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Arrêté - cms 30 Interdication de stationnement parking rue Charles Robin Gwladys Defais
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 30 Interdication de stationnement parking rue Charles Robin Gwladys Defais)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté n°2025-30
DEPARTEMENT DE L’AIN
Arrondiswement de Bourgen-Rresce Canton de St Etienne-du-Taie
ARRETE PORTANT INTERDICTION
DE STATIONNER TEMPORAIRE
MAIRIE DE JASSERON
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2213-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1, 8°" partie relative à la signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune;
Vu la demande de Mme Gwladys DEFAIS, demeurant Rue Thomas Riboud — 01250 JASSERON en date du
13 mars 2025;
Considérant que pour permettre son déménagement et le stationnement d’une camionnette sur les 2
places de parking situé en face de la boulangerie, Rue Charles Robin sur la commune de Jasseron, et pour
assurer la sécurité des personnes concernées, et des usagers de la voie, il y a lieu d'autoriser le l'occupation
du domaine public et de libérer deux places de parking situées en face de la boulangerie, Rue Charles Robin,
en interdisant le stationnement le samedi 15 mars 2025 de 13h00 à 18h00;
ARRÊTE
Article 1 :
Le stationnement sera interdit le samedi 15 mars 2025 de 13h00 à 18h00, sur deux places de parking situé
en face de la boulangerie, Rue Charles Robin à Jasseron (01250).
Article 2 :
La signalisation réglementaire sera installée par le demandeur.
Article 3 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation en
vigueur.
Ambpliation sera adressée au secrétariat de mairie de la Commune de Jasseron, à Mme Defais et à la
brigade de gendarmerie de Ceyzériat (01250) qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet de
suspendre le délai de recours contentieux ;
{
se à REVERMI £ Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 S I E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2025-30
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible depuis le
site www.telerecours.fr.
VULACE DU
REVERMONT Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 Er 2 :
VIE E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com