~~~~ffl~t~~
0 311
}~7
1 ° 2
~g 020
Page
2sur
4 Article
7:
Monsieqr
le
Maire
e,st
chargé
de
l'exétution
du
présên't
arrêté
qui
sera
adressé,
pour
information,
à
tous
les
chefs de
services
consultés
dans
le
cadre de l'instruction.
Fait
.à
Mandres-les-Roses, le
17
décembre 2020,
L' Adjoint
a,u
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
, "1,f-N_? <:)
~,.,
~
Alain
TRAONOUEZ
~
C:f
,, ,
Ir
✓
.A
r
; ✓
f '
:.:
/ ;J/
-
{
,, ..
•
,,,-·
.
La
présente
décision est transmise
a,u
représentant
de
l'ttat
dans les
èonditions
r
v
es
• l'article L424-7 du
Code
de
l'Urba.oi$me:
ell
~@~'?tf~lf6lM~éffldli§r@!Ception. 094-2 19400470-20201217-113-12-2020-AR
A
"t •
· 0
113
12
2020
P ·
' d
C
·
•
~U:léti,w,mj~"n
: 2311212020
rre
en
-
•
-
erm
1 s
e
onstruire
• - ~élfe~~eptro'rf
pl'êf~cture:
23
11212
020
Page
3 sur
4 INFORMATIONS A
LIRE
AmNTIVEMENT
-DROITS
OES
·TIERS:
La ·
pri\sènte
décision
est
notifiée
. sans
préjudice du droit des tiers
(notamment obligations
con
tractue
lles
;
servitudes
dedro.itprivé
telles
q_ ue
les
servitude.s de vue, d'ensoleillement,
de
mitoyenneté ou de passage;
regles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
... )
qu'il
appa,rtiel')t
aμ
destinataire de l'autorisation
de
respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ
: Lê
permis. est
périmé
si
les
.èonstructions
ne
sont
pas
entreprises
darJs
le
délai
de
trois
ans
à compter de
sa
délivrance
ou
si
lt;?s
travaux
sont
inttmompus
pendant
un délai
supéri~ur
à
une année.
Sà
prorogation pour
une
année
peut
être
demandée
deux
mois au moins
avant
l'éxpiration ·du
délai de
validité.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés,
la
mention
de
la
notification des prescriptions doit
être affichée
sur
le
tenaîn
par
les
soins
du
déclarant, de
manlère
v.isible de l'extérieur, pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du chantier,
si
cellE!'"ci
estsui)érleUre
à deux mois.
Ellèest
également
affic(1ée
en mairie pendant
deux
mois.
-. DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Le
bénéficiaire
d'une décision qui désire
la
contester peut saisir
te
Tribunal Administratif
compétent
d' .
t.m
recours
contentieux dans
lès
deux
mo
. is
à -partir
de
la
notification de
la
décision
considé.rée.
Il peut également saisir
d'un recours
gracieul(
l'auteur
de
fa
décisio.n.
Cette démarçhe prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alor.
s être introduit
dans
les
deux mols suivant la
réponse
(l 'absence de réponse
au
terme de dèux mois vaut rejet Implicite).
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES
; Elle
doit
être sousçrite par le Maitre
d'Ouvrage
de
trava.ux de bâtiment
avant
l'ouverture
du
çha
. ntier,
d.an
.s les
conditions
prévues
p-ar
les
arti
cles
)...24i-1
et .
suivants du
Code
des
Assurances.
Prolongement de
la
durée de l'autorisation
. Le
titulaire
peut
demander le prolongement de
son
autorisation
pour une durée
de
.1
an
si
les
travaux ne peuvent
pas
être
commencés
dans
le délai de 2.
ans,
ou· s'il prévoit d'interrompre I.e chantier pendant plus d'une année,
et
si
les
presc
ripti
ons
d'urbanisme
et
les
servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet
n'ont
pas
évolués de façon défavorable
à
son égard. (Art. R.424-21 du Code de l'urbanisme) la
demande de prorogàtion est établie
en
deux exemplaires
et
adressée
par
pli recommandé ou déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l;expiraticm
du délai
de
validité,
(Art.R.424-22 du
Code
de l'urbanisme).
