ARRÊTÉ DU MAIRE DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. : 01 45 98 88 34
Télécopie
01
45 98
74 72
ARRÊTÉ
N°
01-01-2021
D'ACCORD
A
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
NE
COMPRENANT
PAS
DE
DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
NE
COMPRENANT
PAS
DE
DÉMOLITIONS
Dossier n°:
PC
094047
20
C 1009
Par:
Monsieur
BENARIAC
Pascal
Surface de plancher existante :
110m
2
demeurant:
53 rue des Princes de Wagram
Surface de plancher créée :
29m
2
94520
MANDRES
- LES-ROSES
Surface taxable totale créée :
49m
2
53 rue des Princes de Wagram
Description
du
projet :
Extension
d'une
94520
MANDRES-LES-ROSES
maison individuelle existante comprenant
sur un
la
création
d'un
cellier
et
construction
Références cadastrales:
AK
138
et
AK
570
terrain sis:
Superficies respectives des parcelles : 454m
2
et 243m
2
d'une
annexe
à
usage
de
garage
deux
Superficie totale de l'unité foncière : 697m
2
roues
en
fond de jardin.
MONSIEUR
LE
MAIRE,
Vu
l'arrêté
de refus n°68-06-2020 relatif
à
la
demande de permis de construire n°094047
20
C 1001
en date
du
30
juin
2020,
Vu
la
demande de Permis
de
Construire
ne
comprenant
pas
de démolitions susvisée (cadre
1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, R
421-1 et
su
ivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(P
. L.U.)
approuvé par le Conseil Municipal
le
25 mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du P.
L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil
municipal
n°54/06/2020 portant délégation de fonction
et de signature
à
Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
1er
octobre 2020 affiché
le
2 octobre 2020,
Vu
la
notification de pièces manquantes
en
date 28 octobre 2020,
Vu
le
versement
de
pièces complémentaires
au
dossier de demande
en
date du
12
novembre 2020,
Vu
l'avis du Syndicat mixte pour I'
Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
du bassin versant
de
l'Yerres
en date du 23 novembre 2020, annexé au présent arrêté, Vu
l'avis de l'architecte conseil du
CAUE94
en date du 15 décembre 2020,
Vu
la
situation de
la
parcelle en zone
UE
du plan de zonage
du
PLU
en
vigueur et
en
zone
82
bleu
clair
du
Plan
de Prévention
des
Risques liés aux Mouvements
de
Terrain Différentiels consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des sols dans
le
département du Val-de-Marne approuvé
le
21
novembre 2018,
ARRÊTE
Article 1: Le
Permis de Construire est
ACCORDÉ
pour
les
travaux
visés
en
objet
sous
réserve du respect des
prescriptions suivantes émises par
les
services/concessionnaires consultés
:
-
La
demande d'autorisation d'urbanisme ne présente aucun plan d'assainissement présentant
le
raccordement du projet
au
réseau d'eaux usées.
Il
n'est
pas
fait mention de
la
gestion
des
eaux
pluviales conforme
au
principe
du
«
~E*té&~~~Et>rffiècttfuSyAGE.
Ce
plan
et
une note de
dimensionnement dudit dispositif d
~ti~2fi~~lWê~fü~H16
Sy
icat pour
accord
de
Date
de
réception préfecture: 11/01/2021
Page
1 sur
3 principe,
au
plus tard quatre mois avant le démarrage
des
travaux.
le
SyAGE
émettra
alors
un
nouvel avis,
-
l'extension sera habillée d'un enduit
lisse
et
non
à
joint creux.
Il
est fortement
conseillé
de
prolonger le sous-bassement brique de
la
maison existante
sur
l'extension projetée,
-
le
bois apposé en façade de l'annexe projetée
sera
lasuré
et
sa
toiture sera de teinte tuile rouge
ou
brune.
Article 2: La
prévention des risques liés
à
la
sécheresse
se
traduit par
la
délimitation
des
secteurs
exposés
au
risque de retrait-gonflement. Une carte d'aléa pour
la
commune
de
Mandres-les-Roses disponible à
l'adresse
www
.argiles.fr
fait apparaître
la
situation
de
votre terrain
en
zone
d'aléa fort.
Dans
les
secteurs
identifiés
comme
exposés
au
risque
de
retrait-gonflement
des
argiles,
des
règles
de
construction
adaptées
(documents
techniques
unifiés)
devront
être
mises
en
œuvre
sous
la
responsabilité du constructeur. Article 3: Le
propriétaire du Permis de Construire
sera
redevable auprès du
SyAGE
de
la
Participation pour le
Financement de !'Assainissement Collectif
(PFAC}
au
moment du raccordement des installations
d'assainissement ou lors
de
l'achèvement des travaux.
Le
pétitionnaire devra en outre
se
conformer aux
prescriptions émises par le
SyAGE
dans
son
avis
du
23 novembre 2020 annexé
au
présent arrêté.
À
ce
stade,
le
dossier de permis
de
construire
ne
présente aucun plan d'assainissement
des
eaux
pluviales conforme
au
principe du
«
zéro
rejet
»
imposé
par
le
règlement du Syndicat. Afin
de
respecter l'article 3 règlement d'assainissement
des
eaux pluviales mis
à
jour
le
11
mars
2014,
les
eaux pluviales
ne
devront
pas
être dirigées vers
le
domaine public:
aussi
les
propriétaires devront
mettre
en place
tout
dispositif évitant
le
rejet, par raccordement direct ou par ruissellement,
des
eaux pluviales dans
les
ouvrages publics.
Les
ouvrages mis
en
œuvre par
les
propriétaires devront
répondre
au
minimum à
la
pluie décennale.
Concernant
les
eaux
de
sources,
les
dispositions
des
articles 640
à
642
du
Code
Civil s'appliquent
(le
propriétaire peut en disposer
et/ou
en
assurer
la
continuité d'écoulement vers
le
fond inférieur
sans
jamais aggraver la situation existante avant travaux) . Article 4: Conformément
au
règlement
de
voirie
en
vigueur,
le
pétitionnaire est responsable de
la
bonne tenue
du
chantier
et
des
éventuelles
dégradations
de
l'espace
public
(trottoir,
voirie,
panneaux
de
signalisation,
... ).
Par
ailleurs,
les
travaux d'aménagement des réseaux liés
à
la
construction devront faire l'objet
d'autorisations spécifiques. Article 5: Le
pétitionnaire devra s'acquitter vis
à vis
de
la
Commune
de
Mandres-les-Roses, du Département et
de
la
Région lie de France du montant
de
la
taxe d'aménagement.
Article
6:
Monsieur le Maire est chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui
sera
adressé, pour information,
à
tous
les
chefs
de
services consultés dans
le
cadre de l'instruction.
Fait
à Mandres-les-Roses, le 5 janvier 2021
-
'
/-
L' Adjoint
au
Maire
délég~
l'Urbanisme,
ï
.~
.
,
.,
Alain
TRAONOUEZ
A
' d.il.
ré
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1 ,.
•
·
--------
- -
La
présente décision est transmise
au
représe
~~/~g~~i~~,~îf~~'t~llffl
'a
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ide
L 424-7 du
Code
de
l'Urbanisme : elle
sht~téiétr~
d1Ùiltë
Date
de
réception préfecture : 11/01/2021
Arrêté
n°
01-01-2021
- Permis
de
Construire
n°
P · b-tfH41:i4-f~-b-'H:fü~
--
----
-
--'
Page
2 sur
3 INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée
sans
préjudice du droit
des
tiers
(notamment obligations contractuelles;
servitudes de
droit
privé telles que
les
servitudes
de
vue, d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage;
règles
figurant
au
cahier des charges
du
lotissement...) qu'il appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ:
Le
permis est périmé
si
les
constructions
ne
sont
pas
entreprises dans le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance ou
si
les
travaux sont interrompus pendant
un
délai supérieur
à
une année.
Sa
prorogation pour
une
année
peut être
demandée deux mois
au
moins avant l'expiration du délai de validité.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date à partir
de
laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention de
la
notification
des
prescriptions
doit
être affichée sur
le
terrain par
les
soins
du
déclarant,
de
manière visible
de
l'extérieur, pendant
au
moins
deu
x mois et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci est supérieure à deux mois.
Elle
est également affichée
en
mairie pendant deux
mois. -DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire d' une décision qui désire
la
contester peut saisir
le
Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans
les
deux mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision considérée.
Il
peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur
de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai
de
recours contentieux qui doit alors être
introduit
dans
les
deux mois suivant
la
réponse (l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux mois vaut rejet implicite).
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES
: Elle
doit être souscrite par
le
Maître d'ouvrage de travaux
de
bâtiment avant
l'ouverture du chantier, dans
les
conditions prévues par
les
articles L.242-1 et suivants
du
Code
des
Assurances.
Prolongement
de
la
durée de l'autorisation
Le
titulaire peut demander le prolongement
de
son autorisation pour une durée
de
1
an
si
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés dans le délai
de
2
ans,
ou
s'il prévoit d'interrompre
le
chantier pendant plus d'une année,
et
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolués
de
façon
défavorable à
son
égard. (Art. R.424-21
du
Code
de l'urbanisme)
La
demande de prorogation est établie
en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé
ou
déposée à
la
mairie
deux
mois
au
moins avant l'expiration du délai de validité. (Art.R.424-22
du
Code
de l'urbanisme) .
La
prorogation est considérée comme acquise
si
aucune réponse ne lui a été adressée dans
un
délai
de
2 mois suivant
la
réception
de
sa
demande (Art.R.424-23
du
Code
de
l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture de chantier Procédure de déclaration d'ouverture de chantier :
Le
bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture
du
chantier
au
maire de
la
commune, une déclaration d'ouverture de chantier
en
3 exemplaires.
L'ouverture de chantier
se
caractérise par : l'installation
de
palissades autour
du
chantier, l'arrivée
du
matériel,
les
premiers
travaux de terrassement. Le
chantier débute
au
stade des travaux préparatoires
dès
lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès
réception
de
la
déclaration d'ouverture de chantier,
le
maire conserve
un
exemplaire
de
cette déclaration,
en
transmet
un
exemplaire au préfet
en
vue de l'établissement
des
statistiques.
Déclaration attestant
de
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux (DAACT
- article R462-1)
La
DAACT
est signée par
la
bénéficiaire
du
permis de construire
ou
par l'architecte
ou
!'agréé
en
architecture s'ils ont dirigé
les
travaux. Elle
est adressée
en
3 exemplaires par pli recommandé
avec
demande d'avis
de
réception postale
au
maire
de
la
commune ou
déposé contre décharge
à
la
mairie.
Cette
DAACT
doit
être adressée
en
mairie, une fois que
l'intégralité
des
travaux ayant fait l'objet du permis de construire a été
terminée.
Cela
comprend
donc
la
construction
et
ses
éléments
de
décors
(ravalement,
modénatures,
garde-corps
...)
mais
également
les travaux
extérieurs à
la
construction
(stationnement,
espaces
verts,
clôtures)
si
le
permis
de construire
les
mentionne. A compter de
la
date
de
réception
en
mairie
de
la
DAACT
l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois pour contester
la
conformité des travaux
au
permis
de
construire.
Ce
délai est porté à 5 mois lorsqu'un récolement
des
travaux est obligatoire
en
application de l'article R462-7 du
Code
de
l'Urbanisme.
ATTENTION
: NE
PAS
CONFONDRE DAACT
et
DÉCLARATION
D'ACHÈVEMENT
DES
TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une
seconde déclaration d'achèvement de travaux
doit
être adressée
à
l'administration fiscale,
au
plus tard 90 jours après
l'achèvement
des
travaux
(au
sens
fiscal).
Celle-ci est
différente de
la
DAACT,
il s'agit du formulaire
Hl
pour
les
maisons
d'habitation individuelles, formulaire
H2
pour
les
logements situés dans
des
immeubles collectifs.
La
notion d'achèvement
des
travaux
au
sens
fiscal
est définie par
la
jurisprudence :
Conformément à
la
jurisprudence du Conseil d'État,
un immeuble est considéré comme achevé
au
sens
fiscal
lorsque l'état
d'avancement
des
travaux
est
tel
qu'il
permet
une
utilisation
effective
du
bâtiment
pour
l'usage
auquel
il
est
destiné.
Il en
est ainsi, notamment, lorsque
le
gros oeuvre,
la
maçonnerie
et
la
couverture étant terminés, il ne reste plus qu'à effectuer
des
travaux
d'aménagements tels
que
ceux
concernant
les
installations
de
chauffage
et
d'électricité,
d'ascenseurs
ou
de
fosses
septiques, alors même que certains aménagements d'importance secondaire, comme
les
papiers peints ou
les
moquettes,
ne
faisant
pas
obstacle à l'installation
de
l'occupant, resteraient
à effectuer.
En
revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque:
-
les
parquets
et
carrelages
ne
sont
pas
posés,
-
les
plâtres
n'ont
pas
été exécutés,
-
l'habi
tation
n'est
pas
alimentée
en
eau,
-
l'escalier intérieur n'étant
pas
construit,
il n'est
pas
possible d'accéder
à l'étage.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20210105-01-01-2021-AR
Date de télétransmission : 11/01/2021 Date de réception préfecture: 11/01/2021
Page
3 sur
3 DÉPARTEMENT
.
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. : 01
45
98
88
34
Télécopie :
01
45 98
74 72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
02-01-2021
DE
NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
D'INSTALLATIONS
NON
SOUMIS
A PERMIS
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION D'INSTALLATIONS
NON
SOUMIS A PERMIS
Dossier
n°:
OP
094047 20 C 4052
Par:
SAS
CELLNEX
France, représentée par Mme
GUI
NET
Sophie
Description
du
projet :
domiciliée:
58
avenue Emile
Zola
- 92100
BOULOGNE
BILLANCOURT
Installation d'un pylône supportant 6 antennes
et
un
Chemin
de
Yerres
à Brie - 94520
MANDRES-LES-ROSES
faisceau
hertzien,
sur un terrain
Référence cadastrale :
AN
369
accompagné
de
25
coffrets
et
4
sis:
Superficie de
la
parcelle : 1 020m
2
boîtiers non visibles
de
l'espace public
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme, notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
la
délibération n°349/07 du conseil municipal
en
date
du
12
novembre 2007 portant entre autre
obligation
de
dépôt
de
déclaration préalable pour toute modification
de
clôture,
Vu
le
Plan
Local
d'urbanisme
(P.L.U
.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil
de
Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018 portant approbation du
Plan
de
Prévention
des Risques liés aux Mouvements
de
Terrain Différentiels
(PPRMTD)
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val-de-Marne,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation
de
fonction et
de
signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge
de
l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
10 décembre 2020 affiché 11 décembre 2020; Vu
la
consultation
des
services d'Enedis
en
date
du
16 décembre 2020 restée
sans
réponse,
Vu
la
concertation locale effectuée
à compter
du
21
octobre 2020
avec
la
mise
à disposition
au
public
du
dossier d'information
concernant
l'implantation
d'une
installation
radioélectrique
pour
le
site
T02626 chemin
de
Yerres
à Brie susvisé,
Considérant
la
situation du projet
en
zone
Aa
du
PLU
de
Mandres-les-Roses
en
vigueur et
en
zone
B2
bleu clair du
PPRMTD
au
titre
de
l'article
Rlll-2
du code
de
l'urbanisme
susvisés;
Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence,
il
n'est
pas
fait opposition à celle-ci
sous
réserve
du
respect des prescriptions suivantes
: Le
pylône sera camouflé en arbre artificiel
et
ne
dépassera
pas
une hauteur de 25 mètres à l'instar
des
autres antennes du secteur.
Arrêté
n°02-01-2021
à la
demande
de
Déclara·
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
5 janvier 2021
/
Accusé
2è
réception
en
préfecture
094-21~00470-20210105-02-01-2021-AR Date
de
télétr-ansmission
: 11/01/2021
Date,
de
réception préfecture : 11/01/2021
Pféalable
DP
n°094047
20
C
4075
L' Adjoint
au
Maire
• ,
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ Page
1 sur
2 Le
présent arrêté est exécutoire à compter de
sa
notification
au
demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet dans
les
conditions
prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: Le
présent
arrêté
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; régie
s figurant
au
cahier
des
charges
du
lo tissement.
..)
qu
' il appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter
.
-DUREE
DE
VALIDITE
: La
dé
c ision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
déla
i de
trois
ans
à compter
de
sa
dé
l ivrance
ou
si les
travaux
sont
interrompus
pendan
t un
délai
supérieur
à une
année
.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois
. Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d' un
recours
co
ntentieu
x dans
les
deux
moi
s à
partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
égaleme
nt
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
reiet
implicite).
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210105-02-01-2021-AR
Date
de
télétransmission : 11/01/2021
Date de récep
tion
préfecture: 11/01/2021
A rrêté
n°02-01-2021
à la
demande
de
Déclaratio
n Préalable
(DP)
n°094047
20
C
4075
Page
2 sur
2 DÉPARrEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. : 01
45
98
88
34
Télécopie :
0145
98
74
72 ARRÊTÉ
N°
03-01-2021
D'ACCORD
A
UNE
DEMANDE
DE
MODIFICATION
D'UN
PERMIS
DÉLIVRÉ
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
MODIFICATION D'UN PERMIS
DÉLIVRÉ
EN
Dossier
n°:
PC
094047
18
C 1006
M0l
COURS
DE
VALIDITÉ
Par:
Madame
DENISOT
Marina
demeurant:
12 sentier des Sources des Vinots 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description
du
projet:
Régularisation
12 sentier des Sources des Vinots
modification
des
teint
-
de
ravalement,
de
la
de
la
94520
MANDRES-LES-ROSES
création d'un
second
portail
en
clôture sur rue, de
sur
un
la
modification
du
traitement
des
espaces
non
terrain
sis
:
Référence cadastrale : AM 548 (parcelle mère
construits
dont
le
déplacement
des
arbres
de
AM28)
hautes
tiges.
Pose
d'une
pergola
au
niveau
de
Superficie de
la
parcelle : 795m
2
l'entrée de
la
maison, modification
de
l'esthétique
des
garde-corps
et
de
la
clôture sur
rue.
Monsieur
Le
Maire,
Vu
le
Permis de Construire une Maison Individuelle
initial accordé
en
date du 16 août 2018,
Vu
la
demande de modification dudit permis délivré
en
cours
de validité
susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421 -1
et
suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(P
. L.U
.) approuvé par le Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du P.
L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des
sols
dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical du
Syndicat
Mixte
pour I'
Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
(SyAGE)
du
bassin
versant de l'Yerres du
25
mai 1963 portant adhésion de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil
municipal
n°54/06/2020 portant délégation
de
fonction
et
de signature
à
Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
1er
octobre 2020 affiché le 2 octobre 2020,
Vu
la
notification de pièces manquantes
en
date
28
octobre 2020,
Vu
le
versement de pièces complémentaires
au
dossier de demande
en
date du 17 décembre
2020,
Vu
l'avis du Syndicat mixte pour
I' Assainissement et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
en
date du
23
novembre 2020, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation de
la
parcelle
en
zone
UE
du plan de zonage du
PLU
en
vigueur
et
en
zone
B1
bleu foncé
dit
fortement
exposé du
PPRMTD
susvisé,
~----'-------------, Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20210106-03-01 -2021-AR
Date de télétransmission : 11/01/2021 Date de réception préfecture : 11/01/2021
Page
1 sur
2 ARRÊTE
Article
P':
La
modification du permis délivré en cours
de
validité est
ACCORDÉ
pour
les
travaux
énoncés ci-dessus. Article
2:
Toutes
les
clauses, conditions et réserves
de
l'arrêté du permis
de
construire initial
en
date
du 16 août 2018 demeurent valables et devront être rigoureusement respectées. Article
3:
Les
plans annexés
au
présent arrêté annulent et remplacent ceux correspondants, annexés
à
l'arrêté d'accord du permis
de
construire initial du
16
août 2018.
Article
4:
Monsieur le Maire est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
adressé,
pour
information,
à tous
les
chefs
de
services consultés dans
le
cadre
de
l'instruction.
Fait
à Mandres-les-Roses, le 6 janvier 2021
l' Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Urbanisme,
--:--oR~s..,~t
•
ci
Alain
TRAONOUEZ
* ç-,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article L
424-7
du
Code
de
l'Urbanisme
: elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
INFORMATIONS
A
URE
ATTENTIVEMENT
· DROITS
DES
TIERS
: La
présente
déc~ion
est
notifiée
nns
préjudice
du
droit
des
tiers
(not..nmenl
obügations
contractuelles;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
s ervitudes
de
vue,
d'ensoleillemenL
de
mitoyennelé
ou
de
passage
; régies
figurant
au
cahier
des
charges
du
kltissemenL)
qu'il
appar1ientau
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter
.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ
: Le
permis
est
périmé
si
les
constructions
ne
sont
pas
entreprises
dans
le
délai
de
trois
ans
à CO
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
i nterrompus
pendant
un
délai
supérie11
à une
année.
Sa
prorogation
po11
une
année
peut
être
demandée
deux
mois
au
moins
avant
l'expira
ti on
du
délai
de
validi
té ,
·AFFICHAGE
: Dés
la
date
à partir
de
laquene
les
travaux
peuvent
être
exécutés
, la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
so;ns
du
déclaranL
de
manière
visible
de
rextérieur,
penda,t
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
d11ée
du
chantier,
si
celle-d
est
supérieure
à deux
mois
. 81e
est
également
affJChèe
en
mairie
pendant
deux
mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéfic
i aire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Admiristralif
compètent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notific
atio
n de
la
décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
. Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introdu
it dans
les
deux
rrois
suivant
la
réponse
0'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
,
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES
: Elle
doit
être
souscrite
par
le
Mafüe
d' OU\lrage
de
travau
x de
biltiment
avant
rouverture
du
chantier
, dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.242-1
et
suivants
du
Code
des
Assurances
.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20210106-03-01-2021-AR
Date de télétransmission : 11/01/2021 Date de réception préfecture : 11/01/2021
Arrêté
n°03-01-2021-
Permis
de
Constru
i re
Modifi
•
n,-,.lA
_Ot'\r\
A
f\A"'7
◄
O
,-,.
,tr"ll'\,.,
lAf\,4
_ ...
--
-
- -
---
Page
2 sur
2 DÉPARTEM(f-Ü
DU-
VA(~C)E-MARNE
CANTON
DU
PLATEA
_ LJ .
BR
I AR
D
Té
l. :.
Ôl
.(S
98
8$'
3,4
Tél~coplé
: Ql
45
9. 874
7'2
RÉPUBLLQU
E l+RANÇAISE
Mairie
de
. MAN
< DRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
04
... 01
.. 2021
D'ACCORD
.A
UNE
: DEMANDE
OE
MODIFICATION
O'ÜN
PERMISDÉUVRÉEN
COURSDE
VALIDffÊ
:
l)ÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMVNE
DEMANDE
DE
: MODlFIO:TJON
D'UN
PERMIS
DÉLIVRÉ
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
Dossfer
n°:
PC
094047
00
C 1021
M01
Par:
. 3'i
riii'ê.ùgê
' ne
· Pêrelre
•
demeurant
:
9161ô
BALlANCôUllT-SUR-ESSONNE
8
rue,
de
Verdun
De$çription
du
projet
:
Modification
du
Jraiternent
des
façades,
d'une
®vertüre
en
sur
un
terraJn
. sis
• :
94520
MANDRES-1.!ES-ROS'ES
Rêférea11ces
,cal,iastral~s
;:: Al
1~3
~t
Al
14
Supe:rftcïes:
re$p
·edive$'.des
parcen~s:
Z49m
2
et
86m
2
: façad~
sur
rue,
de
f'esthédque
des
gai'de-
·
co,:p5-
et
sup.pre
. ssion
du
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, comprenant
un
logement
en
fond
de
pa
_ r(:eUe
et
de
$a
rampe
(faa:ês.
Vu
le·
Perrni$!
de
tqr,struir~
initia.
1 n"094047QOC1-021
àccordé
en
date
dü
22
décembre
2000
à
Monsie,
t;Jr
aouOEY
t:aur~nt.
Vu
l'e
transfert
du
Permis
'de
Construire
n°094ô4700C10î:H01
en
date
du
28
février
2020
au
pénéfrçe
çf e
Monsieur,
MtT
ÂlS
Max/me,
• •
•
Vo
1~
trarisf~l'.1
du
P ' erM.i'$
dë
Ç9n$tr\:li.t\è
r1°09404
'700C102lT02
en
d,atè
du
12
janvier
2021
au
bé,nêffce
de
ta
sc.
1 i NJG
, ' Re.présentée
par
Monsieur
METAIS
Maxime,
vu
la
èfe
. mar1c:lt:l
' de.
modifiattioitdudit
~rmis
délivré
en
cours
de
validité
susvisée
lcadre
1),
Vu
l. e
Co<:le
d,è
l'tJrbaniiime,
not~mment
s-es
artides
L
421-l
et
suivants,
R 421-1
e.t
suivants,.
Vu
ta
délibération
o~G2t04
du
êUrJsëil
mUlîicipaJ
app.rcWvaot
la
, Zone
de
Prote.ction
du
Patrimoine
Atcnitec:;tJ.1rs3I,
V.rJ>âin
et
Pavsager{ZPPAUP)
en
date
d.u
27
septèmbte
2004,
Vu
te
Plan
local
d'Urban.isme{P
\LU,}
approùvé
par
le
êonsei.1
MunidpaJ
le
25'
mars
2013,
Vμ
: fa
m!Jtiifiçç1,ip,11
- n~i
du
.P.L,U.
approuvée
par
Je
Co
.nseil
Mun.ldpai
fe · l&
déc.e:mbre
. 2015,
V4
la
rnorlffica1ion
n°2-dù
P.L:U,
âpprouvéè
pat1ë
Conseil'
de
. Territoire-le
04
avril
2018,
Vu
l'arrêté·
ptéfèt;tôral
ri0
2018/3846
dû
21
. novembre.
2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prêventio.n
· d~s
. Risques
Jli:kaux
Moüvemehts
de
T,errain
Différentiels
consécutifs
:à
la
sécheresse
et
à
la .
réh"{dtatation
.dès
S'àls
dans
lë -
départerhent
du
Val-de-Marne.,
Vu
l'a
d.éObéra:tJbi'.t
du
Consèil
Mffnldpaf
dù
14
mars
1963
et
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndlcat
Mixte
poüt
fiAs
: sa
• ioissement
et
fa
Gestion
des
Eaux
'{S.yAGE)
du
· bassin
versant
de
; l'Yerres-
du
25-
mài
196t
portànt
:àdhésfün
. dé
la
:commune
:d.e
Mandres-les-,.Roses
au
SyAGE,
vu
J'am~tê
dû
conseil
müilitipal
t1°54/06/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
~
IVl()J1$ieil.r-
Alain
TRAONOUEZ,,
7.è
.më
Adjoint
au
Maire,
en
char,ge
. de
I1urbanisme,
vu
Ï' âvtS
- d.ê:
dépôt
dé
ia
demànde
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
1~r
oct.Obr'e
2020,
affiëhê
Je-
2 octobre
.2020,
\lu
l'avis
, du
Syndlcàlmixte·
pour
PAssafnissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bas:sin
versant
de
l'Yerre:s
èn
date du 4
janv1ér
202:l~
annexé
.au
présent
arrêté,
---~-~-~~--c,---.,,-----,
Vu
t1 aêcotd
assorti
de
:prescriptions
de
.1.'~îliil&~li:n
d.i:iir.iittnwnts
de
frantE
• ê.
h
S. it.e
Patrimonial
·
·
b ' i
.
,
,1,,,
~,Q.!jjl-219400
47
0-
202
1 01
13-0l-01 ·2Cl21·AR,
.,
Remarqua
le
en
date
du
. 1.8
decemure
21~Z!itJI
.a11m~en,Hlb,pn.,eio11arrete,
•
•
Daie
de
réception
préfeciùre :
14/01/2021
•
•
,
Arrêté
J'\_" '
04-01-202'1:·
Réfmi~
de
CôMtr:Œtè
Modiftcàtif
PCM
n °094047
00
C 1021
M01
Pa,ge1
sur2 Considérant
la
,sîtuâtÎôrl
de
la
pâréelle
en
zone
uo
du
plâ·n
de
z-omtg~
dy
PLU'
en
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en
Si.te
PafrimoniéJl
Rerna.rqUable
(f:éqûaÏiffoation
de
l'ex'
ZZPAIJP)
-et
e. n
2one
~1.
bleu
clair
dit
moyennement
exposé
du
'PPRMTD
SüsVisés,,
ARHtIE
Article
1t':Là
rnodÎ:fita
, ti:on
il:t1
permis
délivré
en
couts
de
vâliditè:
es~
,AtÇORDÊE
pour
.les
. travaux
Ifooncés
cî -d
.essus
sous
réserve
du
respect
dé
la
prescription
si.iiVii!nte
ênaîse
par'
!'Architecte
des
B.âtiments
,de
France
, d'ans
sôri
avis
anneXé
.âu
présent
arrêté
:
- I.e
. projet
. prenant
p.lace
dans
le
SPR
il doit
respectér
le
règlement
de
!'~~
ZPPAUP.
Les
· volets.
battants
ne
pourront.
être
remplacé
par
des
· volet
rotdants
eti
tci.
iJt.
c~u'lepμis
l'esp_
ace
p1.1tHic.
:Ar1:icl~
,~
: TQUte~
le!;
.clauses,
condltions
et
réserves
de
,~arrête
du
-permis
de
c;on.struire
initial
en
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d1;1
l6,
apût
ïPiS:
!;lemeurent
valables
et
devront être
.rigoureusement
tespectées.
j\rt:îêle
à;
Lès
pfél
: ô$
annexès.a.
1,1
présent
arrêté
annul.ent
et
rempla.centceux
cQr:respondants,
anoexës
,à
l'ârrêté
d'aceord
du
pe,rroî~
de
construire
ini;füaJ
dt.1
16
ao:Of
2018.
Article
4:
Monsieur
le
Maire
est
charg-é
de
l'.eXéçutlon
dU
présent.
ilrrêt~-
qμi
sen~
ac:fressé,
pour
Jnformation,:
à tous4es
chefs
de
sètvlcés'
cons.ültés
d.ahS
' I .e
tadre
de
l'in$trvçtrcm,
l'Ad)Qiht~l.l
Maire
délégtJé
à f1Urbanisme,
ta
pré:séllie
· dklsiôll
ètitt.lnsmtse
a1rrepré$Clnt,antde
l'.ê.télaJ1s
l!ls
conlfi!lqnurév(lt11
àJ'artiç~
t, 4Z4--.7clu
Code
. de
rurbâni.sme:
elle
. est
exécutoire
.à
-
. è:Oinpter'dé
samept1on.
t--,--:c==i=====
·,
lllfi()R~TIONS
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•
•
•
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•
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doit
êtte
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1e , terraui
par
les
soins-du
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recour.;
conleillieux
dans
les
deux
mois
à pri
de
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· •~
d!> .
la'~
~.llJi!Mégaiornent
sàisir
-
recoors
grac1euxrau1eurde
, ta1léciSioo.
' Cededémaftl>e
prP!
: le
délai
dé
rèëou~œnteniie
i!x
~Liifoit
alors
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o;,ns
les
deux
mois
Slivantla16paose
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d\itlxmôlii/âtdTéiei~).-
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travoox
de
Mlimentavantl'ouvertunnlu
ct,anlier,
dans
les
co.ndilio~s:piévues
. pl!l'
les
~
U
◄ H
ei
suivanis
. dù
. Cbde
des
.Asstirallt$,
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20210113-04-01-2021-AR Date de télétransmission: 14/01/2021 Date de réception préfecture: 14/01/2021
Page2sur
2 DÉPARTTMENT
bO
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PJATEAU
BR
I ARD
îeL
·• ô1
. .ts
9ll
âl:!
34
Télêcopie
:; 01
45
9.8
74
:72.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Malrie
de
MAN
DR
ES-LES-ROSES
ARRSTÊNA>OS-'01-2021
btACèôRDA
UNE
DEMANDE
DE
TRANSFERTDE
PERMIS
OJE
. CONSTRUJRE
:OÉLIVR.É
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
D!LIVJ{ÉPAR
LE
MAIR'EAUNOM
DELA
COMMUNE
DEiytAN[)~
OE
TRÀNSFE
. Rî'
OE
: PERMIS
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
Dossier
. n°
: Pt
094047
Oo
c 1021
T02
S-Cl
MG
Représentée
par
M. :
METAIS
Maxime
. dè.rneurant:
32
. ru
. e
l: ; ugè,ne
Perefre
• I)tgi(),
8ALlANCOμR'r-SUR~
E$SONNE
'
.'
'
. ..
. .. ,
. ,'
s,ur
un
te·rrain
sts
:
1 ,8'
tl:lè
dé:
VèrdÜrt
945
. 20
MANOàES-LES
- ROSES
.·•,
•.
4
• Réféténce's
é,ada~tra.ies
:. Al
193
et
Al
14
Sup
. erficies
.respéctives
des
parcelles
: 249m
1 et
86rn~
Description
du
projet -
:
Construction
d'1.1
.n~
~~iso
,n
lndividueUe,
rénovation
d'une
· çQ11stn.1çtion
existante
divisée
en
tr()iS
togèm~nts
MONSlEUR
lE
MAIRE,
Vu
le ,
• Pèrmis
de
Construire
initial
n°09.404700Cl021
acçordé
er1
date
du
22
décembre
2000
à
Mohsi'eur
BOUDEV
Laurent,.
Vu
1e
transfert
du
Permis
de
Construire
n°09404100C1Q21TOl
en
date du
28
février
202'0,
au
bénéfice
de
Monsieur
METAIS
'Maxime,
Vu
la demande
de
transfert
d1,1
Permis
d.~
Constru,ire
délivré
en
cours
de-validité
sùsvisée
(cadre
1},
Vu
le .
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
ë(H1,ides
L 421-1
et
s• uivantsr
:R
421
~ .1
et
stJivants,.
Vu
la
délihératron
n°62/04
dl!
conseil
rnun,icipaf,
ap13touvant
la
.Zone
de
Protection
du Patrimoine
Architectural,
Ur}).aJ11
et:
paysa'gêf
(ZPPAùPJ
én
date
du
27
· septem.brë
2004,
vu
lePl~nto
·q f q':l,lrb.
ani$me:(P.l.lJ.J
appJoWé
pàr
le
ConseilMünitipalle:2:5
mars 2013,
' Vu
la ·
modifiQi:ltioni
0'"1
du
;f> ;
L,.U
, i,lpprowée
par
Je
Conseil
MOrtjdpal
le
16:
.décembre:2015,
Vu
la
mo'difiç;atfo:n
n°à
du
p;L.lJ,
approuvée
par
le
Conseif
de
Territoire
le
04 avril
2-01'8,
Vu
.l'arrêté
préfectoral
0"2018/3.
846
do
2i
hovernbrë
2018
,portant
approbation
d_ u
Plan
de
·Prévention
d~
RfsqùeS
liés
aux
MoüVëments
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à la
sécheresse et
à
lé;!
r~hyùratatiPn
de,s
sols
da.
ns
le
département
du
Yal-de-Marnei
Vît
la
d~HibératiP:n
dtr
éons
. è'il .
Mùoidpal
du
14
mars
19.63
et
la
délibéfation
du comité syndical du
' Syndicat
Mrxte
pôüt
l'Ass
· aJnlssemènt
et
la
Gestion
des
Eaux-
{SyAGE)
du
b~ssin
versant
c;te
V.Yerres
. du
iS
mai
i963
p. ort~nt
âdhésÎô:h
de,
la
èomm:une
,de·
Mandre·
s-les,.Rose
·s au
SyAGE,
Vu
rarr'êtê
du
torîseJJ.
murUtrpal
n°54/06/2020
portant
délégation
de
fonction
et
cfe.
sîenature
à
Monsieur
Alaîn
'. TR
· AONOUE'Z,
7ème
Adjointau
Maire,
en
charge de
J'url:)anisme,
Vu
l·;âvls
de
dépôt
de
la ,
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mançi-~s--
les,.Roses
en
. 1:fate
dU
l l
janvi.
er
2020,affiché,
fe
jpur
même,
Accusé de récept
io n en préfecture
094-2194004
70•2021 0112-05-01 -2021-AR
Date de télétransmissi
on;
14/
01
/2021
Date de réception préfectu
re
; 14/01/2021
Arrêfe
n:"es:01,~2,021
,. P'eï'TTl
i$ dë
Con-struire
n•
PC
09404700
C 1021
T02
Page
1 ~ur
2 ARRÊTÉ
Artkle
un:îgue:~
l.e
p::ermJs
c;fe
co:nstrui:re
pour
la
construction
d'une
maison
individuel.
le
ét
la
.
.. .
.
ré.novâtfon·
d~une
(!QOs
.truçïjtih
e~istitnte
divisée:
en
trois
.logements
visé
dans
Ïa
accordé
à
Moosieur
8CllJOEY
Là
.urent
puis
transféré
vne
premi~re
fois
,à
Monsieur
METAIS
Maxime, est
trarfsfèré
~ la
SC(
M.G
ave:c
res
l'.f rçiîts
èt
Qbligatrqns,q.ui
s'y
rapp
à Mandres-les-Roses~
le
12
janvier
2021
[. 'Adjoint
au
Maire
'légué
à l'Urbanisme, ,,
Alai'n
TRAONOUEZ
ê-
>//
" La
;~;~nte
~1;~:;;ç~~ns'tiii;~
,w~n~
; nt
~
l'éü'td~n;
~ -
M~itk>ns
prevues
·à '." riirticfe
t 424:-1d1rêiidèdèiliurfurn1sme
: .éUe
~!
itxéclJ.tol
re
à c~mpter
de
sa
réœptiori-.
l!'llfQR'JVIATIONS
4
UR'E
. AU~NT!VEl
,ENT
• DRQITS
O_ES'.0~$
; . La
p_rë's
e n}!)
. dêdsiQll
ës.t
riotîfl
é!l
s~ris
préjgdlce
du
. drolt
des
tiers
(no.tafumerit
o6Hgàtiàns
;contractuelles;
' se'Nitudes
de
drc01t
prive
telles
que
les
$ , e,tv
jtudes
d1W4e,
d'ensoleillement,
~ê
mffoyenn,eté
ou
de
passage;
règles
figurant
au
ëahier
des
charges
du
lotisw:nlmt..f
.qu'il
.ippartient
il\J
li!estinil~ire:cle
l'a\Jio,
risat]QJl
\le
resp
, eçteL
-DURÉE
· DE
' VAUorrt
' ::
Œ
permis-
ést
pétimé
Si
1 . èS
tonsrtUi:t!ons
ne
,ont
pas
: erttrepri~es
; can~
!e
péJa
j . de
tfçi
s ans
à
compter-
de
sa
délivrance
ou
si
lés
:trava
· ux
sont
interrompus
,pendant
: un
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supérieur
'à•
une
année
., Sa
prorpgation
pour
, ,me
année
peut
~re
deTT1andée
deux·
moiS
, au
moiiiiailànU'
êxpiraUon
:dudéfili
de
vlîl1ditë.
•
-:A!'
tl,f!,Miii
; 0~5.li!-
.date
à Jiârtlrdê,
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tra!iâili:
peuvêlil
êtré
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dé:Ï'extèrieur,
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mois
et
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m?is
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est
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'ênt
,iffiëhêe
en
mairie
pendant'
dëü
i< mois
,
~ otl,AISU
V()!~
Of
'~è:ôiJRS ,
le
!>~néfidaire
d'une
dècision;qui'ilésire
la
toritestetpeüt
saisir
le
TribünaJ:
Administ(atifcompétent.d'ifn
• reco,ûJ4
~ntentléllX
d;ins
les
deux
roqts
à , pa
r tir
d!l
Ja
n
Qe
ta
déêtsion
corisidétée:
Il.
j}èid
êgàlèt'neht
s,(is(rd
'.~t:I
recovr:s
gràcieu~
l'àtJtè!if
de
iti. dêçi~lpJ1.
:Çette
:rd'ii:
ptolgnge
le
délai
i!e
recqur~
co(it'e11tie1;1xqui
dait
al . ors
être
inlrodùit
daii's
les
deux
mois
suivant
ia
rèpbnse
(l'absehé)!
dè
riiponse
;l '!J
tlfrtne
de
deux
mo
l~
vau
t rejet
'i rnpljcite) ,
- ASSURANCE
ET
OOMMAGÈS-OUVMGÊS
: l;fJe
doJt
être
sous
,crite
par
I.e
M~t:re~t()u
,vr
,Œe
Ili:
\rilyaux,
de
b .~timent
avant
l'ouverture:du
chàritiei:,
datisles,cpndi(Ion(prêvl)es'.
P'a:t
' fi'!s
mitle~l,242"1,
et
striv;ii:,ts
du
èode
pes
t;s$urances
,
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20210112-05-01 -2021-AR Date de télétransmission:
14101/2021
Date de réception préfecture : 14101/2021
Page
2 sut2 D ÉPA
lffEMENT DU
VAL-DE-MARNE
C ANTON
DU
PLATEAU BRIARD Tél. : 01
45
98 88 34
Téléco
pi
e : 01
45
98 74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
06-01-2021
D'ACCORD
A
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
D'AMÉNAGER
COMPRENANT
OU
NON
DES
CONSTRUCTIONS
ET
/OU
DES
DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
PERMIS D'AMÉNAGER
Dossier
n°
: PA
094047
20
C 0002
déposée
le
-2
octobre 2020
et
complété
le
10 novembre 2020
Par:
Monsieur
EL
MRABET
Najib
Surface
de
plancher maximum
envisagée:
2 allée de
la
Pompadour Lieu-dit Maison
Rouge
demeurant:
1290
m
2
94470
BOISSY-SAINT-LEGER
17 rue
René
Thibault
94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
sur un terrain sis:
Création
de
quatre
terrains à
bâtir
dont
Références cadastrales :
AN
412
et
AN
414
deux
accessibles
de
la
rue
Superficies respectives des parcelles: 793m
2
et
desservis par une voirie nouvelle
1219m
2
MONSIEUR
LE
MAIRE,
Vu
la
demande de Perm is d'
Aménager susvisée (cadre 1),
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme
(P
. L.U
.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04
avril
2018,
et
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention des Risques liés aux Mouvements
de
Terrain Différentiels consécutifs
à
la
sécheresse et
à
la
réhydratation des
sols
dans
le
département du Val-de -Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du com ité syndical du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de !'Yerres
du
25 mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil
municipal
n°54/06/2020 portant délégation de fonction
et de signature
à
Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint au Maire, en charge
de
l' urbanisme,
Vu
l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses en date du
02
octobre
2020 affiché
le
jour
même,
Vu
la
notification
de
majoration
de
délai
en
Site
Patrimonial
Remarquable
en
date
du
02 novembre 2020, Vu
la
notification de pièces manquantes en date 02 novembre 2020,
Vu
le versement de pièces complémentaires
au
dossier de demande
en
date du 10 novembre 2020,
Vu
la
demande d'avis de
la
brigade des Sapeurs-Pompiers
de
Paris
sollicité
le
8 décembre 2020
restée
sans
réponse,
Vu
l'avis d'Enedis en date du 14 octobre 2020, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis de
SUEZ
Eau
France en date du 5 novembre 2020, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis de
GRTgaz
en date du
12
novembre 2020, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis du Syndicat mixte pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
du bassin versant
de
l'Yerres
en date du
27
novembre 2020, annexé
au
présent arrêté,
~;.._
___________
__,
Vu
l'accord
assorti
de
prescriptions
c ~cJ~,i},~~~tEan
P.e.&1ul3âtiments
de
Frar
ce
dans
le
périmètre
, .
.
,
094-?1940Q4IQ-~Q21011Hl6-01-2021-AR
.
dehm,te des abords ou dans
le
cham
psatélet~S.Ïll)tillt$n00&1.munuments
h1stor ques
de
la
Ferme
de
Date
de
réception
préfecture
: 26/01
/ 2021
Arrêté
n°
06-01-2021
- Permis
d' Aménager
n°
PA
094047
20
C
0002
deux
Page
1 sur
4 Monsieur
et
du Colombier du 4 rue du Maréchal Leclerc en date des 14 octobre
et
25
novembre
2020, annexé au présent arrêté, Vu
la
situation de
la
parcelle en zone
UE
du
plan de zonage du
PLU
en vigueur,
en
zone
B2
bleu clair
dit
moyennement exposé du
PPRMTD
susvisé
et
dans
le
dans
le
champs
de
visibilité des monuments
historiques de
la
Ferme de Monsieur et du Colombier du 4 rue du Maréchal Leclerc,
ARRÊTE
Article
1:
Le
permis d'aménager est
ACCORDÉ
sous
réserve
du
strict respect des prescriptions suivantes:
Le
nombre maximum de lots
dont
la
réalisation est autorisée est de
4.
Chacun des 4 lots est
destiné
à
la
construction d'une maison individuelle.
Un
lot
d'une superficie de 210m
2
est destiné
à
la
voirie pour
la
desserte des lots
n°3
et
n°4;
La
surface de plancher maximale autorisée dans l'ensemble du lotissement est
de
1290m
2
répartie comme suit : Lot
n°l:
Pour une surface de parcelle totale de
404m2,
sont autorisés une emprise
au
sol
de
la
construction
principale maximale de
10lm
2
et
une surface de plancher maximale autorisée de
290m
2 .
Lot
n°2:
Pour une surface de parcelle totale de 402m
2 ,
sont autorisés une emprise
au
sol
de
la
construction principale maximale de 100,50m
2
et
une surface de plancher maximale autorisée
de
290m
2 .
Lot n°3
: Pour une surface de parcelle totale de 489m
2 ,
sont autorisés une emprise
au
sol
de
la
construction principale maximale de 122,2Sm
2
et
une surface
de
plancher maximale autorisée
de
350m
2 .
Lot
n°4:
Pour une surface de parcelle totale de 502m
2 ,
sont autorisés une emprise
au
sol
de
la
construction principale maximale de 125,50m
2
et
une surface de plancher maximale autorisée
de
360m
2 . Les
unités d'habitation
seront conçues
en
harmonie
les
unes avec
les
autres et devront
s'intégrer dans
le
contexte à savoir
un
volume barlong, des pignons étroits,
des
toitures habillées
de petites tuiles de terre cuite, des matériaux de qualité, des teintes adéquates, etc
...
;
La
bande de roulement de
la
voirie d'accès aux lots
n°3
et n°4
sera
traitée avec des matériaux
perméables
tout
comme
les
places
de
stationnement;
L'érable remarquable situé
en
fond de parcelle du lot n°4
sera
impérativement conservé;
Le
grillage existant
en
limite des lots
n°l
et
n°3 et en limite de fond de parcelle
des
lots
n°3
et
n°4
sera
à
conserver ou
à
remplacer par une clôture
de type treillis soudé doublé d'une haie
arbustive;
L'extension du réseau sous domaine public,
la
distribution intérieure dans
le
domaine privé,
les
branchements individuels/collectifs munis de compteurs,
le
diamètre
du
branchement d'eau
à
adapter selon les besoins
et
la
défense incendie
à définir
et
préciser par
les
services de prévention
autorisées, sont des travaux à prévoir
à la
charge du demandeur.
Article
2:
Les
permis
de
construire
ne
pourront
être
délivrés
qu'à
compter
du
dépôt
de
la
Déclaration
d'
Achèvement Attestant
la
Conformité des Travaux
DAACT
(achèvement total de travaux).
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210111-06-01-2021-AR
Date de télétransmission : 26/01/2021 Date
de
réception préfecture: 26/01/2021
Arrêté
n°
06-01-2021
- Permis
d'Aménager
n°
PA
094047
20
C
0002
Page
2 sur
4 Article
3:
La
prévention des risques liés
à
la
sécheresse
se
t raduit par
la
délimitation
des
secteurs
exposés
au
risque de retrait-gonflement . Une carte d'aléa pour
la
commune de Mandres-les-Roses disponible
à
l'adresse
www
.arg
il e
s.f
r
fait apparaître
la
situation de votre terrain en zone
d'aléa fort.
Dans
les
secteurs
identifiés
comme
exposés
au
risque
de
retrait-gonflement
des
argi
les,
des
règles
de
construction
adaptées
(documents
techniques
unifiés)
devront
être
mises
en
œuvre
sous
la
responsabilité du constructeur. Article 4: Le
propriétaire du Permis de Construire sera redevable auprès du
SyAGE
de
la
Participation pour
le
Financement de !'Assainissement Collectif
(PFAC)
au
moment
du raccordement des installations
d'assain issement ou lors de l'achèvement des travaux. Le
pétitionnaire devra en outre
se
conformer aux
prescriptions émi
ses
par
le
SyAGE
dans
son
avis
du
17 novembre 2020 annexé
au
présent arrêté.
À
ce stade,
le
dossier de permis de construire ne présente aucun plan d'assainissement
des
eaux
pluviales
conforme
au
principe
du
«
zéro
rejet
»
imposé
par
le
règlement du
Syndicat. Afin
de
respecter l'article 3 règlement d'assainissement des eaux pluviales mis
à jour
le
11
ma
rs
2014,
les
eaux pluviales
ne
devront
pas
être dirigées vers
le
domaine public :
aussi
les
propriétaires devront
mettre
en place
tout
dispositif évitant
le
rejet, par raccordement direct ou par ruissellement, des
eaux pluviales dans les ouvrages publics.
Les
ouvrages mis en œuvre par
les
propriétaires devront
répond re
au
minimum
à
la
pluie décenna l
e.
Concernant
les
eaux de sources,
les
dispositions des articles 640
à
642 du
Code
Civ
il s'appliquent (le
propriétaire peut en dispose r
et/ou
en
assurer
la
continuité d'écoulement vers
le
fond inférieur
sans
jamais aggraver
la
situation existante avant t ravaux).
Article 5: ENEDIS
a instruit
le
dossier
de
Permis
de
Construire
pour
une
puissance
de
raccordement
de
4 * 12kVA triphasé. Article
6:
Toute découverte archéologique
fortuite
qui pou rrait être effectuée
au
cours
des
travaux,
devra
être
signalée
à
la
Directrice
régionale
des
affaires
cult urelles
/
service
régional
de
l'archéologie,
conformément
aux dispositions du Code du patrimoine,
art
. R 531-8
à R 531-10.
Article
7:
Conformément
au
règlement
de
voirie
en
vigueur,
le
pétitionnaire est responsable de
la
bonne tenue
du
chant i
er
et
des
éventuelles
dégradations
de
l'espace
public
(trottoir,
voirie,
panneaux
de
signalisation,
... ).
Par ailleurs,
l es
travaux d'aménagement des
réseaux
liés
à
la
construction
devront faire l'objet
d'autorisat
ions spécifiques.
Article
8:
Le
pétitionnaire devra s'acquitte r
vis
à vis de la Commune de Mandres-l
es-Roses
, du Département et
de
la
Région lie
de
France du
montant
de
la
taxe d'aménagement.
Article 9: Monsieur le Maire est chargé de l'e xécution du
résent arrêté
tous
les
chefs
de
servi
ces
consult
és
dan
~~ltt~W-~~;i~-~l°!AR Date de télétransmission : 26/
01
/ 2021
Date
de
réception préfecture: 26/01 /2021
Arrêté
n°
06
- 01-2021
- Permis
d' Aménager
n°
PA
094047
20
C
0002
é,
po
ur
informat ion,
à
Page
3 sur
4 ÔR
ES ~
::0::- S)i?,'
\
/
%\
/
L; AdjoÏJ)J
au
Maire délégué
à l'Urbanisme,
,.. - r
,,--;/
,..~' f/
:~,.-
·/
- -·
Alain
TRAONOUEZ
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
11
janvier 2021
La
présente décision est transmise
au
représentant de l'État dans
es
c_gndlti~ns
prévues à l'article l 424-7 du Code de l'Urbanisme: elle
est exécutoire
à compter
de
sa
réception.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée
sans
préjudice du
droit
des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes
de
droit privé telles que l
es
servitudes
de
vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou
de
passage; règles figurant
au
cahier
des
charges du
lotissement...) qu'il appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
- DURÉE
DE
VALIDITÉ:
Le
permis est périmé si
les
constructions ne sont
pas
entreprises dans le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
délivrance ou
si
les
travaux sont interrompus pendant
un
délai supérieur
à
une année.
Sa
prorogation pour une année peut être
demandée deux mois
au
moins avant l'expiration du délai
de
validité.
-AFFICHAGE:
Dès
la
date
à
partir
de
laquelle l
es
travaux peuvent être exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions doit être
affichée sur
le
terrain par
les
soins du déclarant,
de
manière visible de l'extérieur, pendant
au
moins deux mois et pendant toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci est supérieure
à deux moi
s.
Elle
est
éga
lem ent affichée
en
mairie pendant deux mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire d' une décision qui désire
la
contester peut saisir
le
Tribunal Administratif compétent d'
un
recours contentieux dans
les
deux mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision considérée.
Il peut également saisir d'
un
recours gracieux
l'auteur de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai
de
recours contentieux qui doit alors être
introduit
dan
s les
deux mois suivant la
réponse
(l 'a bsence de réponse
au
terme
de
deux mois vaut rejet implicite).
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES :
Elle
doit être souscrite par
le
Maitre d'Ouvrage
de
travaux de bâtiment avant l'ouverture du
chantier, dans
le
s conditions prévues par
les
articles
L.242
-1 et suivants
du
Code
des
Assurances.
Prolongement de
la
durée de l'autorisation
Le
titulaire peut demander
le
prolongement
de
son
autorisation pour une durée
de
1 an
si
les
travaux
ne
peuvent
pas
être commencés
dans
le
délai
de
2
ans,
ou s'il prévoit d
'i nterrompre
le
chantier pendant plus d'une année,
et
si
les
prescriptions d' urbanisme
et
les
servitudes administratives
de
tous ordres auxquelles est soumis
le
projet n'
ont
pas
évolués
de
façon défavorable
à
son
égard. (Art. R.424-
21
du Code de l' urbanisme)
La
demande de prorogation est établie
en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé
ou
déposée
à
la
mairie deux mois
au
moins
avant l'expiration du délai
de
validité . (Art.R.424
-22
du
Code
de
l 'ur
bani
sme
).
La
prorogation
es
t considérée comme acquise
si
aucune réponse
ne
lui a été adressée dans
un
délai de 2 mois suivant
la
réception de
sa
demande (Art.R.424-23 du Code
de
l' urbanisme).
Déclaration d'ouverture
de
chantier
Procédure de déclaration d'ouverture
de
chantier:
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation adresse, lors
de
l'ouverture
du
chantier
au
maire
de
la
commune, une déclaration d'ouverture
de
chantier
en
3 exemp laires.
L'ouverture de chantier
se
caractérise par : l'in
sta
lla tion
de
palis
sa
d es
autour
du
chantier, l' arrivée du matériel, l
es
premiers travaux
de
terrassement. Le
chantier débute
au
stade
des
trava ux préparatoires
dès
lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès
réception
de
la
déclaration d'ouverture de chantier,
le
maire conserve
un
e xe
mplaire
de
cette déclaration,
en
transmet
un
exemplaire
au
préfet en vue de l'établissement
de
s statistiques.
Déclaration
attestant
de l'achèvement
et
la
conformité
des travaux (DAACT
- article R46Z-1)
La
DAACT
est signée par
la
bénéficiaire
du
permis
de
construire
ou
par l'architecte ou
!'agréé
en architecture s'ils ont dirigé
les
travaux.
Elle
est adressée
en
3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis
de
réception postale
au
maire
de
la
commune
ou
déposé
contre décharge
à
la
mairie.
Cette
DAACT
doit
être adressée
en
mairie, une foi s que l'intégralité des travaux ayant
fait
l'objet
du permis de construire a été terminée.
Cela
comprend donc
la
construction et s
es
éléments
de
décors (ravalement, modénatures, garde-corps
...) mais également
les
travaux
extérieurs
à
la
construction (stationn ement,
espaces
verts, clôtures)
si
le
permis
de
construire
les
mentionne.
A compter
de
la
date
de
réception
en
mairie
de
la
DAACT
l'autorité compétente dispose d'un délai
de
3 mois pour contester la conformité
des
travaux
au
permis
de
construire.
Ce
délai est porté
à S mois lorsqu'u n récolement
des
travaux est obligatoire
en
application
de
l 'art
icle
R462-7 du Code
de
l'Urbanisme.
ATTENTION:
NE
PAS
CONFONDRE
DAACT
et
DÉCLARATION
D'ACHÈVEMENT
DES
TRAVAUX
AUX
IMPÔTS
Une seconde déclaration d'achèvement de travaux doit être adressée
à
l'administration fiscale,
au
plus tard 90 jours après l'achè
ve
ment
des
travaux (au
sens
fiscal).
Celle-ci est différente de
la
DAACT,
il
s'agit du formulaire
Hl
pour
les
maisons d'habitation individuelles,
formulaire
H2
pour
les
logements situés dans
des
immeubles collectifs.
La
notion d' achèvement des travaux
au
sens
fiscal est définie par
la
jurisprudence :
Conformément à
la
jurisprudence
du
Conseil d'État,
un
immeuble est con sidéré comme achevé
au
sens
fiscal lorsque l'éta t d'avancement
des
travaux
est
te l
qu'il
permet
une
utilisation
effective
du
bâtiment
pour
l' usage
auquel
il
est
destiné.
Il en
est ainsi, notamment, lorsque
le
gros œuvre,
la
maçonnerie et
la
couverture étant terminés, il
ne
reste plus qu'à effectuer
des
travaux
d 'a
ménagements tels que
ceu
x concernant
les
installations
de
chauffage et d'électricité, d'ascenseurs
ou
de
fosses
septiques, alors même
que certains aménagements d'importance secondaire, comme
les
papiers peints
ou
les
moquettes,
ne
faisant
pas
obstacle
à
l'installation
de
l'occupant, resteraient
à effectuer.
En
revanche, une construction
ne
peut être considérée comme achevée lorsque :
-
les
parquets et carrelages
ne
s on
t pa
s pos
és,
-
les plâtres n'ont
pas
été exécutés,
-
l'habitation n'est
pas
alimentée
en
eau
,
Accusé
de
réception
en
préfe
ctu
re
-
l'escalier intérieur n'éta nt
pas
construit, il n'est
pas!
c,&WJ,;cf!lllfMJ\X1M~Jt\}
2 ii~
1 -AR
Date
de
ré ce
ption
préfe
c ture
: 26/
01
/202 1
Arrêté
n°
06-01-2021
- Permis
d' Aménager
n°
PA
094047
20
C
0002
Page
4 sur
4 DÉPART
EMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇA
I SE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. : 01 45 98 88
34
Télécopie : 01
45
98
74
72
ARRÊTÉ
N°07/01/2021
PERMANENT
DE
NUMÉROTAGE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire,
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales
et
notamment
ses
articles L.2213-28 et suivants,
L.2212-1, L.2212-2
et
L.2213-28,
Vu
la
circulaire interministérielle n°432 du 8 décembre 1955,
Vu
la
circulaire n°121 du
21
mars 1958,
Vu
la
demande de numérotation en date du
11
janvier 2021 formulée par Monsieur
DEGNIEAU
Guy,
domicilié
au
2 allée des Cerisiers
à
Mandres-les-Roses,
Considérant
que
le
numérotage des habitations constitue une mesure de police générale
que
seul
le
Maire
peut
prescrire,
Considérant
que dans
les
communes où l'opération est nécessaire,
le
numérotage des habitations est
exécuté pour
la
première fois
à
la
charge
de
la
commune,
Considérant
le
plan annexé
au
présent arrêté,
ARRÊTE
Article 1
L'unité foncière constituée
des
parcelles ci-après d'une contenance totale
de
1002m
2
se
voit
attribuée
le
numéro de voirie suivant :
Références
Contenances
Nom
et
adresse
Numéro de voirie
cadastra
les
en m
2
du propriétaire
attribué
AH
121
506
Monsi
eur
DEGNIEAU
Guy
AH
128
247
2 allée
des
Cerisiers
2
Ah
249
249
94520
MANDRES-LES-ROSES
Article 2
Le
numérotage sera matérialisé par l'apposition du numéro de l'immeuble
en
chiffres
arabes installé de préférence sur
la
façade de
la
propriété
à
proximité
de
l'entrée principale
de
celle-
ci
ou sur le
mur
de clôture sur rue
à proximité
de
l'accès naturel et piétonnier ou
à défaut, sur
la
boîte
aux lettres. Article 3
Les
frais de premier établissement, de renouvellement, d'entretien ou
de
réfection du
numérotage sont
à
la
charge exclusive des propriétaires.
Article 4
Le
propriétaire
doit
veiller
à
ce
que
les
numéros
inscrits
sur
sa
maison
soit
constamment nets et lisibles depuis
la
voie publique. Nul
ne
peut,
à
quelque titre que
ce
soit, faire
obstacle
à leur apposition,
ni
dégrader, recouvrir ou dissimuler
tout
ou partie
de
ceux apposés. Aucune
numérotation
n'est admise en dehors de celle prévue
au
présent arrêté et aucun changement
ne
peut
être opéré
sans
l'autorisation et
le
contrôle de l'autorité territoriale
Accusé
de
réception
en
préfectu
re
094-219400470-20210115-07-01-2021-AR Date de télétransmission
: 26/01/2021
Date de réception préfecture:
26/0112021
Page
1 sur
2 Article 5
Les
infractions
au
présent arrêté seront constatées
et
poursuivies conformément aux
lo
is
et
rè
glements
en
vigueur.
Article 6
Ampliation du présent arrêté sera adressée
à :
Monsieur
DEGNIEAU
Guy,
M.
le Préfet du Val-de-Marne,
Le
Receveur des Postes de Créteil,
Le
Receveur des Postes de Villecresnes,
Le
Directeur des Services Fiscaux du Val-de-Marne,
Le
Commissaire de Police de
la
Circonscription
de
Boissy-Saint-Léger,
Enedis, SyAGE, SUEZ, SIVOM, VALOFIBRE
.
Article 7
Cet arrêté est susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours devant le Tribunal Administratif
de Melun dans
un
délai de deux mois.
Fait
à
Mandres-les-Roses, le 15 janvier 2021
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20210115-07-01-2021-AR Date de télétransmission : 26/01/2021 Date
de
réception préfecture : 26/01/2021
Par
délégation,
L' Adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'urbanisme,
· ol /J/
1
,,._~
/
....
. /
!,
M. Alain
TRAONOUEZ
--1' /· .,,
Page
2 sur
2 DÉP
A RTEMENT
RÉPUB
LI QUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ou
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01
45
98 88
34
Télécopie :
01
45
98
74 72 ARRÊTÉ
N°
08-01-2021
D'ACCORD
A
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
DÉMOLIR
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
PERMIS
DE
DÉMOLIR
Dossier n°:
PD
094047
21
C 1001
Par:
Monsieur
GRILLERES
Hervé
demeurant:
42 rue du Faubourg des Chartreux
Surface de plancher démolie :
7,30 m
2
94520
MANDRES-LES-ROSES
79 rue
Paul
Doumer
- 94520
MANDRES-LES
- ROSES
Description du
projet:
sur
un
Référence cadastrale : AM 92
Démolition
d'une
véranda
et
d'un
terrain sis :
Superficie de
la
parcelle : 570 m
2
attenants
à
la
construction principale
MONSIEUR
LE
MAIRE,
Vu
la
décision
de
non-opposition
à
la
demande
de
Déclaration
Préalable
référencée
n°09404720C4071 en date du 18 janvier 2021, Vu
la
demande de Permis de Démolir délivré
en
cours
de
validité susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, R
421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan Local d'Urbanisme
(P
. L.U.)
approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
la
délibération n°349/07 du conseil municipal en date du
12
novembre 2007 portant entre autre
obligation de
dépôt
sur l'ensemble du
territoire
communal d'une demande
de
Permis
de
Démolir
pour
tout
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention des Risques liés aux Mouvements
de
Terrain Différentiels consécutifs
à
la
sécheresse et
à
la
réhydratation des
sols
dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de !'Yerres du
25 mai 1963
portant
adhésion de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil
municipal
n°54/06/ 2020 portant délégation
de
fonction
et de signature
à
Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
14 janvier 2021 affiché
le
jour
même,
Considérant
le
projet situé en zone
UE
du
P.L.U.
de Mandres-les-Roses
et
en zone
B1
bleu foncé
dit
«
fortement
exposé
» du
PPRMTD
susvisé ;
ARRÊTE
Article 1:
Le
Permis de Démolir susvisé est
ACCORDE
pour
le
projet décrit dans
la
demande
susvisée
.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
18
janvier 2021
L' Adjoint
au
Maire délégué
à l'Urbanisme,
Accusé
de
réception
en
préfecture
• ••••
'::;
•
094-219400470-20210118-08-01-2021-AR
·M-:
Alaln
TRAONOUEZ ~
, .,
Arrêté
n°
08
- 01-2021
- Permis
de
Démolir
n°
PD
094047
21
C
1001
Date
de
télétransmission : 26/01/2021
(
'
Date
de
réception préfecture : 26/01/2021
• ••
_J /
/,
L]
'
'-~.ét?
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{
--
local
Page
1 sur
2 La
présente
décision
est
transmise au
représentant
de
l'État
dans les conditions prévues
à l'article
L 424-7
du Code
de
l'Urbanisme
: elle est
exécutoire
à compter
de
sa
réception.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS:
La
présente décision est notifiée
sans
préjudice du droit des tiers
(notamment obligations contractuelles ;
servitudes de
droit
privé telles que
les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté
ou
de
passage; règles figurant
au
cahier des charges du lotissement
. .. ) qu'il appartient
au
destinataire
de
l' autorisation de respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ:
Le
permis est périmé
si
les
constructions
ne
sont
pas
entreprises dans
le
délai de trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux sont interrompus pendant
un
délai supérieur
à
une année.
Sa
prorogation pour une année peut être
demandée deux mois
au
moins avant l'expiration du délai de validité.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
à
partir de laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention de
la
notification des prescriptions
doit
être affichée sur
le
terrain par
les
soins du déclarant,
de
manière visible
de
l'extérieur, pendant
au
moins deux mois et
pendant
toute
la
durée du chantier,
si
celle-ci est supérieure à deux mois.
Elle
est également affichée
en
mairie pendant deux
mois. -DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Le
bénéficiaire d'une décision qui
désire
la
contester peut saisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans
le s deux mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision considérée.
Il
peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge
le
délai
de
recours contentieux qui
doit
alors être
introduit
dans
le s deux mois suivant
la
réponse (l'absence de réponse
au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES
: Elle
doit
être souscrite par
le
Maître d'Ouvrage
de
travaux de bâtiment avant
l'ouverture du chantier, dans
les
conditions prévues par
les
articles L.242-1 et suivants du
Code
des
Assurances .
Prolongement de
la
durée de l'autorisation
Le
titulaire peut demander
le
prolongement de
son
autorisation
pour une durée de 1
an
si
les
travaux
ne peuvent
pas
être
commencés dans le délai de 2
ans,
ou s'il prévoit d'interrompre
le
chantier pendant plus d'une année,
et
si
les
prescriptions
d' urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolués
de
façon
défavorable à
son
égard. (Art. R.424-21 du Code de l'urbanisme)
La
demande
de
prorogation est établie
en
deux exemplaires
et
adressée par pli recommandé ou déposée
à la
mairie deux moi s
au
moins avant l'expiration du délai de validité. (Art.R.424-22 du
Code
de l'urbanisme).
La
prorogation est considérée comme acquise
si
aucune réponse
ne
lui a été adressée
dans
un
délai de 2 mois suivant la réception
de
sa
demande (Art.R.424-23 du Code de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture de chantier Procédure de déclaration d'ouverture de chantier :
Le
bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier
au
maire de
la
commune, une déclara tion d'ouverture de chantier
en
3 exemplaires.
L'ouverture
de
chantier
se
caractérise
par : l'installati
on
de palissades autour
-du
chantier,
l'arrivée du
matériel,
les
premiers
travaux de terrassement. Le
chantier débute
au
stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès
réception de
la
déclaration d'ouverture de chantier,
le
maire conserve un exemplaire de cette déclaration,
en
transmet
un
exemplaire
au
préfet
en
vue de l'établissement
des
statistique
s.
Déclaration attestant
de
l'achèvement
et
la
conformité des travaux
(DAACT
- article R462-1)
La
DAACT
est signée par
la
bénéficiaire du permis de construire
ou
par l'architecte
ou
l'agréé
en
architecture s'ils ont dirigé l
es
travaux. Elle
est adressée
en
3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale
au
maire
de
la
commune
ou
déposé contre décharge
à la
mairie.
Cette
DAACT
doit
être adressée
en
mairie, une fois que
l'intégralité
des travaux ayant
fait
l'objet
du permis de construire a été
terminée.
Cela
comprend
donc
la
construction
et
ses
éléments
de
décors
(ravalement,
modénatures,
garde-corps
... ) mais
également
les
travaux
extérieurs
à
la
construction
(stationn ement,
espaces
verts,
clôtures)
si
le
permis
de
construire
les
mentionne. A compter de
la
date de réception
en
mairie de
la
DAACT
l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois pour contester
la
conformité des travaux
au
permis de construire.
Ce
délai est porté
à
5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire
en
application de l'article R462-7 du Code de l'Urbanisme.
ATTENTION:
NE
PAS
CONFONDRE
DAACT
et
DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT
DES
TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une
seconde déclaration d'achèvement de travaux
doit
être adressée
à
l'administration fiscale,
au
plus tard
90 jours après
l'achèvement
des
travaux
(au
sens
fiscal).
Celle-ci est
différente de
la
DAACT
,
il
s'agit du formulaire
Hl
pour
les
maisons
d'habitation individuelles, formulaire
H2
pour l
es
logements situés dans des immeubles collectifs.
La
notion d' achèvement des travaux
au
sens
fiscal
est définie par
la
jurisprudence :
Conformément à
la
jurisprudence du Conseil d'État,
un
immeuble est considéré comme achevé
au
sens
fiscal
lorsque l'é
tat
d'avancement
des
travaux
est
tel
qu'il
permet
une
utilisation
effective
du
bâtiment
pour
l'usage
auquel
il
est
destiné.
Il en
est ainsi, notamment, lorsque
le
gros œuvre,
la
maçonnerie
et
la
couverture étant terminés,
il ne
reste plus qu
'à
effectuer
des
travaux
d'aménagements tels
que ceux concernant
le s installations de chauffage
et d'électricité,
d'ascenseurs
ou
de fosses
septiques, alors même que certains aménagements d'importance secondaire, comme
le s papiers peints
ou
les
moquettes,
ne
faisant pas obstacle
à l'installation de l'occupant, resteraient
à effectuer.
En
revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque :
-
les
parquets et
ca
rrelag
es
ne sont
pas
posés,
-
le s plâtres n'ont
pas
été exécutés,
-
l'habitation n'est
pas
alimentée
en
eau,
-
l'escalier intérieur n'étant
pas
construit,
il n'est p
,-
,..
~
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210118-08-01 -2021 -AR
Date de télétransmission : 26/01 /2021 Date
de
réception préfecture : 261
01
/ 2021
Arrêté
n°
08-01-2021
- Permis
de
Démolir
n°
PD
094047
21
C
1001
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BR
IA
RD
Té
l.
. 01
45
98 88 34
Télécopie : 01
45
98 74
72
ARRÊTÉ
N°09-01-2021
DE
NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
NON
SOUMIS A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTION
Dossier
n°:
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
DP
094047
20
C
4071
Par:
Monsieur
GRILLERES
Hervé
demeurant :
42 rue du Faubourg des Chartreux - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description
du
projet :
79 rue
Paul
Doumer - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Extension d'une maison
sur
un
individuelle
Référence cadastrale: AM 92
terrain
sis
:
Superficie de
la
parcelle : 570 m
2
MONSIEUR
LE
MAIRE,
Vu
l'accord
à
la
demande
de
Permis de Démolir référencée 09404721C1001 en date du 18 janvier 2021,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre
1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
le
Plan Local d'Urbanisme
(P
.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018
portant
approbation du
Plan
de Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réh ydratation des sols dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du
Conse
il Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération du comité syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de !'Yerres du
25
mai 1963
portant
adhésion
de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de
signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge
de
l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
20 novembre 2021 affiché
le
jour
même;
Vu
la
notification de pièces manquantes
en
date du 18 décembre 2020,
Vu
les pièces complémentaires réceptionnées en Mairie
le
14 janvier 2021,
Vu
l'avis du Syndicat Mixte pour I'
Assainissement et
la
Gestion
des
Eaux
du bassin versant de
!'Yerres
en
date du 24 décembre 2020, annexé
à
la
présente décision,
Considérant
le projet situé
en
zone
UE
du
P.L.U
. de Mandres-les-Roses
et
en
zone
B1
bleu foncé
dit
«
fortement
exposé
» du
PPRMTD
susvisé,
ARRÊTE
Article
1:
Il
n'est
pas
fait opposition
à
la
demande
de
déclaration préalable citée en référence.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
20 janvier 2021
L'Adjoint a
•
'égué
à l'Urbanisme,
Accusé
de
récep
tion
en
préfecture
·, 1
~~ !YJ'
R~
N Ü
U EZ
g:;2J:i2iit:~.2~~~?;~~~rii}2~~~1-AR
\
Î'
Date
de
réception préfecture : 26/01/2021
"-"l
i-! ~~/,
v:,1
.
•
-
Décision
n°09-01-2021
à la
demande
de
Déclara
10n
rea
a en
Î _.J
Page
1 sur
2
.,...,.----.,.-"'
---- Le
présent
arrêté
est
transmis au
représentant
de
l'État
dans les conditions prévues
à l'article L
424-7
du Code de
l'Urbanisme
: elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
réception.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS:
La
présente décision est notifiée
sans
préjudice du droit des tiers
(notamment obligations contractuelles;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté
ou
de
passage
; règles figurant
au
cahier des charges du lotissement
...
) qu'il appartient
au
destinataire de l'autorisation de respecter .
-DURÉE
DE
VALIDITÉ
: Le
permis est périmé
si
les
constructions
ne
sont
pas
entreprises dans
le
délai de trois
ans
à compter de
sa
délivrance ou
si
les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année.
Sa
prorogation pour une année peut être
demandée deux mois
au
moins avant l'expiration du délai de validité.
-AFFICHA
GE
: Dès
la
date
à
partir de laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention de
la
notification des prescriptions
doit être affichée sur
le
terr
ain par
les
soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant
au
moins deux mois et pendant
toute
la
durée du chantier,
si
celle-ci est supérieure
à deux mois.
Elle
est également affichée
en
mairie pendant deux
mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Le
bénéficiaire d' une décision qui désire
la
contester peut saisir
le
Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans
les
deu x mois
à
partir
de
la
notification de
la
décision considérée.
Il
peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la
décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
in
tro
duit
dans
les
deux mois suivant
la
réponse
(l ' absence de réponse
au
terme de deux mois
vaut
rejet implicite) .
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES
: Elle
doit
être souscrite par
le
Maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant
l'ouverture du chantier, dans
les
conditions prévues par
les
articles L.242-1
et
suivants du
Code
des
Assurances .
Prolongement de
la
durée de l'autorisation
Le
titulaire
peut
demander le prolongement de
son
autorisation pour une durée de 1
an
si
les travaux
ne
peuvent
pas
être commencés
dans le délai de 2
ans,
ou s'il prévoit d'interrompre
le
chantier pendant plus d'une année, et
si
les
prescriptions d'urbanisme et
les
servitudes administratives
de
tous ordres auxquelles est
so
umis
le
projet n
'o
nt
pas
évolués
de
façon défavorable
à
so
n égard. (Art.
R.424-21 du
Code
de l'urbanisme)
La
demande de prorogation est établie
en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins avant l'expiration du délai de validité. (Art.R.424-22 du
Code
de l'urbanisme).
La
prorogation est considérée comme acquise
si
aucune réponse
ne
lui a été adressée dans
un
délai de 2 mois suivant
la
réception de
sa
demande (Art.R.424-23 du
Code
de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture de chantier Procédure de déclaration d'ouverture de chantier
: Le
bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier
au
maire
de
la
commune, une déclaration d'ouverture de chantier
en
3 exemplaires.
L'ouverture de chantier
se
caractérise par
: l'installation de palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel,
le s premiers travaux
de terrassement. Le
chantier débute
au
stade des travaux préparatoires
dès
lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès
réception de
la
déclaration d'ouvertu
re
de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration,
en
transmet
un
exemplaire
au
préfet
en
vue de l'établissement
des
statistiques.
Déclaration attestant de l'achèvement
et
la
conformité des travaux
(DAACT
- article
R462-l)
La
DAACT
est signée par
la
bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte ou
!'agréé
en
architecture
s' ils
ont
dirigé
les
travaux.
Elle
est adressée
en
3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale
au
maire
de
la
commune
ou
déposé
contre décharge
à
la
mairie.
Cette
DAACT
doit
être adressée
en
mairie, une fois que l'intégralité des travaux ayant
fait
l'objet
du permis de construire
a
été
terminée.
Cela
comprend donc
la
construction
et
ses
éléments de décors (ravalement, modénatures, garde-corps
. .. )
mais
également
les
travaux extérieurs
à la
construction (stationnement,
espaces
verts, clôtures)
si
le
permis de construire
les
mentionne.
A compter de
la
date de réception
en
mairie de
la
DAACT
l' autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois pour contester
la
conformité des travaux
au
permis
de construire.
Ce
délai est porté
à
5 moi s lorsqu'
un
récolement
des
travaux est obligatoire
en
application de l'article R462-7 du Code de l' Urbanisme.
ATTENTION:
NE
PAS
CONFONDRE DAACT et DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT
DES
TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une
seconde déclaration
d'achèvement de
travaux
doit
être
adressée
à
l'administration fiscale,
au
plus tard
90 jours
après
l'achèvement des travaux
(au
sens
fiscal).
Ce
lle-ci est
différente de la
DAACT,
il s'agit du formulaire
Hl
pour
les
maisons d'habitation
individuelles, formulaire
H2
pour
les
logements situés dans
des
immeubles collectifs.
La
notion d'achèvement des travaux
au
sens
fiscal
est définie par
la
jurisprudence :
Conformément
à
la
jurisprudence du
Conseil
d'État,
un
immeuble est considéré
comme
ac
hevé
au
sens fiscal
lorsque
l'état
d'avancement
des
travaux
est
tel
qu'il
permet
une
utilisation
effective
du
bâtiment
pour
l'usage
auquel
il
est
destiné.
