Arrêté - PD 26 0003 NEOLIA

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Arrêté - PD 26 0003 NEOLIA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - PD 26 0003 NEOLIA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement, —

Ville de Mntheliard

Arrêté du Maire

PERMIS DE DEMOLIR

En application des articles L. 421-3, L. 422-1, L. 424-1, À. 424-1 du Code de l'Urbanisme

Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : PD 025 388 26 00003

Demande déposée le : 15/07/2026 - Avis de dépôt affiché le : 15/07/2026

Par : NEOLIA représentée par Monsieur FOGLIA Damien

Demeurant à : 15 rue de la Petite Hollande 25200 MONTBELIARD

Adresse des travaux : 47 rue Etienne Oehmichen 25200 MONTBELIARD

Références cadastrales : 388 BS 55

Nature des travaux :

e Démolition et purge des fondations de l'immeuble et déplacement d'un transformateur Enedis

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Permis de Démolir susmentionnée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6,

Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du

Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Montbéliard en date du 18/11/2008 relative à l'extension du champ

d'application des permis de démolir sur la Commune,

Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil

Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG,

Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du

Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Considérant l'avis avec observations de la Ville de Montbéliard, en date du 11 août 2026,

Arrête,

Article 1 :

Le permis de démolir est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des

articles suivants,

Article 2 :

Le demandeur est tenu à l'exécution des préconisations imposées la Ville de Montbéliard, à savoir :

e Remblayer les sous-sols par des matériaux "portants" : graves, produits de concassage, etc.

e Démolir toutes les petites maçonneries, les fondations et dallages...

e Sur l'ensemble de la zone effectuer un apport de terre végétale sur 20 cm et procéder à un

engazonnement.

e Une armoire d'éclairage public est implantée dans le bâtiment, le déplacement est à la charge du

demandeur. La nouvelle implantation devra être étudiée avec les services Techniques.

Article 3 :

Il est rappelé que préalablement à la démolition, les gestionnaires des différents réseaux

(assainissement, eau potable, gaz, électricité) devront être consultés.Article 4 :

En application des articles R.452-1 et L.424-9 du Code de l'Urbanisme, le permis de démolir devient

exécutoire quinze jours après sa notification au demandeur et s’il y a lieu au Préfet.

Fait à Montbéliard le 13 août 2026 Le Maire

Marie-Noëlle BIGUINET Télétransmis en Préfecture le :

Affiché et publié sur le site internet de la ville le :

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :

Observation :

Une attention particulière doit être portée à la sécurisation du chantier : barriérage, évacuation complète de tout

élément pouvant servir de projectile ou de combustible, ainsi que le retrait obligatoire de tous les engins et

véhicules du périmètre de démolition.

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l'Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le

site de la ville, pendant une durée de 2 mois.

INFORMATIONS -— A LIRE ATTENTIVEMENT

En application des articles L. 424-5, R. 424-15, R. 424-17, R. 424-19, R.452-1, R. 600-1 et R. 600-2, À 424-8, A.424-15 à A.424-

19 du code de l’urbanisme.

CARACTERE EXECUTOIRE D’UNE AUTORISATION

Pour un permis de démolir, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date à laquelle l’autorisation

est acquise.

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être

saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans

un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours

hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Le silence gardé pendant plus de

deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge

pas le délai de recours contentieux.

AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Si vous bénéficiez d’une autorisation tacite, une Copie

de la présente lettre doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie

publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

architectural, la date de délivrance, le numéro de l'autorisation d'urbanisme, la nature du projet et la superficie du terrain, la surface du

ou des bâtiments à démolir ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette

autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son

bénéficiaire.

RECOURS ET RETRAIT

Dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain, la légalité de l'autorisation peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue de

vous informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

DUREE DE VALIDITE

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification aux bénéficiaires. Il en

est de même si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an. En cas de recours, le délai de validité

du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

DROIT DES TIERS

L'autorisation a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pour objet de vérifier que le

projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit

de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

21 août 2026

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