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Déliberation - DCM 03 Garantie emprunt Cap Metropole
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 03 Garantie emprunt Cap Metropole)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20230705-DCM-05072023-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/202
e
Le Chamber
Feugerolles COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 05 JUILLET 2023
Le Maire certifie :
19/ Que tous les conseillers municipaux en exercice ont été convoqués dans les formes et délais prescrits par la loi, soit en date du 29 juin 2023,
2°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33 sur lequel il y avait 23 membres présents au début de la séance, à savoir :
Membres présents :
M. FARA, maire,
M. BOUTHEON, Mme MARMORAT, M. VASSELON, Mme JACQUEMONT, M. GEYSSANT, Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO), adjoints,
M. GAWEL, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme ROVERA, Mme DAVID, Mme BRUYERE,
Mme CHELLIG, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, M. ARBAUD, Mme BRETON, Mme CHOUAL, M. RANCON, M. SIBAUD, M. BOURGIN conseillers municipaux,
Membres absents ayant donné pouvoir :
M. ROCHETTE à Mme CHELLIG
M. OLIVIER à M. PINEL
M. BARNIER à M. FARA
Mme AIVALIOTIS à Mme HAMIDI
Mme BONJOUR à Mme DI DOMENICO
M. MAISONNIAL à M. BOUTHEON
Membres excusés :
M. AKCAYIR, M. SIMONETTI, Mme BURNICHON, Mme CHAUMAYRAC
Président de séance : M. FARA
Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20230705-DCM-05072023-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 10/07/202
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2023
DELIBERATION N° DCM-05072023-03
CAP METROPOLE
GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA REALISATION DE L’ECO-QUARTIER LES MOLIERES
Le conseil municipal,
- Vu la demande de Cap Métropole sollicitant une garantie financière de la Ville du Chambon- Feugerolles pour un prêt de 2 000 000,00 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, - Vu l’article 2298 du Code Civil,
- Vu le contrat de prêt joint en annexe de la présente délibération,
DELIBERE :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Ville du Chambon-Feugerolles accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total 2 000 000,00 euros souscrit par Cap Métropole, ci-après l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la réalisation de l’éco quartier des Molières situé rue Jean Dasté au Chambon- Feugerolles (42 500).
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 600 000,00 €.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
Montant : 2 000 000 euros
Durée totale : 84 mois
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux d'intérêt annuel Taux fixe 4%
Profil d’amortissement : Remboursement /n fine
Article 3 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20230705-DCM-05072023-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/202:
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
à l’unanimité,
ACCORDE cette garantie d’emprunt,
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant désigné à signer tous les documents se
rapportant à la présente délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents.
La Secrétaire de séance Le Mair
Samia HAMIDI Dayi
Certifié kxécutoire compte tenu de :
- sa publication le .: 0/94/2027
Pour le Maire et par délégation
La Directrice générale des services
(aa CRU
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www. telerecours. fi". La présente délibération peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux atprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le
recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet.