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Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 36 GARANTIE EMPRUNT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
République française Folio n° 196
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi douze avril deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du quatre avril deux mille vingt-trois et sous sa présidence.
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Georges BENAKOU, Elisabeth DURAND, Martine ROBERGE, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Chantal JARNIOU, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphane DUPONOQ, Patricia HAUCHARD, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Philippe RICHIER ayant donné pouvoir à Myriam MULOT; Alain QUIBEL ayant donné pouvoir à Sandrine BELHACHE-DIET ; Lyes DAIBECHE ayant donné pouvoir à Patricia HAUCHARD.
Secrétaires de séance: Joël BENARD ; Bernard BIANCO.
Membres en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 4 — Voix délibératives : 29
2023-36
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LOGEAL IMMOBILIÈRE POUR L'IMMEUBLE AU 22 RUE DES MARTYRS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2252-1, L.2252-2;
Vu la demande de LOGEAL IMMOBILIÈRE en date du 10 novembre 2022, sollicitant la garantie d'emprunt de la ville, pour un prêt de 1 819 000 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté municipal d'urbanisme n° 2020-167-U accordant le permis de construire à la société LOGEAL IMMOBILIÈRE ;
Vu la commission des finances du 04 avril 2023 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
ACCORDE sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour le prêt de 1819 000 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations se déclinant comme suit :
D Montant Durée Index Marge ie | Périodicité
PLUS 1 264 184€ 40 ans Livret À + 0.60 % annuelle PLUS 148 093 € 50 ans Livret A + 0.60 % annuelle
PLAI 357 038 € 40 ans Livret A -0.20 % annuelle PLAI 49 685 € 50 ans Livret A -0.20 % annuelle
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20230412-2023-36-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/2023