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Compte-Rendu - CR CM 2019 03 18
Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Rinxent.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 03 18)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ville de Rinxent
Département du
Pas-de-Calais
CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de RINXENT
SÉANCE DU 18 Mars 2019
COMPTE-RENDU
Le Conseil Municipal de la Ville de RINXENT s’est réuni le 18 Mars 2019 à 19 h à la sallë de la cantine d'Hydrequent, sous la présidence de Monsieur Nicolas LŒUILLET, Maire de la Commune.
ll est procédé à l'appel comme suit :
Tableau de Présence du Conseil Municipal du 6 Février 2019
LŒUILLET Nicolas | x | LEMAIRE Serge ___| X |FASQUEL Francis x
SAUVAGE Sophie | x {VAN AUDENHOVE Caroline | x BURET Pascale |Exc
PENEL Emmanuel X | WIDEHEN Reynald Exc. | ROUGEAUX Michel | x
VIDOR Anne-Sophie X | LANNOY Huguette | X |MARLARD Corinne | x
WIMET Philippe x |LEVISSE Patrick | x [RINGOT David | x
OMNES Alicia x | THOUVENIN Juliette Lx! |
BARBAZON Nadège | x | CODRON Yohann x |
LENGAGNE Bernard | x | DEHOUCK Claire _ Lx! E
CHEVALIER Ludivine | x | VIANDIER Ludovic x TOTAL Présents | 21
Pouvoirs :
Mme Buret donne pouvoir à M. Francis Fasquel
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
La séance ouverte, Mme Marlard est élue secrétaire.
Procès-Verbal :
e La date sur le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2018 a été rectifiée.
e Le Procès-verbal de la séance du 6 Février 2019 n'est pas soumis à l'assemblée parce que non transmis avec l'invitation. Il sera soumis à l'approbation de l'assemblée lors de la prochaine séance.
M le Maire donne quelques informations
Vente Bâtiment Jules Ferry : Le compromis de vente à 200.000 € a été signé le 7 mars dernier. Départ de Sylvain Lannoy: M Sylvain Lannoy a demandé sa mutation pour la commune de Calais. if quittera ses fonctions le 28/04/2019. Son remplacement fera l'objet d'un recrutement.
Etaient à l’ordre du jour les questions suivantes :
Question n° 1 : Modification du tableau des indemnités de fonction des conseillers
municipaux titulaires d'une délégation
Question n° 2 : Mise en place d’un Conseiller en énergie partagée
Question n° 3 : Cimetières - Reprise de concessions
Question n° 4 : Vente d'une partie du terrain cadastré AO 411 rue H. Barbusse
Question n° 5 : CCAS - Remplacement Mme Dehouck démissionnaire
Question n° 6 : Plan local d'urbanisme Intercommunal
Question n° 7 : Mise en place des centres de loisirs de l'année 2019
Question n° 8 : Mise en place d'une garderie pour les centres de loisirss
Question n° 9 : Rémunération des animateurs du centre de loisirss d'avril
Question n° 10 : Convention Opale Capture
Question n° 11: Ciôture Budget Ferme des Combles
Question n° 12: Zone de la Maïe — Inscription en non-valeur & Clôiure du budget
annexe
Question n° 13: Vote des taux d'imposition des taxes directes locales
Question N°1 : Modification du tableau des indemnités de fonction des conseillers municipaux titulaires d’une délégation
Suite aux arrêtés de retrait des délégations de Madame Alicia Lannoy et de Monsieur Reynald Widehen, le tableau récapitulatif des indemnités de fonction des conseillers municipaux titulaires d'une délégation validé par délibération du Conseil Municipal en date du 20 Avril 2018 est modifié comme suit :
Taux nn mensuels bruts au
| Fonctions | Noms Prénoms / appliqués | or/o1/2019 |
| Maire LŒUILLET Nicolas | 30% | 1166.82
| Adjoint | SAUVAGE Sophie | 1250% | 486,17
Adjoint | PENEL Emmanuel 12,50 % 486,17 | Adjoint | VIDOR Anne-Sophie | 12.50% 486,17 | | Adjoint |! WIMET Philippe 12,50 % 486,17 |__ Conseiller délégué | BARBAZON Nadège 5,50 ____ 213,91 | Conseiller délégué | LEMAIRE Serge 550% | 218,91 | __ Conseiller déléaué | LENGAGNE Bernard 5,50% | 213,91
Les taux sont inchangés. Ce tableau est approuvé par le Conseil Municipal par
17 | Voix POUR | O | Voix CONTRE | 5 | Abstentions
Se sont abstenus, M Fasquel (2 voix}, Mme Marlard, M Ringot, M Rougeaux
Question N°2 : Mise en place d'un Conseiller en énergie partagée
Dans un contexte de réchauffement climatique et d'augmentation du coût des énergies, le Pays Boulonnais a décidé de formaliser, dans le cadre de son Pian Climat Air Energie ([PCAET) 2020-2026, un programme d'actions visant la généralisation de réhabilitations performantes sur le pairimoine public des collectivités du territoire.
