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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0029 2026 slow fonds concours brestot corneville sur risle et le perrey
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0029 2026 slow fonds concours brestot corneville sur risle et le perrey)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le
06/03/2026
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20260302-DEL
0029
2026-DE
{
,p
a» @” 4
PONT-AUDEMER
ad
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
1e
Présents
48
Votants
par
procuration
8
Absents
25
Total
des
votes
50
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
deux
mars,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
17
février
2026
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de M.
Francis
COUREL
ÉLUS
PRÉSENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
FOUCOURT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M
AUBER,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
Mme
MONTIER,
M.
RABEL,
Mme
KERAUDRAN
ÉLUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR
:
MME
ROULAND
A M;BISSON,
M.
DUMESNIL
A M.
LEBOUCHER,
MME
CLUZEL
A M.
MARIE,
MME
LOUVEL
A
M.
DARMOIS,
M.
BEAUDOUIN
A M.
BURET,
MME
DUVAL
À MME
ROSA,
M
,LEFRANCOIS
À MME
DUTILLOY ,
M,
CHEVREAU
À MME
MOUCHEL
ÉLUS
ABSENTS
:
M.
GIRARD,
MME
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M
BARRE,
MME
CLUZEL,
MME
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
MME
DUVAL,
M
LEFRANCOIS,
MME
CABOT,
M.
CHEVREAU,
MME
BINET,
M.
BAPTIST
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
DUCLOS
N°DETL- 0029
2026
fonds
concours-
Brestot
- Corneville
sur
Risle
&
Le
Perrey
Afin
de
permettre
l’attractivité
et le développement
équilibré
du
territoire,
et favoriser
les
programmes
d’investissement
communaux
qui
s’inscrivent
dans
les
axes
stratégiques
du
territoire
et
en
particulier
ceux
liés
à la transition
écologique,
la CCPAVR
a mis
en
place
un
fonds
de
concours.
Conformément
à
l’article
L.5214-16
V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
des
fonds
de
concours
peuvent,
en
effet,
être
versés
par
la Communauté
de
Communes
après
accords
concordants,
à
la majorité
simple,
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés.
Pour
rappel,
le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
propre
assuré
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
Par
ailleurs,
conformément
à
l’article
1110-10-IIT
du
CGCT,
le
Maître
d’ouvrage
d’une
opération
d’investissement
assure
une
participation
minimale
au
financement
de
20%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
les
personnes
publiques
à
ce
projet. Le
versement
de
fonds
de
concours
est
une
exception
aux
principes
de
spécialité
et
d’exclusivité
des
compétences
de
l’EPCI.
Les
fonds
de
concours
interviennent
ainsi
dans
des
domaines
qui
ne
relèvent
pas
d’une
des
compétences
spécifiques
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
/Val
de
Risle,
telles
que
figurant
dans
ses
statuts.
Les
objectifs
politiques
poursuivis
sont
de
favoriser
la
solidarité
de
la
CCPAVR
vers
ses
communes, Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le OS/OS/2GEG
es
à
Publié
le 06/03/2026
5
ID:
627-200065787-20260302-DEL
0029 2026-DE
ES
contribuer
à un
aménagement
équilibré
du
territoire
communautaire,
permettre
la faisabilité
financière
de
certains
projets
communaux,
concourir
à atteindre
les
objectifs
prioritaires
de
transition
écologique
et répondre
aux
enjeux
définis
dans
le projet
de
territoire.
La
CCPAVR
a reçu
5
dossiers
de
demande
de
fonds
de
concours.
Le
bureau
exécutif
a procédé
à
leur
instruction
le
09/02/2026.
A
la
suite
de
cette
instruction,
le
bureau
exécutif
a
rendu
ses
avis
sur
les
dossiers
résumé
dans
le tableau
suivant :
Brestot
porte
de
secours
pour711
€
0€
0 €
0€
TI1E
5
138,41
l’école
Brestot
matériel
informatiquel
2078.50
€
0€
0€
0€
2078.50€
[3 059,91
pour
l’école
Brestot
installation
d’unel2
309,22
€
0€
0€
0€
230922€
[750,69
€
bouche
incendie
Corneville
sur|remplacement
des|
8 224,60
€
0 €
822,46
€
0€
9047,06€
IE
Risle
menuiseries
de
la
cuisine
et
du
restaurant]
scolaire
Le
Perrey
réfection
des
bancs
dell
780,82
€
0€
0 €
0 €
1780,82€
10€
l'Eglise
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
l’article
LS214-16-V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’article
1110-10-IIT
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28 juin
2021
modifiant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
107-2021
mettant
en
place
un
fonds
de
concours
pour
les communes
;
VU
ie règlement
d’attribution
des
fonds
de
concours
en
investissement
de
la CCPAVR
;
VU
les
avis
du
bureau
exécutif de
la CCPAVR
en
date
du
09/02/2026
CONSIDÉRANT
la
volonté
politique
de
faire
émerger
et
soutenir
les
projets
d’investissement
des
communs
membres
dans
le
cadre
du
Projet
de
Territoire
mais
ne
relevant
pas
d’une
compétence
communautaire
;
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité, Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2026
Publié
le 06/03/2026
S
L
F4
ID
: 027-200065787-20260302-DEL
0029
2026-DE
D’APPROUVER
l'avis
des
bureaux
exécutif
de
la CCPAVR
en
date
du
09/02/2026
D’ATTRIBUER
les
fonds
de
concours
tels
que
présentés
dans
le tableau
ci-dessus,
D’AUTORISER
le
Président
à
verser
les
fonds
de
concours
présentés
dans
les
conditions
prévues
par
le règlement
d’attribution,
D’AUTORISER
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ces
dossiers
Pont-Audemer,
le 2 mars
2026
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL