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Arrêté - arretes du maire
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Mandres-les-Roses.
Lien du pdf (Arrêté - arretes du maire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
ARRÊTÉS PRIS PAR LE MAIRE REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ N° 01-01-2022 D'ACCORD A LA
Arrêté 0°2022/ • l /c --1
DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER OU DE
MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT OU PUBLIC (ERP)
AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER OU DE
MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Dossier n°: AT 094047 21 C 0007
Par: VALOPHIS Représentée par Madame KOURTINI NADOUA Description du projet:
demeurant: 9 route de Choisy 94 000 Créteil Travaux de mise en accessibilité d'un
sur un 9 route de Choisy - 94520 MANDRES-LES-ROSES établissement recevant du public {ERP)
terrain sis : Référence cadastrale: AO 157
Monsieur Le Maire,
Vu la demande de d'Autorisation de Travaux {AT) pour un ERP susvisée (cadre 1),
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment les articles Llll-7, Llll-8, Rlll-
19 à Rlll-19-26, R123-1 à R123-55 et R152-4 à R152-5, R 123.12, R123.14, R123.19, R152 .4 et R152.5,
Vu la loin° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des ERP, des installations ouvertes au
public et des bâtiments d'habitation,
Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP qui a été codifié sous les articles R.123-1 à R.123-55 et R.152-4 et R.152-5 du
CCH,
Vu le courrier di 14/12/2021 de la Préfecture ne donnant pas d'avis conformément à l'arrêté
n°2021/138 du 18 janvier 2021 sur l'accessibilité et la sécurité incend i e.
ARRÊTE
Article 1er: Les travaux, objets de la demande, sont autorisés.
Article 2: Tout travaux impliquant des modifications d'aspect extérieur ou de changement de
destination devront faire l' objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme préalable aupr ès de la
mairie de Mandres-les-Roses.
Fait à Mandres-les-Roses, le 21 janvier 2022
\
/ Le Maire /,, -:· .,
, --t --
-·- • .~ M . Yv es THOREAU c:_ __ - •.. . -· •
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220121-01-01-2022-AR
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08 / 02 /2022
\,~ REPUBLIQUE FRANCAISE, Arrêté 0°2022/ O_.A.. { 0 2..
Liberté, Ega lité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON OU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ N°02-01-2022 DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI DE PRESCRIPTIONS A LA RÉALISATION DE
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE
PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION DE TRAVAUX
NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON Dossier n°: DP 094047 21 C 4075
INDIVIDUELLE
Par: Monsieur SOUFIR Brian SARL GROUPE APB
demeurant à : 104 avenue du General de Gaulle - 94520 SAINT MANDE Description du projet :
22 rue Lino Ventura - 94520 MANDRES-LES - ROSES Isolation par l'extérieure d'une maison
sur un terrain sis : Référence cadastrale : Al 283 individuelle
Superficie de la parcelle : 320 m 2
Monsieur le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mair ie de Mandres-les-Roses en date du
18 octobre 2021 affiché le 22 octobre 2021,
Considérant la situation du projet en zone UE du plan de zonage annexé au P.L.U . de Mandres-les-
Roses en vigueur ,
ARRÊTE
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci sous réserve du respect du cahier des charges du lotissement.
Fait à Mandres-les-Roses, le 21 janvier 2022
L'Adjoint au Maire
délé ué à l'Urbanisme,
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c~ ·· · -i: -,·:"liTI: i:t ;-·
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220121-02-01-2022-AR
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE ,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEM ENT DU VAL-DE-MARNE
ARROND ISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté 0°2022/ 0.A l 6 ~
ARRÊTÉ N°03-01-2022 DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI DE PRESCRIPTIONS A LA RÉALISATION DE
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE
PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION DE TRAVAUX
NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON Dossier n°: DP 094047 21 C 4068
INDIVIDUELLE
Par: Monsieur BONG Thomas
demeurant à : 56 rue Paul Doumer - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet :
56 rue Paul Doumer - 94520 MANDRES-LES-ROSES
sur un terrain sis : Référence cadastrale : AL 96 Changement du portail et ouverture
Superficie de la parcelle : 1 736 m 2 d'un portillon
Monsieur Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P .L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U . approuvée par le Conseil de Territoire le .04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
21 septembre 2021 affiché le 24 septembre 2021,
Vu le courrier du 26 octobre 2021 de l'architecte des bâtiments de France qui appelle à des
modifications,
Considérant la situation du projet en zone UE du plan de zonage annexé au P.L.U . de Mandres-les-
Ro ses en vigueur,
Considérant la demande de pièces complémentaires datée du 15 octobre 2021 transmise par lettre
recommandée avec accusé de réception,
Considérant que le dossier demeure incomplet.
Fait à Mandres-les- Roses, le 21 janvier 2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220121-03-01-2022-AR
Date de té létransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022
/
L'Adjoint au Maire
délégué à l' Urbanisme,
4
i' -
Alain TRAONOUEZ REPUBLIQUE FRANCAISE ,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°2022/ O.A. /()½
ARRÊTÉ 04-01-2022 DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI DE PRESCRIPTIONS A LA RÉALISATION DE
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE
PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION DE TRAVAUX
NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON Dossier n°: OP 094047 21 C 4081
INDIVIDUELLE
Par: Monsieur MALVY Florian
demeurant à : 5 allée du Verger - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet :
5 allée du Verger - 94520 MANDRES-LES-ROSES
sur un terrain sis: Référence cadastrale : AN 64 Changement de porte et porte garage,
Superficie de la parcelle : 496 m 2 volets roulants
Monsieur Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P .L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
18 octobre 2021 affiché le 22 octobre 2021,
Considérant la situation du projet en zone UE du plan de zonage annexé au P.L.U. de Mandres-les-
Roses en vigueur,
Considérant les recommandations de l'architecte des bâtiments de France du 07 décembre 2021.
ARRÊTE
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci sous réserve du respect du cahier des charges du lotissement.
Article 2 : Les recommandations architecturales de I' Architecte des Bâtiments de France devront être
respectées soit les volets battants devront être conservés coté rue. Les volets roulants ne devront
pas être visibles de l'espace public. Sur les autres façades, le coffre des volets roulants devront être
placés en fond de tableau, sans proéminence en façade.
Fait à Mandres-les-Roses, le 21 janvier 2022
L' Adfofnt au Maire
délégt;ië à l1u·rbanisme,
Alain TRAONOUEZ
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220121-04-01-2022-AR
Date de télétransmission : 02/02/2022 }
Date de réception préfecture : 02/02/2022 REP UBLI QUE FR A NCAISE ,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL -DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEA U BR IARD
COMMUNE DE MA N DRES-LES-ROS ES
ARRÊTÉ N°05-01-2022 DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI DE PRESCRIPTIONS A LA RÉALISATION DE
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION DE
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE Dossier n° : DP 094047 22 C 4004
PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par: PERROT Philippe
demeurant à : 19 allée des Tilleuls- 94 520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet :
19 allée des Tilleuls - 94520 MANDRES-LES-ROSES Création d'un mur en parpaings (coté
sur un terrain sis : Référence cadastrale : AH 149- 296 latéral droit) surmonté de chapeaux de
Superficie de la parcelle : 887m 2 briques enduit ton pierre.
Monsieur Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et suivants,
Vu la délibération n°349/07 du conseil municipal en date du 12 novembre 2007 portan t entre autre
obligation de dépôt de déclaration préalable pour toute modificat ion de clôture,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P . L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l' urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
28 avril 2021 affiché le 30 avril 2021,
Considérant la situation du projet en zone UE du plan de zonage annexé au P.L.U . de Mandres-les-
Roses,
ARRÊTE
Article 1e r : Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci sous réserve que le mur projeté soit enduit dans son intégralité sur ces deux
faces.
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220128-05-01-2022-AR
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE- MA RNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRE S-L ES- ROSES
Arrêté n° 2022/C...,.Ç / ~ 1
Fait à Mandres-les-Roses, le 28 janvier 2022
/
I ,......___ --
L' Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
Alain TRAONOUEZ
La pré sen te décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet dans les
conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Co llectivités Territorial es.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; se ivitudes de droit privé telles que les seivitudes de vue , d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : régies figurant au cahier des charges du loti sse ment..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
-DUREE DE VALIDITE : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE : Dés la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois . Elle est éga lement affichée en mairie pendant deux mois .
-DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'u n recours contentieux dans les deux mois à partir de la no tificatio n de la décision considérée. Il peut également saisir d' un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut re jet implicite).
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220128-05-01-2022-AR
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022 RE PUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VA L-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEI L
CANTON DU PLATEAU BRIAR D
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n° 06/ 0l / 2022
ARRÊTÉ N°06-01-2022 DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI DE PRESCRIPTIONS A LA RÉALISATION DE
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION DE
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE Dossier n°: DP 094047 22 C 4001
PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par: Action énergie
demeurant à : 41, rue Délizy 93 500 PANTIN
1 allée Gustave Durassier - 94520 MANDRES-LES- Description du projet :
sur un terrain sis : ROSES Isolation par l'extérieur d'une maison Référence cadastrale : AK 249 individuelle
Superficie de la parcelle : 294 m 2
Monsieur Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles. L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et suivants,
Vu la délibération n°349/07 du conseil municipal en date du 12 novembre 2007 portant entre autre
obligation de dépôt de déclaration préalable pour toute modification de clôture,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°1 du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U . approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les -Roses en date du
28 avril 2021 affiché le 30 avril 2021,
Considérant la situation du projet en zone UEddu plan de zonage annexé au P.L.U. de Mandres-les-
Roses,
ARRÊTE
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition sous réserve qu'il ne résulte aucune charge par la commune et que les travaux soient
réalisés sans gènes pour les riverains . .
Fait à Mandres-les-Roses, le 28 janvier 2022
Accusé de réception en ~ ,éfae e -
094-219400470-20220128-06-01-2022-AR
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022
tau Maire
anisme, REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°06/01/2022
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet dans les
conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales .
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; serv itudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; régies figurant au cahier des charges du lotissement...) qu 'i l appartient au destinataire de l'a utorisation de respecter .
-DUREE DE VALIDITE : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
-AFFICHAGE : Dés la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deu x mois. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois.
-DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compéte nt d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deu x mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) .
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220128-06-01-2022-AR
Date de télétransmission : 08/02/2022
Date de réception préfecture : 08/02/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE- MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRITTIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES - LES-ROSES
Arrêté n° 07/01/2022
ARRÊTÉ N°07-01-2022 DE REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON
INDIVIDUELLE Dossier n°: PC 094 047 21 C1023
Par: Monsieur JACOT Nicolae SDP : 146.16m2
demeurant à : 2 rue de la remise du verrou - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
17 rue René Thibault - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet:
sur un terrain sis : Référence cadastrale: AN 414p et AN 412p Construction d'une maison individuelle
Superficie de la parcelle : 404m 2
Vu l'arrêté du Maire n°06-0l-2021 accordé à Monsieur EL MRABET Najib en date du 11 janvier 2021
relatif au permis d'aménager référencé PA n°09404720C0002,
Vu l'arrêté du Maire n°26-02-2021 de transfert du PA n°09404720C0002 en date du 18 février 2021 au
profit de la SCI El MINO représentée par Monsieur EL MRABET Najib,
Vu la demande de Permis de Construire ne comprenant pas de démolitions susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu la délibération n°62/04 du conseil mun icipal approuvant la Zone de Protection du Patrimoine
Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U . approuvée par le Conseil Municipal le i6 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de Prévention
des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical du
Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de l'Yerres du
25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage annexé au P.L.U . de Mandres-les-Roses en
vigueur et dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité de monuments
historiques (Ferme de Monsieur, Colombier 4 rue du Général Leclerc),
Vu l'avis du Service Métropolitain de I' Architecture et du Patrimoine SMAP - pôle 94 - de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles DRAC d'Ile-de-France en date du 20 janvier 2021, annexé au présent
arrêté,
Vu l'article UE 6 du Plan Local d'Urbanisme en vigueur relatif à l'implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques ou privées,
Vu l'absence de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux du permis
d'aménager susvisé conformément à l'article R 442-18 du code de l' urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220207-07-01-2022-AR
Date de télétransmission : 14/02/2022
Date de réception préfecture : 14/02/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE,
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Arrêté n° 07/01/2022
Considérant que la construction projetée est édifiée à moins de 4 mètres de la limite de l'alignement
par rapport aux voies et emprises publiques ou privées,
Considérant que de ce fait, le projet ne respecte pas les dispositions réglementaires de l'article UE6
du Plan Local d'Urbanisme en vigueur,
Considérant que les travaux objet du permis d'aménager susvisé n'ont pas été déclarés achevés,
Considérant que de ce fait, le permis de construire ne peut être accordé.
Article unique : Le permis de construire relatif au projet décrit dans le cadre susvisé est REFUSE.
Fait à Mandres-les-Roses, le 07 février 2022
Monsieur Le Maire Adjoint en charge d l'Urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/02/2022
Date de réception préfecture: 14/02/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE,
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Arrêté n° 07/01/2022
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le présent arrêté peut fair e l'obj et d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Mandres-les- Roses, Mairie de Mandres-les-Roses, 4, rue du Général Leclerc - 94520 Mandres-les-Roses, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision imp licite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) . la juridiction administrative compétence peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www .telerecours.fr
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai , les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable .
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité .
Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier , un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modéle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424 - 19 , est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribu nau x civils , même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'ass~:~nce dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220207-07-01-2022-AR
Date de télétransmission : 14/02/2022
Date de réception préfecture : 14/02/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE,
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ARRETE DU MAIRE
Arrêté n° 08/2022
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT HANDICAPES ET
AUX GRANDS INVALIDES CIVILS OU DE GUERRE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2213-1 et L 2213-2,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article L 241-3,
Vu le Code de la route et notamment son article R 417-11,
Vu l'intérêt général,
Considérant que les grands invalides de guerre et civiles éprouvent de nombreuses difficultés
pour stationner leurs véhicules dans certaines voies et qu'il importe en conséquence de
prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation,
Considérant qu'il y a lieu de réserver le stationnement sur les places spécialement désignées
des personnes handicapées,
ARRETE
Article 1er : Un emplacement de stationnement sera réservé aux véhicules automobiles des
grands invalides de guerre ou civils, dont le pare-brise portera le macaron GIC ou GIG et aux
personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées au titre l'article
L 241-3 du code l'action sociale et des familles:
3 emplacements sur le parking de la place des Tours Grises
1 emplacement à la hauteur du 29 rue du Général Leclerc
2 emplacements sur le parking de la place Charles de Gaulle
1 emplacement à la hauteur du 2 rue Cazeaux
1 emplacement face au 12 rue de Rochopt
1 emplacement à la hauteur du 14 rue Paul Doumer
1 emplacement face au 43 rue René Thibault
1 emplacement sur le parking de la Croix Verte
2 emplacements dans la rue Chemin des Vinots, à la hauteur du 9 et du 32 bis
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220214-08-2022-AR
Date de télétransmission : 17/02/2022
Date de réception préfecture : 17/02/2022 1 emplacement rue de Verdun face à l'entrée de l'allée du château d'Eau
1 emplacement à la hauteur du 15 rue Claude Duval
Article 2 : Les emplacements seront matérialisés à la peinture au sol et par un panneau
de signalisation réglementaire.
Article 3: Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur cet emplacement est
considéré comme gênant et constitue une infraction passible de l'amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe, le véhicule pourra être mis en fourrière par les
agents de la police municipale.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Madame la Commissaire de police de Boissy-Saint-Léger
Madame la Directrice générale des services
Monsieur le Directeur des services techniques
Monsieur le Chef de Police pluricommunale du Plateau Briard
Article 5 : Les litiges éventuels concernant cet arrêté doivent être portés devant le Tribunal
administratif de Melun ou par le biais de l'application informatique Télérecours
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Fait à Mandres-les-Roses, le 14 février 2022
Le Maire certifie le caractère exécutoire du
présent arrêté Affiché/ notifié à l'intéressé le :
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220214-08-2022-AR
Date de télétransmission : 17/02/2022
Date de réception préfecture: 17/02/2022
Pour le Maire,
Par délégation,
djoint au Maire
.~ gué aux travaux
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( REPUBLIQUE FRANCAISE,
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Arrêté 0°2022/02/09
ARRÊTÉ 09-02-2022 DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI DE PRESCRIPTIONS A LA RÉALISATION DE
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE
PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION DE TRAVAUX
NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON Dossier n°: DP 094047 21 C 4083
INDIVIDUELLE
Par: Madame HAUSKNECHT
demeurant à : 38 rue Pasteur - 94520 MANDRES-LES-ROSES
38 rue Pasteur - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet :
sur un terrain sis : Référence cadastrale : AK 450 Construction d'une piscine
Superficie de la parcelle : 760 m 2
Monsieur Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanism e, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et su ivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U .) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U . approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
18 octobre 2021 affiché le 22 octobre 2021,
Vu la situation du projet en zone UE du plan de zonage annexé au P.L.U. de Mandres-les-Roses en
vigueur,
Vu l'avis du SyAGE en dat e 31 décembre 2021,
ARRÊTE
Article unique : Il n'est pas fait opposition au projet décrit ci-dessus sous réserve de la prescription
suivante:
Assainissement :
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions du Syage dans son avis susvisé et annexé au
présent arrêté .
La déclaration préalable est exécutoi re de plein droit
Fait à Mandres-les-Roses, le 15 février 2022
Accusé de réception en préfecture ~
094-219400470-20220 91 5-09-02-2 2-AR
Date de télétransmissiqn : 17/ 02120 2
Date de réception préfeclué~ : 17/02/2022
,,, f L' Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
Alain TRAONOUEZ REPUBLIQUE FRA NCAISE,
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Arrêté n° 10/02/ 2022
ARRÊTÉ N°10-02-2022 D'ACCORD A UNE DEMANDE DE PERMIS
D'AMÉNAGER
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE PERMIS D'AMÉNAGER Dossier n°: PA 094 04 7 21 C0OO3
Par: Monsieur TRAONOUEZ Alain Surface de plancher maximum envisagée : 556m2
demeurant à : 44 rue Paul Doumer - 94520 MANDRES-LES-ROSES
44 rue Paul Doumer - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet :
sur un terrain sis : Référence cadastrale : AN 35p Division de terrain - détachement de 3 Superficie de la parcelle : 2009m 2 lots dont 2 à bâtir
(emprise du lotissement: 1079m 2)
Vu la demande de Permis d' Aménager susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2O18/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de Prévention
des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne (PPRMTD),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical du
Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de l'Yerres du
25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
26 novembre 2021 affiché le 26 novembre 2021,
Vu l'avis ne soulevant pas d'observations du service territorial Est du Conseil Départemental du Va I-
de-Marne en date du 10 décembre 2021, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis de SUEZ Eau France en date du 15 décembre 2021, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Syndicat mixte pour I' Assainissement et la Gestion des
Eaux du bassin versant de l'Yerres en date du 22 décembre 2021, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis d'Enedis en date du 28 décembre 2021, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis du Service Métropolitain de I' Architecture et du Patrimoine SMAP - pôle 94 - de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles DRAC d'Ile-de-France en date du 10 février 2021, annexé au présent
arrêté, indiquant que le projet n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique,
Vu la demande d'avis formulée à la brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 30 novembre
2021 restée sans réponse,
Vu la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage du PLU en vigueur à Mandres-les-Roses, en
zone B3 verte dite faiblement exposé du PPRMTD susvisé,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/03/2022
Date de réception préfecture : 02/03/2022 Article 1:
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ARRÊTE
Arrêté n° 10/02/2022
Le permis d'aménager est ACCORDÉ sous réserve du strict respect des prescriptions formulées par
les concessionnaires dans leur avis susvisés et annexés au présent arrêté ainsi que des prescriptions
suivantes:
Deux lots à bâtir sont autorisés pour la construction de pavillons individuels d'habitation
desservis par un passage constituant une servitude de passage sur le lot 2 au profit du lot 1.
L'ensemble des réseaux à créer se raccordera sur les réseaux existants de la rue Paul Doumer.
Les travaux comprennent toute la viabilité utile et nécessaire pour la création de deux terrains
à bâtir
La surface de plancher maximale autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 556m 2
répartie comme suit :
Article 2:
Lot n°l : pour une surface de parcelle totale de 47lm 2, sont autorisés une emprise au sol
de la construction principale maximale de 117, 75m 2 et une surface de plancher maximale
autorisée de 294m 2 .
Lot n°2 : pour une surface de parcelle totale de 608m 2 (420m 2 utiles), sont autorisés une
emprise au sol de la construction principale maximale de 105m 2 et une surface de plancher
maximale autorisée de 262m 2 .
Les permis de construire ne pourront être délivrés qu'à compter du dépôt de la Déclaration
d' Achèvement Attestant la Conformité des Travaux DAACT (achèvement total de travaux).
Article 3:
La prévention des risques liés à la sécheresse se traduit par la délimitation des secteurs exposés au
risque de retrait-gonflement. Une carte d'aléa pour la commune de Mandres-les-Roses disponible à
l'adresse www.arg iles.fr fait apparaître la situation de votre terrain en zone d'aléa fort. Dans les
secteurs identifiés comme exposés au risque de retrait-gonflement des argiles, des règles de
construction adaptées (documents techniques unifiés) devront être mises en œuvre sous la
responsabilité du constructeur.
Article 4:
Les propriétaires des permis de construire seront redevables auprès du SyAGE de la Participation pour
le Financement de !'Assainissement Collectif (PFAC) au moment du raccordement des installations
d'assainissement ou lors de l'achèvement des travaux.
Le pétitionnaire devra en outre se conformer aux prescriptions émises par le SyAGE dans son avis du
22 décembre 2021 annexé au présent arrêté.
Concernant les eaux de sources, les dispositions des articles 640 à 642 du Code Civil s'appliquent (le
propriétaire peut en disposer et/ou en assurer la continuité d'écoulement vers le fond inférieur sans
jamais aggraver la situation existante avant travaux).
Selon les arrêtés interpréfectoraux n° 2420 et 2421 du 18 juillet 2012, la parcelle concernée par la
présente demande d'autorisation d'urbanisme est située dans le périmètre de protection rapprochée
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/03/2022
Date de réception préfectu re : 02/03/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE,
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Arrêté n° 10/02/2022
des captages d'eaux souterraines destinées à la consommation humaine : l'infiltration des eaux
pluviales ne devra pas excéder 1,50 mètre de profondeur.
Article 5:
ENEDIS a instruit le dossier de permis d'aménager pour une puissance de raccordement de 24kVA
tripha sé.
Article 6:
Toute découverte archéologique fortuite qui pourrait être effectuée au cours des travaux, devra être
signalée à la Directrice régionale des affaires culturelles / service régional de l'archéologie,
conformément aux dispositions du Code du patrimoine, art. R 531-8 à R 531-10.
Article 7:
Conformément au règlement de voirie en vigueur, le pétitionnaire est responsable de la bonne tenue
du chantier et des éventuelles dégradations de l'espace public (trottoir, voirie, panneaux de
signalisation, . .. ).
Par ailleurs, les travaux d'aménagement des réseaux liés à la construction devront faire l'objet
d'autorisations spécifiques.
Article 8:
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à
tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
Fait à Mandres-les-Roses, le 18 février 2022
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Date de télétransmission : 02/03/2022
Date de réception préfecture : 02/03/2022
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---- Y ves THOREAU REPUBLIQUE FRANCAISE,
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Arrêté n° 10/02/2022
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de l'Urbanisme: elle
est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifi ée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligation s contractuelles;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figura nt au cahier
des charges du lotissement ... ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa
délivrance ou si les travaux sont interrompu s pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être
demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
-AFFICHAGE: Dè s la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être
affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la
durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois.
-DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent
d' un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut éga lement saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois su ivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
-ASSURANCE ET DOMMAGES-OUVRAGES: Elle doit être souscrite par le Maître d'Ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture
du chantier, dans les conditions prévues par les articles l.242 -1 et suivants du Code des Assurances.
Prolongement de la durée de l'autorisation
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans
le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une ann ée, et si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes
administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolués de façon défavorable à son égard. (Art. R.424-21 du Code
de l'urbanisme)
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et ad re ssée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité. (Art.R.424-22 du Code de l'urbanisme).
La prorogation est considérée comme acquise si aucune réponse ne lui a été adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de sa
demande (Art.R.424-23 du Code de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture de chantier
Procédure de déclaration d'ouverture de chantier: Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier au maire de la
commune, une déclaration d'ouverture de cha nt ier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier se caractérise par : l'installation de palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel, les premiers travaux de
terrassement.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemp laire de cette déclaration, en transmet un exemplaire
au préfet en vue de l' établissement des statistiques.
Déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT - article R462-1)
La DAACT est signée par la bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte ou !'agréé en architecture s'ils ont dirigé les travaux .
Elle est adressée en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au maire de la commune ou déposé contre
décharge à la mairie.
Cette DAACT doit être adressée en mairie, une fois que· l'intégralité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire a été terminée.
Cela comprend donc la construct ion et ses éléments de décors (ravalement, modénatures, garde-corps ... ) mais également les travaux
extérieurs à la construction (stationnement, espaces verts, clôtures) si le permis de construire les mentionne.
A compter de la date de réception en mairie de la DAACT l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité
des travaux au permis de construire. Ce délai est porté à 5 mois lorsqu'u n récolement des travaux est obligatoire en application de l'article
R462-7 du Code de l'Urbanisme.
ATTENTION : NE PAS CONFONDRE DAACT et DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une seconde déclaration d'achèvement de travaux doit être adressée à l'administration fisca l e, au plus tard 90 jours après l'achèvement
des t ravaux (au sens fiscal) . Celle-ci est différente de la DAACT, il s'agit du formulaire Hl pour les maisons d'habitation individuelles,
formulaire H2 pour le s logements situés dans des immeubles collectifs.
La notion d'achèvement des travau x au sens fiscal est définie par la jurisprudence :
Co nform éme nt à la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble est considéré comme achevé au sens fiscal lorsque l'état d'avancement
des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment pour l'usage auquel il est destiné.
Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des travaux
d'aménagements te ls que ceux concernant les installations de chauffage et d'électricité, d'ascenseurs ou de fosses septiques, alors même
que certains aménagements d'importance secondaire, comme les papiers peints ou les moquettes, ne faisant pas obstacle à l'installation de
l'occupant, resteraient à effectuer.
En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque :
- l es parquets et carrelages ne sont pas posés,
- les plâtres n'ont pas été exécutés,
- l'habitation n'est pas alimentée en eau,
- l' esca lier intérieur n'étant pas construit, il n'es_ t pas possible d'accéder à l'étage.
Accusé de réception en préfecture
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Arrêté n° 11/03/2022
ARRÊTÉ N°ll-03-2022 D'ACCORD A UNE DEMANDE DE PERMIS DE
CONSTRUIRE
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Dossier n°: PC 094 047 22 C1OO1
Par : EARL LENOBLE & FILS Surface de plancher créée : 1398m 2 Représentée par Monsieur Didier LENOBLE
demeurant à : 10 chemin de Saint Leu 94520 PERIGNY SUR YERRES
25 rue de la Fosse Parrot - 94520 MANDRES-LES- Description du projet:
ROSES Construction d'un hangar agricole sur un terrain sis:
Référence cadastrale : AC 14 composé de deux auvents
Superficie de la parcelle : 15625m 2
Vu la demande de Permis de Construire susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'U rbanisme (P.L.U .) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°1 du P. L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2O18/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de Prévention
des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne (PPRMTD),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical du
Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de l'Yerr es du
25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/O6/2O2O portant délégation de fonction et de signa ture à
Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
14 janvier 2022 affiché le 14 janvier 2022,
Vu l'avis du Syndicat mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de !'Yerres
en date du 22 janvier 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis d'Enedis en date du 8 février 2022, annexé au présent arrêté,
Vu la si tuat ion de la parcelle en zone Aa du plan de zonage du PLU en vigueur à Mandres-les-Roses, en
zone B3 verte dite faiblement exposé du PPRMTD susvisé,
ARRÊTE
Article 1:
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve du strict respect des prescriptions formulées par
les concessionnaires dans leur avis susvisés et annexés au présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220301 • 11-03-2022-AR
Date de télétransmission : 08/03/2022
Date de réception préfecture : 08/03/2022 Article 2:
REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
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Arrêté n° 11/03/2022
La prévention des risques liés à la sécheresse se traduit par la délimitation des secteurs exposés au
risque de retrait-gonflement. Une carte d'aléa pour la commune de Mandres-les-Roses disponible à
l'adresse w ww .argiles.fr fait apparaître la situation de votre terrain en zone d'aléa faible. Dans les
secteurs identifiés comme exposés au risque de retrait-gonflement des argiles, des règles de
construction adaptées (documents techniques unifiés) devront être mises en œuvre sous la
responsabilité du constructeur.
Article 3:
Les propriétaires des permis de construire seront redevables auprès du SyAGE de la Participation pour
le Financement de !'Assainissement Collectif (PFAC) au moment du raccordement des installations
d'assainissement ou lors de l'achèvement des travaux.
Le pétitionnaire devra en outre se conformer aux prescriptions émises par le SyAGE dans son avis du
22 janvier 2022 annexé au présent arrêté.
La demande d'autorisation d'urbanisme présente un plan d'assainissement des eaux pluviales avec
une solution de stockage. Cette solution doit être couplée avec un débit de fuite raccordé à un
dispositif d'infiltration. Ce plan et une note de dimensionnement, du dispositif de gestion des eaux
pluviales, devront être transmis au SyAGE au plus tard 4 mois avant le démarrage des travaux.
Toute surface imperméable devra être impérativement raccordée à un dispositif de gestion des eaux
pluviales.
Pour définir les ouvrages d'infiltration à mettre en place, une étude de perméabilité du sol est
fortement recommandée. A défaut, les ouvrages d'infiltration devront avoir un volume utile minimum
de 4 m 3 pour 100m 2 soit 40 litres par m 2 de surface imperméabilisée.
Concernant les eaux de sources, les dispositions des articles 640 à 642 du Code Civil s'appliquent (le
propriétaire peut en disposer et/ou en assurer la continuité d'écoulement vers le fond inférieur sans
jamais aggraver la situation existante avant travaux).
Article 4:
ENEDIS a instruit le dossier de permis de construire pour une puissance de raccordement de 60kVA
triphasé.
Article 5:
Toute découverte archéologique fortuite qui pourrait être effectuée au cours des travaux, devra être
signalée à la Directrice régionale des affaires culturelles / service régional de l'archéologie,
conformément aux dispositions du Code du patrimoine, art. R 531-8 à R 531-10.
Article 6:
Conformément au règlement de voirie en vigueur, le pétitionnaire est responsable de la bonne tenue
du chantier et des éventuelles dégradations de l'espace public (trottoir, voirie, panneaux de
signalisation, ... ).
Par ailleurs, les travaux d'aménagement des réseaux liés à la construction devront faire l'objet
d'autorisations spécifiques.
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220301 ·11 ·03-2022-AR
Date de télétransmission : 08/03/2022
Date de réception préfecture : 08/03/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE,
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Arrêté n° 11/03/2022
la présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article l 424-7 du Code de l'Urbanisme : elle
est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier
des charges du lotissement .. .) qu' il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ : Le permis est périmé si les constructions ne so nt pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa
délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être
demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
-AFFICHAGE: Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être
affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la
durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois.
-DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent
d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée . Il peut également saisir d' un recours
gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
-ASSURANCE ET DOMMAGES-OUVRAGES: Elle doit être souscrite par le Maître d'Ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture
du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.24 2-1 et suivants du Code des Assurances.
Prolongement de la durée de l'autorisation
le t itulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans
le délai de 2 ans, ou s'il prévo it d'interrompre le chantier pendant plus d'une année, et si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes
administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolués de façon défavorable à son égard. (Art. R.424-21 du Code
de l'urbanisme)
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité. (Art.R.424-22 du Code de l'urba nisme).
La prorogation est considérée comme acquise si aucune réponse ne lui a été adressée dans un délai de 2 moi s suivant la réception de sa
demande (Art.R.424-23 du Code de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture de chantier
Procédure de déclaration d'ouverture de chantier: Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier au maire de la
commune, une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier se caractérise par : l'installation de palis sades autour du chantier, l'arrivée du matériel, les premiers travaux de
terrassement.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dè s réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire
au préfet en vue de l'établisse ment des statistiques.
Déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT - article R462-1)
La DAACT est signée par la bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte ou /'agréé en architecture s' ils ont dirigé les travaux.
Elle est adressée en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au maire de la commune ou déposé contre
décharge à la mairie.
Cette DAACT doit être adressée en mairie, une fois que l'intégralité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire a été terminée.
Cela comprend donc la construction et ses éléments de décors (ravalement, modénatures, garde-corps .. .) mais éga lement les travaux
extérieurs à la construction (stationnement, espaces verts, clôtures) si le permis de construire les mentionne.
A compter de la date de réception en mairie de la DAACT l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité
des travaux au permis de construire. Ce délai est porté à 5 mois lor sq u'u n récolement des travaux est obligatoire en application de l'article
R462-7 du Code de l'Urbanisme.
ATTENTION: NE PAS CONFONDRE DAACT et DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une seconde déclaration d'achèvement de travaux doit être adressée à l 'a dministration fiscale, au plus ta rd 90 jours après l'ac hèvement
des travaux (au sens fiscal). Celle-ci est différente de la DAACT, il s'agit du formulaire Hl pour les maisons d' habitation individuelles,
formulaire H2 pour les logements situé·s dans des immeubles collectifs .
La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal est définie par la jurisprudence :
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble est considéré comme achevé au sens fiscal lorsque l'état d'avancement
des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment pour l'usage auquel il est destiné.
Il en est ainsi, notamment, lorsque le g ros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des travaux
d'aménagements tels que ceux concernant les in sta llations de chauffage et d'électricité, d'ascenseurs ou de fosses septiques, alors même
que certains aménagements d'importance se condaire, comme les papiers peints ou le s moquettes, ne faisant pas obstacle à l'installation de
l'occupant, resteraient à effectuer.
En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsqu e :
- les parquets et carrelages ne sont pas posés,
- les plâtres n'o nt pas été exécutés,
- l'habitation n'est pas alimentée en eau,
- l'escalier intérieur n'étant pas con stru it , il n'est pas possib le d'accéder à l'étage.
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220301-11-03-2022-AR
Date de té létransmission : 08/03/2022
Date de réception préfecture : 08/03/2022 Article 7:
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COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n° 11/03/ 2022 . . ..
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à
tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
Fait à Mandres-les-Roses, le 1er mars 2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220301-11-03-2022-AR
Date de télétransmission : 08/03/2022
Date de réception préfecture : 08/03/2022
I
L' Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
~_.,,.,.,---
/ Ala~ 7 TRAONOUEZ
/ I'
// ,/j , I ,/ If'' / ,. · RE PUB LI QUE FRA N CAISE,
07/01/202 2
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COMMUNE DE MAN DRES-LES-ROSES
Arrêté n° 12/03/ 2O22
ARRÊTÉ N°12-03-2022 DE REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON
INDIVIDUELLE Dossier n°: PC 094 047 21 C1024
Par: Monsieur DIAS André SDP : 196.43m 2
demeurant à : 110 rue Pasteur - 94380 BONNEUIL SUR MARNE
17 bis rue René Thibault - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet :
sur un terrain sis: Référence cadastrale : AN 414p et AN 412p Construction d'une maison individuelle
Superficie de la parcelle : 490m 2
Vu l'arrêté du Maire n°06-01-2021 accordé à Monsieur EL MRABET Najib en date du 11 janvier 2021
relatif au permis d'aménager référencé PA n°09404720C0002,
Vu l'arrêté du Maire n°26-02-2021 de transfert du PA n°09404720C0002 en date du 18 février 2021 au
profit de la SCI EL MINO représentée par Monsieur EL MRABET Najib,
Vu la demande de Permis de Construire ne comprenant pas de démolitions susvisée (cadre 1),
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 8 janvier 2022,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu la délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant la Zone de Protection du Patrimoine
Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°1 du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de Prévention
des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical du
Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de l'Yerres du
25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage annexé au P.L.U. de Mandres-les-Roses en
vigueur et dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité de monuments
historiques (Ferme de Monsieur, Colombier 4 rue du Général Leclerc),
Vu l'avis de SUEZ Eau France en date du 29 décembre 2021, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Syndicat mixte pour I' Assainissement et la Gestion des
Eaux du bassin versant de l'Yerres en date du 10 janvier 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis du Service Métropolitain de I' Architecture et du Patrimoine SMAP - pôle 94 - de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles DRAC d'Ile-de-France en date du 20 janvier 2022, annexé au présent
arrêté,
Vu l'avis d'Enedis en date du 26 janvier 2022, annexé au présent arrêté,
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220301-12-03-2022-AR
Date de télétransmission : 08/03/2022
Date de ré ception préfecture : 08/03/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE ,
07/01/ 2022
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COMMUNE DE MAN DRES-L ES-ROSES
Arrêté n°12/03/2O22
Vu l'article UE 6 du Plan Local d' Urbanisme en vigueur relatif à l'implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques ou privées,
Vu l'absence de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux du permis
d'aménager susvisé conformément à l'article R 442-18 du code de l'urbanisme,
Considérant que la construction projetée est édifiée à moins de 4 mètres de la limite de l'alignement
par r apport aux voies et emprises publiques ou privées,
Considérant que de ce fait, le projet ne respecte pas les dispositions réglementaires de l'article UE 6
du Plan Local d'Urbanisme en vigueur,
Considérant que les travaux objet du permis d'aménager susvisé n'ont pas été déclarés achevés,
Considérant que de ce fait, le permis de construire ne peut ê tr e accordé.
Article unique : Le permis de construire relatif au projet décrit dans le cadre susvisé est REFUSE.
Fait à Mandres-les-Roses, le 1er mars 2022
/
1
I
• .. -----
Accusé de réception en préfectu re
094-2194004 70-20220301-12-03-2022-AR
Date de télétransmission : 08/03/2022
Date de réception préfecture : 08/03/2022
Monsieur Le Maire Adjoint
en charge de l'Urbanisme,
Alain TRAONOUEZ / REPUBLI Q UE FRANCAI SE,
07/01/2022
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COMMUNE DE MA NDRES- LES-ROS ES
Arrêté n°1 2/03/2 022
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa 1 notification. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Mandres-les- i Roses, Mairie de Mandres-les-Roses, 4, rue du Général Leclerc - 94520 Mandres-les-Roses , dans un délai de deux ; mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. j Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun , 43 rue du Général de Gaulle - 77008 Melun cedex , dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l' État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) . la juridiction administrative compétence peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours .fr
Durée de validité du permis :
Conformément à l'arti cle R.424-17 du code de l'urbanisme , l' autorisation est périmée si les travaux ne sont pas 1 entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) . Il en est de même si , passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année . En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 , l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard . La demande de prorogation est établie en deu x exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité . '
Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux ap rès avoir:
Accusé de féception en préfecture
094-2194004 70-20220301-12-03-2022-AR
Date de télétransmission : 08/03/2022
Date de réception préfecture : 08/03/2022 REPUBLIQUE FRANCAI SE,
07/01/2022
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Arrêté n°12/03/2022
- installé sur le terrain, pendant toute !a durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux) . Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers . Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours .
- dans le délai de trois mois après la date du permis , l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme . Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres : réglementations et les règles de droit privé . Toute personne s'e stimant lésée par la méconna issance du droit de / propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les régies d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242 -1 du code des assurances . '---------------=-----=--'----'-- ---------------- -·---------'
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220301-12-03-2022-AR
Date de télétransmission : 08/03/2022
Date de réception préfecture : 08/03/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE ,
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Arrêté 0°13/03/2022
ARRÊTÉ N°13-03-2022 DE REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON
INDIVIDUELLE Dossier n°: PC 094 047 21 C1025
Par : Monsieur SINGH Sukhdev SDP : 195.19m 2
demeurant à : 3 rue Charles Gustave Stoskopf- 94000 CRÉTEIL
19 bis rue René Thibault - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet :
sur un terrain sis: Référence cadastrale : AN 414p Construction d'une maison individuelle
Superficie de la parcelle : 5O2m 2
Vu l'arrêté du Maire n°O6-O1-2O21 accordé à Monsieur EL MRABET Najib en date du 11 janvier 2021
relatif au permis d'aménager référencé PA n°O94O472OC0OO2,
Vu l'arrêté du Maire n°26-O2-2O21 de transfert du PA n°O94O472OCOOO2 en date du 18 février 2021 au
profit de la SCI EL MINO représentée par Monsieur EL MRABET Najib,
Vu la demande de Permis de Construire ne comprenant pas de démolitions susvisée (cadre 1),
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 8 janvier 2022,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu la délibération n°62/O4 du conseil municipal approuvant la Zone de Protection du Patrimoine
Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 sep tembr e 2004,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2O18/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de Prévention
des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical du
Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de l'Yerres du
25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/O6/2O2O portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage annexé au P.L.U. de Mandres-les-Roses en
vigueur et dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité de monuments
historiques (Ferme de Monsieur, Colombier 4 rue du Général Leclerc),
Vu l'avis de SUEZ Eau France en date du 29 décembre 2021, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Syndicat mixte pour I' Assainissement et la Gestion des
Eaux du bassin versant de l'Yerres en date du 10 janvier 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis d'Enedis en date du 18 janvier 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis du Service Métropolitain de I' Architecture et du Patrimoine SMAP - pôle 94 - de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles DRAC d'Ile-de-France en date du 21 janvier 2022, annexé au présent
arrêté,
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220301 -13-03-2022-AR
Dale de télétransmission : 08/03/2022
Date de réception préfecture : 08/03/2022 REPUBLIQUE FRAN CAISE,
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Arrêté n°13/03/2O22
Vu l'absence de déclaration attestant l'achèvement et la conformit é des travaux du permis
d'aménager susvisé conformément à l'article R 442-18 du code de l'urbanisme,
Considérant que l es travaux objet du permis d'aménager susvisé n'ont pas été déclarés achevés,
Considérant que de ce fait, le permis de construire ne peut être acco rdé.
Article unique : Le permis de construire relat if au projet décrit dans le cadre susvisé est REFUSE.
Fait à Mandres-les-Roses, le 1er mars 2022
Monsieur Le Maire Adjoint en charge de l'Urbanisme,
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Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220301-13-03-2022-AR
Date de télétransmission : 08/03/2022
Date de réception préfecture : 08/03/2022
I
,,., I
Alain TRAON0UEZ
/ _.,... REPUBLIQUE FRANCAI SE,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE- MA RNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEA U BRIARD
COMMUNE DE MAN D RE S- L ES- ROS ES
Arrêté n°13/03/2O22
Le (ou les) demandeur peut con tester la légalité de la d écision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Mandres-les- Roses, Mairie de Mandres-les-Roses , 4, rue du Général Leclerc - 94520 Mandres-les -Roses, dans un délai de deux mois à compter de sa notification . L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général . de Gaulle - 77008 Melun cedex , dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à compter : de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé . ou d'un recours i hiérarchique le Ministre chargé de l' urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) . la juridiction administrative compétence peut être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www .telerecours .fr
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l' urbanisme , l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) . Il en est de même si , passé ce délai , les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 , l'au torisation peut être prorogée deu x fois pour une durée d' un an ; sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres ! auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'exp iration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain , pendant toute la durée du chantier , un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau , conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 , est disponible à la mairie , sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu 'en l' absence de recours ou de ret rait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain , sa légalité peut être contestée par un tiers . Dans ce cas , l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard qu inze jours après le dépôt du recours .
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses , observa tions . ,
L'a u torisation est délivrée so us réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet ! aux règles et servitudes d' urbanisme . Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé . Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de , propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils , 1 même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
i Il doit sousc rire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances . !_ --- • ----- ---~- --~ -- - -.. ~ ·-· ---·----·---~- - - -- -----·· -- --- -·-·--·
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/03/2022
Date de réception préfecture : 08/03/2022 REPUBLIQUE FR AN CA ISE,
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CANTON DU PLATEAU BR IARD
COMMUNE DE M ANDRES-LES-ROSE S
Arrêté n° 14/03/ 2022
ARRÊTÉ N°14-03-2022 DE RETRAIT D'UN TRANSFERT DE PERMIS DE
CONSTRUIRE
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Dossier n°: PC 094 047 19 C 1046 TOl
Par: Monsieur ASSUNCAO GONCALVES Manuel
demeurant à : 3 rue Berthereau - 77120 COULOMMIERS
47 rue du Faubourg des Chartreux (lot B) - 94520 Description du projet :
MAN DR ES-LES-ROSES sur un terrain sis :
Référence cadastrale : AM 565 Construction d'une maison individuelle
Superficie de la parcelle : 489m 2
Vu le permis de construire n° PC 094 047 19 C 1046 accordé par arrêté n°129-12-2019 en date du 12
décembre 2019 à Monsieur MOREAU Gilles,
Vu l'arrêté n°154-12-2021 en date du 17 décembre 2021 accordant le transfert du permis de construire
susvisé à Monsieur ASSUNCAO GONCALVES Manuel,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U . approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu la demande de retrait du transfert du permis de construire n° PC 094 048 19 C1046 TOl de Monsieur
MOREAU Gilles en date du 3 février 2022,
Vu la demande de retrait du transfert du permis de construire n° PC 094 048 19 C1046 TOl de Monsieur
ASSUNCAO GONCALVES Manuel en date du 18 février 2022,
ARRÊTE
Article 1:
Le transfert du permis de construire susvisé est retiré.
Article 2:
Les taxes et red evances liées au permis de construire initial qui en est le fait générateur demeurent
inchangées .
Fait à Mandres-les-Roses, le 1er mars 2022
Accusé de réception en préfecture .• / ('1
094 -219400470-20220301 -14-03-2022-AR .f
Date de té létransmission : 0810~120~
Date de réception préfecture ; ..0810 ?022
L' Adjoint au Maire
/ délégué à l'Urbanisme,
Alain TRAONOUEZ REPUBLIQUE FRANCA ISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES- ROSES
Arrêté n° 14/03/2022
la présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de l'Urbanisme: elle
est exécutoire à compter de sa réception.
iNFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS: La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles;
serv itude s de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant au cahier
des charges du lotisseme nt ... ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises da ns le délai de trois ans à compter de sa
délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être
demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
-AFFICHAGE: Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être
affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la
durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois.
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le bénéficiaire d'une décision qui désire la conteste r peut saisir le Tribunal Administratif compétent
d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alo rs être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
-ASSURANCE ET DOMMAGES-OUVRAGES: Elle doit être souscrite par le Maître d'Ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouvertu re
du chantier, dans les conditions prévues par les articles l.242-1 et suivants du Code des Assurances.
Prolongement de la durée de l'autorisation
Le titu laire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans
le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année, et si les prescriptions d'urbanisme et les serv itude s
administratives de tous ordres auxquell es est soumis le projet n'ont pas évolués de façon défavorable à son égard. {Art. R.424-21 du Code
de l' urbanisme)
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité . (Art.R.424-22 du Code de l'urbanisme).
La prorogation est considérée comme acquise si aucune réponse ne lui a été adressée dans un délai de 2 mois suivant la récepti on de sa
demande (Art .R .424- 23 du Code de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture de chantier
Procédure de déclaration d'ouverture de chantier: Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier au maire de la
commune, une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier se caractérise par : l'installation de palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel, les premiers travaux de
terrassement.
Le cha nti er débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire
au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
Déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT - article R462-1)
La DAACT est signée par la bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte ou !'agréé en architecture s'ils ont dirigé le s travaux.
Elle est adressée en 3 exemplair es par pli recommandé avec demande d'avis de réception posta le au maire de la commu ne ou déposé contre
décharge à la mairie.
Cette DAACT doit être adressée en mairie, une fois que l'intégralité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire a été terminée.
Cela comprend donc la construction et ses éléments de décors (ravalement, modénatures, garde-corps .. .) mais également les travaux
extérieurs à la construct ion (stationnement, espaces verts, clôtures) si le permis de construire les mentionne.
A compter de la date de réception en mairie de la DAACT l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité
des travaux au permis de construire. Ce délai est porté à S mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article
R462-7 du Code de l' Urbanisme.
ATTENTION: NE PAS CONFONDRE DAACTet DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une seconde déclàration d'achèvement de travaux doit être adressée à l'administration fiscale, au plus tard 90 jour s après l' achèvement
des travaux (au sens fiscal). Celle-ci est différente de la DAACT, il s'agit du formulaire Hl pour les maisons d'habitation individuelles,
formulaire H2 pour les logements situés dans des immeubles collect ifs.
La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal est définie par la jurisprudence:
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble est considéré comme achevé au sens fiscal lorsque l'état d'avancement
des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâ tim ent pour l'usage auquel il est destiné.
Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant terminés, il ne reste plus qu 'à effectuer des travaux
d'aménagements te ls que ceux concernant les installations de chauffage et d'électricité, d'ascenseurs ou de fosses septiques, alors même
que certains aménagements d'importance secondaire, comme les papiers peints ou l es moquettes, ne faisant pas obstacle à l'installation de
l'occupant, resteraient à effectuer.
En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque :
- les parquets et carrelages ne sont pas posés,
- les plâtres n'ont pas été exécutés,
- l'habitation n'est pas alimentée en eau,
- l'escalier intérieur n'étant pas construit, il n'est pas possible d'accéder à l'étage. r--------------------~
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLA TE AU BRI AR D
COMMUNE DE M AN DRES-LES- ROSES
Arrêté n°15 / 03 / 2022
ARRÊTÉ 15-03-2022 DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI DE PRESCRIPTIONS A LA RÉALISATION DE
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION DE TRAVAUX
NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE Dos sier n°: DP 094047 21 C 4078
Par: Madame KLUZA Katarzyna
demeurant à : 24 rue de Verdun - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet :
24 rue de Verdu n - 94520 MANDRES-LES-ROSES
sur un terrain si s : Référence cadastrale : AH 250 Isolation thermique par l'extérieur et
Sup erficie de la parcelle : 705 m 2 ravalement de façades
Monsieur Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1) ,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamm e nt ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P .L.U.} approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la mo dification n°l du P. L.U . approuvée par le Conseil Municipa l le 16 décembre 2015,
Vu la mod ification n°2 du P.L.U . approuvée par le Conseil de Te rritoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Alain TRAONOUEZ , 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande dépo sée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
5 novembre 2021,
Vu la situation du projet en zone UE du plan de zonage annexé au P.L.U. de Mandres-les-R os es en
vigueur,
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 12 février 2022,
Considérant les recommandations de l'architecte des bâtiments de France du 1er décembre 2021,
ARRÊTE
Article unique : Il n'est pas fait opposition au projet décrit ci-dessus sous réserve du respect des
recommandations émises par I' Architecte des Bâtiments de France dans son avis du 1er décembre
2021.
Le projet est hors champ de visibilité d'un monument historique mais appelle toutefois des
recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à
l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion
harmoni euse dans le milieu environnant :
Les appuis de fenêtres devraient être reconstit ués, afin de maintenir l es reliefs de la façade.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21 /03/2022
Date de réception préfecture : 21 / 03/2022 REP UB LI QUE FRANCAISE ,
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ARRONDISSEMENT DE CR ETEIL
CANTON DU PLA TEAU BRIAR D
COMMUNE DE MANDRES -L ES- ROSE S
Arrêté n°15/03/2022
Les coffres de volets roulants ne devraient pas être visibles en façade : ils seront placés de
préférence l'int érieu r du logement, ou sinon en fond de tableau, sans aucune saillie en façade .
Un lambrequ in décorat if pourrait permett re de les camoufler.
Fait à Mandres-l es-Roses, le 9 mars 2022
L' Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
Alain TRA0NOUEZ
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet dans les
conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; régies figurant au cahier des charges du lotissement. .. ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
-DUREE DE VALIDITE : La décision est périmée si les travau x ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les tr avau x sont interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE : Dés la date à partir de laqu ell e les travau x pe uvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur , pendant au moins deu x mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois . Elle es t également affichée en mairie pend ant deux mois .
-DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficia ire d'une décision qui désire la contes ter peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieu x dans les deu x mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieu x l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours con tentieu x qui doit alors être introduit dans les deu x mois suivant la réponse (l'absen ce de réponse au terme de deu x mois vaut rejet implicite) .
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220309-15-03-2022-AR
Date de télétransmission : 21 /03/2022
Date de réception préfecture : 21 /03/2022 REPU BLIQUE FRANCAISE ,
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DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIAR D
COMMUNE DE MANDRES-LES - ROSE S
Arrêté n°16/03/2022
ARRÊTÉ 16-03-2022 DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI DE PRESCRIPTIONS A LA RÉALISATION DE
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE
PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION DE TRAVAUX
NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON Dossier n°: DP 094047 22 C 4006
INDIVIDUELLE
Par: Madame MASCRE Z Gisèle
demeurant à : 120 rue de Verdun - 94520 MANDRES-LES-ROSES
120 rue de Verdun - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet :
sur un terrain sis : Référence cadastrale : AD 73 Isolation et ravalement des façades
Superficie de la parcelle : 810 m 2
Monsieur Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modificat ion n°1 du P.L.U . approuvée par le Conseil Mun icipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/ 2020 portant délégation de fonction et de sig nature à
Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'av is de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
18 février 2022,
Vu la situation du projet en zone UEd du plan de zonage annexé au P. L.U. de Mand r es - les - Roses en
vigueur,
ARRÊTE
Article unique : Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition au projet décrit ci-dessus.
Fait à Mandres-les-Roses, le 9 mars 2022
Accusé de réception en préfect ure t
094-2194004 70-20220309-16-03-2022-AR
Date de té lét ra nsmission : 21/03/2022
Date de réception préfecture : 21 /03/2022
L'Adjoint au Ma i re
délégué à l'Urbanisme,
Alain TRAONOUEZ RE PUBLIQUE FRA NCAIS E,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VA L-D E-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETE IL
CANTON OU PLATEAU BRIA RD
COMMUNE DE MAND RES -LES-ROSE S
Arrêté n°17/03/ 2022
ARRÊTÉ 17-03-2022 DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE A LA RÉALISATION DE TRAVAUX
NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE
PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION DE TRAVAUX
NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON Dossier n°: DP 094047 22 C 4002
INDIVIDUELLE
Madame GUEROULT Juliette Par :
Monsieur FERRET Yannick
demeurant à : 29 rue François Coppée - 94520 MANDRES-LES-ROSES
29 rue François Coppée - 94520 MANDRES-LES-ROSES Descript ion du projet :
sur un terrain sis : Référence cadastrale : AL 177 Rénovation de la toiture
Superficie de la parcelle : 1674 m2
Monsieur Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U .) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°1 du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
12 janvier 2022 ,
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 3 mars 2022,
Vu la situation du projet en zone Aa du plan de zonage annexé au P.L.U. de Mandres-les-Roses en
vigueur,
ARRÊTE
Article unique: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition au projet décrit ci-dessus.
Fait à Mandres-les-Roses, le 16 mars 2022
/ ///
/ \ .. _. . -- ---
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220316-17-03-2022-AR
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022
L'Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
Alain TRAONOUEZ REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°17 /03/2022
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet dans les
conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les ser:-'itudes. de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement. ..) qu 'il
appartient au destinataire de I au_tonsat1on de_ re~pecter . . . . . . ..
-DUREE DE VALIDITE : La dec1s1on est penmee s1 les travaux ne sont pas entrepris dans le delai de trois ans a compter de sa dellvrance ou si les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés , la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant de manière visible de l'extérieur , pendant au _ moins deux mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est
supérieure à deux mois. Elle est egalement affichee e~ maine pe _ ndant _de~x. mois . . . . . . . . -DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le benefic1aire dune dec1s1on qu1 des1re la conteste r peut sa1s1r le Tribun al Adm 1nistrat1f competentd'un recours co ntentieu x dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée . Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut re1et 1mol1c1tel .
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Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022 Le Maire,
REP UBLIQ UE FRANCAI SE,
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ARRONDISSEM ENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIA RD
COMMUNE DE MANDRE S-LES-ROSE S
ARRETE DU MAIRE
RELATIF A LA REPRISE DE CONCESSIONS ÉCHUES
Ar rê t é n~lS/03/2O22
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212 et L.2213,
Vu le règlement du cimetière,
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière pour quinze, t rente, cinquante ans,
cent ans ou perpétuel peuvent faire l'objet de renouvellement de la part des concessionnaires
et leurs ayants droits pendant les deux années suivant la date d'expiration de la période de
concession,
Considérant qu'à l'expiration de ce délai, et si le renouvellement n'est pas intervenu,
l'emplacement peut être repris par la commune,
Considérant que les dernières inhumations dans les concessions ont été réali sées depuis plus
de cinq ans,
ARRETE
Article 1er: à partir du 21 mars 2022, il sera procédé à la reprise des terrains concédés
temporairement et arrivés à expiration et feront l'objet d'une reprise de sépultu re dans le
cimetière communal.
Article 2 : cette reprise concerne les concessions suivantes :
NOM SÉPULTURE N° Emplacement
FAYOLLE-LO LOTTE 1-D-38-39
LAURENT 1-D-67
DUFLOT 1-D-68
MOREAU 1-E-32
VERFAI LLI E-KESTELOOT 1-E-39
KERN 1-F-59
LÉVÉJAC-LANT I ER 1-G-75
SCHWARTZ 1-H-75
Article 3: lesdites concessions n'ayant pas été renouvelées ou converties pour une durée plus
longue par les familles sont reprises par la commune et seron t remises en service pour de
nouvelles inhumations.
Article 4: il sera procédé d'office à l'enlèvement des matériaux des monuments et des signes
funéraires existants sur lesdites concessions .
Article 5 : il sera procédé à l'exhumation des restes des pe rs onnes inhumées dans le terrain
ainsi repris et à leur dépôt dans I' ~§blà'~fr.iillp'tl&/ ~,l;"Q§/J! ame nage ans e imetière communal. 094-219400470-20220317-18-03-2022-AR Dale de télétransmission : 21 /03/2022
Date de réception préfecture : 21 /03/2022 REPUBLIQUE FRAN CAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEP ARTEMENT DU VAL -DE -MA RNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRE S- LES - ROSES
Arrêté n°1 8/ 03/ 2O22
Article 6 : le Maire et la Directrice Générale des Services, son t chargés, chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée du cimetière et l es
panneaux administratifs de la commune.
Fait à Mandres-les-Roses, le 17 mars 2022
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
Affiché/ notifié à l'i ntéressé le :
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220317-18-03-2022-AR
Date de télétransmission : 21/03/2022
Date de réception préfecture · 21/03/2022
- REPUBLIQUE FRANCAI SE,
Lib erté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL- DE -MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°19/03/2O22
ARRÊTÉ N° 19-03-2022 D'ACCORD A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE
CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER OU DE MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
AU TITR E DU CODE DE LA CONSTRUCT ION ET DE L'HABITATION
DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER ou DE
MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Dossier n°: AT 094047 21 C 0009
Par: L'ÎLE AUX ROSES Représentée par Madame GIRAUT Céline
demeurant : 1 rue Lucrèce de Montonvillier s Desc ri ption du projet : 94520 MANDRES-LES - ROSES Travaux d'aménagement d'un
Maison d'assistantes-maternelle s« L'ÎLE AUX ROSES » établissement recevant du public (ERP) sur un
39 rue du Général Leclerc - 94520 MANDRES- LES-ROSES terrain sis :
Référence cadastrale : AO 415
Monsieur Le Maire ,
Vu la demande de d' Autorisation de Travaux (AT) pour un établissement recevant du public susvisée
(cadre 1),
Vu le cod e gé néral des collectivités territorial e s;
Vu le code de l'urbani sme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles Llll - 7, Llll-8, Rlll-19 à
Rlll-19-26, R123 -1 à R123-55 et R152 -4 à R152 -5, R 123.12, R123-14, R123 -19, R152 -4 et Rl52 - 5,
Vu la loin° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droit s et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relat if à l'ac cess ibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation,
Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de
panique dans les étab li sseme nts recevant du public qui a été codifié so us les articles R.123-1 à R.123-
55 et R.152 -4 et R.152 -5 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arr êt é du conseil municipal n°54/ 06/2020 portant délégation de fonctio n et de signature à
Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu le classeme nt de cet établissement recevant du public en type R de Sème caté gorie,
Vu l' avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date
du 16 mars 2022,
ARRÊTE
Article 1er: L es tr avaux, objets de la demande, son t autorisés sous réserve de respecter les
prescriptions mentionn ées par les articles ci -dessous.
Article 2 : Tout es disposit ions sero nt prises pour respect er la réglementation en vigue ur en mat iè re de
protection con tr e l es ri sques d'incendie et de pan ique dans l es ét ablissements receva nt du pu blic de
5 eme catégorie mentionn ées dans l es art icl es R. 123 -1 à R. 123- 55 et R. 152 -4 et R.152-5 du code de la
construction et de l'habitation.
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220323-19-03-2022-AR
Date de télétransmission : 28103/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE -MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°19/03/2O22
Il est demandé au pétitionnaire de fournir les rapports attestant de la vérification de l'ensemble des
installations avant l'ouverture au public.
Article 3 : Tout travaux impliquant des modifi ca tions d'aspect extéri eu r ou de changement de
destination devront faire l' objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme pr éa lab le auprès de la
mairie de Mandres-les-Roses.
Fait à Mandres-les-Roses, le 23 mars 2022
Monsieur Le Maire Adjoint en charge de l'Urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220323-19-03-2022-AR
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28 /03/2022
Alain TRA0NOUEZ •
REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPA RTEMENT DU VAL-DE -MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté 0°19/03/2022
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet dans les
conditions prévues aux articles L.2131 •1 et L.2131 -2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
• DROITS DES TIERS : la présente décision est not ifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment ob ligations
contractuelles; servitudes de droit privé tel l es que le s servitudes de vue, d'e ns oleillement, de mitoyenneté ou de
passage; règles figu r ant au cahier des charges du lotissement ... ) qu'i l appartient au destinataire de l' autorisation de
respecter.
• DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les trava ux ne sont pas entrepr is dans le délai de trois ans à compter
de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
- AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les tra vau x peuvent être exécutés, la mention de la notification des
prescriptions doit être affichée sur le terrain par le s so i ns du déclarant, de maniè re vis ible de l'extérieur, pendant au
moins deux mois et pendant t oute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois . Elle est également affichée
en mairie pendant deux mois.
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans les deux mo is à partir de la notification de la décision considérée. Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le dé lai de reco urs contentieux
qui do it alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l ' absence de réponse au te rme de deux mois vaut
re jet impl ic ite).
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220323-19-03-2022-AR
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022 Le Maire,
REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARROND ISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRETE DU MAIRE
RELATIF AU REPORT DES CONGÉS ANNUELS
Arrêté n° 21-03-2022
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212 et L.2213,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonct ion
publique territoriale,
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux,
Vu décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutair es relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique te rritoriale,
ARRETE
Article 1er : Les congés annuels de l'année en cours (N) pourront être pris jusqu'au 31 janvier
de l'année N+l.
Article 2 : Les congés qui n' auraient pas été pris avant cette date, devront être placés sur un
Compte Epargne Temps où seront perdus,
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Madame la Préfète
Madame la Directrice générale des services
Article 4 : Les litiges éventuels concernant cet arrêté doivent être portés devant le Tribunal
administratif de Melun ou par le biais de l'application informatique Télérecours :
http://www.telerecours .fr dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Fait à Mandres-les-Roses, le 29 mars 2022
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
Affiché/ notifié à l' intéressé le :
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220329-21 -03-2022-AU
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022
Le Maire,
Yves THOREAU REP UB LI Q UE FRANCA ISE ,
Liberté, Egalité, Fraternité
. DEPARTEMENT DU VAL - DE -MARNE
. ARRONDISSEMENT DE CRET EIL
CANTON DU PLAT EAU BRIAR D
COMMU NE DE MAND RE S- LES- ROS ES
Arrêté 0°22/03/2022
ARRÊTÉ 22-03-2022 DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI DE PRESCRIPTIONS A LA RÉALISATION DE
LOTISSEMENTS ET AUTRES DIVISIONS FONCIÈRES NON SOUMIS A
PERMIS D'AMÉNAGER
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION DE
LOTISSEMENTS ET AUTRES DIVISIONS FONCIÈRES NON SOUMIS A PERMIS Dossier n°: DP 094047 22 C 4005
D'AMÉNAGER
Par: Madame GAID Khedidja
demeurant à : 112 allée Jules Auffret - 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
sur un terrain 4 rue du Chemin des Vinots - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet : Référence cadastrale : AM 149 Division d'un terrain en deux lots à bâtir
sis: Superficie de la parcelle .: 539 m 2
Monsieur Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du PLU approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du PLU approuvée par le Conseil de Territoire le 4 avril 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical du SyAGE
du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au Syndicat mixte pour
I' Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SyAGE);
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis d~ dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
4 février 2022,
Vu l'avis favorable avec prescriptions du SyAGE en date du 17/02/2022;
Vu l'avis technique d'Enedis en date du 11/03/2022 pour une puissance de raccordement égale à
12kVa en monophasé ou à 36kVa en triphasé ;
Vu l'avis technique de SUEZ en date du 24/03/2022 ;
Vu le certificat d'urbanisme opérationnel n° CU 094 047 22 C3010 du 30 mars 2022;
Vu la situation du projet en zone UE du plan de zonage annexé au P. L.U. de Mandres-les-Roses en
vigueur,
ARRÊTE
Article 1:
li n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du strict respect des prescriptions
mentionnées aux articles suivants.
Article 2:
Le pétitionnaire devra se conformer au x prescri ptions ém ises par le SyAGE dans so n a vi s du 17 février
2022 annexé au présent arrêté .
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220330-22-03-2022- AU
Date de télétransmission : 11104/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 REPUBLIQ UE FRANCA ISE ,
Libert é, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°22/03/2022
Le projet est situé dans une zone humide présumée (enveloppe d'alerte de classe n°3 de la DRIEE IDF).
Toute surface imperméable devra être impérativement raccordée à un dispositif de gestion des eaux
pluviales.
Pour définir les ouvrages d'infiltration à mettre en place, une étude de perméabilité du sol est
fortement recommandée. À défaut, les ouvrages d'infiltration devront avoir un volume utile minimum
de 4 m 3 pour 100m 2 soit 40 litres par m 2 de surface imperméabilisée.
Concernant les eaux de sources, les dispositions des articles 640 à 642 du Code Civil s'appliquent (le
propriétaire peut en disposer et/ou en assurer la continuité d'écoulement vers le fond inférieur sans
jamais aggraver la situation existante avant travaux).
Article 3:
Avant tout raccordement aux réseaux ou création de bateau, il faudra en faire la demande auprès des
services techniques de la ville.
Fait à Mandres-les-Roses, le 30 mars 2022
·1
,, .. i
L' Adjoint au Ma ire
délégué à l'Urbanisme,
Alain TRAONOUEZ
/ /' .-"
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au de{, anrjeu r-- et éie sa transmission au Préfet dans les
conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment oblig _ ations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement. de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement. .. ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
-DUREE DE VALIDITE : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont in terrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés , la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier , si celle-<:i est supé rieure à deux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deux mois .
-DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la conteste r peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée . Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut reiet imp licite) .
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220330-22-03-2022-AU
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11 /04/2022 REPUBLIQUE FRAN CAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VA L-DE-MAR NE
ARRONDISSEMENT DE CRETEI L
CANTON OU PLAT EAU BRIARD
COMMUNE DE M AN DRE S -LES-ROSES
Arrêté n° 23/ 04/2022
ARRÊTÉ N°23-04-2022 D'ACCORD A UNE DEMANDE DE PERMIS DE
CONSTRUIRE NE COMPORTANT PAS DE DÉMOLITION
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NE COMPORTANT PAS DE
DÉMOLITION Dossier n°: PC 094 047 21 C1021
Par: CENTRE PEP 75 Surface de plancher créée : 72.52 m2 Représentée par Monsieur Yann GÉRAUD
demeurant à : 149 rue Vaugirard 75015 PARIS Description du projet :
2 rue du 8 mai 1945 - 94520 MANDRES-LES-ROSES Construction de bureaux pour
sur un terrain sis : Référence cadastrale : AD 99 l'association PEP75
Superficie de la parcelle : 62230m 2
Vu la demande de Permis de Construire susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P .L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P. L.U . approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de Prévention
des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne (PPRMTD),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical du
Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de !'Yerres du
25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Alain TRAONOUEZ , 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
10 décembre 2021 affiché le 14 décembre 2021,
Vu l'avis de SUEZ en date du 15 décembre 2021, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis du Syndicat mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de !'Yerres
en date du 31 décembre 2021, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis d'Enedis en date du 5 janvier 2022, annexé au présent arrêté,
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 13 janvier 2022,
Vu la situation de la parcelle en zone UN du plan de zonage du PLU en vigueur à Mandres-les-Roses,
en zone 82 verte dite moyennement exposée du PPRMTD susvisé,
ARRÊTE
Article 1:
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve du strict respect des prescriptions dans les articles
ci-dessous et formulées par les concessionnaires dans leu r avis susvisés et annexés au présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220406-23-04-2022-AU
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 REPUBLIQUE FRA NCAIS E,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MAN DRES-LES-ROSES
Ar rêté n° 23/04/2022
Si le local projeté venait à être classé établissement recevant du public (ERP), il conviendra de déposer
une autorisation d'aménagement au titre des dispositions du Code de la Construction et de
!'Habitation.
Article 2:
La prévention des risques liés à la sécheresse se traduit par la délimitation des secteurs exposés au
risque de retrait -gonflement. Une carte d'aléa pour la commune de Mandres-les-Roses disponible à
l'adresse ww w.argile s.fr fait apparaître la situation de votre terrain en zone d'aléa moyen. Dans les
secteurs identifiés comme exposés au risque de retrait -g onflement des argiles, des règles de
construction adaptées (documents techniques unifiés) devront être mises en œuvre sous la
responsabilité du constructeur.
Article 3:
Les propriétaires des permis de construire seront redevables auprès du SyAGE de la Participation pour
le Financement de ('Assainissement Collectif (PFAC) au moment du raccordement des installations
d'assainissement ou lors de l'achèvement des travaux.
Le pétitionnaire devra en outre se conformer aux prescriptions émises par le SyAGE dans son avis du
31 décembre 2021 annexé au présent arrêté.
La demande d'autorisation d'urbanisme ne présente aucun plan d'assainissement des eaux pluviales
conforme au principe du « zéro rejet » imposé par le SyAGE. Ce plan et une note de
dimensionnement du dispositif de gestion des eaux pluviales devront être transmis au Syndicat pour
accord de principe, au plus tard 4 mois avant le démarrage des travaux.
Toute surface imperméable devra être impérativement raccordée à un dispositif de gestion des eaux
pluviales.
Pour définir les ouvrages d'infiltration à mettre en place, une étude de perméabilité du sol est
fortement recommandée. À défaut, les ouvrages d'infiltration devront avoir un volume utile minimum
de 4 m 3 pour 100m 2 soit 40 litres par m 2 de surface imperméabilisée. Ils devront demeurer accessibles
au risque d'être considérés non-conformes lors du contrôle des installations d'assainissement.
Concernant les eaux de sources, les dispositions des articles 640 à 642 du Code Civil s'appliquent (le
propriétaire peut en disposer et/ou en assurer la continuité d'écoulement vers le fond inférieur sans
jamais aggraver la situation existante avant travaux).
Article 4:
ENEDIS a instruit le dossier de permis de construire pour une puissance de raccordement de 12kVA
monophasé .
Article 5:
Toute découverte archéologique fortuite qui pourrait être effectuée au cours des travaux, devra être
signalée à la Directrice régionale des affaires culturelles / service régional de l'archéologie,
conformément aux dispositions du Code du patrimoine, art. R 531 -8 à R 531-10 .
Article 6:
Conformément au règlement de voirie en vigueur, le pétitionnaire est responsable de la bonne tenue
du chantier et des éventuelles dégradations de l'espace public (trottoir, voirie, panneaux de
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220406-23-04-2022-AU
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
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ARR ONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Ar rêté n° 23/0 4/2022
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de l'Urbanisme: elle
est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS: La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant au cahier
des charges du loti sseme nt ... ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ: Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entrep ri ses dans le délai de trois ans à compter de sa
délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une ann ée. Sa prorogation pour une année peut être
demandée deux mois au moins avant l'expirati on du délai de validité.
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la no t ification des prescriptions doit être
affichée sur le terrain par l es soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moin s deux mois et pendant toute la
durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois. Elle est éga lement affichée en mairie pendant deux mois.
-DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent
d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notifica tion de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours conte ntieux qui doit alors être introduit da ns les deux
mois suiv ant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
-ASSURANCE ET DOMMAGES-OUVRAGES: Elle doit être souscr ite par le Maître d'Ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture
du chantier, dans les conditions prévues par l es articles L.242-1 et suivants du Code des Assurances.
Prolongement de la durée de l'autorisation
Le titulaire peut demander le prolongement de so n autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuve nt pas être commencés dans
le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année, et si le s prescriptions d'u rbanisme et les servitudes
administratives de tous ordres auxquel les est soumis le projet n'ont pas évo lués de façon défavorable à son égard. (Art. R.424-21 du Code
de l'urbanisme)
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité. (Art.R.424-22 du Code de l'urbanisme).
La prorogation est considérée comme acquise si aucune réponse ne lui a été adressée dans un délai de 2 mois suiva nt la réception de sa
demande (Art.R.424-23 du Code de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture de chantier
Procédure de déclaration d'ouverture de chantier : Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier au maire de la
commune, une déclaration d'ouverture de chant ier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier se caractérise par : l'installation de palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel, les premiers travaux de
terrassement.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certai ne importance.
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exempla ire de cette déclaration, en transmet un exemplaire
au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
Déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT - article R462-1)
La DAACT est signée par la bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte ou !' agréé en arch itecture s'ils ont dirigé les travaux.
Elle est adressée en 3 exemp lair es par pli recommandé avec demande d' av is de réception postale au maire de la commune ou déposé contre
décharge à la mairie.
Cette DAACT doit être adressée en mairie, une fois que l'intégralité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire a été terminée.
Cela comprend donc la construction et ses éléments de décors (ravalement, modénatures, garde-corps ... ) mais également les travaux
extérieurs à la construction (stationnement, espaces verts, clôtures) si le permis de construire le s mentionne.
A compter de la date de réception en mairie de la DAACT l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité
des travaux au permis de constru ir e. Ce délai est porté à 5 mois lorsqu' un récolement des travaux est ob ligatoire en application de l'article
R462-7 du Code de l'Urbanisme.
ATTENTION: NE PAS CONFONDRE DAACT et DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une seconde déclaration d'achèvement de travaux doit être adressée à l'administration fiscale, au plus tard 90 jours après l'achèvement
des travaux (au sens fiscal). Ce lle- ci est différente de la DAACT, il s'agit du formulaire Hl pour les maisons d'habitation individuelles,
formu laire H2 pour les logements situés dans des immeubles collectifs.
La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal est définie par la jurisprudence:
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble est considéré comme achevé au sens fiscal lorsque l'état d'avancement
des travaux est te l qu'il permet une ut ilisation effective du bâtiment pour l'usage auquel il est destiné.
Il en est ai n si, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des travaux
d'aménagements tel s que ceux concerna nt les installations de chauffage et d'électricité, d'ascenseurs ou de fosses septiques, alors mëme
que certains aménagements d'importance secondaire, comme les papiers peints ou les moquette s, ne faisant pas obstacle à l'installation de
l'occupant, resteraient à effectuer.
En revanche, une construction ne pe ut être considérée comme achevée lorsque :
- l es parquets et carre l ages ne sont pas posés,
- les plâtres n'ont pas été exécutés,
- l'habitation n'est pas alimentée en eau,
- l'escalier intérieur n' étant pas construit, il n'est pas possible d'accéder à l'étage.
Accusé de récep tion en préfecture
094-219400470-20220406-23-04-2022-AU
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n° 23 /04/20 22
la présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article l 424-7 du Code de l'Urbanisme: elle
est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS: La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles;
servitudes de droit privé telles que l es servitudes de vue, d'en so leillement, de mitoyenneté ou de pa ssage; règles figurant au cahier
des charges du lotissement ... ) qu'i l appartient au destinataire de l'a utorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ: Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa
délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une an née peut être
demandée deux mois au mo in s avant l'expiration du délai de validité .
-AFFICHAGE: Dès la date à partir de laquelle les travau x peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être
affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la
durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois.
-DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'un e décision qui désire la contester peut saisir le Tribun al Administratif compétent
d'un recours contentieux dans l es deux mois à partir de la notification de la décision considérée . Il peut éga lement sa isir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
moi s suivant la réponse (l'ab sen ce de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
-ASSURANCE ET DOMMAGES-OUVRAGES: Elle doit être souscrite par le Maître d'Ouvrage de travaux de bâtiment avant l' ouverture
du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du Code des Assurances.
Prolongement de la durée de l'autorisation
Le titu laire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si l es travaux ne peuvent pas être commencés dans
le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d'in terromp re le chantier pendant plu s d'une année, et si les prescriptions d' urbanisme et les servitudes
administratives de tous ordres auxquelles est so umis le projet n'o nt pas évolués de façon défavorable à son égard. (Art. R.424-21 du Code
de l'urbanisme)
La demande de prorog at ion est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
ava nt l'expiration du délai de validité. (Art.R .4 24-22 du Code de l'urbanisme).
La prorogation est considérée comme acquise si aucune réponse ne lui a été adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de sa
demande (Art.R.424-23 du Code de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture de chantier
Procédure de déclaration d'ouverture de chantier: Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier au maire de la
commune, une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier se caractérise par : l'installation de palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel, les premiers travaux de
terrassement.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'i ls présentent un e certaine importance.
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemp laire
au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
Déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT - article R462-1)
La DAACT est sign ée par la bénéficiaire du permis de construire ou par l'arc hitecte ou l'agréé en architecture s'ils ont dirigé le s t ravau x.
Elle est adressée en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au maire de la commune ou déposé co ntre
décharge à la mairie.
Cette DAACT doit être adressée en mairie, une fois que l'intégralité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire a été terminée.
Cela comprend donc la construction et ses éléments de décors (ravalement, modénatures, garde-corps .. . ) mais également les travaux
extérieurs à la construction (stationnement, espaces verts, clôtures) si le permis de construire les mentionne.
A compter de la date de réception en mairie de la DAACT l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité
des travaux au permis de construire. Ce délai est porté à S mois lorsqu'un récolement des travau x est obligatoire en application de l'article
R462-7 du Code de l'Urba nisme.
ATTENTION: NE PAS CONFONDRE DAACT et DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une seconde déclaration d'achèvement de travaux doit être adressée à l'administration fiscale, au plus tard 90 jours après l'achèvement
des travaux (au se ns fiscal). Ce lle-ci est différente de la DAACT, il s'agit du formulaire Hl pour les maisons d'habitation individuelles,
formulaire H2 pour les logements situés dans des immeubles co llectifs .
La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal est définie par la jurisprudence :
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble est considéré comme achevé au sens fiscal lorsque l'état d'avancement
des travaux est te l qu'il permet une utilisation effective du bâ timent pour l'usage auquel il est destiné.
Il en est ainsi, notamment , lorsque le gros œuvre, la maçon nerie et la couverture étant terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des travaux
d'aménagements tels que ceux conce rnant le s installations de chauffage et d'électricité, d'ascenseurs ou de fosses septiques, alors même
que certain s aménagements d'importance secondaire, comme les papiers peints ou les moquettes, ne faisant pas obstacle à l'installation de
l'occupant, resteraient à effectuer.
En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque :
- les parquets et carrelages ne sont pas posés,
- l es plâtres n'ont pas été exécutés,
- l'habitation n'est pas al imentée en eau,
- l'es ca lier intérieur n'étant pas construit, il n'est pas possible d'accéder à l'étage.
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220406-23-04-2022-AU
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
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ARRONDISSEMENT DE CRET EIL
CANTON DU PLATEAU BR IARD
COMMUNE DE MANDRE S-LES-ROS ES
Arrêté n° 23/04/2022
signalisation, ... ). Par ailleurs, les travaux d'aménagement des réseaux liés à la construction devront
faire l'objet d'autorisations spécifiques.
Article 7:
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à
tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
Fait à Mandres-les-Roses, le 6 avril 2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220406-23-04-2022-AU
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022
l ' Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
Alain TRAONOUEZ Le Maire,
REPUBLIQUE FRAN CAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
DE PAR TEMENT DU VAL - DE -MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRE TEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
CO MM UNE DE MANDRES-LES - ROSES
ARRETE DU MAIRE
RELATIF A LA REPRISE DE CONCESSIONS ÉCHUES
Arrêté n° 24/04/2022
Vu le Code généra l des collectivités te rrito ria les et notamment ses articles L.22 12 et L.2213,
Vu le règlement du cimetière,
Considérant que les terra in s concédés dans le cimetière pour quinze, trente, cinquante, cent
ans ou perpétuel peuvent faire l'objet de renouvellement de la part des concessionna ires et
leurs ayants droits pendant les deux a nn ées suivant la date d'expiration de la période de concession,
Considérant qu'à l'expiration de ce délai, et si le renouvel leme nt n'est pas intervenu,
l'emplacement peut être repris par la commune,
Considérant que les dernières inhumations dans les concessions ont été réalisée s depuis plus
de cinq ans,
Considérant qu'il y a lieu d'annuler, pour des ra isons matérielles, la reprise de la concession
n° 1-H-75 porté à l'arrêté n° 18/03/2022,
Considérant que des reprises de concessions sont toujour s nécessaires,
ARRETE
Article 1e r: à partir du 7 avril 2022, il sera procédé à la reprise d' un terrain concédé
temporairement et arrivé à expiration, en remp lacement de la sépulture n°1-H-75 portée à
l'arrêté n° 18/03/2022.
Article 2 : cette repri se concerne la concess ion suivante :
NOM SÉPULTURE N° Emplacement
DELONE 1-H-59
Article 3 : lad ite concession n' ayant pas été renouvelée ou convertie pour une durée plus
longue par les familles est reprise par la commune et sera remise en service pour de nouvelles
inhumations.
Article 4: il sera procédé d' office à l'enlèvement des m atériau x des monuments et des signes
funé raires existants sur ladite concession.
Article 5 : il sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain
ainsi repris et à leur dépôt dans l'ossuaire spécialement aménagé dans le cimetière communal .
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220407 -24-04-2022-AR
Date de télétransmission : 11104/2022
Date de réception préfecture : 11 /04/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Froternil e
DEPARTEMENT DU VAL-DE -MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
CO MMUNE DE MANDRE S-LES- ROSES
Arrêté n°24/04/2O22
Article 6 : le Ma i re et la Directrice Générale des Services, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui se ra affiché à l'ent rée du cimetière et les panneaux administratifs de la commune.
Fai t à Mafidres-iès-Roses, le 7 avril 2022
l e. Ma ir e certifie le caractère ex écut oir e du prése nt a rr êté
Affic h é/ not ifié à l' intér essé le :
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220407-24-04-2022-AR
Date de télétransmission : 11 /04/2022
Date de réception préfecture : 11 /04/2022
Le Maire,
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REPUBLIQUE FRANCAISE,
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COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n° 25 /04/2022
ARRÊTÉ N°25-04-2022 D'ACCORD A UNE DEMANDE DE
MODIFICATION D'UN PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS DE VALIDITÉ
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS DE VALIDITÉ Dossier n°: PC 094 047 21 C1014 MOl
Par: Monsieur BOYER Mathieu
demeurant à : 41 bis rue René Thibault 94520 MANDRES LES ROSES Description du projet:
41 bis rue René Thibault - 94520 MANDRES-LES-ROSES Création d'une fenêtre de toit et
sur un terrain sis : Référence cadastrale : AL 110 modification de la couverture
Superficie de la parcelle : 610 m2
Vu l'arrêté n°109-08-2021 accordant le permis de construire initial référencé PC n°09404720C1007 en
date du 24 août 2021,
Vu la demande de modification du permis délivré en cours de validité susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°1 du P.L.U . approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de Prévention
des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne (PPRMTD) ,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical du
Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de !'Yerres du
25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les- Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
25 février 2022,
Vu l'avis du Syndicat mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de !'Yerres
en date du 7 avril 2022, annexé au présent arrêté,
Vu la situation de la parcelle en zone UEd du plan de zonage du PLU en vigueur à Mandres-les-Roses,
en zone 83 verte dite faiblement exposé du PPRMTD susvisé,
ARRÊTE
Article 1er : La modification du permis délivré en cours de validité est ACCORDÉ pour les travaux
énoncés ci-dessus .
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220413-25--04-2022-AR
Date de télétransmission : 21/04/2022
Date de ré_ ception préfecture : 21/04/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE,
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COMMUNE DE MANDRES-LES- ROSES
Arrêté n° 25/04/2022
Article 2: Les prescriptions, conditions et réserves emIses dans l'arrêté accordant le permis de
construire initial en date du 18 février 2021 sont maintenues et devront être rigoureusement
respectées.
Il est rappelé que le dossier de permis de construire présente un plan d'assainissement des eaux
pluviales conforme au principe du « zéro rejet», mais elle ne contient pas de note de
dimensionnement du dispositif. Cette information devra être transmise au SyAGE pour accord de
principe, au plus tard 4 mois avant le démarrage des travaux.
Article 4: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour
information, à tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction .
Fait à Mandres-les-Roses, le 13 avril 2022
,--·7 .···,,-; •••
/ .,..-"
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220413-25-04-2022-AR
Dale de télétransmission : 21/04/2022
Date de réception préfecture : 21/04/2022
l' Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme, ,, ____ s,·, REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
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Arrêté n° 25/04/2022
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de l'Urbanisme : elle est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS: La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant au cahier
des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ: Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa
délivrance ou si les trava ux so nt interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être
demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les trava ux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être
affichée sur le terrain par les so ins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la
durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois.
-DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent
d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois su ivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
-ASSURANCE ET DOMMAGES-OUVRAGES: Elle doit être souscrite par le Maître d'Ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture
du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du Code des Assurances.
Prolongement de la durée de l'autorisation
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans
le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année, et si les prescriptions d' urbanisme et les servitudes
administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n' ont pas évolués de façon défavorable à son égard . (Art. R.424-21 du Code
de l'urbanisme)
la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité . (Art.R.424-22 du Code de l' urbanisme).
La prorogation est cons idér ée comme acquise si aucune réponse ne lui a été adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de sa
demande (Art.R.424-23 du Code de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture de chantier
Procédure de déclaration d'ouverture de chanti er: Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier au maire de la
commune, une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier se caractérise par : l'installation de palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel, le s premiers travaux de
terrassement.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exem plaire
au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
Déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT - article R462-1)
La DAACT est signée par la bénéficiaire du permis de construire ou par l' architecte ou l'agréé en architectu re s'ils ont dirigé les travaux.
Elle est adressée en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d' avis de réception postale au maire de la commune ou déposé contre
décharge à la mairie.
Cette DAACT doit être adressée en mairie, une fois que l'intégralité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire a été terminée.
Cela comprend donc la construction et ses éléments de décors (ravalement, modénatures, garde-corps ... ) mais éga lement les travaux
extérieurs à la construction (stationnement, espaces verts, clôtures) si le permis de construire les mentionne.
A compter de la date de réception en mairie de la DAACT l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité
des travaux au permis de construire . Ce délai est porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article
R462-7 du Code de l'Urbanisme.
ATTENTION : NE PAS CONFONDRE DAACT et DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une seconde déclaration d'achèvement de travaux doit être adressée à l'administration fiscale, au plus tard 90 jours après l'achèvement
des travaux (au sens fiscal). Celle-ci est différente de la DAACT, il s'agit du formulaire Hl pour les maisons d'habitation individuelles,
formulaire H2 pour les logements situés dans des immeubles collectifs .
la notion d'achèvement des travaux au sens fiscal est définie par la jurisprudence :
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble est considéré comme achevé au sens fiscal lorsque l'état d'avancement
des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment pour l'usage auquel il est destiné.
Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros oeuvre, la maçonnerie et la couverture étant terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des travaux
d'aménagements tels que ceux concernant les installations de chauffage et d'électricité, d'ascenseurs ou de fosses septiques, alors même
que certains aménagements d'import ance secondaire, comme les papiers peints ou le s moquettes, ne faisant pas obstacle à l'installation de
l'occupant, resteraient à effectuer.
En revanche, une construction ne peut être co nsidérée comme achevée lorsque :
- les parquet s et carrelages ne sont pas posé s,
- les plâtr es n'ont pa s été exécutés,
- l'habitation n'est pas alimentée en eau,
- l'escalier intérieur n'étant pas construit, il n'est pas P;:.O.e;ss~ib=lec:d::.'.:::a.::;Cc:.:e:..: · d°'e"'r_,à=--1'-''e=-= ·r"'a=R•e.,___________~
Accusé de réception en préfecture
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COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°26/04/2022
ARRÊTÉ 26-04-2022 DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE A LA RÉALISATION DE TRAVAUX
NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE
PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUElLE
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION DE TRAVAUX
NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON Dossier n°: OP 094047 22 C 4012
INDIVIDUELLE
Par: Monsieur MAURY Christian
demeurant à : 6 rue des Lilas - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet:
6 rue des Lilas - 94520 MANDRES-LES-ROSES Ravalement de façade, changement de
sur un terrain sis : Référence cadastrale : AL 18 la porte de garage et fermeture d'un
Superficie de la parcelle : 431 m 2 patio au rez-de-chaussée
Monsieur Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U . approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
25 mars 2022,
Vu l'avis favorable avec prescriptions du SyAGE en date du 01/04/2022;
Vu la situation du projet en zone UE du plan de zonage annexé au Plan Local d'Urbanisme de Mandres-
les-Roses en vigueur,
ARRÊTE
Article 1 :
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du strict respect des prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Article 2:
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions émises par le SyAGE dans son avis du 1•r avril
2022 annexé au présent arrêté.
Pour définir les ouvrages d' infiltration à mettre en place, une étude de perméabilité du sol est
fortement recommandée. À défaut, les ouvrages d'infiltration devront avoir un volume utile minimum
de 4 m 3 pour 100m 2 soit 40 litres par m 2 de surface imperméabilisée .
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220413-26-04-2022-AR
Date de télétransmission : 21/04/2022
Date de réception préfecture : 21/04/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°26/04/2022
Concernant les eaux de sources, les dispositions des articles 640 à 642 du Code Civil s'appliquent (le
propriétaire peut en disposer et/ou en assurer la continuité d'écoulement vers le fond inférieur sans
jamais aggraver la situation existante avant travaux) .
Fait à Mandres-les-Roses, le 13 avril 2022
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L' Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
Alain TRA0NOUEZ
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet dans les
conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
-DUREE DE VALIDITE : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE : Dés la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés , la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant. de maniére visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois . Elle est ègalement affichée en mairie pendant deu x mois .
-DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunat Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée . Il peut ègalement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut reiet implicite) .
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220413-26--04-2022-AR
Date de télétransmission : 21/04/2022
Date de réception préfecture : 21/04/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°27/04/2022
ARRÊTÉ 27-04-2022 DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE A LA RÉALISATION DE TRAVAUX
NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE
PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION DE TRAVAUX
NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON Dossier n°: OP 094047 22 C 4011
INDIVIDUELLE
Par: Monsieur LE RIVAGER lue
demeurant à : 54 rue de Verdun - 94520 MANDRES-LES-ROSES
54 rue de Verdun - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet :
sur un terrain sis : Référence cadastrale : AH 208 Création d'une clôture
Superficie de la parcelle: 678 m 2
Monsieur Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U . approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoin t au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
25 mars 2022,
Vu la situation du projet en zone UEd du plan de zonage annexé au Plan local d'Urbanisme de
Mandres-les-Roses en vigueur,
ARRÊTE
Article unique :
Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait opposition au projet
décrit ci-dessus.
/ /
/
Fait à Mandres-les-Roses, le 13 avril 2022
L'Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
.r - ---:7 Alain TRAONOUEZ )/
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification ou demandeur et de sa transmission au Préfet dans les
conditions prévues aux articles L.21
094-2194004 70-20220413-27 -04-2022-AR
Date de télétransmission: 21/04/2022
Date de réception préfecture: 21/04/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Arrêté n°27 /04/ 2022
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement , de mitoyenneté ou de passage ; régies figurant au cahier des charges du lotissement. .. ) qu'il appartient au destinataire de /'autorisation de respecter.
-DUREE DE VALIDITE : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFI CHAGE : Dés la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être affdlée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois.
-DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Admi nistratif compéte nt d'u n recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée . Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolorige le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suiva nt la réponse (l'absence de réponse au terme de deu x mois vaut rejet implicite) .
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220413-27-04-2022-AR
Dale de télétransmission: 21/04/2022
Dale de réception préfecture : 21/04/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°28/03/2022
ARRÊTÉ 28-03-2022 DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE A LA RÉALISATION DE TRAVAUX
NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE
PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION DE TRAVAUX
NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON Dossier n°: DP 094047 22 C 4003
INDIVIDUELLE
Par: Madame GUEROULT Juliette Monsieur FERRET Yannick
demeurant à : 29 rue François Coppée - 94520 MANDRES-LES-ROSES
29 rue François Coppée - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet:
sur un terrain sis : Référence cadastrale: AL 177 Ouverture d'une baie vitrée
Superficie de la parcelle : 1674 m 2
Monsieur Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.LU. approuvée par le .Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
12 janvier 2022,
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 21 mars 2022,
Vu la situation du projet en zone Aa du plan de zonage annexé au Plan Local d'Urbanisme de Mandres-
les-Roses en vigueur,
ARRÊTE
Article unique: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition au projet décrit ci-dessus.
Fait à Mandres-les-Roses, le 13 avril 2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220413-28-03-2022-AR
Date de télétransmission : 22/04/2022
Date de réception préfecture : 22/04/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°28/03/2022
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet dans les
conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A URE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des ti ers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; régies figurant au cahier des charges du lotissement...) qu ' il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter .
-DUREE DE VALIDITE : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
-AFFICHAGE : Dés la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des presc riptions doit être affichée sur le terrain par les so in s du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deux mois .
-DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également sa isir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ).
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220413-28-03-2022-AR
Date de télétransmission : 22/04/2022
Date de réception préfecture : 22/04/2022 REPUBLIQUE FRANCAI SE,
Li berté, Egalité, Fraternité
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ARRONDISSEM ENT DE CRETEIL
CANTON DU PlATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES- ROSES
Arrêté 0°29/04/2022
ARRÊTÉ N° 29-04-2022 D'ACCORD A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE
CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER OU DE MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
AU TITRE DU CODE DE LA. CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER OU DE
MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Dossier n°: AT 094047 22 C 0002
Par: SAS SUPERMARCH2 SOM ETH NGOV Représentée par Monsieur NGOV Someth
Description du projet : 5 rue de Hautefeuille
demeurant: 91520 EGLY Travaux d'aménagement d'un
sur un 26 rue du Général Leclerc - 94520 MANDRES-LES-ROSES établissement recevant du public (ERP)
terrain sis : Référence cadastrale : AO 56
Monsieur Le Maire,
Vu la demande de d' Autorisation de Travaux (AT) pour un établissement recevant du public su svisée
(cadre 1),
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l es articles Llll - 7, Llll-8, Rlll-19 à
Rlll -19-26, R123 -1 à R123 -55 et R152-4 à R152-5, R 123.12, R123-14, R123-19, R152-4 et R152 - 5,
Vu la loin° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation,
Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public qui a été codifié sous les articles R.123-1 à R.123-
55 et R.152 -4 et R.152-5 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu le classement de cet établissement recevant du public en type M de Sème catégorie,
ARRETE
ARTICLE 1er : l'autorisation d'aménagement est ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ARTICLE 2 : l'autorisation est assortie des prescriptions suivantes :
Sécurité:
Les établissements du 2ème groupe (5ème catégorie) sont soumis aux dispositions des articles P.E. (petit établissement) du règlement de sécurité en date du 25/06/1980 modifié.
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220425-29-04-2022-AR
Date de té létransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Eg alité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETE IL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES -ROSES
Arrêté n°29/04/2022
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet dans les
conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS: La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (n otamment ob li gations
contractuelles; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensole illement, de mitoyenneté ou de
passage; règles figurant au cahier des charges du lotissement ... ) qu' il appartient au destinataire de l'autorisation de
respecter.
- DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter
de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année .
- AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des
prescriptions doit être affichée sur le terrain par les so i ns du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au
moins deux mois et pendant toute la durée du chantier, si celle -ci est supérieure à deux mois . Elle est également affichée
en mairie pendant deux mois .
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans les deux mo is à partir de la not ification de la décision considérée. Il peut
également sais ir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mo is suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220425-29-04-2022-AR
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022 REPUB LIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MAR NE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-L ES-ROSES
Arrêté 0°29/04/2022
Avant l'ouverture au public de l'établissement le demandeur devra faire parvenir à la Commission de Sécurité les rapports de vérification par un organisme agrée concernant les installations électriques, les dispositions constructives et de sécurité, ainsi que les procès- verbaux de réaction au feu des matériaux employés.
Accessibilité:
Le demandeur devra se conformer aux dispositions du code de l'urbanisme conformément aux articles L 111.7 et suivants du Code de la Construction et de !'Habitation.
ARTICLE 3 : Toutes autorités administratives, les agents de la force publique compétents seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale.
Fait à Mandres-les-Roses, le 25 avril 2022
Monsieur Le Maire Adjoint en charge de l'Urbanisme,
-✓-
Alain TRA0NOUEZ
q J -•
Délai et droit de recours : Le délai de recours est de deux mois à compter de la décision autorisant ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle la décision aurait dû être notifiée (dès lors que le dossier avait été complété).
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220425-29-04-2022-AR
Date de télétransmission : 27/04/2022
Date de réception préfecture : 27/04/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES- ROSES
ARRETE DU MAIRE
Arrêté n°31/04/2022
RELATIF A LA VENTE DU MUGUET SUR LA VOIE PUBLIQUE LE 1er MAI
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212 et L.2213,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.310 - 2, L.442 -7 et L.442 - 8,
Vu le code pénal et notamment son article R.26 -15,
Vu la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la vente du muguet par des particuliers sur la voie publique à
l'occasion du 1er mai afin de sauvegarder la sécurité de la voie publique, la sûreté et la commodité de passage
dans les rues, places ou promenades de la commune et la tranquillité publique,
ARRETE
Article 1er: La vente du muguet doit se faire en l'état, sans racines, sans vannerie, ni poterie, ni cellophane, ni
papier cristal, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.
Article 2: La vente du muguet ne peut s'exercer à moins de 40 mètres des boutiques de fleuristes et des étals
des commerçants fleuristes des marchés.
Article 3: Il ne doit s'agir en aucun cas de ventes en grandes quantités pratiquées avec installation de tables
et chaises sur une partie du domaine public.
Article 4: Tout manquement à ces prescriptions est susceptible d'être relevé et sanctionné par une
contravention de 4ème classe ou de 5ème classe.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Madame la Préfète
Madame la Directrice générale des services
Le service communication
La Police Municipale pluri-communale
Article 6 : Les litiges éventuels concernant cet arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de
Melun ou par le biais de l'application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois suivant sa notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
Affiché/ notifié à l'intéressé le:
Fait à Mandres-les- Roses, le 26 avril 2022
Yves THOREAU DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON Mairie de MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU BRIARD
Tél. : 0145 98 88 34
Télécopie : 01 45 98 74 72
ARRÊTÉ N°32-05-2022 DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI DE PRESCRIPTIONS A LA RÉALISATION DE
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION DE
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE Dossier n° : DP 094047 22 C 4017
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par: SAS HOMELOG Représenté par M . BELLOULOU Ezeckiel
demeurant: 15 avenue du Bois de Locheres - 95200 SARCELLES Description du projet :
15 ruelle A Guitard - 94520 MANDRES-LES-ROSES sur un Installation de dix panneaux photovoltaïques
Référence cadastrale : AO 299 terrain sis :
Superficie de la parcelle : 500 m 2 en surimposition de la toiture Sud Est
Monsieur Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424 -1 et R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°1 du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
11 avril 2022 affiché le 15 avril 2022,
Vu la demande d'avis restée à ce jour sans réponse des services d'Enedis en date du 27 avril 2022,
Considérant la situation du projet en zone UE du plan de zonage annexé au PLU de Mandres-les-Roses
en vigueur,
ARRÊTE
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait opposition
à celle-ci sous réserve du respect de la prescription suivante :
Les panneaux auront un aspect mat ou anti-reflet pour en limite l'impact visuel conformément
aux dispositions de l'article UE11 du PLU en vigueur à Mandres-les-Roses.
Fait à Mandres-les-Roses, le 3 mai 2022
L' Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme,
Accusé de ré ception' e~/4 • ectu;e .,
094-2194004 ?Q. 202~503- 32-05-2022-AR
Date de télétransmisiion : 10/05/2022 _... ••
Date de rée • tion préfecture : _ 1,9/9512022
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' \ Alain TRA0NOUEZ
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Page 1 sur 2 La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet dans les
conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : régies figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deux mois .
-DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut reiet implicite) .
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220503-32-05-2022-AR
Date de télétransmission : 10/05/2022
Date de ré ception préfecture : 10/05/2022
Page 2 sur 2 . DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON Mairie de MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU BRIARD
Tél. : 0145 98 88 34
Télécopie : 0145 98 74 72
ARRÊTÉ N°33-05-2022 DE REJET TACITE D'UNE DEMANDE DE DÉCLARATION
PRÉALABLE À LA RÉALISATION DE CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON
SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE
PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION DE
CONSTRUCTION ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE Dossier n°: OP 094047 21 C 4084
PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par: Monsieur AKROUR Alexandre
demeurant: 8 bis rue de Boussy - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet :
sur un 8 bis rue de Boussy - 94520 MANDRES-LES-ROSES Installation de 16 panneaux photovoltaïques Référence cadastrale : AO 38
terrain sis : Superficie de la parcelle : 652m 2
Monsieur Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable en régularisation susvisée (cadre 1),
Vi.J le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
23 décembre 2021 affiché I.e 24 décembre 2021,
Vu la notification de pièces manquantes et/ou insuffisantes en date du 20 janvier 2022,
Considérant le dépôt partiel de pièces complémentaires en da t e du 12 avril 2022,
Considérant le projet entrepris à régulariser situé en zone UE du plan de zonage annexé au PLU en
vigueur sur la commune de Mandres-les-Roses,
Considérant qu'en application de l'article R.423 -39 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire dispose d'un
délai de 3 mois à compter de la notification du courrier de demande de pièces complémentaires pour
compléter son dossier, qu'à défaut de production des pièces complémentaires dans ce délai, la
déclaration préalable fait l'objet d'une décision tacite de rejet,
Considérant que le dossier n' a pas été complété dans sa totalité à la date du 20 avril 2022,
Considérant que le pétitionnaire n'a pas produit l'ensemble des pièces complémentaires demandées
dans le délai mentionné à l'article R.423-39 du code de l'urbanisme et notamment un plan de masse
côté de la toiture tel que projeté indiquant les points cardinaux et permettant d'apprécier la surface
totale surimposée .
Considérant qu'en tout éta t de cause, il conviendrai de justifier du choix du pan de toit car il n'est en
effet pas souhaitable que les panneaux ~~~~=:.--u.~~~~-~bj.lJ..l.t,1,,-,---, Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20220503-33-05-2022-AR
Date de télétransmission : 10/05/2022
Date de réception préfecture : 10/05/2022
Arrêté n°33-05-2022 à la demande de Déclaration Préalable n° OP 094047 22 C 4084 Page 1 sur 2 ARRÊTE
Article unique : Pour donner suite au dépôt de la demande citée en référence, je vous précise que votre
projet reçoit un REJET TACITE de ma part.
Fait à Mandres-les-Roses, le 3 mai 2022
L'Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
,/ /7
~ 1/J / / -
'• AlàinTRAONOUEZ ,;~:!)J;! .~
C- --- -
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet dans les
conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes
de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du
lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter .
-DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou
si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE: Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être
affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible- de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée
du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois.
-DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d' un recours gracieux
l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) .
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220503-33-05-2022-AR
Date de télétransmission : 10/05/2022
Date de réception préfecture : 10/05/2022
Arrêté n°33-05-2022 à la demande de Déclaration Préalable n° OP 094047 22 C 4084 Page 2 sur 2 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD
Tél. : 0145 98 88 34
Télécopie : 01 45 98 74 72
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ N°34-05-2022 DE TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ EN COURS DE VALIDITÉ
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE TRANSFERT DE PERMIS EN COURS DE VALIDITÉ Dossier n°: PC 094047 19 C 1046 T02
Par: Monsieur TOUTOU llyas
demeurant: 7 allée d'Aquitaine - 91800 BRUNOY
47 rue du faubourg des Chartreux (lot B)
94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet :
sur un terrain sis : Construction d'une maison individuelle
Référence cadastrale : AM 565
Superficie de la parcelle : 489m 2
Monsieur Le Maire,
Vu la demande de transfert d'une Permis de Construire une Maison Individuelle
PCMI n°09404719Cl046 délivré en cours de validité susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urban isme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbariisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée à la mairie de Mandres-les-Roses en date du
15 avril 2022 affiché le jour même,
ARRÊTE
Article unique : Le permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle susvisé, accordé
à Monsieur MOREAU Gilles, est transféré à Monsieur TOUTOU llyas avec les droits et obligations qui
s'y rapportent.
Fait à Mandres-les-Roses, le 3 mai 2022
L' Adjoint au Maire
délégÛé à l'Urbanisme, -,/ /?
/'1 / / ., -
/ / '/ /,- /
/ _ ,,, / Alain TRAONOUEZ
L--- - ~---· •• •
La présente décision est transmise au représentant de l'Eta dlinsJM18JGOl!diliOMDtwél'estàrl!article L 424-7 du Cod e de I rbanisme : elle est exécutoire à 09-4.i..~004\7'1,7 1:i®..34-05-2022-AR
Dl!l'e'lfê'l'~lil\fa~~, ~•~j'o/05/2022
Date de réception préfecture : 10/05/2022
Page 1 sur 2 INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement.. .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ: Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année . Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité .
-AFFICHAGE : Dés la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de maniére visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du _chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deux mois. -DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compètent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deu x mois vaut rejet implicite) .
-ASSURANCE ET DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le Maitre d'Ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les artic es L.,f+.ç-1 ei s.urvarns.ou. 1.,oae aes Assurd"'-"'"'· 094-2194004 70-20220503-34- 05::-2022-AR Date de télétransmission : 10/05/2022
Date de réception préfecture : 10/05/2022
Arrêté n° 34-05-2022- Permis de Construire n° PC 09404719 C 1046 T02 Page 2 sur 2 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD
Mairie de MANDRES-LES-ROSES
Tél. : 01 45 98 88 34
Télé copie : 01 45 98 74 72
ARRÊTÉ N°35-05-2022 DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI DE PRESCRIPTIONS A LA RÉALISATION DE
CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS
NON SOUMIS A PERMIS
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION DE CONSTRUCTIONS, Dossier n°: OP 094047 22 C 4018 TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS
Par: Monsieur MIS Arkadiusz Jacek
demeurant: 147 rue de Verdun - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet :
147 rue de Verdun - 94520 MANDRES-LES-ROSES sur un terrain
Référence cadastrale: AD 47 Edification de clôtures en limites sis:
Superficie de la parcelle : 444m 2 séparatives
Monsieur Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urban isme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P .L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U . approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu la délibération n°349-07 du conseil municipal en date du 12 novembre 2007 instaurant l'obligation
d'une Déclaration Préalable pour toute modification de clôture,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la derrl
27 avril 2022 affiché le 29 avril 2022,
Considérant la situation du projet en zone UEd du plan de zonage annexé au PLU de Mandres-les-Roses
en vigueur,
ARRÊTE
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait opposition
à celle-ci sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
Les clôtures en limite séparatives ne devront pas dépasser une hauteur de 2 mètres,
L'emploi sans enduit, de matériaux destinés à être recouverts tels que les parpaings est interdit.
Fait à Mandres-les-Roses, le 3 mai 2022
L' Adjoint au Maire ,4
,,:j>iiiï i•~ ;,_ d~Llé à l'Urbanisme,
t (?Jf'~ <4 ·/ .<... '.. / • { 1 Alain TRAONOUEZ
,--A-cc -us-é-de-re- . ce-pt-ion_e_n-pré- fe -ct-ure __. ,._,. , ~ ,... : ;i --: ·. ,...,... .(_ · r · - · ----, •
094-219400470-20220503-35-05-2022- AR __ ••_.,. ••
Date de télétransmission : 10/05/2022
Date de réception préfecture : 10/05/2022
47 22 C 4018 Page 1 sur 2 La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet dans les
conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : régies figurant au cahier des charges du lotissement ... ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter . •
-DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE : Dés la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier, si ce lle-ci est su'?érieure à deux mois. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois .
-DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée . Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220503-35-05-2022-AR
Date de télétransmission : 10/05/2022
Date de réception préfecture : 10/05/2022
. 0 0 Arrete n 35-05-2022 a la demande de Declarat,on Prealable (OP) n 094047 22 C 4018 Page 2 sur 2 REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Egali té, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISS EMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRETE DU MAIRE
RELATIF À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Arrêté 0°36/05/2022
POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE COMPRENANT DES DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE Dossier n°: PC 094047 22 C 1003
COMPRENANT DES DÉMOLITIONS
Par: M . EL HENDY Rémi et Mme VAN DEN NOUWLAND Surface de plancher existante : 43m 2
demeurant: 2 rue des Cygnes - 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY
Surface de plancher démolie : 43m 2
Surface de plancher créée : 108,38m 2
46 rue Paul Doumer - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet : Démolition
Références cadastrales : AN 439, AN 483 et AN 485 sur un d'un garage et construction
terrain sis : Superficies respectives des parcelles : lllm 2, 27m 2
et 266m 2 maison individuelle
Le Maire,
Vu l'arrêté d'accord à la demande de Permis d'Aménager n°09404721C0002 en date du 3
décembre 2021,
Vu l'arrêté 146-12-2021 de numérotage en date du 3 décembre 2021,
Vu la demand e de Permis de Construire une maison individuelle comprenant des démolitions
susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U .) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018 ,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) consécutifs à
la sécheresse et à la réh y dratation des sols dans le département du Val -de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du 28
mars 2022 affiché le 1er avril 2022,
Vu le versement spontané de pièces complémentaires au dossier de demande en date du 4
avril 2022,
Vu l'avis de SUEZ Eau France en date du 4 avril 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis d'Enedis en date du 22 avril 2022, annexé au pr és ent arrêté,
Vu l'avis du Syndicat mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de
!'Yerres en date du 13 avril 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis simple de I' Architecte des Bâtiments de France en date du 26 avril 2022, annexé au
;:irésent arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage du PLU en vigueu r à
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220504-36-05-2022-AR
Date de télétransmission : 12 /05/2022
Date de réception préfecture : 12/ 05/2022
Arrêté n°36 -05-2022- Permis de Construire n° PC 094047 22 C 1003 Page 1 sur 4
d'une REPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Ega li té, Fraternité
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ARRETE
Arrêté n°36/05/2022
Article 1er: Le Permis de Construire est ACCORDÉ pour les travaux visés en objet sous réserve
du respect des prescriptions suivantes :
Les places de stationnements auront des dimensions conformes aux dispositions de
l'article UE12 du PLU;
Les deux fenêtres de petites dimensions en façade principale seront à châssis fixes et
translucides conformément aux dispositions de l'article UE7 du PLU;
- Afin de rester en cohérence avec la typologie des maisons situées proches du
monument historique, les tuiles seront brunes ou brun/rouge ocré;
La baie de l'étage vue depuis l'espace public disposera de volets battants.
Article 2 : La prévention des risques liés à la sécheresse se traduit par la délimitation des
secteurs exposés au risque de retrait -gonflement. Une carte d'aléa pour la commune de
Mandres-les-Roses disponible à l'adresse www.argiles.fr fait apparaître la situation de votre
terrain en zone d'aléa fort . Dans les secteurs identifiés comme exposés au risque de retrait-
gonflement des argiles, des règles de construction adaptées (documents techniques unifiés)
devront être mises en œuvre sous la responsabilité du constructeur.
Article 3 : Le propriétaire du Permis de Construire sera redevable auprès du SyAGE de la
Participation pour le Financement de !'Assainissement Collectif (PFAC) au moment du
raccordement des installations d'assainissement ou lors de l'achèvement des travaux.
Le pétitionnaire devra en outre se conformer aux prescriptions émises par le SyAGE dans son
avis du 13 avril 2022 annexé au présent arrêté.
À ce stade, le dossier de permis de construire ne présente aucun plan d'assainissement des
eaux pluviales conforme au principe du « zéro rejet » imposé par le règlement du Syndicat.
Afin de respecter l'article 3 règlement d'assainissement des eaux pluviales mis à jour le 11 mars
2014, les eaux pluviales ne devront pas être dirigées vers le domaine public : aussi l es
propriétaires devront mettre en place tout dispositif évitant le rejet, par raccordement direct
ou par ruissellement, des eaux pluviales dans les ouvrages publics. Les ouvrages mis en œuvre
par les propriétaires devront répondre au minimum à la pluie décennale .
Concernant les eaux de sources, les dispositions des articles 640 à 642 du Code Civil
s'appliquent (le propriétaire peut en disposer et/ou en assurer la continuité d'écoulement vers
le fond inférieur sans jamais aggraver la situation existante avant travaux).
Article 4: ENEDIS a instruit le dossier de Permis de Construire pour une puissance de
raccordement de 12kVA monophasé.
Article 5 : Conformément au règlement de voirie en vigueur, le pétitionnaire est responsable
de la bonne tenue du chantier et des éventuelles dégradations de l'espace public (tro ttoir,
voirie, panneaux de signalisation, ... ).
Par ailleurs, les travaux d'aménagement des réseaux liés à la construction devront faire l'objet
d'autorisations spécifiques.
Article 6: Le pétitionnaire devra s'acquitter vis à vis de la Commune de Mandres-les -Rose s, du
Département et de la Région lie-de-France du montant des taxes, articipations et redevances
dont l'autorisation est le fait gé ' iilaOO!é!œce ption en prétecture 094-2194004 70-20220504-36-05-2022-AR Date de télétransmission : 12/05/2022 Date de réception préfecture : 12/05/2022
Arrêté n°36 -05-2022 - Permis de Construire n° PC 094047 22 C 1003 Paae 2 sur 4 REPUBLIQUE FRANCAISE,
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Arrêté n°36/05/2022
Article 7: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour
information, à tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
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Fait à Mandres- le s- Rose s, le\mai 202~)
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La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de
l'Urbanisme : elle est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présen te décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (nota mment obligations contractuelles;
se rvitudes de dr oit pr i vé te ll es que l es servitudes de vue, d'en so leillement, de mitoyen neté ou de passage; règles fig urant au
cah i er des charges du lotissement ... ) qu' il appartient au destinat ai re de l'autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ : Le perm is est périmé si les cons tr uctions ne sont pas en trep r ises da ns le dé l ai de trois ans à compter de
sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une an n ée. Sa prorogation pour une année peut
être demandée deux mois au moins ava nt l'expiration du délai de va li dité.
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laqu elle l es travaux peuvent être exécutés, la ment i on de la n ot ificat i on des prescriptions
doit être aff ichée sur le ter r ai n par les so i ns du déclarant , de ma nière vis ible de l'extérieur, penda nt au moins de ux mois et
penda nt toute la durée du chantier, si ce ll e-ci est supérieu re à deux moi s. Ell e est également affichée en mairie pendant deux
mois.
-DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficia i re d'une décision qu i désire la contester peut saisir le Tri bunal Administratif
compétent d'un reco u rs co nte ntieux dans les deux mois à partir de la not ification de la décision co nsidérée. Il peut éga lement
sa isir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours co ntentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rej et im p li cite).
-ASSURANCE ET DOMMAGES- OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le Maître d'Ouvrage de travaux de bâtiment avant
l'ouverture du chantier, dans l es cond itions prévues par les articles L. 242 -1 et suivants du Code des Assurances .
Prolongement de la durée de l'autorisation
Le t itulaire peut demander le prolongement de son autor isation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être
commencés dans le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d' interromp re le chantier pendant plus d'une année, et si les prescription s
d'urbanisme et les servitudes administratives de t ·volués de façon défavorable
à son égard. (Art. R.424-21 du Code de l'urbanism ) ~~â~]{g1~~:~~~~g~2~ig~~;i:~;'.'2022- AR Date de télétransmission : 12/ 05/2022 Date de réception préfecture : 12/ 05 / 20 22
Arrêté n°36-05 -2022 - Perm is de Construire n° PC 094047 22 C 1003 Page 3 sur 4 REPUBLIQUE FRANCAISE,
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Arrêté n°36/05/2022
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au
moins avant l'expiration du délai de validité. (Art.R.424-22 du Code de l'urbanisme).
La prorogation est considérée comme acquise si aucune réponse ne lui a été adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception
de sa demande (Art.R.424-23 du Code de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture de chantier
Procédure de déclaration d'ouverture de chantier: Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier au maire
de la commune, une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier se caractérise par: l'installation de palissades a utour du chantier, l'arrivée du matériel, les premiers travaux
de terrassement.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès réception de la déclaration d 'o uverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un
exemplaire au p réfet en vue de l'établissement des statisti ques.
Déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT - article R462-1)
La DAACT est signée par la bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte ou l'agréé en architecture s'ils ont dirigé l es
travaux.
Elle est adressée en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au maire de la commune ou déposé
contre décharge à la mairie.
Cette DAACT doit être adressée en mairie, une fo is que l'intégralité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire a été
terminée. Cela comprend donc la construction et ses éléments de décors (ravalement, modénatures, garde-corps .. .) mais également
les travaux extérieurs à la construction (stationnement, espaces verts, clôtures) si le permis de construire les mentionne.
A compter de la date de réception en mairie de la DAACT l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois pour contester la
conformité des travaux au permis de construire. Ce délai est porté à 5 mois lorsqu'un récolement des tra vau x est obligatoire en
application de l'article R462-7 du Code de l'Urbanisme.
ATTENTION: NE PAS CONFONDRE DAACT et DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une seconde déclaration d'achèvement de travaux doit être adressée à l' ad ministration fiscale, au plus tard 90 jours après
l'achèvement des travaux (au sens fiscal). Celle-ci est différente de la DAACT, il s'agit du formulaire Hl pour les maisons d'habitation
individuelles, formulaire H2 pour les logements situés dans des immeubl es co llectifs.
La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal est définie par la jurisprudence:
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble est considéré comme achevé au sens fiscal lorsque l'état
d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment pour l'usage auquel il est destiné.
Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant term inés, il ne reste plus qu'à effectuer des
travaux d'aménagements tels que ceux concernant les installations de chauffage et d'électricité, d'ascenseurs ou de fosses septiques,
alors même que certa ins aménagements d'importance secondaire, co mme les papiers pei nt s ou les moquettes, ne faisant pas
obstacle à l'installation de l'occupant, resteraient à effectuer.
En revanche, une construction ne peut être considé rée comme achevée lorsque :
- les parquets et carrelages ne sont pas posés,
- les plâtres n'ont pas été exécutés,
- l'habitation n'est pas alimentée en eau,
- l'escalier intérieur n'étant pas constru it, il n'est pas possible d'accéder à l'étage.
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220504-36-05-2022-AR
Date de télétransmission : 12/05/2022
Date de réception préfecture : 12/05/2022
Arrêté n°36-05-2022 - Permis de Construire n° PC 094047 22 C 1003 Page 4 sur 4 REPUBLIQUE FRANCAISE,
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ARRETE DU MAIRE
Arrêté n°37-05 -2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR LA RÉALISATION DE
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION DE
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE Dossier n°: DP 094047 22 C 4019
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par: M. BENARIAC Pascal
demeurant: 53 rue des Princes de W agram 94520 MANDRES-LES-ROSES
53 rue des Princes de Wagram
sur un 94520 MANDRES- LES - ROSES Description du projet :
terrain sis : Référence cada strale: AK 138 Clôture en limite séparative
Superficie des parcelles : 697m 2
le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421 -1 et
suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U .) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.l.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu la délibération n°349-07 du conseil municipal en date du 12 novembre 2007 instaurant
l'obligation d'une Déclaration Préalable pour toute modification de clôture,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Mon sieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
29 avril 2022 affiché le jour même,
Considérant la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandre s- les- Ro ses,
ARRETE
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle- ci sous réserve du respect de la prescription suivante :
- Le mur de clôture à édifier sera enduit des deux côtés.
Fait à Mandres-les-Roses, le 4 mai 2022
L' Adjoint au Maire
__- . délégué à l'Urbanisme,
Date de écept_ i~n . p~éfecture : 12/05/2022
-- Accu sé de r~ C~ ~!iPE~ ~-ptéfe~tur~ 094-21 940 0'1 70-fll220504 -3 7-05-2022-AR Date de2· (étransmission : 12/ 05/2022 Déclaration Préa lable n° OP 09404 7 22 C 4019 - l...--_;==-------------'
\ ~Alain TRAONOUEZ
~}
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Arrêté n°37-05-2O22
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet dans
les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue , d'ensoleillement. de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des cha rges du lotissement. ..) qu 'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter .
-DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travau x ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
-AFFICHAGE : Dés la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriplions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant. de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deu x mois et pendant to ute la durée du chantier , si celle-ci est supérieure à deux mois . Elle est également affichée en mairie pendan t deu x mois . -DÉLA IS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d" une décision qui désire la contester peut sa isir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deu x mois à partir de la notification de la décision considéré e. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours content ieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'abse nce de réponse au terme de deux mois vaut reje t implicite) .
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220504-37 -05-2022-AR
Date de télétransmission : 12/05/2022
Date de réception préfecture : 12/05/2022
Déclaration Préalable n° OP 09404 7 22 C 40 1Cv>-----______________, Page 2 sur 2 REPUBLIQUE FRANCAISE,
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ARRETE DU MAIRE
A rrêté 0°38-05-2022
RELATIF À UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE REMPLACEMENT D'UN
DISPOSITIF OU D'UN MATÉRIEL SUPPORTANT DE LA PUBLICITÉ, UNE PRE - ENSEIGNE OU
UNE ENSEIGNE PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE REMPLACEMENT Dossier n°: AP 094047 22 C 002
D'ENSEIGNE déposée le 4 avril 2022 \
Par : BANQUE POPULAIRE RIVES'QE PARIS Représentée par Monsieur MONCUIT Jérôme
demeurant : 76-78 avenue de France - 75204 PARIS Cedex 13
sur un 2 rue François Coppée
terrain sis : 94520 MANDRES-LES-ROSES
Le Maire,
Vu la demande de d' Autorisation Préalable susvisée,
Vu le Code de l'Environnement,
Description du projet : Remplacement
d'une enseigne
Vu la délibération du conseil municipal approuvant le projet de règlement de la publicité
définit if en date du 7 septembre 1986,
Vu l'arrêté instituant et délimitant deux zones de publicité restreinte en date du 30 septembre
1986,
Vu la délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant la Zone de Protection du
Patrimoine Architectura l , Urbain et Paysage r (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004,
Vu la délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu la notification de majoration de délai par courriel en date du 29 avril 2022,
Vu l'accord assorti de prescriptions de I' Architecte des Bâtiments de France de la DRAC
SMAP94 en Site Patrimonial Remarquable, en date du 5 mai 2022, annexé au présent arrêté,
Considérant les articles L581-8, L581-18 et R581-16 du code de l'environnement et l'article
L632-1 du code du patr imoine,
Considérant l'immeuble concerné par le projet susvisé situé en Site Pat rimonial Remarquable,
ancienne ZPPAUP,
Considérant l'immeuble concerné par le projet susvisé situé en zone protégée restreinte n°l
(ZPRl) du règlement local de publicité en vigueur sur la commune de Mandres-les-Roses,
ARRETE
Article 1er : Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci sous réserve du respect des prescriptions motivées émises par
I' Architecte des Bâtiments de France dans son avis susvisé et annexé au présent arrêté à
savoir:
Autorisation Préalable d'enseigne n° AP 094047
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220505-38-05-2022-AR
Date de télétransmission : 12/05/2022
Date de ré ception préfecture : 12/05/2022
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Arrêté n°38-05-2O22
Les bandeaux d'enseigne seront abaissés et s'implanteront au ras de l'arrête du tableau
des vitrines ;
Les blasons seront de dimensions réduites et ne dépasseront pas 65-70cm de côté
(au lieu des 77cm).
Fait à Mandres-les-Roses, le 5 mai 2022
L' Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
. ~j>,\•.O
_ ,,,,
Alain J;RA0NOUEZ
4 / ---- .- < /
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet dans
les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d 'e nsoleillement, de mitoyenneté ou de pa ss age ; règles figurant au
cahier des charges du lotissement ... ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa
délivrance ou si le s travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions
doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deu x mois et
pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois. Elle est également affichée en mairie pendant deux
mois.
-DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également
saisir d' un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse {l 'abse nc e de répon se au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220505-38-05-2022-AR
Date de télétransmission : 12/05/2022
Date de réception préfecture : 12/05/2022
Autorisation Préalable d'enseigne n· AP 094047 22 C 002 Page 2 sur 2 ,_ _.. f' r • -,.~ • • ·· •
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ARRETE DU MAIRE
Arrêté n°39/05/2O22
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE
A LA RÉALISATION DE CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE
PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION DE CONSTRUCTIONS ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR Dossier n° : OP 094047 21 C 4082
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par: SCI AGOSTINHO INVEST Représentée par M. AGOSTINHO Antonio
demeurant: 38 rue François Coppée - 94520 MANDRES-LES-ROSES
38 rue François Coppée - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet:
sur un Références cadastrales : AE40, AE41, AE42, AE43 et AE44 Edification d'un mur clôture sur
Superficies respectives des parcelles : 20114m 2, terrain sis :
42600m2, 220lm 2, 5284m 2 et 87m 2 rue
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable en régularisation susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421- let suivants, R 421 -1 et suivants,
Vu la délibération n°349/07 du conseil municipal en date du 12 novembre 2007 portant entre
autre obligation de dépôt de déclaration préalable pour toute modification de clôture,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P . L.U .) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018 ,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du 14
décembre 2021 affiché le 17 décembre 2021,
Vu la notification de pièces manquantes et/ou insuffisantes en date du 20 décembre 2021,
Considérant le projet situé en zone Aa du plan de zonage annexé au Plan Local d'Urbanisme
en vigueur sur la commune de Mandres-les-Roses,
Considérant qu'en application de l'article R.423-39 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire
dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification du courrier de demande de pièces
complémentaires pour compléter son dossier, qu'à défaut de production des pièces
complémentaires dans ce délai, la déclaration préalable fait l'objet d'une décision tacite de
rejet,
Considérant que le dossier n' a pas été complété dans sa totalité à la date du 20 mars 2022,
Considérant que le pétitionnaire n'a pas produit l'ensemble des pièces complémentaires
demandées dans le délai mentionné à l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220510-39-05-2022-AR
Date de télétransmission : 23/05/2022
Date de réception préfecture : 23/05/2022
Déclaration Préalable n· DP 094047 21 C 4U~L Page 1 sur 2 REPUB~IQUE FR1-\NCAISE,
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ARRETE
Arrêté n°39/05/2022
Article unique: Pour donner suite au dépôt de la demande citée en référence, je vous précise
que votre projet reçoit un REJET TACITE de ma part
Fait à Mandres-les-Roses, le 10 mai 2022
L'Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet
dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant au
cahier des charges du lotissement ... ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa
délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés. la mention de la notification des prescriptions
doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et
pendant toute la durée du chantier, si celle -ci est supérieure à deux mois. Elle est également affichée en mairie pendant deu x
mois .
-DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée . Il peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220510-39-05-2022-AR
Date de télétransmission : 23/05/2022
Date de réception préfecture : 23/05/2022
Déclaration Préalable n• DP 094047 21 C 4082 Page 2 sur 2 REPUBLIQUE FRANCAISE,
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Arrêté n°40/05/2022
ARRETE DU MAIRE
RELATIF À UNE DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS DE VALIDITÉ
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS Dossier n°: PC 094047 19 C 1041 M0l
DÉLIVRÉ EN COURS DE VALIDITÉ
Par: M.Mme YAHIA Samir et Sheherazade
demeurant: 7 rue Gustave Cariot 94520 MANDRES-LES-ROSES
Description du projet: Régularisation des
7 rue Gustave Cariot hauteurs du bâti au regard du terrain naturel,
94520 MANDRES-LES-ROSES sur un suppression d'une haie végétale et d'un portillon
terrain sis: Références cadastrales : AH 334 contourant les places de stationnement de jour et
Superficie de la parcelle : 388m 2
installation d'une clôture intérieur comprenant un
portillon d'accès au jardin arrière
Le Maire,
Vu le Permis de Construire une Maison Individuelle initial référencé n°09404719C1041 accordé
en date du 10 septembre 2019,
Vu la demande de modification dudit permis délivré en cours de validité susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P. L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux {SyAGE) du bass in versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
28 février 2022 affiché le 4 mars 2022,
Vu la notification de pièces manquantes en date 23 mars 2022,
Vu le versement de pièces complémentaires au dossier de demande en date des 16 et 20 mai
2022,
Considérant la situation de la parcelle en zone UEd du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses et en zone B2 bleu clair dite« moyennement exposée » du PPRMTD du Va I-
de-Marne susvisé,
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220520-40-05-2022-AR
Date de télétransmission : 02/06/2022
Da te de réception préfecture : 02/06 /2 022
Modification de permis n° PC 09404719 C 1041 M01 Page 1 sur 2 REPUBLIQUE FRANCAISE,
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ARRETE
Arrêté n°40/0S/2022
Article 1er: La modification du permis délivré en cours de validité est ACCORDÉ pour les travaux
énoncés ci-dessus.
Article 2 : Toutes les clauses, conditions et réserves de l'arrêté du permis de construire initial
en date du 10 septembre 2019 demeurent valables et devront être rigoureusement respectées
Article 3 : Les plans annexés au présent arrêté annulent et remplacent ceux correspondants,
annexés à l'arrêté d'accord du permis de construire initial du 10 septembre 2019.
Article 4: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour
information, à tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
Fait à Mandres-les-Roses, le 20 mai 2022
L'Adjoint au Maire
Alain TRAONOUEZ
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de
l'Urbanisme : elle est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMA TI ONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DRO ITS DES TIERS . La présente décision es! notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obliga!ons con~acluelles . serviludes de droit privé telles que les servitudes de vue . d'ensoleillement de mitoyenneté ou de passage , régies figufant au cahier des ct,wges du latisserrent . .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. -DURÉE DE VALIDfTÉ Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa dél i vrance ou s1 k3s travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année . Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du dêlai de validité . - AFFICHAGE Dés la date â partir de laQuelle les travaux peuvent être exécutés . ta mention de la notification des pre scriptions dofl étre affichée sur le terrain par les soins du declaant de manière visible de l'extérieur . pendant au moins deux mois et pendant toute ta durèe du chantie1 . si celte-ci est superieure adeux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deul( rT101s . -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS . Le bènêficiaire d'une décis10n qui désire la contester peul saisir le Tribunal Admimstratif competen l d'un recolKs contentieux dans les deux mois a partir de la notification de 1a décisk>n considérée . Il peul également saisir d'un recours gracieux l' auleur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être inlroduit dans les deux mois suivant la réponse (/'absence de réponse au terme de deux fTlOIS vaut reje1 implicite) . -ASSURANCE ET DOMMAGES-OUVRAGES . Elle don être souscrite par le Maitre d'Ouvrage de travaux de bât irrent avant l'ouverture du chantier. dans les condillons prévues par les articles L.242- 1 el suivants du Code des AssiKances
Accusé de récep ti on en préfecture
094-2194004 70-20220520-40-05-2022-AR
Date de télélransmission : 02/0612022
Dale de réception préfecture : 02106/2022
Modification de permis n° PC 09404719 C 1041 M01 Page 2 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
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ARRETE DU MAIRE
Arrêté n°44 -06 -2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE A DES CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES
CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS Dossier n°: DP 094047 22 C 4016
NON SOUMIS A PERMIS
Par: Madame DESFOURNEAUX Nelly
demeurant: 123 rue de Verdun - 94520 MANDRES- LES - ROSES
123 rue de Verdun - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet : Réfection sur un
Référence cadastrale : AD 36 de toiture d'un bâti annexe à la terrain sis :
Superficie de la parcelle : 418,90 m 2 construction principale
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme {P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu la dél ibération du Conseil Municipa l du 14 mars 1963 et la délibérat ion du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonct ion et de signature
à Monsieur Alai n TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
15 avril 2022 affiché le jour même,
Vu la notification de pièces manquantes et/ou insuffisantes en date du 6 mai 2022,
Vu le dépôt de pièces complémentaires en date du 20 mai 2022,
Considérant la si t uation du projet en zone UEd du plan de zonage annexé au P.L.U. en vigueur
de Mandres-les-Roses,
ARRETE
Art icle 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci sous réserve du respect de la prescription suivante :
La réfection de la toitur e de ce bâti annexe à la con struction principale ne pourra en
aucun se faire à l'aide de t ôles ondulées, papier goudronné, shingle ou fibrociment.
Fait à Mandres-les-Roses, le 7 juin 2022
Arrêté n°44 -0 6-2022 - Déclaration Préalable n° DP 094047 22 C 4016 I I Page 1 sur 2 RÉ PUBLIQUE FRANÇA ISE,
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLAT EA U BRIARD
COMMUNE DE MAN DR ES-L ES- ROSES
Arrêté n°44 -0 6-20 22
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet
dans les conditions prévues aux articles L.2131 -1 et L.2131-2 du Code Général des Co llectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes de droit privé te ll es que les servitudes de vue , d'ensoleillement. de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu ' il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter .
-DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travau x ne sont pas entrepris dans le dé lai de trois ans à compter de sa dé li vrance ou si les travaux sont interrompus pendant un déla i supérieur à une année.
-AFFICHAG E : Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés , la mention de la notification des prescriptions doit être aff ichée sur le terrain par les soins du déclarant. de manière vis ible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier , si celle -ci est supérieure à deux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deux mois . -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS . Le bénéficiai re d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compét ent d"un recours contentieu x dans les deux mo,s à partir de la noti fi cation de la décision considérée . Il peut éga lement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le déla i de recours co nt entieu x qui doit alors étre introduit dans les deux mois su ivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) .
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220607 -44-06-2022-AR
Date de télétransmission : 13/06/2022
Date de réception préfecture : 13/06/2022
Arrêté n°44-06 -2022 - Déclaration Préalable n° OP 094047 22 C 4016 Page 2 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES- LES-ROSES
ARRETE DU MAIRE
Arrêté n°43-06-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE PERMIS D'AMÉNAGER NE COMPRENANT PAS DE DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
PERMIS D'AMÉNAGER NE COMPRENANT PAS DE DÉMOLITION Dossier n°: PA 094047 22 C 0001
Par: Monsieur TRAONOUEZ Ala in Surface de plancher m axima le
demeurant: 44 rue Paul Doumer - 94520 MANDRES - LES - ROSES envisagée : 678m 2
44 rue Paul Doumer - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet:
Références cadastra l es : AN 35, AN 439, AN 483 et Dét achement d'un lot à bâtir destiné sur un
AN 485 à recevoir la construction d'un terrain sis:
Superficies respectives des parcelles : 2009m2, pavillon individuel d'habitation
lllm 2, 27m 2 et 266m 2 accessible depuis la rue Paul Doumer
Le Maire,
Vu l'arrêté d'accord à la demande de Permis d' Aménager n°09404721C0002 en date du
3 décembre 2021,
Vu l'arrêté d'accord à la demande de Permis d'Aménager n°09404721C0003 en date du
10 février 2022,
Vu l 'ar rêté 146-12-2021 de numérotage en date du 3 décembre 2021,
Vu l' arrêté 42 -06-2022 de numérotage en date du 7 j uin 2022,
Vu la demande de Permis d' Aménager ne comprenant pas de démolitions susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urba nisme (P.L.U .) approuvé par le Conse il Municipal le 25 m ars 2013,
Vu la modification n°l du P. L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015 ,
Vu la modific ation n°2 du P.L.U . approuvée par le Co n sei l de Territoire le 04 avril 2018 ,
Vu l' a rr êt é préfectoral n° 2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques li és a ux M ou ve me nt s de Terrain Diff érenti els (PPRMTD) consécutifs à
la séc her es se et à la réhydratation des so ls dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Consei l Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndica l
du Syndicat Mixte pour !'Assa inissement et la Gestion des Ea ux (SyAGE) du bassin versant de
l'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
17 m ars 20 22 affiché le 18 mars 2022,
Vu l' avis du Syndica t mixte pour I' Assainissement et la Gestion d es Eaux du b as sin ve rs ant de
!'Ye rr es en date du 30 mars 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis de SUEZ Ea u France en dat e du 4 avril 2022, an nexé au présent arrêté,
Vu l'avis simpl e de I' Architecte des Bâtime nt s de France en dat e du 6 avril 2022, annexé au
présent a rr êt é,
Vu l'avis d 'E nedis en date du 14 avril 2022, annexé au présent arrêté,
Vu la demande d'avis restée sans répon se formulée au Conseil Départemental du Val-de-
Marne en date du 18 mars 2022,
Vu la demande d'av is r es t ée sans répon se formulée au Con se il Départemental du Val-de-
Marne en date du 26 avril 2022,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/06/2022
Date de réception préfecture : 13/06/2022
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ARR OND ISSE MENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°43-06-2022
Considérant la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses et en zone B3 du PPRMTD du Val-de-Marne susvisé,
ARRETE
Article 1er: Le permis d'aménager est ACCORDÉ sous réserve du strict r es pect des prescriptions
formulée par les concessionnaires dans leur avis susvisé et annexé au présent arrêté ainsi que
la recommandation suivante :
L'implantation de la future maison devrait tenir compte des arbres existants
Lot n°1 : Pour une surface de parcelle totale de 1086m 2, est autorisé une surface de
plancher maximale autorisée de 678m 2.
Lot n°A: Surplus bâti conservé par M. et Mme TRAONOUEZ d'une superficie parcellaire de
927m 2 .
Article 2 : Le permis de construire ne pourra être délivré qu'à compter du dépôt de la
Déclaration d' Achèvement Attestant la Conformité des Travaux DAACT relative à la présente
demande de permis d'aménager (achèvement total de travaux).
Article 3 : La prévention des ri sq u es liés à la sécheresse se traduit par la délimitation des
secteurs exposés au risque de retrait -gonflement. Une carte d'aléa pour la commune de
Mandres-les-Roses disponible à l'adresse www.argiles.fr fait apparaître la situation de votre
t er rain en zone d'aléa fort. Dans les secteurs identifiés comme exposés au risque de retrait -
gonflement des argiles, des règles de construction adaptées (documents techniques unifi és)
devront être mi ses en œuvre sous la responsabilité du constructeur.
Article 4 : Le propriétaire du Permis de Construire sera redevable auprès du SyAGE de la
Participation pour le Financement de !'Assainissement Collectif (PFAC) au moment du
raccordement des installations d'assainissement ou lor s de l'achèveme nt des travaux.
Le pétitionnaire devra en outre se conformer aux prescriptions émises par le SyAGE dans son
avis du 30 mars 2022 annexé au prése nt arrêté .
À ce stade, le dossier de permis de construire ne présente aucun plan d'assainissement des
eaux pluviales conforme au principe du « zéro rejet » imposé par le règlement du Syndicat.
Afin de re specter l'article 3 règlement d'assainissement d es ea ux pluviales mis à jour le 11 mars
2014, les eaux pluviales ne devront pa s être dirigées vers le domaine public : aussi les
propriétaires devront mettre en place tout dispositif évitant le rejet, par raccordement direct
ou par ruissellement, des eaux pluviales dans les ouvrages publics. Les ouvrages mis en œuvre
par les propriétaires devront répondre au minimum à la pluie décennale.
Concernant les eaux de sources, les dispositions des articles 640 à 642 du Code Civil
s'appliquent (le propriétaire peut en disposer et/ou en assurer la continuité d'écoulement vers
le fond inférieur sans jamais aggraver la situation existante avant travaux).
Article 5: ENEDIS a instruit le dossier de Permis de Construire pour une puissance de
raccordement de 12kVA monophasé.
Accusé de réception en préfecture
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES- LES-ROSES
Arrêté n°43-06-2022
Article 6 : Toute découverte archéologique fortuite qui pourrait être effectuée au cours des
travaux, devra être signalée à la Directrice régionale des affaires culturelles/ service régiona l
de l'archéologie, conformément aux dispositions du Code du patrimoine, art. R 531-8 à R 531-
10.
Article 7 : Conformément au règlement de voirie en vigu eur, le pétitionnaire est responsable
de la bonne tenue du chantier et des éventuelles dégradations de l'espace public (trottoir,
voirie, panneaux de signalisation, ... ).
Par ailleurs, les travaux d'aménagement des réseaux liés à la construction devront faire l'objet
d'autorisations spécifiques.
Article 8: Le pétitionnaire devra s'acquitter vis à vis de la Commune de Mandres- les - Roses, du
Département et de la Régio n lie-de-France du montant des taxes, participations et redevances
dont l'autorisation est le fait générateur.
Article 9: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour
information, à tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
Fait à Mandres-les- Ros es, le 4 mai 2022
1
La présente décision est transmi se au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 424 - 7 du Code de
l'Urbanisme : elle est exécutoire à compt er de sa réception.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présen te décision est n otifi ée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractue ll es ;
servitudes de droit privé te ll es que les servitudes de vu e, d'en so l ei llement, de mitoyenneté ou de passage; règ les figurant au
cahier des charges du lotissement ... ) qu'il appartient au destinataire de l' autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ : Le permis est périmé si les construct ions ne sont pas en trep rises dans le délai de trois ans à compter de
sa délivrance ou si les t ra vaux sont interrompus pendant un dél ai supérieur à une année. Sa prorogat ion pour une année peut
être demandée deux mo is au moin s avant l'expirati on du délai de va lidité.
-AFFICHAGE : Dè s la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notificat ion des prescriptions
doit être aff ichée sur le terra in par les so ins du déclarant, de manière visib le de l'extérie u r, pendant au moins deux mo is et
pendant to ute la durée du chantier, si ce ll e-ci est supérieure à deu x mois . Elle est égale ment affichée en mairie pendant deux
mois.
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut sa isir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée . Il peut également
sa isir d'un recours gracieu x l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le déla i de recours contentieu x qui doit alo rs être
introduit dans les deux mois sui vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rej et imp li cite) .
-ASSURANCE ET DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le Maître d'Ouvrage de travau x de bâtiment avant
l'ouverture du chantier, dans l es co ndit ions prévues par le s articles L.242 -1 et suivants du Code des Assurances .
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/06/2022
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDR ES-LES-ROS ES
Prolongement de la durée de l'autorisation
Arrêté n°43 -06~2022
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travau x ne peuvent pas être
commencés dans le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année, et si les prescriptions
d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolués de façon défavorable
à son égard. (Art. R.424-21 du Code de l'urbanisme)
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au
moins avant l'expiration du délai de validité. (Art.R.424-22 du Code de l'urbanisme) .
La prorogation est considérée comme acquise si aucune réponse ne lui a été adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception
de sa demande (Art.R.424-23 du Code de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture de chantier
Procédure de déclaration d'ouverture de chantier : Le bénéficiaire de l'aut ori sation adresse, lo rs de l'ouverture du chantier au maire
de la commune, une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier se caractérise par: l'installation de palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel, les premiers travaux
de terrassement.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le ma ire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un
exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
Déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT - article R462-1)
La DAACT est signée par la bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte ou !'agréé en architecture s'ils ont dirigé les
travaux.
Elle est adressée en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au maire de la commune ou déposé
contre décharge à la mairie.
Cette DAACT doit être adressée en mairie, une fois que l'int égralité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire a été
terminée. Cela comprend donc la construction et ses éléments de décors (ravalement, modénatures, garde-corps ...) mais également
les travaux extérieurs à la construction (stationnement, espaces verts, clôtures) si le permis de construire les mentionne.
A compter de la date de réception en mairie de la DAACT l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois pour contester la
conformité des travaux au permis de construire. Ce délai est porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en
application de l'article R462-7 du Code de l'Urbanisme.
ATTENTION: NE PAS CONFONDRE DAACT et DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX AUX IMPÔTS
Un e seconde déclaration d'achèvement de travaux doit être adressée à l'administration fiscale, au plus tard 90 jours après
l'achèvement des travaux (au sens fiscal). Celle-ci est différente de la DAACT, il s'agit du formulai re Hl pour les maisons d'habitation
individue ll es, formulaire H2 pour les logements situés dans des immeubles collectifs.
La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal est définie par la jurisprudence :
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble est considéré comme achevé au sens fiscal lorsque l 'état
d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effecti ve du bâti ment pour l'usage auquel il est destiné .
Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant term in és, il ne reste plus qu'à effectuer des
trav aux d'aménagements te ls que ceux concernant l es installations de chauffage et d'élec tr icité, d'ascenseurs ou de fosses septiques,
alors même que certains aménagements d'importance secondaire, comme les papiers peints ou les moquettes, ne fa isant pas
obstacle à l'i nstall at ion de l'occupant, resteraient à effectuer.
En reva nche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque :
- l es parquets et carrelages ne sont pas posés,
- les plâtres n'ont pas été exécutés,
- l'habitation n'est pas alimentée en eau,
- l'escalier in térieur n'étant pas construit, il n'est pas possible d'accéder à l'étage.
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220504-43-06-2022-AR
Date de télétransmission : 13/06/2022
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ARRONDISSEMEN T DE CRETE IL
CANTON DU PLATEA U BRIAR D
COMMUNE DE MA NDRES-L ES-ROSES
ARRETE DU MAIRE
RELATIF À UNE DEMANDE DE PERMIS DE DÉMOLIR
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°41-0 6-20 22
PERMIS DE DÉMOLIR Dos sier n°: PD 094047 22 C 0001
Par: SAS MBMP représentée par Monsieur POUCHET Bruno
demeurant: 7 rond-point Pasteur - 91330 YERRES
54 rue Paul Doumer - 94520 MANDRES - LES - ROSES Description du projet: Démolition de sur un
Référence cadastrale : AL 108 l'extension à simple rez-de-chaussée terrain sis:
Superficie de la parcelle : 1 358 m 2 au droit de la maison principale et de la remise à proximité.
Le Maire,
Vu la demande de Permis de Démolir susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et sui vants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P. L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu la délibération n°349/07 du conseil municipal en date du 12 novembre 2007 portant entre
autre obligation de dépôt sur l'ensemble du territoire communal d'une demande de Permis de
Démolir pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie
d'une construction,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val -de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixt e pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du ba ssin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres- les - Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-l es - Roses en date du
14 janvier 2021 affiché le jour même,
Vu l'avis du Syndicat mixte pour !'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de
!'Yerres en date du 25 mai 2022, annexé au prése nt arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage annexé au PLU en vigueur
à Mand res-les- Roses et en zone B3 dite « faiblement exposée » du PPRMTD du Va l-de -Marne
susvisé,
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220603-41 - 06 -2022-AR
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRETE
Arrêté n°41-06-2022
Article 1er: Le Permis de Démolir susvisé est ACCORDE pour le projet de démolition décrit dans
la demande susvisée.
Fait à Mandres-les-Roses, le 3 juin 2022
l' Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
OUEZ
/
(_
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions pr évues à l 'art icle L 424-7 du Code de
l'Urbanisme : elle est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (no tamment obligations contractuelles ;
servitudes de droit privé te ll es que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant au
cahier des charges du lot issement ... ) qu'il appart i ent au destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ: Le permis est périmé si les constructions ne so nt pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de
sa délivrance ou si l es travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut
être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions
doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l' extérieur, pendant au moins deux mois et
pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois. Elle est également affichée en mairie pendant deux
mois.
-DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribuna l Administratif
compétent d'un recours contentieux dans le s deux mois à partir de la notification de la décision considérée. il peut également
sa isir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le dé lai de reco u rs contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la répo nse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet impl ic ite).
-ASSURANCE ET DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doi t être souscrite par le Maître d'Ouvrage de travaux de bât i ment avant
l'ouverture du chantier, dans les conditio ns prévues par les art i cles L.242-1 et suivants du Code des Assurances.
Arrêté n°41-06-2022 - Permis de Démolir n° PD
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220603-41 -06-2022-AR
Date de télétransmission : 13/06/2022
Date de réception préfecture : 13/06/2022
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Prolongement de la durée de l'autorisation
Arrêté n°41-06-2022
le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être
commencés dans le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année, et si les prescriptions
d'urbanisme et les servitudes adm inist ra tives de tous ordres auxquelles es t soumis le projet n' ont pas évolués de façon défavorable
à son égard. (Art. R.424-21 du Code de l'urbanisme)
la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la ma irie deux mois au
moins avant l'expiration du dél ai de validité. {Art .R.424-22 du Code de l'urbanisme) .