La
prorogation est considérée com,me acquise
sf
aucune
n\p
_ o.nse
ne
lui
a été adressée
dans
un
d.élai
de
2 mois
suivant
la .
réception de
sa
demande
(Art.f{.424-23
du Code
l'urbanisme).
Déclaratl.oo
d'ouverture
de
chantier
Procédure
de
déèlaràtion
d'ouverture de c
hantier:
Le
bénéficiaire.
de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier
au
maire
de la commune,
unedéchiration
d'ouverture de
chantier
en
3 exemplair
es.
L'ouverture de chantier
se
caractérise
par
: l'installation de palissades autour du chantier, l'arrivée du
matériel,
les
premiers
travaux
de terrassement. Le
chantier débute
au
stade
des
travaux préparatoires dès lors
qu'ils
présentent
un
.e certaine importance.
Dès
réception
de
fa
déclàratiqn
d'ouverture de chantier,
I.e
maire
,conserve
un
exemplaire
de
cette
déclaration,
en
transmet
un
exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques. Déclaration attestant
de
l'achèvement
et
la
conformité des travaux (DAACT
• article
R462·1)
La
DAACT
est
signée p;ir
la
bé.néficiaire
du permis de construire
ou
par l'architecte ou
!'agréé
en
architecture s'ils ont dirigé
les
travaux. Elle
est
adressée
en 3 exemplaires
par
pli recommandé avec dema.nde d'avis de réception postale
au
maire de
la
commune
ou
déposé contre
d.écharge
à la mairie.
Cette
DAACT
doit
être·
adressée
èn
mairie, une fois que
l'intégralité
des
travaux ayant fait l'objet du permis de construire a été
terminée
. Cela
co
.mprerid
donc
la
construction
et
ses
é. léments de
décors
(ravalement,
modénatures,
garde-corps
... )
mais
également
les
travaux
extérieurs
à la
construction (stationnement,
espaces
verts,
clôtures)
si
lè
permis de construire
les
mentionne,
A compter de la date de réception
en
mairie de
la
DAACT
l'autorité
compétente dispose
d'un
délai
de
3 mois pour contester
la
conformité
des
travaux
au permis de
col')str.uire.
Ce
délai
est porté
à
5 mols
lorsqu'un
récolement
des
. travaux est
obliga
toire
en
application
de
l'artidè
R462-7
du
Code
de
l'Urbanlsmè
.
.ATTENTION
: NE
PAS
. CONFONDRE DAACT
et
.DtCLARATION
D'ACHtVEMENT
DES
TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une
seco.
nde
déclaration
d'achè\/ement
de
tra
.vaux
doit
être
adressée
à
l'administration
fiscale,
au
plus tard
90
jours
ap
rès
l'achèveme
nt
des
travaux (au
sens
fiscal).
Celle-ci
èstdifférènte
de
la
0AACT,
il s'agit
du
formula'ire
Hl
pour
les
maisons d'habitation
individuelles, formulaire H2 pour l
es
logements situés
dans
cles
immeubles collectifs.
la
notion
d'
àchèvement des
travaux
au
sens
fiscal
est définie
pa
r ia
jurisprudence
:
Conformément
à
la
jurisprudence du Conseil d'État,
un
immeuble
est
considéré comme achevé
au
sens
fiscal
lorsque
l'état
d'avancement
des
travaux
e.st
tel
qu'il
permet
une
utilisation
eJfective
.du
bâtiment
pour
l'usage
auquel
il
est
destiné.
Il en est ainsi,
notamment;
lorsque
le
gros
œuvre;
la
maçonnerie
et
la couverture étant terminés, il
ne
reste plus qu'à effectuer
des
travaux d'aménagements tels que ceux
concemant
les
installations de
chauffage
et
d'électricité. d'ascenseurs ou
de
fosses
septiques,
alors
même
que
certài.ns
a.ménagements
d'importance secondaire,,
comme
les
papiérs
peints ou
les
moquettes,
ne
faisant
pas
obstacle
a l'installation de
!'occupant,
rest;erail,mt
à
effectuer.