Il
en
est ainsi, notamment, lorsque
le
gros œuvre,
la
maçonnerie et
la
couverture étant terminés,
il
ne
reste plus qu'à effectuer
des
travaux d'aménagements tels que ceux concernant
les
installations de chauffage et d'électricité, d'ascenseurs
ou
de
fosses
septiques,
alors même que certains aménagements d'importance secondaire, comme
les
papiers peints
ou
les
moquettes, ne faisant
pas
obstacle
à
l'installation de l'occupant, resteraient
à effectuer.
En
revanche, une construction ne
peut
être considérée comme achevée lorsque
:
-
les
parquets
et
carrelages
ne
sont
pas
posés,
-
l es
plâtres n'
ont
pas
été exécutés,
-
l'habitation n'est
pas
alimentée
en
eau,
-
l' esca
lier intérieur n'étant
pas
construit,
il n'est
pas
possible d'accéder
à l'étage.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210120-09-01-2021-AR
Date
de
télétransmission: 26/01/2021
Date de
ré
ception préfecture: 26/01/2021
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Té
l.
: 0 1
459
888
34
Télécopie :
01
45 98 74
72
ARRÊTÉ
N°l0-01-2021
DE
NON-OPPOSITION
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS
A
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier n°:
DP
094047
20
C 4074
PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU
SES
ANNEXES.
Par:
Monsieur
ARNAL
Michel
demeurant
à :
3 allée Charles Boullet - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
3 allée Charles Boulet - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Installation d'une
piscine
hors-sol d'une
sur
un
terrain
sis
:
Référence cadastrale :
AD
127
superficie de
22m
2
Superficie de
la
parcelle : 860m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre
1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2
du P.L.
U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018
portant
approbation du
Plan
de Prévention
des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels
{PPRMTD)
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des
sols
dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération du comité syndical
du
Synd
ic at
Mixte
pour I'
Assainissement
et
la
Gestion des
Ea
ux
(SyAGE)
du bassin versant de !'Yerres du
25
mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-
Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n°54/06/2020 por
tant
délégation de fonction et
de
signature à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge
de
l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
26 novembre 2020 affiché 27 novembre 2020, Vu
la
notification de pièces manquantes en date du 23 décembre 2020,
Vu
les pièces complémentaires réceptionnées en Mairie
le
15 janvier 2021,
Vu
l'avis du Syndicat Mixte pour I'
Assainissement et
la
Gestion des
Eaux
du bassin versant
de
!'Yerres en
date du 14 décembre 2020, annexé au présent arrêté, Considérant
la
situat ion du
projet
en zone
UEd
du P.
L.U
. de Mandres-les-Roses en vigueur et
en
zone
B2
bleu
clair«
moyennement exposée
»
du
PPRMTD
susvisé,
ARRÊTE
Article
1:
li n'est
pas
fait
opposition
à
la
demande de déclaration citée
en
référence sous réserve du
respect des prescriptions du
SyAGE
dans son avis du 14 décembre annexé
au
présent arrêté .
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
20 janvier 2021
L' Adjoint a
•
• ,
gué
à l'Urbanisme,
,--------
-r7 ------,,
--';,-nfü:5,~
.,,::-,
Accusé de réception en
préfeétsre
Alain
TRAONOUEZ
094-2194004
7\J-20210120-10-01-2021-AR
Date de
télé.ta,nsmis
si on :
29/
01
/2021
Date de
réception
préfecture : 29/01 /
2021 Le
présent
arrêté
est exécutoire à
compter
de
so
notification au demandeur
et
de
sa transmission au Préfet dans
les
conditions
prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du Code Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
, servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
.
-AFFICHAGE
: Dés
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier
, si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois.
Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS·
Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l ' absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210120-10-01-2021-AR
Date de télétransmission : 29/01/2021 Date
de
réception préfecture: 29/0112021
Arrêté
n°10-01-2021
à la
demande
de
Déclaration
Préalable
(DP)
n°094047
20
C 4074
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PlATEAU
BRIARD
Tél
: 01
45
98 88 34
Télécopie . 01
45
98 74
72
ARRÊTÉ
N°11/01/2021
PERMANENT
DE
NUMÉROTAGE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire,
Vu
le Code général des collectivités territoriales
et
notamment
ses
articles L.2213-28 et suivants,
L.2212-1, L.2212-2
et
L.2213-28;
Vu
la
circulaire interministérielle n°432 du 8 décembre 1955,
Vu
la
circulaire n°121 du
21
mars 1958,
Vu
l'arrêté n°06-01-2021 d'accord
au
Permis
d'
Aménager référencé n°094047
20
C 0002
en
date
du
11 janvier 2021 ; Considérant
que
le
numérotage des habitations constitue une mesure
de
police générale
que
seul
le
Maire peut prescrire, Considérant
que dans
les
communes où l'opération est nécessaire,
le
numérotage des habitations est
exécuté pour
la
première fois à
la
charge de
la
commune,
Considérant
qu'il convient de procéder
à la
numérotation des lots 1,
2,
3 et
4
issu
de
la
division
à partir
du domaine public, Considérant
le
plan annexé
au
présent arrêté,
ARRÊTE
Article 1
Les
lots issus de
la
division
de
l'unité foncière cadastrée section
AN
numéros
412
et
414 d'une contenance totale
de
2012m
2
se
voient
attribuer
les
numéros de voirie suivants :
Référence(s)
Numéros de
Contenances
Nom
et
adresse du ou des
Numéro
de
voirie
cadastrale(s)
lot
propriétaire(s)
attribué
AN
414p
et
1
404m
2
17
AN
412p
AN
414p et
SCI
EL
MINO représentée
AN
412p
2
402m
2
M.Mme
EL
MRABET
Najib
19
AN
414p
et
2 allée de
la
Pompadour
3
489m
2
Lieu-dit Maison
Rouge
17bis
AN
412p
94470
BOISSY
SAINT
LEGER
AN
414p et
AN
412p
4
502m
2
19bis
Article 2
Le
numérotage sera matérialisé par l'apposition du numéro
de
l'immeuble
en
chiffres
arabes installé de préférence sur
la
façade
de
chaque propriété
à proximité
de
l'entrée principale de
celle-ci ou sur
le
mur
de clôture sur rue
à proximité de l'accès naturel et piétonnier ou à défaut, sur
la
boîte aux lettres.
Accusé
de
ré
ception
en
préfecture
094-219400470-20210125-11--01-2021-AR Date de télétransmission: 01/02/2021 Date de réception préfecture: 01/02/2021
Page
1 sur
2 Article 3
Les
frais
de
premier établissement,
de
renouvellement, d'entretien ou
de
réfection du
numérotage sont
à la
charge exclusive des propriétaires.
Article 4
Les
propriétaires doivent veiller
à ce
que
les
numéros inscrits sur leurs maisons soient
constamment nets
et
lisibles depuis
la
voie publique. Nul
ne
peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit, faire
obstacle
à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler
tout
ou partie de ceux apposés. Aucune
numérotation
n'est admise en dehors de celle prévue
au
présent arrêté et aucun changement
ne
peut
être
opéré
sans
l'autorisation
et
le
contrôle de l'autorité territoriale
Article 5
Les
infractions
au
présent arrêté seront constatées
et
poursuivies conformément aux
lois
et
règlements en vigueur.
Article 6
Ampliation du présent arrêté
sera
adressée
à :
Monsieur
et
Madame
EL
MRABET
Najib,
M .
le
Préfet du Val-de-Marne,
Le
Receveur des Postes de Créteil,
Le
Receveur des Postes de Villecresnes,
Le
Directeur des Services Fiscaux du Val-de-Marne,
Le
Commissaire de Police
de
la
Circonscription de Boissy-Saint-Léger,
Enedis, SyAGE, SUEZ, SIVOM, VALOFIBRE.
Article 7
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet
d'un
recours devant
le
Tribunal Administratif
de
Melun
dans un délai de deux mois.
Fait à Mandres-les-Roses,
le
25
janvier 2021
Par
délégation,
L' Adjoint
au
Maire en charge
de
l'urbanisme,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20210125- 11-01-2021-AR Date
de
télétransmission:
01
/02/2021
Date
de
réception préfecture: 01/02/2021
M.
Alain
TRAONOUEZ
;1
./)
. /
Page
2 sur
2 , bÉPAf\TÉMENl'
DU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
bu
PUTEAU
BRIARD
J~L
; Ol
45
98
: Ba
34
Téléçëpi.
e:
01
/!5
'98
74.
72
ARRÊTÉ
' N°
12-
- 01--2021
DE
NON-OPPôSfTIÔN
À
UNE.
DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
0- E
PRESCRIPTIONS
A
LÀ
REAUSATION
DE
TRA\lAUX
POftT~NT
SUR
UNE
MAISON
' INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AlJ
NOM
_ DE
' LA
COMMUNE
DEMANOE'
DE
ôtCLÂRATION
PRÊALAèLE
' À
LA
RÉALISATION
' D~
' TRAVAUX
NON
Dossler-n°~
OP
094047
20 C
4079
• SOUMiS
A
J>'.E'.RMiS
- ' DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
:~
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
~-,
•
· ·
•• ·
.,,
•
•
•
V
•
'
demeu_ré3nt_:
2;5
t,uè'
Ll,!Crète
d~
M'.otitQl'lVilli~rs
,0
94520
MANDRES-LES-ROSES
Description:
du projet :
, sur
un
25-rl(ë;
lüct'.èCê
de
Morttonvilliërs-
94Sio
MANDRES-US-ROSES
terrainsi.s:
R:éfêrence
· ta)j,
astraie:
AK388,
Sup:em
_ Cle
dê
la
partelie
: 320m
2
Aménagement de
combles
et
posé
de
quatre
châssi
_ s -de
toit.
LeMaire, 'Vu
la
demande
d:e
Dédarafü>n
Préafa'ble
, suwîsé.e
(cadre
lh
Vu
I.e
Code
de
l'tJrbanisme,
notamment
ses
artièles
L 421-1
et
sujvants,
L424°l
et
R 421-1 et
suivants,
Vu
la s
délibération
n°62/04
du:
co11se
:ll;
rrilrnic:ipaf
approuvant
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Archite:etural
1
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
~n
da_te
d.u
27
sept'émbtt!,
2004,
VU:fe
· Plan
focal
d'Urbanisme
(P.~.U
-) approu_
v,~
p~r;
le)
CqnseH
Munic:;ipal
fe
25
mars-
2013,
Vu,
la
m.
odifkation
n.''ldul?.LU.
approμvée
par)e
Conseil
Munldpalle
16
détenibre
2015,
Vu
la
modifœation
n· ~2
d:u.
'P;LU.
~pprouvêe
Pilr'
Je
t:onseil
dê
terri'toire
le
04
avtil.
2018,
Vu:f'arrêté
du
co
s nseiJ
municipal
n"'S4/06/2020
pQrtantdélégatlôn
de
fcmctîon
ét
de
signature
à Monsieur
AlàJnTR
- 7ème
AdjoihLauMafre,
en
charge
clel'ur:banfsmei
Vu
J'avi's
de
dépôt
de
ta
rlemande
qéposée
en
la
rnair1e
de
Mandres-les-Roses
en
date
do
18.
décembre
2020
afficM
le ,
jo1,1rmême~
Va
le
co:urrrelde'
notifiy1ttqn
(Je
pièçe$
m.angoartte$
en
date
, d'!J
6 janvter
2:021,
Vu
Jes
pièces
complémentaires.
réceptionnées
ep
. Mairië.
le
- 8
janvier
Î021,
Vu
'llavis:simple,
de·
1' - A:rçf:)itectt}
<,'les
ââtfrnent,s
de
France
en
date
du
. 25
'janvier.2021,
annexé
au
présent
arrêté.
,,
Considérant
la
;sitttati9t'!
dl!
,m:>j
, et
en
zone
!JE
du
, P<
L.0,
eo
vigoèur,
,
ARRÊT~
Articlé
1: ~,-
: , po;..r
donner
sûitè
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déclaration
é:ité
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il
n'est
pas.fait
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i ce!l.e~,
so,ust~s-erv~tdu
rèspect
des
. ptesérf
ptions
suivantes
:
Afin
de
tonsenter
' l'
esthétiq
. uè
(les
toitures
traditionnelles,
les
châssis
de
toit
côt~
ru
, e
d.e.
vr~i,:rat
: êtrê
- d~
là
rtfêmi.
dimë
_ nsion,
et
ne
pas
dépasser
o,sOm
de
largeur.
Artitte
2: :;
le:
:pétîtionnaJre
devra
, s'acquittèt
vis
à
vis
de
fa
Commune
de
Mant:f
res-les-Roses,
do
Départftmën,t
, et
de
la
Région
l'Je
. ~de
;.; France
du
môntant
des
taxes,
participation~
- et
redevance.s
dont
l'autorjsatîott-
esffo
fi:1it
gêrtératéur._
fait
à Mandres-les-RQ$'è~,
le
:Z.9
Jàh\tÎèr
'îô21
Al~in
T.RAONOUE'Z Page1.sur2 La
présente
déJ:i~îclJ
est
e~écgtqire
4 C.Qir]pter
sp
nqtificatlonàu-demandêt.Jr
et
de
sa
tMnsmis
sion
au
Préfet
dans
les
çônr/lti
pN}~l.ie$
âW/'cirtic1e's
L.2131-1.
et
L.21:H-Z
du
Côde
Génér-01
des
Collectivités
rerrftoriales,
·DROOS
' DES
TIERS
f la
prësente
dèeiSiQn
est
noJitiee,
$a11$
. prëjudîce
du
droit
d~
Jjers
(notçimment
oblicJations
, contradlielles
,; sërvitudeS
de
droit
pnvè
teûes
;que
, Jes;~
de/vue;
d 'ens
t
Qu
dê
passage,:
règlils
figürant
au
Càhiecéié!i
êhargJ;lS
du
to!Îsse!Ïll'!nLJ
qu'il
apparjigflfW'~fi®~i~
~ .
C:âQW~de
t espeêtér
.
'iD!lREI;
f,)E
VA!,,l!ltTE
: ta
déêisfôn
èst
, pèrnnœsîJes
trav.aux
né
Sônt
pas
eotrepris
'da~
le
d'élài,de.
t'rPis
ans
- ~ CO!flP~
~$9
~liv~
; 9ll
sUè$1rc!v~~
soot
ii'î!ëéîompU$
l)éooantur:i
délai
supét'ieurà
untrann®
,
..AFFlêltÀGê
:: :tlés
la · date
â Piirtir
de
laQ~lle
les
~va~
peuv~nJ
~tre
~xèl,utés
" ~rtléntij)n
,il!l'
là,,notifiëàti
des
pœséliptioos
doîtêtrè
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sur
kf
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les
m
Pli
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f:r d~
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Y§llîJï1
ije
l'$<~
- ~ùr,
' pêndàilt
âù
môiriS
âéux
mois'
et
pendant
toute
la
durée
d_u
chantier;
si
cell®i
è$f
§1:!PËltiePW:à
~x,~
Elle
est
également
a!rléhéeen
ma/rie
pendani'dèux
mois.
•
-'DELAIS
ET
VOIES
DE
. RECOÙ.RS:
t l:é
' 6ént!flèil1Îœ
d'urre
dêèision
qui
désite
la
co.ntester
, pe1;tl
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i fe
Trwμ!lal
Mminisfratif
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d' , un
recoùi'$
éàÏitèntléuiHlatisJes
deux
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àipartk
de
fa @tiffcàllon
qe
l,n:léc
isiQn
. considêrêe
, li
peutègalem
. ent}ài!lir'd'(fn
réq)ùT$
graèièwi
!'. auteur
ilêlà
dédsîôn.
ë'eitè:déma!ci\eJ)!'d~
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re®tJr,;
G9rill!ri~;quiwit
é!-IQIJ!
~tre
tntij)\ltiij,daris
kfS\de.ûxmois.sui~anfia
rêpônse
· (!'aœèilëe
de
~së
îlll
têni:lè
:
d . e-
~mols
• vatit
' reîet
jmp!içdë),
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20210129-12.01·2021-AR Date de télétransmission : 11/02/2021 Date de réception préfecture : 11102/2021
Pàge2
sur2 !D U
VAL~DE~MA~N~
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tl!l
, Ql4S98&$34
Té
l écoi-Jiè
: 0145
9$
74
72
RÉPV8UQUE
FRANÇAISE
M:airie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
' 13-01-2021
DE
RETRAIT
D'UN
ARRÊTÉ
D'ACCORD
A
UNE
_ DÉCLARATION
PRÉALABLE
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
PRONONCÉ
PAJt
LE
MAIRE
AU
NôM
DE
LA
-COMMùNE
RETBAJT
O'UN
ARRtTÉJ>'ACCQRO
A
UNE
OÉCLARATION
PRÉALASLE
Dossier
n°:
OP
094047 19 C 4018
Par:
Màrlame
ROUVIDANÎ
Nathalie
1- d_e_m_e_u
_r_ a_
nt _ .
_ : _ 2_
s_
r_ ue
_._ Lu
_c _r_
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_d _ ·
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rs_ .
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_ 4~ 5_
20 _._
M _A
_N _D
_ R_E~S
_ -L _E
_ S _ -R
_ O ~
S _ E
_ S--1
Description
dl,f
prQjet
:
sur
uo
terra.
in
si . s:
2.5
!'l-1e
: Lucrèce
de
Montonvilliers
- 9452d
MANDRES~LÈS-ROSÈS
Aménagement
de
comt,les
et
pose
:~éférence
ca'dastrilê:
Al<
388
de quatre
châssis
de
toit
SJ.ip'èrficre
'(te
la
parcelle
: 32:0rn
2
Le
Ma.ire,
VMs
la
qem~f!Qe
çle
Décl~ration
Pré
• çla'ble
susvisée
(cad,re
ll,
V\.11~
dem~i,ge
, qe
rett~ît
g~
Ji{dite
c::!êçJgt~t:ion
prél:!li!ble.,
_ en
ço,ur~
ijevali
fMfnLll~t::
le
18
déçE:n:,brl$
21)2d
pat
Madame
, RQUVtOANT
Nathalie,
Vu
l'arrêté
n.;12~01-2021
çl' ,
accord
en
.date
çlu
29
janvier
2021
à
l'a
nouvelle
dem.ande
cfo
déclaration
préaJabl~
référencée.
D'P
094047
~O
<:4078,
Vu
le
<:gdéde
l'IJrbantsme.,
nQta.mment
ses
articles·
L 421-
let
suivan~,
L424-1
et
R 421-1
et
suivants,
Vu
la
déHbération
n"6U04
du
consefl
municipal
13pprpiJvant
la .
Zone
de
Prot.
edio11
-d\J
P'atr'imoini;
Archifeçtural
, Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en
date
• du
·p
septembre
2004,
V!l
le
Rlan
tocï:ll
d't,Jrbanisme
(P,Ll,!.)
apprquvé
par
le
Conseil
Municip;Jl
le
25
m~rs
2Ql3,
vu
la
modifi(:;ption
n°1
t!U
P.L.U,
{lpprouvée
, par
le
Gonseil
Muoicipa:
I I~
16
cëcembre
201S,
Vu
la
modifü:ation
n°2
du
P.L.lJ.
approuvée
par
le
Conseil
:de
Territoire
le
04
avril
2018,
V~
l'arrêté
du
conseil
municipaf
11°54/06/2020
portant
déléeation
de
fonction et
de
.signature à Monsieur
Ala
'in-
TRAONOUE;Z,
7ème
Adjoint
au
Mair~i
en
charge
de
l'urbanisme,
Considé
: rant
que
l'arrêté
d'accord
,à
la
demande
de
Déclaration
Préala
'ble référencée
09404719C4018
a ~té
suivre
'.d'un
no.uver
arrêté d'accord assorti
de
prescriptions
à la
demancle
de
Déda
ration
Préala!:>le
référencée1
09404720C4079,
Con$idé~nt
que:
le récent
arrêié
d'accord
à
la
demande
de
Dédaratiçm
Préglabl~
r~fér-encé
- ~
09.404719'C4018
s'e~t
substituée
à celui
formulé pour
la
DP09404719C4018
,
ARRtTê
Art.de
unique
: 1/arrete
d'accord
à
fa
demande
de
Oée.laratian
Préalable
référencée
09404719'04018
est
RETJRf
à l'in,tiattve
de
Mrriè
ROUVIOANT
Nathalie
Fait
·à
Mandres-les-Roses-~
te 29janvier
2021
/
L'Adjointau
Maire
/
. .
délégué
à l'Urbanisme,
_, -'
Alain
TRAONOUEZ
J
Accus,é'de
ré
.
-
-
sion
: 11/02/2021
réfectu
re
: 11/02/2021
Page
1 sur
2 la
pnfsente
d~r:isïon
es.t
exé
, cμ,toire
à compter
de
, sa
not:ifir:ation,
au
demçm(feur
et
de
sà
transmission
pu
Pl~feJ
dàns
les
•
ëcmqftion.s
pfévqes
ifμ'i.ar-tii:Jesl.2131·
1 et
t.2131-2
du
code
Général
dës
colleètivités
Tèrritoriiilës.
(N'FO~r.1A'r1Cl'N$
A
(JRt
A îT'ENTfVEM~NT
·
D(i.AIS
·~
'i(.OIÈ$
QE
Rl;Gôt,1~
: le
bénéfi.çiaire
d; '-Ille
{l~çisiori
q\,li
i;l~$îre
la
çqntesJerpei;,t
saJ~ir
lfTfibu11aJA'llr:nlp(stra.tlf'compétent
d\ui.
rêtPllfS
<'.J)rltent~ùï<
i;lâJiS
tes
deJ1it
mois
a
p.irtir
de
la
uQtification
de
i.r
dédsiqn
, cQnsid~r~e-
IJ peyt
êgalel)'lentsa)sjr'
d'
vn
rec
, ours
gr<1cieuic
-
Jtavteürde
ia
décision.
Cette
dém,arche
piolonge
le
dél,1i
d~recours.
co1Jtentiei;r1C
qui
doit,;1l9rs
êtr.e
. introduit
dan5
. les
deμll
l}lois
sμiva~tla
réponse-(1:â°bsënèède
céj>orise
au
: term.è
de
deùx
mois
au
re
. e
1mp
.' ,i;
. e ..
094·219400470-20210129-13-01-2021-AR Date de télélransmission : 11/02/2021 Date de récepti
on
préfecture: 11/02/2021
P'3ge
. 2sur
2 DÉPART
EM
ENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU BRIARD Tél. :
01
45 98 88
34
Tél
éc
opie : 01 45
98
74
72
ARRÊTÉ
N°14-01-2021
DE
NON-OPPOSITION À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS
A
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON INDIVIDUELLE
Dossier n°:
DP
094047 20 C
4068
Par:
Monsieur
FERRANT
Yannick
demeurant
:
3 rue Henriette Fougasse
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description
du
projet :
Réfection
sur un
3 rue Henriette Fougasse
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
totale d'une clôture
sur
rue
Référence cadastrale :
AN
67
terrain sis:
Superficie de
la
parcelle : 822m
2
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Déclaration Préalable susvisée (cadre
1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, L424-1 et
R
421-1 et suivants,
Vu
la
délibération
n°62/04 du conseil municipal approuvant
la
Zone de
Protection du Patrimoine
Architectural,
Urbain et Paysager
(ZPPAUP)
en date du
27
septembre 2004,
Vu
la
délibération n°349/07 du conseil municipal
en
date du
12
novembre 2007 portant entre autre
obligation
de
dépôt de déclaration préalable pour toute modification de clôture,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du P.
L.U
. approuvée par le Conseil
de
Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l' arrêté du consei l municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ
, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l' urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
12
novembre 2020 affiché
le
13
novembre 2020,
Vu
la
notification de pièces manquantes en date du
11
décembre 2021
et
la
relance par courriel
en
date
du 08 janvier 2021, Vu
les pièces complémentaires réceptionnées en Mairie
les
23
décembre 2020
et
09 janvier
2021,
Vu
l'accord
assorti
de
prescriptions
de
I' Architecte
des
Bâtiments de
France
en
Site
Patrimonial
Remarquable en date du
25
novembre 2020,
et
son accord
en
date du 19 janvier 2021 suite
au
dépôt
de
pièces complémentaires modificatives, annexés au présent arrêté, Considérant
la
situation du projet en zone
UD
du P.
L.U.
en vigueur et situé dans
le
Site Patrimonial
Remarquable
SPR,
ARRÊTE
Article 1
e,
:
Pour donner suite
au
dépôt de
la
déclaration citée
en
référence,
il n'est
pas
fait opposition
à
celle-ci
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions émises par
I' Architecte
des
Bâtiments
de
France
dans
son
avis annexé
au
présent arrêté.
Arrêté
n°14-01-2021
à la
demande
de
Déclaration
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20210129-14-01 -2021-AR Date de télétransmission: 11/02/2021 Date
de
réception préfecture : 11/02/2021
Page
1 sur
2 Article
2:
Le
pétitionnaire
devra
s'acquitter
vis
à
vis
de
la
Commune
de
Mandres-les-Roses,
du
Département et de
la
Région lie-de-France du
montant
des taxes, participations et redevances
dont
l'autorisation est
le
fait
générateur.
Fait
à Mandres-les-
Roses,
le
29 janvier 2021
/
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente
dé
cision est exécutoire à compter
de
sa notification au demandeur et de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
pré
se
nte décision est notifiée sans préjudice du
droit
des
tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes
de
droit
privé telles que
les
servitudes
de
vue
, d'ensoleillement,
de
mitoyenneté ou
de
passage; règles figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...) qu'il appartient
au
destinataire de l'autorisation
de
respecter.
-DUREE
DE
VALIDITE :
La
décision est périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
l es
travaux sont interrompus pendant
un
délai supérieur
à une année.
-AFFICHAGE
: D
ès
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescription s doit être
affichée sur
le
terrain par
les
soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant
au
moins
deu
x mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci est supérieure
à deux mois.
Elle
est également affichée
en
mairie pendant deux mois.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Le
bénéficiaire d'une décision qui désire
la
contester peut saisir
le
Tribunal Administratif compétent d'un
recours contentieux dans
les
deux mois à partir
de
la
notification de
la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur
de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai
de
recours contentieux qui
doit
alors être introduit dans
les
deux mois suivant
la
répon
se
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux mois vaut rejet implicite).
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20210129-14-01-2021-AR Date
de
télétransmission : 11/02/2021
Date de réception préfecture : 11/02/2021
. Arrete
n°14-01-2021
a la
demande
de
Declarat1on
Prealable
(OP)
n°094047
20
C
4068
Page
2 sur
2 OÉPÀRTt.MENT
Ql)
V~L
- DE'-MARNE
RÉPUBUQLJE
FRANÇAISE
CANTON,
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
P LATEAU
BRIARD
Tél .
• Ol
45
98,88
34
Téléco
pr'?
: Ol
AS
98 7
4
1 è
ARRÊTÉ,
N
9
16-'02-2021
DE
NON-OPPOSITION
À
UNE DÉCLARATION
P8ÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATJON
DE
CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX,
INSTALLATIONS
ET
AMÉNAGEMENTS
NON
SOUMIS
A PERMIS
PRQNQNèÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
QE
DÉCLARÀ.T10N
PRÉALABLE
À
LA
RÉAUSATION
OE
CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX,
lNSlALLA
TtONS
ET
AMÉNAGEMENTS'
NON
D0,ssi-ern°:
OP
094047
21
c 4001
SO
l) IV!IS
A
PERIV!l$
P
. Assocfatîon
lesJardinS
de
Thélème
Repr-êsentée
par
Mâdame
PIETTE
Mithelle
, demeuraôt
à :
22
rue
André
Deleau
- 94510
MANO,RE,$-LES:-ROSES
Descriptîc;in
du
projet
'.
i2
me
. André
Oeleau
- 94520
MANDRES-LÈS-ROSES
Installation
d'une
serre
agricole
dè
180m::i
sur
on
terrain
sis
ô
' ft~fé:rencé
tadastrale
; AC
18
:
- ~uperftcie
de
la
parcelle
. ; 2618,1
~;z
Monsiêur
Le-Maire,
Vu
la
. demande:
de
; Déclaration
Préalable
susvisée
(cadre 1
),
Vu
te
Code
de
l'Urbanisme,
tJd.t,amment
ses
articles
L421~1
ètsuivants,
L424~1
et R
421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
local
d 1 Urbariisme
(P.L,.U.)
appro.uvé
parle
Conseil
Munidp
;àl
le
25
mars
2013,
Vù
1 i3
rnodi.ficatîon ,
n~1
du
P,
LU~
approuvée
par
te
Conseil
Municipal
le
16
décembre
2015,
Vu
la
rnodificatiotl
n. 0
4 du P
.LU.
approuvée
par
le
Conseil de Territoire le
04
avril
2018,
Vu
la
délibératiôndù
Conseif
Mut,içipéll
du
14
mars
1963
et
là
déJibération
du
comité
syndical du Syndicat
Mixte
pour
VAssaîn,ssement
etJa
G~stîon
des
Eaux
(SyAGE)
du
bë1ssin
versant
d~
!'Yerres
du
25
mai
1963
pôr:t";;it)t
adhésion
de
la
<;qmmune
de
Mandres-
les
- ffos('ls
au
SyAG(1
Vu
l'ar
rêt
. Etgu
conseil
municipal
n°54/06/2020
portë1!'.I
J délégation
de
fonctlon
et
de
signaturè-à
Monsieur
AtainTRA-Ol'JOUEZ,
7ème
Ac:ljointàu
Ma\re,
en
chàrgede
l'urbaôisrne,
Vu
l'avis
i'.fè
dépôt
de
~ a:
demande
déposée
ën
la
mairîe
de
Mandres-les-Roses
en
cjat~
du
S janvi
er
2Ôll
~ff:fiché
g·janvier
2021
.,
Vu
la
notifü;aticui
de
pièces
manquantes
en
date
du
14 janvier 2021,
Vu
les
piètes
complémentaires
réteptiônnèes
en
Mafrie
les,291anvîër
et
1er
février
2021
,
Vu
l'avis
du
Syodkat
Mixte
pour
I' Assainissemer1t
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres
en
ct:ate
, du
2 février
2021,
anne.
xé
au
présent arrêté,
,Çonsidérant
la
situation
dw
projet
en
zone
Aa
du
P.LU.
en
vigueursor
M;;indres-les~
Roses,
ARRÊTE
Artic:le
1er-:
PQurdonner
suite
àù
dépôt
de
la
déclaration
citée
en
.référen,c~,
il n'est
pas
fait
opposition
à teJl.e-<:i
sous
ré
. serve
du
respect
des
prescriptions
émise
par
le
dans
son
avis
susvi~é
et
annexé
au
présE;ni
ç1rrêt~
..
Accusé de réception en préfecture 094-219490470-20210203-16-02-2021-AR Date
de
telétransmission : 26/02/2021
Date de réception préfecture : 26/02/2021
Page
1 sur
2 Article
2:
L~
pétitfontiaire
devra
siacquitter
vis
à
vis
de
ra
Commune
de
M·
andres"lêssRoses.,
du
Départément
êt
1:fe
là
Régîo,n
He-de-F.rance
du
montant
:çle~
t
partîçipçitions
et
(edevMces
dont
l'autorisation
èst'
le
fait
générateur:
Fait
à
Mandres-les-
Rbses,
le
3
février
io:21
L'Adjotnt
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
le,,
pré~n
. të
déèisiôil
. è$.1:
e)ffcuiaire
à compter
de
sà
notification au demandeur
et
de
sa
transmission
eu
PrJfèt
dàns.
les
conditions
prévues
aux
articles,
L.213-1-1
et
l..2.131-.2.
du
Code
Gênéral
des
Collectivités
Territoriales.
INFORM.A"(lOIIIS
A ÜRÉ
À mrmvtMEfllT
,DROITS
. DES
TIERS:
4
Pfé.sent~
d~,cisJQIJ
~t
l)pt,ifl'éé
~os
!Sréjudiœ
du
d . ro/t
dés
tiers
(llotàmment
~btigàtions
contractuelles
; servitudes
·
de'
droit
p.rivé
telles
que
les
seJVltUJ'iéS
-dè'Vue,d'ensoÎèillement
de
ri'litO'(étlilèté
ou
de
•passage;
règles
figur;;in
_ t au
ca
. t:iier
~$
charges
_ du
1otissement,-}qM,"ll:
ilPPaftig_ntaJ
,I desli0,1taini
i:autorisatiorï
de
respectèr.
, DUREE
DE
, V~®rrt
~ \.
dé<:isldh:
èst'pêrimée
si Jes
tr.iva
ux
Jie
sont
pas
enfrepris
#ans..le
dé,
la~de
trp\s
ans
~- çompter
de·
sa
dél/
,;rance
ou
si
lenr-.ivaul(
sontinterrompus
pendant
un,
déla~
supêrieur
à une,
annëe.
sAfFl(~~~J:
: ~$'.
•.f;i
,dâtè
~- pârtlr
dé
raqoelle
les
travaux
~ven~
~tre
e,x~cut~s.
la
meçitîon
de
la
notifitation
d'es
, prescriptions
do.it
être
atf'iêl)~
syr
,1è
terraiti-pài'.
les
· soins
dudécla·ranf, ,de
n:ian
.ière
visit,le.
d'e
l'eictérieuc
~rïdant)lû
moins
deux
mois
.et
pendant
toute
fadurée
dù
~ha
' ntier;si
celle-ci
est-Supérieure
â i;ieux
JllQis
,, Elle
est
ég-!lenient
affidièeerJ
(!laitie.
pendant
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. ux
mois,
• •t>ElAIS
ET
VOIES
DE
ltEt-0~
: Le
. ~n~(id;,iire
d;
μrie
d~ds~o"
gui
d. ésire
la
éontestè(péuts.
âis
. ir
le .
Tribtin.ilAdmiiiistratif
compéteot
d'un
recours
ccintentieμx
dan~
· ies;
deux
mols.à
pattir
de
la
notifitatioil
, dè
la
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con
sîdérée.
Il peut
également
saisir
d'un
reçovr'$
g~Ul<
. l'auteur
f:l~
ta ç~il;>n.-ÇettEt4~1Jlarcfie,
p(pJonge
le
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de
reci>ur:s
contentieux
qui
dciit
. alQrs
être
_ introduit
c/ans
lesd:
e.uic'
mois:suivant
la
réppose
(l'at>Séfl<;e
; î!è
fépbnsé
aôJ
erîn!!
dé
deui,:,
môisvaut
rejet
implic:ite),
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210203-16-02-2021-AR
,
Date
de
télétransmission : 26/02/2021
Arrêté
n"16-U2~20211i
l;:i
~ernMde
d~
Déclaràtion:
l'têtâfflfi~f1~t'ff~
1 4001
PâgEj
2 sQr'2 DÉP
A RTEM
E NT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CA
NTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRI
A RD
Té
l.
: 0 1
45
98
88
34
Té
lé co
pie . 01 45 98
74
72
ARRETE
PORTANT
SUR
LA
REGLEMENTATION
DE
LA
VITESSE
A
30KM/H
SUR
TOUTES
LES
VOIES
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire de
MANDRES-LES-ROSES,
N°
18/02/2021
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment
les
articles
L2213sl
et
suivants,
VU
l'article R110-2, R411-3
et
le
R411-4 R411-8, R413-3 du Code de
la
Route,
Vu
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif
à
la
signalisation des routes et
autoroutes, VU
le
Code de
la
Voirie Routière,
CONSIDERANT
qu'il y a lieu de réglementer
la
vitesse
des
véh icules
à 30
km/h
dans
la
ville et
ce
afin
d'assurer
la
sécurité des usagers
et
la
tranquillité des riverains,
CONSIDERANT
que
la
vitesse de
ci rculation
à 50
km/h
est inadaptée
à la
configuration de
la
vi
lle
et qu'il
est nécessaire d'appliquer une réduction de
la
vitesse de
la
circulation routière.
ARRETE
ARTICLE
1er:
Dit que
la
vitesse maximale autorisée pour
les
véhicu
les
à
moteur
est fixée
à 30 Km/h
à
pa
r tir
de chaque entrée de Ville : -
rue François Coppée - rue de Verdun - rue de Brie - Angle rue des Roses/ruelle A. Guitard - Angle rue de Boussy/rue du Faubourg des Chartreux - rue des Galettes - r ue
des Vallées
- Angle rue
Paul
Doumer/Chemin
de
la
Noirat
Accusé
de
ré
c eption
en
préfe
c ture
094-2194004
70-20210204-18-02-2021-AR
Date de télétransmission :
11
/ 02
/ 2021
Date
de
réception préfecture :
11
/02/2021 ARTICLE
2:
Dit que
les
mesures nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
signalisation réglementaire seront
installées par les services techn iques municipaux,
les
dispositions prendront effet au
1e
r
jour
de
l'installation . ARTICLE
3:
Dit que
toute
infraction au présent arrêté
sera
constatée par procès-verbal
dressé
par
les
forces de police étatiques
et
municipales
ARTICLE
4:
Dit que
les
dispositions définies par
le
présent arrêté annulent
et
remplacent toutes
les
dispositions contraires antérieures. ARTICLE
5
:
Madame
la
Directrice générale des services, le Responsable des services techniques,
chacun en
ce
qui
le
concerne sera chargé de
la
bonne exécution du présent arrêté qui sera transmis
à
Monsieur
le
Préfet du Val-de-Marne .
ARTICLE
6:
Monsieur
le
Maire certifie sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte, et
informe que
le
présent arrêté peut faire l
'objet
d'un
recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai de deux mois
à compter
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification .
Accusé
de
r éceptio
n
en
préfecture
094-2194004
70-20210204-18-02-2021-AR
Date de télétransmission : 11/02/2021 Date de réception préfecture :
11
/02/2021
ndres-les-Roses,
le
4 février 2021 JigPARTfr.r,t~N'î
()LJ
VAL-DE',;MARNE
CANTON
DU)
PLATEAU
BRIARD
RÉPUBLIQUE:
FRANÇAfSE
Mairie
de
MANDRES-LES~ROSES
TéL
i 014
,5
9-~11$
- ~4
Téle
; .Ql
45
9'8
74
fi
ARRÊTÉ
. N~
19-02-202-1
DE
NON
.. QPPOSITION
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLÊ
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS
A
LA
RÉ'AUSATION
DE
CON$
: rRUCTJONS
Fr
î . RAVAUX
NON
SOUMIS
A
P· ER.MJS
DE
: CONSTRUIRE
: PO
. RTANf
SU8
. UNE
MAISON
. lN
. D1\IIOlfEtLE
'.PRC>r,i:ONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
.NOM
. DE
LA
éOMMUN'E
.Pf.MANOE
. ' ÔÊ
,, llÉ'.CIABAllON
' P,RÉALAB.LE:
À
• LA
RÉALISATION
,
DE
'
TRAVAUX
NéN
· SC>UMIS
À,
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANTSUR
· UNE
MAiSON
lNPIVlDUf:Ï.lË
Dossier
n":
DP
.094047
21
c ~
·. Par
::.
Monsieuri
PIAUO
ChrtstQ,phe
.
dem,e.urant
à :
. aG
rue
de
Mandres-
945:t-O
MA'f'lORE$::-~E~--RôSES
. Sâ
rue
: dè
Bir~
- ~ -' 9
- 4520
M.
Af'ÎDRES-lÊ$-
'. Rdse§
•• •
$Or:
Ofl
terra(n
. sis
:;
· Rétére
. Me
~âdastrâJe
;· AL
175
' Stipetlîë(e
; de
: 'là
pàrcellt
: sso
mi
le
Maire,
Vu.
fa
demande
de
Déclaration
.Préalable
susvisée
(cadre
ll,
PèStrîption
.du
projet
:
êréatiort
d'un
· ~-
fenêtre
a
châssîs
fixè
et
.
t. ra
. nslucfd~.
Vu.Je
,code
de
r'Urbanisme,
notamment
ses
article·s
l 421-1
et.suivants,
L424·l
et
R:421~l
et
suiva.nts,
Vu:
fa ·
qêJib~rî\tion
. n.
0
62/fJA.
; ,du
.conseil
municipal
approuvant
la ,
: zone
d~
Prqt~ç~iQll
qu
Patrim
, ojl'Je
Architectaral,
IJrbain
et
Paysager
(ZP'PAU:P}en
-date
du
27
septembre
2004,
Vu
le
: pfan
Lo
. caf
d"Orbanîsme
tP
:L'U.}
approuvé
par
le
Conseil
Munidpal
le
25
n,ars
.20,13,
vu
, la
modtf'ication
n"l
dü
P.LU'.
a:pp.rouvée
par
te
- Conseil
Municipal
Je
46
fiécern:
ore
2015,
Vu
: la
mo
. dification
n°2
du
P.
L.U.
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
, le
04
avr1f
2018,
vu
l; iarr.êté
.duconseil
muoidpal
n"54/06/2020
portant
de
fonction
et
,d~
signature
à Mcmsieur
Afain.
TRAnNGUEZ
~ 1ème
Adjoint
au
Mafre;
· en
charge
de
l.\rrb.ani~r:n~,
Vu
fiavis:
de
; üépôt
de
la
:demande
déposée:
en
la
mafrre
de
Mandres-les-Ro~s
en
qate
du
1er
février
2, 021
affü::h'é
.5 février
2021,,
Vu
fa
notification
de
majoration
du
déJatd'ihstruction
,et
de
pi~çel-!
man,qoëJntes:-en
da'(~
d.u
3 (é
:vrier
: 2()21,
· vu
les
pièces
complémen(~ires.réceptionné,es
en
Mafrie
le,
$.féyfier
2021,
vu
il'accon:t
de
1'.Archite:cte
des
P~timents
de
France
<;tans
le
pêtJmètre,
g'
oo
Sile
Pl:lt,rimoniat
Rètnarquabfe
en.
d'ate
du
i février
,2-Q~;L,
:arrne,:xê'
au
pré~ent.
arrêJé,
COnsid~ran:t
1~
~ittJatiQ.n
. du,
prqjet
~n
?One
!J!J
au
pl~n
de
zQnate
do
P,Llili
en
vieueur
, sur
ta
c::ommi.lnë
de
MamJres~le$
0
89S,e~
~t
:QQlls
, le
pé,rfmjtre
i,tu:
Site
:p~trfrnonial
BernarqUill:ile
, ~n
ptaçe
svr
lil
commiine,;
ARRÊI:E'
Artide
' 1~'
:c Pour-donner
sui
. te
au
dé:pôt
de
la
dé:claratio
.n ·
c,ité,f
en
référenç~,
if p'~$t
p;,1$
fait
opPQsltiort
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sous
rés:eM!
. du
respect1dés
prescdpticms
érnife,
p~d':ArcfjtteJ;ti!
.c:le$
~t:•m~nts
de
France
: dans
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avi's
1iisé
et
ann-exê
au
présent'
arrêté
à savoir
, :: <<
La
nouvelle
baie
.qyJ
est ·
un
jQùr
de
sotaffran~
pourralt
êt'fe
remplaçêe
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pavés
de
v~rre,
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11e
s
pij.S
coosid~réSc
~omme
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mai$;
comme
faisant,
~rti~
çl~
!a
mi,!çonnerie.
tl r('yaqr;a'jtpar
s~ite
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de
prql;itèm,e
- 4,e
J,i~u:,te-ur
d"allègt
pQur
respeç:t~r
te
CCKfe
çivU.
».
·f~it
à Mandre,s-lestRos~s,
. le
9 février
, 202
1 1
,/
L'Adiaiot
, au
Maire
dêlé,gué
:à
l'Urbanisme,
/
•
, ,
Alain
TR'AONOUfZ
Accusé
de
réception
!!J1'fjréfect
094-2194004
70-2QZ10209-19-0
Date de télétra
• •
•
: 12/,
Date
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est;exécvMtè'efl
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dè
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Tl!tritôriales.
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094-2194004
70-20210209-19-02-2021-AR
Date de télétransmission : 12/02/2021 Date de réception préfecture: 12/02/2021 DÉPARTEMENT
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VAL-011-MARNE'
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RÉALISATION
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CONSTfil).CflôNS
ET
TAA\IAU)(
NON
SC>UMIS
A
PERMIS
DE
CQN,STROfRfi
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRQNONCÉ
: PAR
lE
MAIRE
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NOM
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LA
COMMUNE
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. DE
DE
: DÉCLARATION
PRÉA~t,Jte
. À
lA .
· Rl;AU,,$:ATtQN:
PE
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file
Gtisffivléârrû:>:t
- 9452'0:
MANORES-LES,-RO~ES
..
: • Regurarisati011
• d~{'
édifi~tion
de
{ c:lôturès
• 'fi
rue
G:ust'ave
C;ar:riot
- ~4!,2Cl'
MANORgS•lf$-Jl0$lS
·· en
limites
séparatives
·sur
cu1
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sis
:
• Référence·
cadastrale:
AH
32ij
Su
.perfide
de
la
parcelle
: 374m:2
Le
Maire,
Vu
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d~
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· sμsvl$ê
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Vu
le
Code
de
f'i)rQanisi:nei
not,amment
,Ses
articles
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suiva,ots,
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Vu
la:
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n",34:Q'/Q7
gμ
çQOSeil
mu.niçip;
al
~l'i
date
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J2
novémbté
Zôô7
portant
enttè
autre
obligation
de
d~ôt
de,
qê'c;lanmo
:n . pré~labJe
PO!lr
toute·
modï:fica
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de
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d'Orbanistne
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par
Je
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Vu
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P',l.V
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par le
Conseil
Muni.cipa'.1
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16
dêçem.bre
2-015,
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P ,L;\,J
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ijVrif
2018,
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tn\fl'.lîtiPar:
0°!,4/0i;i/202-0
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2021,
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s-Roses,
le
9 février
2021
L'Adjoint
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Maire,
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUti: Page1sur2 La
ptêsente
décision
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collectivités
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est
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p(éjudice
du
droit
des
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contraçtuel~
.s; së,:vitu~es
de
droit
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'Sé!YitUàés
&i
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. lf~Jlsc:ile!ilelnlin~
. de
mitoYènoe~
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ARRETE
N~
21.,Q2:'12021
, DE
NQN.,QPPOSITION
A
UNE
DE.CLARATION
PRÉALABLE
ASSOR1l
• DE
PRESCRI
- PTIONS•
. A,
LA
RÊAt.lSATlON
.. DE
tON.
STRUCTIONS
ET
f8AVAOX
NON
SOUMJ$
A PERMIS
DE
CONSTR'UfRE
PORTANT
$UR
UNE
. MAfSON
îNDlVfDU.EU.E
PRONONCÉ
PAR.
LE
. MAJRE
- 41J
NOM
DE
lA
COMMUNE
l:li;MANQi
Ai
.OtCJ,ARAJ'.tC>N
P~tA!'ABl~
' À,
lA
Jt . ~USATION
DE
(0N$11U)Q'fONS
, ET
" TBAVAUX
NO
. N
SOUMIS
A
PfffMfS
DE
CONSTRUIRE
, f?0
_ 8!~Nl'
S\;~
Uf'!tMAfSQN
J~fil\'IOtJe.U.6
PossTer
0°:
DP
" 09'4047
20
c405·3
Lé
l\llaite
,.
¼t
fa
: dè,rtîand~
~
. Oéelârâti◊ô
Pré~l
. abJe
. susvisée
(cadre
l);,
Vü,fè,êodëdèJ'lJtbààistne1ilotatnment
. s'ê
,s artîclés
,L 421:-letsuiVants,
L424-l
et
8421-1
et
suiva'nts,
Vi:;
te ,
Plan
Léê~ll
dtlJ,r:bêini,sn"u~
(P:t.JJ,)
~p:prouvf
par
le,
èonsëil
M1.i:nicipal
re tS
mats
tâl!,
vu
(a
rn<>diitëaiÎP-n
, n-ot
ô,1,,1
P;{,l.L
approuvée
par
lé
ConSëil
Municipal
le
jJ>
décembre·
20iS1
vu
fa
A1Q'dlfkât1on
'. n"l
du
P,
L U.
approovée
pat
te
Conseil
de
îertitolrè
lé
04
av:ril
2018,
Vu
. l',arrêté
du
consëihnunidpal
tt"S4/06/20to
portant
délégation
dë
fonction
et
de
sitmatore
âM.onsieut
AJ alt'i
TAAONOUElr
'.7èrnë
Al\ijofota
, u M,firè-
, en
chàrge
dé
l'urbanî
. sme,
Vu
l'avJs
de
, cfêJ;)6t
de
la
dêman.
de
.dépç,sée
en
l'a,'
mair;ie
de
M.andres
- lesc.:RoséS
en
dé;ttè
du
10
octobre
Zôïô
affl:thé
Jf;.oët<)bte
Z02(};
\l11
lâ
nôfifrtpti:o:n
de
pièce$
. matrqüân.té~
en
d}~te
dù
s Mvè
'mbrë
2020,
Vit:
lè'S
plè.
êeS
'' êomptêmër)tâirès
rêcèptlônhées
ëtt
:rvtairié
(es
8 èt
Ï Ï
janvier
îôî.
î,
êonsidérant
lâ
sftcuâ'tîo:n
du
projet
.en
zone
Ut
du
plan
de
zonage
.do
P.Lu.
en
Vigueur
. sJ~r
Mandrés~Jes~
Anses,
ARRtTE.
Article,
unique
::: Pour
donner
suite
au
dépôt
de
. la
déclaration
.citée
en.
referenc~,
li
·rtest
pas
fait
opposition·
â ceUe.-ci
sous
réserve
du
respect
cl . es
dispositions
de
l'article:
UE7
: dU
PLO
en
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à.
savoir
re
maintien.
du
type
de
menuiserres
en
pignons
de
îa
construction· compte tenu
de
leur
impfantafion
à moins
de
Smètre
des
Hm'ites
séparatives.
Fait
à
Mandre&-les~Rose,,
ilè
15:
févrielf2021
l'
A(:!joint
ai/Maire
•
• ,
' '
'.Urbanism~
, ,
Accusé de réception en préfecture 094-2
19
4004
70-202 10215-21-02-2021-AR
Date de télétransmission : 22/02/2
02
1
Da
te de réception préfecture : 22/
02
/2
021
Arrêté
nt.21.c,2
... 2021
li Ja
demande
de
t>écfaran
· ~ .- ili~·
ll.l ' tbl 1 •
·à ··· {DJ2
.• μt'.
·0 rn ·
34 · ·· OR
· .2 ·
UJ .
•
c.. ·
• MlliL--6-,o=J-"'
.• ONOUEZ
..
.......
/
,
:
I
, .. ~··
.. ·• t,:,.,p
résrmte
c dë~ision
est
exécutoire
à' compter
de
s.a@tification.
audemcmdeure.(4e,
!fCJ
. trqn.sipissifl.n
au
Préfet.
dàns
les
<.
aμx
Qetide~
t ,.. 2131-1,
et
uui-i_
âu
Code'vénérÇ1Td(js
Collecti.vit~s
·Terntor/ales.
-DRÔl'J'$
OES;TtER$:
Là
ptésente
· défl~fon
est
· no.tiflée
$~Ô's
p r:éju
diœ
< du
!ltt>itde~
tièrs
(n;oiamnJent-oliligati_ons
Ç,,;>ntràctQelles
; servitudes
dedtoit
P'r:-Olé
tèllé:i.qùê
ales
sèlVItüdes
de
vue,
d'ei1$ôleilleirtétlt,
de
mitOY,Mfi
. et"é
ov
de
passage
: rêglès
fig11ran
, t_ ,!U
Çi!/J
Ïer
Iles
cfl;).rges
i;tu,
k>tissetttêfît.,.}
. qJli.l
appiimènf
ao
déstiiiâtâJr-t!:de
l'aï.itôtisâ,tioo
d.è·
tëspéti:èt.
-D:URÉFDEVAUDlJÎ
: là
décision
ëst
périméè
si
les
.travaùx
ne
sont
pas
éntrepris
dans
le
délal
d.e
tr,o1s
;iiJs
â,cotnpter,
de
s, rdêl
ivr;mce
ou
INfQRIVIATIO.NS
.A
URE
ATTENTIVEMENT
- si
lést-ràvàux
.: sont
ihté
rr ompuspendant
un
• dé'lai
sup~rieùr
a: une
âhnéè
'.
,AfFJCHAG
E:
Oès
la
da
1 e,
~, p;ir(irdé
laquellè '
lès
travâux
pelivt!n't
füê
êxécütés,
,la
mention
dèfa.JiPtlfte;itii:in
.ttès
p tes
cription$
dciit
être
i!ffi~"ê;e
~11rle
);er.ra
. i11
pa
r,tÎ!$
?Pin~
du
déi;J
. a@nt
de<
Jna,:ii~re
Jti~ible
defeitétiëut;
pendant
aü
i moins
d'eux
mols:
et
peodaot
tO:ute
la
dutêé
·~. O:
c;Jli!!!l•er,
$1 ~Ue,cî:eit"SQpgrieurt!
~. d.Ett!r
,r,ois;
l:;11~
e,rt
~gi!lement
;iffiéhfe,en
mairie
pendant
dèu
x mois.
~ ~ÎÂ!~
' è:j:VOJ~!icl,)~'Rl;(;Q.i:J~:
Le
~néfi<;ii!ir,e
< f'une qédsion
qutifésire
la
cqnt'ester
peutsaisir
le Tribunal
Administratif·cili'r\pêtënt
d' .uti
recouts·contelltf!ll.lll·diins
les
dJ!uxJnols
~ patffr
d.ë
- 1-1
noffüe;itio11
deJa
<;têci
. $11m
çpnsiJiér~e
- . 1)
pe1,1
fé:gi!lements;iisir
d'un
retours
graciét.tX
'
fa:Utl!ilrd:ë
là :
dé'c:~on.
C:ct!ttë
dèmarci!è
pro:l1>X!ge
le , Mlai
de
(ètogr,s
coutentieux
qu)
!,ioit-alo.rs
~tre
,fnfroduitd\ln~
lesde.
ux
mois
suivant
la
r~pqi'l~è
:(Ï'â'bsèn~d~
rèpon'$è.iütërimèàe:d~ux
m ols
vaut
reiet
impilcite).
Accusé
de
réception
en
pr
éfecture
094-2194004
70-20210215-21--02-2021 -AR
Date de télétransmission : 22/02/2021 Date de réception préfecture : 22/02/2021
. Arr!lè·nG
_ 21,~Q'2.~2oiJ
~
la
dêma~ê
h ae
... oé
,~larato
._ · œ
' ~ilàlP1e'4J:lgJ
. éj ' t
·' '°l; ,
~l04J.:.W.C.,W!~
---_J
Pc\ge2sur.2 PÉPAR
TEMtNt DV
RÉPÜBUQUE
FRANÇAISE
VAU)E-MAR,N,E
ëANtôN
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
Ql)
PLATE:AU
BRIARD
-
Téf
: 01
45-98
88
34
Têléeoplé
; Ol.
'4,5
' 98
74
iî
AR
. RÊTÊ
Nt2z-02-io21
D'ACCORD
Al-A
DEMANDE
D'AUTORJSA
TION
DE
CONSTRUIRE,
O'AMÉNAGER
QU
DE
MODIHER
UN
ÉTABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
{ERP)
AU
TITRÉ
DU
tOOE
DE
LÀ
CONSJRUCTlô.N
ET
DE
!'HA8ff
ATION
DÉMA'NQ
.É
D'AûTORISATION
DE
CONSTRUIRE,
O;
AMÉNAGER
MOOIJ:IE;R
l,ll\l
ÉTAtlUSSEMENT
ftECEVANT
OU
PUBUC
(ERP)
OU
DE
Dossier
n°~
AT
094047
20
C
0007
• RES(O
: ENCE
ORf>EA:
81:(1.~VUE
Réf)tésèhtée.
pâ~
M:ônsiêl:tr
GUILLAUME
J.C
,
......,
______
·- ··
---.,,,,.-'"""---
·
--
. • =
··
--
... -
. _______
_____,Descr
iption
du
projet:
de:meurarit:
80
me
du
Rêi
. è '""
· 91800
BRUNô\i
••
---
--+--~
------
------~
--"--
----iTravaux
de
mise
en
conformité
au)<
RîSIPfNCE
t.Ë
NORMANDY
COTTAGE
- sur
un•
t-errâin:
i, s~t
f(:Ji;t
' clμ
Oo
. çteur
.Schweitzer
- ,94520
MANDRES-LES-ROSES
r-èg1es
d'accessibilité
. sis
:
i • Référet1~e
'.Cadastraha
: AK
611
et
AK
612
MonJieμr
Le
,Maire,
Vu
la
demande,
d'autorisation
- de-
travaux-
pour
·construire~
amétl'ager
ou
moc@er
u11
ERP
dé
. posé
lè
-42
o~obre
2020 .
sous
fenuméro
(ATJ
0°-094.047
20
C0007s~_
svisé:e
(cadre
lJ,
Vu
le
code
général
des
colÎectivités-
territôriaies,;
Vu
le ,
code
de
l'urbanisme;
Vu
Je
c9de
de
la
. construction
et
de
l'habitation
(CCHt
et
notamment
Jes
, articJ~s
1.111-7,
l111~8,
R111
-
'19'
à
RU1-19-26,
Rl234
à, R123-'55
ètR
152-4
à
R152S;
R
123.1,2,.
R
123.14,
R
12J
,19,
R
152.4
et
R
152..
5;
Vu
!a
délibération
n
du
conseil
municipal
approuvant
1 .a
Zocre
dé
Protection
dμ
Patrimoine
Architectural,
U:rbaln
et
Pa
, ys
. ager
(Z :
PPAl'.IP}'E!n
dàt~
du
'27
sept'e.mbre
2004,
""'
la
loi
n"
: l005-102
du
11
févrrèr
.2005
pour
l"égaJité
dès
droits
- et:
des
è ·h:
anci:!s,
la
participafüm
et
. la
citoyennet~-de$•person:neshandicapées; -vr,,
iec
:d~cret
n"
.2006-555:
du
17'
mai
2006
relatif
,à
l'âctessibiHtê
des
ERP,
dès
instanatior-is
ouvertès
au
publ
tç . e.t
~e$
b• âtfrnent~
d'.habitation
;
VU,;
l~
~~cret
n"'
7.3'-1007
du
. 31
octobre
1973
relatif
à fa·
protectton
tb:tltre
.lès
.t.isquè
'S
d' !
nc;enJ;tie
et
de
p;a.n
} q'Q~
- d~
l 1$:
J~~
ERP
-, qui
a ~té
codifié
sous
les
:articles
R.123-1
à RJî3
... .s_5
èt
lt,152•'4
aét
1(152-$
du
CCfi
:;
Vu
, le
d~~nt
'dEt
:cet
ERP
en
type
J de
4ème
catégorie;,
\(lfla
- cf~m~:ride
d~,avi$
du
, l:>'ureau
préV1ention
incendie
ERP-IGH
du
service
interministériel
cfo
dêfènse
et
d'ë
prot~df!ln:
, çJvrte
: 1ç1
préfedoredu
V-al-de~Marne
en
date
du
8.dêcerrtbte
rozo
testéè
sans
t éponsè,
V,u
l;~.v:rs:
$i'il1.S.
<>b
, se!1!'c;1tion
<,ie
!'- Architecte
des
Bâtiments
de
Franee
dans
le
pér'imètre
du
SLte
Patrimonial
R~'Jtlaftft(a.ble:
~n
:da
Je
,Çlt1
. 31
dijœmbre
2020,
annexé
au
présent
·arreté~
\/p
Yavis
faV:
la
Commissfon
CoostdtaHvè
Départementàlè
de
Sécurité
et
:d'Aè
. c;essJbil~té
,fCÇDSA}
du
Val~de~Marne
en date du
13
janvier
2021,
anriexê
au
;pl'ésènt
arrêté,
ARRÊTE
Artièfe
1. er
:
les
travaux
, cfe
mis
. e en
confarmfté
aux
tègles
d'accessibilité}
c:, ' bjets
de
•~
dern~nde,
. sont
a(Cordês.
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20210215-22-02-2021-AR Date de télétransmission
, 22/02/2021
Date de réception préfecture
, 22/02/2021
Arrêté
ri~22
~ 02:-202f
,à là
dé!Tlàndé
d'AT
ERP
· n°,....,.
· ,.,, - ;,;,
, _,_ · l,L_
.
>;<. ·'
...,
· .,..
· CL_
______
__,
Page-1
sur2 Arti~lr!
: t{
te
. Pr◊je
; t
reSJ).éèteta
lâ
régfèmërttafiën
1an
vigueur
retative
à
l'accüeil
des
personn,
es
en
situation
de
h@;
. dâns
tes
ERP
de
4 : èmEt
caté:gotîë
rrtet)tlonMé
d:âo
.s' ' la
loi'
0°
'2005
.. 1.02
·du
ll
février
2005
p_ oûr
,,é~
'l.it~
dës-
drQits
· et
des
thàn'Ms
1 fa
_ parti'Eipation
et
la dtoyennetê
dès
personnës
: h:anc:tJoap,èes
et4ans
je ûétret
0°
2006
;.;: sss
tfo
1·1 .
mai
2dôè:
relatif
à r
atèe-ssibllité
dès
i ERf>
; des
installations
ouvertes
'. au
public
e:t
d~.
$, bâdmënts
ëlFn:aoltàtioo.
Artîêie,3: Toutes
dispasltions
seront
prises
pour
respecter
la
:régJemen~atiOri
en
,vigueur
en
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de-
protection
cà;ritre
les
risques
d'încentlie
et
;de
panique
- cl'ans
les
étabfissements
recevant
du
public
.de·
4ème
ëaJegorie
mentlannée.s
.dans
les
:articles
R.123-1
à R.123-5.ii
e'.t
R.152
-.4
et
R.'15.2-5
du
C'CH.
- ~Pliatjp
'n
de
· ra ,tWé~nte:-dé:cision
e Ktrà
osmise
au
:servii;e.dépattemental
d'incendie
et
d. e
secouts;:et
à la
dire.ction
départementale
dès
•
,JèrtitQires
p9utJriforfi1~tio(I
...
INFORMATfONSA
URE
ATTENTIVEMENT
l- ébênèfigalr-e
1f une,
~écfsk>!i
qui
dés'ir.e
la ..
(;l;)r:fte~ter
pe'Ut
, saisiJ
letri!>unal
adminjstratif
comptfüint
d'uti
recourscpntentigul('
ç!~ns
les
O'EUX
t:Aô,1$
.~,
p;i,:tii:
cle
J.a
- rtotifîçatiô~:
de:
l,1
4ètis)pn,
t.ôoSil:f~&e.11
Pè!lt:
/~Jement
· sa]$fr
,o'un
rétovrs
, gt.içieu~
i'aliteur
de
fa
d$:isi.
M
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,détm!rche
pr,ol
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~dé.laide
tètou:rs
éohtêhtlëùK
qu
'icdoit.aJots
être·rntr.oduitdânstes
d. euK
in.
Ois
sui'lam
. là
réponse
ffütlsërrce
têpc.nse
qμ.
tti'rme
; de
. ikuKrn
v/11.ttrëjètîittpiièite:t
•
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20210215-22-02-2021-AR
Date de télétransmission : 22/02/2021 Da
te de réception préfecture
, 22/02/2021
Nrêténii22-0~2021'
il '
la demande
d'AT
ERP
n 4
Q . ..,,...,,...__.'-"-"LJ..DJ:,,;u....
_______
___,
l?éige
2 sur
2 ü€PAFrtEMENT
DJiJ
VA!;,"O
· ~'"MARNE CAN.T0N. ùU
.PMT~U.
8 . Rl~!'{CJ
T.éi.
: Ôl
f$ :
~&
/3834
·
Té('é.eo:pJe
: 01
iis
98
'74
n
RÊPUBU:QUE
FRANÇAISE
ARRfTE
N'ô23.:02
.. 202.1
DE
, N.
ON-OPPOSITlON
À.
UNE
DÉCLARATION
PRÉAtABLË
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS
· A
LA
RtALISATION
OF
·: CONSTRUCTIONS
ET
. TRAVAUX
NON
SOUMIS
,A
' P:ERMlS
OE'.
:
'CONSTROIRE
: PORTANT
UNEMAlSôN
lNOIVIDUELLE
P~ONONCé:PA~
LE
MAIRE
AU,
NOM
PE
J.A
C:QMMVNE
DEMANDE
DE:
DÉCLARATION
' PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAU>C
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
tNDIVIOUEtlE
;Dossier
h 0
':':
OP
094047
21
C 4005
dêm~ürcH:it
· à:
- •••
, · 36
' tliè
dê
Rôthapt;.
94520
MANDRËS:·LÊS·RôSES
Oésèfiption
do
ptoJet
;:
-
-
-------~...-~....---
------
--
-..-.-..-.i
.
; • 3'6
ruë
rte
llochopt
• , 94'S20
MAN0RliS,lES·R'OSES
••
P . os
, ê'
de-
qü~tre
châs
. sis
. de
toit
sans
sur
un
ten:ain
::s.rs
::
: Ré.fé
- rence,
cadastrale
: AN
0003
trêatioo
de
surfacé
dite
habitable
, , Superficie
lie
fa
parcelle•:
UZ8m
1
Y'-1
tâ ,
demao(S~
de-
DéclaratloiJ
:Préa.Jal;)I~
· sttsvi.s,é~
{ç_àt:fre
l ),
Vμ
lë.C:Qde
deJ';
Otbanistnej
n,otarnrnentses
a,rtid~H
421-:1
etcsuivants,
L4l4·1
et
R42:î-1
et
StJivants,
Vv
Je
P, lan
'Lotalo:l!rbanis!Tlft
(PJ,UJ
appro.
t1vé
par
le :
coos~H
Municipar
le ,
25
mars
. 2o~l
V~
l~
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n"l
du
' P.,L;.IJ
,. ~ppro_uvée
par
le
Conseîl
Mt!tricîpal
le
16
dé,cembre
2015,
Vq
la
rnc>dJficatîQfi
• t,\''2
. 4.
Y .
P.L.U,
_ appr9uv~e
par
le
ConseH
de
terrjtoire
. le
04
avril
2018,
\11,1
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dé':lrlrér~tl!':>n
t'ft1
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MtJniçrpaJ
dü
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dé,Hbêration
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comité
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Syndicat
MJxte
, pQJ,ff
'.rA.~~in'i~semeo(et
la
. (Sest1pnèles.
Eaux
(SyAGE)
4u,
bassiwversant
de
!'Yerres
du
25
mai
1963
p, ortMt
'âdhé$i~ff
,d~
laççii\1_
11'.ltfO~
· de
· Mandt1;,s
~ 1és~Rç,se~
au
S;yAG,'t
V1J
: f'lr:rtiti
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fqtiçJiôll
et
d~
. sigmm,re
à Moo$J~ur
Aiain
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1 7èmé
0 AdJôtnt
àM
Mair:e,
, en
cha
, rge
de
l'urbanisi:m~i
v.u
,l. 'avis
dë
dé:pôt
(le
la
- d'emande·
déJ>osée
en
la
mairie
de
Mandres.tes-,Roses
en
date
dù
19
raoVi~
io.21
affiëhé
2.2:
janvlér
2021i<
\tif
lé
dt4Pôr
sP,ohtanê
d.e
pièces
c-0mpl_
êment~ires
téceptiohn,é~s
en
Mairie,
le
2l
janvier20,21
1
\ltr,
r àvts
d\l
Syndical:
Mixte
p~ur
l'.Assal:ni
. ssernent
et
la
G : estlon
des
E~üx
: d'u
bàssin
versaotde
l'Yerres
en
datè,
dü.
3 févtkrto21,
annexé:
, au
ptés.eht,i:frrêté,
Considétâot
1.~
sllùâtî◊n
dlf
, prcc;Jët
en
· ZQ11Ja
ül
du
: pii:!n
de
,to,
t:lage
dl.J
P J.,
:tJ ,
dë
: Man;dÎéS-!le
. s-Boses
eil
v.fgWâüt:~ Article
1~
i ~ggr
d<>!1n~J
suite
au
dépôt de la déclaration
citée
- en
- référence,
il
n'est.pa~
fait
opp.
osition
;·•
,~.,
·.,
.))
,
,
..,w
··
~· ç'e
; H~
$«1\l$'r~$~to/~
, (tu
re$pectd~s
- pre~criptic>ns~uivantes:
-
J/~Jlêg~
de$
deu
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châssis
d~
tojt
f.ilisant
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p· arcefle
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~Qs{tionnera
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sur
2 : Resped
des
prescrfptions
émfse
' Pàr'
lë
Synditât
Mixt:è
pc;,it11
f Ass~doi_ss~rolfnt
et
hi
G~stian
des
:
, Eaux
, d'u
bassin
versant
,de
Ï'Yerres
en
dàtè
dlt
3' février
'2021
d. ans
:Sôn
àvis
âonexé
aù
prést!'nt'.
arrêté-.
Faît
à Mandres-les.,Roses,
le
15
février
2:021
eAdjoint
au
Maire
délêgu~
,a YUrbanisme,,
La
pteseilte
déêisiômèstèxé,ufoire
r, èômpter'dèsa
hoti[ietitioti
où,
demondeiJr
et
- de
, so
tronsmissi,on
au.
Pri!/èt
dcms
les
. <àh
:d itions
prévues
a.ux
. or-(JÇ/e~
L.:2[)1.1:etL.2131.!2
, du
Code
Géiiéroldês
Cc/le'cti
, vifè5
Tèrritôrioiës:
,
-QROITS
l)ES:iTJEltS:
Làpr.ésentè:.déd,sfon
est
nûtifi~
sâos
'préjlJdiœd'u
droitdës'tiêts
jnot:am.ïrie.
ôt
oblig~lio'.nsçonti';ictûèllêS;
sé):vitudès
· dè
·drort
privé
telles.que:l
es
sel'llitudes,
de
11ue
. , d'ènsolêillément,
dèmitilyènnetè
ou
de
p,i'ssagé;
règle.s
.figQtant
àu
cahier
des
charges
du
l
, i~el'!)el'lt,
;-, Jqu'i l
-1ppadlenf
au
i;tes#hàt,.aire,,di!
l';iμtorisation
de
respecter
.
. ,r;,q~~~
-q~,
V;~U.Prrt
; J.
. ii i;i~çisjç11
~t
p'~fimfe
~rie§
t,rcavaux
rie
sonfpas
entrepri.s
dâri~
lè
délai
de
trors
ans
' à.compter
dé
sà
,déliv'rance,ou
si
le~
fravaJPfso,o't
inten,
. ~o;dantun
délafsupêrie1,1r
à
une
. an11ée,.
-À(f'f!jêl(CA~t
.; ~s;
!a
d;ité
à: ~ .rt!J·
de
l;rqyeU!!
Il!:~
t~s,a,ux
11t1wer1\
~J~e
exêçvt~~.
la
rren_i'igo
, ge
1~
,' noJifiça(i(in
des
prescri'ptions
doit
être
.i'ffit;ill!e
~urlë
tec(r~i(t
pades
so/l\s
.- d4
d~latant,
d .e
mat1
.i l!r.e
visible
de
l'ext~rreur;
pençlant
au
moin~,deu:!(
mois
et
pend<1nt
toute -
la
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,
. do
, clrant'ier
, sf
ë;ejlë,,èi
ésUtiperièyfi!
à d.
eu~
rtïoîs,
f:l!è
:est
égalêmellt
. afflchêe
eo
mak(e
Ptl.l'.l.d
.ani,qeux
IJ1Qi~,
,DttAIS
ETVOIES
t>.E
RECOURS!:
t@
bénéfitiàire
·. d"une•dkcisio.n
-qilf
d'ë
. s. irè
1a ,come.
ste:r
.l)e'tit
$aiSir
'le
Tribl.lnal
Administr.l.
tit
compétent
d'on
recàû{s
:côntentieüx;daris
lès
deux
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à pàrtir,
de
la
riolificatlo'ri
de
.: la
dédsion
cbnsi(!erée
: Jf
peut
.éga!em~nt
sals(r
d'ùn
reco!Ji~graç
ieu
x
, r~liteurdê
là: ,
dê
' cisforï
. , Cette
dèmàtchê
prolongé
le
délai
dé
rëdi.ui:s
coiltè-
ntieu~
11ui
doit
1 àlors,êtrê
inttë<Î.
ûlt
dàns
les
deûx
l\'JQi$
siùi,;m\
la
• rêpon.se;Jf''a~encedi:
r~pon$:~-.l!lfer~ -
.di;!de.ux
mois
vàut
rèjèt
it'tlpllè:it~j.
Accusé de réception
en
préfecture
094·219400470-20210215-23--02-2021·AR Date de télétransmission : 22/02/2021 Date de réception préfecture : 22/02/2021
Page2sur2 DÉ
PA
RTEME
NT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
P LA
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AU
BRI
ARD
Té
l.
: 0 1 45 98 88 34
T él
éco
pie:
014
5 98 74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°28-02-2021
DE
NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A PERMIS
A
PERMIS
DE
Dossier n°:
DP
094047 21 C 4008
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par:
Monsieur
BENALI
Nadjim
demeurant
à :
23
rue
Lino
Ventu
ra
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du
projet:
23
rue Lino Ventura - 94520
MANDRES-LES
- ROSES
Régularisation
de
l'extension
sur un terrain
sis
:
Référence cadastrale : Al 262
maison individuelle
Superficie de
la
parcelle : 398 m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable
susv
i sée
(cadre
1),
Vu
la
mise en demeure
d'interrompre
les
travaux d'extension entrepris
sans
autorisation
en
date du
13
août 2020, Vu
l'arrêté n°06-12-2020
de
refus
à
la
demande de Déclaration Préalable
de
t ravaux
en
régularisation
référe n
cée
n°DP09404720C4042
en
date
du
29
décembre 2020,
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1 et
R 421-1 et
su
ivants,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du P.
L.U.
approuvée par le Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04
av
ril 2018,
Vu
l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018
portant
approbation du
Plan
de Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des sols dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération du
rnmité
syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de
!'Yerres
du
25
mai 1963
portant
adhésion
de
la commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil municipa l n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de
signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
26 janvier 2021 affiché
29
janvier 2021,
Vu
l'avis du Syndicat Mixte
pour
!'Assain issement
et
la
Gestion
des
Eaux
du bassin versant
de
!'Yerres
(SyAGE)
en date du 3 février 2021, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation du
projet
en zone
UE
du plan de zonage du P.
L.U
. de Mandres-les-Roses en
vigueu
r,
Considérant
la
levée des points de non-conformité aux règles
en
vigueur énoncés
à
l'arrêté
de
refus
n°06-12-2020 de
la
demande
de
Déclaration Préalable n°09404720C4062 susvisée,
Accusé
de
ré
c ept
i on
en
préfe
c ture
094-2194004
70-20210222-28-02-2021-AR
Date
de
télétransmission : 26/02/2021
Date
de
ré
ception préfecture : 26/02/2021
Page
1 sur
2
d'une ARRÊTE
Article
1er:
Pour donner suite au dépôt de
la
déclaration citée en référence,
il n'est
pas
fait opposition
à celle-ci
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions émise par le
SyAGE,
du bon ravalement
du
mur
implanté en limite séparative
et
de
la
bonne conception de
la
toiture végétalisée.
Fait
à
Mandres-les-Roses, le
22
février 2021
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire à compter de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dons
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales .
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractue
ll es
; servitudes
de
dro
it
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d .' ensoleillement.
de
mitoyenneté
ou
de
passage;
règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu
'i l
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
inte
rrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés
, la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
dé
cla
rant.
de
manière
visible
de
l'extérieur
, pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier
, si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois
. Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois.
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d' une
décision
qui
désire
la
conteste
r peut
saisir
le
Tribunal
Admin
i stratif
co
m pétent
d'un
recours
conte
n tieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée
. Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
co
ntenti
eux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
.
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210222-28-02-2021-AR
Date de télétransmission :
26/02/2021
Date de réception préfecture :
26/02/2021
Page
2 sur
2 OÉPAR
, TEM
ÈNT
DU
VAL
- :Of,MARNE è:ANÎÔN
[')t.j
PtAJEAU
S~JARQ
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T ~léèopiè·
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72
RÉPUBUQüEFRANÇA
I SE
Mairie de
M'
ANDRES-LE
" S-
' ROSES
ARRÊTÉ
N°
24,-02.:2021
DE
RETRAIT
A
lA
DEMANDE
DU
PÉTITIONNAIRE
D'UN
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TACITE
A
UNE
, DEM.ANOE
DE
DÉCLARATION
PRÉALA
. BLE
PRONONCÉ
PA
.~ lE
MAJRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
,RE'ri'iAtt
ô(ûN•
AètORO
A·
ù:NE
: o€ctA8ATlé)r,t
PRÉALÂBLE
EN
COURS
ôeJ
\/AUôïtl
ôàtENU'~
TAêlTËMENt
DosS
. ier
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t OP
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HASNI
Kaïs
et
DORES
Sarah
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du
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de
la
~rg~ne-:
94440
MAROLLES
EN
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Extension
d'une
maison
individuelle
1---
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23
tue
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, un
- , 9-45i20MANO~ES~LES:-ROS'ES
et
cr-éatiOtrd'
, pn
l~gement
te
t rain,
sls
.;
. ,
Référertc~ ,tadastrale:
AH
190
JSuperlide
de
la
parcelle
: 102i
. 9m.z
supplémentair~
sur
la
part:elle.
Le
,: Mairei.
V.u
. ïa
dëmande:
de•
Dêdaràtion
PJéaJable
susvisée
,(cadre
1J,
.
- vu
le
ct:ifü:Miél'U
rbéôisme,
notammènts.es
.articles
LA'21-1
et
sulvant~t
L42A-1
e.t
R 421-1
eJ
suivants,
vu
lè
Rlàn
, Locâî
d'JLlrbanisme
(JU.
tl.)
approuvé
pàr
lé
ëonsèif
Munidpal
Je
25
· mars:
4013,
Vu
fam:odi.fü::ationn'<11duP.LU.
approuvée
parle
ConseilMunidpal
le
16
décembre
2015,
Vu
ta ,
modlticatfon
n"2'
du
, P .l.
U.
approuvee
par
le
- conseil
de
Territoire
le
,04
avril
2018,
- vu
l'arrêté
munrdpa:I
n"54/0.6f2020
portant
délégation
de
fonction
èt
de
signature
à Monsîeur
Alain
TR'AONOUEZ,
7ème
Adjoint
au
Maire,
en
tharge
de
l'urbaMisme,
Vu
.t'actofd
;obtenu
taêiteme,
nt
:en
date
:du
, 8
octobre
2021
à
la
demande
de
o~
référencée
tf'Ô9404720,C402:S
,.