Le Pays Boulonnais, via Une moafirise d'ouvrage CAB, a également signé un Contrat d'objectifs Territorial pour l'accélération de la troisième Révolution Industrielle (COTRI) avec l'ADEME et la Région des Hauts de France.
L'un des objectifs porte précisément sur la performance énergétique des bâtiments publics et de l'éclairage publique.
Cette stratégie doit amener progressivement l'ensemble des communes du Pays Boulonnais vers la rénovation de leur patrimoine, leur permettant ainsi de s'inscrire dans les obligations de la Loi Transition Energétique qui visent à réduire la consommaïion énergétique finale de 50 % en 2050 {par rapport à la référence 2012).
La démarche consiste à :
1. Etablir un état des lieux technique et organisationnel
2. Utiliser les données recensées lors de l'état des lieux effectué pour en extraire le patrimoine prioritaire à réhabiliter.
3. Réaliser des études pour définir, chiffrer et programmer les travaux sur le patrimoine stratégique tout en mettant en place des outils de suivi/gestion et de formation.
4. Mettre en œuvre des travaux sur le patrimoine stratégique en testant des montages financiers innovants et en étudiant la faisabilité du développement d'une filière locale d'éco-rénovation.
5. Capitaliser sur les outils testés dans une perspective de généralisation.
Dans ce contexte, un Conseiller en Energie Partagé, mutudlisé entre les Communautés de Communes de Desvres Samer et des Deux Caps pourrait être mis en place avec pour mission de :
. Mettre en place des actions visant à réduire les consommations d'énergie des collectivités ;
*. Mettre en place des méthodes de suivi des consommations énergétiques permettant de mesurer la performance des travaux : + Accompagner les collectivités dans le montage des dossiers techniques et
financiers afin de pouvoir prétendre à des financements {FRATRI, FEDER, LEADER, CEE);
+ Mettre en place des opérations de formafion et de sensibilisation sur la
moñtrise des dépenses énergétiques.
Le coût de ce conseiller est estimé à 50.000€. Ce poste serait financé à hauteur
de 24.000 € par l'Adème. Les 26.000 € restant seraient partagés en deux enire
les deux Communautés de communes.
Pour que l'Adème finance ce poste, il est nécessaire que les communes du
territoire délibèrent sur la stratégie évoquée ci-dessus et sur leurs intentions
quant à la réalisation des travaux qui découleront de son application.
Par 20 | Voix POUR | 1 | Voix CONTRE | 1 | Abstention
Le Conseil Municipal :
° Approuve l'axe «Stratégie d'intervention et de Réhabilitation du
Patrimoine Public » décliné à l'échelle du Pays Boulonnais dans le cadre
du PCAET.
° Confirme que la maîtrise des dépenses est un axe prioritaire de la
municipalité
° _ Confirme son intention de réaliser les travaux nécessaires à la mafñtrise de
ses dépenses d'énergie en réalisant en priorité les travaux ayant le plus
d'impact sur ses consommations d'énergie
+ Souhaite bénéficier de toute l'aide disponible en la matière tant
technique que financière.
A voté contre : M Lemaire : s'est abstenu : M Penel
Question N°3: Cimetières - Reprise de concessions
Après vérification, les procédures de reprise n'étant pas tout à fait conformes, cette question n'a pas fait l'objet de délibération.
Question N°4 : Vente d'une parile du terrain cadastré AO 411 rue H. Barbusse
Le prix de vente du terrain a été fixé par délibération en date du 17/10/2018 à
60€/m°? soit pour 665 m2: 39.900 €. L'estimation des domaines était de 45 €/m°?
soit 29.925 €
La seule proposition reçue se monte à 35.000 € soit 52,63 €/m°. Cette offre n'a
pas été maintenue.
Un nouveau prix plancher est proposé : 52 € du mr.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
e Fixe le prix plancher à 52 €/m?
e Autorise le Maire à réaliser toutes les opérations afférentes à une future vente dans ces conditions Question N°5 : CCAS - Remplacement Mme Dehouck démissionnaire
Par courrier en date du 11 Février dernier Mme Claire Dehouck a fait part de son souhait de démissionner du CCAS.
llest procéder à l'élection d'un nouveau membre du CCAS selon les dispositions de l'article R123-8 : Mme Sauvage est la seule candidate
A l'issu du vote, Mme Sauvage est élue membre du CCAS avec 17 voix en sa faveur et 5 bulletins blancs
Question N°6 : Plan local d'urbanisme Intercommunal
Par courrier en date du 21 décembre 2018 reçu le 09/01/2019 en mairie de Rinxent, la Communauté de Communes de la Terre des deux Caps a fait parvenir l'arrêt de projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tel qu'il a été adopté en sa séance du 21 novembre 2018. Tous les documents de cet arrêt de projet sont téléchargeables depuis la page d'accueil du site internet de la C.C. de la Terres des 2 Caps.
La Commune disposant d'un délai de 3 mois à compter de la réception de cet arrêt de projet pour se prononcer sur ce document, il convient que le conseil municipal délibère sur ce dossier avant le 9 avril 2019.
Dans ces documents, la plaine du Buisson est ciassée en zone agricole ne permettant aucune construction alors qu'un projet de lotissement existe. Une Zone d'Aménagement Différée liée au projet pole gare existe sur cette plaine mais elle arrive à terme en fin d'année 2019. Comme aucun projet n'a débuté sur cette zone, la ZAD ne sera pas reconduite.
Actuellement la zone constructible est ciblée sur la plaine Saint Martin.
Zone constructible
* Plaine Saint Marlin
Zone Agricole
Plaine du Buisson
Par 1 | Voix POUR | 21 | Voix CONTRE | 0 | Abstention Le Conseil Municipal se prononce contre l'arrêt de projet du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal
Tous les membres de l'assemblée à l'exception de Mme Omnes ont voté
contre.
Question N°7 : Mise en place des cenires de loisirs de l'année 2019
3 centres de loisirs à la journée sont proposés comme suit :
En Avril : du Lundi 8 au vendredi 19 avril 2019 [hors samedi & dimanche)
En Eté : du lundi 8 juillet au vendredi 16 Août 2019 {hors samedi, dimanche et 15
août)
A l'Automne : du lundi 21 au jeudi 31 octobre 2019 {hors samedi & dimanche)
Ces centres fonctionneront de 8h45 à 12h et 13h45 à 17h30 sur deux sites :
e Ecole maternelle Mendes France pour les 3 ans (révolus) — 6 ans
e Salle Polyvalente pour les 7-16 ans
Un service de cantine sera proposé à l'école Mendes France (48 enfants
maximum par service) sur la base d'une inscription ferme et définitive jusqu'au jeudi précédent le début du centre (période estivale scindée en deux: 3
semaines sur Juillet et trois semaines sur Août).
Les effectifs attendus et donc le nombre d'encadrant prévisionnel sont les
suivants :
| Tranche âge ] Avril 2019 ] Eté 2019 [| Toussaint 2019 Nb | Nb Nb | NE Nb Nb
_enfanis | animateurs | enfants | animateurs |_ enfants | animateurs
a ans 14 2 24 | 3 |_12 | 2 | 5/6 ans |_16 | 2 |__24 | CE 16! 2 |
_7I8 ans | 24 | 2 36| 3 | 18 | 2 | | 9/10 ans | 14! 2 | 36 | 3 14 | 2
11/14 ans 12 2 36 3 | 10 2 QUE 2 7 |_36 | 3 | 10!
TOTAL] 80 | 10 156 | 15 70 10
Un surveillant de baignade et un référent camping sont à prévoir également durant l'été. Les postes de direction sont assurés par le personnel permanent de la commune.
Le coût prévisionnel hors charge de personnel du centre d'Avril est estimé à 4.000 € soit environ 22 €/enfants/semaine. Le coût prévisionnel des autres centres sera présenté au budget.
Les tarifs proposés sont les mêmes que l’année dernière :
Cantine : 3,5 € par repas
Centre de loisirs : Participation hebdomadaire par enfant RE — ES T re =—— Quotient Familial Rinxentois ou scolarisé dans Extérieur Commune
[L _ la commune U <950€ L 25€ 50 € > 950 € | 30 € | é0 €
Les inscriptions sont prises pour un nombre de semaines déterminées à l'avance et non fractionnables. Une réduction de 2€ par enfant est consentie à partir du deuxième. L'ensemble des frais de cantine et de centre de loisirs devront être réglé à l'inscription. L'aide au temps libre est acceptée.
En cas de défection en cours de semaine, le non-recouvrement ne pourra se faire que s'il s'agit de maladie {dûüment constatée par un certificat médical) ou de force majeure.
-
Par 16 | Voix POUR | O | Voix CONTRE | 6 | Abstentions
Le Conseil Municipal
e Valide les dispositifs ci-dessus présentés
e Décide de créer les emplois non permanents correspondants {modification du tableau des effectifs)
e Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents afférents
Se sont abstenus, M Fasquel {2 voix}, Mme Marlard, Mme Omnes, M Ringot, M Rougeaux.
Question N°8 : Mise en place d'une garderie pour les centres de loisirs.
Monsieur le Maire propose la mise en place d'une garderie pour l'ensemble des centres de loisirs, gérée en dehors de la déclaration jeunesse et sport mais assurée par les animateurs du centre.
Les horaires et tarifs proposés sont les suivants :
+ Maïin 8h - 8h45 pour 1 €/matin et par enfant
e Soir 17h30-18h pour 0,5 €/soir et par enfant
Les inscriptions et le paiement seront gérés de la même façon que pour le centre de loisirs via Une modification de l'étendue de la régie.
Par 17 | Voix POUR 0 | Voix CONTRE : O0 Abstention |
Le Conseil Municipal hormis cinq membres ayant décidé de ne pas voter e Valide la création d'une garderie pour les centres de loisirs selon les dispositifs présentés ci-dessus
e Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents afférents M Fasquel (2 voix), Mme Marlard, M Ringot, M Rougeaux n'ont pas souhaité participer au vote.
Question N°9 : Rémunération des animateurs du centre de loisirs d'avril.
Les animateurs du centre de loisirs d'avril seront recrutés via des contrats de droit public et rémunérés selon les indices ci-dessous sur la base de 35h hebdomadaires correspondant à la durée de fonctionnement du centre proprement dite soit de 8h45 à 12h et 13h45 à 17h30 du Lundi au Vendredi du 8 au 19 avril 2019. Seul ce temps fait l'objet d'une déclaration jeunesse ei sport.
Indice FPT | Correspondance
Type d’emploi Formation 1B IM Grille fonction publique
Animateur Stagiaire BAFA ou équivalent | 348 326 D adjoint d'animation 1° échelon
Animateur BAFA complet ou équivalent | 253 329 | Adjoint d'animation are échelon
Les contrats de travail des animateurs seront conclus du 06/04/2019 au 20/04/2019 soit 15 jours représentant un montant brut de 777,88 €
En plus de cette rémunération, les animateurs percevront une indemnité forfaitaire de 50 € par semaine afin de couvrir les temps de préparation, de débriefing et de surveillance des enfants en dehors du temps d'activité du centre. Pour cela, ils pourront être présents sur les sites du centre de loisirs autant que nécessaire.
Voix CONTRE | O | Abstention Par 17 | Voix POUR | 5
Le Conseil Municipal accepte le mode de rémunération proposé. M Fasquel (2 voix}, Mme Marlard, M Ringot, M Rougeaux ont voté contre.
Question N°10: Convention Opale Capture
Le Maire est responsable de la prévention des troubles causés par des animaux errants en application de l'article L. 2212-2 {7°} du CGCT, et de l'article L. 211-19- 1 du Code rural.
Le ramassage des animaux errants ou en état de divagation, domestiques ou non, sauvages et exotiques, animaux vivants, blessés, morts doit être fait une société agréée par ia Direction Départementale de la Protection des Populations.
La SARL Opale Capture Environnement étant la seule présente sur le secteur satisfaisant aux obligations, it est proposé à l'assemblée de signer une e 48€ entre 8h et 18h du Lundi au vendredi
e 58 € en dehors de cette période.
L'intervention de cette société ne peut être demandée que par la commune, le SDIS, la police ou la gendarmerie.
Le coût de cette intervention peut être réclamé dans son intégralité au propriétaire de l'animal objet de l'intervention de même que les éventuels frais liés (vétérinaire .….)
Par 22 | Voix POUR | O0 ! Voix CONTRE 0 | Abstention
Le Conseil Municipal :
*_ autorise le maire à signer la convention avec la SARL Opale Capiure + demande au Maire de procéder systématiquement au recouvrement des coûts afférents aux opérations de ramassage auprès des propriétaires de l'animal.
Question N°11 : Clôture du Budget annexe de la ferme des Combles
Le budget de la Ferme des Comblies a été créé par délibération en date du 17 Décembre 2002.
Les opérations ont été achevées avec la vente du dernier lot en 2018, il est proposé de clôturer le budget annexe et de procéder à la reprise des résultats et à l'intégration de l'actif.
Î { ]
Par 16 | Voix POUR | O | Voix CONTRE | 1 | Abstention |
Le Conseil Municipal hormis cinq membres ayant décidé de ne pas voter + Approuve la clôture du budget de la ferme des Combles
e Demande à Mme la comptabie assignataire de procéder à toutes les opérations afférentes
e _ Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération
M Fasquel {2 voix}, Mme Marlard, M Ringot, M Rougeaux n'ont pas souhaité participer au vote. Mme Omnes s'est abstenue
Question N°12 : Inscription en non-valeur des impayés et Clôture du Budget de la zone de la Maie
Inscription en non-valeur des impayés
Le montant très important des loyers impayés de la Zone de la Maie est le suivant:
[ | TIC | HT | TVA |
| Transport LEVIS | 21 580.61 | 18 043.99 | 3 536.62 | | Rinxentoise de service | 89 034.48 | 74 435.90| 14598.58. Brasserie de la Maie | 167 688.20 | 139 740.16 | 27 948.04 | | Delattre Carrosserie 15917.28 | 13 264.40 | 2 652.88 | 294 220.57. 245 484.45 | 48 736.12 | ll n'est plus possible de recouvrer ces sommes par les voies classiques dont dispose la trésorerie puisque l'ensemble des sociétés concernées ont fait ou font actuellement l'objet d'une liquidation judiciaire. Ces créances sont donc irécouvrables.
Madame Monteil, trésorière, a confirmé lors d'une réunion à Mme l'adjointe aux finances qu'il était possible d'admettre en non-valeur ces sommes sans que cela empêche d'une quelconque façon de percevoir les sommes qui nous seraient payées à l'issue des procédures de liquidation.
Ces créances seront éteintes lorsqu'une décision juridique définitive et extérieure aura été rendue.
Par ailleurs un montant de 250.000 € avait été provisionné en 2018 pour créances douteuses.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée d'admettre en non-valeur les montants ci-dessus.
Par 22 | Voix POUR | O | Voix CONTRE | O | Abstention
le Conseil Municipal :
° Approuve la mise en non-valeur des sommes mentionnées ci-dessus e Demande à Mme la Trésorière de procéder à toutes les opérations afférentes
° Autorise le Maire à faire toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cette décision
Clôture du budget annexe de la zone de la Male
Le budget annexe de la Zone de la Maie a été ouvert en 1995 afin de viabiliser la Zone d'Activités du même nom.
e Considérant le transfert de cette zone à la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps, au 1er Janvier 2018 ;
+ _ Considérant la délibération 2019-22 du 18/03/2019 statuant sur la mise en non-valeur des loyers impayés ;
°_ Considérant la liquidation judiciaire des sociétés à l'origine des impayés ; + Considérant qu'il ne reste plus que 5 entreprises concernées par le budget de la zone de la Maiïe ;
Loyer HT Loyer HT Loyer TTC
mensuel annuel TVA annuel
Acime B 318,19 € | 3 818,28 € 763,66 € 4 581,94 €
Couellant 238,54 € | 2862,48€ 572,50 € 3 434,98 €
Gourdin 61,55 € 738,60 € 147,72€ 886,32 €
MEI 2 179,54 € | 26154,48€| 5230,90€| 31385,38€
Verdeaux 159,10 € | 1909,20€ 381,84 € 2 291,04 €
Totall 2956,92€ | 35483,04€| 7096,61€| 42579,65€
10 + _ Considérant qu'à ce jour toute vente de bâtiment situé dans cette zone {y compris ceux transférés à la Communauté de Communes} abondera la section investissement du budget annexe sans aucune ufilité majeure, + Considérant que ce budget risque d'être chroniquement déficitaire en fonctionnement et excédentaire en investissement
+ Considérant l'impact de cette situation sur le budget principal de la commune vu la nécessité d'abonder depuis le budget principal la section de fonctionnement du budget annexe sans bénéficier en retour de l'abondement de la section d'investissement du budget principal,
Ilest proposé de faire toutes les démarches afin de clore ce budget au plus tard au 31/12/2019.
Par | 22 | Voix POUR | 0 | Voix CONTRE | 0 | Abstention |
le Conseil Municipal
+ Approuve la demande de clôture du budget de la zone de la Maie au plus tard au 31/12/2019
e Demande à Mme la comptable assignataire de nous assister dans ceite demande et de procéder à toutes les opérations afférentes
e Auiorise le Maire à faire toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires à cette clôture.
Question N°13 : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales
Monsieur le maire propose à l'assemblée de maintenir pour 2019 les mêmes taux d'imposition qu'en 2018 pour les taxes directes locales à savoir :
* Taxe d'habitation 18,85 %
+ Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 16,87 %
° Taxe Foncières sur les Propriétés Non Bâties 39,79 %
e CFE 22,12%
Par 17 | Voix POUR | O ! Voix CONTRE | O | Abstention
Le Conseil Municipal, hormis cinq membres ayant décidé de ne pas voter approuve les taux proposés.
M Fasquel (2 voix}, Mme Marlard, M Ringot, M Rougeaux n'ont pas souhaîïté participer au vote.
Be aka aka aa 2e eh 2 2 fe fe
11 Information
Le vote des budgels et des compies administratifs et de gestion fera l'objet du conseil municipal du Lundi 29 avril prochain.
Organisation d'une opération de nettoyage de la commune: «les Hauts de France propres » le dimanche 24 mars à partir de 9h30 à la salle de sport
Organisation du « Parcours du Cœur le dimanche 31mars à partir de 8h45 à la salle des sport :
2e he 2e ee ee ee eee ok ee oem este
L'ordre du jour étant épuisé et aucun conseiller municipal ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19h55.
iColos-tœuillet
7 |
Compte rendu affiché le 21 Mars 2019, en application de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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