Compte-Rendu - CR CM 20240130

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Compte-Rendu - CR CM 20240130 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Rinxent. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20240130)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Démocratie, Ville de Rinxent

Département du

Pas-de-Calais

[UNICIPAL DU

:R 2024

NDU

Le Conseil Municipal de la Ville de RINXENT s’est réuni le 30 Janvier 2024 à 19h en la nouvelle salle des mariages de la mairie de Rinxent, sous la présidence de Monsieur Nicolas LŒUILLET, Maire de la Commune.

Il est procédé à l’appel comme suit :

Conseil Municipal du 30 janvier 2024 à 19h

Convocation du 25 janvier 2024 – Présidence M LŒUILLET

Tableau de Présence

LŒUILLET Nicolas X CARON Béatrice X CHEVALIER Ludivine Exc.

SAUVAGE Sophie X DELANNOY Alain X BOURDON Bernard Exc.

PENEL Emmanuel X DEHOUCK Claire X POURE Kenjy X

VIDOR Anne-Sophie X POULET Muriel X LELEU Lucie Exc.

WIMET Philippe X VIANDIER Ludovic Exc. DREUILLET Agnès X

BARBAZON Nadège X MARTEL Stéphanie Exc. CODRON Yohann Exc.

LENGAGNE Bernard X TREHOU Guillaume X

TOTAL Présents 14

Pouvoirs : M Bourdon donne pouvoir à M Wimet, M Viandier donne pouvoir à M Lœuillet, Mme Leleu donne pouvoir à M Delannoy,

14 présents et 3 pouvoirs : 17 votants

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

La séance est ouverte, M Delannoy est élu secrétaire de séance.

Procès-Verbal :

• Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2023 est soumis à l’assemblée pour approbation. Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité

****************************

COMMUNE DE RINXENT

CONSEIL MUNICIPAL DU

30 JANVIER 2024

_____

COMPTE RENDU ______CR-CM 20240130.docx 2/8

Ordre du jour :

Question n° 1 : Les Carrières du Boulonnais - Avis sur Projet d’extension d’un bassin de stockage des boues de lavage

Question n° 2 : CCT2C – Mise au débat du rapport de la chambre régionale des comptes – Gestion du recul du trait de côte

Question n° 3 : Zones d’accélération des énergies renouvelables – Périmètres communaux retenus

Question n° 4 : Versement exceptionnel de subvention à l’association Scène d’esprit

Question n° 5 : Compensation de la perte de revenu du maire suite aux événements exceptionnels

Question n° 6 : Création de poste pour avancement de grade.

********************

Décisions prises par délégation :

Décision 2024-01 et 2024-02 Correspondant pour l’une à la résiliation du bail de T2C pour la cellule 6 de la briqueterie et pour l’autre à la signature du bail avec la société VPI pour ce même local le tout à compter du 01/01/2024.

********************

1. Les Carrières du Boulonnais - Avis sur Projet d’extension d’un bassin de stockage des boues de lavage.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les caractéristiques générales du projet d’extension du bassin de stockage des boues de lavage des CARRIERES DU BOULONNAIS dont le dossier d’enquête publique a été transmis aux membres du conseil municipal.

Spécialisée dans la production et la commercialisation de produits calcaires, cette société exploite des installations situées sur la commune de Ferques et une carrière située à cheval sur les communes de Ferques, Leulinghen-Bernes, Leubringhen, Rinxent et Marquise.

Le procédé de fabrication comporte un dispositif de lavage des matériaux destiné à éviter les pertes au scalpage, dont les eaux sont traitées par floculation. Les boues générées sont envoyées vers un bassin de stockage, dit « Repos du Lièvre » à l’Ouest de l’emprise. Les améliorations du procédé de traitement conduisent à un volume des fines plus important que prévu initialement, et la capacité d’accueil du bassin se réduit ainsi plus vite que projeté dans le dossier de demande d’autorisation. Aussi, une extension du bassin doit donc être envisagée pour gérer les boues des prochaines années d’exploitation.

Le projet consiste donc à adosser ce futur bassin à celui existant, sur des terrains qui sont actuellement en dehors du périmètre autorisé.CR-CM 20240130.docx 3/8

L’extension concerne une superficie 128 843 m2, ce qui portera la surface totale à 5 231 021 m2 soit une augmentation de la surface autorisée de 2,5%).

Le bassin occupera une surface de 20 ha 81 a 43 ca, dont 12,9 ha environ au sein de l’extension sollicitée. Le reste de la surface sur l’extension sera utilisé pour constituer un fossé périphérique, un bassin de décantation et une piste d’accès.

Le pied de la digue du bassin sera aménagé à une distance minimale de 7 m de la limite d’emprise, afin de tenir compte de l’espace nécessaire aux aménagements connexes (clôture, piste, fossé, bassin de décantation à la partie nord).

Les terrains du projet sont situés à l’Ouest du bassin actuel dit du « Repos du Lièvre » sur les communes de Leulinghen Bernes et Marquise Ils sont actuellement occupés par des prairies, des friches, des haies et fourrés et des boisements.

Dans le cadre de la procédure administrative, le conseil municipal est tenu de rendre son avis avant le 6 février 2024.

Après de nombreux échanges, le conseil municipal émet un avis favorable

concernant ce projet par

2. CCT2C – Mise au débat du rapport de la chambre régionale des comptes – Gestion du recul du trait de côte.

En application des dispositions de l’article R. 243-17 du code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes a transmis à la commune de Rinxent, en décembre 2023, copie du rapport d’observations définitives sur la gestion de la communauté de communes de la Terres des Deux Caps, pour les exercices 2018 et

9 Voix POUR 0 Voix CONTRE 8 AbstentionsRECOMMANDATIONS

(Classées dans l’ordre citation dans le rapport)

Rappels au droit (régularité)

Degré de mise en œuvre

Totalement

mis en

œuvre

Mise en

œuvre

partielle

Non mise

en œuvre Page

Rappel au droit n° 1 : évaluer et provisionner le risque lié

au contentieux relatif au marché de reconstruction du perré

de Wissant, en application de l’article R. 2321-2 du code

général des collectivités territoriales.

33

Rappel au droit n° 2 : établir, contradictoirement avec la

commune de Wissant, le procès-verbal de transfert prévu à

l’article L. 321-1 du code général des collectivités

territoriales, avant la fin de l’exercice 2023.

34

Recommandations (performance)

Degré de mise en œuvre

Totalement

mis en

œuvre

Mise en

œuvre

partielle

Non mise

en œuvre Page

Recommandation n° 1 : se doter d’une stratégie locale de

gestion intégrée du trait de côte, sur l’ensemble du littoral de

la communauté de communes de la Terre des Deux Caps.

X 27

Recommandation n° 2 : délibérer sur les contours de la

compétence GEMAPI, notamment le volet « défense contre

les inondations et contre la mer », et en tirer les conséquences

sur la classification des ouvrages de protection.

29

CR-CM 20240130.docx 4/8

suivants, consacré à l’enquête nationale sur la gestion du trait de côte.

Ce rapport a été adressé dans un premier temps au président de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps, qui l’a présenté à l’organe délibérant. Dès lors, la chambre est amenée à l’adresser aux maires de toutes les communes membres de cet organisme.

Il a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux avec la convocation. Il est ce soir soumis au conseil municipal afin qu’il donne lieu à débat.

En résumé, la chambre régionale des comptes a émis deux rappels au droit et deux recommandations.

Après en avoir longuement débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité,

• Prend acte de ce rapport,

• Regrette le manque d’engagement de la CCT2C sur le manque de réactivité de la CCT2C sur la thématique GEMAPI,

• Regrette sa vision très fragmentée du sujet alors qu’il devrait être étudié dans sa globalité

• Ne peut souscrire au propos défaitiste du président quant à l’obtention d’aide sur les dossiers à porter.

• Valide la proposition de M le Maire de relancer le président de la CCT2C afin qu’il se penche d’une façon plus globale sur les problèmes identifiés dont ceux de la SlackCR-CM 20240130.docx 5/8

6 6

3. Zones d’accélération des énergies renouvelables – Périmètres

communaux retenus

Il est rappelé à l’assemblée que la Loi APER relative à l’Accélération de la Production des Energies Renouvelables du 10 mars 2023 prévoit

• Un renforcement de l’obligation de solariser ou de végétaliser les toitures (selon un calendrier progressif, tous les bâtiments de plus de 500 m² seront à terme concernés par cette obligation)

• Une généralisation des ombrières photovoltaïques sur les parkings (obligation aux gestionnaires des parcs de stationnement extérieurs > 1.500 m² d’installation d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la superficie).

• La définition par les communes de « zones d’accélération » des énergies renouvelables (ZAER)

Pour mémoire, le Conseil Municipal a délibéré le 20 novembre 2023 afin de définir les modalités de concertation et de mise à disposition des informations auprès de la population concernant la définition de ces zones.

Cette concertation s’étant achevée le 15 janvier 2024, une réunion de bilan a eu lieu le jeudi 25 janvier à la CCT2C avec le Bureau d’étude Boulogne Développement Côte d’Opale BDCO.

Afin que le bureau d’étude BDCO puisse établir les cartes correspondant à la proposition finalisée des zonages, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les principales orientations concernant l’identification des sites jugés préférentiels et prioritaires pour le développement des énergies renouvelables selon les thèmes suivants.

Après en avoir longuement débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité, valide les orientations suivantes :

• Eolien : Zonage de la plaine d’Hydrequent (plateau le long de l’avenue de l’Europe). • Solaire thermique :

o Photovoltaïque en toiture : Ne zoner que les bâtiments publics, les entreprises, les commerces selon la carte fournie par l’état identifiant le potentiel photovoltaïque.

o Photovoltaïque au sol : Zoner tous les espaces de parking y compris ceux à venir ainsi que le territoire des carrières

• Géothermie : Pas de zone identifiée

• Réseau de Chaleur : Zoner l’arc Urbain Marquise Rinxent

• Méthanisation : Pas de zone sur Rinxent.

• Marémotrice, hydroélectrique : les cours d’eau du secteur étant protégé. Pas de zone sur Rinxent

4. Versement exceptionnel de subvention à l’association Scène

d’esprit.

Monsieur Wimet explique à l’assemblée que la commune accompagne chaque année des associations dans le cadre d’opérations exceptionnelles.CR-CM 20240130.docx 6/8

En 2023, l’association Scène d’esprit (80 adhérents) a organisé une manifestation à l’attention de la population rinxentoise sur le thème danse avec les stars. L’équilibre financier de cette manifestation est le suivant :

Dépenses Recettes

Cours Jordan 1 500,00 € 2 500,00 € Cours vendus

Cours Katrina 1 200,00 €

Train 64,00 €

Hôtel 146,00 €

Total 2 910,00 € 2 500,00 € Total

Devant ce déficit de 410 €, l’association a sollicité la commune pour obtenir une subvention exceptionnelle.

Considérant que cette manifestation était ouverte à tous les rinxentois et participait, en tant que telle, à l’animation de la commune, M Wimet propose au conseil municipal d’accorder à l’association une subvention exceptionnelle à hauteur du déficit soit 410 €.

Après en avoir débattu, le conseil municipal à l’unanimité décide d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 410 € à l’association Scène d’esprit.

5. Compensation de la perte de revenu du maire suite aux événements exceptionnels.

Madame Sauvage expose les faits suivants :

Les derniers événements climatiques ont contraint M le Maire à prendre des congés sans solde auprès de son employeur au-delà de ce qui lui est accordé de par son statut.

Si les indemnités du maire sont prévues pour couvrir les frais engendrés par son activité normale, rien n’est prévu lorsque les incendies, tempêtes et inondations se succèdent sauf à ce que le conseil municipal délibère spécifiquement en la matière.

Le contrôle de légalité interrogé sur le sujet nous a fourni les informations suivantes :

« Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites » (article L. 2123-17) mais elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction (articles L. 2123-20 et suivants), destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

En outre, la loi a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières. Parmi elles figure le remboursement des frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial, ou frais de mission, (Articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT) ;

Les dispositions de ces articles permettent d'accorder le remboursement des dépenses engagées par les membres du conseil municipal lorsque les frais ont été exposés dans le cadre de l'exécution d'un mandat spécial.CR-CM 20240130.docx 7/8

Mandat spécial devant être conféré à l’intéressé par une délibération spécifique du conseil municipal devant intervenir préalablement à l’accomplissement de la mission sauf en cas d’urgence auquel cas la délibération peut être postérieure.

En effet, la circulaire ministérielle du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (publiée JORF du 31 mai 1992) a indiqué que « pour faciliter la tâche des élus qui devraient bénéficier d’un mandat spécial dans des conditions d’urgence, la délibération prise à cet effet peut être postérieure à l’exécution de la mission »

En l’espèce, vu le contexte exceptionnel, il est proposé au conseil municipal de confier un mandat spécial au maire du fait des diverses intempéries qu’a connu la commune depuis le 01/11/2023. Commune, reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel du 14/11/2023.

Intempéries qui ont nécessité la présence du Maire sur le terrain auprès de ses agents municipaux et de ses administrés alors qu’il aurait dû être à son travail.

M le Maire a estimé sa perte salariale à 130 € net correspondant à une journée de travail et souhaite en obtenir la compensation.

Il est donc demandé au conseil de se prononcer sur ce mandat spécial et le remboursement de la perte salariale.

Après en avoir délibéré comme suit,

Le Conseil Municipal (sauf M Lœuillet et sa compagne Mme Vidor qui ne prennent pas part au vote) confie ce mandat spécial d’intervention d’urgence sur la commune à M le Maire et décide de compenser la perte salariale subie.

6. Création de postes pour avancement de grade.

Considérant la possibilité d’avancement de grade d’un agent actuellement adjoint d’animation,

Considérant le tableau des effectifs et l’absence de poste à temps complet non pourvu correspondant à ce grade,

Il est proposé à l’assemblée de créer 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré comme suit,

• Approuve la création du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe • Demande la modification du tableau des effectifs en conséquence.

14 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Abstention

17 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 AbstentionCR-CM 20240130.docx 8/8

*********************

L’ordre du jour étant épuisé et aucun conseiller municipal ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20h10.

Le Maire

Nicolas Lœuillet