Compte-Rendu - CR CM 2023 11 20

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Compte-Rendu - CR CM 2023 11 20 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Rinxent. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023 11 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Eau et assainissement, Le Conseil Municipal de la Ville de RINXENT s’est réuni le 20 Novembre 2023 à 19h en la nouvelle salle des mariages de la mairie de Rinxent, sous la présidence de Monsieur Nicolas LŒUILLET, Maire de la Commune.

Il est procédé à l’appel comme suit :

Conseil Municipal du 20 novembre 2023 à 19h

Convocation du 16 Novembre 2023 – Présidence M LŒUILLET

Tableau de Présence

LŒUILLET Nicolas X CARON Béatrice X CHEVALIER Ludivine Exc.

SAUVAGE Sophie X DELANNOY Alain X BOURDON Bernard X

PENEL Emmanuel X DEHOUCK Claire X POURE Kenjy X

VIDOR Anne-Sophie X POULET Muriel X LELEU Lucie X

WIMET Philippe X VIANDIER Ludovic Abs. DREUILLET Agnès X

BARBAZON Nadège X MARTEL Stéphanie Exc. CODRON Yohann X

LENGAGNE Bernard Exc. TREHOU Guillaume X

TOTAL Présents 16

Pouvoirs : M Lengagne donne pouvoir à M Wimet, Mme Martel donne pouvoir à M Delannoy.

16 présents et 2 pouvoirs : 18 votants

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

La séance est ouverte, Mme Barbazon est élue secrétaire de séance.

Procès-Verbal :

• Le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2023 est soumis à l’assemblée pour approbation. Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité

****************************

COMMUNE DE RINXENT

CONSEIL MUNICIPAL DU 20

NOVEMBRE 2023

_____

COMPTE - RENDU ______CR-CM 2023-11-20.docx 2/12

Début de séance : Allocution du maire

Je souhaite démarrer cette séance en adressant, au nom du conseil municipal de Rinxent, notre soutien à l’ensemble des populations et aux entreprises touchées par les inondations récentes dans le Boulonnais, le Calaisis, le Montreuillois et l’Audomarois.

Je pense également aux élus, aux agents municipaux et départementaux, aux forces de secours et d’interventions qui œuvrent chaque jour depuis plus de 2 semaines pour tenter d’aider au mieux les victimes.

À Rinxent, une seule habitation a vu quatre fois de l’eau dans sa maison. Une autre a vu son garage inondé. Mais nous pouvons bien évidemment relativiser quand nous voyons ce que connaissent les communes voisines.

Depuis le 2 novembre, nous sommes aux côtés des Rinxentoises et Rinxentois qui en ont besoin. C’est pourquoi nous avons dès que possible effectué une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Et notre dossier a été accepté la semaine dernière. (Que volet inondation par volet tempête)

Afin d’aider les victimes des inondations, une collecte organisée par la Croix Rouge est effectuée sur la commune. J’ai également contacté plusieurs maires du Boulonnais et du Calaisis pour voir comment il nous était possible de les aider.

Afin de nous organiser au mieux face à ces périodes d’urgence comme celle que nous venons de traverser, un groupe de travail composé d’élus, en collaboration avec les services municipaux, a été créé pour retravailler ensemble notre plan communal de sauvegarde. Dans les pistes évoquées, il y a notamment la mise en place d’une réserve communale de sécurité civile (Groupe de bénévole en plus des agents et élus pour donner un coup de main en cas d’extrême urgence), mais j’aurai l’occasion d’y revenir prochainement.

Enfin, des sujets plus importants, comme le recul du trait de côte ou l’entretien des cours d’eau, doivent, eux, être menés sur notre territoire de la Terre des 2 Caps afin de limiter à l’avenir l’impact de fortes précipitations.

Merci.

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Ordre du jour :

Question n° 1 : PLUI - Emplacements réservés

Question n° 2 : Zone d'accélération des énergies renouvelables

Question n° 3 : Contrat groupe assurance statutaire du centre de gestion

Question n° 4 : Conventions avec les propriétaires riverains dans le cadre du PPMS

Question n° 5 : Avenant à la convention antenne téléphonie mobile On Tower

Question n° 6 : Subvention exceptionnelle association Cardiogoal

Question n° 7 : Remboursement de l’association Tous pour Rinxent

Question n° 8 : Règlement intérieur du centre de loisirs

Question n° 9 : Garantie d’emprunts – demande de Flandre Opale Habitat

Question n° 10 : Projet City – Plan de financement et demande de subventions

Question n° 11 : Réhabilitation d’urgence de trois vitraux - Subvention leaderCR-CM 2023-11-20.docx 3/12

Question n° 12 : Programme de réhabilitation des vitraux de l’église Saint-Martin de Rinxent - Appel aux dons via la fondation du patrimoine

Question n° 13 : Décision Modificative du budget n° 3

Question n° 14 : Engagement de dépenses 2024

Question n° 15 : CCT2C – Rapport d’activités 2022

Question n° 16 : CCT2C – Rapport Prix qualité service Eau potable 2022

Question n° 17 : CCT2C – Rapport Prix qualité service Assainissement 2022

Question n° 18 : CCT2C – Rapport Prix qualité service Assainissement non collectif 2022

Question n° 19 : CCT2C – Rapport Prix qualité service Déchets 2022

********************

Décisions prises par délégation :

Décision 2023-06 du 31 octobre 2023 – Vu la gêne occasionnée par les problèmes survenus à la salle polyvalente lors de la location du week-end du 28 et 29 octobre 2023, il a été décidé de rembourser à M. TASSART Joffrey le montant de 225 € versé lors de la réservation de la salle, le 26 juin 2023 et de ne pas encaisser le chèque de 295 € du 27 octobre 2023 représentant le solde de la location.

********************

1. PLUI - Emplacements réservés.

Dans le cadre de la révision du PLUI, il a été demandé à toutes les communes de prendre une délibération afin de justifier l’ensemble des emplacements réservés qu’elles souhaitent voir figurer dans le futur document d’urbanisme.

Les emplacements réservés sont des servitudes instituées par les plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) en vue de permettre

• La réalisation, entre autres, de projets de voies, d’équipements publics, d’espaces verts, de programmes de logements... Ils permettent :

• D’anticiper l’acquisition d’un terrain en vue d’un projet précis ; • Et, dans l’attente de celui-ci, d’y interdire tout autre projet de construction ou tout du moins, toute construction qui ne serait pas compatible avec la réalisation à venir du projet pour lequel cet emplacement est réservé.

Il s’agit en conséquence d’une servitude limitant le droit à construire, puisqu’une autorisation d’urbanisme, et notamment un permis de construire, ne peut être délivré sur un emplacement réservé que si son objet est cohérent avec la destination de l’emplacement réservé.

En contrepartie de cette servitude, le propriétaire concerné bénéficie d’un droit de délaissement lui permettant d’exiger de la collectivité publique bénéficiaire de la réserve qu’elle procède à l’acquisition de l’emprise concernée.

La liste suivante a été approuvée à l’unanimité :CR-CM 2023-11-20.docx 4/12

N° Parcelles Concernées Totalité ou partie Motivation

16-02

AB 151 Totalité Emplacement réservé de 10m de large sur environ 500 m de

long permettant de desservir le fond des impasses Marcel

Maillard et Louis le Sénéchal ainsi que les parcelles

constructibles suivantes depuis l’entrée par Rue L Blum

AB 152 Partie

AS 187 Partie

16-03 AR 135 Totalité

C’est un emplacement réservé pour l’aménagement d’une voie

douce (piétons et vélos) permettant de desservir la zone 1AUh-II

de la Plaine Saint Martin

16-04

AR 57 Totalité C’est un emplacement réservé pour l’aménagement d’une

liaison entre la rue Léon Blum et le lotissement de la Plaine Saint

Martin avec un espace dédié à la collecte des déchets par

conteneurs enterrés. AR 56 Totalité

Nv 1 AR 28 Partie Bande de 2m de large sur 20 m de long pour création d’un trottoir rue du Moulin

Nv 2

AB 152 Partie Bande de 2m de large sur 790 m de long pour création d’une voie douce permettant de desservir la salle de sport, le terrain

de jeux, la salle des fêtes, la poste et le stade. AS 187 Partie

Nv3

AC 133 Partie Bande de 2m de large sur 790 m de long pour création d’une

voie douce permettant de rejoindre la gare depuis le parking des

écoles.

AC 134 Partie

AC 136 Partie

Nv4 AX 15 Partie

Bande de 10 m de large en front à rue sur 25 m de profondeur à

5 m de la limite de propriété pour implantation d’une bâche

incendie et création d’une zone de dépôt des poubelles pour les

habitants du fond de la rue Denayer

Nv5 AR 71 Totalité Emplacement réservé sur toute la parcelle AR71 afin de pouvoir créer un accès véhicule vers le club house du stade

Nv6 AB 126 Totalité

Emplacement réservé afin de permettre un accès direct au stade

depuis le parking de la salle des fêtes pour faciliter le

stationnement lors des matchs

2. Zone d'accélération des énergies renouvelables.

Origine : La Loi APER relative à l’Accélération de la Production des Energies Renouvelables du 10 mars 2023

Objectif : Définition par les communes de « zones d’accélération » des énergies renouvelables (ZAER) = identification des sites jugés préférentiels et prioritaires pour le développement des énergies renouvelables en accord avec les volontés politiques locales.

Les thèmes sont :

• Eolien

• Solaire thermique et photovoltaïque

• Géothermie

• Biomasse

• Biogaz

• Gaz de décharge et de stations d’épurationsCR-CM 2023-11-20.docx 5/12

• Marémotrice, hydroélectrique.

La loi prévoit également :

• Un renforcement de l’obligation de solariser ou de végétaliser les toitures (selon un calendrier progressif, tous les bâtiments de plus de 500 m² seront à terme concernés par cette obligation)

• Une généralisation des ombrières photovoltaïques sur les parkings (obligation aux gestionnaires des parcs de stationnement extérieurs > 1.500 m² d’installation d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la superficie).

La réponse à la Loi APER nécessite une délibération de chaque commune en 2 étapes dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues à l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires. Il est donc initialement prévu une définition des zones au plus tard au 31 décembre 2023.

Les deux temps sont les suivants :

• Délibération 1 : définir Les modalités de concertation et de mise à disposition des informations auprès de la population

• Délibération 2 : identifier et transmettre vos propositions de zonage en tenant également compte du retour de la concertation

Pour répondre à cet enjeu, les trois EPCI de l’Arrondissement de Boulogne-sur-Mer ont décidé d’unir leurs ingénieries pour accompagner les communes, avec l’appui et l’expertise de Boulogne Développement Côte d’Opale et du Parc naturel régional des Caps et Marais d’Opale, en parfaite coordination avec les services de l’Etat (DDTM, Sous-Préfecture) et de la Chambre d’Agriculture Nord Pas-de-Calais. A ce titre :

• Des groupes de travail sont organisés et une proposition de cartes par énergie renouvelable doit permettre à chaque commune de bien prendre en compte les enjeux et les zones à définir.

• Une demande de prolongation du délai pour mettre en œuvre la procédure a été adressée au Préfet du Pas-de-Calais.

La CCT2C propose, afin de faciliter la concertation, de mettre en place sur son site internet un portail de consultation des projets de cartes ainsi qu’un dépôt des contributions publiques. Ces contributions feront l’objet d’une restitution auprès des communes.

Ainsi, il est proposé de permettre une concertation selon les modalités suivantes : • Information du public de cette consultation par voie de presse quinze jours avant le début de celle-ci,

• Affichage en mairie des dates et modalités de concertation,

• Consultation des projets de cartes et possibilité de dépôt des contributions via le site Internet de la Communauté de communes La terre des 2 caps sur une page dédiée • Ouverture d’un registre pour recueillir les observations en mairie avec possibilité de venir consulter les documents de travail

L’ouverture de la concertation est proposée sur une période de 1 mois à partir du 15 décembre 2023,

Après avoir dressé le bilan de la concertation, la proposition finalisée des zonages communaux, précisant les périmètres retenus, sera approuvée par délibération du conseil municipal.

Le Conseil Municipal à l’unanimité valide définir les modalités de concertation et de mise à disposition des informations auprès de la population dans le cadre de la définition des « zones d’accélération » des énergies renouvelablesCR-CM 2023-11-20.docx 6/12

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3. Contrat groupe assurance statutaire du centre de gestion.

Pour rappel, la SMACL attributaire historique de ce contrat a décidé en septembre 2021 de ne plus poursuivre le contrat. Il a alors été décidé d’adhérer au groupement de commande du centre de gestion qui avait retenu SOFAXIS à l’issue d’une première consultation. Le contrat arrivant à terme une nouvelle consultation a été lancée par le Centre de Gestion et un nouvel organisme a été retenu avec des nouveaux taux.

A prestation égale, la cotisation de la commune passe de 7.40 % à 8.64 % ce qui représente, sur la base de l’assiette cotisation au 31/12/2023 (565.708 €), une augmentation de 6.875,61€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité valide la poursuite de l’adhésion au contrat groupe du centre de gestion, accepte donc ce nouveau contrat et autorise le maire à signer la nouvelle convention.

4. Conventions avec les propriétaires riverains dans le cadre du

PPMS.

Monsieur le directeur d’école a signalé que dans le cadre du PPMS, il est nécessaire que les sites scolaires disposent, en cas de risque attentat, d’une sortie permettant d’atteindre une rue différente de celle par laquelle l’entrée dans l’école se réalise.

Si cette condition est remplie pour l’école maternelle Mendès France, ce n’est pas le cas pour les sites de J Ferry et de de P Peset.

Les propriétaires de deux terrains devant être traversés pour atteindre l’objectif fixé ont été rencontrés et ont donné leur accord de principe.

Un projet de convention leur a été soumis pour accord. Il a été transmis avec la convocation.

Il est demandé à l’assemblée de valider ce projet de convention et de donner à M le Maire et M Tréhou, conseiller délégué, toute latitude pour finaliser le document et mener ce projet à bien.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité donne toute latitude à M le Maire et à M Tréhou afin de mener à bien ce dossier.

5. Avenant à la convention antenne téléphonie mobile On Tower.

La Tower-Co On Tower qui gère maintenant l’antenne allouée à Free a sollicité la commune pour la réalisation de travaux visant à accueillir les équipements de SFR.

Une nouvelle convention rédigée par la société a été transmise avec de nouvelles conditions générales qui ne sont pas favorables pour la commune (pas de valorisation de la surface nouvelle louée, forte diminution de la clause d'indexation, faible valorisation du nouvel opérateur).

Une convention existant déjà, il a été demandé en retour à la société d’avenanter celle-ci en ne modifiant que ce qui se rapporte aux conséquences des travaux :

• L'objet de l’avenant : la réalisation des travaux pour accueillir les installations SFR (et non la cession Iliad à On Tower qui a déjà été entérinée.)CR-CM 2023-11-20.docx 7/12

• La surface louée en tenant compte à la fois de la surface au sol au pied de l'antenne que l'occupation du domaine public par les câbles, chemin de câbles branchement et raccordement nécessaires au fonctionnement des équipements déployés. • La redevance : qui doit valoriser non seulement l'augmentation de la surface au sol ainsi que l'occupation du domaine public par les câbles... nécessaires au raccordement mais également l'arrivée de SFR et uniquement celui-ci sans généralisation à d'autres potentiels occupants.

La négociation est donc en cours.

Parallèlement, la commune a reçu une déclaration préalable relative aux travaux qui est en cours d’instruction par la CCT2C

Le Conseil Municipal à l’unanimité donne délégation à M le Maire afin de de mener la négociation au mieux des intérêts communaux et de l’autoriser à signer l’avenant à la convention ainsi obtenu.

6. Subvention exceptionnelle association Cardiogoal.

La commune a été sollicitée par l’association de Cardiogoal afin d’obtenir une subvention exceptionnelle pour couvrir tout ou partie de la dépense de 793,44 € correspondant à l’achat de deux buts scolaires pour la section « les lionceaux de Rinxent » ouverte en septembre 2023 et comptant 11 adhérents de 7 à 14 ans.

L’adhésion des 11 jeunes à raison de 35 € par adhérent fait une recette de 385 €.

Le Conseil Municipal, considérant que :

• D’autres associations telles que le futsall, le basket bénéficient d’infrastructures dont le coût est assumé par la municipalité ;

• Développer l’activité sportive chez les jeunes fait partie des orientation politique de l’assemblée élue ;

• Les buts en question pourront, sur demande, faire l’objet de prêt auprès des scolaires et des jeunes des centres de loisirs, il est proposé d’accorder à l’association une subvention exceptionnelle couvrant la totalité des frais d’achat.

Décide à l’unanimité d’attribuer une subvention exceptionnelle de 793,44 € à l’association.

7. Remboursement de l’association Tous pour Rinxent.

Il a été convenu entre la commune et l’association « Tous Ensemble pour Rinxent » qui va s’occuper de décorer la salle polyvalente dans le cadre de ses animations de Noël que cette dernière laisserait les décorations pour toute la période festive y compris pour les cérémonies municipales. Il a été également convenu que la commune prendrait de ce fait en charge les décorations mises en place sachant que l’association se fournit auprès du magasin Action afin de bénéficier de tarifs avantageux.

L’association ayant produit tous les justificatifs, il convient maintenant de délibérer afin de lui rembourser la somme de 455,10 € à cette association.

Mme Caron faisant partie du bureau de l’association « Tous Ensemble pour Rinxent » ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votes accepte le remboursement de la somme de 455,10 € à cette association.CR-CM 2023-11-20.docx 8/12

8. Règlement intérieur du centre de loisirs.

Le règlement intérieur du centre de loisirs a été modifié afin de prendre en compte différents événements survenus cet été : utilisation du tel portable par les enfants, conflits entre parents sur les réseaux sociaux ...

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le nouveau règlement intérieur de l’ALSH tel que transmis avec la convocation.

9. Garantie d’emprunts – demande de Flandre Opale Habitat.

La commune de Rinxent a été sollicitée par le bailleurs social Flandre Opale habitat afin de garantir deux emprunts entre 20 et 80% :

• 1 339 000 euros pour financer la réhabilitation de 10 logements individuels Les Combles 9 à Rinxent.

• 1 030 000 euros pour financer la réhabilitation de 9 logements individuels Les Combles 10 à Rinxent.

Lors du dernier conseil municipal, il avait été décidé de reporter la décision faute d’information suffisamment détaillée concernant :

• Le montant des annuités

• Le pourquoi d’une demande de garantie entre 20 et 80%

• Le devenir de l’emprunt et donc de la garantie associée relative aux biens sis 7 rue J Ferry pour lequel la commune a validé la destruction

Les éléments de réponse ayant été fournis, le Conseil Municipal accepte de garantir ces emprunts à hauteur de 20% ce qui représente un montant de 27.327,45 € car le département peut couvrir jusqu’à 80% du montant total des annuités (136.607,27€).

10. Projet City – Plan de financement et demande de subventions

Le projet de City stade à côté de la salle de sport va comporter la réalisation d’une plateforme en enrobé de 40*15 m afin d’accueillir un terrain multisport de 24*12 et un terrain de basket 3*3.

Ce projet est évalué à 96.604 HT (soit 116.000 € TTC dernier devis actualisé fourniture clé en main.

Afin d’obtenir les 80% de subvention sur le HT soit 77.283 €, il est proposé de solliciter : • Le département à hauteur de 30%

• La Région à hauteur de 30%

• L’ANS à hauteur de 20%

Le reste à charge communal serait donc d’environ 38.817 €

Les subventions région et département sont à solliciter de suite. Concernant la subvention ANS, l’appel à projet n’ouvrira qu’en janvier 2024 avec autorisation de débuter les travaux à la complétude du dossier. Ce décalage permettra d’ajuster le montant demandé selon la réponse des deux autres financeurs.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité

• De valider le projet et son plan de financement prévisionnel

• D’autoriser le maire d’ajuster ce plan de financement selon la réponse des partenaires afin de tenter d’obtenir les 80% de subvention.

• D’autoriser le maire à signer tous les documents et à réaliser toutes les opérations afin de mener ce projet à bien.CR-CM 2023-11-20.docx 9/12

11. Réhabilitation d’urgence de trois vitraux - Subvention leader

Trois vitraux de l’église de Rinxent nécessitent une réhabilitation en urgence. Des mesures conservatoires ont déjà été prises (protection par panneau de bois avant la tempête et dépose cette semaine).

Le montant total des travaux (réhabilitation et mesures compensatoires) est de 50.811,60€ HT et 54.058,36€ TTC.

Il est prévu de solliciter le programme Leader à hauteur de 80% avec un plafond de 40.000€ de subvention.

Le reste à charge pour la commune serait donc de 10.811,60€ plus la TVA de 3.246,76 € soit 14.056,36 €.

Si l’assemblée valide ce sujet, il conviendra d’adopter la décision modificative du budget n° 3 prévue au point 13 ci-dessous. En effet, pour ce projet, il était prévu 45.300 € en dépense et 20.000 € en recette soit reste à charge de 25.300 €.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de

• De valider le projet et son plan de financement

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et à réaliser toutes les opérations afin de mener ce projet à bien.

12. Programme de réhabilitation des vitraux de l’église Saint-Martin de Rinxent - Appel aux dons via la fondation du patrimoine.

La réhabilitation du restant des vitraux de l’église peut faire l’objet d’un programme pluriannuel de travaux à étaler sur plusieurs années pas forcément consécutives.

Pour mémoire :

Le contenu définitif des tranches de travaux va dépendre non seulement de l’urgence mais également des finances de la commune et des conditions imposées par les financeurs.

Nous devrions disposer des règles de subventions des partenaires susceptibles de nous accompagner en début d’année 2024 au plus tard.

Par ailleurs, il est classiquement fait appel aux dons pour la réalisation d’un tel programme de travaux. La Fondation du patrimoine peut nous accompagner moyennant des frais de dossier de 250 € et un prélèvement règlementaire de 6% sur chaque don (le plus petit % possible). Chaque appel aux dons a une durée maximale de 5 ans

Total restauration 323 038,00 € 305 471,00 €

Total TTC

restauration

Vitrail

Total HT

restauration

Vitrail

Dont très urgent hors 9-6-11 : 37 476,00 € 35 276,00 €

67 828,20 € 64 168,20 €

Dont moyennement urgent 86 576,40 € 81 356,40 €

Dont moins urgent 78 416,40 € 75 056,40 €

Dont urgentCR-CM 2023-11-20.docx 10/12

Sens Section Chapitre BP 2023 DM2 + RAR 2022 BP 2023 DM3 + RAR 2022 Modification Budgétaire

D I 10 - Dotations Fonds divers 21 500,00 € 21 500,00 €

D I 16 - Emprunts 117 200,00 € 117 200,00 €

D I 20 - Immobilisations incorporelles 13 136,00 € 13 136,00 €

D I 21 - Immobilisations corporelles 619 838,16 € 631 079,80 € 11 241,64 €

D I 23 - Immobilisations en cours 422 655,05 € 431 413,41 € 8 758,36 €

D I T - Total des dépenses d'investissement 1 194 329,21 € 1 214 329,21 € 20 000,00 €

D Déficit d'investissement reporté

D 1 194 329,21 € 1 214 329,21 € 20 000,00 €

R I 10 - Dotations Fonds divers 64 178,00 € 64 178,00 €

I 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 103 810,80 € 103 810,80 €

R I 13 - Subventions d'investissement 495 437,17 € 515 437,17 € 20 000,00 €

R I 021 - Virement de la section de fonctionnement 473 124,76 € 473 124,76 €

R I T -Total des recettes d'investissement de l'exercice 1 136 550,73 € 1 156 550,73 € 20 000,00 €

R Excédent d'investissement reporté 57 778,48 € 57 778,48 €

R 1 194 329,21 € 1 214 329,21 € 20 000,00 €

Total Cumulé des dépenses d'investissement

Total Cumulé des recettes d'investissement

Le montage du dossier et la préparation de la communication vont prendre un peu de temps.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de donner délégation à M le Maire afin qu’il puisse signer et déposer le dossier d’appel aux dons sachant que le lancement de l’opération n’interviendra qu’après approbation par le Conseil Municipal du plan pluriannuel de travaux, de son plan de financement prévisionnel et de l’obtention de la garantie d’accompagnement financier par les partenaires.

13. Décision Modificative du budget n° 3.

Cette décision modificative impactant uniquement la section investissement est directement liée à l’approbation de la réhabilitation urgente de trois vitraux et à la subvention Leader sollicitée (40K€) en lieu et place de celle du département (20 K€).

Afin d’équilibrer le budget, il convient donc d’augmenter le budget dépenses d’investissement de 20 K€ répartis comme suit :

• Augmentation des travaux des vitraux (8.758,36€),

• Changement de la chaudière espoir (6.570 €)

• Autres interventions (4.671.64 €)

La décision modificative est donc la suivante :

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la décision modificative n° 3 telle que mentionné ci-dessus.

14. Engagement de dépenses 2024

Comme chaque année, il est proposé à l’assemblée d’autoriser M le Maire à engager les dépenses d’investissements dès le début de l’année suivante dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Suite au vote de la DM n°3 les montants en question sont les suivants :CR-CM 2023-11-20.docx 11/12

Crédit Votés suite à

DM n° 3

Autorisation

d’engagement 2024

20 - Immobilisations incorporelles 13 136,00 € 3 284,00 €

21 - Immobilisations corporelles 631 079,80 € 157 769,95 €

23 - Immobilisation en cours 431 413,41 € 107 853,35 €

1 075 629,21 € 268 907,30 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M le Maire à engager les dépenses d’investissement avant le vote du budget à hauteur des sommes mentionnées ci-dessus.

15. CCT2C – Rapports d’activités 2022

L’article L5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le rapport d’activités de la Communauté de Commune de la Terre des deux Caps doit être présenté au Conseil Municipal chaque année.

Le lien de téléchargement de ce document a été transmis aux membres de l’assemblée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport.

16. CCT2C – Rapport Prix qualité service Eau potable 2022

La production et la distribution de l’eau potable est une compétence exercée par la Communauté de Commune de la Terre des deux Caps soit en régie soit en délégation de service.

En application de l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service public doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de l’année qui suit.

Le lien de téléchargement du rapport pour l’exercice 2022 ainsi que du rapport Véolia qui couvre le périmètre de l’ex syndicat du Withertun a été transmis aux membres de l’assemblée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport.

17. CCT2C – Rapport Prix qualité service Assainissement 2022

L’assainissement collectif est une compétence exercée par la Communauté de Commune de la Terre des deux Caps en régie sur la plus grande partie de son territoire.

En application de l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service public doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de l’année qui suit.

Le lien de téléchargement du rapport pour l’exercice 2022 a été transmis aux membres de l’assemblée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport.CR-CM 2023-11-20.docx 12/12

18. CCT2C – Rapport Prix qualité service Assainissement non collectif 2022

L’assainissement non collectif est une compétence exercée par la Communauté de Commune de la Terre des deux Caps en régie sur son territoire.

En application de l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service public doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de l’année qui suit.

Le lien de téléchargement du rapport pour l’exercice 2022 a été transmis aux membres de l’assemblée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport.

19. CCT2C – Rapport Prix qualité service Déchets 2022

Le service public d’élimination des déchets est une compétence exercée par la Communauté de Commune de la Terre des deux Caps.

En application de l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service public doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de l’année qui suit.

Le lien de téléchargement du rapport pour l’exercice 2022 a été transmis aux membres de l’assemblée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport.

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L’ordre du jour étant épuisé et aucun conseiller municipal ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20h15.