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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0147 2025 slow attribution dun fonds de concours commune de montfort sur risle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0147 2025 slow attribution dun fonds de concours commune de montfort sur risle)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
17/12/2025
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20251215-DEL 0147 2025-DE
€
p
At» ®”_ 4 PONT-AUDEMER d
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
2
Présents
50
Votants
par
procuration
7
Absents
24
Total
des
votes
51
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
quinze
décembre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
9 décembre
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de M.
Francis
COUREL
ELUS
PRESENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
FOUCOURT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M
AUBER,
Mme
FRESSARD,
M.
LEBOUCHER,
M.
MEAUDE,
M.
CHARPENTIER,
Mme
MONTIER
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR :
MME
ROULAND
À
M.
BISSON,
M.
DUMESNIL
À
M.
LEBOUCHER,
MME
DUVAL
A
MME
ROSA,
M.
LEFRANCOIS
À
MME
DUTILLOY,
M.
DUCLOS
A
M.
TIMON,
M.
CHEVREAU
A
MME
MOUCHEL,
M.PLATEL
À
M.
CHARPENTIER
ELUS
ABSENTS
:
M.
GIRARD,
MME
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
MME
DUVAL,
M
LEFRANCOIS,
MME
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
CHEVREAU,
MME
BINET,
M.
PLATEL,
M.
BAPTIST
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BURET
N°DEL
0147
2025
Attribution
d'un
fonds
de
concours
- Commune
de
Montfort
sur
Risle
|
Afin
de
permettre
l’attractivité
et le développement
équilibré
du
territoire,
et favoriser
les
programmes
d’investissement
communaux
qui
s’inscrivent
dans
les
axes
stratégiques
du
territoire
et
en
particulier
ceux
liés
à la transition
écologique,
la CCPAVR
a mis
en
place
un
fonds
de
concours.
Conformément
à
l’article
L.5214-16
V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
des
fonds
de
concours
peuvent,
en
effet,
être
versés
par
la Communauté
de
Communes
après
accords
concordants,
à
la majorité
simple,
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés.
Pour
rappel,
le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
propre
assuré
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
Par
ailleurs,
conformément
à
l’article
1110-10-IIT
du
CGCT,
le
Maître
d’ouvrage
d’une
opération
d’investissement
assure
une
participation
minimale
au
financement
de
20%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
les
personnes
publiques
à
ce
projet. Le
versement
de
fonds
de
concours
est
une
exception
aux
principes
de
spécialité
et
d’exclusivité
des
compétences
de
l’EPCI.
Les
fonds
de
concours
interviennent
ainsi
dans
des
domaines
qui
ne
relèvent
pas
d’une
des
compétences
spécifiques
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
telles
que
figurant
dans
ses
statuts. 7
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/20
Reçu
en
orétecture
le
16/14/2085
Publié
le
17/12/2025
ID:
627-200065787-20251215-DEL 0147
2025-DE
Les
objectifs
politiques
poursuivis
sont
de
favoriser
la
solidarité
de
la
CCPAVR
vers
ses
communes,
contribuer
à un
aménagement
équilibré
du
territoire
communautaire,
permettre
la faisabilité
financière
de
certains
projets
communaux,
concourir
à atteindre
les
objectifs
prioritaires
de
transition
écologique
et répondre
aux
enjeux
définis
dans
le projet
de
territoire.
La
CCPAVR
a reçu
{ dossier
de
demande
de
fonds
de
concours
de
10
983
€,
pour
financer
les travaux
de
réfection
de
la place
Jean
Aublé,
Pour
rappel,
la
réalisation
de
ces
travaux
a
déjà
fait
l’objet
d’une
participation
financière
de
la
CCPAVR
à
hauteur
de
8
860
€pour
répondre
à
une
partie
des
prescriptions
de
aménagement
demandées
par
la BF.
Le
droit
de
tirage
sur
la durée
du
mandat
s’élève
à
12
656
€,
il reste
donc
une
participation
résiduelle
de
3
796
€ qui
a été
soumise
à l’appréciation
du
Bureau
Exécutif,
Le
bureau
exécutif
a procédé
à son
instruction
le
17/11/2025.
A
la
suite
de
cette
instruction,
le bureau
exécutif
a rendu
son
avis
résumé
dans
le tableau
suivant
:
Commune
Projet
Type
d'avis
Droit
de
tirage
Avance
sur
Part
Montant
initial
travaux
résiduelle
total
avec
aménagement
bonifications
Montfort
sur | Travaux
de
Conforme
12
656€
€
8
860
€|
3796€€
6326€
Risle
réfection
de
la
place
Jean
Aublé
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
Particle
L5214-16-V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Particle
1110-10-IIT
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28 juin
2021
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
107-2021
mettant
en
place
un
fonds
de
concours
pour
les communes ;
VU
le règlement
d’attribution
des
fonds
de
concours
en
investissement
de
la CCPAVR
;
VU
l'avis
du
bureau
exécutif de
la CCPAVR
en
date
du
17/11/2025,
CONSIDÉRANT
la
volonté
politique
de
faire
émerger
et
soutenir
les
projets
d’investissement
des
communs
membres
dans
le
cadre
du
Projet
de
Territoire
mais
ne
relevant
pas
d’une
compétence
communautaire
;
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en avoir
délibéré
À
l’unaniniité,
+
D’'APPROUVER
l'avis
du
bureau
exécutif de
la CCPAVR
en
date
du
17/11/2025,
* __ D’ATTRIBUER
es
fonds
de
concours
tels
que
présentés
dans
le tableau
ci-dessus,
+
_ D’AUTORISER
je
Président
à
verser
les
fonds
de
concours
présentées
dans
les
conditions
prévues
par
le règlement
d’attribution,
+
D’AUTORISER
Je
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ces
dossiers. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
17/12/2025
S
LGr
ID
: 027-200065787-20251215-DEL 0147 2025-DE
Pont-Audemer,
le
15
décembre
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL