Arrêté - PD 2 Ville 44 rue de Belfort

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Arrêté - PD 2 Ville 44 rue de Belfort Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - PD 2 Ville 44 rue de Belfort)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement, Arrêté du Maire

PERMIS DE DEMOLIR

En application des articles L. 421-3, L. 422-1, L. 424-1, A. 424-1 du Code de l’Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : PD 025 388 24 A0002

Demande déposée le : 01/03/2024 - Avis de dépôt affiché le : 01/03/2024

Complétée le : 01/03/2024

Par : Ville de Montbéliard

Représentée par : Madame le Maire Marie-Noëlle BIGUINET

Demeurant à : Hôtel de Ville - Place Saint Martin 25200 MONTBELIARD

Adresse des travaux : 44 rue de Belfort

Références cadastrales : 388 BW 149

Nature des travaux : Démolition d’un pavillon, (garage, espaces verts et clôtures conservés)

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Permis de Démolir susmentionnée,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03- 6,

Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Montbéliard en date du 18/11/2008 relative à l’extension du champ d’application des permis de démolir sur la Commune,

Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Vu la convention de mise à disposition par l’Etablissement Public Foncier du Doubs BFC à la commune de Montbéliard en date du 21/04/2024,

Vu l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France en date du 13/03/2024, Vu l’avis favorable avec prescriptions de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, service régional de l’archéologie en date du 2/04/2024,

Arrête,

Article 1 :

Le permis de démolir est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des articles suivants,

Article 2 :

Les prescriptions émises par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, service régional de l’archéologie annexées au présent arrêté devront être respectées.

Article 2 :

Il est rappelé que préalablement à la démolition, les gestionnaires des différents réseaux (assainissement, eau potable, gaz, électricité) devront être consultés.

Article 3 :

En application des articles R.452-1 et L.424-9 du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir devient exécutoire quinze jours après sa notification au demandeur et s’il y a lieu au Préfet.Fait à Montbéliard le 17 avril 2024 Le Maire

Transmis à la Sous-Préfecture le :

Affiché le :

Notifié le :

INFORMATIONS – A LIRE ATTENTIVEMENT

En application des articles L. 424-5, R. 424-15, R. 424-17, R. 424-19, R.452-1, R. 600-1 et R. 600-2, A 424-8, A.424-15 à A.424-19 du code de l’urbanisme.

CARACTERE EXECUTOIRE D’UNE AUTORISATION

Pour un permis de démolir, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date à laquelle l’autorisation est acquise.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

ATTENTION : Avant de commencer les travaux, vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires au maire de votre commune.

AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est acquise et exécutoire. Si vous bénéficiez d’une autorisation tacite, une Copie de la présente lettre doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. - L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro de l’autorisation d’urbanisme, la nature du projet et la superficie du terrain, la surface du ou des bâtiments à démolir ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

RECOURS ET RETRAIT

Dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain, la légalité de l’autorisation peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue de vous informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

DUREE DE VALIDITE

L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification aux bénéficiaires. Il en est de même si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

DROIT DES TIERS

L’autorisation a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.