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Déliberation - 01 DCM Garantie emprunt
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - 01 DCM Garantie emprunt)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20220706-DCM-06072022-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/2022
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DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 6 JUILLET 2022
Le Maire certifie :
1°/ Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été
faite dans les formes et délais prescrits par la loi;
2°/ Que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des
procès-verbaux du Conseil a été affichée à la porte de la Mairie sous huitaine et qu'il n'a pas
été présenté d'observation;
3°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33
sur lequel il y avait 19 membres présents au début de la séance, à savoir :
Membres présents :
M. FARA, maire,
M. BOUTHÉON, M. ROCHETTE, Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO, adjoints,
M. GAWEL, M. OLIVIER, M. BARNIER, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme DAVID,
Mme BRUYERE, Mme AIVALIOTIS, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, Mme
BRETON, Mme CHOUAL, M. RANCON, M. SIBAUD), conseillers municipaux,
Membres absents ayant donné pouvoir :
Mme MARMORAT à M. FARA
M. VASSELON à M. BOUTHÉON
Mme JACQUEMONT à Mme CHAMPAGNAT
M. GEYSSANT à M. ROCHETTE
Mme ROVERA à Mme DI DOMENICO
M. ARBAUD à Mme HAMIDI
Mme BONJOUR à Mme DI DOMENICO
M. MAISONNIAL à M. BOUTHEON
Mme BURNICHON à Mme HAMIDI
Membres excusés :
Mme CHELLIG, M. AKCAYIR, M. BOURGIN, M. SIMONETTI, Mme CHAUMAYRAC
Président de séance : M. FARA
Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20220706-DCM-06072022-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/2024
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2022
DELIBERATION N° DCM-06072022-01
HABITAT ET METROPOLE
GARANTIE D’'EMPRUNT POUR LA REHABILITATION DE LOGEMENTS
Le conseil municipal,
- Vu la demande de l’office public de l'habitat de Saint-Etienne Métropole (Habitat et
Métropole), sollicitant une garantie financière de la Ville du Chambon-Feugerolles pour un prêt de 544 000 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
- Vu l’article 2298 du Code Civil,
- Vu le contrat de prêt n°131742 joint en annexe de la présente délibération signé entre
Habitat et Métropole ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
DELIBERE :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Ville du Chambon-Feugerolles accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total 544 000 euros souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 131742 constitué de deux lignes
de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 435 200 €
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20220706-DCM-06072022-01-DE
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet: 13/07/202À
Article 3:
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
à l’unanimité,
ACCORDE cette garantie d’emprunt,
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant
à la présente délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Le Mair Davi
Certifié exécutoire 14, e tenu, de :
ATOUT - sa publication le .+ Pour le Maire et par délégation
La Directrice générale des services —
Cu
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www.telerecours.fi". La présente délibération peut aussi Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite du présent arrêté.