Compte-Rendu - CR CM 2025 3 25

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Compte-Rendu - CR CM 2025 3 25 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Rinxent. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2025 3 25)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1/10

Le Conseil Municipal de la Ville de RINXENT s’est réuni le 25 mars 2025 à 19h en la nouvelle salle des mariages de la mairie de Rinxent, sous la présidence de Monsieur Nicolas LŒUILLET, Maire de la Commune.

Il est procédé à l’appel comme suit :

Pouvoirs : Monsieur Viandier donne pouvoir à Monsieur Wimet, Madame Leleu donne pouvoir à Monsieur Delannoy, Madame Martel donne pouvoir à Monsieur Lengagne, Monsieur Bourdon donne pouvoir à Monsieur Lœuillet

14 présents sur 20 membres et 4 pouvoirs : 18 votants

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

La séance est ouverte, Mme Barbazon est élue secrétaire de séance.

Procès-Verbal :

Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2025 est soumis à l’assemblée pour approbation. Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité

COMMUNE DE RINXENT

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 Mars 2025

_____

COMPTE RENDU

______2/10

Décisions prises par délégation : 6 décisions ont été prises par délégation :

La 2025-01 du 29/01/2025 décidant, sur la base de la délibération 2024-27 du 02/07/2025 prévoyant un financement à hauteur de 80% répartis entre le département et la région, et suite au contexte particulier retardant les décisions des financeurs, d’aller solliciter tous les financeurs possibles pour le projet de City afin d’atteindre ces 80%.

La 2025-02 du 13/02/2025 finalisant les conditions d’installation du Kiosque à Pizza « La boucle » sur la commune sur un emplacement de 6m² pour une durée maximale de 9 ans contre un loyer de 200€/mois selon la délibération 2024-23 du 02/07/2024.

La 2025-03 du 17/02/2025 prise par délégation générale suivant la délibération 2020-10 du 26/05/2020, modifiant la régie de recette du CLSH afin de pouvoir intégrer le nouveau mode de paiement par carte bleu qui sera mis en place prochainement.

La 2025-04 du 28/02/2025 prise par délégation générale suivant la délibération 2020-10 du 26/05/2020, résiliant conformément à la demande de l’entreprise le bail de la société 2Caps Aménagement relatif au local n°6 de la briqueterie, à compter du 01/03/2025.

La 2025-05 du 04/03/2025 prise par délégation générale suivant la délibération 2020-10 du 26/05/2020, consentant à la société FP 2Caps la location du local n°6 de la briqueterie à compter du 04/03/2025 selon un bail de 9 ans maximum reconductible pour un loyer de 400€/mois.

La 2025-06 du 19/03/2025 prise par délégation générale suivant la délibération 2020-10 du 26/05/2020, consentant à la société ETF, filiale du groupe Vinci, la location du terrain des Russes cadastré AD358 entre le 31 mars et le 21 juillet 2025 moyennant un loyer de 1500€/mois et la remise en état du terrain à la fin de la location. La société a besoin de ce terrain pour l’établissement d’une base vie dans le cadre du chantier SNCF.

Ordre du jour :

Question n° 1 : Projet de salon funéraire Baquet - Avis du Conseil municipal

Question n° 2 : Fonds de concours CCT2C assainissement - Convention suppression microstation

Question n° 3 : Modification Plan financement City Stade

Question n° 4 : Subvention exceptionnelle Archers Bras de fer

Question n° 5 : Admission en non-valeur

Question n° 6 : Occupation temporaire du domaine Public à l’occasion d’un marché nocturne

Question n° 7 : Dénomination des rues du lotissement de la Plaine Saint Martin

Question n° 8 : Achat de deux terrains avec emplacement réservés

Question n° 9 : PLUI – Emplacements réservés

********************

1. Projet de salon funéraire Baquet.

Par courrier en date du 22/01/2025 reçu le 03/02/2025, la préfecture du Pas de Calais sollicite, conformément à l’article R2223-74 du CGCT, l’avis du conseil municipal quant à la création d’un salon funéraire sur le territoire de la commune. Il s’agit d’un projet déposé par les pompes funèbres « BAQUET Olivier » le 19 septembre 2024.3/10

Le permis de construire qui a été accordé le 14 mars dernier, prévoit la réalisation, en lieu et place d’un atelier, d’un batiment rectangulaire ne comportant qu’un rez-de-chaussée, doté d’une toiture monopente.

L’édifice comportera :

1. Un hall d’entrée

2. Une zone d’attente et deux salons de présentation des défunts 3. Un sanitaire mixte accessible PMR

4. Un bureau d’accueil de la clientèle

5. Une zone de préparation et conservation des corps

6. Un local technique de stockage du matériel

7. Le vestiaire du personnel

8. Le garage pour le corbillard.

Seules les zones 1 à 4 seront accessibles au public autorisé (24 personnes maximum). Il est prévu la présence de 3 salariés.4/10

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser la création d’un salon funéraire sur le territoire communal.

2. Fonds de concours CCT2C assainissement - Convention suppression microstation.

A l’issue de l’appel d’offre concernant les travaux de suppression de la micro station située en haut de la rue J Guesde, la société Leroy TP a été retenue.

