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Séance - seance 26 06 2017 03.Garantie emprunt Soliha
Procès Verbal - Proces verbal CM du 5 04 2023
Déliberation - 2023 36 GARANTIE EMPRUNT
Procès Verbal - 2023 04 09 Garantie emprunt Soliha
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Hôpital-le-Grand.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 09 Garantie emprunt Soliha)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
ep
7 A POATTTE
Accusé
certifié
exécutotre
.
3
Réception
paï
le prèfel : 06/04/2022
es
+
Département
de
la Loire
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5 AVRIL
2023
DELIBERATION
N° 2023-04-09
Nombre
de
Conseillers
:
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Quorum
:8
Nombre
d’absent(s)
: 7
Nombre
de
membres
présent(s}
: 8
Nombre
de
pouvoir(s}
:2
Nombre
de
suffrages
exprimés
:10
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le cinq
avril,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
L’Hôpital-Le-Grand
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DESTRAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
mars
2023
Etaient
présents
: DESTRAS
Christophe
; Michel
RIBBA
; ROCHET
Christine
; DECHAUMET
Sébastien
; MBOCK
Eléazar
; BOURGIN
METTON
Nadine;
VIRICELLE
Françoise
; CROZIER
Julien
;
Etaient
absent(s)
excusé{s}
: CRETON
Cécile,
CLUZEL
Sylvain;
DUMOULIN
Denise;
GARNIER
Léo;
CHEVROT
Christine
Avaient
donné
procuration
:
DUPEYRON
Sergeà Michel
RIBBA
; LAGARDE
Elisabeth
à Christophe
DESTRAS Secrétaire
de
séance: MBOCK
Eléazar
Objet
: GARANTIE
D'EMPRUNT
SOLIHA
Î
Vy
les
articles
L
2282-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
l'article
2808
du
Code
civil ;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
7? PAM
ECO
PRET
et
Prêt
2
PAM,
signé
entre
SOLIHA
et
la
Caisse
des
dépôts
ef
consignations
;
DELIBERE
Article
4
: L'assemblée
délibérante
de
L'Hépital-le-Grand
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
19
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
10
416.75
euros
souscrit
par
SOLIHA
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
1 PAM
ECO
PRET
et Prêt
2
PAM,
constitué
de
2 Lignes
du
Prêt.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
lEmprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
limpayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
2023/0483 LS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201089-20230405-2023-04-09-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 06/04/2023
Article
3
: Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressource
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Vote:
Pour:
10
Contre:
0
Abstention
:
0
Après
avoir
entendu
l'exposé,
le
conseil
municipal,
à lunanimité
:
-Accepte
la garantie
à hauteur
de
19
%
-Autorise
le maire
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
ce
dossier
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LE
MAIRE
ET LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
A
L’Hôpital-Le-Grand,
le 6
avril
2023
Le
Maire,
Le
secrétaire,
T ie
DESTRAS