Arrêté - PD 4 Conseil Regional

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Arrêté - PD 4 Conseil Regional Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - PD 4 Conseil Regional)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Arrêté du Maire

PERMIS DE DEMOLIR

En application des articles L. 421-3, L. 422-1, L. 424-1, A. 424-1 du Code de l’Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : PD 025 388 25 00004

Demande déposée le : 19/06/2025 - Avis de dépôt affiché le : 19/06/2025

Complétée le : 19/06/2025

Par : CONSEIL REGIONAL BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Représentée par : Madame DUFAY Marie-Guite

Demeurant à : 4 SQUARE CASTAN 25000 BESANCON

Adresse des travaux : 1 B rue Pierre Donzelot

Références cadastrales : 388 BH 371

Nature des travaux : Démolition de garages

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Permis de Démolir susmentionnée,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Montbéliard en date du 18/11/2008 relative à l’extension du champ d’application des permis de démolir sur la Commune,

Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Arrête,

Article 1 :

Le permis de démolir est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des articles suivants,

Article 2 :

Il est rappelé que préalablement à la démolition, les gestionnaires des différents réseaux (assainissement, eau potable, gaz, électricité) devront être consultés.

Article 3 :

En application des articles R.452-1 et L.424-9 du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir devient exécutoire quinze jours après sa notification au demandeur et s’il y a lieu au Préfet.

Fait à Montbéliard le 25 juillet 2025 Le Maire

Télétransmis en Préfecture le :

Affiché et publié sur le site internet de la ville le :

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :

Le Maire

30 juillet 2025

30 juillet 2025

30 juillet 2025Conformément à l’article R.424-15 du Code de l’Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le

site de la ville, pendant une durée de 2 mois.

INFORMATIONS – A LIRE ATTENTIVEMENT

En application des articles L. 424-5, R. 424-15, R. 424-17, R. 424-19, R.452-1, R. 600-1 et R. 600-2, A 424-8, A.424-15 à A.424-19 du code de l’urbanisme.

CARACTERE EXECUTOIRE D’UNE AUTORISATION

Pour un permis de démolir, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date à laquelle l’autorisation est acquise.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

ATTENTION : Avant de commencer les travaux, vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires au maire de votre commune.

AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est acquise et exécutoire. Si vous bénéficiez d’une autorisation tacite, une Copie de la présente lettre doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro de l’autorisation d’urbanisme, la nature du projet et la superficie du terrain, la surface du ou des bâtiments à démolir ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

RECOURS ET RETRAIT

Dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain, la légalité de l’autorisation peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue de vous informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

DUREE DE VALIDITE

L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification aux bénéficiaires. Il en est de même si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

DROIT DES TIERS

L’autorisation a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.