Vü.
fa
demande
de
arétrâit-dè
iâditè
dédàra.tiôn
préalable
(DP),
èn
tours·
de
valldité;
formulée
le
2Sjuin
2:021
pat
Morîsîëur·
HASNI
Ka'is
et
Madame
DORES
Sarah,
Considérant
que
ladite
demande
de
retfait
a été
formulée
suite
, au
dépôt
d'une
nouvelle
demande
de
për'mis
de
C:onstrtirre
rétéieocé
PC
n°094.04721Cl004
en
date
du
25,janv:ier
2021,
AgRÊTE
Article
unîque:
L' 'accord
obtenu'tacite.ment
pour
la
demande-
de
,Oédaration
Préalable
référencée
09ZfDA
720C402S:
est
REt1RÉ
: à
!;initiative:
de:
M.
HA.SNI
Kais
et
Mme
DORES
, Sarah
Fait
àMandres-les~.Roses~
le
16:février
2021
UilfÔRMATI
Ï.IRÉ
Âm:NTiVE.MEtif
.•
D~IAIS
ET
VOIES
• J>E
; REèOURS
: le
bé
'néfkïa-ire
d'une
dtcBion
qui
désire
fa contester,
peut
saisit
I.e
Tribunal
Admihistratif
~oropêtent
d'
un
reèdûrs'
,contetitietïx
dàns
lês
dèüx
mois
'à '
partir
de
la
notification
dè;lâ
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cotisidë'rée_
li p.eut
égalèœën't
saisir
d'
ün
t eëàùrs
gra.êieùx'
l'au~ucde
, ladéçisïorr.:Cêtte·
démarê:hê
prolonge
le
dé
l ai
de
recours.contentieux;qui
doitalor's
êtrè
introduit
dàns,
fes
deux
mois
suivant
la
rép1l!nse,(Yabsem:
, e
de
réponse
a11
ter:me'
d.e
deux
mois
va.ut
rejet
implic.ite)
,.
Accusé de réception en préfecture 094 -2194004
70-20210216-24,-02-2021 -AR
Date de télétransmission : 22/02/20
21
Date de réception préfect
ur
e : 22/02/202 1
, Arfêtê
, '!i ' ":24•02'-202i
à la
: d:eman.de-de
i Dëëla'ratiô1
. tt- :Pféalal:lilè4l~~.Q4Q4H!{J,{;~~
-__J DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLA
TEAU
BR
I ARD
Tél. ·
0145
98 88 34
Télécopie •
01
45 98
74 72
ARRÊTÉ
N°
25-02-2021
DE
RETRAIT A
LA
DEMANDE DU PÉTITIONNAIRE
D'UN
ACCORD A UNE DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE POUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
RETRAIT
D'UN
ACCORD
A UN PERMIS
DE
CONSTRUIRE
POUR
UNE MAISON
INDIVIDUELLE
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
Dossier n°:
PC
094047
19
C 1054
Par:
Monsieur
et
Madame BONNIALY Ronald
et
Gilda
Description du projet :
demeurant:
38 avenue des Deux Clochers - 94450 LIMEIL
BREVANNES
Construction d'une maison
sur un
47bis, rue de Brie
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
individuelle
terrain
sis
:
Référence cadastrale : Al 146 / Superficie
de
la
parcelle : 412m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
l'arrêté
n°57-06-2020 d'accord assorti de prescriptions
à
la
demande
en
date du 16 juin 2020 de
permis de construire susvisée (cadre 1), Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1
et
R 421
-1
et
suivants,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal
le
25 mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U
. approuvée par le Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du P.
L.U.
approuvée par le Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal
n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de
signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème
Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
la
demande par courriel de
retrait
du permis de construire susvisé, en cours
de
validité, formulée
le 11 février 2021 par
Monsieur
et
Madame BONNIALY Ronald
et
Gilda,
ARRÊTE
Article
unique:
L'arrêté d'accord
à la
demande
de
Permis de Construire référencée n°09404719C1054
est
RETIRÉ
à l'initiative de
M.
et
Mme
BONNIALY Ronald
et
Gilda .
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire
à compter
de
so
noti
kati
on
~:
· d
::
andeur
et
de
so transmission
au
Préfet
dans
les
conditions
prévues
aux
articles L 2131·1
et
L 2131 -2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Le
bénéficiaire d'une décision qui désire la
co
ntester peut
sa
isir le Tribunal
Administratif
compétent d'un
recours contentieux dans les deux mois
à
partir
de
la
notification de
la
décision considérée.
Il peut
éga
leme
nt
sais
ir
d'un recours gracieux
l'auteur
de
la
décision. Cette démarche prolonge le délai
de
recours contentieux qui
doit
alors être
introduit
dans les deux mois suivant
la
réponse (l' absence de réponse
au
terme
de deux mois vaut rejet implicite).
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210218-25-02-2021-AR
Date
de
télétransmission
: 26/02/2021
Date
de
réception
préfecture
. 26/02/2021
Arrêté
n°25-02-2021
à la
demande
de
retrait
du
Permis
de
Construire
(PC)
n°
094047
19
C
1054
Page
1 sur
1 DÉP
AR
TEM
ENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD Tél. :
01
45 98 88
34
Télécopie : 01
45
98
74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
26-02-2021
DE
TRANSFERT
DE
PERMIS
D'AMÉNAGER
DÉLIVRÉ
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
TRANSFERT
DE
PERMIS D'AMENAGER
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
Dossier n°:
PA
094047 20 C 0002 TOl
Par:
SCI
EL
MINO Représentée par Monsieur
EL
MRABET Najib
demeurant:
2 allée
de
la
Pompadour
- 94470
BOISSY-SAINT-LEGER
Description
du
projet:
Création
de
17, 17bis, 19
et
19bis rue
René
Thibault
quatre
terrains
à
bâtir
dont
deux
sur un
terrain
94520
MANDRES-LES-ROSES
accessibles de
la
rue et deux desservis
sis:
Références cadastrales : Al 412
et
Al
414
par une voirie nouvelle.
Superficies respectives des parcelles: 793m
2
et
1219m
2
MONSIEUR
LE
MAIRE,
Vu
l'arrêté
n°06-01-2021
en
date du 11 janvier 2021 d'accord
à
la
demande de Permis d' Aménager
référencée n° 094047 20 C 0002 de Monsieur
EL
MRABET
Najib,
Vu
la
demande de
transfert du Permis d'Aménager
délivré en cours de validité susvisée (cadre 1),
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1
et
suivants,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme
(P.L.U
.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par le Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du P.
L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention des Risques liés aux
Mouvements
de
Terrain Différentiels consécutifs
à la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des sols dans
le
département
du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération
du
comité syndical du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
{SyAGE)
du bassin versant de l'Yerres du
25 mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté
du conseil
municipal
n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème
Adjoint
au
Maire, en charge
de
l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
11 février 2021,
ARRÊTE
Article
unique
:
Le
permis
d'aménager
pour
la
création
de
quatre
terrains
à
bâtir dont deux
• accessibles de
la
rue
et
deux desservis par une voirie nouvelle
visé
dans
la
demande
et
accordé
à
Monsieur
EL
MRABET Najib est transféré
à
la
SCI
EL
MINO représentée par Monsieur
EL
MRABET
Najib avec les droits
et
obligations qui s'y rapportent.
Fait
à Mandres-les-Roses, le 18 février 2021
/
•
.,
f
/ Accu,é
dé-réception
en
préfecture
//
094
-2.19400470-20210218-26-02-2021-AR
/
Date
de
télétransmission : 26/02/
2021
•
L .
. Date
de
réception préfecture :
26/02/202f
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
Page
1 sur
2 le
présent arrêté est transmis au représentant de
l'État
dans les conditions prévues à l'article l 424-7 du Code de
l'Urbanisme:
il est
exécutoire
à compter
de
sa
réception.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: le
présent arrêté est notifiée sans préjudice du
droit
des tiers
(n
otamment obligations contractuelles; servitudes
de
droit
privé telles que
les
servitudes de vue, d'ensoleillement,
de
mitoyenneté ou de passage; règles figurant
au
cahier des charges
du
lotissement
... ) qu
'i l appartient
au
destinataire de l'autorisation de respecter .
-DURÉE
DE
VALIDITÉ :
Le
permis est périmé
si
les
constructions
ne
s ont
pas
entreprises dans le délai de trois
ans
à
compter
de
sa
délivrance ou
si
les travaux s
ont
interrompus pendant
un
délai
supérieur
à
une année.
Sa
prorogation
pour une année
peut être
demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. -AFFICHAGE:
Dès
la
date
à
partir de laque
ll e
les
travaux peuvent être exécutés, la mention de
la
notification des prescriptions doit être
affichée sur le terrain par l
es
soins du déclarant, de manière visible de l'exté rieur, pendant
au
moin s deux moi s
et
pend a
nt
toute
la
durée
du chantier,
si
celle-ci est supérieure
à deu x mois.
Elle
est également affichée
en
mairie pendant deux mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Le
bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir
le
Tr
ibunal Administratif compétent d'un
recours contentieux dans l
es
deux mois
à partir de
la
notification de
la
décision considérée.
Il peut
éga
lement saisir d'un recours gracieux
l'auteur
de
la
décision. Cette démarche prolon_
ge
le
délai de recours contentieux qui
doit
alors être
in t roduit dans
les
deux mois suivant
la
réponse (l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux mois vaut rejet implicite).
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES :
Elle
doit
être souscrite par le Maitre d'Ouvrage
de
travaux
de
bâtiment avant l'ouverture du
chantier, dans
les
conditions prévues par
les
articles
L::
.:
_____
•
- --
Accuse
de
reception
en
préfecture
094-2194004
70-20210218-26-02-2021-AR
Date de télétransmission : 26/02/2021 Date
de
réception préfecture : 26/02/2021
.
0
'
--
Arrete
n
26
-02
-2021
- Permis
d Amenager
(PA)
n
v:i'lv'+,
.::v
._,
vvv.::
1 v
1
Page
2 sur
2 DÉP
ARTEMEN
T
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
P LA
TEAU
BR
IARD
Tél.
: 01
45
98 88 34
Tél
écopi e
01 45 98 74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
M_
airie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
27-02-2021
D'ACCORD
A
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
POUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
NE
COMPRENANT
PAS
DE
DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
ET
SON
Dossier n°:
PC
094047 20 C 1007
ANNEXE ATTENANTE
NE
COMPRENANT
PAS
DE
DÉMOLITIONS
Par :
Monsieur
et
Madame AIT
ABDELMALEK
Djeloul et Sabrina
Surface de plancher
créée
: 103,87m
2
demeurant:
10 place
d'
Aligre (chez Monsieur
AR
RASSI)
- 75012
PARIS
Surface taxable totale créée:
135,77m
2
Description
du
projet:
Construction
d'une
maison
individuelle
et
d'un
26 rue Cazeaux (lot
D)
- 94520
MANDRES-LES
- ROSES
sur un terrain
Référence cadastrale:
AO
486
garage
attenant
et
démolition
d'un
sis:
Superficie de
la
parcelle : 383m
2
abri
de
jardin
existant
et
poulailler.
Monsieur
Le
Maire,
Vu
l'arrêté
n°40-06-2018 accordant
en
date du
31
ma
_ i 2018
à
la
SARL
LAMO,
représentée
par
Messieurs
LAFON
Laurent
et
MORSILLO
Philippe,
un
Permis
d'Aménager
(PA)
référencé
n°09404718C0001, Vu
la
demande
de
Permis
de
Construire
pour
une
Maison
Individuelle
ne
co
mprenant
pas
de
démolitions susvisée (cadre
1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
la
délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant
la
Zone
de
Protection du Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en date du 27 septembre 2004,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du P.
L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l' arrêté
préfectoral
n°2018/ 3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
Pl an
de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs
à
la
sécheresse et
à
la
réhydratation des
sols
dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la délibérat ion du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical du
Syndicat
Mixte
pour
!'Assainissement et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de l'Yerres du
25
mai 1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-
Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté
du conseil
municipal
n°
54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à
Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-
Roses
en
date
du
14
septembre 2020
aff
i ché
le
18 septembre 2020,
Vu
la
n otificat
ion de pièces manquantes
et/ou
insuffisante ainsi que
de
la
majoration
de
délais
en
Site
Pa
t rimonial Remarquable en date du
12
octobre 2020,
Vu
le versement de pièces complémentaires
au
dossier de demande
en
date du
26
novembre 2020,
Vu
l'avis de
SUEZ
Eau
France en
da
t e du 30 décembre 2020, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'accord assorti de prescript ions de I' Architecte des Bâtiments de France dans
le
périmètre
du
Site
Patrimonial Remarquable en date du 30
~Çtr;Jl
~
,éÏJ~xe
au
present ar
' té,
Vu
l' avis d'Enedis en date du 18 janvier
~~imlll~ïiti~~f~rêté, Date
de
réception préf
ec
ture :
26
/02/2021
Arrêté
n°27-02-2021
- Permis
de
. Cor-istruireMaison
Indiv
i duelle
(PCMI)
n °094047
20
C
1007
d'un
Page
1 sur
4 Vu
l'avis du Syndicat mixte pour !'Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
du bassin versant
de
!'Yerres
en date du 20 janvier 2020, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis de l'architecte conseil du
CAUE94
dans
le
cadre de
la
convention avec Groupe
Par
is
Sud
Est
Avenir en date du 15 décembre 2020, Vu
la
situation
de
la
parcelle en zone
UD
du plan de zonage du
PLU
en
vigueur et dans
le
périmètre
d'un Site Patrimonial Remarquab l
e,
ARRÊTE
Article
1:
Le
Permis de Construire est
ACCORDÉ
pour
les
travaux
visés
en objet
sous
réserve
du
respect des
prescriptions suivantes émises par
les
services/concessionnaires consultés
:
- SUEZ
Eau
France
précise
que
la
distribution
intérieure dans
le
domaine
privée
ainsi
que
les
branchements individuels muni de compteur seront à
la
charge
du
demandeur
et
que le diamètre
de branchement d'eau sera à adapter selon
les
nouveaux besoins,
-
La
porte d'entrée
et
la porte de garage seront de teinte soutenue comme
les
volets
et
non
blanc
cassé
(RAL
6011
ou
6021 par exemple)
. La
serrurerie de
ces
derniers
sera
peinte comme
les
volets (et non
laissé
en
noir),
- Le
grillage
en
limite séparative sera de teinte noire
sans
redent 3D,
- En
façade sur rue {nord-ouest) à minima,
des
traces dans l'enduit dessinant
des
linteaux
aux
baies
principales
et
un
soubassement de hauteur classique seront réalisés. L'utilisation d'un enduit de
teinte
plus
clair pourra à cet effet être utilisé pour
les
baies
{RAL
1013, 1014
ou
1015) et une
teinte légèrement supérieur (plus foncée) pour
le
soubassement,
- La
ferronnerie
de
la
clôture
sur
rue ainsi que
les
gardes
corps
auront, compte tenu du
choix
de
tuile,
et
pour une harmonie dans
la
construction, une teinte
au
choix entre le
RAL
8022 et 8017,
- L
es
descentes
de
toiture seront de préférence, pour une meilleure insertion,
en
PVC
ou
zinc
pré-
patiné de même teinte que l'enduit général de façade. Article
2:
La
prévention des risques liés
à
la
sécheresse
se
traduit par
la
délimitation
des
secteurs exposés
au
risque de retrait-gonflement. Une carte d'aléa pour
la
commune
de
Mandres-les-Roses disponible
à
l'adresse
w
ww
.argile
s.f
r fait apparaître
la
situation
de
vot
re terrain
en
zone
d'aléa moyen .
Dans
les
secteurs
identifiés
comme
exposés
au
risque
de
retrait-gonflement
des
argiles,
des
règles
de
construction
adaptées
(documents
techniques
unifiés)
devront
être
mises
en
œuvre
sous
la
responsabilité du constructeur. Article
3:
Le
propriétaire du Permis de Construire sera redevable auprès du
SyAGE
de la
Participation pour
le
Financement de
I' Assainissement Collectif
{PFAC)
au
moment
du raccordement
des
installations
d'assainissement ou lors
de
l'achèvement des travaux.
Le
pétitionnaire devra
en
outre
se
conformer aux
prescriptions
émises
par le
SyAGE
dans
son
avis
du
20 janvier 2021 annexé
au
présent arrêté .
À
ce
stade,
le
dossier de permis de construire
ne
présente aucun plan d'assainissement
des
eaux
pluviales conforme
au
principe
du
«
zéro
rejet»
imposé
par
le
règlement
du
Syndicat.
Afin
de
respecter l'article
3
règlement d'assa inissement
des
eaux pluviales mis
à
jour
le
11
mars
2014,
les
eaux pluviales
ne
devront
pas
être dir igées vers
le
domaine public :
aussi
les
propriétaires devront
mettre
en place
tout
dispositif
évitant
le rejet, par raccordement direct ou par ruissellement, des
eaux pluviales dans
les
ouvrages publics.
Les
ouvrages mis en œuvre par
les
propriétaires devront
répondre
au
min imum
à
la
pluie décennale.
Concernant
les
eaux de sources,
les
dis
ositions des articles 640
à 642 du Code Civil s'appliquent (le
propriétaire peut en disposer
et/ou
en
~~J~~!\t1?-Ml~~~S..
ver
le
fond inférieur
sans
J ·amais aggraver
la
situation existante a
.,J11-~~~~ian
: 2610212021
'tlWtff!rêfecture:
26/02/2021
Arrêté
n°27-02-2021
- Permis
de
Construire
Maison
Individuelle
(PCMI)
n°094047
20
C
1007
Page
2 sur
4 Article
4:
ENEDIS
a
instruit
le
dossier
de
Permis de Construire
pour
une puissance
de
raccordement
de
12kVA
triphasé. Article 5: Conformément
au
règlement de voirie en vigueur,
le
pétitionnaire est responsable de
la
bonne tenue
du
chantier
et
des
éventuelles
dégradations
de
l'espace
public
(trottoir,
vo irie,
panneaux
de
signalisation,
...
).
Par ailleurs,
les travaux
d'aménagement des
réseaux
liés
à
la
construction
devront
faire
l'objet
d'autorisations spécifiques. Article
6:
Le
pétitionnaire
devra s'acquitter vis
à vis de
la
Commune de Mandres-les-Roses, du Département
et
de
la
Région lie-de-France du
montant
des taxes, participations
et
redevances
dont
l'autorisation est
le
fait
générateur.
Article
7:
Monsieur
le
Maire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information,
à
.
tous les chefs de services consultés dans
le
cad
re de l'instruction.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
18 février 2021
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
La
présente
décision est
transmise
au représe
t~lll.P&r
t~~o~~R~rt~tGR.nditions
prévues
à l'a
ide
L 424-7 du
Code
de
l'Urbanisme
: ell
IW.+2>1>9&QQW@m?Wt~1,j2n2
0QU·~~
réception
.
oate
ëëTéTèlrànsm1ss1on":"~èttJ1J102"î
Date
de
réception
préfecture
: 26/02/202 1
Arrêté
n°27-02-2021
- Permis
de
Construire
Maison
Individuelle
{PCMI)
n°0940
47
20
C
1007
Page
3 sur
4 INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS:
La
présente décision est notifiée
sans
préjudice
du
droit des tiers
(notamment obligations contractuelles;
servitudes de
droit
privé telles que
les
servitudes
de
vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant
au
cahier des charges du lotissement
...
) qu'il appartient
au
destinataire
de
l'autorisation de respecter.
- DURÉE
DE
VALIDITÉ :
Le
permis est périmé
si
les
constructions
ne
sont
pas
entreprises dan s
le
délai de trois
ans
à compter
de
sa
délivrance ou
si
les
travaux sont interrompus pendant
un
délai supérieur à une année.
Sa
prorogation pour une année peut être
demandée deux mois au moins avant l'expiration
du
délai de validité.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
à
partir
de laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention de
la
notification
des
prescriptions
doit
être affichée sur le terrain par
les
soins du déclarant, .de manière visible
de
l'extérieur, pendant
au
moins deux mois et
pendant
toute
la
dur
ée du chantier,
si
celle-ci est supérieure à deux mois.
Elle
est également affichée
en
mairie pendant deux
mois. -DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Le
bénéficiaire d'une décision
qui
désire
la
contester
peut
saisi
r
le
Tribunal Administratif
compétent
d'un recours contentieux dans
les
deux mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision considérée.
Il
peut également
saisir
d'un
recours gracieux
l'auteur
de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai
de
recours contentieu x qui
doit
alors être
introduit
dans
les
deu x mois suivant
la
réponse (l'absence de réponse
au
terme
de deux mois vaut rejet implicite).
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES
: Elle
doit
être souscrite par
le
Maître d'Ouvrage de travaux
de
bâtiment avant
l' ouverture du chantier, dans
les
conditions prévues par
les
articles L.242-1
et
suivants du Code
des
Assurances.
Prolongement de la durée de l'autorisation Le
titulaire
peut
demander
le
prolongement de
son
autorisation
pour une durée de 1
an
si
les
travaux ne peuvent
pas
être
commencés dans
le
délai de 2
ans,
ou s'il prévoit
d'interrompre
le chantier pendant plus d'une année,
et
si
les
pre
sc
riptions
d' urbanisme
et
le
s servitudes
administratives
de · tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'o nt
pas
évolués
de
façon
défavorable à
son
égard. (Art. R.424-
21
du
Code
de l
'u
rbanisme)
La
demande de prorogation est établie
en
deux exemplaires
et
adressée par pli recommandé ou déposée
à la
mairie deux mois
au
moins avant l'expiration du délai de validité. (Art.R.424-22 du Code de l'urbanisme). La prorogation est considérée comme acquise
si
aucune réponse ne lui a été adressée dans un délai de 2 mois suivant
la
réception
de
sa
demande (Art.R.424-
23
du Code de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture de chantier Procédure de déclaration d'ouverture de chantier :
Le
bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors
de
l'ouverture du chantier
au
maire de
la
commune, une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier
se
caractérise
par
l'installation de palissades autour
du
chantier,
l'arrivée du matériel,
les
premiers
travaux de terrassement. Le
chantier débute au stade des travaux préparatoires
dès
lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès
réception de
la
déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve
un
exemplaire de cette déclaration,
en
transmet
un
exemplaire au préfet
en
vue de l'établissement des statistiques.
Déclaration attestant de l'achèvement
et
la
conformité des travaux
(DAACT
- article R462-1)
La
DAACT
est signée par
la
bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte ou l'agr
éé
en
architecture s'ils
ont
dirigé
les
travaux . Elle
est adressée
en
3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'av
is
de réception postale
au
maire de
la
commune
ou
déposé contre décharge
à la
mairie .
Cette
DAACT
doit
être adressée en mairie, une fois que
l'intégralité des travaux ayant fait l'objet
du
permis de construire a été
terminée.
Cela
comprend
donc
la
construction
et
ses
éléments
de
décors
(ravalement,
modénatures,
garde-corps
... ) mais
également
les
travau x extérieurs
à
la
construction
(stationnement,
espaces
verts,
clôtures)
si
le
permis
de
construire
les
mentionne. A
compter
de
la
date de réception en mairie de
la
DAACT
l'autorité
compétente dispose d'un délai de 3 mois pour contester
la
conformité des travaux au permis de construire.
Ce
délai est
port
é à 5 mois lorsqu'un récolement
des
travaux est obligatoire
en
application de l'article R462-7 du Code de l' Urbanisme.
ATTENTION :
NE
PAS
CONFONDRE
DAACT
et
DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT
DES
TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une
seconde déclaration d'achèvement de travaux
doit
être adressée
à
l'administration fiscale,
au
plus tard 90 jours après
l'achèvement
des
travaux (au
sens
fiscal).
Celle-ci
est
différente de
la
DAACT,
il
s'agit
du
formulaire
Hl
pour
les
maisons
d'habitation individuelles, formulaire
H2
pour
les
logements situés dans
des
immeubles collectifs.
La
notion d'achèvement
des
travaux
au
sens
fiscal
est définie par
la
jurisprudence:
Conformément à
la
jurisprudence du Conseil
d'État,
un
immeuble est considéré comme achevé
au
sens
fiscal
lorsque
l'état
d'avancement
des
travaux
est
tel
qu'il
permet
une
utilisation
effective
du
bâtiment
pour
l'usage
auquel
il
est
destiné.
Il en est ainsi,
notamment
, lorsque
le
gros œuvre,
la
maçonnerie
et
la
couverture
étant
terminés,
il
ne
reste plus qu'à effectuer des
travaux
d'aménagements tels
que
ceux concernant
les
installations
de
chauffage
et
d'électricité,
d'ascenseurs
ou de fosses
se
ptiques, alors même que certains aménagements d'importance secondaire, comme
les
papiers peints ou
les
moquettes,
ne
faisant
pas
obstacle
à l'installation de l'occupant, resteraient
à effectuer.
En
revanche, une construction ne
peut
être considérée comme achevée lorsque :
-
les
parquets
et
carrelages
ne
sont
pas
posés,
-
les
plâtres
n'ont
pas
été
exécutés,
-
l'habitation n'est
pas
alimentée
en
eau,
-
l'escalier intérieur
n'étant
pas
construit,
il n'est
pas
possible d'accéder
à l'étage.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210218-27-02-2021-AR
Date de télétransmission : 26/02/2021 Date de réception préfecture : 26/02/2021
Arrêté
n°27-02-2021
- Permis
de
Construire
Maison
Individuelle
(PCMI)
n°094047
20
7
Page
4 sur
4 DtPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01
45
98 88 34
Télécopie :
01
45 98 74 72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
29-02-2021
DE
REJET
TACITE
A
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
NE
COMPRENANT
PAS
DE
DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE NE COMPRENANT
Dossier n°:
PC
094047
20
C 1011
PAS
DE
DÉMOLITIONS
Par:
Monsieur
et
Madame
ABDERRAHMANE
Carnel
et
Amel
Surface
de
plancher créée:
124,86m
2
demeurant:
15 allée
Léo
Ferré - 94450
LIMEIL
BREVANNES
Surface taxable créée :
124,86m
2
38
rue
du
Faubourg
des
Chartreux 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
sur
un
Référence cadastrale : AM 95p
Construction
d'une
maison
terrain sis:
Superficie de
la
parcelle : 547m
2
individuelle
et
d'un garage
attenant
MONSIEUR
LE
MAIRE,
Vu
la
demande de Permis de Construire
ne
comprenant
pas
de
démolitions susvisée (cadre
1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, R
421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à
la
sécheresse et
à
la
réhydratation des sols dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal
n°54/06/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de signature à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge
de
l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
· mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
21
octobre
2020 affiché
le
23
octobre 2020,
Vu
la
notification de pièces manquantes
en
date 20 novembre 2020,
Vu
les versements de pièces complémentaires
au
dossier
de
demande
en
date des 26 novembre et
21 décembre 2020, Vu
la
relance
par courriel en date du
7 janvier 2021 de demande de pièces manquantes
et/ou
insuffisante, Vu
la
situation de
la
parcelle en zone
UE
du plan de zonage du
P.L.U.
de
Mandres-les-Roses
en
vigueur, Considérant
qu'en application
de
l'article R.423-39 du code
de
l'urbanisme,
le
pétitionnaire dispose
d'un
délai de 3 mois à
compter
de
la
notification du courrier
de
demande
de
pièces complémentaires
pour
compléter
son dossier, qu'à défaut de production des pièces complémentaires dans
ce
délai,
la
déclaration préalable
fait
l'objet
d'une décision tacite
de
rejet,
Considérant
que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité à
la
date du 20 février 2021,
Considérant
que
le
pétitionnaire n'a
pas
produit
l'ensemble
des
pièces complémentaires demandées
dans
le
délai mentionné
à l'article R.423-39 du code
de
l'urbanisme,
Considérant
le
dépôt
d'une
nouvelle demande de Permis
de
Construire une Maison Individuelle
référencée PCn°09404721C1006 en date du
22
février 2021,
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20210222-29-02-2021-AR Date de télétransmission : 26/02/2021 Date de réception préfecture: 26/02/2021
Arrêté
n°
29-02-2021
- Permis
de
Construire
n°
PC
094047
20
C
1011
Page
1 sur
2 ARRÊTE
Article unique
: Pour donner suite
au
dépôt
de
la
demande citée
en
référence,
je
vous précise que
votre
projet
reçoit
un
REJET
TACITE
de
ma part.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
30 novembre 2020
(! ' C
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
;p
'
)
;
_ainTRAONOUEZ
,J
,/
La
présente décision est transmise
au
représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article
L 424-7 du
Code
de
l'Urbanisme
: elle est exécutoire
à compter
de
sa
réception.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROITS
DES
TIERS:
La
présente décision est notifiée sans préjudice du
droit
des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes
de
dro
it
p,rivé
telles que
les
servitudes
de
vue, d'ensoleillement,
de
mitoyenneté ou
de
passage; règles figurant
au
cahier des charges
du
lotissement
...
) qu'il appartient
au
destinataire de
l'aL
~orisatioJ1
de resoecter,
094-2194004
70-20210222-29-02-2021-AR
Date de télétransmission : 26/02/
2021
Date de réception préfecture : 26/02/
2021
Arrêté
n°
29-02-2021
- Permis
de
Construire
n°
PC
094047
20
C
1011
Page
2 sur
2 0ÉP
/\ RTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTOI\I
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
• 01 45 98 88
34
Télécopie . 01
45
98
74
72
DEMANDE
DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°30-03-2021
DE
NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier n°:
DP
094047
21
C 4016
PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par:
SASU
EDF
ENR
Représentée par
Monsieur
DECLAS
Benjamin
Description
du
projet :
Installation
demeurant:
150
allée des Noisetiers
- ZAC
du Puy
d'Or-
69760 LIMONEST
d'un
générateur
photovoltaïque
dans
le
plan de toiture parallèlement
30 rue François Coppée - 94520
MANDRES-LES-ROSES
sur un
terrain
à
la
couverture
de
la
Référence cadastrale :
AE
50
sis:
Superficie de
la
parcelle : 2 525m
2
individuelle
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande
de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424
-1
et
R 421-1
et
suivants,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U .} approuvé par le Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L.U.
approuvée par le Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
la
délibération
du
Conseil Municipal du
14
mars 1963
et
la
délibération
du
comité syndical du Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de !'Yerres du 25 mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses au
SyAGE,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal
n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à Monsieur
Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme, Vu
l'av
is
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
5
février
2021 affiché
le
jour
même,
Vu
la
demande
d'.avis formulée le 17 février 2021 auprès des services d'Enedis restée
sans
réponse,
Considérant
la
situation du
projet
en zone
Aa
du plan de zonage du
P.L.U.
de Mandres-les-Roses
en
vigueur,
ARRÊTE
Article 1er: Pour donner suite
au
dépôt de
la
déclaration citée
en
référence,
il
n'est
pas
fait opposition
à celle-ci sous réserve du bon respect de l'implantation
des
panneaux photovoltaïques telle que
présentée en annexe de ladite demande.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
1er mars 2021
_, ·
.·
'
,
/'
Ace
,.. é
de réception
en
pr.éfecturë
'·
__ ·:
.
094-219400470-20210301-30--03-2021-AR .
•
Date
d..a.télétrâiismission
: 11/03/2021
Arrêté
n°30-03-2021
à la
demande
de
Déclaration
retfâ61e·~rW&fi!r~64~
0 ~ΰC:14016
l' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ Page
1 sur
2
maison La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriale
s.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifi
ée
sans préjudice du
droit
des tiers (notamment obligations contractuelles; servitu d
es
de
droit
privé telles que les servitudes
de
vue, d
'e
nsoleillement, de mitoyenneté
ou
de
passage; règ
les
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
...
) qu 'i l appartient
au
destinataire de l'autorisation de respecter .
-DUREE
DE
VALIDITE :
La
décision est périmée si
les
travaux
ne
s_ ont
pas
entrepris dans le délai de trois
ans
à compter de
sa
délivrance
ou
si
l es
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année .
-AFFICHAGE:
Dès
la
date
à
partir de laquelle
le s travaux peuvent être exécutés,
la
mention de
la
notification
des
prescriptions doit être
affichée sur le terrain par
les
soins du déclarant, de manière visible de
l'extérieur,
pendant
au
moins deux mois et pendant toute
la
durée
du chantier,
si
celle-
ci
est supérieure
à deux mois.
Elle
est également affichée en mairie pendant deux mois.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire d'une décision qui
désire
la
co
ntester peut
sa
isir
le
Tribunal
Ad
min istratif compétent d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir de
la
notification
de
la
décision considérée .
Il peut également saisir d' un recours gracieux
l'aut
eur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit
alors être
introduit
dans
les
deu x mois suivant
la
réponse (l'absence de réponse
au
terme
de deux mois vaut rejet implicite).
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210301-30-03-2021-AR
Date de télétransmission :
11
/03/2021
Date de réception préfecture:
11
/03/2021
Arrêté
n°30-03-2021
à la
demande
de
Déclaration
u....u...awu..w:.-\-'-'J'-+-'-'-
0
~=L...L-
.......,_.:i.u........_
__
___.
Page
2 sur
2 DÉ
PARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. : 01
45
98 88
34
Télécopie : 01
45
98
74
72
ARRÊTÉ
N°31-03-2021
DE
NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier n°:
DP
094047 21
C
4006
PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par:
Monsieur
et
Madame
REVELEN
Bernard et Brigitte
Surface de plancher existante :
110m
2
Surface
de plancher créée :
18,50m
2
demeurant
à :
50 rue de Verdun
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Surface taxable créée :
18,50m
2
50 rue de Verdun
- 94520
MANDRES-LES
- ROSES
Description du projet :
sur un terrain
sis
:
Référence cadastrale :
AH
206
Superficie de
la
parcelle : 657
m
2
Installation d'une véranda
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, L424-1 et
R
421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté préfectoral n°2018/ 3846 du
21
novembre 2018
portant
approbation du
Plan
de Prévention
des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels
(PPRMTD)
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à la
réhydratation des
sols
dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération du comité syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant
de
/'Yerres du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-
Roses
en
date · du
19 janvier 2021 affiché
22
janvier 2021,
Vu
la
notification de pièces manquantes par courriel
en
date du
11
février 2021,
Vu
les pièces complémentaires réceptionnées en Mairie
le
17 février 2021,
Vu
l'avis du Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du bassin versant de
!'Yerres
en
date du 3 février 2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis sans observation particulière de l'architecte-conseil du
CAUE94
en date du
23
février 2021,
Considérant
la
situation du
projet
en zone
UEd
du plan de zonage annexé
au
P.L.U.
en
vigueur sur
Mandres-les-Roses, Considérant
le
classement du terrain susmentionné
au
cadre 1
en
zone 82 bleu clair
dit«
moyennement
exposé
»
du
PPRMTD
consécutif
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation de
sols
dans
le
département du
Val-de-Marne
au
titre
de l'article
Rlll-2
tlMc~~;,Q/pt;br/-!htjl~iQMïr.!1e, 094-2194004
70-20210303-31-03-2021-AR
Date de télétransmission : 11/03/2021 Date de réception préfecture
: 11/03/2021
Arrêté
n°31-03-2021
à la
demande
de
Déclaration
Préa
l ab
le
(OP)
n°094047
21
C
4006
Page
1 sur
2 ARRÊTE
Article unique: Pour donner suite
au
dépôt
de
la
déclaration citée
en
référence,
il
n'est
pas
fait
opposition à celle-ci
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions émise par
le
SyAGE
dans
son
avis
du
3
février 2021 annexé
au
présent arrêté.
Fait
à Mandres-les-Roses, le 3 mars 2021
,J
Î
,
// I
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
" , '.A.Iain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire à compter de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131 -1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriale
s.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS:
La
présente
décision
est notifiée
sans
préjudice du
droit
des
tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes
de
droit
privé telles que l
es
servitudes
de
vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou
de
passage
; règles figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
... ) qu'il appartient
au
destinataire
de
l'a utorisation
de
respecter.
- DUREE
DE
VALIDITE
: La décision est périm
ée
si
le s travaux
ne
so
nt
pas
entrepris dans le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si l
es
travaux
so
nt
interromp
us
pendant
un
délai supérieur
à
une année.
- AFFICHAGE:
Dè
s la
date
à partir
de
laquelle l
es
travaux peuvent être exécutés, la mention
de
la
notification
des
prescriptions doit être
affichée sur
le
terrain par
les
soins du déclarant, de manière visible
de
l'extérieur, pendant
au
moins deux mois
et
pendant toute
la
durée
du chantier,
si
celle-ci est supérieu re
à deux moi
s.
Elle
est également affichée
en
mair
ie
pendant deux mois.
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire-d'une décision qui désire
la
contester peut saisir
le
Tribunal Administratif compétent d'un
recours contentieux dans
les
deux mois
à
partir
de
la
notification
de
la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai
de recours contentieux qui doit alors être
introduit
dans
les
deux mois
suiva
nt
la
réponse (l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux mois vaut rejet implicite).
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20210303-31-03-2021-AR
Date de télétransmission : 11/03/2021 Date de réception préfecture : 11/03/2021
Page
2 sur
2 CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-RO~
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.:
0145
98 88 34
Télécopie : 01 45 98
74
72
ARRÊTÉ
N°32-03-2021
DE
NON-OPPOSITION À UNE
DÉCLARATIC
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
Dl
CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS
ET
AMÉNAGEMEI\
NON
SOUMIS
A PERMIS
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
A UN CHANGEMENT
DE
DESTINATION
Dossier n°:
OP
094047 21
•
Surface de plancher créée par cl
Par:
SCI
CHOCAV
destination « habitation
»
: 66,90r
Représentée par
Mme
CAVALIER
Anne
Surface de plancher supprimée
pë
de destination « bureau
»
: 66,90r
demeurant:
20 rue du Général Leclerc 94520
MANDRES-LES-ROSES
20 rue du Général Leclerc
Description du projet :
94520
MANDRES-LES-ROSES
Changement de destination d'un
,
su
r un terrain
sis
:
médical en logement
Référence cadastrale :
AH
206
Superficie de
la
parcelle : 657 m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre
1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1
et
R 421-1 et
suiv,
Vu
la
délibération
n°62/04 du conseil
municipal approuvant
la
Zone
de
Protection
du Patrir
Architectura
l,
Urbain et Paysager
(ZPPAUP)
en
date du
27
septembre 2004,
Vu
le
Plan Local d'Urbanisme
(P.L.U
.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n°54/06
/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à Mor
Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
dat
18 février 2021 affiché 19 février 2021, Vu
la
notification
de pièces manquantes par courriel en date du 3 niars 2021,
Vu
les pièces complémentaires réceptionnées
en
Mairie
le
3 mars 2021,
Considérant
la
situation du
projet
en zone
UD
du plan de zonage du
PLU
de Mandres-les-Ros
vigueur, Considérant
la
situation du
projet
dans
le
périmètre du Site Patrimonial Remarquable,
Considérant
que
le
projet
ne modifie aucun des aspects extérieurs de
la
construction,
Accusé
de
réception
en
pr
éfectu
re
094-219400470-20210303-32-03-2021-AR Date
de
télétransmission : 11/03/2021
Date
de
réception préfecture : 11/03/2021 ARRÊTE
le
unique
: Pour donner suite
au
dépôt de
la
déclaration citée
en
référence,
il
n'est
pas
fait
,sition
à
celle-ci
sous
réserve de
la
mise
à
disposition pour
le
logement de deux
places
de
mnement
de 2,Sm*Sm
sur
les
lots de copropriété n°11, 12
et/ou
13.
Fait
à
Mandres-les-Roses, le 3 mars 2021
- L'
Adjoint
au Maire
délégué
à
l'Urbanisme,
AlaJ
?f
RAONOUEZ
, présente décision est exécutoire à
compter
de sa
notification
au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet dans les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131
-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
tOITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée sans préjudice du
droit
des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes
droit
privé telles que
les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de _
mitoyenneté ou de
passage
; règles figurant
au
cahier
des
charges
du
sse
ment
...) qu
'i l appartient
au
destinataire de l'autorisation de respecter.
JREE
DE
VALIDITE:
La
décision est périmée
si
les travaux ne sont
pas
entrepris dans le délai de trois
ans
à compter de
sa
délivrance
ou
~s
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année.
'FICHAGE
: Dès
la
date
à
partir
de laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention de
la
notification des pre
sc
ription s doit être
chée sur le terrain par
les
soins
du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant
au
moins deu x mois
et
pendant toute
la
durée
chantier,
si
celle-ci est supérieure
à deux mois. Elle est également affichée
en
mairie pendant deux mois.
:LAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Le
bénéficiaire d'une décision qui désire
la
contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un
ours contentieux dans
les
deux mois
à
partir de
la
notification
..
"
ecours gracieux
.,_
IU
--
~~
·-
........
. "
,teur
de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai de recou
s~~~~~~\W.jgÎ~~~~fJ
2 t},_tfpduit
dans l
es
deu
x mois suivant
la
,anse (l'absence de réponse
au
terme de deux mois vaut rejet
i np~tte)télétransmission
: 11/03/2021
-
...
,..,
UI;;:
,..,,....,..,.,...,,
t-'''-''...,..,,.,.,,_ .
,,vv1,:_vL.l DÉPA
RT
EMENT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CA
NTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATE
AU BRI
AR
D
Tél
..
0 1 45 98 88 34
Tél
écopie • 0 1 45 98 74
72
ARRETE
N°33/03/2021
PERMANENT
DE
NUMEROTAGE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire
de
la
commune
de
MANDRES-LES-ROSES, Monsieur
Yves
THOREAU,
Vu
le Code général des collectivités territoriales
et
notamment
ses
articles L.2213-28
et
suivants,
L.2212-
1,
L.2212-2
et
L.2213-28;
Vu
la
circulaire interministérielle n°432 du 8 décembre 1955,
Vu
la
circulaire n°121 du
21
mars 1958,
Vu
la
demande de
numérotation
formulée par Monsieur
DA
GRACA
Jorge domicilié 26 rue
Cazeaux
à
MANDRES-LES-ROSES
le 2 février 2021,
Considérant
que
le
numérotage des habitations constitue une mesure de police générale
que
seul le
Maire
peut
prescrire ;
Considérant
que dans
les
communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est
exécuté
pour
la
première fois
à
la
charge de
la
commune;
Considérant
qu' il convient de procéder
à la
numérotation
de cette parcelle
au
regard du numérotage
pré-existant
à
partir
du domaine public,
Considérant
le plan annexé
au
présent arrêté,
ARRÊTE
Article 1
L'unité foncière constituées des parcelle
AO
262
et
AO
263 de contenances respectives
de 532m
2
et
36m
2
se
voit
attribuer
le numéro de voirie suivant :
Références
Contenances
Nom
et
adresse du propriétaire
Numéro
de
cadastra les
voirie attribué
AO
262
532m
2
Monsieur
DA
GRACA
Jorge
et
et
26
AO
263
36m
2
26 rue Cazeaux 94520
MANDRES-LES-ROSES
Article 2
Le
numérotage sera matérialisé par l'apposition du numéro
de
l'immeuble
en
chiffres
arabes installé de préférence sur
la
façade de chaque propriété
à
proximité de l'entrée principale
de
celle-ci ou sur le
mur
de clôture sur rue
à proximité de l'accès naturel
et
piétonnier ou
à défaut, sur
la
boîte aux lettres. Article 3
Les
frais de
premier
établissement, de renouvellement,
d'entretien
ou de réfection du
numérotage sont
à
la
charge exclusive des propriétaires.
Article 4
Le
propriétaire
doit
veiller
à ce
que le numéro inscrit sur
la
maison soit constamment
net
et
lisible depuis
la
voie publique. Nul ne peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit, faire obstacle
à
leur
apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler
tout
ou partie
de
ceux apposés.
·Aucune
numérotation
Accusé
de
réception
en
préfecture
HOTEL
DE
VILLE
- 4,
rue
du
Général
Leclerc
- :ir.tmm~~Ï~,~
1 -AR
Tél
: 01
45
98
88
34
_Fax:
01
45
98
74
72
Date
de
réception préfecture : 11/03/2021
www.
vil
le-mandres-les-roses. fr
Page
1 sur
2 n'est admise en dehors de celle prévue
au
présent arrêté et aucun changement
ne
peut être opéré
sans l'autorisation
et
le
contrôle de
l'autorité
territoriale
Article 5
Les
infractions
au
présent arrêté seront constatées
et
poursuivies conformément aux
lois
et
règlements en vigueur.
Article 6
Ampliation du présent arrêté
se
ra
adressée
à :
Monsieur
DA
GRACA
Jorge,
M.
le Préfet du Val-de-Marne,
Le
Receveur des Postes de Créteil,
Le
Receveur des Postes
de
Villecres
nes
,
Le
Directeur des Services Fiscaux du Val-de-Marne,
Le
Commissaire de Police de
la
Circonscription de Boissy-Saint-Léger,
Enedis, SyAGE, SUEZ, SIVOM, VALOFIBRE
.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
4 mars
2021
Par
délégation,
L' Adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'urbanisme,
/
l_
Nota:
Cet arrêté est susceptible
de
faire
l'objet d'un recours devant
le
Tribunal Administratif
de
Versailles dans
un
délai
de
deux mois.
Accusé
de
ré
ception
en
préfecture
HOTEL
DE
VILLE
- 4,
rue du Général Leclerc -
~fallJt~~~~~ôW's,~~
1 -AR
Tél:
0145
98
88
34-
Fax:
0145
98
74
72
Datederéceplionpréfeclure :
11/03/2021
Page
2 sur
2
www.
vil le-mand res-les-roses.
fr DÉPARTEMENT
RÉPUB
LI QUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE
- MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. • 01
45
98 88 34
Tél
éco pie :
0145
98 74
72
ARRETE
N°34/03/2021
PERMANENT
DE
NUMEROTAGE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire
de
la commune de MANDRES-LES-ROSES, Monsieur
Yves
THOREAU,
Vu
le
Code général des collectivités territoriales
et
notamment
ses
articles L.2213-28
et
suivants,
L.2212-1, L.2212-2
et
L.2213-28;
Vu
la
ci rculaire interministérielle n°432 du 8 décembre 1955,
Vu
la
circulaire n°121 du
21
mars 1958,
Vu
l'arrêté
n°64-06-2020 accordant une Déclaration Préalable pour Lotissement n°094047
20
C 4018
0002 en date du 26
juin
2020,
Vu
la
demande de
numérotation formulée
le
5 mars 2020 par
GEFA
Géoùètres-Expert Fonciers
Associés représenté par Monsieur MONNERY Jocelyn domicilié 90 rue du Général Leclerc 77170
BRIE-
COMTE-ROBERT, Considérant
que
le
numérotage des habitations constitue une mesure
de
police générale
que
seul
le
Maire
peut
prescrire,
Considérant
que dans
les
communes où l'opération est nécessaire,
le
numérotage des habitatio
ns
est
exécuté
pour
la
première fois
à
la
charge de
la
commune,
Considérant
qu'il
convient de procéder
à
la
numérotation des lots
A,
B,
C
et
D
issus
de
la
division
à
partir
du domaine public,
Considérant
le
plan annexé
au
présent arrêté,
ARRÊTE
Article 1
Les
lots
issus
de
la
division de l'unité foncière cadastrée section
AM
numéros
95
et
96
d'une
contenance totale de 2152m
2
se
voient
attribuer
les
numéros de voirie suivants:
Références
Numéros
Nom
et
adresse
cadastrales
de
lot
Superficies
du ou
des
Numéro de voirie attribué
nouvelles
propriétaire(s)
AM 560
et
A
AM
562
301m
2
SAS
NOUVEAU
36
rue du Faubourg des Chartreux
AM
559
B
547m
2
CONCEPT
38 rue du Faubourg des Chartreux
IMMOBILIER
AM
561
et
C
554m
2
(indiqué
en
cours
73
rue
Paul
Doumer
AM 563 AM 558
D
752m
2
d'aquisition)
75 rue
Paul
Doumer
Article 2
Le
numérotage
sera
matérialisé par l'apposition du numéro de l'immeuble
en
chiffres
arabes installé de préférence sur
la
façade
de
chaque propriété
à
proximité de l'entrée principale de
celle-ci ou sur
le
mur
de clôture sur rue
à
proximité de l'accès naturel
et
piétonnier ou
à défaut,
sur
la
boîte aux lettres.
Accusé
de
réception
en
préfecture
.
094-2194004 70-20210304-34-03-2021-AR
HOTEL
DE
VILLE
- 4,
rue du Généra l Leclerc -
~lli'20
M°l!rm>m!~
Date de réception prefecture
·: T17o1T2021
Tél : 01 45 98
88
34 -
Fax
: 01
45
98
74 72
www.ville-mandres-les-roses.fr
Page
1 sur
2 Article 3
Les
frais de premier établissement,
de
renouvellement, d'entretien ou de réfection du
numérotage sont
à la
charge exclusive des propriétaires.
Article 4
L es
propriétaires doivent veiller
à
ce
que
les
numéros inscrits sur leurs maisons soient
constamment nets
et
lisibles depuis
la
voie publique. Nul
ne
peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit, faire
obstacle à leur apposition,
ni
dégrader, recouvrir ou dissimuler
tout
ou partie de ceux apposés. Aucune
numérotation
n'est admise en dehors de celle prévue
au
présent arrêté
et
aucun changement
ne
peut
être opéré
sans
l'autorisation
et
le
contrôle de l'autorité territoriale
Article 5
Les
infractions au présent arrêté seront constatées
et
poursuivies conformément aux
lois
et
règlements en vigueur.
Article 6
Ampliation du présent arrêté
sera
adressée
à :
M. le Préfet du Val-de-Marne, GEFA
Géomètres-Experts Fonciers Associés
-
Bureau Seine-et-Marne,
Le
Receveur des Postes de Créteil,
Le
Receveur des Postes de Villecresnes,
Le
Directeur des Services Fiscaux du Val-de-Marne,
Le
Commissaire
de
Police de
la
Circonscription de Boissy-Saint-Léger,
Enedis, SyAGE, SUEZ, SIVOM, VALOFIBRE
.
Fait
à
Mandres-les-Roses, le 4 mars
2021
Par délégation,
L'
Adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'urbanisme,
I
/ '
l
Nota:
Cet arrêté est susceptible
de
faire
l'objet
d'un recours devant
le
Tribunal Administratif
de
Versailles dans
un
délai
de
deux mois.
HOTEL
DE
VILLE
- 4,
rue
du
Général
Leclerc
-
Tél
: 0145
98 88 34
-
Fax:
01
45
98
74 72
www
. vi
lle-mandres-
les-roses.
fr
Page
2 sur
2 DÉP
AR
T EMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Té
l.
: 0145
98 88
34
Télécopi e : 01 45
98
74
72
ARRÊTÉ
N°35-03-2021
DE
NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Dossier n°:
OP
094047 20 C
4076
Par :
Madame
FONKOUA
Nadine
demeurant
à :
30 rue Gustave Cariot
- 94520
MANDRES-LES
- ROSES
Description du projet :
30 rue Gustave Cariot
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Régularisation de l'édification d'une
sur
un
terrain
sis:
Référence cadastrale:
AH
339
clôture en limite séparative
Superficie de
la
parcelle : 325m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1
et
R 421-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°349/07 du conseil municipal en date du 12 novembre 2007
portant
entre autre
obligation de
dépôt
de déclaration préalable
pour
toute
modification de clôture,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme {P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2 du
P.L.U.
approuvée par le Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil municipa l n°54/06/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de signature
à Monsieur
Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
•
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
10
décembre 2020 affiché 11 décembre 2020,
Vu
la
notification
de pièces manquantes en date du 7 janvier 2021,
Vu
les pièces complémentaires réceptionnées en Mairie
le
23 février 2021,
Considérant
la
situation du projet en zone
UEd
du plan de zonage du
P.L.U.
en vigueur de Mandres-les-
Roses,
ARRÊTE
Article 1
e,:
Pour donner suite au dépôt de
la
déclaration citée en référence,
il
n'est
pas
fait opposition
à celle-ci sous réserve du respect de
la
hauteur de clôture précisée à 2m
au
regard
du
terrain naturel
conformément
aux dispositions de l'article
UE
11
du
P.L.U. de Mandres-les-Roses en vigueur.
Fait
à Mandres-les-Roses, le 8
mars
2021
L' Adjoint
au
Maire délégué
à l'Urbanisme,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210308-35-03-2021-AR
Date
de
télétransmission : 11/03/2021
Date de réception préfecture : 11/03/2021 La
présente décision est exécutoire à compter de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales .
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
.. )
qu
'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
- DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à c
ompter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
-AFFICHAGE
: Dés
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés
, la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
do
it être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant
, de
manière
visible
de
l'extérie
ur ,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier
, si
ce
l le-ci
est
supérieure
à deux
mois
. Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
reiet
implicite).
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210308-35-03-2021-AR
Date de télétransmission : 11/03/2021 Date
de
réception préfecture :
11
/03/2021
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01
45
98 88 34
Télécopie :
0145
98 74
72
ARRÊTÉ
N°36-03-2021
DE
NON-OPPOSITION
À
UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
NON
SOUMIS A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
Dossier
n°:
OP
094047 20 C 4069
UNE MAISON INDIVIDUELLE Par :
Madame
BERGER
Emilie
Surface de plancher existante:
140,80m
2
demeuran
t:
47 rue des Princes de Wagram
Surface de plancher créée :
15,03m
2
94520
MANDRES-LES-ROSES
Surface taxable créée :
15,03m
2
47 rue des Princes de Wagram
Description
du
projet:
Transformation
d'un
sur un
94520
MANDRES-LES-ROSES
garage en surface de
plancher habitable
et
terrain
sis
:
Références cadastrales :
AK
567
et
AK
141
création
d'une
place
de
stationnement
Superficies respectives des parcelles : 447m
2
et
710m
2
supplémentaire en compensation
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration
Préa
la
ble susvisée (cadre
1),
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421°1
et
suivants, L424-1
et
R 421-1
et
suivants,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modificat
ion
n°l
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil
de
Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l' arrêté
du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Mair
e,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
16 novembre 2020 affiché
le
20 novembre 2020,
Vu
les
notificat
ions de pièces manquantes en date des 11 décembre 2020
et
19 février 2021,
Vu
les pièces complémentaires réceptionnées
en
Mair
ie
les
26
janvier
et
25
février 2021,
Considérant
la
situation du
projet
en
zone
UE
du plan de
zo
n age
annexé
au
P.L.U.
de Mandres-les-Roses
en
vigueur
et
ses
dispositions
en
matière de stationnement
en
son article
UEll.
ARRÊTE
Article
ie':
Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée en référence,
il
n'est
pas
fait opposition
à
celle-ci
sous
réserve
du
strict
respect
des
dispositions
du
P.L.U.
en
vigueur
en
matière
de
stationnement. Nonobstant,
il
est vivement recommandé que
la
teinte du volet roulant
du
garage soit
en cohérence avec
les
volets battants
et
la porte
d'entrée;
une couleur marron ou dans
les
tons
de
brun
serait souhaitable
ou
bien d'autres teintes foncées (vert, bordeaux, gris,
...
).
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
8
mars
2021
,.---, I
-
.,
' Accus(
de réception
en
préfecture
l
0Jl4,2194004
70-20210308-36-03-2021-AR
Date de télétransmission :
11103
/2
021
Date de réception préfecture :
11103
/2
021
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ Page
1 sur
2 La
présente décision est exécutoire à compter de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS:
La
présente décision est notifiée
sans
préjudice
du
droit
des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes
de
droit privé telles que
les
servitudes
de
vue, d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles figurant
au
cahier
des
charges du
lotissement...) qu'il appartient
au
destinataire
de
l' autorisation
de
respecter.
- DUREE
DE
VALIDITE:
La
décision est périmée si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa délivrance
ou
si
l es
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
à
partir
de
laquelle l
es
travaux peuvent être exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée sur
le
terrain par
les
soins du déclarant,
de
manière visible
de
l'extérieur, pendant
au
moins deux mois et pendant toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-
ci
est supérieure
à deux mois.
Elle
est
éga
lement affichée en mairie pendant deux mois.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
_ bénéficiaire d' une décision qui désire
la
contester peut saisir
le
Tribunal Administratif compétent d'
un
recours contentieux dans
les
deux mois
à
partir
de
la
notification
de
la décision considérée.
Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur
de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai
de
recours conte ntieux qui
doit
alors être introduit dans
les
deux mois suivant
la
réponse (l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux mois vaut rejet implicite).
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210308-36--03-2021-AR
Date de télétransmission: 11/03/2021 Date de réception préfecture : 11/03/2021
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU BRIARD Tél.
: 01 45
98
88 34
Télécop
ie
. 01
45 98
74 72
ARRÊTÉ
N°37-03-2021
DE
NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier n°:
DP
094047 21 C 4003
PORTANT
SUR
UNE
MAISON INDIVIDUELLE
Surface de plancher existante :
95,23m
2
Par:
Monsieur
MANENT Thomas
Surface de plancher créée :
35,24m
2
Surface taxable créée :
84,57m
2
demeurant:
58bis rue du Chemin des Vinots - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
58bis rue du Chemin des Vinots - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Extension
et
surélévation d'une maison
sur un
individuelle comprenant un sous-sol
Référence cadastrale
: AM 523
terra
in sis:
Superficie de
la
parcelle
: 1022m
2
semi-enterré destiné
au
stationnement
de véhicules.
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Déclaration Préalable susvisée (cadre 1
),
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1
et
R 421-1
et
suivants,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U .) approuvé par le Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification n°1 du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par le Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018
portant
approbation du
Plan
de Prévention
des Risques liés aux Mouvements
de
Terrai n Différentiels (PPRMTD) consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratati
on des sols dans le
département
du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de !'Yerres du
25
mai 1963.
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres -les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n°54/ 06/2020
portant
délégation de fonction
et
de
signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème
Adjoint
au Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
15
janvier
2021 affiché le
jour
même,
Vu
le courriel
de
notification de pièces manquantes en date du 2 février 2021,
Vu
les pièces complémentaires réceptionnées
en
Mairie
le
23
février 2021,
Vu
l'avis du Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la Gestion des
Eaux
du bassin versant de !'Yerres
en
date
du
22
janvier 2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis de
SUEZ
Eau
France en date du
21
janvier 2021, annexé
au
présent arrêté,
. Vu
l'avis d'Enedis en date du 20
janvier
2021, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation du
projet
en zone
UE
du plan de zonage
du
P.L.U
. en vigueur sur .
la
commune
de Mandres-les-Roses,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210315-37-03-2021-AR
Date de télétransmission: 17/03/
2021
Date de réception préfecture :
17
/03/2021
Page
1 sur
2 ARRÊTE
Article
1er:
Pour donner suite au
dépôt
de la déclaration citée en référence,
il
n'est
pas
fait opposition
à celle-ci sous réserve du respect des prescriptions émises par les concessionnaires consultés dans leur avis susvisés ainsi que de
la
bonne prises en compte des prescriptions
et
recommandations formulées
au PPRMTD du Val-de-Marne.
Fait
à Mandres-les-Roses, le 15 mars 2021
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain TRA0NOUEZ
La
présente décision est exécutoire à c
ompter
de sa notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
de
s Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-D
ROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue
, d'
ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; régies
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...}
qu
' il
appart
i ent
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter
.
-DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si
les
travau
x ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
.
- AFFICHAGE
: Dès
la
date
à
partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés
, la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant
, de
man
i ère
visib
le
de
l'e
x térieur
, pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier
, si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois
. Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d' une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à part
ir de
la
notification
de
la
décision
considérée
. Il
peut
également
saisir
d' un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004 70-20210315-37--03-2021-AR Date
de
télétransmission
: 17/03/2021
Date
de
réception
préfecture:
17
/03/2021
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BR
I ARD
Tél
: 01
45 98 88
34
Télécopie :
01
45
98 74
72
ARRETE
N°
2,
..,, ·;
.L--.:,
/1
DE
REJET
TACITE D'UNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTION
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
Dossier
n°:
OP
094047 20 C 4073
MAISON INDIVIDUELLE Par:
Madame
FORT
liÏL
LIER
Jessica
demeurant à :
1 rue des Vallées - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
1 rue des Vallées - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Régularisation
de
l'édification
sur un terrain
sis
:
Référence cadastrale : AM 536
d'une clôture
sur
rue
Superficie de
la
parcelle : 260 m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
le courrier n°2020-116 de mise en demeure de régulariser
les
travaux entrepris sans autorisation en
date du 16 novembre 2020, Vu
la
demande de Déclaration Préalable en régularisation susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
la
délibération n°349/07 du conseil municipal en date du
12
novembre 2007 portant entre autre
obligation de dépôt de déclaration préalable pour
toute
modification de clôture,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation
de
fonction et de signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
dé
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
24 novembre 2020 affiché
le
27
novembre 2020,
Vu
la
notification de pièces manquantes
et/ou
insuffisantes en date du
18
décembre 2020,
Considérant
le
projet
entrepris
à
régulariser situé en zone
UE
du plan
de
zonage annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme en vigueur sur
la
commune
de
Mandres-les-Roses,
Considérant
qu'en application
de
l'article R.423-39 du code
de
l'urbanisme,
le
pétitionnaire dispose d'
un
délai de 3 mois
à compter
de
la
notification du courrier de demande de pièces complémentaires pour
compléter
son
dossier,
qu'à
défaut de
production
des
pièces
complémentaires
dans
ce
délai,
la
déclaration préalable
fait
l'objet d'une décision tacite
de
rejet,
Considérant
que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité à
la
date
du
18 mars 2021,
Accusé
de
réception
en
pr
éfecture
094-2194004
70-20210315-38-03-2021-CC
Date
de
télétransmission:
17
/03/2021
Date
de
réception préfecture. 17/03/2021
Page
1 sur
2 Considérant
que
le
pétitionnaire n'a
pas
produit
l'ensemble des pièces complémentaires demandées
dans
le
délai mentionné à l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
Considérant
le
dépôt d'une nouvelle demande de Déclaration Préalable
en
régularisation référencé
DPn°09404731C4015 en date du 4 février 2021,
ARRÊTE
Article unique:
Pour donner suite
au
dépôt
de
la
demande citée en référence, je vous précise
que
votre
projet
reçoit
un
REJET
TACITE
de
ma
part.
Fait à Mandres-les-Roses,
le
22
mars
2021
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire à compter de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Gé
néral
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS:
La
présente décision est notifiée sans préjudice du
droit
des tiers (notamment obl igations contractuelles ; servitudes
de
droit
privé telles que
les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant
au
cahier des charges du
lotissement
... ) qu'il appartient
au
destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ:
la
décision est périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris dans le délai de trois
ans
à compter de
sa
délivrance
ou
si
les
trava ux sont interrompus pendant
un
délai supérieur
à une année.
-AFFICHAGE:
Dès
la date
à partir
de laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention de la notification des prescriptions doit être
affichée sur le terrain par
les
so
ins
du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant
au
moins deux mois et pendant toute
la
durée
du chantier,
si
celle-
ci
est supérieure
à deux mois.
Elle
est
éga
leme
nt
affichée en mairie pendant deux mois.
-DÉLAIS ET VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire d'une décision qui désire
la
contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent
d'un
recours contentieux dans
les
deux mois
à partir de
la
notification de
la
décision considérée . Il
peut
également saisir d'un recours gracieux
l 'auteur
de
la
décision. Cette démarche prolon
ge
le
délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit
dans
les
deu x mois suivant
la
réponse (l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté
n°
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20210315-38-03-2021-CC
Date de télétransmission: 17/03/2021 Date de réception -préfecture : 17/03/2021
à la
demande
de
Déclaration
J4è,alaole-!l.:'..
0
.lll::!...1.J!;lA!.L!lLWJU1J.L;L
__
__J
Page
2 sur
2 DÉPA'RT!tMENT
Di;)
VAL~D&-MARNE
RÉPl,JBLIQUE
FRANÇAtSE
CANTON
Ma'irie
- de
MA,
NDRES-LES-ROSES
Dù
PIATEA:U
BRlARD
Tél. ,:
0145
. 9.8
8&
34.
Télécopie:
Oî4&~8
-74
r4
ARltÊTÉ
: Nç39-03-2021
DE
NON-OPPOSITION
À
UNE
PÉClARATtON
PREALA8LE
ASSO
· RTI
: oE
PRfSCfUPTIONS
·A
LA
RÉAUSATION
DE
co
· 1,rsTRUtTIONS,
TRAVAUX,
INSTALLATIONS
ET
AMÉNAGEMENTS
NON
SOUMlS
A
PERMIS
PRONQNCÉ
PAR
LE
MAl~E
AU
NONI
DE
LA COMMUNE
DeMAND~
PE.
O~AA'Tl0"!"4~ft~CABLE
"' À
(A
R(AU$AT
. IPN
PE;
CONStRUCT
. IONS~
T~AVAUX.
1.NSTAl.~~~N$
·~~E~1~EME;NTS
fJJè)NSQlJ~ISA
PE~M!S
Dossier
n°:
DP
094047
21
C 40iO
M<>,Ji$îeù,r
të
Maire,
,
Yu
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dero1:md~
d~
' Dé
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Préal
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Ç~ë
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nôtanmi.ént
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i. 42l·
l èt
suivânts.,
L424-
let.
R 421-1
et
s .uivants,
\lû
J:e
Plan
Local
d;Urhanisme
(P.L
, U.)
approuvé
))ar
le :
Cons
.eil
Munldpaf
te
25
mars
2013,
Vu
la
modifü:atio
.n cl"i
du
P.lJJ.
appromtée
parte
ConseiU\41.initipaJ
le
16
decembre
zo1s,
Vùla
modîfitation:r1'°2
du
' P;LU.
àp:pro.uvéépar
le
Conseil
d. eTer'rttofre
le
04avril
2am,
VU:
Varrêté
. ptêfëc::tora1
n" .2,
0J.8/38'46
du
Zl
noveml:irè
2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risq
_ ùes
· Hé:.s
au.X:
Môuvetné.nts
de
Terrain
Pifférentiels
con,sécuûfs
, à
ia
sécheresse
et
à
la .
rétîydr~tatit1.rr
c;Ies
:s . ols-tfaos
J~
dépâ'r:tetttent
dû
Val•de,-Marn.ët
Vμ
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délil;lératî~rrduCôusei.l
fi;,iμnlcl~al
diJ
14
mars
19~3
- 1:!f
là
:délibération.
ëu-tomité
syndic;al
du
Synditàt
Mtxte
pour
fAss.a'.tnissêment
ë.t
Ja
Gesti.on
des
Eaux
(SyAGË}
dufüissin
Vèi's:ant
de
l;Yérres
du
25
mai
1963
p. ~rta•
ôt
adrr~sîi::to
({,t
la.
commune
de
Mandres-les-Roses
a.u
SyAGÊ,.
Vu
l'arrêté
dû,
®Jtseii
tmmidp.
al t1°54i06/2ô20',portant
délègation
de
fonction
et
de
signature
à Mo
.nsieur
Alâln
tAAttNôUEZ{
1èmë
Ad]àînt-âü•
lv1â1rè,
en
tha~ge
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Il ùfüârtisrhè,
-Vo
· ffâvis:
dë
dép-5t
d.e
la
dèrnandé
d:éf)Q
· sée
· ;èn
la
mairië
de
Mandres-ies-Roses
en
date:
du
4 févûe.r
io.21
àffithé
lé
5, février
202.1,
'VU
la
nâtitit.àt1ôn·de
pieèèS
:· rmmquantes
pàr
court
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en
:date
du
25;02.2021
Vu
lès
·pi~,
êe.s
éom:plèr:nentàires
réceptionnées
en
maîrfe
le ,
25
fêv:rier
2021,
Vü
ravis-du
SyAGE
én
.date
du
, 16
févri'er:2021,
annexé
au
présent
arrêté,
Considérant
'la
situation
du
, p.rojet
e:iJ
zone.
Uf
du
P.LU.
· de
Mandres~les-Roses
en
vigueur,
ARRËI'E
Artide,
1er
:: · P.oar
donner
, suitEMiu
d~pôt
de
ta
déclaration
citê,e
~n
- réf~tef'!tè,
il t!"e'~
p-a$
· f~it
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sou~
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· des-
prescriptions
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par
le
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Accusé de réce 094-219400 Date de
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Date de r
.Fait
à Mandres-
tes-Roses,
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:16mafs
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l' Adfoint
Maire
délégu~
iJ lfU,(l:lat)isme,
f
.
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'TRAONOUEZ' Pàge
1 sur
2 la:p,r~ente
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✓ artiçléS°L.:lJ.~l,,,1
et
L.2131-2
, df.1€.ode
Ginétaldës;
Côi/ectivit€s
Tettitoriales.
iNFORMATIONS
A
LIRE'
ATTENTIVEMENT
4>.ROIÏS'Ol;$
n™
:;. ~
pté'~nte,
c:{éçi
_ sÏ9n'eSl:'(J(ltifièe
Silns
gréjudlçe
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contrâctuelles ;
5er,vitudes
'
: d'e'
,d~Îfpfotê
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CjJiè
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de
\li,!ë,
d' . ensoieîll
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QU
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âP.{!'artientat1
des.ttna
_ ~lre,
de
1 i a.vtor1sation
de
respec;t
er.
~DUREE
DE
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~ 1.acdêd$.lpn
estpéri,rfü!e,
si
les
tra\iàùx
net.Qnt
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d_ans
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OIi
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soi1Unterro.111p!KJ?'ëôi;là~t
un
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_
•
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en
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. rrtois
v;iu.üeJet
in'lplicJte)>
• •
-
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20210316-39-03-2021-AR
Date de télétransmission : 23/03/2021 Date de réception préfecture : 23/03/2021
Page2sur2: OÉf\ARTEMENT
ou
VAVO:t-MARNE
èANTàN
' ou
PlATEA\J
Ml~RO
Têl.
; 0145
, 98
88
34
Télécopie
-'0145
98
74
Tl.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
. de
. M.
ANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
40-03-.
,Z02l
D' ·
ACCORD
A
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
NE
COMPRENANT
PAS
DE
DÉMOLITIONS
lDtUVRÉ
PARLE
MAIRE
AU
NOM
DElACOMMLJNE
PE~MiS
P~
CONSTRl!lR,E
NE
COMPRtN~NT
PAS
DE
OÉM~l..ITIONS
Dossier
nO':
PC09_
4047
20
C 1013
Par:
sUrface
de
plancher
existante
totale
:.12oom
2
• R~ptésentéë
_ par
Monsieùr
PA
YEfJêrôme
Surface
de
plancher
cré.
ée
et
taxable :
12om
2
...,..,,'+,........,,,..,..~+-,-c-+.........'+,,i-"-,,,--~--~-~-~
----~
• ,
,
.. .
_
. •
14
rue
des
Perdrix
• Surface·
de
planëliër
faisant
l'objet
d'un
changement
de
demeurant :_
- 94520
MAN:D~~~HE$
: ~Q$ES
-destinatîdn:
150m
2
Surface de
plancher
totale
finale
: .1320m
2
sur
un
terrain
si • s:
• l4
rue
de:s
Perdrix
9'4$10
MANDRl:5-LEiHmSES
R.éfê:renc
.e
μidastrale
: AB'
328
S1;1perfk
:i~
de la
parcelle :
2647mi
• Description
du
projet
:
8alfalement
de
faç--ade
et
remplacement de toles
existantes
avec
,riodification
de
couleur, création
d'un
local
- ~
ordure~
sur
la
~one
dé
stationnement,
extention
d~
1?Qm
2 du
bâtiment
arrière
et
modification-de
fa
répartition
des
surfac:es,
créatiQrt
d'un logement dédié
au
gardiennage
de
l'établissement
etde
deu
_ x
places
de
stationnemE!nt:
supplément;,tires.
Vu
la
demancje
de
Permis
de
Ççnstruire
ne comprenant
pas
de
dêmqlition:s
susvisée
(cadre
1},
Vu
le
Code
de
l'Url1,ani$me,
notammer1t
ses
articles
142:J,-l
et
süiv.:ints.
, !l
42.1-1
et
suivants,
Vu
Ja
délibération
0°62/04
du
conseil
munkipa1
app,:ouvaot
la
Zone
de
Protection
dù
Patdmoine
Architedμral
,, Urbaln
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(ZPPAlJP)
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27
- septembrè
2004,
Vu
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Munjcipal
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2,015,
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à.
Monsiep.r
Alain
TRAôNOtJËZ;
7ème
Adjoint
au
:Mairé,
en
chargé
de
rurhan,sme,
V.:u
l'aV/$
:de
dépôt
de
la
clèm-a
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en
la ,
mairie
de
Màndres'"'les
- Roses
en
date
du
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novembre
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ndvëmbré
202ô,
""'
ravis
soJtft;itê
de
l'architecte
è<üïsëil
du
êAUE94
eo
datè
du
.15'
décembre
2020;
Vu
la
notlficafüm
, de
màloratioJ'.i
de
délai'.
eo
Sit~
Patritnonia'I
:Remarquable
en
date
du
23
décembre
20:20
:.:
Y-U
la
hQtifieaticl't
t/e
piètes:.rnanquantès
en
date
du
i3
déëem:bre
2020
et
. sa
relance
en
date
du
3
mars:Zôïi,
,
Vu
ies
ve:r;sernént
de
pièces
complêmeo,
•
u
1l
février
2021
et
d .
, 9·
.,
· 6
. .
·
Accusé de réception
en
préfecture
, es
, ..
et
.1
• mars
Z02l,
094-219400410-20210311,40-03-2021-AR Da
te de télétransmission : 23/03/2021
Date de réception préfecture : 23/03/2021
Page1
sur
4 YU
J'a\i{$
d'
roë-dls
·eti
cfat~
: du
:t.S
qêcerrtbr:-e
, :?.Ql,~~
éinnexé
au
présent
arrêté,
Vû
Jia:vis
dë
sotz:
ën.
1:tate
dV
l6
dikembre
20ZJ~
~onex~
a)J
ptè;~nt
ç1rrêté,
\tu
:l'àctord
: âssott'i
de
prescriptfo9s
de
l'Arch'Jtede
de
.s J3âtii:he:nts
, a,:e
France:
dans
'le
périmètre
du
Site
Batfin):O:f\Îal
Rema:rqoablë
'(.SP4lJ,
en
date
du
17
ciJécembre
201-0,
annex$
au
présent
arrêté,
vu
l'avis
dl\l
Syâdîcat
rttîxtë
poor
l'A!i.saittis:seme:nt
et
, la
'.4est[Qtl
l.'ies
Eaux
du
bassîn
versant
de
tïverres
. en
. dâtë
, dü
i8
dêtëmbre
2.0'2:0,
annexé
" at1
t)résent
arrêté:,
Vu
. 'l1
·â•vfs
. favôràbl.ëass◊rti:dë
conéJiti
: ons
du
l;iore~u
.prévention
dela
Brîgade
de
Sapeurs-Pompiers
de
PariséndatèdOt:tdéc;ettibrë2ô201
annexé
au
présertt:fJtrjtéï
•
Consmërant
là
titüàtfon
de
la
parcëHe
ëï1
zo
.ne
UF
du
plan
dt'!
tonag'E!
ctt.J
PtU
e:n
vigueur
et
dans
le
périmètre
d'un
SP~,
ARRÊTE
,Arti.de't: le
Permis
\ife
, , Construir.e
est
ACCORDÉ
pour
ies
travaux
:visés
en
. objet
sous
ré.sente
du
respect
des
, prescriptions.
suivantes
émîses
' par
les
servites/conc.
èssîollnàirès
c;;Orisultés
:
Respeçter
1es
dispositions
fnbêrehtes
àu
l"ègl
'èrnènt
lnt'êrdépàrternëntâ'I
Oe
.Péfénse:
t;xtérieore
Contre
l'ln:cend1e
(RlDDECI)
• pris
par
ànêté
préfè.ttoràl
n~201'7--0ô2Sl
du
5.âvrif
~Ql7
afi
. n , de
:g;:trantir
la
sécurité;
contre
IÎincendie
des
bâtiments,
d;habitàfiol!)
,notamment
e11
$QJ1
·article
8
,fixant
le
degré
coupe~feu
des
parois
séparatives
d'une
habitation
f!td.Md'Pelle,
Tgute,
di:Sp
. ense
. aux
règles
de
prêvention
d'i'
ncentfî:e
et
d~'évacuation
des
· l.ieJJx'
dè
travilîl
ne:
peut
être accordée que par
la
direction
régkmafë
des
ei'lt.r'êl).l'isést
dè
J:a
;çOll'ê'!Jftenç~,
de
la
consommation,,
du
travail
et
de
l{ernploi
(OIREëcTE)
1
seule
àl(torîté;
çom~t'ente
pour
. se
prononcer;
•
' l'àn~ièntt~
voJe,
, ferrée
~t
l'es
plantations
qui
en
animent
les
bas-côtés
constituent
·u.ne
e. ntlt~
;pa
, trin,~11i~le
prQtégée
au
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du
SPR
(voir
règlement
de
la
'ZPPAUP),
Eô
'
(Q~ëq
: μe,qçg,
J'e~e
t'!sion
n·e
mordra
pas
sur:
la
partie
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formant
la
tiardure
de
. ta
'Voië
fett~
~iJq~e
~~1')$
le
$.PR
et
n~émpêthera
pas.
1 1a
pousse des
ar'bus.tes
tapissant
{n_
(ij$'~fi~I"$,.,.),
lf
, b~
l'd$lg~
i$E!r'si
(le,
teinte
gris
:anthracite
p:our
se
fondre
dans
le
végétal
i
t!âlÎJt!e'.ntàtiorJ
en
e~u
PO.ta
: ble
du
: projet
est
subordonnée
aux
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du
contrat de
du:
sent
. iéé
pqf>li.(
dé
:J''ea4
pQtabfe
de
fa
commune
et
d. es
règlements en
vigueur.
· . ta
dlsni.bution
intérieure
. dans:
le
domaine
privé,.
les
branchements
individuels,'l:ollectifs:
nluti1$
.ôe
. éompteJits
et,
le i
diamètre
, cl.Y
.braoéhément
.d''e~u
e$f
à
adapter
selon
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nôl/lvêà(i>1.
. besoins
seront•
à
préJtôlr
· à fa
(l"Jà~~e
dμ
d):m;:incte\:rl"
• de
l'-a1,1torisafion,;
Suites
à- :
â'e.nquêtè
réilisé.e
h:!
' : 28,0~2019
où
, î{
a ;
éti
c<,nstaté
la
non~onformité.
des
înstallattons
' : d'assa,nissem«::!ôt,
un
o<:ui~eau
· q>tJtrqle:
. $era
effeçî1;.ré,.
par
,~
$E!niices
du
SyAG
. E;;
à l'iss.uè
des
t:ravaux
d; 'extensi_
on,,
pour
la
to~lit~
de~
.i11staUatiQnS
d'ass;;i
. inJssement
afin
de
vé.nft.êr
la
: ,:n!se
ën
appficPltôJl
dès
di$positio11s
: né
. c:e.ssalres
tes
4
pJaces
• , :de
,stàtJonnemént
rëtré,ées
èt
les
d~üx
nouvelles
, places
de
stati!>tt:hement
créées
auront
des
dimensïôrts
mînimum
de
2~5mètrès
par
5mètre:s
, thàtûrie
'. cQnfc>rrné~ent
aux
dts11ositions:
de
i'artidè
UFÜ
dû
P~
L.U,
et
les
plal::ëS
d, édré:E!$
aux
perSQfiôts
· ~
mobiiité
réduite
PMR
,auronf
un
dlmenslon:n
.emënt
m· inimâlë
dë
3,.3mêtt:es
pat
Sro~ttes
th~une.
Pour
œs
derniêres,
un
marquâgë
au
sol
réglénieotâire
s~ra
téa
, lisé
, (u11è
surlpngue(Jr
dé
l.20m
devra
être
matériaUsse
sur
la
ve:>ie
dé
.drculatiob
des
parldnts
à f
aidè
d, 'un~
Pèioture-
o:u
, d'u.
ne
sJgn:ahsatic,n
adapté'.e
. au
sol
pau
. r sl,gri:aJèt
· au.x
PMa
•~
:pq$$ilfüîté
, . (f'~ntr~r
l;l!X
dè.
" ,.
, .'. .
sortir
'par
J'arri
, êre
deJeu.
~sNé~J'èu]ë.$}
ètlë
sol
dévrâ
être
nêio
Oiëub:leJ~t
fl
gl{$$.!l!'!t.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20210317-40--03-2021-AR
Date
de
télétransmission : 23/03/2021
Date de réception préfecture : 23/03/2021
Page2sur4 Anide2~ • î.a
pr~vêAtiàn
d~s
1 rlsques
li'ês
' , à
1~
sétnêre;ss~
se
ttâdult
par
: 1a
d:élimifation
des
secteurs
exposés
au
risqlilé
-ôë
rétraît-gélilflëment.
Unè
carte
d'àlé'a
pour
ïa
commune
de
Mandres-.
les~Roses
disponible
à
t'adfèsse
www..(u'gilesJr
fait
a,pparaîtce
la
situati<:io
de
: votre
terrain
en
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d'aléa
. fort
. Dans
Jes
:s · eétèUts
. ide:nrifléS'
mmme,
ë:t(pôsés
àu
'risque
ôe
retrajt~gonflement
des
argiles,
des
règles
de
c, ol'.lstruct10:n
a:d'aptées
(documents
tecbh1qües
unifies)
devront être
mises
, en
œuvre
- sous
la
responsa
bllité
â u
çon.stroèteür.
Artfoie
, 3't
te
propriétaire
du
: Permis
de
,Construire
sera
reûevabf~
auprès
d4
~yA:GE
de
la
Partie1patibi1
pqur
lè
Financement
de
:!'Assainissement
ColJectif
(PF
, AC)
au
moment
du
racc-OJdement
~es
installations
d 1 assain:issement
ou
lors
de
l'ac'hèvement
des
travaux.
Le
pétitionnaire
devra
enc
outre
se
conforme.r
aux
presçripti9ns
émise~
pa..r
le
Sy..AG~
:ef;ms:
$on
avis
du
18
décembre
2020
annexé,
au
: présent
arrêt~.
À
ce
stade,.
le
dossier
de
permis de construire ne
présente-
auçun
plan
d'as$ainisse
.ment
des
eaux
,pluviales
,conforme
au
principe,
du
rejet '
>>
imposé
p 9
r
l'e
:règlement
du
Syndicrat.
, Afin
.de
resperler
.l'amde
3
règlement
d'assainissement
des
eaux
pluviijJ~s
rnis
à
Jour
le
11,
:mafs
2014,
les
e:aux
pluviales.
ne.
-devront
pas
être
:dirigées
vers.
:le
domaine
publk
: a,
l,lssl
les
pro.prîétaire~
mettre
: en
pface
tout
djsposîtif
,évitant
le rejet,
par
raccordetneQt-
dkect
ou
par
ruissellement;
eallX'
plov,ia'les
. dans
les
:ouvrages
,publics.
tes
, 9yvrages
mis
en
œuvre
par
le;s
: propriëtaîres
;devront
rêpnrrdre
. au
·minimum
à Ja
pluie
d~çennçile;
(:nnce.rnant
le.seaux
de
sources,
l~s
tfîspositions:
des
articles
640
à 642
du
Code
èivH
s'app:lùiuent
(le
pmpriêtalre
peJ.1t
en
cfisp
.oser
et/ou
en
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la
cont.
inqité
cf écoule'rt1ent
vers le
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inférieùr
sans
jamai~
~ggr~vet
la
sitμ~t,iç,n
~J
. oJe
ë!vant
trë!vavx}.
,. - Article
4:
ENEDl'S
a
b:i~trujt
le
dossier-
de
Permis
de
Construire
pour
uné
puissance
de
raccordement
ne
nêçessitaP:t
. atJcune
intétvéJ'ltion
.sur
le
réseau
pu
bite
de
dJstribμtion
d~éf
ectricitè.
Attî'dèS: :Confoi:mément
au
règlement
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vo'irie
en
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Je
pétitionnaire
est
responsable
de
· la
®nn~
tenue
du
:chantier
et
des
éventuelles-
·dégradations
de
!' : espace
public
(tn>ttoir;
voirie,
paMeaux
de
signalisation
. , ...
) ',
Par
ailleurs~
les
travaux
d'aménagement
des
rése9μx
lié$
à
la
cp
. f1struc:;tion
c!evront
fi!lre
l'objet
d'
, aun1ri.sations
spéc:ifi'que$:.
Adide
: 6:,
Ïè
p, é:tftiPr'lnalre
!fté
_ v,:,a
s!acqüittêr
vis
a vis
de
' la
commune
de
Mandres
.J les,Roses,
du
Département et
de
Ja
: ~giort
ffe-ûë-fra
: nèe
dtr
montant
d. es
taxes~
pa
rtïdpations
et
redevances
, dont
1 1 autori:Sation
est
le
fait
géoêra:te-O'r
.
. Art.lclè
• 7
:, _
Monsieur
le
Make
est
charg~
, de
Pexé:cution
du
pré~~nt
arrê,
t*
~qi
$,~ra
, ijdt~~sê,
pqqr
ijifnrrnati()n,
~
tous
tes
chefs
de
services
c()'rtSUltés
dans
Je
cadre
ti~
Pih.$t'r9çt!(;)
,n,-
L'AdjointaùMafre
délégué ·à
l'Urbari:isme;
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210317-40-03-2021-AR
Date de télétransmission : 23/03/2021 Da
te de réception préfecture : 23/03/2021
Alain
TRAONOUEZ
Pàgé3st1r4 LelJtêsënt:att!t1tësttransmîsàurépré$entant
de
l'ltat
· da:ns
les
ÇQ1tdJtJQns
prévues
à l'artiQel,42~s?
du;
CQd°e
de
l'Urbanisme~.
il est
exécutoire
à wn,pter
de
s~
réq!pt1on,.
-QR01T$
p~
Tll;R$.
;, té
présént
arrêté,
est
nôtiffé
sans
prJJudice
du
. droit
des
tiers
( Mcitammèrtt
<Îbligàt.ions
·coritractue!lés
; ,
• , s'ervhudes
dl!!
:dwit::pti\iê
te/les,
:qμe
,~
, ~ervifude&
de
vue;
;d'.
e·n~qleillernent
~~
.mitoyep_
oe,t~
, ;0u
de
pas~
_ ge
,; ,r~gJes
fig\Jranf
au
•
, qih1~r
ëh'ârgés
dti
·iotisseinen'L
.),
qu'
i°l aJrp:artlent
âu
dëstlnatalre
œ
l'autorfs:atlon·
de.respecter
,,
•
• -QtlBŒ:û(
' \fAUl;>JTt
: J:e
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gé,r{mé
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ne
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entrepri.se~
d, <1ri$
li!
délardé
tfô
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ans
à' i:omp.tér
de
,sa
délfliiàrfèë
M
, si
tès
tr,li\.taÜit:
sont
intetrompus
pertdilnt
tm
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$LJ~rieud1
t, me
année,
- sa
p,roroga:tion
pour
:une
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peut
être
, d~mané!ée
tte1;1i1
r mois
· au
rnqins.
ava:nt
, !'~Kp
, ifëil;ion
du
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dé
validité;
•
•
••
• cAf:filèHAGÙ
'oês
là
dàte,
à: p.irtir
d.e
iàqQeJlè
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trav;:iμ>Ç:
pe,u
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em:çvté:~,
la
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la
notification
des;
pce~çrip(tqo~
c;fl:lit;
~t
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,aJflcM:e
~yr
1~
,tj'!rr,ilil
par
les
-soins
dù
détlitrant,
de
tnâriièr.é
vîsiblë
de
l'extérieurr
peri.
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p·elltlant
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mois
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, REÇO!.l~S:
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, d'1me
çlêi:ision
qui
dgsire
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coritêster
peut
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Tribunal.
Administrâtif
èorrrpêtént
0. d'üt1
rëtoUrs
'èontentieox
dans
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de
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considérée,
Il
peut
également
s-1i
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d'11n
Je,<:QQ,r,~
:gracievx.Ji:luleur
dg
!<1
-dééisiori,,
Cétte,
démarche
prol.
on
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le
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de
recours
co'ritentièùx •qui' doit
àiors
être
•
iotro'èluîtdàns,
les:
d. e:t!i<
'rilols
svlvarù:
J: a:rgponse
fl'àbse.nce
d.e
rf~onse
au
terme{le
ôeQ!<
mo!fva
, ut
rejet
implicite).
-A$S1J~~
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OQMMAGES-OUVRAGES
: Ellè
doit
êtré.
souséffte
par
lè
Maître,
d:'Ouvràge
de-travaû>t
dé
. bâtiment
avant
. i'
;oμvert4re)
d!:!
0 cllantier,
:dilns;
Jes
çqndition·s
pr-évue~
par
les
artides
t.242-1,
etsuivanμ,
c:lu
Gode
des
, Assurances
.
-ProlonJemeot
:d'è
la d11r.ée
0 ifo
'l'~Qt~rîsation
ke
titul~ire
,i;,etr!:
demander·
lé
proiongemént
. de
son
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p. à.Ur
une
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de
i .in
si
les
tr,avaux
ne
peuvent,
,p,.is
être
<;oitln:tencés-
.!ià.,rs
• 18)
dêli!i
d. e
2
afl~;
- . qu.
s'.il
prévoît
dlinterr'-0mpre
le
êhantier
pehdah.t
plus
d"une
année
, , -et
'si
Jes
. prescrfptions
d'tlrbanlsme
et
1,é5
sl!lïiîtudes-
adm,ipist1ca'ti11es
ile
tous
, or:dres
. a1.1xgl.\ell
. es
e~t
$Q.\SIT!1~
, lè
projet
n'on,t
p;is
é'volUés-
de
fàçon
âéfa1iôrabië
:à , 'sod
égatd.
(Art.
'R;.4i4
.. 21
du
CO'dè
de
l'u,rb.rnfsmèf
,lw
tie!Ylaref~
11e
,prprtjgatiéiti
èst
étahi.iè
èri
'!iéux
ëxempfairés
et
adressée
par
pif
recommandé
ou
dép,osée
à fa
maJrlè
,\ deux
mois
. .ru
111.olos
av,mt
J.'e1
/llr{;lélai
,. q,
e
vali11lité
, (Art,~.424-22
ou
Codèdel
1 urbarïisme).
la
p,ror-og'at
i oi:I
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considér:êe
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0 e,
.icquîs.fâ!
sJ
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rêp9n_
se
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lui
a
é~é
;:1dr,f)Js~e
çi;ins
1!!1
d, éla1
qe
2 mois,
s. μiv~nt
la·réœption
.de
sà
demande
(Art:R.
4;/.4•23
tfo
C:ode
de
t'urbanrs,m-e):,
J)étt.lr-a,i~
d'
ouiiërtü.r.
è
ëie
ch'antif!t
Ph:1clc:ltrr-1r
8ê
_ çfJda.tatlt1n
d'ouvertur!::'.
dg
ch,artter:
~ -
bénéficiaire
çie
l'-a\Jtorisation
adresse;
lors
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l'ouverture
dù
chantier
au
.
màire
rlèJœcommllhé;
i:'lhe
detlâràtion:.d'ouverture
dirèhantîér
en
3 é><élJ'.lplair-es.
l ~
tiuYert_
u_r(a
d~
çhaotier
~e.
i.aractértsf!
·par
: l'in_
st(ltlation
dé
palissades
autour
du
chantier,
l'arrivée
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: par
la
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. d.u
p:etmfa
de
<:onstttiire
011
par
J'.arç'
, hî.tecte
ou
tawéé
en
arch,iJ~çfure
s'ils
çnt
<,iîrigé
!e~
Va.ll'ilPX; Eltè
est
adress~e
: .en
a exemplaires,
par
pli
-recommandé
avec-
demande
'!i';iv\s
'de
r.éœp,ion
. p,ostate
au
maïre-
·de
la
commune
eu
0 déposé.
Cll:)lltre
déëlîàrgé"
iFla
· màiûe.
;èëttè
.• OMO
dtiit:
êt,Jf,
qdtè$'~éé
en
mairie,
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fois
qμe
l'Jitt~grafit:é'
de~
t.r<1
, v~u1Ç
aya,pt
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. I' o,bje(
d4
-permis
de
cqn*uire
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~ermiri~.
Céfâ
. êomj:)rcélid
donc
ta
,ëohstruttion
, èt
ses
élëtnents
de
: décors
JravaJéîJ'lent
mè.déna
, tur~
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mais
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cpn$h4cti0n
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verts,
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r. éceptioO:
èn
nii!ifiè
di!
li!
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l'autorité-
êbmpétente
ôispôse
d'un
délai
d'e
3·
mois
13our
éon.tester
la
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p,errnîs
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Code
de
l'Urbanisme.
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TRAVAUX.AUX
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: de
· tra,va,μx
çlo'rt
~tre,
at(ressée
à,
j'.admftlistration
fiscale,
au
plus,
tard
:9.0
Jours
âprès'
·raçlièvétïiëht
dè!f
;traîiâùll
(âü
sens
fiscal).
iéllè.d
·êst
diff~rente
de
, i_ a
ÔAÀCT,
if. s'agit
du
forrnùJair.e
Hi
!!OUJ
fes
mà
i sons
d'hà,
b.îiati,on
itrru\r10JJeJ(es,
:fo;rpi:ifafre
Ht
pou
rl
es
logeme.ots
,s f\
vés
dan$
des
immëùl:ilés•êollêi:tift.
•
La
rtofioriif"aëhève'inêht'èlëHrâwux'aù
sëns
fi$Cafe:;t
défJnie
par
f;rjQrîsprudenë{!
'. :
,è9,nforqr~me:nr
~.
'lir
Ji:!rispq.19éric;~
; , Q'u
Côns
. eil
d'État,
, uri
immèubJe
,. est
,tonsidër:è
:tofflriiè
achevé
, au
sens
fiscal
lorsque
l'état
d'allàn.i:emént
d~
. tnM!ll><'
est:
· ter
. qu:
'iJ
permet
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utilisafion
:éffoctive
ctu
b~tîrnent
P.QQr'
l'v~age
avqllle]
il'
es,t
<18$tln,i.\
,
U ertJ~
,st
~nsk
nôtàmrnent,
lô'fsqUèAë
gros:
œüVrë,
la
niâçoonefi'ë
etla
, coùv.ërt.Ure:
êta.nt
t.errolnés;
ii ne
.teste
plus
q. u:(à
ëftectu:er
des
· trava:oi<'.
d',m1~11a
_ ~ernents
teJs
qμe
,:euic
,cpnçemant
füs
.i nst,illations
de
ch
,auffage
et
g'éleçtriêité,
d'asi:ënsèurs
ou
de
fosses
,
~.tiqués,
al'dts
mêmè
qàé-
œrtaios
,àmênagements
d'ir'op'ôrtance,
sec-0n'daire,
toJ1Jtné
tes
papiers
p, ëlnfa
, ou
fes
moqμette°s,
ne
'tal$aof
p,~s
,;qf),ipçie:
à.l
'.i n~all~'ttt1.n.
~~
l'. c;içç1;1p"?rit,
restii!taiënt
à èffèctûer.
Eh
f èv'î:tüch'e,
üflê
WO$jrüarati
t'l'e
peùtêtce
'ttinsldêœê
eor:i:1me
!!chevée
(otsq4~
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f\'! . ~
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. gir,r~t~&\'!S
rië,
soilt
, pàs
posés,
-
lès
piâtres.
o. ''ont
pas
été
,-c
l'h~~itatiort
n'est
pas
alimentêè
. en
~!'a'ù
t
-
l'escalier
.inté'rietrr
ll 'ei,rnî
~
œnstn:iit
il o'e~tpas
sible
d'a.ccédéràl'.e
é,
. M~lé
:n °40203,.202f-
R€rmis
de
Construire
n°
' PC
Accusé de réception en préfecture 094·219400470•20210317
-4().()J.2021
·AR
Date de télétransmission : 23/03/2021 Date
de
réception préfecture: 23/03/2021 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CA
NTON DU
PLATEAU
BRI
A RD
Tél.
: 01
45
98
88
34
Télécop
ie
: 01
45
98 74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
41-03-2021
DE
REJET
TACITE
A
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
COMPRENANT
DES
DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
Dossier
n°:
PC
094047
20
C
1008
COMPRENANT
DES
DÉMOLITIONS
Par:
SASU
FRANDIM
Surface de plancher existante et démolie :
72,00m
2
Représentée par Monsieur
FRANCOISE
Dominique
7 rue Henri
RABOURDIN
Surface de plancher nouvelle projetée :
155,47m
2
demeurant :
78140
VELIZY-VILLACOUBLAY
Surface taxable projetée :
195,20m
2
7 rue Cazeaux
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du
projet:
sur une unité
Références cadastrales:
Démolition d'une maison individuelle
foncière
sise
:
AO
557,
AO
358,
AO
356
et
AO
176
et
reconstruction d'une maison individuelle
Superficie de
la
parcelle : 547m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Permis
de
Construire comprenant des démolitions susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
la
délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant
la
Zone
de
Protection du Patrimoine
Architectural,
Urbain
et Paysager
(ZPPAUP)
en
date du
27
septembre 2004,
Vu
le Plan Local d'urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil.Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal
n°54/06/2020 portant délégation
de
fonction
et de signature
à
Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
30 septembre 2020 affiché
le
2 octobre 2020,
Vu
la
notification de pièces manquantes
en
date 29 octobre 2020,
Vu
la
relance
en
date du
28
décembre 2020
en
l'absence de dépôt de pièces complémentaires,
Vu
l'avis
conforme
défavorable de !'Architecte des Bâtiments
de
France
ABF
en
Site Patrimonial
Remarquable en date du 18 novembre 2020, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation de
la
parcelle en zone
UD
du plan
de
zonage du
P.L.U.
de
Mandres-les-Roses
en
vigueur
et
sa
situation
en
Site
Patrimonial Remarquable
SPR
(ex
ZPPAUP),
Considérant
les
motifs de refus de
I' ABF
dans son avis conforme susvisé exprimant que
la
maison
existante présente un certain
intérêt
architectural par
ses
caractéristiques (modénatures, matériaux,
dessin
.. .) correspondant
à
une époque de construction
et
que
la
maison projetée viendrait banaliser
ce
secteur protégé
de
par l'absence de caractéristiques arch
itectur
ales suffisamment intéressantes
se
raccrochant
à la
région. Précision faite que
le
jeu
de
briques y est soigné,
et
que
les
épis
de
faîtage
et
la
cheminée donnent du caractère
à
la
toiture
. Affirmant
de
plus que
la
clôture, venant reprendre
les
matériaux
de
la
maison établissant ainsi une prolongation architecturale jusqu'au
front
de
rue,
fait partie
à
présent du patrimoine de
la
ville
et
n'a
pas
vocation
à disparaître.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210319-41-03-2021-AR
Date
de
télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021
Page
1 sur
2 Considérant
les
observations de I'
ABF
dans son avis conforme susvisé recommandant d'envisager
de
conserver cette maison
tout
en apportant des extensions
si
besoin,
et
ce
plutôt
contre
le
pignon
de
la
propriété
sise
25
rue
Cazeaux.
Considérant
qu' en application de l'article R.423-39 du code
de
l'urbanisme,
le
pétitionnaire dispose
d'un délai de 3 mois à
compter
de
la
notification du courrier de demande
de
pièces complémentaires
pour compléter son dossier, qu'à défaut de production des pièces comp lémentaires dans
ce
délai,
le
permis
de
construire fait
l'objet
d'une décision tacite de rejet,
Considérant
que
le
dossier n' a
pas
été complété dans
sa
totalité
à
la
date du
29
janvier 2021,
Considérant
que le pétitionnaire n'a
pas
produit
l'ensemble des pièces complémentaires demandées
dans
le
délai mentionné à l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
ARRÊTE
Article unique
: Pour donner suite
au
dépôt de
la
demande citée
en
référence, je vous précise que
votre projet fait
l'objet
d'une
décision tacite de rejet .
Fait à Mandres-les-Roses,
le
19
mars 2021
L' Adjoint
au
Maire
délégué à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente
décision est transmise au
représentant
de
l'État
dans les
conditions
prévues
à
l'article L 424-7 du
Code
de
l'Urbanisme
: elle est exécutoire
à compter
de
sa
réception.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée
sans
préjudice du
droit
des
tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes
de
droit
privé telles que
le s
se
rvitude s
de
vue, d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage; règle s figurant
au
cahier
des
charges
du
loti
sse
ment
...) qu'il appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
Arrêté
n°
41-03-2021
- Permis
de
Construire
n°
Accusé
de
ré
ce
ption
en
préfecture
094-2194004
70-20210319-41-03-2021-AR
Date
de
télétransmission : 26/03/2021
Date
de
ré
ception préfecture : 26/03/2021
Page
2 sur
2 DÉP
AR
TEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇA
I SE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Té
l.
: 01
45
98 88 34
Té
léco pie : 0 1 45 98 74 72
ARRÊTÉ
N°42-03-2021
DE
REJET
TACITE
D'UNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier
n°
: OP
094047
20
C 4070
Par
:
Monsieur
BRARD
Philippe
demeurant:
67 rue des Princes de Wagram - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
sur un
67 rue des Princes de Wagram - 94520
MANDRES
- LES-ROSES
Dépose d'un portail
sur
rue
et
pose d'un
Référence cadastrale :
AK
131
portail de dimension supérieure
terrain
sis
:
Superficie de
la
parcelle: 463m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable
en
régularisation susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
la
délibération n°349/ 07 du conseil municipal
en
date du
12
novembre 2007
portant
entre autre
obligation de
dépôt
de
déclaration préalable pour toute modification
de
clôture,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme
(P.L.U
.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conse
il Municipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conse
il de
Territoire
lê
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de
signature à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge
de
l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
19 novembre 2020 affiché
le
20 novembre 2020,
Vu
la
notification
de
pièces manquantes et/ ou insuffisantes
en
date
du
11
décembre 2020,
Considérant
qu'en application
de
l'article R.423-39 du code
de
l'urbanisme,
le
pétitionnaire dispose d'un
délai de 3 mois à
compter
de
la
notification du courrier
de
demande
de
pièces complémentaires pour
compléter
son
dossier,
qu'à
défaut de
production
des
pièces
complémentaires
dans
ce
délai,
la
déclaration préalable fait
l'objet
d' une décision tacite de rejet,
Considérant
que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité à
la
date du 11 mars 2021,
Considérant
que
le
pétitionnaire n'a
pas
produit
l'ensemble des pièces complémentaires demandées
dans
le
délai mentionné à l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
ARRÊTE
Article
unique:
Pou
r donner suite
au
dépôt de
la
demande citée en référence,
je
vous précise
que
votre
projet
reço it
un
REJET
TACITE
de
ma
part.
Fait
à Mand res-les-Roses,
le
19
mars
2021
L' Adjoint
au
Maire délégué à l'Urbanisme,
/
,,,
--
Accusé de
répeptiên
en
préfecture
094-21940047
o' -20210319-42-03-2021-AR
Da
te
de
télétransmi s
sion
: 26
/ 03
/ 2021
___
.
Date
de
réception
préfe~
_ :.,26100/
2021
Arrêté
n°
42
- 03-2021
à la
demande
de
Déci
' ration4"fia.
· !lal:~μ
ç,.. ::gi-'-tll:141:J<~~,-41:/+l;f
-
---"
""--
'---'
Ala
in
TRAONOUEZ
,,
Page
1 sur
2 La
présente décision est exécutoire à compter de
sa
notification au demandeur
et
de
sa transmission au Préfet
dans
l es
conditions prévues aux articles
L213
1-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée
sans
préjudice
du
droit
des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes
de
droit
privé
te
ll es
que l
es
servitudes
de
vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou
de
passage; règles figurant
au
cahier
des
charges du
lotissement
... ) qu'il appartient
au
destinataire
de
l' autorisation
de
respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ:
La
décision est périmée
si
l es
travaux ne sont
pas
entrepris dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux sont interrompus pendant
un
délai supérieur
à une année.
-AFFICHAGE:
Dès
la
date
à partir
de laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mentio"n
de
la
notification
des
prescriptions
doit
êt
re
affichée sur
le
terrain par
les
soins du déclarant, de manière visible de l
'extér
i eu
r, pendant
au
moins deux mois
et
pendant toute
la
durée
du chantier,
si
celle-ci est supérieure
à deux mois.
Elle
est également affichée
en
mairie pendant deux mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire d'une décision qui désire
la
contester peut saisir
le
Tribunal Administratif compétent d'un
recours contentieux dans
les
deux mois
à
partir de
la
notification de
la
décision considérée.
Il peut également saisir
d'un
recours gracieux
l'auteur
de
la
décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit
alors être
introduit
dans
les
deux mois suivant
la
réponse (l'absence de réponse
au
terme
de deux mois vaut rejet implicite).
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20210319-42-03-2021-AR Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture: 26/03/2021
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01 45 98 88 34
Télécopie :
01
45 98 74
72
ARRÊTÉ
N°43-03-2021
DE
REJET
TACITE
D'UNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier
n°:
DP
094047
20
C 4054
Par
:
Monsieur
BIRRA
Antonio Manuel
demeurant:
133 rue
de
Verdun - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du
projet:
133 rue de Verdun - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Édification de
clôtures
en
limites séparatives
sur
un
terrain
sis
:
Référence cadastrale :
AD
41
Superficie
de
la
parcelle: 625m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable en régularisation susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
la
délibération n°349/07 du conseil municipal en date du
12
novembre 2007 portant entre autre
obligation
de
dépôt
de déclaration préalable pour toute modification de clôture,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme {P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25 mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du P.
L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L
. U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conse il municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de
signature à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
12
octobre
2020 affiché
le
16 octobre 2020,
Vu
la
notification de pièces manquantes
et/ou
insuffisantes
en
date du 9 novembre 2020,
Considérant
qu'en application de l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
le
pétitionnaire
dispose
d'un
délai de 3 mois à
compter
de
la
notification du courrier
de
demande de pièces complémentaires pour
compléter
son
dossier,
qu'à
défaut
de
production
des
pièces
complémentaires
dans
ce
délai,
la
déclaration
préalable
fait
l'objet
d'une décision tacite de rejet,
Considérant
que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité
à la
date du 9 février 2021,
Considérant
que
le
pétitionnaire n'a pas produit l'ensemble
des
pièces complémentaires demandées
dans le délai mentionné à l'article R.423-39
du
code
de
l'urbanisme,
ARRÊTE
Article unique
: Pour donner suite au dépôt
de
la
demande citée
en
référence,
je
vous précise
que
votre
projet
reçoit un
REJET
TACITE
de
ma
part.
Fait à Mandres-les-Roses,
le
19
mars
2021
_ ,
L' Adjoint
au
Maïre
délégué à l'Urbanisme,
.•
'
- Î7
• :·_;
~Iain
TRAONOUEZ
_. -,
.
.,
-
,,; 11
Accusé
de
réception
en
_ préfecture
\
·:
.. ,Ar
094-219400470-20210319-43-03-2041 -
AR
,_ ;·
,
• :/
Date dé télétranjrnission :
2!)/03/2021
\:
, ,
Arrêté
n°43-03-2021
à la
demande
de
Déclaratio
1-1°~
- '.!~.leill-de.uré~c~epfl-=ti~-l~
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20
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41 .
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~ ~ ..c.= -:=
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,:
Page
1 sur
2 La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dons
les
conditions prévues aux articles L.2131 -1
et
L.2131-2 du Code Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS:
La
présente décision est notifiée sans préjudice du
droit
des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes
de
droit
privé telles que
les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant au cahier des
charges
du
lotissement
...
) qu'il appartient
au
destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ:
la
décision est périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris dans
le
délai de trois
ans
à compter de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
à partir
de laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention de
la
notification des prescriptions doit être
affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant
au
moins deux
.mois
et
pendant toute
la
durée
du chantier,
si
celle-ci est supérieure
à deux mois.
Elle
est également affichée en mairie pendant deux mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire d'une décision qui désire
la
contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un
recours contentieux dans
les
deux mois
à partir
de
la
notification de
la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur
de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai de recours contentieux qui
doit
alors être
introduit
dans
les
deux mois suivant
la
réponse (l'absence de réponse
au
terme
de deux mois vaut rejet implicite).
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210319-43-03-2021-AR
Date de télétransmission : 26/03/2021 Date
de
réception préfecture :
26103/2021
Page
2 sur
2 DÉP
AR
TEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ou
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 0 1 45 98 88 34
Télécopi e :
01
45
98
74
72
ARRÊTÉ
N°44-03-2021
DE
REJET
TACITE D'UNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier
n°:
OP
094047 20 C 4055
Par:
SCI
DES
PERDRIX
Représentée par
Mme
VIEL
Marie-France
demeurant:
2 rue
des
Perdrix
-
94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
2 rue des Perdrix
-
94520
MANDRES-LES-ROSES
Ravalement
sur un terrain
sis
:
Référence cadastrale :
AB
334
Superficie de
la
parcelle : 2900m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
le
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modifîcat(on
n°l
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge
de
l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
14 octobre 2020 affiché
le
16 octobre 2020,
Vu
la
notifi
cat ion de pièces manquantes
et/ou
insuffisantes
en
date du 6 novembre 2020,
Considérant
qu'en application de l
'arti
cle R.423-39 du code de l'urbanisme,
le
pétftionnaire dispose d'un
délai de 3 mois à
compter
de
la
notification du courrier
de
demande
de
pièces complémentaires pour
compléter
son
dossier,
qu'à
défaut de
production
des
pièces
complémentaires
dans
ce
délai,
la
déclaration préalable fait
l'objet
d'une décision tacite de rejet,
Considérant
que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité
à
la
date du 6 février 2021,
Considérant
que
le
pétitionnaire n'a
pas
produit l'ensemble des pièces complémentaires demandées
dans
le
délai mentionné
à
l'article R.423-39 du code
de
l'urbanisme,
ARRÊTE
Article unique
: Pour donner suite
au
dépôt de
la
demande citée
en
référence, je vous précise
que
votre
projet
reçoit
un
REJET
TACITE
de ma part.
Fait à Mandres-les-Roses,
le
19
mars
2021
L'Adjoint
au
Maire délégué
à l'Urbanisme,
Alain îRAONOUEZ
//
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210319-44-03-2021-AR
Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2
021
, //
Page
1 sur
2 La
présente décision est exécutoire à compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission ou Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131 -1
et
L.2131
-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée
sans
préjudice du
droit
des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes
de
droit
privé telles que
les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de
passage
; règl
es
fi gu
ra
nt
au
cahier des charges
du
lotissement...) qu'
il appartient
au
destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ
: La
décision est périmée
si
les
travau x
ne
sont
pas
entrepris dans le délai
de
trois
ans
à compter de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
so
nt
interrompu s pendant un délai supérieur
à une année.
-AFFICHAGE
: Dè
s la
date
à
partir
de laquelle l
es
travaux peuvent être exécutés,
la
mention de
la
notification des prescriptions doit être
affichée sur
le
t er
rain
par
les soi
ns
du déclarant, de manière visible de l'exté rieur, pendant
au
moins deux mois et pendant
toute
la durée
du chantier,
si
celle-
ci
est supérieure
à deux mois.
Elle
est également affichée en mairie pendant deux mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire d'une décision qui désire
la
contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un
recours contentieux dans
les
deux mois
à partir de
la
notification de
la
d éc
ision con.sidérée.
li peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur
de
la
décision . Cette démarche prolonge
le
délai de recours contentieux qui
doit
alors être
introduit
dans
les
deux mois suivant
la
réponse (l'absence de réponse
au
terme
de deux mois vaut rejet implicite) .
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210319-44 -03-2021-AR
Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de réception préfecture : 26/03/2021
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.:
0145
98 88 34
Télécopie :
01
45
98
74
72
ARRÊTÉ
N°45-03-2021
DE
REJET
TACITE
D'UNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier n°:
DP
094047 20 C
4064
Par:
Monsieur
PAIS
Carlos
demeurant:
6 rue Gustave
Cariot-
94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
6 rue Gustave Cariot
-
94520
MANDRES-LES-ROSES
sur un terrain
Référence cadastrale :
AH
326
Construction d'un abri de jardin
sis
:
Superficie de
la
parcelle : 374m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
le
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.Ù.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction
et
de
signature à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge
de
l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
22 octobre 2020 affiché
le
23 octobre 2020,
Vu
la
notification de pièces manquantes
et/ou
insuffisantes
en
date du 20 novembre 2020,
Considérant
qu'en application de l'article R.423-39 du code
de
l'urbanisme,
le
pétitionnaire
dispose
d'un
délai de 3 mois à
compter
de
la
notification du courrier
de
demande de pièces complémentaires pour
compléter
son
dossier,
qu'à
défaut
de
production
des
pièces
complémentaires
dans
ce
délai,
la
déclaration préalable fait
l'objet
d'une décision tacite de rejet,
Considérant
que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité à
la
date du 20 février 2021,
Considérant
que
le
pétitionnaire n'a
pas
produit l'ensemble des pièces complémentaires demandées
dans le délai mentionné à l'article R.423-39 du code
de
l'urbanisme,
ARRÊTE
Article
unique:
Pour donner suite
au
dépôt de
la
demande citée en référence, je vous précise que votre
projet
reçoit
un
REJET
TACITE
de
ma
part.
Fait à Mandres-les-Roses,
le
19
mars 2021
L' Adjoint
au
Maire délégué à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210319-45-03-2021-AR
Date de télétransmission : 26/03/2021 Date
de
réception préfecture : 26/03/
2021
Page
1 sur
2 La
présente décision est exécutoire à compter de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131
-1
et
L.2131-2 du
Code
Général des Collectivités Territoriales .
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS :
la
présente décision est notifiée
sans
préjudice
du
droit
des tiers (notamment obligations contractuelle
s;
servitudes
de
droit
privé telles que l
es
servitudes
de
vue, d'ensoleillement,
de
mitoye
nn
eté ou
de
passage
; règles
fi gurant
au
cahier
de
s charges
du
lotissement...) qu'il appartient
au
destinataire de
l'autor
isation
de
respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ :
la
décision est périmée
si
les
trava
ux
ne
sont
pas
entrepris dan s
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux sont interrompus pendant
un
délai supérieur
à
une année.
-AFFICHAGE:
Dès
la
date
à partir
de
laquelle l
es
travaux peuvent être
exéc
ut
és,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être .
affichée sur
le
terrain par
le s soins
du
d écla
rant, de manière visible
de
l'extérieur, pendant
au
moins deux mois et pendant toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci est supérieure
à deux mois.
Elle
est également affichée
en
ma
irie pendant deux mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: le
bénéficiaire d' une déci
si on
qui désire
la
contester peut saisir
le
Tribunal Administratif compétent d'
un
recours contentieux dans
le s deu x mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision considérée.
Il peut également saisir d'u n recours gracieux
l'auteur
de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai
de
recours contentieux qui
doit
alors être introduit d
ans
l es
deu
x mois suivant
la
réponse (l'absence de répon
se
au terme
de
deux mois vaut rejet implicite) .
Accusé
de
r éception
en
préfe
ctu
re
094-2194004
70-20210319-45-03-2021-AR
Date de télétransmission : 26/03/2021 Date de
ré
cept
ion
préfecture : 26/03/2021
Page
2 sur
2 DÉ
PA
RT
EMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇA
I SE
DU
VAL
- DE
- MARN
E
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01 45 98 88
34
Télécopie
: 01
45 98 74
72
ARRÊTÉ
N°46-03-2021
DE
REJET
TACITE D'UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier
n°
: DP
094047
20
C 4058
Par:
Monsieur
BENGAIZ
Mustapha
demeurant:
13
rue du Général Leclerc - 94520
MANDRES
- LES
- ROSES
Description du projet :
13 rue du Généra l Leclerc - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Transformation d'une fenê
tr
e
en
porte
sur un terrain s
is
:
Référence cadastrale :
AO
224
d'accès
Superficie de
la
parcelle : 322m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
la
délibération
n°62/04 du conseil
municipal approuvant
la
Zone de
Protection du Patrimoine
Architectural,
Urbain et Paysager
(ZPPAUP)
en
date du
27
septembre 2004,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme
(P
. L.U
.) approuvé par le
Con
seil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04
avril
2018,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/ 2020 portant délégation
de
fonction et
de
signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'a v
is
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
19 octobre 2020 affiché
le
23 octobre 2020,
Vu
la
notification de pièces manquantes
et
/ ou insuffisantes en date du
10
novembre 2020 et sa relance
en date du 18 décembre 2020, Vu
la
notification
de
la
majoration
de
délai
d' instruction
en
Site
Patrimonial
Remarquable
SPR
(Ex-ZPPAUP}
en date du
27
octobre 2020,
Vu
la
demande de pièces formulée par
I' Architecte
des
Bâtiments
de
France en date du
12
novembre
2020, Vu
le
dépôt
partiel de pièces complémentaires
au
dossier en date du
23
novembre 2020,
Considérant
qu'en application
de
l'article R.423-39 du code
de
l'urbanisme,
le
pétitionnaire dispose d'un
délai de 3 mois à
compter
de
la
notification du courrier de demande de pièces complémentaires pour
compléter
son
dossier,
qu'à
défaut de
production
des
pi
èces
complémentaires
dans
ce
délai,
la
déclaration préalable fait
l'objet
d'une décision tacite de rejet,
Considérant
que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité à
la
date du 10 février 2021,
Considérant
que
le
pétitionnaire n'a
pas
produit l'ensemble des pièces complémentaires demandées
dans
le
délai mentionné à l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
Considérant
le
nouveau
dépôt
d'une demande de Déclaration Préalable ayant même
objet
en
date du
8 mars 2021,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210319-46-03-2021-AR
Date de
té
létransmission : 15/04/2021
Date de réception préfecture : 15/04/2021
Page
1 sur
2 DÉPARÎEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU BRIARD Té
l.
0145988834
Télécopie
01
45
98
74
72
ARRÊTÉ
N° 50-04-2021
D'ACCORD
A
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
NE
COMPRENANT
PAS
DE
DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
NE
COMPRENANT
PAS
OE
DÉMOLITIONS
Dossier n°:
PC
094047
21
C
1010
Par:
Monsieur
PAIVA Jean-Charles
Surface de plancher existante:
104m
2
Surface de plancher créée :
40m
2
Demeurant:
31 rue Defrance
-
bâtiment
4
-
94300
VINCENNES
Surface taxable créée :
14m
2
sur
un
terrain
4
rue René Thibault
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description
Référence cadastrale :
AK
326
du
projet:
Aménagement
sis:
Superficie
de
la
parcelle: 301m
2
combles
et
pose
de quatre
châssis
de toit
MONSIEUR
LE
MAIRE,
Vu
là
demande
de Permis de Construire
ne
comprenant
pas
de démolitions
susvisée
{cadre
1),
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L
421-l
et
suivants, R
421-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°62/04
du conseil municipal approuvant
la
Zone de Protection du Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en date du
27
septembre 2004,
Vu
le Plan
local
d'Urbanisme
(P
.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipa l le
25
mars
2013,
Vu
la
modification
n°ldu
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P,LU.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04
avcil
2018,
Vu
l'arrêté
du
conseil municipal
n°54/06/2020
portant
délégation
de
fonction
et de signature
à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vû
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
19 mars 2021 affiché le
jour
même,
Vu
l'accord
assorti
de
prescriptions de
I' Architecte
des
Bâtiments de France,
dans
le
périmètre
délimité
des abords ou dans
le
champs de visibilité des monuments historiques de
la
Ferme de
Monsieur
et
du
Colombier
du
4 rue du Général Leclerc,
en
date du 29 mars 2021, annexé
au
présent
arrêté
,
Vu
la
situation
de
la
parcelle
en
zone
UEb
du plan de zonage du
PLU
en vigueur
et
dans
le
périmètre
délim(té
des
abords
oo
dans
le
champs de visibilité
des
monuments
historiques de
la
Ferme de
Monsieur
et
du
Colombier du
4 rue
du
Général Leclerc,
ARRÊTE
Article 1: Le
Permis
de
Construire est
ACCORDÉ
pour
les
travaux
visés
en
objet
sous
réserve du
respect des
prescriptions suivantes émises par
I' Architecte
des
Bâtiments
de France
dans
son
avis
susvisé
:
les
châssis
de
toit
seront
de
type
«
à
encastrer»,
sans,
saillie par rapport
au
plan
de
couverture
et
sans
surépaisseur
par
rapport
au plan
du
vitrage (pas de volets
roulants
extérieurs) Les
châssis
seront
implantés
dans
la
partie
inférieure
des combles
tant
que
faire
se
peut.
Article 2: Conformément
au règlement de
voirie
en vigueur, le pétitionnaire est responsable de
la
bonne tenue
du
chantier
et
des
éventuelles
dégra
de
l'es
ac
li
trottoir
voirie,
pann~aux
de
signalisation, .
.. ).
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210409-
50
-04-2021-AR
Date de télétra nsmission : 23/04/2021 Date de réception préfectur
e:
23/04/2021
des
Arrêté
n•
50-04
- 2021
- Permis
de
Construire
n"
-~
~94~4~7~2~1
~ C~1~1~ü
-----
-
-
~
Page
1 sur
3 Articlè
3:
Le
pétitionnaire devra s'acquitter vis à
vis
de
la
Commune de Mandres-les-Roses, du Département
et
de
la
Région fie-de-France du
montant
des taxes, participations et redevances
dont
l'autorisation est
le
fait
générateur.
Article 4: Monsieur
le
Maire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera
adressé,
pour information,
à
.
tous
les
chefs de services consultés
dans
le cadre de l'instruction.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
09 avril 2021
l'Adjoirit
au
Maire
délégué à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est transmise
au
représe1it.-i!ms~&,l;~tclil~~liiWlditions
prévues
à l'a ticle
L 424
-7
dU
Code
de
l'Urbanisme
: elle
~m~trl~~~t~1sfl~écep
tion.
Date de réception préfecture : 23/04/2021
Arrêté
n°
50
- 04-2021
- Permis
de
Construire
n°
PC
094047
21
C 1010
Page
2 sur
3 INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS:
la
présente
décision
est notifiée
sans
préjudice
du
droit
des tiers (notamment obligations contractuelles;
servitudes
de
c!roit
privé
telles
que
les
servitudes de vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de passage; règles figu
ran
t au
cahier des
charges
du
lotissement
... ) qu'il appartient
au
destinataire
de
l'autorisation de respecter,
-DURÉE
DE
VALIDITÉ
: Le
permis est périmé
si
les
constructions
ne
sont
pas
entreprises
dans
le
délai de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
. si
les
travaux
.sontinterrompus
pendant un délai supérieur
à
une année.
Sa
prorogation pour
une
,innée
peut être
demandée
deux
mois
au moins avant
l'expiration
du délai
de
validité.
.
·AFFICHAGE
: Dès
la
date
à
partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent être exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
-affichée
sur le terrain
par
lès
soins
du déclarant,
de
manière visible
de
. l'extérievr,
pendant au moins
de
u )(
mois
et
pendant
toute
la durée du chantier,
si
celle
0 ci
est supérieure
à
deux
mois.
Elle
est
également affichée en
mairie
pendant
deux
mois. -DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
le
bénéficiaire d'une décision qui désire
la
contester peut saisir le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contenfieux
dans l
es
deux mois
à
partir de
la
notification
de
la
décision considérée,
Il
peut
éga
lement
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur de
la
décision.
Cette
démarche prolonge
·1e
délai
de
recours
contentielJ)(
qui doit alors être
introduit
dans les deux.
mo
is
suivant
la
réponse (l'absence de réponse
au
terme de detix mois vaut rejet implicite).
-ASSURANÇE
ET
DOMMAGES-01.JVRAGES
: Elle
doit
être
souscrite par le Maître d'Ouvrage de travaux de bâtiment avant
l'ouverture
du
chantier,
dans
les
conditions prévues par
les
articles
L.L42-1
et
su
iva
nts du
Code
des
Assurances.
Prolongement
de
la durée
de
l'autorisation
le
titulaire
peut
demander
le prolongement de son autorisation pour
une
durée
dè
1 an
si
les
travaux ne peuvent
pas
être
c,ommencés
dans:
le délai
de
2
ans,
où
s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année,
et
si
les
prescriptions
d'urbanisme
èt
les
'servitudès
administratives
de
tous
ordres auxque
ll es
est soumis
le
projet
n'ont
pas
évolués
de
façon
défavorable
à son
égard. (Art. R.424-21 du
Code
de
l'urbanisme}
la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par
pli recommandé ou dépos
ée
à
la mairie
deu)(
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai de
validité.
(Art.R.424-22 du
Code
de l'urbanisme).
La
· prorogation
est considérée comme acquise
si
aucune réponse ne lui
a
été adressée dans
un
délai de 2
mois
suivant
la
réception
de
sa
demande (Art.R.424-23
pu
Çode
de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture
de
~hantier
Procédure de déclaration d'ouverture
d_ e
chantier:
Le
bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors
de
l'ouverture
du
chantier
au
maire de la commune, une déclaration d'ouverture de chantier
en
3 exemplaires.
L'ouverture de chantier
se
caractérise par : l'installation
de
palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel,
l es
premiers
travaux,
de terrassement.
Le
çhantier·débute
au
stade des travaux préparatoires dès tors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès
réception
de
la déclaration d'ouverture de
chantier;
le maire conserve un
exempl9ire
de
cette
déclaration,
en
transmet un
exemplaire au
préfe,
en vue
de
l'établissement
des
statistiqu·
es
.
. Déclaration
attestant
de
l'achèveme.
nt
et
la conformité des travaux (DAACT
- article R462-1)
. La
OAACT
est signée par
la
bénéficiaire du permis de construîre ou par l'architecte ou
!'agréé
en
architecture s'ils ont dirigé
les
travaux. Elle est adressée
en
3 exemplaires par pli recommandé
avec
demande d'avis
de
réception postale au maire
de
la
commune ou
déposé
contre
décharge
à
la
mairie.
Cette
OAACT
doit
être
adressée
en-mairie,
une fois que l'intégralité des travaux ayant
fait
l'objet
du
permis-de
construire a été
terminée.
Cela
comprend
donc
la construction
et
ses
éléments
de décors
(ravalement,
modénatures,
garde-corps
... )
mais
également
les
travaux
extérieurs
à
la
construction
(stationnement,
espaces
verts,
clôtures)
.si
le permis
de
construire
les
mentionne. A
compter
de
la
date de réception
en
mairie. de
la
DAACT
!.'autorité compétente dispose d'un délai
de
3
ri1ois
poμr
contester
la
conformité
des
travaux
au permis de
construite.
Ce
délai est porté
à
5 mois lorsqu'un récolement
des
travaux est obligatoire
en
application de
l'article
R462-7
du
Code
de l'Urbanisme.
ATTENTION:
NE
PAS
CONFONDRE.
DAACT
et
DÉCLARATION
D'ACHÈVEMENT
DES
TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une
seconde déclaration d'achèvement de travaux
doit être adressée
à
l'administration fiscale,
au
plus
tard 90
jours
après
l'achèvement des
travaux (au
sens
fiscal),
Celle-
ci
est
différente de
la
DAACT,
il s'agit
du
formulaire
Hl
pour
les
maisons
d'habitation individuélles,. formulaire
H2
pour
l es
-logements
situés
dans
des
immeubles collectifs.
La
notion d'achèvement des travaux
au
sens
fiscal
est définie par
la
jurisprudence:
Conformément
.â
la jurisprudence
du
Conseil d'État, un immeuble est considéré comme
achevé
au
sens fiscal lorsque l'état
d'avancement
des
travaux
ést tel
qu'il
permet
une
ut ilisation
effective
du
bâtiment ·
pour
l'usage
auquel
il
est
destiné
..
H
en
(;!St
ainsi, notamment, lorsque le
gros
œuvre,
la
maçonnerie
et
la
couverture étant fer'minés,
il ne reste p
lu s qu'à effectuer
des
travaux d'aménagements
tels
que ceux
concernant
les
installations de chauffage
et
d'électricité,
d'ascenseurs
ou
de
fosses
septiques, alors même que ,certains aménagements d'importance secondaire, comme
les
papiers
peints
ou
les
moquettes,
ne
faisant
pas
obstacle
à l'installation
de
{'occupant, resteraient
à effectuer.
En
revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque :
-
les parquets et carrelages ne sont
pas
posés,
-
les
plâtres
n'ont
pas
été exécutés,
-
l'habi
tation
n'est
pas
alimentée
en
eau,
-
l'escalier
intérieur
n'étant
pas construit,
if n'est
pas
poss
ible
d'accéder
à
l' étage.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210409-50-04-2021-AR
Date
de
télétransmission
. 23/04/2021
Date de réception préfecture :
23/0412021
Page
3 sur
3 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEA
U
BR
I ARD
Té
l.
: 01,45
98 88 34
Té
lécopie :
0145
98
74
72
N°
51/04/2021
ARRETE
PORTANT
SUR
LA
CIRCULATION
ET
LA
DIVAGATION
DES
CHIENS
AINSI
QUE
SUR
LES
DEJECTIONS
CANINES
DANS
LA
COMMUNE
Le
Maire de
MANDRES-LES-ROSES,
VU
le
Code
Général des Collectivités Territoriales
et
notamment
les
articles L2213-l
et
suivants, .
VU
le
Code
Civil
et
notamment son article
1385 concernant
la
responsabilité
des
propriétaires,
utilisateurs ou gardiens d'animaux, VU
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles L131-13, R
610-5,
R622-2,
R623-3,
R
632-1
et
R633-6,
VU
le
Code
Rural
et
notamment
l'article 213,
VU
le
Code
de
la
Santé Publique et notamment les articles
L 1311-l
et
suivants,
VU
le
règlement Sanitaire Départemental,
CONSIDERANT
qu'il appartient au Maire d'assurer
la
sécurité et
la
salubrité publique,
CONSIDERANT
que
pour
sauvegarder l'hygiène publique et diminuer
!es
risques d'accidents,
if importe
de réglementer
la
circula.tian
des
chiens,
CONSIDERANT
qu'il convient de prendre toutes
les
mesures relatives
à
la
circulation
des
chiens
et
notamment d'interdire
la
divagation de
ces
animaux. ARRETE
ARTICEL
1
: La
présence de chiens :
De
1è
re
et
2ème
catégorie :
o
Est
interdite
:
■
Dans
le
parc
Bea
uséjour
•
Dans
tous
les
massifs
de
fleurs,
de
plantes et d'arbustes
de
fa
ville
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210511-51-04-2021-AR
Date de télétransmiss ion : 18/05/2021 Date de
ré
ception préfecture: 18/05/2021 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE
- MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01
45
98 88
34
Té
lécopie:
0145
98
74 72
ARRÊTÉ
N°52-04-2021
DE
NON-OPPOSITION À
UNE
DÉCLARATION
P- RÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS
A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX NON
Dossier
n°:
OP
094047
21
C 4028
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par:
Monsieur
PERROT
Philippe
demeurant
à
:
19 allée des Tilleuls - 94520
MANDRES-LES-ROSES
19
allée
.des
Tilleuls - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projét :
sur un terrain
sis
:
Référence cadastrale
~ AH
149
et
AH
296
Remplacement
des
volets
Superficies respectives des
parcelles:
802m
2
et
85m
2
Monsieur
le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée
(cadre
1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,.notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1 et R 421-letsuivants,
Vu
ie
Plan
local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
approuvé par le Conseil Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modification n°1 du
P.l.U.
approuvée par le Conseil Municipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2
du P.l.U. approuvée par
le
Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
23 mars 2021 affiché
26-mars
2021,
Considérant
la
situation du projet
en
zone
UE
du plan de zonage annexé au
P.L.U.
de
Mandres-les-Roses,
ARRÊTE
Article
1er
: Pour
donner
suite
au
dépôt de la déclaration citée en référence,
il
n'est
pas
fait opposition
à çelle·-d
sous
réservé
du
respect des dispositions réglementaires de l'article
UEll
du P.L.U.
Fait
à Mandres-les-
Rose
, s,
le
19
avril
2021
Accusé de
réc-.eption
en
préfecture
094-219400470-20210419-52-04-2021-AR Date de télétra nsmission : 23i04/2021 Date de réception préfecture : 23/04/2021
Arrêté
n°52-04-2021
à la
demande
de
Déclaration
r '
1 bl
P
O
7 21
Page
1 sur
2 La
présente décision est exécutoire à compter de sa notification au démandeur
et
de
sa
transmission au Préfet dans
les
conditions
prévues
aux
articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
URE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: la
présente
décisi
est
notifiée
sans
, préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligati
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement.
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinalaire
de
l'autorisati
de
respecter.
-DUREE
DE
VALIDITE
: La
décîsion
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si les
travaux
soot
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
- à
une
année.
-AFFICHAGE
: Dés
la
date
à partir
de
laquelle
les
travau
_ x peuve
nt
être
exécutés.
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
dol!
être
affichée
sur
le
terrain
par
lés
soins
du
déclarant.
de
manière
visib
lè
de
l'extérieur,
péndant
au
mo
i ns
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-c
i est
s up
érieure
à deux
. mois
Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bérléfic
i aire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administ
r atif
compétent
d' un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
a pilrtir
de
la
notification
de
la
décision
considèrée
. li
peut
également
saisîr
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
r éponse
(l 'absence
de
réponse
au
terme
de
deu
x mois
vaut
rejet
implicite}
.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20210419-52-04-2021-AR Date de télétransmission : 23/
04
/ 2021
Date
de
réception préfecture • 23/04/2021
Page
2 sur
2 ARRÊTE
Article unique
: Pour
donner
suite au
dépôt
de
la
demande citée en référence, je vous précise que votre
projet
reçoit
un
REJET
TACITE
de
ma
part
.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
19
mars 2021
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
Lo
présente décision est exécutoire à comprer de
sa
notification ou demandeur
et
de
sa
transmission ou Préfet
dons
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général des Collectivités Territorial
es.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée sans préjudice du
droit
des tiers (notamment obligatio ns contractuelles ; servitudes
de
droit
privé telles que
les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
...
) qu'il appartient
au
destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE DE VALIDITÉ
: La
décision est périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris dans le délai de
tro
is
ans
à compter de
sa
délivrance ou
si
les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année.
-AFFICHAGE :
Dés
la
date
à
partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés,
la
mention de
la
notification des prescriptions doit être
affichée sur le terrain par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant
au
moins deux mois
et
penda
nt
toute
la
durée
du chantier,
si
celle-ci est supérieure
à deu x mois.
Elle
est également affichée
en
mairie pendant deux mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un
recours contentieux dans
les
deux mois
à partir de
la
notification de
la
décision considérée .
Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur
de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai de recours contentieux qui
doit
alors être
introduit
dan s
les
de
ux
mois suivant
la
réponse (l'absence de réponse
au
terme
de deux mois vaut rejet implicite).
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70
-20210319-46-03-2021-AR
Date de télétransmission : 15/04/2021 Date de réception préfecture: 15/04/2021
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQ
UE
FRANÇAISE
DU
VAL
-DE-MARNE CANTON
Mairie de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BR
I ARD
Tél.:
0145
9888
34
Télécopie •
014598
74
72
ARRÊTÉ
N"54-04-2021
DE
NON-OPPOSITION À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS
A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX,
INSTALLATIONS
ET
AMÉNAGEMENTS
NON SOUMIS A PERMIS
PRONONCÉ PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
Dossier
n°
: DP
094047 21 C 4019
Par:
Monsieur
BARTEL
Jérôme
demeurant
à
:
10 rue
Cazeaux
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
10 rue Cazeaux
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
sur un
terrain
sis:
Référence cadastrale :
AO
295
Installation d'une
piscine
enterrée
Superfide
de
la
parcelle :
766m
2
Monsieur
le
Maire,
Vu
la demande
de
Dêclaration
Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
l 421 -1 et suivants, L424
-1
et R 421-1 et suivants,
Vu
la
délibération
n°349/07 du conseil municipal
en
date du
12
novembre 2007 portant entre
autre
obligation
de
dépôt
de déclaration préalable pour toute modification de clôture,
Vu
le Plan Local
d'Urbanisme
(P.LU.) approuvé par le Conseil Municipal le
25 .mars
2013,
Vu
la
modification
n°1
du
P.LU.
approuvée
par
le
Conseil Municipal
le
16décernbre 2015,
Vu
la
modification
n°2
du P.LU. approuvée par le Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n"54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à Monsieur
Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme;
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
24
mars
2021
affiché
26'
mars 2021,
Considérant
la situation du
projet
en zone
UE
du plan de zonage annexé au
PLU
de Mandres•les-Roses,
ARRÊTE
Article 1
e,
: Pour donner suite
au
dépôt de
la
déclaration citée
en
référence, il.n'est
pas
fait
opposition
à
celle-ci
sous
réserve
du
respect
des
dispositions réglementaires
d'hnplantation
en
article
UE7
du
P.LU.
en vigueur à
la
date
du
présent arrêté.
Arrêté
n°54-04,2021
à la
demande
de
Déclaration
Fait
à Mandres-le
s-
Roses,
le
19
avril 2021
cusé
de
réception
en
préfecture
094-2 19400470-20210419-54-04-2021-AR Date de
té'iétransmission
: 2~/04/2021
Date de réception préfecture : 23/04/2021
l' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ Page
1 sur
2 la
présente
décision
est
exécutoire à compter
de
sa notification au demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet dans
le s
co.nditions prévues aux articles l.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitμdes
de
droil
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
: régies
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
.. )
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DUREE
DE
VALIDITE:
La
décision
. est
périmée
si
les
trava
_ ux
ne
sont
pas
e nt
repris
dan
s le
dèlai
de
trois
ans
à comp(erde
sa
délivranc;e
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
défai
supérieur
à une
année.
-A
FFICHAGE
: Dès
ia date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
. ex
écûtës.
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
au
mo
i ns
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
' si
ce
l lEH:i
est
supérieμre
à deux
mois
. Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
delJx
mois
.
-DELA
. IS
ET
VOIES
DE
RECO!JRS:
Le
bénéficÎçlire
d'une
oecision
qui
désire
la
contester
pe\Jl
saisir
le
T rib1,mal
Mministratif
compétent
d: un
recours
contentieux
dans
tes
deux
mois
à partir
de
la
no
tification
de
la
décision
considérée
Il peut
êgalemenl
$arsir
d' un
recours
gracieux
l'auteur
de
ta
décision.
· ·Cette
démarche
prolo
ng
e le
délai
mi
recours
con
tenti
eux
qui
d oit
alors
ètre
introdurt
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
reîet
imolicitel.
Accusé
de
récept1qn
en
préfecture
094-219400470-20210419-54-04-2021-AR Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfecture : 23/04/2021
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉ
PUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL
- DE-MARNE CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
P LATEAU
BRIAR
D
Té
l.
: 0
1. 45 98 88
34
TélJcop1e
. 01
4S
98
74
72
ARRÊTÉ
N°
55-04-2021
D'OPPOSITION
À
UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTION
ET
TRAVAUX
NON SOUMIS A
PERMIS
DE
Dossier
n°
: DP
094047
21
C
4015
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON INDIVIDUELLE
Par
:
Madame
FORTAILLIER
Jessica
Description du projet :
Régularisation
de
l'édification
demeurant:
1 rue des Vallées - 94520
MANDRES
- LES
- ROSES
d'une clôture
sur
rue, de l'installation d'une pergola,
sur un
1 rue
des
Vallées-
94520
MANDRES
- LES-ROSES
de
la
création
d'une
dalle
béton
et
d'un
mur de
terrain
sis
:
Référence cadastrale: AM 536
soutènement
et
de
la
modification
de
l'emplacement
Superficie
de
la
parcelle :
260m
2
des
places
de stationnement
Monsieur
le
Maire,
Vu
le courrier n°2020-116 de mise
en
demeure de régulariser
les
travaux entrepris
sans
autorisation
en
date du 16 novembre 2020, Vu
l'arrêté de rejet tacite n°38-
03
-2021 de
la
demande
de
Déclaration Préalable
en
régularisation
référencée
nQ
09404720C4073
en
date du
22
mars 2021,
Vu
la
demande
de
Déclaration Préalable susvisée (cadre
1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme, notamment
ses
articles L
421-1
et
suivants, R
421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(P
. L.U
.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du P.
l.U.
approuvée par le Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U
. approuvée par le Conseil
de
Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation
de
fonction et
de
signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-
Roses
en
date
du
4
février 2021 affiché le 5 février 2021,
Vu
la
notification
de
pièces manquantes
en
date du 2 mars 2021,
Vu
les pièces complémentaires réceptionnées
en
Mairie le
29
mars 2021,
Considérant
le projet terminé
à régulariser situé
en
zone
UE
du plan de
zonage
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur sur
la
commune
de
Mandres-les-Roses,
Considérant
les
dispositions de l'article
UEll
du
P.L.U.
en
vigueur imposent que
les
clôtures bordant
les
voies soient
con
s tituer
au
maximum d'un mètre de parties pleines, piliers exclues,
sans
dépasser une
hauteur de 2mètres, Considérant
la
clôture
à régulariser composée d'un
mur
existant
en
pierre surmontée
de
deux plaques
de bétons d'un mètre
au
total
à
régulariser, prévues
à
enduire, surmontées elles-mêmes d'un grillage
rigide anthracite additionné
de
lamelles occultantes
de
même couleur,
Considérant
l' incohérence
de
la
représentation
en
DP4
de
ladite clôture
à régulariser, de toute évidence
erronée au regard
des
photographies fournies tant sur
les
hauteurs du muret existant conservé
que
sur
le nombre
de
travées,
Ac
cu
sé de
ré
ception en préfecture
094-219400470-20210420-55-04 -
2021
-AR
Date de télétransmission :
03
1 05
/ 2021
Date de ré
ce
ption préfec
tu
r e:
03/05
12
021
Arrêté
0°
54-04
- 2021
à la
demande
de
Déclarat
i on
f realable
n°
OP
094047
21
C 4015
Page
1 sur
2 Conside
rë
nt
que
la
clôture dans
ses
hauteurs
de
parties pleines
ne
respecte
pas
les
dispositions
du
P .
L. U.
en
son
article
U Ell
à savoir une partie pleine d'un mètre maximum
en
tout
point
au
regard du terrain
naturel et
con
)i dérant
l'impossibilité
de
vérifier
la
hauteur totale finale
de
ladite clôture,
Pour don
1er
su
ite
au
dépôt de
la
déclaration citée en référence,
il
est fait OPPOSITION
à
celle-ci.
Fait
à Mandres-
les
- Roses
, le 20 avril 2021
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
Jrt:
; ent
e
J écis
ion est exécutoire
à
co
mpt
er
de
sa no
ti fic
ati
on ou demandeur et de
sa
transmission a u Pr
éfet
do
ns l
es
conditions prévues aux
art
icles
l. 2131-1
et
L. 213
1-2
du
Code Général des Collecti
vit
és Territoriales.
INFORMATIONS A
URE
ATTENTIVEMENT
·-
--
·- - - - -
--
-----------
----
- - -
----
----
----
--
-~
-DRO
IT
'. DES
' ERS
: La
pr
ésente déci
si on est
not
ifi
ée
sans
préjudice du droit des
tiers
(notamme
nt
obligations contractuelle s ;
se
rvitud
es
de
c ·oi1
privé
te
lles
que
les
serv
it udes
de
vu
, d'ens
ol
eillement, de mitoyenn eté ou de
pa
s sag
e ; règles figura
nt
au
cahier
des
char
g es
du
lotis;en
ent
.. .
l
; 1u
' il
app
ar
t ie
nt
au
de
tinata1re
de
l'a
ut
ori
sa
t ion
de
respecter.
-OU R
Él
DE
V
u orrt
: La
décision
es
t péri mée
si
les
tra
va
ux
ne
son
t pas
e ntr
epris dans
le
dél
ai
de
trois
ans
à conipter
de
sa
déliv
ra
nce ou
Si
le
tr
, vaux
•;o
nt
interrompus pendant un
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supérieur
à une
an
n ée
.
· AFFIC~
AGE
: Dès
la
date
à pa
rt ir
de
laquelle
les
travaux
peuvent êt
re
exécut
és,
la
men
ti on
de
la notification d
es
pr
esc
ript
io
ns
doit
ètre
affic
hé
•
sur
11
,errain
par
l es
soi
ns
du
dé
cl ar
an
t,
de
manière
visible
de l'extérieu r, pendant
au
moins
deux
mo
is
et
pendant
tout
e la
durée
du
r~aI
tier,
~1
celle-ci
es
t
upérieure
à deux
mo
i s.
Ell
e
est
ég
al ement
affich
ée en
mairie
pendant
deux
mois.
- DÉ
L AI~
ETV0 1
fS
DE
RECOURS
: Le bénéficiaire
d' une
dé
ci si
on
qui désire
la
c ont
ester pe
ut
saisi
r le
Tribunal
Administratif compétent d' un
reccur~
c ont
ent
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deux mo
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not
ification de
la
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Il p
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d' un recours
gracieux
l'auteu
de
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ab
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nc
e
de
réponse
au
ter me
de
deux
mo,s
va
ut
reJet
irnp
hco
te).
Accusé de réception
en
préfecture
094·21 9400470•20210420·55•04·2
021
·AR
Date de télétransmission :
03
/05/
2021
Date de
ré
ception préfecture :
03/05/202 1
Arrêté
n°
i4-04
-2 021
à la
demande
de
Dé
cla
ra ti
on
Pré
ala
bl e
n~
OP
094047
21
C
4015
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CANTON
' Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. : 01
45
98 88 34
Télécopie
0145
98 74
n
ARRETE
PORTANT
SUR
LA
CONSOMMATION
D'ALCOOL
SUR
CERTAINS
LIEUX
PUBLICS
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire de
MANDRES-LES-ROSES,
VU
le
Code
de
la
Sécurité Intérieure et notamment
les
articles
LSU -1
et L511-2,
N°
57/04/2021
VU
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales et notamment
les
articles
L2213-1
et suivants,
VU
le
Code
de
la
Santé Publique,
3ème
partie, livre 3 notamment
le
titre 4 relatif
à
la
répression de
l'ivresse publique
et
la
protection des mineurs
et
le
titre 5 concernant
les
dispositions pénales,
VU
le
Code
de
la
Route,
VU
le
Code Pénal
et
notamment l'article R610-5,
VU
la
circulaire NOR/INT/0/05/00044/C du 4 avril 2005, relative
à la
prévention
des
atteintes
à l'ordre
et
à
la
tranquillité publics liées
à
la
vente de boissons alcooliques
à emporter et
à
la
consommation
d'akool
sur
la
voie publique,
CONSIDERANT
qu'il
a été constaté
une augmentation
d'atteintes
à
la
tranquillité publique,
de
dégradations de biens publics liées à-
la
consommation de boissons alcoolisées sur
les
voies et
espaces
publics dans
les
périmètres
visés
ci-après.
CONSIDERANT
l'augmentation
du
ramassage de verres brisés, plastiques et canettes dans certains
endroits de
la
ville constituant
un
réel danger pour
la
sécurité
des
piétons
et
notamment
des
enfants,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
lutter
contre
les
bruits
de
voisinages
qui
résulteraient
du
comportement des personnes alcoolisées sur
la
voie publique,
èONSIDERANT
qu'il appartient
à r
Autorité Municipale de prévenir
des
désordres
et
nuisances portant
atteinte au bon ordre,
à la
tranquillité publique
et
à la
salubrité publique par l'instauration d'un arrêté
municipal portant interdiction de
la
consommation d'alcool dans certains secteurs de
la
Commune.
Accusé
de
réceptivn
en
préfecture
094-2194004
70-20210507
-57
-04-2021-AR
Da:e
de
télétransmissi
on
: 18/05/2021
Date
de
réception
préfecl.1;re
: 18/05/2021 ARRETE
ARTICLE 1
:
A compter du 3 mai 2021 jusqu'au
15
octobre 2021,
la
consommation d'alcool
sera
interdite tous les jours entre 10h00
et
00h00 dans toute
la
Ville
et
entre 00h00 et
06hOO
-dans
le~
lieux
suivants:
- Centre-ville : voies situées dans le périmètre entre la
place
du Général de Gaulle
et
la
place
Aristide Briand
ARTICLE
2
: Dit
que toute infraction
au
présent arrêté
sera
constatée par
procès~verbal
dressé par les
forces de police étatiques
et
municipales
ARTICLE
3:
Dit que les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes
les
dispositions
contraîres
antérieures,
ARTfCLE
4;
Madame
la
Directrice générale
des
services,
le
Responsable
des
services techniques,
chacun en
ce
qui
le concerne
sera
chargé
de
la
bonne exécution du présent arrêté qui
sera
transmis
à
Madame
la
Préfète du Val-de-Marne, Madame
la
Commissaire
de
police de Boissy-Saint-
Léger
et
Monsieur le
q,eJ
de Police pluricommunale du Plateau Briard.
ARTICLE S
: Monsieur le Maire certifie
sous
sa
re
sponsabilité
le
caractère exécutoire de cet
acte,
et
informe que,
le
présent arrêté
peut
faire l'objet d'un recours pour
excè
s de pouvoir devant
le
Tribunal
Adminrstratif de Melun dans
un
délai de deux mois
à compter
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notificatio
n.
Fait
à
Accusé
de
r éception
en
préfectu
re
094-2184004
70
-2021
0507
- 57
-04-2021 -
AR
Date de
télétransmiss,on :
18/05/2021
Date
ae
réception
préfecture·
1S
/ 0512021
è
Maire,
HOREAU DÉPARTEMENT
R.ÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-L
_ ES-ROSES
ou
PLATEAU
BR
I ARD
TéL
: 01 45 98 88 34
Télécopie : 01
45
98.
74
72
ARRÊTÉ
N°53-04-2021
DE
NON-OPPOSITION À
lJNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS
A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX,
INSTALLATIONS
ET
AMÉNAGEMENTS
NON
SOUMIS A PERMIS
PRONONCÉ PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX NON
Dossier
n°:
OP
094047 21 C 4029
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
.UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par:
Madame
CAZENEUVE
Cécile
demeurant
à :
9 place Verdi
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
9
place
Verdi
- 94520
MANDRES-LES
- ROSES
Description du projet :
sur un terrain
sis
:
Référence
ëadastrale :
Ak
289
Réfection de
clôture
Superficie de la
parcelle
: 18Sm
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre
1),
Vu
le Code
de
l'Urbanisme, notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants, L424-1
et
R
421-1
et
suivants,
Vu
la
déltbération
n"349/07
du
cônseil
municipal
en
date du
12
novembre 2007
portant
entre autre
obligation de
dépôt
de déclaration préalable pour toute modification de clôture,
Vu
le Plan
local
d'Urbanisme
(P,l.U,)
approuvé par le Conseil Municipal le
25
mars 2013,
Vu
la
modification n°1 du
P.LU.
approuvée
par
le
Conseil Municipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la modification
11°2
du
P,l.U,
approuvée par
le
Conseil
de
Territoire
l,e
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal 11°54/06/2020
portant
délégation
de
fonction et de signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème
Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les,Roses
en
date
du
24 mars 2021 affiché
26
mars
2021,
Considérant
la situation du projet
en
zone
UEa
du
plan
de zonage annexé
au
PLU
de Mandres-les-Roses,
ARRÊTE
Article
1er:
Pour donner suite
au
dépôt de la déclaration citée
en
référence,
il n'est
pas
fait opposition
à
celle-çi
sous réserve du respect
des
dispositions réglementaires de l'article
UEll
du
P.L.U.
Fait
à Mandres-les-Roses, le
19
avril
2021
.f
. .. .-- éption
l:!n
préfecture
0-20210419-53-04-2021 -AR nsmission
. 23/04/2021
.L'
Adjoint au Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ Page
1 sur
2 La
présente
décision
est,
exécutoire à
compter
de sa notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues. aux
articles
L.2131-1
etL2131-2
du
Code
Général des
Co
llectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS:
La
presente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissemeriL)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si
les
traYaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
sUes
travaux
sontînterrompus
pendant
ùn
délai
supérieur
à une
année.
•
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
a partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notificaticn
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l 'extérieu
r, pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois.
Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mo
ls.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bé
né
ficia
ire
d'une
décision
qui
désire
la
ccntester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compètent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
égalelTlf;!n)
saisir
d'un
recours
gra~ux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
dématchè
prolonge
le
délaicle
recoùrs
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
de
ux
moiS
suivant
la
réponse
(l'absence
cle
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
i mplicite)
.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210419-53-04-2021-AR
Date de télétransmission : 23/04/2021 Date de réception préfecture: 23/04/2021
Page
2 sur
2 DÉPARTEMEN1
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01
45
98
88
34
Télécopie: 01
45
98
74
72
Le
Maire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRETE
N"
56/04/2021
RELATIF
A
LA
VENTE DU MUGUET
SUR
LA
VOIE PUBLIQUE
LE
1er
MAI
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment
ses
articles L.2212
et
L.2213,
Vu
le
code du commerce
et
notamment
ses
articles L.310-2, L.442-7 et L.442-8,
Vu
le code pénal
et
notamment son article R.26-15,
Vu
la
loi n°96-603 du 5
juillet
1996 relative
au
développement et
à
la
promotion du commerce et
de
l'artisanat, Vu
le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les
mesures générales nécessaires pour faire
face
au
à l'épidémie
de
covid-19 dans
le
cadre
de
l'état d'urgence sanitaire,
Considérant
qu'il est nécessaire de réglementer
la
vente
d.u
muguet par des particuliers
sur
la
voie
publique
à
l'occasion du 1
e,
mai afin .de sauvegarder
la
sécurité de
la
voie publique,
la
sûreté et
la
commodité
de
passage dans les rues, places
ou
promenades
de
la
commune
et
la
tranquillité publique,
ARRETE
Article
1er:
La
vente du muguet
sera
autorisée cette année
dans
les
points
de
vente tenus
sur
la
voie
publique par des associations
et
par
des
particuliers, dans
le
respect
de
la
limite des rassemblements
à 6 personnes. Article 2
:
La
vente du muguet
doit
se
faire
en
l'état,
sans
racines,
sans
vannerie,
ni
poterie,
ni
cellophane, ni papier cristal,
sans
adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature
que
ce
soit.
Article
3
: La
vente du muguet
ne
peut s'exercer
à
moins
de
40 mètres
des
boutiques de fleuristes et
des
étals des commerçants fleuristes
des
marchés.
Article
4:
11
ne
doit
s'agir en aucun
cas
de ventes
en
grande quantité pratiquées
avec
installation
de
tables et chaises sur une partie du domaine public. Article
5:
Tout manquement
à ces
prescriptions est susceptible d'être relevé
et
sanctionrté
par une
contravention
de
4ème
classe
ou
de
5ème
classe.
Article
6
:
Les
litiges
éventuels
concernant
cet
arrêté
doivent être
portés
devant
le
Tribunal
administratif
de
Melun dans un délai
de
deux mois suivant
sa
notification. Fait
à Mandres-les-Roses,
le
28
avril 2021
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210428-
56
-04-2021-AR
Date de télétransmission : 28/04/2021 Date de réception préfecture : 28/04/2021 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01 45 98 88
34
Té
lécopie : 01 45 98
?4
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
58-04-2021
D'ACCORD
A
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
NE
COMPRENANT
PAS
DE
DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
lE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
UNE
MAISON INDIVIDUELLE
NE
COMPRENANT
Dossier
n°:
PC
094047
21 C
1003
PAS
DE
DÉMOLITIONS
Par:
Monsieur
DUPLESSIS
Anthony
et
Mme
PELLERIN
Justin.
e
Surface de plancher créée:
148m
2
demeurant:
52
rue
Clara
Schumann
-
94440
VILLECRENÉS
Surface taxable créée :
148m
2
73 rue
Paul
Doumer
(lot
C
issu
de
la
division des parcelles
Description du projet :
sur
1,m
mères
AM
95p et AM96p)
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Construction d'une maison
terrain
sis
:
Références cadastrales : AM 561
et
AM 563
individuelle en
lot
arrière avec deux
Superficies
respectives des parcelles : 201m
2
et 353m
2
places de stationnement extérieur
Monsieur
le
Maire,
Vu
le certificat d'urbanisme pré-opérationnel n°094047 20 C 3030 accordé en date du 26 juin 2020
déposé
par
la société
GEFA
Géomètres-Experts,
Vu
l'arrêté d'accord n°64/06/2020, en date du 26 juin 2020,
à la
Déclaration Préalélble de lotissement
n°09404720C4018 déposé par
la
SASU
nouveau concept immobilier
Vu
l'arrêté
de numérotage n°34/03/2021 en date du 4 mars 2021,
Vu
la
demande de Permis de Construire une Maison Individuelle
ne
comprenànt
pas
de démolitions
susvisée (cadre 1), Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1
et suivants,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme
{P
. L.U.)
approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013,
Vu
la
modification n°1 du
P.LU.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par le Conseil
de
Territoire
le
04 avril
2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs
à
la
sécheresse.
et
à
la réhydratation
des
sols dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération du comité syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
l' Assainissement et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du
bassin
versant
de
!'Yerres
du
25mai
1963
portant
adhésion de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté
du
conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation
de
fonction et de signature
à
Monsieur Alain
TRAONOl.JEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandrescles-Roses
en
date
du
18
janvier
2021 affiché
le
22
janvier
2021,
Vu
la
notification courriel de pièces manquantes en date 8 février
2021,
Vu
les versements de pièces complémentaires
au
dossier de demande en date des 18 février 2021 et
3
et
4
mars 2021,
Vu
l'avis de
GRTgaz
en date du 26 janvier 2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis du Syndicat mixte
pour
I' Assain15·
seJ'l'le-ttt-;et-J!a-{~itfefHifeS--ratw-t1tt-ea55in
versant
de
!'Yerres
,.
•
,
,.
Accll_sé
de
râ.~ion
en
préfecture
en date
du
8 fevner 2021, annexe :
au
pre
ME1B4UCQ~o21043o
-58-04-2021-AR
Date de télétransmission :
20/05/2021
Date de réception préfecture :
20/05/2021
Arrêté
n°
58-04-2021.
- Permis
de
Construire
n°
PC
094047
21
C
1003
Page
1 sut
4 Vu
l'avis d'Enedis
en
date du 17 février 2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis de
SUEZ
Eau
France en date du
25
février 2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis de l'architecte-conseil du
CAUE94
en
date du
23
février 2021,
Considérant
la
situation de
la
parcelle en zone
UE
du
plan de zonage du
P.L.U.
en
vigueur
susvisé,
ARRÊTE
Article 1: Le
Permis de Construire est
ACCORDÉ
pour les travaux
visés
en objet
sous
réserve du respect des
prescriptions suivantes émises par les services/concessionnaires consultés
susvisés.
Article 2: La
prévention des risques liés
à
la
sécheresse
se
traduit par
la
délimitation
des
secteurs
exposés
au
risque de retrait-gonflement. Une carte d'aléa pour
la
commune
de
Mandres-les-Roses disponible
à
l'adresse
www.argiles.fr
fait apparaître
la
situation de votre terrain
en
zone
d'aléa fort.
Dans
les
secteurs
identifiés
comme
exposés
au
risque
de
retrait-gonflement
des
. argiles,
des
règles
de
construction
adaptées
(documents
techniques
unifiés)
devront
être
mises
en
œuvre
sous
la
responsabilité du constructeur. Article
3;
Le
propriétaire du Permis
de
Construire
sera
redevable auprès du
SyAGE
de
la
Participation pour
le
Financement
de
I' Assainissement Collectif
(PFAC)
au
moment du raccordement des installations
d'assainissement ou lors de l'achèvement des travaux. Le
pétitionnaire devra
en
outre
se
conformer aux
prescriptions émises par le
SyAGE
dans
son
avis
du
17
novembre
2020
annexé
au
présent arrêté.
À
ce
stade,
le
dossier de permis de construire ne présente aucun plan
d'assainissemerit
des
eaux
pluviales conforme
au
principe
du
«
zéro rejet
»
imposé
par
le
règlement du Syndicat.
Afin
de
respecter l'article 3 règlement d'assainissement des eaux -pluviales mis à
jour
le
11 mars
2014,
les
eaux pluviales
ne
devront
pas
être dirigées vers
le
domaine public:
aussi
les
propriétaires devront
mettre
en
place
tout
dispositif évitant
le
rejet, par raccordement direct
ou
par ruissellement,
des
eaux pluviales dans
les
ouvrages publics.
Les
ouvrages mis
en
œuvre par les propriétaires devront
répondre
au
minimum
à la
pluie décennale.
Concernant les eaux de sources, les dispositions des articles 640 à 642
dμ
Code
Civil s'appliquent (le
propriétaire peut
en
disposer
et/ou
en
assurer
la
continuité d'écoulement vers
le
fond inférieur
sans
jamais aggraver la situation existante
avant
travaux).
Arti'de4: ENEOIS
a instruit
le
dossier
<;le
Permis de Construire pour
une
puissance de raccordement
de
12kVA
monophasé. Article
5:
Conformément
au
règlement de voirie
en
vigueur,
le
pétitionnaire est responsable de
la
bonne tenue
du
cha_ntier
et
des
éventuelles
dégradations
de
l'espace
public
(trottoir,
voirie,
panneaux de
signalisation,
... ).
Par
ailleurs,
les
travaux d'aménagement
des
réseaux liés
à
la
construction
devra.nt
faire l'objet
d'autorisations spécifiques.
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20210430-58-04-202; -AR Date
de
télétransmission :
20105/2021
Date de réception préfecture :
20/0512021
Arrêté
n. 0
58-04-2021
- Permis
de
Construire
n·
PC
094047
21
C 1003
Page
2 sur
4 Article,6: Le
pétitionnaire devra s'acquitter
vis
à vis
de
la
Commune de Mandres-les-Roses, du Département et
de
la
Région lie-de-France du
montant
des taxes, participations
et
redevanc
es
dont l'autorisation est
le fatt générateur. Article 7: Monsieur le Maire est chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui
sera
adressé, pour information,
à
tous les chefs de
servïces
consultés dans le cadre de l'instruction,
Arrêté
n•
58-04--2021
- Permis
de
Construire
n°
PC
094047
21
C
1003
Fait
à Mandres-les-Roses, le 30
avril
2021
L' Adjoint
au
Maire
délégué à l'Urbanisme, ~
Alain
TRA0NOUEZ
Page
3 sur
4 INFORMATIONS A
URE
ATTENTIVEMENT
-DROIJS
DES
TIERS
. :
La
présente décision est
notifiée
sans
préjudice du
droit
dès
tiers
(notamment obligations contractuelles;
servitudes de
droit
priv_
é
telles que
les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté
ou
de
passage;
règles
figurant
au
cahier des-charges du lotissement
... )
qu'il
appartient au destinataire
de'
l'autorisation de respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ:
Le
permis
est
périmé
si
les
constructions
ne
sont
pas
entreprises dans
le
délai de trois
ans
à compter de
s ·a
délivra'nce
ou
si
les
' travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année.
Sa
prorogation pour une
année
peut
être
demandée
deux mois
au
moins
avant l'expiration du délai de
va
lidité.
-AFFICHAGE
: Dès
là
date·
à
partir de laquelle les travaux
peovent
être exécutés,
la
mention de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée sur le terrain par
les
soins
du
déclarant,
de
.manière
visible de l'extérieur, pendant au moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée du chantier,
si
celle-ci
est supérieure
à deux
mois,
Elle est également affichée en mairie pendant deux
mois. -DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Le
bénéficiaire d'une décision qui désire
la
contester peut
Silisir
le
Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans
les
deux mois
à
partir de la notification
de
la
décision considérée. Il peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur
de
la
décisio
n,
Cette démarche prolonge
le
délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans
les
deux mois suivant
la
réponse (l'absence de réponse
au
terme de deux
mois
vaut rejet implicite).
-ASSURAN'CE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES:
Elle
doit être souscrite par
le
Maitre d'Ouvrage de travaux de bâtiment
avant
l'ouverture du chan.t i
er
, dans
les
conditions prévues par
les
art
i cles
L242-1
et
suivants du
Code
des
As
·surances.
Prolongement de la durée de l'autorisation Le
titulaire peut demander le prolongement de
son
autorisation
.pour
une
durée
de 1
an
si
les
travaux ne.
peuvent
pàs
être
commencés dans le
délai
de
2
ans,
ou s'il prévoit d'interrompre
le
chantier pendant
plus
d'une année,
et
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est soumis
le projet
n'ont
pas
évolués de façon
défavorable
à son
égard. (Art. R.424-21 du Code de l'urbanisme)
La
demande
dé
prorogation est
établie
en deux exemplaires
et
adressée par pli recommandé ou déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins avant l'expiration du délai de validité. (Art.R.424-22 du
Code
de
l'urbanisme).
La
prorogation est considérée comme acquise
si
aucune réponse
ne
lui a été adressée dans
un
d.élai
de
2
mois
su
ivant
fa
réc,eption
de
sa
demande (Art.R.424-23 du
Code
de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture
de
chantier
Procédure de
-déclë!ration
d'ouverture de chantier:
Le
bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors
de
l'ouverture du chantier
a,u
maire de
la
commune, une déclaration d'ouverture de chantier
en
3 exemplaires.
L'ouverture de chantier
se
caractérise
p,1r
: l'installation
cle
palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel,
les
premiers
travaux de terrassement. Le
chantier débute au
stade
des
travaux préparatoires
dès
lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès
réception de la déclaration d'ouverture de chantier,
le
maire conserve
un
exemplaire de cette déclaration, en transmet un
exemplaire·
au
préfet
en
vue de l'établissement
des
statistiques.
•
Déclaration
attestant
de l'achèvement
et
la conformité des travaux (DAACT
- article R462-1)
La
DAACT
est signée par
la
bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte ou !'agréé
en
architecture s'ils ont dirigé
les
travaux. Elle est adressée
en
3 exemplai
res
par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale
au
maire de
la
commune ou
déposé contre décharge à la mairie. Cette
DAACT
doit
être
adr.essée
en mairi
e,
une fois que
l'intégralité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire a
été
terminée.
Cela
comprend
donc
la construction
et
ses
éléments
de
décors
(ravalement, modénatures,
garde-corps
... )
mais
également
les
travaux
extérieurs
à
la
construction
(stationnement,
espaces
verts,
clôtures)
si
le
permis
de
construire
les
mentionne. A
compter de
la
date de réception
en
mairie de
la
DAACT
l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois pour contester
la
conformité
des
travaux
ëjU
permis de construire.
Ce
délai est porté
à 5
mois lorsqu',un récolement
des
travaux,
est obligatoire
en
application de
l'article
R462-7 du
Code
de l'Urbanis'me.
ATTENTION:
NE
PAS
CONFONDRE DAACT
et
DÉCLARATION
D'ACHÈVEMENT
DES
TRAVAUX AUX
IMPÔTS
Une
sèconde
déclaration d'.achèvement de travaux
doit être
adressée
à
l'administràtlon
fiscale,
au
plus
tard 90 jours après
l'achèvement
des
travaux (au
sens
fiscal).
Celle-ci est
différente de
la
DAACT,
il
s'agit
du
formulaire
Hl
pour l
es
maisons
d'habitation individuelles, formulaire
H2
pour
les
logements situés
dans
des
immeubles collectifs.
La
notion d'achèvement des travaux
au
sens
fiscal
est définie par
la
Jurisprudence:
Conformément
'à
la
jurisprudence
du
Conseil d'État,
un
immeuble est considéré comme achevé
au
sens
fiscal
lorsque
l'état
lj'avancement
des
travaux
est
tel
qu'il
permet une
utilisation
effective
d. u
bâtiment
pour
l'usage
auquel
il
est destiné.
Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre,
la
maçonnerie
et
la
couverture étant terminés, il
ne
reste pl
us
qu'à effectuer
des
travaux d'aménagements tels que ceux concernant
les
installations
de
chauffage
et
d'électricité,
d'ascenseurs
ou
de
fosses
septiques, alors
même
que certains aménagements d'importance secondaire, comme
les
papiers peints
ou
les
moquettes,
ne
faisant
pas
obstacle
à l'installation de l'occupant, resteraient
à effectuer.
En
revanche, une construçtion ne
peut
être considérée comme achevée lorsque:
-
les
parquets
et
carreiages
ne
sont
pas
posés,
-
les
plâtres
n'ont
pas
été
exécutés,
-:
llhabitation
n'est
pas
alimentée en eau,
-
l'escalier intérieur n'étant
pas
construit, il .n'est
pas
possible d'accéder
à l'étage.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20210430-58-04-2021-AR
Date
de
télétransmission : 20/05/2021
Date de réception préfecture : 20/05/2021
Arrêté
n•
58-04-2021
- Permis
de
Construire
n•
PC
094047
21
C
1003
Page
4sur4 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Téi.:
0145
98
88
34
Télécopie
01
45 98
74
72
RÉPUBLJQUEFRANÇA~E
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
60-05-2021
D'ACCORD
A
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
NE
COMPRENANT
PAS
DE
DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE
Dossier n°:
PC
094047
21
C
.1006
NE
COMPRENANT
PAS
DE
DÉMOLITIONS
Par:
M.
et
Mme
ABDERRAHMANE
Carnel et Amel
Surface de plancher créée :
l24,86m
2
demeurant:
15 allée
Léa
Ferré
-
94450
LIMEIL-BREVANNES
Surface taxable créée :
141,84m
2
38
rue
du Faubourg des Chartreux
- 94520
MANDRES-
LES~ROSES
(lot B
issu
de
la
division des parcelles mères
Description du projet :
Construction d'une
sur un
AM95p
et
AM96p)
maison individuelle, d'un
garage
attenant
terrain
sis
:
Références cadastrales
: AM
559
et
d'une piscine enterrée
Superficie de
la
parcelle :
547m
2
Monsieur
le
Maire,
Vu
le
certificat d'urbanisme pré-opérationnel n°094047
20
C 3031 accordé
en
date du
26
juin 2020
déposé par
la
société
GfFA
Géomètres-Experts,
Vu
l'arrêté d'accord n°64/06/2020, en date du
26
juin 2020,
à la
Déclaration Préalable de lotissement
n°09404720C4018 déposé par
la
SASU
nouveau concept immobilier
Vu
l'arrêté de numérotage n°34/03/2021 en date du 4 mars 2021,
Vu
l'arrêté
0°29-02-2021 de
rejet tacite
à
la
a demande
de
Permis
de
Construire
une
Maison
Individuelle référencée
PC
09404720C1011 en date du
22
février 2021,
Vu
la
demande de Permis de Construire une Maison Individuelle
ne
comprenant
pas
de
démolitions
susvisée (cadre 1), Vu
le Code de l'Urbanisme, notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre
2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par le
Conseil
de
Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention des
Risques
liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs
à la
sécheresse
et
à
la
réhydratatîon
des
sols
dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars
1963
et
la
délibération du comité syndical du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
(SyAGE)
du
bassin
versant de l'Yerres du
25
mai
1963 portant adhésion de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du
conseil
municipal 0°54/06/2020 portant délégation de fonction
et
de
signature
à
Monsieur Alain.
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
aü
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
22
février 2021 affiché
le
2.6
février 2021,
Vü
la
notification courriel de pièces manquantes
en
date
15
mars 2021,
Yu
les versements de pièces complémentaires
au
dossier de demande e
2021,
~~~lf
9~i~:~~~1jg~1~~g;~~~:~s-82021
- AR
Date de télétransmission
: 20/05/2021
Date de réception préfecture : 20/05/2021
Arrêté
n°
60-05-2021
- Permis
de
Construire
n°
PC
094047
21
C
1006
des
15,
18
et
30
mars
Page
1 sur
4 Vu
l'avis
de
GRTgaz
en date du 4 mai 2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis
du Syndicat mixte pour
I' Assainissement et
la
Gestion
des
Eaux
du bassin versant
de
l'Yerres
eil
date
du
16
mars
2021,
annexé
au
présent arrêté,
•
Vu
l'avis
d'Enedis
en
date du
25
mars 2021, annexé
au
présent
arrêté,
Vu
Vavis
de
SUEZ
Eau
France en date du
25
mars 2021, annexé
au
présentarrêté,
Vu
l'avis de l'architecte-conseil du
CAUE94
en
date du
23
février 2021,
Considérant
la
situation de
la
parcelle en
zone
UE
du plan
de
zonage
du
P.L.U.
en
vigueur
susvisé,
ARRÊTE
Article 1: Lé
Permis de Construirè est
ACCORDÉ
pour
les travaux visés
en
objet
sous réserve du respect des
prescriptions suivantes émises par les services/concessionnaires consultés
susvisés
et
de
la
stricte
préservation
du
château
d'eau,
existant
sur
le
lot
8
détaché,
protégé
au
titre
de
l'article
L123.1.51V
.1
° du
code de l'urbanisme en
tant
que patrimoine local bâti
à
présèrver.
Article
2:
La
prévention des risques liés
à
la sécheresse
se
traduit par
la
délimitation des secteurs
exposés
au
risqué
de retrait-gonflement. Une carte d'aléa pour
la
commune
de
Mandres-les-Rosés
disponible
à
l'adresse
wwiv
.argîles.fr
fait
apparaître
fa
situation de votre terrain
en
zone
d'aléa
fort.
Dans
les
secteurs
identifiés comme
exposés
au
risque
de
retrait-gonflement
des
argiles,
des
règles
de
construction
adaptées
(documents
techniques
unifiés)
devront
être
mises
en
œuvre
sous
la
responsabilité du constructeur. Article
3:
Le
propriétaire du Permis de Construire
sera
redevable auprès du
SyAGE
de
la
Participation pour le
Financement de
I' Assainissement Collectif
(PFAC}
au
moment du
raccordetnent
des installations
d'assainissement
ou
lors de l'achèvement des travaux.
Le
pétitionnaire devra
en
outre
se
conformer aux
prescriptions émises
par
le
SyAGE
dans
son
avis
du
16
mars 2021 annexé
au
présent arrêté.
,À
ce
stade,
le
dossier de permis de construire
ne
présente
aucun
plan
d'assainissement
des
eaux
pluviales conforme
au
principe
du
«
zéro
rejet
»
imposé par
le
règlement du Syndicat. Afin
de
respecter 'l'article 3 règlement d'assainissement
des
eaux
pluviales mis
à
jour
le
11
mars
2014,
les
eaux pluviales
ne
devront
pas
être dirigées vers
le
domaine public:
aussi
les propriétaires devront
mettre en place
tout
dispositif évitant
le
rejet, par raccordement direct
ou
par ruissellement,
des
eaux pluviales. dans les ouvrages
publics.
Les
ouvrages mis
en
œuvre par
les
propriétaires devront
répondre
au
minimum
à la
pluie décennale.
Concernant
les
eaux de sources,
les
dispositions
des
articles 640
à
642
du
Code
Civil s'appliquent (le
propriétaire peut en disposer
et/ou
en
assurer
la
continuité d'écoulement vers
le
fond inférieur
sans
jamais aggraver la situation existante avant travaux). Article
4:
ENEDIS
a instruit le dossier de Permis de Construire pour
une
puissance
de
raccordement
de
12kVA
monophasé. Article 5: Conformément au règlement de voirie en vigueur,
le
pétitionnaire est responsable de
la
bonne tenue
du
chantier
et
des
éventuelles
dégrad<;1tions
de
l'espace
public
(trottoir,
voirie,
panneaux
de
signalisation;
... ).
Par
ailleurs,
les
travaux
'
, nagement des
réseaux
lié<;
à
la
construction devront
faire
f' objet d'autorisations
spécifiques.
~~~/{
9 ~i~:~i~~g~~ô~bt~i~i2021-AR
Date de télétransmission :
20/05/20?.1
Date de réception préfecture : 20/05/2021
Arrêté
n°
60-05-2021
- PElrmis
de
Construire
n°
PC
094047
21
C
1006
Page
2 sur4 Article
6:
Le
pétitionnaire devra s'acquitter
vis
à vis de
la
Commune
de
Mandres-les-Roses, du Département et
de
la
Région
lie-de-France
du
montant
des taxes, participations
et
redevances dont l'autorisation est
le fait générateur. Article
7:
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera
adressé;
pour information,
~
tous les chefs
de
services consultés dans
le
cadre de l'instruction.
Arrêté
n•
60
- 05-2021
- Pennis
de
Construire
n°
PC
094047
21
C
1006
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
5 mai 2021
l.' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
,.,.,,
·'
/
/ Alain
TRAONOUEZ
d
, ./ - ide L
424-
7
du
Code de
Rage
3 sur
4 INFORMATIONS A
URE
ATTENTIVEMENT
sDROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée
sans
préjudice
du
droit des tiers
(notamment obligations
cor\tract4elles;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d' ensoleillement,
de
mitoyenneté ou
de
passage;
règles
figurant
au
cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. ,pUR~E
DE
VALIDITt
: Le
permis est périmé
si
les
constructio_
ns
ne
sont pas entreprises
dans
le délai de trois
ans
·à
compter de
sa
délivrance ou
si
les
-travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à
une année.
Sa
prorogation
pour
une
année
peut
etre
demandée deux
mois
au
moins avant l'expiration du délai de
validité.
,AFFICHAGE
- : Dès
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
.. affichée sur le terrain par les soins
clu
déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée du
ch
si
celle•ci est
supérieure
à
deux
mois.
Elle
est également affichée
en
màirie pendant deux
moi
s.
•DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
le
bénéficiaire d'une décision
quf
désire
la
contester
peut
saisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
not
ification de la décision considérée. Il peut également
saisir
d'un recours gracieux l'auteur de
la
décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
coritentieux
qui doit alors être
introduit dans
les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
,iu
terme
de deux mois vaut rejet implicite).
• ASSURANCE
ET
OOMMAGES·OUVRAGES :
Elle doit
être
souscrite par
le
Maître d'Ouvrage de travaux de bâtiment
avant
l'ouverture du chantier, dans
les
conditions-prévues par
les
articles L.242-1
et
suivants
du
Code
des
Assurances.
Prolongement de la durée de l'autorisation Le
titulaire
p.eut
demander
le
prolongement de.
son
autorisation pour une dur.
ée
de 1
an
si
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés dans le délai de 2
ans,
ou s'il prévoit d'interrompre
le
chantier pendant plus d'une année,
et
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est soumis
le projet
n'o
nt
pas
évolués
de
.façon
défavorabl.e
à son
égard. (Art.
R.424·2.l
du
Code
de l'urbanisme)
La
demande
de
prorogation est établie en deux exemplaires
et
adressée par pli
recommandé
ou déposée
à la
ma
irie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration du délai de
validité.
(Art.R .424·22 du Code de l'urbanisme).
La
prorogation est considérée comme acquise
si
aucune réponse
ne
lui a été adressée·
dans
un
délai
de
2 mois suivant
la
réception
de
sa
déniande
{Art.ft.424·
23
du C_
ode de
l'urbanisme).
Dédaration d'ouverture de chantier Procédure de déclaration d'ouverturè de chantier:
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier
au
maire de
ta
commune,
une
déclaration d'ouverture
de
chantier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier
se
caractérise par : l'installation de palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel,
ies
premiers
travaux
de terrassement.
le
chantier débute au stade
des
travaux préparatoires
dès
lors qu'ils présentent une certa ine importance.
Dès
réception de
la
déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve
un
exemplaire de cette.
déclaration,
en
transmet
un
exemplaire au préfet
en
vue de l'établissement des statistiques.
Déclaration attestant de l'achèvement
et
la
conformité des travaux
(DAACT
, article
R462,1)
la
DAACT
est
signée
par
la
bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte ou !'agréé
en
architecture s'ils ont dirigé
les
travaux. Elle
est adressée en 3 exemplaires par pli recommandé
avec
demande d'avis de réception postale
au
maire de
la
commune ou
déposé contre décharge
à la
mairie.
Cette
OAACT
doit
.être adressée
en
mairie, une fois que
!'Intégralité des travaux ayant fait l'objet
du
permis de çonstruire a été
terminée.
Cela
comprend
donc
la
construction
et
ses
éléments
de décors (ravalement,
modénatures,
gard~corps
. .. J
mais
également
les
tr<'lvaux
extérieurs
à
la
construction
(stationnement,
espaces
verts,
clôtures)
si
le permis de
construire
les
mention
rie
.
A
compter de
la
date de réception en
mair
ie de
la
DAACT
l'autorité compétente dispose d'un
délai
d.e 3 mois pour contester la
conformité des travaux
au
permis de.
constru ire.
Ce
délai est porté
à 5 mois
l!)rsqu'un
récolement
des
travaux
est
obligatôire
en
application de l'article R462-7 du
Code
de l'Urbanisme.
ATTENTION~
NE
PAS
CONFONDRE
DAACT
et
DÉCLARATION
D'ACHÈVEMENT
DES
TRAVAUX
AUX
IMPÔTS
Une
seconde
déclar<1tion
. d'achèvement
de
travaux
doit
être adressée
à
l'administration
fiscale,
au
plμs
tard
~O
jours
après
l'achèvement
dès
travaux
(au
sens
fiscal).
Celle•ci est
différente de la
OAACT,
il s'agit
dl.i
formulaire
Hl
pour l
es
maisons
d'habitation
individuelles, formulaire
H2
pour l
es
logements
situés
dans
des
immeubles
collectifs:
La
notion
d'achèvément
des
travaux au
sens
fiscal
est définie par
la
jurisprudence:
Conformément
à
la . jurispruden
ce
du Conseil d'État,
un
immeuble est considéré comme achevé
au
sens
fiscal
lorsque l'état
d'avancement
des
travaux
est:
tel
qu'il
per
met
une
utilisation
effective
du
bâtiment
pour
l'usage
auquel
il
e. st
destiné.
Il en
est.ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre,
la
maçonnerie
et
la
couverture
ét;rnt
terminés, il
ne
reste
pl us
qu'à
effectuer
des
travaux d'aménagements tels que ceux concernant
les
installations
de
chauffage
et
d'électricité, d'ascenseurs
ou
de
fosses
septiques,-
alors même que
certains
aménagements d'importance secondaire,
oomme
les
papiers peints
ou
les
moquettes,
ne
faisaot_
pas
.qbstacle
à l'installation
de
l'occupant, resteraient
à effectuer.
En
revanche,
une construction ne
peut
être considérée comme achevée lorsque :
-
les
parquets
et
carrel
ages
ne sont
pas
posés,
-
les
plâtres
n'ont
pas
été exécutés,
-·
l'habitatï6n n'est
pas
alimentée
en
·eau,
-
l'escalier
intérieur
n'ét;,nt
pas
construit,
if n'est
pas
possible d'accéder
à l'étage.
1
Accusé
de
réception
en
préfe~ture
094-2194004
70
•20210505-60-05-2021
·AR
Date
de
télétransmission :
20/05/2021
Date de réception préfecture : 20/05/2021
Arrêté
n°
60,05,2021,
Permis
de
Construire
n°
PC
094047
21
C
1006
Page
4 sùr
4 DÉPART
EMEN T
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
P .!..A
TEAU
BRIARD
Tél . : 01
45
98 88 34
Télécopie : 01
45
98 74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°62-05-2021
DE
NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier
n°
: OP
094047 21 C
4024
PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
Surface de plancher existante :
114m
2
Par:
Monsieur
VALLEE
Damien
Surface de plancher créée :
18m
2
Surface taxable créée :
18m
2
demeurant
à :
14 rue Lino Ventura
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description
du
projet:
Extension
de
la
14 rue Lino Ventura
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
maison individuelle par l'installation d'une
sur un terrain
sis
:
Référence cadastrale :
Al
279
véranda
et
démontage
des
deux
abris
de
Superficie de
la
parcelle : 353 m
2
jardins édifiés
sans
autorisation.
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Décla ration Préalable susvisée (cadre
1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1
et
R 421-1 et suivants,
Vu
le
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du P.
L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du P.
L.U
. approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018
portant
approbation du
Plan
de
Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération du comité syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de !'Yerres du
25
mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE
,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de
signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
11
mars 2021
et
affiché
le
12
mars 2021,
Vu
la
notification courriel
de
pièces manquantes
en
date du 30 mars 2021 et
sa
relance courriel
en
date
du 3 mai 2021, Vu
les
pièces complémentaires réceptionnées en Mairie les 9 avril 2021
et
6 mai 2021,
Vu
l'avis du Syndicat Mixte
pour
I' Assainissement et
la
Gestion des
Eaux
du bassin versant de !'Yerres en
date du 25 mars 2021, annexé au présent arrêté, Considérant
la
situation du
projet
en zone
UE
du plan de zonage annexé
au
P.L.U
. de Mandres-les-Roses
en vigueur,
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210510-62a-05-2021-AR
Date de télétransmission :
21
/ 05
/ 2021
Date de
ré
ception préfecture •
21
/ 05
/ 2021
Page
1 sur
2 Considérant
le
classement de
la
parcelle en zone
82
du
Plan
de Prévention
des
Risques
de Mouvements
de Terrain Différentiels (PPRMTD) consécutif
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation de
sols
dans
le
département
du Val-de-Marne au
titre
de l'article
Rlll-2
du code de l'urbanisme,
ARRÊTE
Article
1er:
Pour donner suite
au
dépôt de
la
déclaration citée en référence,
il
n'est
pas
fait opposition
_
à celle-
ci
sous
réserve du respect
des
prescriptions émise par le
SyAGE
dans
son
avis
visé
et
annexé
au
présent arrêté. En
l'absence d'une étude géotechnique préalable de type Gl-ES,
il
sera fait application directe des
mesures techniques citées
à
l'article 2
du
chapitre
(1
ou 2 selon
la
zone
B1
ou
B2)
du
règlement
du
PPRMT, annexées au présent arrêté.
Fait
à Mandres-les-
Roses,
le
10
mai 2021
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
~
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire à compter de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131 -1
et
L.2131 -2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement
, de
mitoyenneté
ou
de
passage;
règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...}
qu
' il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter
.
•
-DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
a compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
a une
année
.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
a partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'e
x térieur
, pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci
est
supérieure
a deux
mois
. Elle
es
t également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire
d' une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
a partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée
. Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
_ la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
.
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210510-62a-05-2021-AR
Date
de
télétransmission:
21
/05/
2021
Date
de
réception préfecture :
21
/05/2021
• Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CANTON
Mairie de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 0145
98 88 34
Télécopie :
01
45
98
74
72
ARRÊTÉ
N°63-05-202l
DE
NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS
A
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
Dossier n°:
OP
094047
21
C
4030
NON
SOUMIS
A
PERMIS
Par:
SASU
IGP
SYNDIC
Représentée par M.
LE
PRUVOST
Cédric
demeurant
48 rue Henri Barbusse - 91330
YERRES
Description du projet:
3 rue de Brie - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Réfection totale
de
toiture
sur un terrain
sis
:
Référence
cadastrale:
Al
5 / Superficie de
la
parcelle: 166m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
l'arrêté n°59-04-2021du
30
avril 2021 rejetant tacitement
la
demande
de
Déclaration Préalable
référencée n°094047
20C4081
à compter du 7 avril 2021,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le Code de l'Urbanisme, notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants,
L424-1
et
R
421-1
et
suivants,
Vu
la
délibération n°62/04 du conseil
municipal approuvant
la
Zone
de Protection du Patrimoine
Architectural, Urbain et Paysager
(ZPPAUP)
en
date du
27
septembre 2004,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme (P.l.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du P.l.U. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du P.l.U. approuvée par
le
Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité
syndjcal
du
Syndicat
Mixte pour
!'Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du
bassin
versant
de
!'Yerres du
25
mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
!;avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
8 avril 2021 affiché le 9 avril 2021, Vu
la
notification de majoration du délai d'instruction
en
date du 3 mai 2021,
Vu
la
notification de pièces manquantes
en
date
du
3 mai 2021,
Vu
les
piêces
complémentaires réceptionnées
en
Mairie
le 4 mai 2021,
Vu
l'accord
de
!'Architecte
des
Bâtiments
de
France
dans
le
périmètre
d'un
Site
Patrimonial
Remarquable
en
date du
7
mai 2021, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation du projet en zone
UD
du plan de zonage annexé
au
P.l.U.
de Mandres-les-Roses
en vigueur; Cons.idérant
la
situation du projet dans
le
périmèt
re
du Site Patrimonia l Remarquable,
Accusé de réception
er.
préfecture
094-219400470-20210510-62-05-2021-AR Date de télétransmission : 20/
05
/2021
Date
de
réception préfecture. 20/05/2021
Arrêté
n°63-05-2021
à la
demande
de
Déclaration
Préalable
(OP)
n°094047
21
C 4030
Page
1 sur
2 ARRÊTE
Article
1er:
Pour donner suite
au
dépôt
de la déclaration citée en référence,
il
n'est pas fait opposition
à celle-ci sous réserve du. respect des prescriptions émise par
I' Arcliitecte
des Bâtiments
de
France
dans son avis visé
et
annexé
au
présent
arrêté.
Fait
à
Mandres-les-Roses, le 10 mai 2021
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision
est
exécutoire à compter de
sa
notification au .
demandeur et de
sa
transmission au Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
•DROITS
DES
TIERS
.: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
ielles
que
les
servitudes
de
vue,
d. 'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
p~sage
; régies
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement.
.. )
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DURÉ:
DE
VAL!DITÉ
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
. un
délafsupéneur
à une
année
..
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
penciant
.;1u
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
c,elle-ci
est
supérieure
à
deux
mois
. Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
. Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l' auteur
de
la décision
. Cette
démarche
prolorige
. le
délai
. éle
recours
. contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
ierme
de
deux
mois
va
. ut
rejèt
implicite).
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210510-62-05-2021-AR
Date
de
télétransmission : 20/05/2021
Date
de
réception préfecture : 20/05/2021
Arrêté
n°63-05-2021
à la
demande
de
Déclaration
Préalable
(DP)
n°Q94047
21
C
4030
Page
2 sur
2 D. ÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANT
ON
DU.
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
·
PLATEAU
8R
I ARD
Té
L:
01
45
98 88
34
Télécopie. :
Dl
. 45
98
74
72
ARRÊTÉ
N°64-05-2021
DE
NON-OPPOSITION À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS
A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON SOUMIS A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORîANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A .PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier
n°:
OP
094047
21
C 4020
PORTANT
SUR
UN
.E
MAISON
1 .NDIVIOOEUE
Par:
Monsieur
LEMARCIS
Clément
demeurant:
10 allée
du
Mur
d'Orléans
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description
, du
projet:
suruh
10 allée du
Mur
d'Orléans
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Installation d'une pisicne enterrée de
Références cadastrales:
AK
607
et
AK
261
terrain
sis
:
Superfidès respectives
des
parcelles : 48m
2
et
660m
2
24,5m
2
Monsieur
Le
· Maire,
Vu
la
demande
de
Déclaration
Préalable
susvisée
{cadre 1),
Vu
le
Code
dè
l'Urbanisme. notamment.
ses
articles L 421-1
et
suivants,
L424-1
et R
421
-1 et
suivants,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme
(P.L.U.)
approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu.
la
modification
n°l
du
P.L.U
. approuvée par
le
Consei
l Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modifiéation
n°2
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil
de
Territoire le 04 avril 2018,
Vu
l'arrêté préfèctoral
n"2018/3846
du
21
novembre 2018 portant approbation du
Plan
de
Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération
du
Conseil Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération
du
comité
syndica'I
du
Syndicat
Mixte
pour
l' Assainissement
et
la Gestion
des
Eaux
(SyAGE)
du
bassin
versant
de
l'Yerres
du
25
mai
1963
portant
a.dhésio
'n
de
la
commune.
de
Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
fi arrêté
du
conseil
municipal n°54/06/2020 portant délégation
de
'fonction
et
de
signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
:de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
du
5 mars 2021 affiché le jour-même, Vu
les
notifications de pièces manquantes
en
date
des
25
mars
et
3 mai 2021,
Vu
les
pièces complémentaires réceptionnées en Mairie
les
9
avril
et
17
mai
2021,
Vu
l'avis
du Syndicat
Mixte'pour
I' Assainissement et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versànt
de
!'Yerres
en
date du 16 mars
2021,
annexé
au
présent
arrêté,
Consi
dérant
la
situation
du
projet en zone
UE
du
plan
de
zonage
annexé
au
fi.LU.
de
Mandres-les-
Roses
i
Considérant
le
classement
de
la
parcelle
en
zone
82
dite « moyennement exposée
»
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
de
Mouvements
de
Terrain Différentiels
(PPRMTD)
consécutif
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation de
sols
dans
le
département
du
Val-de-Mar
ne
au
titre
de
l'article
R111-2
du
code
de
.
l'urbanisme,
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-202 10519-64-05-202·\-AR
Date
de
télétransmission : 21/05/2021
Date
da
réception
préfecture:
21
/05/2021
Arrêté
n°64-05-2021
à la
demande
de
Déclarat
io n
Préalable
(DP)
n°094047
21
C 4020
Page
1 sur
2 ARRÊTE
,
Article
1er:
Pour
donner
suite
au
dépôt
de
.la
déclaration citée
en
référence, il
n'est
pas
fait
opposition
à c;elle-ci
sous
réserve
du
respect des prescriptions émise par
le
SyAGE
dans .
son
avis
visé
et
annexé
au
présent
arrêté.
En
l'absence d'une étude géotechnique préalable de type Gl-ES, il
sera
., fait application directe
des
mesures techniques citées
à
l'article 2 du chapitre
(1
ou
2
selon
la
zone
B1
ou
B2)
du règlement du
PPRMT,
annexées
au
présent arrêté.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
19 mai 2021
L' Adjoint
au
Maire
élégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
• La
présente décision est exécutoire
à
compter
de sa
notificption
au
demandeur
et
de
sa
transmission
ati
Préfet
dans les
conditions prévues
aux
articles L.2131-1
et
L.2131-2 du Code Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
llERS
: la
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obliga~
. con\racil/elles
; servitudes
de
droit
prive
telles
que
les
servitJJdes
de
vue,
d'.enso
l eillerwnt.
de
mttoyenneté
ou
de
passage;
$.Jles
~,g
u rant
au
cahier
des
charges
du
l otissement...)
qu'il
apPl!rlient
acrdeslinataire
de
l'autorisation
de
respecter
.
-DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si les
travaux
né
sont
pas
entrepris
da
. ns
le
délai
de
trois
ans
à compterdè
sa
délfvrance
ou
si les
travaux
sont
interrompus
pendant
on
délai
supérieur
à une
année.
-AFFICHAGE
; Dés
la
date
à
partir
de
laquel
le
les
travaux
peuvent
être
exèartés
, !a
mention
de
la
notifica
. tion
des
prescriptions
doit
être
afficpée
s. ur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant.
de
, manière
visibie
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
. et
pendant
toute
la
durèe
du
chantie
r, si
celle-ci
est
supéri\!ure
à de\JX
mois
. Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
. contentieux
dans
les
, deux
mois
à partir
d . e
la
notification
de
la
décis
i on
considérée
. Il
peut
égaJement
saisir
d' un
recours
gracieux
l'auteur
de
fa
décision
,
Cette
dérnarefle
prolonge
le
délai
de
recours
contentieu;
qui
doit
alors
ê~
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
rèpQnse
(l'absence
de
rép
au
terme
de
deux
rTJOis
vaut
reiet
imolicitel,
Accusé de réception
en
préfecture
_
094-2194C04
70-20210519-64-05-2021-AR
Date de télétransmissi
on
: 21
/05/2
021
Date de réception préfecture : 21/05/2021
Arrêté
n°64-05~2021
à la
demande
de
Déclaration
Préa
l able
(OP}
n°094047
21
C 4020
Page
2 sur
2 .DÉPART
E MtNT
RÉPUBLIQUE
FRANÇA
I SE
uu
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
PU
PLATEAU
BRIAR
D
Tél.
:0145
988834
Télé
copié:
0145
98
74
72
ARRÊTÉ
N°65-05-2021
DE
NON-OPPOSITION À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS
A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ETTRAVAUXNON SOUMIS A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
IND~VIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier n°:
DP
094047 21 C
4027
PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUEUE
Par:
Monsieur
LEROC
Hervé
demeurant:
4
ruelle
A.
Guitard
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
sur
un
4 ruelle
A.
Guitard
- 94520
MANDRES,-LES
- ROSES
Jerrain
sis
:
Référence cadastrale :
Al
304 / Superficie de
la
parcelle : 377m
2
Réfection de clôture
Monsieur
Le
Maire,
V\I
fa
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme.
, notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1
et
R 421 -1
et
suivants,
Vu
1 9
délibér
9 tion
n°349/07 du conseil municipal
en
date du
12
novembre 2007
portant
entre autre
oQligation
de
dépôt
de déclaration préalable pour toute modification de clôture,
Vu
te
Plan
Local
d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U
. approuvée
par
te
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil
de
Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation
de
fonction et de signature
à Monsieur
Ala,in
TRAONOUEZ
, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu,
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en·
date
du
23
mars 2021 affiché le
26
mars
2021,
Vu
la
notîfication
de pièces manquantes en date du 19 avril
2021,
Vu
les pièces complémentaires réceptionnées en Mairie
te
22
avril 2021,
Considérant
la
situation du projet en zone
UE
du plan de zonage annexé
au
P.L.U.
de
Mandres-les-
A.oses,
ARRÊTE
Article
1er:
Pour
donner suite
au
dépôt de
la
déclaration citée
ên
référence,
il n'est
pas
fait opposition
à celle-ci
sous
réserve du respect des disposition de l'article
UE
11
«
aspect extérieur»
du
P.l.U. en
vigueur.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
19
mai
2021
réception
prgfecttJ/è:
2 1
/051
.~
,,,,,,.,w
•'•
,.,,
,,.
Arrêté
0°5-5-05-2021
à la
de
mande
de
Déc
l aration
Pr
éalable
(DP)
0°094047
21
C 4027
L' Adjoiht
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ Page
1 sur
2 La
. présente
décision
est
exécufoire
à
compter
de so notification ou demandeur
et
de sa transmission au Préfet dans
les
conditions prévues
qux
articles
L.2131· 1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
•DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décisîon
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; ~erv.itudes
- de
droit
privé
telles
qoe
les
serv~lfdes
de
vue.
d'ensolei[Jement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
: fajlës
figurant
au
cahier
des
charges
du
.lotissement..}
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DUREE
Dl:
VAU
. DITE
: La
décision
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
d' ans
le .
dé
lai
de
. trois
ans
à compter
de
sa
delivranœ
ou
si
les
travaux
son'!
interrompus
pendant
. un
délai
supérieur
à une
année
.
•AFFICHAGE:
Dés
. la
daté
.ii
partir
de
laquelle
les
travaüx
peuvent
ê ire
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
presc
riptions
doit
être
affl(;héè
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'e xtérie
ur ,
pendé!nl
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
si
ce '
lle-ci
est
supériegre
à deux
mois
. Elle
est
ègalenient
afftehée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
lès
deux
mois
à partir
de
la
notification
. de
la
déci$ion
considérée
: il
peut
également'saisir
d'un
recours
gracieux
l'autem
de
la
décision,
Cette
dêmarclle
prolonge
le
dé.lai
de
recours
cxintentieux
qui
doit
alors
être
introdurt
dans
!es
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
- Accusè
de
réception
en
préfecture
094-2194(104
70-207.
·10519-65-05-2021 -AR
Date
de
c éiétransmission
• 2110512021
Date de réception
préfecture .
21
/05/2021
-
Arrêté
n° .
65~05-2021
à la-demande
de
0E}Claration
Préalable
(OP)
n°094047
21
C 4027
Page
2sur
2 DÉPAR
T EMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE
-MARNE
èANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
Dû
PLATEAU
fiRIARD
Tél.
: 01
45
98
88
.34
Télécopie :
01
45
98
74
72
ARRÊTÉ
N°66-05-2021
DE
NON-OPPOSITION
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS
A
LA.RÉALISATION
. DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOl)MIS
A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossrer
n°:
i:>P
094041
21 C 4031
PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par:
Monsieur
MARTINEZ
Thierry
demeura
rit
·:
27
rue de
Verdun
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
sur un
27
rue
de Verdun
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
terrain
sls
:
Référence cadastrale:
AH
12
/ Superficie
de
la
parcelle: 1474 m
2
• Installation
~•une
p~rgola
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Déclaration Préalable susvisée (cadre
1),
Vu
le Code de l'Urbanisme, notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants,
L424
-1
et
R
421-1
et
suivants,
Vu
le
Pfan
Locald'Urbanisme (P.L.U.) approuvé
parle
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu
là
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération du comité syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de !'Yerres du
25
mai
1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-
les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction
et
de
signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'av.is
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les~Roses
en
date
du
23 avril 2021 affiché
le
jour
même,
Vu
l'avis du Syndicat
Mixte
pour !'Assainissement et
la
Gestion des
Eaux
du bassin versant
de
l'Yerres
en
date
du
4 mai 2021, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation du projet
en
zone
UEd
du
plan
de
zonage
annexé
au
PLU
de Mandres-les-Roses,
ARRÊTE
Article
1er
: Pour donner suite
au
dépôt de la déclaration
citée
en référence,
il
n'est
pas
fait opposition
à celie-(i
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émise par.le
SyAGE
dans
son
avis
visé
et annexé
au
présent
arrêté,
Fait
à Mandres-les--Roses,
le
19
mai
2021
Arrêtén
° 66-:0S
- 2021
_ à
la demande
de
Déclaration
Préa
l able
(OP)
11°094047
21
C 4031
L' Adjoint au Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ Pa
ge 1
sur
2 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01459888
34
Té1écopie
01
45 .
98
7472
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTt
N°
67-05-2021
D'ACCORD
A
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
POUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
NE
COMPRENANT
PAS
DE
D~MOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
NE
Dossier
n°:
PC
094047 21 C 1008
COMPRENANT
PAS
DE
DÉMOLITIONS
Par:
Monsieur
et
Madame
BATISTA
DOS
SANTOS
Carlos
et
Sonia
Surface de plancher créée:
97,77m
2
demeurant:
24 rue de Rochopt
-
94520
MANDRES-LES-ROSES
Surface taxable créée:
97,77m
2
sur un
47
bis rue
de
Brie - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
Construction
terrain
sis
:
Référence cadastrale :
Al
146 / Superficie de
la
parcelle : 412m
2
d'une maison individuelle
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Permis de Construire
ne
comprenant
pas
.de démolitions susvisée (cadre
1),
Vu
Je
Code de l'Urbanisme, notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1 et suivants;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le
25
mars 2013,
Vu
. la
modification
n"l
du
P.L.U.
approuvée
par
le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu
la
modifiçation n°2 du P.
L.U.
approuvée par le Conseil
de
Territoire le 04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral
0°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu
la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et la délibération du
comité
syndical
du
Syndicat Mixte pour I'
Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant
de
l'Yerres
du
25
mai 1963
portant
adhésion
de
la commune
de
Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
25
février 2021 affiché
le
26
février 2021,
Vu
la
notification courriel
de
pièces manquantes en date du 18 mars 2021,
Vu
le
Versement de pièces complémentaires
au
dossier de demande
en
date
du
24
mars 2021,
Vu
l'avis
du
Syndicat mixte pour !'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin versant
de
!'Yerres
en date du 23 mars 2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis de
SUEZ
Eau
France
en
date du
25
mars 2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis
d'Ë.nedis
en
date
du
29
mars, annexé
au
présent
arrêté,
Vu
l'avis de l'architecte-conseil du
CAUE
94
en
date du
27
avril
2021,
Considérant
la
situation
de
la
parcelle
en
zone
UE
du
plan
de
zonage
annexé
au
P.L.U
de
Mandres-les-
Roses
en vigueur,
ARRÈfE
Article
1:.
Le
Permis de Construire est
ACCORDÉ
pour les travaux
visés
en objet
sous
réserve du respect
des
recommandations suivantes émises
par
l'architecte-conseil
du
CAUE94 en charge de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
:
L'enduit
de
façade sera de
teinte
247 rose cendré clair de
chez
Weber
au lieu de la 248
rose
beige
moyen
de chez
Weber
et
les volets battants auront une teinte
d'un;
ton supérieur.
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210520-67
-05-2021 -
AR
Dat&
de télélransm:ssion
; 08/06/
2021
Dale de réception préfecture : 08/06/2021
Arrêté
n•
67-05-2021
- Permis
de
Construire
n°
~-"'09,,::4,,,04::!J7u2.,_,1'--'C,,_1,,;,0~08!,L__
______
__J
Page
1 sur
4 Article
2:
En
l'ï;lbsence
d'une
étude géotechnique préalable
de
type Gl-ES,
il
sera
fait application directe
des
mesures
techniques citées à l'article
:?.
du chapitre
(1
ou 2 selon la zone
81
ou 82) du règlement
du
PPRMTD
susvisé.
Article
3:
la
. prévention
des risques liés
à
la sécheresse
se
traduit
par
la
délimitation
des
secteurs
exposés
au
risque
de
.retrait-gon
flement
. Une carte d'aléa pour
la
com mune
de
Mandres-les-Roses disponible
à
l'adresse
www.argiles.fr
fait
apparattre
la
situation de votre terrain
en
zone
d'aléa moyen.
Dans
les
secteurs,
identifiés
comme
exposés
au
risque
de
retrait-gonflement
des
argiles,
des
règles
de
construction
adaptées
(documents
techniques
unifiés}
devront
être
mises
en
œuvre
sous
la
responsabilité
du
constructeur.
Article
4:
Le
propriétaire
du
Permis de Construire sera redevable auprès du
SyAGE
de
la
.Partiçipation
pour
le
fin~n<;ement
de
I' Assainissement Collectif
(PFAC)
au
moment
du raccordement
des
installations
d'assainissement ou lors de l'achèvement
des
travaux.
Le
pétitionn.:iire
devra
en
o. utt
e se conformer aux
prescriptions
émises
par
leSyAGE
dans
son
avis
du
23
mars
2021
~nnexé
au
présent arrêté.
À
ce
stade~
le dossier de permis
de
construire ne
présente
aucun plan d'assainissement
des
eaux
pluviales
conforme
au
prîncipe
du
<(
zéro
rejet
»
imposé
par
le
règlement
du
Syndicat.
Afin
de
respecter l'article
3
règlement d'assai.nissement
des
eaux pluviales mis
à jour
le
11
mars
2014,
les
eaux pluviales ne devront
pas
être dirigées vers le domaine public :
aussi
les
propriétaires devront
mettre
en place
tout
dispositif évitant le rejet, par raccordement direct ou par ruissellement,.
des
eaux pluviales
·dans
les
ouvrages publics.
Les
ouvrages mis en œuvre par ies propriétaires devront
répondre
au
minimum à
la
pluie décennale.
Concernant
les
eaux de sources,
les
dispositions des articles 640 à
642
du
Code
Civil
s'appliquent (le
propriétaire peut en disposer
et/ou
en
assurer
la
continuité d'écoulement vers.
le fond inférieur
sans
jamais aggraver
la
situation existante avant travaux).
Article
5:
tNEDIS
a
instruit le dossier
de
Permis de Construire pour une puissance
de
raccordement
de
12kVA
monophasé. Article.
6;
Conformément
au
règlement de voirie
en
vigueur,
le
pétitionnaire est rësponsablë de
la
bonne tenue
du
chantier
et
des
éventuelles
dégradations
de
l'espace
public
(trottoir,
voirie,
panneaux
de
signalisation,
.. . }.
Par
ailleurs,
les
travaux
d'aménagement des
rése
aux
liés
à
la
construction devront faire l'objet
d'auto'risations
spécifiques.
Article7: Le
pétitionnaire devra s'acquitter vis
à vis de
la
Commune
de
Mandres-les-Roses,
du Département
et
de
la
Région
lie-de-France
du montant
des
taxes, participations
et
redevances
dont
l'autorisation est
le
fait
générateur.
t\ccusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210520-67-05-2021-AR
Date de
ti
létransrnissirm
: 08/06/2021
Date
de
,.:,.,r,plion
préfecture:
08/06/2021
Page2
sur4 Article 8: Monsieur
le
Maire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera
. adressé,
pour
information,
à
t<:>ûs
les chefs
de
se.tvices
consultés dans .
le
cadre
de
l'instruction.
Fait
à Mandres-les-R
La
présènte
décision est.
transmise au représentant
cfe
l'!tat
dans
les
conditions prévues à l'article L 424-7
du
Code
de
l'Urbanisme
: elle
est
exécutoire
à' compter de
sa
réception
.
. Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-202
i 0520-67
-05-2021-AR
Date
~d
télétransmission : 08/06/2021
.
.
Date
de
réception
J?.réfecture
: 08/06/2021
Arrêté
n°
67-05,-2021
- Permis
de
Construire
n°
~l:?C~09'-4~04~7~2~1~C'-1'--"0~08"-----
------'
Page3sur
4 INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS:
La
présente décision est notifiéè
sans
préjudice
du droit des tiers
(notamment obligations
contractu~Ues;
servitudes de
droit
privé telles que
les
servitudes
de
vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté.
ou
de passjjge·; règles figurant
au
cahien:l.
~s
charges du lotissement
... )
qu'il
appartient
au
destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉ!:
DE
VALIDITÉ,:.
Le
permis est périmé
.si
les constructions ne sont
pas
entreprises
dans
le
délai .de trois
ans
à compter de
sa
délivr,mce
ou
si
les
travaux sont
interrompus
per:idant
un
délai supérieur
à une
annéè'.
Sa
prorogàtion poUr
uné
année
peut
être
demandéè deux mois
au
moins avant
l'expiration
du dél
ai
de validité.
-AFFICHAGE-:
Dès
la
date
à
partir
de laquelle les travaux peuvent être exécutés,
la
mention
de
la notification
des
prescriptions
doit
être
· affichée sur le terrain par les soins
du
déclarant, de, manière visible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins deux mois
et
pendant
toute
la
durée du chantier,
si
celle-ci est supérieure
à
deux mois.
Elle
est
éga
_ lement affichée en mairie pendant
mois. -DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Le
bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif
compètent
d'un recours contentieux dans
les
deux mois
à
partir de la notification
d_ e
la
décision cons idérée.
Il
peut également
sais.
ir
d'un
recours gracieux l'auteur de la déc:ision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
rno'is
suivant
la
réponse (l'absence de
répon.
se
, au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES
: Elle doit être souscrite par le Maître d'ouvrage de travaux de
bâtiment
avant
l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1
et
suivants du
Code
des
Assurances.
Prolongement
de
la durée
de
l'autoris.ition
Le
titu
laire ·
peut demander le proiongement de son autorisation pour une durée
de
1
an
si
les
travaux ne peuvent
pas
êtrè
commencés dans
le
délai de
2
ans,
ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année, et
si
leS-
prescriptions
d' ·urbânism_
e
et, les .servitudés
administratives
de tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolués
de
façon
défavor.ibie.
/i son
éga,rd.
(Art.
R.424-21
du Code de l'urbanisme)
, La
demande
d~
prorogation-est
éta.blie en deux exemplaires
et
adressée par pli
recommandé
où
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
.avant
l'e,çplratjon
clu
délai
çle
validité.
(~rt.R.424-2:2
qu
Code
dè l'urbanisme),
).a
prorogation est
considérée
comme
acquise
si
auèune répons.e ne lui a été adressée
dans
un délai de
2
mois
su
. ivant
la
réception
de
sa
demande
(Art.R.424-23
du Code
de
l'urbanisme).
Dédara
. tiofl
d'ouve.rture
de
chal'.ltler
Procédure
de
déclaration d'ouverture de
chantier:
. Le
bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de
:'ouverture
du chantier
au
maire
de
là
e.omm.une,
une
déclaration d'ouverture de chantier
en
3 exemplaires.
L'ouverture de chantier
se
caractérise par :
l' installation de palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel,
les
premiers
travaux -
de
ter
. rasse1T1e
nt.
~e
chantier débute
au
stade
des
travaux préparatoires
dès
lors
qu'ils présentent une c·ertaine importance,
Dès
réception de.
la
déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire
de
cette déclaration,
en
transmet
un
exemplaire au préfet
en
vue de l'établissement des statistiques.
Déclaration
attestant
de l'achèvement
et
la conformité des travaux (DAACT
• article R462·1)
La
DAACT
est signée par la bénéficiaire du permis de constru,
ire
ou
par l'architecte ou !'agréé
en
architecture s'ils ont dirigé
les
travaux. Elle
est ad.ressée en 3 exemplaires par pli recommandé
avec
demande d'avis de réception ·postale
au
maire de
la
commune
ou
déposé contre décharge
à la
mairie.
Cette
DAACT
doit être. adressée
en
mairie, une fois que
l'intégralité des travaux ayant
fait
l'objet
du
permis de construire a
été
terminée.
Cela
comprend
donc
la
construction
et.
ses
éléments
de
décors
(ravalement,
modénatures,
garde-corps
... )
mais
également les travaux extérieurs
à
la
construction
(stationnement,
espaces verts,
clôtures)
si
le
permis
de
construire
les
mentionne
- .
A
compter
de
la
date
oe
réception
en
mairie
de
la
DAACT
l'autorité compétente dispôse
d'
un
délài
de 3 mois pour contester la
conformité
dés
travaux
au
permis de construire.
Ce
délai est porté
à
S mois lorsqu'un récolement
des
trav.
aux
est obligatoire
en
application de l'article R462-7 du
Code
de l'Urbanisme.
ATTENTION:
NE
PAS
CONFONDRE DAACT
et
DÉCLARATION
D'ACHÈVEMENT
DES
TRAVAUX
AUX
IMPÔTS
Une
seconde déclaration d'achèvement
d_ e
travaux
doit
être
adressée
à
l'administration
fiscale,
au
plus
tard
90
jours après
l'ach~vement
des
travaux
(au
sens
fiscal),
Celle-ci est
différerrte
de
la
DAACT,
il s'agit
du
formulaire
Hl
pour
les
maisons
d'habitation
individue
lles
, formulaire
H2
pour
les
logements
situés
dans
des
immeubles collectifs.
La
notion.
d''achèvement
des travaux
au
sens
fiscal
est définie par
la
jurisprudence:
Conformément
à
là
jurisprudence du Conseil d'État,
un
immeuble est considéré comme achevé
au
sens
fiscal
lorsque-l'état
d'av.ancement
des travaux
est
tel
qu'il
permet
une
utilisation
effective
du
bâ
. timent
pour
l'usage
auquel
il
est
destiné.
Il
en
est
alns:i;
notamment, lorsque le gros œuvre,
la
maçonnerie
et
la
couverture
étant
terminés;
Il ne
reste
plus qu'à effectuer
des
travaux
d'amén,1geJ11ents
tels
q1.1e
ceux concernant les
installations
de chauffage
et
d'élect·ricité,
d'àscenseurs
ou
de
fosses
septiques,
alo'rs
même
que
certains aménagements d'importance secondaire,
tomme
les
papi.ers peints ou
les
moquettes, ne
faisant
pas
obstacle:à
l'installation de l'occupant, resteraient
à effectuer.
En
revanche,.
1,ine
constructlon ne
pe\,lt
être considérée comme
acheyée
lorsque:
-
les.
parquets
et
carrelages
ne sont
pas
posés,
-
les plâtres
n'ont
pas
été
exécutés,
-
l'hab
itation
n'est
pas
. alimentée
en
eau,
-
l'escali.er intérieur n'étant
pas
construit, il n'est
pas
possible d'accéder
à l'étage.
I ~i1~tfg~~~!~'rf-~g~1i1f~:i~~~2021-AR Date
d&
télétransmission :
08/06/2021
Date
de
réception
préfecture
: 08/06/2021
Arrêté
n•
67~05-2021
- Permis
de
Construire
n°
=C~0=9~404~7=2~1
C='~1.0=0=8---
--
--~
Pagè4
sùr4 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
D ,U
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Ti!Î. :
01
45,
98
88
:14
Té
,lècopie
: Ùl
45 98 74
72
ARRÊTÉ
N°6S-ô5-2021
DE
NON.;OPPOSITION
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIP
- TIONS
A
LA
RÉALISATION
D'INSTALLATrONS
ET
AMÉNAGEMENTS
NON
SOUMIS
A
PERMIS
PRONONCÉ PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION D'INSTALLATIONS
ET
Dossier
n•:
OP
094047 21 C 4034
AMÉNAGEMENTS
NON
SOUMIS A PERMIS
Par:
Commune de
MANDRES-LES-ROSES
Représentée
par
Monsieur
THOREAU
Yves
demeurant:
4rue
du
Général Leclerc - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du
projet:
sur
un
rue Lucrèce de Montonvilliers
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
terrain
sis -:
Référence cadastrale :
AK
381 / Superficie de
la
parcelle : 4624
m 2
Aménagement d'une aire de jeux
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre
1),
Vu
le Code de l'Urbanisme, notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1
et
R
421~1
et suivants,
Vu
la
délibération n°349/07 du
Nnseil
municipal
en
date du
12
novembre 2007 portant entre autre
obligation de dépôt
de
déclaration préalable pour
toute
modification
de
clôture,
Vu
le
Plan
local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
approuvé par le Conseil Munidpal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n~l
du
P.L.U.
approuvée par le Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L.U,
approuvée par le Conseil de Territoire le 04
avril
2018,
Vu
la
,délibératioh du Cohseil Municipal du
14
mars 1963
et
la
délibération du comité syndical
du
Syndicat
Mixte
pour I'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
(SyAGE)
du
bassin
versant
de
!'Y
erres
du
25
mai
1963
portànt adhésion de la commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté
tju
conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation
de
fonction et
de
signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération n°20/2021
en
date du
25
mars 2021 du conseil municipal autorisant Monsieur
THOREAU
Yves,
Maire
de
Mandres-les-Roses,
à déposer une déclaration préalable pour l'aménagement
d'une
aire
dejeux
communale
et
à signer
les documents y afférents,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
4 mai 2021 affiché le 7 mai 2021, Vu
l'àvis
du Syndicat Mixte pour l'Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant de !'Yerres
en
date du
20
mai 2021, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la situation du projet en zone
UE
du
plan
de
zonage
annexé
au
P.LU.
de
Mandres-les-Roses;
Artide
rr
: Pour donner suite au
dépôt
de.
la déclaration citée en référence,
il n'est
pas
fait opposition
à
celle,i
sous
réserve du
respE!ct
des prescriptions émises
par
le
SyAGE
dans
le!Jr
avis
susvisé
et
annexé
au présent
-arrê,té.
Fait
à
Mandres-les-Roses, le
27
mai
2021
L' Adjoint
au)'1aire
délégué
à
l'Urbanisme,
/
,/
'n
TRAONOUEZ
~~4~ifg1i~:~i~ig~1~5~;~~~':~~;1-AR
Arrêté
n°-tl6-QS-202
.1 à
fa
demande
de
Déciarati
ri5el~)ill1l~':~~fo~i
1
034
Page
1, sur
2 la
présente
décision
es
.t exécutoire
ù
compter
de sa notification au demandeur
et
de.sa
transmission au Pr
éfet
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L2131-1
et
l .2131-2
d;.1Code
Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: Là
présente
déclsion
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; seivitudes
de
droit
prillé
teffes
. que
les
servitudes
de
vve,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage;
régies
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
il Li
destinataire
de
I' aut
. orisation
de
respecter.
•
-DURE
. EDE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
. ou
si les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérievr
à un
e année.
-AFFICHAGE:
Dés
la
date
à partir
c!e
laquelle
les
trava,JX
peuvent
être
exècutés,
la
mention
. de
la
notificati
on
des
pres
criptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'exté
rieur,
. pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois
.. Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
moiS'.
-OELAIS
fT
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
1e
ïribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
conlentieux,dans
les
deux
mQis
à parlJr
dé
la
notification
de
ta
décision
considérée
. li
pèut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'au
teur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
. élre
introdun
dar,s
lel>
deu
x mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
d.e:
deux
mois
vaùt
reietimplici\e).
Accusé de
receprinn
en préfecture
094-2
· 184004
70-20210527
··68
-05-202 1-AR
Arrêté
n°6&-05-2021
à la
demande
de
Déc!aratio~mm4~lpt~,1'r.:P~Mciloç;
4034
Page
2 sur
2 DÉPARîEMÉNT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. :
014598
88
34
Té
lécopie
: Cil
4.5
9&
74
Tl
ARRÊTÉ
N°69-05-2021
DE
NON-OPPOSITION À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS
A
.LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON SOUMIS A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier n°:
DP
094047 21 C 4033
PORTANT SUR UNE MAISON tNDIVIDUElLE Par:
SCI
MY
INVEST
Représentée par Monsieur
THUSHYANTHAN
Yogaraja
demel,.irant
à :
6
rue de
la
Bergerie
-
95650
PUISEUX-PONTOISE
Desc
ription du
projet:
87
rue
de
Verdun
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
sur un
terrain
sis
:
Référence cadastrale :
AO
85
Construction
d'un
mur
de clôture
ei;i
Superficie de
la
parcelle : 476 m
2
limite
séparative
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre
1),
Vu
le Code de l'Urbanisme, notamment
ses
articles l 421-1
et
suivants, l424-1
et
R
421-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
0°349/07
du conseil municipal
en
date du
12
novembre 2007 portant entre autre
obligation
de
dépôt de déclaration préalable pour toute modification de clôture,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.LU.}
approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modifitation
n°l
du P.l,U. approuvée par
le
Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu
la
modifi<::ation
n°2
du
P.l.U. approuvée par le Conseil
de
Territoire le 04 avril 2018,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation
de
fonction et de signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème,
Adjoint
au
Maire,
en
charge
de
l'urbanisme,
Yu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en.
date
du
28
avril 2021 affiché le
30avril
2021,
Considérant
la situation du projet
en
zone
UEd
du
plan
de
zonage
annexé
au
P.l.U. de
Mandres-les-
Roses;
ARR~E
Article
ie
• :
Pour
donner
suite au dépôt
de
la déclaration citée en référence, il n'est
pas
fait opposition
à celle-ci
sous
réserve
que
le
mur
projeté soit enduit dans son intégralité
su
r ces
deux faces.
Fait
à Mandres-les-Roses, le
27
mai
2021
l' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ Page
1 sur2 La
présente décision
est
exécutoire à
compter
de
sa notification
au
demandeur
et
de sa
transmissicm
qu
Préfet
da()s
l es
conditions
prévues
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
URE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
' TIERS
: La
présente
décision
est
· notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuenes
;_ servitudes
de
droit
privé
teU.es
que
le .s
seryitudes
de
vue.
d'ensoleillèmenL
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
Jotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
. de
- l'autorisation
de
respecter
.
-DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
siles
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai®
trois
ans
à CQmpter
de
sa
délivrance
ou
si les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
Sl!périeur
à une
année
,
-AFFIÇHAGE
: Dès
la
date
à partir
de
laquefle
les
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
ourée
. du
chantier,
si
celle-ci
est
s_ upérieure
à d_
eux
mois.
Elle
est
égàlement
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois.
-OELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire-
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contelitie_ux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
noüficalion
de
la
décision
oonsidérée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contenlieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
sμivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
dé
deux
mois
vaut
reiet
imolicitel.
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210527
-69-05-2021-AR
Daie de télétransmission : 08/06/2021
• Arrêté
fl969·0?-2
021
àla
d~mande
de
Déclaratio
~ 'f"/Mra'6fêP(ô'fit~Wd'§aomtt
1 4033
Pag~
2 sur
2 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01 45 98
88
34
Té
lécopie :
01
45
98
74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°70-05-2021
DE
NON-OPPOSITION
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS
A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON SOUMIS A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier
n°:
DP
094047 21 C 4018
PORTANT
SUR
UNE
MAISON INDIVIDUELLE
Par:
Monsieur
GINDRE
Frédéric
demeurant:
7 rue
Paul
Doumer - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
sur un
7 rue
Paul
Doumer
- ~4520
MANDRES-LES-ROSES
Rénovation
de
toiture et
pose
d'une
terrain
sis
,:
Référence cadastrale; AO47 / Superficie
de
la
parcelle:
363m
2
fenêtre de toit de 78*98cm.
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre
1),
Vu
le Code de l'Urbanisme, notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R
421-1 et suivants,
Vu
la
délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant
la
Zone de Protection du Patrimoine
Architectural, Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en date
du
27
septembre 2004,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme (P.L.U.)
approuvé
par le Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la modification
n•1
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée
par
le Conseil de
Te
rrit
oire le 04 avril 2018,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
19 février 2021 affiché le jour-même, Vu
la
notification courriel
de
majoration du délai d'instruction en
date
du
8 mars 2021,
Vu
la
notification courriel de pièces manquantes en date du 8 mars 2021,
Vu
les
pièces complémentaires réceptionnées
en
Mairie
.le
1er
avril 2021,
Vu
l'avis de l'architecte-conseil du
CAUE94
en
date
du
27
février 2021,
Vu
l'avis
de
!'Architecte des Bâtiments de
France
dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable
e:11
date
du
19
mars 2021, annexé
au
présent arrêté,
Considérant.la
situation du projet
en
zone
UD
du plan de zonage annexé
au
P.L.U.
de
Mandres-les-
Roses,
Considérant
la
situation du projet dans
. le
périmètre du Site Patrimonial Remarquable,
ARRtrE
Article
1er
: Pour donner suite au
dépôt
de
la déclaration citée en référence,
il
n'est
pas
fait opposition
à celle-ci
sous
réserve
du
respect des dimensions
de
la
fenêtre de
toit
et
de
son
positionnement.
Fait
à Mandres-les-
Roses,
le
31
mai
2021
Accusé de
réc
eptio1
: en
préfecture
09t.2\940.04r7~
-
_10
0 Ji;l1-IO.-Q5.-4\l;/1,1\f\0
1 B
Arrêté
n°70-05-2021
à la
demande
de
Déclaratio
~
.. atOOte
/J
tJ1~12m
L;
4
Date de
récep\Ton
réfecture
, 08/06/2021
-.
,,
/
--- Page 1
sur
2
~ La
présente
décision
est
exécutoire
à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission
av
Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territotiaies.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
. es!
notifiée
sans
pré
judice
do
droit d.
es
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
tettes
que
les
seivitudes
de
vue,
d'ensoleillement.
de
mitoyenneté
ou
de
passage
: règles
figurant
au
cahier
des
charges
qu
lotissemenL.)
qu
' il
apPartient'au
destinataire
de
l'autorisatio11
de
respecter
.
•
•
-OUREE
DEVAi.lOITE:
La
décision
est
périmée
si
les
travalP(
ne
sont.pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si les
travaux
sont
int~us
pendant
un
délai
supérieur
à ûne
année
,
•
-AFFICHAGE:
Dès
la
date
à partir
de
laqueRe
les
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mentionœ
la
notification
des
prescriptions
doil
être
affichée
stir
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci
esi
supérieure
à ~x
mpis.
elle
est
égalernerrt
affiché&
en
ma
iri e
pendantdeux
mois.
-OELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
L. e
bénéficiaire
d' une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compêtent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
dëcision
. .
CettedémarchaproiOnge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
·0'
abs
. ence
de
réponse
au
teime
de
deux
mois
vaut
reietimplicile
).
iAccusé
de:
réception
an
pré~ecture
Arrêté
n°70-05-2021
à la
demande
de
Déclaratio1
mtiil~fit~
2 ,d~i{b~~t'~o1a
Date de
ré
ception préfecture: 08/06/
2021
Page
2 sür2 D ÉP
ART[MENT
DJ
VAL
-DE-MARNE CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. :
01
45
98 88 34
Télécopie :
0145
98 74
72
RÉPUB
LI QUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
71-06-2021
DE
REJET
TACITE
A
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
POUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
NE
COMPRENANT
PAS
DE
DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
NE
Dossier n°:
PC
094047 21 C 1004
COMPRENANT
PAS
DE
DÉMOLITIONS
Par:
Monsieur
HASNI
Kais
et
Madame
DORES
Sarah
Surface de plancher existante :
52,96m
2
Surface de plancher créée:
95,35m
2
demeurant:
1 avenue de
la
Berge r
ie
-
MAROLLES
EN
BRIE
Surface t axable créée :
95,35m
2
23
rue de Verdun - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du
projet :
Agrandissement
sur un
Référence cadastra le :
AH
190
ter
rain s
is
:
Superficie de
la
parcelle : 1 029m
2
d'une maison individuelle
MONSIEUR
LE
MAIRE,
Vu
la
demande
de
Permis
de
Construire
pour
une
maison
individuelle
ne
comprenant
pas
de
démolitions susvisée (cadre 1), Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme
(P.L.U
.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectora l
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs
à
la
sécheresse et
à
la
réhydratation
des
sols dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de !'Yerres du
25 mai 1963
portant
adhésion de
la
commune
de
Mandres-les-
Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil municipal
n°54/06/2020 portant délégation de fonction
et
de signature
à
Mons
i eur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge de l' urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
25
janvier
2021 affiché
le
29
janvier 2021,
Vu
la
notification courriel de pièces manquantes en date du 16 février 2021,
Vu
le
versement de pièces complémentaires
au
dossier de demande
en
date du
15
avril 2021,
Vu
la
situation de
la
parcelle en zone
UEd
du plan
de
zonage annexé au
P.L.U
. de
Mandres-les-Roses
en vigueur, Considérant
l'incohérence du nombre de logement créé déclaré entre
les
différentes sections
du
formulaire
Cerfa
et
par
conséquent
l'impossibilité
de
vérifier
la
bonne
prise
en
compte
des
dispositions réglementaires du
PLU
de Mandres-les-Roses
en
vigueur
en
son article
UE12
en
matière
de stationnement, Considérant
l' incomplétude du
poi
nt
1.2.2 page
11/12 du formula i
re
dédié
à
la
déclarat ion
des
éléments nécessaires
au
calcul des impositions,
Considérant
l'absence de plan de masse«
DP2
» de
l'état
proje té de la parcelle da
ns
son intégralité,
Considérant
l'incohérence
métr
ique sou
~~§'efi:,t,.~li!,rf~~l,IH~r~ntre
la
largeur
de
la
parcelle
au
regard
.
.
,
094..219400470-20210603-71-06-2021-AR
du cadastre
et
celle
ind1quee
au
plans
fotjmlfxje
télétr
a nsmi
s sion
: 09/06/
2021
Dale
de
réception
préfecture
: 09/06/2021
Arrêté
n°
71-06
- 2021
- Perm
is
de
Construire
n•
PC
094047
21
C
1004
Page
1 sur 2 DÉPARTEMENT
DU
V AL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU BRIA
Mairie
de
Man
courrier
arrivé
0 o
d'enregistrnrnent:
Tél
: 0145988834
1
Télécopie
: 0145
98
74
2
2 3~U\,
02
t •
s·
l
Attribu
a,re
•
Copie:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°
72/06/2021
Obser
-MMŒ:J:
MUNICIP
ORTANT SUR
LA
STATIONNMENT
DES
VEHICULES
DE
PLUS
DE
3,5
TONNES
SUR
LA
COMMUNE
Le
Maire de Mandres-les-Roses,
Vu
la
loi
n°
82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits
et
libertés des collectivités locales,
Vu
la
loi
n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée
relative
à
la
répartition
des compétences entre
les
communes, les départements, les régions
et
l'état,
Vu
le Code Pénal
notamment
son article R 610-
5,
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de
la
Route,
Vu
le
Code de
la
Voirie Routière,
Vu
!'Ordonnance Générale du
1er
juin
1969 règlementant l'usage des voies ouvertes
à
la
circulation
publique
toujours
en vigueur dans
le
Val-de-Marne,
Vu
l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif
à
la
signalisation des routes
et
autoroutes, Vu
l'instruction interministérielle du 7
juin
1977 sur
la
signalisation routière, livre
1,
Vu
l'arrêté
municipal n°108/11/2020 permanent
portant
instauration d'une interdiction de circuler
(sauf desserte locale) aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sur
la
Commune,
Considérant que
le
Maire dans
ses
pouvoirs de police
doit
assurer
à
l'intérieur
de
la
ville,
la
police de
circulation
et
assurer ainsi
la
sécurité des usagers,
Considérant
la
nécessité
dè
réglementer
le
stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes,
Considérant
l'encombrement
de certaines voies les rendant dangereuses ou incommodes pour
le
stationnement
des poids lourds (véhicules de plus de 3,5 tonnes),
Considérant
qu'il
convient
d'améliorer
la
qualité de vie urbaine par
la
réduction des nuisances
se
rapportant
à
la
santé,
la
sécurité,
la
sûreté
et
la
tranquillité publique,
Considérant
qu'il
est nécessaire de prendre des mesures règlementant
le
stationnement
des
poids
lourds autorisés
à
circuler
(cf:
l'arrêté municipal n°108/11/2020 permanent
portant
instauration
d'une
interdiction
de circuler
(sauf desserte
locale)
aux véhicules
de
plus
de
3,5 tonnes sur
la
Commune),
ARRETE
ARTICLE
1er:
Dit que
le
stationnement
est
interdit
aux véhicules de plus de 3,5 tonnes
et
gênant sur
l'ensemble de
la
commune sauf sur les emplacements
dont
la
signalisation verticale
et
horizontale
l'autorise dans
le
domaine agricole de Roseval,
rue Auguste Dupin
(2
emplacements)
et
celui de
Rosebrie, avenue Georges Pompidou
(2
emplacements).
Hôtel de ville
-
4,
rue du Général Leclerc 94520 MANDRES-LES-ROSES
-
Té
l.
: 01
45
98
88 34
-
Télécopie
: 01
45
98
74
72 Considérant
l'incohérence
des cotes
indiqué~s
aux plans de masse de
l'état
existant de
la
parcelle
fournis, Considérant
l'absence
des
plan
de façade des pignons
de
la
construction dans son
état
existant,
Considérant
le
non-respect
des dispositions du
PLU
de Mandres-les-Roses en vigueur
en
son
article
UE7
en
matière
de
vues avec un
dispositif
pare-vue
en
ba
lcon projeté de 1,80m
au
lieu
des
1,90m
nécessaires
et
la
non
description de
ce
dispositif.
Considérant
qu
'e
n application de l'article R.423-39 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire dispose
d'un
délai
de
3 mois
à
compter
de
la
notification
(envoi
du
courrier électronique augmenté
de
huit
jours)
du
courriel
de
demande
de pièces complémentaires
pour
compléter son dossier, qu'à défaut
de
production
des pièces complémentaires dans
ce
délai,
la
déclaration préalab le
fait
l'objet d'une
décision
tacite
de rejet,
Considérant
que
le dossier n'a
pas
été
complété
dans
sa
totalité
à
la
date du 24 mai 2021,
Considérant
que
le
pétitionnaire
n'a pas
produit
l'ensemble des pièces complémentaires demandées
dans le
délai
mentionné
à
l'article R.423-39
du
code de l'urbanisme, ARRÊTE
Article
unique:
Pour
donner
suite
au
dépôt
de
la
demande citée
en
référence, je vous précise que
votre
projet
reçoit
un
REJET
TACITE
de ma part.
Fait
à
Mandres-les-Roses, le 3 juin 2021
l.' Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
_,, /7
,: ''
'. ,
..
}/1
/
-
., r
; ,-
, ~.:
:
·· ·
.:l_:,
, .
. (
la
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État dans les conditions prévues
à l'article l 424-7 du Code
de
l'Urbanisme : elle e_
st
exécutoire
à compter
de
sa réception.
INFORMATIONS A
LIRE
AmNTIVEMENT
•
DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée sans préjudice
du
droit
des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou
de
passage ; règles figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
...
) qu
' il
appartient
au destinataire de l'autorisation
de
respecter.
Accusé de réception
en
préfecture
A
·1
•
0
71
06
2021
p
•
d
r
1
•
0
J/l9'hZî\Q
rre
e n
-
-
-
erm1s
e ..,ons
ruire
n
s-a!ê'l/ê't'e1~tr~~rhisslol+'"tl9to
Bt2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL
- DE
- MARNE
Mairie de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Té
l. :0145988834
Té
lécopie:
01
45
98
74
72
N°
76/06/2021
ARRETE
PORTANT
DESIGNATION
DES
PRESIDENTS
DES
TROIS
BUREAUX
DE
VOTE
ELECTIONS
DEPARTEMENTALES
ET
REGIONALES
OU
DIMANCHE 20
JUIN
2021
Le
Maire de Mandres-les-Roses,
Vu
le
Code des communes,
Vu
le
Code
électoral,,.
