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Procès Verbal - 9 CR CM 9 12
Document publié le Mercredi 9 décembre 2015 par la commune de Lagarde.
Lien du pdf (Procès Verbal - 9 CR CM 9 12)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Vu pour être affiché le 18 décembre 2015
Conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1/9
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 décembre 2015
Convocation du 5 décembre 2015
Présidente : PEIRO Marielle
Conseillers présents : ALASSET Jean-Luc, BELINGUIER Hervé, BOURROUNET Gilles,
MAYNADIER Eric, RAGUENET Patrice, TERRIER Véronique,
VISENTIN Franck.
Conseillers absents :
Elise POIRIER a donné une procuration à Marielle PEIRO,
Marc Taurines est absent
Véronique TERRIER a été nommée secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 21h00 (Le conseil municipal à été convoqué pour 20h45)
Ordre du jour :
Validation du Procès-verbal du 26/11/2015,
Contrat de territoire,
Projet de fusion des intercommunalités,
Evolution des statuts du SIVURS,
Imprimantes,
Questions diverses.
Validation du Procès-verbal du 26/11/2015,
Les conseillers municipaux ont reçu avec la convocation la rédaction et ont pu en prendre
connaissance.
Madame le maire demande aux élus, s’ils ont des observations particulières.
Aucune remarque n’est apportée.
Madame le maire procède au vote :
Résultat du vote : POUR à l’unanimité.
1. Contrat de territoire,
a) Présentation de la loi NOTRe
La loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe vise à délimiter le plus clairement possible l’architecture des compétences des différents échelons territoriaux. Vu pour être affiché le 18 décembre 2015
Conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2/9
L’un des volets de cette loi concerne l’intercommunalité, avec pour objectif majeur de rationaliser la coopération intercommunale.
Pour cela, quatre axes majeurs sont développés par le législateur :
1/ Accroissement de la taille des EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunales) à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants.
2/ Transfert de compétences vers les EPCI à fiscalité propre.
L’objectif est de renforcer le bloc des compétences des EPCI à fiscalité propre.
3/ Rationalisation de l’intercommunalité de services.
L’objectif est de diminuer le nombre de syndicats par fusion ou dissolution. (Nous sommes concernés par le SIVURS, et le SIECHA).
b) Projet et calendrier du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)
Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) a été présenté le 19 octobre 2015 aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
Puis il a été notifié aux communes et EPCI de la Haute-Garonne.
Nous disposons de 2 mois à compter de la réception du projet de schéma pour émettre notre avis, par délibération, sur les propositions du schéma qui concernent leur collectivité.
A défaut de délibération dans ce délai de 2 mois, l’avis de la collectivité est réputé favorable.
Après avis, le préfet les transmet ainsi que le projet de schéma aux membres de la CDCI.
La commission disposera alors d’un délai maximum de 3 mois pour se prononcer sur le projet de schéma. (Seule, la CDCI dispose d’un pouvoir d’amendement du projet de schéma à la majorité des deux tiers de ses membres).
Si la CDCI ne se prononce pas dans ce délai de 3 mois, son avis est réputé favorable.
Dans tous les cas, la décision finale reviendra au Préfet, qui adoptera le schéma par arrêté, avant le 31 mars 2016.
Le schéma sera adopté même s’il n’a pas recueilli un avis favorable global de la CDCI.
Le SDCI qui devra être adopté par le préfet correspondra donc au projet de schéma présenté à la CDCI le 19 octobre 2015, éventuellement modifié par les amendements validés par cette commission à la majorité des deux tiers.
Ainsi, il n’y aura pas de département sans SDCI, comme lors de la dernière réforme de l’intercommunalité en 2010.
La mise en œuvre concrète du schéma débutera dès sa publication pour s’achever au plus tard le 31 décembre 2016.
La prise d’effet devrait débuter le 1er janvier 2017. Vu pour être affiché le 18 décembre 2015
Conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3/9
c) Les pouvoirs de la CDCI (commission départementale de la coopération intercommunale :
- Les pouvoirs de la CDCI dans le cadre de l’élaboration du SDCI :
La CDCI a pour mission principale de « coproduire », avec le Préfet, le SDCI. Elle est
consultée sur le projet de schéma proposé par ce dernier et elle détient un pouvoir
d’amendement à la majorité des deux tiers de ses membres (L.5210-1-1 IV du CGCT).
- Les pouvoirs de la CDCI dans l’exercice du droit commun de l’intercommunalité
Les propositions de la CDCI sont uniquement indicatives et peuvent éventuellement être
retenues lors de la révision du schéma. Ces propositions sont adoptées à la majorité
absolue des suffrages exprimés sous réserve que le quorum soit atteint c'est-à-dire que la
moitié de ses membres en exercice soient présents.
d) Incidences Juridiques de la fusion d’EPCI à fiscalité propre :
Il en résulte que l’EPCI issu de la fusion d’une communauté de communes pourra être ou
sera une communauté d’agglomération.
- Compétences du nouvel EPCI :
L’EPCI issu de la fusion reprend l’intégralité des compétences obligatoires des
groupements fusionnés sur l'ensemble de son périmètre, sous réserve de la définition de
l’intérêt communautaire.
Par ailleurs, la loi NOTRe étend les compétences obligatoires des communautés de
communes et des communautés d’agglomération :
d’une part, les compétences en matière de développement économique sont élargies aux
missions suivantes : actions de développement économique, d’innovation et
d’internationalisation, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d’intérêt communautaire, promotion du tourisme.
d’autre part, les communautés de communes et communautés d’agglomération se voient
transférer deux nouvelles compétences obligatoires, à savoir : aménagement, entretien et
gestion des aires d'accueil des gens du voyage, collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés.
Ces compétences doivent donc être intégrées aux statuts du nouveau groupement.
Le nouvel EPCI reprend également les compétences optionnelles et supplémentaires
des groupements fusionnés. Vu pour être affiché le 18 décembre 2015
Conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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- Personnels :
L'ensemble des personnels des EPCI fusionnés est réputé relever du nouvel EPCI dans
les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes et conservent, s'ils y ont intérêt, le
bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis.
- Représentation des communes :
La fusion donne lieu, d’une part, à une nouvelle répartition des sièges entre les
communes selon les modalités de l’article L.5211-6-1 du CGCT et, d’autre part, à une
nouvelle élection des délégués, du président et des vice-présidents.
e) Incidences Financières de la fusion d’EPCI à fiscalité propre :
Les incidences financières de la fusion concernent notamment le régime fiscal du nouvel
EPCI, les recettes qui en découlent (fiscalité, financement du service d’élimination des
déchets ménagers et dotations d’Etat) et les reversements de fiscalité.
La dotation d’intercommunalité sera calculée en fonction des nouveaux critères (population
et potentiel fiscal) du nouvel EPCI.
Le régime fiscal sera celui de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
2. Projet de fusion des intercommunalités, (délibération n° 67-2015)
Sur 34 EPCI, 16 devront évoluer.
CC Cap Lauragais, va fusionner avec CC Cœur Lauragais et CC Colaursud.
Le nouvel EPCI sera constitué de 58 communes (36 881 habitants).
- La motivation du projet de fusion par le Préfet :
Les trois communautés de communes appartiennent au même PETR (Pôle d’Equilibre
Territorial et Rural).
Point commun du bassin de vie, entre CC Cap Lauragais et Colaursud (Villefranche de
Lauragais).
Mêmes compétences entre CC Cœur Lauragais et Colaursud, CC Cap Lauragais en
détient moins.
Il y aura 84 sièges de conseillers communautaires lors de la fusion des 3 communautés de
communes (dont 31 pour Cap Lauragais, qui en perd 11). Vu pour être affiché le 18 décembre 2015
Conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
5/9
Au vue des explications antérieures, Madame le maire demande au conseil municipal de se
prononcer sur ce projet.
La conclusion unanime se porte sur le ressenti d’un projet élaboré avec trop d’incertitudes
et une fusion regroupant trop de communes.
Vote CONTRE à l’unanimité
3. Evolution des statuts du SIVURS,
o Election d’un Délégué suppléant au SIVURS, (délibération n° 68-2015)
Titulaire : M. Franck VISENTIN
Suppléant : poste vacant, suite à la démission de M. Henri LAMOUROUX
Suppléant : Eric MAYNADIER
Vote POUR à l’unanimité
o Projet Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI),
(délibération n° 69-2015)
Lecture du compte-rendu de la réunion du SIVURS, du 1er décembre 2015.
Le SIVURS regroupant 26 communes appartenant à quatre cantons et adhérant à
quatre EPCI à fiscalité propre (Sicoval, Cœur Lauragais, Cap Lauragais et les
Coteaux du Lauragais Sud) doit être rattaché uniquement au Sicoval.
Le Préfet demande la dissolution du syndicat, prétextant que sa mission fait double
emploi avec celle du Sicoval.
Le projet considère que le service assuré par le syndicat, n’est pas, au sens
juridique, une compétence (restauration scolaire). Car il assure uniquement la
préparation et la livraison.
Compte tenu du label ECOCERT obtenue en 2014 par le syndicat, de la qualité des
repas, des contrôles et de la satisfaction de livraison,
Madame le maire demande au conseil municipal (commune membre du SIVURS)
d’émettre un avis défavorable aux propositions contenues dans le projet de SDCI.
Vote POUR à l’unanimité Vu pour être affiché le 18 décembre 2015
Conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
6/9
4. Imprimantes, (délibération n°70-2015)
Madame le maire informe que suite à l’obligation de la dématérialisation obligatoire des
documents à partir du 1er janvier 2016, il a été nécessaire d’investir dans un logiciel
compatible avec la perception et la préfecture.
Il est donc nécessaire de changer l’imprimante de la mairie, afin que le matériel soit
compatible avec le logiciel (scan, etc.)
De plus nos imprimantes (Mairie et Ecole) ont le contrat de maintenance arrivé à terme
depuis plusieurs mois. Et, il n’existe plus de pièces détachées.
5 devis ont été demandés (pour 2 imprimantes) :
SHARP
€ HT location achat location achat leasing/achat location achat location achat location achat
couleur 2492 2200 2915 néant 3960 2950 4740
3960 2950
N&B 1850 1391 2170 2580 2805 1740
2580 1775
installation 0 450 0 315 315 0 700 maintenance par an inclus 441 inclus 0
TOTAL Achat 4342 néant 4895 5900 néant
TOTAL Leasing 5085
TOTAL Location néant 4482 5475 7920 7180
SHARP UGAP INDY SYSTEM RICOH IXEO
Le choix se porte sur la société SHARP (critère de prix, conseil, siège basé en France),
reste à savoir si nous partons sur de l’achat en leasing (en plusieurs échéances) ou pas.
L’achat comptant semble la meilleure solution, pour un montant exact de 4341,72 € HT.
(5210 ,06 € TTC).
Puisque les frais pourront être inscrits en investissement au budget, et nous pourrons ainsi
récupérer une partie de la TVA et demander le maximum de subvention (au conseil
départemental, et au député).
Mme le maire rappelle que l’économie de l’indemnité des adjoints, s’élevant à 4 256,84 €,
permet cet investissement.
Mme le maire soumet la proposition au conseil d’acheter 2 imprimantes SHARP (une N&B pour
l’école et une couleur pour la mairie).
Vote POUR à l’unanimité Vu pour être affiché le 18 décembre 2015
Conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7/9
Questions diverses
o Décision modificative n°5 commune (délibération n°71-2015),
Par manque de quelques crédits, des modifications d’écritures sont à inscrire tout en gardant l’équilibre budgétaire.
Il faut augmenter de 4 000 € les dépenses de charges à caractère général au chapitre 011 (afin de pouvoir payer toutes les dernières factures 2015 mandatées). Et, de 600€ le chapitre 14 pour paiement du FNGIR (fonds national de garantie individuelle de ressources).
Pour équilibrer, on diminue de 4 600€, les dépenses au chapitre 012.
Suite à une erreur matérielle sur la page de présentation générale du budget primitif communal 2015, le montant de 24 586, 21 € a été inscrit au lieu de celui de 25 928,37 €. La somme de 1 342,16 € (différence) est inscrite à l’investissement du chapitre 23.
Voir le tableau ci-dessous :
o Décision modificative n°3 assainissement (délibération n°72-2015),
Régularisation de fin d’année à inscrire au budget d’assainissement, à la demande du percepteur.
Il faut augmenter les dépenses de fonctionnement d’un montant de 2 251 € (chapitre 042, article 6811, dotation aux amortissements). Les charges financières de 673 € au chapitre 66. Et de 2 145 € le remboursement des emprunts à taux variable en investissement.
Pour l’équilibre du budget, il faut augmenter les recettes, en rajoutant 2 251 € au montant du prélèvement du budget principal de la commune inscrit (chapitre 774). Vu pour être affiché le 18 décembre 2015
Conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
8/9
Le montant budgétisé était de 37 959,12 €, avec cette modification il passe à 40 210,12 €. Et, pour équilibre diminuer de 2 818 € les crédits de dépenses au chapitre 11.
Voir le tableau, ci-dessous :
Toutes ces décisions modificatives sont en accord et validées non seulement par le percepteur, mais également contrôlées par la préfecture.
o Repas 3ème âge,
Prévu le 16 janvier 2016.
Plusieurs devis vont être demandés (Buton, SIVURS, ...).Réflexion sur la réalisation en bénévolat.
o Vœux,
Prévu le dimanche 10 janvier 2016.
o PEDT,
Les commissions de Lagarde et Montclar-Lauragais, se sont réunies pour faire état des points négatifs et positifs.
Un règlement va être proposé pour la rentrée.
o STAFF,
L’entreprise doit venir contrôler, dans la semaine, le fonctionnement de la clim à la salle Saint Julien. Vu pour être affiché le 18 décembre 2015
Conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
9/9
o CCAS
- SDCI propose une dissolution facultative.
Ce n’est pas le souhait du conseil municipal, tout comme la commission.
- Application du règlement intérieur du CCAS :
Dans les conditions prévues par l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut retirer leur délégation aux administrateurs qu'il a élus en son sein :
« Les membres du conseil d'administration qui se sont abstenus, sans motif légitime, de
siéger au cours de trois séances consécutives du conseil d'administration, peuvent être
déclarés démissionnaires d'office par le conseil municipal et le maire pour les membres
élus, et par le maire pour les membres nommés. »
Le conseil municipal se prononcera à la prochaine réunion.
Madame le Maire lève la séance à 23h10.
Fait à Lagarde, 17 le décembre 2015
Marielle PEIRO,
Maire de Lagarde