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Arrêté - arretes du maire
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Mandres-les-Roses.
Lien du pdf (Arrêté - arretes du maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
ARRÊTÉS PRIS PAR LE MAIRE RÉPU
BLIQUE
FRANÇA
ISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE
-MARNE
ARROND ISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU
P IA
T EAU
B RIARD
COMMUNE
DE
MANDRE
S-LES-
RO
SES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté
n°
O1
- 01-2023
RELATIF À UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
A
LA
RÉALISAT
ION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
Dossier n·:
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
OP
094 047 22
C4O35
SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
Par:
SASU
SOCIETE
P.
I.E
.
Représentée par Monsieu r
ROUCH
Ruben
demeurant:
20 chemin Louis Chirpaz - 69130
ECU
LLY
14 rue
René
Thibault - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description
du
projet:
Pose
de
8
sur un
Référence cadastrale : 47
AK
347
panneaux
photovoltaïques
intégrés
terrain
sis
:
Superficie de
la
parcelle : 53Sm
2
en
toiture
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable en régularisation susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R 421 -1
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°62/04
du
conseil
municipal
approuvant
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en date du
27
septembre 2004,
Vu le Plan Local d'Urbanisme
(P
.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal le
25
mars 2013,
Vu
la
modificatio
n
n°l
du P.
L.U
. approuvée par
le
Co
nseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2 du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal
n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée en
la
mairie de Mandres-les-Roses
en
date
du
17/08/2022
affiché
le
19/08/2022,
Vu
la
notification
de
pièces manquantes
en
date du
09/09/2022
,
Considérant
le
projet
situé
en
zone
UE
du plan de zonage annexé
au
Plan Local
d'Urbanisme
en vigueur sur
la
commune de Mandres-les-Roses,
Considérant
qu'en
application de l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
le
pétitionnaire
dispose
d'un
délai de 3 mois à
compter
de
la
notification du courrier de demande
de
pièces
complémentaires
pou r
compléter
son
dossier,
qu' à
défaut
de
production
des
pièces
complémentaires dans
ce
délai,
la
déclaration préalable fait
l'objet
d'.une
décision tacite
de
rejet, Considérant que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totali
t é à
la
date du 09/12/2022,
Considérant que
le
pétit
ionnaire
n'a
pas
produ it
l'ensemble
des pièces complémentaires
demandées dans le dél
ai
ment ionné à l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230103--01-01 -2023-AR
Date de télétransmission : 26/
01
/2023
Date de réception préfecture : 26/
01
/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Liberté, Égalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTE
Arrêté n°01-0l-2023
Article unique:
Pour donner suite
au
dépôt de
la
demande citée en référence, je vous précise
que votre
projet
reçoit un
REJET
TACITE
de
ma
part
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
3 janvier 2023
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131 -1
et
L.2131
-2
du
Code
Général des Collectivités Territoriales .
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
:
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
cont
r actuelles;
servitudes
de
droit
privé tel l
es
que
les
servitudes de vue, d'enso leillement,
de
mitoyenneté ou
de
passage;
règ l
es
figurant
au
cahier des charges du lotissement...) qu'il a
ppartient
au
destinataire de l' autorisation de respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ
: La
décision est périmée
si
les
travau~
ne sont
pas
entrepris dans
le
délai de trois
ans
à
compter de
sa
délivrance ou
si
les
travaux sont
interrompu
s pendant un délai supérieur
à
une année.
-AFFICHAGE
:
Dès
la
date
à
partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescription s
doit
être
affichée sur
le
terrain par
les
soins
du
déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée du chantier,
si
celle-
ci
est supérieure
à deux mois. Elle est également affichée
en
mairie
pendant
deux mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Le
bénéficiaire d' une décision qui désire la contester
peut
saisir
le
Tribunal Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les deux
mois
à
partir
de
la notification
de
la
décision
considérée.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours gracieux
l'auteur
de
la
décision . Cette démarche prolonge
le
délai de recours contentieux qui
doit
alors être
introduit
dans les deux mois suivant
la
réponse
(l 'a bsence de réponse
au
terme
de
deux mois vaut rejet
implicite)
.
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20230103-01-01-2023-AR Date de télétransmission : 26/01/2023 Date de réception préfecture : 26/01/2023
Page2sur2 R ÉPUBLIQ
UE
F RANÇA
ISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-D
E-
MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRET
EIL
CANTON DU
P LA
TEAU
BR
IA
RD
COMMUNE
DE
MANDR
ES
- LE
S -R
OS
ES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté
n°
02-01-2023
RELATIF
À UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE ET/OU
SES
ANNEXES
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
Dossier
n°:
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
DP
094 047
22
(4036
SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE ET/OU
SES
ANNEXES
Par:
Mons
i eur
FATIHI
Adam Abdelkader
demeurant:
10
Rue
Madame de
la
Guette
94520
MANDRES
LES
ROSES
10
Rue
Madame de
la
Guette
Description
du
projet :
Rénovation
sur un
94520
MANDRES-LES-ROSES
de
la
clôture
sur
rue, changement
terrain
sis
:
Référence cadastrale: 47
AK
185
Superficie de
la
parcelle : 464m
2
de portail
et
de porte
de
garage
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable en régularisation susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R 421-1
et
suivants,
Vu
la
délibération n°349/ 07 du conseil municipal
en
date du 12 novembre 2007 portant entre
autre
obliga t ion de dépôt de déclaration préalable pour
toute
modification de clôture,
Vu le Plan
Loca
l d'Urbanisme
(P
.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
mod ificat ion n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avri l 2018,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06
/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie
de
Mand res-les-Roses
en
date du
19/08/2022
affiché
le
jour-même
,
Vu
la
notification de pièces manquantes en date du 08/09/2022 et
sa
relance
en
date du
27 octobre 2022, Vu
le
versement
partiel
de
pièces complémentaires
au
dossier
de
demande
en
date
du
30/09/2022
,
Vu
le
rappel par courriel
en
date du 30/11/2022 des dispositions réglementaires
de
l'article
UEll
du
PLU
en vigueur,
Considérant
le
projet situé
en
zone
UE
du
plan
de
zonage annexé
au
Plan
Local
d'urbanisme
en vigueur sur
la
commune de Mandres-les-Roses,
Considéra nt qu'en application de l'art icle R.423-39 du code de l'urbanisme,
le
pétitionnaire
dispose d'un délai de 3 mois
à
compt
er
de
la
notification du courrier de demande
de
pièces
complémentaires
pour
compl
~er
on
.
•
,
oduction
des
pièces
MCCuse
ée
reception
en
prérectu e
094-219400470-20230103-02-01-2023-AR Date de télétransmission : 26/01/2023 Date de réception préfecture : 26/01/2023
Arrêté
n°02-01-2023
- Permis
de
Construire
n°
DP
094 047
22
C4036
Page
1 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Liberté, Égalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°02-01-2023
complémentaires dans
ce
délai,
la
déclaration préalable fait
l'objet
d'une décision tacite de
rejet, Considérant que le dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité
à
la
date du
08/12
/ 2022,
Considérant que
le
pétitionnaire
n'a
pas
produit
l'ensemble des pièces complémentaires
demandées dans
le
délai mentionné
à l'article R.423-39 du code de l'urbanisme,
ARRÊTE
Article unique:
Pour
donner
suite
au
dépôt
de
la
demande citée
en
référence,
je
vous précise
que votre
projet
reçoit un
REJET
TACITE
de ma part
Fait
à
Mandres-les-
Roses,
le
3 janvier 2023
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Urbanisme,
La
présente décision est exécutoire à compter de
sa
notification
au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS:
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractue ll
es;
servitudes de
droit
privé telles que
les
servitudes
de
vue, d'ensoleillement, de mitoyenn eté ou de
passage
;
règ l
es
figurant
au
cahier
des
chorges
du
lotissement
. .. )
qu'il
appartient
au
destinataire de l
'auto
risation de respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ
: La
décision est périmée
si
les
travaux
ne
sont
pa
s entrepris dans le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
délivrance ou si
les
travaux sont interrompus pendant
un
dél
ai
supérieur
à
une année.
-AFFICHAGE
:
Dès
la
date
à
partir
de
laquelle
l es
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être affichée sur le terrain par
les
soins du déclarant, de manière visible de l' extérieur, pendant
au
moins
deux mois et pendant
toute
la
durée du chantier,
si
celle -
ci
est supérieure
à deux mois.
Elle
est
éga
lement affichée
en
mairie
pendant deux mois. -DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Le
bénéficiaire d'une décision qui désire
la
contester peut saisir
le
Tribu nal Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir de
la
notification
de
la décision
considérée.
Il
peut
également saisir d'
un
recours gracieux l
'auteur
de
la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit
alors être
introduit
dans
le
s deux mois suivant
la
réponse (l'absence de réponse
au
terme de deux mois vaut rejet
imp
licite) .
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20230103-02-01 -2023-AR Date de télétransmission : 26/01/2023 Date
de
réception préfecture : 26/01/2023
Arrêté
n°02-01-2023
- Permis
de
Construire
n°DP
094 047
22
C4036 RÉPU
BLI
QUE
FRANÇAI
SE,
Liberté, Égalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-
MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRET
EIL
CANTON
DU
PLAT
EA
U
BRIAR
D
COMMUNE
DE
MANDRE
S-L
ES
-R
OS
ES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté
0°03-
01
-2023
RELATIF
À UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
A
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS
ET
AMÉNAGEMENTS
NON
SOUMIS A PERMIS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS,
Dossier n°:
TRAVAUX, INSTALLATIONS
ET
AMÉNAGEMENTS
NON
SOUMIS A PERMIS
OP
094
047
22
C4038
Par:
Monsieur
FERNANDES
Joseph Casimiro
demeurant:
133 rue Paul Doumer
- 94520
MANDRES
LES
ROSES
Cour du Charron
- Cour
n°
21
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description
du
projet:
sur un
Référence cadastrale: 47
AO
484
Rénovation de
la
toiture
des
terrain
sis
:
Superficie de
la
parcelle : 343m
2
garage
et
appentis existants
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable
en
régularisation susvisée (cadre 1),
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles l 421-1
et
suivants, R 421-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°62/04
du
conseil
municipal
approuvant
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine Architectural , Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en date du
27
septembre 2004,
Vu
le
Plan
local
d'Urbanisme
(P
. l.U.)
approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification n°1 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2
du P.l.U. approuvée par
le
Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l' urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt de
la
demande déposée
en
la
mairie de Mandres-les-Roses
en
date
du_
01/09/2022
affiché
le
02/09/2022,
Vu
la
notification de majoration de délais
en
Site
Patrimonial
Remarquable
et
de
pièces
manquantes
et/ou
insuffisantes en date du 14/09/2022,
Considérant
le
projet
situé
en
zone
UD
du plan de zonage annexé
au
Plan
local d'Urbanisme
en vigueur sur
la
commune de Mandres-les-Roses,
Considérant qu'en application de l'article R.423-39 du code
de
l'urbanisme,
le
pétitionnaire
dispose d'un délai de 3 mois à
compter
de
la
notification du courrier de demande
de
pièces
complémentaires
pour
compléter
son
dossier,
qu'à
défaut
de
production
des
pièces
complémentaires dans
ce
délai,
la
déclaration préalable fait
l'objet
d'une décision tacite de
rejet, Considérant que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité
à
la
date du 14/12/2022,
Considérant que
le
pétitionnaire
n'a
pas
produit
l'ensemble des pièces complémentaires
demandées dans
le
délai
mentionné
à l'art icle
R.
423-39 du code de l'urbanisme,
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20230103-03-01-2023-AR Date de télétransmission : 26/01/2023 Date de réception préfecture : 26/01/2023
Arrêté
n°03-01-2023-
Permis
de
Constrl.
L o'-"--"->C.L>Q:.L-/..,_,,._,=.L>."-'--
----~
Page
1 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Liberté,
Éga
lité, Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETE
IL
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTE
Arrêté n°03-01-2023
Article unique :
Pour donne r suite
au
dépôt de
la
demande citée en référence, je vous précise
que votre
projet
reçoit un
REJET
TACITE
de
ma
part
Fai
t à
Mandres-les-Roses,
le
3 janvier 2023
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Urbanisme,
La
pr
ése
nte d
éc
ision est exécutoire
à
compter
de sa notification au de
mandeur
et
de sa transmission au Préfet
dans l
es
co
ndition s prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131 -2 du
Code
Général des Collectivités Territoriale
s.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
:
La
prése
nte
décision
es
t
notifi
ée
sans
préjudice
du
droit
de s
tiers
(notamm e
nt
obli
ga
tion s
c ontr
ac
t uell
es;
se
rvitud
es
de
droit
privé
te
ll es
qu e l
es
se
rv
itude
s de
vu
e,
d'
en
sole ill ement,
de
mitoyenneté ou de passage;
règ les fig
ur
an
t au
ca
hier
de
s ch
arg
es
du lo
ti ss
ement...) qu ' il a
ppartient
au
de
stinatair e de l' a
ut
orisation de
re
s pe
cter.
- DURÉE
DE
VALIDITÉ :
La décision est périm ée
si
les
travau x ne sont
pa
s entr
epris dans le délai
de
troi
s ans
à
compter de sa
délivra
nc
e ou si l
es
tr
av
au
x sont i
nter
ro
mpu
s pendant
un
délai supérieur
à
une anné
e.
-AFFICHAGE :
Dès
la date
à
part
ir
de
laquelle
les
tr ava
ux
peuvent
êtr
e
exéc
ut
és,
la
mention
de
la
notification
de
s
pr
es
cripti ons
do
it
êt
re affichée s
ur
le
terrain
par l
es
so
in
s du
d éc
larant, d e mani ère vi
si ble de l'exté
ri eu
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pend a
nt
au moin s
deu x mois et pe
nd
a nt
tout
e
la
du rée du chanti er, si
ce
lle-ci est sup é
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s.
Ell
e
es
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en mairie
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- DÉLA
IS
ET
VO
I ES
DE
RECOURS
: Le bénéfic i
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és
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s
cont
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deux moi s
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partir
de
la
notifi
cat ion de la déci
sion
con sid é
ré
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Il
pe
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également
sais
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ou
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gr
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ur
de
la
décision . C
et
te dém arche prolon
ge
le dé
la i de
re
c our
s c
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ent
ieu
x qui
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al
ors ê
tr e introd
uit
dans l
es
deux mois sui
va
nt
la
répon
se
(l 'a b
se
nce de répon
se
au
te rm e
de
deux mo
is
va
ut rejet
implicit
e).
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20230103-03-
01
-2023-AR
Date de télétransmission : 26/
01
/2023
Date de réception préfecture : 26/
01
/2023
Arrêté
n°
03-0
1 -2023
- Permis
de
Cons:rnirP.
n°
DP
094 047
22
C4038
Page
2 sur
2 RÉPUBLIQUE
FRAN
ÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT DU
VA
L-
DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CA NTON
DU
PLATEAU
BR
I ARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES
- ROSES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté n°04-01-2023
RELATIF À UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
À
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERM
IS
DE
Dossier n°:
OP
094
047 22 C4056
CONSTRUIRE POURTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE ET/OU
SES
ANNEXES
Par:
Madame
COYERE-BOCQUIER
Annabelle
Surface de plancher e
xis
tante :
99,6m
2
deme
ur
an
t :
15 rue Gustave Cariot
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Surface de plancher
créée
: 7,2m
2
15
rue Gustave Cariot
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du
projet
:
sur un
Réfé
rence cadastrale : 47
AH
338
t errain
sis
:
Superficie de
la
parcelle : 378m
2
Installation d'un abri
de
jardin
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cad re 1
),
Vu le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1 et
R 421-1
et
suivants, Vu
le
Plan
Lo
cal d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre
2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'a rrêté préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
l iés
aux
Mouvements
de
Te
rrain
Différent iels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des sols dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat
Mixte
pour
I' Assain issement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de
!'Yerres
du
25
mai 1963
portant
adhésion
de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée en
la
mairie de Mandres-les-Roses en
da
t e du
10/11/2022
affiché
le
11/11/2022,
Vu
la
notification
de
pièces manquantes
en
date du 07/12/2022,
Vu
le
versement de pièces complémen t aires
au
dossier
de
demande
en
date du 03/01/2023,
Vu l'avis du
SyAGE
en
date du
23
/ 11/2022, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation
de
la
parcelle
en
zone
UEd
du plan de zonage du
PLU
en
vigueur
à
Mandres-les-Ros
es,
Considérant
le
classement de la parcelle
en
zone
82
dite
«
moyennement exposée
» du
Plan
de
Prévention
des
Risques
de
Mouvements
de
Te
rrai n
Différentiels
(PPRMTD)
susvisé
consécutif
à
la
séche
res
se
et
à
la
réhydratation
de
sols
dans
le
départem
ent
du Val-de-Marne
au
titre
de l'article
Rlll-2
du code de l'urbanisme,
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20230104-04-01-2023-CC Date de télétransmission : 26/01/2023 Date de réception préfecture : 26/01/2023
Arrêté
n °0
4-01-2023
- Déclaration
Préalable
n°
OP
094
047
22
C4056
Paqe
1 sur
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
Arrêté n°04-01-2023
Article
1er:
Pour donner suite
au
dépôt
de
la
déclaration citée
en
référence, il n'est
pas
fait
opposition
à
celle-ci sous réserve du respect des prescriptions émises par
le
SyAGE
dans son
avis susvisé et annexé
au
présent arrêté.
En
plus
du
dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement
la
conformité
des
travaux
en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès
des
services
fiscaux, dans
les
90 jours suivant l'achèvement de
la
construction
(au
sens
de
l'article 1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
4 janvier 2023
{
L' Adjoint
au
Maire
Délégué
à l'urbanisme,
~ 'f;/
/
Alain
TRAONOUEZ ·7
-
,, 7
;c.
/
/
,/
,
La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131 -1
et
L.2131 -2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
• La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
t iers
(notamment
obligations
contractuelles
;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue
, d'ensoleillement
, de
mitoyenneté
ou
de
passage
; régies
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
.) qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter
.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ
• La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
.
- AFFICHAGE
. Dès
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés
, la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant
, de
manière
v is
ible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois
. Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d' une
décision
qui
désire
la
contester
peul
saisir
le
Tribunal
Administratif
compéte
nt
d 'u
n
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée
. Il
peut
également
saisi
r d'
un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décisio
n.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
int
r oduit
dans
les
de
ux
mo
is
suivant
la
réponse
(l'absence
de
rép
onse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
.
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20230104-04-01-2023-CC Date de télétransmission : 26/01/2023 Date de réception préfecture : 26/01/2023
Arrêté
n°04-01-2023
- Declarat1on
Prealable
n°
OP
094 047
22
C4056
Page
2 sur
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL
- DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BR
I ARD
COMMUNE
DE
MANDRE
S-
LE
S-ROSES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté n°05-01-2023
RELATIF
À
UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
À
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET
/OU
SES
ANNEXES
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
Dossier
n°:
CONSTRUIRE POURTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE ET/OU
SES
OP
094 047
22
C4060
ANNEXES Par :
Monsieur
DOUTE
Stéphane
demeurant:
7 rue Henriette Fougasse
- 94520 MANDRES-
LES-ROSES
7 rue Henriette Fougasse
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description
du
projet:
sur un
Référence cadastrale: 47
AN
498
Installation
d'une
terrasse
et
terrain
s is:
Superficie de
la
parcelle : 388m
2
d'un
jacuzzi
SPA
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
s es
articles L 421-1
et
suivants, L424-1 et
R 421-1
et
suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.} approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25 mars
2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U
. approuvée par le Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2 du
P.L.U.
approuvée par le Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018
portant
approbation du
Plan
de
Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à la
réhy
dratation
des sols dans le
département
du Val-de -Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du com ité syndical
du Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de
l'Yerres du 25 mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal
n°54/06/2020
portant
délégation de fonction et
de
signature
à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème
Adjoint
au Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée en
la
mairie de Mandres-les-Roses
en
date du
09/12/2022
affiché
le
jour-même,
Vu
la
notification
de pièces manquantes en date du
06/01
/ 2023,
Vu
le
versement de pièces complémentaires
au
dossier
de
demande en date du 04/ 01/2023,
Vu
l'avis du
SyAGE
en
date du
22/12
/ 2022, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation
de
la
parcelle en zone
UE
du plan de zonage du
PLU
en
vigueur
à
Mandres-les-Roses, Considérant
le
classement de
la
parcelle
en
zone
B2
dite
«
moyennement
exposée»
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
de
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
(PPRMTD)
susvisé
consécut if
à
la
sécher
esse
et
à la
réhydratation de sols dans le
département
du Val-de-Marne
au
titre
de l'article
Rlll-2
du code de l'urbanisme,
Arrêté
n°05
- 01-2023
- Déclaration
Préalab
le
n°
D
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20230109-05-01-2023-AR Date de
té
létransmission: 16/01/2023
Date de réception préfectu
re
: 16/01/2023
Page
1 sur
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
Arrêté 0°05-01-2023
Article
1er:
Pour
donner
suite
au
dépôt
de
la
déclaration citée en référence, il n'est pas
fait
opposition
à
celle-ci sous réserve du respect des prescriptions
et
réserves émises par
le
SyAGE
dans son avis susvisé
et
annexé
au
présent arrêté.
En
plus
du
dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement
la
conformité
des
travaux
en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès
des
services
fiscaux, dans
les
90 jours suivant l'achèvement de
la
construction
(au
sens
de l'article 1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
9 janvier 2023
L' Adjoint
au
Maire
Délégué
à
l'urbanisme,
Àlain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire
à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DR
O ITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles,
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement.
.. )
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
-AFFICHAGE
: Dés
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés
, la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle
- ci
est
supérieure
à deux
mois.
Elle
est
également
affichée
en
mair
ie
pendant
deux
mois
.
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d' une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée
. Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
. Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
.
Arrêté
n°05-01-2023-
Déclaration
Préalable
n°
D
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230109-05-01-2023-AR
Date de télétransmission: 16/01/2023 Date de réception préfecture: 16/01/2023
Page
2 sur
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
,
Liberté, Égal
it é,
Fraternité
DÉPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU
PLATEAU
BR
IARD
COMMUNE
DE
MANDRES
-L
ES-RO
SES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté 0°06-01-2023
RELATIF
À UNE DEMANDE
DE
MODIFICATION D'UN PERMIS
DÉLIVRÉ
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
MODIFICATION D'UN PERMIS
DÉLIVRÉ
EN
COURS
DE
Dossier n°:
PC
094
047 15 C1019
M0l
VALIDITÉ Par:
SCI
PAO
PEDREIRA
Surface de plancher existante :
153m
2
Représentée par Monsieur
DE
SOUSA
Carlos
Surface de plancher démolie :
0m
2
demeurant:
12 rue Edouard Branly
- 94440
VILLECRESNES
Surface de plancher créée:
395,7m
2
Description
du
projet:
Suppression
de
l'extension
de
la
maison
123
Rue
Paul
Doumer·
94520
MANDRES-LES-ROSES
individuelle
et
de
l'installation
de
sur un
panneaux
solaires.
Modification
de
terrain
sis
:
Référence cadastrale : 47 AM 11
la clôture sur rue,
des
emplacements
Superficie de
la
parcelle : 1829m
2
vélos
et
poubelles, et modifications
diverses d'éléments
de
façade.
Le
Maire,
Vu
le
Permis de Construire une Maison Individuelle initial accordé
en
date du 21/06/2016,
Vu
la
demande de modification
dudit
permis délivré
en
cours de validité susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U .) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars
2013
,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre
2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril
2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des sols dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat
Mixte pour
I' Assainissement et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de
!'Yerres du
25
mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie de Mandres-les-Roses
en
date du
29/11/2022
affiché
le
02/12/2022,
Vu
la
notification de pièces manquantes
en
date du 22/12/2022,
Vu
les
versements
de
pièces
complémentaires
au
dossier
de
demande
en
date
des
02/01/2023
et
03/01/2023,
Vu l'avis favorable avec réserve du
SyAGE
en
date du 19/12/2022, annexé
au
présent arrêté,
Vu
la
demande d'avis restée
sans
réponse du SIVOM
en
date du 08/12/2022,
Considérant
la
situation
de
la
parcelle
en
zone
UE
du plan de zonage du
PLU
en
vigueu r
à
Mandres-les-Roses et
en
zone
81
dite
«
fortement
e xp
osée»
du
PPRMTD
du Val-de-Marne
susvisé,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20230109-06-01-2023-AR Date de télétransmission : 16/01/2023 Date
de
réception préfecture: 16/01/2023
Modification
de
permis
n°
PC
094
04715
C101911111IM'-1-+_
1 -1-- 1
------------~
Page
1 sur
2 RÉ
P UB
LI
QUE
FRAN
ÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTE
Arrêt é
n°
06-01-2023
Article
1er
:
La
modification du permis délivré
en
cours de valid ité est
ACCORDÉ
pour
les
travaux énoncés ci-dessus . Article 2
: Toutes les clauses, conditions
et
réserves de l'arrêté du permis de construire initial
en date du
21
/ 06/2016
demeurent
valables
et
devront être rigoureusement respectées.
Article 3
: Les
plans annexés
au
présent arrêté annulent et remplacent ceux correspondants,
annexés
à
l'arrêté d'accord du permis de construire initial du 21/06/2016.
Article
4:
Monsieur
le
Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé,
pour
information,
à tous
les
chefs de services consultés dans
le
cadre de l'instruction.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
9 janvier 2023
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Urbanisme,
,.
_ Al
ain
TRAONOUEZ
✓ ---7 ;
--
, I,
·-,;1
/
/ 1
[
_
, j
La
présente décision est transmise
au
représentant
de
l'État dans les conditions prévues
à l'article
L 424-7 du
Code
de
l'Urbanisme ; elle est
exécutoire
à compter
de
sa
réception .
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
La
pr ése
nte
déc
i sio
n
es
t not
ifiée
sans
préjudice
du
droit des
tiers
(n o
tam
ment
ob
l igations
co
ntr
ac
tu e
ll es
: s
erv
itud
es
de
dr oi
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i vé
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qu
e
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servi
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de
vue
,
d'e
nsol
eill
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, de
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ou
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pa
ssage:
r èg
l es
~gu
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au
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des
charges
du
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.. )
qu
'il ap
partient
au
destinatair
e de
l'au
torisabon
de
respect
e r.
- OURÊE
DE
VALIDITÉ
: Le
permis
est
périmé
si
l es
co
nstructions
ne
son
t pas
entreprises
d ans
le
dé
l ai
de
tr ois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
so
nt
in terrompus
pendant
un
délat
su
p erieur
â u
ne
annèe
. Sa
proro
g ation
pour
u ne
an
n ée
pe
ut
étr
e d
emandée
deux
mois
au
moins
a vant
l' expi
r at
i on
du
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de
validité
.
- AFFICHAGE
. Dés
la
dal
e à
p artir
de
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ue
ll e
les
tr a
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u vent
éire
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on
de
la
notification
des
prescri
pti
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h ée
sur
le
te rr
ain
par
les
soins
du
décla
r ant,
de
manière
visib
le
de
l'extérieu
r. pend
a nt
au
moins
deux
mois
et
pe
nd
ant
toute
la
durée
du
c hantier
. si
ce
ll e-ci
es
t supérieure
â deux
mois
. Elle
est
éga
l eme
nt
affic
h ée en
ma
irie
pendant
deux
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.
- DÉLAIS
ET
V OI
ES
DE
RECOURS
· Le
bénéficiaire
d'une
décisio
n
qui
désire
la
contes
t er
peut
saisir
le
Tribunal
Administrati
f compétent
d' un
recours
con
t entieux
da
ns
les
deux
roois
a patir
de
la
no
tifi
catio
n de
la
décision
co
n sidérée
Il pe
ut
égale
ment
sa
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d' un
recours
g racie
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i sion
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nti
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intro
du
it dans
l es
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mois
sui
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la
réponse
(l'absence
de
ré p
onse
au te
rme
de
deux
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vau
t rejet
implicite)
.
-AS
SURAN
CE
ET
DOMMAGES
- OUVRAGES
. Elle
do
,t être
sousc
rite
par
le
Maitre
d"Ouvrage
de
travau,
de
bàtiment
avant
rouvenu
re
du
chanoer
. dans
les
conditions
pr évues
par
les
articles
L.242-
1 et
suiva
n ts
du
Code
des
Assurances
Accusé
de
réception
en
préfectu
re
094 -219400470-20230109-06-01-2023-AR Date de télétransmission :
16/01/2023
Date de
ré
ception préfecture :
16
/ 01
/2023
Modification
de
permis
n°
PC
094
04715
C1019w
1 ~ A
tt1n''+-
1
---
-
--
-
-
--
----'
Page
2 sur
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
OU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté n°07-01-2023
RELATIF À UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
À
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
Dossier n°:
OP
094
047 22 C4045
CONSTRUIRE POURTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU
SES
ANNEXES
Par:
Monsieur
ZDRAVKOVIC
Srdan
demeurant:
4 rue Pasteur
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
4 rue Pasteur
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description
du
projet
:
sur
un
terrain
sis
:
Référence cadastrale: 47
AK
63
Construction
d'une
piscine
semi-
Superficie de
la
parcelle : 479m
2
enterrée
le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre
1),
Vu le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1
et
R 421-1
et
suivants, Vu
la
délibération
n°62/04
du
conseil
municipal
approuvant
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain et Paysager
(ZPPAUP)
en date du 27 septembre 2004,
Vu
le
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2
du P.L.
U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à la
réhydratation des sols dans
le
département
du Val-de-Marne,
.
.
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération du com ité syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant
de
l'Yerres du 25 mai 1963
portant
adhésion de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrê
té du conseil municipal
n°54/06/2020
portant
délégation de fonction et
de
signature
à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge
de
l'urbanisme,
Vu l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date du
10/10/2022
affiché
le
14/10/2022,
Vu
la
notification
de
délais majorés en date du 14/10/2022,
Vu
la
notification
de
pièces manquantes en date du 14/10/2022 et
sa
relance
en
date
du
25/10/2022, Vu
les
versements
de
pièces
complémentaires
au
dossier
de
demande
en
date
des
18/10/2022
et
24/11/2022
,
Vu l'avis favorable avec réserve du
SyAGE
en
date du 27/10/2022, annexé
au
présent arrêté,
Vu l'avis Favorable du
SMAP
94
en
date du 02/11/2022, annexé
au
présent arrêté ,
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20230109-07-01-2023-AR Date de télétransmission: 16/01/2023 Date de réception préfecture : 16/01/2023
Arrêté
n°
07-01-2023
- Déc
lara
tion
Préal
a bl
e n°
OP
094
047
22
C4
045
Page
1 sur
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°07-01-2023
Considérant
la
situation de
la
parcelle en zone
UDa
du plan de zonage du
PLU
en vigueur
à
Mandres-les-Roses, Considérant
la
situation
du
projet
dans le
périmètre
du Site Patrimonial Remarquable;
Considérant
le
classement de
la
parcelle en zone
B2
dite
«
moyennement
exposée
» du Plan
de
Prévention
des
Risques
de
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
(PPRMTD)
susvisé
consécutif
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation de sols dans le
département
du Val-de-Marne
au
titre
de l'article
Rlll-2
du
code de l'urbanisme,
ARRÊTÉ
Article
1er:
Pour
donner
suite au
dépôt
de
la
déclaration citée en référence, il n'est
pas
fait
opposition
à
celle-ci sous réserve
du
respect des prescriptions émises par le
SyAGE
dans son
avis susvisé
et
annexé au présent arrêté .
En
plus du dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement
la
conformité
des
travaux en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès des services fiscaux, dans
les
90
jours suivant l'achèvement de
la
construction (au
sens
de l'article 1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
9 janvier 2023
L'Adjoint
au
Maire
Délégué
à l'urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
I'-
Lo
présente décision est exécutoire
à
compter
de sa
notification
au
demandeur
et
de
so
transmission ou Préfet
dons les
conditio
ns prévues
aux
articles L.2131 -1
et
L.2131 -2
du
Code Général des Collectivités T
er
rit
oriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
déci
s ion
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
co
ntra
c tuelles
;
servi
tud
es
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue
, d'
ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage;
r ègles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lot
isseme
nt ...
) qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autori
sa
tion
de
re spec
t er.
- DU
RÉE
DE
VALIDITÉ
: La
décision
e st
périmée
si
le s
travaux
ne
sont
pas
ent
r epris
da
ns
le
d él
ai
de
trois
ans
à compter
de
sa
déliv
ra nce
ou
si
les
trav
aux
sont
interrompus
pendant
un
délai
su
périeur
à une
année
.
- AFFICHAGE
• Dés
la
date
à
partir
de
laq
uelle
le s
travaux
peuvent
être
exécutés
. la
mention
de
la
notifi
catio
n des
prescriptions
d oi
t être
affichée
sur
le
te rr
ain
par
les
soi
ns
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l' ex
tér
ieur.
penda
nt au
moi
ns
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantie
r_ si
cel
le-
ci
est
su
périeure
à deux
mois
. Ell
e est
également
affichée
en
mairie
penda
nt
deux
mois.
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
· Le
bénéficiaire
d'un
e
décision
qui
désire
la
con
te ste
r peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d" un
r ec
o urs
contentieux
dans
le s
deux
mois
à
parti
r de
la
noti
ficati
on
de
la
décision
considérée
. Il
peut
également
sais
ir
d'un
r ecours
gra
ci eux
l"auteur
de
la
d éc
ision
. Cette
dém
arche
pro
longe
le
délai
de
re cours
contentieux
qui
doi
t a
lors
être
introcuit
dans
l es
deux
mois
sui
v_ él11
_\ la
r ~ponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejel
impli
ci te)
_
_ __ _ ___
__
___
__
__
_
__
___
___
__,
A rr
êté
11 °
07-01
-2 023
Déclaration
Pr
éalabl
e n°
D
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20230109-07-01-2023-AR Date de télétransmission : 16/01/2023 Date de réception préfecture : 16/01/2023
Page
2 sur
2 RÉ
PUBLIQUE
FRAN
ÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-
MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CR
ET
E IL
CANTON
DU
P LA
TEAU
BRI
ARD
COMMUNE
DE
MANDR
ES-L
ES
-R
O SE
S
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté n°08-
01
-2023
RELATIF
À UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
À
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON INDI
VIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
Dossier n°:
OP
094
047 22 C4053
CONSTRUIRE
POURTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
Par:
Monsieur
GEORG
IN
Thomas
demeurant:
36
Rue
des
Vallées - 94520
MANDRES
LES
ROSES
36
Rue
des Vallées - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du
projet:
sur un
Référence cadastrale : 47 AM 193
Remplacement des menuiseries
et
terrain
sis
:
Superficie de
la
parcelle : 438m
2
mise en peinture
de
la façade
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, L424-1 et
R
421-1
et
suivants, Vu
la
délibération
n°62/04
du
conseil
municipal
approuvant
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en
date du
27
septembre 2004,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu l' arrêté préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018 portant approbation du
Plan
de
Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des
sols
dans
le
département
du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat
Mixte pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de
!'Yerres du
25
mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu l'arrêté du conse il municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date du
04/11/2022
affiché
le
jour-même,
Vu
la
notification
de
pièces manquantes et de délais majorés
en
da
te du 23/11/2022,
Vu
le
versement de pièces complémentaires
au
dossier de demande
en
date du 01/12/2022,
Vu
l'accord du
SMAP
94
en date du 23/12/2022, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situat ion de
la
parcelle
en
zone
UEc
du plan de zonage du
PLU
en
vigueur
à
Mandres-les-Roses, Considérant la situation du
projet
dans
le
périmètre du Site Patrimonial Remarquable;
Considéran t le classement de
la
parcelle
en
zone
B2
dite
«
moyennement exposée
»
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
de
.
1 e
_n
1e
s
(PPRMTD)
susvisé
Accuse de recep
10n
en pre ecture
094-219400470-20230112-08-01-2023-AR Date de télétransmission : 19/01/2023 Date de réception préfecture: 19/01/2023
Arrêté
n °08-01-2023
- Déclaration
Préalable
n °
D
Page
1 sur
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté,
Égalité
, Fraternité
DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°08-0l-2023
consécutif
à
la
sécheresse
et
à la
réhydratation de sols dans
le
département du Val-de-Marne
au
titre
de l'article
Rlll-2
du code de l'urbanisme,
ARRÊTÉ
Article
1er:
Pour
donner
suite
au
dépôt
de
la
déclaration citée
en
référence, il n'est
pas
fait
opposition
à celle-ci.
En
plus
du
dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement
la
conformité
des
travaux
en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès
des
services
fiscaux, dans
les
90 jours suivant l'achèvement de
la
construction
(au
sens
de l'article 1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
12 janvier
2023
L' Adjoint
au
Maire
Délégué
à l'urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification
au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
con ditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territor
iales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présenle
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamme
nt
ob
li gations
contractuelles
:
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
serv
i tudes
de
vue
, d'ensoleillement.
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; régies
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement.
.. )
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'auto
risati
on
de
respecter
.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrep
ri s
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
.
-AFFI
CHAGE
• Dés
la
date
à
partir
de
laquelle
les
travau
x peuvent
être
exécutés,
la
ment
i on
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant.
de
manière
vi sible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois
. Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois.
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
bénéficiaire
d' une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d' un
re cours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée
. Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
. Cette
déma
r che
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qu
i doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mo
is
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
va
ut
reie
t implicite)
.
Arrêté
11°08-01-2023
- Déclaration
Préalable
11°
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20230112-08-01 -2023-
AR
Date de télétransmission : 19101/2023 Date
de
réception préfectur
e:
19/01/2023 Rt
PUBLIQU E
FRAN
ÇA
ISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VA L-D E-
MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETE
IL
CANTON DU
P LA
TE
AU
BRI
AR
D
COMMUNE
DE
MAN
DR
ES-
LES
- ROSES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté n°09-
01
-2023
RELATIF À UNE DEMANDE D'AUTORISATION
DE
CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER
OU
DE
MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
(ERP)
au titre
du
code de
la
construction
et
de l'habitation
DEMANDE D'AUTORISATION
DE
CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER OU
DE
Dossie r n°:
AT
094 047
22
C0008
MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
(ERP)
Par:
CAM &
TY
COIFFURE
représentée par
Mme
RIPOLL
Marie-Laure
Description
du
projet
:
demeurant
:
81
rue Paul Doumer
- 94520
MANDRES
LES
ROSES
Aménagement
d'un Établissement
41 rue du Général Leclerc
- 94520
MANDRES-LES
- ROSES
Recevant
du
Publ
ic
en
salon
de
sur un
coiffure
Référence cadastrale : 47
AO
121
terrain
sis
:
Superficie de
la
parcelle : 145m
2
Le
Maire,
Vu
la
demande de d' Autorisat ion de Travaux
(AT)
pour un
ERP
susvisée (cad re 1),
Vu
le
code général des collectivités
territoriales;
Vu
le code de
l'urbanisme;
Vu
le
code de
la
construction
et
de l' habitation
(CCH)
, et
notamment
les
articles
Llll-7,
L111-8,
Rlll-19
à
Rlll-19
-26, R123-1
à
R123-55 et R152-4
à
R152-5, R 123.12, R123.14,
R123.19, R152.4
et
Rl52
.5,
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
ci toyenneté des personnes handicapées,
Vu
le décret
n°
2006-555 du 17 mai 2006
relatif
à
l'accessibilité
des
ERP,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des bâtiments d'habitation,
V u
le
décret
n°
73-1007
du
31
octobre
1973
relatif
à
la
protect ion
contre
les
risques
d'incendie
et
de panique dans les
ERP
qui a été codifié sous
les
articles R.123-1
à
R.123-55
et
R.152-4
et
R.
152-5 du
CCH
,
Vu
la
délibération
n°62/04
du
conseil
municipal
approuvant
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine Architectural , Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en
date
du
27
septembre 2004,
Vu
la
modification du Site Patrimonial Remarquable
(SPR)
approuvée
le
22
juin 2022
Vu
la
délibération du Conseil M unicipal du 14 mars 1963
et
la délibération du comité
synd
ical
du Synd icat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963 p
or
t ant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
le
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
approuvé
par
délibération
n°CT2022.3/046 en date du
22
juin
2022 par
le
territoire
de
GPSEA,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande déposée en
la
mairie de Mandres-les-Roses
en
date du
27/09/2022
affiché
le
30/09/2022,
Vu
l'avis de
la
DRIEAT
lie-de-France
en
date du 02/11/2022, anne xé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis de
la
brigade
des
Sapeurs-Pompiers de
Paris
en date du 14/11/2022, annexé
au
présent arrêté, Considéra nt
la
si t uation du
projet
dans
le
pé
rimètre du
Si
te Patrimonial Remarq u
able;
Consid érant
la
si tuation
de
la
parcelle en zone
UD
du plan de
zo
n age
du
PLU
en
vigueur
à
Mandres-
les
- Roses
et
en zone
B2
dite
«
moyennement exposé
»
du
PPRMTD
du Val-de-
Marne
susvisé,
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20230113--09-01-2023-AR Date de télétransmission : 19/01/2023 Date de réception préfecture: 19/01 /2023
Arrêté
n°09-01-20
23 -
Déclaration
Préalable
n°
AT
094 047
22
C0008
Paoe
1 sur
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTE
Arrêté n°09-0l-2023
Article 1
e,
:
Les
travaux, objets de
la
demande, sont autorisés
sous
réserve du respect
des
dispositions de l'arrêté du
22
juin 1990 relatif aux établissements de
la
5ème
catégorie.
Article 2
: Tout travaux impliquant
des
modifications d'aspect extérieur ou de changement
de
destination
devront faire
l'objet
d'une demande d'autorisation d'urbanisme préalable
auprès
de
la
mairie de Mandres-les-Roses.
Article 3
: Toute
installation
d'un
dispositif ou
matériel supportant de
la
publicité,
une
enseigne ou une pré-enseigne devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable conforme aux dispositions du
RLPi
susvisé.
Fait
à
Mandres-les-
Roses,
le
13 janvier
2023
- ~ 1 Le
Maire
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de l'État: elle
est
exécutoire à
compter
de
sa réception.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
DROITS
DES
TIERS
:
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuel l
es;
servitudes de
droit
privé telles que les servitudes
de
vue, d'ensoleillement, de
mitoyenneté
ou de passage; règles figurant
au
cahier des
charges du lotissement
...
) qu'il
appartient
au
destinataire de l'autorisation de respecter .
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
: La
décision est périmée
si
les
trav
aux
ne
sont
pas
entrepris dans
le
dé
lai de trois ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les travaux sont
interrompus
pendant un délai supérieur
à une année.
- AFFICHAGE:
Dès
la
date
à partir
de laqu elle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention
de
la
notification des prescriptions doit être
affichée sur le terrain par
les
soins du déclarant,
de
manière visible de l'e
xt
érieur, pendant
au
moins deux mois et pendant toute la durée
du chantier,
si
celle-
ci
est supérieure
à deu x mois. Elle est également affichée
en
mairie pendant deux mois.
-
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Le
bénéficiaire
d'une
décision qui désire
la
contester peut saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours contentieux dans
les
deux mois
à
partir
de
la
notification de
la
déci
si on considérée.
Il
peut également saisir d'
un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision. Cette démarche pro longe
le
délai de recours
contentieux
qui
doit
alors être
introduit
dans
les
deux mois
suivant
la
réponse (l'absence de réponse
au
terme
de
deux mois vaut rejet implicite) . Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20230113-09-01-2023-AR
Date de télétransmission: 19/01/2023 Date
de
réception préfecture: 19/01/2023
Arrêté
n °09-01-2023
- Déclaration
Préalable
n°
AT
094
04
7 22
C0008
Page
2 sur
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇA
ISE,
liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRI
A RD
COMMUNE
DE
MANDRE
S-L
E S-ROS
ES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté
n°10--01-
2023
RELATIF À UNE
DEMANDE
D'AUTORISATION
DE
CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER
OU
DE
MODIFIER
UN
ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
{ERP}
au titre
du
code de
la
construction et de l'habitation
DEMANDE D'AUTORISATION
DE
CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER
OU
Dossier n·: AT 094
047
22 C0009
DE
MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
(ERP)
--
SARL
MAISON
BONHEUR
Par:
Représentée par
Mme
GRACA
DE
SOUSA
DOMINGUES Silvia
Description du
projet
: Création d'un
demeurant
:
52 rue de
la
Justice - 91800
BOUSSY
ST
ANTOINE
ERP
dans
un
bâtiment
ayant
fait
l'objet
d'un
changement
8 rue de Brie
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
destination
sur un
Référence cadastrale: 47
AO
242
terrain
sis:
Superficie de
la
parcelle : 50m
2
Le
Maire,
Vu
la
demande de
d'
Autorisation de Travaux (AT)
pour
un
ERP
susvisée (cadre 1),
Vu
le code général des collectivités
territoriales;
Vu le code de
l'urbanisme;
Vu
le code de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH),
et
notamment
les
articles
Llll-7,
Llll-8,
Rlll-19
à
Rlll-19-26,
R123-1
à
R123s55
et
R152
-4
à
R152-5, R 123.12, R123.14,
R123.19, R152.4
et
R152.5,
Vu
la
loi
n•
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le
décret
n·
2006-555 du 17 mai 2006
relatif
à
l'accessibilité des
ERP,
des installations
ouvertes au public
et
des bâtiments d'habitation,
Vu
le
décret
n•
73 -1007
du
31
octobre
1973
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de panique dans
les
ERP
qui a
été
codifié sous
les
articles R.123-1
à
R.123-55 et
R.152-4
et
R.152-5 du
CCH,
Vu
la
délibération
n°62/04
du
conseil
municipal
approuvant
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain et Paysager
(ZPPAUP)
en date du
27
septembre 2004,
Vu
la
modification
du Site Patrimonial Remarquable
(SPR)
approuvée
le
22
juin
2022
Vu
la
délibération
du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
le
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
approuvé
par
délibération
n°CT2022.3/046 en date du
22
juin
2022 par le
territoire
de
GPSEA,
Vu l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée en
la
mairie de Mandres-les-Roses en date du
06/12/2022
affiché le
09/12/2022,
Vu l'avis de
la
brigade des Sapeurs-Pompiers de
Paris
en
date du
23/12/2022,
annexé
au
présent arrêté, Vu
l'arrêté
préfectoral n°2021/00138 du 18/
01/2021
fixant
les
attributions
de
la
Commiss ion
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Val-de-Marne,
Accusé de réception en préfectu
re
094-219400470-20230 113-10-01-2023-AR Date de télétransmission : 19/01/2023 Date de réception préfecture : 19/01/2023
Arrêté
n •
10-01-2023
- Déc
l aration
Préalable
n °
AT
094
04
ï 22
C0009
Paqe
1 sur
2
de RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°10-01-2023
Considérant
la
situation de
la
parcelle
en
zone
UD
du plan de zonage du
PLU
en
vigueur
à
Mandres-les-Roses
et
en
zone
B2
dite
«
moyennement
exposé
»
du
PPRMTD
du
Val-de-
Marne
susvisé,
ARRÊTE
Article
1er:
Les
travaux, objets de
la
demande, sont autorisés
sous
réserve du respect des
dispositions de l'arrêté du
22
juin
1990
relatif
aux établissements de
la
Sème catégorie .
Article 2
: Tout
travaux
impliquant
des modifications d'aspect extérieur ou de changement
de destination
devront faire
l'objet
d'une
demande d'autorisation d'urbanisme
préalable
auprès de
la
mairie de Mandres-les-Roses.
Article
3
: Toute
installation
d'un
dispositif ou
matériel
supportant
de
la
publicité,
une
enseigne ou une pré-enseigne devra faire
l'objet
d'une demande d'autorisation préalable
conforme aux dispositions du
RLPi
susvisé.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
13 janvier 2023
~
L' Adjoint
au
Maire
.
• dél~
_ ué
~-
l'Urbanisme,
Yves
THOREAU
I
La
présente
décision est
transmise
au
représentant
de
l'État:
elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
réception.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
DROITS
DES
TIERS
.
La
présente
décision
est
notifié
e sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractue lle
s;
servitudes de
droit
privé telle s que
le
s serv
itude
s de vue,
d'en
sole
illement
, de
mitoyenneté
ou de
pa
ss
ag
e;
règles fi gurant
au
cahier de s
charges
du
loti
sse
ment...)
qu
' il
appartient
au
destinataire de l'autorisation
de
respecter.
- DURÉE
DE
VALIDITÉ :
La
déci
si on est périmée
si
le s travaux ne sont
pa
s entrepri s dans
le
délai de trois a
ns
à compter
de
sa
délivrance ou
si
le s travaux
so
nt
interrompus
pendant un délai supérieur
à
une année
.
. AFFICHAGE
: Dès
la date
à
partir
de laquelle l
es
tr ava
ux
peuvent être exécutés,
la
mention
de
la
notification des prescriptions
doit
ê tr
e
affich
ée
s ur
le
terr
a in
par
le
s soins du déclarant,
de
maniè
re
visible de l
'ex
térieur, pendant
au
moins deux mois
et
pendant
toute
la durée
du
chantier,
si
celle --
ci
est supérieure
à deu x
moi
s.
Ell
e est également affichée en
mairi
e penda
nt
deux mois
.
.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Le
bénéficiaire d' une décision qui
dé
sire
la
cont
es
ter peut saisir
le
Tribunal
Administratif
c ompétent
d'un
recours
contentieux
dan s les deu x mois
à
part ir de
la
notification
de
la
décision considérée .
Il
peut
éga
lement
sa
isir d'u n recours
gracieux l'a
uteur
de
la
déci sion.
Ce
tt
e démarche prolonge le dél
ai
de recours contentieu x qui
doit
a lor
s être
introduit
dans
les
deu x
moi
s
suiv
an
t la
répon
se
(l'absence
de
répon
se
au
terme
de deu x mois vaut rejet implicite) .
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20230113-10-01-2023-AR Date de télétransmission : 19/01/2023 Dale de réception préfecture: 19/01/2023
Arrêté
n°
10-01
-2 023
- Dé
c larati
on
Préalable
n°
AT
094 047
22
C0009
Page
2 sur
2 R ÉPUBLIQUE
FRANÇAI
SE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VA
L-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
P LATE
AU
BRIARD
COMMUNE
DE
MAND
RE
S-
L ES-
R OS
ES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté n°11-
01
-2023
RELATIF
À UNE DEMANDE
DE
MODIFICATION D'UN PERMIS
DÉLIVRÉ
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
MODIFICATION D'UN PERMIS
DÉLIVRÉ
EN
COURS
DE
Dossier n°:
VALIDITÉ
PC
094
047
19 C1021
M0l
Par:
Monsieur
DJOUDI
Mohand
Description du
projet:
demeurant:
18 rue Gustave Cariot - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Déplacement
des
places
18 rue Gustave Cariot - 94520
MANDRES-LES-ROSES
stationnement,
création
de
d'un
sur un
Référence cadastrale : 47
AH
345
auvent
et
régularisation
de
la
terrain
sis
:
Superficie de
la
parcelle : 360m
2
position
du
puisard
Le
Maire,
Vu l'arrêté n°63-05-2019 accordant
en
date du 21/05/2019
un
permis de construire référencé
n°09404719C1021, Vu
la
demande de modification de permis délivré
en
cours de validité susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R 421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan Local d'Urbanisme
(P
. L.U
.) approuvé par le Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal le 16 décembre
2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l' arrêté préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018
portant
approbation
du
Pl
an
de
Prévention
des
Risques
l iés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des sols dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil
Munic
ipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat
Mixte pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant
de
l'Yerres du 25 mai 1963 portant adhésion de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil municipal
n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ
, 7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie de
Mandres-les-Roses
en
date du
05/04/2022
affiché
le
08/04/2022,
Vu
la
notification de pièces manquantes
en
date du
05/05/2022
,
Vu
la
situation de
la
parcelle
en
zone
UEd
du pl
an
de zonage annexé
au
P.L.U
. de Mandres-les-
Roses
en
vigueur,
Considérant qu'en application de l'article
R.
423-39 du code de l' urbanisme,
le
pétitionnaire
dispose
d'un
délai de 3 mois à
compter
de
la
notification du courrier de demande
de
pièces
complémentaires
pour
compléter
son
dossier,
qu'à
défaut
de
production
des
pièces
complémentaires dans
ce
délai,
la
déclaration préalable fait l'objet d'une décision tacite
de
rejet, Considérant que
le
doss
ie
r n'a
pas
été complété dans
sa
tota lité à
la
date du 05/08/2022,
Considérant
que
le
péti ti onna i
re
n'a
pas
produit
l'ensemb le
des
pièces
complémentaires
demandées dans
le
délai mentionné
à l'article R.423-39 du code de l'u rbanisme,
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20230116-11 -01-2023-AR Date de télétransmission :
19
/ 01
/2023
Date de réception préfecture : 19/01/2023
Arrêté
n°
11-0
1 -2023
- Permis
de
Construire
n°
PC
094
04719
C1021
M01
Page
1 sur
2 ARRÊTE
Article unique:
Pour donner suite
au
dépôt de
la
demande citée
en
référence, je
vous
précise
que
votre
projet
reçoit un
REJET
TACITE
de
ma
part.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
16 janvier 2023
L'Adjoint au Maire
délégué
à
l'Urbanisme,
a1n
TRAONOUEZ
La
présente décision est transmise
au
représentant
de
l'État
dans les
conditions
prévues
à l'article L 424-7 du Code
de
l'Urbanisme
: elle est exécutoire
à compter
de
sa
réception.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROITS
DES
TIERS
: La
présente déci sion est
notifiée
sans préjudice
du
droit
des tiers
(notamment
obligations contractuelles;
se
rvitud
es
de
droit
privé telles que
les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de
mitoyenneté
ou de passage ; règles figur
an
t au
cahier
des
charges du
lotissement
.. ) qu '
il appartient
au
destinataire de
l'autorisation
de respecter.
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20230116-11-01-2023-AR Date de télétransmission : 19/01/2023 Date de réception préfecture : 19/01/2023
Arrete
n°94-07-2021
- Permis
de
Construire
n°
PC
094047
21
C
1005
•
Page
2 sur
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD COMMUNE
DE
MANDRES
-LES-ROSES ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté
n°12-01-2023
RELATIF
À
UNE DEMANDE
DE
MODIFICATION D'UN
PERMIS
DÉLIVRÉ
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
MODIFICATION D'UN PERMIS
DÉLIVRÉ
EN
COURS
Dossier
n°:
DE
VALIDITÉ
PC
094
047 19 C1005
M02
Par:
Madame
COYERE-BOCQUIER
Annabelle
et
Monsieur
COYERE
David
demeurant:
15
Rue
Gustave Cariot - 94520
MANDRES
LES
ROSES
15
Rue
Gustave Cariot - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du
projet:
sur un
Référence cadastrale: 47
AH
338
Régularisation de
la
modification
terrain
sis:
Superficie de
la
parcelle : 378m
2
du
traitement
des
espaces
extérieurs
Le
Maire,
Vu le Permis de Construire une Maison Individuelle initial accordé par arrêté n°56-05-2019 en date
du
21/05/2019
Vu
la
modification
n°l
du permis délivré en cours de
validité accordé par arrêté n°17-02-
2020
en date du
26/02/2020,
Vu
le
courrier
n°2022-085
de
contestation
de
la
déclaration
attestant
l'achèvement et
la
conformité
des t ravau x en date du
13
octobre 2022,
Vu
la
nouvelle demande de modification
dudit
permis délivré en cours de validité susvisée
(cadre
1),
Vu le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par le Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire le 04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à la
réhydratation des
sols
dans le
département
du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Consei l Municipal du
14
mars 1963 et
la
délibération du comité syndical
du
Syndicat
Mixte pour
I' Assainissement et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant
de
!'Yerres du
25
mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal
n°54/06/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de signature
à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge
de
l'urbanisme,
Vu
l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-
Roses
en
date du
28/10/2022
affiché le
jour-même,
Vu
la
notification
de
pièces manquantes
en
date du 29/11/2022,
Vu
les
versements
de
pièces
complémentaires
au
dossier
de
demande
en
date
des
07/12/2022
et
09/
12/2022,
Vu l'avis Favorable avec réserve de
SyAGE
en
date du 30/11/2022, annexé
au
présent arrêté,
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20230116-12-01-2023-AR Date de télétransmission: 19/01/2023 Date de réception préfecture :
19
/0 1/2023
Modification
de
permis
n°
PC
094
04
7 19
C 1005
M02
Paqe
1 sur
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Li berté,
Éga
lité, Fraternité
DÉPARTEMENT
DU
VAL
- DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°12-01-2023
Considérant
la
situation de
la
parcelle en zone
UEd
du plan de zonage du
PLU
en vigueur
à
Mandres-les-Roses
et
en zone
B2
du PPRMTD du Val-de-Marne susvisé,
ARRÊTÉ
Article
1er:
La
modification
du permis délivré en cours de validité est
ACCORDÉ
pour
les
travaux
énoncés ci-dessus.
Article 2
: Toutes les clauses, conditions
et
réserves de
l'arrêté
du permis de construire initial
en
date
du
21/05/2019
demeurent
valables
et
devront être rigoureusement respectées .
Article 3
: Les
plans annexés
au
présent arrêté annulent
et
remplacent ceux correspondants,
annexés
à l'arrêté
d'accord du permis de construire initial du
21/05
/ 2019.
Article
4:
Monsieur
le
Maire
est chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui
sera
adressé,
pour
information,
à tous les chefs de services consultés dans le cadre de l'instruction.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
16
janvier 2023
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l' État
dans les
conditions
prévues
à
l'article
. L
424-7
du
Code de
l'Urbanisme
: elfe
est
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
.
INFORMATIONS A URE
ATTENTI
V EMENT
-DROITS
DES
TIERS
La
prése
nt e
d écisio
n
es
t
no
tifi
ée
sans
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du
droit
des
ti e
rs
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r nen
t ob
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con
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1 ai
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de
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n de
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specler.
- DURÉE
DE
VALIDITÉ :
Le
permis
esl
pér
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de
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-AFFICHAGE •
Dés
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les
travaux
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chantier.
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notification
de la
décision
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L /42-1
et
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du
Code des
Assuran,:es
-
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---
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Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20230116-12-01-2023-AR Date
de
té
lélransmission :
19/01/2023
Date
de
réceplion préfecture :
19/01 /2023
Mod
ifi c
ati
on
de
perm
is
n °
PC 0
94
04
7 19 C
1005
M0
2
Paoe
2 s
11 r
2 R ÉP
UBLIQUE
FRA
N ÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VA
L-DE-
M A
RN
E
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
P LA
TEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDR
ES-LES-ROS
ES
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Arr
êté
n°
13-0
1 -2023
RELATIF
À
UNE DEMANDE
DE
MODIFICATION D'UN PERMIS
DÉLIVRÉ
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
MODIFICATION D'UN PERMIS
DÉLIVRÉ
Dossier n°:
PC
094
047 20
C1012
MO!
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
Par:
Monsieur
SIDIBE
lbrahima
Surface de plancher créée accordée
au
permis
initial:
232,20m
2
33
avenue de
la
République
Demeurant:
77380
COMBS-LA-VILLE
Surface de plancher créée modifiée :
279,8m
2
Description
du
projet :
Demande
en
régularisation.
Surélévation
de
la
toiture,
dépose d'une cheminée
et
pose
de
4 fenêtres
24 rue de Brie
de toit. Suppression d'un escalier extérieur
de
Sur un
94520
MANDRES-LES-ROSES
desserte des logements, d'un
local
vélo
et
d'un
terrain
sis :
local
poubelle.
Modification de
la
répartition
Référence cadastrale: 47
AO
483
du
type
de
logement
et
du
traitement
des
Superficie de
la
parcelle : 509m
2
espaces
extérieurs.
Création
d'un
espace
destiné
au
stationnement
des
vélos.
Transformation d'une porte fenêtre en fenêtre en façade Sud-Ouest.
Le
Maire,
Vu le Permis de Construire une Maison Individuelle initial accordé
en
date du 03/12/2020,
Vu
le
courrier n°2022-067
en
date du
05/09/2022
relatif
à
la
non-conformité
des
travaux
en
cours de réalisation
au
regard du permis délivré susmentionné
en
cours de validité,
Vu
le
courrier n°2022-107
relatif
aux exigences attendues par
la
commune suite
à
la
visite sur
site effectuée
en
date du 05/10/2022,
Vu
la
demande de modification
dudit
permis délivré
en
cours
de
validité susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
le
Code du Patrimoine,
Vu
la
délibération
n°62/04
du
conseil
municipal
approuvant
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine Architectural, Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en
date du
27
septembre 2004,
Vu
la
modification du Site Patrimonial Remarquable
(SPR)
approuvée
le
22
juin 2022,
Vu
le
Plan Local d'Urbanisme
(P
.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modification
n°l
du P.
L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre
2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L
. U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018
portant
approbation du
Plan
de
Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à la
réhydratation des sols dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat
Mixte pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de
l'Yerres du
25
mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-
Roses
au
SyAGE,
Vu
l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie de Mandres-les-Roses
en
date du
22/11/2022
affiché
le
25/11/202
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20230119-13-01-2023-AR Date de télétransmission: 19/01/2023 Date de réception préfecture : 19/01/2023
Modification
de
permis
n°
PC
094 047
20
C1012
M01
Page
1 sur
3 RÉPUBLIQUE
FRA
N ÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL
-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLA
T EAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MA
N DRES-LES
-R
OSES
Arrêt é
n°
13-01
-20
23
Vu
!e
courrier
n°2022-122 en
date
du
13/12/2022
ayant
pour
objet
le rappel aux dispositions
réglementaires
relatif
aux articles
UDl0
-1
et
UDll
du
PLU
en vigueur,
Vu
le
refus
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
d'Ile-de-France,
Un
i té
départementale
de I'
Architecture
et
du Patrimoine
du
Val-de-Marne en date du
21
/ 12/2022,
annexé au présent arrêté, Considérant
la
situation de
la
parcelle en zone
UD
du plan de zonage du
PLU
en
vigueur
à
Mandres-les-Roses
et
en zone
B2
du
PPRMTD
du Val-de-Marne,
Considérant
la
situation
de
la
parcelle
dans
le
périmètre
du
Site
Patrimonial
Remarquable (ZPPAUP) susvisé
et
l'immeuble
objet
des travaux classé
en«
grand
intérêt»
en
son plan, Considérant
la
demande en régularisation susmentionnée
pour:
La
surélévation de
la
toiture,
la
dépose d'une cheminée et
la
pose de 4 fenêtres
de
toit;
La
suppression d'un escalier
extérieur
de desserte des logements, d'un local vélo
et
d'un
local
poubelle;
La
modification
de
la
répartit
ion
du
type
de
logement
et
du
t r aitement
des
espaces
extérieurs La
créat ion
d'un
espace destiné
au
stationnement
des
vélos;
La
transformation
d'une
porte
fenêtre en fenêtre en façade
Sud
-Ouest.
Considérant
le
motif
du refus de l'architecte des bâtiments de France dans son avis susvisé
et
annexé
au
présent arrêté
à
savoir
:
«
Compte
tenu
de
la
surélévation
de
presque
lm
du
terrasson
qui
n'a
pas
lieu
d'être
et
vient
dénaturer
la
toiture
de
ce
bâtiment
ancien repéré dans le Site
Pa
t rimonial Remarquable
(SPR)
comme de grand intérêt,
compte
tenu de l'
égout
de
toit
positionné sur
le
membron
alors qu'il devrait l'être
au
niveau
du
bas
du coyau,
ce
projet
de modification
ne
peut
être
accepté.»,
Considérant
la
recommandation ou observation de l'architecte des bâtiments
de
France dans
son avis susvisé
et
annexé
au
présent arrêté
à
savoir :
«
La
toiture
originelle
sera
retrouvée
n'empêchant pas
une
isolation
de celle -
ci.
Le
brisis
ne
sera
pas
plus
haut
qu'une
hauteur
d'étage et conservera son coyau qui sera réalisé en ardoises. » Considérant
les
dispositions de l'article UDlO
1.
du Plan Local d'Urbanisme
en
vigueur:
En
zone
UD,
((
La
hauteur
maximale des constructions est f ixée à 9 m à
l'égout
de
toit>> ,
Considérant
la
demande de
modification
de permis en régularisation présentant une hauteur
non réglementaire
à
l'égout
de
toit
à
9,90 mètres soit 0,98 mètres de plus que l'égout
de
toit
existant, Considérant les dispositions de l'article
UDll
du Plan Local d'U rbanisme en
vigueur:
Pour
les
constructions présentant un
intérêt
patrimonial (immeuble concerné classé
« grand
intérêt»
au
Site Patrimonial Remarquable en vigueur sur
la
commune)
((
Les
toitures
des
bâtiments
doivent
conserver
leurs
formes,
pentes,
matériaux
de
couverture,
déta
ils,
cheminées,
ornements
de
toit,
d'or
igine .
Leur restauration
doit
être
assurée
avec le
même
matériau
d'origine
(ou
de
valeur équivalente)
et
la
même mise
en
œuvre.
Les
finitions
doivent être
soignées.
[. ..]
Les
accessoires
de
couverture doivent être réalisés
de
façon à n'être que très peu
visibles
»,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20230119-13-01-2023-AR Date de télétransmission : 19/01/2023 Date de réception préfecture : 19/01/2023
Modification
de
permis
11 °
PC
094
047
20
C1012
M01
Page
2 sur
3 RÉPUBLIQUE FR
ANÇA
ISE,
Arrêté n°13-
01
-2023
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
V AL
-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRET
EIL
CANTON DU
PLAT
EAU
B RI
A RD
COMMUNE
DE
MA
ND
RE
S-LE
S-RO
SE
S
Consid érant que
la
demande de modification de permis modifie de manière non réglementaire
la
forme
de
la
toiture,
les
pentes existantes
à
15°
pour
26°,
le
matériau de
cou
ve
rt ure
et
supprime une cheminée, Considérant les dispositions de l'article
UDll
du Plan Local d'Urbanisme
en
vigueur: Pour les
constructions présentant un
intérêt
patrimonial (immeuble concerné classé
« grand
intérêt
»
au Site Patrimonial Remarquable en vigueur sur
fa
commune) «
L'éclairement
des
combles
peut
être
réalisé à l'aide
de
tabatières ou châssis
de
toit, à condition que leurs proportions soient
plus hautes que larges,
que
leur
dimensions n'excèdent pas
en
largeur celles
des
ba
ie s
de
l'étage
infér
ie
ur,
et
qu'ils soient posés
totalement
encastrés dans la couverture.
Les
lu carnes
et
fenêtres
de
toit
doivent être axées sur
les
travées
de
baies
de
façades.
>>.
Considérant que
la
demande de modification de permis
ne
détaille
pas
le
dimensionnement
des fenê t
res
de t
oit
projetées qui
ne
sont manifest
ement
pas
axées sur
les
travées
de
baies de
façades,
ARRÊTE
Article
1er
:
La
présente demande de permis de construire fait
l'objet
d'une décision
de
REFUS
pour
le projet décrit dans
fa
demande susvisée.
Les
travaux ne sont
pas
autorisés.
La
présente décision est exécut oire
à compter
de
sa
notification
au
demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet dans les
condit ions prévues aux
ar
t icles L.2131-1
et
L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1 · Le
- (~ -~
les
)- de~a~d~ur
p;~
t co~t~ster
I;
ié~ ;;:j
ité
de
I;
dé~i;io~ -
d~s
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-d~u~
-· ;;
;;~
~ ~i
-s - ui~;
- ~tl
~-d
at
~
de
; a
notificat i~-
n.
Le
présent arrêté pe
ut
faire l'objet d'un recou rs administratif devant
Mo
nsieur
le
Maire de Mandres-le
s-
Ro
se
s, Mairie
de
Mandre s-
les
- Ro
ses, 4,
ru
e du
Général
Leclerc
-
94520 M andres-les-
Roses,
dans
un
délai
de
deu x mois
à
compter
de
sa notification.
L' absence de réponse dans un délai de deu x moi s vaut décision implicite de rejet.
Un
recours contentie ux peut également
êtr
e
introduit
devant le Tribunal Admi ni
st
ratif de Melun,
43
rue du Général de
Gau
lle
-
77008 Melun cedex, dans
un
délai de deu x mois
à
compter de
la
notification de la décision ou
à
compter
de
la
répon se de l' administration
si
un
recours
administr
atif
a été
préa lablement déposé
ou
d'
un
recours hiérarchique
le
Ministre chargé de l' urbanisme
ou
le
Préfet pour
le
s arrêtés délivrés
au
i nom de l'État. Ce
tt e démarche prolon ge
le
délai de recours contentieux qui doit alors être in
troduit
dan s
les
deu x m
oi s s
ui vant
la
'
1
répon se (l'
ab
sence de répon
se
au
terme
de
deux
mois
va
ut rejet impli cite) . La juridiction administrative compéten
ce
pe
ut
êtr
e
L_ ! _
~i
s(:
par
l'applica_
~ion
__ r.él~_
re
_ cour_
s citoyens
accessi b
le
sJ
_ P~-
~ir
_du ~::_"'.'~w
_ yi
l: r
:~
our
~: ~
_ ____
__ _
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20230119-13-01-2023-AR Date
de
tél
ét
ransmission :
19/01 /2023
Date
de
réception préfecture :
19/01/2023
Modification
de
permis
n°
PC
094 047
20
C1012
,~, v A:+:.c
· ~4---------------~
Page
3 sur
3 R ÉP
U BLIQU
E
FRANÇA
IS
E,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL
-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
C RE
TE
IL
CANTON
DU
P LAT
E AU
B RIAR
D
COMMUNE
DE
MAND
RE
S-L
ES-ROSES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté n°14-01-2023
RELAT
IF
À
UNE DEMANDE
DE
TRANSFERT
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
TRANSFERT
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier n°:
PC
094
047
22
Cl00S
TOl
DÉLIVRÉ
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
Par:
SCI
CEFRED
représentée
Monsieur
CIESCO
Frédéric
demeurant :
11 Grand'Cour - Cour n°9
- 94520
MANDRES
LES
ROSES 23
Rue
Cazeaux - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du
projet
: Réhabilitation
Références cadastrales: 47
AO
162, 47
AO
176,
47
et
surélévation
d'une
maison
sur un
AO
357, 47
AO
358, 47
AO
470, 47
AO
471, 47
AO
individuelle
en
trois
logements
et
terrain
sis
:
472, 47
AO
473, 47
AO
474, 47
AO
475, 47
AO
476,
extension
composée
de
47
AO
477, 47
AO
478, 47
AO
479, 47
AO
480
logements neufs
Superficie de
la
parcelle : 2043m
2
Le
Maire,
Vu le Permis de Construire initial
n°PC
094 047
22
C1005 accordé en date du 26/08/2022
à
Monsieur
CIESCO
Frédéric,
Vu
la
demande de transfert du Permis de Construire délivré
en
cours de validité susvisée
(cadre 1), Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R 421-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°62/04
du
conseil
municipal
approuvant
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine Architectura l , Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en
date du
27
septembre 2004,
Vu
la
modification du Site
Pa
t rimonial Remarquable
(SPR)
approuvée
le
22
juin
2022,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre
2015,
Vu la modification
n°2
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conse
il de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018
portant
approbation du
Plan
de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de
Te
rrain Différentiels (PPRMTD) consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des sols dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement et
la
Gestion
des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de
!'Yerres du
25
mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date du
19/01/2023
affiché
le
jour-même,
Considérant
la
situation du
projet
dans
le
périmèt
re
du Site Patrimonial Remarquable;
Considérant
la
si tuation
de
la
parcelle
en
zone
UD
du plan de zonage du
PLU
en
vigueur
à
Mandres-les-Roses et
en
zone
B2
dite
«
moyennement exposée
»
du
PPRMTD
du Val-de-
M arne susvisé,
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20230119-14-01-2023-AR Date de télétransmission : 25/01/2023 Date de réception préfecture : 25/01/2023
Page
1 sur
2
trois RÉPUBLIQUE FRANÇA I
SE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTE
Arrêté n°14-01-2023
Article unique
: Le
permis de construire
pour
la
réhabilitation
et
la
surélévation d'une maison
individuelle
en
trois logements
et
une extension composée
de
trois logements neufs visé
dans
la
demande,
accordé
à
Monsieur
CIESCO
Frédéric
est
transféré
à
la
SCI
CEFRED
représentée par Monsieur
CIESCO
Frédéric avec
les
droits
et
obligations qui s'y rapportent.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
19
janvier 2023
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
,,,"'7 J
/
- _ _ .. ,
La
présente
décision est transmise au
représentant
de
l'État
dans les
conditions
prévues à
l'article
L 424-7
du
Code de
l'Urbanisme:
elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
réception.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente déci sion est
notifiée
sans préjudice
du
droit
des tiers
(notamment
obligations contractuelles ;
se
rvitude s
de
droit
privé telles
que
les
se
rvitudes de vue, d'e nsoleillement, de
mitoyenneté
ou de passage ; règles figurant
au
cahier des charges du
loti
sse
ment
...
) qu ' il
appartient
au
d es
tinataire de
l'autorisation
de respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ :
Le
permis est périmé si les constructions ne sont
pa
s entreprises dan s le délai de
tro
is
ans
à
compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travau x sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
Sa
prorogation
pour
une année peut
êt
re
demandée
deu
x
moi
s au
moin s avant l'ex piration du délai de validité .
-AFFICHAGE:
Dès
la
date
à
partir
de laquelle
les
travaux
peuvent
être
exéc
uté
s,
la
mention
de
la
notification de s prescription s
doit
être
affichée s
ur
le terrain par
les
soins
du
déclarant,
de
manière visible de l' extérieur, pendant
au
moins deux mois
et
pendant
toute
la
durée
du chantier,
si
celle-ci est
su
périeure
à deu x moi s. Elle est
éga
l ement
affichée
en
mairie pendant deux mois.
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire d' une décision qui désire
la
contester peut
sa
isir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deu x mois
à
partir
de
la
notification
de
la
déci sion con sidérée.
Il
peut
également saisi r
d'un
recours gracieux
l'a
uteur
de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai de recours contentieux qui
doit
alors être
introduit
dan ~
le
s deux mois suiva
nt
la
répon
se
(l 'a bsence de répon
se
au
t erme de deu x moi s
vaut
rejet implicite) .
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES:
Elle
doit
être souscrite par le
Maîtr
e d'Ouvrage
de
travau x de bâ
timent
avant l'ouverture du
chantier, dans les condition s prévu
es
par
les
articles L.242-1
et
suivants
du
Code des Assurances.
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20230119-14-01 -2023-AR Date de télétransmission
: 25/01/2023
Date de réception préfecture : 25/01/2023
Page
2 sur
2 RÉ
PUBLI
Q
UE
FRA
N ÇAISE,
Uber
té,
Égali
té,
Fraternité
DÉPARTEMENT DU
VA
L-DE-
MA
R NE
ARRONDISSEMENT
DE
CR
ÉT
EIL
CANTON DU
PLA
T EAU
BRI
ARD
COMMUNE
DE
MAN D
RE
S-
LES-
RO
S ES
ARRÊTÉ
DE
RETRAIT DU
MAIRE
Arrêté 0°16-02-2023
RELATIF À
UN
ARRÊTÉ
D'ACCORD A UNE DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
DÉLIVRÉ PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
RETRAIT
D'UN
ARRÊTÉ
D'ACCORD A UNE PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier
n°
: PC
094
047
14
C1014
À L'INITIATIVE DU BÉNÉFICIAIRE Par:
Monsieur
BOUABDELLAH
Amar
demeurant
:
113 rue Paul Doumer
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du
projet:
Démolition
113 rue Paul Doumer - 94520
MANDRES
-L
ES-ROSES
partielle
et
surélévation
d'une
sur un
Référence cadastrale: 47 AM 17
maison
terrain
sis
:
Superficie de
la
parcelle : 437m
2
Le
Maire,
Vu
l'arrêté
n°16-02-2023 d'accord
à
la
demande de Permis de Construire susvisée (cadre 1)
en date du
03/02
/202
3 00:00:00,
Vu le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants,
L424
-1
et
R
421-1 et
suivants, Vu
le
Plan Local d'Urbanisme
(P.L.U
.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modification
n°l
du P.
L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu la modification n°2 du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal
n°54/06/2020
portant
délégation de fonction et de signature
à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
la
demande de
retrait
dudit
permis de construire,
en
cours de validité, par courrier
en
date
du 16
janvier
2023 par Monsieur
BOUABDELLAH
Amar,
ARRÊTÉ
Article
unique
:
L'arrêté
d'accord
au
Permis
de
Construire
une
maison
indi
vi duelle
n°09404714C1014 est
RETIRÉ
à l'initiative de Monsieur
BOUABDELLAH
Amar.
/(
Fait
à
Mandres-les-
Roses,
le
3 février 2023
*
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est transmise
au
représ
tant
'·
at dans
les
conditions prévues
à l'article L424-7 du
Code
de
l'Urbanisme :
el
e est exécutoire
à compter
de
sa
réceptio n
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire d'une décision qui
dés
i re
la
contester peut
sais
ir
le
Tribunal Admini stratif
compétent
d'un
recours contentieux dans
les
deu x mois
à
partir
de
la
notification
de
la décis ion considérée.
Il
peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de
la
décision . Cette démarche prolonge
le
délai de recours contentieu x qui
doit
alors
êt
re
introduit
dans
les
deux mois suivant
la
réponse (l'absence
de
répo n
se
au
terme
de
deux mois vaut rejet
im plicite).
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230203-16-02-2023-AU
Date de télétransmission : 09/02/2023 Date de
ré
ception préfecture : 09/02/2023
Page
1 sur
1 REPUBLIQUE
FRA
NCAI
SE,
Liberté,
Ega!itéî
Fraternité
DEPARTEMENT
DU
VA l.-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRET
EIL
C!\NTON
DU
PLATEAU
BRIA RD
COMMUNE
DE
M A
ND
RES-lES-·R0
5E
S
N°17/02/20 23
ARRETE PORTANT DELEGAT
ION
DE
SIGNATURE
A
MADAME
STEPHANIE RUMPLER, ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
Le
Maire de Mandres-les-Roses (Val-de-Marne),
Vu
le Code général des collectivités territoriales et
notamment
son article
R.
2122-10
et
L.2122-30,
Vu
l'instruction
générale relative
à l'éta t civil,
Considérant,
pour
le
bon
fonctionnement
des
services, qu'il y a lieu d'accorder
à
Madame
Stéphanie
RUMPLER
une délégation de signature,
pour
différents actes administratifs
et
d'état
civil afin que ceux-ci
puissent être délivrés
immédiatemen
t aux usagers,
Considérant
que
le
Ma
ire peut, sous
sa
responsabilité donner par arrêté
sa
délégation de
signatu1·e,
ARRETE
Article
1er:
A
compter
du
1er
février
2023, Madame Stéphanie
RUMPLEH,
Adjo
int
administratif
territorial,
est déléguée, dans
la
fonction
d'Officier de
l'état
civil
pou·
la
signature, des actes délivrés aux admin istrés
tels que :
la
réalisation
de
l'audition
commune
des
entretiens
sépéirés
prééllab
ie
s
au
mariage
ou
à
sa
transcription; la
réception des déclarations de
naisscrnce,
de
recon naissance, de décès,
d'enfa nts
sans
vie, de
déclaration parentale conjointe, de changement
de
nom, du consentement
d'un
enfant
majeur
à la
modification
de son nom
en
cas
de changemen t
de
filiation,
pou:-
lél
transcription et
la
mention
en
marge de tous l
es
actes ou
jugement
sur
les
regist r
es
de
l'état
civil,
ainsi que
pou r
dresser t
ous
les
actes relatifs aux déclarations ci-dess
us
..
la
signature
des
PACS;
la
délivrance de
toutes
copies, extrait s et
bullet ins
d'état civil,
quell e
que soit
la
nature
des
actes;
Les
actes ainsi dressés
comportent
la
seule
signa \:.l! e
du
fonctionnaire
déiégué.
Article 2
: Madame
Stéphanie
RUMPLER
est déléguée,
à compter
de
ce
jour,
pour
la
s ignatur
e
des
actes
suivants :
légalisation de sign
ature;
recensement militaire.
Article
3:
Ampliation
du présent
arrêté
sera
adressée
à Madame La
Préfète
du
Val
de
Marne,
à Mcnsieur
le
Procureur de
la
République près
le
Trib unal
de
Grande Instance de Créteil,
à
Madame
!a
lJirectri
ce
Générale
des
Services,
à L
'i1 1téressé(
e)
.
Mandres -les -
Roses,
le 3 février 2023
Le
Maire certifie
le
caractère exécutoire du
présent
arrêté
Affiché/notifié
à l'intéressé
le:
( '
\, ,::
, )
( fJ,
' 1
· -
"
M,;,,
;,,Jc(
~
e1ff
,ih,-
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, :;
;;
do,,
o,
d'1o;
de
de,,
mo;,
6
compter
de
sa
notification,
et
ce,
obligatoirement
avant
de
soisir
le
tribunal
admiriistrot,j,
auprès du mécfiateur du Centre
Interdépartemental
de
G_estion
de
la Petite Couronne
de
Pontin-
medioteur(5!ciq929.,94.
fr
- (décret
n°
2018-10.I du 16
février
2018
et
arrêté
du 2
mars 2018). Si
cette
médiation ne
permet
pos
de
parvenir
à un accord,
le
présent
contrat
peul
faire
l'objet
d'un recours
pour
excès de
pouvoir
devant le Tribunal
Administratif
de
Melun dans
un délai deux mois
à
compter
de la
fin
de
lo médiation,
par
courrier postal (43
Rue
du
Général
de
Gaulle, 77000 Melun, Téléphone:
01
60
56
66
30
, Fnx:
016056
66 10} ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours, accessible
par
!e
lien
suivant:
.tt112.:'!iY..!.vlw.
telereco_μf
_ ~.
Accusé de
ré
ception en
préfecture-
09/4-21
9•100410-20230203-
17
- 02-2023-:,u
Date
de
!éJ
ôtransmission
• 06/02/2C23
Dale
,Jn
réceptio n
préfeclure : 06/C2/2023 RÉ
PUB
LI QUE FRAN
ÇAIS
E,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VA
L-D
E-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRÉT
EIL
CANTON
DU
P LATEA
U
BRIAR
D
COMMUNE
DE
MANDRES-
LE
S-R
OS
ES
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Arrêté n°18-
02
-2023
RELATIF
À
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
POUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
COMPRENANT
OU
NON
DES
DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE
ET
Dossier n°:
PC
094
047
22
C1012
SES
ANNEXES COMPRENANT
DES
DÉMOLITIONS
Par:
Madame
GAID
Khedidja
Surface de plancher existante :
58m
2
demeurant:
112 allée Jules
Auffret
Surface de plancher
créée
: 21m
2
93320
LES
PAVILLONS
SOUS
BOIS
4 bis rue du Chemin des Vinots (Lot
1)
94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du
projet
:
sur un
Démolition d'un garage, réhabilitation
terrain
sis:
Références cadastrales :
et
extension/surélévation d'une
47 AM 569, 47 AM 570, 47 AM 426
maison individuelle
Superficie totale de l'unité
foncière:
563m
2
Le
Maire,
Vu
l'arrêté 46-06-2022 de numérotage
en
date du 8 juin 2022,
Vu
la
demande
de
Permis
de
Construire
pour
une
maison
individuelle
et
ses
annexes
comprenant des démolitions susvisée (cadre 1), Vu le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, R
421-1 et suivants,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme
(P
. L.U
.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018 portant approbation du
Plan
de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des
sols
dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14
mars
1963 et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de
!'Yerres du
25
mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil mun icipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée en
la
mairie de Mandres-les-Roses
en
date du
08/11/2022
affiché
le
11/11/2022,
Vu
la
notification de pièces manquantes
en
date du 21/11/2022,
Vu
le
versement de pièces complémentaires
au
dossier de demande
en
date du 19/12/2022,
Vu
l'avis
d'
ENEDIS
en
date du 06/12/2022, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis de
SUEZ
Eau
France
en
date du 14/12/2022, annexé
au
présent arrêté,
Vu l'avis favorable avec réserve du
SyAGE
en
date du 19/12/2022, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation
de
la
parcelle
en
zone
UE
du plan
de
zonage du
PLU
en
vigueur
à
Mand res-les-Roses
et
en
zone
B1
dite
«
fortement
exposée» du
PPRMTD
du Val-de-Marne
susvisé,
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20230220-18-02-2023-AR Date de télétransmission : 20/02/2023 Date de réception préfecture : 20/02/2023
Arrêté
n°
18-02-2023
- Déclaration
Préalable
n°
PC
094
04
7 22
C 1012
P::ioP.
1 s1ir
4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRÉTEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BR
I ARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTE
Arrêt é
n°18-02-20
23
Article
1er:
Le
Permis de Construire est
ACCORDÉ
pour les travaux visés
en
objet
sous
réserve
du respect des prescriptions suivantes :
La
hauteur
du
brise-vue
de
la
terrasse côté jardin aura une hauteur globale minimum
d'l,90mètres
;
La
hauteur de
la
construction
à l'égout
du
toit
ne
dépassera
pas
une hauteur
de
6m
au
regard
du
terrain naturel
en
tout point conformément
aux
dispositions de l'article
UEl0
du
PLU
en
vigueur
;
Les
coffrets
de
compteur
sur
rue pourront être englobés
dans
un
muret d'une hauteur
maximum
correspondant
à
celui
des
coffrets
conformément
aux
dispositions
de
l'article
UEll
du
PLU
en
vigueur;
Les
tuiles
seront
de
préférence
en
cohérence
avec
les
celles
des
constructions
environnantes
à
savoir,
rouge,
rouge
flammé
ou
marron
conformément
aux
dispositions de l'article
UEll
du
PLU
en
vigueur
en
ce
qui
concerne l'aspect général
des
constructions
au
regard
du
caractère
des
lieux avoisinants
;
Les
arbres
à
planter seront de haute tiges (premières branches à une hauteur minimal
de
1,60m
du
terrain naturel) conformément aux dispositions de l'article
UE13
du
PLU
en
vigueur.
Article 2
: La
prévention des risques liés
à
la
sécheresse
se
traduit
par
la
délimitation des
secteurs exposés
au
risque de retrait-gonflement.
Une carte d'aléa
pour
la
commune
de
Mandres-les-Roses disponible
à
l'adresse
www.arg
iles.fr
fait apparaître
la
situation
de
votre
terrain
en
zone
d'aléa fort.
Dans les secteurs identifiés comme exposés
au
risque
de
retrait-
gonflement
des argiles, des règles
de
construction adaptées (documents techniques unifiés)
devront
être mises
en
œuvre
sous
la
responsabilité du constructeur.
Article 3
: Le
propriétaire du Permis de Construire sera redevable auprès du
SyAGE
de
la
Participation
pour
le
Financement
de
!'Assainissement
Collectif
(PFAC)
au
moment
du
raccordement des installations d'assainissement ou lors de l'achèvement des travaux. Le pétitionnaire devra
en
outre
se
conformer aux prescriptions émises par le
SyAGE
dans
son
avis
du
19/12/2022
annexé
au
présent arrêté .
À
ce
stade,
le
dossier de permis de construire
ne
présente aucun plan d'assainissement des
eaux pluviales conforme
au
principe du
«
zéro
rejet»
imposé par
le
règlement du Syndicat.
Afin de respecter l'article 3 règlement d'assainissement
des
eaux pluviales mis
à
jour
le
11
mars 2014,
les
eaux pluviales
ne
devront
pas
être dirigées vers
le
domaine public :
aussi
les
propriétaires
devront
mettre
en
place
tout
dispositif évitant
le
rejet, par raccordement direct
ou
par ruissellement,
des eaux pluviales dans les ouvrages publics .
Les
ouvrages mis
en
œuvre
par
les
propriétaires
devront
répondre
au
minimum
à
la
pluie décennale.
Concernant
les
eaux
de
sources,
les
dispositions
des
articles
640
à
642
du
Code
Civil
s'appliquent (le propriétaire peut en disposer
et/ou
en
assurer
la
continuité d'écoulement
vers
le
fond inférieur
sans
jamais aggraver
la
situation existante avant travaux).
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230220-18-02-2023-AR
Date de télétransmission : 20/02/2023 Date de réception préfecture : 20/02/2023
Arrêté
n°18-02-2023-
Déclaration
Préalable
n°
PC
094
047
22
C1012 RÉPUBLIQUE
FRANÇA
ISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTE
MEN
T DU
VAL-DE
-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRÉTEIL
CANTON DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRE
S-LES-ROSES
Arrêté 0°18-
02
-2023
Article
4:
Conformément
au
règlement de voirie
en
vigueur,
le
pétitionnaire est responsable
de
la
bonne tenue du chantier
et
des éventuelles dégradations de l'espace public
(trottoir,
voirie, panneaux de signalisation,
...
).
Par ailleurs,
les travaux d'aménagement des réseaux
liés
à
la
construction
devront faire
l'objet
d'autor
isations spécifiques.
Article 5
: Le
pétitionnaire devra s'acquitter vis à vis
de
la
Commune de Mandres-les-Roses,
du
Département
et
de
la
Rég
ion
lie-de-France
du
montant
des taxes,
participations
et
redevances
dont
l'autorisation est le fait générateur.
En
plus
du
dépôt d'une déclaration attestation attestant l'achèvement
la
conformité
des
travaux
en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s)
auprès
des
services fiscaux,
dans
les
90 jours suivant l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Article 7
: Monsieur
le
Maire est chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui
sera
adressé,
pour
information,
à tous
les
chefs de services consultés dans
le
cadre de l'instruction.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
10 février 2023
L' Adjo
~t
au
Maire
délégué
à
l'Urb
-1,
-/7
,.
i
i: T:AONOUEZ
La
présente décision
es
t transmise au
représentant
de l'État dans les conditions prévues à l'article L
424-7
du
Code de
l'Urbanisme
: elle est exécutoire
à compter
de
sa
réception.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment obligation s contractuelles;
servitudes de
droit
privé telles que
les
se
rvitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant
au
cahier
des
charges du lotis
se
ment...) qu'
il appartient
au
destinataire de l'autorisation
de
respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ:
Le
permis est périmé
si
les
constructions
ne
sont
pas
entreprises dans
le
délai de trois
ans
à compter
de
sa
délivrance ou
si
les
travau x s
ont
interrompus pendan t un délai supérieur
à
une année. Sa prorogation pour une année peut être
demandée deu x mois
au
moins avant l'expiration du délai
de
validité.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
à
partir
de
laquelle les travaux peuvent être exécutés,
la
mention de
la
notification
des
prescriptions
doit
être affichée sur le terrain par
les
soins du déclarant,
de
manière visible de l'extérieur, pendant
au
moins
deu
x mois et
pendant
toute
la
durée du chantier,
si
celle-ci est supérieure
à
deu x mois.
Elle
est également affichée
en
mairie pendan t deux
mois. -DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéfi ciaire d'une
décision qui
désire
la
contester peut saisir
le
Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans
les
deu x mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision considérée.
Il
peut également
saisir d'un recours gracieux l'aute ur de
la
décision . Cette démarche prolonge
le
délai de recours conte ntieu x qui doit alors être
introduit
dans l
es
deux mois suivant
la
répon
se
(l'absence
de
réponse
au
te rm e de deux mois vaut rejet implicite ).
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES:
Elle
doit
être
so
uscrite par le Maitre d'Ouvrage de travaux
de
bâtiment avant
l'ouverture du chantier, dans
le
s conditions prévues nar l
es
articles L.242-1
et
suivants du
Code
des
Assurances.
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20230220-18-02-2023-AR Date
de
télétransmission : 20/02/2023
Date de réception préfecture : 20/02/2023
A rrêté
n°18-02-2023-
Déclaration
Préalable
n°
PC
094
047
22
C1012
Paçie
3 sur
4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRÉTEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Prolongement
de
la
durée
de
l'autorisation
Arrêté n°18-02-2023
Le
titulaire
peut
demander le prolongement de son autorisation
pour une durée de 1
an
si
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés dans le délai de 2
ans,
ou s'il prévoit
d'interrompre
le chantier pendant plus d'une année,
et
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolués
de
façon
défavorable
à son
égard. (Art. R.424-21 du
Code
de l'urbanisme)
La
demande de prorogation est établie en deux exemplaires
et
adressée par pli recommandé
ou
déposée
à
la
mairie deux mois
au
moins avant l'expiration du délai de validité. (Art.R.424-22 du Code de l'urbanisme). La prorogation est considérée comme acquise
si
aucune réponse ne lui a été adressée dans
un
délai de 2 mois suivant
la
réception
de
sa
demande (Art.R.424-23 du Code de l'urbanisme) .
Déclaration
d'ouverture
de chantier
Procédure de déclaration
d'ouverture
de
chantier:
Le
bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture
du
chantier
au
maire de
la
commune, une déclaration d'ouverture de chantier
en
3 exemplair
es.
L'ouverture de chantier
se
caractérise par : l'installation de palissades
autour
du chantier,
l'arrivée du matériel,
les
premiers
travaux de terrassement. Le
chantier débute
au
stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès
réception de
la
déclaration d'ouverture de chantier, le
ma
i re
conserve un exemplaire
de
cette déclaration,
en
transmet
un
exemplaire
au
préfet
en
vue de l'établissement
des
statistiques.
Déclaration
attestant
de
l'achèvement
et
la
conformité des
travau,c
(DAACT
- article R462-1)
La
DAACT
est signée par
la
bénéficiaire du permis de construire ou par l'a rchitecte ou
!'agréé
en architecture s'ils ont dirigé
le s
travaux. Elle
est adressée
en
3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale
au
maire
de
la
commune
ou
déposé contre décharge à
la
mairie.
Cette
DAACT
doit
être adressée en mairie, une fois que
l'intégralité des travaux ayant fait l'objet du permis de construire a été
terminée
.
Cela
comprend
donc
la
construction
et
ses
éléments
de
décors
(ravalement,
modénatures,
garde-corps
. ..
) mais
également
les
travaux
extérieurs
à
la
construction
(stationnement,
espaces
verts,
clôtures)
si
le
permi s
de
construire
les
mentionne. A
compter
de
la
date de réception en mairie
de
la
DAACT
l'autorité
compétente
di
spose d'un délai de 3 mois pour contester
la
conformité
des
travaux
au
permis de construire.
Ce
dél
ai
est porté à 5 mois lorsqu' un récolement
des
travaux est obligatoire
en
application de l'a rticle R462-7 du Code
de
l'Urbanisme.
ATTENTION:
NE
PAS
CONFONDRE DAACT
et
DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT
DES
TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une seconde déclaration
d'achèvement
de travaux
doit
être adressée à l'administration fiscale,
au
plus tard 90 jours après
l'achèvement
des
travaux (au
sens
fiscal).
Celle-ci
est
différente
de
la
DAACT,
il
s'agit
du
formulaire
Hl
pour
le s maisons
d'habitation individ uelles, formulaire
H2
pour
les
logements situés dans
des
immeubles collectifs.
La
notion d'achèveme
nt
des
travaux
au
sens
fiscal
est définie par la jurisprudence:
Conformément à
la
jurisprudence du Conseil d'État,
un
immeuble est considéré
co
mme
achevé
au
sens
fiscal
lorsque l'état
d'avancement
des
travaux
est
tel
qu'i l
permet
une
utilisation
effective
du
bâtiment
pour
l'u
sage
auquel
il
est
desti né.
li_ en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre,
la
maçonnerie
et
la
couverture étant terminés,
il ne
reste plus qu'à effectuer
des
travaux
d'aménagements tels
que
ceux concernant
les
in stallations de
chauffage
et
d'électricité,
d'ascen
se
urs ou
de
fosses
septiques, alors même que certains aménagements d'importance seconda ir
e,
co
mme l
es
papiers peints ou
les
moquettes,
ne
faisant
pa
s obstacle
à l'installation de l'occupant, resteraient
à effectuer.