En
re
vanch·
e,
uoe
construction ne peut être
considérée
comme achevée lorsque :
-
les
parquets
ét
cârré.lages
ne
sont
pas
pos~s,
-
les
plâtres
n'ont
pas
·été .exécuté's,
-
l'habitation n'est
pas
alimentée en eau,
-
l'escalier intérieur n'étant
pas
construit,
il n'est
pas
posstble
d'a.ccédèr
à l'étage.
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20201217-113-12-2020-AR
A
• t •·
0
• 113
1 o
20 ·
20
p
•
• .
d
C
. ..
tt·.
• ..
ooal.e;œ.
uiJé.t~WJj~ey,için
: 23/12/2020
. rre
e n •
• •
t,•
.
•
. ermt$
e
Qf1$
uire
r
&'âtelOOl~~t«1R
~~écture
: 2311212020
Page
4 sur4 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01
45
98
88
34
Télécopie:
0145
98
74 72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie de
MANDRES-LES""ROSES
ARRETE
N°
114/12/2020
PORTANT
OPPOSITION:'
AU
TRANSFERT
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
« SPECIALE
»
DU
MAIRE
AU
PRESIDENT
DE
L'EPT
Le
Maire de Mandres
les
Roses;
Vu
le
Code général
des
collectivités territoriales et notamment
ses
articles L.2212-1 et L.2212.2 relatifs
aux pouvoirs de police du maire ; Vu
le Code général
des
collectivités territoriales
et
notamment l'article L.5211-9-2 relatif
au
transfert
des pouvoirs
de
police du maire
au
président d'établissement public
de
coopération intercommunale;
Vu
le décret n°2015-1664 du
11
décembre 2015 relatif
à
la
métropole du Grand
Paris
et fixant
le
périmètre de l'établissement public territorial dont
le
siège
est
à Créteil;
Considérant
que l'établissement public territorial Grand
Paris
Sud
Est
Avenir
(GPSEA)
exerce
des
compétences
en
matière
de
collecte
des
déchets ménagers,
assainissement collectif et/ou non
collectif, création, entretien
et
gestion
des
aires d'accueil des gens du voyage, voirie
et
habitat;
Considérant
que l'exercice
de
ces
compétences par l'établissement public territorial
GPSEA
implique
le transfert automatique
des
pouvoirs
de
police
du
maire attachés
à ces
compétences
au
Président de
GPSEA; Considérant
que, dans
un
délai
de
6 mois suivant
la
date
de
l'élection du président de l'établissement
public territorial
GPSEA,
les
maires des communes membres peuvent s'opposer, dans (le)
(chacun
des)
domaine(s) cité(s) ci-dessus
au
transfert
de
droit
des
pouvoirs
de
police;
Considérant
qu'à cette fin,
ils
notifient leur opposition
au
président de l'établissement public territorial
GPSEA;
ARRETE
Article
1er:
S'oppose
au
transfert automatique
des
pouvoirs
de
police liés aux compétences:
Collecte
des
déchets ménagers ;
Assainissement collectif et
/ou
non collectif;
Création, entretien et gestion
des
aires d'accueil
des
gens
du voyage;
Voirie (police
de
la
circulation et du stationnement et police de
la
délivrance des
autorisations
de
stationnement
de
taxi);
Habitat.
Article 2
: Copie du présent arrêté
sera
adressé
à :
Monsieur
le
Préfet du Val-de-Marne;
Monsieur
le
Président
de
l'établissement public territorial
GPSEA.
_ /,, !
\
i
~
Fait
à Mandres-les-Roses,\
le
22
décèmbre 2020
Accusé de réception
en
préfectu
r-e
094-2194004
70-20201223-114-12-2020-AI
Date de télétransmission : 23/12/2020 Date de réception préfecture : 23/12/2020
Hôtel
de
ville - 4 rue
du
Coénéral
Leclerc - 94520 MANDRES-LE
!>-ROSES