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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 327 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 327 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE C té
de communes DE COMMUNES
LACO =
ORTHEZ Réunion du 10 décembre 2018
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QUOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 79
Nombre de votants : 86
L'an deux mille dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures, le conseil de là communauté de communes de Lacq- -Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de là communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean- Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA- CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, François MATEOS, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Yves DARRIGRAND, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES,
Jean-Louis GROUSSET, Geneviève GUICHEMERRE, Emmanuel HANON, Christine LABORDE, Jacques LABORDE, Jeanne LAMAZERE, Céline LEMBEZAT, Marie-Hélène MAREST, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBE, Jérôme TOULOUSE, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTÉE, Daniel BIROU, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE- GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALERE, Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Mathias DUCAMIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Michel JESER
(pouvoir à M. Jean- “Jacques TEIXEIRA), Didier REY (pouvoir à M. Jacques CASSIAU-HAURIE), Véronique REMY (pouvoir à Mme Valérie PEYROUS), Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON (pouvoirà M. Bruno CIOSSE), Corinne CARRIAT (pouvoir à à M. Patrice LAURENT), Jeanne LUGA, Olivier MOUNOLOU, Louis-Philippe DUPOUY (pouvoir à M. Jean-Jacques SENSEBE), David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET), Maïthé MIRASSOU.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 28: REGIME _INDEMNITAIRE : CREATION D'UNE MODULATION « REGIE » A L'IFSE
Rapporteur : M. Michel LABOURDETTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; ve
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemmnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 27 novembre 2018 ;
Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
Considérant que l'indemnité susvisée fera l’objet d'une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
néficiaires de la pa
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.
II - Les montants de la part IFSE régie
RÉGISSEUR MONTANT du ANT annuel
D'AVANCES cautionnement] fa part 1FSE régie
et de recettes t {en euros) (en euros)
RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE
D'AVANCES RELETIÉES
tiontant totai du
Montant masinun de || Montant moyen des || maximum de l'avance l'avance pouvant être || recettes encaissées || et du montant moyen consentis mensuellement des recettes effectuées
150 001 à 300 090 [PE 130 001 à 300 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum
306 DO 8 760 366 001 à 766 900 306 001 à 766 60D 7 606 #20 mininiint
ve
+ SOÛ par | |
| | nf . | mat. 46 par tranche de te 1 500 060 de 1 560 u-deià de 1 500 900 tranche de 1 500 000 minimum 1 560 660 III - Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l'établissement
Groupe de Mortant ot Montant annueil Mortant Dlafond
fonctions annuel moven de de fa part IFSE | annuel | - # LE d'appartenance | moyen 1F5€ |, ” supplémentaire| moyen ['ÉEMERTSITE |
du régisseur | du groupe "nn des, régie » IFSE nine . recottes
Cadre |
d'emploi des rt ; Î | sast2e | jueau'à 2 400€ 110 € 13322€l 20000€ attachés pe
Cadre
, Catégorie À , | . d'emploi des LL : 3 / 6 Q00 € jusqu'a 4 406€ 1i0 € SG i19€ 18 060 €
attachés pe
Cadre , L Categorie | | |
d'empioi des ne 3 et ! F 650 € Jugqu'a 2 46e 1io € 100€ 14 00 €
__ rédacteurs | 2
Cadre | , . Catéaorie B | | ss |
t'empioi des a > et : ? #60 € JUSQU S 2 400€ 110 € 7 370 € 15 308 €
techniciens s
Cadre
d'emploi des | Catéaorie C / | ne à nn re 3720 € jusqu'à 3 4 F | adjoints Groupe 2 _ qu'à 2 400€ 110 € 3880€| 5500€
ocdministratifs
Cadre |
d'empioi des | Catégorie C / De 7 601 à | | . 5 Es € 168 € | adjoints Groupe 3 Pur 3 623 € 5 000 €
administratifs
Les montants annuels versés au titre de la part « IFSE supplémentaire régie » le seront dans la limite des plafonds réglementaires applicables à l’IFSE du grade détenu par le régisseur.
L'IFSE régie est versée en fin d'année, un arrêté individuel d'attribution sera réalisé.
Les agents dont le cadre d'emplois n'est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
-_ d'instaurer une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP,
- de valider les critères et montants tels que définis ci-dessus,
de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
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- Par publication ou notification le 1471272018
- Par transmission au Contrôle de Légalité le 14/12/2018