En
revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque :
-
les parquets
et
carre
lages
ne sont
pas
posés,
-
le
s plâtres
n'ont
pas
été exécutés,
-
l'habitation n'est
pas
alimentée
en
eau,
-
l'escalier
int
érieur n'étant
pas
construit,
il n'est
pas
possible d'accéder à l'étage. Accusé
de
réception
en
préfectu
re
094-2194004
70-20230220-18-02-2023-AR
Date de télétransmission : 20/02/2023 Date de réception préfecture : 20/02/2023
Arrêté
n°18-02-2023
- Déclaration
Préalable
n°
PC
094
047
22
C1012
Paoe
4 sI1r
4 Le
Maire,
REPUBLIQUE FRANCAISE, Liberté,
Egalité,
Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ARRONDISSEMENT
DE
CRETIIL
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-l€S-ROSES
ARRETE DU MAIRE
Arrêté
n°
2023/023
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
PARKING RUE
DE
ROCHOPT
Vu
la
loi n° 82-213 du 2 mars 1982
modifiée
relative aux
droits
et
libertés des collectivités
locales; Vu
la
loi
n°83 -8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des compétences entre
les communes, les
départements,
les régions
et
l'état;
Vu le Code Général des Collectivités
territoriales;
Vu le Code de
la
route
et
notamment
son article R
417-10;
Vu
l'arrêté
interministé
riel du 24
novembre
1967 modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation routière, (livre 1 -
quatrième
partie -
signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié). Considérant que
pour
des raisons de sécurité, d'ordre public
et
d'intérêt
général,
il y
a lieu
de
mettre
en place une zone bleue matérialisée par des marquages bleus, située
sur
le
côté
gauche en
entrant
sur le parking face au 18 rue de Rochopt
et
qui prendra
effet
le
6
mars
2023, Considérant que
pour
favoriser les activités du plus grand nombre, il y a lieu de règlementer
la
durée
du
stationnement.
ARRETE
Article
1er:
Dit
qu'une
zone bleue sera mise
en
place de 9h
à
19h (durée limitée 2h)
du
lundi
au vendredi, matérialisée par des marquages bleus, située sur
le
côté gauche en entrant sur
le parking face
au
18 rue de Rochopt,
et
qui
prendra
effet
le 6 mars 2023.
Article
2:
Dit que
le
s emplacements
de
ces
nouveaux dispositifs de stationnements seront
matérialisés
à
la
peinture
au
sol
et
par des panneaux de signalisation réglementaire.
Article
3:
Dit
que
sur
la
zone
bleue
les
automobilistes
doivent
apposer
un
disque
réglementaire
de contrôle de
la
durée
du
stationnement
conforme
au
modèle européen .
Ce
disque devra
être
apposé sur
le
tableau de bord du véhicule
et
l'heure
d'arrivée
devra
être
visible de
l'extérieur
pour
les agents chargés du contrôle.
Article
4:
Le
stationnement
sans
autorisation
d'un
véhicule
su
r cet
emplacement est
cons idéré
comme
gênant
et
constitue
une infraction passible de l'amende.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20230224-2023-023-AR
Date de télétransmission : 10/05/2023 Date de réception préfecture :
10
/05/2023 Article 6
:
Ampliation
du présent arrêté sera adressée
à :
Madame
la
Commissaire de police de Boissy-Saint-Léger
Madame
la
Directrice générale des services
Monsieur
le Directeur des services techniques
Monsieur
le Chef de Police pluricommunale du Plateau Briard
Article 7
: Les
litiges éventuels concernant cet arrêté doivent être portés devant
le
Tribunal
administratif
de
Melun
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours
http://www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois suivant
sa
notification.
Le
Maire
certifie
le caractère exécutoire du présent arrêté
Affiché/
notifié
à
l'intéressé le :
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
24 février 2023
Accusé de
ré
ception en préfecture
094-2194004
70-20230224-2023-023-AR
Date de télétransmission : 10/05/2023 Date de récep tion préfecture : 10/05/2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VA
L-DE-MARNE
ARRON
DISSEMENT
DE
CRETEIL
CA
NTON
DU
PLATEAU
B RIARD
-
COMMUNE
DE
MANDRES-
LES-ROSES
ARRETE
DU
MAIRE
Arrêté
n °25/
02/2023
RELATIF
A
LA
VENTE
DU
MUGUET
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
LE
1er
MAI
Le
Maire,
Vu
le
Code
général des collectivités territoriales et notamment
ses
articles
L.2212
et L.2213,
Vu
le
code du commerce
et
notamment
ses
articles
L.310
-2
, L.442-7 et L.442-8,
Vu
le
code pénal
et
notamment
son article R.26-15,
Vu
la
loi n°96-603 du 5
juillet
1996 relative
au
développement et
à la
promotion du commerce et
de
l'artisanat,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer
la
vente du muguet par
des
particuliers sur
la
voie publique
à
l'occasion du
1er
mai afin de sauvegarder
la
sécurité
de
la
voie publique,
la
sûreté et
la
commodité
de
passage
dans
les
rues, places ou promenades de
la
commune et
la
tranquillité publique,
ARRETE
Article
1er:
La
vente du muguet
doit
se
faire
en
l'état,
sans
racines,
sans
vannerie, ni poterie,
ni
cellophane,
ni
papier cristal,
sans
aajonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal
de
quelque nature que
ce
soit.
Article
2:
La
vente du muguet
ne
peut s'exercer
à moins
de
40 mètres des boutiques
de
fleuristes et
des
étals
des
commerçants fleuristes des marchés.
Article
3:
Il
ne
doit
s'agir en aucun
cas
de
ventes
en
grandes quantités pratiquées avec installation
de
tables
et chaises sur une partie du domaine public. - Article
4:
Tout
manquement
à
ces
prescriptions
est
susceptible
d'être
relevé
et
sanctionné
par
une
contravention de
4ème
classe
ou
de
5ème
classe.
Article 5
:
Ampliation du présent arrêté
sera
adressée
à :
Madame
la
Préfète du Val-de Marne,
Madame
la
Directrice générale des services,
Le
service communication,
Monsieur
le
Chef de
la
Police pluricommunale
du
Plateau Briard
Article 6
: Les
litiges éventuels concernant cet arrêté doivent être portés devant
le
Tribunal administratif
de
Melun ou par
le
biais de l'application informatique Télérecours :
http
: //www
.t elerecours.fr
dans
un
délai
de
deux mois suivant
sa
notification .
Le
Maire certifie le caractère exécutoire
du
présent arrêté
Affiché/ notifié
à l
'i ntéressé
le
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230301-25-02-2023-AR
Date de télétransmission : 01/03/2023 Date de réception préfecture :-
01
/03/2023
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
1er
mars
2023
i _ ,
./
~ - - ~
Yves
AU RÉPU
B LI
QUE
FRANÇAI
SE,
Liberté,
Éga
lité, Fraternité
DÉPARTEMENT DU
VAL
-DE-
MARNE
ARROND I
SSE
M
EN
T
DE
CR
ET
EIL
CANTON DU
P LAT
EAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MAN
DR
ES
-LES
- ROSE
S
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté 0°26-03-2023
RELATIF
À UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
À
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
DES
Dossi
er n°:
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
OP
094
047
22
C4061
POURTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE ET/OU
SES
ANNEXES
Par:
SAS
EFFY
SOLAIRE
représentée par
Mon
s ieur
BOCQUET
Cédric
demeurant:
33
Avenue
du
Maine
- CN
COMMODITIES
- 75015
PARIS
17 rue Cazeaux
- 94520
MANDRES
- LES
- ROSES
Description du projet :
sur un
Référence cadastrale : 47
AO
421
Pose
de
8
panneaux
terrain
sis
:
Superficie de
la
parcelle : 252m
2
photovoltaïques sur
toiture
plate.
Le
Maire,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1), Vu le
Code
de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1 et
R 421-1
et
suivants, Vu
la
délibération
n°62/04
du
conseil
municipal
approuvant
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en
date du
27
septembre
2004,
Vu
la
modification du Site Patrimonial Remarquable
(SPR)
approuvée
le
22
juin 2022,
Vu
le
Plan
Loca
l d'Urbanisme
(P
. L.U.)
approuvé par le
Con
seil Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée
pa
r le
Conseil Municipal
le
16 décembre
2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil
de
Territoi
re
le
04 avril 2018,
Vu
la
délibé ration du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de
!'Yerres du
25
mai 1963
portant
adhésion de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction
et
de
signature
à
Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie de Mandres-les-
Roses
en
date du
08/12/2022
affiché
le
09/12/2022,
Vu
la
notification de pièces manquantes en date du 30/12/2022,
Vu le versement de pièces complémentaires
au
dossier
de
demande
en
date du 03/02/2023,
Vu l'avis d'
ENEDIS
en date du 03/01/2023, annexé
au
présent arrêté,
Vu l'accord de l'UDAP 94
en
Site Patrimonial Remarquable en date du 24/01/2023, annexé au
présent arrêté, Considérant
la
situation
de
la
parcelle
en
zone
UD
du plan de zonage
du
PLU
en
vigueur
à
Mandres-les-
Roses,
Considérant
la
si t uation du
projet
dans le péri
mèt
re du Site Patrimonial Remarquabl
e,
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20230303-26-03-2023-AR Date
de
télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023
Page
1 sur
2 RÉPUBLIQU
E
FRANÇA
ISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MAND
RE
S-LES-ROS
ES
ARRÊTÉ
Arrêté 0°26-03-2023
Article
ier:
Pour
donner
suite au
dépôt
de
la
déclaration citée en référence, il n'est
pas
fait
opposition
à celle-ci.
En
plus
du dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement
la
conformité
des
travaux
en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès
des
services
fiscaux, dans
les
90 jours suivant l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l'article 1406
du
CGI},
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Fait
à
Mandres-les-Roses, le 3
mars
2023
I
I
(_
L' Adjoint
au
Maire
Délégué
à
l'urbanisme,
Alain TRAON0UEZ
La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification
au
demandeur
et
de
so
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131
-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; régies
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement.
.. )
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
•
•
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés
, la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois.
Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
. Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réoonse
/l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Arrêté
n °26
-03-2023
- Déclaration
Préalable
n°
D
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20230303-26-03-2023-AR Date de télétransmission : 08/03/2023 Date de réception préfecture : 08/03/2023
Page
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2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MA
ND
R ES-LES-
R OSES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté 0°27-
03
-2023
RELATIF
À
UNE DEMANDE
DE
MODIFICATION D'UN PERMIS
DÉLIVRÉ
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
MODIFICATION
D'UN
PERMIS
DÉLIVRÉ
EN
COURS
Dossier
n°
: PC
094
047
19
C1026
M02
DE
VALIDITÉ
Par:
Monsieur
et
Madame
AYADI
Nasser
et
Leita
Surface de plancher existante :
0m
2
Surface de plancher démolie :
0m
2
demeurant:
5 rue Gustave Cariot
- 94520
MANDRES
LES
ROSES
Surface de plancher créée:
110,75m
2
5 rue Gustave Cariot - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du
projet:
Régularisation
sur un
Référence cadastrale: 47
AH
333
de
l'aménagement
du
terrain,
terrain
sis
:
Superficie de
la
parcelle : 34534m
2
terrasse
et
installation d'une pergola
Le
Maire,
Vu
le
Permis
de
Construire
une
Maison
Individuelle
initial
référencé
PC09404719C1026
accordé en date du 21/05/2019, Vu
la
modification du permis initial référencé PC09404719C1026M01
açcordée
en
date du
12/12/2019
;
Vu
la
demande de modification
dudit
permis délivré
en
cours
de
validité susvisée
(cadre
1),
Vu le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R 421-1 et suivants,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal le 25 mars
2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre
2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par le Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018 portant approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des sols dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant
de
!'Yerres du 25 mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge
de
l'urbanisme,
Vu l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie de Mandres-les-Roses en date du
08/02/2023
affiché
le
10/02/2023,
Vu l'avis du
SyAGE
en date du 01/03/2023, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation
de
la
parcelle en zone
UEd
du plan
de
zonage du
PLU
en vigueur
à
Mandres-les-Roses
et
en zone
B2
dite
«
moyennement exposée
»
du
PPRMTD
du Val-de-
Marne
susvisé,
ARRÊTE
Article
1er:
La
modification du permis délivré en cours
de
validité est
ACCORDÉ
pour
les
t ravaux énoncés ci-dessus sous réserve du respect
des
prescriptions émises par
le
SyAGE
dans
so
n avis susvisé
et
annexé
au
présent arrêté . ,.......:....-------------~ Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20230303-27-03-2023-AR Date de télétransmission :
08/03/2023
Date de
ré
ception préfecture :
08/03/2023
Modificat
i on
de
permis
n°
PC
094
04719
C1026
M1:-1,"~~-
------------'
Page
1 sur
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT DU
VAL
-D
E-MARNE
ARROND ISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU
PLATE
AU
BRIARD
COMMUNE
DE
M
ANDRES-LES-
R OSES
Arrêté 0°27-03-2023
Article 2
: Toutes les clauses, conditions et réserves de l'arrêté du permis de construire initial
en
da
t e du
21/05/2019
demeurent valables
et
devront être rigoureusement respectées.
Article 3
: Les
plans annexés
au
présent arrêté annulent
et
remplacent ceux correspondants,
annexés
à
l'arrêté d'accord du permis de construire initial du 21/05/2019.
Article
4:
Monsieur le Maire est chargé de l'exécu
tion
du présent arrêté qui
sera
adressé,
pour
information,
à tous
les
chefs
de
services consultés dans
le
cadre de l'instruction.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
3
mars
2023
I
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente
décision est transmise au représentant de
l'État
dans les conditions prévues
à l'article
L 424-7
du
Code
de
l'Urbanisme : elle est exécutoire
à
compter
de
sa
réception.
INFORMATIONS
A
URE
AITTNTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
• La
présente
déci
sion
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles:
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
seivitudes
de
vue,
d'ensoleillement.
de
mitoyenneté
ou
de
passage
: régie
s figurant
au
cahier
des
ch..-ges
du
kltissement.
.. )
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l' autorisation
de
respecter
.
-DUREE
DE
VALIDITÉ.
: Le
permis
est
périmé
si
les
constructions
ne
so
nt
p as
entrepri
se
s dans
le
délai
de
trois
ans
â compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
tra
v aux
son
t interrompus
pendant
un
délai
s upéri
eur
à une
année
. Sa
prorogation
pour
une
année
peut
être
demandée
deu:x
mo
is
au
moins
ava
nt
l'expiration
du
délai
de
validité
.
-AF
FICHAGE
. Dés
la
date
â p..-tir
de
l aquelle
les
tr avaux
peuvent
être
e xéc
utés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
étre
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
décl..-ant,
de
manière
visible
de
l'extérieur
, pendant
au
moins
deu
x mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle
-c i
est
supérieure
â deu
x mois
. Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deu
x mois
.
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d' une
décision
qu
i désire
la
conlester
peu
t saisir
le
Tribunal
Administrant
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à p..-tir
de
la
notification
de
la
déc
isio
n considérée.
Il peut
également
saisir
d'un
r eco
urs
gracieu
x l'
auteur
de
la
décision
. Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recou
rs
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le s
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deu
x mois
v aut
rejet
implicite)
.
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES
: Elle
doit
étre
sou
scrite
par
le
Maitre
d 'O
uvrage
de
travaux
de
bàtimenl
avant
l'ouverture
du
chantier,
dans
les
condition
s prévues
par
l es
..-ticles
L.242-1
et
suivants
du
Code
des
Assurances
.
Accu
sé
de réception en préfecture
094-219400470-20230303-27-03-2023-AR Date de télétransmission : 08/03/2023 Dale de réception préfecture : 08/03/2023
M o
dification
de
permis
n°
PC
094
04719
C1026
M'Bin
.n t-------
--
--------'
Page
2 s
ur
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·, r
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté n°28-03-2023
RELATIF
À UNE DEMANDE
DE
MODIFICATION D'UN PERMIS
DÉLIVRÉ
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
MODIFICATION D'UN PERMIS
Dossier
n°:
DÉLIVRÉ
EN
COURS
DE
VALIDITÉ
PC
094
047
19 C1018
M0l
Par:
Monsieur
PAIS
Carlos
et
Mme
OLIVEIRA
Cathia
demeurant:
6
Rue
Gustave Cariot - 94520
MANDRES
LES
ROSES
Description du
projet:
6
Rue
Gustave Cariot - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Modification
du
traitement
des
sur
un
espaces extérieurs
et
des
gouttières,
terrain sis:
Référence cadastrale : 47
AH
326
construction
d'un
abri
de
jardin
et
Superficie
de
la
parcelle: 374m
2
d'une
terrasse,
ajout
de
puisards sur la parcelle.
Le
Maire,
Vu
l'arrêté n°44-05-2019 accordant
en
date du 21/05/2019
un
permis de construire référencé
n° 094 047 19 C1018, Vu
la
demande de modification de permis délivré
en
cours de validité susvisée (cadre 1),
VÜ
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L
421-1 et suivants, R
421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme
{P
. L.U.)
approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.
L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril
2018,
Vu
l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018 portant approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des sols dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat Mixte pour I'
Assainissement et
la
Gestion
des
Eaux
{SyAGE)
du bassin versant
de
l'Yerres du
25
mai 1963 portant adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction
et
de
signature à
Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie de Mandres-les-Roses
en
date
du
21/09/2022
affiché
le
23/09/2022,
Vu
la
notification de pièces manquantes
en
date du 20/10/2022,
Vu
la
situation de
la
parcelle
en
zone
UEd
du plan
de
zonage annexé
au
P.
L.U.
de Mandres-les-
Roses
en
vigueur,
Considérant qu'en application
de
l'article R.423-39 du code
de
l'urbanisme,
le
pétitionnaire
dispose
d'un
délai de 3 mois à compter de
la
notification du courrier
de
demande
de
pièces
complémentaires
pour
compléter
son
dossier,
qu'à
défaut
de
production
des
pièces
complémentaires dans
ce
délai,
la
déclaration préalable fait l'objet d'une décision tacite
de
rejet, Considérant que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité
à
la
date du 20/01/2023,
Considérant
que
le
pétitionnaire
n'a
roduit
l'ensemble
des
ièces
complémentaires
demandées dans
le
délai menti
lm~~iB!~~j
6 ~~~~~
3_g~
code de l'ur
anisme,
Date de télétransmission : 09/03/2023 Date de réception préfecture : 09/03/2023
Page
1 sur
2 deux ARRÊTE
Article unique
: Pour donner suite
au
dépôt
de
la
demande citée en référence, je
vous
précise
que
votre
projet
reçoit un
REJET
IMPLICITE
de
ma
part.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
6 mars 2023
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans les conditions prévues
à l'article
l 424-7 du Code de
l'Urbanisme
: elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
réception.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée sans préjudice du
droit
des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes
de
droit
privé telles que
les
servitudes
de
vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté
ou
de passage; règles figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
. ..
) qu'il appartient
au
destinataire de l'autorisation de respecter.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230306-28-03-2023-AR
Date de
té
létransmission : 09/03/2023
Date de réception préfecture : 09/03/2023
Page
2 sur
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté n°29-03-2023
RELATIF
À UNE DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE COMPRENANT
DES
DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
POUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Dossier n°:
PC
094
047
23 C1001
COMPRENANT
DES
DÉMOLITIONS
Par:
Monsieur
DE
SOUSA
PEDREIRA
Alexis
Surface de plancher existante : 49,45m
2
demeurant:
12
Rue
Edouard Branly - 94440
VILLECRESNES
Surface de plancher créée :
128,32m
2
Description du
projet:
65
Rue
de Verdun - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Construction d'une maison individuelle,
sur un
modifications
de
menuiseries
sur
terrain
sis:
Référence cadastrale : 47
AH
62
Superficie de
la
parcelle : 762m
2
maison
existante
et
démolition
garage indépendant.
Le
Maire,
Vu
la
demande de Permis de Construire pour une maison individuelle
et/ou
ses
annexes
comprenant
ou non des
démolitions
susvisée (cadre
1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1
et
suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2
du P.
L.U.
approuvée par
le
Conseil
de
Territoire
le
04 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention des Risques liés aux
Mouvements
de Terrain Différentiels (PPRMTD) consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des sols dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de
!'Yerres du
25
mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal
n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date du
12/01/2023
affiché
le
13/01/2023,
Vu
la
notification
de pièces manquantes
en
date du 15/02/2023,
Vu le versement de pièces complémentaires
au
dossier
de
demande en date du 06/03/2023,
Vu
l'avis
de
l'architecte
conseil
du
CAUE94
consulté
en
date
du
21/02/2023
par
le
demandeur, Vu l'avis de
SUEZ
Eau
France
en
date du 18/01/2023, annexé
au
présent arrêté,
Vu l'avis d'ENEDIS
en
date du 30/01/2023, annexé
au
présent arrêté,
Vu l'avis du
SyAGE
en
date du
02/02/2023,
annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation de
la
parcelle en zone
UEd
du plan de zonage du
PLU
en
vigueur
à
Mandres-les-Roses
et
en
zone
B2
dite
«
moyennement exposé»
du
PPRMTD
du Val-de-
Marne
susvisé,
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230306-29-03-2023-AR
Date de télétransmission : 09/03/2023 Date de réception préfecture : 09/03/2023
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°29-03-2023
Article
1er:
Le
Permis
de
Construire est
ACCORDÉ
pour
les
travaux visés en objet
sous
réserve
du respect des prescriptions
et
réserves émises par
les
concessionnaires consultés
dans
leur
avis susvisés
et
annexés
au
présent arrêté.
Article 2
: La
prévention des risques liés
à
la
sécheresse
se
traduit
par
la
délimitation
des
secteurs exposés
au
risque
de
retrait-gonflement.
Une carte d'aléa
pour
la
commune
de
Mandres-les-Roses disponible
à
l'adresse
www.argiles.fr
fait apparaître
la
situation
de
votre
terrain en zone
d'aléa fort.
Dans
les
secteurs identifiés comme exposés
au
risque
de
retrait-
gonflement
des argiles,
des
règles de construction adaptées {documents techniques unifiés)
devront
être mises en œuvre sous
la
respon
sab
ilité du constructeur.
Article 3
: Le
propriétaire du Permis de Construire
sera
redevable auprès du
SyAGE
de
la
Participation
pour
le
Financement de
I' Assainissement
Collectif
(PFAC)
au
moment
du
raccordement des installations d'assainissement ou lors
de
l'achèvement des travaux.
Le
pétitionnaire devra
en
outre
se
conformer
aux
prescriptions émises par
le
SyAGE
dans
son
avis
du
02/02/2023
annexé
au
présent arrêté.
À
ce
stade, le dossier de permis de construire
ne
présente aucun plan d'assainissement des
eaux pluviales conforme
au
principe du
«
zéro rejet
»
imposé par
le
règlement
du
Syndicat.
Afin de respecter l'article 3 règlement d'assainissement
des
eaux pluviales mis
à
jour
le
11
mars 2014,
les
eaux pluviales
ne
devront
pas
être dirigées vers
le
domaine public:
aussi
les
propriétaires
devront
mettre
en
place
tout
dispositif évitant
le
rejet, par raccordement direct
ou
par ruissellement,
des eaux pluviales dans
les
ouvrages publics.
Les
ouvrages mis en
œuvre par
les
propriétaires
devront
répondre
au
minimum
à
la
pluie décennale.
Concernant
les
eaux
de
sources,
les
dispositions
des
articles
640
à
642
du
Code
Civil
s'appliquent (le propriétaire peut en disposer
et/ou
en
assurer
la
continuité d'écoulement
vers
le
fond inférieur
sans
jamais aggraver
la
situation existante avant travaux) .
Article
4:
ENEDIS
a instruit
le
dossier de
Permis
de
Construire
pour
une
puissance
de
raccordement de 12kVA monophasé. Article 5
:
Conformément
au
règlement de voirie
en
vigueur,
le
pétitionnaire est responsable
de
la
bonne tenue du chantier
et
des
éventuelles dégradations
de
l'espace public (trottoir,
voirie, panneaux
de
signa
lisation,
... ).
Par ailleurs,
les
travaux d'aménagement
des
réseaux
liés
à
la
construction
devront faire
l'objet
d'autorisations spécifiques.
Article 6
: Le
pétitionnaire devra s'acquitter
vis
à
vis
de
la
Commune de Mandres-les-Roses,
du
Département
et
de
la
Région
lie-de-France
du
montant
des
taxes,
participations
et
redevances
dont
l'autorisation est
le
fait générateur.
En
plus
du
dépôt d'une déclaration attestation attestant l'achèvement
la
conformité
des
travaux
en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s)
auprès
des
services fiscaux,
dans
les
90 jours suivant l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGI},
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230306-29-03-2023-AR
Date
de
télétransmission :
09/03/2023
Date
de
réception préfecture :
09/03/2023
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2 sur
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°29-03-2023
Article 7
: Monsieur
le
Maire est chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui
sera
adressé,
pour
information, à tous
les
chefs de services consultés dans
le
cadre
de
l'instruction.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
6
mars
2023
L' Adjoint
au
Maire
délégué à l'Urbanisme,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans les
conditions
prévues
à l'article
L 424-7 du Code
de
•
l'Urbanisme
: elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
réception.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée sans préjudice du
droit
des tiers (notamment obligations contractuelles;
servitudes de
droit
privé telles que
les
servitudes de vue, d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage; règles figurant
au
cahier des charges
du
lotissement...) qu'il appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ :
Le
permis est périmé
si
les
constructions
ne
sont
pas
entreprises dans
le
délai
de
trois
ans
à compter de
sa
délivrance ou
si
les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à
une année.
Sa
prorogation pour une année peut être
demandée deux mois
au
moins avant l'expiration du délai
de
validité.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date à partir
de
laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention de
la
notification
des
prescriptions
doit
être affichée sur
le
terrain par
les
soins du déclarant,
de
manière visible
de
l'extérieur, pendant
au
moins
deux
mois et
pendant
toute
la
durée du chantier,
si
celle-ci est supérieure
à
deux mois.
Elle
est également affichée
en
mairie pendant deux
mois. -DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire d' une décision qui désire
la
contester peut saisir
le
Tribunal Administratif
compétent d'un recours contentieux dans
les
deux mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision considérée. Il peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur
de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai
de
recours contentieux qui doit alors être
introduit
dans
les
deux mois suivant
la
réponse (l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux mois vaut rejet implicite).
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES
: Elle
doit
être souscrite par
le
Maître d'Ouvrage
de
travaux
de
bâtiment avant
l'ouverture du chantier, dans
les
conditions prévues par
les
articles L.242-1
et
suivants du
Code
des
Assurances.
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230306-29-03-2023-AR
Date de télétransmission : 09/
03
/2023
Date de réception préfecture : 09/03/2023
Page
3 sur
4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Prolongement de la durée de l'autorisation
Arrêté n°29-03-2023
Le
titulaire
peut
demander le prolongement
de
son autorisation
pour une durée
de
1 an
si
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés dans le délai de 2
ans,
ou
s'il prévoit d'interrompre
le
chantier pendant plus d'une année, et
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolués de
façon
défavorable
à son égard. (Art. R.424-21
du
Code
de l'urbanisme)
La
demande de prorogation est établie
en
deux exemplaires
et
adressée par pli recommandé ou déposée à
la
mairie
deux
mois
au
moins avant l'expiration du délai
de
validité. (Art.R.424-22 du
Code
de
l'urbanisme).
La
prorogation est considérée comme acquise
si
aucune réponse ne lui a été adressée
dans
un délai de 2 mois suivant
la
réception
de
sa
demande
(Art
.R.424-23 du
Code
de
l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture de chantier Procédure de déclaration d'ouverture
de
chantier :
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation adresse, lors de l'ouverture
du
chantier
au
maire de
la
commune, une déclaration d'ouverture
de
chantier
en
3 exemplaires.
L'ouverture de chantier
se
caractérise par : l'installation
de
palissades autour
du
chantier,
l'arrivée du matériel,
les
premiers
travaux
de
terrassement.
Le
chantier
débute
au
stade des travaux préparatoires
dès
lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès
réception
de
la
déclaration d'ouverture
de
chantier,
le
maire conserve un exemplaire
de
cette déclaration,
en
transmet un
exemplaire
au
préfet
en
vue
de
l'établissement
des
statistiques.
Déclaration attestant de l'achèvement et
la
conformité
des
travaux
(DAACT
- article R462-1)
La
DAACT
est signée par
la
bénéficiaire
du
permis de construire
ou
par l'architecte
ou
l'agréé
en
architecture s'ils ont dirigé
les
travaux. Elle
est adressée en
3
exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis
de
réception postale
au
maire
de
la
commune
ou
déposé contre décharge à
la
mairie.
Cette
DAACT
doit
être adressée
en
mairie, une fois que
l'intégralité
des
travaux ayant fait l'objet
du
permis de construire a été
terminée.
Cela
comprend
donc
la
construction
et
ses
éléments
de
décors
(ravalement,
modénatures,
garde-corps
.. .) mais
également
les
travaux
extérieurs
à
la
construction
(stationnement,
espaces
verts,
clôtures)
si
le
permis
de
construire
les
mentionne. A compter de
la
date de réception
en
mairie de
la
DAACT
l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois pour contester
la
conformité
des travaux
au
permis
de
construire.
Ce
délai est porté à 5 mois lorsqu'un récolement
des
travaux est obligatoire
en
application
de
l'article R462-7 du
Code
de
l'Urbanisme.
ATTENTION:
NE
PAS
CONFONDRE
DAACT
et
DÉCLARATION
D'ACHÈVEMENT
DES
TRAVAUX
AUX
IMPÔTS
Une seconde déclaration d'achèvement
de
travaux
doit
être adressée à l'administration fiscale,
au
plus tard
90
jours après
l'achèvement des travaux
(au
sens
fiscal) .
Celle-ci
est différente
de
la
DAACT,
il s'agit du
formulaire
Hl
pour
les
maisons
d'habitation individuelles, formulaire
H2
pour
les
logements situés dans
des
immeubles collectifs.
La
notion d'achèvement des travaux
au
sens
fiscal
est définie par
la
jurisprudence :
Conformément
à
la
jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble est considéré comme achevé
au
sens
fiscal
lorsque
l'état
d'avancement
des
travaux
est
tel
qu'il
permet
une
utilisation
effective
du
bàtiment
pour
l'usage
auquel
il
est
destiné.
Il
en
.est ainsi,
notamment,
lorsque
le
gros œuvre,
la
maçonnerie
e_ t
la
couverture étant terminés,. il
ne
reste plus qu'à effectuer
des
travaux d'aménagements
tels
que ceux concernant
les
installations
de
chauffage
et
d'électricité,
d'ascenseurs
ou
de fosses
septiques, alors même que certains aménagements d'importance secondaire, comme
les
papiers peints
ou
les
moquettes,
ne
faisant
pas
obstacle à l'installation
de
l'occupant, resteraient à effectuer.
En
revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque:
-
les parquets
et
carrelages ne sont
pas
posés,
-
les
plàtres
n'ont
pas
été exécutés,
-
l'habitation n'est pas alimentée
en
eau,
-
l'escalier
intérieur
n'étant
pas
construit, il n'est
pas
possible d'accéder à l'étage.
Accusé
de
réception
en
pr
éfecture
094-219400470-20230306-29-03-2023-AR Date de télétransmission : 09/03/2023 Date de réception préfecture : 09/03/2023
Page
4 sur
4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté n°32-03-2023
RELATIF
À
UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
À
LA
RÉALISATION
DE
TRAVAUX
NON
Dossier
n°:
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON
DP
094
047
22
C4051
INDIVIDUELLE Par:
Monsieur
YANEZ
Juan
demeurant:
22
rue de Boussy
- 94520
MANDRES
LES
ROSES
22
rue de Boussy
- 94520 MANDRES-
LES
- ROSES
Description
du
projet:
Réfection
de
sur un
Référence cadastrale: 47
AO
31
toiture
et
charpente,
rehaussement
terrain
si s :
Superficie de
la
parcelle : 713m
2
de
toiture
et
ravalement
de
façade
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable en régularisation susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R
421-1
et
suivants,
Vu le
Plan
Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal le 16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal
n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée en
la
mairie de Mandres-les-
Roses
en
date du
08/11/2022
affiché
le
11/11/2022,
Vu
la
notification
de pièces manquantes en date du 07/12/2022,
Considérant
le
projet
situé en zone
UE
du plan de zonage annexé
au
Plan Local d'Urbanisme
en vigueur sur
la
commune de Mandres-les-
Roses,
Considérant
qu'en
application de l'article R.423-39 du code
de
l'urbanisme,
le
pétitionnaire
dispose
d'un
délai de 3 mois à
compter
de
la
notification du courrier de demande
de
pièces
complémentaires
pour
compléter
son
dossier,
qu'à
défaut
de
production
des
pièc
es
complémentaire
s dans
ce
délai,
la
déclaration préalable fait l'objet d'une décision tacite de
rejet, Considérant que
le
dossier n'a
pas
été complété dans
sa
totalité à
la
date du 07/03/2023,
Considérant que
le pétitionnaire
n'a
pas
produit
l'ensemble
des
pièces complémentaires
demandées dans
le
délai mentionné à l'article R.423-39 du code
de
l'urbanisme,
Ar
r êté
n °32
-0
3-
2023
- Permis
de
Constr
•
ARRÊTE
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230309-32-03-2023-AR
Date de télétransmission : 15/03/2023 Date de réception préfecture : 15/
03
/2023
Page
1
sur
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Liberté, Égalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-
MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES
-LES
-ROSES
Arrêté n°32-
03
- 2O23
Article unique:
Pour
donner
suite
au
dépôt
de
la
demande citée
en
référence, je
vous
précise
que
votre
projet
reçoit un
REJET
IMPLICITE
de
ma
part
Fait
à
Mandres-les-
Roses,
le
9 mars 2023
I I
L
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification ou demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet
dans l
es
conditions prévues
aux
articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Co
llectivités Territoria l
es.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
:
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
ob ligations
contractue
ll es;
servitudes de
droit
privé telles que l
es
servitudes
de
v ue
, d' en
so
leill ement, de m itoyenneté
ou
de
passage;
règles figurant au cahier des charges du lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire de l'autorisation de respecter.
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
: La
déci sion est
périmée
si
les travaux ne
so
nt
pas
entrepris dans le
dé
lai de t rois
ans
à
compter
de
sa
délivrance ou
si
le
s travaux s
ont
interrompus
pendant un déla i supé rieur
à une année.
-AFFICHAGE
:
Dès
la
date
à
partir
de
laquelle
l es
travaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée sur
le
terrai
n par les
so
ins du déclarant, de manière visib le de l'extérieur, pendant
au
moins
deux mois et penda nt
toute
la
durée du chantier,
si
celle-ci est supérieure
à deu x mois.
Ell
e est
éga
leme nt affichée
en
ma
irie
pe
ndant
deu x mois.
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéfic iaire d' une décision qui désire
la
contester peut saisir le Tribuna l Admin istratif
compétent
d'un
recours
contentieu x dans
les
deu x mois
à
partir
de
la
notif
ication
de
la décision
co
nsid érée.
Il
peut
éga lement
sa
isir d' un recours gracieu x l'au te
ur
de la déci sion. Cette dém arche prolonge
le
délai de recours contentieux qui
doit
alors être i
ntroduit
dans les deux mois sui
va
nt
la
réponse (l'absence
de
répo n
se
au
terme
de
deux moi s
va
ut rejet
implicite).
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20230309-32-03-2023-AR Date
de
télétransmission: 15/03/2023
Date de réception préfecture :
15
/03
/2
023
Page
2
sur
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT DU
VAL-DE
-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU
PLA
TEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MAN
DRES-L
E S-
R OS
ES
ARRÊTÉ
OU
MAIRE
Arrêté n°33-03-2023
RELATIF
À UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
À
DES
CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX, INSTALLATIONS
ET
AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A PERMIS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
DES
CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX,
INSTALLATIONS
ET
Dossier n°:
OP
094
047 23 C4004
AMÉNAGEMENTS
NON
SOUMIS A PERMIS
Par:
Madame
BES
Nathalie
demeurant:
2 Allée des Silex - 94520 MANDRES
LES
ROSES
1-3 Cour des Thibault - Cour
n°1-
94520
Description
du
projet:
Dépose
sur un
MANDRES-LES-ROSES
ravalement
quatre
cheminées,
terrain
sis
:
Référence cadastrale : 47
AN
480
façade
et
remplacement
des
volets
Superficie de
la
parcelle :
96m
2
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1},
Vu
le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1 et
R 421-1
et
suivants, Vu
la
délibération
n°62/04
du
conseil
municipal
approuvant
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP}
en
date du
27
septembre
2004,
Vu
la
modification du Site Patrimonial Remarquable
(SPR}
approuvée
le
22
juin
2022
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre
2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil
de
Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à la
réhydratation des sols dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
(SyAGE}
du bassin versant de
l'Yerres du 25 mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil municipal
n°54/06/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de signature
à
Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie de Mandres-les-Roses
en
date du
23/02/2023
affiché
le
24/02/2023,
Vu
la
not
ification
de
majoration
de
délais en
Site
Patrimonial
Remarquable
en
date
du
08/03/2023 Vu
l'accord
de
l'architecte
des Bâtiments de
France
en
date du
10/03/2023
, annexé
au
présent arrêté, Considérant
la
situation de
la
parcelle
en
zone
UD
du plan de zonage du
PLU
en
vigueur
à
Mandres-les-Roses, Considérant
la
situation du
projet
dans
le
périmètre du Site Patrimonial Remarquable;
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20230313-33-03-2023-AR Date de télétransmission : 15/03/2023 Date de réception préfecture : 15/03/2023
Arrêté
n °33-03-2023
- Déclaration
Préalable
n°
OP
094
047
23
C4004
Paqe
1 sur
2
de de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES
-L
ES-ROSES
Arrêté 0°33-03-2023
Considérant le classement de
la
parcelle en zone
82
dite
«
moyennement exposée» du Plan
de
Prévention
des
Risques
de
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
(PPRMTD)
susvisé
consécutif
à
la
sécheresse
et
à la
réhydratation de
sols
dans
le
département du Val-de-Marne
au
titre
de l'article
Rlll-2
du code de l'urbanisme,
ARRÊTÉ
Article
1er:
Pour
donner
suite
au
dépôt
de
la
déclaration citée
en
référence, il n'est
pas
fait
opposition
à celle-ci.
En
plus
du
dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement
la
conformité
des
travaux
en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90 jours suivant l'achèvement de
la
construction (au
sens
de
l'article 1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
13
mars
2023
---
{____
----
· ----
L' Adjoint
au
Maire
Délégué
à
l'urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet
dans
les
conditions prévues
aux
articles L.2131
-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d' ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
: règ
les
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement.
.. )
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l' a
utorisation
de
respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ
: La
décision
est
périmée
si
les
t ravaux
ne
so
nt
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
son
t interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
.
- AFFICHAGE
: Dès
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés
, la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
vis
i ble
de
l'e
xté
rieur
, pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois.
Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisi
r le
Tribunal
Administratif
compète
nt
d'un
recours
contentie
ux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notifica
tion
de
la
décision
co
n sidérée.
Il peut
également
sais
ir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
. Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l'absence
de
r éponse
au
terme
de
deu
x mois
vaut
rejet
implicite)
.
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20230313-33-03-2023-AR Date de télétransmission : 15/03/2023 Date de réception préfecture : 15/03/2023
Arrêté
n°33-03-202
3 -
Déc
l aration
Préalable
n°
OP
094
047
23
C4004
Page
2 sur
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté n°30-03-2023
RELATIF
À
UNE DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMPRENANT
OU
NON
DES
DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
. DE
LA
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE NE COMPRENANT
PAS
DE
DÉMOLITIONS
Dossier
n°:
PC
094 047
22
ClOB
SAS
MBMP
Par:
représentée par Monsieur
POUCH
ET
Bruno
Surface
de plancher existante :
225m
2
demeurant:
7 Rond-point Pasteur - 91330
YERRES
Surface
de
plancher
créée
: 27m
2
54
Rue
Paul Doumer - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du projet:
sur un
Référence cadastrale: 47
AL
108
Rénovation
de
deux
maisons
terrain
sis
:
Superficie de
la
parcelle : 1358m
2
aménagements extérieurs
Le
Maire,
Vu
l'arrêté
d'accord
n°74-08-2022
à
la
demande
de
Déclaration
Préalable
de
division
n°09404722C4031
en
date du 11/08/2022,
Vu l'arrêté d'accord n°41-06-2022
à
la
demande de Permis de Démolir n°09404722C0001
en
date du 03/06/2022, Vu
la
demande
de
Permis de Construire susvisée (cadre
1),
Vu
le
Code
de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, R
421-1 et
~uivants,
Vu le
Plan
Local
d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil
Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre
2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L.U.
approuvée par le Conseil
de
Territoire
le
04 avril
2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846
du
21
novembre 2018 portant approbation
du
Plan
de
Prévention des Risques liés aux Moùvements
de
Terr.
ain Différentiels
(PPRMTD)
consécutifs
à
la
sécheresse et
à
la
réhydratation des
sols
dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du
14
mars 1963 et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du
bassin versant de
l'Yerres du 25 mai 1963
portant
adhésion
de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et
de
signature
à
Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date
du
24/11/2022 affiché
le
25/11/2022,
Vu
la
notification de pièces manquantes
en
date du 19/12/2022,
Vu
le
versement de pièces éomplémentaires
au
dossier
de
demande
en
date du 02/02/2023,
Vu
l'avis
d'ENEDIS
en
date du 12/12/2022, annexé
au
présent arrêté,
Vu .l'avis duSyAGE
en
date du 13/12/2022, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis de
SUEZ
Eau
France
en
date du 14/12/2022, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation
de
la
parcelle
en
zone
UE
du plan
de
zonage du
PLU
en
vigueur
à
. Mandres-les-Roses
et
en
zone
B3
dite
«
faiblement exposé» du
PPRMTD
du
Val-de-Marne
susvisé,
ARRÊTE
Accusé
de réception
en
préfecture
094-219400470-40230308-30-03-2023-AR Date·
de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture :
03/0~/2923
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4
et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARROt-!DISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Arrêté 0°30-03-2023 .
Article
1er:
Le
Permis
de
Construire est
ACCORDÉ
pour
les
travaux
visés
en
objet
sous
réserve
du respect des prescriptions émises par
les
concessionnaires consultés dans leur
avis
susvisé
et
annexés
au
présent arrêté ainsi que de
la
bonne pris_
e
en
compte
dés
recommandations
suivantes: -
Les
menuiseries
devraient être
en
bois ou
en
métal
et non
en
PVC
pour
des
raisons
esthétiques (modification
de
coloris, respect des sections traditionnelles), de pérennité dans
le
temps,
et
pour des raisons sanitaires et environnementales;
- Les
occultations
ne
sont
pas
précisées.
Les
persiennes métalliques pliantes devraient être
cbnservées et de teinte blanc
cassé
et
de
gris
si
fenêtres blanc cassé;
- Les
teintes blanc
pur
et gris anthracite devraient être évitées
àu
profit d'un blanc
cassé
et
d'un gris pastel (gris vert,
&ris
brun
ou
autres) .
Article 2
: La
prévention des risques liés
à
la
sécheresse
se
traduit par
la
délimitation des
secteürs exposés
au
risque de retrait-gonflement.
Une
carte d'aléa pour
la
commune de
Mandres-les-Roses disponible
à
l'adresse
w
ww
.argiles.fr
fait apparaître
la
situation
de
votre
terrain
en
zone
d'aléa fort.
Dans
les
secteurs identifiés comme exposés
au
risque
de
retrait-
gonflement des argiles,
des
règles de construction adaptées
"{documents
techniques unifiés)
devront être mises
en
-œuvre sous
la
responsabilité du constructeur.
Article 3
: Le
propriétaire du Permis de Construire
· sera
redevable auprès du
SyAGE
de
la
Participation .pour
le
Financement
de
I' Assainissement Collectif
(PFAC)
au
moment
du
raccordement des installations d'assainissement ou lors
de
l'achèvement
des
travaux.
Le
pétit
ionnaire devra
en
oUtre
se
conformer aux
prescriptions émises par le
SyAGE
dans
son
avis
du
13.12.2022 annexé
au
présent arrêté.
À
ce
stade,
le
dossier de permis de construire
ne
présente aucun plan d'assain i
ssement
des
eaux
pluviales conforme
au
principe du
«
zéro
rejet»
imposé par
le
règlement
du
Syndicat.
Afin de respecter l'article 3 règlement d'assainissement
des
eaux pluviales m_
is
à jour
le
11
mars
2014, les eaux pluviales
ne
devront
pas
être dirigées vers
le
domaine public:
aussi
les
propriétaires devront mettre
en
.place
tout
dispositif évitant
le
rejet,
par
raccordement direct
ou
par ruissellement, des eaux pluviales dans
les
ouvrages publics.
Les
ouvrages
mis
en
œuvre par
les
propriétaires devront répondre
au
minimum
à la
pluie décennale.
Concernant
les
eaux
de
sources,
les
dispositions
des
articles
640
à
642
du
Code
Civil
s'appliquent {le propriétaire peut
en
disposer
et/ou
èn
assurer
la
continuité d'écoulement
vers
le
fond inférieur
sans
jamais aggraver
la
situation existante avant travaux).
Article
4
:
ENEDIS
a instruit
le
dossier de
Permis
de
Construire
pour une
puissance
de
raccordement de 12kVA monophasé.
-
Article 5
:
Conformément
au
règlement de voirie
en
vigueur,
le
pétitionnaire est responsable
de
la
bonne tenue du chantier
et
des
éventuelles
dé.grada
t ions
de
l'espace public (trottoir,
voirie, panneaux de signalisation,
. .. ).
Par
ailleurs,
les
travaux d'aménagement des
réseallJx
liés
à
la
construction devront faire
l'objet d' autorisations spécifiques.
Accusé de
réception
en préfecture
094-219400470-20230308-30-03-2023-AR Date de télétransmission : 03/04/2023 Date de réception préfecture : 03/04/2023
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4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Arrêté
n°30-03-20Z3
Article
6:
Le
pétitionnaire devra s'acquitter vis
à
vis de
la
Commu'ne
de
Mandres-les-Roses,
du
Département
et
de
la
Région
lie-de-France
du
montant
des
taxes,
participations
et
redevances
dont
l'autorisation est le fait générateur.
En
plus
du
dépôt d'une déclaration .
attestation attestant l'achèvement
la
conformité
des
travaux
en
mairie, une déclaration.
devra être effectuée par le(s) demandeur(s)
auprès
des
services fiscaux, dans
les
90 jours suivant l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Article 7
: Monsieur
le
Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera
adressé,
pour
information,
à tous
les
chefs de services consultés dans
le
cadre de l'instruction.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
8
mars
2023
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme,
Alain
TRAON0UEZ
la
présente décision est
transi:nise
au
représentant de l'État dans
les
conditions prévues
à Varticle
l 424-7
du
Code
de
l'Urbanisme
: elle est exécutoire
à compter de
sa
réèeption.
INFORMATIONS A
URE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment obligations contractuelles ;
servitudes de droit privé telles que
les
servitudes de
vue
, d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage;
règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...) qu'il appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
- DURÉE
DE
VALIDITÉ:
Le
permis est périmé
si
les
constructions
ne
sont
pas
entreprises
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance ou
si
les
travaux sont interrompus pendant
un
délai supérieur
à
une année.
Sa
prorogatipn pour
une
année
peut
être
demandée deux mois
au
moins avant l'expiratiol)
du
délai
de
validité.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
à
partir
de
laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit être affichée
sur
le
terrain par
lés
soins
du déclarant,
de
manière visible
de
l'extérieur, pendant.
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée du chantie
r,
si celle-ci est supérieure
à
deux mois.
Elle
est également affichée
en
m.
airie
pendant
deux
mois. -DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
le
bénéficiaire d'une décision qui désire
la
contester peut saisir
le
Tribunal Administratif
compétent
d'un
recours contentieu x
dans
les
deux mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision considérée.
il
peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur
de
la
décision. Cette démarche prolonge
ie
délai
de
recours contentieux qui doit
alors
être
introduit dans
les
deux mois suivant
la
réponse (l'absence
de
réponse
au
terme·
de
deux mois vaut rejet implicite).
- ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES
: Elle
doit être souscrite par
le
Maître d'Ouvrage
de
travaux de bâtiment
avant
l'ouverture du chantier,
dans
les
condition s prévues par
les
articles
l.242-1
et
suivants
du
Code
des
Assurance s.
Arrêté
n°30-03-2023
- Déclaration
Préalable
n°
P
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20230308-30-03-2023-AR Date de télétransmission : 03/04/2023 Date de réception préfecture : 03/04/2023
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4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Prolongement
de
la durée de l'autorisation
Arrêté
n°3Q-03-2023
Le
titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1
an
si
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
commencés dans le délai
de
2
ans,
ou
s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année,
et
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes ·
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est soumis
le
projet
n'ont
pas
évolués
de
façon
défavorable à
son
égard. (Art.
R.424-21
du
Code
de l'urbanisme)
La
demandé de prorogation est établie
en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé
ou
déposée à
la
mairie
deux
mois
au
moins avant l'expiration du délai de validité. (Art.R.424-22 du
Code
de l'urbanisme).
La
prorogation est considérée comme acquise
si
aucune réponse
ne
lui a été adressée
dans
un
délai
de
2 mois suivant
la
réception
de
sa
demande (Art.R.424-23 du
Code
de l'urbanisme).
Déclaration d'ouverture de chantier Procédure de déclaration d'ouverture de chantier:
le
bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de l'ouverture
du
chantier
au
maire de
la
commune, une déclaration d'ouverture de chantier
en
3 exemplaires.
L'ouverture de chantier
se
caractérise par : l'installation
de
palissades autour du chantier,
l'arrivée
du
matériel,
les
premiers
travaux de terrassement. Le
chantier débute
au
stade
des
travaux préparatoires
dès
lors qu'ils présentent
une
certaine importance.
Dès
réception de
la
déclaration d'ouverture de chantier,
le
maire conserve
un
exemplaire
de
cette déclaration,
en
transmet un
exemplaire
au
préfet
en
vue de l'établissement
des
statistiques.
Déclaration attestant de l'achèvement
et
la
conformité des travaux (DAACT
- article R462-1)
La
DAACT
est signée par
la
bénéficiaire du permis de construire
ou
par l'architecte
ou
l'agréé
en
architecture s'ils
ont
dirigé
les
travaux. Elle
est adressée
en
3 exemplaires par pli recommandé
avec
demande d'avis de réception postale
au
maire
de
la
commune
ou
déposé contre décharge à
la
mairie.
'
Cette-
DAACT
doit être adressée
en
mairie, une fois que l'intégralité
des
travaux ayant fait l'objet du permis
de
construire a été
terminée_.
Cela
comprend
donc
la
construction
et
ses
éléments
de
décors
(ravalement,
modénatures,
garde-corps
.. .) mais
également
les
travaux
extérieurs
à
la
construction
(stationnement,
espaces
verts,
clôtures)
si
le
permis
de
construire
les
mentionne. À
compter de
la
date de réception
en
mairie de
la
DAACT
l'autorité compétente dispose d'un délai
de
3 mois pour contester
la
conformité .
des
travaux
au
permis de construire.
Ce
délai est porté
à
5 mois lorsqu'un récolement
des
travaux est obligatoire
en
application de l'article R462-7 du
Code
de l'Urbanisme.
ATTENTION
: NE
PAS
CONFONDRE DAACT
et
DÉCLARATION
D'
ACHtVEMENT
DES
TRAVAUX
AUX
IMPÔTS
Une
seconde déclaration d'achèvement de travaux
doit
être
adressée
à l'administration fiscale,
au
plus
tard
90
jours
après
l'achèvement
des
travaux
(au
sens
fiscal).
Celle-ci
est
différente
de
la
DAACT,
il s'agit du formulaire
Hl
pour
les
maisons
d'habitation individuelles, formulaire
H2
pour
les
logements situés
dans
des
immeubles collectifs.
La
notion d'achèvement
des
travaux
au
sens
fiscal
est définie par
la
jurispruden_
ce
:
Conformément à
la
jurisprudence du
Conseil
d'État,
un
immeuble
est
considéré comme achevé
au
sens
fiscal
lorsque
l'état
d'avancement
des
travaux
est
tel
qu'il
permet
une
utilisation
effective
du
bâtiment
pour
l'usage
auquel
il
est
· destiné.
Il en
est ainsi,
:notamment,
lorsque
le
gros œuvre,
la
maçonnerie
et
l_ a
couverture étant terminés,
il ne
reste
plus
qu'à effectuer
des
travaux
d'aménagements tels que
ceux
concernant
les
installations de chauffage et-d'électricité,
d'ascenseurs
ou
de
fosses
septiques, alors même que certains aménagements d'importance secondaire,
comr:ne
les
papiers peints
ou
les
moquettes,
ne
faisant
pas
obstacle à l'installation
de
l'occupant, resteraient
à effectuer.
En
revanche, une construction
ne
peut être considérée comme
achevée
lorsque :
-
les
parquets
et
carrelages
ne
sont
pas
posés,
-
les
plâtres n'ont
pas
été exécutés,
-
l'habitation"n'est
pas
alimentée
en
eau,
-
l'escalier intérieur n'étant
pas
construit, il n'est
pas
possible d'ac.
céder
à l'étage.
Arrêté
n°30-03-2023
- Déclaration
Préalable
n°
P • Accusé
de
réception -en préfecture
094-2194004
70-20230308-30-03-2023-AR
Date de télétransmission : 03104/2023 Date
de
réœption
préfecture
: 03/04/2023
Paqe
4 sur
4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
RRÊTÉ
DU
MAIRE
Arrêté n°31-03-2023
RELATIF
À
UNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMPRENANT
OU
NON
DES
DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE COMPRENANT OU NON
Dossier n°:
PC
094
047 22 C1014
DES
DEMOLITIONS
Par:
Monsieur
SAS
MBMP
demeurant:
7 Rond-point Pasteur
- 91330
YERRES
Surface de plancher créée:
208m
2
54
Rue
Paul OoUmer
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du
projet
: Construction
sur un
Référence cadastrale :
47
AL
108
terrain
sis
:
Superficie de
la
parcelle: 1358m
2
de deux maisons jumelées
Le
Maire,
Vu
la
demande de permis de construire comprenant
ou
non des démolitions susvisée (cadre
1),
.
Vu le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, R
421-1 et suivants,
Vu le Code du Patrimoine, Vu le
Plan
Local d'Urbanisme
(P
. L.U.)
approuvé par le Conseil Municipal
le
25 mars
2013,
Vu
la
modification
n°l
du P.
L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre
2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.l.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire le 04
avril
2018,
Vu
l'arrêté préfectoral· n°2018/3846
du
21
novembre 2018 portant approbation
du
Plan
de
,
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation .des sols dans le département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération du comité syndical du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du
bassin versant
de
!'Yerres du 25 mai 1963
portant
adhésion
de-
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE
,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis de
dépôt'
de
la
demande déposée
en
la
mairie de Màndres-les-Roses
en
date
du
24/11/2022
00:00:00 affiché
le
25/11/2022,
Vu
la
notification de pièces manquantes en date du 19/12/2022,
Vu le versement de pièces complémentaires
au
dossier de demande
en
date du 02/02//2023,
Considérant
la
situation
de
la
parcelle en zone
UE
du plan de zonage du
PLU
en
vigueur
à
Mandres-les-Roses, en zone
B2
du
PPRMTD
du Val-de-Marne susvisé,
Considérant
le
projet
de construction
de
deùx maisons jumelées sur
le
lot
A de l'unité foncière,
Considérant les dispositions de l'article
UE7
du
PLU
en
vigueur imposant aux constructions
un
retrait
de
8 mètres minimum
si
la
façade ou
le
pignon intéressé comporte des
vue.
s,
Considérant
la
définition d'une ouverture créant
des
vues tel qu'établie en annexe
du
PLU
en
• vigueur
dans laquelle sont inclus les balcons,
Considérant que
le
Projet prévoit
la
construction
de
deux
ba
lcons.
dont
les
garde-corps ont
installés
à
5.21 m
et
5.
32
des limites séparatives les plus proches
sans
prévoir l'installation
de
dispositifs pare-vues créant de f
•
ines,
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20230329-31-03-2023-AR Date de télétransmission : 03/04/2023 Date
de
réception préfecture : 03/04/2023
Modification
de
permis
n°
PC
094 047
22
C1014
~-----~-------
Page
1 sur
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Arrêté 0°31-03-2023
Considérant les dispositions de l'article
UE
du
PLI
en
vigueur
limitant
l'emprise
au
sol des
constructions
principal~s
à
25% de
la
superficie du terrain
à
apprécier
au
regard
de
chacun des
lots, Considérant le
projet
de _
construction d'une emprise
au
sol de 161.70m
2 sur
le
lot B d'une
superficie de 620 m
2
soit environ 26.1%
de
la
superficie du
lot
B,
Considérant
les
dispositions de l'article
UE
du
PLU
en
· vigueur précisant que
les
nouvelles
constructions doivent avoir, par leur dimensions, leur architecture et
la
nature
des
matériaux un
aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants,
ARRETE
Article
1er:
La
présente demande de permis
de
construire fait l'objet ·d'une décision de
REFUS
· pour
le
projet
décrit dans
la
demande susvisée.
Les
travaux
ne
sont
pas
autorisés.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
29
mars 2023
1
•
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Urbanisme,
Alain
TRAON0UEZ
. La
présente
décision est exécutoire
à compter
de
sa
notification
au
demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2
du Code Général des Collectivités Territoriales.
(e
(ou les)
demandeur
peut
contester la légalité de
la
décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un recours administratif devant Monsieur
le
Maire
de
Mandres-les-Roses, Mairie
de
Mandres-les-Roses,
4,
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20230329-31-03-2023-AR Date
de
télétransmission : 03/04/2023
. Date
de
réception préfecture :
03
/04/2023
Modification
de
permis
n°
PC
094 047
22
C1014~----'---------~
Page
2 sur
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
. Liberté,
l:galité,
Fraternité
DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRITTIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-.
LES-ROSES
Arrêté 0°31-03-2023
rue
du Général Leclerc - 94520 Mandres-les-Ro
ses,
dans un délai
de
deux mois
à compter de
sa
notification.
L'absence
de répo
nse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un
recours contentieux peut égale.ment être introduit devant le Tribuna.1
Administratif de Melun,
43
rue du Général de Gaulle
-
77008 Melun cedex, dans
un
délai de deux mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision ou
à
compter de
la
réponse de l'administration
si
un recours administratif a été préalablement
déposé
.
ou
d'
un
recours hiérarchique le
Mi~istre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préf~t
pour
les
.arrêtés délivrés
au
nom
de
l'État. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les
deux mois suivant
la
réponse (l'absence de réponse
au
terme de deux mois
vaut
rejet implicite).
la
juridiction administrative compétence peut être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessibles
à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20230329-31-03-2023-AR . Date de
té
létransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023
Modification
de
permis
n°
PC
094
047
22
C1014
~
------------~
Page
3 sur
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté,
tgalité
, Fraternité
DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
RELATIF
À UNE DEMANDE
DE
TRANSFERT
DE
PERMIS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté n°35-03-2023
DEMANDE
DE
TRANSFERT
DE
PERMIS
Dossier n°:
PC
094
047
19 C1047
T0l
Par:
Monsieur
SENOUCI
Abdel-Malik
demeurant:
8 rue Léopold Survage
- 94000
CRETEIL
Surface de plancher
créée
: 90m
2
47 rue du Faubourg des Chartreux
sur un
94520
MANDRES-LES-ROSES
Description
du
projet :
Construction
terrain
sis
:
Référence cadastrale: 47
AM
139
d'une maison individuelle
Superficie de
la
parcelle : 877m
2
• Le
Maire,
Vu
l'arrêté 130-12-2019 accordant
la
demande de permis de construire référencée
PC
094
047 19 C1047 en date du 12/12/2019, Vu
la
Déclaration d'Ouverture de Chantier déposée
en
date du 19/11/2021,
Vu
le certificat d'accord tacite
à
la
demande
de
modification de permis référencé
PC
094 047
19 C1047
M0l
en
date du 07/09/2022,
Vu
la
demande de prorogation de permis de construire
en
date du 26/08/2022, •
Vu
la
demande de transfert de permis susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanismè,
notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, R
421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme
(P.L.U
.) approuvé par le Conseil Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modification n
°l
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre
2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil
de
Territoire
le
04
avril
2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018 portant approbation du P
.lan de
Prévention
des
Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels
(PPRMTD)
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des sols dans
le
département du
Val
~ de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de
l'Yerres du 25 mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu l'arrêté du
c· onseil
municipal n°54/06/2020 portant délégation
dé
fonction et de signature
.
.
à
Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie de Mandres-les-Roses
en
date du
06/03/2023
affiché le 10/03/2023,
ARRÊTE
Article
1er:
Le
permis
de
construire
pour
Construction d.'une maison individuelle
visé
dans
la
demande, accordé
à
Monsieur
MOREAU
Gilles est transféré
à
Monsie.
ur
SENOUCi
Abdel-
Malik avec les droits et obligations qui s'y rapportent.
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230420-35-03-2023-AR
Date de télétransmission : 24/04/2023 Date de réception préfecture : 24/04/2023
Arrêté
n°35-03-2023
- Déclaration
Préalable
n°
PC
094
047
19
C1047
T01
Page
1 sur
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, tga/ité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Arrêté
n°35-03-2023
Article 2
: Le
' pétitionnaire
devra s'acquitter vis
à vis de
la
Commune de Mandres-les-Roses,
du
Département
et
de
la
Région
lie-de-France
du
montant
des taxes,
participations
et
redevances
dont
l'autorisation est
le
fait générateur.
En
plus
du
dépôt d'une déclaration attestation attestant l'achèvement
la
conformité
des
travaux en mairie, une déclaration
devra
être effectuée par le(s) demandeur(s)
auprès
des
services fiscaux, dans
les
90
jours suivant l'achèvement de
la
construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
« Bieris
immobiliers
».
Fait
à Mandres-les-Roses, le 20 avril
2023
•
L' Adjoint
au
Maire
délégué à l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est transmise
au
représentanfde l'État
dans
· les
conditions prévues
à l'article L
424-7
du
. Code
de
l'Urbanisme
: elle est exécutoire à compter de
sa
réception.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision ·est_
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment obligations contractuelles;
servitudes de droit privé telles que
les
servitudes de vue, d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles figurant
au
cahier
des
charges du lotissement
...
) qu'il appartient
au
destinataire
de
l'autorisation de respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ
: Le
permis est périmé
si
les
constructions
ne
sont
pas
entreprises
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter de
sa
délivrance ou
si
les
travaux sont interrompus pendant
un
délai supérieur
à
une année.
Sa
prorogation pour une
année
peut être
demandée deux mois
au
moins avant l'expiration du délai de validité.
-AFFICHAGE
: Dès
la
date
à
partir
de
laquelle
les
travaux peuvent être exécutés,
la
mention de
la
notification
des
prescriptions
:·
doit
être affichée sur
le
terrain par
les
soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant toute
la
durée du chantier,
si
celle-
ci
est supérieure
à ·deux
mois:
Elle
est également affichée
en
mairie pendant deux
mois. - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Le
bénéficiaire d'une décision qui désire
la
contester peut saisir le Tribunal Administratif
compétent d'un recours
contentiéux
dans
· les
deux mois
à
partir
de
la
n·otification de
la
décision considérée.
Il
peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur
de
la
décision. Cette démarche prolonge
le
délai de recours contentieux qui doit
alors
être
introduit
dans
les
deux mois suivant
la
réponse (l'absence de réponse
au
terme
de
deux mois vaut rejet implicite).
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES
: Elle
doit
être souscrite par
le
Maître d'Ouvrage
de
tra
vau
x de
bâtiment avant
l'ouverture du chantier, dans
les
conditions prévues par
les
articles
L.242-1
et
suivants du
Code
des
Assurances
.
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20230420-3~3-2023-AR Date
de
télétransmission :
-24/04/2023
Date
de
réception préfecture : 24/04/2023
Arrêté
n°35-03-2023
- Déclaration
Préalable
n°
PC
094
' 047
19
C1047
T01
Page
2 sur
2 le
Maire,
REPUBLIQUE FRANC.AISE, Liberté,
Egalit"é
, Fraternité
DEPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
M A NDRES-LES-ROSES
ARRETE DU MAIRE
Arrêté n° 37
/2023
PORTANT MODIFICATION
DE
L'ARRETE
n°2023/023
RELATIF A
LA
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
SUR
LE
PARKING
RUE
DE
ROCHOPT
Vu
la
loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits
et
libertés des collectivités
locales, Vu
la
loi n°83-8 du 7
janvier
1983 modifiée relative
à
la
répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions
et
l'état,
Vu
le
Code Général des Collectivités
terr
itoriales,
Vu
le
Code de
la
route
et
notamment
son article R 417-10,
Vu
l'arrêté
interministériel
du 24 novembre 1967 modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
Vu
l'instruction
interministérielle sur
la
signalisation routière, (livre
1 -
quatrième partie -
signali s
ation
de prescri pt ion absolue appro uvée par l'arrêté
in
t erministériel du 7 ju
in
1977
modifié), Vu
l'arrêté
municipal
n°2023/023
du
24
février
2023
portant
réglementation
du
stationnement
du parking de
la
rue de Rochopt.
Considérant que
pour
des raisons de sécurité,
d'ordre
public et
d'intérêt
général, a été mise
en place en place une zone bleue matérialisée par des marquages bleus, située
sur
le
côté
gauche en
entrant
sur le parking face
au
18 rue de Rochopt.
Considérant
que
pour
favoriser
les
activités
du
plus
grand
nombre,
la
durée
du
stationnement
a
été
règlementée .
Consi
dérant
qu'il
y
a lieu de préciser
la
durée du stationnement dans cette zone . ARRETE
Article
1er: Cette zone bleue est effective de
9h
à 19h, du lundi
au
vendredi, matérialisée par
des marquages bleus, située sur le côté gauche
en
entrant
sur
le
parking face
au
18
rue
de
Rochopt. Article 2
: Il
est
interdit
de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure
à 2h,
de 9h
à 19
h,
du lundi
au
vendredi .
Article
3
:
Les
emplacements
de
ces
nouveaux
dispositifs
de
stationnements
sont
matérialisés
à
la
peinture
au
sol
et
par des panneaux de signalisation réglementaire.
Article
4:
Sur cette zone bleue les automobilistes doivent apposer un disque réglementaire
de
contrôle
de
la
durée du
stationnement
conforme
au
modèle européen .
Ce
disque devra
être
apposé sur
le
tableau de bord du véhicule
et
l'heure d'arrivée devra être visible
de
l 'e
x térieur
pour
les agents chargés du contrôle.
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230425-37-2023-AR
Date de télétransmission •
10
/05/2023
Date de réception préfecture :
10
/05/2023 Article 5
: Toute
infraction
au présent arrêté sera constaté e par procès-verbal dres
sé
par
un agent assermenté
et
transmis aux tribunaux compétents.
Article 6
: Les
dispositions définies par
le
présent arrêté
annulent
et
remplacent toutes
les
dispositions contraires antérieures. Article 7
:
Ampliation
du présent arrêté sera adressée
à :
Madame
la
Commissaire de police de Boissy-Saint-Léger
Madame
la
Directrice générale des services
Monsieur
le Directeur des services techniques
Monsieur
le
Chef de Police pluricommunale du Plateau Briard
Article 8
: Les
litiges éventuels concernant cet arrêté
doivent
être
portés devant
le
Tr
ibunal
administratif
de
Melun
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télé recours
http://www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois suivant
sa
notification.
Le Maire
certif
ie le caractère exécutoire du présent arrêté
Affiché/
noti
f ié
à l' intéressé le :
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
25
avril
2023
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20230425-
37
-2023-AR
Date de
té
létransmission :
10
/05/2023
Date de réception préfecture :
10
/05/2023 Le
Mair
e,
REPU
BLI
QUE
FRANC
A IS
E,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPA RTEMENT DU
VAL-DE-M
AR
NE
ARRONDISSEMENT
DE
CRET
E IL
CANTON DU
PLA
TEAU
BR
I ARD
COMMUNE
DE
M A
NDRES-LES-
R OSES
ARRETE
DU MAIRE
Arrêté
n°
38/2023
PORTANT MODIFiCATION
DE
L'ARRETE
n°2023/021
RELATIF A
LA
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
RUE
DE
ROCHOPT
Vu
la
loi
n°
82-213 du 2 mars 1982 mod ifiée relative aux droits
et
libe rtés des collectivités
locales, Vu
la
loi n°83-8 du 7
janvier
1983 modifiée relative
à
la
répartition des compétences entre
les communes, les
départements
, les régions
et
l'état,
Vu
le
Code Général des Collectivités territoriales,
Vu
le
Code de
la
route
et
notamment
son article R 417-10,
Vu l'arrêté
interministériel
du 24 novembre 1967 modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
Vu l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation routière, (livre 1
- quatrième partie -
si gnalisa
tion
d
prescription
absolue
approuvée par
l' arr
Até
interminist,
riel
du
7 juin 1977
modifié), Vu
l' arrêté
mun
icipal
n°2023/021
du
24
février
2023
portant
réglementation
du
stationnement
de
la
rue de Rochopt.
Considérant que
pour
des raisons de sécurité, d'
ordre
public
et
d'intérêt
général, a été mis
en
place un
stationnement
règlementé dans
la
rue de Rochopt.
Considérant
la
nécessité de préciser
la
réglementation
relative
à
la
notion
de l'arrêt du
véhicule.
ARRETE
Article
1er
:
Au
début
de
la
rue de Rochopt, entre
le
n°2
et
le
n°10, l'arrêt
minute
est
effec
ti f
de 7h30
à 9h, du lundi au vendredi
durant
la
période scolaire, puis sur
ce
même emplacement
la
zone bleue est effective de 9h
à 19h (durée limitée 2h), du lundi
au
vendredi, toute l'année.
Article 2
: Une zone bleue
entre
le
n°10
et
le
n°l8
de
la
rue de Rochopt est elle aussi effective
de 9h
à 19h (durée
limitée
2h) du lundi
au
vendredi,
toute
l'année.
Article
3:
L'arrêt
minute
est
autorisé
pour
permettre
la
descente
des enfants tout en
conservant
la
notion
de véhicule en
moteur
tournant.
Les
véhicules en
arrêt
moteur
seront considérés comme
en
stati
onnement
interdit
et gênant
sur
l'arrêt
minute
.
En
cas
de non-respect de cette règlementation les véhicules
pourront
faire l'
objet
d'une mise
en fourrière
immédiate
par les services habilités
au
terme
des
articles L325-1,
L325-3,
L325-
11, L325-15 du Code de
la
Route .
Article
4:
Les
emplacements
de
ces
nouveaux
dispositifs
de
stationnements
sont
matérialisés
à
la
peinture
au
sol et par
des
panneaux de signalisation réglementaire.
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230425-38-2023-
AR
Date de télétransmi
ss
ion :
10
/05/2023
Date de réception préfecture :
10
/05/2023 Article 5
: Sur
la
zone bleue les automobilistes
doivent
apposer un disque réglementaire de
contrôle
de
la
durée du
stationnement
conforme au modèle européen.
Ce
disque devra
être
apposé sur
le
tableau de bord du véhicule
et
l'heure d'arrivée devra être visible de
l'extérieur
pour
les agents chargés du contrôle.
Article 6
: Toute
infraction
au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par
un agent assermenté
et
transmis aux tribunaux compétents.
Article 7
: Les
dispositions définies par le présent arrêté annulent
et
remplacent toutes
les
dispositions contraires antérieures. Article 8
:
Ampliation
du présent arrêté sera adressée
à :
Madame
la
Commissaire de police de Boissy-Saint-Léger
Madame
la
Directrice générale des services
Monsieur
le Directeur des services techniques
Monsieur
le
Chef de Police pluricommunale du Plateau Briard
Article 9
: Les
litiges éventuels concernant cet arrêté doivent être portés devant
le
Tribunal
administratif
de
Melun
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours
http://www
.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant
sa
notification.
Le
Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
Affiché/
notifié
à l'intéressé le :
Fait à Mandres-les-Roses,
le
25 avril
2023
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230425-38-2023-AR
Date de télétransmission : 10/05/2023 Date de réception préfecture : 10/05/2023 RÉPUBtlQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
OU
PLATEAU BRIA RD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
OU MAIRE
Arrêté n°39/2023
RELATIF À UNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE À
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET
/OU
SES
ANNEXES
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
Dossier n°:
OP
094
047
23
C4016
CONSTRUIRE
POURTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
Par:
Monsieur
PISSON
Didier
demeurant
:
23 rue des
Lilas/
rue du Chemin Vert
94520 MANDRES
LES
ROSES
21 rue des Lilas - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description
du
projet:
Réfection
sur
un
Référence cadastrale : 47
AL
13
d'une
clôture sur rue
à
l'alignement
terrain
sis
:
Superficie de
la
parcelle : 688m
2
de
la rue du Chemin Vert
Le
M aire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1
et
R
421-1
et
suivants, Vu
le
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U .) approuvé par
le
Conseil Municipal le
25
mars 20
13,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2 du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
la
délibération
n°349-07 du conseil municipal en date du 12 novembre 2007 instaurant
l'obligation
d'une
Déclaration Préalable pour
toute
modification de clôture,
Vu
l'arrêté
préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation des sols dans
le
département
du Val-de-Marne,
Vu
l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie de Mandres-les-Roses
en
date du
27/03/2023
affiché
le
31/03/2023,
Considérant
la
situation de
la
parcelle
en
zone
UE
du plan de zonage du
PLU
en vigueur
à
Mandres-les-Roses, Considérant
le
classement de la parcelle
en
zone
B3
dite«
faiblement exposée» du
Plan
de
Prévention des Risques de Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) susvisé consécutif à la
sécheresse
et
à
la
réhydratation de
sols
dans
le
département
du Val-de-Marne
au
t i tre
de
l'article
Rlll
-2 du code de l'urbanisme,
ARRÊTÉ
Article
1er:
Pour
donner
suite
au
dépôt
de
la
déclaration citée
en
référence,
il
n'est
pas
fait
opposition
à celle-ci.
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230426-39-2023-AR
Date de télétransmission : 09/05/2023 Date
de
réception préfecture : 09/05/2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES
-R
OSES
Arrêté n°39/2023
En
plus
du
dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement
la
conformité
des
travaux
en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès
des
services
fiscaux, dans
les
90 jours suivant l'achèvement de
la
construction
(au
sens
de l'article 1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Fait
à
Mandres-les-Roses, le 26 avril 2023
('-
- ·
·- ·
"
•. -.,
LE!
Maire,
\
l
1
\
La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification ou demandeur
et
de
sa
transmission
au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131
-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; rég
i es
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement.
.. )
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter
.
.....
,.,,_,:..,..,
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.....
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......
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· ·
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·---
·
-
·
. .
. .
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
-AFFICHAGE
: D
ès
la
date
à
partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés
, la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
d oit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déc
la rant
, de
manière
visible
de
l'extérieur
, pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
du
rée
du
chantier,
si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois.
Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
-DÉLA
IS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d 'u
ne
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compètent
d'un
recours
contentieux
dans
l es
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
éga
l ement
saisir
d' un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
l'absence
de
ré
onse
au
terme
de
deux
mois
vaut
re·et
implicite
.
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230426-39-2023-AR
Date de télétransmission : 09/05/2023 Date de réception préfecture : 09/05/2023 R ÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES
-LES-ROSES ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Arrêté n°40/2023
RELATIF
À
UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
À
DES
TRAVAUX NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
DÉLIVRÉ PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
DES
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE POURTANT
Dossier n°:
OP
094 047 23 C4017
SUR
U NE
MAISON INDIVIDUELLE
Par:
Madame MOTA
DA
SILVA
OLIVEIRA
Véronique
demeurant
:
3 Allée des Tilleuls
- 94520
MANDRES
LES
ROSES
3 Allée des Tilleuls - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du
projet
: Remplacement
sur un
Référence cadastrale : 47
AH
157
d'une fenêtre de
toit
par
une lucarne
terrain sis :
Superficie de
la
parcelle : 899m
2
à
croupe
le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urban isme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1 et
R
421
-1
et
suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.
L.U
.) approuvé par le Conseil Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conse il Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du P.
L.U.
approuvée par
le
Conseil de
Territoir
e
le
04 avril 2018,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du
bas
s in
versant de
!'Yerres du 25 mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie de Mandres-les-Roses
en
date du
29/03/2023
affiché
le
31/03/2023,
Considérant
la
situation de
la
parcelle
en
zone
UE
du plan de zonage du
PLU
en vigueur
à
Mandres-les-Roses,
ARRÊTÉ
Article
ie'
: Pour
donner
suite
au
dépôt
de
la
déclaration citée en référence, il n'est
pas
fait
opposition
à celle-ci .
En pl
us
du dépôt d' une déclaration attestant l'achèvement
la
conformité des travaux
en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le{s) demandeur{s) auprès
des
services
fiscaux, dans les
90
jours suivant l'achèvement de
la
construction (au
sens
de l'article 1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
« Biens
immobiliers
».
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
27
avril 2023
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230427-40-2023-AR
Date de télétransmission : 09/05/2023 Date de réception préfecture :
09
/ 05
/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Liberté,
Égalité,
Fraternité
DÉPARTEMEN T DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°40/2023
La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet
dans
les
conditions prévues
aux
articles L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territorial
es.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
pr ésente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles;
seNitudes
de
droit
privé
telles
que
les
seNitudes
de
vue
, d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; r
ègles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement.
.. )
qu'i
l appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
-UUKt:t
Ut:
VJ-\LIUI
I C
.
Lei
UtH,;1:;1u11
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μe11111t:t:
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JI:;;)
UdVdU}.
lit:
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μa::,
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Ud1r:,
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Ut'ldl
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llUI.)
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a
\.,Vlll~lC'I
Ut::
;:,a
Uc;"IIYIOll\.,C'
ou
si
les
tr avaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supé
r ieur
à une
année.
-AFFICHAGE
: Dés
la
date
à
partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
étre
exécutés,
la
me
n tion
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pa
r les
soins
du
décla
r ant,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier
, si
cel
l e-ci
est
supérieure
a deux
mois.
Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d' un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée
. Il
peut
également
saisir
d' un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
m ois
suivant
la
ré
onse
l'absence
de
ré
anse
au
terme
de
deux
mois
vaut
re·et
im
licite
.
Arrêté
11°40/2023
- Déc
l aration
Préalable
11°
OP
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230427-40-2023-AR
Date
de
télétransmission : 09/05/2023
Date de réception préfectu re : 09/05/2023
Page
2 sur 2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Arrêté n°41/2023
RELATIF
À UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
À
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PORTANT
SUR
UNE MAISON
INDIVIDUELLE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
Dossier n°:
OP
094 047 23 C4007
CONSTRUIRE POURTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par:
Monsieur
LEVEQUE
Guillaume
demeu r
ant:
155 rue de Verdun
- 94520
MANDRES
LES
ROSES
155 rue de Verdun - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du
projet:
sur
un
Référence
cadastrale:
47
AA
36
terrain
sis
:
Superficie de
la
parcelle : 6619m
2
Changement
des
meuniseries.
Le
Maire,
Vu
la
demande
de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1 et
R
421-1
et
suivants, Vu
la
délibé r
ation
n°62/04
du
conseil
municipal
approuvant
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP}
en date du 27 septembre
2004,
Vu
la
modification
du Site Patrimonial Remarquable
(SPR)
approuvée
le
22
juin
2022,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modification
n°1 du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04
avril
2018,
Vu
la
délibération n°349-07 du conseil municipal en date du
12,
novembre 2007 instaurant
l'obligation
d'une
Déclaration Préalable
pour
toute
modification de clôture,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de
!'Yerres du
25
mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée en
la
mairie de Mandres-les-Roses
en
date du
03/03/2023
affiché le
jour-même,
Vu
la
notification
de délais majorés en Site Patrimonial Remarquable
en
date du 09/03/2023,
Vu
l'acéord assorti de prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France de
SMAP
94
en
date du
10/04/2023,
annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation de
la
parcelle
en
zone
N
du plan de zonage du
PLU
en
vigueur
à
Mandres-les-Roses, Considérant
la
situation du
projet
dans
le
périmètre du Site Patrimonial Remarquable;
ARRÊTÉ
Article
1er:
Pour donner suite
au
dépôt
de
la
déclaration citée
en
référence,
il
n'est
pas
fait
opposition
à
celle-ci
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions suivantes
:
Les
menuiseries seront en
bois
ou
en
métal, et d'une teinte foncée, de préférence verte
comme
à
l'état
initial
;
Les
nouvelles fenêtres
repreμ.n_,,._dur
"-'--'--'L!.2-l8'-'----'--'.ll.!,l'-'--'--'......._.LJL.l......,.1&>--"-'-'L.lllJ'-"'--'--'-,•s.
Arrêté
n°41/2023
- Déclaration
Préalable
n°
DP
0
Accusé de réce ption
en
préfecture
094-2194004
70-20230427-41-2023-AR
Date
de
télétransmission : 09/05/2023
Date de réception préfecture : 09/05/2023
age
1 sur
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Liberté,
Égalité_.
Fraternité
DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-
ROSES
Arrêté n°41/2023
En
plus
du
dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement
la
conformité
des
travaux
en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès
des
services
fiscaux, dans
les
90 jours suivant l'achèvement de
la
construction (au
sens
de l'article 1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
27
avril 2023
La
présente décision est exécutoire
à compter
de sa notification ou demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet
dans l
es
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
ob
ligation
s
contractuel
les
;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
l es
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement
, de
mitoyenneté
ou
de
passage;
règles
figurant
au
cahier
des
charai.
,s
du
lot
iss
emen
t.
l 01
,l'il
i!DnartiPnt
;iI I
rlP.stin;itaire
de
l' autorisation
de
re specter
.
-DUREE
DE
VALIDITE
. La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
dehvrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
s up
é rieur
à une
année.
-A
FFICHAGE
: D
és
la
date
à partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés
, la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant
, de
manière
v isible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
cl1antier,
si
celle
- ci
est
supérieure
à deux
mois
. Ell
e est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois.
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECO
U RS
: Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peul
saisir
le
Tribun
al
Administratif
compétent
d' un
recours
con
t entieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
considé
rée
. Il
peut
ègalement
saisir
d'un
recours
gracieux
l'a
uteur
de
la
décision
. Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
ré
onse
l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vau
t re·et
im
licite
.
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230427-41-2023-AR
Date de télétransmission : 09/05/2023 Date
de
réception préfecture : 09/
05
/2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
D\J
VAL-DE-MARNE
ARROND
IS SEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Arrêté
n°42/2023
RELATIF
À UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
À
DES
TRAVAUX NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
À
DES
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE POURTANT
Dossier n°:
DP
094
047 23 C4020
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
Par:
Monsieur
VILLESANGE
Guy
demeurant:
16 allée des Tilleuls - 94520
MANDRES
-L
ES
-ROSES
16 allée des Tilleuls - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description
du
projet
:
Changement
sur un
Référence cadastrale: 47
AH
146
terrain
sis
:
Superficie de
la
parcelle : 922m
2
de menuiseries
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre
l),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articl
es
L 421-1
et
suivants, L424-1 et
R 421-1 et
suivants, Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvêe par le Conseil Municipal
le
16 décembre
2015,
Vu
la
modification
n°2
du P.
L.U.
approuvée par le Conseil de Territoire
le
04 avril
2018,
Vu
la
délibération n°349-07 du conseil municipal en date du 12 novembre 2007 instaurant
l'obligation d'une Déclaration Préalable pour
toute
modification de clôture,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat
Mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de
!'Yerres du 25 mai 1963
portant
adhésion
de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie de Mandres-les-Roses
en
date
du
04/04/2023
affiché
le
07/04/2023,
Considérant
la
situation de
la
parcelle
en
zone
UE
du plan de zonage du
PLU
en
vigueur
à
Mandres-les-Rosés,
ARRÊTÉ
Article
1er:
Pour
donner
suite
au
dépôt
de
la
déclaration citée en référence,
il
n'est
pas
fait
opposition
à celle-ci.
En
plus du
dépôt
d'une déclaration attestant l'achèvement la conformité des travaux en
mairie, une déclaration devra
être
effectuée par le(s) demandeur(s) auprès
des
services
fiscaux, dans les
90
jours suivant l'achèvement de la construction (au
s~ns
de l'article 1406
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230427-42-2023-AR
Date de
té
l ét
ran
smission : 09/05/2 023
Date de réception préfecture : 09/05/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Lib
erté, Égalité, Fraternité
DÉPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°42/2023
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
27.
avril 2023
La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification
au demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
not
ifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
cont
ra ctue
lle
s;
servitudes
de
dro
it privé
telles
que
les
se1vitudes
de
vue
, d'ensoleille
i nent.
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement.
.. )
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter
.
-OUf
Ut
VALIUI
r t
: La
aec
1 s1on
es!
penmee
s,
res
Ira
vaux
ne
sont
pas
enuepns
oans
1 e
oe1â1
ue
11u1s
d11s
o t;u11
1f""'
ute
>d
ut11v1d11u,
ou
si
les
tra
vaux
sont
i nterr
o mpus
pendanl
un
délai
supérieur
à une
année
.
-AFFICHAGE
: Dés
la
date
à partir
de
laquelle
les
lravaux
peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'e
xtérieu
r, pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier
, si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois.
Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d' une
dé
cisio
n qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compètent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
. Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
ré
onse
l'absence
de
ré
onse
au
terme
de
deux
mois
vaut
re ·et
im
licite
.
•
Accusé de
réception en préfecture
094-2194004
70
-20230427-42-2023-AR
Date de télétransmission : 09/05/2023 Date de réception préfecture : 09/05/2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté,
Égalité, Fraternité
DÉPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MAN
DRES
-L
ES-
R OSES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
RELATIF
À UNE DEMANDE
DE
PERMIS
DE
DÉMOLIR
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté n°43/2023
PERMIS
DE
DÉMOLIR
Doss
ier n°:
PD
094
047
23
C000l
Par:
Monsieur
NIOCHAUT François
demeurant
:
9 rue Auguste Dupin
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
sur un
9 rue Auguste Dupin
- 94520
MANDRES
- LES-ROSES
Description
du
projet:
Démolition
terrain
sis
:
Référence
cadastrale:
47
AE
6
partielle de serres agricoles
Superficie de
la
parcelle : 12720m
2
Le
Maire,
Vu
la
demande de Permis de
Démolir
susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal le 25 mars 2013, Vu la
modification
n°1 du P.
L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2 du P.L.U. approuvée
par
le Conseil de
Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
la
délibération
n°349/07
du
conseil municipal en date
du
12 novembre 2007 portant entre
autre
obligation de
dépôt
sur l'ensemble du
territoire
communal d'une demande
de
Permis
de
Démo lir
pour
tout
travaux ayant p
our
objet
de
démolir
ou
rendre inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction,
Vu
l'arrêté
préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018
portant
approbation du
Plan
de
Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des sols dans le
département
du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat
Mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de
!'Yerres du
25
mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal
n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à
Monsieur
Alain TRAONOUEZ, 7ème
Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis de
dépôt
de
la
demande
déposée en
la
mairie de Mandres-les-Roses en date du
06/04/2023
affiché
le
07/04/2023,
Considérant
la
situation de
la
parcelle en zone
Aa
du plan de zonage du
PLU
en vigueur
à
Mandres-l
es
-Roses
et
en
zone
82
dite
«
moyennement
exposée
>>
du
PPRMTD
du Val-de-
Marne
susvisé,
ARRÊTE
Article
1er
:
Le
Permis de
Démolir
susvisé est
ACCORDE
pour
le
projet
de
démolition décrit
dans
la
demande susvisée .
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
28
avr
il 2023
L' Ad
j oint
au
Maire délégué
à
l'U rbanisme,
•'
:.,
/
/
, :;;·
• ,
Alaiii'TRA9NOUEZ
--------------r-
"r--
--~
,.,,,,)"
.
~~~~f
9~i~:~i~~g~3~~~~~~;:~u;~3-AR
i
, /
Da
te
de télétransmission : 09/05/2023
._,
Date de réception préfecture :
09/05/2023
Arrêté
n°43/2023
- Dé
cl aration
P réalab
le
n°
PD
0
Page
1 su
r 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°43/2023
la
présente décision est transmise au représentant de l'État dans
les
conditions prévues à l'article l
424-7
du Code de l'Urbanisme:
elle
est exécutoire
à compter de
sa
réception.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est
notifiée
sans
préjudice du droit des tiers
(notamment
obligations contractuelles; servitudes
de
droit
privé telles que l
es
servitudes de vue, d
'e
nsoleillement, de
mitoyenneté
ou
de passage; règles figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire de
l'autorisation
de respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ:
Le
permis est périmé
si
l es
constructions ne sont
pas
entreprises dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
délivrance
ou
si
l es
travaux
sont
interrompus
penda
nt
un délai
supérieur
à
un e année.
Sa
prorogation
pour
une année peut
être
demandée deux mois
au
mo
in
s avant l' expirat ion du délai de validité.
-AFFICHAGE:
Dès
la
date
à
partir
de laquelle les travaux peuvent être exécutés, la
mention
de
la
notification
des prescriptions
doit
être
affichée sur le terrain par l
es
soins du déclarant, de manière visible de l
'ex
térieur,
pendant
au moins deux mois
et
pendant toute
la
durée
du chantier,
si
celle-ci est
supérii:ure
à deux mois. Elle est également affichée en mairie
pendant
deux mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire
d'une
décision qui désire
la
contester peut
sa
i si
r le Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans l
es
deux mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision considérée. Il
peut
éga
lem
ent
saisir
d'un
recours gracieux
l'a
uteur
de
la
décision. Cette
démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui
doit
alors être
introduit
dans l
es
deux mois suivant
la
réponse (l'absence de réponse
au
terme
de deux mois vaut
rejet
implicite).
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES:
Elle
doit
êt
re souscrite par le Maître
d'ouvrage
de travaux de
bâtiment
avant
l'ouverture du
chant ier, dans les conditions prévues par l
es
articles L.242 -1
et
suivants du Code des Assurances.
Prolongement de
la
durée de l'autorisation
Le
titulaire
peut
demander
le
prolongement
de son autorisation
pour
une durée de 1 an
si
les travaux ne
peuvent
pas
être commencés
dans
le
délai de
2 ans,
ou
s'il
prévoit
d'interrompre
le chantier pendant plus
d'une
année,
et
si les prescriptions d'urbanisme et
l es
servitudes adm ini stratives
de
tous ordres auxquelles est soumis le
projet
n'ont
pas
évo
lu
és
de façon défavorable
à
son
égard. (Art. R.424-
21
du
Code de l'urbanisme)
La
demande de prorogation est étab l
ie
en
deux exemplai
re
s et adressée par pli recommandé ou déposée
à
la
mairie deux mois au moins
avant l'
expiration
du délai de validité. (Art.R.424-22 du Code de l'urbanisme).
La
prorogation
est considérée
comme
acquise
si
aucune réponse
ne
lui
a
été adressée dans un délai de 2 mois s
ui
vant
la
réception de
sa
demande (Art.R.424-23 du Code de l'urbanisme). Déclaration d'ouverture de chantier Procédure de déclaration d'ouve
rture
de
chantier:
Le
bénéficiaire
de.
l'autorisation adresse, lors
de
l'ouverture
du chantier
au
maire de
la
commune,
une déclaration
d'ouverture
de chantier en 3 exemplaires.
L'ouverture de chantier
se
caractéri
se
par : l'in stallation de palissades
autour
du chantier, l'arrivée du matériel, l
es
premiers travaux de
terrassement. Le
chantie r
débute
au
stade
des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certa
in
e
importance
.
Dès
réception
de
la
déclaration
d'ouverture
de chantier,
le
maire conserve
un
exemplaire de cette déclaration,
en
transmet
un
exemplaire
au
préfet
en
vue de l'établissement des statistiques.
Déclaration
attestant
de l'ach
èvement
et
la
conformité des travaux
(DAACT
• article R462-1 )
La
DAACT
est signée par
la
bénéficiaire du permis de construire
ou
par
l'architecte ou l'agréé
en
architecture s'ils
ont
dirigé
les
travaux.
Elle
est adressée
en
3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis
de
réception postale
au
maire
de
la
commune
ou
déposé
contre décharge
à
la
mairie.
Cette DAACT
doit
être adressée
en
mairie, une fois
que
l'intégralité
des
travaux
ayant
fait
l'objet
du
pe
rmi
s de
construire
a été terminée.
Ce
la
comprend
donc
la
construction
et
ses
éléments de décors (ravalement, modénatures,
ga
rd
e-corps
...
) mais également
les
travaux
extérieurs
à la
construction (station n
ement,
espaces verts, clôtures)
si
le
permis de construire
les
mentionne.
A
compter
de
la
date
de
réception en mairie de
la
DAACT
l'autorité
compétente dispose
d'un
délai
de
3 mois
pour
contester
la
conformité
des travaux
au
permis
de
construire.
Ce
délai est
porté
à 5 mois lorsqu'un récolement des t ravaux est obligatoire
en
application
de
l'article
R462-7 du Code de l'Urbanisme.
---------------
-
--------------------------~
ATTENTION:
NE
PAS
CONFONDRE DAACT
et
DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT
DES
TRAVAUX AUX IMPÔTS
Une seconde déclaration
d'achèvement
de
travaux
doit
être adressée
à
l 'admi
nistration fiscale,
au
plus tard 90 jours après l'achèvement
des travaux (au
sens
fiscal).
Celle-ci est
différente
de
la
DAACT,
il s'agit
du
formulaire
Hl
pour
les
maisons d'habitation individuelles,
formulaire
H2
pour
les
logements situés dans des
immeubles
collect
if s.
La
notion
d'achèvement des travaux
au
sens fisca l est définie par la
jurisprudence:
Conformément
à
la
jurisprudence du Conseil d'État, un
immeuble
est considéré
comme
achevé
au
sens
fiscal
lorsque
l'état
d'avancement
des
travaux
est
tel
qu'il
permet
une
utilisation
ettect,ve
du
batiment
pour
l'usage
auquel
Il
est
destine .
Il en est ainsi,
notamment.
lorsque
le
gros œuvre,
la
maçon nerie
et
la
couverture
étant
terminés,
il ne
reste plus qu'à effectuer
des
travaux
d'aménagements tels que ceux
concernant
l es
installations
de
chauffage et d'électricité, d'ascenseurs ou de fosses septiques, alors même
que certains
aménJgernents
d'importance
secondaire,
comme
les
papiers peints ou
les
moquettes,
ne faisant
pas
obstacle
à
l'installation
de l'occupant, resteraient
à effectue
r.
En
revanche, une construction ne
peut
être considérée corn me achevée
lorsque:
-
les
parquets
et
carrelages ne sont pas posés,
-
les
plâtres
n'ont
pas
été
exécutés,
-
l'habitation
n'est
pas
alimentée
en
eau,
-
l'escalier
intérieur
n'éta nt
pas
construit, il n'est pas
f/ll======.JJ...J=-"'-----------~
Arrêté
11°43/2023-
Décla1ation
Préalable
11°
PD
Accusé
de
r éception
en
préfecture
094-2194004
70-20230428-43-2023-AR
Date
de
télétransmission : 09/05/2023
Date de récepti
on
p ré
fecture : 09/05/2023
Page
2 sur
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRÉTEIL
CANTON DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté n°45/2023
RELATIF
À UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
À
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
DES
TRAVAUX NON
Dossier n°:
SOUMIS
A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
POURTANT
SUR
UNE
MAISON
DP
094
047
23
C4021
INDIVIDUELLE Par:
Monsieur
FATIHI
Adam
demeurant:
10
rue
Madame
de
la
Guette - 94520
MANDRES
LES
ROSES
10
rue
Madame
de
la
Guette
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description
du
projet:
sur un
Remplacement
de
la
porte
terrain
sis
:
Référence cada strale : 47
AK
185
du
garage
et
modification
Superficie de
la
parcelle : 464m
2
de
la
clôture
sur
rue.