La prorogation est considérée comme acquise si aucune réponse ne lui a été adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception
de sa demande (Art .R .424- 23 du Code de l'urban isme) .
Déclaration d'ouverture de chantier
Procédure de déclaration d'ouverture de chantier: Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier au maire
de la commune, une déclaration d'ouv erture de chantier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier se caractérise par: l'installation de palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel, les premiers travaux
de terrassement.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu' ils présentent une certaine importance.
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un
exemplaire au préfet en vue de l'établiss ement des stat is tiq ue s.
Déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT - article R462-1)
La DAACT est signée par la bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte ou /'agréé en architecture s'ils ont dirigé les
travaux.
Elle est adressée en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au ma i re de la commune ou déposé
contre décharge à la mairie.
Cette DAACT doit être adressée en mairie, une fois que l'intégralité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire a été
terminée. Cela comprend donc la construction et ses éléments de décors (ravalement, modénatures, garde-corps ...) mais également
les travaux extérieurs à la construction (stationnemen t, espaces verts, clôtures) si le permis de constru ire les mentionne.
A compter de la date de réception en mairie de la DAACT l 'autor ité compétente dispose d'u n dél ai de 3 mois pour conteste r la
conformité des travaux au permis de construire. Ce dé lai est porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux est ob li gatoire en
app li cation de l'article R462-7 du Code de l' Urbanisme.
ATTENTION: NE PAS CONFONDRE DAACT et DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une seconde déclaration d'achèvement de travaux doit être adressée à l'administration fiscale, au plus tard 90 jours après
l'achèvement des travaux (au sens fiscal). Celle-ci est différente de la DAACT, il s'agit du formu lai re Hl pour les maisons d'habitation
individuell es, formu laire H2 pour les logements situés dans des immeubl es co ll ecti fs.
la not ion d'achèvement des travaux au sens fiscal est définie par la juri sp rud ence:
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble est cons idéré comme achevé au sens fiscal lorsque l'état
d'avancement des t ravaux est te l qu' il permet une uti li sation effective du bâtiment pour l'usage auquel il est destiné.
Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couvertu re étant terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des
travaux d'aménagements te ls que ceux concernant les installations de chauffage et d'électricité, d'ascenseurs ou de fosses septique s,
alors même que certains amé nagements d'importance seco ndaire, comme les papiers peints ou les moquettes, ne faisant pas
obstacle à l'insta ll ation de l'occupant, resteraient à effectuer.
En reva nche, une construction ne peut être considérée comme ac hevée lorsque:
- les parquets et carrelages ne sont pas posés,
- l es plâtres n'ont pas été e xé cutés,
- l'habitation n'est pas alimentée en eau,
- l'esca li er intérie ur n'étant pas const ru it , il n'est pas possible d'accéder à l'étage.
Arrêté n°41 -06 -2022- Pe rmi s de Démo lir n° PD 0
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220603-41-06-2022-AR
Date de télétransmission : 13/06/2022
Date de réception préfecture : 13/06/2022
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ARRONDISSEMENT DE CRITTIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRETE DU MAIRE
RELATIF À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Arrêté n°47-06-2022
POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE NE COMPRENANT PAS DE DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE NE Dossier n°: PC 094047 22 C 1009
COMPRENANT PAS DE DÉMOLITIONS
Par: M. DIAS André
demeurant: 110 rue Pasteur- 94380 BONNEUIL SUR MARNE
Surface de plancher créée: 195,59m 2
17 bis rue René Thibault -94520 MANDRES-LES-ROSES
sur un Références cadastrales : AN 414p {lot 3 issu de l'unité Description du projet : Construction
terrain sis : foncière divisée) d'une maison individuelle
Superficie de la parcelle : 490m 2
Le Maire,
Vu l'arrêté n°06-01-2021 accordé à Monsieur EL MRABET Najib en date du 11 janvier 2021
relatif au permis d'aménager référencé PA n°09404720C0002,
Vu l'arrêté n°26-02-2021 de transfert du PA n°09404720C0002 en date du 18 février 2021 vers
la SCI El MINO représentée par Monsieur EL MRABET Najib,
Vu l'arrêté de numérotage n°11-0l-2021 en date du 25 janvier 2021,
Vu l'arrêté n°12-03-2022 de refus d'une demande de permis de construire une maison
individuelle, référencée PC n°094047 21 C 1024, en date du 1er mars 2022,
Vu la demande de Permis de Construire une maison individuelle ne comprenant pas de
démolitions susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U .) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U . approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P. L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) consécutifs à
la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour !'Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
10 mai 2022 affiché le 13 mai 2022,
Vu la notification de majoration de délais d'instruction en date du 18 mai 2022 ,
Vu la notification de demande de pièces complémentaires en date du 28 mai 2022,
Vu le versement de pièces complémentaires au dossier de demande en date du 23 mai 2022,
Vu l'avis de SUEZ Eau France en date du 20 mai 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'accord de I' Architecte des Bâtiments de France en date du 25 mai 2022, anne xé au présent
arrêté,
Vu l'avis d'Enedis en date du 31,Ll..lJ2.L.J:..J.1..j:;......_.sl..L.l.L.Li;;.,~Q..l.!...j,L!..~;.ui.....lil.u;;J.~~
2022-AR
6/2022
23/06/2022
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COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté 0°47-06-2022
Vu l'avis du Syndicat mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de
('Yerres en date du 1er juin 2022, annexé au présent arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses et en zone B2 dite « moyennement exposée » du PPRMTD du Val-de-
Marne susvisé,
ARRETE
Article 1er : Le Permis de Construire est ACCORDÉ pour les travaux visés en objet sous réserve
de la bonne prise en compte des recommandations suivantes émanant de I' Architecte des
Bâtiments de France:
Les menuiseries devraient être en bois ou en métal;
la teinte gris anthracite (ou gris basalte très proche) devrait être évitée pour les masses
comme la porte d'entrée, porte de garage, volets et clôture au profit d'une teinte plus
chaude et plus en harmonie avec le centre ancien (beige grisé, gris vert ou autres ... à
fournir). En effet le blanc pur et le gris anthracite sont des teintes trop contemporaines
pour se fondre dans le centre ancien.
les garages en sous-sol génèrent des rampes et retenues de terre disgracieuses. Ils
devraient être évités pour être placés en rez-de-chaussée sans empêcher un sous-sol.
Article 2 : La prévention des risques liés à la sécheresse se traduit par la délimitation des
secteurs exposés au risque de retrait-gonflement. Une carte d'aléa pour la commune de
Mandres-les-Roses disponible à l'adresse www.argiles.fr fait apparaître la situation de votre
terrain en zone d'aléa fort. Dans les secteurs identifiés comme exposés au risque de retrait-
gonflement des argiles, des règles de construction adaptées (documents techniques unifiés)
devront être mises en œuvre sous la responsabilité du constructeur.
Article 3 : Le propriétaire du Permis de Construire sera redevable auprès du SyAGE de la
Participation pour le Financement de ('Assainissement Collectif (PFAC) au moment du
raccordement des installations d'assainissement ou lors de l'achèvement des travaux.
Le pétitionnaire devra en outre se conformer aux prescriptions émises par le SyAGE dans son
avis du ie' juin 2022 annexé au présent arrêté.
À ce stade, le dossier de permis de construire ne présente aucun plan d'assainissement des
eaux pluviales conforme au principe du « zéro rejet » imposé par le règlement du Syndicat.
Afin de respecter l'article 3 règlement d'assainissement des eaux pluviales mis à jour le 11 mars
2014, les eaux pluviales ne devront pas être dirigées vers le domaine public : aussi les
propriétaires devront mettre en place tout dispositif évitant le rejet, par raccordement direct
ou par ruissellement, des eaux pluviales dans les ouvrages publics. Les ouvrages mis en œuvre
par les propriétaires devront répondre au minimum à la pluie décennale.
Concernant les eaux de sources, les dispositions des articles 640 à 642 du Code Civil
s'appliquent (le propriétaire peut en disposer et/ou en assurer la continuité d'écoulement vers
le fond inférieur sans jamais aggraver la situation existante avant travaux) .
Article 4: ENEDIS a instruit le dossier de Permis de Construire pour une puissance de
raccordement de 12kVA monophasé .
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220613-4 7-06-2022-AR
Date de télétransmission : 23106/2022
Date de réception préfecture : 23/06/2022
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
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Arrêté n°47-06-2022
Article 5 : Conformément au règlement de voirie en vigueur, le pétitionnaire est responsable
de la bonne tenue du chantier et des éventuelles dégradations de l'espace public {trottoir,
voirie, panneaux de signalisation, ...).
Par ailleurs, les travaux d'aménagement des réseaux liés à la construction devront faire l'objet
d'autorisations spécifiques.
Article 6: Le pétitionnaire devra s'acquitter vis à vis de la Commune de Mandres-les-Roses, du
Département et de la Région lie-de-France du montant des taxes, participations et redevances
dont l'autorisation est le fait générateur.
Article 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé , pour
information , à tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
Fait à Mandres-les-Roses, le 13 juin 2022
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de
l'Urbanisme : elle est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
•DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des t iers (notamment obligations contractuelles ;
servitudes de droit privé telles qu e les servitudes de vu e, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de pa ssage ; règle s figurant au
cahier des charges du lotissement ... ) qu' il appartient au destinataire de l' autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de
sa délivrance ou si les travau x sont interrompu s pendant un délai supérieur à une année . Sa prorogation pour une année peut
être demandé e deu x moi s au moins avant l' expiration du délai de validité .
-AFFICHAGE : Dè s la date à partir de laquelle les travaux peuvent êt re exécutés, la mention de la notification des prescriptions
doit être affich ée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière vis ible de l'extérieur, pendant au moins deu x moi s et
pendant toute la durée du cha nti er, si celle-ci est supérieure à deux m oi s. Elle est égalem ent affich ée en mairie pendant deu x
mois.
•DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une déci si on qui d és ire la contester pe ut saisir le Tribunal Administratif
compétent d' un recour s contenti eux dans les deux moi s à partir de la notification de la dé ci sion considér ée. 11 pe ut également
sai sir d'un recours gracieu x l'auteur de la décision . Cette dém arche prolonge le délai de recours contenti eux qui doit alor s être
introdui t dan s les deux mois suiva nt la répon se (l'ab sence de répon se au terme de deu x mois va ut rejet implicite) .
- ASSURANCE ET DOMMAGES-OUVRAGES : Ell e doit être so uscrit e par le Ma i tre d'Ouvrage de tr avau x de bâti ment av a nt
l'ouverture du chant1 _:> _ r, dan s le s condition s prévu es par les articl es L.2 42-1 et suivants du Code dP' Ass ur ances.
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220613-47-06-2022-AR
Date de télétransmission : 23/06/2022
Date de réception préfecture : 23/06/2022
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CANTON OU PLATEAU BRIARD
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Prolongement de la durée de l'autorisation
Arrêté 0°47-06-2022
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être
commencés dans le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année, et si les prescriptions
d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolués de façon défavorable
à son égard. (Art . R.424-21 du Code de l'urbanisme)
la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au
moins avant l'expiration du délai de validité. (Art .R.424-22 du Code de l'urbanisme).
La prorogation est considérée comme acquise si aucune réponse ne lui a été adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception
de sa demande (Art.R.424-23 du Code de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture de chantier
Procédure de déclaration d'ouverture de chantier : Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier au maire
de la commune, une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier se caractérise par : l'installation de palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel, les premiers travaux
de terrassement .
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès réception de la déclaration d' ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un
exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
Déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux {OAACT - article R462-1)
La DAACT est signée par la bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte ou l'agréé en architecture s'ils ont dirigé les
travaux.
Elle est adressée en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au maire de la commune ou déposé
contre décharge à la mairie.
Cette DAACT doit être adressée en mairie, une fois que l' intégralité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire a été
terminée . Cela comprend donc la construction et ses éléments de décors (ravalement, modénatures, garde-corps .. .) mais également
les travaux ex térieurs à la construction (stationnement, espaces verts, clôtures) si le permis de construire les mentionne.
A compter de la date de réception en mairie de la DAACT l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois pour contester la
conformité des travaux au permis de construire. Ce délai est porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en
application de l'article R462-7 du Code de l'Urbanisme.
ATTENTION: NE PAS CONFONDRE DAACT et DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une seconde déclaration d'achèvement de travaux doit être adressée à l'administration fiscale, au plus tard 90 jours après
l'achèvement des travaux (au sens fiscal) . Celle-ci est différente de la DAACT, il s'agit du formulaire Hl pour les maisons d'habitation
individuelles, formulaire H2 pour les logements situés dans des immeubles collectifs .
La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal est définie par la jurisprudence:
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble est considéré comme achevé au sens fiscal lorsque l'état
d'avancement des travaux est tel qu' il permet une utilisation effective du bâtiment pour l'usage auquel il est destiné.
Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des
travaux d'aménagements tels que ceux concernant les installations de chauffage et d'électricité, d'ascenseurs ou de fosses septiques,
alors même que certains aménagements d'importance secondaire, comme le s papiers peints ou les moquettes, ne faisant pas
obstacle à l'installation de l'occupant, resteraient à effectuer .
En revanche, une construction ne peut êt re considérée comme achevée lorsque :
- les parquets et carrelages ne sont pas posés,
- les plâtres n' ont pas été exécutés,
- l'habitation n'est pas alimentée en eau,
- l'escalier intérieur n'étant pas construit, il n'est pas possible d'accéder à l'étage.
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220613-47-06-2022-AR
Date de télétransmission : 23/06/2022
Arrêté n° 4 7-06-2022 - Permis de Construire n· Fc1~~ieo!Cf P2i~nt% 0 &r 23 ' 0612022
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COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRETE DU MAIRE
Arrêté n°48-06-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE COMPRENANT DES DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE Dossier n°: PC 094047 22 C 1006
COMPRENANT DES DÉMOLITIONS
Par: Monsieur LOCATELLI Andréa Surface de plancher existante : 82m 2 Surface de plancher démolie : 82m 2
demeurant: 47 rue Paul Doumer - 94520 MANDRES-LES-ROSES Surface de plancher créée : 195,62m 2
22-24 rue du Faubourg des Chartreux
94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet: Démolition
sur un Références cadastrales : AN 421, AN 420, AN 418 d'une maison individuelle et
terrain sis : et AN 419 construction d'une nouvelle maison
Superficies respectives des parcelles : 318m2, individuelle
345m 2, 345m 2 et 359m 2
Le Maire,
Vu la demande de Permis de Construire une maison individuelle comprenant des démolitions
susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U . approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P. L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) consécutifs à
la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du 6 mai
2022 affiché le jour même,
Vu le versement spontané de pièces complémentaires au dossier de demande en date du
9 juin 2022,
Vu l'avis du Syndicat mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de
!'Yerres en date du 19 mai 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis de SUEZ Eau France en date du 20 mai 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis d'Enedis en date du 1er juin 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis simple de I' Architecte des Bâtiments de France en date du 1er juin 2022, annexé au
présent arrêté,
Vu les demandes d'avis formulées le 6 mai 2022 auprès de GRTGaz et du Conseil Département
du Val-de-Marne restées sans réponse à la date du présent arrêté,
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220613-48-06-2022-AR
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Arrêté 0°48-06-2022
Considérant la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses et en zone B3 du PPRMTD du Val-de-Marne susvisé,
ARRETE
Article 1er : Le Permis de Construire est ACCORDÉ pour les travaux visés en objet avec la
recommandation suivante :
La pierre de parement devrait être de type régional, c'est-à-dire de la pierre calcaire ou
meulières jointoyées
Article 2 : La prévention des risques liés à la sécheresse se traduit par la délimitation des
secteurs exposés au risque de retrait-gonflement. Une carte d'aléa pour la commune de
Mandres-les-Roses disponible à l'adresse www.argiles.fr fait apparaître la situation de votre
terrain en zone d'aléa fort. Dans les secteurs identifiés comme exposés au risque de retrait-
gonflement des argiles, des règles de construction adaptées (documents techniques unifiés)
devront être mises en œuvre sous la responsabilité du constructeur.
Article 3 : Le propriétaire du Permis de Construire sera redevable auprès du SyAGE de la
Participation pour le Financement de !'Assainissement Collectif {PFAC) au moment du
raccordement des installations d'assainissement ou lors de l'achèvement des travaux.
Le pétitionnaire devra en outre se conformer aux prescriptions émises par le SyAGE dans son
avis du 19 mai 2022 annexé au présent arrêté.
À ce stade, le dossier de permis de construire ne présente aucun plan d'assainissement des
eaux pluviales conforme au principe du « zéro rejet» imposé par le règlement du Syndicat.
Afin de respecter l'article 3 règlement d'assainissement des eaux pluviales mis à jour le 11 mars
2014, les eaux pluviales ne devront pas être dirigées vers le domaine public : aussi les
propriétaires devront mettre en place tout dispositif évitant le rejet, par raccordement direct
ou par ruissellement, des eaux pluviales dans les ouvrages publics. Les ouvrages mis en œuvre
par les propriétaires devront répondre au minimum à la pluie décennale.
Concernant les eaux de sources, les dispositions des articles 640 à 642 du Code Civil
s'appliquent (le propriétaire peut en disposer et/ou en assurer la continuité d'écoulement vers
le fond inférieur sans jamais aggraver la situation existante avant travaux) .
Article 4: ENEDIS a instruit le dossier de Permis de Construire pour une puissance de
raccordement de 12kVA monophasé.
Article 5: Conformément au règlement de voirie en vigueur, le pétitionnaire est responsable
de la bonne tenue du chantier et des éventuelles dégradations de l'espace public (trottoir,
voirie, panneaux de signalisation, ...).
Par ailleurs, les travaux d'aménagement des réseaux liés à la construction devront faire l'objet
d'autorisations spécifiques .
Article 6: Le pétitionnaire devra s'acquitter vis à vis de la Commune de Mandres-les-Roses, du
Département et de la Région lie-de-France du montant des taxes, participations et redevances
dont l'autorisation est le fait générateur.
Arrêté n° 48-06-2022 - Permis de Construire n°
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220613-48-06-2022-AR
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Arrêté 0°48-06-2022
Article 7: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour
information, à tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
Fait à Mandres-les-Roses, le 13 juin 2022
L' Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
Alain TRA0NOUEZ
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de
l'Urbanisme : elle est exécutoire à compter de sa réception .
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant au
cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ: Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de
sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut
être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions
doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et
pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois. Elle est également affichée en mairie pendant deux
mois.
-DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieu x qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) .
-ASSURANCE ET DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le Maître d'Ouvrage de travaux de bâtiment avant
l'ouverture du chantier, dans ·.:s conditions prévues par les articles L. 242 -1 et suivants du Code des Assur · .1ces.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/06/2022
Date de réception préfecture : 23/0612022
Arrêté n° 48-06-2022 - Permis de Construire n° P__, u~4U41 LL L, Iuuo Paoe 3 sur 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Prolongement de la durée de l'autorisation
Arrêté n°48-06-2022
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être
commencés dans le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année, et si les prescriptions
d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolués de façon défavorable
à son égard. (Art. R.424-21 du Code de l'urbanisme)
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au
moins avant l'expiration du délai de validité. (Art.R.424-22 du Code de l'urbanisme).
La prorogation est considérée comme acquise si aucune réponse ne lui a été adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception
de sa demande (Art.R.424-23 du Code de l'urbanisme) .
Déclaration d'ouverture de chantier
Procédure de déclaration d'ouverture de chantier: Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier au maire
de la commune, une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier se caractérise par : l'installation de palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel, les premiers travaux
de terrassement.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un
exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
Déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT - article R462-1)
La DAACT est signée par la bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte ou l'agréé en architecture s'ils ont dirigé les
travaux.
Elle est adressée en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au maire de la commune ou déposé
contre décharge à la mairie.
Cette DAACT doit être adressée en mairie, une fois que l'intégralité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire a été
terminée. Cela comprend donc la construction et ses éléments de décors (ravalement, modénatures, garde-corps ... ) mais également
les travaux extérieurs à la construction (stationnement, espaces verts, clôtures) si le permis de construire les mentionne.
A compter de la date de réception en mairie de la DAACT l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois pour contester la
conformité des travaux au permis de construire. Ce délai est porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en
application de l'article R462-7 du Code de l' Urbanisme.
ATTENTION: NE PAS CONFONDRE DAACT et DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une seconde déclaration d'achèvement de travaux doit être adressée à l'administration fiscale, au plus tard 90 jours après
l'achèvement des travaux ( au sens fiscal). Celle-ci est différente de la OAACT, il s'agit du formulaire Hl pour les maisons d'habitation
individuelles, formulaire H2 pour les logements situés dans des immeubles collectifs.
La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal est définie par la jurisprudence :
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble est considéré comme achevé au sens fiscal lorsque l'état
d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment pour l'usage auquel il est destiné.
Il en est ainsi, notamment , lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des
travaux d'aménagements tels que ceux concernant les installations de chauffage et d'électricité, d'ascenseurs ou de fosses septiques,
alors même que certains aménagements d'importance secondaire, comme les papiers peints ou les moquettes, ne faisant pas
obstacle à l'installation de l'occupant, resteraient à effectuer.
En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque :
- les parquets et carrelages ne sont pas posés,
- les plâtres n'ont pas été exécutés,
- l'habitation n'est pas alimentée en eau,
- l'escalier intérieur n'étant pas construit, il n'est pas possible d'accéder à l'étage.
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220613-48-06-2022-AR
Date de télétransmission : 23/06/2022
Date de réception préfecture : 23/06/2022
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRETE DU MAIRE
RELATIF À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Arrêté n°50-06-20 22
POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE NE COMPRENANT PAS DE DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE NE Dossier n°: PC 094047 22 C 1009
COMPRENANT PAS DE DÉMOLITIONS
Par: M. JACOT Nicolae
demeurant: 2 rue de la remise du verrou
Surface de plancher créée : 146,16m2
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
17 rue René Thibault -94520 MANDRES-LES-ROSES
sur un Références cadastrales : AN 414p (lot 1 issu de Description du projet: Construction
terra in sis : l'unité foncière divisée) d'une maison individuelle
Superficie de la parcelle : 406m 2
Le Maire,
Vu l'arrêté n°06-01-2021 accordé à Monsieur EL MRABET Najib en date du 11 janvier 2021
relatif au permis d'aménager référencé PA n°09404720C0002,
Vu l'arrêté 0°26-02-2021 de transfert du PA n°09404720C0002 en date du 18 février 2021 vers
la SCI EL MINO représentée par Monsieur EL MRABET Najib,
Vu l'arrêté de numérotage n°11-01-2021 en date du 25 janvier 2021,
Vu l'arrêté 126-10-2021 de rejet tacite à la date du 26 septembre 2021 d'une demande de
permis de construire une maison individuelle, référencée PC n°094047 21 C 1013, en date du
11 octobre 2021,
Vu l'arrêté n°07-01-2022 de refus d'une demande de permis de construire une maison
individuelle, référencée PC n°094047 21 C 1023, en date du 7 février 2022,
Vu la demande de Permis de Construire une maison individuelle ne comprenant pas de
démolitions susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P . L.U .) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U . approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U . approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) consécutifs à
la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat M ixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
6 mai 2022 affiché le jour même,
Vu la notification de majoration de délais d'instruction en date du 6 mai 2022,
Vu la notification de demande de pièces complémentaires en date du 28 mai 2022,
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Arrêté n"S0-06-2022
Vu les versements de pièces complémentaires au dossier de demande en date des 19 mai et
14 juin 2022,
Vu l'avis de SUEZ Eau France en date du 20 mai 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'accord assorti de prescriptions de I' Architecte des Bâtiments de France en date du 25 mai
2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis du Syndicat mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de
l'Yerres en date du 19 mai 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis d'Enedis en date du 1er juin 2022, annexé au présent arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses et en zone 82 dite « moyennement exposée» du PPRMTD du Val-de-
Marne susvisé,
ARRETE
Article 1er: Le Permis de Construire est ACCORDÉ pour les travaux visés en objet sous réserve
du respect des prescriptions motivées émanant de I' Architecte des Bâtiments de France :
La pierre de parement sera de type régionale : pierres calcaires ou meulières bien assisées
et jointoyées à la chaux de la teinte des pierres;
Un élément en ferronnerie remplacera le garde-corps en verre non adapté dans ce centre
ancien protégé de type rural;
La teinte gris basalte est trop gris anthracite (pas assez de teinte pastel dedans). Il est
attendu aux abords du monument historique notamment pour les grandes masses comme
les volets, les portes de garage et d'entrée des teintes plus traditionnelles comme le gris
vert, gris brun ou autres teintes à fournir.
Le dessin de la porte d'entrée sera celui de l'élévation ou il sera fourni avant toute mise en
œuvre .
Article 2 : La prévention des risques liés à la sécheresse se traduit par la délimitation des
secteurs exposés au risque de retrait-gonflement. Une carte d'aléa pour la commune de
Mandres-les-Roses disponible à l'adresse www.argifes.fr fait apparaître la situation de votre
terrain en zone d'aléa fort. Dans les secteurs identifiés comme exposés au risque de retrait-
gonflement des argiles, des règles de construction adaptées (documents techniques unifiés)
devront être mises en œuvre sous la responsabilité du constructeur.
Article 3 : Le propriétaire du Permis de Construire sera redevable auprès du SyAGE de la
Participation pour le Financement de !'Assainissement Collectif (PFAC} au moment du
raccordement des installations d'assainissement ou lors de l'achèvement des travaux.
Le pétitionnaire devra en ou tre se conformer aux prescriptions émises par le SyAGE dans son
avis du 1er juin 2022 annexé au présent arrêté .
À ce stade, le dossier de permis de construire ne présente aucun plan d'assainissement des
eaux pluviales conforme au principe du « zéro rejet» imposé par le règlement du Syndicat.
Afin de respecter l'article 3 règlement d'assainissement des eaux pluviales mis à jour le 11 mars
2014, les eaux pluviales ne devront pas être dirigées vers le domaine public : aussi les
propriétaires devront mettre en place tout dispositif évitant le rejet, par raccordement direct
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Arrêté n°50-06-2022
ou par ruissellement, des eaux pluviales dans les ouvrages publics. Les ouvrages mis en œuvre
par les propriétaires devront répondre au minimum à la pluie décennale.
Concernant les eaux de sources, les dispositions des articles 640 à 642 du Code Civil
s'appliquent (le propriétaire peut en disposer et/ou en assurer la continuité d'écoulement vers
le fond inférieur sans jamais aggraver la situation existante avant travaux).
Article 4: ENEDIS a instruit le dossier de Permis de Construire pour une puissance de
raccordement de 12kVA monophasé.
Article 5 : Conformément au règlement de voirie en vigueur, le pétitionnaire est responsable
de la bonne tenue du chantier et des éventuelles dégradations de l'espace public (trottoir,
voirie, panneaux de signalisation, .. . ).
Par ailleurs, les travaux d'aménagement des réseaux liés à la construction devront faire l'objet
d'autorisations spécifiques.
Article 6: Le pétitionnaire devra s'acquitter vis à vis de la Commune de Mandres-les-Roses, du
Département et de la Région lie-de-France du montant des taxes, participations et redevances
dont l'autorisation est le fait générateur.
Article 7: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour
information, à tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
Fait à Mandres-les-Roses, le 15 juin 2022
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L' Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
Alain TRA0NOUEZ
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article l 424-7 du Code de
l'Urbanisme : elfe est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant au
cahier des charges du lotissement ... ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ: Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de
sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut
être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions
doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et
pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois. Elle est également affichée en mairie pendant deux
mois.
-DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l ' absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) .
-ASSURANCE ET DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le Maître d'Ouvrage de travaux de bâtiment avant
l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du Code des Assurances.
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COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Prolongement de la durée de l'autorisation
Arrêté n°S0-0G-2022
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être
commencés dans le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année, et si les prescriptions
d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolués de façon défavorable
à son égard. (Art. R.424-21 du Code de l'urbanisme)
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au
moins avant l'expiration du délai de validité. (Art.R.424-22 du Code de l'urbanisme).
La prorogation est considérée comme acquise si aucune réponse ne lui a été adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception
de sa demande (Art.R.424-23 du Code de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture de chantier
Procédure de déclaration d'ouverture de chantier: Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier au maire
de la commune, une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier se caractérise par : l'installation de palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel, les premiers travaux
de terrassement.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un
exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
Déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT - article R462-1)
La DAACT est signée par la bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte ou !'agréé en architecture s'ils ont dirigé les
travaux.
Elle est adressée en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au maire de la commune ou déposé
contre décharge à la mairie.
Cette DAACT doit être adressée en mairie, une fois que l'intégralité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire a été
terminée. Cela comprend donc la construction et ses éléments de décors (ravalement, modénatures, garde-corps ... ) mais également
les travaux extérieurs à la construction (stationnement, espaces verts, clôtures) si le permis de construire les mentionne.
A compter de la date de réception en mairie de la DAACT l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois pour contester la
conformité des travaux au permis de construire. Ce délai est porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en
application de l'article R462-7 du Code de l'Urbanisme.
ATTENTION : NE PAS CONFONDRE DAACT et DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une seconde déclaration d'achèvement de travaux doit être adressée à l'administration fiscale, au plus tard 90 jours après
l'achèvement des travaux (au sens fiscal). Celle-ci est différente de la DAACT, il s'agit du formulaire Hl pour les maisons d'habitation
individuelles, formulaire H2 pour les logements situés dans des immeubles collectifs.
La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal est définie par la jurisprudence:
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble est considéré comme achevé au sens fiscal lorsque l'état
d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment pour l'usage auquel il est destiné.
Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des
travaux d'aménagements tels que ceux concernant les installations de chauffage et d'électricité, d'ascenseurs ou de fosses septiques,
alors même que certains aménagements d'importance secondaire, comme les papiers peints ou les moquettes, ne faisant pas
obstacle à l'installation de l'occupant, resteraient à effectuer.
En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque :
- les parquets et carrelages ne sont pas posés,
- les plâtres n'ont pas été exécutés,
- l'habitation n'est pas alimentée en eau,
- l'escalier intérieur n'étant pas construit, il n'est pas possible d'accéder à l'étage.
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DÉPARTEMENT OU VAL-DE-MARNE
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COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ OU MAIRE
RELATIF À ÜNE OEMANOE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Arrêté n"Sl-06-2022
POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE NE COMPRENANT PAS DE DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
PER MIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDfVIDUELLE NE Dossier n": PC 094047 22 C 1008
COMPRENANTPAS DE DÉMOLITIONS
Par: M. SINGH Sukhdev
demeu rant: 3 rue Charles Gustave Stoskopf- 94000 CRETEIL
Surface de plancher créée : 195,19m 2
19 bis rue René Thibault -94520 MANDRES-LES-ROSES
su r un Références cadastrales: AN 414 et AN 412p Description du projet : Construction
ter rain sis : (lot 4 issu de l' unîté foncière divisée) d'une maison individuelle
Superficies respectives des parcelles: 502m2 et 793m 2
Le Maire,
Vu l'arrêté n"06-01-2021 accordé à Monsieur EL MRABET Najib en date du 11 janvier 2021
relatif au permis d'aménager référencé PA n°09404720C0002,
Vu l'arrêté n"26-02-2021 de transfert du PA n°09404720C0002 en date du 18 février 2021 vers
la SC! H MINO représentée par Monsieur EL MRABET Najib,
Vu l'arrêté de numérotage n°11-0l-2021 en date du 25 janvier 2021,
Vu l'arrêté n°13-03-2022 de refus d'une demande de permis de construire une maison
individuelle, référencée PC 0°094047 21 C 1025, en date du 1er mars 2022,
Vu la demande de Permis de Construire une maison individuelle ne comprenant pas de
démolitions susvisée {cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U .) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n °1 du P.LU. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n"2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTO) consécutifs à
la sécheresse et à la réhydratation des so ls dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Aqj9int au Maire, en charge de l'urbanisme, Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les -Roses en date du 10 mai 2022 affiché le 13 mai 2022,
Vu la notification de majoration de délais d'instruction en date du 17 mai 2022,
Vu la notification de demande de pièces complémentaires en date du 20 mai 2022,
Vu le versement de pièces complémentaires au dossier de dem an. de en date du 23 mai 2022,
V\J l'avis de SUEZ Eau France en date du 24 mai 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'accord de I' Architecte des Bâtiments de France en date du 25 mai 2022, annexé au prése nt
arrêté;
Arrêté n• 51. -06-2022 - Pe rmis de Construire n° P
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70 -20220617-51-06-2022-AR
Date de télétransmission: 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27 1 06/2022
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DÉPARTEMENT DU VAl·DEaMARNE
ARRO NDJSS EM ENT DE CRÉTEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE.DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté 0°51-06-2022
Vu l'avis du Syndicat mixte pour !'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de
!'Yerres en date du 1er juin 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis d'Enedis en date du 9 juin 2022, annexé au présent arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses et en zone B2 dite « moyenhement exposée » du PPRMTD du Val-de-
Marne susvisé,
ARRETE
Article 1er: Le Permis de Construire est ACCORDÉ pour les travaux visés en objet sous réserve
de la bonne prise en compte des recommandations suivantes émanant de I' Architecte des
Bâtiments de France :
Les menuiseries devraient être en bois ou en métal ;
La teinte gris anthracite (ou gris basalte très proche} devrait être évitée pour les masses
comme la porte d'entrée, porte de garage, volets ét clôture au profit d'une teinte plus
chaude et plus en hârmonie avec le centre anden {belge grisé, gris vert ou autrès ... à
fournir). En effet le blanc pur et le gris anthracite sont des teintes trop contemporaines
polir se fondre dans le centre ancien.
Les garages en sous -sol génèrent des rampes et retenues de terre disgracieuse s. Ils
devraient être évités pour être placés en rez-de-chaussée sans empêcher un sous -sol.
Article 2 : la prév~ntion des risques liés à la sécheresse se t raduit par la délimitëltion des
secteurs exposés au risque de retrait-gonflement. Une carte d'aléa pour la commune de
Mandr es,-les - Roses disponible à Vadresse w ww,orqiles. fr fait apparaître la situation de votre
terrain en zo ne d'aléa fort. Dans les secteurs identifiés comme ex p osés au risque de retrait-
gonflement des argiles, des règles de construction adaptées (docurnents techniques unifiés}
devront être mises en œuvre sous la responsabilité du constructeur.
Article 3 : Le propriétaire du Permis de Construire sera redevable auprès du SyAGE de la
Participation pour le Financement de I' Assainissement Collectif (PFAC) au mom ent du
ractordement des installations d'assainissement ou lors de !'achèvement des travaux.
Le pétitionnaire devra en outre se conformer aux prescriptions émises par le SyAGE dans son
avis du 1er juin 2022 annexé au présent arrêté.
À ce stade, !e dossier de perm is. de construire ne présente aucun plan d'assainissement des
eaux pfUviales conforme au principe du. « zéro rejet» imposé par le règlement du Syndicat.
Afin de respecter l'article 3 règlement d' é:jssaînissement des eaux pluviales mis à jour le 11 mars
2014, les eaux pluviales ne devront pas être dirigées vers le domaine public : aussi les
pr opriétaires devront mettre en place tout dispositif évitant le rejet, par raccordement direct
ou par ruissellement, des eaux pluviales dans les ouvrages publics . les ouvrages mis en œuvre
par !es propriétaires devront répondre au minimum à la pluie décennale.
Con cernant les eaux de sources, les dispositions des articles 640 à 642 du Code Civil
s'appliquent {!e propriétaire peut en disposer et/ou en assurer la continuité d'écoulement vers
le fond inférieur sans jam ais aggraver la situation existante avant travaux).
Accusé de réception en préfecture
094·2 19400470-20220617· 51 -06-2022-AR
Date de télétransmission : 27/06/2022
Da te de réception préfecture : 27 /06/2022
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Liberté, lgalité, Fratt?mité
DÉPARtfMENlDù VAL-DE-MAR~E
ARRONDISSEMENT Dt C:RÉTEll
CÂNTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°51-06-2022
Artiçle 4; ENEDIS a instruit le dosSier de Permis, de Construire pour une puissance de raccordement de -12kVA monophasé.
Artiçle 5 ; Conformément au règlement de voirie en vigueur, le pétitionnaire est responsable
de la bonne tenue du chantier et des éventuelles dégradations de l'espace public (trottoir, voirie, panneaux de srgnaHsation, ...}.
Par ailleurs, les travaux d1aménagement des réseaux liés à la construction devront faire l'objet d'autorisations spécifiques.
Article 6: Le pétitionnaire devra s'acquitter vis à vis de la Commune de Mandres-les-Roses, du
Département et de la Régîon lie-de-France du montant des taxes, participations et redevances
dont f'autorîsation est le fait générateur.
Article 7: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour
lnforn1ation, à tous l es chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
Fait à Mandres-les-Roses; le 17 juin 2022
l'Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
Alain TRA0NOUEZ
La présente r.lécision est transmise au représentant de l'État dans les conqitlons.prévues à l'article l 424-7 du Code de l'Urbanisme : elle est exécutoire â compter de sa réception.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-OROITS 01:S TIERS ; La présente décîsio11 est notifiée sans préjudîte du droit des tiers (notamment obligations contractuetles;
s.ervitudes de droit privé telles· que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passag,;; règles figurant - au
cahier des ch;1rges du lotissement ... ) qu' il appartient au destinataire de I' aut◊r i satio r.1 de respecter.
-DURÉE Dl, V;AUOITÉ : le permis est périmé si les constructions né sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de
sa délivrance ou si leS travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à ung année Sa prorogation pour une année peut
être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délaî de validité.
-Af'FICHAGE : Dès la date à pà.rti r de laquelle.tes travaux peuvent être exécuté~, ta mention de ia notification des prescriptions
doit être affichée sur le terrai.n par les soins cJudéela(ant, de manière visible de f'extédeiJi, pendant au moins de\JX mois êt
pendant toute la dvrée du éhantier, si celle-ci est süpérieure à deux mois, Ell.e est également affichée en mairie pendant deux moi s.
-OÉlAIS ET VOIES DE RECOIJRS: Le bénéficiaire d'une décision qui désire la conteste( peut saisir le T.ribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans les de.ux mois à partir de la notrfkation de la décision considérée. Il peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de l,u:Jécisi on. Cette clémarche prolànge Je délai de recours contentieux .qui doit aiors être
in troduit dans lës.deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux 111ois vautrejet implicite)-
-ASSURANCf ET DOMMAGES-OUVRAGES: file doi t être sous.crite par le Milître d'Ouvrage de travaux de bâtiment ilV~nt
r'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L242-1 et suivants du Code des Assurances.
Arrèté n° 51-06-2022 - Permrs de Construire n°
Accusé de ré ception en préfecture
094-219400470-20220617-51-06-2022-AR
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022
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Ubèrté, Égc;fiti, Fraternité
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRÉTEIL
CANTON 00 PlATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Prolongement de la durée de l'autorisation
Arrêté n,;51-06-2022
le titu laire peut demànder le prolongement de son s1utorisation pour une dorée de 1 an si les travaux ne peuvent pas ètre
commencés dans I. e délai de 2 ans, oo s'il prévoit d'interrompre fé chanti. er pendant plus d'une annéè, et si l'es prescriptions
d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolués de façon défavorable
à son égard. (Art. R.424-21 du Code de l'urbanisme)
La demànde de prorogation est établie-en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deu x mois au
moins avant l'expiration du délai de validité. (Art.R.424-22 du Code de l'urbanisme).
la prorogation est considérée corn.me acquise si aucune réponse. ne lui a été adressée dans un dél ai de 2 mois suivant la réception
de sa demande (Art.R.424-23 du Code de. l'urbanisme) .
Oéclaratioll d'ouverture de chantier
Procédure de déclaration d'ouverture de chantier: le bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier au maire
de la commune, une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier se caractérise par : l'insta.llation de palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel, l es premiers travaux
de terrassement.
Le cha n tier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès réceptiçm de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un
ex emplaire aù préfet.en vue de l'établissement des statistiques.
Déclaration attestant deJ'achèvement et la conformité des travaux (DAACT - artîde R462-1)
La DAACT est signée par hi bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte ou l'agréé en architecture s'ils ont dirigé les t ravaux..
Elle est adressée. e.n 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis deréceptîon postale au maire de la commune ou déposé
contre décharge à la mairie.
Cette DAACT doit être adressée en mairie, une fois que l'intégralité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire a été·
terminée. Cela comprend donc la construction et ses éléments de décors (ravalement, modénatures, garde-corps ... ) ma is éga lement
les t ravaux èxtérieurs à la construction (stationnement, espaces verts, clôtures) si le permis de construire les mentionne.
A compter de la date de réception en mairie de la DAACT l'autorité compétente dispose d'un déla i de 3 mois pour contester la
conformité des travaux au permis de construire. Ce délai est porté à S mois lorsq1-1'un récolement des travaux est obligatoire en
application de l'article R462-7 du Code de l'Urba.nisme.
[ ATTENTION: NE PAS CONFONDRE DAA.CT et DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une secondé dëcla. ration d'achèvement de travau,c doit être adressée à l'administration fiscale, au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux (au sens fiscal). Celle-ci est différente de la DAACT, il s'agit du formulaire Hl pour les maisons d'habitation
individuelles, formu laire H2 pour les logements situés dans des immeubl es collectifs.
la notion d'achèvement des travaux au sens fiscal est définie par Ja jurisprudence :
Conforméme nt à la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble est considéré comme ache vé au sens fiscal lorsque l'ét at
d'avàncement des travaux est tel qu'll permet une utilisation effective du bâtiment pour f'u;age auquel il est desti né.
il en est ainsi, notamment, lorsque-le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant.terminés, il ne reste plus qu'à effectuer de.1
travaux: d'aménagements tels que ceux concernant les installations de chauffage et d'électricité, d'ascenseurs ou de fosses septiques,.
alors même que certaîns aménagements d'importance secondaire, comme les papiers peints ou les moqu ett es, ne faisant pas
obstacle à l'installation dej'occupant, resteraient à effectuer.
En revanche, ùne construction ne peut être co nsidérée comme achevée lôrsque:
- les parquets et carrelages ne sont pas posés,
- tes plâtres n'ont pas été exécutés.,
- l'habitation .n'est pas alimentée en eau,
- l'escalier intérieur n'étant pas construit, il n'est pas possible d'accéder à l'étage.
Accusé de récep tion en préfecture
094-2194004 70-20220617-51-06-2022-AR
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022
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DEPARTEMENT DU VAL-DE-M AR NE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU P LAT EA U BRI A RD
COMMUNE DE MAN DRES-LES- ROSES
ARRETE DU MAIRE
Arr êté n°52-07 -2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NE COMPRENANT PAS DE DÉMOLITION
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU .NOM DE LA COMMUNE
PERMIS DE CONSTRUIRE NE COMPRENANT PAS DE DÉMOLITION Dossier n°: PC 094047 22 C 1002
valant autorisation de travaux pour ERP valant ATERP 094047 22 C 0003 .
Par: Commune de Mandres-les-Roses représentée par M. THOREAU Yves
demeurant: 4 rue du Général Leclerc 94520 MANDRES-LES-ROSES
4 rue du Général Leclerc Description du projet : Restauration
94520 MANDRES-LES-ROSES extérieure de l'aile nord de la Ferme sur un
de Monsieur inscrite au titre
terrain sis: Référence cadastrale : AK 98 monuments historiques
Superficie de la parcelle : 4496m 2 aménagements extérieurs.
Le Maire,
Vu la demande.de permis de construire ne comprenant pas de démolition susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°1 du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P. L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) consécutifs à
la sécheresse et à la réhyd ratation des sols dans le département du Va _ l-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délioération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ , 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu la délibération n°2022/01 donnant en date du 21 janvier 2022 délégation à Monsieur Le
Maire, Yves THOREAU, pour la durée de son mandat, l'autorisation de procéder, dans les
limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'a utorisation d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation et à l'édification des biens municipaux
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
10 mars 2022 affiché le 11 mars 2022,
Vu l'avis du Syndicat mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux SyAGE du bass in
versant de l'Yerres en date du 29 mars 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France en date du 14 avril 2022, annexé
au présent arrêté, indiquant le nécessaire accord du préfet de région au titre du monument
hist orique inscrit,
Vu l'accord sur travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques de
la Direction Rég io nale des Affaires Culturelles DRAC d' Ile-de-France en date du 21 juin 2022,
Vu mon accord au nom de l'E t at p our des travaux portan t sur un établissemen t recevant du
public en date du 13 juillet 2022;. ,....._,_J.U-"""-'---'-'-"'4'-L""--'-"...u.>...>&.L......_._____--, Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20220713-52-07-2022-AR
Date de télétransmission : 09/08/2022
Date de réception préfecture : 09/08/2022
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DEPARTEMENT DU VAL- DE- MA RNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLA TEA U BRIAR D
COMMUNE DE MAN DRES- LES- ROSES
Arrêté 0°52-07-2022
Considérant la situation de la parcelle en zone UD du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les- Roses et en zone 82 du PPRMTD du Val-de-Marne susvisé,
ARRETE
Article 1er: le permis de construire est ACCORDÉ pour les travaux visés en objet sous réserve
du respect des prescriptions suivantes :
- les faîtages seront réalisés à crêtes et embarrures. les arêtiers seront maçonnés au
mortier à chaux.
- Des essais de teinte seront effectués in situ pour les menuiseries, les volets, les enduits
et les tuiles . Les choix devront être validés par le service en charge des monuments historiques
avant toute mise en œuvre.
- lès côtés (ou tranches) de la rampe d'accès aux personnes à mobilité réduite située
côté mairie devront être réalisés en meulière jointoyées similaires aux soubassements des
bâtiments existants. En surface, la rampe devra être réalisée en pavés clivés pour une
continuité de matériau avec l' entrée de la mairie . Une proposition devra être présentée pour
la seconde rampe . Les deux ouvrages devront être validés par le service en charge des
monuments historiques avant toute mise en œuvre.
Article 2 : La prévention des risques liés à la sécheresse se traduit par la délimitation des -
secteurs exposés au risque de retrait-gonflement. Une carte d'aléa pour la commune de
Mandres-les-Roses disponible à l'adresse www . ar giles .fr fait apparaître la situation de votre
terrain en zone d'aléa fort. Dans les secteurs identifiés comme exposés au risque de retrait-
gonflement des ârgiles, des règles de construction adaptées (documents techniques unifiés)
devront être mises en œuvre sous la responsabilité du constructeur.
Article 3 : Le propriétaire du permis de construire sera redevable auprès du SyAGE de · Ia
Participation pour le Financement de I' Assainissement Collectif (PFAC) au moment du
raccordement des installations d'assainissement ou lors de l'achèvement des travaux.
Le pétitionnaire devra en outre se conformer aux prescriptions émises par le SyAGE dans son
avis du 29 mars 2022 annexé au présent arrêté.
À ce stade, le dossier de permis de construire ne présente aucun plan d'assainisseme nt des
eaux pluviales conforme au principe du « zéro rejet » imposé par le règlement du Syndicat.
Afin de respecter l'article 3 règ l ement d'assainissement des eaux plu viales mis à jour le 11 mars
2014, les eaux pluviales ne devront pas être dirigées vers le domaine public : aussi les
propriétaires devront mettre en place tout dispositif évitant le rejet, par raccordeme nt direct
ou par ruissellement, des eaux pluviales dans les ouvrages publics. Les ouvrages mis en œuvre
par les propriétaires devront répondre au minimum à la pluie décennale.
Concernant les eaux de sources, les dispositions des articles 640 à 642 du Code Civil
s' appliquent (le propriétaire peut en disposer et/ou en assurer la continuité d'écoulement vers
le fond inférieur sans jamais agg raver la situation existante avant travaux).
A rt icle 4 : Conformément au règlement de voirie en vigueur, le pétitionnaire est responsable
de la bon ne tenue du chant ier et des éventuelles dégradations de l'espace public (trottoir,
voi rie, pa nnea ux de signalisation, ... ).
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220713- 52 - 07 -2022-AR
Date de télétrans mi ssion : 09/08/2022
Date de réception préfecture : 09/08/2022
Arrêté n° 52-07-2022 - Permis de Construire n° PC 09404 7 22 C 1002 valant ATERP 094047 22 C 0003 Page 2 sur 4 REPUBLIQUE FRANCAISE,
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°52-07-2022
Par ailleurs, les travaux d'aménagement des réseaux liés à la construction devront faire l'objet
d'autorisations spécifiques.
Article 5: Le pétitionnaire devra s'acquitter vis à vis de la Commune de Mandres- les-Roses, du
Département et de la Région lie-de-France du montant des taxes, participations et red evances
dont l'autorisation est le fait générateur.
Article 6 : Toute découverte archéologique fortuite qui pourrait être effectuée au cours des
travaux, devra être signalée à la Directrice régionale des affaires culturelles/ service régional
de l'archéologie, conformément aux dispositions du Code du patrimoine, art. R 531-8 à R 531-
10.
Article 7: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour
information, à tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
Fait à Mandres-les-Roses, le 13 juillet 2022
l' Adjoint au Maire
délégué à l'Urbani_ sme,
/
,. --::7
1 /
Alain TRA0NOUEZ
/
/ (__ ________
la présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de
l'Urbanisme : elfe est exécutoire à çompter de sa réception.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des ti ers (notamment obligations contractuelles ;
servitudes de droit privé telles que l es servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant au
cahier des charges du loti ss ement ... ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de re specter.
- DURÉE DE VALIDITÉ : Le permis est périmé si le s constructions ne sont pas entr.eprises dans le délai de trois ans à compter de .
sa délivrance ou si les travau x so nt interrompus pendant un délai supé ri eur à une année. Sa prorogation pour une année peut
être demandée deu x mois au moins avant l'expiration du délai de validité .
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des pr es criptions
doit être affichée sur le t errain par l es soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et
pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deu x moi s. Elle est également affichée en mairie pendant deux
mois .
- DÉLAIS ET VO IES DE RECOURS: Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Adm inistratif
compétent d'un recours contentieux dans les deu x mois à partir de la notification de la d éc ision considérée . Il peut également
saisir d'un recours gracieux l 'aute ur de la décisio· n. Cette démarche prolonge le délai de recou rs contentieu x qui doit alors être
introduit dans l es deux moi s suivant la répon se (l'absence de réponse au terme de deu x mois vaut rejet implicite) .
- ASSURA N CE ET DO MM AGES-OUVRAGES : Elle doit êt re souscrite par le Maître d'Ouvrage de travaux de bâtiment av ant
l'ouverture du chantier, dan s l es conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du Code des As surances .
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CANTON DU PLATEAU BRIAR D
COMMUNE DE M AND RES-LE S-R OS ES
Prolongement de la durée de l'autorisation
Ar rêté 0°52-07-2022
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être
commencés dans le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année, et si les prescriptions
d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolués de façon défavorable
à son égard. (Art. R.424-21 du Code de l'urbanisme)
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au
moins avant l'expiration du délai de validité. (Art.R.424-22 du Code de l'urbanisme).
La prorogation est considérée comme acquise si aucune réponse ne lui a été adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception
de sa demande (Art.R.424- 23 du Code de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture de chantier
Procédure de déclaration d'ouverture de chantier : Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier au maire
de la commune, une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier se caractérise par : l' installation de palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel, les premiers travaux
de terrassement.
Le. chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un
exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
Déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT - article R462-1)
La DAACT est signée par la bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte ou !'agréé en architecture s'ils ont dirigé les
travaux.
Elle est adressée en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au maire de la commune ou déposé
contre décharge à la mairie.
Cette DAACT doit être adressée en mairie, une fois que l'intégralité des travaux ayant fait l'obje t du permis de construire a été
terminée. Cela comprend donc la construction et ses éléments de décors (ravalement, modénatures, garde-corps ... ) mais également
les travau x extérieurs à la construction (stationnement, espaces verts, clôtures) si le permi s de con struire les mentionne.
A compter de la date de réception en mairie de la DAACT l'autorité compétente dispose d'un délai .de 3 mois pour contester la
conformité des travaux au permis de construire. Ce délai est porté à 5 mois lorsqu '. un récolement des travaux est obligatoire en
application de l'article R462-7 du Code de l'Urbanisme.
ATTENTION: NE PAS CONFONDRE DAACT et DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une seconde déclaration d'achèvement de travaux doit être adressée à l'administration fiscale , au plus tard 90 jours après
l'achèvement des _ travau x (au sens fiscal) . Celle-ci est différente de la DAACT, il s'agit du formulaire Hl pour les maison s d'habitation
individuelles, formulaire H2 pour l es logements situés dans des immeubles collectifs .
La notion d'achèvem e nt d es travau x au sens fiscal est définie par la juri sprudence :
Conformément à la juri sprud ence du Conseil d'État, un immeuble est con sidéré comm e ach ev é au sens fi sca l lorsque l'état
d' av a ncement des tra v au x es t tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment pou r l'u sa ge auquel il est destiné.
Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant terminé s, il ne reste plus qu'à effectuer des
t ravau x d'aménagemen ts te ls que ceu x concernant les installation s de c ha1.1ffage et d'électricité, d 'as censeurs ou de fo sses septiques,
alors même que cert ai ns aménagem ents d'impo rtance secondaire, comme les papiers pein t s ou les moquettes, ne fai sant pas
obstacle à l'installation de l' oc cupant, resteraient à effectuer.
En revan che, une construct ion ne peut ê tr e considérée comm e ac he vée lorsque :
- les parquets et carrelag es ne sont pas posés,
- les plâtres n'ont pas ét é ex écutés,
- l'habitation n'est p as alimentée en eau,
- l'escalier in t érieur n' étant pas construit, il n'est pas pos sible d'accéder à l'étage.
Arr êté n° 52- 07-2 022 - Pe rm is de Co ns truire n° P
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Date de réception préfecture : 09/08/2022
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MAN DRES-LES-ROSES
ARRETE DU MAIRE
Arrêté n°53-07 -2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE A DES CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES
CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS . Dossier n°: DP 094047 22 C 4024
NON SOUMIS A PERMIS '
Par: Monsieur COLLETTE Romain
demeurant: 16 rue Maurice Fiche - 94520 MANDRES-LES-ROSES
16 rue Maurice Fiche - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet: sur un
Référence cadastrale : AK 422 terrain sis :
Superficie de la parcelle : 186 m 2
Remplace· ment de menuiseries
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421 -1 et
suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme {P .L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n~2 du P.L. U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/ 06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de · la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
8 juin 2022 affiché le 10 juin 2022,
Vu la notifkation de pièces manquantes et/ou insuffisantes en date du 15 juin 2022,
Vu le dépôt de pièces complémentaires au dossier en date du 21 juin 2022,
Considérant la situation du projet en zone UEa du plan de zonage annexé au P.L.U. en vigueur
de Mandres-les-Roses,
ARRETE
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci.
Arrêté n°53-07-2022 - Déclaration Préalable n°
Fait à Mandres-les-Roses, le 15 juillet 2022
é de réç!)ptil5n en préfecture
19 ·470-20220715-53-07-2022-AR
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Ar rêté n°53-07-2022
trrprt!sent .., crrs ~ ~ttfu re-rt"Ccmp , , e-r'ff!J#f/t!a~fl ndffi~ ~ ~ m , m+5~1 e,r e~.é,fr!t
dons les conditions prévues aux articles L.2131 -1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d' ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : régies figurant au cah ier des charges du lotissement. ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter .
-DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de tro is ans à compter de sa dél ivrance ou si les tra vau x sont interrompus pendant un délai supér ieur à une année .
-AFFICHAGE : Dés la date à partir de laquelle ies travau x peuvent être exécutés , la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'e xtérieur, pendant au moins deu x mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deux mois -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent ct ·un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée . ll"peut également sai sir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introdu it dan s les deux mois suivant la réoonse (l'absen ce de réponse au terme de deu x ni ai s vaut reiet implicite) .
Arrêté n°53-07-2022 - Déclaration Préalable 11°
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220715-53-07-2022-AR
Date de té létransmission : 09/08/2022
Date de réception préfecture : 09/08/2022
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DEPARTEMENT DU VAL- DE -MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRET EIL
CANTON DU PLA TE AU BRIAR D
COMMUNE DE M AND RES -LE S- ROSES
ARRETE DU MAIRE
Arrêté n°54-07-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE A DES CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE -DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES
CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS Dossier n°: DP 094047 22 C 4021
NON SOUMIS A PERMIS
Par: Monsieur PEIREIRA Antonio
demeurant: 1 allée Saint-Martin - 94520 MANDRES-LES-ROSES
1 allée Sain t Martin - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet : Réfection sur un
Référence cadastrale : AO 290 d'une clôture sur rue et abattage t errain sis :
Superficie de la parcelle : 506 m 2 d'une haie de tuyas
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, L424-1 et R421-1 et
suivants,
Vu la délibération n°349-07 du conseil municipal en date du 12 novembre 2007 instaurant
l'obligation d'une Déclaration Préalable pour toute modification de clôture,
Vu le Plan Local d'urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modifica t ion n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P. L.U . approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signatu re
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l' urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
16 mai 2022 affiché le 20 mai 2022,
Vu la notification de pièces manquantes et/ou insuffisantes en date du 10 juin 2022,
Vu les dépôts de pièces complémentai r es au dossier en date des 16 et 21 juin 2022,
Vu l'avis simple de l'architecte des bâtiments de France en date du 20 juin 2022, annexé au
présent arrêté, .
Vu l'avis de l'architecte conseil du CAUE94 en date du 24 mai 2022,
Considérant la situa t ion du projet en zone UE du plan de zonage annexé au P.L.U. en vigueur
de Mandres-les-Roses,
ARRETE
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n' est pas fait
. opposition à celle-ci sous réserve que les lames seront bien à claires voies.
Fait à Mandres-les-Roses, le 15 juillet 2022
. . L' Adjoin t au Maire -~•<>,-
' '<\ Qélégué à l' urbanisme,
.J;
":· (
Alai n TRAONOUEZ
Arrêté n° 54-07-2022 - Déclaration Préalable n° Page 1 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°54-07-2022
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification ou demandeur et de sa transmission au Préfet
dans les conditions prévues aux articles L.2131 -1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles , serv itudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensol_ eillement. de mitoyenneté ou de passage ; régies figurant au cahier des charges du lotissement. ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisa tion de respecter .
-DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFF ICHAGE : Dés la date à partir de laquelle les travau x peuvent étre exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant. de manière visible de l'extérieur , pendant au moins deux mois et pendant Ioule la durée du chantier , si celle-ci est supérieure à deux mois. Elle est également affichée en mairie pendant .deux mois . -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décis ion qui désire la contester peut saisi r le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d' un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours content ieu x qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réoonse (l'absence de répon se au terme de deux mois vaut rejet implicitei
Arrêté n°54-07-2022 - Déclaration Préalable n°
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220715-54-07-2022-AR
Date de télétransmission : 09/08/2022
Date de r\\ception préfecture : 09/08/2022
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DEPARTEMENT DU VAL,DE- MA RNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEI L
CANTON OU PLATEAU BR IA RD
COMMUNE DE MAN DRES- LES- ROSES
ARRETE DU MAIRE
Arrêté n°5 5-07 -2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE A DES CONSTRUCTIONS ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
ET/OU SES ANNEXES
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES Dossier n°:
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE OP 094047 22 C 4020
PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES
Par: Monsieur DJEDRI Djamal
demeurant: 8 rue Lino Ventura - 94520 MANDRES- LES-ROSES
8 rue Lino Ventura - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet:
sur un terrain sis : Référence cadastrale : Al 277 Installation d'une piscine
Superficie de la parcelle : 578 m 2 semi-enterrée
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P .L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U . approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels PPRMTD consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour !'Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée à la mairie de Mandres-les-Roses en date du
13 mai 2022 affiché le jour -m ême,
Vu la notification de pièces manquantes et/ou insuffisantes en date du 20 mai 2022 et sa
relance en date du 15 juin 2022,
Vu les dépôts de pièces complémentaires au dossier en date des 23 mai 2022 et 27 juin 2022,
Vu l'avis du Syndicat Mixte pour !'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de
!'Yerres en date du 25 mai 2022, annexé au présent arrêté,
Considérant la situation du projet en zone UE du plan de zonage annexé au PLU en vigueur de
Mandres-les- Roses et le classement de la parcelle en zone B2 dite moyennement exposée du
PPRMTD susvisé,
Arrèté n°55-07-2022 - Déclaration Préal abl e n° D
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220718-55-07-2022-AR
Date de télétransmission : 09/08/2022
Date de réception préfecture : 09/08/2022
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DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTE
Arrêté n•ss-01-2022
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-èi sous réserve du respect des dispositions du PLU en matière d'emprise au
sol dans son article ·UE 9 à savoir une emprise au sol des constructions de toute nature limitée
à 35% de la superficie du terrain.
Fait à Mandres-les-Roses, le 18 juillet 2022
L' Adjoint au Maire
Délégué à l'urbanisme,
"Alain TRAONOUEZ
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La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission ou Préfet
dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Colfectivités Territoriales .
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles , servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue. d'ensoleillement. de mitoyenneté ou de passage : règles figura. nt au cahier des charges du lotissement. .. ) qu 'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter •
-DURÉE DE VALIDITÉ . La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être executès, la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terra in par les soins du déclarant de manière visible de l'extérieur. pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deux mois . -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée . Il peut également sais ir d'un recours grac ieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) .
Arrêté n°55-07-2022- Déclaration Préalable n° D
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220718-55-07-2022-AR
Date de télétransmission : 09/08/2022
Date de réception préfecture : 09/08/2022
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ARROND ISSEMENT DE CRETE IL
CANTON DU PLA TE AU BRI AR D
COMMUNE DE MANDR ES- LE S -R OSES
ARRETE DU MAIRE
Arrêté n°56 -07 -2022
RELATIF À UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE REMPLACEMENT D'UN
DISPOSITIF OU D'UN MATÉRIEL SUPPORTANT DE LA PUBLICITÉ, UNE PRE-ENSEIGNE OU
UNE ENSEIGNE PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'INSTALLATION Dossier n°: AP 094047 22 C 004
D'ENSEIGNE déposée le 19 juillet 2022
Par: Madame MARCEL Fleur
demeurant: 20 rue de Mandres - 91480 VARENNES JARCY
sur un 5 rue du Général Leclerc Description du projet : Installation d'une
t errain sis : 94520 MANDRES-LES-ROSES croix vétérinaire
Le Maire,
Vu la demande de d' Autorisation Préalable susvisée,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la délibération du conseil municipal approuvant le projet de règlement de la publicité
définitif en date du 7 septembre 1986,
Vu l'arrêté instituant et délimitant deux zones de publicité res tr einte en date du 30 septembre
1986,
Vu la délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant la Zone de Protection du
Patrimo i ne Architectural , Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004,
Vu la délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural, Urbain et Paysage r (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004 ,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en cha r ge de l'urbanisme, Vu la not ification de délais majoré en site patrimonial remarquable en date du 23 juillet 2022, Vu l'accord de I' Architecte des Bâtime nts de France de la DRAC SMAP94 en Site Patrimonial Rema rquabl e, en date du.22 juillet 2022, annexé au présent arrêté,
Considérant les articles L581-8, L581-18 et R581 -1 6 du code de l'environnement et l' article
L632-1 du code du patrimoine,
Considérant l'immeub le concerné par le projet susvi sé situé en Site Patrimonial Remarquable,
ancienne ZPPAUP,
Considérant l'immeuble concerhé pa r le projet susvisé situé en zone protégée restreinte n°l
(ZPRl) du r èg l ement local de publicité en vigueur sur la commune de Mandres-les-Roses,
ARRÊTE
Article 1er : Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci .
Fait à Mandres-les-Roses, ie 26 juillet 2022
L'Adjoint au M aire
délégué à l'Urbanisme,
Accusé de réception eryp'réfecture ,1/ .,.::_· , __ - - ~• - ~ ;0
094-219400470-20:ç2072_6é'56-;07-2022-AR - '. • • • e
Date de télétran ~ss!gri : 00/08/2022 • • • / iJ!
Date de réception préfecture : 09/08/2022
A utorisat ion Préalable d'ense igne n° AP 09 4 047 4"-l.......W..<::t....;..... / __ f ___,,........., __,.. ==--_ ·· _ - _ - ---"-':-=.---' l _ _ ___,.., -
Alain TRAO NOUEZ
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ARRONDIS SEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté 0°56-07-2022
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet dans
u LJxie. Gwml des.Call.e.ai;dtés I ni •ar'ak' '
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS: la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles;
servitudes de droit privé telles que l es servitudes de vue, d'ensoleil lement, de mitoyenneté ·ou de passage; règles figurant au
cahier des charges du lotissement ... ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les t ravaux ne sont pas entrepris dans le délai de tro is ans à compter de sa
délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions
doit être affichée sur le terrain par l es soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et
pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois. Elle est également affichée en mairie pendant deux
mois.
-DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée . Il peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220726-56-07-2022-AR
Date de télétransmission : 09/08/2022
Date de réception préfecture : 09/08/2022
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MA N DRES-LES- ROSES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Ar rêté n°57-07-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE A DES CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES TRAVAUX Dossier n°:
SOUMIS A PERMIS OP 094047 22 C 4025
Par: Madame SANTIAGO GOMEZ Lydia
demeurant: Cour des Grès, n,.Je de Verdun - 94520 MANDRES-LES-ROSES
Cour des Grès, rue de Verdun - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet: sur un
Réfection de toiture d'un Référence cadastrale : Al 6
terrain sis : Superficie de la parcelle : 85 m 2 appentis
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisnie (P.L.U .) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U . approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U . approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjo int au Maire, en cha rg e de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
22 juin 2022 affiché le 24 juin 2022,
Vu la notification de délais majorés en site patrimonial remarquable en date du 22 juillet 2022,
Vu l'accord assorti de recommandations et d'observations de l'architecte des bâtiments de
France en date du 21 juin 2022, annexé au présent arrêté,
Considérant la sit.uation du projet en zone UD du plan de zonage annexé au P.L.U . en vigueur
de Mandres-les-Roses et en Site Patrimonial Remarquable,
ARRÊTE
Article 1•r : Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci sous réserve de la prise en compte des recommandations et observations
de l'architecte des bâtiments de France dans son avis annexé au présent arrêté;
Sur ce bâtiment secondaire, la toiture devrait de préférence être reconduite en tuiles .de
terre cuite similaires à l'existant, pour rester en cohérence avec l'ancien corps de ferme
dans lequel il s'inscrit. Néanmoins une couverture en zinc à joint debout, pourrait être _
acceptée.
Accusé de réception en préfecture
094' 219400470-20220726-57-07-2022-AR
Date de télétransmission : 09/08/2022
Date de réception préfecture : 09/08/2022
Arrêté n°57-07-2022 - D éc laration Préalable n· D,Lll.,09,c,4~04 ::u ·7....!,2'-'=-'-'c...:I..ll.'""'-----------' Page 1 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°57-07-2022
Les gouttières et descentes d'eaux pluviales seront en métal, et de préférence en zinc.
Fait à Mandres-les-Roses, le 26 juillet 2022
,1
/
L'Adjoint au Maire
.Délégué à l'urbanisme,
.,,. Ala in TRA0NOUEZ
1: â p e, 'Ce eu sro ,r F?srexr!mrorre-trcom pterde O"mJtiftrot,orrcnrdemr:md l!'N:l~~totNM-Prey
dans le s conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131 ·2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS • La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue , d'ensoleillement. de mitoyenneté ou de passag. e; régies figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'a utorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ . La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
-AFFICHAGE : Dés la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supé rieure à deux moi s. Ell e est également affichée en mairie pendant deux mois . -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d' une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d' un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours conte ntieu x qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'abse nce de répo nse au terme de deux mois vaut rejet impl ic ite) .
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220726-57-07-2022-AR
Date de télétransmission : 09/08/2022
Date de réception préfecture : 09/08/2022
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DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLA TEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES - LES-ROSES
ARRETE DU MAIRE
Arrêté n°5 9-07 -20 22
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE A DES CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES
CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS Dossier n°: DP 094047 22 C 4027
NON SOUMIS A PERMIS
Par: Monsieur HASNI Kaïs
demeurant: 1 avenue de la Bergerie - 94440 MAROLLES-EN-BRIE
23 rue de Ve rdun - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet : Réfection sur un
Référence cadastrale : AH 190 terrain sis :
Superficie de la parcelle : 1029 m2
d'une clôture sur ru e
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l' arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée eri la mairie de Mandres-les-Roses en date du
4 juillet 2022 affiché le 8 juillet 2022,
Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France hors champ de visibilité d'un monument
historique en date du 22 juillet 2022, annexé au présent arrêté,
Considérant la situation du projet en zone UE du plan de zonage annexé au P.L.U. en vigueur
de Mandres-les-Roses,
ARRETE
Article 1er: Pou r donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
Les clôtures participent à la qualité du paysage urbain et valorisent les propriétés. Elles
doivent s'inscrire dans la continuité des clôtures voisines. Or le projet est sans rapport avec
le contexte pavillonnaire et paysager:
Les lames horizontales, de surcroît sans claires-voies, ne peuvent être acceptés car
de de ssi n trop contemporain, encore accentué par le gris anthracite, couleur froide plus
adaptée aux architectures récentes ou urbaines et qui plus est contraire aux dispositions
de l'article UEll du PLU en vigueur à Mandres-les-Roses. Un modèle plus classique sera
proposé : à barreaudage vertical ou à lames horizontales, ou bien un grillage comme
l'existant (plan à 2 dimensions) doublé d'une haie végétale.
Arrêté n° 59-07-2022 - Déclarati on Préa lab le n° D
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220726-59-07-2022-AR
Date de télétransmission : 09/08/2022
Date de réception préfecture : 09/08/2022
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE . DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté 0°59~ 07-2022
Le portail et le portillon pourront néanmoins être en tôle pleine non ajourée. Le
portail, même coulissant, devrait conserver un aspect de portail battant, avec un montant
vertical centré.
Fait à Mandres-les-Roses, le 26 juillet 2022
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet
dans les conditions Qrévu s a11x articles f .J I31-1 Pt 1.2 1 31-2 du Code Généra l des Collectivités Territoriale s.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractue ll es: servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue . d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles figurant au cahier des charges du lotissement. ..) qu 'il appartient au destinataire de l'a utorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compte r de sa dél ivrance ou si les travaux sont in terrompus pendant un délai supé rieur à une année .
-AFFICHAGE : Dés _ la date à partir de laquelle les travaux peuvent êlre exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'e xtérieu r, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier , si celle-ci est supérieure à deux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deux mois . -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire c·~ne décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compètent d' un recours contentieux dans I. es deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduil dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) .
Arrêté n°59-07-2022 - Déclaration Préalable n°
Accusé de réception en préfecture
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRETE DU MAIRE
Arrêté n°60-07-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE A DES CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES
CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS Dossier n°: OP 094047 22 C 4028
NON SOUMIS A PERMIS
Par: SAS HOMELOG représentée par Monsieur BELLOULOU Ezecki el
demeurant: 10 rue des Frères Montgolfier - 95500 GONESSE
21 sentier des Sources - 94520 MANDRES- LES - ROSES
Description du projet :
Installation de 8 panneaux sur un
photovoltaïques en surimposition terrain sis : Références cadastrales : AM 58 et AM 59
Superficies respectives des parcelles: 197m 2 et 418m 2 de la toiture du garage annexe existant à la maison principale
Le Maire, ·
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°_ l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu_ la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil munic ipal n°54/ 06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
5 juillet 2022 affiché le 8 juillet 2022,
Considérant la situation du projet en zone UE du plan de zonage annexé au P.L.U. en vigueur
de Mandres-les-Roses,
ARRETE
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci.
Fait à Mandres-les-Roses, le 27 juillet 2022
Accu sé de réception en préfecture
094-2 194004 70 -20220727-60- 07 -2022-AR
Date de télétrans mission : 09/08/2022
,C!al_eg d~,(é
4 c:f/P.li9r Jl[é 4 te_çll/i;e : 09/08/2022 Arrêté n°60-07-2022 - Décla ration Préalab le n° f-' u 4U 1/ I.L L., Ul.b
L' Adjoint au Maire
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°60-07-2022
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa tran smission au Préfet
dans Ïes con mans prevues aux arttc es U 1- 1 etT.'2 13T7 âu Codl? Gê e r::t>1îe crtvrr:e) ermorrate .
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROIT S DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamme nt obligations co ntra ct uelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'e nsoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cal1ier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter .
-DURÉE DE VALIDITÉ . La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendanl un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE : Dè·s la date à partir de laqu elle les lravau x peuvent être exéculés , la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins rlu déclarant, de manière visible de l'extérieur , pendant au moins deux mois Al pendant toute la du rée du chantier, si celle-ci est supérieure à deu x mois . Elle est également affichée en mairie pendant deux mois . -DÉLA IS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la co ntester peul saisir le Tribunal Admin,s1ratif compéte nt d' un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée . Il peut éga lement saisir d'un reco urs gracieux l'auteur de la décision Cette démarche prolonge le délai de recours con tenli eux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivan1 la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vau t rejet implicite) .
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220727-60-07-2022-AR
Date de télétransmission : 09/08/2022
. Date de réception préfecture : 09/08/2022
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté n°61 -07 -2022
RELATIF À UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE NOUVELLE INSTALLATION
D'UN DISPOSITIF OU D'UN MATÉ.RIEL SUPPORTANT DE LA PUBLICITÉ, UNE PRE-
ENSEIGNE OU UNE ENSEIGNE PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'INSTALLATION Dossier n°: AP 094047 22 C 003
D'ENSEIGNE déposée le 11 mai 2022
Par: MAM .« L'Iie aux Roses » représentée par Madame GIRAUT Céline
demeurant: 1 rue Lucrèce de Montonvilliers 94520 MANDRES-LES-ROSES
sur un t errain sis: 39 rue du Général Leclerc
Description du projet : .
94520 MANDRES-LES-ROSES Installation d'une enseigne
Le Maire,
Vu la demande de d' Autorisation Préalable susvisée,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la délibération du conseil municipal approuvant le projet de règlement de la publicité
définitif en date du 7 septembre 1986,
Vu l'arrêté instituant et délimitant deux zones de publicité restreinte en date du 30 septemb re
1986,
Vu la délibération n°62/04 du conséil municipal approuvant la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004 ,
Vu la délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint ;:iu Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu la notification de délais majoré en site patrimonial remarquable en date du 10 juin 2022,
Vu l'accord de I' Architecte des Bâtiments de France de la DRAC SMAP94 en Site Patrimonial
Remarquable, en date du 20 juin 2022, annexé au présent arrêté,
Considérant les articles L581-8, L581-18 et R581-16 du code de l'environnement et l'article
L632-1 du code du patrimoine,
Considérant l'immeuble concerné par le projet susvisé situé en Site Patrimonial Remarquable,
ancienne ZPPAUP,
Considérant l'immeuble concerné par le projet susvisé situé en zone protégée restreinte n°l
(ZPRl) du règlement local de publicité en vigueur sur la commune de Mandres-les-Roses,
ARRÊTE
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n' est pas fait
opposition à celle-ci.
Fait à Mandres-les-Roses, le 27 juillet 2022
,, ;,f; .:,., • L' Adjoint au Maire
,,.. · ;? _ f;fSi[ • ,délégué à l'Urbanisme,
/ ~ / , - Alain TRAONOUEZ • Accusé 9e réœptio~_ en ,préfecture
/ 09lfC 21940047-G•20220727-61-07-2022-AR
Dwe-ae1"éTétransmission : 09/08/2022
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES- LES-ROSES
Arrêté n°61-07-2022
La présente, décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet dans
/e,rondtttonspreVT:1es-ow(·-c1rtfde L- ~~1 - ~1 '2-tf t1 f!cdf!"6~fol~(!tfvi~-frer-lft .~ .
INFORMATI ONS A LIRE ATTENTIVEMENT
•DROITS DES TIERS : La présente dé. cision est notifi ée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ;
se rvitudes de droit privé telles qu e l es servitudes de vu e, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant au
ca hi er de s char ges du lotissement...) qu'il appartie nt au destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est p ér imée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa
délivrance ou si les travau x sont interrompus pendant un délai su périeur à une a nn ée.
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laqu ell e les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions
doit ·être affichée sur le terrain par les so in s du déclarant, de manière vis ibl e de l'extérieur, pendant au moins deux mois et
pe nd ant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois. Elle est éga lemen t affichée en mairie pendan t deu x
mois.
-D ÉLAIS ET Vü'IES DE RECOURS: Le bénéf iciaire d'une décision qu i désire la co ntester peut saisir le Tribuna l Admin istratif
compétent d' un re cours contentieux dans l es deu x mois à partir de la notification de la décision cons id érée. Il peut également
sa isir d'un recours gracieux l 'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieu x qui doit alors être
introduit dans les deu x mois suivant la réponse (l 'a bsence de répo ns e au terme de deux mois vaut rejet implicite) .
Accusé de réception en préfecture
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ARRONDISSEMENT DE CRET EI L
CANTON DU PLA T EAU BRIARD
COMMUNE DE MA NDRE S-LES -R OSES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté n°62-07-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE A DES CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES
CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET Dossier n°: DP 094047 22 C 4022
AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS
Par: Madame JACINTO Cindy Surface de plancher existante: 215m 2
demeurant: 4 Cour du Vigneron Surface de plancher créée : 4m 2
94520 MANDRES-LES-ROSES Surface de plancher supprimée 12,31m 2
4 Cour du Vigneron Description du projet : Construction d'une
94520 MANDRES-LES-ROSES piscine enterrée, création d'une véranda,
s,ur un terrain sis: agrandissement d'une dépendance pour la
Référence cadastrale : AO 269 création d'un garage, modifications
Superficie de la parcelle : 577 m 2 façade et modification de clôture.
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R421-1 et
suivants,
Vu la délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004 ,
Vu le Plan Local d'urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modificat ion n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 20,15,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu la délibération n°349-07 du conseil municipal en date du 12 novembre 2007 instaurant
l'obligation d'une Déclaration Préalable pour toute modification de clôture,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat MixJe pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commu ne de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les- Roses en date du
19 mai 2022 affiché le 20 mai 2022,
Vu la not ification de pièces manquante et/ou insuffisantes et de majoration de délais en Site
Patrimonial Remarquable en date du 10 juin 2022,
Vu le dépôt de pièces complémen t aires au dossier en date du 11 juin 2022,
Vu l'avis d'Enedis en date du 1er ju in 2022 , annexé au présent arrêté,
Vu l'avis du Syndicat Mix t e pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de
!'Yerr es en date du 2 juin 2021, q. · LUJJt;:..A.t;,'.....Q.J-4-Ju....i;:,;:,..r;'.Li...,..,au..w;:..,,..r;;.r------,
Arrêté n°62-07-2022 - Déclaration Préalable n° D
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES -L ES-ROSES
Arr êté n°6 2-07-2022
• Vu l'avis de SUEZ Eau France en date du 13 juin 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'accord assorti de prescriptions motivées et de recommandations/observations de
l'architecte des bâtiments de France en date du 23 juin 2022, annexé au présent arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UD du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres~les-Roses, '
Considérant la situation du projet dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable;
Considérant le classement de la parcelle en zone B2 dite « moyennement exposée » du Plan
de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain Différentiels {PPRMTD) susvisé
consécutif à la sécheresse et à la réhydratation de sols dans le département du Val-de-Marne
au titre de l'article Rlll-2 du code de l'urbanisme,
ARRÊTE
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
Le projet est situé dans le site patrimonial remarquable (SPR) du centre bourg de
M~ndres-les-Roses, et porte sur du bâti ancien, dont un bâtiment barlong repéré comme "de
grand intérêt".
Le projet précédent a été nettement amélioré (tuiles et menuiseries notamment),
néanmoins il reste encore des points importants à revoir:
• Façades et pignons
- Les mortiers de réparation et les enduits seront choisis dans une gamme pour bâti ancien,
à base de chaux naturelle;
- Les façades en pierres apparentes ne seront pas enduites ; les pierres seront rejointoyées
et consolidées au mo;-tier dè sable et chaux {comblage des lacunes, ,Emplacement des
pierres trop fragilisées).
■ Menuiseries extérieures {portes et fenêtres)
Elles seront en bois et les fenêtres à deux vantaux conserveront un dessin similaire avec
des petits bois en relief à l'e~térieur et des carreaux carrés ou plus hauts que larges;
Concernant les teintes des portes d'entrée et des volets, sur cet ensemble bâti ancien, le
gris anthracite est à éviter, car c'est une couleur froide et trop contemporaine. Elle
n'appartient pas à la palette de teintes existant à l'époque de construction. Ils pourront
etre re te e que gris-vert, gris- run-rouge, vert once, etc.
■ Clôture
Pour la réalisation d'un mur en vraies pierres, les joints seront faits au mortier sable et chaux,
de la même teinte que les pierres.
Le modèle de porte de garage dite "sectionnelle aluminium" devrait avoir de
préférence un dessin vertical, et une peinture de finition d'aspect satiné ou sablé. L'idéal
serait une porte à lames de bois verticales, basculante ou bien à double vantail.
De plus, conformément à l'article UDll du PLU en vigueur à Mandres-les-Roses, le
mur de clôture projeté sur la cour du vigneron ne pourra excéder une hauteur de deux
mètres et la pente de la toiture du garage agrandit sera comprise entre 35° et 50°. L'emprise
Arrêté n°62-07 -2022 - Déclaration Préalable n° D
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLAT E AU BR IARD
COMMUNE DE MAN DRES -LES- ROS ES
Arrêté n°62 -07-2022
au sol totale des constructions sur la parcelle sera conforme à l'article UD9 du PLU à savoir
50% de la superficie de la parcelle.
Fait à l'ylandres-les-Roses, le 28 juillet 2022
L' Adjoint au Maire
Délégué à l'urbanisme,
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification ou demandeur et de sa transmission au Préfet
dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131 -2 du Cade GJnéral des Collectivités Territoriales .
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-D ROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement. de mitoyenneté ou de passage ; régies figurant au cahier des charges du lotissement...) quï l appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE D~ VALIDITÉ : La décis ion est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur :c terrain pa r les soins du déc larant, de manière visible de l'extèiieur . penda~t au moins deux mois et pendant toute la durée du chan tier , si celle -ci est supérieure à deux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deux mois . -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui dési re la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieu x dans les deu x mois à part ir de la notification de la décision considérée . Il peut également saisir d'un recours gracieux l' aut eur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recour s contentieux qui doit alors être introduit dans les deu x mois s uivant la rèpanse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet imp li cite) .
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220728-62-07-2022-AR
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Arrêté n° 62-07-2022 - Déclaration Préalable n° OP0ô~J5tf8J~ 0(!'1~2~re: 0910812022
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ARRONDISSEMENT DE CRETEI L
CANTON DU PLATEAU BRIA RD
COMMUNE DE MAN DRES-L ES- ROSES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté 0°64 -07-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE A DES CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES
CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET Dossier n°: OP 094047 22 C 4008
AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS
Par: SYNDIC DES COPROPRIETAIRES représenté par Monsieur TEIXEIRA RODRIGUES Moises
demeurant: 2 place Aristide Briand 94520 MANDRES-LES - ROSES
2 place Aristide Briand Description du projet :
sur un 94520 MANDRES-LES-ROSES Dépose de cheminées, réfection de toiture
terrain sis : et pose de velux, ravalement de façade et
Référence cadastrale: Al 219 pose de volets
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants,
Vu la délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P. L.U. approuvi>e par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
l'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme, ·
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
10 mars 2022 affiché le 11 mars 2022,
. Vu la notification de pièces manquantes et/ou insuffisantes et de majoration de délais en Site
Patrimonial Remarquable en .date du 23 mars 2022,
Vu le dépôt de pièces complémentaires au dossier en date du 17 juin 2022,
Vu l'avis de l'architecte conseil du CAUE94 en date du 24 mai 2022,
Vu l'accord assorti de prescriptions motivées de l'architecte des b~timents de France en date
du 13 avril 2022, annexé au présent arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UD du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses,
Considérant la si t ua t ion du projet dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable;
Accusé de réception en préfecture •
094-219400470-20220729-64-07-2022-AR
Date de télétransmission : 09/08/2022 •
Date de réception préfecture : 09/08/2022
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTE
Arrêté n°64-07-2022
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci sous réserve du respect des prescriptions suivantes émises par l'architecte
des bâtiments de France dans son avis susvisé et annexé au présent arrêté : :
Le projet porte sur un immeuble ancien, sur une jolie place en entrée de ville.
Les matériaux du ravalement seront choisis dans une gamme pour bâti ancien : Les
mortiers et enduits seront minéraux, à la chaux naturelle sans adjuvant.
La nouvelle fenêtre de toit n'est pas renseignée : elle sera d'un modèle encastré, sans
volet roulant extérieur, de teinte grise ou brune, et ne dépassera pas 80*100cm.
Les nouveaux volets en aluminium seront persiennés et la finition sera mate ou sablée,
pour s'approcher de l'aspect du bois.
Fait à Mandres-les~Roses, le 29 juillet 2022
L' Adjoint au Maire
Délégué à l'urbanisme,
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A \lain TRAONOUEZ
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tr:r pré sente"demr01rëSt"exé rut orre ô "l': 01np tef' df:'Wl1ot/ftr:atrmr m:rtierrnmder1r-tt-~f'rt~if:m a~~ fet
dans l es conditions prévues aux articles L.2131 -1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement. de mitoyenneté ou de passage ; régies figurant au cahier des charges du lotissement. .. ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter .
-DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE : Dés la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés . la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant , de manière visible de l'extérieur , pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deux mois. -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS · Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considé rée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l 'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) .
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220729-64.Q?-2022-AR
Date de télétransmission : 09/08/2022
Date de réception préfecture : 09/08/2022
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DEPARTEMENT DU VA L- DE - MA RNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLA TE AU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES -L ES-RO SES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Ar rê té n°65 -07-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS DE VALIDITÉ
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS Dossier n°: PC 094047 19 C 1043 M01
DE VALIDITÉ
Par: M. et Mme BERKANI Kamel et Hanane
demeurant: 43 bis rue du Chemin des Vinots 94520 MANDRES-LES-ROSES
43 bis rue du Chemin des Vinots
94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet: Clôture sur
sur un terrain sis : rue, traitement des sols et places de
Référence cadastrale : AM 555 stationnement
Superficie de la parcelle : 300m 2
Le Maire,
Vu le permis de construire une maison individuelle initial accordé en date du 25 octobre 2019,
Vu la demande de modification dudit permis délivré en cours de validité susvisée (cadre 1) ,
Vu le Code de l' Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et su'ivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P .L.U .) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P. L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhyd ratation des so ls dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE ,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ , 7ème Adjoint au Maire, en charge de l' urban isme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les- Roses en date du
27 avril 2022 affiché le 29 avril 2022,
Vu la notification de pièces manquantes et/ou insuffisantes en date 6 mai 2022 et sa relance
en date du 15 juin 2022,
Vu les versements de pièces complémentai r es au dossier de demande en da t e de .s 20 mai 2022
et 22 juin 2022,
Vu l'avis du Syndicat mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de
l'Yerres en date du 23 mai 2022, annexé au présent arrêté,
Considérant la si t uation de la pa rcelle en zone UE du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les- Roses et en zone B1 d it e « fortement exposée » du PPRMTD du Val-de-Marne
susvisé,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/08/2022
Date de réception préfecture : 09/08/2022
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COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTE
Arrêté 0°65-07-202 2
Article 1er: La modification du permis délivré en cours de validité est ACCORDÉ pour les travaux
énoncés ci-dessus.
Article 2 : Toutes les clauses, conditions et réserves de l'arrêté du permis de construire initial
en date du 25 octobre 2019 demeurent valables et devront être rigoureusement respectées.
Article 3 : Les plans annexés au présent arrêté annulent et remplacent ceux correspondants,
annexés à l'arrêté d'accord du permis de construire initial du 25 octobre 2019.
Article 4: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour
information, à tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
Fait à Mandres-les-Roses, le 29 juillet 2022
//
L' Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
/' / Alain TRAONOUEZ
,--, ' /~
/ - .
-~ /, _ ,
,,
La présente décision est transmi se au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de
l'Urbanisme : elle est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La prèsente décision est nolifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles . servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue . d'ensoleillement de mitoyenneté ou de passage : règles figurant au cahier des charges du lotiss ement. ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. -OURËE DE VALIDITÉ · Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans acompter de sa délivrance. ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur â une année . Sa prorogation pour une année peut être demandée de1n: mois au moins avant l'exp iration du délai de valir@':L . -AFF ICHAGE : Dés la date apartir de laquelle les travaux pF-uvenl être exécutés . ia mention de la notification des prescriptions doit étre affic.:hèe sur le terrain par les soins du dèclaant. de maniè re visible de l'extérieur. pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure adeux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deux mois. -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS . Le bénèfic )aire d'une décision qui désire !a contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois apartir de la notification de la dèc1s1on considérée . Upeut également saisir d'un reçours gracieux: l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux Qui doit alOfs être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vau! rejet impl icite) -ASSURANCE ET DO MMAGES-OUVRAGES : Elle doit être so uscrite par le Maitre d'Ouvrage de travaux de bâtiment avant !'ouverture du chantier . dans !es candit.ions prévues pa r les art1eles L 242-1 et suivants du Code des Assurar,ces
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/08/2022
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ARRETE DU MAIRE
Arrêté n°66-07-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS DE VALIDITÉ
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS Dossier n°: PC 094047 19 C 1031 MOl
DE VALIDITÉ
Par: M. ROFFE Nicolas et Mme COCHEREAU Mathilde Surface de plancher totale créée:
demeurant: 11 rue Gustave Cariot - 94520 MANDRES-LES-
99,74m 2 (maison ac~ordée au permis
ROSES initial) et 3,9m2 (abri de jardin)
11 rue Gustave Cariot - 94520 MANDRES-LES-
Description du projet : Modification
ROSES
des places de jour, création d'une
sur un dalle béton l'instllation d'un pour
terrain sis : Référence cadastrale : AH 336 abri de jardin et création
Superficie de la parcelle : 436m'- terrasse.
Le Maire,
Vu le Permis de Construire une Maison Individuelle initial accordé en date du 6 juin 2019,
Vu la demande de modification dudit permis délivré en cours de validité susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U .) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U . approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val -de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour !'Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
5 mai 2022 affiché le 6 mai 2022,
Vu la notification de pièces manquantes et/ou insuffisantes en date du 1er juin 2020,
Vu le versement de pièces complémentaires au dossier de demande en date du 22 j uin 2022,
Vu l'avis du Syndicat mixte pour !'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de
l'Yerres en date du 23 ma i 2022, annexé au présent arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UEd du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres~les-Roses et en zone B2 dite « moyennement exposée » . du PPRMTD du Val-de-
Marne susvisé,
Modification de permis n° PC 094047 19 C 10 31
ARRETE
Accusé de réception en préfecture
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e de réception préfecture : 09/08/2022
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DÉ MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°66-07-2O22
Article 1er: La modification du permis délivré en cours de validité est ACCORDÉ pour les travaux
énoncés ci-dessus.
Article 2: Toutes les clauses, conditions et réserves de l'arrêté du permis de construire initial
en date du 6 juin 2019 demeurent valables et devront être rigoureusement respectée s.
Article 3 : Les plans annexés au présent arrêté_annulent et remplacent ceux correspondants,
annexés à l'arrêté d'accord du permis de construire initial du 6 juin 2019.
Article 4: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour
information, à tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
Fait à Mandres-les-Roses, le 29 juillet 2022
L'Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article l 424-7 du Code de
l'Urbanisme : elle est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-OROfTS DES TIERS . La prèsente décision es l notifie€ sans prëjudice du droit des tiers {notanvrienl obligations contractuelles . seivitvdes de droit privé telles que les serv ~l!des de vue .
d'ensoleillement. de mitoyenneté ou de passage . règles ftgürant au cahier des charges du lotissement J qu 'd appartient au destinataire de rautonsation de respec1er .
-DURÈE DE VALIDITÉ Le permis est périmé si ies const ructi ons ne sool pas ent,eprrses dans :e délai de trois ans à c.~ter de sa délivrance ou si les trav(lUK sont interrompus pendant un délai
supér )Cur aun e an née . Sa p,Of'ogat ion pour une anné e peut être demandée deux mois au rn01ns avant l'e i; piration tJu délai de validité
-AFFICHAGE • Dés la date a pa rti, de laque l le les tr avau.< peuvent être executès. la mention de !a notificatton des prescr1plions doit ëtre affic hee sur le ter r ain par les soi ns du déc 1cYant. de ma ni ère
vi sible de l'extérieur. pendant au moms deux m0ts el pendan t to ute la dur èe du chJnller. si œlle-c1 es1 ;upéneure adeux mo,s Elle est egale me nt affichée en ma irie pendant deux mois . ,
-DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS l e bêne f,c1 aire d'une décision qu i desire la co ntest e• peut sa ,s,r le rri bunal Ad , ninis lralif convë tenl d' un recours con tentieux dans les deux mois â partir de la notifi ca tion de la dêc1s10n co ns,dè rée . 11 pe ut cgateme nt sa is ir d' un recours gracieux rauleur dr: la dèccs,011 Cene démarche prolonge le dël a1de recour s contentieux qui doit a!Ol'S être introduit dan s les
deu.i: moi s suivan t la réponse (l' abse nce de rép onse au 1erme de deux mois vaut re 1 e11 mp!tcr1.ei
-ASSURANCE ET DOMMAGES-OUVRAGES FJl e doit étrc so ll scrite pa, le Ma i tre ,:fOuvrage :je i rava\1X Cie balimen1 a•,ant I ou1,1erture du chan~e r. dans les cond it ions prévues paf !es 3rt1cles L 242 • l
et suivan ts du Co de des Assuranc'es
Accusé de réception en préfecture
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ARRONDISSEMENT DE CR ET EIL
CANTON DU PLATE AU BRIARD
COMMUNE DE M AND RE S-LES-ROSE S
ARRETE DU MAIRE
Arrêté n°67 -08 -2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE A DES CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS ·
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES
CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET Dossier n· : DP 094047 22 C 4023
AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS
Par : Monsieur LEGUYADER Thierry
demeurant: 24 rue Cazeaux - 94520 MANDRES-LES-ROSES
24 bis rue Cazeaux - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet: Construction sur un
Référence cadastrale: AO 485 te rrain sis :
Superficie de la parcelle : 463 m 2
d'une clôture sur voie privée
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles l 421-1 et suivants; L424-'1 et R 421-1 et
suivants,
Vu la délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural , Urbain et Paysager {ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004,
Vu le Plan Local d'Urbanisme {P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U . approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu la délibération n°349-07 du conseil municipal en date du 12 novembre 2007 instaurant
l'obligation d'une Déclaration Préalable pour toute modification de clôture,
Vu l 'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Ala in TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
20 mai 2022 affiché le 20 mai 2022,
Vu la notification de pièces manquante et/ou insuffisantes et de majoration de délais en Site
Patrimonial Remarquable en date du 14 juin 2022,
Vu le dépôt de pièces complémentaires au dossier en date du 24 juin 2022,
Vu l'accord de l'architecte des bât iments de France en date du 27 juin 2022, annexé au présent
arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UD du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses,
Considérant la situation du projet.dans le périmètre du Si te Patrimonial Rema rquable,
ARRETE
Art icle 1 er: Pour donner suite au dépôt de la décla rat ion C itée en référence , il n'est pas fai t
opposition à celle-ci sous réserve du respect des prescriptions suivantes:
Conformément aux d is positions de l' article UDll du PLU en vi gueur, la clô tu re bo rdant la
voi e ne pou r ra comporter « de parti es pleines sur plus de l mètre de ha uteur , pi li ers excl u s,
Arrêté n°67 -08-2 022 - Déclaration Préalable n°
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Date de réception préfecture : 09/08/2022
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Uberté, Égalité, Fruternité
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°67-08-2022
et ne pourra dépasser une hauteur de 2 mètres. [ ... ] Dans I.e cas de grilles, seuls seront
autorisés les barreaudages horizontaux ou verticaux, les fioritures étant interdites. les
clôtures de type « claustra » sont interdites . »
Fait à Mandres-les-Roses, le 1er août 2022
L' Adjoint au Maire
-- Délégué à l'urbanisme, .,.,.,-, .........
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l Alain TRA0NOUEZ
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INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligalions contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement. de mitoyenneté ou de passage ; rè gles figurant au cahie r des cha rges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l' autorisation de respe cte r.
-DURÉE DE VALIDITÉ . La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux so nt interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE : D ès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant. de manière visible de l' extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier , si celle-ci est supérieure à deux mois . Ell e est également affichée en mairie pendant deux mois . -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'u ne décision qui désire la contester peut sa isir le Tribunal Administratif co mpétent d' un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considé rée . Il peut égalem ent saisir d' un recours gracieux l'auteur de la déc ision . Cette démarche prolonge le délai de recours content ieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut reiet implic ite) .
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220801-67-08-2022-AR
Date de télétransmission : 09/08/2022
Date de réception préfecture : 09/08/2022
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CANTON DU PLATEAU BR IA RD
COMMUNE DE MA NDRES-LES- ROSES
ARRETE DU MAIRE
Arrê té n°6 8-08 -2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS DE VALIDITÉ
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS Dossier n°: PC 094047 20 C 1007 M02
DE VALIDITÉ
Par: M. AIT ABDELMALEK Djeloul et Sabrina
demeurant: 10 place d' Aligre - 75012 PARIS
24 rue Cazeaux - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet: Modification sur un
Référence cadastrale : AO 486 terrain sis :
Superficie de la parcelle : 383m 2 de la clôture sur voie privée
Le Maire,
Vu le Permis de Construire une Maison Individuelle initi al accordé en date du 16 août 2018,
Vu la demande de modifü:ation dudit permis délivré en cours de validité susvisée (cadre 1},
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu la délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural , Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres- les - Roses en date du
3 juin 2022 affiché le jour-même,
Vu la notification de délais majorés en Site Patrimonial Remarquable en date du 15 juin l022,
Vu l' accord de l'architecte des bâtiments de France en Site Patrimonial Remarquable en date
du 24 juin 2022, annexé au présent arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UD du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses et en Site Patrimonial Remarquable,
ARRETE
Article 1e,: La modification du permis délivré en cours de valid ité est ACCORDÉ pour les travaux
énoncés ci-dessus . Les prescriptions du permis de construire accordé, dont la présente
demande constitue une demande de modification, sont maintenues à savoir:
- SUEZ Eau France précise que la distribution intérieure dans le domaine privée ainsi que
les branchements individuels muni de compteur seront à la charge du demandeur et
que le diamètre de branchement d'eau sera à adapter selon les nouveaux besoins,
- La porte d'entrée et la porte de garage seront de teinte soutenue comme les volets et
non blanc cassé (RAL 6011 ou 6021 par exemple) . la serru rerie de ces derniers sera
peinte comme les volet s {et non laissé en noir),
- Le grillage en limite séparative sera de teinte noire sans redent 3D,
Accùsé de réception en préfecture
094-219400470-20220802-68-08-2022-AR
Date de télétransmission : 09/08/2022
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Li berté, Égalité, Fraternité
DEPARTEMEN T DU VAL-DE-MARNE
ARROND ISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUN E DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°68-08-2022
En façade sur rue (nord-ouest) à minima, des traces dans l'enduit dessinant des linteaux
aux baies principales et un soubassement de hauteur classique seront réalisés.
L'utilisation d'un enduit de teinte plus clair pourra à cet effet être utilisé pour les baies
(RAL 1013, 1014 ou 1015) et une teinte légèrement supérieur (plus foncée) pour le
soubassement,
La ferronnerie de la clôture sur rue ainsi que les gardes corps auront, compte tenu du
choix de tuile, et pour une harmonie dans la construction, une teinte au choix entre le
RAL 8022 et 8017,
Les descentes de toiture seront de préférence, pour une meilleure insertion, en PVC ou
zinc pré-patiné de même teinte que l'enduit général de façade.
Article 2 : Toutes les claUse s, conditions et réserves de l'arrêté du permis de con struire initial
en date du 18 février 2021 demeurent valables et devront être rigoureusement respectées.
Article 3 : Les plans annexés au présent arrêté annulent et remplacent ceux correspondants,
annexés à l'arrêté d'accord du permis de construire initial du 18 février 2021.
Article 4: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour
information, à tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
Fait à Mandres-les- Roses, le 2 août 2022
L' Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
Alain TRAONOUEZ
La présent e décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de
l'Urbanisme : elle est exécutoire à compter de sa réception .
INFORMATIONS A LIRE ATT ENTIVEMENT
-DRO ITS DES TIERS . La présente décision est notifiée sans préjudice du droi t des tiers (notamment obligabons contractuelles : servitudes de droit privé telles qu e les servitudes de vue . d'ensoleillemenl de mitoyenneté ou de passage . régies figurant au cahier des ch.Yges du lotissement. .) qu'il appartient au destinataîre de l'autorisation de respecter. -DURÉ E DE VALIDITÉ · Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois an~ â compter de sa dêlivrance ou si les travaux sont interromp us pendant un délai supérieur a une annee . Sa prorogation pour une année peut ètre demandée deux mois au ,:nains avant l'e.l(piration du délai de validité . -AFFICHAGE : Dés ta date à partir dé laquelle les travaux peuvent étre exécutés . la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les sorns du déclarant. de manière visible de l'ex:tèlieur . pendant au moins deu.l( mois et pendant toute la durée du chantier . si celle-ci est supérieure â deux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deu.l( mois -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bènéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétenl d' un recours contentieu,I( dans les deux rnoIs à partir de la notification de la dècrsion cons1defèe . Il peut également saisir d' un recours gracieux l'auteur de la décision , Cette demarche prolonge !e délai de recours contentieux qui doit alors è!re intr oduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de de ux -mois vaulrejet implicite} . -ASSURANCE ET DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le Maitre d'Ouvrage de ravaux de bàlirnent avant l'ouverture du chantier . dans les conditions prévues par les articles L.242 -1 et suivants du Code des Assurances
Accusé de réception en préfectu re
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Date de télétransmission : 09/08/2022
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ARRONDISSEMENT DE CRET EI L
CANTON DU PLAT EAU BR IA RD
COMMUNE DE MAN D RES-LE S-ROSES
ARRÊTÉ DU MAIRE
RELATIF À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Arrêt é n° 69 -08-2022
POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE NE COMPRENANT PAS DE DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON Dossier n°: PC 094047 22 C 1004
INDIVIDUELLE
Par: Madame . ILHA Diana Surface de plancher créée : 149,58m 2 Surface taxable créée des locaux clos et
demeurant: 22 rue du Président Roosevelt couverts à usage de stationnement situé 92140 CLAMART dans la verticalité du bâti : 85,14m 2
19 rue René Thibault (lot 2)
94520 MANDRES - LES-ROSES Description du projet: sur un
terrain sis: Références cadastrales : AN 412p et AN 414p Construction d'une maison individuelle
Superficies du terrain à bâtir: 404m 2
Le Maire,
Vu l'arrêté n°06-01-2021 accordé à Monsie ur EL MRABET Najib en date du 11 janvier 2021
rela.tif au permis d'aménager référencé PA n°09404720C0002,
Vu l'arrêté n°26-02-2021 de transfert du PA n°09404720C0002 en date du 18 février 2021 vers
la SCI EL MINO représentée par Monsieur EL MRABET Najib,
Vu l'arrêté de numérotage n°11-01-2021 en date du 25 janvier 2021,
Vu la demande de Permis de Construire une maison individuelle comprenant des démolitions
susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 èt suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme {P . L.U .) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P. L.U . approuvée par le Con seil de Territoire le 04 avri l 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/ 3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) consécutifs à
la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour !'Assainissement et la Gestion des Eaux {SyAGE) du bassin versarit de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Rose s au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/ 2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du 5 avril
2022 affiché le 8 avril 2022,
Vu la notification de majoration de délais d'instruction en Site Patrimonial Remarquable et de
pièces manquantes et/ou insuffisantes en date du 2 mai 2022,
Vu le versement de pièces complémentaires au dossie r de demande en date du 16 juin 2022 ,
Vu l'avis de SUEZ Eau France en date du 20 avril 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis du Syndicat mixte pour !'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de
!'Yerres en date du 21 avril 2022,------"1'tt'-;ttft>i'1'>------, Accusé de réception en préfectu re
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CANTON DU PLA TEA U BRIA RD
COMMUNE DE MANDRE S- L ES- ROSES
Vu l'avis d'Enedis èn date du 29 avril 2022, annexé au présent arrêté,
Arrêt é n°69 -08 -2022
Vu l'accord avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 20 mai 2022,
annexé au présent arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses et en zone 82 dite « moyennement exposée » du PPRMTD du Val-de -
Marne susvisé,
ARRETE
Article 1er: Le Permis de Construire est ACCORDÉ pour les travaux visés en objet sous réserve
du respect ~es prescriptions suivantes ainsi que la prise en compte des recommandations ou
observations suivantes :
- Le matériau des menuiseries n'étant pas précisé, elles seront en bois ou en métal et
non en plastique (PVC) pour des raisons esthétiques (modification de coloris, respect des
sections traditionnelles), de pérennité dans le temps, et pour des raisons sanitaires et
environnementales.
La porte d'entrée, la porte de garage et le portail seront d'une teinte gris chaude
(taupe RAL 7006 ou gris vert 7003 ou 7009, brun rouge ou autres ... à fournir) pour rester
dans les teintes du centre ancien et éviter le gris anthracite.
Les garages en sous-sol génèrent des rampes et retenues de terres disgracieuses et
non souhaitables aux abords du monument historique et vus depuis l'espace public. Même
si la rampe a été mise sur le côté et donc améliore la façade sur rue, le projet devrait être
revu sur ce point. li serait grandement souhaitable d'envisager un garage accolé à la maison
principale par un appentis par exemple qui n'empêche pas la présence d'un sous-sol.
Article 2 : La prévention des risques liés à la sécheresse se traduit par la délimitation des
secteurs exposés au risque de retrait -gonflement. Une carte d'aléa pour la commune de
Mandres-les-Roses disponible à l'adresse w ww. ar gil es..fr fait apparaître la situation de votre
terrain en zone d'aléa fort. Dans les secteurs identifiés comme exposés au risque de retrait-
gonflement des argiles, des règles de construction adaptées (documents techniques unifiés)
devront être mises en œuvre sous la respon sabilité du constructeur.
Article 3 : Le propriétaire du Permis de Construire sera redevable auprès du SyAGE de la
Participation pour le Financement de !'Assainissement Collectif (PFAC) au moment du
raccordement des installations d'assainissement ou lors de l'achèvement des travaux.
Le pétitionnaire devra en outre se conformer aux prescriptions émises par le SyAGE dans son
avis du 21 avril 2022 annexé au présent arrêté .
À ce stade, le dossier de permis de construire ne présente aucun plan d'assainissement des
eaux pluviales conforme au principe du « zéro rejet» imposé par le règlement du Syndicat.
Afin de respecter l' article 3 règlement d'assainissement des eaux pluviales mis à jour le 11 mars
2014, les eaux pluviales ne devront pas être dirigées vers le domaine public: aussi les
propriétaires devront mettre en place tout dispositif évitant le rejet, par raccordement direct
ou par ruissellement, des eaux pluviales dans les ouvrages pub l ics. Les ouvrages mis en œuvre
pa r les proprié t aires devront ré pondre au minimum à la plu ie décennale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/08/2022
Date de réception préfectu re : 09/08/2022
Arrêté 11 ° 69-08-2022 - Permis de Construire n° PC 09404 7 22 C 1004 Page 2 sur 4 RÉP UBLIQUE FRANÇAISE,
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MAN DRES - LE S- RO SES
Arrèté n°69-08- 20 22
Concernant les eaux de sources, les dispositions des articles 640 à 642 du Code Civil
s'appliquent (le propriétaire peut en disposer et/ou en assurer la continuité d'écoulement vers
le fond inférieur sans jamais aggraver la situation existante avant travaux).
Article 4 : ENEDIS a instruit le dossier de Permis de Construire pour une puissance de
raccordement de 12kVA monophasé .
Article 5 : Conformément au règlement de voirie en vigueur, le pétitionnaire es t responsable
de la bonne tenue du chant ier et des éventuelles dégradations de l'espace public (trottoir ,
voir ie, panneaux de signalisation, ... ).
Par ailleurs, les travaux d'aménagement des réseaux liés à la constru ction devront faire l'objet
d'autorisations spécifiques.
Artide 6: Le pétitionna ir e devra s'acquitt er vis à vis de la Commune d_ e Mandres-les-Roses, du
Département et de la Région lie-de-France du montant des taxes, participations et redevances
dont l'autorisation est le fait générateur~ -
Article 7: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour
information, à tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
Fait à Mandres -l es-Roses, le 2 aoû t 2022
Alain TRAONOUEZ
La présente décision est tr ansmise au représent ant de l' État dans les conditions prévues à l' art icle L 424-7 du Code de
l'Urbanisme : elle es t ex écutoire à compter de sa réception.
INFORMATI ONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision es t notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenne té ou de pa ssage; règles figurant au
cahier des charges du lotissement...) qu'il ap partient au destinataire de l'a utorisation de r es pe cter.
-DURÉE DE VALIDITf: Le permis e st périmé si les co nstruction s ne sont pas entreprises da ns le délai de trois an s à. compter de
sa dé li vrance ou si les travaux so nt interrompus pendant un délai su périeur à une année. Sa prorogation pour une année peut
être demandée de ux mo is au moins avant l'ex pira ti on du délai de validité.
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les t ravaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des pr escr iption s
doit être aff ichée sur le terrain par l es . soi ns du déclarant, de manière visib le de l'e xté rieur, pendant au moins deux moi s et
pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deu x mois. Elle est également affichée en mairie pendant deux
mois.
-DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le bénéficiaire d'une d éc ision qui désire la co nte ster peut saisir le Tribunal Administratif
co mp ét e nt d'un recours co nt ent ieux dans le s deu x mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut éga leme nt
saisir d' un recou rs gracieu x l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieu x qui doit alors être
in trodu it dans l es de ux moi s suivant la répo nse (l'absence de réponse au te rme de deu x mois va ut rejet implicite).
-A SS URANCE ET DOM M AGES -OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le Maître d'Ouvrage de t ravaux de bâtiment avant
l'ouvertur e du cha nt ier, dans les co nditi ons prévues r i I L. 4 - ss ur ances.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/08/2022
Date de ré ception préfecture : 09 /08/2022
Arrêté n° 69-08-2022 - Permis de Construire n" PC 094047 22 C 1004 Page 3 sur 4 RÉPUBLIQUE FRAN ÇAIS E,
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COMMUNE DE MAN D RES-L ES- RO SES
Prolongement de la durée de l'autorisation
Arrêté n°69 -08-2022
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être
commencés dans le délai de 2 ans, ou s'il .prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année, et si les prescriptions
d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolués de façon défavorable
à son égard. (Art. R.424-21 du Code de l'urbanisme)
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au
moins avant l'expiration du délai de validité. (Art.R .424-22 du Code de l'urbanisme).
La prorogation es t considérée comme acquise si aucune réponse ne lui a été adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception
de sa demande (Art.R.424-23 du Code de l'urbanisme).
Déclaration d'oul(erture de chantier
Procédure de déclarat ion d'ouverture de chantier: Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier au maire
de la commune, une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier se caractérise par: l'installation de palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel, les premiers travaux
de terrassement.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présent ent une certaine importance.
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantie r, le maire conserve un exempl ai re de cette déclaration, en transmet un
exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
Déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT - article R462 - 1)
La DAACT est signée par la bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte ou l' agréé en architecture s'ils ont dirigé les
travaux.
Elle est adressée en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au maire de la commune ou déposé
contre décharge à la mairie.
Cette DAACT doit être adressée en mairie, une fois que l'intégralité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire a été
terminée. Cela comprend donc la construction et ses éléments de décors (ravalement, modénatures, garde-corps ... ) mais également
les travaux extérieurs à la èonstruction (stationnement, espaces verts, clôtures) si le permis de construire les mentionne.
A compter de la date de réception en mairie de la DAACT l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois pour contester la
conformité des travaux au permis de construire. Ce délai est porté à 5 mois lorsqu'un récolement des t ravau x est obligatoire en
application de l'article R462-7 du Code de l' Urbanisme.
ATTENTION: NE PAS CONFONDRE DAACT et DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une seconde déclaration d'achèvement de travaux doit êt re adre ssée à l'administration fiscale, au plus tard 90 jours aprè s
l'achèvement des t ravau x (au sen s fiscal). Celle- ci est différente de la DAACT, il s'agit du formulaire Hl pour les maison s d'habitation
individuelles, formulaire H2 pour les logements situés dan s des immeubles collectifs.
La notion d'achèvement des travaux au sens fi scal est définie par la jurisprudence :
"conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, un . immeuble est con sidéré comme achevé au sens fi scal lorsque l'état
d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtim e nt pour l'usage auquel il est destin é.
Il en est ainsi, notamment, lor sque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant terminés, il ne re ste plus qu'à effectuer des
travaux d'aménagements tels que ceu x concernant les in stallations de chauffage et d'électricité. d'ascenseurs ou de fosses septiques,
alors même que certain s am énagements d'importance se cond air e, comme les papiers peints ou le s moquette s, ne fai sant pas
ôbstacle à l'installation de l'occupant, resteraient à effectuer.
En revanche , une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque:
- les parquets et carrelages ne sont pas posés,
- l es plât res n'ont pa s été exécutés,
- l'habitation n'est pas alimen t ée en eau,
- l'escalier intérieur n'étant pas construit, il n'est pas po ss ible d'accéder à l'étage.
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COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRETE DU MAIRE
RELATIF À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
COMPRENANT OU NON DES DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°70-08-2022
PERMIS DE CONSTRUIRE NE COMPRENANT PAS DE Dossier n°: PC 094047 22 C 1010
DÉMOLITION
Par: SCI DE L'ORANGER représenté par Monsieur MUCCI Raphaël Surface de plancher existante : 8100m 2
demeurant: 3 rue Galois- 78310 MAUREPAS Surface de plancher créée : 295m 2
22 rue de la Fosse Parrot Description du projet :
94520 MANDRES-LES-ROSES sur un Construction d'un bâtiment de bureau en
terrain sis : Référence cadastrale : AC 30 rez-de-chaussée pour une exploitation
Superficie de la parcelle: 15 539m 2 agricole.
Le Maire,
Vu la demande de Permis de Construire ne comprenant pas de démolitions susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l 'a rrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels {PPRMTD) consécutifs à
la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municip al n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'av is de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du 24
mai 2022 affiché le 27 mai 2022,
Vu la notification de pièces manquantes et/ou insuffisantes au dossier de demande en date du
15 juin 2022,
Vu le versement de pièces complémentaires au dossier de demande en date du 28 juillet 2022,
Vu l'avis de SUEZ Eau France en date du 13 juin 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis d'Enedis en date du 15 juin 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis du Syndicat mixte pour !'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de
!'Yerres en date du 15 juin 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis de la préfecture de police - brigade des sapeurs-pompiers de Paris - bureau
prévention en date du 4 juillet 2022, annexé au présent arrêté,
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CANTON DU PLATEAU BRIAR D
COMMUNE DE MAN DRES- LE S- RO SES
Arr êté n°70 -08 -2022
Considérant la situation de la parcelle en zone Aa du plan de zonage du PLU en vigueur à
. Mandres-les-Roses et en zone B3 dite « faiblement exposée » du PPRMTD du Val-de-Marne
susvisé,
ARRETE
Article 1er: Le Permis de Construire est ACCOR_DÉ pour les travaux visés en objet sous réserve
du respect des prescriptions émises par les concessionnaires et services consultés da ns leur
avis susvisés et annexés au présent arrêté.
Article 2 : La prévention des risques li és à la sécheresse se traduit par la délimitation des
secteurs exposés au risque de retrait-gonflement. Une carte d'aléa pour la commune de
Mandres-les-Roses disponible·à l'adresse www .argiles.fr fait apparaître la situ ation de votre
terrain en zone d'aléa moyen. Dans les secteurs identifiés comme exposés au risque de retrait-
gonflement des argiles, des règles de construction adaptées (documents techniques unifiés)
devront être mises en œuvre sous la responsabilité du constructeur.
Article 3 : Le propriétaire du Permis de Construire sera redevable auprès du SyAGE de la
Participation pour le Financement de !'Assainissement Collectif (PFAC) au moment du
raccordement des installations d'assainissement ou lors de l'achèvement des travaux.
Le pétitionnaire devra en outre se conformer aux prescriptions émises par le SyAGE dans son
avis du 15 juin 2022 annexé au présent arrêté.
À ce stade, le dossier de permis de construire ne présente aucun plan d'assainissement des
eaux pluviales conforme au principe du « zéro rejet » imposé par le règlement du Syndicat.
Afin de respecter l'article 3 règlement d'assainissement des eaux pluviales mis à j our le 11 mars
2014, les eaux pluviales ne devront pas être dirigées vers le. domaine public : aussi les
propriétaires devront mettre en place tout dispositif évitant le rejet, par raccordement direct
ou par ruissellement, des eaux pluviales dans les ouvrages publics. Les ouvrages mis en œuvre
par les propriétaires devront répondre au minimum à la pluie décennale.
Concernant les eaux de sources, les dispositions des articles 640 à 642 du Code Civil
s'appliquent (le propriétaire peut en disposer et/ou en assurer la continuité d'écoulement vers
le fond inférieur sans jamais aggraver la situation existante avant travaux).
Article 4: ENEDIS a instruit le do'ssier de Permis de Construire pour une puissance de
raccordement de 48kVA triphasé.
Article 5: Conforméme nt au règlement de voirie en vigueur, le pétitionnaire est re sponsable
de la bonne tenue du chantier et des éventuelles dégradations de l'espace public (trottoir,
voirie, panneaux de signalisation, ... ).
Par ailleu r s, les travaux d'aménagement des réseaux liés à la construction devront faire l'objet
d'autorisations spécifiques.
Art icle 6: Le pétitionnaire devra s'acquitter vis à vis de la Commune de Mandres-les-Roses, du
Département et de la Région lie-de-France du montant des taxes, participations et redevances
dont l'autorisation est le fait générateur.
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220804-70-08-2022-AR
Date de télétransmission : 09/08/2022
Date de réception préfecture : 09/08/2022
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DEPARTEMENT DU VAL-DE-M ARN E
ARRONDISSEMENT DE CRET EIL
CANTON DU PLATEAU BRI ARD
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Arrêté n°70-08-2022
Article 7.: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour
information, à tous les chefs de services consultés dans le cad re de l'instruction.
Fait à Mandres-les-Roses, le 4 août 2022
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L' Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
Alain TRA0NOUEZ
La présente décision est transmis e au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de
l 'Urbanisme : elle est exécutoire à compter de sa réception .
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles;
servitudes de droit privé telles que les se rvitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figura nt au
cahier des charges du lotissement .. .) qu'i l appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,
- DURÉE DE VALIDITÉ : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de
sa délivrance ou si l es travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. _ Sa prorogation pour une année peut
être dema nd ée de ux mo is au moins avant l'expiration du délai de va lidité .
-AFFICHAGE : Dès la dat e à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions
doit être affichée sur le terrain par les soi ns du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et
pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois. Elle est également affichée en ma irie pendant deux
mois.
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire !a conte ster peut saisi r le Tribunal Admin i stratif
compétent d'un recou rs contentieux dans les deu x mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut éga l ement
saisir d' un recour s gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours conte ntieux qui doit alors être
introduit dans l es deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
-ASSURANCE ET DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le Maître d'Ouvr age de travaux de bâtiment avant
l'ouverture du chantier, dans l es conditions prévues par les articles L. 242- 1 et su ivants du Code d es Assurances.
Accusé de réception en préfecture·
094-2194004 70-20220804-70-08-2022-AR
Date de télétransmission : 09/08/2022
Date de réception préfecture : 09/08/2022
Arrêté n° 70 -0 8-2022 • Perrnis de Construire n° Pio.4.1,=.L::t..1.......:.?....1,;....L.U,.~-~-----......,..J Page 3 sur 4 RÉPU BLIQUE FRANÇA ISE,
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CANTON DU PLA TEA U BRI ARD .
COMMUNE DE MAN DR ES-L ES-ROSES
Prolongement de la durée de l'autorisation
Arrêt é 0°70 -0 8-2022
Le titu laire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être
commencés dans le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année, et si les prescriptions
d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soum is le projet n' ont pas évolués de façon défavorable
à son égard. (Art. R.424-21 du Code de l'urbanisme)
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au
moins avant l'expiration du délai de validité. (Art.R.424-22 du Code de l'urbanisme).
La prorogation est considérée comme acquise si aucune répo nse ne lui a été adressée dans un délai de 2 mois su ivant la réception
de sa demande (Art.R.424-23 du Code de l'urbanisme) .
Déclaration d'ouverture de chantier
Procédure de déclaration d'ouverture de chantier: Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier au maire
de la commune, une déclaration d'ouvertüre de chantier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier se caractérise par: l'installation de palissades autour du chantier, l'a rrivée du matériel, les premiers travau x
de terrassement.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un
exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
Déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT - article R462-1)
La DAACT est signée par la bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte ou !'agréé en architecture s' ils ont dirigé les
travaux.
Elle est adressée en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au maire de la commune ou déposé
contre décharge à la mairie .
Cette DAACT doit être adressée en mairie, une fois que l'intégralité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire a été
terminée. Cela comprend donc la construction et ses éléments de décors (ravalement, modénatures, garde-corps ...) mais également
les travaux extérieurs à la construction (stationnement, espaces verts, clôtures) si le permis de construire les mentionne.
A compter de la date de réception en mairie de la DMCT l' autor ité compétente di~pose d'un délai de 3 mois pour contester la
conformité des travaux au permis de construire. Ce délai est porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en
application de l'article R462 -7 du Code de l'Urbanisme .
ATTENTION: NE PAS CONFONDRE OAACT et DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une seconde déclaration d'achèvement de travaux doit être adressée à l'administration fiscale, au plus tard 90 jours après
l'achèvement des travau x (au sens fiscal) . Celle-ci est différente de la DAACT, il s'agit du formulaire Hl pour les maisons d'habitation
individuelles, formulaire H2 pour les logements situés dans des immeubles collectifs.
La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal est définie par la jurisprudence :
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble est considéré comme achevé au sens fiscal ·lorsque l'état
d'avancement des travaux est te l qu'il permet une utilisation effective du bâtiment pour l'u sage auquel il est destiné .
Il en est ainsi, notamm ent, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant te rmin és, il ne reste plus qu'à effectuer des
travau x d'aménagements te ls que ceux concerna nt les installations de chauffage et d'électricité, d'ascenseurs ou de fosses septiques,
alors même que certa ins aménagements d'importance secondaire, comme les papiers peints ou les moquettes, ne faisant pas
obstacle à l'installation de l'occupant, resteraient à effectuer.
En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque :
- l es parquets et carrelage s ne so nt pas posés,
- les plâtres n'ont pas été exécutés,
- l'ha bitation n'est pas alimentée en eau,
- l'esca lier intérieur n'étant pas con struit, il n'est pas possible d'accéder à l'étage.
Accusé de réception en préfecture
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRETE DU MAIRE
Arrêté n• n~os -2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE PERMIS D'AMÉNAGER NE COMPRENANT PAS DE DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
PERMIS D'AMÉNAGER NE COMPRENANT PAS DE DÉMOLITION Dossier n°: PA 094047 22 C 0002
Par: Madame FERCOQ Nancy pour l'indivision GARNAULT Surface de plancher maximale
demeurant: 40 rue des Arts- 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE envisagée : 636m 2
19 rue Cazeaux/ Cour n°9 dite Grand'Cour - 94520
sur un MANDRES-LES - ROSES Description du projet:
terrain sis : Référence cadastrale: AO 173 Détachement d'un lot à bâtir
Superficie de la parcelle 796m 2
Le Maire,
Vu la demande de Permis d' Aménager ne comprenant pas de démolitions susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu la délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U . approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu la délibération n°349-07 du conseil municipal en date du 12 novembre 2007 in staurant
l'obligation d'Une Déclaration Préalable pour toute modification de clôture,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) consécutifs à
la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
17 juin 2022 affiché le jour même,
Vu l'avis du Syndicat mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant dé
!'Yerres en date du 11 juillet 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis de SUEZ Eau France en date du 8 juillet 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 29 juin
2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis d'Enedis en date du 13 juillet 2022, annexé au présent arrêté,
Considérant la situation du projet dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR -
ancienne ZPPAUP);
Considérant la situation de la parcelle en zone UD du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses;
Considérant le classement de la parcelle en zone B2 dite « moyennement exposée » du Plan
de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) susvisé
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CANTON DU PLATEAÛ BRI A RD
COMMUNE DE MANDR ES-L ES-R OSES
Arrêté n°71-08-2O22
consécutif à la sécheresse et à la réhydratation de sols dans le département du Val-de-Marne
au titre de l'article Rlll-2 du code de l'urbanisme;
ARRETE
Article 1er: Le permis d'aménager est ACCORDÉ sous réserve du strict respect des prescriptions
formulée par les concessionnaires dans leur avis susvisés et annexés au présent arrêté ainsi
que des prescriptions suivantes:
Le futur projet s'intégrera à son contexte de centre bourg (volumétrie, matériaux,
adaptation par rapport au terrain naturel, implantation des constructions par rapport
au bâti existant, teintes, etc.). Voir règlement de la ZPPAUP;
L'implantation de la future construction devrait tenir compte des essences déjà plantées.
Cette parcelle arborée retrouvera en tout cas une couverture végétale d'essences locales
conséquente ;
La clôture conservera un mur ou muret de pierres qui seront rejointoyées au mortier de
chaux de la teinte des pierres faisant partie des éléments de qualité du SPR ;
Lot n°1 : Pour une surface de parcelle totale de 425m 2, est autorisée une surface de
plancher maximale de 636m 2 ;
Lot n°A: Surplus bâti conservé par l'indivision GARNAULT d'une superficie parcellaire de
344m2 .
Article 2 : Le permis de construire ne pourra être délivré qu'à compter du dépôt de la
Déclaration d' Achèvement Attestant la Conformité des Travaux DAACT relative à la présente
demande de permis d'aménager (achèvement total de travaux).
Article 3 : La prévention des risques liés à la sécheresse se traduit par la délimitation des
secteurs exposés au risque de retrait-gonflement. Une carte d'aléa pour la commune de
Mandres-les-Roses disponible à l'adresse www.argifes.fr fait apparaître la situation de votre
terrain en zone d'aléa fort. Dans les secteurs identifiés comme exposés au risque de retrait-
gonflement des argiles, des règles de construction adaptées (documents techniques unifiés)
devront être mises en œuvre sous la responsabilité du constructeur.
Article 4 : Le propriétaire du Permis de Construire sera redevable auprès du SyAGE de la
Participation pour le Financement de I' Assainissement Collectif (PFAC) au moment du
raccordement des installations d'assa inissement ou lors de l'achèvement des travaux.
Le pétitionnaire devra en outre se conformer aux prescriptions émises par le SyAGE dans son
avis du 11 juillet 2022 annexé au présent arrêté.
À ce stade, le dossier de permis de construire ne présente aucun plan d'assainissement des
eaux pluviales conforme au principe du « zéro rejet » imposé par le règlement du Syndicat.
Afin de respecter l'article 3 règlement d'assainissement des eaux pluviales mis à jour le 11 mars
2014, les eaux pluviales ne devront pas être dirigées vers le domaine public: aussi l es
propriétaires devront mettre en place tout dispositif évitant le rejet, par raccordement direct
ou par ruissellement, des eaux pluviales dans les ouvrages publics. Les ouvrages mis en œuvre
par les propriétaires devront répondre au minimum à la pluie décennale.
Concernant les eaux de sources, les dispositions des articles 640 à 642 du Code Civil
s'appliquent (le propriétaire peut en disposer et/ou en assurer la continuité d'écoulement vers
le fond inférieur sans jamais aggraver la situation existante avant travaux).
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
CO MM U NE DE MANDRES- LES- ROSES
Arrêté n°71-08-2022
Article 5 : ENEDIS a instruit le dossier de Permis de Construire pour une puissance de
raccordement de 12kVA monophasé.
Article 6 : Toute découverte archéologique fortuite qui pourrait être effectuée au cours des
travaux, devra être signalée à la Directrice régionale des affaires culturelles/ service régional
de l'archéologie, conformément aux dispositions du Code du patrimoine, art. R 53 _ 1-8 à R 531-
10.
Article 7: Conformément au règlem~nt de voirie en vigueur, le pétitionnaire est responsable
de la bonne tenue du chantier et des éventuelles dégradations de l'espace public (trottoir,
voirie, panneaux de signalisation, .. . ).
Par ailleurs, les travaux d'aménagement des réseaux liés à la construction devront faire l'objet
d'autorisations spécifiques.
Article 8: Le pétitionnaire devra s'acquitter vis à vis de la Commune de Mandres-les-Roses, du
Département et de la Région lie-de-France du montant des taxes, participations et redevances
dont l'autorisation est le fait générateur.
Article 9 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour
information, à tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
Fait à Mandres-les-Roses, le 8 _ août 2022
L' Adjoint au Maire
En charge de l'urbanisme,
~ . Alain TRAONOUEZ
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de
l'Urbanisme : elle est exécutoire à compter de sa réception .
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ;
servitudes de droit privé telles que le s servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant au
cahier des charges du lotissement ... ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- DURÉE DE VALIDITÉ : Le permis est périmé si les co nstructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de
sa délivrance ou si le s travaux sont interrompus pendant un délai supérieu r à une année. Sa prorogation pour une année peut
être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les tra vaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions
doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de m_ anière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et
pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois. Elle est également affichée en mairie pendant deux
mois.
-DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut ~aisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. li peut également
sais ir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) .
-ASSURANCE ET DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le Maître d'Ouvrage de travaux de bâtiment avant
l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articl es L. 242-1 et suivants du Code des Assurances.
Accusé de réception en préfecture
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COMMUNE DE MAN DRES-LES-ROSES
Prolongement de la durée de l'autorisation
Arrêté n°71 -08-2022
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si · les travaux ne peuvent pas être
commencés dans le délai de 2 ans , ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année, et si les prescriptions
d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolués de façon défavorable
à son égard. {Art. R.424-21 du Code de l'urbanisme)
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au
moins avant l'expiration du délai de validité. (Art. R.424-22 du Code· de l'urbanisme) .
La prorogation est considérée comme acquise si aucune réponse ne lui a été adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception
de sa demande (Art.R.424-23 du Code de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture de chantier
Procédure de déclaration d'ouverture de chantier : Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier au maire
de la commune, une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier se caractérise par : l'installation de palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel, les premiers travaux
de terrassement.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoir es dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplair~ de cette déclaration, en transmet un
exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
Déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT - ar ticle R462-1)
La DAACT est signée par la bénéficiaire du permis de construire ou par l'a rchitecte ou l'agréé en architecture s'ils ont dirigé les
travaux.
Elle est adressée en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au maire de la commune ou déposé
contre décharge à la mairie.
Cette DAACT doit être adressée en mairi e, une fois que l'intégralité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire a été
terminée. Cela comprend donc la construction et ses éléments de décors (ravalement, modénatures, garde-corps ... ) mais également
les travaux extérieurs à la construction (stationnement, espaces verts, clôtures) si le permis de ~onstruire les mentionne.
A compter de la date de réception en mairie de la DAACT l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois pour contester la
conformité des travaux au permis de construire. Ce délai est porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en
application de l'article R462 -7 du Code de l'Urbanisme.
ATTENTION: NE PAS CONFONDRE DAACT et DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une seconde déclaration d'achèvement de travaux doit être adressée à l'administration fiscale, au plus tard 90 jours après
l'achèvement des travaux (au sens fiscal). Celle-ci est différente de la DAACT, il s'agit du formulaire Hl pour les maisons d'habitation
individuelles, formulaire H2 pour les logements situés dans des immeubles collectifs.
La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal est définie par la jurisprudence:
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble est considéré comme achevé au sens fiscal lorsque l'état
d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment pour l'usage auquel il est destiné.
Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des
travaux d'aménagements tels que ceux concernant les installations de chauffage et d'électricité, d'ascenseurs ou de fosses septiques,
alors même que certains aménagements d'importance secondaire, comme le s papiers peints ou les moquettes, ne faisant pas
obstacle à l'installation de l'occupant, resteraient à effectuer.
En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque :
- les parquets et carrelages ne sont pas posé s,
- les plâ tr es n'ont pas été exécutés,
- l'habitation n'est pas alimentée en eau,
- l'escalier intérieur n'étant pas construit, il ~• est pas possible d'accéder à l'étage.
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Arrêté n°7 1-08 -2022 - Permis d'Aménager n° PA )94@4?r~~~OO~cture : 1110812022 Page 4 sur 4 RÉPUBLIQ UE FRANÇAISE ,
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ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté n°72-08-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE A DES CONSTRUCTIONS ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMAND E DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE Dossier n°: OP 094047 22 C 4029
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par: Monsieur FONKOUA Guy
Surface de plancher créée : 14,85m 2 demeurant : 30 rue Gustave Cariot - 94520 MANDRES-LES-ROSES
30 rue Gustave Cari ot - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet:
sur un Transformation d'un garage en
terrain sis : Référence cadastrale : AH 339 espace de vie : remplacement d'une
Superficie de la parcelle : 325m 2 porte de garage en baie vitrée.
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P . L.U .) approuvé par le Conseil Municipal le 25mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P. L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
• 19 juillet 2022 affiché le 22 juillet 2022,
Vu la notification de pièces manquante et/ou insuffisantes en date du 26 juillet 2022,
Vu le dépôt de pièces complémentaires au dossier en date du 8 août 2022,
Considérant la si t uation de la parcelle en zone UEd du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses,
ARRÊTE
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci.
Fait à Mandres-les-Roses, le 8 août 2022
L A~cu J .de,récêpfion ~; préfecture ..094- 219400470-20220808-72-08-2022- AR Date de té létransmission : 11/08/2022
Arrêté . n°72-08-2022 - Décla ration P réalable n° [ ~~'g';foà'1~rt'~'if2u9e : 1110812022
L' Adjoint au Maire
Délégué à l'urbanisme,
Alain TRAONOUEZ
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COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°72-08-2022
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet
dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et l. Ll 1-2 du Loae GenerOïdêsLo11êct1v1 és erritor,aiès.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue , d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE : Dés la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déc larant , de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-d est supérieure à deux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deux mois . -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d' une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compéte nt d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision cons idér ée . Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Date de récepJ.iRn ,11.réf~!_u,1,e : 11/08/2022
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DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ PERMANENT DE NUMÉROTAGE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°73-08-2O22
Le Maire de la commune de MANDRES-LES - ROSES, Mons i eur Yves THOREAU,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-28 et
suivants, L.2212- 1, L.2212-2 et L.2213- 28;
Vu la circulaire interministérielle n°432 du 8 décembre 1955,
Vu la circulaire n°121 du 21 mars 1958,
Vu l'arrêté n°121-10-2019 accordan t le pe rmis référencé n°09404719C0001 de démolir
l'ensemble de la propriété à l'angle des rues François Coppée et du Docteur Sc hweitzer en date
du 30 octobre 2019,
Vu l'arrêté n°58-06-2020 accordant un Permis d' Aménager référencé n°09404719C0004 en
date du 16 ju in 2020,
Vu l'arrêté n°98-10-2020 d'accord en date du 16 octobre 2020 à la demande de permis de
construire réfé rencé n°09404719C1055 valant ATERP référencée n°09404719C0009,
Vu la demande de numérotation formulée le 5 novembre 2020 par le Groupe Valophis Habitat
OPH du Val-de-Marne représenté pa r son directeur adjoint de la production Monsieur
GOUPILLIERES Xavier domicilié 9 route de Choisy - CS 50079 - 94048 CRETEIL Cedex,
Vu l'accord tacite à la demande de PCn°09404719C1055M01 valant ATERPn°09404722C0004
né en date du 4 août 2022,
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que
seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des
habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant qu'il convient de procéder à la numérotation de l'ensemble immobilier composé
de 44 logements répartis en 4 cages d'escaliers, de 8 maisons individuelles, de deux cabinets
médicau x et d'un labo ratoire accordés au permis de construire susvisé,
Considérant le plan de masse numéroté annexé au présent arrêté,
ARRÊTÉ
Article 1e r : L' ensemble immobilier autorisé sur la parcelle cadastrée section AK numéro 615p
d'une contenance de 5054m 2 se voit attribuer les numéros de voirie suivant:
Référence
cadastrale
AK 615p
Superficie
5 054 m 2
Nom et adresse du
propriétaire
VALOPHIS HABITAT
OPH du Val-de-Marne
9 route de Choisy
94048 CRÉTEIL Cede x
Numéro de voirie attribué tel que défini
au plan annexé au présent arrêté.
- La résidence immobilière portera le nom
de : Adrienne BOLLAND
Les cabinets médicaux en accè s direct au
n°l et lbis rue du Docteur Schweitzer,
- Les 44 logements au lter rue du Docteur
Schweitzer répartis en quatre cages
d'escaliers nommé hall des Iris, hall des
Lilas , hall des Roses, hall des Tulipes .
-Les huit maisons individuelles
numérotées de lA à 1H rue du Docteur
J schweitzer.
- Le laboratoire portera le numéro 3 de la
: .... ._ ...... 7 , .J
- -~-----~-- ·---- - A c cUse de rècepliàn- en préfeclüre 094-219400470-20220809-73-08-2022-AR
Date de télétransmission : 18/10/2022
·ri""--•
Date de réception préfecture : 18/ 10/ 2022
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DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES - LES-ROSES
Arrêté 0°73-08-2022
Article 2: Le numérotage de chaque maison et cage d'escalier sera matérialisé par l'apposition
du numéro de l'immeuble en chiffres arabes installé de préférence sur la façade de chaque
propriété/cage d'accès à proximité de l'entrée principale de celle-ci et le nom de la résidence
susmentionné à l'article 1 du présent arrêté sera apposé sur le mur de clôture sur rue à
proximité de l'accès piétons et véhicules rue du docteur Schweitzer ainsi qu'au niveau de
l'accès piéton rue François Coppée.
Article 3: Les frais de premier établissement, de renouvellement, d'entretien ou de réfection
du numérotage sont à la charge exclusive des propriétaires.
Article 4: Le propriétaire doit veiller à ce que les numéros inscrits sur les maisons et entrée de
cage d'escalier soient constamment nets et lisibles depuis la voie publique et privée. Nul ne
peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou
dissimuler tout ou partie de ceux apposés. Aucune numérotation n'est admise en dehors de
celle prévue au présent arrêté et aucun changement ne peut être opéré sans l'autorisation et
le contrôle de l'autorité territoriale
Article S: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M . le Préfet du Val-de-Marne,
VALO PHIS HABITAT OPH du Val-de -Marne,
Le Receveur des Postes de Créteil,
Le Receveur des Postes de Villecresnes,
Le Directeur des Services Fiscaux du Val -de-Marne,
Le Commissaire de Police de la Circonscription de Boissy-Saint-Léger,
Enedis,
SyAGE ,
SUEZ ,
SIVOM,
VALOFIBRE.
Fait à Mandres- le s-Roses, le 9 août 2022
L' Adjoint au Maire
'légué à l'urbanisme, ~/ .
_)\Iain TRAONOUEZ -- '< r
/.
___,..,-
r-· -- --- L-.---~ ✓----
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220809-73-08-2022-AR
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022
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Ubert t!, Égalité, Frotemitè
DEPAR TE MENT DU VAl -OE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
ù\NTON DU PLATEAU 8RIARO
CO MMUN[ DE MANORES-lES·ROSES
ARRETE OU MAIRE
Arrêté 1)0 74-08-202 2
J....:L ATtf À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES LOTISSgMENTS ET AUTRES DIVISIONS FONCIÈRES NON SOUMIS A PERMIS D'AMÉNAGER i
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
,., ---· -··· -~·-··-···-
AN DE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES lt
l ; ,l SS EMENTS ET AUTRES DIVISIONS FONCIÈRES NON SOUMIS A Dossier n": DP 094047 22 C 4031
r I MlS D'AMÉNAGER -·-·····--··-·- -
u
t I • i.
SAS MBMP
' Représentée par Monsieur POUCHET Bruno
·-·
,' uran t: 7 rond-point Past e ur•· 91330 YERRES i ....~-· ..
54 rue Paul Doumer - 94520 MANDRES -L ES-ROSES Description du prpjet : n
Référence cadastrale: . AL 108 in sis:
Superficie de la parcelle : 1367 m 2 Division en vue qe construire -~·-
Le Maire,
Vu l'arrêté n°41-06-2022 accordant la demande de permis de démolir réfé rencée
PDn °09404722C0001 en date du 5 juin 2022,
Vu la dem.inde de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1},
'/ u le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles l 421-1 et suivants, L424 -l ;et R 4211 et
suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.LU.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 rn;m 2013-,
Vu la modification n"l du P.LU. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décert1bre 2015,
vu la modification n°2 du P.L.U . approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avrfl 2018,
Vu l'arrêté préfectoral 0°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbatipn du Plan de
Pr évention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs è la
sé cheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du cpmité syndica l
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE} du bassin versant de
l' Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune d. e Mémdres-les-Rose? au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n"54/06/2020 portant délégatio n de fonction rt de signature
à MonsielJr Alàin TRAONOUEZ, 7€me Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme, Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
28 juillet 2022 affiché le 29 juillet 2022,
Vu l'avis de SUEZ Eau France en date du 1<'' août 2022, annexé au présent arrèt;é,
Vu l' avis d'Enedis en date du 5 août 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis du Syndicat Mixte pour !'Assainissement et la Gestion d es Eaux du ba s sin versant de
!'Yerres en date du 10 août 2021, annexé au présent arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage du PL μ en vigueur à
Mandres--les-Roses,
Considérant le clas:;em ent de la parcelle en zone 83 dite « faibl ement ex po s~e J, du Plan de
Prévention des Risques de Mouvements de Terrain Différentie ls (PPRMTO) su~visé consecutif
a la séchere sse et à la réhydratation de sols dans le département du Val -de-M~rne au titre de
!'artid e Rlll-2 du code de l' urb,,v+i-s-m~----------~ ëception en préfecture 4 70 -20220811-74-08 - 2022 -AR
ansmi ss ion : 22/08/2022
• re : 22108/2022
' -, )3 n 74 -08-2022 - Déclaration P réalable n~ Pag<; 1 sur 2
•---- - .:.(f: 1t t{?~
,t . ' RÉPU8l1QUE FRANÇAISE, libert é, Éga lité, Fraternité
DEPARTEMENT DU VAl•DÈ•MA.RNE
ARROND ISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DV Pt.ATEA.IJ BRIARD
COIV!MUNE DE MANOllE.S- lES-ROSES
Arrêté 11° 74-08-20 22
''
• '
Considérant le projet situé dans une zone humide présumée (enveloppe d'alerte de la DRIE E !le -de-France),
Considérant le projet sur un terrain situé sur un sous~sof argileux avec un alé a , fort qui peut
ètre à l'origine de sînistres lorsque s'alternent des périodes humides et de sécheresse s,
ARRETE
Art icle 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il :n'est pas fait
op position à celle-ci sous réserve du respect des prescriptions suivantes émises par l es
r.oncessionnaires dans leurs avis susvisés et annexés au présent arrêté :
La puissance de raccordement sera de 12kvA monophasé ;
La distribμtion intérieure dans le domaine prive et les branchements
individuels/collectifs munis de compteurs seront à la charge du demandeur'. le diamètre du branchement d'eau sera à adapter selon les nouveaux besoins à la ch arge du demandeur;
Le lot B devra se rapprocher du gestionnaire du réseau privé d'eau usées si1ué sous le lot
A pour les modalités de raccordement en matière d'assainissement.
Fait à Mandres l es-R ose s, le: 11 août 2022
L' Adjoint au Maire
Délégué àd'urbanisme,
La présente décision est ex écutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet
dans fes comi!tiMs prévue., aux arti cles L. 2.13 1-1 et L.2131-2 du Code Gén éral des Collectivitë$ Territo1 io/es,
INFORMAT IONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- OROfTS DES TIERS : La pre~enle déc isiOn e-, t notifiée sans préjudice du droit des tien. /no!amIT~.:nt ob ' ig a!kms coni rac tuelk, s servi tuot-s de droit privé teile5 que les servitudes de vue, d'ensoleillement. de mitoyennetè ou de passage , règle , figurant au cahier des charges d,1 lotissemer'.L J qt(il apparlien! au de s • nataire de raU1orisat10n de respec ter. :
-DURÉE DE VALIDITÉ : Ladècisiôf'l es l périmée si les travaux ne son t pas entrepris dans k! délai cJ" tro is ans àcomplef desa déiivranœ ou si les travaux. Sl)nt interrompus pemiànt un dèk.1i supéri-:M à une année . :
-AFFICHAGE • D és là date /.1 partir de laquellè les travau x peoven t êtm e,éeutés, la rœ ntioo tfe ~1 notific..1tion de s f)f{".;Criptions dt)it être affichée surie ~rrain par les soins du déclaron~ de manière visible de l'extPrîeur, penoani au mo• n$ deux mois et penda•n toute la durée du chant ier , si çe lle-c1 es t sul)êriei ire à deux mois. Elle es t é9ale rnen1affic hée en ma irie pendant deu~ mois , • ,OÈLAIS ET VOIE S DE RECOURS Le bénéf..-cià ire d'u ne décision qui dés ir e la contt'Ster peutsaio;ir le Tn!xma l AdITTinistratif compétent o un r'eeçi;Jrs con1en1ieux dans i~ det1x. mo;s à pa11i r de la notificaoon de :a dèe iS,on con sidèrt.-a Il ~ieu ; éga lement ,ais ir d..m recours grarni ux r au tellr de la O:éosion Cette démarche prolonge le dé la i de rc-<:ours contentie ux Qu i doli alors êtr,J introdu it CJ;:ins les beux mois sui~a._ n_t "'- .. l, répons<:: i' at ;,~n ce de ré K~)se .au tem fE' rie d u.x mois vau_· t _r€_'ie_t_ i m~p_ lic _ it_el_.________ ---- -,---- _ _ .
Accusé de ré ce ption en préfecture
094- 21 94004 70 -20220811 ·74-08-2022-AR
Date de télétransmission : 22/08/2022
Date de réception p ré fecture : 22/ 08 /2022
Page 2 sur 2 RÉPUBUQUf FRANÇAISE,
1Jbe1té, tgalité, Fra té rn i tl
OÉPARTEM€ NT OU ·VAL-OE-MARNE
ARRONOISSEMENTOE CRETEll
• CANTON ou PLATEAU BRIARD .
COMMUNE. DE MANOREHES-ROSES
ARRtTÉ DU MAIRE
RELATIF À UNEO.EMANOE DE OÉCLARATION PRÉALABLE
Arrêté 0°75-08-2022
A LA RÉALISATION OE CONSTRUCTIONS, TRAVAUX; INSTAL.LATIONS ET AMÉNAGEMENTS • • • • NON SOUMIS A PERMIS • •
DÉUVRÉ PAR LE MAI RE AU NOM DE LA COMMUNE
. .•
DÉCLARAi10N PRÉALABLE À LA RÉAUSATION DE CONSTRUCTIONS, Dossier n•:
TRAVAUX, IN STALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS OP 094047 22 C 4015 ...
Par: Monsieur FERNANDES Joseph Casimiro
demeurant: 133 rue Paul Doumer - 94520 MANDRES-LES- ROSES •.
21 cour du Charrori-94520 MANDRES·, LES-ROSES Description du projet: sur un
Références cadastrales : AO 484 Rénovàtion de la toiture terrain sis :
Superfici e: çte la parcelle : 343m 2 garage et de l'appentis
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable en régularisation susvisée {cadre 1),
Vu le Code de l'llrbanisme, notamment ses articles l 42J-l et suivants, R 421·1 et suivants,
Vu la délibération 11°62 / 04 du conseil municipal approuvant ta Zone · de Protection du
Patrimoine Architectural. Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004, Vu la délibération n°349/07 du conseil municipal en date du l2 novembre 2007 portant entre
autre obligation de d~pôt de déclaration préalable pour toute modification de clôture,
Vu le Plan Laçai d'Urbanisme (P.L.ù.} approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modificçition nul du P:L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre ~015,
Vu la modification n 4 2 du P.l.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n•s4/06/2020 portant délégation de to· nction et de signature
à Mons ieur Alai1.1TRAONOUEi, 7ème'Adjoint au Maire, en charge de l'urb4nisme, Vu l'avis de dépôt de la deniande déposée en ja mairie de Mandres-les-Roses erl date du 15 avril 2022 affiché le jour-rnême; • •
Vu la notification ôe majoration de délais en Site Patrimonial . Remarquable et de pièces
manquantes et/ou insuffisantes en date du 25 avril 2022,
Vu la demande de pièces complémentai res émise par l'architecte des bâtiments de France en
date du 9 mai ?022 et tf'ansmise par courriel en date du 10 mai 2022,
Considérant le projet situé en zone HD du plan de zonage annexé au Plan Local d'Urbanisme
en vigueursur la comrnune dë Maodres-les--Roses, · ..
