Arrêté - PD 26 0002 PMA

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Arrêté - PD 26 0002 PMA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - PD 26 0002 PMA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement, —

Ville de Mntheliard

Arrêté du Maire

PERMIS DE DEMOLIR

En application des articles L. 421-3, L. 422-1, L. 424-1, À. 424-1 du Code de l'Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : PD 025 388 26 00002

Demande déposée le : 09/02/2026 - Avis de dépôt affiché le : 09/02/2026

Complétée le : 09/02/2026

Par: PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION

Représentée par : Monsieur le Président Charles DEMOUGE

Demeurant à : 8 Avenue des Alliés 25200 MONTBELIARD

Adresse des travaux : Promenade de l'Allan

Références cadastrales : 388 BT 148

Nature des travaux : Démolition totale du bâtiment de la prévention routière

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Permis de Démolir susmentionnée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Montbéliard en date du 18/11/2008 relative à l'extension du champ d'application des permis de démolir sur la Commune,

Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Considérant les dispositions réglementaires de la zone N où se situe le bâtiment, et l’espace vert protégé (EVP) situé sur une partie de l'emprise du bâtiment à démolir,

Considérant que l'espace vert protégé doit être restitué après démolition, Vu l'arrêté préfectoral instituant le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) en date du 27/05/2005, Considérant que la cartographie réglementaire du PPRI classe la parcelle en zones inondables bleu foncé et rouge,

Vu l'avis avec observations émis par le service espaces verts de la ville de Montbéliard en date du 3 mars 2026, Vu l'avis sans observation du service voirie de la ville de Montbéliard en date du 10 mars 2026,

Arrête,

Article 1 :

Le permis de démolir est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des articles suivants,

Article 2 :

Il est rappelé que préalablement à la démolition, les gestionnaires des différents réseaux (assainissement, eau potable, gaz, électricité) devront être consultés.

Article 3 :

Le demandeur est tenu à l'exécution des préconisations imposées par la Ville de Montbéliard :

e L’emprise du bâtiment devra être nettoyée et purgée afin d’être remise en pleine terre et sera engazonnée.

Article 4 :

En application des articles R.452-1 et L.424-9 du Code de l'Urbanisme, le permis de démolir devient exécutoire quinze jours après sa notification au demandeur et s’il y a lieu au Préfet.Fait à Montbéliard le 10 mars 2026 Le Maire

Marie-Noëlle BIGUINET Télétransmis en Préfecture le :

Affiché et publié sur le site internet de la ville le :

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :

Observations :

e L'intégrité de la station de filtration se trouvant à l'angle Nord-Ouest sous le bâtiment ainsi que les réseaux souterrains qui l'alimentent devront être conservés. Conserver dans la mesure du possible, le mur maçonné contre lequel est adossée la filtration.

e Il est signalé au demandeur, que les futurs travaux ne doivent pas endommager le domaine public, auquel cas les frais de remise en état seraient à sa charge.

e En cas de travaux sur le domaine public, une demande d'arrêté temporaire de voirie doit être adressée au service de gestion de la voirie au moins 10 jours avant la date de démarrage des travaux, à l'adresse : domainepublic@montbeliard.com

e Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux devra impérativement être déposée en fin de chantier au service urbanisme.

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l'Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site

de la ville, pendant une durée de 2 mois.

INFORMATIONS -— A LIRE ATTENTIVEMENT

En application des articles L. 424-5, R. 424-15, R. 424-17, R. 424-19, R.452-1, R. 600-1 et R. 600-2, À 424-8, A.424-15 à A.424-

19 du code de l'urbanisme.

CARACTERE EXECUTOIRE D’UNE AUTORISATION

Pour un permis de démolir, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date à laquelle l’autorisation

est acquise.

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d’un recours gracieux où hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.

AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Si vous bénéficiez d'une autorisation tacite, une Copie de la présente lettre doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro de l'autorisation d'urbanisme, la nature du projet et la superficie du terrain, la surface du ou des bâtiments à démolir ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

RECOURS ET RETRAIT

Dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain, la légalité de l'autorisation peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue de vous informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

DUREE DE VALIDITE

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification aux bénéficiaires. Il en est de même si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

DROIT DES TIERS

L'autorisation a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

12 mars 2026

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