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
l'arrêté n°02-01-2023 de rejet tacite
à
la
date du
08/12/2022
relatif
à
la
demande de
Déclaration Préalable n°0940722C4036, Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1
et
R 421-1 et
suivants, Vu
le
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre
2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
la
délibération n°349-07 du conseil municipal
en
date du 12 novembre 2007 instaurant
l'obligation d'une Déclaration Préalable
pour
toute
modif
ication de clôture,
Vu
l'arrêté
du corisei l municipal
n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à
Monsieur
Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie de Mandres-les-Roses
en
date du
07/04/2023
affiché
le
jour-même,
Considérant
la
situation de la parcelle
en
zone
UE
du plan de zonage du
PLU
en
vigueur
à
Mandres-les-Roses, Considérant l
es
dispositions de l'article
UE11
du
Plan
Local d'Urbanisme en vigueur sur
la
commune de Mandres-les-Roses précisant que l'autorisatio n
d'utili
sation du
droit
du sol peut
être
refusée
si
l'opération
en cause
par son arch itecture
ou son
aspect extérieur est
de
nature
à
porter
atteinte
au caractère ou
à
l'intérêt
des lieux avoisinants, aux sites et/ou aux
paysages naturels
ou
urbains,
Considérant les dispositions de l'article
UE11
du
Plan
Local d'Urbanisme en vigueur s
ur
la
commune de Mandres-les-Roses imposant que
les
clôtures
bordant
les
voies
ne
pourront
comporter
de parties pleines sur plus de
lmètre
de hauteur, piliers exclus.
Les
clôtures
de
type
«
claustra
»
en bordure de
vl--'-"-·
_._.'
u.LLIU....U~~~'r-
-
--
-
------,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20230502-45-2023-AR Date de
té
l ét
ran
sm
ission : 09/05/2023
Date de réception préfecture : 09/05/2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRÉTEIL
CANTON DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°45/2023
Considérant
le
projet
de modification de clôture
à
l'alignement de
la
rue comportant
un
muret
enduit,
d'une
hauteur
non déterminée,
surmonté
d'un dispositif opaque portant
la
hauteur
totale
de
la
clôture
depuis
le
terrain
naturel
à
1,80
mètres
et
qui
plus
est
incompatible avec
le
caractère des lieux avoisinants.
ARRÊTÉ
Article
1er
:
Pour donner suite
au
dépôt de
la
déclaration citée
en
référence,
il
est fait
OPPOSITION
à
celle-ci.
Si
les
travaux demandés ont déjà été entamés voir achevés,
il
convient de maintenir
à
l'arrêt
les
travaux entrepris
et
de redéposer
dans
les
meilleurs délais une demande de
Déclaration Préalable, complète, en régularisation, prenant
en
compte
les
motifs
de
refus
réglementaires invoqués.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
2 mai 2023
L' Adjo
int
au
Maire
Délégué
à
l'urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire
à compter
de
sa
notification
au demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet
dans
les
conditions prévues aux ortie/es
L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
g racieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
déma
rche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
tenme
de
deux
mois
vaut
reiet
implicite).
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20230502-45-2023-AR Date de télétransmission : 09/05/2023 Date de réception préfecture : 09/05/2023 PERMIS
DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Liberté, Égalit
é,
Fraternité
D~PARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARROND ISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-
ROSES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté
n°46/2023
RELATIF
À UNE DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMPRENANT OU NON
DES
DÉMOLITIONS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
CONSTRUIRE
COMPRENANT
ou
NON
DES
DÉMOLITIONS
Dossier n°:
PC
094
047 23 C1002
SCI
PAO
PEDREIRA
représentée par Monsieur
DE
Par:
SOUSA
Carlos
Surface
de
plancher
existante:
demeurant:
12
rue Edouard Branly - 94440
VILLECRESNES
633,40m
2
123 rue Paul
Doumer
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description
du
projet:
sur un
Référence cadastrale : 47 AM
11
Réaménagement
d'une
maison
terrain
sis
:
existante
en
trois
logements
Superficie de
la
parcelle:
1829m
2
aménagements de terrain.
le
Maire,
Vu
la
demande de Permis de Construire comprenant ou non des démolitions
susvisée
(cadre
1), Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, R 421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre
2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention des Risques liés aux Mouvements de Terrain Différentiels (PPRMTD) consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
dans
le
département
du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963
et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat
Mixte
pour
!'Assainissement
et
la
Gestion des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de
!'Yerres du
25
mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à
Monsieur
Alain TRAONOUEZ, 7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie de Mandres-les-Roses
en
date du
20/01/2023
affiché
le
jour-même,
Vu
la
notification de pièces manquantes
en
date du
16/02/2023,
Vu
le
versement de pièces complémentaires
au
dossier de demande
en
date du 09/03/2023,
Vu
l'avis de
SUEZ
Eau
France en date du 31/01/2023, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis favorable de
la
Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en date du 05/02/2023,
Vu
l'avis accompagné d'observations de
la
DTVD
- Direction des Transports, de
la
Voirie
et
des Déplacements en date du 08/02/2023, annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis du
SyAGE
en
date du
09/02/2023,
annexé
au
présent arrêté,
Vu
l'avis favorable avec réserve de SIVOM
en
date du
13/02/2023,
annexé
au
présent arrêté,
Vu l'avis d'Enedis en date du
15/02/2023,
annexé
au
présent arrêté,
Vu l'avis des Services Techniques de
la
commune en date du 13/03/2023, annexé
au
présent
arrêté,
Arrêté
n°46/2023
- Déclaration
Préalable
n°
PC
0
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70
-20230502-46-2023-AR
Date de
tél
ét
ransmission . 09/05/2023
Date de
ré
ception préfecture : 09/05/2023
Page
1 sur
4
et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité,
Fraternité
DÉPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Arrêté
n°
46/2023
Vu
les
demandes
d'avis
formulées
à
la
Direction
Départementale
des
Services
de
l'Environnement
et
de
I' Assainissement,
au
Conseil
Départemental
du Val-de-Marne
et
à
GRTGaz
en date du
26/01/2023,
restées sans réponse
à
la
date du présent arrêté,
Considérant
la
situation
de
la
parcelle en zone
UE
du plan de zonage du
PLU
en vigueur
à
Mand
res-les-Roses
et
en zone
B1
dite
«
fortement
exposée
»
du
PPRMTD
du Val-de-Marne
susvisé,
ARRÊTE
Article
1er
: le
Permis de Construire est
ACCORDÉ
pour
les
travaux
visés
en
objet
sous
réserve du
respect des prescriptions
et
observations émises par
les
concessionnaires
et
services consultés dans leur avis
susvisés
et
annexés
au
présent arrêté.
Article
2
: La
prévention
des risques liés
à
la
sécheresse
se
traduit
par
la
délimitation des
secteurs exposés
au
risque
de
retrait-gonflement.
Une carte d' aléa
pour
la
commune de
Mandres-les-Roses disponible
à
l'adresse
www
.argiles
.f r
fait
apparaître
la
situation
de
votre
terrain en zone
d'aléa fort.
Dans les secteurs identifiés comme exposés
au
risque
de
retrait-
gonflement
des argiles, des règles de construction adaptées (documents techniques unifiés)
devront
être
mises en œuvre sous
la
responsabilité du constructeur.
Article 3
: Le
propriétaire
du Permis de Construire sera
redevable auprès du
SyAGE
de
la
Participation
pour
le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC)
au
moment
du
raccordement des installations d'assainissement ou lors de l'achèvement des travaux. Le pétitionnaire
devra en
outre
se
conformer
aux
prescriptions émises par le
SyAGE
dans
son
avis
du
09/02/2023
annexé
au présent arrêté.
À
ce
stade,
le
dossier de
pe
rmis de con s
truire
ne
présente aucun plan d'assainissement des
eaux pluviale s
conforme
au principe du
«
zéro rejet » imposé par
le
règlement du Syndicat.
Afin de respecter l'article 3 règlement d'assainissement des eaux pluviales mis
à
jour
le
11
mars 2014, l
es
eau x pluviales ne
devront
pas
être
dir
igées vers
le
domaine public :
aussi
les
propriétaires
devront
mettre
en place
tout
dispositif
évitant
le
rejet, par raccordement direct
ou
pa
r ruissellement, des eaux pluviales
dans
les
ouvrages
publics.
Les
ouv
rages mis en
œuvre par les propriétaires
devront
répondre
au
min i
mum
à
la
pluie décennale.
Concernant
les
eaux
de
sources,
les
dispositions
des
articles
640
à
642
du
Code
Civil
s'appliquent
(le
propriétaire
peut
en disposer
et/ou
en assurer
la
continuité d'écoulement
vers
le
fond
inférieur
sans
jamais aggraver
la
situation existante avant travaux).
Article
4:
ENEDIS
a
instruit
le
dossier
de
Permis
de
Construire
pour
une
puissance
de
raccordement de
41kVA triphasé .
Article 5
:
Conformément
au règlement de voirie
en
vigueur,
le
pétitionnaire est responsable
de
la
bonne
tenue
du chantier
et
des éventuelles dégradations de l'espace public (trottoir,
voirie, panneaux de signalisation,
... ).
Par ailleurs, les travaux
d'aménagement
des réseaux
liés
à
la
construction
devront faire
l' objet
d' autorisations spécifiques .
Accusé de
ré
ception
en
préfecture
094-2194004
70-20230502-46-2023-AR
Date
de
télétransm
i ss i
on
: 09
/ 05
/ 20
23
Date
de
ré c
ep t
ion
préfecture
: 09
/ 05
/2 023
Page
2 sur
4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARROND ISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Arrêté
0°46/2023
Article 6
: Le
pétitionnaire
devra s'acquitter
vis
à
vis de
la
Commune de Mandres-les
-Ro
ses,
du
Département
et
de
la
Région
lie-de-France
du
montant
des
taxes,
participations
et
redevances
dont
l'autorisation est
le
fait générateur.
En
plus
du
dépôt d'une déclaration attestation attestant l'achèvement
la
conformité
des
travaux
en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s)
auprès
des
services fiscaux,
dans
les
90 jours suivant l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Article 7
: Monsieur
le
Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera
adressé,
pour
information,
à tous
les
chefs de services consultés dans
le
cadre de l'instruction.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
2 mai
2023
/
/7 t I
L' Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans les
conditions
prévues
à
l'article
L 424-7
du
Code de
l'Urbanisme
: elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
réception.
INFORMATIONS A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente décision est notifiée sans préjudice du
droit
des tiers
(notamment
obligations contractuel les;
servitudes de
droit
privé telles qu e l
es
servitudes de vue, d'ensolei
ll ement, de mitoyenneté ou de passage; r
èg
l es
figurant
au
cah
ier
des
charges du lotisseme
nt
...
) qu'il appartient
au
destinataire
de
l'a utorisation de respecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ :
Le
permis est périmé
si
les
constructions
ne
so
nt
pas
entreprises dans le dél
ai
de trois
ans
à
compter
de
sa
délivrance ou
si
les
travau x sont interrompus pendant un dé l
ai
supérieur
à
une année.
Sa
prorogation pour une année peut être
demandée deux mois au moins avant l'exp iration du délai de validité. -AFFICH AGE
: Dès
la
date
à
partir
de laquelle
les
travaux peuvent être exécutés, la mention de
la
notification des prescriptions
doit
être
affichée sur le terrain par
les
soins du déclarant, de manière visib le de l'extérieur, pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée du chantier,
si
celle-ci est supérieure
à
deux mois.
Elle
est également affichée
en
mairie pendant deux
mois . -DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Le
bénéficiaire
d'une décision
qui désire
la
contester
peut saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un recours contentieux dans
les
deux mois
à
partir
de
la
notification de
la
décision considérée.
Il
peut également
sa
is ir
d'un recours gracieux l'a
ut
eur de
la
décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors
être
introduit
dans
les
deux mois sui
va
nt
la
réponse (l'absence
de
réponse
au
terme de deux mois vaut rejet implicite) .
-ASSURANCE
ET
DOMMAGES-OUVRAGES:
Elle
doit
être souscrite par
le
Maître d'Ouvrage de travaux de bâti
me.nt
avant
l 'ouverture
du chantier, dans l
es
conditions prévues par
les
articles L.242-1
et
suivants du
Code
des Assurances.
Arrêté
11 °46/2023
- Décla
ration
Préalable
n°
PC
0
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20230502-46-2023-AR
Date de télétransmission : 09/05/2023 Date de réception préfecture : 09/05/2023
Page
3 sur
4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEM ENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARROND ISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Prolongement de
la
durée
de l'autorisation
Arrêté n°46/2023
Le
titulaire
peut
demander
le
prolongement
de son autorisation
pour une durée de 1
an
si
les travaux ne peuvent pas être
commencés dans le délai de 2 ans, ou s'i l
prévoit
d'interrompre
le
chantier pendant plus d'une année,
et
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
adm inistratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolués
de
façon
défavorable
à
son égard. (Art. R.424-21 du Code de l'urbanisme)
La
demande de
prorogation
est établie en deux exemplaires
et
adressée par pli recommandé ou déposée
à
la
mairie deux mois
au
moins avant l'e
xpiration
du délai de validité. (Art.R.424-22 du Code de l'urbanisme).
La
prorogation est considérée
comme
acquise
si
aucune réponse ne lui a été adressée dans un délai de 2 mois suivant
la
réception
de
sa
demande (Art.R.424-23 du Code de
l'urb
an
isme).
Déclaration d'ouverture de chantier Procédure de déclaration
d'ouverture
de
chantier:
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, lors de
l'ouverture
du chantier
au
maire de la commune, une déclaration
d'ouverture
de chantier en 3 exemplaires.
L'ouverture de
chantier
se
caractérise
par
l'insta llation de
palissades
autour
du
chantier,
l'arrivée du
matériel,
l es
premiers
travaux
de
terrassement
.
Le
chantier
débute
au
stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.
Dès
réception de la déclaration
d'ouverture
de chantier, le maire conserve un exemplaire de
cette
déclaration,
en
transmet
un
exemplaire au
préfet
en vue de l'établissement des statistiques.
Déclaration attestant de l'achèvement et
la
conformité
des
travaux
(DAACT
- article R462-1)
La
DAACT
est signée
par
la
bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte
ou
l'agréé en architecture s'ils ont dirigé l
es
travaux. Elle
est adressée
en
3 exemplaires par p
li
recommandé avec demande d'avis de réception postale
au
maire de
la
commune
ou
déposé contre décharge
à
la
mairie.
Cette
DAACT
doit
être
adressée
en
mairie, une fois que
l'intégralité
des
travaux ayant fait l'objet
du
permis de construire
a
été
terminée.
Cela
comprend
donc
la
construction
et
ses
éléments
de
décors
(ravalement,
modénatures,
garde-corps
...
) mais
également
les
travaux
extérieurs
à
la
construction
(stationnement,
espaces
verts,
clôtures)
si
le
permis
de
construire
les
mentionne. A compter de
la
date de réception
en
mairie de
la
DAACT
l'autorité
compétente
dispose
d'un
délai de 3 mois
pour
contester
la
conformité des travaux au permis de construire.
Ce
délai est
porté
à
5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire
en
app
li cation de
l'article
R462-7 du Code de l'Urbanisme .
ATTENTION
: NE
PAS
CONFONDRE
DAACT
et
DÉCLARATION
D'ACHÈVEMENT
DES
TRAVAUX
AUX
IMPÔTS
Une seconde
déclaration
d'achèvement
de
travaux
doit
être
adressée
à
l'administration fiscale,
au
plus
tard
90 jours après
l'achèvement
des
travaux
(au
sens
fiscal).
Ce
ll e-ci
est
différente
de
la
DAACT,
il
s'agit
du
formulaire
Hl
pour
l es
maisons
d'habitation individuelles, formulaire
H2
pour
les
logements situés dans des immeubles col lectifs .
La notion
d'achèvement
des travaux
au
sens
fiscal
est définie par
la
jurisprudence:
Conformément
à
la
jurisprudence
du
Consei l d'État,
un
immeuble est considéré
comme
achevé
au
sens
fiscal
lorsque l'état
d'avancement
des
travaux
est
tel
qu'il
permet
une
utilisation
effecti
ve
du
bâtiment
pour
l'usage
auque l
il
est
destiné .
Il
en
est a
in
si,
notamment,
lorsque le gros œuvre, la maçonnerie
et
la
couverture
étant
terminés,
il ne reste plus
qu'à
effectuer des
travaux
d'aménagements
tels
que
ceux
concernant
l es
installations
de
chauffage
et
d'électricité,
d'ascenseurs
ou
de
fosses
septiques, alors
même
que certains aménagements d'importance secondaire,
comme l
es
papiers peints
ou
les
moquettes,
ne
faisant
pas
obstacle
à
l'installation de l'occupant, resteraient
à effectuer.
En
revanche, une construction ne
peut
être
considérée comme achevée lorsque :
-
les
parquets
et
carrelages ne sont
pas
posés,
-
les
plâtres
n'ont
pas
été
exécutés,
-
l'habitation n'est
pas
alim entée en eau,
-
l'escalier
intérieur
n'étal1t
pas
construit, il n'est pas possible d'accéder
à
l'étage.
Accusé
de
r éception
en
préfecture
094-2194004
70-20230502-46-2023-AR
Date de télétransmission : 09/05/2023 Date de réception préfecture : 09/05/2023
Page
4 sur
4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-·LES-ROSES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté
n°47
/2023
RELATIF
À
UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
À
DES
CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX, INSTALLATIONS
ET
AMÉNAGEMENTS NON SOUMIS A
PERMIS
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
DES
CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX,
INSTALLA
Tl
ONS
ET
Dossier n°:
DP
094 047
22
C4063
AMÉNAGEMENTS
NON
SOUMIS
A PERMIS
Par:
SC
I DE
BRIE
représentée par M.
TEIXEIRA
RODRIGUES
Moises
demeurant:
10 rue de Brie - 94520 MANDRES
LES
ROSES
10 rue de Brie - 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description du
projet:
Mise
en
peinture de
sur un
Référence
cadastrale:
47
AO
243
la façade commerciale
et
changement des
terrain
sis
:
Superficie de
la
parcelle : 118m
2
menuiseries.
le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préa lable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1
et
R
421-1
et
suivants, Vu
la
délibération
n°62/04
du
conseil
municipal
approuvant
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
{ZPPAUP)
en date du 27 septembre
2004,
Vu
la
modification
du Site Patrimonial Remarquable
{SPR)
approuvée le
22
juin
2022,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U. ) approuvé par le Conseil Municipal
le
25
mars 2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre 2015,
Vu
la
modification
n°2 du P.L.U. approuvée par le Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
la
délibération
du Conseil Municipal du
14
mars 1963
et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat
Mixte
pour
!'Assainissement et
la
Gestion des Eaux
(Sy
A GE)
du bassin versant de
!'Yerres du
25
mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses au
SyAGE,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal
n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à
Monsieur
Alain
TR..A.ONOUEZ,
7ème
Adjoint
au
Maire,
en charge
de
!'urbanisme,
Vu l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée en
la
mairie de Mandres-les-Roses
en
date du
21/12/2022
affiché le
23/12/2023,
Vu
la
notification
de pièces manquantes
en
date du
29/12/2022,
Vu
le
versement de pièces complémentaires
au
dossier de demande en date du 10/03/2023,
Vu
l'accord assort i de prescription de l'architecte des Bâtiments de France de
SMAP
94
en
date du
24/01/2023,
annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation de
la
parcelle en zone
UD
du plan
de
zonage du
PLU
en vigueur
à
Mandres-les-Roses, Considérant
la
situation du
projet
dans
le
périmètre du Site Patrimonial Remarquable;
Arrêté
11°47/2023
- Déclaration
Préalab
le
11°
OP
0
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20230502-4
7-2023-AR
Date de télétransmission : 09/05/2023 Date de récepti
on
préfecture : 09/05/2023
age
1 sur
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTE
Arrêté
0°47/2023
Article
1er:
Pour
donner
suite
au
dépôt
de
la
déclaration citée en référence, il n'est
pas
fait
opposition
à celle-ci sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
Les
matériaux
du
projet
seront
de
qualité,
les
teintes
classiques
et
adaptées
au
contexte
du
centre
ancien ;
L'enseigne située
entre
les deux fenêtres de l'étage sera
supprimée
car elle vient en
surcharge
sur
la façade, en dehors
du
périmètre
de la devanture.
En
plus
du
dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement
la
conformité
des
travaux
en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès
des
services
fiscaux, dans
les
90 jours suivant l'achèvement de
la
construction (au
sens
de l'article 1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
2 mai 2023
/
I /
i
L' Adjoint
au Maire
Délégué
à
l'urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles
L.2.131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
dé
cision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles:
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
serv
it udes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
: régies
figurant
au
cahier
des
:~
: ~r0Pc:
riq
!ntii;~P.mAnf
) o!l'i!
?.nn
.~rti
P.nt
r.u
rlP.~tin~tr.irP.
!1P.
!'Au!orisation
de
resoecter.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
- AFFICHAGE.
Dès
la
date
à
partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
étre
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
d éclarant.
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
si
celle-ci
est
s up
é ri
eure
à deux
mois.
Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
. Le
bénéficiaire
d' une
décision
qui
désire
la
co
n tester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d' un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
dé
cisio
n
considérée.
Il peut
également
saisir
d' un
rec
ours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
. Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
r ecours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduil
dan
s les
deux
mois
suivant
la
ré
onse
l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
re ·
et
implicite
.
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230502-4
7-2023-AR
Date de télétransmission : 09/05/2023 Date de réception préfecture : 09/05/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Liberté,
Égalité, Fraternité
DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES
-LES
- ROSES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté n°49-2023
RELATIF
À
UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE À
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
Dossier n°:
DP
094
047
23
C4023
CONSTRUIRE
POURTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
Par:
Monsieur
COSAQUE
DANIEL
Surface de plancher existante :
90,53m
2
16 rue Antoine de Saint Exupéry
demeurant:
94520 MANDRES
LES
ROSES
Surface de plancher créée :
Om
2
16 rue Antoine de Saint Exupéry
Description du
projet
:
sur un
94520
MANDRES-LES-ROSES
attenant
Construction
d'un
garage
terra in
sis
:
Référence
cadastrale:
47
AK
533
une construction principale
Superficie de
la
parcelle : 844m
2
Le
Maire,
Vu
la
demande
de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1 et
R
421-1 et
suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25 mars
2013,
Vu
la
modification
n°1 du P.L.U. approuvée par
le
Conseil Municipal le 16 décembre
2015,
Vu
la
modification
n°2 du P.L.U. approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral n°2018/3846 du
21
novembre 2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des sols dans le
département
du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil
Municipal
du 14 mars 1963 et
la
délibération du comité syndical
du
Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion des Eaux
(SyAGE)
du bassin versant
de
!'Yerres
du
25 mai 1963
portant
adhésion de
la
commune de Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal
n°54/06/2020
portant
délégation de fonction
et
de signature
à
Monsieur
Alain TRAONOUEZ, 7ème
Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée en
la
mairie de Mandres-les-Roses
en
date du
13/04/2023
affiché
le
14/04/2023,
Considérant
la
situation de
la
parcelle en zone
UE
du plan de zonage du
PLU
en vigueur
à
Mandres-les-Roses, Considérant le classement de
la
parcelle en zone
B2
dite«
moyennement
exposée>>
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
de
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
(PPRMTD)
susvisé
consécutif
à
la
sécheresse et
à
la
réhydratation de sols dans le
département
du Val-de-Marne
au
titre
de l'a rticle R111-2 du code de
l'urb
anisme,
Arrêté
n°
49-2023
- Déclaration
Préalable
11°
OP
09
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230509-49-2023-AR
Date
de
télétransmission : 11/05/2023
Date de réception préfecture : 11/05/2023
age
1 sur
2
à RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMEN
T
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTE
Arrêté n°49-2023
Article
1er:
Pour donner suite
au
dépôt de
la
déclaration citée
en
référence,
il
n'est
pas
fait
opposition
à celle-ci
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions suivantes
:
La
superficie
d'emprise
au
sol
de
la
construction
principale
étendue
ne
dépassera
pas
35%
de
la
superficie
du
terrain
conformément
aux
dispositions de
l'article
UE9
du
PLU
en
vigueur
sur
la
commune;
Les
tuiles projetée
en
couverture de l'extension objet de
la
demande seront de
même type
et
coloris que celles de
la
con
st
ruction principale existante
sur
laquelle elle
s'adosse;
La
pente
de toiture
de l'extension
projetée sera comprise entre
35
et
45°
conformément
à
l'article UE11
du
PLU
en
vigueur
sur
la
commune.
En
plus
du
dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement
la
conformité
des
travaux
en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès
des
services
fiscaux, dans
les
90
jours suivant l'achèvement de
la
construction (au
sens
de l'article 1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gQ.!_J~.fr
via
le
service
« Biens
immobiliers
»-
Fait
à
Mandres-les-Roses, le 9 mai 2023
r
/
/
L' Adjoint
au
Maire
__ Délégué
à
l'urbanisme,
Alain TRAON0UEZ
La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles
L.213.1-1
et
1..2131-2 du
Cod
e Général
des
Collect,vités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
. La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d' ensole
i llement
, de
mitoyennet
é ou
de
passage;
règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement.
..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l 'autorisa
tion
de
respecter.
-DU
RÉE
DE
VALIDITÉ
. La
décision
est
périmée
si
le s
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à co
mpter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
.
-AFFICHAGE
• D
ès
la
date
à
partir
de
laquelle
les
travaux
peuvent
ëtre
exécutés,
la
mention
de
la
not
ificat
ion
d es
prescriptions
doit
être
affichée
s ur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'extérieur.
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
si
celle-ci
est
supérieu
re
à deux
mois.
Ell
e est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois
.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisi
r le
Tribunal
Administratif
compètent
d' un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notificalion
de
la
décision
considérée
. Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
r éponse
au
terme
de
deux
mo
is
vaut
re j
et
imp
li cite)
.
.A.rrété
n°49-2023
- Déc
laratio
n Préalab
le
n°
DP
09
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400470-20230509-49-2023-AR Date de télétransmission : 11/05/2023 Date de réception préfecture : 11/05/2023
age
2 sur
2 RÉ
PUBLIQUE FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
M ANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arr
êté
11°50/2023
RELATIF
À
UNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
À
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET
/OU
SES
ANNEXES
DÉLIVRÉ PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
DES
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
POURTANT
SUR
UNE
Dossier n°:
OP
094
047
23
C4013
MAISON
INDIVIDUELLE
Par:
Monsieur
BERDAH
Patrick
demeurant:
17 allée des Saulssayes
- 94520
MANDRES
LES
ROSES
sur un
17 allée des Saulssayes- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description
du
projet:
terra in
sis
:
Référence
cadastrale:
47
AH
280
Installation
de
volets roulants
Superficie de
la
parcelle : 205m
2
Le
Maire,
Vu
la
demande
de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L
421-1
et
suivants,
L424-1
et
R 421-1
et
suivants, Vu
la
délibération
n°62/04
du
conseil
municipal
approuvant
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en date du 27 septembre
2004,
Vu
la
modification
du Site Patrimonial Remarquable
(SPR)
approuvée le
22
juin
2022
Vu
le Plan Local d'Urbanisme
(P
.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal
le
25 mars
2013,
Vu
la
modification
n°1 du P.L.U. approuvée par
le
Conseil Municipal le 16 décembre
2015,
Vu
la
modification
n°2 du P.
L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu
l'arrêté
du conseil municipal
n°54/06/2020
portant
délégation de
fonction
et
de signature
à
Monsieur
Alain TRAONOUEZ, 7ème
Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu
l'a vis de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses en date du
13/03/2023
affiché le
14/03/2023,
Vu
le
refus
de
la
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
d'll
-de-France,
Unité
départementa
le de
l'architecture
et
du patrimoine du
Val-de-Marne,
en date du 09/05/2023,
annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation de
la
parcelle en zone
UD
du plan de zonage du
PLU
en vigueur
à
Mandres
-les-Roses,
Considérant
la
situation du
projet
dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable;
Considérant
que
dans
ce
secteur
patrimonial
du
centre
ancien
de
Mandres,
les
volets
roulants extérieurs ne sont pas autorisés côté rue, Considérant que le
projet
prévoit
l'installation de volets roulants
à caisson
extérieur
côté
rue,
Considérant l'observation de l'architecte des Bâtiment de France émise dans son
avis
en
date
du
09/05/2023
susvisé et annexé
au
présent arrêté préconisant
la
conservation
des
volets
battants,
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-2194004
70-20230511-50-2023-AR
Date
de
télétransmission : 11/05/2023
Date
de
ré
ception préfecture : 11/05/2023
Arrêté
n°
50
/ 2023
- Déclaration
Préalable
11 °
OP
094
04
ï 23
C4013
Page
1 sur
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Liberté, Égalité, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
Arrêté n°50/2023
Article
1er
:
Pour donner suite
au
dépôt de
la
déclaration citée
en
référence,
il
est
fait
OPPOSITION
à
celle-ci.
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
9
mai
2023
L'Adjoint
au
Maire
Délégué
à l'urbanisme,
Ala'in
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire à
compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
so
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du Code Générol
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
• Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
dés
i re
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée
. Il
peut
également
saisir
d' un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
. Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
rèoonse
(!"absence
de
réponse
au
tenne
de
deux
mois
vaut
reiel
implicite)
.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70
-20230511 -50-2023-AR
Date de télétransmission : 11/05/2023 Date de réception préfecture : 11/05/2023
Arrêté
n°50/2023
- Déc
l aration
Préalable
n°
OP
094 047
23
C4013
Page
2 sur
2 : a
·_..
REPUBLIQUE FRANCAISE, Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n° 51/2023
•• Le Maire,
ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
SUR
LES
EMPLACEMENTS
RESERVES
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
PLACE
DES
TOURS
GRISES
Vu
le
Code de
la
Sécurité Intérieure et notamment
les
articles L.2212-1, L2213-1 et
L.2213-2,
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code de
la
Route,
notamment
les
articles
L.
R.325-1
et
R.417-10,
Vu
l'arrêté
interm
inistériel du 24 novembre 1967 modifié relatif
à
la
signalisation
des
routes,
Vu
l'instruction interministérielle modifiée sur
la
signalisation routière.
Considérant
la
Loi
n°2015-992 du
17
août 2015 relative
à
la
transition énergétique pour
la
croissance verte qui prévoit une série de mesures destinées
à
impulser l'usage
des
véhicules
électriques
et
hybrides rechargeables,
Considérant qu'il convient de réglementer
les
modalités de stationnement des emplacements
destinés
à
la
recharge en énergie des véhicules électriques,
Considérant qu'il y a lieu de
limiter
dans
le
temps
le
stationnement sur
les
emplacements
réservés
à
la
durée de charge des véhicules concernés afin
de
faciliter l'accès
au
service
des
tous
les
usagers de véhicules électriques
ou
hybrides rechargeables.
ARRETE
Article 1
e,
:
À
compter
de
la
mise
en
place
du
dispositif de recharge,
des
structures,
de
la
signa
lisation
règlementaire,
les
utilisateurs
de
véhicules
électriques
peuvent
util
iser
les
emplacements dans un
but
de recharger leur véhicule.
Article
2::
L'arrêt
et
le
stationnement sont interdits et considérés comme gênants
dans
les
cas
suivants :
Le
véhicu le
en
stationnement
n'est
pas
un
véhicule
électrique
ou
hybride
rechargeable, Le
véhicule n'est
pas
branché
à
la
borne de recharge électrique.
En
cas
d'absence du conducteur ou
de
refus de faire cesser
le
stationnement gênant,
le
véhicule peut être immobilisé
et
mis
en
fourrière.
Article 3
: Les
2 emplacements concernés par
la
présente réglementation sont
situés
sur
le
parking de
la
place des Tours Grises.
Article 4
:
La
présente réglementation
sera
portée
à
la
connaissance des usagers
de
la
voie
au
moyen de
la
signalisation réglementaire mise
en
place par
les
Services Techniques
de
la
ville.
Accusé
de
réception en préfecture
094-2194004
70-20230510-51-2023-AR
Date
de
télétransmission : 11/05/2023
Dale de réception préfecture .
11
/05/2023 Article
5:
Les
dispositions définies par
le
présent arrêté annulent et remplacent toutes
les
dispositions contraires antérieures. Article 6
:
Ampliation
du présent arrêté sera adressée
à :
Madame
la
Commissaire de police de Boissy-Saint-Léger
Madame
la
Directrice générale des services
Monsieur
le
Directeur des services techniques
Monsieur
le
Chef de Police pluricommunale du Plateau Briard
Article 7
: Les
litiges éventuels concernant cet arrêté doivent être portés devant
le
Tribunal
administratif
de
Melun
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours
http://www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois suivant
sa
notification.
Le
Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
Affiché/
notifié
à l'intéressé le :
Fait à Mandres-les-Roses,
le
10 mai
2023
Accusé de
ré
cep
tion
en préfecture
094-219400470-20230510-51-2023-AR Date de
té
létransmission : 11/05/2023
Date de réception préfecture :
11
/05/2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°174/2023
Article 5
:
Les
infractions au présent arrêté seront constat
ées
et
poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur. Article
6:
Ampliation du présent arrêté sera adressée
à :
M.
le Préfet du Val-de-Marne,
Le
Receveur des Postes de Créteil,
Le Receveur
des
Postes de Villecresnes,
Le
Directeur
des
Services Fiscaux du Val-de-Marne,
Le
Commissaire
de
Police
de
la
Circonscription de Boissy-Saint-Léger,
Enedis, SyAGE, SUEZ, SIVOM, VALOFIBRE.
Fait
à Mandres-les~Roses,
le
13 décembre 2023
Par
délégation,
L'Adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'urbanisme,
M. Alain
TRAONOUEZ
/
/
'
/
_.,,..
Nota
:
Ce
t arrêté est susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours devant
le
Tribunal Administratif
de
Versailles dans
un
délai
de
deux mois.
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20231213-174-2023-AR Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté n°176/2023
RELATIF
À
UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
À
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE A
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
Dossier n°:
OP
094
047
23
C4082
CONSTRUIRE POURTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
Par :
Monsieur
SAMPAIO
Cédric
Surface de plancher existante:
178
m
2
demeurant:
62
rue du Chemin
des
Vinots -
Surface de plancher démolie:
0 m
2
94520
MANDRES
LES
ROSES
Surface de plancher créée :
8 m
2
Description
du
projet:
Mise
en
place
d'une baie vitrée refermant l'espace
clos
en rdc coté rue. Pose
de
2
pares
vues
latéraux
sur
la
62
rue du Chemin
des
Vinots -
terrasse coté rue.
sur un
94520
MANDRES-LES-ROSES
Edification
d'une
clôture
sur
rue
et
en
terrain
sis
:
Référence cadastrale :
47
AM 524
limite de propriété .
Superficie de
la
parcelle : 250 m
2
Modification des espaces extérieurs. Retrait de la cheminée. Modification de façade. Construction d'un escalier extérieur.
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre
1),
Vu
le
Code
de l'Urbanisme, notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, L424-1 et
R 421-1 et
suivants, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre
2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril
2018,
Vu
la
délibération n°349-07 du conseil municipal
en
date du
12
novembre 2007
in
staurant
l'obligation d'une Déclaration Préalable pour toute modification de clôture, Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction
et
de
signature
à
Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu
l'avis
de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date du
23/11/2023 affiché
le
24/11/2023,
Considérant
la
situation
de
la
parcelle
en
zone
UE
du plan
de
zonage du
PLU
en
vigueur
à
Mandres-les-Roses,
•
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20231219-176-2023-AR Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024
Arrêté
n°176/2023-
Déclaration
Préalable
n°
OP
094
047
23
C4082
Page
1 sur
2 ARRÊT
E
Article
1er:
Pour donner suite
au
dépôt
de
la
déclaration
ci t
ée
en
référence,
il
n'est p
as
fait
opposit ion
à celle-ci.
En
plus
du
dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement
la
conformité
des
t ravaux
en
mairie, u
ne
déclaration devra êt
re
effectuée par le(s) demandeur(s) auprès
des
se
r vices
fiscaux, dans
les
90 jours suivant l'achèvement
de
la construction
(au
sens
de
l'article 1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www
.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Fait
à Mandres-les-Roses,
le
19
décembre 2023
/
/ ,; /
1.
I
{_
,-
L'Adjoint
au
Maire
Délégué
à l'urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
la
présente décision est exécutoire à compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet
dans les conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMEN
T
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
ti ers
{notamment
obligations
contractuelles
;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue
, d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; régies
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement.
..)
qu
' il appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter
.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ
: La
décision
est
périmée
si
les
travau
x ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travau
x sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
.
-AFFICHAGE
: Dés
la
date
à partir
de
laquelle
les
travau
x pe
u vent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant
, de
manière
visible
de
l'e
x térieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la durée
du
chantier
, si
celle
- ci
est
supérieure
à deux
mois
. Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d' une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée
. Il
peut
également
saisir
d' un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
. Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deu
x mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
reiet
implicite}.
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20231219-176-2023-AR Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024
Arrêté
n°176/2023
- Déclaration
Préalable
n°
OP
094 047
23
C4082
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES
-L
ES-ROSES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté n°177/2023
RELATIF À UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
À
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
A
DES
Dossier n°:
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DP
094
047
23
C4077
POURTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU
SES
ANNEXES
Par:
SAS
AUTENTIQUE
représentée par Monsie
ur
BLANCHET
Didier
demeurant:
231
LOGODEC
- 29380
LE
TREVOUX
17 rue du Général Leclerc
- 94520
MANDRES-LES-ROSES
Description
du
projet:
sur un
Références cadastrales : 47
AO
191, 47
AO
364, 47
AO
367
Installation
de 8
panneaux
terrain s
is
:
Superficie de l'unité foncière : 680
m
2
photovoltaïques.
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable
susv
isée (cadre 1),
Vu
le
Code
de l'Urbanisme,
notamment
ses
articl
es
L 421
-1
et
suivants, L424-1 et
R
421-1
et
suivants, Vu
la
délibération
n°
62/04
du
conseil
municipal
approuvant
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en
date du
27
septembre
2004,
Vu
la
modification du Site Patrimonial Remarquable
(SPR)
approuvée
le
22
juin 2022,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par
le
Conseil Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre
2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil
de
Territoire
le
04 avril
2018,
Vu
l'arrêt
é du conseil municipa l n°54/06/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de signature
à
Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge
de
l'urbani
sme
,
Vu
l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date du
31/10/2023 affiché
le
03/11/2023,
Vu
la
notification de majorat ion de délais
en
date du 09/11/2023,
Vu
l'accord assortie de prescriptions de l'UDAP 94
en
date du 07/12/2023, annexé
au
présent
arrêté, Considérant
la
situation
de
la
parcelle
en
zone
UD
du plan
de
zonage du
PLU
en
vigueur
à
Mandres-les-Roses, Considérant
la
situation du projet dans
le
périmètre du
Site
Patrimonial Remarquable;
ARRÊTE
Article
1er:
Pour donner suite
au
dépôt
de
la
déclaration citée
en
référence,
il
n'est
pas
fait
opposition
à celle-ci
sous
réserve du respect des prescriptions suivantes:
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20231219-177-2023-AR
Date de télétransmission : 08/01/2024 Date de réception préfecture : 08/01/2024
Page
1 sur
2 Conformément
à
l'avis de
I' Architecte
des
bâtiments de France, dans
ce
secteur patrimonial
du centre ancien de Màndres-les-Roses,
les
panneaux solaires devront être intégrés avec une
couleur proche de
la
couleur du toit.
En
plus
du
dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement
la
conformité
des
travaux
en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90 jours suivant l'achèvement
de
la
construction (au
sens
de l'article 1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Fait à Mandres-les-Roses,
le
19
décembre 2023
/"' ,/
-
j
L' Adjoint
au
Maire
Délégué à l'urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire à compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet
dans les conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
.droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
:
seivitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement
, de
mitoyenneté
ou
de
passage
: régies
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement.
.. )
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respec
te r.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ
: La
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
-AFFICHAGE
: Dés
la
date
à partir
de
laquelle
les
travau
x peuvent
être
exécutés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
les
soins
du
déclarant,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la durée
du
chantier,
si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois.
Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée
. Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
.
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20231219-177-2023-AR Date de télétransmission : 08/01/2024 Date de réception préfecture : 08/01/2024
Arrêté
n°177/2023
- Déclaration
Préalable
n°
OP
094 047
23
C4077
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Arrêté n°178/2023
ARRÊTÉ
PERMANENT
DE
NUMÉROTAGE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire,
Vu
le
Code
général des collectivités t erritoriales et notamment
ses
articles L.2213-28 et
suivants, L.2212-1, L.2212
-2
et
L.2213-28 ;
Vu
la
circulaire interministérielle n°432 du 8 décembre 1955,
Vu
la
circulaire n°121 du
21
mars 1958,
Considérant que
le
numérotage des habitations constitue une mesure
de
police générale que
seul le Maire peut prescrire, Considérant
que
dans
les communes
où
l'opération
est
nécessaire,
le
numérotage
des
habitations est exécuté pour
la
première fois
à la
charge
de
la
commune,
Considérant le plan annexé
au
présent arrêté,
ARRÊTE
Article
1er:
Les
unités foncières repérées
au
plan de cadastre annexé
au
présent arrêté
se
voient
attribuer
le
numéro de voirie suivant:
Référence
Nom et adresse du ou des propriétaire(s)
Numéro
de
voirie attribué
cadastrale
1 Cour
n°7
dite du Marguillier
AO
146
M.
CARIA
Clemente Bruno
et
35
rue du Général Leclerc
(suivant
le
plan annexé
au
présent arrêté)
AO
145
M .
FUCHS
Pascal
et
Mme
PLUT
A
ZAJAC
HALINA
2 Cour n°7 dite du Marguillier
AO
144
M. et
Mme
PLENECASSAGNE
Henri et Marthe
3 Cour n°7 dite du Marguillier
AO
143
M.
ALVES
LOPES
Antonio
4 et 4bis Cour
n°7
dite
du
Marguillier
(suivant
le
plan annexé
au
présen
t arrêté)
AO
152
SCI
ROUTE
DE
BRIE
5 Cour n°7 dite du Marguillier
AO
151
SCI
NARGUILE
6 Cour n°7 dite du Marguillier
AO
150
set
NARGUILE
7 Cour
n°7
dite du Marguillier
(suivant le plan annexé
au
présent arrêté)
AO
148
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
33
rue du Général
Leclerc
Article 2
: Le
numérotage
de
chaque logement
sera
matérialisé par l'apposition
du
numéro de
l'immeuble
en
chiffres arabes installé
de
préférence sur
la
façade de chaque propriété
à
proximité de l'entrée principale de celle-ci et
le
numérotage de
la
résidence ainsi que
sa
dénomination
sera
apposé sur le
mur
de
clôture sur rue
à
proximité
de
l'accès naturel et
piétonnier. Article 3
: Les
frais
de
premier établissement, de renouvellement, d'entretien
ou
de réfection
du numérotage sont
à la
cha
rge
exclusive
des
propriétaires.
Accusé de réception en préfecture 094-219400470-20231220-178a-2023-AR Date de télétransmission : 08/0112024 Date
de
réception préfecture : 08101/2024 Article
4:
Les
propriétaires doivent veiller
à
ce
que
les
numéros inscrits sur leurs maisons
soient constamment nets et lisibles depuis
la
voie publique. Nul
ne
peut,
à quelque
titre
que
ce
soit, faire obstacle
à
leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler
tout
ou
partie de
ceux apposés. Aucune numérotation n'est admise
en
dehors de celle prévue
au
présent arrêté
et
aucun changement
ne
peut être opéré
sans
l'autorisation et
le
contrôle
de
l'autorité
te
rrito ria
le
Article 5
:
Les
infractions
au
présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6:
Ampliation du présent arrêté
sera
adressée
à :
M.
le
Préfet du Val-de-Marne,
Le
Receveur des Postes de Créteil,
Le
Receveur des Postes de Villecresnes,
Le
Directeur des Services
Fiscaux
du Val-de-Marne,
Le
Commissaire de Police
de
la
Circonscription de Boissy-Saint-Léger,
Enedis, SyAGE, SUEZ, SIVOM, VALOFIBRE.
Article 7
: Les
litiges éventuels concernant cet arrêté doivent être portés devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours:
http://www
.telerecours.fr dans un délais de deux mois suivant
sa
notification.
Fait
à Mandres-les-
Roses,
le
20
décembre 2023 Par
délégation,
L'Adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'urbanisme,
Accusé de
ré
ception
en
préfecture
094-219400470-20231220-178a-2023-AR Date de télétransmission : 08/01/2024 Date
de
réception préfecture : 08/01/2024
M. Alain
TRAONOUEZ Le
Maire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Égalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
PERMANENT
DE
NUMÉROTAGE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté n°179/2023
Vu
le Code général des collectivités territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2213
- 28
et
suivants, L.2212-1, L.2212-2
et
L.2213-28;
Vu
la
circulaire interministérielle n°432 du 8 décembre 1955,
Vu
la
circulaire n°121 du
21
mars 1958,
Considérant que
le
numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que
seul
le
Maire peut prescrire,
Considérant
que
dans
les
communes
où
l'opération
est
nécessaire,
le
numérotage
des
habitations est exécuté
pour
la
première fois
à la
charge de
la
commune,
Considérant
le
plan annexé
au
présent arrêté,
ARRÊTE
Article
1er:
Les
unités foncières repéré
es
au
plan de cadastre annexé
au
présent arrêté
se
voient
attribuer
le
numéro de voirie
suivant:
Référence
Nom
et
adresse du ou des
Numéro de voirie attribué
cadastrale
propriétaire(s)
AO
157
VALOPHIS
HABITAT
OFFICE
PUBLIC
1 Cour n°7bis dite Cour de I'
Ancienne Poste
DE
L'HABITAT
DU
VAL
DE
MARNE
AO
154,
AO
155,
M.
Mme
DECLERCK
Michel
2 Cour n°7bis dite Cour de
I' Ancienne Poste
AO
156
et
AO
327
AO
370
LES
COPROPRIÉTAIRES
DE
3 Cour n°7bis dite Cour de
I' Ancienne Poste,
L'IMMEUBLE
1 et 3 allée du Peintre,
et
13
rue
Cazeaux
AO
160
M.
CHEYRADE
RD
Cyril Frédéric
4
et
5 Cour n°7bis dite Cour de !'Ancienne
Poste
(suivant le plan annexé
au
présent arrêté}
Article 2
: Le
numérotage
de
chaque logement sera matérialisé par l'apposition du numéro de
l'immeuble
en
chiffres arabes installé de préférence sur
la
façade de chaque propriété
à
proximité
de l'entrée principale de celle-ci et
le
numérotage de
la
résidence ainsi que
sa
dénomination
sera apposé sur
le
mur
de clôture
su
r rue
à
proximité de l'accès naturel et
piétonnier. Article
3:
Les
frais de premier établissement, de renouvellement,
d'entretien
ou de réfection
du numérotage sont
à la
charge exclusive des propriétaires.
Article
4:
Les
propriétaires
doivent
veiller
à
ce
que
les
numéros inscrits sur leurs maisons
soient constamment nets
et
lisibles depuis
la
voie publique. Nul
ne
peut,
à quelque titre que
ce
soit, faire obstacle
à leur apposition,
ni
dégrader, recouvrir ou dissimuler
tout
ou partie de
ceux apposés. Aucune
numérotation
n'est admise
en
dehors de celle prévue
au
présent arrêté
et
aucun
changement
ne
peut
,i;;;..s..u;;_....1.4,il;;J_=...icu.u....L.12.l.l.Ll.l.1.L:wJ..1.U..L.L....<:'-L...J=...,.,ontrôle
de l'autorité
te
rrito
ria le
~~~~l{
9 ~~~~i~g~3~1%~\~~~;623-AR
Date de télétransmission : 08/01/2024 Date de réception préfecture: 08/01/2024 Article 5
:
Les
infractions
au
présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6:
Ampliation du présent arrêté sera adressée
à :
M. le Préfet du Val-de-Marne, Le
Receveur des Postes de Créteil,
Le
Receveur des Postes de Villecresnes,
Le
Directeur des Services
Fiscaux
du
Val
-de-Marne,
Le
Commissaire de Police
de
la
Circonscription de Boissy-Saint-Léger,
Enedis, SyAGE, SUEZ, SIVOM, VALOFIBRE
.
Article
7:
Les
litiges éventuels concernant cet arrêté doivent être portés devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecou
rs:
http://www.telerecours.fr
dans
un
délais
de
deux mois suivant
sa
notification.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
20 décembre 2023
Par
délégation,
L' Adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'urbanisme,
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20231220-
179
-2023-AR
Date de
té
létransmission : 08/01/2024
Date de réception préfecture : 08/01/2024
M . Alain
TRAONOUEZ REPUBLIQUE
FRANCA
ISE,
Liberté, Egalité,
Fra
ternité
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté n°180/2O23
RELATIF À UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
À
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
• ET/OU
SES
ANNEXES
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
A
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
Dossier n°:
DP
094
047
23
C4073
CONSTRUIRE POURTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
Par:
Monsieur
ALVES
Michel
Surface de plancher existante:
30
m
2
demeurant:
54
bis
allée
des
Chênes - 94440
VILLECRESNES
Surface
de
plancher démolie :
O
m
2
Surface de plancher créée:
30
m
2
12 Cour de
la
Grande Croisée - Cour 4 -
sur un
94520
MANDRES
- LES-ROSES
Description
du
projet :
Surélévation
terrain
sis:
Référence cadastrale : 47
AO
72
d'une maison individuelle
Superficie de
la
parcelle : 40 m
2
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Déclaration Préalable susvisée (cadre
1),
Vu le
Code
de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1 et suivants, L424-1 et
R 421-1
et
suivants, Vu
la
délibération
n°62/04
du
conseil
municipal
approuvant
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine Architectural, Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
en
date du
27
septembre
2004,
Vu
la
modification du Site Patrimonial Remarquable
(SPR)
approuvée
le
22
juin 2022
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Conseil Municipal
le
25 mars
2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre
2015,
Vu
la
modification
n°2
du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil
de
Territoire
le
04 avril
2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846
du
21
novembre 2018 portant approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
con
séc
ut
ifs
à
la
sécheresse et
à la
réhydratation des sols dans
le
département du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu l'avis
de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses eri date du
19
/10/2023
aff
ich é
le
20/10/2023,
Vu
la
notification
de
pièces manquantes
en
date du 09/11/2023,
Vu
la
notification
de
majoration de délais
en
date du 09/11/2023,
Vu
le versement
de
pièces complémentai
re
s au
dossier de demande
en
date du
16
/ 11
/ 2023,
Vu
le
refus
de
l'UDAP
94
en
date du 01/12/ 2023, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation
de
la
parcelle
en
zone
UD
du plan de zonage
du
PLU
en
vigueur
à
Mandres-les-Roses, Considérant
la
situation du projet dans
le
périmètre du Site Patrimonial Remarquable;
Considérant le classement
de
la
parcelle
en
zone
B2
dite
«
moyennement exposée
» du
Plan
de
Prévention
des
Risques
de
Mo
v ment
T r
•
ls
(PPRMTD)
susvisé
Accusé de réception
en
préfecture
094-219400470-20231226-180-2023-AR Date de télétransmission : 08/01/2024 Date de réception préfecture : 08/01/2024
Arrêté
n °180/2023
- Déclaration
Préalable
n·
DP'-'-09"-4'-'0--'-47'--2=3'-'C--'-4""'107...c.3
_______
~
Page
1 sur
2 consécutif
à
la
sécheresse
et
à la
réhydratation de
sols
dans
le
département du Val-de-Marne
au
titre
de
l'article
R111-2
du
code
de
l'urbanisme,
Considérant l'article
UD11
du
PLU
en
vigueur qui dispose que l'autorisation
de
bâtir pourra
être refusée ou n'être accordée que
sous
réserve de prescriptions particulières,
si
l'opération
en cause, par
sa
situation,
ses
dimensions,
son
architecture ou
son
aspect extérieur, est
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère ou
à l'intérêt
des
lieux avoisinants,
Considérant le refus de l'architecte
des
Bâtiment s
de
France
qui mentionne que
les
plans
de
façades avant et après travaux -dessin, cotes et légende- sont confus
et
difficiles
à déchiffrer:
ils
ne
permettent
pas
de
donner un
avis
éclairé sur
ce
projet
de
surélévation.
ARRÊTE
Article
1er
:
Pour donner suite
au
dépôt de
la
déclaration citée
en
référence,
il
est fait
OPPOSITION
à celle-ci.
Il
convient de redéposer
dans
les
meilleurs délais
une
demande de Déclaration Préalable,
complète, prenant
en
compte
les
motifs de refus réglementaires invoqués.
/ (
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
26
décembre 2023
L'Adjoint
au
Maire
&~
élégué
à l'urbanisme,
•
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécutoire à compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission au Préfet
dans
les
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notificat
ion
de
la
décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'aute
ur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doi
t a
lo rs
être
introduit
dans
les
deux
mois
su
i vant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deu
x mois
vaut
rejet
implicite)
.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20231226-180-2023-AR
Date de télétransmission : 08/01/2024 Date de réception préfecture: 08/01/2024
Page
2 sur
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Egalite, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRÉTEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté 0°181/2023
RELATIF À UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE À
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU
SES
ANNEXES
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
A
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
Dossier n°:
OP
094
047
23
C4083
CONSTRUIRE POURTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE ET/OU
SES
ANNEXES
Par:
Madame
CHOFFAT
Anne-Lise
demeurant:
9 rue de Brie et 1 Cour de Chantepie Cour
n°l0
-
94520
MANDRES
LES
ROSES
9 rue de Brie
et
1 Cour de Chantepie Cour
n°l0
-
sur un
94520
MANDRES-LES-ROSES
Description
du
projet:
Réfection
terrain
sis
:
Références cadastrales : 47
Al
22, 47
Al
38
de
toiture
Superficie de
l'unité
foncière : 304 m
2
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre 1),
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1 et
R 421-1 et
suivants, Vu
la
délibération
n°62/04
du
conseil
municipal
approuvant
la
Zone
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural,
Urbain et Paysager
(ZPPAUP)
en date du
27
septembre
2004,
Vu
la
modifi
ca
tion du Site Patrimonial Remarquable
(SPR)
approuvée
le
22
juin
2022,
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme
(P.L
.U
.)
approuvé par le Conseil Municipal
le
25
mars
2013,
Vu
la
modification
n°l
du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre
2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U
. approuvée par
le
Conseil de Territoire
le
04 avril 2018,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54
/06/2020
portant
dé légation de fonction et de signature
à
Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire, en charge de l'urbanisme,
Vu l'avis de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie de Mandres-les-Roses
en
date du
24/11/2023
affiché
le
01/12/2023,
Vu
la
notification de majoration de délais
en
date du 06/12/2023,
Vu l'accord de l'UDAP 94
en
date du 15/12/2023, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation de
la
parcelle
en
zone
UD
du plan de zonage du
PLU
en
vigueur
à
Mandres-les-Roses, Considérant
la
situation du pro
jet
dans
le
périmètre du Site Patrimonial Remarquable;
ARRÊTE
Arti
cle
1e
r:
Pour donner suite
au
dépôt
de
la
déclaration citée
en
référence, il n'est
pas
fait
opposition
à celle-ci.
A rr
êté
n °181/2023
- Déclaration
Préalable
n°
OP
Accusé de réception
en
préfecture
094·219400470-20231226-181-2023-AR Date de télétransmission : 08/01/2024 Date de réception préfecture : 08/01/2024
Page
1 sur
2 En
plus
du
dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement
la
conformité
des
tr avaux
en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès
des
services
fisca
ux,
dans
les
90 jours suivant l'achèvement de
la
construction (au
sens
de l'article 1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
».
Fait
à
Mandres-les-Roses, le 26 décembre 2023
L' Adjoint
au
Maire
1 Délégué
à l'urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La
présente décision est exécuto
ir e à compter
de
sa
notification au demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet
dans l
es
conditions prévues aux articles L.2131-1
et
L.2131-2 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
noti
fiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ens
o leillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; régies
figurant
au
cah
ier
des
charges
du
lotissemen
t ...
} qu
' il appartient
au
destinataire
de
l' autorisation
de
respecter
.
-DURÉE
DE
VALIDITÉ
: La
décision
est
périmée
si
le s
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
t ravaux
sont
interromp
us
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
-AFFICHAGE
: D
ès
la
date
à partir
de
laquelle
les
travau
x peuvent
être
e xéc
utés,
la
mention
de
la
notification
des
prescriptions
doit
être
affichée
sur
le
terra
in
par
le s
soins
du
déclarant
, de
maniére
visible
de
l'e
xté
ri e
ur ,
pe
n dant
au
moins
deux
mois
et
pendant
toute
la durée
du
chantier,
si
celle-ci
est
supérieure
à deux
mois.
Elle
est
également
affichée
en
mairie
pendant
deu
x mois.
-DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d'une
décision
qui
dés
ire
la
contester
peut
s aisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deu
x
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d' un
recou
rs
gracieu
x l'auteur
de
la
décision
. Cette
démarche
prol
onge
le
délai
de
recours
contentieu
x qui
doit
alors
être
in troduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
répo
ns
e (l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
imp
l icite).
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20231226-181-2023-AR
Date
de
télétransmission : 08/01/2024
Date
de
réception préfecture : 08/01/2024
Arrêté
n°
181/2023-
Décl
a ra
tio
n Préalable
n°
DP
094
047
23
C4083
Page
2 sur
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
liberté, Egalite, Fraternité DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRÉTEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BR
IA
RD
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-
R OSES
ARRÊTÉ
DU MAIRE
Arrêté n°183/2023
RELATIF À UNE DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
À
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
CONSTRUIRE PORTANT
SUR
UNE MAISON INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
DÉLIVRÉ
PAR
LE
. MAIRE AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
RELATIVE
A
DES
CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS
DE
Dossier n°:
OP
094
047 23 C4085
CONSTRUIRE
POURTANT
SUR
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
ET/OU
SES
ANNEXES
Par:
Monsieur
FRAGA
MARTINS Filipe
Surface de plancher existante :
141 m
2
demeuran
t :
9 sentier des Sources -
Surface de plancher démolie :
O
m
2
94520
MANDRES
LES
ROSES
Surface de plancher créée :
20,5
m
2
9 sentier des Sources -
Description
du
projet:
Construction
sur un
94520
MANDRES-LES-ROSES
d'un abri
de jardin, d'une terrasse
et
terrain
sis:
Référence cadastrale: 47 AM
65
transformati9n d'un garage en surface
Superficie de
la
parcelle : 755 m
2
de plancher
Le
Maire,
Vu
la
demande de Déclaration Préalable susvisée (cadre
l},
Vu le Code de l'Urbanisme,
notamment
ses
articles L 421-1
et
suivants, L424-1
et
R
421-1
et
suivants, Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme
{P.L.U
.) approuvé par le Conseil Municipal
le
25 mars
2013,
Vu
la
modification n°1 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil Municipal
le
16 décembre
2015,
Vu
la
modification n°2 du
P.L.U.
approuvée par
le
Conseil
de
Territoire
le
04
avril
2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/3846 du 21 novembre 2018 portant approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
liés
aux
Mouvements
de
Terrain
Différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse et
à la
réhydratation des
so
ls
dans le département du Val-de-Marne,
Vu
la
délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1963 et
la
délibération du comité syndical
du Syndicat
Mixte
pour
I' Assainissement
et
la
Gestion
des
Eaux
(SyAGE)
du bassin versant de
l'Yerres du
25
mai 1963 portant adhésion de
la
commune
de
Mandres-les-Roses
au
SyAGE,
Vu l'arrêté du conseil municipal n°54/06/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de signature
à
Monsieur Alain
TRAONOUEZ,
7ème Adjoint
au
Maire,
en
charge de l'urbanisme,
Vu l'avis
de
dépôt
de
la
demande déposée
en
la
mairie
de
Mandres-les-Roses
en
date du
08/12/2023
aff
iché le 15/12/2023,
Vu l'avis du
Syage
en
date du 28/12/2023, annexé
au
présent arrêté,
Considérant
la
situation
de
la
parcelle
en
zone
UE
du plan de zonage du
PLU
en
vigueur
à
Mandres-les-Roses, Considérant
le
classement de
la
parcelle en
zon
e
B1
dite
«
fortement
exposée
»
du
Plan
de
Prévention des Risques
de
Mouvements de Terrain Différentiels
(PPRMTD}
susvisé consécutif
à
la
sécheresse
et
à la
réhydratation de sols dans
le
département du Val-de-Marne
au
titre
de
l'article
Rlll-2
du code
de
l'urbanisme,
Accusé de réception
en
préfecture
094-2194004
70-20231228-183-2023-AR
Date de télétransmission: 08/01/2024 Date de réception préfecture : 08/01/2024
Arrêté
n°
183/2023
- Déclaration
Préalable
n°
OP
094
04
7 23
C4085
Paae
1 sm? ARRÊTE
Article
1er
:
Pour donner suite
au
dépôt
de
la déclaration citée
en
référence, il n'est
pas
fait
opposit ion
à celle-ci.
En
plus
du
dépôt d'une déclaration attest
an
t l'achèvem
en
t la conformité d
es
t ravau
x
en
mairie, une déclaration devra être effectuée par le(s) demandeur(s) auprès
des
services
fiscaux,
dans
l es
90 jours suivant l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de l'article 1406
du
CGI),
sur
l'esp
ace
sé
c urisé
du
site
www
.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Bie
ns
immobilie
rs
».
Fait
à Mandres-l
es-Ro
s es,
le
28
décembre 2023
l ' Adjoint
au
Maire
~ égué
à l'urbanisme,
Alain
TRAONOUEZ
La présente décision est exécutoire à compter
de
sa
notif
ication au demandeur
et
de
sa
transmission
au
Préfet
dans l
es
conditions prévues aux articl
es
L.2131-1
et
L. 2131-2 du Co
de
Général
des
Co
llectivités Territoria l
es.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
t iers
(n otamme
nt
ob
li gatio
ns
co
n tractuelles
;
servit
u des
de
droit
privé
telles
que
le s s
ervitudes
de
vue,
d" en
sole
ill ernent,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; régies
fig
u rant
au
cahier
des
cha
r ges
du
l otissement.
.. )
qu
' il appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter
.
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
: La
décision
e st
périmée
si
les
travau
x ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
trava
ux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
.
-AFFICHAGE
: Dés
la
date
à part
ir de
l aquelle
les
trava
ux
peuvent
être
ex
écutés.
, la
me
n tion
de
la n
otification
des
prescript
i ons
doit
être
affichée
sur le
terra
in
par
l es
so
i ns
du
déclara
nt,
de
man
i ère
visib
le
de
l'e x
térieur,
pendant
au
moins
de
ux
mois
et
pe
n dant
toute
la
durée
du
cha
n tier,
si
ce
ll e-c
i est
supé
r ieu
re
à deu
x mois
. E
ll e est
éga
l ement
affichée
en
ma
i rie
penda
nt
deu
x mois
.
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
R ECOURS
: Le
bénéficiaire
d' une
décisio
n qui
désire
la
contester
peu
t saisir
le
Tribuna
l Administ
r atil
c ompétent
d'un
recours
co
n tentieu
x dans
les
deu
x m
oi s
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée
. Il
peut
également
saisir
d' un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
decision
. Ce
tt e
démarche
pr olonge
le
dél
ai
de
recours
co
n tent
i eux
qui
do
it alors
être
introduit
dans
les
deu
x mois
suivant
la
répo
n se
(l ' abse
n ce
de
réponse
au
tenne
de
deu
x mois
vaut
rejet
impl
i cite)
.
Accusé de réception en préfecture 094-2194004
70-20231228-183-2023-AR
Date de télétransmission : 08/01/2024 Date de réception préfecture : 08/01/2024