Considérant qu'en appffcatîon de l'i.ittide R.423 "39 du code de l' urbanisme, le pétitionnaire
dispose d;un délai dé 3 mois à compter de la notification du courrier de demande de pièces
complémentaires pour compléter son dossier,. qu'à défaut de production des pièces
complérnentaires dans ce délai, la déclaration préalable fait l'objet d'une décision tacite de r'f.!jet, .
Considérant que 1~ dossier n' à pas été complété dans sa totalité à la date du 25 juillet 2022,
Accusé de récept io n en préfecture
094-2 194004 70-202208 22 -75-08-2 02 2-AR
Date de télétran smission : 29/08/2022
Date de. réception préfecture : 291 08/2022
Déclar<1t ,onf'réafâble 0° OP 09 4. Ô47 l2 c,-,ti · :tt:r-----------'--'----"-'-----' Page 1 sur 2
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•. .•
n~PUBLIQU. E.FRANÇAISE,
lib~rté, ÉgaJ(tê; • Fraternité
DEPARTEMENT OU VAL-DE - MARNE
ARRONO!SSEMENT .OE CRETEIL
CANTON OÙ Pl.ATEAU 8RIARO
COMMUNE DE MANORES..lES•ROSES
Considérant que le pétitionnaire n'a pas produit l'ensemble des pièces complémentaires
demandées dans fè délai mentionné à l'article R.423~39 du code de l'urbanisme,
ARRÊTE
Artide unique: Pour donner suite au dépôt de 1.a demande citée en référence, je vous précise que votre projet reçoit un REJET TACITE de ma part
fait à Mandres-les-Roses, le 22 août 2022
l'Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
Alain TRAONOUEZ
la .présente déôsion est e1
INFORMATIONS A LIRE ATIENTI\/EMENT
•DROITS OES TIER.S : ta prés ent décision ~st 1iot1 fiéc sati$ préjudice du dro it des tiers (notamiJ1ent obli ga tions contractuelles : •
servitud es de cli'oit privé tèllesque lès seNitÙ ct es de vue, d'ensoleiflernem, di: mitoyenneté ou de pa ssa1w; règles fig ura nt ,, u
cahiN des chaqies du lofüsernent ...)q u',ta pparti ent au destinataire de l' a utonsatlon.de resp cter. -OURÊ È DE VAUDITL t ;, décision est périm~ si les trà vauK ne sont 1> as e,w epris dans f<:• d lai de trois a ns .J compter de ,a délivr,j11ce ou sf'les tr;i:v~uxSont in.teiwrnpus pendant un délai sup érieÙr._à une .innée. . . ;AFFICHAGE : Dés la dàù:i à partir de taq11e !l e lt~ Str.waux peuvent ê-tr!' e~êcut.Ss, lil mention de la notificàtion de.s prescri11tion , dàit êtt è. affiditfo S:ür lé terrain par' les solns du déclarant, de m ,1 n i/.l re visible de J'extérie nr. pend ant au moins d(tux moîs et p,md;mt toute la durée du chant ie r, ~i ci>rte;c; est su pêrle ur e à deux mois. Ell e e,t ègalement atf!ch e en m ai 1 •ie pend ant deux moi,.
-ôÉI.AIS ET VOIES DE RECOURS: le bén ,HK i'! in• d'un déüsi o,1 qui dés ire I~ contes ,ir p ut s3 isir le Tr ibùn.ii Admtnï:,tr atif
compéteot d'üntecours r:o 11 tenti •11 ~ dans' "'" deux mois,~ partir de 1, notif iclltion de IJ d ê<: i~i on cQn s1d éree, Il peut égd lemcnt
sai 1it d'un re cours gr~c iCU)( faute\,r de la <.W:: i~i()tl; Cette détna!dl . pro lç, n g~ . le oèkii de recovrs çontentie μx qui doit alors etr e
int.rodwt d~ns les de11x niois wiviint la ré poi'lSe (t'ab,enre de répo.ns. au ,croH? d e dl'l.1 x ir•ois vaut rejet implidt,•l,
Accus é de réception en préfect ure
094-2194004 70 -20220822-75-08-2022-AR
Date de télétransmission : 29/08/2022
Date de réception préfecture : 29 /08/202 2
Déd aratfoo Prëalilble n'' DP 094047 22 ~-:-.."-t'.:>:t ,.; ~- ·~ •- · ---~--,--------~--' Pag e 2 sur 2 RÉPUBi.lQUE FRANÇAISE ,
Liberté, 'tgo lit é, Frorerni(è
DEPARTEMENT OU VAL-OE-MARNE
ARRONDISSEMEN T DE CRE.TEIi.
CANTON DU PLATEAU àRIÀRD •
COMMUN E DE MANDREHES•ROSES
ARRÊTÉ DU MAIRE
. . .RELATIF À UNE DEMANDE DE OÉCLARATION PRÉALABLE
ÀLA RÉALISATION DE CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS
NON SOUMIS A PERMfS
OÉUVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION DE CONSTRUCTIONS, Dossier n°:
TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS OP 094047 22 C 4007
P ar: SC l L ARI Représentée par Monsieur RIZZO Eric
demeurant: 63 rue des Boissières-91800 BOUSSY-SAINT-ANTOINE
sur un 39 .rue du Général Leclerc - 945.20 MANDRES-LES-ROSES Description du projet: Références cadastrales : AO 415
terrain sls' : Superficie de la parcelle : 271ml Ravalement
·. ·•
LeMaire,
vu la demande .de Déclaration Préa lable susvi sée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu la délibération n°62/04 du conseil municip,;11 approuvant la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural , Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004, Vu la délibération n°349/d7 du conseil municipal en date du 12 novembre 2007 portant entre
autre ob(igation de dépôt de déclaration préalable pour toute modîfication de cloturè,
Vu le Plan Local d'Urbanisme(P.LU .) approuvé .par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modifkatiO· Q n°l du P.LU . approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n~2 du P.l.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal .n"54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
VU l'av is de oépôt de la den1ande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du 18
février 2022 affiché le jour-même, .
• . Vu la nbtificatîon de majoration de délais en Site Patrimonial Remarquable et de pièces
'rnànquantes et/ou insuffisantes en date du 12 mars 2022,
Considé.rant le projet situé en zone UD du plan de zonage annexé au Plan Local
en viguet.1rsur la commune de Mandres-les-Roses,
(onsîdérant qu'en .application de l'article R.423 - ·39 du code de l'urbanisrne, le pétitionnaire
dispose d'un délai de 3 rnhis à compter de la notification du courrier de demande de pièces .
co1nplér.1:1entaîres pour compléter son dossier, qu'à défaut de production des pièces
• · coi;npléroerytajres dans ce délai, la déclaration préalable_ fait l'objet d'une décisi on tacite de
rejet,
Considérant qu~)e dossî er n'a pas été complété da ns sà totalité à la date du 12 juin 2022,
Aècus é.de réce pti on en préfe ctur e
094'2194004 70 . ·202208 22 · 76--08·2022·AR
• Da te de tététrah sm. ission : 29/0 8/2 022
. Date d,> réception préfecture : 29/08/2022 •
pêtlara tiün Préalable n• OP 09404 7 22 J.. _.,,,,.,.....---'-"------~---:------' Pa ge 1 sur 2. RÉPUBUqUf FRANÇi\lSE;
Liberté, Égolit~,Frotemit
DE PART!:MEN î PU v'Al:OE-MARNfi
ARRONDISSEMENT DE CRE. TEil
CAN.TON OU PtAtEAU BRIARD
.• COMMüNE OE MANOREHES-ROSES
Arrèté n'76-08-2022
êonsidêr~nt que lé pétitionnai/e n'a · p9S: produit ·r•ensemblè des pièces complémentaires demandees dans le délai mentionné à l'article R.423-39 du code de l'urbanisme, . ·
ARRÊTE
Article unique: Pour donner s~ite au dépôt de la dernande citée en référence, je vous précise que votre projet reçoit un REJET TACITE de ma part
fart à Mandres-les-Roses, le 22 août 2022
1
L'Adjolnt au Maire
,_ délégué à !'·Urbanisme,
~
~ c:;: Alain TRAONOUEZ
*
La présent
. dcm,lês conditions prévues aux orrïc/es Ll.131 -1 et L.2131-2 du Code Gën é rol des Co /fectMtés Te rritor iol es.
•· •·• . INFORMATIONS A LIREATIENitVEMENT
-DROITS OESTIERS : La p<êsenl • déchion est notifiée ~ans prejodlce du droit des tiers (!lotarnm en t obligations co ntr.i
servitudes de droit privé telles qve tes servi tud es de vue, d'e nsoleillement. de miloyennele ou de passage ; règles figurant au
cahier des charge.sdu lotissètnfml...) qu'il appartient au d es tinataire de l' autorï,atïon de tt~ S P<'t ter. -DURÉE OE .VAUOITÉ : La d· ci si on e t pèrîrnée si les tr ava ux M son t PilS entrepris dam le dél ai de t.ois ,ms à compter de ~a
;J\.FFICHAGE; Dés la dat' à pa11Jrdelaql!eile lestravaux peuvérit être exèwtês, la mention de la notificatîond cs pre~ criptiMi
doîtétre a(flc:hée sur le terrain pai- fen oin:; d t, décl.1ra n1 , de n 1d nière visibl(! de l'(•x1friellr, M •1dant au moîoS de u~ rnois et
J )eiidarit touUda dtiré'c <)ù d-1àhllet, si t-kll1 ?-d -e st supérieur e~ d1:ux mois, Ell e est égaiement affrchée tin mairie.p en d an t deux mois. : - '· .
-OÉlAIS .Êr VÔIES OE . RECOURS : l e bénéljciaiie d'une .d6dsi on qui dé,ir e .la cont. e~tc.- peot sais ir !e Tribuno1l Administratif ·compétê11 (d 'üri recours tonte ,rtîe v~ dans les de ulC rno i•Ut part,n:le ia noti!îcalion de ta décision considérée. Il peut éga lP mi.'nt sai~ir d'un recours graçi u~j'àuteur d 11 fa décisio n. Cime dém arche prolon ge le d~i,1 i de re. ,mm -.0111entieux qui doit al ors êm• fritroduit;J:fans le$.ctêu~ moi$ .~uivant. là rê J:)o n,~ (!';)bsenn ; d 1►, répon se au terme (l t c fou~ moi5 v,1.ut rejet implicite ).
Accusé de r~ception en pr~fecture
094-2194004 70-2 02 20822-76 -0 8-2022-AR
Date de télétransmission : 29/08/2022
Date de réception préfecture ' 29 /08/2022
Déclaration. Préf!lable n• DP 094047 21 i,-.,.,.,,..,..,..------~--------~ RÉPUBLIQUE FRANÇA ISE,
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MAN D RES - LES-R OS ES
ARRETE DU MAIRE
Arrêté n°78-08-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE A DES CONSTRUCTIONS ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE Dossier n°: DP 094047 22 C 4033
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par: Monsieur DA GRACA Philippe Surface de plancher existante : 130m 2
demeurant: 149 rue de Verdun - 94520 MANDRES-LES-ROSES Surface de plancher créée : 4,99m 2
149 rue de Verdun - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet : Construction sur un
Référence cadastrale : AD 48 d'un abri de jardin et d'un auvent, terrain sis : changement de menuiseries et
Superficie de la parcelle: 451m 2 démolition de l'extension d'Un garage
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P. L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U . approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvemen ts de Terrain Différentiels consécutifs à ia
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour !'Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/ 06/ 2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les- Roses en date du
11 août 2022 affiché le 12 août 2022,
Vu l'avis du Syndicat Mixte pour !'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de
!'Yerres en date du 25 août 2022, annexé au présent arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UEd du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses,
Considérant le classement de la parcelle en zone 82 dite « moyennement exposée» du Pl an
de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain Différentiels {PPRMTD) susvisé
consécutif à la sécheresse et à la réhydratation de sols dans le département du Val-de-Marne
au titre de l'art icle Rlll-2 du code de l'urbanisme,
Considérant l'analyse faite de la demande déposée de l'architecte du CAUE94 en date du 23
août 2022,
Arrêté n°78-08-2022 - Déclarat ion Préalable n° D
Accusé de réception en préfectu re
094-219400470-20220830-78-08-2022-AR
Date de télétrans mission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTE
Arrêté 0°78-08-2022
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci sous réserve du respect des prescription$ émises par le SyAGE dans son
avis susvisé .
Il est vivement recommandé de procéder à une mise en peinture/ravalement général de la
construction afin de supprimer les traces fantôme des anciens volets et des coffres de volets
roulants déposés et de la modification de dimensions de fenêtre. Il devra à cet effet être
déposé une demande de Déclaration Préalable en mairie.
Fait à Mandres-les-Roses, le 30 août 2022
L'Adjoint au Maire
, légué à l'urbanisme,
Alain TRAONOUEZ
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet
. dans les conditions prévues aux articles l..2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoria l es.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamm ent obligations contractue ll es ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lot issement. .. ) qu'il appartient au destinataire de l' autorisation de respecter .
-DU RÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
-AF FICHAGE : Dés la date à partir de laquelle les travau x peuvent être exécutés , la mention de la notification des prescriptions doit êt re affichée sur le terrain par les soins du déclarant , de manière visib le de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la du rée du chant ier, si celle-c i est supérieure à deu x mois. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois . -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compètent d'un recours co ntentieux dans le s deux mois à partir de la notification de la décision considérée . Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentie ux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) .
Arrêté n°78-08-2022 - Déclaration Préalable n°
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220830-78-08-2022-AR
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture: 18/10/2022
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COMMUNE DE MAND RE S- LES -ROSES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté n°79-09-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE A DES CONSTRUCTIONS ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE Dossier n°: DP 094047 22 C 4034
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
SARL OPEN ENERGIE Par:
Représentée par M . MSELLATI David Description du projet : Installation de
demeura.nt: 23 rue Laugier 75017 PARIS 12 panneaux photovoltaïques noires mates en surimposition à la toiture
20 rue Paul Doumer 94520 MANDRES-LES-ROSES sud-ouest d'une annexe sur un
terrain sis : Référence cadastrale : AN 356 construction principale. Superficie de la parcelle: 517m 2
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l' Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421 -1 et
suivants,
Vu la délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P . L.U .) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013 ,
Vu la modification n°l du P. L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modificat ion n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
l'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoin t au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
11 août 2022 affiché le 12 août 2022,
Vu la notification de majoration de délais en Site Patrimonial Remarquable en date du 23 août
2022,
Vu l'avis d'Enedis en date du 23 août 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France en date du 1er septembre 2022, annexé au
présent arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UDa du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses,
Considérant la situation du projet dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable;
Arrêté n°79-09-2022 - Déclaration Préalable n° D
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220902-79-09-2022- AR
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTE
Arrêté n°79-09-2022
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci.
Fait à Mandres-les-Roses, le 2 septembre 2022
'i / - · /
L'Adjoint au Maire
Délégué à l'urbanisme,
Alain TRA0NOUEZ
La présente décision est exécutoire à compter de so notification au demandeur et de sa transmission au Préfet
dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue. d'ensoleillement. de mitoyenneté ou de passage : régies figurant au cahier des charges du lotissement. .. ) qu 'il appartient au destinataire de l'autorisation t!e respecter .
-DURÉE DE VALIDITÉ : La décisi on est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à co mpter de sa dél ivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE : Dés la date à partir de laquelle les travau x peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soi ns du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois . -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'u ne décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'u n recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'a uteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) .
Arrêté n°79-09-2022 - Déclaration Préalable n°
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20220902-79-09-2022-AR
Date de télétransmission : 18/10/2022
Dale de réception préfecture : 18/10/2022
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CANTO N DU PLATEAU BRIAR D
COMMU N E DE MAN D RES - LE S- ROS ES
ARRETE DU MAIRE
Arrêté n°80 -09-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À LA RÉALISATION DE
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À LA
RÉALISATION DE CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A Dossier n°: OP 094047 22 C 4026
PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON
INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES
Par : Monsieur LEGUYADER Thierry
demeurant: 24 bis rue Cazeaux 94520 MANDRES-LES - ROSES
24 bis rue Cazeaux 94520 MANDRES-LES - ROSES Description du projet: sur un
Référence cadastrale : AO 485 terrain sis:
Superficie de la parcelle : 469m 2 Construction d'une pergola
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants,
Vu · la délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural , Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U .) approuvé par le Conseil Municipal le 25 ma rs 2013,
Vu la modification n°l du P.L. U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U . approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés au x Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val -de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour !'Assainissement et la Gestion des Eau x (SyAGE) du bassin versant de
l'Yerres du 25 mai 1963 por t ant adhésion de la commune de Mandres-les- Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/ 2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieu r Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l' urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les- Roses en date du
24 juin 2022 affiché le jour même,
Vu la notification de pièces manquante et/ou insuffisantes en date du 19 juillet 2022 et sa
relance en date du 10 août 2022,
Vu la notification de majoration de délais en Site Patrimon i al Remarquab le en date du 19 juillet
2022,
Vu les dépôts de pièces complémentaires au dossier en date des 10 et 25 août 2022,
Vu l'avis du Syndicat Mi xte pour !'Assainissement et la Gestion des Eau x du bassin versant de
!'Yerres en date du 3 aoû t 2022, anne xé au présent arrêté,
Vu l'accord de l'architecte des bâ t iments de France en date du 21 juille t 2022, anne xé au
pr ésent arrêté,
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220905--80-09-2022-AR
Date de télétransmission : 181 1012022
Date de réception préfecture : 1811012022
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté 0°80-09-2022
Considérant la situation de la parcelle en zone UD du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres -- les-Roses,
Considérant la situation du projet dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable;
Considérant le classement de la parcelle en zone B2 bleu clair dite « moyennement exposée »
du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain Différentiels ( PPRMTD) susvisé
con sécutif à la sécheresse et à la réhydratation de sols dans le département du Val-de-Marne
au titre de l'article Rlll-2 du code de l'urbanisme,
ARRETE
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci sous réserve du respect des prescriptions émises par les services consultés
dans leur avis susvisés.
Fait à Mandres-les-Roses, le 5 septembre 2022
L' Adjoint au Maire
Délégué à l'urbanisme,
Alain TRA0NOUEZ
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet
dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131 -2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (nota mment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles qu e les servitudes de vue , d' ensoleillement , de mitoyenneté ou de passage : régies figurant au cahier des charges du lotissement.. .) qu'il appartient au deslinataire de l'autorisation de respecter .
-DURÉE DE VALIDITÉ . La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le dé lai de trois ans à comp ter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un déla i supérieur à une année .
-AFFICHAGE : Dés la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés. la ment ion de la notificat ion des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant. de manière visible de l'ex térieur. pendant au moins deux mo is et pendant toute la durée du chantier . si celle-ci est supérieure à deux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deux mois. -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'u ne décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compé tent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée . Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours content ieux qui doit alors ëtre introduit dans les deux mois suivant la réoonse (l 'absence de répon se au terme de deux mois vaut reiet implicite)
Accusé de réception en préfectu re
094-2194004 70-20220905-80-09-2022-AR
Date de té létransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/1012022
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ARRONDISSEMENT DE CRÉT EIL
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COMMUNE DE MAN DRES -LES-ROSES
ARRÊTÉ DU MAIRE
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À LA RÉALISATION DE
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À LA
RÉALISATION DE CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A Dossier n°: DP 094047 22 C 4030
PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON
INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES
Par: Monsieur RODRIGUES Agostino
demeurant: 4 cour des Thibaults 94520 MANDRES-LES-ROSES
4 cour des Thibaults 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet: sur un
Référence cadastrale : AN 94 Installation de 6 te rrain sis : panneaux
Superficie de la parcelle : 388m 2 photovoltaïques au sol
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbani sme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants,
Vu la délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L .U .) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Synd icat Mixte pour I' Assainisseme nt et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l' urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
15 juillet 2022 affiché le jour même,
Vu la notification de pièces manquante et/ou insuffisantes et de majoration de délais en Site
Patrimon ial Remarquable en date du 2 août 2022,
Vu le dépôt de pièces complémentaires au dossier en date du 26 août 2022,
Vu l'avis d'Enedis en date du 28 juillet 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis du Syndicat Mixte pour !'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versan t de
!'Yerres en date du 3 août 2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France en date du 27 juillet 2022, annexé au
présent arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UD du pl an de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses,
Considérant la situation du projet dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquab le ;
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220905-81-09-2022- AR
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/1 0/2022
Ar rêté n°81- 09-2022 - Déclaration Préalable n° OP 094047 22 C 4030 Page 1 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
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DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRÉTEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES- LES-ROSES
ARRÊTE
Arrêté n°81-09-2022
Article 1er: Pour donner suit e au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci.
Fait à Mandres-les-Roses, le 5 septembre 2022
I : t/
/
L'Adjoint au Maire
élégué à l'urbanisme,
Alain TRAONOUEZ
Lo présente décision est exécutoire à compter de sa notification ou demandeur et de sa transmission ou Préfet
dons les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; serv itu des de droit privé telles que les servitudes de vue. d'ensoleillement. de mitoyennete ou de passage : règles figurant au cahier des charges du lotissement .. ) qu'il appartient au dest in ataire de l'autorisation de respecter
-DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
-AFFICHAGE • Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être affichée su r le terrain par les soins du déclarant. de manière visible de l'extérieur. pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier. si celle-ci est supérieure à deux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deux mois -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le bénéficiaire d' une décision qui désire la contester peut sais ir le Tr ibunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la decision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite} .
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220905-81-09-2022-AR
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022
Arrêté 11°81-09-2022 - Décla rati on Préalable n° OP 094047 22 C 4030 Page 2 sur 2 RÉPUBLIQU E FRANÇ AI SE,
Liberté, Égalité, Fraternité
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDR ES-LES-ROSES
ARRETE DU MAIRE
Arrêté 0°83-09-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À LA RÉALISATION DE
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À LA
RÉALISATION DE TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE Dossier n°: DP 094047 22 C 4037
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par: Madame PEREIRA Mathilde
demeurant: 6 rue de l'Yerres - 94520 MANDRES-LES-ROSES
6 rue de !'Yerres - 94520 MANDRES-LES - ROSES Description du projet: sur un
Référence cadastrale : AM 107 terrain sis :
Superficie de la parcelle : 392 m 2 Isolation thermique par l'extérieur
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P .L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
29 août 2022 affiché le 2 septembre 2022,
Considérant la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses,
Considérant le classement de la parcelle en zone B1 dite « fortement exposée » du Plan de
Prévention des Risques de Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) susvisé consécutif
à la sécheresse et à la réhydratation de sols dans le départe ment du Val-de-Marne au titre de
l'article Rlll-2 du code de l'urbanisme,
ARRETE
Article 1er : Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition et ont émises les recommandations suivantes:
Arrêté n°83 -09 -2022- Déclarat ion Préalable n° OP
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220928-83-09-2022-AR
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DÉPARTEMENT DU VA L -DE- M AR NE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLAT EA U BR IARD
COMMUNE DE M AND RES -LES- ROS ES
Arrê té n° 83 -09-2022
- Le matériau isolant sera de préférence minéral ou biosourcé, c'est à dire qu'un isolant en
mousse plastique n'est pas recommandée : Il risquerait de bloquer la respiration des murs et
provoquer des problèmes d'humidité importants dans le logement.
- Les app u is de fenêtres devraient être reconstit ués à l'identique.
Fait à Mandres-les- Roses, le 28 septembre 2022
,..,,·
L' Adjoint au Maire
élégué à l'urbanisme,
/ Alain TRAONOUEZ
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet
dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilleme nt, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahie r des charges du lotissement. ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travau x ne so nt pas entrepris dans le délai de tro is ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE: Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés , la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déc larant. de manière visible de l'e xtérieur, pendant au moins deu x mois et pendant toute la durée du chantier , si celle-ci est supérieure à deu x mo is. Elle est également affichée en mairie pendant deu x mois . -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d' une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compètent d'un recours contentieux dans les deu x mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également sai sir d'un recours gracieu x l'auteur de la décision . Cette démarche pro longe le délai de re cours contentieu x qui doit alors être introduit dans les deu x mois s uivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut reiet imolicite) .
Accusé de réception en préfecture
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DÉPARTEMENT DU VA L-D E-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRÉT EIL
CANTON DU PLATE AU BR IAR D
COMMUNE DE MANDRES-L ES- ROS ES
ARRÊTÉ DE RETRAIT DU MAIRE
Arrêté n°82-0 9-2022
RELATIF À UN ARRÊTÉ D'ACCORD A UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE
EN COURS DE VALIDITÉ
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
RETRAIT D'UN ARRÊTÉ D'ACCORD A UNE DÉCLARATION Dossier n°: OP 094047 22 C 4022
PRÉALABLE À L'INITIATIVE DU BÉNÉFICIAIRE
Par : Madame JACINTO Cindy Description du projet: Construction
demeuran t: 4 Cour du Vigneron 94520 MANDRES-LES-ROSES d'une piscine enterrée, création d'une véranda, agrandissement d'une 4 Cou r du Vigneron 94520 MANDRES-LES-ROSES
dépendance pour la création d'un sur un
terrain sis: Référence cadastrale : AO 269 garage, modifications de façade et Superficie de la parcelle : 577 m 2 modification de clôture.
le Maire,
Vu l'arrêté n°62-07-2022 d'accord à la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1) en
date du 28 juillet 2022,
Vu le Code de l' Urbanisme, notamment ses articles L 421 -1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants,
Vu la délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la mod ification n°l du P. L.U . approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu la délibération n°349-07 du conseil municipal en date du 12 novembre 2007 instaurant
l'ob ligation d'une Déclaration Préalable pour toute modification de clôture,
Vu l' arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 po rtan t approbation du Plan de
Prévention des Risques liés au x Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mi xte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
l'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n° 54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l' urbanisme,
Vu la demande de retrait de ladite déclaration préalable, en cours de validité, par courriel en
date du 19 août 2022 par Madame JACI NTO Cindy,
ARRÊTÉ
Article uniq ue : L'arrêté d'accord à la Déclaration Préalab le n°09404722C4022 est RETIRÉ à
l'initiative de Madame JACINTO Cindy.
Fait à Mandres- les - Roses , le 6 septembre 2022
L'Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme,
J .r'
Accusé de ré~ption ~préfe éture ---
094-2194004 70-202;(0906-82-09-202
Da te de télétr'!(lslnis'sion : 21/09/2022
Date·de réception préfecture : 21 / 09 /2
v
Alain TRAONOUEZ
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D ÉPARTE M ENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRÉTEIL
CA.NTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°82-09-2022
La présente déci sion est tran smise au représentant de l'État dans l es conditions prévues à l'article L4 24-7 du Code de
l' Urbanisme : elle est exéc utoire à co mpter de sa réception
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéfi ciaire d'une décision qui désire la contester peut saisi r le Tribunal Admin istrat if
compétent d' un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision co n si dérée . Il pe ut ég al ement
saisir d' un recou rs gracieux l'au teur de la décision. Ce tte démar che prol o nge le délai de recours cont entieu x qui doit a lors
être introduit dan s les deu x mois suivant la répo n se (l ' absence de répon se au terme de deu x mois vaut rejet implicite).
Accusé de récept io n en préfecture
094-219400470-20220906-82-09-2022-AR
Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES- LES-ROSES
ARRETE DU MAIRE
Arrêté n°83-09-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À LA RÉALISATION DE
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À LA
RÉALISATION DE TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE Dossier n°: DP 094047 22 C 4037
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par: Madame PEREIRA Mathilde
demeurant: 6 rue de !'Yerres - 94520 MANDRES-LES-ROSES
6 rue de l'Yerres - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet : sur un
Référence cadastrale : AM 107 terrain sis :
Superficie de la parcelle : 392 m 2 Isolation thermique par l'extérieur
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour !'Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
l'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
29 août 2022 affiché le 2 septembre 2022,
Considérant la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses,
Considérant le classement de la parcelle en zone 81 dite « fortement exposée » du Plan de
Prévention des Risques de Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) susvisé consécutif
à la sécheresse et à la réhydratation de sols dans le département du Val-de-Marne au titre de
l'article Rlll-2 du code de l'urbanisme,
ARRETE
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition et ont émises les recommandations suivantes:
Arrêté n°83 -0 9-2022 - Déclaration Préalable n° D
Accusé de rêception en préfectu re
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BR IARD
CO M MUNE DE MANDRES-LES- ROSES
Arrêté n°83 - 09 -2022
- Le matériau isolant sera de préférence minéral ou biosourcé, c'est à dire qu'un isolant en
mousse plastique n'est pas recommandée: Il risquerait de bloquer la respiration des murs et
provoquer des problèmes d'h umidité importants dans le logement.
- Les appuis de fenêtres devraient êt re reconstitués à l' identique.
Fait à Mandres-les-Roses, le 28 septembre 2022
L' Adjoint au Maire
élégué à l'urbanisme· ,
/ Alain TRA0NOUEZ
..- /
~ / - --; . /
- ,,-1
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmi ss ion ou Préfet
dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Cade Général des Co llectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleill ement, de mitoyenneté ou de passage ; règle s figurant au cahier des charges du lotissement. ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respe cter.
-DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne so nt pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travau x sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être affichée su r le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur , pendant au moins deu x mois et pendant toute la durée du cha ntier, si celle-ci est supérie ure à deux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deux mois . -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut sa isir le Tribunal Admi nistratff compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieu x l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le dé lai de recours contentie ux qui doit alors être introduit dans les deu x mois suivant la répon se (l' absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20220928-83-09-2022-AR
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022
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DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUN.E DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°84-10-2022
ARRÊTÉ PERMANENT DE NUMÉROTAGE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Le Maire de la commune de MANDRES-LES-ROSES, Monsieur Yves THOREAU,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-28 et
suivants, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28;
Vu la circulaire interministérielle n°432 du 8 décembre 1955,
Vu la circulaire n°l2l du 21 mars 1958,
Vu la demande de numérotation formulée le 20 septembre 2022 par Mme SANTIAGO GOMEZ
Lydia domiciliée cour des Grès à Mandres-les-Roses,
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que
seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des
habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le plan de masse numéroté annexé au présent arrêté,
ARRETE
Article 1er : L' ensemble des propriétés dont l'accès principal se fait depuis la cour n°8 dite Cour
des Grès et notamment via la parcelle cadastrée Al 9 constituant la cour commune se voient
attribuer les numéros de voirie suivant :
Référence Numéro de voirie attribué
cadastrale Superficie Nom et adresse du propr iétaire tel que défini au plan annexé au présent arrêté .
Al 8 203m 2 ne. N°l cour des Grès
Al 7 84m 2 Mons i eur ZIMMER Jean-Philippe N°3 cour des Grès
Al 6 89m 2 Mme SANTIAGO GOMEZ Lydia N°5 cour des Grès
M. ALLANET Claude, Mme ALLANET
Al 1 104m 2 Géraldine, M . GLEIZAL Jacques, N°7 et 9 cour des Grès
M . PICCOLI NI Serge et Mme VIEZ Joëlle
Article 2 : Le numérotage de chaque maison et cage d'escalier sera matérialisé par l'apposition
du numéro de l' immeuble en chiffres arabes installé de préférence sur la façade de chaque
propriété/cage d' accès à proximité de l'entrée principale de celle-ci.
Article 3 : Les frais de premier établissement, de renouvellement, d'entretien ou de réfection
du numérotage sont à la charge exclusive des propriétaires.
Article 4: Le propriétaire doit veiller à ce que les numéros inscrits sur les maisons et entrée de
cage d'escalier soient constamment net s et lisibles depuis la voie publique et privée. Nul ne
peut , à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou
dissimuler tout ou partie de ceux apposés. Aucune numérotation n'est admise en dehors de
celle prévue au présent arrêté et aucun changement ne peut être opéré sans l'autorisation et
le contrôle de l'autorité territoriale .
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20221017-84-10-2022-AR
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022
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DEPARTEMENT DU VAL-DE- MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRfTEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté 0°84-10-2022
Article 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Préfet du Val-de-Marne,
Propriétaires de la cour des Grès, cour n°8,
Le Receveur des Postes de Créteil,
Le Receveur des Postes de Villecresnes,
Le Directeur des Services Fiscaux du Val-de-Marne,
Le Commissaire de Police de la Circonscription de Boissy-Saint-Léger,
Enedis,
SyAGE,
SUEZ,
SIVOM,
VALOFIBRE.
Fait à Mandres-les-Roses, le 17 octobre 2022
L'Adjoint au Maire
Délégué à l'urbanisme,
' I
'/ Alain TRA0NOUEZ
) fl-
_/ , --:::; • _/.,
u/ -
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification ou demandeur et de sa transmission ou Préfet
dans les conditions prévues aux ortie/es L.2 l31 -l et L.213 l -2 du Code Général des Collectivités Territoriales .
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est nolifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé !elles que les servitudes de vue , d"ensoleillement. de mitoyenneté ou de passage . règles figurant au cahier des charges du lotisse men! ..) qu'il appartient au deslinataire de l'autorisation de respecter .
-DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de !rois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendanl un délai supérieur aune année
-AFFICHAGE · Dés la date a partir de laquelle les lravaux peuvent être exécutés. la mention de la nolification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par le s soins du déclarant , de manière visible de rextérieur . pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier. si celle-ci est supérieure adeux mois Elle est également affi chée en mairie pendant deux moi s -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui dé sire la contester peut saisir le Tribunal Administralil compètent d'un recours contentieux dans les deux mois apartir de la notification de la décision considérée Il peut égalemenl saisir d"un recours gracieux l'auteur de la déc isi on Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors ètre introduit dans les deux mo is suivant la
ré~,~~- e (l"absence de réponse au terme de deu~ ~ois vau.!_r_ej~~,ri:~~~c:.! l~L _ __ ________ __ ___ _ _ _____ __ __ _ ______,
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20221017 -84-10-2022-AR
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 2611012022
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE M ANDRES-LES-ROSE S
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté n°85- 10-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS DE VALIDITÉ
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS DE Dossier n°:
VALIDITÉ PC 094 047 22 C 1003 M0l
Par: M. EL HENDY Rémy et Mme VAN DEN NOUWLAND Marion
demeurant: 2 rue des Cygnes - 91280 ST PIERRE DU PERRAY
46 Rue Paul Doumer - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet: sur un
Référence cadastrale: 47 AN 439, 47 AN 483, 47 AN 485 Modification des tuiles et terrain sis : suppression de
Superficie de la parcelle : 404m 2 battants
Le Maire,
Vu le Permis de Construire une Maison Individuelle initial accordé en date du 4 mai 2022,
Vu la demande de modification dudit permis délivré en cours de validité susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°1 du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
volets
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val -de-Marne,
Vu la délibération du Co nseil Munic ipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 por t ant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
31/08/2022 affiché le 02/09/2022,
Considérant la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses et en zone B3 du PPRMTD du Val -de-Marne susvisé,
ARRÊTÉ
Article 1er : La modification du permis délivré en cours de validité est ACCORDÉ pour les
travaux énoncés ci -dessus sous réserve du maintien, en supplément des volets roulants
automatique, de la paire de volets battant en fenêtre sur ru e.
Article 2 : Toutes l es clauses, co n dit ions et réserves de l'a rrêt é du pe rmis de constru ire initia l
en date du 4 ma i 2022 demeurent valables et devront être rigoureusement respectées.
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20221027 -85-10-2022-AR
Date de télétransmission : 02/ 11 /2022
Date de réception préfecture : 02/11 12 022
Modification de permis n° PC 094 047 22 C1003 ~-"1 -"-- 01 ,..____________~ Page 1 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
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DÉPARTEMENT DU VAL-DE -MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n•ss-10-2022
Article 3 : Les plans annexés au présent arrêté annulent et remplacent ceux correspondants,
annexés à l'arrêté d'accord du permis de constru ire initial du 4 mai 2022.
Article 4: Monsieur le Maire est chargé de l'exéc uti on du présent arrêté qui sera adressé,
pour information, à tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
Fait à Mandres-les-Roses, le 27 octobre 2022
Le/Maire, 1
\ Yves TH
La présente décision est t ransmise au représentant de l'État dans l es conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de
l'Urbanisme : elle est exécu toire à compter de sa réception.
IN FORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS - La présente déclS
rs être 1 ntrodu11 da ns les deux mois suiva nt la répo nse (l'absence de réponse au terme de deux ITIOIS vaut re jet impficite) -A SSURANCE ET DOMMAGES-OUVRAGES Elle oot être souscrite par te Maitre d'Ouvrage de travau, de bàtlment avant l'ouverture du chantier . dans tes cond1t1011s prévues pa, les arti
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20221027-85-10-2022-AR
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11 /2022
Modification de pe rmis n° PC 094 047 22 C1003 ~ \11~ 01 _______________, Page 2 sur 2
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Liberté, Égalité, Fraternité
DÉPARTEMENT OU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté n°86-10 -2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES CONSTRUCTIONS ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE POURTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
ET/OU SES ANNEXES
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE DES
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE Dossier n°: DP 094 047 22 C4032
CONSTRUIRE POURTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
ET /OU SES ANNEXES
Par: Monsieur TOUTOU llyas
demeurant: 7 Allée d'Aquitaine - 91800 BRUNOY
47 Rue du Faubourg des Chartreux
94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet: Édification de sur un
clôtures limites séparatives en
terrain sis : Référence cadastrale : 47 AM 565 traitement des espaces extérieurs
Superficie de la parcelle : 489m 2
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu la délibération n°349-07 du conseil municipal en date du 12 novembre 2007 instaurant
l'obligation d'une Déclaration Préalable pour toute modification de clôture,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Pr évention des Risques liés aux Mouvements de Terra in Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour !'Assain issement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conse il municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ , 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
04/08/2022 affiché le 05/08/2022,
Vu la notification de pièces manquantes en date du 30/08/2022,
Vu le versement de pièces complémentaires au dossier de demande en date du 10/10/2022,
Considérant la situation de la parcelle en zone UE du pla n de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses,
Considérant le classement de la parcelle en zone B1 dite « fortement exposée» du Plan de
Pr évention des Risques de Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) susvisé consécutif
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20221028-86-10-2022-AR
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26101/2023
Arrêté n° 86-10-2022 - Déclaration Préalable n° DP 094 047 22 C4032 Page 1 sur 2
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°86-10-2022
à la sécheresse et à la réhydratation de sols dans le département du Val-de-Marne au titre de
l'article Rlll-2 du code de l'urbanisme,
ARRÊTÉ
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à. celle-ci.
En plus du dépôt d'une déclaration attestation attestant l'achèvement la conformité des
travaux en mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès des
services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de
l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service
« Biens immobili ers ».
Fait à Mandres-les-Roses, le 28 octobre 2022
Lo présente décision est exécutoire à compter de sa notification ou demandeur et de sa transmission ou Préfet
dons les conditiom prévues aux articles L.2131 -1 et L.2131 -2 du Code Général des Co llectivités rerritoriales.
IN FORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DRO ITS DES TIERS : La pré se nte décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obl igations contractuelles : servitudes de droit privé te lles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : régies figurant au cahier des charges du lol isseme nt. .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter . -DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne sont pa s entrepris dan.s le délai de tro is ans à co mpter de sa délivrance ou si les trav aux so nt interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE . Dé s la date à partir de la quelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être affiché e sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au mo ins deux mrns et pendant toute la durée du chantier. si celle-ci est supérieure à deux mois Elle est éga lement affichée en mairie pendant deux moi s. -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le benéficiai re d'une déc isi on qui désire la co nte ster peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un re co urs co ntentieux dans les deux mois à partir de la noti fi cation de la dé cision considérée . Il peut également saisir d'tm recours grac ieux l'au teur de la décision . Ce tte démarche prolonge le délai de re cours con tentieux qui doit alors être int rodwt dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de répon se au term e de deux mois vaut re jet implicite) . --- ·-
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20221028-86-10-2022-AR
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/0112023
Arr êté n°86-10- 2022- D écla ration Préalable n° OP 094 047 22 C4032 Page 2 su r 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
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COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Ar rêté n°87-ll-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES CONSTRUCTIONS ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE POURTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
ET/OU SES ANNEXES
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE DES
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE Dossier n°: OP 094 047 22
CONSTRUIRE POURTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES (4049
ANNEXES
Par: SCI GALAXIE représentée par Mme GONCALVES PASCOAL ALVES Stéphanie Rose
demeurant: Allée de l'Europe, Lieu-dit Le Carreau ou Le Chemin Minois - 94520 MANDRES LES ROSES
Allée de l'Europe, lieu - dit Le Carreau ou Le Chemin Description du projet:
sur un Minois - 94520 MANDRES-LES-ROSES Déplacement d'un portail
terrain sis : Références cadastrales: 47 Al 127, 47 Al 128, 47 Al 130 changement d'un portail
Superficie totale de l'unité foncière : 8805m 2
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1},
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.} approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P. L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu la délibération n°349-07 du conseil municipal en date du 12 novembre 2007 instaurant
l' ob!igation d'une Déclaration Préalable pour toute modification de clôture,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
28/10/2022 affiché le jour-même,
Considérant la situation de la parcelle en zone Aa du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les- Roses,
Considérant le classement de la parcelle en zone B2 dite « moyennement exposée » du Plan
de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) susvisé
consécutif à la sécheresse et à l,3 réhydratation de sols d3ns le département du Val-de-Marne
au titre de l'article Rlll -2 du code de l'urbanisme,
Arrêté n° 87-11-2022 - Déclaration Préa lable n °
ARRÊTÉ
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de ré ception préfecture : 26/01/2023
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COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°87-11-2022
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci.
En plus du dépôt d'une déclaration attestation attestant l'achèvement la conformité des
travaux en mairie, une déclaration devra être effectuée par le{s) demandeur(s) auprès des
services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction {au sens de
l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service
« Biens immobiliers ».
Fait à Mandres-les-Roses, le 2 novembre 2022
L' Adjoint au Maire
Délégué à l'urbanisme,
Alain TRAONOUEZ
.,..----:7
?' -
Lo présente décision est exécutoire à compter de sa nat,ficotion ou demandeur et de sa transmission ou Préfet
dons le s conditions prévues aux articles L.213. 1··1 et L.2131 -2 du Code Général des Collectivités Territoriales .
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DR OITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractue ll es; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue , d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; régies figurant au cahier des charges du lotissement. ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. -DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
-AFFICHAGE : Dés la date à partir de laquelle les travaux peuvent étre exécutés . la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'exlèrieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supéneure à deux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deux mois . -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS • Le bénéficiaire d' une décision qui désire la contester peut sa isir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée . Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le dé lai de recours contentieux qui doit alors être introduit dan s les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut reiet implicite).
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20221102-87-11-2022-DE
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023
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ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté n°88-11 -20 22
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE DES Dossier n°:
CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS OP 094 047 22 C4040
NON SOUMIS A PERMIS
Par: CAM & TY COIFFURE représentée par Mme RIPOLL Marie--Laure
demeurant: 81 Rue Paul Doumer - 94520 MANDRES LES ROSES
41 Rue du Général Leclerc - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet: sur un
Référence cadastrale: 47 AO 121 1nstallation d'une façade terrain sis :
Superficie de la parcelle : 145m 2 commerciale vitrée
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants,
Vu la délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004,
Vu le Plan Local d'Urbanisme {P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P. L.U . approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de -Marne,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
26/09/2022 affiché le 30/09/2022,
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France en date du 31/10/2022, annexé au
présent arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UD du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses,
Considérant la situation du projet dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable;
Considérant le classement de la parcelle en zone B2 dite << moyennement exposée » du Plan
de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) susvisé
consécutif à la sécheresse et à la réhydratation de sols dans le département du Val-de-Marne
au titre de l'article Rlll-2 du code de l'urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20221102-88-11-2022-AR
Date de télétransmission : 09 / 11 /2022
Date de ré ception préfecture : 09/ 11 /2022
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ARRÊTÉ
Arrêté n°88 -11-2022
Article ie': Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci.
En plus du dépôt d'une déclaration attestation attestant l'achèvement la conformité des
travaux en mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès des
services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de
l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service
« Biens immobiliers ».
Fait à Mandres-les-Roses, le 2 novembre 2022
L' Adjoint au Maire
Délégué à l'urba nisme,
Alain TRAONOUEZ
La présente décision est exécutoire à compter de so notification au demandeur et de sa transmission ou Préfet
dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A URE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS · La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles; servit udes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles figurant au cahier des charges du lotissement. .. ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter -DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les lravaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
-AFFICHAGE : Dés la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux moi s et pendant toute la durée du chantier. si celle-ci est supérieure à deux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deux mois . -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui dési re la contester peu! saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cett.e démarche prolonge le délai de recou,s contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant ta réponse (l'absence de réponse au ternie de deux mois vau! rejet implicite) .
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20221102-88-11-2022-AR
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022
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ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté n°89-11-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS DE VALIDITÉ
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS Dossier n°:
DE VALIDITÉ PC 094 047 19 C1020 M02
Par: Monsieur KEBBICHE Hamid Description du projet:
demeurant: 16 Rue Gustave Cariot - 94520 MANDRES-LES-ROSES Modification du traitement des
16 Rue Gustave Cariot - 94520 MANDRES-LES-ROSES espaces extérieur et des façade, sur un
terrain sis : Référence cadastrale : 47 AH 346 suppression portail et portillon. Superficie de la parcelle: 380m 2
le Maire,
Vu le Permis de Construire une Maison Individuelle initial accordé en date du 21/05/2019,
Vu la demande de modification dudit permis délivré en cours de validité susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral 11°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de -Marn e,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal 11°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
06/09/2022 affiché le 09/09/2022,
Considérant la situation de la parcelle en zone UEd du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses et en zone 82 du PPRMTD du Val-de-Marne sus visé,
ARRÊTE
Article 1er: La modification du permis délivré en cours de va lidité est ACCORDÉ pour les
tra vaux énoncés ci-dessus.
Article 2: Toutes les clauses, conditions et réserves de l'arrêté du permis de construire initial
en date du 21/05/2019 demeurent valables et devront être rigoureusement respectées.
Article 3 : Les plans anne xés au présent arrêté annulent et remplacent ceux correspondants,
annexés à l'arrêté d'accord du permis de construire initial du 21/05/2019. Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20221108-89-11-2022-AR
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023
Modification de permis n° PC 094 047 19 C1020 M02 Page 1 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité
DÉPARTEMENT DU VAL- DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°89-11-2022
Arti cle 4: Monsieur le Maire est chargé de l'e xécution du présent arrêté qui sera adressé,
pour info r mat ion, à t ous les chefs de services cons ultés dans le cadre de l'instruct ion.
Fait à Mandres-les-Roses, le 8 novembre 2022
l' Adjoint au Maire
élégué à l'Urbanisme,
,/ /
, A~TRAONOUEZ
' 7, 'Ï' -
// I l /·
// / ,.,,.,.,,. - ·.,,,,.,,/ / '
L--- -/~
La présente décision est t ransmise au représen t ant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de
l'Urbanisme : elle est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décisio n es t notifiée sans pr éj udi ce du droit de s tiers (no tanvne nt obl igations contractuelles : serv it udes de dr oi1 privé te Ues qu e les servitudes de vue .
d' en soleillemc nL de mito yenneté ou de passage : règles figu ran t au c ahier des charges du loti sseme nt. ..) Qu 'il appartient au de stinat aire de ra ut orisatio n de respe ct er .
-DURÉE DE VALIDITÉ • Le permi s est pér imé si les con str uc tion s ne so nt pas en tr eprises dans le déla i de trois ans a compter de sa dél i vrance ou si te s tr ava ux so nt i nterromp us pen dan t un clèla i sup èfieur à une ann ée . Sa prorogation poL1r une an née peut être de manù ée de ux. mo is au moins avant l' ex.pi r ation du délai de va lidité.
-AFFICHAGE : Dés la date â parti r de laquelle les tra va ux pe u ven t étr e exécutés . la mention de la no tm cation des prescrip tio ns doit ètre affi chèe su, le ten ai n par les soi ns du déclara n t. de man i ère v,s 1 bl e
de l'extér ie ur. pendant au moin s de ux mo is et pendant toute la du r ée du ch antie r, si celle -ci est supérie ure â deu x mois . Ell e est égal eme nt amc ti èe en ma ir ie pen dant deux moi s. -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le bé néficiai re d'un e décision Qui dés ire la co n1 es1 cr peut sais ir k! Tr i bu nal Adm i nis tr ati f comp étent d' un reco urs con te ntieux dans les deu x moi s a partir de la noti fi ca tion de la décision co nsi dèlèe Il pe ut égalemen t saisir d' un recours graci eux l'auteur de la décision. Cette déma rc he pro lo nge le dé l ai de reco urs conte ntie ux qui doit alors ètr e in trodui t dans les de ux mo is suivant la répon se (!'a bsence de ré po nse au te rme de deu )( mo is va ut rei et irnp l 1c 1t e) -ASSURANCE ET DO MMA GES- OUVRAGES : Elle dOO être sou scrite par le Ma ilre d' Ou vrage de tra vaux de bà ti me nt avan t l'ouve rt ure du chantie< . dan s les conditi ons prévues par le s arti cles L 742- 1 et
'-'sc.c u•cc. ·va c.. n cc ts ccd c.c u~Cc.cod =e'-'cJ"" e"-s'-' As=scc ur c.c anc = es "' . ___ __ _ _ __ ----~ . =~~== ========== ============---------~- - ----- - ----
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20221108-89- 11 -2022-AR
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Date de réception préfecture : 26/ 01 /2023
Modification de perm is n• PC 094 04 7 19 C1020 M02 Pag e 2 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇA ISE,
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DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LE S-ROSES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté n°90-11-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS DE VALIDITÉ
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS Dossier n°: PC 094 047 19 C1004
DE VALIDITÉ M0l
Par: M. ZONGO Kiswendsida et Mme SOUILI ZONGO Description du projet : Christelle Modification des aménagements
demeurant: 20 Rue Gustave Cariot - 94520 MANDRES LES ROSES de terrain, création d'une terrasse
20 Rue Gustave Cariot - 94520 MANDRES-LES-ROSES côté jardin et édification d'une sur un
Référence cadastrale : 47 AH 344 clôture en limite séparative terrain sis :
Superficie de la parcelle : 360m 2 le lot 22 cadastré 47 AH 345.
Le Maire,
Vu le Permis de Construire une Maison Individuelle initial accordé en date du 21/05/2019,
Vu la demande de modification dudit permis délivré en cours de validité susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
l'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
09/09/2022 affiché le jour même,
Vu l'avis favorable de SyAGE en date du 07/11/2022, annexé au présent arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UEd du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses et en zone B2 du PPRMTD du Val-de-Marne susvisé,
ARRETE
Article ier : La modification du permis délivré en cours de validité est ACCORDÉ pour les
travaux énoncés ci-dessus.
Article 2: Toutes les clauses, conditions et réserves de l'arrêté du permis de construire initial
en date du 21/05/2019 demeurent valables et devront être rigoureusement respectées.
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Mocification de permis n° PC 094 04719 C1004 ~ 1 111 1 .1J..n1 -1--------------~ Page 1 sur 2
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COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°90-11-2022
Article 3 : Les plans annexés au présent arrêté annulent et remplacent ceux correspondants,
annexés à l'arrêté d'accord du permis de construire initial du 21/05/2019.
Article 4: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé,
pour information, à tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
Fait à Mandres-les-Roses, le 8 novembre 2022
L'Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
/ .
/ Alain TRAONOUEZ
,,, / ,•
-v I
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de
l'Urbanisme : elle est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles . servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue , d'ensoleillement , de m1toyennetê ou de passage ; régies figurant au cahier des chages du lotissement ...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respec ter. -DURÉE DE VALIDITÉ Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux. sont interrompus pendant un délai supérieur â une année. Sa prorngation pour une année peut ètre demandée deux mois au moins avant rexpiration du délai de validité . •AFFICHAGE : Dés !a date â partir de laquelle les travau x peu vent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions do it être affichée su r le terrain par les soins du dèclaranL de manière visible de l' extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier. si celle-ci est supérieure à deux mois . Elle est également affich ée en maine pendant deux mois . -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS · Le bénéficiaire d'une décision qu i désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours con tentieux dans les deu x mois â pc:Jtlr de la notification de la décision considérée . Il peut également saisir d'un recou rs graCleux l'auteur de la déci sio n. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qu i doit alors être introduit dans les deux mois suivant la répon se {l'abse nce de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) . -ASSURANCE ET DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par te Maitre d'Ouvra ge de travaux de bàtiment avant /"ouverture du chantier. dans les condition s prévue s par le s articles L.242-1 et suivants du Code des Assurances .
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Modification de permis n° PC 094 04719 C1004~~Awn'C1-1____________J Page 2 sur 2 RÉPUBLIQUE FRA N ÇAISE ,
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ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté 0°91/11/ 2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE DES
CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET Dossier n°: DP 094 047 22 C4047
AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS
Par: Monsieur POPHILLAT Olivier
demeurant: 42 Rue des Vallées - 94520 MANDRES LES ROSES
42 Rue des Vallées - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet : sur un
Référence cadastrale : 47 AM 341 t erra in sis :
Superficie de la parcelle : 1831m 2 Abattage d'un arbre
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421 -1 et
suivants,
Vu la délibération n°62 /04 du conseil municip al approuvant la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U . approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018 /3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvement s de Terrain Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Con sei l Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
13/10/2022 affiché le 14/10/2022,
Vu la notification de pièces manquantes en date du 18/10/2022,
Vu le versement de pièces complémentaires au dossier de demande en date du 09/11/2022,
Vu l'accord de l'architecte des bâtiements de France - SMAP 94 - en date du 02/11/2022,
annexé au présent arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UEc du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses,
Considérant la situation du projet dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable;
Considérant le classement de la parcelle en zone B2 dite « moyennement exposée » du Plan
de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) susvisé
Accusé de réception en préfecture
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Date de té létransmission : 26/01 /2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023
Arrêté n°91/11/2022 - D écla ration Préalable n° OP 094 047 22 C4047 Page 1 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
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Arrêté n°91/11/2022
consécutif à la sécheresse et à la réhydratation de sols dans le département du Val-de-Marne
au titre de l'article R111-2 du code de l'urbanisme,
ARRÊTÉ
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci.
En plus du dépôt d'une déclaration attestation attestant l'achèvement la conformité des
travaux en mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès des
services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de
l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service
« Biens immobiliers ».
Fait à Mandres-les-Roses, le 14 novembre 2022
//
/
L' Adjoint au Maire
. Délégué à l'urbanisme,
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~ / Âlain TRAONOUEZ "' ,,,,.-7
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La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet
dans l es conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131 -2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment ob ligations contractue lles ; servitudes de droit privé telles que les servit udes de vue , d'ensoleil lement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figu rant au cahier des charges du lotissement .. .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter . -DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux so nt interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'e xtérie ur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deux mois . -D ÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) .
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/01/2023
Arrêté n°91/11/2022- Déclaration Préalable n° OP 09 Page 2 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
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ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté n°93-11-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSïRUiRE
POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES COMPRENANT OU NON DES
DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET /OU Dossier n°: PC 094 047 22 C1011
SES ANNEXES COMPRENANT OU NON DES DÉMOLITIONS
Par: Monsieur COELHO Antonio
demeurant: 13 Chemin des Fontaines
Surface de plancher créée : 252,08m 2
94520 MANDRES-LES-ROSES
42bis Rue Paul Doumer - 94520 MANDRES -LES- ROSES Description du proj et : Construction su r un
Référence cadastrale : 47 AN 35p (lot 1} terrain sis :
Superficie de la parcelle : 1086m 2
d'une maison individuelle
le Maire,
Vu l'arrêté d'accord à la demande de Permis d' Aménager PA n°094 047 22 C 0001 en date du
4 mai 2022,
Vu l'arrêté 42-06-2022 de numérotage en date du 4 mai 2022,
Vu la demande de Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
comprenant ou non des démolitions susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu la délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en dat e du 27 septembre 2004,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) consécutifs à
la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour !'Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE} du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu 11arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
04/08/2022 affiché le 05/08/2022,
Vu la notification de pièces manquantes en date du 01/09/2022,
Vu les ve rsements de pièces complémentaires au dossier de demande en date des
18/10/2022, 29/09/2022 et 24/11/2022,
Vu l'avis de l'architecte conseil du CAUE94 en date du 23/08/2022,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme et environnement en date du 17/11/2022,
Vu l'avis des Services Techniques en date du 08/08/2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis simple du SMAP 94 en date du 08 08 2022, annexé au résent arrêté, Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20230126-93-11-2022-AR
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Vu l'avis de SUEZ Eau France en date du 11/08/2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 12/08/2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis du SyAGE en date du 03/11/2022, annexé au présent arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses et en zone 83 dite « moyennement exposé » du PPRMTD du Val-de-
Marne susvisé,
ARRÊTE
Article 1er: Le Permis de Construire est ACCORDÉ pour les travaux visés en objet sous réserve
du respect des prescriptions sui vantes:
- Concernant le chemin d'accès, il est vivement recommandé de se rapprocher du
propriétaire du mur en limite séparative avec la parcelle AN 37 afin d'envisager une
démolition totale ou partielle de ce dernier pour sécuriser la sortie des véhicules sur la rue
Paul Doumer très passante. Toute demande de clôture tel que portails ou portillons devront
faire l'objet d'une demande de Déclaration Préalable;
- Il est vivement conseillé de conserver l'lf ancien situé au bout du chemin d'accès juste après
la cabane indiquée à démolir;
- Les arbres à planter seront bien de haute tige (premières branches à plus de 1,60m du
niveau du terrain naturel) conformément aux dispositions du PLU en vigueur en son article
UE 13;
- En ce qui concerne l'alimentation publique en eau potable: la distribution intérieure dans le
domaine privé, les branchements individuels munis de compteurs et le diamètre du
branchement d'eau à adapter selon les besoins, seront à la charge du demandeur;
- Le chemin d'accès sera réalisé en stabilisé conformément à la notice fournie au permis de
construire et non en enrobé comme indiqué aux plans.
Article 2 : La prévention des risques liés à la sécheresse se traduit par la délimitation des
secteurs exposés au risque de retrait-gonflement. Une carte d'aléa pour la commune de
Mandres-les-Roses disponible à l'adresse www.argiles.fr fait apparaître la situation de votre
terrain en zone d'aléa fort. Dans les secteurs identifiés comme exposés au risque de retrait-
gonflement des argiles, des règles de construction adaptées (documents techniques unifiés)
devront être mises en œuvre so us la responsabilité du constructeur.
Article 3 : Le propriétaire du Permis de Construire sera redevable auprès du SyAGE de la
Participation pour le Financement de I' Assainissement Collectif (PFAC) au moment du
raccordement des installations d'assainissement ou lors de l'achèvement des travaux.
Le pétitionnaire devra en outre se conformer aux prescriptions émises par le SyAGE dans
son avis du 03/11/2022 annexé au présent arrêté.
À ce stade, le dossier de permis de construire ne présente aucun plan d'assainissement des
eaux pluviales conforme au principe du « zéro rejet» imposé par le règlement du Syndicat.
Afin de respecter l'article 3 règlement d'assainissement des eaux pluviales mis à jour le 11
mars 2014, le s eaux pluviales ne devront pas être dirigées vers le domaine public: aussi les
propriétaires devront mettre en place tout dispositif évitant le rejet, par raccordement direct
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Prolongement de la durée de l'autorisation
Arrêté n°93-11-2022
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être
commencés dans le délai de 2 ans, ou s' il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année, et si les prescriptions
d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolués de façon
défavorable à son égard. (Art . R.424-21 du Code de l'urban isme)
la demande de prorogation est étab lie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au
moins avant l'expiration du délai de validité. (Art.R.424 - 22 du Code de l'urbanisme).
la prorogation est considérée comme acquise si aucune réponse ne lui a été adressée dans un dél ai de 2 mois suivant la réception
de sa demande (Art .R.424-23 du Code de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture de chantier
Procédure de déclaration d'ouverture de chantier : le bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier au
maire de la commune, une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier se caractérise par : l'installation de pali ssa des autour du chantier, l'arrivée du matérie l, les premiers
travaux de terrassement.
Le chantier débute au stade des t ravaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un
exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
Déclaration attestant de l 'achèvement et la conformité des travaux (DAACT - article R462-1)
La DAACT est signée par la bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte ou !'agréé en architecture s'ils ont dirigé les
travaux.
Elle est adressée en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au maire de la commune ou
déposé contre décharge à la mairie.
Cette DAACT doit être adressée en mairie, une fo is que l'intégralité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire a été
te rminée. Cela comprend donc la construction et ses éléments de décors (ravalement, modénatures, garde-corps ... ) mais
également les travaux extérieurs à la construction (stationnement , espaces verts, clôtures) si le permis de construire les
mentionne.
A compter de la date de réception en mairie de la DAACT l' autorité compétente dispose d 'un délai de 3 mois pour contester la
conformité des travaux au permis de construire. Ce délai est porté à 5 mois lorsqu'un récole ment des travaux est obligatoire en
application de l'article R462-7 du Code de l'Urbanisme.
ATTENTION: NE PAS CONFONDRE DAACT et DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une seconde déclaration d'achèvement de travaux doit être adressée à l'administration fiscale, au plus tard 90 jours après
l'achèvement des travaux (au se ns fiscal) . Celle-ci est différente de la DAACT, il s'agit du formula ire Hl pour les maisons
d'habitation individuelles, formulaire H2 pour le s logements situés dans des immeubles co ll ecti fs.
La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal est définie par la jur isprudence:
Co nformément à la jurisprudence du Conseil d'État, · un immeuble est considéré comme achevé au sens fiscal lorsque l'état
d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment pour l'usage auquel il est destiné.
Il en est ainsi, notamment , lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étam te rmin és, il ne reste plus qu'à effectuer des
travau x d'aménagements te ls que ceux co ncernant les installations de chauffage et d'électricité, d'ascenseurs ou de fosses
se ptiques, alors même que certains aménagements d'importance secondaire, comme les papiers pe ints ou l es moquettes, ne
faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant, resteraient à effectuer .
En revanche , une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque :
- les parquets et carrelages ne sont pas posés,
- les plâtres n'ont pas été exécutés.
- l'habitation n'est pas al imentée en eau ,
- l'e sca lier intérieur n'étant pas constrnit, il n'est pas possible d'accéder à l' étage.
Arrêté n°93 -î 1- 2022- Déclaration Pré alable 11 ° P
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Arrêté n°93-11-2022
ou par ruissellement, des eaux pluviales dans les ouvrages publics. Les ouvrages mis en
œuvre par les propriétaires devront répondre au minimum à la pluie décennale.
Concernant les eaux de sources, les dispositions des articles 640 à 642 du Code Civil
s'appliquent (le propriétaire peut en disposer et/ou en assurer la continuité d'écoulement
vers le fond inférieur sans jamais aggraver la situation existante avant travaux) .
Article 4: ENEDIS a instruit le dossier de Permis de Construire pour une puissance de
raccordement de 12kVA monophasé.
Article 5 : Conformément au règlement de voirie en vigueur, le pétitionnaire est responsable
de la bonne tenue du chantier et des éventuelles dégradations de l'espace public (trottoir,
voirie, panneaux de signalisation, ... ).
Par ailleurs, les travaux d'aménagement des réseaux liés à la construction devront faire
l'objet d'autorisations spécifiques.
Article 6: Le pétitionnaire devra s'acquitter vis à vis de la Commune de Mandres-les-Roses,
du Département et de la Région lie-de -F rance du montant des taxes, participations et
redevances dont l'autorisation est le fait générateur.
Article 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé,
pour information, à tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de
l'Urbanisme : elle est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS A URE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles;
se rvitudes de droit privé telle s que l es se rvitudes de vue, d'e nsoleillement, de mitoyenneté ou de pas sage ; règles figurant au
ca hi er des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l' autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ : Le permi s est périmé si les constructions ne sont pa s entreprises dans le délai de troi s a ns à compter de sa
délivrance ou si le s travaux sont interrompus pendant un délai supérie ur à une an née. Sa prorogation pour une année peut être
demandée deux mois au moin s avant l'expiration du dé l ai de validité.
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle l es travaux peuve nt être exécutés. la mention de la notification des prescriptions
doit être affichée sur le te rrain par les soins du déclarant, de manière vis ible de l'ex térieur , pendant au moins deux mois et
pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deu x moi s. Elle est également affichée en mairie pendant deu x
m ois .
-DÉ LAIS ET VO I ES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui r:lésire la contester peut saisir le Tribunal Administratif
co mpétent d'un recours contentieux dans le s deux mois à partir de la notification de la décision con sidérée. Il peut éga lement
saisir d' un recours gracieux l'auteur de la déci sion. Cette démarche prolonge le délai de ,·ecours content ieux qui doit alors être
introd uit dans les deu x mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
-ASSURANCE ET DOMMAGES -OUVRAGES : Elle doit être so uscrite par le Maitr e d'Ouvrage de travaux de bâtiment avant
l'ouve rture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L. 242-1 et suivan ts du Code des A ss urances .
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20230126-93-11-2022-AR
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023
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DÉPARTEMENT DU VAL- DE -MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRI A RD
COMMUNE DE MANDRES-L ES-ROSES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté 0 °9 4- 11 -2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS DE VALIDITÉ
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS Dossier n°: PC 094 047 19 C1046 M0l
DE VALIDITÉ
Par: Monsieur TOUTOU llyas
demeurant: 7 Allée d'Aquitaine - 91800 BRUNOY
47 rue du Faubourg des Chartreux - 94520
sur un MANDRES-LES-ROSES Description du projet : Modification
terrain sis: Référence cadastrale : 47 AM 565 de la taille d'une fenêtre
Superficie de la parcelle : 489m 2
Le Maire,
Vu le Permis de Construire une Maison Individuelle initial accordé en date du 02/12/2019,
Vu la demande de modification dudit permis délivré en cours de validité susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification rl°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
02/08/2022 affiché le 05/08/2022,
Vu la notification de pièces manquantes en date du 30/08/2022,
Vu le versement de pièces complementaires au dossier de demande en date du 10/10/2022,
Considérant la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses et en zone B1 du PPRMTD du Val-de-Marne susvisé,
ARRETE
Article rr : La modification du permis délivré en cours de validité est ACCORDÉ pour les
travaux énoncés ci-dessus.
Article 2 : Toutes les clauses, conditions et réserves de l'arrêté du permis de construire initial
en date du 02/12/2019 demeurent valables et devront être ri1,oureusement respectées. Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20221129-94-11-2022-AR
Date de télétransmission : 26/01/2023
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Modification de permis n° PC 094 047 19 C1046 M01 Page 1 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Arrêté n °9 4-11-2022
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Article 3 : Les plans annexés au présent arrêté annulent et remplacent ceux correspondants,
annexés à l'arrêté d'accord du permis de construire initial du 02/12/2019.
Article 4: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé,
pour info rmation, à tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
La présente décision est transmise au représentant de l' État dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de
l'Urbanisme : elle est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS A URE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décisio n est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations co ntractuelles : servi lud es de droit privé telles que les servitudes de vue. d'ensoleillemenl de mitoyenneté ou de passage : régies figurant au cahier des charges du lobssement...) qu 'il appal1ient au destinataire de l' autorisation de respecter -DURÉE DE VALIOITÊ : Le perm1s est pèrimè si les co nstruction s ne sont pas entreprises dans le délai de troi s ans acompter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un défai supérieur aune année . Sa prorogation pour une année peut être demand ée deux mois au moins avant l'expiration du déla i de va lidité . -AFFICHAGE . Dès la date à partir de laquelle le s travaux peuvent être exécutés , la mention de la notification des prescripbons doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant de maniére visible de l'extérieur , pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieu re à deux mois . Elle est ègalement affichée en mairie pendant deux mois . -DÉlAIS ET VO IES DE RECOURS · le bénéfic ia ire d' une décision qui désire la contester peul saisir le Tribunal Administratif compétent d' un recours contentieux dans les deux roois à pi>'tir de la notification de la décision considérée li peut égaleme nt saisir d' un recours gracieux l'aute ur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recou rs contentieux qui doit alo rs être introduit dans les deux mois suivant la réponse {!"absence de réponse au terme de deu x mois vaut rejel imp licite) . -ASSURANCE ET DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le Maître d'Ouvrage de travaux de b~tirnent avant l'ouverture du chantie, , dans les conditions prévues par tes articles L 242- t el suiva nts du Code des Assurances .
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture: 26/01/2023
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES - ROSES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté n°95-11-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES CONSTRUCTIONS ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
ET/OU SES ANNEXES
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE DES
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE Dossier n° : OP 094 047 22 C4055
CONSTRUIRE POURTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES
ANNEXES
Par: Mairie de Mandres les Roses représentée par Yves THOREAU
demeurant: 4 Rue du Général Leclerc - 94520 MANDRES LES ROSES Description du projet : Installation
10 Rue François Coppée - 94520 MANDRES-LES-ROSES d'un coffret électrique BT sur un
Référence cadastrale: 47 AH 303 terrain sis :
Superficie de la parcelle: 27074m 2
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants,
Vu le Plan Local d 'urban isme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U . approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés au x Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Ye rres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant déléga tion de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
10/11/2022 affiché le 11/11/2022,
Vu la consultation d'ENEDIS en date du 15/11/2022 restée sans réponse à ce jour,
Considérant la situation de la parcelle en zone UN du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses,
Considérant le classement de la parce l le en zone B2 dite « moyennement exposée » du Plan
de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) susvisé
consécutif à la sécheresse et à la réhydratation de sols dans le département du Val -de-Marne
au titre de l'article Rlll-2 du code de l'urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023
Arrêté n°95-11-2022 - Déclaration Préalable n° OP 094 04 7 22 C4055 Page 1 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
Arrêté n°95-11-2022
Article le': Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci.
En plus du dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement la conformité des travaux en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès des services
fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406
du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens
immobiliers ».
Fait à Mandres-les-Roses, le 5 décembre 2022
Lo présente décision est exécutoire à compter de sa notification ou demandeur et de sa transmission au Préfet
dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue , d'ensoleillement. de mitoyenneté ou de passage ; régies figurant au cahier des charges du lotissement. .. ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. -DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travau x ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sonl interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE : Dés la date à partir de laquelle les travau x peuvent être exécutés. la mention de la notification de s prescriptions doit êlre affichée sur le terrain par les soins du déclarant , de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deu x mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois. -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieu x dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée . Il peut également saisir d'un recours gracieu x l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit al ors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l' absence de répon se au tenne de deux mois vaut rejet implicite) .
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/01/2023
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Arrêté n° 95-11-2022 - Déclaration Préalable n° OP 094 04 7 22 C4055 Page 2 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
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ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté n°96-11-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE PERMIS DE DÉMOLIR
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
PERMIS DE DÉMOLIR Dossier n°: PD 094 047 22 C0002
Par: Monsieur AULNETTE Stéphane
demeurant: 25 Rue de Rochopt - 94520 MANDRES LES ROSES
sur un 25 Rue de Rochopt - 94520 MANDRES-LES-ROSES Description du projet: Démolition
terrain sis : Référence cadastrale: 47 AO 7 d'un hangar en fond de parcelle Superficie de la parcelle : 568m 2
Le Maire,
Vu la mise en demeure de régularisation de travaux réalisés sans autorisation préalable en
date du 13/10/2022 notifiée en date du 18/10/2022,
Vu la demande de Permis de Démolir susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P. L.U . approuvée par le c;onseil MUnicipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U . approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu la délibération n°349/07 du conseil municipal en date du 12 novembre 2007 portant entre
autre obligation de dépôt sur l'ensemble du territoire communal d'une demande de Permis
de Démolir pour tout t ravaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou
partie d'une construction,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour !'Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!' Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en cha r ge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
22/10/2022 affiché le 28/10/2022,
Vu la notification de pièces manquantes en date du 02/11/2022,
Vu le versement de pièces complémentaires au dossier de demande en date du 04/11/2022,
Vu l'avis favorable avec réserve du SyAGE en date du 25/11/2022 , annexé au présent arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres - les - Roses et en zone B3 dite « faiblement e xp osé» du PPRMTD du Val-de-Marne
susvisé,
Accusé de réception en préfectu re
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTE
Arrêté n°96-11-2022
Article 1er : Le Permis de Démolir susvisé est ACCORDE pour le projet de démolition décrit
dans la demande susvisée.
Fait à Mandres-les- Roses, le 30 novembre 2022
L' Adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
Âfii.-ii 5i/,,
lff:§:~1,\ · _:\ , 1 .. , 0 ) ~Iain TRAONOUEZ
·1::::~t -
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l' article L 424-7 du Code de
l'Urbanisme: elle est exécutoire à compter de sa réception .
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TI ERS : la pré se nt e décision est notifié e sans pré j udice du droit des tiers (notamment obligations contractu ell es;
serv itud es de dro it privé telles que les ser vitude s de vue, d' en so leilleme nt , de mitoy enneté ou de pa ssage; r èg le s figurant au
cah ier d es charges du l ot issement ... ) qu ' il appartient au de stinataire de l'autorisation de respecter .
- DURÉE DE VALIDITÉ : Le permis est périmé si les constructions ne sont p as e ntr epris es dan s le dél ai de trois ans à compter de sa
déli v rance o u si les travaux so nt int errompus pend a nt un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être
demandée deux mois au moins avan t l'expiration du délai de va lidité.
-AFFICHAGE : Dès la dat e à partir de laquelle les travaux peu ve nt être exécutés, la mention de la notification des prescriptions
doit être affichée sur le terrain par l es soins du déclarant, de manière visible de l'ext érieu r, pendant au moins deu x mois et
pendant toute la du rée du chantier, si ce lle-ci est supérieure à deux mois. Elle est également affi chée en mairie p end ant deux
mo is.
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bén éficiaire d' un e décision qui désire la co nt ester peut saisi r le Tribun al Administratif
co mp étent d'un recours contentieux dans les deux mois à p artir de la notifi ca ti on de la décision cons idérée. Il peut également
saisir d 'un recours gra cieu x l'a uteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors ê tr e
introduit dans les deu x moi s sui va nt la réponse (l 'absence de réponse au ter m e de deux mois va ut rejet implicite) .
-ASSURANCE ET DOMMAGES-OUVRAGES : Ell e doit être souscr it e par le Maître d'Ouvr age de travaux de bâ timent avant
l'o u vert ure du chantier, dans l es conditions prévu es par l es articles L.2 42 -1 et suivant s du Co de des As sura nc es.
Accusé de réception en préfecture
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Arrê té n°96- 11 -202 2 - Déclaration Préalable n° t,.l-~1-tt~:1": : hH ~M .,'f-1--, 7 :A .'"'L H'.:f-è-•~Hll~f-l!'~ff-:--------__1 Pag e 2 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Uberté, Égalité, Fraternité
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COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°97-12-2022
ARRÊTÉ DE RETRAIT DU MAIRE RELATIF À UN ARRÊTÉ D'ACCORD A UNE DEMANDE DE
DÉCLARATION PRÉALABLE EN COURS DE VALIDITÉ
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
RETRAIT D'UN ARRÊTÉ D'ACCORD A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE Dossier n°: OP 094 047 19 C4057
À L'INITIATIVE DU BÉNÉFICIAIRE
Par: Mad ame RENAUD Maryse
demeurant: 67 Rue René Thibault • 94520 MANDRES LES ROSES
ru e Paul Doumer/ 67 Rue René Thibault De sc ription du projet : Division
sur un 94520 MANDRES-LES -ROSES en deux lots dont un à bâtir
terrain sis : Référence cadastrale : 47 AL 102
Superficie de la parcelle : 263m 2
Le Maire,
Vu l'a r rêt é 0°97-12-2022 d'accord à la demande de Déclaration Pré alab le susvisée (cadre 1)
en date du 12/12/2019,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants,
Vu la délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 septe mbr e 2004,
Vu le Pl an Local d'Urbanisme {P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la mod ification n°1 du P.L.U. approuvée par le Conseil Municip al le 16 décembre 2015,
Vu la modifi cation n°2 du P.L.U . approuvée par le Conseil de Te rritoir e le 04 avril 2018,
Vu la délibéra tion n°349-07 du conseil municipal en date du 12 novembre 2007 instaurant
l'obli ga tion d' une Déclaration Préalable pour toute modification de clôture,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urb an isme,
Vu la demande de retrait de ladite déclaration préalable, en cours de validité, par courrier en
date du 17 j uin 2022 par Madame RENAUD Maryse,
ARRÊTÉ .
Article unique : L'arrêté d'accord à la Déclaration Préalable n° 094 047 19 C40 57 est RETIRÉ à
l'initiative de Mme RENAUD Maryse.
l' Adjoint au Maire
délégué à l'urbanisme,
Alain TRAONOUEZ
La présente décision est transmise au représentant de-l'État dans les conditions prévues à l'art ic le L42 4-7 du Code de l'Urbanisme:
elle est exécutoire à compter de sa réc epti on
INFORMATIONS A LIRE AmNTIVEMENT
DÉIA IS ET VOIES DE RECO URS : Le bénéficiaire d'une décision qu: désire la contester peut saisir le Tribuna l Administratif compétent d'un
! recours content ieu x dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut éga l ement saisir d'un recours gracieu~ l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être i ntr od uit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de répon se au terme de deu x mois vaut rejet implicite).
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20230126-97 -12-2022-AR
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023
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COMMUNE DE MANDRE S-L E S-ROSES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté 0°98-12-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE DES
CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET Dossier n°: DP 094 047 22 C4043
AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS
Par: Madame NUNES PEREIRA Liliane Surface de plancher créée par changement
de destination : 35m 2
Surface de plancher supprrmee par
demeurant: 8 Rue de Brie - 94520 MANDRES LES ROSES changement de destination : 35m 2
Surface de plancher tot al avan t et après
changement de destination: 85m 2
8 Rue de Brie - 94520 MANDRES-LES - ROSES Description du projet: Changement sur un
Réfé ren ce cadastrale : 47 AO 242 partielle de destination de l'immeuble terrain sis :
Superficie de la parcelle : 50m 2 changement de la porte d'entrée
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivant s, L424-1 et R 421-1 et
suiva nt s,
Vu la délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant la Zone de Protection du
Patrim oine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004,
Vu le Plan Loca l d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°1 du P.L.U . approuvée par le Conse il Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U . approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu la délibération du Conse il Municipal du 14 mars 1963 et la délibération çlu comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
l'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE ,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signatu re
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres- les-Roses en date du
30/09/2022 affiché le jour même,
Vu la notification de délais majoré en Site Patrimonia l Remarquable en date du 19/10/2022,
Vu la notification de pièces manquantes en date du 19/10/2022,
Vu les versements de pièces complémentaires au dossier de demande en date des
17/11/2022 et 23/11/2022,
Vu l'accord du SMAP 94 en date du 23/11/2022, annexé au présent arrêté,
Considérant la situa t ion de la parcelle en zone UD du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses,
Considérant la sitlJitL on du projet dans le périmètre du Site Pa tri monia l Remarquable;
Accusé de réception en préfecture
094-2194004 70-20230105-98-12-2022-AR
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/ 01 /2023
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DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
Arrêté n°98-12-2022
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci.
En plus du dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement la conformité des travaux en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès des services
fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406
du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens
immobiliers ».
Fait à Mandres-les-Roses, le 5 décembre 2022
L' Adjoint au Maire
,,-~6 ii:"'-Pélégué à l'urbanisme,
Alain TRAONOUEZ
/7
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet
dans l es conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Co llectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifi ée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligatio ns contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement , de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement. .. ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter .
-DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le dé lai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE : Dés la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés . la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier , si celle-ci est supé rieure à deux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deux mois . -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisi r d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté n °98-12-2022 - Déclaration Préalable n°
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/01/2023
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ARRONDISSEMENT DE CRillll
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ PERMANENT DE NUMÉROTAGE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°99-12-2022
Le Maire de la commune de MANDRES-LES - ROSES, Monsieur Yves THOREAU,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-28 et
suivants, L.2212- 1, L.2212-2 et L.2213-28;
Vu la circulaire interministérielle n°432 du 8 décembre 1955,
Vu la circulaire n°121 du 21 mars 1958,
Vu l'arrêté d'accord à la demande de Déclaration Préalable de division référencée
n°09404717C4022 en date du 28/03/2017 pour le détachement d'un lot A à bâtir de 842m2,
Vu l'arrêté n°44-06-2018 d'accord à la demande de Permis de Construire valant division en
date du 07/06/2018 détachant deux lots à bâtir Al de 329m2 et A2 de 512,90m2 issu de la
division du lot A à bâtir accordée par la DP09404717C4022 susmentionnée,
Vu l'arrêté 105-08-2021 d'accord à la demande de Déclaration Préalable de division en date
du 11/08/2021 pour le détachement d'un lot A à bâtir de 612m 2 et un lot B bâti de 612m 2 ,
Vu l 'arr êté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme, Vu la demande de numérotation formulée le 18 novembre 2022 par Monsieur et Madame KRZEMINSKI Laurent et Emmanuelle domiciliés 43 rue Trébois à LEVALLOIS PERRET,
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que
seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des
habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant qu'il convient de procéder à la numérotation de l'ensemble des divisions
effectuée sur l'unité foncière comprenant les parcelles cadastrées section AM parcelles n°146,
147, 566, 567 et 568,
Considérant les plans de masse numérotés issus des autorisations délivrées susvisées, annexés
au présent arrêté,
ARRETE
Article 1er: L'unité foncière comprenant les parcelles cadastrées section AM parcelles n°146,
14 7, 566, 567 et 568 divisée au travers des autorisations susvisées d'une contenance totale de
2075m 2 se voit attribuer les numéros de voirie suivant:
Référence Superficie Nom et adresse du Numéro de voirie attr ib ué tel que défini
cadastrale propriétaire aux plans annexés au présent arrêté.
AM 146p 329 m2
et (Lot Al) M. KRZEMINSKI Laurent 8 rue du Chemin des Vinots
AM 147p
AM 146p 512,90m 2
et M. KRZ EMI NSKI Laurent 10 rue du Chemin des Vinots
AM 147p (Lot A2)
AM 567 612 Mme KRZEMINSKI Simone
et (Lot B) et M . KRZEMINSKI Laurent 12 rue du Chemin des Vinots
AM 568
AM 566 612 Mme KRZEMINSKI Simone 14 rue du Chemin des Vinots (Lot A) et M. KRZEMINSKI Laurent
Accusé de réception en préfecture
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Dale de télétransmission: 26/01/2023
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Article 2: Le numérotage de chaque maison sera matérialisé par l'apposition du numéro en
chiffres arabes installé de préférence en clôture sur rue de chaque propriété.
Article 3 : Les frais de premier établissement, de renouvellement, d'entretien ou de réfection
du numérotage sont à la charge exclusive des propriétaires.
Article 4: Le propriétaire doit veiller à ce que le numéro inscrit soit constamment net et lisible
depuis la voie publique et privée. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur
apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés. Aucune
numérotation n'est admise en dehors de celle prévue au présent arrêté et aucun changement
ne peut être opéré sans l'autorisation et le contrôle de l'autorité territoriale
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Préfet du Val-de-Marne,
M. KRZEMINSKI Laurent,
Le Receveur des Postes de Créte.il,
Le Receveur des Postes de Villecresnes,
Le Directeur des Servi ces Fiscaux du Val-de-Marne,
Le Commissaire de Police de la Circonscription de Boissy-Saint-Léger,
Enedis,
SyAGE,
SUEZ,
SIVOM,
VALOFIBRE.
Fait à Mandres-les-Roses, le 8 décembre 2022
./' .· Q~-~'JDÏ,>,~:r L' Adjoint au Maire
/ ,,,.,"' /--7 {~,✓- ✓ ( ~~ D'I' , 'I' b . / J ".'.'..--- _;!/ .. c:?,,, )j, e egue a ur anisme,
L/ 1 , J , '};~ i -~:;.--__-;j.! / f Alain TRAONOUEZ I .. -· · Cf Mt,"?.\\<',/ .,,.,----- .......... _~ La présente décision est exécutoir m~ sa notification au demandeur et de sa transnussion ou Préfet dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (nolamment obligations con tracluelles ; servi tudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règl es figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinata ire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans acom pter de sa délivrance ou si les travaux sonl interrompus pendant un délai supérieur à une année.
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visib le de l'extérieur, penda nt au moins deux mo is et pendant toute la durée du cha ntier, si celle-ci est supérie ure à deux mois. Elle est également affichée en mairie pendanl deux mois. -DÉU.IS ET VOIES DE RECOURS: Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compètent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la dé cision considé rée . Il peul également saisir d'un re cours gracieux l'auteur de la déc ision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doil alors être introduit dans les deux mois suivant la réoonse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implici te) .
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20221208-99-12-2022-AR
Date de télétransmission : 26/01/2023
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté 0°101-12-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES CONSTRUCTIONS ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
ET/OU SES ANNEXES
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE DES
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE Dossier n°: DP 094 047 22 C4057
CONSTRUIRE POURTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU
SES ANNEXES
Par: SASU AMG FACADES Représentée par Mme DECONINCK Julie
demeurant: 1 Rue Marc Seguin - 26300 ALIXAN
23 Rue Madame de la Guette Description du projet: Pose de 8
94520 MANDRES-LES-ROSES sur un panneaux photovoltaïques en
terrain sis : Référence cadastrale: 47 AK 171 surimposition de la toiture Sud
Superficie de la parcelle : 607m 2
Ouest de la maison individuelle
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P. L.U . approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P. L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE, •
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
24/11/2022 affiché le 25/11/2022,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 06/12/2022, annexé au présent arrêté,
Vu la consultation du SMAP 94 en date du 24/11/2022 pour avis simple restée sans réponse à
la date du présent arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses,
Considérant le classement de la parcelle en zone B2 dite « moyennement exposée » du Plan
de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) susvisé
consécutif à la sécheresse et à la réhydratation de sols dans le département du Val-de-Marne
au titre de l'article Rlll-2 du code de l'urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20221214-101-12-2022-AR
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022
Arrêté n°101-12-2022 - Déclaration Préalable n° OP 094 047 22 C4057 Page 1 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LE S-ROSES
ARRÊTÉ
Arrêté n°101-12-2022
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci.
En plus du dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement la conformité des travaux en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès des services
fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406
du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens
immobiliers ».
Fait à Mandres-les-Roses, le 14 décembre 2022
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L' Adjoint au Maire
Délégué à l'urbanisme,
Alain TRAONOUEZ
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La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet
dans les conditions prévues aux articles L. 2131-1 et L.2131 -2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A URE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; régies figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si le s travau x ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compte r de sa délivrance ou si les travaux so nt interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE : D és la date à partir de laquelle les travau x peuvent être exécutés, la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déc laran t, de manière visible de l'extérieur , pe ndant au moins deu x mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deu x mois . -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deu x mois à partir de la notification de la décision considérée . Il peut également saisir d'un recours gracieu x l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieu x qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) .
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20221214-101 -12-2022-AR
Date de télétransmission : 28112/2022
Date de réception préfecture : 28/1212022
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COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté n°102-12-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES CONSTRUCTIONS ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
ET/OU SES ANNEXES
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE DES
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE Dossier n°: DP 094 047 22 C4048
CONSTRUIRE POURTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
ET/OU SES ANNEXES
Par: SAS EFFY SOLAIRE Représentée par Monsieur BOCQUET Cédric
demeurant: 33 Avenue du Maine - CN COMMODITIES Description du projet : Installation de 12 75015 PARIS 15 panneaux photovoltaïques en
20 Rue René Thibault/ ruelle des Champs - surimposition du pan de toiture sud de
sur un 94520 MANDRES-LES-ROSES la construction principale
terrain sis : Référence cadastrale : 47 AK 344, 47 AK 494
Superficie de la parcelle : 631m 2
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants,
Vu la délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant la Zone de Protection du
Patrimoine Archi tectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en date du 27 septembre 2004,
Vu le Plan Local d'urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°1 du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Ala in TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
20/10/2022 affiché le 21/10/2022,
Vu la notification de délais majorées en date du 02/11/2022,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 06/12/2022, annexé au présent arrêté,
Vu la consultation du SMAP 94 en date du 24/11/2022 restée sans réponse à la date du
présent arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses,
Considérant la situation du projet dans le périmètre d'abord du monument historique de la
Ferme de Monsieur ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20221214-102-12-2022-AR
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de ré cept io n préfecture: 28/12/2022
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Arrêté 0°102-12-2022
Considérant le classement de la parcelle en zone B2 dite « moyennement exposée » du Plan
de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) susvisé
consécutif à la sécheresse et à la réhydratation de sols dans le département du Val-de-Marne
au titre de l'article Rlll-2 du code de l'urbanisme,
ARRÊTÉ
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci.
En plus du dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement la conformité des travaux en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès des services
fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406
du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens
immobiliers ».
Fait à Mandres-les-Roses, le 14 décembre 2022
L'Adjoint au Maire
Délégué à l'urbanisme,
Alain TRAONOUEZ
Lo présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission ou Préfet
dons les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; régies figurant au cahier des charges du lotissement. .. ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. -DURÉE DE VALIDITÉ : La déc ision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE : Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés , la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant , de manière visible de l'e xtérieur, pendant au moins deu x mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois . -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au tenme de deux mois vaut reiet implicite).
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20221214-102-12-2022-AR
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022
Arrêté n°102-12-2022 - Déclaration Préalable n° DP 094 047 22 C4048 Page 2 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
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DÉPARTEMENT DU V AL -DE-M ARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
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ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté n°104-12-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES CONSTRUCTIONS ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
ET/OU SES ANNEXES
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE DES
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE Dossier n°: OP 094 047 22 C4050
CONSTRUIRE POURTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU
SES ANNEXES
Par: Monsieur SELOT Pascal Surface de plancher existante : 100m 2
demeurant: 22 Rue Maurice Fiche - 94520 MANDRES LES ROSES Surface de plancher créée : 22,Slm 2
22 Rue Maurice Fiche - 94520 MANDRES-LES - ROSES Description du projet : sur un
Référence cadastrale : 47 AK 419 terrain sis :
Superficie de la parcelle : 267m 2 Construction d'une véranda
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susv is ée {cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme {P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P.L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I' Assainissement et la Gestion des Eau x {SyAGE) du bassin versa nt de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conse il municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
31/10/2022 affiché le 04/11/2022,
Vu la notification de pièces manquantes en date du 30/11/2022,
Vu le versement de pièces complémentaires au dossier de demande en date du 05/12/2022,
Vu l'avis Favorable de SMAP 94 en date du 02/12/2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis du SyAGE en date du 25/11/2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis de SUEZ Eau France en date du 04/11/2022, annexé au présent arrêté,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 16/11/2022, annexé au présent arrêté,
Considérant la situation de la parcelle en zone UEa du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses,
Considérant le classement de la parcelle en zone B2 dite « moyennement exposée » du Plan
de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) susvisé Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20221227-104-12-2022-AR
Date de télétransmission : 09/01 /2023
Date de réception préfecture : 09/01/2023
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DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°104-12-2022
consécutif à la sécheresse et à la réhydratation de sols dans le département du Val-de-Marne
au titre de l'article Rlll-2 du code de l'urbanisme,
ARRÊTÉ
Article 1e, : Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci sous réserve du respect des prescriptions émises par les
concessionnaires consultés dans leur avis annexé au présent arrêté:
En plus du dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement la conformité des travaux en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès des services
fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406
du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens
immobiliers ».
Fait à Mandres-les-Roses, le 27 décembre 2022
L' Adjoint au Maire
Délégué à l'urbanisme,
Alain TRAONOUEZ
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet
dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales .
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servit ud es de droit privé telles que les servitudes de vue, d'e nsoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; régies figuranl au cahier des charges du lotissement. .. ) qu ' il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter . -DURÉ E DE VALIDITÉ : La décision est périmée si le s travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si le s lravaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE : Dés la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés , la mention de la nolification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant. de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois . Elle est également affich ée en mairie pendant deux mois . -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qu i désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif co mpétent d'un recours contentie ux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) .
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20221227-104-12-2022-AR
Date de télétransmission: 09/01/2023
Date de réception préfecture : 09/01/2023
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ARRONDISSEMENT DE CRET EIL
CA NTON DU PLATEAU BRIA RD
COMMUNE DE MANDRES - LES-R OSES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté 0°105-12-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À DES CONSTRUCTIONS ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE DES
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE Dossier n°: OP 094 047 22 C4059
CONSTRUIRE POURTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par : SASU EDF ENR Représentée par Monsieur DECLAS Benjamin
demeurant: 43 rue du Saule Trapu, Agence de Massy 91300 MASSY
23 Rue Madame de la Guette Description du projet: Installation
sur un 94520 MANDRES-LES-ROSES d'un générateur photovoltaïque
Référence cadastrale : 47 AK 171 terrain sis: surimposition de la toiture
Superficie de la parcelle : 607m 2
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R 421-1 et
suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P. L.U . approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Te rrain Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des so ls dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour !'Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE ) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
05/12/2022 affiché le 09/12/ 2022,
Vu la consultation d'ENEDIS en date du 05/12/ 2022 restée sans réponse,
Cons idérant la situat ion de la parcelle en zone UE du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses,
Considérant le classement de la parcelle en zone B2 dite « moyennement exposée » du Plan
de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) susvisé
consécutif à la sécheresse et à la réhydratation de sols dans le département du Val-de-Marne
au titre de l'article Rlll-2 du code de l'urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20221227-105-12-2022- AR
Date de té létransmission : 09/01/2023
Date de réception préfecture : 09/01/2023
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CANTON DU PLATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
Arrêté n°1os-12-2022
Article 1er: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence, il n'est pas fait
opposition à celle-ci.
En plus du dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement la conformité des travaux en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès des services
fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406
du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens
immobiliers ».
Fait à Mandres-les-Roses, le 27 décembre 2022
~- ,
L' Adjoint au Maire
Délégué à l'urbanisme,
Alain TRAONOUEZ
La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet
dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; régies figurant au cahier des charges du lotissement. .. ) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter . -DURÉE DE VALIDITÉ : La décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année .
-AFFICHAGE: Dés la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés . la mention de la notification des prescriptions doit être affichée sur le terrain par les soins du déclarant. de manière visible de l'extérieur , pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier. si celle-ci est supérieure à deux mois . Elle est également affichée en mairie pendant deux mois. -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le bénéficiaire d' une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) .
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20221227-105-12-2022-AR
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Date de réception préfecture: 09/01/2023
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PIATEAU BRIARD
COMMUNE DE MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté n°106-12-2022
RELATIF À UNE DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS DÉLIVRÉ EN COURS DE VALIDITÉ
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS DÉLIVRÉ Dossier n°: PC 094 047 21 Cl014 M02
EN COURS DE VALIDITÉ
Par: M . et Mme BOYER Mathieu et Dorothée Description du projet: Modification de façade
demeurant: 41 bis Rue René Thibault comprenant la transformation de deux 94520 MANDRES-LES - ROSES portes de garage en une seule porte, la mise
41 bis Rue René Thibault en peinture des volets et le changement du
94520 MANDRES-LES-ROSES modèle de la porte d'entrée, et la sur un
terrain sis: modification du portail d'accès en clôture sur Référence cadastrale : 47 AL 110 rue.
Superficie de la parcelle : 610m 2
Le Maire,
Vu l'arrêté 109-08-2021 accordant le Permis de Construire une Maison Individuelle initial en
date du 24/08/2021,
Vu l'arrêté d'accord n°25-04-2022 accordant la modification du permis en date du
13/04/2022,
Vu la demande de modification dudit permis délivré en cours de validité susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urban isme, n otamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P .L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu la modification n°l du P. L.U. approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à la
sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour !'Assainissement et la Gestion des Eaux (SyAGE) du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de la commune de Mandres-les-Roses au SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de dépôt de la demande déposée en la mairie de Mandres-les-Roses en date du
01/12/2022 affiché le 02/12/2022,
Vu la notification de pièces manquantes en date du 21/12/2022,
Vu le versement de pièces complémentaires au dossier de demande en date du 21/12/2022,
Considérant la situation de la parcelle en zone UE du plan de zonage du PLU en vigueur à
Mandres-les-Roses et en zone B3 du PPRMTD du Val-de-Marne susvisé,
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20221228-106-12-2022-AR
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023
Modification de permis n° PC 094 047 21 C1014 ~,w 1 J.!-'-n?__ _ ______ _____, Page 1 sur~ RÉPUBLIQUE FRANÇAIS E,
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ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIAR D
COMMUNE DE MAND RES - LES-ROSES
ARRÊTE
Arrêt é n°106-12-2022
Article 1er : La modification du permis délivré en cours de validité est ACCORDÉ pour les
travaux énoncés ci -dessus.
Article 2 : Toutes l es clauses, conditions et réserves de l'arrêté du permis de construire initial
en date du 24/08/2021 deme u rent valables et devront être rigoureusement respectées.
Article 3 : Les plans annexés au présent arrêté annulent et remplacent ceux correspondants,
annexés à l' arrêté d'accord du permis de construire initial du 24/08/2021.
Article 4: Mons i eur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qu i sera ad r essé ,
pour information, à tous les chefs de services consult és dans le cadre de l' ins tr uction.
Fait à Mandres-les- Roses, le 28 décembre 2022
L' Adjoin t au Maire
délégué à l'Urbanisme,
Ala in TRAONOUEZ
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de
l' Urbanisme: elle est exécut oire à compter de sa réception .
INFORMATIONS A URE AITTNTIVEMENT
•DROIT S DES TIERS : l a présente déc isi on est 11ob fi ée sa ns pnij ud i ce du dr oi t des ti er s (no tamment obl igations contra::tuelles : servitudes de droit pnvé telles que les servitu des de vue , d' ensoleille me nt de mi toyenne té ou de passage : règJes ~gutant au cahier des charges du lotiss ement. ) qu'i l ap partient au de stinataire de r autor isation de respe cter -OURÈE DE VALIDITÊ . Le permîs esI pèrirné si les cons tructi ons ne son t pas en treprises dans le délai de trois ans acompter de sa dèh vranc e ou si les travaux sont interrompus pendant un dé lai su périeur aune an née . Sa pro r og ation pour une anné e peut être de mandée de ux rnois au moi ns av ant l'expir ation du dèlai de va lidité, - AFFICHAGE : Dés la date à parti r de laq l1 ell e les trava ux peuvent être exécutés , la mention de la notiftca~on des prescr iptions dort être affichée sur le ter r ain par les soins du déclaram, de man iè re visib le de l' ex téri eur, pendant au moi ns de ux mois et penda nt lo ute la durée du chan tier, si ce ll e-ci est supéri eu re à deu x mo is. Elle est éga le ment affic hée en ma irie penda nl deux motS . -DÉLAI S ET VO IES DE RECOURS Le béné fi ciaire d'une décisio n qui désire la co ntester pe ut saisir le Tribuna l Adm inistratif co mp éten t d'un reco urs con tenrieux dans les deux ITIOIS a part ir de la noti fi ca tion de la déc ision co nsidérée . J1 peu t également saisi r d'un recou rs graci eu x fau teur de la décis ion Cette démarc he prolong e le dé lai de re co urs co ntentieu). qui do it alo rs êtr e intro du it dans les deux mois suivant la ré po nse (l'e1 bsence de répons e au terme de deux mois vaut rejet implicite) . -ASSURANCE ET DOMMAGES -O UVRAG ES · Elle da
Accusé de réception en préfecture
094-219400470-20221228-106-12-2022-AR
Date de télétransmission : 26 / 01 /2023
Date de réception préfecture : 26/ 01 /2023
Modification de permis n° PC 09 4 047 21 C10 1 "t'- A Wt~ 'M-Y)____ _ _____ _ _, Pa ge 2 sur 2