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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0069 2025 slow Attribution dun fonds de concours pour les communes de Brestot Appeville Annebault Freneuse sur Risle Quillebeuf sur Seine Le Perrey Campigny et Illeville sur Montfort
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0069 2025 slow Attribution dun fonds de concours pour les communes de Brestot Appeville Annebault Freneuse sur Risle Quillebeuf sur Seine Le Perrey Campigny et Illeville sur Montfort)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le
26/06/2025
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20250623-DEL
0069
2025-DE
a» ‘€
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
1e
Présents
45
Votants
par
procuration
14
Absents
22
Total
des
votes
sil
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
vingt
trois
juin2025
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
17 juin
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
Francis
COUREL
ELUS
PRESENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
BOUET,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
MORDANT,
M.
ROBILLOT,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme
BOURNISIEN,
Mme
MONTIER,
Mme
QUEVAL,
M
AUBER,
M.
BESSARD,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
M.
MEAUDE,
M.
DUCLOS ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
MME
ROULAND
A
M.BISSON,
MME
DEFLUBE
A
M.
BOUET,
M.
DUMESNIL
A
M.LEBOUCHER,
M.
BONVOISIN
A
MME
GAUTIER,
M.
TIHY
À
MME
DUHAMEL,
M.
BARRE
À
M.
MEAUDE,
MME
DUVAL
A
MME
ROSA,
M.
LEFRANCOIS
À
MME
DUTILLOY,
MME
CABOT
A
M.
AUBE,
M.
CHEVREAU
À
MME
MOUCHEL,
M.
VALLE
A
M.
SIMON,
MME
BOQUET
À
MME
QUEVAL,
M.
DOUYERE
A
M.
COUREL,
M.
BLAS
À
MME
BOURNISIEN
ELUS
ABSENTS
:
M.
GIRARD,
MME
ROULAND,
MME
GILBERT,
M.
LEROY,
MME
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
BARRE,
MME
DUVAL,
M.
LEFRANCOIS,
MME
CABOT,
M.
CHEVREAU,
M.
VALLEE,
MME
BOQUET,
M.
DOUYERE,
MME
BINET,
M.
BLAS,
M.
BAPTIST,
M.
RABEL,
MME
FRESSARD,
M.
DELONGUEMARE,
M.
FOUCOURT,
MM
VANBESIEN,
M.
GRARD,
M.
TRAVERSE,
M.
POULAIN,
M.
TOUSSAINT,
MME
CACAUX,
M.
LEBEE,
M.
DROUET,
MME
GLEMOT,
M.
QUATREHOMME,
M.
CHARPENTIER,
MME
FOUTREL,
MME
POTTIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
LOUVEL
N°DEL
0069
2025
Attribution
d'un
fonds
de
concours
pour
les
communes
de
Brestot,
Appeville-Annebault,
Freneuse-sur-Risle,
Quillebeuf-sur-Seine,
Le
Perrey,
Campigny
et
Illeville-sur-Montfort
Afin
de
permettre
l’attractivité
et le développement
équilibré
du
territoire,
et favoriser
les
programmes
d’investissement
communaux
qui
s’inscrivent
dans
les
axes
stratégiques
du
territoire
et
en
particulier
ceux
liés
à la transition
écologique,
la CCPAVR
a mis
en
place
un
fonds
de
concours.
Conformément
à
l’article
L.5214-16
V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
des
fonds
de
concours
peuvent,
en
effet,
être
versés
par
la Communauté
de
Communes
après
accords
concordants,
à
la majorité
simple,
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés.
Pour
rappel,
le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
propre
assuré
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
Par
ailleurs,
conformément
à
l’article
1110-10-III
du
CGCT,
le
Maître
d’ouvrage
d’une
opération
d’investissement
assure
une
participation
minimale
au
financement
de
20%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
les
personnes
publiques
à
ce
projet. Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2085
ets
un
Lier
Publié
le 26/06/2025
SE
Reis
ID:
627-200065787-20250623-DEL
0069 2025-DE
Frot
,
Le
versement
de
fonds
de
concours
est
une
exception
aux
principes
de
spécialité
et
d’exclusivité
des
compétences
de
l’EPCI.
Les
fonds
de
concours
interviennent
ainsi
dans
des
domaines
qui
ne
relèvent
pas
d’une
des
compétences
spécifiques
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
telles
que
figurant
dans
ses
statuts.
Les
objectifs
politiques
poursuivis
sont
de
favoriser
la
solidarité
de
la
CCPAVR
vers
ses
communes,
contribuer
à un
aménagement
équilibré
du
territoire
communautaire,
permettre
la faisabilité
financière
de
certains
projets
communaux,
concourir
à atteindre
les
objectifs
prioritaires
de
transition
écologique
et répondre
aux
enjeux
définis
dans
le projet
de
territoire.
La
CCPAVR
a reçu
8
dossiers
de
demande
de
fonds
de
concours.
Le
bureau
exécutif
a procédé
à leur
instruction
le
19/05/2025.
A
la suite
de
ces
instructions,
le
bureau
exécutif
a rendu
ses
avis
sur
chacun
des
dossiers
résumés
dans
le tableau
suivant
:
Avis
du
bureau
exécutif
du
19/05/2025
Communes
Projets
Type
d'avis
Majoration
Fonds
de
Majoration
Montant
concours
total
Appeville-Annebault
[Mise
en
place
de
la vidéoprotection
}
Conforme |
Intérêt
supra
communal
6919,17
€
691,92
€ ;
7 611,09€
Rénovation
énergétique
de
la salle
Intérêt
pour
la transition
B
t
:
,55
€
resto
Mauricette
Lefebvre
Conforme
écologique
à
199,59
€
419,96
€
4 619,55
Equipement
lumière
et
isati
freneuse-sur-Risle
AUIPEMEN
SMIETE
Ssonorsaton
Conforme
Non
à
173,00
€
4
173,00
€
de
{a
freuneusienne
€
Réfection
de
la c
ture
de
la
Quillebeuf-sur-Seine
°
ce
FOR
AE
TR
COUVERIUTE
Conforme
Non
3138,55C
3 138,55
€
mairie
€
Le
Perrey
Equipements
numériique
de
l'école |
Conforme
Non
2 330,00
€
-
€}
2330,00€
Equipements
pour
la
salle
des
Le
Perrey
Le
Conforme
Non
3
685,45
€
3
685,45
€
associations
-
€
Campigny
Mise
en
place
d'un
feu
à
récompense!
Conforme
Non
2
780,00
€
-
e
2
780,00
€
Réalisation
d'une
aire
de
jeu
pour
Illeville-sur-
f
Conf
intéré
,
eville-sur-Montfort
enfants
onforme
ntéret
supra
communal
1 979,30
€
197,93
€
2177,23€
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
Particle
LS214-16-V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Particle
1110-10-ITT
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
28 juin
2021
modifiant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
107-2021
mettant
en
place
un
fonds
de
concours
pour
les communes
;
VU
les
délibérations
des
communes
d’Appeville-Annebault,
de
Brestot,
de
Freneuse-sur-Risle,
de
Quillebeuf-sur-Seine,
du
Perrey,
de
Campigny
et
d’Illeville-sur-Montfort
sollicitant
un
fonds
de
CONCOUTS
;
VU
le règlement
d’attribution
des
fonds
de
concours
en
investissement
de
la CCPAVR
;
VU
Pavis
du
bureau
exécutif de
la CCPAVR
en
date
du
19/05/2025,
CONSIDERANT
la
volonté
politique
de
faire
émerger
et
soutenir
les
projets
d’investissement
des
communs
membres
dans
le
cadre
du
Projet
de
Territoire
mais
ne
relevant
pas
d’une
compétence
communautaire
:
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
D’APPROUVER
l'avis
du
bureau
exécutif de
la CCPAVR
en
date
du
19/05/2025,
D’ATTRIBUER
les
fonds
de
concours
tels
que
présentés
dans
le tableau
ci-dessus, Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le
26/06/2025
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20250623-DEL
0069
2025-DE
D’AUTORISER
le Président
à verser
les
fonds
de
concours
présentées
dans
les
conditions
prévues
par
le règlement
d’attribution,
D’AUTORISER
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ces
dossiers,
Pont-Audemer,
le 23
juin
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération a
été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL