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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0131 2025 slow attributions de fonds de concours communes de corneville sur risle et triqueville
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0131 2025 slow attributions de fonds de concours communes de corneville sur risle et triqueville)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
S
L
Publié
le
21/11/2025
G
ID
: 027-200065787-20251117-DEL
0131
2025-DE
as
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
ie
Présents
43
Votants
par
procuration
6
Absents
32
Total
des
votes
45
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
dix
sept
novembre,à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
10
novembre
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
M.
Francis
COUREL
ELUS
PRESENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
FOUCOURT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUVAL,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
CHEVREAU,
M.
ROBILLOT,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M.
BESSARD,
M.
MEAUDE,
Mme
MONTIER,
Mme
KERAUDRAN
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
MME
ROULAND
A
M.
BISSON,
M.
BARRE
A
M.
MEAUDE
, MME
CLUZEL
À
M..
MARIE,
MME
CABOT
A
M.
AUBE,
M.
MORDANT
A
M.
BOUCHER,
M.
DOUYERE
À
M.
COUREL
ELUS
ABSENTS
: M.
GIRARD,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
MME
LOUVEL,
M.
LEFRANCOIS,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
MME
BOQUET,
MME
BINET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
DUVAL
N°DEL
0131
2025
Attributions
de
fonds
de
concours
- communes
de
Corneville
sur
Risle
et
Triqueville
Afin
de
permettre
l’attractivité
et le développement
équilibré
du
territoire,
et favoriser
les
programmes
d’investissement
communaux
qui
s’inscrivent
dans
les
axes
stratégiques
du
territoire
et
en
particulier
ceux
liés
à la transition
écologique,
la CCPAVR
a mis
en
place
un
fonds
de
concours.
Conformément
à
l’article
L.5214-16
V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
des
fonds
de
concours
peuvent,
en
effet,
être
versés
par
la Communauté
de
Communes
après
accords
concordants,
à
la majorité
simple,
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés.
Pour
rappel,
le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
propre
assuré
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
Par
ailleurs,
conformément
à
l’article
1110-10-TIT
du
CGCT,
le
Maître
d’ouvrage
d’une
opération
d’investissement
assure
une
participation
minimale
au
financement
de
20%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
les
personnes
publiques
à
ce
projet. Le
versement
de
fonds
de
concours
est
une
exception
aux
principes
de
spécialité
et
d’exclusivité
des
compétences
de
l’EPCI.
Les
fonds
de
concours
interviennent
ainsi
dans
des
domaines
qui
ne
relèvent
pas
d’une
des
compétences
spécifiques
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
/Val
de
Risle,
telles
que
figurant
dans
ses
statuts.
Les
objectifs
politiques
poursuivis
sont
de
favoriser
la
solidarité
de
la
CCPAVR
vers
ses
communes,
contribuer
à un
aménagement
équilibré
du
territoire
communautaire,
permettre
la faisabilité
financière
de
certains
projets
communaux,
concourir
à atteindre
les
objectifs
prioritaires
de
transition
écologique
et répondre
aux
enjeux
définis
dans
le projet
de
territoire. Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
21/11/2025
ID
: 027-200065787-20251117-DEL
0131
2025-DE
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
SO
La
CCPAVR
a reçu
2
dossiers
de
demande
de
fonds
de
concours.
Le
bureau
exécutif
a procédé
à
leur
instruction
le 29/09/2025.
A
la suite
de
cette
instruction,
le bureau
exécutif
a rendu
ses
avis
sur
chacun
des
dossiers
résumés
dans
le tableau
suivant
: Avis
du
bureau
exécutif
du
23/06/2025
Eglise
Communes
Projets
Base
Projet
de
|Transition
|Intérêt
Montant
[Droit
de
territoire
écologique
|supra-
Total
tirage
communal
restant
Corneville
sur
rénovation
tourelle
[5 098,40
10
0
5
098,40
[0
Risle
toiture
Eglise
Corneville
sur
rénovation
de
la
5 263
0
0
5 263
0
Risle
toiture
de
la cantine
scolaire
Triqueville
travaux
électrique
2 670
2 670
0
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
l'article
L5214-16-V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
1110-10-IIT
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
juin
2021
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
107-2021
mettant
en
place
un
fonds
de
concours
pour
les
communes
;
VU
le règlement
d’attribution
des
fonds
de
concours
en
investissement
de
la CCPAVR
;
VU
l'avis
du
bureau
exécutif de
la CCPAVR
en
date
du
29/09/2025,
CONSIDÉRANT
la
volonté
politique
de
faire
émerger
et
soutenir
les
projets
d’investissement
des
communs
membres
dans
le
cadre
du
Projet
de
Territoire
mais
ne
relevant
pas
d’une
compétence
communautaire
;
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°
_ D’APPROUVER
l'avis
du
bureau
exécutif de
la CCPAVR
en
date
du
29/09/2025,
° __ D’ATTRIBUER
les fonds
de
concours
tels
que
présentés
dans
le tableau
ci-dessus,
+
_ D’AUTORISER
le
Président
à
verser
les
fonds
de
concours
présentées
dans
les
conditions
prévues
par
le règlement
d’attribution,
+
D’AUTORISER
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ces
dossiers,
Pont-Audemer,
le
17
novembre
2025
le
Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de l’Eure