Le chantier devrait se dérouler à compter de la 2nd semaine de juin pour 4 à 5 semaines.

Les conditions financières de réalisation de cette opération sont les suivantes :5/10

6

La commune est donc sollicitée à hauteur de 37.461,90€ dans le cadre du fonds de concours prévu par la CCT2Caps.

Le conseil devra se prononcer sur ce dossier et autoriser le cas échéant M le Maire à signer la convention afférente.

A l’unanimité, Le Conseil Municipal :

• Accepte la sollicitation à hauteur 37.461,90€ dans le cadre du fonds de concours prévu par la CCT2Caps

• Autorise M le Maire à signer la convention afférente

3. Modification du plan de financement du City Stade.

La délibération du 2024-27 du 2 juillet 2024 prévoyait, pour assurer le financement du futur City, d’aller solliciter la région à hauteur de 50% et le département à hauteur de 30%.

S’il a été possible de déposer le dossier auprès du département, la région n’a toujours pas fait paraitre ses appels à projet.

De ce fait, un dossier auprès de la DETR a été déposé avant la date limite du 31/01/2025 afin de solliciter une subvention à hauteur de 25%.

L’ANS (Agence nationale du sport) vient de publier sa nouvelle politique de financement. Le projet de City est éligible et il est donc possible de les solliciter à hauteur des 25% restant afin d’atteindre les 80%.

Le nouveau plan de financement du projet sera donc le suivant :

Il est proposé au conseil municipal de valider ce nouveau plan de financement et de donner tous les pouvoirs à M le Maire pour atteindre les 80% de financement quitte à aller solliciter d’autres financeurs.

A l’unanimité, Le Conseil Municipal :

• Valide le nouveau plan de financement

• Donne tous les pouvoirs à M le Maire pour atteindre les 80% de financement quitte à aller solliciter d’autres financeurs.

4. Subvention exceptionnelle Archers Bras de fer.

En novembre 2024, l’association des Archers bras de fer a sollicité M le Maire afin d’obtenir une aide pour le financement des travaux de réparation de l’une des perches dont une partie consiste le remplacement du câble reliant le contrepoids au panier (cage) pesant de 150 à 200 Kg.

La demande officielle a été reçue le 15 décembre dernier, trop tard pour passer au dernier conseil municipal de l’année.

L’association sollicite un financement exceptionnel de 1 700 euros pour couvrir une partie du coût total des réparations s'élevant à 3 000 euros, tandis que Les Archers Bras de Fer prendrait en charge les 1 300 euros restants.

Financeurs Taux Montant

Subvention Département 30% 29 400,00 €

Subvention DETR 25% 24 500,00 €

Subvention ANS 25% 24 500,00 €

Commune 20% 19 600,00 €

98 000,00 €

19 600,00 €

117 600,00 €

Montant Total H.T. du projet

TVA à la charge de la commune

Montant Total T.T.C. du projet6/10

Le conseil municipal devra se prononcer sur l’octroi de cette subvention exceptionnelle et les modalités de son versement.

A l’unanimité, le Conseil municipal valide l’octroi de cette subvention exceptionnelle et les modalités de son versement.

5. Admission en non-valeur.

La trésorerie a transmis à la commune une liste regroupant les créances présentées en non- valeur qui n'ont pu être recouvrées au terme du processus de poursuites.

Cela ne concerne qu’un seul créancier dont le reste à recouvrer pour la commune d’un montant de 89,46€ doit être rapportée à un montant initial de dette de 531€.

Le maintien de ces recettes dans le budget de la commune entraînerait une insincérité budgétaire car il ne permettrait pas de rendre le résultat budgétaire cumulé conforme à la réalité financière de la collectivité.

Ces créances étant jugées irrecouvrables par la trésorerie, il convient que la commune les retire de ses recettes en acceptant leur mise en non-valeur.

A l’unanimité, le Conseil municipal accepte la mise en non-valeur de ces recettes irrecouvrables

6. Occupation temporaire du domaine Public à l’occasion d’un marché nocturne.

L’association Obaca souhaite mettre en place sous son entière responsabilité, un marché appelé « l’escapade locale » où exposeraient des producteurs, créateurs, marchands ambulants le second samedi de chaque mois à compter du samedi 7 juin 2025 au samedi 13 septembre 2025 de 17h à 20h30.

Ces 4 marchés se tiendraient sur la petite place devant la boutique en laissant un accès au transformateur et aux logements au-dessus du cabinet médical avec un nombre maximum

de 11 exposants maximum. L’implantation figure sur le plan ci-dessous :7/10

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122- 1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire ne confèrent pas de droits réels à l'occupant,

Considérant que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire et soumis au paiement d'une redevance ;

Il est proposé au conseil municipal d’accéder à la demande de l’association OBACA sans contrepartie financière.

A l’unanimité, le Conseil municipal

• Accepte le principe de la tenue des 4 « marchés nocturnes » envisagés dans les conditions présentées ;

• Décide que l’autorisation temporaire d’occupation du domaine public est accordée à titre gracieux ;

• Donne tout pouvoir à M le Maire pour mener à bien cette autorisation.

7. Dénomination des rues du lotissement de la Plaine Saint Martin. Le lotissement de la Plaine Saint Martin va comporter deux rues qu’il convient de nommer :

• La première qui réalise une boucle depuis et vers la rue Jules Guesde (rose)

• La seconde qui relie la rue Léon Blum à la rue 1 (bleu). Attention cette dernière se transforme en voie douce entre le lotissement et la rue L Blum (terrain non encore achetés).

Il est proposé à l’assemblée de choisir comme nom des rues : Edith Piaf pour la rue 1 et

Joséphine Baker pour la rue 2

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide les noms de rue proposés.8/10

8. Achat de deux terrains avec emplacement réservés.

La famille De Rincquesen est disposée à vendre deux parcelles intéressant la commune qui les avaient identifiées comme des emplacements réservés. Il s’agit des parcelles AR56 (204 m²) entre le lotissement de la plaine Saint Martin et la rue Léon Blum et de la parcelle AR 71 (425 m²) qui longe le terrain du stade Marcel Maillard.

Le prix de vente proposé est de 26.250 € auquel il faut rajouter des frais de notaire.

Il est demandé à l’assemblée de valider cet achat et de donner tout pouvoir à M le Maire pour le mener à bien dans le cadre d’une enveloppe budgétaire de 30.000 €.

A l’unanimité, le Conseil municipal valide cet achat et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.

9. PLUI – Emplacements réservés.

Voici les remarques formulées sur le PLUI lors de l’enquête publique :

Chambre d’agriculture : « Le plan de zonage fait encore apparaître plusieurs ER sur les communes de Beuvrequen, Rinxent, Marquise, parfois positionnés au milieu de la plaine agricole […] Notre compagnie ne peut accepter la création de cheminements piétonniers en travers de la plaine agricole. La Chambre d'Agriculture souhaite éviter que des chemins ouverts au public ne traversent la plaine agricole afin d'anticiper sur d'éventuels conflits d'usage entre agriculteurs et riverains et sur les conséquences des incivilités des usagers sur ces chemins. Notre compagnie demande la suppression de ces ER

- Beuvrequen : présence de parcelles agricoles en exploitation (ER 6-03 et 6-05 - chemins piétonniers)

- Rinxent : parcelles agricoles en exploitation (ER 16-02, 16-06, 16-09 - voies douces) »

Public (Mr et Mme Duchateau et Jean-Luc Selingue): « Parcelle AC0022 et AC0136, des ER ont été décidés en ER16-06 en chemin piétonniers, hors nous contestons cette décision car ces chemins aboutissent dans un jardin privé d'un particulier (donc impossible de traverser une propriété privée) ainsi, les personnes qui emprunterons ce chemin, seraient donc obligés de traverser les parcelles agricoles. Or il existe déjà d'autres chemins à proximité.

Parcelle AB152 et AS87, un ER pour voie douce et chemin piétonnier (ER 16-09 et ER16-02). Nous contestons9/10

cette décision qui impactera une fois de plus notre exploitation agricole par la perte de surface et qui engendrerait forcement des problèmes d'incivilités avec les déchets jetés. »

DDTM : « Rinxent : La nature de l'équipement public prévu pour l'ER 16-01 devra être précisé »

Commission d’enquête publique : « ER16-02 et 16-09 à Rinxent : ces chemins coupent des terres agricoles, conflits potentiels.

De manière générale, l'impact est important en termes de surface qui se cumule aux opérations foncières. Nous demandons une justification de l'impact environnemental sur ces réserves.

Nous demandons à ce que les ER soient revus complétement, mieux définis et réduits car ils représentent une consommation foncière trop importante. A faire figurer dans le plan SUP IODE et Non plan A car servitude. »

Pour Rinxent sont en cause, au-delà de l’ER 01demandé par la CCT2C correspondant au logement du gardien de la gare, les emplacements réservés 16-02, 16-06 et 16-09.

ER 16-02

ER 16-06

ER 16-09

Il est proposé

• D’abandonner l’emplacement 16-02 étant donné que les parcelles censées être desservies par le chemin ne seront pas classées en zone constructible ; • De maintenir l’emplacement réservé 16-06 qui permettra de relier la partie sud est de la commune à la gare ;

• De réduire la longueur de l’emplacement réservé 16-09 en ne conservant que son tracé le long de la rue de Lorraine qui n’est pas actuellement adaptée à la circulation sécurisée des vélos et des piétons.10/10

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide les propositions

• D’abandonner l’emplacement 16-02 étant donné que les parcelles censées être desservies par le chemin ne seront pas classées en zone constructibles ;

• De conserver l’emplacement ER 16-06 dans son intégralité ;

• De réduire la longueur de l’emplacement réservé 16-09 en ne conservant que son tracé le long de la rue de Lorraine.

L’ordre du jour étant épuisé et aucun conseiller municipal ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19h29.

Rinxent le 27/03/2025

Le Maire

Nicolas LŒUILLET