....
•
Vu
·· Ie
décret
h 0
2020
"-2 J83
du
21
avril 2021 portant convocation
des
électeu~
s
pour procéder
à
l'élection des Conseillers départementaux
et
des Conseillers
régiollaux,
Considérant que
la
Commune de Mandres-les-Roses comporte trois bureaux
de
vote
sis
Ferme
de
Monsieur
4 rue du Général Leclerc,
ARRETE
Article 1
: Monsieur
Yves
THOREAU,
Maire,
est désigné pour assurer
la
présidence du bureau
de
vote n°1
et
Centralisateur.
Article 2
: Madame Elisabeth
JEGU,
Adjointe
au
Maire est désignée pour assurer
la
suppléance
de
la
présidence du bureau de vote
n°1
et Centralisateur.
Article 3
: Monsieur Philippe
FISCHER,
Adjoint
au
Maire,
est désigné pour assurer
la
présidence
du
bureau de
vote
n°2.
Article 4
: Alain
TRAONOUEZ,
Adjoint
au
Maire, est désigné pour assurer
la
suppléance
de
la
présidence du bureau de vote n°2. Article
5
: Monsieur Jean-François
GRAMPEIX,
Adjoint
au
Maire, est désigné pour assurer
la
Présidence du bureau de vote
n°3.
Article
6:
Madame
Pascale
PARRINELLO,
Adjointe .
au
Maire,
est
désignée
pour
assurer
la
suppléance de
la
présidence du bureau de vote n°3.
Article
7:
Ampliation du présent arrêté sera adressé
à :
Préfecture
du
Val-de-Marne;
Monsieur
le
Maire ;
Madame
la
Directrice générale
des
services ;
Aux
intéressés.
Accusé
de réception en préf
094-2194004
70-20210614-7
Date de télétransmission : 16/0 Date de réception préfecture
: 16/111ow!fii'1t.
.r.
--
,
~
Le Maire,
Yves
THOREAU ARTICLE
2
:
Dit
que
les
remorques
sans
tracteur
ne
sont
pas
autorisées
à
stationner
sur
ces
emplacements matérialisés. ARTICLE 3
: Dit que les véhicules autres que les poids lourds
ne
sont
pas
autorisés
à stationner sur
ces
emplacements matérialisés. ARTICLE 4
: Tout contrevenant aux présentes dispositions
fait
l'objet
d'enlèvement de son véhicule
au
frais du titulaire du certificat
d'immatriculation
.
ARTICLE 5
:
Dit que
la
signalisation horizontale
et
verticale sera mise
en
place par
les
agents des
services techniques de
la
ville .
ARTICLE 6
:
Une signalisation règlementaire sera mise
en
place
pour
informer
les usagers de
ces
dispositions. ARTICLE 7
: Dit que
toute
infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les
agents des services de sécurité étatiques
et
municipaux
et
transmis auprès de !'Officier du Ministère
Public. ARTICLE 8
:
Madame
la
Directrice générale des services,
le
Responsable des services techniques,
chacun en
ce
qui
le
concerne sera chargé de
la
bonne exécution du présent arrêté qui sera transmis
à
Madame
la
Préfète
du
Val-de-Marne,
Madame
la
Commissaire
de
Police
de
Boissy-Saint-Léger,
Monsieur
le
Chef de Police pluricommunale du Plateau Briard
..
ARTICLE 9
: Monsieur
le
Maire certifie sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte,
. et
informe
que le présent arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification. DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
P LA
TE
AU
BRIARD
Tél. :
0145
98
88
34
Téléc
opie:
0145
98
74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie de
MANDRES-LES-ROSES
N°
85/06/2021
ARRETE
PORTANT
DESIGNATION
DES
PRESIDENTS
DES
TROIS
BUREAUX
DE
VOTE
ELECTIONS
DEPARTEMENTALES
ET
REGIONALES
OU
DIMANCHE
27
JUIN
2021
Le
Maire
de
Mandr
es-
l es
- -Roses,
Vu
le
Code
des
commu n
es,
Vu
le
Code
électoral,
Vu
le décret
n°2020-
483
du
21
avril 2021 portant convocation
des
électeurs pour procéder
à
l'élection
des
Co
nsetll e
rs
départementaux
et
des
Conseillers régionaux,
Considérant que
la
Commu
ne
de
Mandres-les-Roses comporte
tro
is
bureaux
de
vote
sis
Ferme
de
Monsieur 4 rue du Génér
al
Leclerc,
ARRETE
Article 1
: Monsieur Y
ves
T HOREAU,
Maire, est désigné pour assurer
la
présidence
du
bureau
de
vote
n°l
et Central;sateur.
Article
2:
Mada me
El isabeth
JEGU,
Adjointe
au
Maire est désignée pour assurer
la
suppléance
de
la
présidence du bureau de vote
n°l
et Centralisateur.
Article 3
: Monsie ur Pierre
HOUDEBINE,
Adjoint
au
Maire, est désigné pour assurer
la
présidence
du
bureau
de
vot
e
n°2.
Article
4:
Alain
TR
AONOUE
Z,
Adjoint
au
Maire, est désigné pour assurer
la
suppléance
de
la
présidence du bu
rea
u de vote
n°2.
Article
5:
Monsieur
Jean-
François
GRAMPEIX,
Adjoint
au
Maire, est désigné pour assurer
la
Présidence du
bu
re
au
de
vo
te
n°
3.
Article
6 :
Madame
Pas
cale
PARRINELLO,
Adjointe
au
Maire,
est
désignée
pour
assurer
la
suppléance
de
la
présiden
ce
du bureau
de
vote n°3.
Article 7
: Amplia tion
du présent arrêté
sera
adressé
à :
Pré
fecture du Val-de-Marne;
Mon
sieur le Ma i
re;
Madame la Directrice générale
des
services ;
Aux
intére
ssés.
Accusé
de
réception
en
préfecture
:!!Q
094-219400470-202 10624-85-06·"
A
Date de télétransmission .
25/0612
Date de réception préfecture : 25/0
* D ÉPART
EM
E NT
DU
VAL-DE-M
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CA
NTO
irie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIA
Té
l.
: 01 45 98 88 34
Tél écopie : 01 45 98
74
72
ARRÊTÉ
N°88-07-2021
DE
REJET
TACITE D'UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTION
Dossier
n°:
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
DP
094047
21
C 4007
Par:
Monsieur
GIRAUDET
Grégory
demeurant à :
15
allée
des
Tilleuls - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description
du
projet :
15 allée
des
Tilleuls - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Construction d'un abri bois non
1 sur un terrain
sis
:
Références cadastrales :
AH
151 et
AH
164 .
clos
Superficie totale
de
l'unité foncière : 1627 m
2
Monsieur
Le
Maire
,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable
en
régularisation susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
la
délibération n°349/07 du conseil municipal
en
date du
12
novembre 2007 portant entre autre
obligation de
dépôt
de déclaration préalable pour
toute
modification de clôture,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U
.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
ma
rs 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du P.
L.U
. approuvée par le Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de
fonction
et
de signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
20 janvier 2021 affiché
le
22
janvier 2021,
Vu
la
notification de pièces manquantes
et/ou
insuffisantes
en
date du 16 février 2021,
Considérant
qu'en application de l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
le
pétitionnaire dispose d'
un
délai de 3 mois à compter de
la
notification du courrier de demande de pièces complémentaires pour
compléter son
dossier, qu'à
défaut de
production
des
pièces complémentaires dans
ce
délai,
la
déclaration préalable fait
l'objet
d'une décision tacite de rejet,
Considérant
que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité à
la
date du 16 mai 2021,
Considérant
que
le
pétitionnaire n'a
pas
produit l'ensemble des pièces complémentaires demandées
dans
le
délai mentionné à l'article R.423-39 du code
de
l'urbanisme,
ARRÊTE
Article unique
: Pour donne r suite
au
dépôt de
la
demande citée
en
référence, je vous précise
que
votre
projet
reçoit un
REJET
TACITE
de
ma
part.
Fait à Mandres-les-Roses,
le
1er
juillet 2021,
L' Adjoint
au
Maire délé
ué
à l'Urbanisme,
.
/-
_ ✓ . .?/
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.
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/7
·-
? -
• •
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'
----
!
--
Arrêté
n°
88-07-2021
à la
demande
de
Déclaration
Préal~e--rf'"[)P()94047
21
C
4007
Iain
TRAONOUEZ Page
1 sur
2 DÉPART
EM
E
DU
VAL-DE-MA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CANTON
airie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
P LATE
AU
BRI
AR
D
Té
l. : 01 45 98
88
34
Tél
éc
opie : 01 45 98
74
72
ARRÊTÉ
N°89-07-2021
DE
REJET
TACITE D'UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTION
Dossier
n°
:
NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
DP
094047
21
C
4014
Par :
Monsieur
ARAUJO
Eric
demeurant
à :
14 rue de Brie - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description
du
projet :
14 rue de Brie - 94520
MANDRES-LES-ROSES
1 sur un
terrain
sis
:
Références cadastrales :
AO
248
Réfection de toiture
Superficie
totale
de l'unité
foncière:
3.3m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Déclaration Préalable
en
régularisation susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1
et
suivants,
Vu
la
délibération n°349/07 du conseil municipal en date du 12 novembre 2007
portant
entre autre
obligation de
dépôt
de déclaration préalable pour
toute
modification de clôture,
Vu
le
Plan
local
d'Urbanisme
(P.L.U
.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U
. approuvée
pa
r le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par le Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de
signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
9 février 2021 affiché
le
12 février 2021,
Vu
la
notification de pièces manquantes
et/ou
insuffisantes en date du 2 mars 2021,
Considérant
qu'en application de l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
le
pétitionnaire dispose d' un
délai de 3 mois à
compter
de
la
notification du courrier de demande de pièces complémentaires pour
compléter
son
dossier,
qu'à
défaut de
production
des
pièces
complémentaires
dans
ce
délai,
la
déclaration préalable fait
l'objet
d'une décision tacite de rejet,
Considérant
que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité
à
la
date du 2 juin 2021,
Considérant
que
le
pétitionnaire n'a
pas
produit
l'ensemble
des
pièces complémentaires demandées
dans le délai mentionné
à l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
ARRÊTE
Article unique
: Pour
donner
suite
au
dépôt de
la
demande citée
en
référence, je vous précise
que
votre
projet
reçoit un
REJET
TACITE
de
ma
part.
Fait à Mandres-les-
Roses,
le
1er
juillet 2021, Page
1 sur
2 DÉ
PA
RTE
ME
NT
DU
VAL-DE-MAR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CANTON
airie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLA
TE
AU
BRIARD
Té
l.
: 01 45 98 88 34
Téléco pie : 0 1 45 98 74
72
ARRÊTÉ
N°90-07-2021
DE
REJET
TACITE
D'UNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTION
Dossier n°:
NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
DP
094047
21
C 4011
Par :
Monsieur
MARECHAL
Lionel
demeurant
à :
28 allée Louis Breguet - 94310
ORLY
Description
du
projet :
150 rue
de
Verdun - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Construction
d'une
piscine
1 sur un terrain
sis
:
Références cadastrales :
AD
51
enterrée
Superficie de
la
parcelle : 540m
2
Monsieur
le
Maire,
Vu
la
demande
de
Déclaration Préalable
en
régularisation susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R 421-1 et suivants,
Vu
la
délibération
n°349/07 du conseil municipal
en
date du
12
novembre 2007 portant entre autre
obligation de
dépôt
de déclaration préalable pour
toute
modification de clôture,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modification n°1 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de
signature à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
5 févri
er
2021 affiché
le
jour-même,
Vu
la
notification courrie l de pièces manquantes
et/ou
insuffisantes en date du
26
février
2021
et
postale
recommandé
en
date du 4 mars 2021, pli avisé non réclamé,
Considérant
qu'en application de l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
le
pétitionnaire dispose d'un
délai de 3 mois à
compter
de
la
notification du courrier de demande de pièces complémentaires pour
compléter
son dossier, qu'à défaut de production des pièces complémentaires dans
ce
délai,
la
déclaration
préalable fait
l'objet
d'une décision tacite
de
rejet,
Considérant
que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité
à
la
date du 26 mai 2021,
Considérant
que
le
pétitionnaire n'a
pas
produit
l'ensemble des pièces complémentaires demandées dans
le
délai mentionné à l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
ARRÊTE
Article unique
: Pour donner suite
au
dépôt
de
la
demande citée
en
référence, je
vous
précise que
votre
projet
reçoit un
REJET
TACITE
de
ma
part.
Fait à Mandres-les-Roses,
le
1er
juillet 2021,
Page
1 sur
2 DÉ
PAR
TE
ME
NT
DU
VAL-DE-MARN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CANTON
DU
PLATEAU
BRI
airie
de
MANDRES-LES-ROSES
Té
lé co
pie : 0 1 45 98 74
72
ARRÊTÉ
N°91-07-2021
DE
REJET
TACITE D'UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTION
Dossier n°:
NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
OP
094047
21
C 4012
Par:
Monsieur
MARECHAL
Lionel
demeurant à :
28
allée Louis Breguet - 94310
ORLY
Description
du
projet:
150 rue de Verdun - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Extension
· d'une
maison
1 sur un terrain
sis
:
Références cadastrales :
AD
51
individuelle
Superficie de
la
parcelle : 540m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Déclaration Préalable en régularisation susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°349/07 du conseil municipal
en
date du 12 novembre 2007 portant entre autre
obligation de
dépôt
de déclaration préalable
pour
toute
modification
de
clôture,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme
(P
. L.U
.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du P.
L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par le Conseil
de
Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation
de
fonction et
de
signature à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
5 février 2021 affiché
le
jour-même,
Vu
la
notification courriel
de
pièces manquantes
et/ou
insuffisantes
en
date du 26 février
2021
et
postale
recommandé en date du 4 mars 2021, pli avisé non réclamé, Considérant
qu'
en
application de l'article R.423-39 du code
de
l'urbanisme,
le
pétitionnaire dispose d'un
délai de 3 mois
à
compter
de
la
notification du courrier de demande de pièces complémentaires pour
compléter
son dossier, qu'à défaut de production des pièces complémentaires dans
ce
délai,
la
déclaration
préalable fait
l'objet
d'une décision tacite de rejet,
Considérant
que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité
à
la
date du 26 mai 2021,
Considérant
que
le
pétitionnaire n'a
pas
produit
l'ensemble
des
pièces complémentaires demandées dans
le
délai
ment
ionné à l'article R.423-39 du code
de
l'urbanisme,
ARRÊTE
Article
unique:
Pour donner suite
au
dépôt
de
la
demande citée
en
référence, je vous précise que votre
projet
reçoit un
REJET
TACITE
de
ma
part.
Fait à Mandres-les-
Roses,
le
1er
juillet 2021,
L' Adjoint
au
Maire délégué à l'Urbanisme,
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Arrêté
n°91-07-2021
à la
demande
de
Déclaration
Préalable
g_09404r2
1c 4
~;;
~
'.>t
oE'-(r.~-i
Page
1 sur
2 DÉ
P AR
TE
. MEN
T
DU
VAL-DE-MARN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CANTON
·rie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATE
AU
BRIA
RD
Tél.
: 0
14
5 98 88 34
Télécop ie : 01 45 98 74
72
ARRÊTÉ
N°92-07-2021
DE
REJET
TACITE
D'UNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTION
Dossier
n°
:
NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
DP
094047
21
C
4013
Par:
Monsieur
MARECHAL
Lionel
demeurant
à :
28 allée Louis Breguet - 94310
ORLY
Description
du
projet :
150 rue de Verdun - 94520
MANDRES
- LES-ROSES
sur un terrain
sis
:
Références cadastrales :
AD
51
Edification d'une clôture sur rue
Superficie de
la
parcelle : 540m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable
en
régularisation susvisée (cadre 1),
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R 421-1
et
suivants,
Vu
la
délibération n°349/07 du conseil municipal
en
date du 12 novembre 2007 portant entre autre
obligation de
dépôt
de déclaration préalable pour
toute
modification de clôture,
Vu
le
Plan Local d'Urbanisme
(P
.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du P.
L.U.
approuvée par
le
Conseil
de
Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-
Roses
en
date
du
5
février
2021 affiché
le
jour-même,
Vu
la
notification courriel de pièces manquantes
et/ou
insuffisantes
en
date du 26 février
2021
et
postale
recommandé
en
date du 4 mars 2021, pli avisé non réclamé,
Considérant
qu'en application de l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
le
pétitionnaire dispose
d'un
délai de 3 mois à
compter
de
la .
notification du courrier
de
demande de pièces complémentaires
pour
compléter
son dossier, qu'à
défaut
de production des pièces complémentaires dans
ce
délai,
la .déclaration
préalable fait
l'objet
d'une décision tacite de rejet,
Considérant
que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité
à
la
date du 26 mai 2021,
Considérant
que
le
pétitionnaire n'a
pas
produit
l'ensemble des pièces complémentaires demandées dans
le délai mentionné à l'article
R.423
- 39
du code de l'urbanisme,
ARRÊTE
Article unique
: Pour donner suite
au
dépôt
de
la
demande citée en référence,
je
vous précise que votre
projet
reçoit un
REJET
TACITE
de
ma
part.
Fait à Mandres-les-Roses,
le
1er
juillet 2021,
Page
1 sur
2 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MAR
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. : 01 45 98 88 34
Télécopie : 01
45
98
74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
irie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°97-07-2021
DE
NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
D'INSTALLATIONS
NON
SOUMIS
A PERMIS
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
D'INSTALLATIONS
NON SOUMIS A PERMIS
Dossier n°:
DP
094047
21
C 4045
Par:
SARL
Cabinet Hugues VARTANIAN
Rep.
par
Mme
CRETON
Marine
demeurant:
23 avenue du Gouverneur Général Singer
Description du
projet:
94100
SAINT
MAUR
DES
FOSSES
3 rue
des
Perdrix - 94520
MANDRES-LES-ROSES
1 nstallation
d'une
clôture
sur un terrain
sis
:
Référence cadastrale :
AB
323 / Superficie de
la
parcelle : 3 076 m
2
limite séparative
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421
-1
et
suivants, L424-1
et
R
421-1 et suivants,
Vu
le
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du P.
L.U
. approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
la
délibération n°349/07 du conseil municipal
en
date du
12
novembre 2007
portant
entre autre
obligation de dépôt de déclaration préalable
pour
toute
modification de clôture,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à Monsieur
• Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
3
juin
2021 affiché
le
4 juin 2021,
Vu
la
notifica{ion courriel de pièces manquantes
en
date du 16 juin 2021,
Vu
les pièces complémentaires réceptionnées par courriel
en
date du 2
juillet
2021,
Considérant
la
situation du
projet
en
zone
UF
du plan de zonage annexé
au
P.L.U.
de Mandres-les-Roses
en vigueur,
ARRÊTE
Article 1er: Pour donner suite
au
dépôt de
la
déclaration citée en référence,
il
n'est
pas
fait opposition
à
celle-ci
sous
réserve du respect de
la
bonne prise en compte
des
dispositions de l'article
UFll
du
P.L.U. suivantes:
La
clôture ne pourra dépasser une hauteur de 2,20m
et
devra être constituée par
un
grillage
à mailles rigides installées sur des poteaux métalliques
et
de
couleur verte
; une semelle d'une
hauteur maximum de
0,30
mètre pourra être admise,
La
clôture sera doublée d'une haie végétale.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
7 juillet 2021 Page
1 sur
2
en D ÉPART
EMEN
T
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU BRIARD Tél. : 01 45 98 88 34
Télécopie :
01
45 98 74
72
ARRÊTÉ
N°110-09-2021
DE
NON-
OPPOSITION
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS
A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier n°:
OP
094047 21 C
4053
PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Surface de plancher existante :
96m
2
Par:
Monsieur
et
Madame
TOUZAIN
Jean
Jacques
et
Céline
Surface de plancher
créée
: 29,52m
2
Surface taxable créée :
29,52m
2
demeurant
à :
26 sentier des Sources - 94520
MANDRES-LES-ROSES
26 sentier des Sources - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
sur un terrain
sis
:
Référence cadastrale :
AM
321
Installation d'une véranda
Superficie de
la
parcelle : 587 m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1 et R 421-1
et
suivants,
Vu
la
délibération n°71/12
en
date du 4 décembre 2012 décidant du changement
de
dénomination
de
la
voie
«
sentier des Sources des Vinots
» en
« sentier des Sources
»,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme
(P
.L.
U.)
approuvé par le Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°
l
du
P.L.U.
approuvée par le Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du P.
L.U.
approuvée par le Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté préfector
al
n°2018/3846 du
21
novembre 2018 portant approbation du
Plan
de Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des sols dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de !'Yerres du
25
mai 1963
portant
adhésion .
de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de
signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-
Roses
en
date
du
15
juillet
2021 affiché
le
16
juillet
2021,
Vu
la
notification
courriel
de
pièces
manquantes
en
date du
13 août
2021
et
par voie
postale
recommandée
en
date du 15 août 2021,
Vu
les
pièces complémentaires réceptionnées
en
Mairie le 8 septembre 2021,
Vu
l'avis du Syndicat M ixte pour I'
Assainissement et
la
Gestion
des
Eaux
du bassin versant
de
!'Yerres
en
date du 26
juillet
2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis de
SUEZ
Eau
France
en
date du 4 août 2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis d'Enedis
en
date du
25
août 2021, annexé
au
présent arrêté,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20210921-110-09-2021-AR Date de télétransmission :
11
/ 10
1 2021
Date de réception préfecture : 11/10/20
21
Arrêté
n°110-09-2021
à la
demande
de
DéclaratiUll.J=
· dldl~,.U.C:./-U-
0 .u;:,,sw,,~.Ll.,.2il.l,.i.J_
_
___J
Page
1 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BR
IARD
Tél. :
01
45
98 88 34
Télécopie : 01
45
98
74
72
ARRÊTÉ
N°111-09-2021
DE
NON-OPPOSITION À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS
A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX,
INSTALLATIONS
ET
AMÉNAGEMENTS
NON SOUMIS A
PERMIS
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS
ET
AMÉNAGEMENTS NON
Dossier n°:
DP
094047 21 C 4060
SOUMIS A PERMIS Par:
Madame MARTIN Caroline
demeurant
à :
33
rue de Rochopt - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
33 rue de Rochopt
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
sur un
terrain
sis
:
Référence cadastrale :
AO
401
Création d'un portail supplémentaire
et
Superficie de
la
parcelle : 800 m
2
pose
de bandes de roulement
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1 et
R 421-1
et
suivants,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme
(P.L.U
.)
approuvé par le Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par le Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L.U.
approuvée par le Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
la
délibération n°349-07 du conseil municipale en date du 12 novembre 2007 instaurant l'obligation
d'une
Déclaration Préalable
pour
toute
modification de clôture,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signa
ture
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème
Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
23
août
2021 affiché le 27
août
2021,
Considérant
la
situation du
projet
en zone
UE
du plan de zonage annexé
au
P.L.U.
de Mandres-les-Roses
•
en vigueur,
ARRÊTE
Article
1er:
Pour donner suite
au
dépôt de
la
déclaration citée
en
référence,
il
n'est
pas
fait opposition
à celle-ci
sous
réserve du respect
des
dispositions de l'article
UEI
du
PLU
en
vigueur à
savoir
une
hauteur maximale de 2mètres pour
le
portail y compris poteaux de soutient éventuels.
Il est fortement recommandé de choisir
un
modèle de portail présentant
un
motif à
la
vertical et non
à l'horizontal
et
de préférence d'un modèle proche de
la
clôture en ferronnerie existante conservée
pour une meilleure intégration.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
22
sep
tembre 2021
/
'/
Aœt:fsê~
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210922-111-09-2021-AR
Date
de
télétransmission
: 11
/10/2021
Date
de
r éception
préfecture
: 11/10/2021
Arrêté
n°111-09-2021
à la
demande
de
Déclara
t ion
Préalable
OP
n°094047
21
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ Page
1 sur
2 La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission ou Préfet dons
les
conditions prévues oux articles L.2131 -1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
déc
i sion
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue
, d'
ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage;
règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter
.
-DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
.
-AFFICHAGE
: Dés
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés
, la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois
. Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compètent
d' un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
tenme
de
deux
mois
vaut
rejet
imolicite).
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210922-111-09-2021-AR
Date de télétransmission : 11/10/2021 Date de réception _eréfecture : 11/10/2021
Arrêté
n°111-09-2021
à la
demande
de
Déclarai
on
Préalable
/UP)
n°094047
21
C
4060
Page
2 sur
2 Considérant
la
situation du
projet
en
zone
UE
du plan de zonage annexé
au
P.L.U.
de
Mandres-les-Roses
en
vigueur,
Considérant
le
classement de
la
parcelle
en
zone
81
du
Plan
de Prévention
des
Risques
de Mouvements
de Terrain Différentiels
{PPRMTD)
consécutif
à
la
sécheresse et
à
la
réhydratation de
sols
dans
le
département du
Val
-de-Marne
au
titre de l'article
Rlll-2
du code de l'urbanisme,
ARRÊTE
Article
1er:
Pour donner suite au
dépôt
de la déclaration citée en référence,
il
n'est
pas
fait opposition
à celle-ci
sous
réserve du respect des prescriptions émise par les concessionnaires consultés dans leur
avis susvisé. En
l'absence d'une étude géotechnique préalable de type Gl-ES,
il
sera
fait application directe
des
mesures techniques citées
à
l'article 2 du chapitre
{1
ou 2 selon
la
zone
81
ou 82) du règlement du
PPRMT,
annexées
au
présent arrêté
..
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
21
septembre 2021
L
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
,--; )
,
La
présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dan
s les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131
-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligatio
ns
contractue
lles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue.
d'ensoleillement.
de
mitoyennet
é ou
de
passage
; règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement..
.)
qu
' il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interro
mpus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
-AFFIC
HAGE
: Dès
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notificati
on
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant.
de
maniére
visible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantie
r, si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois.
Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
co
nsidérée
. Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
co
ntentieu
x qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
répon
se
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
reiet
implicite).
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20210921-110-09-2021-AR Date
de
télétransmission :
11/10/2021
Date
de
réception préfecture :
11/10/2021
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01
45
98 88
34
Télécopie : 01 45 98
74 72
ARRÊTÉ
N°112-09-2021
DE
REJET
TACITE D'UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTION
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier
n°:
DP
094047
21
C 4046
PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par:
SARL
GROUPE
APB
Représentée par
M.
SOUFIR
Brian
demeurant.::
104 avenue du Général de Gaulle - 94160
SAINT
MANDE
Description du projet :
0
-4
22 rue Lino Ventu
ra
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Isolation thermique par l'extérieur d'une
sur un
·'°---1
maison individuelle
Référence cadastrale:
Al
283
terrain
sis
: •
Superficie de
la
parcelle : 320 m
2
M~i~ieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable
en
régularisation susvisée (cadre
1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1
et
suivants,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°1
du P.
LU.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
1i ;
:m.odification
n°2
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conse
. il
de Territoire
le
04 avril 2018,
••
J
Vu
I'1 arr'êté
du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction
et
de
signature
à Monsieur
AlainTRAONOUEZ, 7ème Adjoint
au
Maire, en charge
de
l'urbanisme,
Vu
J'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-
Roses
en
date
du
7
juin
2021 affiché
le
11
juin 2021,
Vu
lés
notifications de pièces manquantes
et/ou
insuffisantes en
da
.te des
18
juin 2021 et
21
juillet 2021,
Vu
l~s
dépôts de pièces complémentaires partiels
en
date des
28
juin
2021
et
24 août 2021,
Considérant
qu'en application de l'article R.423-39 du code
de
l'urbanisme,
le
pétitionnaire dispose d'un
délai de 3 mois à compter de
la
notification du courrier
de
demande de pièces complémentaires pour
compléter
son
dossier,
qu'à
défaut de
production
des
pièces complémentaires
dans
ce
délai,
la
déclaration préalable fait l'objet d'une décision tacite de rejet, Considérant
que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité
à la
date du 18 septembre 2021,
Considérant
que
le
pétitionnaire n'a
pas
produit l'ensemble
des
pièces complémentaires
DP4
et
DP6
réglementaires demandées dans
le
délai mentionné
à l'article R.423-
39
du code
de
l'urbanisme,
ARRÊTE
Article unique
: Pour donner suite
au
dépôt
de
la
demande citée en référence, je vous précise que votre
projet
reçoit
un
REJET
TACITE
de
ma
part.
Fait à Mandres-les-Roses,
le
22
septembre 2021
L' Adjoint
au
Maire délégué
à l'Urbanisme,
Iain
TRAONOUEZ
Accusé
de
réceplipry,
aj
r
094-21
70-:,P21092
)
Oat
smis~ion
•
Page
1 sur
2 Lo
présente décision est exécutoire
à
compter
de
sa
notification
ou demandeur
et
de
sa
transmission ou Préfet dons les
conditions prévues aux articles L.2131
-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriale
s.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée
sans
préjudice du droit des tiers
(notamment obligations contractuelles; servitudes
de
droit
privé te lles que les servitude s
de
v ue,
d'ensoleillement, de mitoyenneté ou
de
passage; règles figurant
au
cahier d
es
charges du
loti
sse
ment
... ) qu'il appartient
au
destinataire de l'autorisation de respecter.
- DURÉE
DE
VALIDITÉ:
La
décision est périm
ée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris dans
le
dé
lai
de
trois
ans
à compter de
sa
délivrance ou
si
les
tr ava
ux s
ont
interrompus pendant
un
délai supérieur
à une année.
- AFFICHAGE
: Dès
la
date
à
partir
de laquelle
le s travaux peuvent être exécutés, la mention
de
la notification des prescriptions doit
être
affichée sur le terrain par
le
s soi
ns
du
déclarant, de manière visible de l' exté
ri eur, pendant
au
moins deu x moi s
et
pendant
to
ute
la
dur
ée
du
chantier,
si
celle-ci est supérieure
à deux mois.
Elle
est également affichée
en
mairie pend a
nt
deux mois.
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bén éficia ire d
'u
ne décision qui désire
la
conte
ste
r peut
sa
isir
le
Tribunal Administratif compétent d'
un
recours contentieux dan s
les
deux mois
à partir de
la
notificatiol)
de
la
décision considérée. Il pe
ut
éga
lement
saisir d
'u
n r
eco
urs gracieux
l'auteur
de
la
décision . Cette démarche prolon
ge
le délai de recours contentieux qui
doit
alors être
introduit
dans
les
deux
· mois
suivant
la
réponse (l'absence de répon
se
au
terme
de deux mois vaut rejet implicit e
).
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210922-112-09-
2021
-AR
Date de télétran smission :
11
/10/2021
Date de réception préfecture: 11/10
/2021
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. : 01 45 98 88 34
Té
lécopie : 01
45
98
74
72
ARRÊTÉ
N°114-09-2021
DE
NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier
n°:
DP
094047
21
C 4055
PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE Par:
Monsieur
FONKOUA
Guy
demeurant
à :
30 rue Gustave Cariot
- 94520
MANDRES-LES
- ROSES
30 rue Gustave Cariot
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
sur un terrain
sis
:
Référence cadastrale :
AH
339
Clôture
Superficie de
la
parcelle : 325m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1 et
R
421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25 mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
la
délibération n°349-07 du conseil municipale
en
date du
12
novembre 2007 instaurant l'obligation
d'une Déclaration Préalable pour
toute
modification de clôture,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction
et
de
signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
20 mai 2021 affiché
le
21
mai 2021,
Vu
la
notification courriel de pièces manquantes en date du 12 août 2021,
Vu
les
pièces complémentaires réceptionnées en Mairie
le
31 août 2021,
Considérant
la
situation du
projet
en zone
UEd
du plan de zonage annexé
au
PLU
de Mandres-les-Roses
en vigueur,
ARRÊTE
Article
1er
:
Pour
donner
suite au
dépôt
de la déclaration citée en référence,
il
n'est
pas
fait
opposition
à celle-ci.
Fait
j, Mandres
-l es-Roses,
le
23
septembre 2021
./
/.,.
--t%
joint
égué
à l'Urbanisme,
,
/ J
I
--
(
f 11
-
.
..----
• \
,_/F;°
Alain
TRAONOUEZ
_
____
./..
'(DtM
~'!-~?
'
La
présente décision est exécutoire à compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles
L.21
• •
•
Territoriales.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20210923-114-09-,2021-AR Date
de
télétransmission : 11/
10
/2
021
Date de réception préfecture:
11
/ 10
/ 2021
Page
1 sur
2
·- INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelle
s ;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d' ensole
i llement
, de
mi
toyenneté
ou
de
passage
; règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lot
i ssement..
.)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter
.
- DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
dé
l ai
supérieur
à une
année
.
- AFFICHAGE
: Dés
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
ê tre
exécutés
, la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
so
i ns
du
déclarant
de
manière
visible
de
l'e
x térieur
, pendant
au
mo
i ns
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier
. si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois
. Elle
est
ègalement
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d' une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
reiet
imolicite).
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20210923-114-09-2021-AR
Date de télétransmission :
11
/ 10/2021
Date de récepti
on
préfecture :
11
/ 10
/ 2021
Page
2 sur
2 INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
: servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue
, d'
ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; régies
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinata
i re
de
l'autorisation
de
respecter.
-DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
-AFFICHAGE:
Dès
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
maniére
visible
de
l'extérieur
, pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier
, si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois
. Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée
. Il
peut
également
saisir
d' un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
imolicite)
.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210923-113-09-2021-AR
Date
de
télétransmission : 11/
10
/2021
Date de réception préfecture:
11
/ 10
/2021
. ,
Arrete
n°113-09-2021
a la
demande
de
Declarat1on
Prealable
(OP)
n°094047
21
C
4062
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. : 01 45 98 88 34
Tél
écopie :
01
45 98
74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°115-09-2021
DE
REJET
TACITE
D'UNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTION
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier n°:
OP
094047 21 C 4043
PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par:
SAS
HOMELOG
Représentée par M.
BELLOULOU
Ezeckiel
Description du
projet
: Construction d'une
demeurant:
76 avenue des
Marguerites-
77340 PONTAULT-COMBAULT
pergola
supportant
l'installation
de
4 cour des Thibault
-
94520
MANDRES-LES-ROSES
10
panneaux photovoltaiques et attenante
sur un
Référence cadastrale :
AN
94
terrain
sis
:
Superficie de
la
parcelle : 388 m
2
à une maison individuelle.
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable
en
régularisation susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles l 421-1
et
suivants, R 421-1 et suivants,
Vu
la
délibération
n°62/04 du conseil
municipal approuvant
la
Zone de Protection du Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en
date du
27
septembre 2004,
Vu
la
délibération n°349/07 du conseil municipal
en
date du
12
novembre 2007
portant
entre autre
obligation de
dépôt
de déclaration préalable pour
toute
modification de clôture,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge
de
l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
2
juin
2021 affiché
le
4 juin
2021,
Vu
les notifications courriels de pièces manquantes
et/ou
insuffisantes en date des
15
juin 2021 et
9
août
2021,
Vu
l'avis défavorable de !'Architecte des Bâtiments de France dans
le
périmètre du Site Patrimonial
Remarquable (ancienne
ZPPAUP),
en
vigueur
en
date du 24 juin 2021,
Vu
le
dépôt
partiel de pièces complémentaires modifiant
le
projet initial
en
date du 16
juillet
2021,
Vu
l'avis
conforme
assorti
de
prescriptions
de
I' Architecte
des
Bâtiments de
France
en
date
du
28
juillet
2021, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
le
projet
situé en zone
UD
du plan de zonage annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
sur
la
commune
de
Mandres-les-Roses
et
en
Site Patrimonial Remarquable
SPR,
Accusé
de
réception en préfecture
094-2194004
70-20210924-115-09-2021-AR
Date de télétransmission :
11
/10/
2021
Date de réception préfecture : 11/10/2021
Arrêté
n°115-09
- 2021
à la
demande
de
Déclaration
Préalable
n°
OP
094047
21
C
4043
Page
1 sur
2 Considérant
la
prescription motivée de I'
Architecte
des
Bâtiments
de
France dans
son
avis susvisé
à
savoir
la
nécessité, afin d'observer une continuité sur
le
pourtour
de
la
toiture,
de
poser
de
faux
panneaux amorphes ou bien des bandes
de
zinc ou d'acier de couleur noire ou gris foncé,
Considérant
qu'en application
de
l'article R.423-39 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire dispose d'un
délai de 3 mois à compter
de
la
notification du courrier
de
demande
de
pièces complémentaires pour
compléter
son
dossier,
qu'à
défaut
de
production
des
pièces
complémentaires
dans
ce
délai,
la
déclaration préalable fait l'objet d'une décision tacite
de
rejét,
Considérant
la
transmission par courrier électronique
de
la
demande de pièces initial
et
considérant
qu'en
l'absence
d'accusé
de
notification,
la
date
de
notification
est
celle
de
l'envoi
du
courriel
augmentée de huit jours, soit
le
23
juin
2021,
Considérant
que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité à
la
date du
23
septembre 2021,
Considérant
que
le
pétitionnaire n'a
pas
produit l'ensemble des pièces complémentaires demandées
dans
le
délai mentionné
à l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
ARRÊTE
Article unique
: Pour donner suite
au
dépôt
de
la
demande citée
en
référence, je vous précise que votre
projet reçoit
un
REJET
TACITE
de
ma
part.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
24 septembre 2021
/
~DRës.,
'
5;\~/ i
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
f
La
présente décision est exécutoire à compter de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131 -1
et
L.213.
1-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée sans préjudice du
droit
des tiers (notamment obligations contractuelle
s;
servitudes
de
droit
privé telles que
les
servitudes de vue, d
'e
nsoleillement,
de
mitoyenneté ou de
passage
: règles figurant
au
cahier
de
s charges du
lotissement
... ) qu' il appartient
au
destinataire de l'autorisation de respecter.
- DURÉE
DE
VALIDITÉ :
La
décision est périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris dans
le
délai
de
troi
s ans
à compter
de
sa délivrance ou
si
les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année.
-AFFICHAGE :
D ès
la
date
à
partir de laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention
de
la
notification des pre
sc
riptions
doit
être
affichée sur
le
terrain par
les
soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant
au
moins deux mois
et
pendant toute
la
durée
du chantier, si celle-ci est supérieure à deux mois.
Elle
est également affichée en mairie pendant deux mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire d'une décision qui désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal Administratif compétent d' un
recours contentieux dans
les
deux mois
à partir de
la
notification de
la
décision considérée.
Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai de recours contentieux qui
doit
alors être introduit dans
les
deux mois
suivant
la
réponse (l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux mois vaut reiet implicite\.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20210924-115-09-2021-AR Date
de
télétransmission
: 11/10/2021
Date
de
ré ceptio
n préfecture
: 11/10/2021
Arrêté
n°115-09-2021
à la
demande
de
Déclaration
Préalable
n°
OP
094047
21
C
4043
Page
2 sur
2 DÉPART
EMENT
DU
VAL-DE-MARNE
C ANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Té
l.
: 01
45
98 88 34
Té
lécopie
01
45 98 74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇA
I SE
Mairie -
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°116-09-2021
D'ACCORD
A
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
NE
COMPRENANT
PAS
DE
DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
NE
COMPRENANT
PAS
DE
DÉMOLITIONS
Dossier n°:
PC
094047
21
C 1015
Par:
Monsieur
LEGUYADER
Thierry
Surface de plancher créée :
181,70m
2
demeurant:
103 rue de
la
Justice
-
91800
BOUSSY
-SAINT-
ANTOINE
Surface taxable créée :
226,77m
2
sur un
24 rue Cazeaux (lot
C)
- 94520
MANDRES-LES
- ROSES
Description du projet :
terrain
sis
:
Référence cadastrale :
AO
485
Construction d'une maison individuelle
Superficie de
la
parcelle : 463m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
l'arrêté
n°40-06-2018 accordant en
date du
31
mai 2018
à
la
SARL
LAMO,
représentée
par
Messieurs
LAFON
Laurent
et
MORSILLO
Philippe,
un
Permis
d'
Aménager
(PA)
référencé
n°09404718C0001, Vu
la
demande de Permis de Construire
ne
comprenant
pas
de
démolitions susvisée (cadre
1),
Vu
le Code de l' Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
la
dé libération n°62/04 du conseil municipal approuvant
la
Zone
de
Protection du Patrimoine
Architectura l , Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en
date du 27 septembre 2004,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification n°l du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du P.
L.U.
approuvée par
le
Conseil
de
Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des sols dans le
département
du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération
du
comité syndical du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE}
du bassin versant de l'Yerres du
25 mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal
n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et de signature
à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint au Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
27
juillet
2021 affiché
le
30
juillet
2021,
Vu
la
notification
de
majoration
de
délai
en
Site
Patrimonial
Remarquable
en
date
du
28
juillet
2021,
Vu
l'avis de
SUEZ
Eau
France en date du 5 août 2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'accord assorti de prescriptions de I'
Architecte des Bâtiments de France dans le_
périmètre
du
Site
Patrimonial Remarquable
en
date du 10 août 2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis du Syndicat mixte pour I'
Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
du bassin versant
de
!'Yerr
es
en
date
du
17 août 2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis d'ENEDIS en date du 25 août 2021, annexé au présent arrêté,
Vu
la
si tuation
de
la
parcelle en zone
UD-fl#-ifHn-A--efe--;'6ft~e--a-ftfl1ffi>-ittrP-l::ttffl'--Mandres-les-Roses
en
vigueur
et
dans
le
périmèt
re
d'un Site
Pa
~~Mi&r~;.,le!J21-AR Date
de
télétransmission :
11
/10/2021
Date
de
réception préfecture :
11
/ 10
/ 2021
-_ - .
..__
_ A
. rr~té
n~
1- 16,09-202
1 -
Permis
de
Construire
n°
PC
094047
21
C
1015
Page
1 sur
4 ARRÊTE
Article 1: Le
Permis de Construire est
ACCORDÉ
pour les travaux
visés
en objet
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions suivantes émises par
les
services/concessionnaires consultés dans leur
avis
susvisé
et
notamment
celui émis par
les
Architectes des Bâtiments de France
:
Pour des finitions de qualité correspondant aux codes traditionnels
de
la
région dont
il
convient de conserver
la
présentation dans
ce
centre ancien protégé
:
o
Le
faitage
sera
réalisé
à
crêtes
et
embarrures
et
les
arêtiers seront maçonnés
au
mortier
de chaux.
La
cheminée sera de
la
teinte de
l'enduit;
o
L'enduit sera
à
base
de chaux
et
les
modénatures seront légèrement plus claires que le
corps de l'enduit (par exemple de même teinte mais lissé);
o
Les
fenêtres
à
deux vantaux de l'étage n'excèderont
pas
1.20m de large.
Le
sol
des
places de parking sera perméable
à
l'eau (terre pierre, Evergreen
...
).
Les
deux arbres sur
le
parking devraient être conservés;
Le
garage devrait comporter deux portes
et
non une
de
Sm
de largeur;
La
teinte
des
menuiseries (portes
et
volets) devrait être d'un
gris
coloré (taupe, vert de gris,
bleu gris
ou
autres
...
),
le
gris
anthracite
étant
trop contemporain.
Article
2:
En
l'absence
d'une
étude géotechnique préalable de type
Gl
- ES
, il
sera fait application directe des
mesures technique s citées
à
l'article 2 du chapitre
(1
ou 2 selon
la
zone
B1
ou
B2)
du règlement du
PPRMT,
annexées
au
présent arrêté .
Article
3:
La
prévention des risques liés
à
la
sécheresse
se
traduit
par
la
délimitation des secteurs exposés
au
risque de retrait-gonflement. Une carte d'aléa pour
la
commune
de
Mandres-les-Roses disponible
à
l'adresse
ww w.ar giles.fr
fait apparaître
la
situation de votre terrain
en
zone
d'aléa moyen.
Dans
les
secteurs
identifiés
comme
exposés
au
risque
de
retrait-gonflement
des
argile
s,
des
règles
de
construction
adaptées
(documents
techniques
unifiés)
devront
être
mises
en
œuvre
sous
la
responsabilité du constructeur. Article
4:
Le
propriétaire du
Pe
rm
is
de
Construire sera redevable auprès du
SyAGE
de
la
Participation pour le
Financement de
I' Assainissement Collectif
(PFAC)
au
moment
du
raccordement des installations
d'assainissement ou lors
de
l'achèvement des travaux.
Le
pétitionnaire devra
en
outre
se
conformer
aux
prescriptions émises par
le
SyAGE
dans
son
avis
du
17 août 2021 annexé
au
présent arrêté.
À
ce
stade,
le
dossier de permis
de
construire
ne
présente aucun plan d' assainissement des eaux
pluviales
conforme
au
principe
du
«
zéro
rejet»
imposé
par le
règlement
du
Syndicat . Afin
de
respecter l'article 3 règlement d'assainissement des eaux pluviales mis
à
jour
le
11
mar
s 2014, les
eaux pluviales ne devront
pas
être dirigées vers
le
domaine
public:
aussi
les
propriétaires
devront
mettre
en place
tout
dispositif évitant le rejet, par raccordement direct ou par ruissellement, des
eaux pluviales dans
les
ouvrages publics.
Les
ouvrages mis en œuvre par
les
propriétaires
devront
répondre
au
minimum
à
la
pluie décennale .
Concernant
les
eaux
de
sources,
les
dispositions des articles 640
à
642 du Code Civil s' appliquent {le
propriétaire peut
en
disposer
et/ou
en assurer
la
continuité d'écoulement vers
le
fond inférieur
sans
jamais aggraver la situation existante avant travaux) .
Accusé de réception
en
pr
é fe
cture
094-219400470-20210924-116-09-2021-AR Da
te de
té
létransmission :
11
/ 10
/20
21
Date de
ré
cep
tio
n préfecture : 11/
10
/ 2021
Arrêté
n°116-09-2021
- Permis
de
Construire
n°
PC
094047
21
C
1015
Page
2 sur
4 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
RÉPUB
LI QUE
FRANÇAISE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. : 01 45 98 88
34
Télécopie .
01
45 98 74
72
ARRÊTÉ
N°117-09-2021
D'ACCORD
A
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
NE
COMPRENANT
PAS
DE
DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
NE
COMPRENANT
PAS
DE
DÉMOLITIONS
Dossier n°:
PC
094047
21
C 1017
Par:
SARL
HARAS
DE
ROSEVAL
Représentée par M. MATHIEU Alexandre
demeurant :
10 rue Auguste Dupin - 94520 Mandres-les-Roses 10 rue Auguste Dupin - 94520 Mandres-les-Roses
Description du projet : Création
d'un
manège
à
cheval
sur
sur un
Références cadastrales:
AE
7 sur Mandres-les-
Roses
communes
de
Mandres-les-Roses
terrain
sis
:
et
C 214 sur
le
territoire de Villecresnes
Villecresnes
ams1
que
10
places
Superficies respectives
des
parcelles: 2777m
2
et
stationnement
supplémentaires
sur
16791m
2
territoire de Mandres-les-Roses
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de permis de construire n°094 075
21
N 0039 déposée
en
date du 6 juillet
2021
pour
la
partie du projet
à
édifier sur
la
commune
de
Villecresnes,
Vu
la
demande de Permis de Construire
ne
comprenant
pas
de démolitions susvisée (cadre
1),
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1
et
suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(P
. L.U.)
approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification n°1 du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2
du
P.
L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
Pla
n
de
Prévention
des
Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des sols dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical du
Syndicat Mixte pour I'
Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de !'Yerres du
25 mai 1963 portant adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil
municipal
n°54/06/2020 portant délégation de fonction
et
de signature
à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge
de
l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
10 août 2021 affiché
le
13 août 2021,
Vu
la
notification par courriel de pièces manquantes
en
date du
25
août 202
1,
Vu
le versement de pièces complémentaires
au
dossier
de
demande
en
date du 9 septembre
2021,
Vu
l'avis du Syndicat mixte pour I'
Assainissement et
la
Gestion
des
Eaux
du bassin versant
de
!'Yerres
en date du 19 août 2021, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation de
la
parcelle en zone
Aa
du plan de zonage annexé
au
PLU
de Mandres-les-
Roses
en
vigueur,
Considérant
qu'il s'agit d'un bâtiment implanté
à
la
fois sur
la
commune de Mandres-les-Roses
et
la
commune de Villecresnes Considérant
que l'emprise
au
sol du
bâtiment
couvert mais non clos
à
réaliser est de 1139,40m
2
dont
415,67m
2
sur
la
commune de Mandres-!
-
,
e Villecresnes,
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210928-117-09-2021-AR
Date de télétransmission : 11/10/2021 Date de réception préfecture: 11/10/2021
les et de le
Arrêté
n°
117-09-2021
- Permis
de
Construire
n°
PC
094047
21
C
1017
Page
1 sur
3 ARRÊTE
Article 1: Le
Permis de Construire est
ACCORDÉ
pour
la
partie
du
projet situé sur la commune
de
Mandres-
les-Roses
dont
l'emprise
au
sol
est de 415,67m
2
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions émises
par
les
services/concessionnaires consultés dans leur
avis
susvisés
et
annexés
au
présent arrêté.
Article
2:
En
l'absence
d'une
étude géotechnique préalable de type Gl-ES,
il
sera
fait
application directe des
mesures techniques citées
à l'article 2 du chapitre
(1
ou 2 selon
la
zone
81
ou 82) du règlement du
PPRMT,
annexées
au
présent arrêté.
Article
3:
La
prévention des risques liés
à
la
sécheresse
se
traduit
par
la
délimitation
des
secteurs exposés
au
risque de retra it-gonflement. Une carte d'aléa pour
la
commune de Mandres-les-
Roses
disponible
à
l'adresse
www
.argiles.fr
fait apparaître
la
situation de
votre
terrain
en
zone
d'aléa fort.
Dans les
secteurs
identifiés
comme
exposés
au
risque
de
retrait
- gonflement
des
argiles,
des
règles
de
construction
adaptées
(documents
techniques
unifiés)
devront
être
mises
en
œuvre
sous
la
responsabilité du constructeur. Article 4 : Le
propriétaire du Permis
de
Construire sera redevable auprès du
SyAGE
de
la
Participation pour
le
Financement de
I' Assainissement Collectif
(PFAC)
au
moment
du raccordement des installations
d'assainissement ou lors
de
l'achèvement des travaux .
Le
pétitionnaire devra
en
outre
se
conformer
aux
prescriptions émises par le
SyAGE
dans
son
avis
du
19 août 2021 annexé
au
présent arrêté.
À
ce
stade,
le
dossier de permis de construire
ne
présente aucun plan d'assainissement des eaux
pluviales
conforme
au
principe
du
«
zéro
rejet
»
imposé
par
le
règlement
du
Syndicat. Afin
de
respecter l'article 3 règlement d'assainissement des eaux pluviales mis
à
jour
le
11
mars 2014,
les
eaux pluviales
ne
devront
pas
être dirigées vers
le
domaine
public:
aussi
les
propriétaires
devront
mettre
en place
tout
dispositif évitant
le
rejet, par raccordement direct ou par ruissellement, des
eaux pluviales dans les ouvrages publics.
Les
ouvrages mis
en
œuvre par
les
propriétaires
devront
répondre
au
minimum
à la
pluie décennale.
Concernant
les
eaux
de
sources, les dispositions des articles 640
à
642 du Code Civil s'appliquent (le
propriétaire peut en disposer
et/ou
en assurer
la
continuité d'écoulement vers
le
fond inférieur
sans
jamais aggraver
la
situation existante avant travaux).
Article
5:
Conformément
au
règlement de voirie en vigueur,
le
pétitionnaire est responsable
de
la
bonne tenue
du
chantier
et
des
éventuelles
dégradations
de
l'espace
public
(trottoir,
voirie,
panneaux
de
signalisation,
... ).
Par
ailleurs,
les
travaux d'aménagement des
réseaux
liés
à
la
construct ion
devront faire
l'objet
d'autorisations spécifiques. Article
6:
Le
pétitionnaire devra s'acquitter vis
à vis de
la
Commune de Mandres-les-Roses, du Département
et
de
la
Région lie-de-France du
montant
des taxes, participations
et
redevances
dont
l' autorisation est
le fait générateur.
Accusé de
ré
ce
ption en préfecture
094-2194004
70-2
021
0928-117-09-2021-AR
Date de télétransmiss
ion:
11
/10/2021
Date de réception préfecture :
11
/ 10
/2021
Arrêté
n°
117-09-2021
- Permis
de
Construire
n°
PC
094047
21
C
1017
Page
2 sur
3 Article 5: ENEDIS
a instruit
le
dossier
de
Permis
de
Construire pour une puissance de raccordement
de
12kVA
triphasé. Article
6:
Conformément
au
règlement de voirie en vigueur,
le
pétitionnaire est responsable
de
la
bonne tenue
du
chantier
et
des
éventuelles
dégradations
de
l'espace
public
(trottoir,
voirie,
panneaux
de
signalisation,
.. .
).
Par
ailleurs,
les
travaux d'aménagement des
réseaux
liés
à
la
construction
devront faire
l'objet
d'autorisations spécifiques. Article
7:
Le
pétitionnaire devra s'acquitter vis
à vis de
la
Commune de Mandres-les-Roses, du Département et
de
la
Région lie-de-France du
montant
des taxes, participations et redevances
dont
l'autorisation est
le
fait
générateur.
Article
8:
Monsieur le
Maire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information,
à
tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
24
septembre 2021
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est transmise
au
représe
tJc~5se
~e
re!.i'~ionae?ispr~cfu9.!1
1t1ons
prevues a
a
ide
L 424-7
du
Code
de
l'Urbanisme
: elle
ffl-t~~~~M~i!-ffi2~Ftéception. Date
de
télét
ransmi
ssion
: 1
f7f0/202f
Date
de
réception préfecture: 11/10/2021
Arrêté
n°116-09-2021
- Permis
de
Construire
n°
PC
094047
21
C
1015
Page
3 sur
4 INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée
sans
préjudice
du
droit
des tiers (notamment obligations contractuelles;
servitudes de
droit
privé telles que l
es
servitudes de vue, d'en
so
leillement,
de
mitoyenneté ou
de
passage; règles figurant
au
cahier des charges du loti ssement
. ..
) qu'il appartient
au
destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ :
Le
permis est périmé
si
les
constructions
ne
sont
pas
entreprises dan s le délai de trois
ans
à compter
de
sa
délivrance ou si
le
s travaux sont interrompus pendant
un
délai supérieur
à
une année.
Sa
prorogation pour une année
peut
être
demandée deux mois
au
moins avant l'expiration du délai de validité.
-AFFICHAGE
: Dè
s la date
à
partir de laquelle
les
travau x peuvent être exécutés,
la
mention
de
la
notification des prescriptions
doit
être
affichée
su
r le terrain par
les
soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant
au
moins deux mois
et
pendant
toute
la
durée du chantier,
si
celle-ci est supérieure
à
deux mois.
Elle
est
éga
lement affichée
en
mairie pendant deu x
mois. -DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
.
Le
bénéficiaire d'une
décision
qui
désire
la
contester peut saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent d'un recours contentieux dans
les
deux mois
à
partir de
la
notification de
la
décision considérée.
Il
peut
également
saisir d' un recours gracieux l'auteur de
la
décision . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit
alors être
introduit
dans
le
s deux mois suivant
la
réponse (l'absence de réponse
au
terme
de
deux moi s vaut rejet implicite).
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES:
Elle
doit
être souscrite par
le
Maître d'Ouvrage
de
travaux
de
bâtiment
avant
l'ouverture du chantier, dans
les
conditions prévues par
les
articles L.242-1
et
suivants
du
Code
des
Assurances .
Prolongement de
la
durée de l'autorisation
Le
titulaire
peut
demander
le
prolongement
de
son autorisation
pour une durée de 1
an
si
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés dans
le
délai de 2
ans
, ou s'i l prévoit d'interrompre
le
chantier pendant plus d'une ann
ée,
et
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
adm
in
istratives
de
tous
ordres
auxque
ll es
est
soumis
le
projet
n 'o
nt
pas
évolu
és
de
façon
défavorable
à son
égard. (Art. R.424-21 du
Code
de l'urba
ni
sme)
La
demande de prorogation est étab
li e
en
deux exemplaires
et
adressée par p
li
recommandé
ou
déposée
à la
mairie deux mois
au
moins avant l'expiration du délai de
va
lidité. (Art.R.424-22 du Code
de
l' urbanisme).
La
prorogation est considérée comme acquise si aucune réponse
ne
lui a été adressée dans
un
délai de 2 mois suivant
la
réception
de
sa
demande (Art.R.424-23 du Code
de
l'urbanism
e).
Déclaration d'ouverture de chantier Procédure
de
déclaration d'ouverture de
chantier:
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation adresse, lors
de
l'ouverture du chantier
au
maire de
la
commune, une déclaration d'ouverture de
cha
ntier
en
3 exemplaires.
L'ouverture
de
chantier
se
caractéri
se
par : l'insta
ll ation
de pali
ssa
des
autour
du chantier,
l'arr
iv ée
du
matériel,
l es
premiers
travaux de terrassement. Le
chantier débute
au
stade
des
travaux préparatoir
es
d ès
lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès
réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire
de
cette déclaration, en
transmet
un
exemplaire
au
préfet
en
vue de l'établissement
des
statistiques.
Déclaration
attestant
de l'achèvement
et
la
conformité
-des travaux
(DAACT - article R462-l)
La
DAACT
est signée par
la
bénéficiaire
du
permis de
co
nstruire ou par l'architecte ou
!'agréé
en
architecture s'ils ont dirigé
les
travaux . Elle
est adr
essée
en
3 exemplair
es
par pli recommandé avec demande d'avi s de réception postale
au
maire de
la
commune ou
déposé
cont
re d
éc
harge
à la mairie.
Cette
DAACT
doit
être adres
sée
en mairie, une fois que
l'intégralité
des travaux ayant
fait
l'objet
du permis de construire a
été
terminée
.
Ce
la comprend
donc
la
construction
et
ses
éléments
de
décors
(ravalement,
modénature
s,
garde-corps
. ..
) mais
également
les
travaux
extérieurs
à
la
construct ion
(stationnement,
espaces
verts,
clôtures)
si
le
permis
de
construire
les
mentionne. A
compter
de
la
date de réception en mairie de
la
DAACT
l'a
utorité
compétente dispose d'un délai
de
3 mois
pour
contester
la
conformité des travaux
au
permis de construire.
Ce
délai est porté
à
5 mois lorsqu'
un
récolement
des
travaux est obligatoire
en
application de l'article R462-7
du
Code de l'Urbanisme.
ATTENTION
: NE
PAS
CONFONDRE DAACT
et
DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT
DES
TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une seconde déclaration d'achèvement de travaux
doit
être adressée
à
l 'admi
ni
stration fisca
le,
au
plus
tard
90 jours après
l'achèvement des travaux (au
sens
fiscal) .
Celle-ci
est
différente
de
la
DAACT,
il
s'agit
du
formulaire
Hl
pour
les
mai
so
ns
d'habitation individuelles, formulaire
H2
pour l
es
logements situ
és
dans des
imm
eub
les
co
ll ectifs .
La
notion d'ach
ève
ment
des
travaux
au
sens fiscal
est définie par
la
jurisprudence :
Conformément
à
la
jurisprudence du Consei l d'État,
un
immeuble
es
t
considéré comme achevé
au
sens
fiscal
lorsque
l'état
d'avancement
d es
travaux
es
t
tel
qu '
il
permet
une
utilisation
effective
du
bâtiment
pour
l' usag
e
auquel
il
est
destiné .
Il en
est ainsi, notamment, lorsque le gros
oe
uvre,
la
maçonnerie et
la
couverture étant terminés,
il ne
reste plus qu'à effectuer d
es
travaux
d'aménagements
tels
que
ceux
concernant
les
installations
de
chauffage
et
d'électricité,
d'ascenseurs ou
de
fosses
septiques, alors même que certains aménagements d'importance
seco
ndaire, comme
le
s papiers pein
ts
ou
l es
moquettes,
ne
faisant
pas
obstacle
à
l' install ation de l'occupant, reste
ra
ient
à effectuer.
En
revanche, une construction
ne
peut être considérée comme achevée
lorsque:
-
les parquets
et
carrel
ages
ne
sont
pas
posé
s,
-
les plâtres n'ont
pas
été exécutés,
-
l'habitation n'est
pas
alimentée en eau,
-
l'escalier intérieur n'étant
pas
constru
it ,
il n'est
pas
possible d'accéder
à
l'étage.
Accusé
de
récept
io n
en
préfecture
094-2194004
70-202 10924-116-09-2021-AR
Date de télétransmission : 11/10/2021 Date
de
réception préfecture: 11/10/2021
Arrêté
n°116-09-2021
- Permis
de
Construire
n°
PC
094047
21
C
1015
Page
4 sur
4 Article
7:
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera
adressé, pour information,
à
tous les chefs de services consultés dans
le
cadre de l'instruction.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
28
sep
tembre 2021
,,.,- /
'Adjoint
au
Maire délégué
à l'Urbanism
e,
o}
/J
,
,p7_/
.
,Î
/"
Alain
TRA0NOUEZ
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
s prévu~s
à. -1'-atticle
L 424-7
du
Code
de
l'Urbanisme:
elle
est
exécutoire
à compt
J:éœpt,on.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS:
La
présente décision est notifi
ée
sans
préjudice du
droit
des tiers (notamment obligations contractu elles; servitudes de droit
privé telles que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement, de mitoyenneté ou
de
passage; règles figurant
au
cahier
des
charges du lotissement...)
qu'il appartient
au
destinata ire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ
: Le
permis est périmé
si
les
constructions
ne
sont
pas
entrepr
ises
dans
le
délai
de
tro
is
ans
à co
mpter
de
sa
délivrance ou
si
le s travaux sont interrompus pendant
un
délai supérieur à une année.
Sa
prorogation pour une année peut être demandée deux
mois
au
moins
avant l'expiration du délai
de
validité.
-AFFICHAGE:
Dès
la
date à partir
de
laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions doit être affichée
sur le terrain par
le s soins du déclarant, de maniè
re
visible de l'extérieur, pendant
au
moins deux mois et pendant toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci est supérieure à deux mois.
Elle
est également affichée
en
mairie pendant deux mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire d'une décision qui désire
la
contester peut saisir
le
Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans
les
deux mois
à
partir de
la
notification de
la
décision considérée .
Il
peut
éga
lement saisir d'un recours gracieux l'auteur
de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai de recours contentieux qui
doit
alors être introduit dans l
es
deux mois suivant
la
réponse (l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux mois vaut rejet implicite).
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES
: Elle
doit
être souscrite par
le
Maître d'Ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture
du
chantier,
dans les conditions prévues par
les
articles
L.242
-1
et
suivants du
Code
des Assurances.
Prolongement
de
la
durée
de
l'autorisation
Le
titulaire
peut
demander
le
prolongement de
son
autorisation pour une durée
de
1 an
si
l es
travaux
ne
peuvent
pas
être commencés
dans
le
délai
de
2 ans, ou s'il prévoit d'interrompre
le
chantier pendant plus d'une année, et
si
les
prescriptions d'urbanisme et
les
servitudes administratives
de
tous ordres auxquelles est soumis
le
projet
n'ont
pas
évolués de façon défavorable
à son
égard. (Art. R.424-21 du
Code
de
l'urbanisme!
La
demande de prorogation est établie en deux exemplai r
es
et adressée par pli recommandé ou déposée à
la
mairie deux mois
au
moins avant
l'expiration du délai de validité . (Art.R.424-22 du
Code
de l'urbanisme).
La
prorogation est considérée comme acquise
si
aucune réponse
ne
lu
i a été adressée
dans
un
délai
de
2 mois suiva
nt
la
réception
de
sa
demande
(Art.R.424-23 du
Code
de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture
de
chantier
Procédure de déclaration d'ouverture
de
chantier :
Le
bénéficiaire
de
l 'a
utorisation adresse, lors
de
l'ouverture du chantier
au
maire
de
la
commune,
une déclaration d'ouverture
de
chantier
en
3 exemplaires.
L'ouverture de
chantier
se
caractérise
par
l'installation
de
palissades
autour
du
chantier,
l'arrivée
du
matériel,
les
premiers
travaux
de
terrassement. Le
chantier débute
au
stade
des
travaux prépa ratoires
dès
lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès
réception de
la
déclaration d'ouverture de chantier,
le
maire
co
nserve
un
exemplaire de cette déclaration,
en
transmet
un exemplaire au préfet
en vue de l'établi
sse
ment
des
statistiques.
Déclaration
attestant
de l'achèvement
et
la
conformité
des
t ravaux
(DAACT
- article R462-l)
La
DAACT
est signée par
la
bénéficiaire du permis
de
construire ou par l'architecte ou l'agréé en architecture s'ils
ont
dirigé
les
travaux.
Elle
est adressée en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis
de
réception postale
au
maire de
la
commune ou
déposé
contre
décharge
à
la
mairie.
Cette
DAACT
doit
être adressée
en
mairie, une fois que l'intégralité des travaux ayant fait
l'objet
du permis de construire a été terminée .
Cela
comprend donc
la
construction
et
ses
éléments
de
décors (ravalement, modénatures, garde-corps
.. .) mais également
les
travaux extérieurs
à
la
construction (stationnement,
espaces
verts, clôtures)
si
le
permis
de
construire
les
mentionne.
A compter de
la
date
de
réception en mairie
de
la
DAACT
l'a utorité compéte nte dispose d'un délai
de
3 mois pour contester
la
conformité
des
travaux au permis
de
construire .
Ce
délai est porté
à
5 mois lorsqu'un récolement
des
travaux est obligatoire
en
application
de
l'article
R462
-7
du
Code
de
l'Urbanisme.
ATTENTION:
NE
PAS
CONFONDRE
DAACT
et
DÉCLARATION
D'ACHÈVEMENT
DES
TRAVAUX
AUX
IMPÔTS
Une seconde déclaration d'achèvement de travaux doit être adressée
à
l' administration fiscale,
au
plus tard 90 jours après l'achèvement des
travaux (au sens fiscal).
Celle-
ci
est différente de
la
DAACT,
il s'agit du formulaire
Hl
pour
les
maisons d'habitation individuelles, formulaire
H2
pour
les
logements situés dans d
es
immeubles collectifs.
La
notion d'achèvement des t ravaux
au
sens fiscal est définie par
la
jurisprudence :
Conformément
à
la
jurisprudence du Conseil d'État,
un
immeuble est considéré comme achevé au sens fiscal lorsque l'état d'avancement
des
tra
va
ux
est
tel
qu'il
permet
une
utilisation
effective
du
bâtiment
pour
l'usage
auquel
il
est
destiné.
Il
en
est ainsi, notamment,
lor
sq
ue
le
gros œuvre,
la
maçonnerie et
la
couverture éta
nt
terminés,
il
ne
reste plus qu'à effectuer
des
travaux
d'aménagements tels que ceux concernant
le s installations
de
chauffage et d'électricité, d'ascenseurs ou de fosses septiques, alors même que
certains amé
na
gements d'importance secondaire, comme
les
papiers peints ou
les
moquettes,
ne
faisant
pas
obstacle
à
l'installation
de
l'occupant,
resteraient
à effectuer.
En
revanche, une construction
ne
peut être considérée comme achevée·
lorsque :
-
les
parquets et carrelages
ne
sont
pas
posés,
-
les plâtres
n'ont
pas
été exécutés,
-
l 1 habitation n'est
pas
alimentée
en
eau,
~~~~Jf
9 1~~:~~~~g~1~~~~~~~~~;-2021-AR
-
l'escalier intérieur n'étant
pas
construit, il n'est
pas
poss
~tfaectétiiilnaè,Nt;ajre
_:
11
1 1012021
Date
de
réception
préfecture
: 11
/ 10/2021
Arrêté
n°
117-09-2021
- Permis
de
Construire
n°
PC
09404
7 21
C
1017
Page
3 sur
3 Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20210928-117-09-2021-AR
Date de
té létransmission :
11
/ 10
/2021
Date de réception préfecture :
11
/ 10
/ 2021 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01 45 98 88 34
Télécopie
01
45
98 74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°118-10-2021
D'ACCORD
A
UNE
DEMANDE
DE
MODIFICATION
D'UN
PERMIS
DÉLIVRÉ
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
VALANT
ATERP
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
MODIFICATION
D'UN
PERMIS
VALANT
ATERP
Dossier
n°:
PC
094047 16 C 1003
M03
DÉLIVRÉ
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
valant
ATERP
094047
21
C
0004
Par:
ASSOCATION
LOI
1901
SANS
BUT
LUCRATIF
APOGEI
94
Description du
projet :
Modification de
la
Représentée par Monsieur
BOBILLOT
Jean-Pierre
distribution intérieure
des
locaux
en
partie
demeurant :
85/87 avenue du Général de Gaulle 94000
CRETEIL
centrale
du
bâtiment
FAM
et
des
24 rue André Delleau
-
Lieu-dit Rosebrie
percements en façade arrière. Suppression
94520
MANDRES-LES-ROSES
des
toitures
terrasses
végétalisées.
sur
un
Modification
ponctuelle
de
la
voie
de
terrain sis:
Référence cadastrale:
AC
17
desserte
automobile
intérieure.
Superficie de
la
parcelle :
21
548m
2
Implantation d'un local poubelle.
Monsieur
Le
Maire,
Vu
l'arrêté d'accord à
la
demande
de
Permis
de
Construire initial référencée n°094047
16
C
1003
en
date du 6 juin 2016, Vu
l'accord tacite
à
la
demande référencée n°094047
16
C 1003
M0l
de
modification d'un permis
délivré en cours de validité
en
date du
24
juillet
2018,
Vu
l'arrêté
de
refus
n°71/07/2020
à
la
demande
référencée
n°094047
16
C 1003
M02
de
modification d'un permis délivré
en
cours
de
validité
en
date du 7 juillet 2020,
Vu
la
demande de modification dudit permis délivré en
cours
de validité valant Autorisation de
Travaux pour un
ERP
susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme, notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme
(P.L.U.)
approuvé par le Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification n°1 du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L.U
. approuvée par le Conseil
de
Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention des Risques liés aux Mouvements
de
Terrain Différentiels consécutifs à
la
sécheresse
et à
la
réhydratation des
sols
dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération
du
comité syndical du
Syndicat Mixte pour I'
Assainissement et
la
Gestion
des
Eaux
(SyAGE)
du
bassin
versant
de
l'Yerres du
25
mai 1963 portant adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation
de
fonction
et
de signature à
Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge
de
l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
26 mars 2021 affiché
le
jour-même,
Vu
la
notification
de
pièces manquantes
en
date du
22
avril 2021,
Vu
le versement de pièces complémentaires
au
dossier
de
demande
en
date du
17
mai 2021,
Vu
l'avis du Syndicat mixte
pour
I' Assainissement et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
l'Yerres
en
date du
29
avril 2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis conditionné
à
la
réalisation
de
mesures
de
la
Sous
-C
ommission Départementale pour
la
sécurité contre
les
risques d'incendie
et
~,9iU\Ï~pd,a~~t~P
et
les
immeubl
s de grande hauteur
,
,
94-219f004]0-20211Q0,J.:.11jl-10-2021-AR
n°21-0162
-
reamenagement du
FAM
en
,fd:!j(lU,tii,rt~~UiQOUtlillD
/ 2021
Date de réception préfecture :
11
/ 10/2021
Arrêté
n°118-10-2021-
Permis
Modificatif
PCM
n°094047
16
C
1003
M01
valant
ATERP
n°094047
21
C
0004
Page
1 sur
3 Vu
l'avis favorable assorti de prescription de
la
Commission Consultative Départementale
de
Sécurité
et
d'
Accessibilité
CCDSA
de
la
Sous-Commission
Départementale
d'
Accessibilité
des
Personnes
Handicapées
SCDAPH
du Val-de-Marne
en
date du
21
juillet
2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis du SIVOM en date du
11
août
2021, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation
de
la
parcelle en zone
UN
du plan de zonage annexé
au
PLU
de Mandres-les-
Roses
en vigueur
et
en
zone
B2
bleu clair
dit
moyennement exposée du
PPRMTD
susvisé,
ARRÊTE
Article
1er:
La
modification
du
permis délivré
en
cours
de validité est
ACCORDÉ
pour
les
travaux
énoncés
ci-dessus
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
par
les
services/concessionnaires consultés
dans
leur
avis
susvisés
et
notamment
:
Une
sur-longueur de
1,20m
sera
matérialisée
sur
la
voie
de
circulation
des
parcs
de
stationnement par une peinture
ou
une signalisation adaptée
au
sol
afin
de
signaler
la
possibilité pour une personne
en
fauteuil roulant
de
sortir par l'arrière de
son
véhicule;
Faire
réaliser
les
éventuelles
modifications
du
système
détection
d'incendie
par
une
entreprise
spécialisée
et
dûment
qualifiée,
conformément
aux dispositions de
l'article
MS
(paragraphe
2)
;
Mettre
à jour
le dossier
d'identité
du
551
;
Réactualiser le plan schématique apposé
à
chaque entrée du
pancarte
inaltérable,
destiné
à
faciliter
l'intervention
conformément
aux dispositions de
l'article
MS41
;
bâtiment,
sous
forme
de
des
sapeurs-pompiers,
S'assurer que
les
travaux prévus n'apportent aucune gêne pour l'évacuation
du
public et ne
lui font courir aucun danger, conformément aux dispositions
de
l'article
GN13;
S'assurer
du
concours, pendant
la
construction, d'organismes
ou
de
personnes agréés par
le ministre
de
l'Intérieur pour effectuer
les
vérifications
de
sécurité conformément aux
articles R123-43
et R123-44
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Les
procès-
verbaux
ou
comptes -rendus
de
vérification seront présentés
à
la
commission
de
sécurité
et annexés
au
registre
des
sécurités
;
Les
bacs
poubelles devront être
présentés
à
la
collecte
sur
le
trottoir.
les équipes du
SIVOM
ne
viennent
pas
récupérer
les
bacs
à
l'intérieur
de
l'aire
de
stockage créée.
Article
2:
En
l'absence d'une étude géotechnique préalable de type Gl-ES, il sera
fait
application
directe des mesures techniques citées
à
l'article 2 du chapitre
(1
ou 2 selon
la
zone
B1
ou
82)
du
règlement du
PPRMTD.
Article 3
: Toutes
les
clauses, conditions et réserves de l'arrêté du permis
de
construire initial en date
du 6
juin
2016
et
de son modificatif
n°l
en date du
24
juillet
2018 demeurent valables
et
devront
être
rigoureusement respectées .
Article 4
: Les
plans annexés
au
présent arrêté annulent et remplacent ceux correspondants, annexés
à
l'arrêté d'accord du permis de construire initial du 6 juin 2016
et
de
son
modificatif
n°l
en
date du
24
juillet
2018.
Article 5
: Conformément
au
règlement de voirie en vigueur,
le
pétitionnaire est responsable
de
la
bonne
tenue
du
chantier
et
des
éventuelles
dégradations
de
l'espace
public
(trottoir,
voirie,
panneaux
de
signalisation,
...
).
Par
ailleurs,
les
travaux
d'aménagement
des
réseaux
liés
à
la
construction devront faire
l'objet
d'autorisations spécifiques.
Article
5
:
Le
pétitionnaire devra s'acquitter vis
à
vis de
la
Commune
de
Mandres-les-Roses, du
Départe
me
nt
et
de
la
Région lle-d
e-
Fra
f!B~ftHffi€H'ltaftt--€1-es--ta~5-;-1~:t-f€+Bél-fifH;1S
et
redevances do
nt
l'autorisation est
le
fait générateur.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20211001-118-10-2021-AR Date
de
télétransmission
. 11/10/2021
Date
de
réception
préfecture
: 11/10/2021
Arrêté
n°118-10-2021-
Permis
Modificatif
PCM
n°094047
16
C
1003
M01
valant
ATERP
n°094047
21
C
0004
Page
2 sur
3 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE
- MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LÈS-ROSES
ou
PLATEAU BRIARD Té
l.
: 01 45 98 88 34
Télécopie
01 45 98 74
72
ARRÊTÉ
N°119?10-2021
D'ACCORD
A
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMPRENANT
DES
DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier n°:
PC
094047
21
C 1011
COMPRENANT
DES
DÉMOLITIONS
valant
ATERP
094047
21
C 0003
ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
Surface de Plancher (SP)existante :
1504,20m
2
Par:
GRAND
PARIS
SUD
EST
AVENIR
SP
créée :
206,10m
2
Représentée par M .
CATHALA
Laurent
SP
créée par changement de destination:
68,50m
2
t-------
-t--~---
~----
--------i
SP
supprimée :
1037,40m
2
14 rue Edouard
Le
Corbusier
demeurant :
Europarc
.
94046
CRÉTÈIL
Cedex
SP
sÙpprimée par changement de destination:
68,50m
2
Surface taxable créée :
219,50m
2
Surface taxable démolie :
778,52m
2
Description du
projet:
sur un terrain sis:
1 rue Cazeaux, angle rue des Roses/
RD252B
94520
MANDRES-LES-ROSES
Références cadastrales: AO344, AO345
et
AO343
Superficies respectives des parcelles : 1230m
2 ,
2670m
2
et
187m
2
Extension et réhabilitation
du
bâtiment principal à
usage
d'école élementaire
et
de
salle associative
vers
un
usage
multi-activité
de Sème catégorie de type
l,
R,
S,
T
et
W
à
savoir
une
médiathèque,
un
Relais
d'Assistantes
Maternelles
RAM,
salle
d'exposition
et
bureaux
accompagné de
la
création d'une esplanade, promenade
plantée
et
parking de 9 emplacements
dont
1 destiné aux
Personnes
à
Mobilité
Réduite PMR
et
la construction d'un
local poubelle côté rue Cazeaux. Démolition
du
bâtiment
"Salle Ravier",
d'.
un
préau et
des
deux
bâtis
implantés à
l'alignement
de
la
rue Cazeaux.
Suppression
d'un
logement
par changement
de
destination.
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Permis de Construire
(PC)
comprenant
des
démolitions valant Autorisation de
Travaux
pour
un Établissement Recevant du Public
(ATERP)
susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
la
délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant
la
Zone de Protection du Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en
date du
27
septembre 2004,
Vu
le
Plan Local d'Urbanisme
(P.L.U
.) approuvé par le Conseil Municipal le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseii de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention des
Risques
liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical du
Syndicat
Mixte
pour I'
Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de !'Yerres du
25
mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée en
la
mairie
de
Mandres-les-
Roses
en
date du 2 avril 2021
affiché
le
jour-même,
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20211001 -119-10-2021-AR Date de télétransmission
• 11/10/2021
Date de réception préfecture : 11/10/2021
Arrêté
n°119
- 10-2021
- Permis
de
Construire
n°094047
21
C
1011
valant
ATERP
n°094047
21
C
0003
Page
1 sur
5 Article 6
: Monsieur
le
Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé,
pour
information,
à tous
les
chefs de services consultés dans
le
cadre de l'instruction.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
1er
acta Yves
THOREAU
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 424-7
du
Code
de
l'Urbanisme
: elle
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
.
INFORMATIONS
A
LIRE
AffiNllVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
, La
présente
déc~ion
est
notifiée
sans
préj
u dice
du
droit
des
tiers
(notammen
t obligations
contractuelles
: servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
sel\"itudes
de
vue
,
d'ensoleilement
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; rég
ies
figurant
au
cahier
des
chMges
du
lotissement..)
qu'il
appa-tient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
: Le
permis
est
périmé
si les
constructions
ne
son!
pas
entreprises
dans
le
délai
de
tr ois
ans
à compte<
de
sa
délivrance
ou
si les
travaux
sont
intenompus
pendant
un
délai
,upéne..-
à une
année
. Sa
prorogation
pol.J'
une
année
peul
être
demandée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
détai
de
validité
.
- AFFICHAGE
: Dés
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
ex
écutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
ê tre
affichée
sur
le
terrain
PM
les
soins
du
déclarant
de
manoère
visible
die
l' extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
loute
la
durée
du
chantier,
si celle-ci
est
supérieure
à deux
mois
. Elle
est
égalerrient
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
béoérlciaire
d' une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administrafif
compétent
d' un
recou
contentieux
dans
les
deux
mois
à palir
de
la
notification
de
la
décision
considérée
. Il
peut
également
séisir
d · un
recours
gracieu
x l'
auteur
de
la
décision
. Cette
démar
c he
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
inlroduil
dans
les
deu
x
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deu.x
mois
vaut
rejet
i 1.
.. •
:.-,.
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES
: Ble
doit
être
souscrite
parle
Mait".ll'tlwslllellllr•8"Pliail
....--
· ouverture
du
chantier,
dans
les
conc
lions
prévues
pM
les
amcfes
L242-I
et
suivants
du
Code
des
Assurarœs.
094-219400470-20211001-118-10-2021 -AR LJO\V
ae
·-·
____
,,_,,
I
Vl'-V&.
Dale
de
réception préfecture :
11/10/2021
Arrêté
n°118-10-2021-
Permis
Modificatif
PCM
n°09404716
C
1003
M01
valantATERP
n°094047
21
C
0004
Page
3 sur
3 Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20211001-118-10-2021 -AR Date de
té
létransmission :
11
/ 10
/2
021
Date de réception préfecture :
11
/ 10/
2021 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Té
l.
: 01
45 98 88 34
Té
lécopie :
01
45 98
74
72
RÉPUBLIQ
UE
FRANÇA
I SE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°126-10-2021
DE
REJET
TACITE
A
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
NE
COMPRENANT
PAS
DE
DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE NE COMPRENANT
Dossier n°:
PC
094047 21 C 1013
PAS
DE
DÉMOLITIONS
Par:
Monsieur
JACOT
Nicolae
demeurant:
2 rue de la remise du verrou 94500 CHAMPIGNY
SUR
MARNE
17
rue
René
Thibault
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du
projet
:
sur un
Lot 1 détaché de
13
parcelle mère
AN
414p
terrain
sis
:
Superficie de
la
parcelle : 404m
2
Construction d'une maison individuelle
Monsieur
Le
Maire,
Vu
l'arrêté
n°06-01-2021 accordé
à
Monsieur
EL
MRABET
Najib
en
date du
11
janvier 2021 relatif
au
permis d'aménager référencé
PA
n°09404720C0002,
Vu
l'arrêté n°26-02-2021 de transfert du
PA
n°09404720C0002 en date du 18 février 2021
vers
la
SCI
EL
MINO représentée par Monsieur
EL
MRABET
Najib,
Vu
la
demande de Permis de Construire ne comprenant
pas
de démolitions susvisée (cadre
1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1
et
suivants,
Vu
la
délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant
la
Zone de Protection du Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en date du
27
septembre 2004,
Vu
le
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U
. approuvée par
le
Ccnseil Mur.icipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/ 3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des sols dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant
de
('Yerres du
25 mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-
Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté
du conseil
municipal
n°54/06/ 2020 portant délégation de fonction
et
de signature
à
Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis de dépôt de
la
demande déposée
en
la
mairie de Mandres-les-Roses en date du 7 juin 2021
affiché le
11
juin
2021,
Vu
les
notifications
par
voie
électronique
de
pièces
manquantes
en
date
des
18
juin
2021
et
27
juillet
2021,
Vu
les dépôts partiels de pièces complémentaires en date des 10 juin 2021
et
1er
juillet
2021,
Vu
la
notification
par
voie électronique de majoration de délais dans
le
périmètre délimité des
abords ou dans
le
champs de visibilité de monuments historiques (Ferme
de
Monsieur, Colombier 4
rue du Général Leclerc)
en
date du 30 juin 2021
Vu
la
situation
de
la
parcelle en zone
UE
du plan
de
zonage annexé
au
P.L.U
. de Mandres-les-Roses
en vigueur
et
dans le périmètre délimité des abords ou dans
le
champs de visibilité de monuments
historiques (Ferme de Monsieur,
Colom~>H!cff11-f.ltti,1>r~Afi--pf"i-Pr,r+:-
------,
Accusé de réception en préfectu
re
094-219400470-20211013-126-10-2021-AR Date de télétransmission : 13/10/2021 Date de réception préfecture : 13/10/2021
Arrêté
n°126-10-2021
- Permis
de
Construire
n°
PC
094047
21
C
1013
Page
1 sur
2 Vu
la
notification
de
majoration
de
délai
en
Site
Patrimonial
Remarquable
en
date
du
25
novembre 2020,
Vu
la
notification
de
pièces manquantes
en
date 14 avril 2021,
Vu
le
versement
de
pièces complémentaires
au
dossier de demande en date des 6 et 7 avril 2021,
et
17 mai 2021, Vu
l'avis de
SUEZ
Eau
France
en
date du 15 avril 2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis du Syndicat mixte pour I'
Assain
issement et
la
Gestion des
Eaux
du bassin versant de !'Yerres
en date du 15 avril 2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis du Service Territorial
Est
de
la
Direction
des
Transports, de
la
Voirie et
des
Déplacement
(pôle aménagement, déplacement emploi et cohésion territorial) du Département du
Val
-de-Marne
en date
du
28 avril 2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis d'Enedis
en
date du 3 mai 2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis favorable avec prescription de
la
Commission Consultative Départementale
de
Sécurité
et
d'
Accessibilité, relative
à
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 19 mai 2021, annexé
au présent arrêté, Vu
l'accord
assorti
de
prescriptions du Service
Métropolitain
de
I' Architecture et du
Patrimoine
(SMAP)
de
la
Direction Régionale des Affaires Culturelles
(DRAC)
d'Ile-de-France dans
le
périmètre du
Site Patrimonial Remarquable
en
date du
22
juin 2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis du
SIVOM
en
date du 29 septembre 2021, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation de
la
parcelle en zone
UD
du plan de zonage du
PLU
en
vigueur
et
dans
le
périmètre d' un
Site
Patrimonial Remarquable
(ZPPAUP), ARRÊTE
Article 1: Le
Permis de Construire est
ACCORDÉ
pour
les
travaux
visés
en
objet
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions suivantes émises par
les
services/concessionnaires consultés
dans
leur
avis
susvisés
:
Pour le bâtiment d'origine,
les
menuiseries font partie intégrante
de
l'architecture des
immeubles auxquels elles appartiennent.
En
conséquence, elles conserveront leurs petits
bois en relief
sur
l'extérieur (pas entre
les
doubles vitrages)
et
la
traverse centrale haute
horizontale
plus
épaisse pour conserver
le
principe
du
meneau.
Pour le bâtiment
en
extension, afin d'harmoniser
les
baies entre elles,
la
baie verticale
au
niveau
des
sanitaires reprendra
la
largeur du rythme d'une largeur de
baies
en
bandeau
sur
l'attique. En
façade
ouest,
les
pierres
du
mur patrimonial
tout comme
celles
du
mur
en
limite
parcellaire seront rejointoyées
au
mortier de chaux
{sans
ciment) de
la
couleur de
la
pierre.
Le
service
métropolitain
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
la
DRAC
émet
la
recommandation/observation suivante dans leur
avis
susvisé
et
annexé
au
présent arrêté
:
o
Les
panneaux publicitaires contre le mur patrimonial devraient être
placés
sur
la
partie
du
mur
en
béton
;
o
Une bande plantée d'arbustes d'essences locales devraient être
mise
en
place entre
le stationnement
et
le muret
bas
pour cacher
les
voitures depuis l'entrée
sud
de
la
ville
ou
bien le muret devrait être
plus
haut.
Les
travaux suivants seront à
la
charge
du
demandeur
:
Distribution intérieure dans le
domaine privé, branchements individuels/collectifs munis de compteurs et diamètre
du
branchement d'eau
à adapter selon
les
nouveaux besoins;
La
création
du
bateau d'accès devra faire l'objet d'une demande particulière d'autorisation
délivrée par le Conseil Départemental
du
Val-de-Marne, avant tout commencement
des
travaux.
Les
frais induits par
ces
travaux seront à
la
charge
du
permissionnaire
;
Une réunion devra être organisée avec
la
mairie pour
la
dépose
et
la
repose
du
mobilier
urbain impacté pendant
les
travaux.
La
dépose
du
mobilier urbain, pendant
la
phase des
travaux,
sera
à la charge
du
pét
~.Q,m~i,c;~t
ion
en
préfecture
094-219400470-20211001-119-10-2021-AR Date de télétransmission :
11
/ 10
/ 2021
Date de réception préfecture:
11
/ 10/2
021
Arrêté
n°
119-10-2021-
Permis
de
Construire
n°094047
21
C
1011
valantATERP
n°094047
21
C
0003
Page
2 sur
5 Dans un souci de préservation de
son
patrimoine, le Département demande que
le
trottoir
de la
route
départementale
2528
soit
repris sur
tout
le linéaire
et
dans
sa
pleine largueur
au
droit de l'opération
et
non
pas
ponctuellement
au
niveau
de
chaque intervention. Toute
modification
du
domaine
public
induite
par
le
projet
devra
faire
l'objet
d'un
accord
préalable de
la
part de
la
ville
et
du
conseil
départemental,
les
frais restant à
la
charge
du
pétitionnaire
;
Les
branchements
Eaux
Pluviales
et
Eaux
Usées
devront faire
l'objet
d'une
demande
particulière d'autorisation auprès u gestionnaire
du
réseau d'assainissement.
Les
travaux
de voirie liés à
la
réalisation
de
-ces
branchements devront faire l'objet d'une demande
particulière auprès
du
conseil départemental
;
L'aménagement ultérieur (salle de lecture/expo, médiathèque, salle
des
jeux,
salles
de
conférences
et
d'animations) fera
l'objet d'une demande d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de modifier
un
établissement recevant
du
public.
Article
2:
En
l'absence d'une étude géotechnique préalable de type Gl-ES,
il
sera
fait application directe des
mesures techniques citées
à
l'article 2 du chapitre
(1
ou 2 selon
la
zone 81 ou 82) du règlement du
PPRMT. Article
3:
La
prévention des risques liés
à
la
sécheresse
se
traduit
par
la
délimitation des secteurs
exposés
au
risque de retrait-gonflement . Une carte d'aléa pour
la
commune de Mandres-les-Roses disponible
à
l'adresse
www.argiles.fr
fait apparaître
la
situation de votre terrain en zone
d'aléa moyen.
Dans
les
secteurs
identifiés
comme
exposés
au
risque
de
retrait-gonflement
des
argiles,
des
règles
de
construction
adaptées
(documents
techniques
unifiés)
devront
être
mises
en
œuvre
sous
la
responsabilité du constructeur. Article 4: Le
propriétaire du Permis
de
Construire sera redevable auprès du
SyAGE
de
la
Participation
pour
le
Financement de !'Assainissement Collectif
(PFAC)
au
moment
du raccordement des installations
d'assainissement ou lors de l'achèvement des travaux. Le
pétitionnaire devra en outre
se
conformer aux
prescriptions
émises
par
le
SyAGE
dans
son
avis
du
15 avril 2021 annexé
au présent arrêté.
À
ce
stade,
le
dossier de permis de construire
ne
présente aucun plan d'assainissement
des
eaux
pluviales
conforme
au
principe du
«
zéro
rejet
»
imposé
par
le
règlement du Syndicat.
Afin
de
respecter l'article 3 règlement d'assainissement des eaux pluviales mis
à
jour
le
11 mars
2014,
les
eaux pluviales
ne
devront
pas
être dirigées vers
le
domaine
public:
aussi
les
propriétaires devront
mettre
en place
tout
dispositif évitant le rejet, par raccordement direct ou par ruissellement, des
eaux pluviales dans les ouvrages publics.
Les
ouvrages mis en œuvre par
les
propriétaires devront
répondre au
minimum
à la
pluie décennale.
Concernant
les
eaux de sources,
les
dispositions des articles 640
à
642 du Code Civil s'appliquent (
le
propriétaire
peut
en disposer
et/ou
en assurer
la
continuité d'écoulement vers
le
fond inférieur
sans
jamais aggraver
la
situation existante avant travaux) .
Article
5:
ENEDIS
a instruit
le
dossier de Permis de Construire pour une puissance de raccordement
de
84kVA
triphasé.
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20211001-119-10-2021-AR Date de télétransmission :
11
/1
0/2021
Date de réception préfecture:
11
/1
0/2021
Arrêté
0°119-10-2021
- Permis
de
Construire
0°094047
21
C
1011
valant
ATERP
0°094047
21
C
0003
Page
3 sur
5 Article 6: Conformément
au
règlement de voirie
en
vigueur,
le
pétitionnaire est responsable
de
la
bonne tenue
du
chantier
et
des
éventuelles
dégradations
de
l'espace
public
(trottoir,
voirie,
panneaux
de
signalisation,
.. .
).
Par
ailleurs,
les
travaux
d'aménagement
des réseaux
liés
à
la
construction
devront
faire
l'objet
d'autorisations spécifiques. Article
7:
Le
pétitionnaire devra s'acquitter vis
à vis de la Commune de Mandres-les-Roses, du Département et
de
la
Région lie-de-France du
montant
des taxes, participations et redevances
dont
l'autorisation est
le
fait
générateur.
Article 8: Monsieur
le
Maire est chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui
sera
adressé, pour information,
à
tous
les
chefs de services consultés dans
le
cadre de l'inst ruction .
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
l
ei
oc;
tobre
2021
\
La
présente
décision
est
transmise
au
représe
•
'
ide
L 424-7
du
Code
de
l'Urbanisme
: elle
~~ffi~ft~•Wfo5!82~ij,Jiéception. Date de t
él étran s
mi
ssion :
11
/10/2
021
Date de réception préfecture :
11
/ 10
/202 1
· Arrêté
n°119-10-2021
- Permis
de
Construire
n°094047
21
C
1011
valantATERP
n°
094047
21
C
0003
Page
4 sur
5 INFORMATIONS A
URE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée
sans
préjudice
du
droit des tiers
(notamment obligations contractuelles;
servitudes de
droit
privé telles que
les
servitudes
de
vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou
de
passage; règles figurant
au
cahier
des
charges du lotissement...)
q1/il
appartient
au
destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ:
Le
permis est périmé
si
les
constructions
ne
sont
pas
entreprises dans
le
délai
de
trois ans à compter de
sa
délivrance ou
si
les
travaux sont interrompus pendant
un
délai supérieur
à
une année.
Sa
prorogation pour une année peut être
demandée deux mois
au
moins avant l'expiration du délai de validité.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date à partir de laquelle
les
travaux peuvent
être
exécutés,
la
mention de
la
notification
des
prescriptions
doit
être affichée sur le terrain par
les
soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée du chantier,
si
celle-ci est supérieure à deux mois.
Elle
est également affichée
en
mairie pendant deux
mois. -DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Le
bénéficiaire d'une décision qui désire
la
contester peut saisir
le
Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans
les
deux mois à partir
de
la
notification
de
la
décision considérée .
Il
peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit
dans
les
deux mois suivant
la
réponse (l'absence de réponse
au
terme
de
deux mois vaut rejet implicite).
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES
: Elle
doit être souscrite par
le
Maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant
l 'ouvert
ure du chantier, dans
les
conditions prévues par
les
articles L.242-1
et
su
ivants du
Code
des
Assurances.
Prolongement de
la
durée de l'autorisation
Le
titulaire
peut
demander
le
prolongement de
son
autorisation
pour une durée
de
1 an
si
les
travaux ne peuvent
pas
être
commencés dans
le
délai de 2
ans,
ou s'il prévoit d'interrompre
le
chantier pendant plus d'une année,
et
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
t ous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolués
de
façon
défavorable à son égard. (Art. R.424-21 du Code de l'urbanisme) La demande de prorogation est établie en deux exemplaires
et
adressée par pli recommandé ou déposée à
la
mairie
deux
mois
au
moins avant l'expiration du délai de validité. (Art.R.424-22 du Code de l' urbanisme). La prorogation est considérée comme acquise -
si
aucune réponse ne lui a été adressée dans
un
délai de 2 mois suivant
la
réception
de
sa
demande (Art.R.424-23 du Code de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture
de
chantier
Procédure de déclaration d'ouverture de chantier :
Le
bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture
du
chantier
au
maire de
la
commune, une déclaration d'ouverture
de
chantier
en
3 exemplaires.
L'ouverture de chantier
se
caractérise par
: l'installation
de
palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel,
les
premiers
travaux de terrassement. Le
chantier débute au stade des travaux préparatoires
dès
lors
qu'ils présentent une certaine importance.
Dès
réception de
la
déclaration d'ouverture
de
chantier,
le
maire conserve un exemplaire
de
cette déclaration,
en
transmet
un
exemplaire
au
préfet
en
vue de l'établissement
des
statistiques.
Déclaration
attestant
de l'achèvement
et
la
conformité
des travaux (DAACT - article R462-1)
la
DAACT
est signée par
la
bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte ou l'agréé
en
architecture s'ils ont dirigé
les
travaux. Elle est adressée
en
3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis
de
réception postale
au
maire
de
la
commune
ou
déposé contre décharge
à la
mairie.
Cette
DAACT
doit
être adressée
en
mairie, une fois que
l'intégralité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire a été
terminée.
Cela
comprend
donc
la
construction
et
ses
éléments
de
décors
(ravalement,
modénatures,
garde-corps
. .. ) mais
également
les
travaux
extérieurs
à
la
construction
(stationnement,
espaces
verts,
clôtures)
si
le
permis
de
construire
les
mentionne. A compter de
la
date de réception en mairie
de
la
DAACT
l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mo
is
pour contester
la
conformité des travaux
au
permis de construire.
Ce
délai est porté
à
5 mois lorsqu'un récolement
des
travaux est obligatoire
en
application de l'article
R462
°7 du Code de l'Urbanisme.
ATTENTION
: NE
PAS
CONFONDRE
DAACT
et DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT
DES
TRAVAUX.AUX IMPÔTS
Une
seconde déclaration d'achèvement de travaux
doit être adressée
à
l'administration fiscale,
au
plus tard 90 jours après
l'achèvement des travaux (au
sens
fiscal).
Celle -
ci
est
différente de la
DAACT,
il s'agit
du
formulaire
Hl
pour
le s maisons
d'habitation individuelles, formulaire
H2
pour
les
logements situés dans
des
immeubles collectifs.
La
notion d'achèvement des travaux
au
sens
fiscal
est définie par
la
jurisprudence:
Conformément
à
la
jurisprudence du Conseil d'État,
un
immeuble est considéré comme achevé au
sens
fiscal
lorsque l'état
d'avancement
des
travaux
est
tel
qu'il
permet
une
utilisation
effective . du
bâtiment
pour
l'usage
auquel
il
est
destiné.
Il en est ainsi, notamment, lorsque
le
gros œuvre,
la
maçonnerie
et
la
couverture étant terminés,
il ne
reste plus qu'à effectuer des
travaux d'aménagements
tels
que ceux concernant
les
installations de chauffage
et
d'électricité,
d'ascenseurs
ou
de
fosses
septiques, alors même que certains aménagements d'importance secondaire, comme
les
papiers peints ou
les
moquettes,
ne
faisant
pas
obstacle
à l'installation de l'occupant, resteraient
à effectuer.
En
revanche, une construction
ne
peut être considérée comme achevée lorsque
:
-
les
parquets
et
carrelages
ne
s ont
pas
posés,
-
les
plâtres n'ont p
as
été exécutés,
-
l'habitation n'est
pas
alimentée en eau,
-
l'escalier intérieur n'étant
pas
construit, il n'est
pas
possible d'accéder à l'étage. Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20211001-119-10-2021-AR Date
de
télétransmission: 11/10/2021
Date de réception préfecture: 11/10/2021
Arrêté
n°119-10-2021
- Permis
de
Construire
n°09404
7 21
C
1011
valant
ATERP
n°094047
21
C
0003
Page
5 sur
5 Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20211001-119-10-2021-AR Date de télétransmission :
11
/ 10
/ 2021
Date de récepti
on
préfecture : 11/10/
2021 DÉPA
RTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
CANTO N
DU
PLATEAU BRIARD Tél.
: 01
45 98 88 34
Télécopie :
01
45 98
74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇA
I SE
Mair
ie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°127-10-2021
D'ACCORD
A
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMPRENANT
DES
DÉMOLITIONS
.
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier n°:
PC
094047
21
C 1016
COMPRENANT
DES
DÉMOLITIONS
valant
ATERP
094047
21
COOOS
Par
:
FONDATION
PERCE-NEIGE
Représentée par
Surface de Plancher
(SP)
existante :
2944m
2
M .
LASSERRE-VENTURA
Christophe
SP
créée :
23m
2
demeurant:
7 bis rue de
la
Gare
- 92300
LEVALLOIS-PERRET
Surface taxable créée :
23m
2
Description du projet :
Extension
de
la
buanderie,
10 rue Lino Ventura
démolition partielle
du
préau
sur
une
surface
de
94520
MANDRES-LES-ROSES
28m
2
pour l'installation d'un
groupe
électrogène
sur un
en
lieu
et
place de deux
places
de stationnement
terrain
sis
:
Références cada strales : Al288
et
Al 289
supprimées,
aménagement
d'un
nouvel
accès
Superficies respectives des parcelles :
piétons couvert
des
visiteurs à l'établissement
et
7924m
2
et
984m
2
abattage d'un arbre
de
moyen développement
et
plantation d'un nouvel arbre
en
remplacement.
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Permis de Construire
{PC)
comprenant des démolitions valant Autorisation
de
Travaux
pour
un Établissement Recevant du Public
(ATERP)
susvisée (cadre 1),
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R 421-1 et suivants,
Vu
la
délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant
la
Zone
de
Protection du Patrimoine
Architectural , Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en
date du 27 septembre 2004,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(P
. L.U.)
approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par le Conseil
de
Territoire le 04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des sols dans le
département
du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération
du
comité syndical du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant
de
l'Yerres du
25 mai 1963
portant
adhésion de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses en date du
26
juillet
2021 affiché le 30 juillet 2021, Vu
l'avis de
SUEZ
Eau
France en date du 6
août
2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis du Syndicat mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
du bassin versant
de
!'Yerres
en date du 11 août 2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis
d'Enedis
en date du 24
août
2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis favorable avec prescription de
la
Commission
Cons
ultative Départementale de Sécurité
et
d'
Accessibilité, relative à l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du
22
septembre 2021,
annexé au présent arrêté, Vu
les demandes d'avis restées
sans
réponse adressées en date du 29 j uillet 2021 à
la
directi
on
des
sécurités -
bureau sécurité incendie
deμ.Jil:'.=-Oe...ta..pl!el:ecu.u:~1-41--~~~,ll
ainsi qu'à la brigade
des sapeurs-pompiers
de
Paris -
bureau
Page
1 sur
4 Vu
l'avis du Service Métropolitain de I'
Architecture
et
du Patrimoine
SMAP
-
pôle 94
-
de
la
Direction
Régionale des Affaires Culturelles
DRAC
d'Ile-de-France en date du
29
juin 2021, annexé
au
présent
arrêté, Considérant
qu'en application de l'article R.423-39 du code
de
l'urbanisme,
le
pétitionnaire dispose
d'un
délai de 3 mois à
compter
de
la
notification du courrier
de
demande de pièces complémentaires
pour
compléter son dossier, qu'à défaut de production des pièces complémentaires dans
ce
délai,
la
déclaration préalable fait l'objet d'une décision tacite de rejet, Considérant
que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité
à
la
date du 26 septembre 2021,
Considérant
que
le
pétitionnaire n'a
pas
produit
l'ensemble des pièces complémentaires demandées
dans
le
délai mentionné à l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
ARRÊTE
Article unique
: Pour donner suite
au
dépôt de
la
demande citée
en
référence,
je
vous précise que
votre projet reçoit un
REJET
TACITE
de
ma
part.
Fait à Mandres-les-Roses,
le
11
octobre 2021
L'Adjoint
au
Maire
délégué à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est transmise
au
représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article
L 424-7 du
Code
de
l'Urbanisme : elle est exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROITS
DES
TIERS:
La
présente décision est notifiée sans préjudice du
droit
des tiers (notamment obligations contractuelles; servitu
de
s
de
droit
privé telles que
les
servitude s de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou
de
passage; règles figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...) qu'il appar
tient
au
destinataire de l'autorisation de respecter.
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20211013-126-10-2021-AR Date de télétransmission: 13/10/2021 Date de réception préfecture: 13/10/2021
Arrêté
n°126-10-2021
- Permis
de
Construire
n°
PC
094047
21
C
1013
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01
45
98
88
34
Tél
écopie :
01
45
98
74
72
ARRETE
N°129-10-2021
PERMANENT
DE
NUMEROTAGE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire
de la Commune de MANDRES-LES-ROSES, Monsieur
Yves
THOREAU,
Vu
le
Code général des collectivités territoriales
et
notamment
ses
articles L.2213-28 et suivants,
L.2212-1, L.2212-2
et
L.2213-28;
Vu
la
circulaire interministérielle n°432 du 8 décembre 1955,
Vu
la
circulaire n°121 du
21
mars 1958,
Vu
l'arrêté
dccordant
la
demande
de
permis
de
démoli,·
une
maison
individuell-=
référencé
PDn°09404717C2002 en date du 6
juillet
2017,
Vu
l'arrêté
accordant
la
demande de Déclaration Préalable de division référencée n°094047
15
C 4059
en date du 17/11/2015, Vu
l'arrêté n°129-12-2019 accordant une demande de Permis de Construire une Maison Individuelle
(lot
B)
PC
n°094
047190046
en date
du
2 décembre 2019,
Vu
l'arrêté
130-12-2019 accordant une demande de Permis de Construire une Maison Individuelle sur
(lot
A)
PC
n°09404719C1047 en date
du
12
décembre 2019,
Vu
la
demande de
numérotation
formulée en date du 30 septemnre 2021 par Monsieur
MOREAU
Gilles titulaire des deux
PC
susvisés,
Considérant
que
le
numérotage des habitations constitue une mesure
de
police générale
que
seul
le
maire
peut
prescrire,
Considérant
que dans
les
communes où l'opération est nécessaire,
le
numérotage des habitations est
exécuté
pour
la
première fois
à la
charge de
la
commune,
Considérant
qu'il convient de procéder
à la
numérotation de chaque
lot
issu
de
la
division
à partir du
domaine public, Considérant
la
servitude de
passage
créée
pour
accès
au
lot
B (fonds dominant) sur
le
lot A (fonds
servant), Considérant
le plan établi par
GEOSAT
Géomètre, représenté par Monsieur
MATISSON
Arnaud, annexé
au
présent arrêté,
ARRÊTE
Article 1
Les
lots
A
et
B
issus
de
la
division
de
la
parcelle
mère
cadastrée
section
AM
numéro 139 d'une contenance totale de 934m
2
se
voient
attribuer
les
numéros de voirie suivants:
Références
Numéros
Contenances
Nom
et
adresse du ou
des
Numéro de voirie attribué
cadastrales
de
lot
propriétaire(s)
M.
MOREAU
Gilles
n°47bis rue du Faubourg
AM 564
A
351m
2
-
des Chartreux
44 Grande
Rue
AM 565
B
489m
2
02810 MONTIGNY
L'ALLIER
n°47 rue du Faubourg
des
Chartreux
Accusé
de
réception
en
préfecture
HOTEL
DE
VILLE
- 4,
rue
du
Général
Lecle
rc
wm~
70~2
2111~9-12~10-2021-AR
• il
l!e5n
fJ!!}/-
ases
Tél
: 0145
98
88
34-
Fax:
01 45
98
74
72
Date
de
réception préfecture: 29/11/2021
1 www
. vi
lle-mandres-les-roses .fr Considérant
la
situation
de
la
parcelle en zone
UN
du plan de zonage annexé au
PLU
en vigueur sur
Mandres-les-Roses,
ARRÊTE
Article 1: La
demande
de
Permis
de
Construire
valant
Autorisation
de
Travaux
pour
un
Établissement
Recevant du Public est
ACCORDÉE
pour
les
travaux
visés
en objet
sous
réserve
du
respect des
prescriptions émises par
les
services/concessionnaires consultés dans leur
avis
susvisés.
Article
2:
En
l'absence
d'une
étude géotechnique préalable de type Gl-ES,
il
sera
fait application directe des
mesures techniques citées
à
l'article 2 du chapitre
{1
ou 2 selon
la
zone
B1
ou
B2)
du règlement du
PPRMT. Article
3:
La
prévention des risques liés
à
la
sécheresse
se
traduit
par
la
délimitation des secteurs exposés
au
risque de
retrait-gonflement.
Une carte d'aléa pour
la
commüne
de
Mandres-les-Roses disponibie
à
l'adresse
w
ww
.argiles.fr
fait apparaître
la
situation de votre terrain
en
zone
d'aléa fort.
Dans
les
secteurs
identifiés
comme
exposés
au
risque
de
retrait-gonflement
des
argiles,
des
règles
de
construction
adaptées
(documents
techniques
unifiés)
devront
être
mises
en
œuvre
sous
la
responsabilité du constructeur. Article
4:
Le
propriétaire du Permis de Construire sera redevable auprès du
SyAGE
de
la
Participation pour
le
Financement de
I' Assainissement Collectif
(PFAC)
au
moment
du raccordement des installations
d'assainissement ou lors de l'achèvement des travaux. Le
pétitionnaire devra
en
outre
se
conformer aux
prescriptions émises par le
SyAGE
dans
son
avis
du
11 août 2021 annexé
au
présent arrêté.
À
ce
stade,
le
dossier de permis de construire
ne
présente aucun plan d'assainissement
des
eaux
pluviales conforme
au
principe
du
«
zéro
rejet
»
imposé
par
le
règlement du
Syndicat.
Afin
de
respecter l'article 3 règlement d'assainissement des eaux pluviales mis
à
jour
le
11 mars 2014,
les
eaux pluviales
ne
devront
pas
être dirigées vers
le
domaine
public:
aussi
les
propriétaires devront
mettre
en place
tout
dispositif évitant
le
rejet, par raccordement direct ou par ruissellement, des
eaux pluviales dans
les
ouvrages publics.
Les
ouvrages mis en œuvre
pëff
les
propriétaires devront
répondre
au
minimum
à la
pluie décennale.
Concernant
les
eaux de sources,
les
dispositions des articles 640
à
642 du
Code
Civil s'appliquent {le
propriétaire
peut
en disposer
et/ou
en assurer
la
continuité d'écoulement vers
le
fond inférieur
sans
jamais aggraver
la
situation existante avant travaux).
Article
5:
ENEDIS
a instruit le dossier de Permis de Construire pour une puissance de raccordement de 120kVA
triphasé. Article
6:
Conformément
au
règlement de voirie en vigueur,
le
pétitionnaire est responsable de
la
bonne tenue
du
chantier
et
des
éventuelles
dégradations
de
l'espace
public
(trottoir,
voirie,
panneaux
de
signalisation
,. ..
).
Par
ailleurs,
les
travaux d'aménagement des
réseaux
liés
à
la
construction devront faire
l'objet
d'autorisations spécifiques.
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20211011-127-10-2021-AR Date de télétransmission : 19/
10
/ 2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021
Page
2 sur
4 Article
7:
Le
pétitionnaire
devra
s'acquitter
vis
à vis de
la
Commune de Mandres-les-Roses, du Département et
de
la
Région lie-de-France
du
montant
des taxes, participations
et
redevances dont l'autorisation est
le
fait
générateur.
Article 8: Monsieur
le
Maire
est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera adressé,
pour
information,
à
tous
les
chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction .
Fait
à Mandres-les-Roses, le 11
La
présent e décision est transmise
au
représentant de l'État
dans
les
conditions prévues à l'article L 424-7
du
Code
de
l'Urbanisme: elle
e;M?~ecfe4l&'J$rio,M'l,rnt>Mfede
sa
reception.
094-219400470-20211011 -127-10-2021-AR Date de télétransmission: 19/10/2021 Date de réception préfecture : 19/
10
/2
021
Arrêté
n°127-10-2021
- Permi
s de
Construire
n°094047
21
C
1016
valan
t ATERP
n°094047
21
C
0005
Page
3 sur
4 INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS:
La
présente décision est notifiée
sans
préjudice du droit des tiers
(notamment
obligations contractuelles;
servitudes de
droit
privé telles que
les
servitudes
de
vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant
au
cahier
des
charges du lotissement
...
) qu'il appartient
au
destinataire de l'autorisation de respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ:
Le
permis est périmé
si
les
constructions
ne
sont
pas
entreprises dans
le
délai de trois
ans
à compter de
sa
délivrance ou
si
les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à
une année.
Sa
prorogation
pour
une année peut être
demandée deux mois
au
moins avant l'expiration du délai de validité.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
à
partir
de laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention de
la
notification
des
prescriptions
doit
être affichée sur
le
terrain par
les
soins
du
déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant
au
moins deux mois et
pendant
toute
la
durée du chantier,
si
celle-ci est supérieure
à
deux mois.
Elle
est également affichée en mairie pendant deux
mois. -DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire d' une décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal Administratif
compétent
d'un
recours contentieux dans
les
deux mois
à
partir
de
la
notification de
la
décision considérée.
Il
peut également
saisir d'un recours gracieux
l'auteur
de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai de recours contentieux qui
doit
alors être
introduit
dans
les
deux mois suivant
la
réponse (l'absence de réponse
au
terme
de deux mois vaut rejet implicite) .
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES
: Elle
doit
être souscrite par
le
Maître d'ouvrage de travaux de
bâtiment
avant
l'ouverture
du chantier, dans
les
conditions prévues par
les
articles l.242-1
et
suivants du
Code
des Assurances .
Prolongement de la durée de l'autorisation Le
titulaire
peut
demander le prolongement de son autorisation
pour une durée de 1
an
si
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés dans
le
délai de 2 ans, ou s'il prévoit
d'interrompre
le chantier pendant plus d'une année, ·
et
si
les
prescriptions
d' urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolués
de
façon
défavorable
à son égard. (Art. R.424-21 du Code de l'urbanisme)
La
demande de prorogation est
établie
en deux exemplair
ès
et
ddressée
par pli
recommand2
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
Ju
moins avant l'expiration du délai de validité. (Art.R.424-22 du Code de l' urbanisme). La prorogation est considérée comme acquise
si
aucune réponse
ne
lui a été adressée dans
un
délai de 2 mois suivant
la
réception
de
sa
demande (Art.R.424-23 du Code de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture de chantier Procédure de déclaration d'ouverture de
chantier:
le
bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors
de
l'ouverture du chantier
au
maire de
la
commune, une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier
se
caractérise
par
l'installation
de
palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel,
les
premiers
travaux
de terrassement.
Le
chantier débute
au
stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès
réception de
la
déclaration d'ouverture de chantier,
le
maire conserve
un
exemplaire de cette déclaration,
en
transmet
un
exemplaire
au
préfet
en
vue de l'établissement des statistiques.
Déclaration attestant
de
l'achèvement
et
la
conformité des travaux
(DAACT
- article R462-1)
La
DAACT
est signée par
la
bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte ou l'agréé en architecture s'ils
ont
dirigé
les
travaux. Elle
est adressée
en
3 exemplaires par
pl_i
recommandé avec demande d'avis de réception postale
au
maire de
la
commune
ou
déposé contre décharge
à
la
mairie.
Cette
DAACT
doit
être adressée
en
mairie, une fois que l
'intégralité
des travaux ayant
fait
l'objet
du permis de construire a été
terminée.
Cela
comprend
donc
la
construction
et
ses
éléments
de
décors
(ravalement,
modénatures,
garde-corps
...) mais
également
les
travaux
extérieurs
à
la
construction
(stationnement,
espaces
verts,
clôtures)
si
le
permis
de
construire
les
· · mentionne
.
A
compter
de
la
date de réception
en
mairie de
la
DAACT
l'autorité
compétente dispose d'
un
délai de 3 mois pour contester
la
conformité des travaux
au
permis de construire.
Ce
délai est porté
à
5 mois lorsqu'un récolement
des
travaux est obligatoire
en
application de l'article R462-7 du Code de l'Urbanisme.
ATTENTION:
NE
PAS
CONFONDRE DAACT
et
DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT
DES
TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une
seconde déclaration
d'achèvement de travaux
doit
être adressée
à
l'administration fiscale,
au
plus
tard
90 jours après
l'achèvement
des
travaux
(au sens fiscal).
Celle-ci
est
différente de
la
DAACT,
il
s'agit du formulaire
Hl
pour
les
maisons
d'habitation individuelles, formulaire
H2
pour
les
logements situés dans
des
immeubles collectifs.
La
notion d' achèvement des travaux au
sens
fiscal
est définie par
la
jurisprudence :
Conformément à
la
jurisprudence
du Conseil
d'État,
un
immeuble
est considéré comme achevé
au
sens fiscal
lorsque l'état
d'avancement
des
travaux
est
tel
qu'il
permet
une
utilisation
effective
du
bâtiment
pour
l'usage
auquel
il
est
destiné.
Il en
est ainsi, notamment, lorsque
le
gros œuvre,
la
maçonnerie
et
la
couverture
étant
terminés,
il ne
reste plus qu'à effectuer
des
travaux
d'aménagements tels
que
ceux concernant
les
installations
de
chauffage
et
d'électricité,
d'ascenseurs
ou
de fosses
septiques,
alors même que certains aménagements d'importance secondaire, comme
les
papiers peints ou
les
moquettes,
ne
faisant
pas
obstacle
à l'installation de l'occupant, resteraient
à effectuer.
En
revanche, une construction
ne
peut
être considérée comme achevée lorsque :
-
les
parquets
et
carrelages
ne
sont
pas
posés,
-
les
plâtres
n'ont
pas
été exécutés,
-
l'habitation n'est
pas
alimentée
en
eau,
-
l'escalier intérieur n'étant
pas
construit,
il
n'est
pas
possible d'accéder
à l'étage.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20211011-127-10-2021-AR Date de télétransmission: 19/10/2021 Date de réception préfecture: 19/10/2021
Arrêté
n°127-10-2021
- Permis
de
Construire
n°094047
21
C
1016
valantATERP
n°094047
21
C
0005
Page
4 sur
4 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ou
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU BRIARD Tél. :
0145
98
88
34
Télécopie :
0145
98
74
72
ARRÊTÉ
N°132-10-2021
DE
REFUS
À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTION
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON
Dossier
n°:
DP
094047 21 C 4047
INDIVIDUELLE Par
:
Monsieur
GHANTY
Ludovic
demeurant:
34 rue de
Boussy-
94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du
projet:
Ouverture
sur
un
34 rue de
Boussy-
94520
MANDRES-LES-ROSES
d'un
châssis
de
toit
terrain
sis
:
Référence cadastrale :
AO
395
Superficie
de
la
parcelle : 782m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code
de l'Urbanisme, notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du P.l.U. approuvée par le Conseil Municipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification n°2
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil
de
Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et
de
signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
14
juin
2021 affiché le 18 juin 2021,
Vu
la
notification courriel
de
pièces manquantes
en
date du
21
juin 2021,
Vu
les
pièces complémentaires réceptionnées
en
Mairie
le
29
septembre 2021,
Considérant
que
la
date de notification par courrier électronique de documents transmis
en
cours
d'instruction par l'administration est celle de
la
consultation
dudit
courrier ou,
au
plus tard,
celle
de
son
envoi augmentée de huit jours, Considérant
la
parcelle susmentionnée située
en
zone
UE
du plan de
zonage
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur sur
la
commune
de
Mandres-les-
Roses,
Considérant
le
projet
de
création d' une ouverture
en
toiture
par
un
châss
is
de
toit
situé
à
1,50m
du
plancher et
à
0,80mètres de
la
limite séparative
avec
la
parcelle cadastrée section
AO
n°2l
lui faisant
face, Considérant
les
dispositions de l'article
UE7
du
PLU
en
vigueur imposant
une
distance minimum
de
8mètres entre une ouverture
et
la
limite séparative de parcelle lui faisant face,
Considérant
la
notion d'ouverture tel que définie
en
annexe
1.
du
PLU
de
Mandres-les-
Roses
en
vigueur
à savoir
qu'est«
n'est
pas
considéré comme ouverture(s) créant des vues
au
sens
du présent règlement :
- [
. .. ]
les
ouvertures
dont
l'allège est placée
à
plus
de
l,90mètre
de
hauteur du plancher
(y
compris pour
les
ouvertures
de
toit)
»,
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20211022-132-10-20
21
-AR
Date de télétransmission : 02/11 /2021
Arrêté
n°
132-10-2021
à la
demande
de
Déclaratio~~f'è~ff
1 i1'
0
lf:'.JP''ô'9~C/Wt
fft
4047
Page
1 sur
2 ·----- - - - · ·- · ·-·-··· ···-·······-·
DPI0
Départe111ent du Val de Marne
VILLE DE MANDRES LES ROSES
47, rue Faubourg des Cha1treux
c-- J
CJ
Lot A=
LotB=
35} ffi 2
489111 2
Superficie totale mesurée = 840 m2 --- - -----Î
·· -··----~~ ~:-,- \ --1:~~ \?, \
,----C.~)\1rn(!;\ • \
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\ \ '?> \\\:,i, ; ,_\~.0 • ;·> \
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PLAN DE COMPOSITION
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Lilll\ClltAFFIN
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Arnaud MATISS oNI 5, nie Loui~ Rolland
120 MONTROUGE
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C hangement
1•1 :inimétric : Sy~tèmc RCiF93 :,on..: S
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Le ni vellement est mtuché nu CiPS
Sys1 èm \! l(iN f\lJ (Altitude Nonn;,.le)
H (t'!n (' 1TH-•7. f•( - ni
Tel. : 01.4 2.S J. l l.69
Fax : 01.42.53,91.55
dossicrgcos;it: 141173
Fichier : 141 173 - DPI O.dwg
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Servitude de passuge piétons, Yéhieulcs, deux roues sur terruin el de
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sur le lot A au 11ro0t du lot Il.
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Section AM n" 338
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SOMMET
1
·- TOTAUX
Lol A
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8167116.61
81671~ .11
6167135.22
8167142.66
8167114.80
8167109.12
8167118.6_1
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Section AM n' 33 9
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DISTAN_ç_is
12.80
15.44
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7. 91
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Section AM n• 140
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199.9584
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99.7574
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SOMMET
6
5
7
8
9
10
11
12
6
TOTAUX
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Lot 8
Su1>crflcle : 489 m' X
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1665672.03 8167114.80 6.64
1665667.26 8167110. 17 33.02
1865643.49 8167087.26 32.31
1665620.35 6167064.70 6.18
1665624.75 8167060.37 32 .80
1665648 .4 9 8167083.00 24 ,79
1665666.86 8167099.65 14.28
16856TT.5 ◄ 8167109.12
157.94
§.ne rfic ie • 489 m1l
Section AM n' 340
• tif
ANGLE
97.1269
100.0000
200.2235
199.6541
98.6850
102.0086
201:6179
200.6842
1200.0000
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• • • •
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' ! Article 2
Le
numérotage
sera
matérialisé par l'apposition du numéro de l'immeuble
en
chiffres
arabes installé
de
préférence sur
la
façade de chaque propriété
à
proximité de l'entrée principale de
celle-ci ou sur
le
mur
de clôture sur rue
à proximité
de
l'accès naturel
et
piétonnier ou
à défaut, sur
la
boîte aux lettres. Article 3
Les
frais de premier établissement,
de
renouvellement, d'entretien ou de réfection du
numérotage sont
à la
charge exclusive des propriétaires.
Article 4
Les
propriétaires doivent veiller
à ce
que
les
numéros inscrits sur leurs maisons soient
constamment nets et lisibles depuis
la
voie publique.
Nul
ne
peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
faire
obstacle
à leur apposition,
ni
dégrader, recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou partie
de
ceux
apposés. Aucune
numérotation n'est admise
en
dehors de celle prévue
au
présent arrêté et aucun changement
ne
peut
être opéré
sans
l'autorisation
et
le contrôle de l'autorité territoriale
Article 5
Les
infractions
au
présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur. Article 6
Ampliation du présent arrêté sera adressée
à :
M .
le
Préfet du Val-de-Marne,
M .
MOREAU
Gilles,
Le
Receveur
des
Postes de Créteil,
Le
Receveur
des
Postes
de
Villecresnes,
Le
Directeur
des
Services
Fiscaux
du Val-de-Marne,
La
Commissaire de Police de
la
Circonscription de Boissy-Saint-Léger,
Enedis, SyAGE
,
SUEZ
,
SIVOM, VALOFIBRE
.
Fait
à Mandres-les-Roses, le 19
novembre
2021
Par délégation,
L' Adjoint
au
Maire
en charge
de
l'urbanisme,
M.
Alain TRAONOUEZ
Nota :
Cet arrêté est susceptible
de
faire l'objet d'un recours devant
le
Tribunal Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux mois.
Ac
cus
é
de
réception
en
préfec
t ure
HOTEL
DE
VILLE
- 4,
rue du Général Leclerc -
~~~~~M/Ai~~~wt1·AR
Tél
: 01
45
98
88
34
_
Fax
: 01
4 5
98
74
72
Date de réception préfecture : 29/
11
/ 2021
www.ville-mandres-les-roses.
fr DÉPAR
T EMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01
45
98
88
34
Télécopie :
01
45
98
74
72
ARRÊTÉ
N°133-10-2021
DE
NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier
n°
: OP
094047
21
C
4059
PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Surface de plancher existante :
59,2lm
2
Par:
Madame MONIER Dominique
Surface de plancher créée :
10,50m
2
Surface taxable créée:
6,70m
2
demeurant:
30 rue du Faubourg des Chartreux 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
30 rue du Faubourg des Chartreux
Dépose d'un abri de jardin
et
installation
sur un
94520
MANDRES-LES-ROSES
d'un nouvel abri de jardin
en
lieu
et
terrain
sis
:
Référence cadastrale : AM 108
place
Superficie de
la
parcelle :248m
2
Monsieur
Le
Maire,
.
Vu
la
demande de Déclaration
Préalable
susvisée (cadre 1),
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, L424-1
et
R
421-1 et suivants,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2
du P.
L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018 portant approbation du
Plan
de Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical du Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant
de
l'Yerres du 25
mai
1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction
et
de signature à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge
de
l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-
Roses
en
date
du
16
août
2021 affiché le 20 août 2021,
Vu
les notifications courriels de pièces manquantes en date
des
25
août 2021
et
24
septembre 2021,
Vu
les pièces complémentaires réceptionnées
en
Mairie
les
31
août 2021
et
29
septembre
2021,
Vu
l'avis du Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du bassin versant de l'Yerres
en
date du 30 août 2021, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation du projet
en
zone
UE
du plan de zonage annexé
au
PLU
de
Mandres-les-Roses
en vigueur,
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20211022-133-10-2021-AR
Date de télétransmission :
02111
/ 2021
Date de réception préfecture
02/11/2021
Arrêté
n°133-10-2021
à la
demande
de
DéclarationU:rl~
· Llab.le..{Jll.l:'.Jcll.J
0
Jl:Mllill~..1..,;Jll.l!J:L
__
_J
Page
1 sur
2 ARRÊTE
Article
1er:
Pour
donner
suite
au
dépôt
de
la
déclaration
citée
en
référence,
il
est
fait
OPPOSITION
à
celle-ci.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
22
octobre 2021
La
présente décision est exécutoire
à compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet dans les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du Code Général
des
Collectivités Territoriales .
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée sans préjudice du
droit
des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes
de
droit
privé telles que
les
servitudes de vue, d'ensoleillement,
de
mitoyenneté ou
de
passage
; règles figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
...
) qu'il appartient
au
destinataire
de
l' autorisation de respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ :
La
décision est périmée
si
les
travaux ne sont
pas
entrepris dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
à partir de laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée sur
le
terrain par
les
soins
du
déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant
au
moins deux mois et pendant toute
la
durée
rfu
chantier,
!icelle-ci
est
supérieu re
à deux
mo;s,
Elle
est
éf~lement
~ffichée
en
rNirie
pendant deux mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire d'une décision qui désire
la
contester peut saisir
le
Tribunal Administratif compétent d'un
recours contentieux dans
les
deux mois
à partir de
la
notification de
la
décision considérée. Il peut également saisir d'
un
recours gracieux
l'auteur de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai de recours contentieux qui
doit
alors être introduit dans
les
deux mois suivant
la
réponse (l'absence de réponse
au
terme
de
deux mois vaut rejet implicite) .
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20211022-132-10-2021
-AR
Date
de
télétransmission : 02/11/2021
Arrêté
n°132-10-2021
à la
demande
de
DéclaraliPRa~rtataffi~'nll''l'.fF/'t'19'iffl'4t'32i
1 c
4047
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. :
01
45 98 88 34
Télécopie : 01
45
98
74
72
ARRÊTÉ
N°134-10-2021
DE
NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier
n°:
OP
094047
21
C
4070
PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE Par:
Monsieur
QUILBEUF
Bernard
demeurant
à :
9 impasse de
la
Sablière -94440
VILLECRESNES
Description du projet :
37
rue de
la
Croix
Rouge
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
sur un terrain
sis
:
Référence cadastrale :
AK
425
Remplacement d'une porte pleine côté
Superficie de
la
parcelle : 200 m
2
jardin par une porte-fenêtre
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre
1)
,
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L
421-1
et
suivants, L424-1 et R
421-1 et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U
.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par le Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction et
de
signature
à Monsieur
A!ain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-
Roses
en
date
du
11 octobre 2021 affiché
le
15 octobre 2021,
Considérant
la
situation du projet en zone
UEa
du plan de zonage annexé
au
P.L.U
. de Mandres-les-
Roses
en
vigueur,
ARRÊTE
Article
1er:
Pour donner suite au
dépôt
de la déclaration citée en référence,
il n'est
pas
fait opposition
à
celle-ci sous réserve du respect des dispositions du code civil
et
notamment
son
article 679.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
25
octobre 2021
L' Adjoint
au
Maire
. / ~élégué
à l'Urbanisme,
••
/
,1"
/},/
-
7
Alain
TRAONOUEZ
(
'
,.
•
•
~-
---~·_.,,.,-·.
La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa notification au deman
eû ritd;
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles
L.2
,tt,,-,...,,,i--t-;~'""7-rlrnfnrl',,--f-;~rrrf-mn::-f'rll'wrl7Tlir1i
Te
rritoriales.
Page
1 sur
2 Considérant
le
classement de
la
parcelle
en
zone
B1
dit
«
fortement exposée
»
du
Plan
de Prévention
des Risques
de
Mouvements de Terrain
Différentiels
(PPRMTD)
consécutif
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation de
sols
dans le département du Val-de-Marne
au
titre
de l'article
Rlll-2
du
code
de
l'urbanisme,
ARRÊTE
Article 1
e,
: Pour donner suite au
dépôt
de
la
déclaration citée en référence,
il
n'est
pas
fait opposition
à celle-ci sous réserve
du
respect des prescriptions émise par le
SyAGE
dans leur avis susvisé et annexé
au
présent arrêté.
En
l' absence d'une étude géotechnique préalable
de
type Gl-ES, il
sera
fait application directe
des
mesures techniques citées
à
l'article 2
du
chapitre
(1
ou 2 selon
la
zone
B1
ou
B2)
du règlement du
PPRMTD.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
22
octobre 2021
. ./")
/
1,//,. _.'/
L' Adjoint
au
Maire
'légué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
;/
La
présente décision est exécutoire à compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; serviludes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage;
règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
d;;
l'extérieur
, pendant
aw
moins
deux
mois
et
penda,1î
toute
la
durée
du
cha11tier,
si
celle""i
est
supérieure
à deu
x mois
. Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieu
x dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée
. Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieu
x l'auteur
de
la
décision
.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
t erme
de
deux
mois
vaut
reiet
implicite)
.
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20211022-133-10-2021-AR Date de télétransmission : 02/11 /2021 Date de réception préfecture : 02/11 /2021
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. :
01
45
98
88
34
Télécopie : 01
45
98
74 72
ARRÊTÉ
N°135-10-2021
DE
NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier
n°:
DP
094047 21 C 4052
PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
SCI
AliX
ROSES
DE
MANDRES
Surface de plancher existante :
121m
2
Par:
Représentée par Mme
DE
JESUS
Elisabete
Surface de plancher
créée
: 19m
2
Surface taxable créée :
19m
2
demeurant
à :
21
rue François Coppée
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
21
rue François Coppée
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Installation d'une véranda sur une dalle
sur un terrain sis:
Référence cadastrale :
AL
159
Superficie de
la
parcelle : 1853m
2
existante
Monsieur·
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1
et
R
421-1 et suivants,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2
du
P.L.U
. approuvée par
le
Canseil
de Territoire
le
04
avril
2018,
Vu
l'arrêté préfectoral n°2018/3846
dù
21
novembre 2018 portant approbation du
Plan
de Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de !'Yerres du
25
mai
1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction
et
de signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
· la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
13
juillet
2021 2021 affiché
le
16
juillet
2021,
Vu
la
notification de pièces manquantes
en
date du 10 août et 6 octobre 2021,
Vu
les pièces complémentaires réceptionnées
en
Mairie
les
7 septembre
et
13
octobre 7 mai
2021,
Vu
l'avis du Syndicat Mixte pour
I' Assainissement et
la
Gestion des
Eaux
du bassin versant de l'Yerres
en
date du 26 juillet 2021, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation du projet en zone
Aa
du plan de zonage annexé
au
P.L.U.
de
Mandres-les-Roses
en vigueur, Considérant
le
classement de
la
parcelle
en
zone
B2
du
Plan
de Prévention
des
Risques
de Mouvements
de Terrain
Différentiels
(PPRMTD)
consécutif
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation de
sols
dans
le
département
du Val-de-Marne
au
titre
~.J....
.........
....._.C.ML.u.uc
.........
"-le,
Page
1 sur
2 INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
• La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d' ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement.
.. )
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
-AFFICHAGE
: Dés
la
date
à partir
de
laqualle
les
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prnscriplions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant.
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois.
Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéflèiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20211025-134-10-2021-AR
Date de télétransmission : 09/11/2021 Date de réception préfecture : 09/11/2021
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. : 01 45
98
88
34
Télécopie :
01
45
98
74
72
ARRÊTÉ
N°136-10-2021
DE
NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier n
°:
DP
094047
21
C 4061
PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
Surface de plancher existante :
42,77m
2
Par:
Monsieur
HASNI
Kais
et
Madame
DORES
Sarah
Surface
de
plancher
créée
: 8,05m
2
Surface taxable créée :
8,05m
2
demeurant
à :
1 avenue
de
la
Bergerie - 94440
MAROLLES-EN-BRIE
Description du
projet:
23
rue
de
Verdun - 94520
MANDRES-LES-ROSES
sur
un
terrain sis:
Référence cadastrale :
AH
190
Extension d'une maison individuelle
sans
Superficie
de
la
parcelle : 1029 m
2
création de nouveau logement.
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le Code de
!'.Urbanisme,
hotamment
ses
articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R
421-1 et suivants,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme
(P
. L.U
.) approuvé par le Conseil Municipal
le
25
mars 2013
1
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U
. approuvée p2r
le
Conseil
de
Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018 portant approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des
sols
dans
le
département du Val-de-Marne;
Vu
la
délibération du Conseil
Munidpal
du 14 mars 1963 et
la
délibération du comité syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement et
la
Gestion
des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant
de
!'Yerres du
25
mai
1963
portant
adhésion de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation
de
fonction
et
de
signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge
de
l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
23
août 2021 affiché
le
27
août 2021,
Vu
la
notification de pièces manquantes
en
date du
23
septembre 2021,
Vu
les
pièces complémentaires réceptionnées
en
Mairie le
13
octobre 2021,
Vu
l'avis du Syndicat Mixte pour
I' Assainissement et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant de !'Yerres
en
date du 10 septembre 2021, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation du
projet
en
zone
UE
du
plan de
zonage
annexé
au
P.L.U
. de
Mandres-les-Roses
en vigueur, Considérant
le
classement de
la
parcelle
en
zone
82
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
de
Mouvements
de Terrain Différentiels
(PPRMTD)
consécu
ti f
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
de
sols
dans
le
département
du Val-de-Marne
au
titre
~~~~~,i,4-o~HH~~~-~HH>ff#e,
Page
1 sur
2 ARRÊTE
Article
1er
: Pour donner suite au dépôt de la déclaration citée
en
référence,
il n'est
pas
fait opposition
à celle-ci sous réserve du respect des disposition du code civil en matière de vues. En Yabsence
d'une étude géotechnique préalable de type Gl-ES,
il
sera
fait application directe
des
mesures techniques citées
à
l'article 2 du chapitre
(1
ou 2 selon
la
zone
B1
ou
B2)
du règlement
du
PPRMT,
annexées
au
présent arrêté.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
26
octobre 2021
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRA0NOUEZ
La
présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
drort
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; régies
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
-AFFICHAGE:
Dès
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci
est
supérieure
à deu
x mois.
EUe
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéf1eiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20211026-135-10-2021-AR Date de télétransmission : 09/11/2021 Date de réception préfecture: 09/11/2021
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 0145
98 88 34
Télécopie :
01
45
98
74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°137-10-2021-2021
DE
NON-OPPOSITION
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION DE CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier n°:
DP
094047 21 C 4051
PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par:
Monsieur
GONCJ\LVES
DE
CARVALHO
Carlos
Surface
de
plancher existante :
42m
2
Surface
de
plancher créée :
23m
2
demeurant:
21
Cour de Chantepie
-
Cour n°lO
Surface de plancher démolie :
3m
2
94520
MANDRES-LES-ROSES
Surface taxable
créée
: 23m
2
21
Cour de Chantepie
-
Cour n°10
sur
un
94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
terrain
sis
:
Référence cadastrale : Al
24
Extension
et
réhabilitation
Superficie de
la
parcelle : 37m
2
maison individuelle
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le Code de l'Urbanisme, notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, L424-1 et R
421-1 et suivants,
Vu
la
délibération n°62/04 du conseil
municipal approuvant
la
Zone
de
Protection du Patrimoine
Architectural, Urbain et
Pé!ysager
(ZPPAUP)
en
date
du
27 septembre 2004,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(P
. L.U.)
approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil
de
Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018 portant approbation du
Plan
de
Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des sols dans
le
département du Val-de-Marne,
•
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération du comité syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du
bassin versant de l'Yerres
du
25
mai
1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-ies-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et
de
signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge
de
l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
6 juillet
2021 affiché
le
9 juillet
2021,
Vu
la
notification de majoration de délais
en
Site Patrimonial Remarquable
en
date
du
6 juillet
2021,
Vu
la
notification
de
pièces manquantes émanant du Service Métropolitain de I'
Architecture et
du
Patrimoine
(SMAP)
pôle
94,
en date du
28
juillet 2021,
Vu
la
notification
de
pièces manquantes
et/ou
insuffisantes
en
date du
29
juillet 2021,
Vu
les pièces complémentaires réceptionnées
en
Mairie
les
11
août et
18
octobre 2021,
Vu
l'avis
du
Syndicat Mixte pour
I' Assainissement et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin versant
de
!'Yerres
en
date du 15 juillet 2021, annexé
au
prése~<1+1-=:.r-------------,
ption en préfecture 20211109-137-10-2021-AR smission : 09/11/2021
f
ur
: 09/11/2021
Page
1 sur
2
d'une ARRÊTE
Article
1er
:
Pour donner suite au
dépôt
de
la déclaration citée en référence, il n'est pas
fait
opposition
à celle-ci
sous
réserve
du
respect des prescriptions émise par le
SyAGE
dans son avis susvisé et annexé
au présent arrêté, ainsi que du respect des dispositions du code civil en
matière
de vues.
En
l'absence d'une étude géotechnique préalable
de
type Gl-ES,
il
sera
fait application directe
des
mesures techniques citées
à
l'article 2 du chapitre
(1
ou 2 selon
la
zone
B1
ou
B2)
du règlement
du
PPRMT,
annexées
au
présent arrêté.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
26
octobre 2021
L' ft.djoint
au
Maire
délégué
à
l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire
à
compter
de sa notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Génér
al
des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage;
régies
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu
' il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
-AFFICHAGE
: Dés
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
tenrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois
. Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
dèux
mois
vaut
rejet
implicite).
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20211026-136-
10
-2021-CC
Date de télétransmission: 09/11/2021 Date de réception préfecture: 09/11/2021
Page
2 sur
2 D~PARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. :
01
45
98
88
34
Télécopie :
01
45
98
74
72
ARRÊTÉ
N°
138-10-2021
DE
NON
OPPOSITION
À
UNE DEMANDE
D'AUTORISATION
PRÉALABLE DE REMPLACEMENT
D'UN
DISPOSITIF OU
D'UN
MATÉRIEL SUPPORTANT
DE
LA
PUBLICITÉ, UNE PRE-ENSEIGNE OU
UNE ENSEIGNE
PRONONCÉ PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
D'AUTORISATION
PRÉALABLE
DE
REMPLACEMENT
D'ENSEIGNE
déposée le 16 septembre 2021
Dossier
n°:
AP
094047
21
C 004
Par:
SAS
OZ
Représentée par Monsieur
CAM
Seyh
Muslum
demeurant
à:
4 allée Claude Monnet - 94500
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Description du projet: Demande
de
remplacement
12
rue de Brie - 94520
MANDRES-LES-ROSES
·sur
un
terrain
sis:
Référence cadastrale :
AO
247
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de
d'
Autorisation Préalable susvisée,
Vu
le Code de l'Environnement,
d'enseigne
Vu
la
délibération du conseil municipal approuvant le projet
cle
règlement
de
la
publiçité définitif en date
du 7 septembre 1986, Vu
l'arrêté
instituant
et
délimitant deux zones
de
publicité restreinte
en
date du 30 septembre 1986,
Vu
!a
dé!ibération
n°62/04
du
conseil
municipal
approuvant
la
Zone
de
Protection
du Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en date
du
27
septembre 2004,
Vu
la
délibération
n°62/04 du
conseil
municipal
approuvant
la
Zone
de
Protection
du Patrimoine
Architectural,
Urbain et Paysager
(ZPPAUP)
en date du
27
septembre 2004,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation
de
fonction
et
de signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge
de
l'urbanisme,
Vu
l'accord assorti de prescriptions de
I' Architecte
des
Bâtiments
de
France
de
la
DRAC
SMAP94
en
Site
Patrimonial Remarquable, en date
du
27
juillet
2021,
Considérant
les
articles
LS81-8,
L581-18
et
RS81-16
du code
de
l'environnement
et
'article
L632-1
du
code
du patrimoine, Considérant
l'immeuble concerné par le
projet
susvisé situé
en
Site
Patrimonial Remarquable, ancienne
ZPPAUP, Considérant
l'immeuble concerné par le projet susvisé situé
en
zone
protégée restreinte
n°l
(ZPRl)
du
règlement local de publicité
en
vigueur sur
la
commune
de
Mandres-les-Roses,
ARRÊTE
Article
1er:
Pour donner suite
au
dépôt de la déclaration citée en référence,
il
n'est
pas
fait
opposition
à
celle-ci
sous
réserve du respect
des
prescriptions émise par !'Architecte
des
Bâtiments de
France
dans
son avis susvisé
et
annexé
au
présent arrêté
à savoir
:
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20211115-138-10-2021-AR
Décision
n°138-10-2021
à
la
demande
d'Autoris
3~~
~~~2tl.~~
094047
21
C
00•
Page
1
sur
2 Vu
l'avis de
SUEZ
Eau
France en date du 3 août 2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis d'Enedis
en
date du 25 août 2021, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'accord assorti de prescriptions de I'
Architecte des Bâtiments
de
France
de
la
Direction Régionale
des Affaires Culturelles
(DRAC)
d'Ile-de-France -
SMAP
pôle 94,
en
Site Patrimonial Remarquable
en
date
du 30 septembre 2021, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation du
projet
en zone
UD
du plan de zonage annexé
au
P.L.U.
de
Mandres-les-Roses
en vigueur, Considérant
la
situation du
projet
dans
le
périmètre du Site Patrimonial Remarquable (ancienne
ZPPAUP
susvisée), Considérant
le
classement de
la
parcelle en
zone
B2
dite
«
moyennement exposée»
du
Plan
de
Prévention
des
Risques de Mouvements de Terrain Différentiels
(PPRMTD)
consécutif
à
la
sécheresse et
à
la
réhydratation de sols dans
le
département du Val-de-Marne
au
titre
de
l'article
Rlll-2
du
code
de
l'urbanisme,
ARRÊTE
Article
1er:
Pour
donner
suite au
dépôt
de
la
déclaration citée en référence, il n'est pas
fait
opposition
à
celle-ci sous réserve
du
respect des prescriptions émises par
les
concessionnaires dans leurs avis
susvisés
et
annexés au présent
arrêté
et
de celles émises par I'
Architecte des Bâtiments
de
France
dans son avis susvisé
et
annexé au présent
arrêté
à savoir,
pour
ce
projet
de surélévation
portant
sur
une des cours anciennes du centre
bourg
protégé :
Les
volets battants en bois
et
la
porte
de garage ne seront
pas
gris foncé (anthracite). Il
conviendra de choisir
plutôt
un gris clair, un gris-vert ou un gris-bleu, ou sinon
des
couleurs
chaudes telles que
brun
ou
bordeaux;
Les
menuiseries extérieures des deux fenêtres côté rue (cour) seront blanc cassé
plutôt
que
blanc pur.
En
l'absence d'une étude géotechnique préalable de type Gl-ES, il
sera
fait application directe
des
mesures techniques
citées
à
l'article 2 du chapitre (1 ou 2 selon
la
zone
B1
ou
B2)
du règlement
du
PPRMT,
annexées
au
présent arrêté.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
27 octobre 2021
L' Adjoint
au
Maire
-eleguéaTUrbanisme,
. J-.
jL.
~
Alain
TRA0NOUEZ
.,
\ ,
~~ir~,~:~
~ = _;,
~~•'i):/
I
- ·
· ~-- ...
:~~~~,...
✓
La
présente décision est exécutoire à compter
1 dg
2 9.._r1otificâtion
au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1 et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales .
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue.
d'ensoleillement.
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
tenrain
par
les
soins
du
déclarant.
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois.
Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notificatiori
de
la
décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d'un
reccurs
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
re ·
et
im
licite
.
Accusé.de réception en préfecture 094-219400470-20211109-137-10-2021-AR Date de télétransmission: 09/11/2021 Date de réception préfecture: 09/11/2021
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 0145
98 88 34
Télécopie :
01
45
98
74
72
ARRÊTÉ
N°139-10-2021
DE
NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier
n°:
DP
094047 21 C 4067
PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par:
Monsieur
DE
SA
José
demeurant:
25 rue
de
Brie
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
25 rue de Brie
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
sur
un
Ouverture
d'une
porte
de
garage
en
Référence cadastrale : Al 315
terrain
sis
:
Superficie de
la
parcelle: 3179m
2
clôture sur rue
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre
1),
Vu
le Code de l'Urbanisme, notamment
ses
articles L
421-1 et suivants, L424-1 et R
421-1 et suivants,
Vu
la
délibération n°62/04 du conseil municipal approuvant
la
Zone
de
Protection du Patrimoine
Architectural, Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en
date
du
27 septembre 2004,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme
(P
. L.U.)
approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil
de
Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
la
délibération n°349-07 du conseil municipale
en
date du
12
novembre 2007 instaurant l'obligation
d'une Déclaration Préalable
pour
toute
modification
de
clôture,
Vu
l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018 portant approbation du
Plan
de
Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du
Val-de-Marne,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et
de
signature à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge
de
l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
16 septembre 2021 affiché le
17
septembre 2021,
Vu
la
notification courriel de majoration
de
délais
en
Site Patrimonial Remarquable
en
date
du
29
septembre 2021, Vu
l'avis de
la
Direction Régionale des Affa i
res
Culturelles
DRAC
d'lle de
France
- Service Métropolitain
de
I' Architecture
et
du
Patrimoine
SMAP
pôle 94,
en
Site
Patrimonial
Remarquable,
en
date
du
13 octobre 2021, Considérant
la
situation du projet
en
zone
UD
du plan
de
zonage annexé
au
P.L.U
. de
Mandres-les-Roses
en vigueur, Considérant
la
situation du projet dans
le
périmètre
du
Site Patrimonial Remarquable,
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20211027
-139-10-2021-AR
Date de télétransmission : 09/11/2021 Date de réception préfecture : 09/11/2021
Page
1 sur
2 La
référence de
« gris
clair»
pour l'enseigne bandeau n'est pas précisé.
Il sera
choisi
parmi
les
RAL
suivants:
RAL
7032
à
7038,
RAL
7040,
RAL
7042,
RAL
7044
à 7047.
Fait
à Mandres-les-Roses, le 15 novembre 2021
L' Adjoint au
Maire
. délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire à
compter
de sa notification au demandeur
et
de sa transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues
aux
articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée sans préjudice
du
droit
des
tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes
de
droit
privé telles que
les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté
ou
de
passage; règles figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ:
La
décision est périmée
si
les travaux ne sont
pas
entrepris dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année.
-AFFICHAGE:
Dès
la
date
à
partir de laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions doit être
affichée sur
le
terrain par les soins du
déclarant,
de
manière visible de l'extérieur, pendant
au
moins deux mois et pendant toute
la
durée
du chantier,
si
celle-ci est supérieure
à deux mois.
Elle
est également affichée
en
mairie pendant deux mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire d'une décision qui désire
la
contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un
recours contentieux dans
les
deux mois
à partir
de
la
notification de
la
décision considérée.
il peut également saisir d' un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision. Cette démarche prolonge le délai
de
recours contentieux qui
doit
alors être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse (l'absence
de
réponse
au
terme
de deux mois vaut rejet implicite).
Accusé
de
réception en préfecture
094-2194004
70-20211115-138-10-2021-AR
Décision
n°138-10-2021
à la
demande
d'Autoris;;~i8'i~~~Jte~¾~'ft~1094047
21
C 004
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. :
0145
98 88
34
Télécopie : 01 45
98
74 72
ARRÊTÉ
N°140-11-2021
DE
NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
Dossier n
°:
DP
094047
21
C
4073
Par:
Madame
KLEIN
Sophie
demeurant:
29
ter
rue Paul Doumer - 94520
MANDRES-LES-ROSÉS
29
ter
rue Paul Doumer - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
sur un
Modification
de
façade
-
Références cadastrales :
AN
369
et
AN
370
terrain
sis
:
Superficies respectives des parcelles : 1025m
2
et
45m
2
changement
d'huisseries
Monsieur
le
Maire,
Vu
la
demande
de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1
et
R
421
-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°62/04 du conseil
municipal approuvant
la
Zone de
Protection du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en date du 27 septembre 2004,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme (P.LU.) approuvé par le Conseil Municipal le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du P.
L.U.
approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2 du
P.L.U.
approuvée
par
le
Conseil
de
Territoire
le
04 avril
2018,
Vu
l'arrêté
du
conseil municipal
n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à Monsieur
Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme, Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
25
octobre
2021 affiché
le
29 octobre 2021,
Vu
la
notification
courriel de majoration
de
délais
et
de pièces manquantes en date du
25
octobre 2021,
Vu
les pièces complémentaires réceptionnées en Mairie le 25 octobre 2021,
Vu
l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
en
Site Patrimonial Remarquable
en
date du 19
novembre
2021,
Considérant
la
situation du
projet
en zone
UDa
du plan
de
zonage annexé
au
P.L.U
. de Mandres-les-
Roses
en
vigueur;
Considérant
la
situation du
projet
dans le
périmètre
du Site Patrimonial Remarquable ;
ARRÊTE
Article
1er:
Pour
donner
suite
au
dépôt
de la déclaration citée en référence, il n'est
pas
fait
opposition
à
celle-ci. Toutefois, il convient de souligner l'observation émise par l'architecte des Bâtiments
de
France dans son avis susvisé
et
annexé
au
présent arrêté :
«
Le
projet
porte
sur
la
façade
arrière
non visible de J'espace public. Néanmoins
il est regrettable de
supprimer
ces
portes-fenêtres avec
vol
la maison.
Page
1 sur
2 Considérant
le
classement de
la
parcelle
en
zone
B2
du
Plan
de Prévention
des
Risques
de Mouvements
de Terrain Différentiels (PPRMTD) consécutif
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation de
sols
dans
le
département du Val-de-Marne
au
titre
de l'article
Rlll-2
du code de l'urbanisme,
ARRÊTE
Article
1er
: Pour donner suite au dépôt de
la
déclaration citée
en
référence,
il
n'est
pas
fait opposition
à celle-ci
sous
réserve du respect des prescriptions émise par
I' Architecte
des
Bâtiments
de
France
dans
son
avis
visé
et
annexé au présent arrêté à savoir
:
Les
travaux de
sciage
du
mur
ancien seront conduit avec
tout
le
soin
nécessaire, pour éviter
un
effondrement.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
27 octobre
2021
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
~I V,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1 et
L.2.131-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage;
régies
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si les
travaux
sont
int
_ errompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deu
x mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier
, si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois
. Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée
. Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contenlieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
reiet
impliclte).
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20211027-139-10-2021-AR
Date de télétransmission : 09/11/2021 Date de réception préfecture : 09/1112021
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL
- DE
-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BR
IARD
Tél.:
01 45 98
88
34
Té
lécopie : 01 45
98
74 72
ARRÊTÉ
N°141-11-2021
DE
NON-OPPOSITION
À
UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Dossier n°:
OP
094047 21 C 4074
Par:
Monsieur
POPHILLAT
Olivier
demeurant
à :
42 rue des Vallées - 94520
MANDRES-LES-ROSES
42 rue des Vallées - 94520
MANDRES-LES
- ROSES
Description du
projet:
sur un
terrain
sis:
Référence cadastrale : AM 341
Rénovation de toiture
Superficie de
la
parcelle : 1831m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande
de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1
et
R 421-1 et suivants,
Vu
la
délibération
n°62/04 du conseil
municipal approuvant
la
Zone de
Protection du
Patrimoine
Architectμral,
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en date du
27
septembre 2004,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du P.
L.U.
approuvée par le Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2.
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
la
délibération
du Conseil Municipal du
14
mars 1963
et
la
délibération du comité syndical du Syndicat
Mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de !'Yerres du
25
mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal
n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à Monsieur
Alain TRAONOUEZ, 7ème
Adjoint
au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
dépos
ée
en
la
mairie
de
Mandres-les-
Roses
en
date
du
26
octobre
2021 affiché
le
29 octobre 2021,
Vu
la
notification
courriel de majoration de délais
en
Site Patrimonial Remarquable (ancienne
ZPPAUP)
et
de pièces manquantes
et/ou
insuffisantes en date du
29
octobre 2021,
Vu
les pièces complémentaires réceptionnées en Mairie
le
2 novembre 2021,
Vu
l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en Site Patrimonial Remarquable
en
date du
23
novembre
2021, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation du
projet
en
zone
UEc
du plan de zonage annexé
au
P.
L.U.
de Mandres-les-
Roses en vigueur, Considérant
la
situation du
projet
dans
le
périmètre
du Site Patrimonial Remarquable;
Arrêté
n°141-1
1- 20
21
à la
demande
de
Déclarat
i on
Pré
a lable
(OP)
n°094047
21
C 4074
Page
1 sur
2 ARRÊTE
Article
1er:
Pour donner suite
au
dépôt de
la
déclaration citée en référence,
il
n'est
pas
fait opposition
à celle-ci.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
25
novembre 2021
,, ~-,
~ i *
. .
]i· ; ~;;~~~>
.
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire à
compter
de sa notification au demandeur
et
de
sa
transmission ou Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du Code Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; régies
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l' autorisation
de
respecter.
-DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
-AFFICHAGE
: Dés
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-d
est
supérieure
à deux
mois
. Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée
. Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
don
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Arrêté
n°141-11-2021
à la
demande
de
Déclaration
Préalable
(OP)
n°094047
21
C 4074
Page
2 sur
2 Les
menuiseries
des
baies vitrées coulissantes devraient être marron couleur bois plutôt que blanches
pour s'accorder
avec
les menuiseries existantes.
»
Fait
à Mandres-l
es-Roses
, le
23
novembre 2021
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues
aux
articles L.2131 -.1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement
, de
mitoyenneté
ou
de
passage;
régies
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement.
.. )
qu
' il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si
le s
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
.
-AFFICHAGE
: Dés
la
date
à partir
de
laquelle
les
travau
x peuvent
étre
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'e
xtérie
ur ,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
dur
ée
du
chantier,
si
ce
lle-{;i
est
supérieure
à deu
x mois.
Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribuna
l Administratif
compètent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée
. Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduij
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20211123-140-11-2021-AR
Date de télétransmission : 29/11/2021 DParte?adlearbécleep/tioon..\'{énfe;otugre4
: 0249
/7 112
/2102c1
4073
Arrêté
n°14O-11-2O21
à la
demande
de
Déclaratio1~~~~~t-'~-
1~~~~~~~--~
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. :
01
45 98 88 34
Télécopie : 01 45 98
74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°142-11-2021
DE
REJET
TACITE D'UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Dossier
n°
: DP
094047 21 C 4050
Par :
SAS
COP
ECOLOGIE
Représentée par M .
ZENOU
llan
demeurant
à :
188/190
avenue
Jean
Lolive
- 93500
PANTIN
Description du projet : Isolation
thermique
36 faubourg des Chartreux - 94520
MANDRES-LES-ROSES
l'extérieur
d'une
sur un
terrain
sis
:
Référence cadastrale : AM 562
individuelle
Superficie de
la
parcelle : 231m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Déclaration Préalable en régularisation susvisée (cadre 1),
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants, R
421-1
et
suivants,
Vu
la
délibération n°349/07 du conseil municipal en date du 12 novembre 2007
portant
entre autre
obligation de
dépôt
de déclaration préalable
pour
toute
modification de clôture,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification n°1 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par le Conseil
de
Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de
signature à Monsieur
Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint au Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
29
juin
2021 affiché le 2
juillet
2021,
Vu
la
notification
de
pièces manquantes
et/ou
insuffisantes par courriel
en
date du
27
juillet
2021
et
par
voie postale recommandée en date du 28
juillet
2021,
Considérant
le
projet
entrepris à régulariser situé en zone
UE
du plan de zonage annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme en vigueur sur
la
commune de Mandres-les-Roses,
Considérant
qu'en application de l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
le
pétitionnaire dispose d'un
délai de 3 mois à
compter
de
la
notification du courrier de demande de pièces complémentaires pour
compléter
son
dossier,
qu'à
défaut de
production
des
pièces
complémentaires
dans
ce
délai,
la
déclaration préalable fait
l'objet
d'une décision tacite de rejet,
Considérant
que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité
à
la
date du 27 octobre 2021,
Considérant
que le pétitionnaire n'a pas produit l'ensemble des pièces complémentaires demandées
dans le délai mentionné à l'article
R.423
-39 du code de l'urbanisme,
Arrêté
n°142-11-2021
à la
demande
de
Déclaration
Préalable
n°
OP
094047
21
C
4050
Page
1 sur
2
par
maison ARRÊTE
Article unique
: Pour
donner
suite au
dépôt
de
la
demande citée en référence,
je
vous précise que votre
projet
reçoit un
REJET
TACITE
de ma part.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
26
novembre 2021
.,. ~
·- ...
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Urbanisme,
~ Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire
à
compter
de sa
notifi
cat
ion au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet dans l
es
conditions prévues
aux
articles L.2131 -1
et
L.2131-2 du
Code
Général des Collectivités Territoriale
s.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS :
La
présente déci sion est notifiée
sans préjudice
du
droit
des tiers
(notamment obligations contractuelles; servitudes
de
droit
privé telles que
les
servitudes de vue, d'en
so
leillement, de
mitoy
enneté ou de passage; règles figurant
au
cahier d
es
charges du
lotissement
...) qu'il appartient
au
destinataire de l'autorisation de respecter.
- DURÉE
DE
VALIDITÉ:
La
décision est périmée si
les
travaux ne sont
pas
entrepris dans le délai de trois
ans
à compter de
sa
délivrance
ou
si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à
une année.
-AFFICHAGE :
Dès
la
date
à
partir de laquelle l
es
travaux peuvent être exécutés,
la
mention de
la
notification des prescriptions
doit
être
affichée sur le terrain par
les
soins du déclarant, de mani è
re
visible de l'extérieur, pendant
au
moins deux mois
et
pendant
toute
la
durée
du chantier,
si
celle-ci est supérieure
à deu x
moi
s.
Elle est également affichée
en
mairie pendant deux mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire d'une décision qui désire
la
contester peut saisir
le
Tribunal Administratif compétent d'
un
recours contentieux dans l
es
deux mois
à
partir
de
la
notification de
la
décision considérée.
Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur
de
la
décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit
alors
êt
re
introduit
dans
les
deux mois suivant
la
réponse
(l 'absence de répon
se
au
term
e de deux
moi
s vaut rejet implicite).
Arrêté
n°142-11-2021
à la
demande
de
Déclaration
Préalable
n°
OP
094047
21
C
4050
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
:0145
9888
34
Télécopie : 01 45 98
74 72
ARRÊTÉ
N°143-11-2021
DE
NON-OPPOSITION
À
UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Dossier
n°:
DP
094047 21 C 4069
Par:
SAS
ISOVEO
Représentée par Monsieur SAADANA Adam
demeurant:
16 rue des Rosiers
-
92340
BOURG-LA-REINE
Description du projet :
7 rue des
Lilas
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
sur
un
terrain
sis
:
Référence cadastrale :
AL
5
Isolation thermique par l'extérieur
Superficie de
la
parcelle : 243 m
2
d'une maison individuelle
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants, L424-1
et
R
421-1
et
suivants,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par le Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2018/3.346
du
21
novembre 2018 portant approbation du
Plan
de Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des sols dans
le
département
du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical du Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de !'Yerres du
25
mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint au Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
5 octobre 2021 affiché
le
8 octobre 2021,
Vu
la
notification de pièces manquantes en date du 8 octobre 2021,
Vu
les
pièces complémentaires réceptionnées en Mairie
les
3
et
9 novembre 2021,
Considérant
la
situation du
projet
en zone
UE
du plan
de
zonage annexé
au
P.L.U.
de Mandres-les-Roses
en vigueur, Considérant
le
classement de
la
parcelle
en
zone
83
dite « faiblement exposée
» du
Plan
de Prévention
des Risques
de
Mouvements de Terrain
Différentiels
(PPRMTD)
consécutif
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation de sols dans
le
département
du Val-de-Marne
au
titre
de
l'article
Rlll-2
du code
de
l'urbanisme, Arrêté
n°143-11
- 2021
à la
demande
de
Déclaration
Préalable
(DP)
n°094047
21
C
4069
Page
1 sur
2 ARRÊTE
Article 1er: Pour donner suite
au
dépôt de
la
déclaration citée
en
référence,
il
n'est
pas
fait opposition
à celle-ci
sous
réserve
du
respect des prescriptions suivantes
:
Les
garde-corps aux fenêtres seront impérativement conservés et leur
mise
en
peinture
projetée sera faite de teinte foncée
;
Une rainure
dans
l'enduit viendra rematérialiser
la
bande de sous-bassement entre
le
sous-
sol
semi-enterré
en
pierre en façade
et
la
partie enduite.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
29
novembre 2021
L'Adjoint au Maire
délégué
à l'Urbanisme,
DÏI
0 ~j/
7
Alain
TRAONOUEZ
. '/
a
·/
.
'., /1
l
__,,
,/
,/ 7
//
./'
/
~
//
La
présente décision est exécutoire à
compter
de sa
notification
au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet dans les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du Code Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; se
rvitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d 'e
nsoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
p assa
ge
; régi
es
figurant
au
cahier
des
charges
du
loti
sse
ment.
..}
qu
' il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ:
La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés
, la
mention
de
la
notification
des
pre
scri
ptions
do
it être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
maniére
visible
de
l 'exté
rieur,
pend
a nt
au
moins
deu
x mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois.
Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire
d' une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deu
x mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Arrêté
n°143-11-2021
à la
demande
de
Déclaration
Préalable
(OP)
n°094047
21
C
4069
Page
2 sur
2 DÉP
A RTEME
NT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRE
S -LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél. : 01 45 98 88 34
T él
écopie - 01 45 98 74 72
ARRÊTÉ
N°
144-12-2021
D'ACCORD
À
LA
DEMANDE
D'AUTORISATION
DE
CONSTRUIRE,
D'AMÉNAGER
OU
DE
MODIFIER
UN
ÉTABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
(ERP)
AU
TITRE
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L'HABITATION
DEMANDE
D'AUTORISATION
DE
CONSTRUIRE,
D'AMÉNAGER
OU
DE
MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
{ERP)
Dossier n°:
AT
094047
21
C 0006
Par :
COALLIA
Description du projet :
Représentée par Monsieur
RICHARD
Arnaud
Reclassement d'un
ERP
de type R
de
la
Sème catégorie avec
locaux
à sommeil en
Demeurant:
16/18
cour Saint Eloi
- 75592
PARIS
Cedex
12
ERP
de type R de
la
4ème catégorie avec
locaux
à sommeil, aménagement de deux
FOYER
LOGEMENT
MINEURS
NON-ACCOMPAGNES
chambres
destinées
aux
personnes
à
Sur un
mobilité
réduite
PMR et
extension
des
6 rue du Général Leclerc - 94520
MANDRES-LES
- ROSES
terrain
sis
:
Référence cadastrale :
AO
113
diffuseurs lumineux
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande
d'
Autorisation de Travaux (AT)
pour
un
ERP
susvisée (cadre 1),
Vu
le code général des collectivités
territoriales;
Vu
le code de
l'urbanisme;
Vu
le code de
la
construction
et
de l'habitation
(CCH),
et
notamment
les
articles L111-7,
L111-8,
Rlll-19
à
R111-19-26, R123-1
à
R123-55
et
R152-4
à R152
-5
, R 123.12, R123.14, R123.19,
R152
.4
et
R152.5
,
Vu
la
loi n° 2005-102
du
11 février 2005
pour
l'égalité des droits
et
des chances,
la
participation
et
la
citoyenneté des personnes handicapées, Vu
le
décret
n° 2006-555 du 17 mai 2006
relatif
à
l'accessibilité des
ERP,
des installations ouvertes
au
public
et
des bâtiments d'habitation,
Vu
le décret
n°
73-1007 du
31
octobre 1973
relatif
à
la
protection contre les risques d'incendie
et
de
panique dans
les
ERP
qui a été codifié sous
les
articles R.123-1
à R.123-55
et
R.152-4
et
R.152-5 du
CCH,
Vu
le nouveau classement
de
cet
ERP
en type R de 4ème catégorie avec locaux
à sommeil,
Vu
l'avis favorable de
la
sous-commission départementale pour
la
sécuri
té
contre
les
risques d' incendie
et
de panique dans
les
ERP
et
les immeubles de grande hauteur n°21-0573
et
assorti de mes
ures
à réaliser
en
date
du
22/11/2021,
Vu
l'avis
favorable
avec observation
de
la
commission
consultative
départementale de sécurité
et
d'accessibilité du Val-de-Marne
relatif
à
l'accessibilité des personnes handicapées
(SCDAPH)
en
date du
03/11/2021,
ARRÊTE
Article
1er
: Les
travaux, objets de
la
demande, sont autorisés
sous
réserve de
la
réalisation
des
mesures
suivantes demandées
et
des
observations formulées par
:
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20211201-144-12-2021-AR Date de télétransmission : 23/12/2021 Date de réception préfecture : 23/12/2021
Arrêté
n°144-12-2021
à la
demande
de
d' AT
ERP
n°094047
21
C 0006
Page
1 sur
3 ogPA,RffMtNT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
· ou
VAL~OE~MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
TéL
: 0J
45
9$
88
34
Télê
'01,4598
7472
ARRÊTÉ
N°145-1:2"2021
fi'ACCORO
A
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
D'AMÉNAGER
COMPRENANT
DES
DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MArRE
AU
NOM
bE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
· PERMrs
D'AMÉNAGER
COMPRENANT
DES
DÉMOLITIONS
déposée.
'le-6octobre2021
Oossiern":
PA
094041
ïl
c 0002
.Par
:
MonsieμrTRAONOUEZ
Alai,1
...
S . üfface
de
plancher
maximum
envisagée
: .
demeurant:
44rue
PaulDoun1er-.94520
MANDRËS~tES-ROSES
· 2somi
• · 46
rue
Paul
· Doumer
• • .94520
MANDRES~LES-ROSES
Description
du
prQjet
:
• sur
url
•• terrain
sis
:
. Références
cadastrales
: AN
35,
AN
439,
AN483
.et
AN485 Supèr'ficie.s
resp:ectives
des
parcelles
:2009mt,
111ml,
27m
2
et266mi
Détachement
d't1rr
terrain
â:
bâtir
(Jot
1)
constituant
l'assiette
dlJ
permrs
d'aménager,
avec
créati<>n
d'on
surplus
bâti
(lot
A).
Démolition
d'lJne
grange,
Monsieur
le
Maire,
Vu
la
demande de
Permis
d'
Aménager
susvisée
(cadre
1),
Vu
te
Certificatd'Urbanisme
pré~opératîonnel
CUb09404721C3052
à la
SARL
SCOP
GEFA
Géomètre
~
Expert
délivré
favorable
en
date
(tu
2fîjuiHet
2021,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme;
notamment
ses
articles
l42l>-1
et
suivants,
R 42'1'·1
et
süîva
nts,
Vu
le
Plant.ocald'Urbani
sme
(P.LU.)
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
re
25
rriars
2013,
Vufa
modification
n°1
- du
P;LU.
approuvée par
le
Conseil
Municipal
le
16
décembre
2015,
Vu
.la
modificatfon
o"2
du
P;L.U
. approuvée
par
le
Çonse.il
de
Territoire
le
04
;;ivril
2018,
Vu
tarrêté
préfectoral
0"2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
Pl~m
dé
Prévention
des
Risques
fiés
aux
Mouvements
de
Terra.
in
Oîfférentiels
consé
. ètitifs
à. la
séçhf;lresse
et
à
la
rêhydrafati
' d.e5'
sots
dans
le ·
département
du
Val-de-lVlàrnë,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Munkipal
du
14
mars
1963
et
la
défiQé:ration
dU
com
' ité
syndical
du
Syndicat
Mixte
. pour
l'Assainissement
etla
G~stionde.
s Eaux
(SyAGÉ)
dü
bassin
versânt
q~
i'Ye
- rres
c;li:J
25
mai
1963
pomrnt
~dhéskm
de
· la
cotnmuo~
de
M~ndres"-les~Roses
au
SyAGt
Vu
l'avis:
de
dêpôtdeladernande
déposée
en
lçimairie
(je
Maod:tes-li;s-Jtoses
en
da;te
du
0'6
. Octobr~
2021
affiché
le
8 octobre
2-0~1,
vu
Ja
demand1:.t
dra.\iis
fprlîlul~e
à la
brigade·
des
Sapeurs
.. Ppmpiers
de
Pâris
en
date
du
19
octopre
2021
testée
sans
répo11se,
Vu
le
d~pôt
spontapé
de
pièces
cornptémentaires
au
dossier:
de
çfürnahde
en
cfat
. e
dtt
2.S/10/Wîl,
Vμ
la
tj~maode
d.':avisformuJée
à SUEZ
Ea:u
Frànce
en
date
du
19
qctt:ibre
2.02J
restée
. s-ans
réj:;ctnsë,
Vu
favrs
d!fned,
is
en
date
du
18
ndvernbré2021,
annexé
au
prés~otarrêté,
v~
l'av~$
favqrab1~
qss<>rti
de
pt~scritJ,tion~
du
Syndicat
mixte
ppu.r
l'Assall'liss:ernentet'
la
G~tion
des
Eaux
pu
• bassJn
ver$antdé
!'Yerres
ërt
t,iate
du28oçi:obrei021,
aiinexé
~u
prés~:ntarrêté,
Vu.
l'avi~
ne
soul~vant
pas
. d'obse-rv~troï1s
du
serviçe
territorial
Est
du
Conseil
Pépartëm'ental
du
Val,
, ~e
-Mqrng
gn
date.
~μ
2!:J
pctçpre
20:21,
annexé
au
présent
ë:3rrêté,
\fq
Yarr~té:
n";J,.4ij.,:1,2
,-2021
en
date
qu
3 décembre
2021
portant
numérotage
perma
.nent
dës
lots
A
et
1,détaché
not
. amment,
<:ons1deraot
la
shuation.
de
. 1~
parcelle
e~:1..LU~LLJ.u.L.μ.LQ:.U......IL...ICU.U~~u..ic
.........
-9,
vigueur
à Mandres-
les~R9ses,
en
zone
83
verte
ditefaiblern
~.i~~Iliffl
1 '\"~rtilm
o1~~îsé,
Da
te de télétransmission : 09/12/2021
Date de réception préfectur
e:
09/12/2021
Arrêté
ngt45-12
-202l-
Permis
d'Aménager
n"
PA094047
21
Ç
0002 ❖
La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les risques
d'incendie
et
de panique
dans les
ERP
et
les
immeubles
de grande
hauteur
dans son avis susvisé
et
annexé au présent arrêté,
à savoir: 1.
Réaliser
et
installer
le système de sécurité incendie
{SSI)
conformément
aux normes en vigueur
et
aux dispositions de
l'article
MS 53
§
2.
2.
Assurer la maintenance
et
les vérifications du
SSI
conformément
aux dispositions de
l'article
MS 73
et
selon les protocoles d'essais
figurant
dans
la
norme
NF
S 61-933.
3.
Assurer la surveillance
permanente
des éléments centraux du
SSI
durant
la présence
du
public,
par
du
personnel
permanent
qualifié
conformément
aux dispositions de
l'article
MS
57. Dans le
cas
où
cette
surveillance
serait
réalisée
à
partir
d'
un
tableau
répétiteur,
ce
dernier
devra
être
conforme
à
la
norme
NF
S
61-941.
4.
Établir
des consignes précises,
comme
prévu
par
le
pétitionnaire,
fixant
la
mission
à remplir
par
le personnel en
cas
d'incendie, en
particulier
:
ol'appel
des
sapeurs-pompiers;
o l'évacuation
des occupants
et
du personnel
ola
mise
en
sécurité des personnes en
situation
de
handicap;
oies
premières dispositions
à
prendre
pour
faciliter
l'intervention
rapide des sapeurs-pompiers:
■
ouverture
des portes,
•
désignation
d'un
guide
pour
conduire
à
l'endroit
du sinistre ;
■
l'utilisation
des moyens de secours propres
à l'établissement.
S.
Instruire
le personnel
et
les élèves sur la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie
et
procéder
à
des
exercices pratiques d'évacuation.
Le
premier
exercice
doit
obligatoirement
se
dérouler
au
cours
du
premier
mois de
la
rentrée
scolaire.
Les
conditions de
leur
déroulement
et le
temps
d'évacuation
seront
consignés sur le registre de sécurité (art. R 33).
6.
Poursuivre la levée des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite de la commission communale
de sécurité en
date
du 22
juillet
2021.
7.
S'assurer
que
les
travaux
prévus
n'apportent
aucune gêne
pour
l'évacuation du public
et
ne
lui
font
courir
aucun danger,
conformément
aux dispositions de l'article
GN
13.
8.
S'assurer
du
concours,
pendant
la
construction
(ou les travaux), d'organismes ou de personnes
agréés
par
le
ministre
de
l'Intérieur
pour
effectuer
les vérifications de sécurité
conformément
aux
articles
R.
143-34
et
R.
143-37
du
CCH.
Les
procès-verbaux
ou
comptes
rendus
de
vérification
seront
présentés
à
la
commission de sécurité
et
annexés au registre de sécurité.
❖
La
commission consultative
départementale
de sécurité
et
d'accessibilité du Val-de-Marne
relatif
à
l'accessibilité des personnes handicapées
(SCDAPH)
dans son avis susvisé
et
annexé
au
présent
arrêté,
à savoir :
La
SCDAPH
observe
qu'en
l'état,
l'établissement
ne respecte
pas
toutes
les dispositions prévues par
l'arrêté
du
08/12/2014
modifié,
en
particulier
l'accès aux
deux
bâtiments
constituant
l'établissement
s'effectue
par
des marches. Elle rappelle
qu'un
dispositif
de
type
rampe amovible
peut
être
installé sans
demande de
dérogation
au niveau de l'accès s'il respecte les dispositions prévues par les articles 2
et
4
de
l'arrêté
du
08/12/2014
modifié
et
qu'un
élévateur
pour
PMR
peut
être
installé s'il respecte les
dispositions prévues
par
l'article
7-2-4 de
l'arrêté
du
08/12/2014
modifié
(un
EPMR
à
course
oblique
est
conforme
pour
un
ERP).
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20211201-144-12-2021-AR Date de télétransmission : 23/12/2021 Date de réception préfecture: 23/12/2021
Arrêté
n°144-12-2021
à la
demande
de
d'AT
ERP
n°094047
21
C
0006
Page
2 sur
3 Article 2
: Tout travaux impliquant des modifications d'aspect extérieur ou
de
changement
de
destination
devront
faire
l'objet
d'une
demande d'autorisation
d'urbanisme
préalable
auprès
de
la
mairie
de
Mandres-les-Roses.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
1er décembre 2021
C)
.,
\ ½i-
~a~
M.
Yves
THOREAU
La
présente décision est exécutoire à compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
DROITS
DES
TIERS:
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment obligat ions
contractuelles; servitu
des
de
droit
privé telles que
les
servitudes
de
vue, d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage;
règles figurant
au
cah
ier
des
charges
du
lotissement
. .. ) qu'i l appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
: La
décision est périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance ou
si
les
travaux sont interrompus pendant
un
délai supérieur
à une année.
-
AFFICHAGE
:
Dès
la
date
à
partir
de
laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions doit être affichée sur
le
terrain par
les
soins
du
déclarant,
de
manière visible
de
l'exté rieur, pendant
au
moins
deux mois
et
pendant
toute
la
durée du chantier,
si
celle-ci est
su
périeure
à
deux mois.
Elle
est également affichée
en
mairie
pendant deux mois. - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire d'une décision qui désire
la
contester peut saisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans
les
deux mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision considérée.
Il peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur
de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai
de
recours contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux mois suivant
la
réponse (l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux mois vaut rejet implicite).
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20211201-144-12-2021-AR Date de télétransmission : 23/12/2021 Date de réception préfecture: 23/12/2021
Arrêté
n°144-12-2021
à la
demande
de
d'AT
ERP
n°094047
21
C
0006
Page
3 sur
3 DÉPARTEMENT
RÉPU
BUQUE
FRANÇAISE
OtJ
VAL,
-: OE-4v1ARNE
Mairie
de
MANDRES-
- LES-R
. OSES
'
DU
PlATEAU
$1{1ARO
Tél.
: 'OlAS:
9888
;34
Téliacople
: 0145
98
74
:n
ARRETE
NQ146--12,..2021
PERMANENT
DE
NUMEROTAGE
DELIVRE
PARTE
MArREAU
NOM
DE
lACOMMUNE
Le
Maire
d~
1~
CorrunQrie
de
MANDRES-LES-ROSES,
lvfonsieurYvës
THOREAU,
Vu
le
Code
général
des
collec:Jivites
territoriales
et
notamment
ses
articles
l.2213-28
et
suivants,
L.2212-1,
1,..2211_:1
et
Ll2J3-28
;
Vt:1
Ja
dr.c;;ulaîte
intêrrninistêrieUe
0°432
du
8
décembre
1955;
Vμ·
la
circulaire
h"121
du
21
mars
1958,
Vu
l'arrêté
n"145-11..2021
accordant
une
demande
de
Permis
d;Arnénager
réfëtencé
PAn"094ô4.121tOOOi
.e:n
d~fè
décembre
2021,
Vu
la
d~m.ande
dé
nvmêr.ofation
formulée
en
date
du
4
octobre
2021
pat
M,
Jocelyn
MONNERY
Géomètre-Expert
çhez
GEFA,
pour
la ,
propriété
de,
MonsieütTRAbNOUEZAlalfi;
Considérant
que
Je
nutnérotag,e
des
habitations
constitue
une
mesure
de
polkë
générale'
que
seul
le
më;lire
peut
prescdte,
Co.nsid~rant
que,
dans,
le-s
communes
où
l' opératlô11
est
nécessaire,
le
numérotage
des
habitations
est
exéctité
pour
la
premîète
fois
à' la
charge
de
Ja
commune,
Cons
. idêr~nt
qu'il
c:onvient
, qe
procé~er
à
la
numérotation
<:Je
chaque
lot
issu
dê
la
division
à p,;1rtir
dU
doma1ne
public,
Considérànt
le
plan
établi
par:
M.
·Joçelyn
MONNERY
Géotnètre-Expert
che.z
GUA,
ilnnexé
au
présent
arrêté, Considérantl'absenc~
de
numérotage
officiel
de
la
propriété
cadastrée
AN
482
et
AN
484
1
. ARR~TE
Artlde
1
Les
lots
1
et
A
issus
de
la
division
de
- l'unité
fond~re
cadastrée
seçtiori
AN
numéros
43~,
483,
485p
et
35
dl
une
contenance totale
de
2416rri2
et
la
propriété
cada~trée
AN
481
et AN
484
se
voientattribuer
lesnomérosdevoirie
suivants:
.
.
-
..
RêféreoceS
• Numéro~
Nom
et
adresse
dLfOU
des
qnfastrales
•
. deJot
, Contenances
..
propriètalre(s)
AN
439,
AJ\1483et
•.
. AN
4~5p
_ ••
1
403tn
2
M.TRAONOLJti
Alain
44
rue
Paul
Doumer
• Numétodevoirie
attribué
. n°46
rue
Paul
Doumer
AN4.85pèt
AN35
2()13rt,
2
••
94~20MANDRÉS~LES-RQSE:S
'
• n"44
rue
. Paul
Ooumër
'
AN482
et
.
AN484
299m
2
M.
GAUTRON
(l
Jean
qa1,J,de
tue
Nicole
4
me
de
la
Sa
bllè.re
91800'
BRUNOY
. n°48
rue.
Paul
Doumer
Article
2
Le
numétotage
sera
mat~rialisé
par
l'apposition
du
numéro
de
Yimm
.eubie
en
chiffres
{.lr;;ibes
lnstallé
d'è
ptéfér:e
: nce
sur
la
faça
•
•
.. 'entrée
principale
de
Accusé de récepti on
en
préfecture
094-219400470-20211203-146-12-2021-AR
HOTEL
DEVtLLE
- 4;
ruedü .
Générat
Leclerc
-
~œ~~ffi'~i-lM1-3iR
021
:._ ,.
Tél:
014s
•9$
8834
- i=ax
: p.
1, - 4~
98.
74
. n.
www.
vil
ie-rn~ndr
es
0
le
St'H}SeS,
; fr Considé
. rant
la
derti~'
ncte
d'adaptation
rrlirtevre
au
règlement
du
PU:l
en
vigüëür
à:
Mandres-les-Roses
,
·formulée
par
le
dE!mandeur
et
artnexé
en
date
d1,.1
25
octobre
2021
àli
dossîer
de
demande
de
pe.rmis:
d'amén~ger
objetd;
t,1 préser1t
, arrê.té;
ARRÊTE
Article
i:
L~
permis
diamênag~r
est
ACCOROé:sous
rêsehte
du
strict:;
respect
des
prescriptions
formu1ëe
par
Jes
. cc;mcessi<>nnafres
dans-
feur.
avis
susvisé
et
annexé
au
présent
ârrêté
ainsi
que
des
prescriptions
si;iivantes:
:Un
seùl
lot
à• bâtîr
est
àütoriSé
pour
la
constn.Jêtton
d'un
pavillon
individuel
d~habitation
après
démolitfon
de
la
grange,
,existaote.
les
acqüéteurs
auront
à leur
charge
les
branchements
sur
les
téseatix
existants.
lot
n. "1
>Pour
une
surface
dë
parcelie
totale
de
403m
2 /
sont
autorisés
une
emprise
au
sol
de
là
construction.
principale
maximale
de
100,75m
2
et
une
surface
de plancher
maximale
autori.
sêede
250m
1 ..
lot
n"A:
surpb.is
bâti
conservé
par
M.
èt
Mme
TRAONOtlEZ
d'une
superficie
pa(cellaîre
de
2Ô13rti
2 ,.
Article2: Le
permis
de
construire,
ne
pourra
être
délivrés
qu'à
compter
du
dépôt
de
fa
Détlaration
d'Achèvement
Attestant
la
Conformité
des
Travaux
OAACT
(achèvement
total
de
travaux)
..
Article
3:
t~
prévention
des
risques
liés
.~.
la
s~cheresse
. se
tradvit
p,;1r
la
délimitation
des
secteurs
exposés
au
risq.μè
c:le
retra,t.:.gonflement
.. Urie
carte
d'aléa
pouf
la
commune
de
Mandres-lestRoses
disponible
à
Yadnfsse
www.argJles.fr
fait
: <1pparaître
la
situation
° de
votre·
terrain
en
zoné
dialéa
fort.
Dans
lei
seçteurs
identifîês
c:ornme
exposés
au
risque
de
retrait-gonflement
des
argiles,
des
règles
de
constn1ct:ion
ad~ptêes
(d-0cuments
techniques
unifîés)
devront
être
mises
en
œuvre
sous
la
resp(msabilitédo
çonstttJçteur,
Ârticfè4! le
p(cpriétaire
du
Permis
de
Construire
sera
redevable
auprès
; du
SyA~E
d~
la
Pârtiêipat(oi:-t
pôQr
le
Finam:errient
de
l~Assairiisseme
, nt
Collectif
(PfAC)
au
moment
du
· raccord~,nent
deS'.
ir'i's:tî:!Uatrgn,s
11tassairii5sement
ou
lors
de
Yachèvement
des
travaul<.
Le
pétitionnaire ,devra,
enuutre
$eCCinformeraux
. Prescriptiqns
émises
par
le
, SyAGË
d~nSc
son
avJs
dl-1
28
octobre202:1
. annexé
' aupréserr1t
arrêté.
A ce
stêide,:
le
dqssJer
de
permis
de
constn.dre
ne
pré$ente
aucun
plan
des
eaux
ptuvi~les
con,fortrte
au
p_rinçip~
rlù
<(
zéro
reJet
»
irnpos~
par
le
rêgletriérit
dû
syndicat.
Afin
de
respecter
l'artiçle
.~
t-ègfement
dlassa
. ioiss~ment
des
, eavx
pl:Uviales
rnis
à Jôt.:1f
le
11
rnar"s
.. 2014,
, les
é:a
: vx
plüvîafos
ne
devront
pas
êtr:e
d1rigè~s
vers
lë
domaine
public
1 :
aüssi
les
propr'iéctaires
devront
mettre
en
place
t9t1t
dispQsitif
é,vitqntJ:e
rejet,
par
raccordement
dirèèt
01.1
par
ruissellement,
des
.
!àaux
pfμ
, via
, les
dansles •
ou~ra$es
pl,l'blJçs,
~~s
ot1vrages
mis
en
œuvrê
: par
lës
propriétaires
devront
répondrei
a1;1
minirnJim
à ta
ph.iie
détennale.
Conceman.t
{es
ea
. u~
: de
s · ourc;ès,
,le$
dispositions
des
, articles
640
à 642
du
Code
Civil
s1 appliquent
{Je
proprTétaire,peùt
en
disposer
et/ou
en
assurer
ra
continuité
d' écouiement
vers
le
fond
inf€rieur
sans
j~ma
. js
aggri!IV'e,r
, fâ
situ:a
. tion
existante
, âvanttravaux).
..----------------, Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20211203-145-12-2021-AR Date de télétransmission: 09/12/20
21
Date de réception préfecture : 09/12/2021
, Arrêtérf'145~t2~2021
"Pertn1sd'Arnéna~er
o"PA09404721
C 0002 Articles
.:
EN
EOlS
a instruit
le
dossier
de
Permis
de
Construire
pour
une
puissance
d~
raccordement
dë
12kVA
monophasé. . Artic(e6t Toute.
découverte
·archéologique
fortuite
qpi
pourrait
être
effectuée
au
coürs
des
travaux;
. dëvra
être
signalée
à
la
Dlrectriœ
régionale
des
affaires
culture.
lies
/
sehi'ic;e
régiônàl
de
l'archéol'ogie,
conformément
aux.
dispositions
du
Code
du
patrimoine,
art
R 531-8
à 8
531-iO.
Atficfè
•1:
Conformémen
t au
règlëment
devoh'ië
en
viguéur,.Je
pétitionnaire
est
responsable
de
la
bonne
tenue
du
chant1e(
et
dés
, êventuëllès
dégradations
de
l'espace
public
(trottoir,.
vo:irie,
. panneaux
de
signaUsatron
,, •.
).
Par
ailfëürs,
les
travaux
d;aménàgemerit
des
réseaux
liés
à
la
construction
devront
faire
, l'objet
d'autori.sàtjons.
spécifiqu.
es.
Article
8:
te
pétrtronnaire·devra
stacquitter
vis
a vis
de
lç1c
Commune
de
Mandres"lesH~oses,
du
Département
et
de
ta
Région
lie
de·
France
du
monta.ntde
là
taxe
d'aménagement.
Artkle9
.:
Monsie11r
lé
Mafre.
est
chargé
dé
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
. , pour
information;
à
t◊US
· 1es
chefs
de
services
consultés
dans
le
cadre
de
l'instructk>n.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20211203-145-12-2021-AR Date de télétransmission: 09/12/2021 Date de réception préfecture: 09/12/2021
\ 2 : ...
~
~ ~~:~
• Y\/esTHQREAU
, Pagel
sur
4 t.a
pr!sëiite
,décision
est
transmise
au
rëprêsentant
dë
l!Étàt
dans
les
conditions
prévues
• à!'1.1~icle
1-4~4
•1
dv
ëod:e
(j. e:l't1rl)a11i$me
: etf,
.
èstèxécutoireà·compterdesar~c:eption. JNFORMA.'flONS
Al.IRE,
ATTENTl~MENT'
-DROtTS
DES
TIERS
; ta
présente
décision
est.Mtifiéésilns
' prcêjudicè
du
droit
des
tiers
(notammêïit
9bliga~iqnscontràctiie11es;
S(\f\lÎ~udes
tie
drôi.t
privé
telles
., qüe
; feüervitudes,
dil
vue,
d'ensoleillement~
de
mitoyennet,
é ou
de
pas~a
. ge
.; ,~s!~
-figu~nt
air
cahier
des
clii!irge
_ s du
• •
lotissement
... )
qciil
âppartiënt
àu
·des'tiiiàtairè
de
l'autorisation
de
respeçter,
•
' •DUREE
DE
\tAUUITÊ:l'.e
permis
est
• péri,mé
sili:s
con~truçtions
ne
sont
pas
en
. trep:rise~
dàJ'ls
te
dêiat
tfo
fo:,îs
an
.· s
à compter
dê
$a
• •
déli~nce
ou
si
les
•trava.
ux
sory't
interr
ompl,1$
pendant
un
délai
. supérieur
à
une
ailnée.
Sa
protQgatior1
potJr
un
. e
al'lriêe
peüt
:être
dernariôée
del.lx
rnois
au
rn .
oiriS'
avant
I' ellpiration
du
d~lal
de
validitê.
•
,AF.FièHAGE:
P~-$
la
date
à
pirtïr
de
laqùelle
lês
travaux
peovent
êtrè
ëxécutés,
la
mëntion
de
la
notificatJon
des
, prescriptidris:
doit
être
;iffictJ[e
sur
le
ten'.'afo
par
les
. so
fos
du
décl.'.!raiJt
de
. manlêre
visible
de
fextérieur,.
pendant
au
moins
dèûit
mois
et
pèndant
toute
Ja
dütée
•
,dwdi;mtîét,
st
cè!le-d
est
supëtièùre
à dèüié..i\iois:.
Ellé.
est
égaleitfent.affichée
èn
mairie
pei'ldantdèuië
. moiS
.s
sbttAis
El'VOI.
ËSOE
RÉCOÛRS:
te bénéfiêia'irè
druneadédsiôn
qui
désire
ià
èoritéstei
peut
saisir
le
Tribüilal
Aditiînistrâtif.
èornpétè'ntd'un
rec:o.ürs,
èdntètitfo.
ux
dao
. s fes
· d'èux
moïs
à' 'partir
dë
lano.tifièatiôrfde
la
décision
considérée
; Il
pèutégalément
siiisir
d'un
recours
g_raci'eux
Yaut-eu.r
d.ë
lâ déë~ion,
Cette
démarché
prolongé
lé'
délai
de
rècoüts
contentieux
.qui
doita.lors
être
in tr
oduit
dans
les
deμx
mois
• suivant
)a
réponse
jl'absenœ
de
réponse
aotëtme
de
. deu
'x mois
vaut
réjet
implicite).
-ASSURANCE
; Ef
. OOMMAGES-OUVRAGtS
: Elle
doit
être
souscrite par
Je
MaîVe
d'Oovrage:d_i:
travaux
de
• l)âtimenravant
l'ouverture
dl.!
èhantiet;
dans.
les
conditions
prévues
·par
les
articles'
L242·
i et
suîva
nts
(lu
Cod
_ r;
des
Ass1.1rances
.
Prol
la
düréë
de
t'autotlsation
l e
tlttila'ite'
peut
demander
lë
prolontemërit
de
son
àUtofüation
pour
une
durée
de
1 an
si
l ës
travaux
rie
peuverit
pas
être
corrimencis
d,ms
lè
délai
de
2
àôk
ou
. s'il
prevoiUfinterrompre
le
thantier
pendant
plus
d'une
ànmfe,
et
si
. lës
prestriptioris
d'ûrbàriismê
et
les
~,vitudes'
;administratives
(le
,fous
ordres
aUXq!Jelfes
e.st
s01,1mis
!e
projet
n'ont
pas
évolués
de
façon
d éfavorable
' à
son
égard
, fArt.
R424'-
'2l'
Code
cfe
l'urbariîsmf;!)
là
dem:mde
de
prorogation
ëst
ét
en
, deu)(
e)(emplaires
; et
,:1dre~sée
par
pli
recornmanqé
oq
dépQSée
à ia
mairie:
deux.
mois
a: u
rtioîris
'
avant
l'i!xpiratici.
ii du
délàldéia1idlté.
tArt.R.424-22
du
Codë
de
l'urbanisme}:
La
pror(jgatiori
ëst
considét~i!
commë
atqi.iisè
si
aücune
r~pônsê
rie
loi
a
été
adressée
dans
un
· délai
de
2,
mois
suivant
la
récep(ion
desa
· dërnatldè
(Arut.424-23
tfo
Code
~èl'.u:rbànii.meJ:
~faratron
d'ouverw~
de
chantler
'
Procédure
de
déclaratlon
d'ouverture
charnier:
Le
béoéfidaire
de
l'aütôrisatiori
adresse
, ldrSdè
l'ouvertûrè
du
chantier
au
màirè
dè
lâ
commtlnè,
·une
déclara
;titin,
d'o.
uverture
de
cliàiitièr
en
3
exemplairès.
L'.ouverturë
de
tÏiantietsè
caractérise
pat
:. l;installatidn
de
palissades
autour
du
chantier,
l'arrivée
du
mâtèriel,
les
premiers
travaux
de
tërra'ssemèril Le
chantier
débute
au
stade
des
ti,waùX
préparatoires
dès
lors
qu'ils
présentent
une
certa.ine
importance.
Otis
réçèption
de
la
déclaration
d'euveiture
de
chantier,
le
mairè
conserve
un
exemplaire
de
çette
dédaration,
en
transmet
un
e15emplaire
, au
préfetl
en
vüë-de
l'établissement.
des'stàtistiques,
•
lléd
. ar'atic:in
• attestant
de
fachèvement
e. t
la
confcmnlté
des
travaux
(OAACT
• articie
R462,-lf
La
. ùMCT
est
signée
par
ta
bénéficiaire
du
permis
de
construire
ou,par
l'architecte
ou
t'ag
r éé
e. n
a.rcchite(\ture
s'ils
ont
!lïrîgé
le5tr,1vaux,
l'.Ue
est
;idr.essée
en
3
exemplaires
par
pli
recommandé
avec
demaQde
d'avis
de
réception
postale
au
mairë
d~
l, a
commu
. ne
ou
déposé
c;ont
re
décli,
arg!!
à la
mairie,
•
Cette
DA;ACT
, doJt
être
atkessM
en
mairie,
1.1rie
fois
que
l'intégraiité
des
travau_x
ayant
fait
i' i)bJèt
permis
âë
<;onstrültë
a été
tî;!m,lhée.
Cèlâ
. ct>ri1prepd
don,
c la
co.nstr
. u,ttion
et
ses
êléments
• de
décors
{ra11aiement;
mo(lénatL1res,
g;li:çfo-corps,
,.:)
maJs
é$alement
les
travaux
extérlèùrs
à;la
construt;tiqn
(staiionneinènt,
espa~s,verts,
i:tôtures)
si
le
permis
de
constn.ffrè
les
menti
onn
e,
A
c;om
'pter
de
ta
de
r~ëption
en
riiàitie
de
la
DAACT
Yaùtor
.ité
compétente
dispose
d'un
délài
dë
3 mois
pour
contester
fa
conf()rlY!ité
de:;
travaç~
au
permis
dë
• i:onstruire.
Ce
délai
i!st
porté
à 5
nfoKlorsqu'un
réc
olemèn
tdës
travaux
est
obligatoi(e
en
appI1Cil;tion
, de
ra:
rtïd.e
R4<,2
-7
d4-I
Code
de
Wrbaoisme.
. .
.
.
. .
.
.
t·
ATŒNTION;NËPASCONFONDREMACTÊ!tOÉCtARATiONO'ACHè\fEMÈNTôtSTRAVAUXAUXlNIPôTS
1:
u n,e
s~çQ(llfe
dé~raU9n
d'acti~vêmë!lt
de
tr~wau>i
d;it
être!
adressée
à. l'.admin'istrati.
an
fiscale,
au
pJus
fard
90
jours
après
'. faihèveo~nf
dës
'trava!ix
(au
sens
hstal);
CëllHi
est
différente
de
la
OMCT,
if
s'àgit
du
. formulaire
Hi
t;1our
le!i
ma1$"ns
d'hal:l~tJi>Q
indiY-îdoeH~
.
• foiitrülàirè
HZ
p, oùt'
les
lcigeméntSsitués•
daris
des
immeubles
collectifs.
ta
llbfüm
d'adfèvëriient-des
tra
vaux
.au
seris
fisc.il
est
·définie
par
- lajurisprqdence
;;
Conformément
à
lajUfÎsprtsc!ence
d\J
. Conseil
d'Étilt,
un
tmmeubJe
e~t
con~i
~omme
acoevê
,Il)
sehs
fisqil
iorsqui:
l'état
ii'~yan~rn~ot .
des
tr;ivaux
- est
t(;I
qμ!,0
penni:t
1Jfie
utilisation
effettfve
du
bâtiment
pour
l'usage
autju;el
ll
est,
c!estJné.
Jien
~t
<1insi,
notamment;
lo ~sqU!:!
le
gros
ceuvre,
ta
maçonnerie
et
la
couverture
étant
termJpés
; il
rie
re$tê
pl\Js
. q~
' .ï
effècttierdês
travaux
.d 'arnénagemetits
têls
Qtie
ceùx
toiiceroant
ies
in , stallations
de
chaüffage
et
d.' élëqrîcité,
<:l'ascense
. Ur$
• oû
dé
fos.
ses
septjq,
ues,
<1Jors
mêmé
qtJe
certai{l$
aménagements
d'Jmportar:icr;?
seco11da
'ire;
comme
les
papiers
peînts
i:>u
. les
moquèttèi;
ne
fais~ntpas
l. obs.tâcle
â l'.histallation
i:Je
l'Qctopa'
nt
rëste(aient.à,effèc:tilèr-
•
•
·· Ëo
revanêttè;
üiie
c.oilstr1,1ttion
ne
p~ut
être
conS1dëréè
comme
;,icbevé~
lotsque:
:
.~
.l.es
. p.
àfqûèts '
et
ç.ii'f'ej~~~s
ne
so(it
pas
P,ôsés
,
.....,
les
plâtres
n'ont
pasèté
exécutés,
,~
.l'habitation
n'est
pas
afimenté'e
en
. ,,...
l'escalier
. int~iew
nJ1?t;,111
~ p3-s
f:Ql)strult;
il n'est
pas
possible
a l'étage.
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20211203-145-12-2021-AR Date de télétransmission: 09/12/2021 Date de réception préfecture: 09/12/2
021
Arrêté
n°145
~ 12-2021
•· Permis
d'Aménager
n °
PA
094047
21
C
0002 Df:'PAR
'îf;MENî DU
\/ALsDE·MARNE
RÉ
PU6LIQUE
FRANÇAISE
CANTON
M:alrle
de
MANDRES-LES-ROSES
ou
PLATEAU
BRIARD
îél;
; oi
45
98
à8:
34
Têlét_op
le
: Ôl
4$
98
74
72
ARRÊTÉ
N°147-12-202t
DE
NON-OPPOSITION
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
ASSORTI
D.E
PRESCRIPTIONS
A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDI\/H)UELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
1.A
COMMUNl:
• DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABlE
À
1A
RÉALISATION
DE
• TRAVAUX
NON
'SÔÜMJS
A
PERMIS
OE'
CONSTRUJRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
lNPJVIOllEu.E
Dossier
n":
DP
094047
21
c 4071
• Môhsieur
CHEMOUNV
David
•• • 14
rue du
Faubourg
de$
Chartreux.
demeurant .
:
Description
du
pr<>jet;
.
1---",
.,;.,.....
______
9 _ 45
_ :z_O_M_
· _A_N_O_R
..... Es _ ·
-_ L_ ES
~ -_ RO
'- · ·· ·· """' sE'--S_
. ----'-------'-....._~
· Moctifkaticm
d'une
clôture
surro:è
suite
à une
14-'16
rue
dv
Faubourg
des
Chartreux
• dh1ision
d.e
tèrr~tn
bâti,
création
dedôtûres
en
sun.;n
tetraJn
sis
.! ·
945
ïOMANDRËS~LÉS:..ROSES
limites
séparatives
noùveUës
et
création
de
Référence
cadasttalè<
: AN47S
deu~
places
d, e
stationnement
extérie
. urés
Superficie
de
la
parçell~
: 584m
2
Monsieur
Le
Maire;
:Vu
la
dètnandedel)édaràtiqn
Préalahlè
susvisée
(cadre
1),
Vu
le
Cod~
de
VUrpaoisme,
notamment
ses
article.
s 1421-1
et
suivants,
L424~
1!::!t
R 42l
~1
et
suivants;
Vu
le
Plëih
Locat
d'Urb.trlisme
{P.l,lJ.)approuvé
p.ar
le
Conseil
Municipal
le
25
mars
201J;
Vu
Ja
rpocf
ificafü:m
0°1
du
P;LŒ
approuvée
pat
le
Conseil
Municipal
le
16
décembr~
20l'.S;
\tμ
lç
modification
ri"2
du
P.l:.,lJ.
approuvée
. par
lé
Conseil
de
Territoire
le04
avril
2oi.
s,
Vμ
la
d~lt~ératJoo
r'l 0
349.-07dtJ
conseilmunidpàlee.n
date
du
12
novembre
2007
instaurant
l'obligation
d' μne
·oécfaratiqn
Préalal:ile
. pour
toute
modification
de
clôture,.
Vu
· t' ; arrêté
du
cQJiseH
mùnicitiaJ
n"S4/06/202Q
portant
délégation
de
fom;tion
~t
de
Sî$n~tùr4:!
- ~. Mon$î'eür
Alitlri
tRAONQUEZ
; 7èrrie
: Adjointa.u
Maîrei
en
charge
de
l'urbanisme,
Yu
J1 avis
de
dépôt
de.
la
dêmande
déposée
en
la
mairie
de
Mandr~s--lëtHfoses
eh
f;fate
dü
18
Ciètc,bre
2Q21
affichêle-
22
octobre
2021,
V\l
là
notifleatkm
cotirriël
de
pièces manquantes en
date
du
'2.7
octobre
2021,
Vu
les
. piêcës
cornpJérne
.ntaires
réceptionnées
en
Mairie
le
15
11ovem~re
2021,
consiclé@ht
la.
sîtuation
du
· projet
en
zone
UE
du
plan
de
wnagf;!
ann~)(é
au
Ptù
è1e
l'vland:res~tes-~osês
en
Viguéûr,
Ct,r,sidér..1otte
clâssementde
la
parcelle
en
zqne
B3
vertfdite
faiblement
exposée
dü
Plan
dé
Prévènt.iôn
des
Risqües
de
Mouvemen.ts
de
Terrain
Différentiel~
(PPRMTD}
tonsêtutif
à la
sécber:ësse
, et
à
fa .
réhydratation
de
~ois
- dans
le
départe!llentdu
Val~d~
- Mëlrne
au
titre
cie
l'article
811'1-Z
dû
codé
de
Jiurbanis
. me;
Accusé de
ré
ce
ption en préfecture
094-2194004
70-20211209-147•
12·2021
·AR
Da
te de télétransmission: 09/12/2
021
Da
te de réception
pr
éfectur
e:
09
/12/2021
Arrêté
n 9
14t~t2-202t
àta
demande
de
Oéclaratioii-
.. ~ -
~· ~~~-G-
· 0 ~~~~w-:+----'
Paget
sur2 ceHe~ci
• eu
sur
le •r:nqt
de
dôtorê
• sür-
rue
à proximité
de
l'acëès
naturel •
et
piétonnier
ou
à défaut,
sur
Ja
boîte
aux
lettres.
Artide•3•
Ie
.s
ftai
.s
de
premier
établîssement;
de
renouvellement,.
d'êntretien
ou
de
réfection du
· riurnérotage
, sontâla
charge
exclüsivedes
propriétaires.
Article
4
Les
proptiêtaJresdolvetitveiller
à
ce
que
les
numéros
inscrits
sur
leurs.maisons
soient
CôriStiilmment
nets
et
lisibles
dèpUis
la voie
publiqu'ê;
Nul
ne
peut,
a quelque.
titre
que
ce
soit,
faire
obstade
. à
leur
appositioô,
ni
dëgraderi
recouvrfr
ou
qissimuler
tout
ou partie
de
ceux apposés.
Aucune
numétotâtion
· n'est
admise
en
· dehors
de
celle
prévue
au
présent
arrêté
. et
aucun
changement
ne
peut
être
opéré
sans
Yaütorisation
èt
le
contrôle
de
t' autorité
territoriale
Artiêle:
5
Les
infractkms
aü
présent
arrèté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
ën
vîgt1eur.
Article
6
Ampliatîoh
du
présentarrêté
sera
adressée
à :.
M.1e
·Préfetdu
Val-de~Marne,
M
.Jocelyn
MONNE
RY
Géomètrè-Expért,
M.
TRÀÔNOUEZ
Alain,
M.
GAUtRON
Jèan
Claude;
Lé
Recevëur
des
. Postes
de'
Créteil,
Lè
Recëvêùtde.SPostes
de
Vmecresnesi
le
Directeur
des
Services
Fiscaüx
du
Val-de-Marne,
La
Ù:)flimi'ssaire
de.
Police
de
la
Circonstriptiôn
de
Boissy;.Saint-Lêger,
Enedis, SyAGE; SUEZ, $fVOM, VALOFIBRE
.
·..
• .
..,,.,,.
,
··:.~:..:::-",
fy
.•
. •.
0 ~
~~
.·-·.
~~M.Y~EAU
Nota
: Cet
. arrêté
est susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recQurs
devant
le
Tribvnal
AdnJi{)istratif
cle
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
;,
Accusé
de
réception
en
prëfecture
094-219400470-20211203-146-12-2021-AR
HOiEL
DE
VILLE
- 4,
r:uedu
Gên~ral
Lëderc
- 9~~il~M~o
21
'f ét
: 0:J..
4~
Qij
8$
34.,..
:Fax.
·:. QJ
< 45
9-8
74
T;.
, ~w
: vitle,ma:ndresdes.,rosesJr DÉPARTEMEN
T
ou
VAL
-DE
-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CANTON
DU
P LATEA
U
BRIA
RD
Mairie
de
MANDRES
- LES-ROSES
Té
l.
: 01 45 98 88 34
Télécopi
e:
01 45 98
74 72
ARRÊTÉ
N°148-12
- 2021
DE
NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier n°:
DP
094047 21 C 4066
PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par:
Madame
PLUTA
Halina
Surface de plancher existante : 60m
2
de
meurant:
35 rue du Général Leclerc
- 94520
MANDRES
- LES-ROSES
Surface
de
plancher
créée
: 3m
2
Surface taxable créée :
3m
2
35 rue du Général Leclerc - 94520
MANDRES
- LES-ROSES
sur un terrain
Référence cadastrale :
AO
145
sis
:
Superficie de
la
parcelle : 60 m
2
Description
du
projet:
Installation
deux
châssis
de
toit
fixe et opaques
Monsieur
le
Maire,
Vu
la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le Code de l'U rbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants,
L424
-1
et
R 421-1 et suivants,
Vu
la
délibération
n°62/04 du conseil municipal approuvant la Zone
de
Protection
du Patrimoine
Architectura
l,
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en date du 27 septembre 2004,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme
(P.L.U
.)
approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n~l
du P.
L.U
. approuvée par
!e
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du P.
L.U.
approuvée par
le
Conse
il de
Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction et
de
signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mand res-les-
Roses
en
date
du
10 septembre 2021 affiché
le
jour-même,
Vu
les notifications courriel de pièces manquantes
en
date des
29
septembre 2021
et
22
octobre 2021,
Vu
les pièces complémentaires réceptionnées
en
Mairie
les
1er
octobre 2021
et
18
novembre 2021,
Vu
l'accord
assorti
de
prescriptions
de
l'architecte
des
Bâ
t iments
de
France
en
Site
Patrimonial
Remarquable en date du 8 octobre 2021, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation du
projet
en zone
UD
du plan de zonage
an
n exé
au
PLU
de Mandres-les-Roses
en vigueur, Considérant
la
situation du
projet
dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable;
ARRÊTE
Article
1er
: Pour donner suite au
dépôt
de la déclaration citée en référe n
ce
, il
n'est p
as
fait opposition
à celle-ci sou s réserve du respect des prescriptions motivées émises
pa
r I'
Architecte des Bâtiment s de
Accu
sé
de récep
ti on en préfecture
094-219400470-20211206-148
-1
2-2021-AR
Date de télétransmission :
14
/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2
021
Arrêté
n°148
-1 2-2021
à la
de
mande
de
Déc
lar
ation
Préalable
(DP)
n°094047
21
C
4066
Page
1 sur
2
de ARRÊTE
, .Arti<:le
1 11 ~;:
• Pour
:clon
ner
.$\.lite
ati
c;f épôt
çfe
la
déda
ration
citée
en
référenc,,
il n'est
p;ts
fait
opposition
à ~elle~,.
L'Adjo'i11tau
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
.
Alâin
îRAQN{JUEt
la
présente
déclsi
estexécutoireèt
co,:npfer
de
sa
rotificatiorrav
demantjëqr
et
t;fe
sq
transmissioTJ
• au
Préfèt.
(jans
les
co.nditioiJ$
préy11esalix
aftiêles
L.2131-1
et
L21'31·2
du
Code
Général
des
Collectivitês
Ierritoiiales.
. .
.
.
.
. .
. INFORMATIONS
A LIRE
A TTENTIVE:MENl
. . .
..
.
.
.
.
" 0ROff$
DESTIERS
;• la
p~ente
ciéèiSiQn
est
nqti~èê
sans
préjudk:è
du
droit
dèS
tiers
{notamment
olllgatjQns
<;onlil\cipeires.;
s~cietlroît
•.
)l!'IVétei~
qtle'.
• ~ •
serv)fiJdl!S
: de
vμe,,ti
' enso~illEllllent,
demaoyenneté
ou
de
pas~ag~;
r~I~
figuran(l!o
c.i!lktr
li~
cllargE!S
liil
lofiSSemetJt
. ., l
qu'
il . ••
awà~tjl$1J
~tJoaijire
de
l'.aufü~!ioo
de
~Jlêètèr
.
•
••.
. .·
•
.
.
• .
.
• •
•
-OU~~DE
VALIDITE
: La
<1éèiSîgRës~
périmée
si les
travaux
he
sont
pâs
ëntrepriS
dans
te déla
i de
trois
aliS
à romp!èrdèsa
déllvrancë-Otisr
les
travaÙX
...
Sdtlt.
l nteiiompus
~t
un délai
supérièiir
à uneaooée
.
•
-AFFJClf
AGË
: Oèsc
' la
date
à. partir
de
laquelle
les
travavx
peuvent
être
exêcutès
. la
meoijOIJ
dè
. !a
notfflca.liQn
des
prescriptions
doit
~
affichée-
S1Jr!e
terrai
ri w
!(li$
soins
i:tu
q~laiï!rt
f i;le
mart$e
visible
de
rexlérieur;
pendaoi
au
moinii
deux
fllOiS
et
pendal'II
toute
· 1a .
ou
cti.intler
, si
celle,ci
•. est
supèneure}idt\uxmqis
: Elle
. ~t
~alement
affichée
• en
mairie
pendantdeux
mois
.
. .
.
.·
. ·.
. .
.
. . ..
.·
•
-{Jl:LA.!S
ST
VQIES
DE
Rf:COURS
: Le
bénéflêi?i~
. (j'ime
. dédsiQn
qui
dè$ire
la
contester
peut
saisir
Je
Tribunal
Adrninistratifciïmpétertl
d'(nt
rocoors
œntentieox
dans
les
• deux
. môis
à partir
de
la -
notificâUoit
de
la décision
coosidéree.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
fa
déeis
. iôn.
Cette
démarèhei)(ok,nflle
délai
dé
. recours
conteoûeox{!ll
i doitalors
être
introduit
dam
les
deux
mois
suivantla
réponse
{I'~
. de
réponseauJer:rne
de
deux
ITIQÎSV®t
rejet
imp
l ii:;îte)
.
Accu
sé
de réception en prêfectu
re
094-219400470-20211209-147- 12-2021-AR Date de télétransmiss
io n : 09/12/2021
Date de réception préfectur
e:
09/12/202 1
.Arr~
té
n°14
' M2~2oi1
âla
deman~e
deOé,darijtion
Préàlpble
(DP}
o"Q~047
21
Ç
4071 DÉ
PA
RT
E ME
NT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VA
L -DE-
M
ARNE
CANTON
Mairie de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BR
I AR
D
Tél.
: 01
45
98 88 34
Télécopie : 01 45 98 74
72
ARRÊTÉ
N°149-12-2021
DE
NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI
DE
PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
ET
INSTALLATIONS
NON
SOUMIS A PERMIS
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS,
Dossier n°:
OP
094047
21
C 4065
TRAVAUX, INSTALLATIONS
ET
AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS
Par:
Madame
PEREIRA
FERRAZ
Marguerite
demeurant:
5 rue des Lilas
- 94520
MANDRES
- LES-ROSES
Description du projet :
5 rue des
Lilas
- 94520
MANDRES
- LES-ROSES
Modification de
deux
clôtures
sur
sur un terrain sis:
Référence cadastrale :
AL
04
rue
et
création
d'une
place
de
Superficie de
la
parcelle : 448 m
2
stationnement.
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1
et
R 421-1 et suivants,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme
(P
. L.U
.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
la
délibération n°349-07 du conseil municipale en date du 12 novembre 2007 instaurant l'obligation
d'une
Déclaration Préalable
pour
toute
modification de clôture,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
9 septembre 2021 affiché
le
10 septembre 2021,
Vu
les notifications courriel de pièces manquantes en date des
27
septembre 2021
et
28
octobre 2021,
Vu
les pièces complémentaires réceptionnées
en
Mairie
les
21
octobre 2021
et
25
novembre
2021,
Vu
l'avis
du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
du bassin versant de l'Yerres
en
date du 8 novembre 2021, annexé au présent arrêté, Considérant
la
situation du
projet
en zone
UE
du plan de zonage annexé
au
PLU
de Mandres-les-Roses,
Considérant
l'avis recueilli de l'architecte-conseil du
CAUE
94
en
date du 30 novembre 2021,
ARRÊTE
Article 1
e,:
Pour donner suite au dépôt de
la
déclaration citée en référence,
il
n'est
pas
fait opposition
à celle-ci
sous
réserve du respect des prescriptions émise par le
SyAGE
dans
son
avis
susvisé
et
annexé
au
présent arrêté.
li
est de
plus
recomma_
ndé d'observer une proportion muret/clôture
de
1/3
-2/3
pour une meilleur harmonie de l'ensemble
et
de privilégier
un
gris anthracite
au
lieu du
noir
pour
la
clôture rue du chemin vert, assorti
à celle rue
des
Lilas.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
7 décembre 2021
L'Adjoint
au
Maire délégué
à l'Urbanism
e,
.- --7 ,.
Accu
sé
de
rée~
er,
prétécture
g ~i
; ;2
J ;i2iiit
n sm
i s~/Ji:
-, ~i
i 2i~o
~~
21
-AR
Iain
TRAONOUEZ
Date
de
r é
ption
préfectur
e:
14/12/2021
fi_.
__
..
...
l L----~
-
- """'--
--
-- •·_
-
---
~
Arrêté
n°149-12-2021
à la
demande
de
DéclaratiôA.-Eréalabte-{[Jf')
n°094047
21
C
4065
Page
1 sur
2 Le
modèle de
châssis
de
toit
n'étant
pas
précisé,
ils
seront encastrés,
à
fleur de couverture,
sans
volet roulant extérieur,
et
d'une teinte brune (marron)
ou
grise.
Fait
à Mandres-les-
Roses,
le
6 décembre 2021 L' Adjoint au Maire
délégué
à
l'Urbanisme,
,
_,
~
_,/..--
I
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
le s
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamme
nt
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue
, d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement.
.. }
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si
l es
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
a nné
e.
- AFFICHAGE
: D
ès
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci
est
supérie
ure
à deux
mois.
Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire
d 'u
ne
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
éga
le ment
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
déma
rche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Accusé
de
réception
en
préfect
ur
e
094-2194004
70-20211206-148-12-2021-AR
Date de télétransmission :
14
/12/2021
Date de réception préfecture: 14/12/2021
Arrêté
0°148
- 12-2021
à la
demande
de
Déclaration
Préalable
(OP)
0°094047
21
C
4066
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
DU
VAL
- DE-MARNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇA
IS E
CANTON
Mairie de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU BRIARD Tél. :
01
45 98 88 34
Télécopie : 01 45 98
74 72
ARRÊTÉ
N°150-12-2021
DE
NON-OPPOSITION
À
UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE ASSORTI DE PRESCRIPTIONS A
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Dossier n°:
OP
094047 21 C 4072
Par:
Madame
BRETON
Louisette
demeurant:
22 rue des Lilas - 94520
MANDRES-LES-ROSES
22 rue des Lilas - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
sur un
Référence cadastra le :
AL
26
Modification
de clôture sur rue
terrain
sis :
Superficie de
la
parcelle : 639m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamm
en
t ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1
et
R 421-1 et suivants,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme
(P
.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16
décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil de -Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
lél
délibération n°349-07 du conseil municipale eri date du 12 novembre 2007 instaurant l'obligation
d'une
Déclaration Préalable
pour
toute
modification de clôture,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction .
et
de signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
21
octobre
2021 affiché
le
22
octobre 2021,
Vu
la
notiflcation
courriel de pièces manquantes en date du 28 octobre 2021,
Vu
les pièces complémentaires réceptionnées
en
Mairie
le
25
novembre 2021,
Considérant
la
s ituation
du
projet
en zone
UE
du plan de zonage annexé
au
PLU
de Mandres-
les-Roses
en vigueur, Considérant
l'avis de l'architecte conseil du
CAUE
94 sur
le
projet
en date du
30
novembre
2021,
ARRÊTE
Article 1
e,
: Pour donner suite au dépôt
de
la déclaration citée en référence,
il
n'est
pas
fait opposition
à
celle-ci.
Il
est néanmoins recommandé de sélectionner un modèle de portail
et
de portillon
à
motif
horizontal en harmonie avec le dispositif de clôture sélectionné
ou
inversement.
Fait
à Mandres-les-Rose
s,
le
8 décembre 2021
L'Adjoint
au
Maire délégué
à
l'Urbanisme,
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20211208-150-12-2021-AR
Date de télétransmission : 14/12/2021 Date de réception préfecture : 14/12/2021
Arrêté
n°150
- 12-2021
à la
demande
de
DéclaratiUU-<=-~bl-i=-,H+--
0
~--.H-~,y.+,;
,---+-'
/-
,
alfl
/TR
AONOUEZ
/ l_
/ 17-- --- --
- . ..--·
age
1 sur
2 La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet dans les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Cade
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
serv
i tudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; régies
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement.
.. )
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l 'a
utorisation
de
respecter.
- DUREE
DE
VALIDITE
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compte
r de
sa
délivrance
ou
si les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
-AFFICHAGE
: Dés
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'extérieur
, pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois.
Elle
est
également
affichée
en
mairie
penda
nt
deux
mois.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire
d' une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introdui
t dans
l es
deu
x mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
reiet
implicite).
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20211207-149-12-2021-AR Date de
té
létransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021
Arrêté
n°149
- 12-2021
à la
demande
de
Déclaration
Préalable
(OP)
n°094047
21
C
4065
Page
2 sur
2 DÉPARTEMEN
T
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU
BR
IARD
Té
l. :
0145
98 88 34
Télécopie : 01 45 98
74 72
RÉPUB
LI QUE
FRANÇA
I SE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
151-12-2021
D'ACCORD
A
UNE
DEMANDE
DE
MODIFICATION
D'UN
PERMIS
DÉLIVRÉ
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
MODIFICATION D'UN PERMIS
DÉLIVRÉ
Dossier n°:
PC
094047 19 C1044
M0l
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
Par:
M.
MALBLANC Jean-Baptiste
et
Mme
PENNONT Sylvie
demeurant:
26 rue Gustave Cariot
- 94520 MANDRES-
LES-ROSES
26 rue Gustave Cariot 94520
MANDRES-LES
- ROSES
Description
du
projet:
Rectification
de
!a
(lot
18)
superficie
parcellaire
erronée
déclarée
au
sur un
permis initial délivré, édification d'un abri de
terrain
sis
:
Référence cadastrale:
AH
341
jardin
et
régularisation de
la
modification
du
Superficie de
la
parcelle : 374m
2
traitement des espaces extérieurs.
Monsieur
Le
Maire,
Vu
l'arrêté
n°102-09-2019 accordant un
Permis de Construire une Maison Individuelle
initial en date
du 12 septembre 2019, Vu
la
demande de modification dudit permis délivré en
cours
de
validité_
susvisée (cadre
1),
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1
et
suivants,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil
Mtmicipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/3846
du
21
novembre
2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs
à
la
sécheresse et
à
la
réhydratation
des sols dans
le
département
du Val -de-Marne,
Vu
la
délibération
du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de !'Yerres du
25 mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté
du conseil
municipal
n°54/
06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
12
novembre
2021 affiché
le
jour-même,
Vu
la
notification
courriel de pièces manquantes
et/ou
insuffisantes
en
date du 2 décembre 2021,
Vu
les versements de pièces complémentaires
au
dossier de demande en date des 7
et
8 décembre
2021, Vu
la
consultation des services du Syndicat mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin versant de !'Yerres
en
date du 2 décembre 2021,
Considérant
la
situation de
la
parcelle en zone
UEd
du plan
de
zonage annexé
au
PLU
de Mandres-
les-Roses en vigueur
et
en zone
B2
bleu clair
dite
moyennement exposée du
PPRMTD
susvisé,
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20211213-
15
1-12-2021 -AR
Date de
té
létransmission: 23/12/2021
Date de réception préfectur
e:
23/12/2021
Arrêté
n°151-12-2021
- Permis
de
Construire
Modificatif
PCM
n°094047
19
C
1044
M01
Page
1 sur
2 La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage;
régies
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement.
.. )
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DUREE
DE
VALIDITE:
La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
t rois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
-AFFICHAGE
: Dés
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visib
le
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si celle-ci
est
supérieure
à deux
mois.
Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois.
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
déc
is ion.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Accusé
de
réception
en
préfect
u re
094-219400470-20211208-150-12-202 1-
AR
Date de télétransmission : 14/12/2021 Date de réception préfecture: 14/12/2021
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CAN
TON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.:
0145
98 88 34
Télécopie:
0145
98 74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°152-12-2021
DE
REJET
TACITE D'UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
NON
SOUMIS A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Dossier n°:
DP
094047
21
C 4054
Par:
SARL
ACTION
ENERGIE
Représentée par M. MOTILLA Sébastien
demeurant
41 rue
Délizy-
93500
PANTIN
Description
du
Isolation
1 allée Gustave Durassié / 36 rue Claude
Du
Val
projet:
thermique
par
l'extérieur
sur un
94520
MANDRES
-LES-ROSES
terrain
sis
:
Référence cadastrale :
AK
249
maison individuelle
Superficie de
la
parcelle : 294m
2
Monsieur
le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
la
délibération
n"349/07
du conseil municipal en date du 12 novembre 2007
portant
entre autre
obligation
de
dépôt
dè
déclaration préalable
pour
toute
modification de clôture,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'.arrêté
du conseil municipal
n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à Monsieur
Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
9
juillet
2021 affiché
le
jour-même,
Vu
la
notification
courriel
et
recommandé avec accusé de réception de pièces manquantes
et/ou
insuffisantes
en
date du 5
août
2021,
Vu
la
transmission tardive de pièces complémentaires
en
date du
29
novembre 2021,
Considérant
qu'en application de l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
le
pétitionnaire dispose d'un
délai de 3 mois à
compter
de
la
notification du courrier de demande de pièces complémentaires pour
compléter
son
dossier,
qu'à
défaut
de
production
des
pièces
complémentaires
dans
ce
délai,
la
déclaration
préalable fait l'objet d'une décision tacite
de
rejet,
Considérant
que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité
à
la
date du 5 novembre 2021,
Considérant
que
le
pétitionnaire n'a
pas
produit
l'ensemble des pièces complémentaires demandées
dans le délai
mentionné
à l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20211213-152-12-2021-AR Date
de
télétransmission: 23/12/2021
Date
de
réception préfecture: 23/12/2021
Page
1 sur
2
d'une ARRÊTE
Article
1er:
La
modification
du permis délivré
en
cours de validité est
ACCORDÉ
pour
les
travaux
énoncés ci-dessus. Article 2
: Toutes les clauses, conditions
et
réserves de
l'arrêté
du permis de construi re initial en date
du
12
septembre 2019
demeurent
valables
et
devront
être
rigoureusement respectées.
Article 3
: Les
plans annexés
au
présent
arrêté
annulent
et
remplacent ceux correspondants, annexés
à
l'arrêté d'accord
du
permis de construire initial du 12 septembre 2019.
Article
4:
Monsieur
le
Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé,
pou r
information,
à tous les chefs de services consultés dans le cadre de l' instruction.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
13 décembre 2021 L'Adjoint
au
Maire
.
délégué
à
l'Urbanisme,
./ - ✓
,,, Alain
TRAONOUEZ
'
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... -.,, ,
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DE
MP.l"
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./--1 7
---
(____.-------
·-
- -
----
La
présente décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article L
424-7
du
Code
de
l'Urbanisme :
elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
réception.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
: servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d' ensol
e illemen
t, de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
figurant
au
cahier
des
charge
s
du
lotissemen
t...
) qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ
: Le
permis
est
périmé
si
les
constructions
ne
sont
pas
entreprises
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année
. Sa
prorogation
pour
une
année
peut
ê tre
demandée
deu
x
moi
s
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
ê tre
ex
écutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
ê tre
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visiole
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deu
x mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier
, si
celle-ci
est
supérieure
à deu
x mois
. Elle
est
ègalement
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
-DÉLA
IS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d' une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deu
x mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée
. Il
peut
ègalement
saisir
d'un
recours
gracieu
x l'auteur
de
la
décision
.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
ré ponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
.
- ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES
: Elle
doit
êtr.
van!
l'ouverture
du
chantier
, dan
s
les
condition
s
révues
ar
les
articles
L.242
-1
et
suivants
d
Dale
de
télétransmission :
23/12/2021
Dale
de
réception préfecture :
23/12/2021
Arrêté
n°151-12-2021
- Permis
de
Construire
Modificatif
PCM
n°094047
19
C
1044
M01
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
DU
PLATEAU
BRIARD
Té
l.
: 0145
98 88 34
Télécopie :
0145
98 74
72
ARRÊTÉ
N°153-12-2021
DE
REJET
TACITE D'UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
PRONONCÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTION
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
Dossier n°:
DP
094047 21 C 4002
MAISON INDIVIDUELLE Par:
Madame
CONCALVES
CORREIA
Julia
demeurant
Cour
n°lû
dite de Chantepie - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet :
21 Cour n°10
dite
de Chantepie - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Surélévation
d'une
construction
sur un
Référence cadastrale :
Al
21
existante
terrain sis:
Superficie de
la
parcelle : 45 m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable en régularisation susvisée (cadre 1),
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
su
ivants, R 421-1
et
suiva
nt
s,
Vu
la
délibération n°349/07 du conseil municipal en date du
12
novembre 2007
portant
entre autre
obligation de
dépôt
de déclaration préalable pour
toute
modification
de
clôture,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U
. approuvée par le Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
5 janvier
2021 affiché le 8 janvier 2021,
Vu
la
notification de pièces manquantes
et/ou
insuffisantes en date du 14 janvier 2021,
Vu
le
dépôt
tardif
de pièces complémentaires en date du 10 mai 2021,
Considérant
le
projet
entrepris à régulariser situé en zone
UD
du plan de zonage annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur sur
la
commune de Mandres-les-Roses,
Considérant
qu'en application de l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
le
pétitionnaire dispose d'un
délai de 3 mois à
compter
de
la
notification du courri
er
de
demande de pièces complémentaires pour
compléter
son
dossier,
qu'à
défaut de
production
des
pièces
complémentaires
dans
ce
délai,
la
déclaration préalable fait
l'objet
d'une décision tacite
de
rejet,
Considérant
que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité
à
la
date du 14 avril 2021,
Considérant
que
le
pétitionnaire n'a
pas
produit
l'ensemble
des
pièces comp lémentaires demandées
dans
le
délai mentionné à l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20211215-153-12-2021-AR Date de télétransmission : 23/12/2021 Date de réception préfecture : 23/12/2021
Page
1 sur
2 ARRÊTE
Article
unique
: Pour donner suite au
dépôt
de
la
demande citée en référence, je vous précise que votre
projet
reçoit
un
REJET
TACITE
de ma part.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
13
décembre 2021
L'A,sijeint
au Maire
délégüé
à
l'Urbanisme,
/ 1
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- ~-iliÎRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet dans les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2.131-2 du Code Général
des
Collectivités Territoriales .
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée sans préjudice du
droit
des tiers (notamment obligations contractue
ll es; servi
tu
des
de
dro
it
privé telles que
les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté
ou
de passage; règles figurant
au
cahier
des
charges du
lotissement
... ) qu'il
ap
partie
nt
au
destinataire
de
l'autorisation de respecter.
- DURÉE
DE
VALIDITÉ :
La
décision est périmée
si
les
travaux
ne
so
nt
pas
entrepris dans le délai de trois
ans
à compter de
sa
délivrance
ou
si
les travaux
so
nt interrompus pendant un délai supérieur
à une année.
· AFFICHAGE
: Dès
la
date
à
partir
de laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention de
la
notification des pr
es
criptions
doit
être
affichée sur le terrain par l
es
soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant
au
moins deux mois
et
pendant toute
la
durée
du chanti
er
, si
celle
-c
i est supérieure
à deux mois. Elle est également affichée
en
mairie pendant deux mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire
d'une
décision qui désire
la
contester peut
saisi
r le
Tribunal Administratif
co
mp
étent
d'un
recours contentieux dans les deux mois
à parti r de
la
notification de
la
décision considérée .
Il peut également saisir
d'un
recours gracieux
l' auteur de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai de recours contentieu x qui
doit
alors être
introduit
dans
le s deux mois suivant
la
répon se (l'absence de réponse
au
terme
de deux mois vaut rejet implicite).
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20211213-152-12-2021-AR Date de télétransmission : 23/12/2021 Date de réception préfecture: 23/12/2021
Page
2 sur
2 DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD Té l.
: 01
45
98 88 34
Télécopi e :
0145
98 74
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
N°
154-12-2021
DE
TRANSFERT
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
TRANSFERT
DE
PERMIS
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
Dossier n°:
PC
094047 19 C
1046
TOl
Par:
Monsieur
ASSUNCAO
GONCALVES
Manuel
demeurant:
3 rue Berthereau - 77120 COULOMMIERS 47 rue du faubourg des Chartreux
(lot
B)
94520
MANDRES-LES
- ROSES
Description du projet :
sur un
terrain
sis
:
Construction d'une maison individuelle
Référence cadastrale :
AM
565
Superficie de
la
parcelle : 489m
2
Monsieur
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
transfert
d'une
Permis
de
Construire
une
Maison
Individuelle
PCMI n°09404719C1046 délivré en cours de validité susvisée (cadre
1),
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R 421-1 et suivants,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par le Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2 du P.
L.U.
approuvée par le Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil
municipal
n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème
Adjoint
au Maire, en charge
de
l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
déposée
à
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
16 décembre 2021 affiché le 17 décembre 2021,
ARRÊTE
Article unique
: Le
permis de construire pour
la
réalisation d'une maison individuelle visé dans
la
demande, accordé
à
Monsieur MOREAU Gilles, est transféré
à
Monsieur
ASSUNCAO
GONCALVES
Manuel
avec les
droits
et
obligations qui s'y rapportent.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
17 décembre 2021 L' Adj.oint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
/7 I
•
'Î
.
--
!
: /
:l~in
TRAONOUEZ
-~
Arrêté
n°
154-12-2021
- Permis
de
Construire
n°
PC
094047
19
C
1046
T01
Page
1 sur
2 ARRÊTE
Article unique
: Pour
donner
suite
au
dépôt
de
la
demande citée
en
référence, je vous précise que votre
projet
reçoit un
REJET
TACITE
de ma part.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
15
décembre 2021
/
L' Adjoint au Maire
délégué
à
l'Urbanisme,
iJ,175
il fi:>-.
~\
-.
{r!-':--
,~\
Al~i;
TRAONOUEZ
,.
/
I
La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet dans les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée sans préjudice
du
droit
des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes
de
droit
privé telles que
les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de
passage
; règles figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
... ) qu'il appartient
au
destinataire de l' autorisation de respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ :
La
décision est périmée
si
les
travaux ne sont
pas
entrepris dans
le
délai de trois
ans
à compter de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux sont interrompus pendant
un
délai supérieur
à une année.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
à
partir
de laquelle les travaux peuvent être exécutés,
la
mention de
la
notification des prescriptions doit être
affichée sur
le
terrain par
les
so
ins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant
au
moins deux mois
et
pendant toute
la
durée
du chantier,
si
celle-
ci
est supérieure
à deux mois.
Elle
est également affichée
en
mairie pendant deux mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire d'une décision qui désire
la
contester peut saisir
le
Tribunal Administratif compétent d'un
recours contentieux dans
les
deu x mois
à partir
de
la
notification de
la
décision considérée.
Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur
de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai de recours contentieux qui
doit
alors être
introduit
dans
les
deux mois suivant
la
réponse (l'absence de réponse
au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20211215-153-12-2021-AR Date de télétransmission :
23
/12/2021
Date de réception préfecture: 23/12/2021
Page
2 sur
2