Procès Verbal - 13890

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Procès Verbal - 13890 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Bry. Lien du pdf (Procès Verbal - 13890)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit, Commune de BRY

République française, Département du Nord

Arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 16 décembre 2025

Convocation en date du : 12 décembre 2025

Nombre de Membres : 11

En exercice ayant pris part à la délibération : - 10 dont 1 procuration (pour les délibérations

021/2025, 022/2025 et 023/2025)

- 11 dont 1 procuration (pour les délibérations

024/2025, 025/2025, 026/2025, 027/2025)

- 9 dont 1 procuration (pour la délibération

028/2025)

Le seize décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire dans la salle des associations de Bry sous la présidence de Monsieur Bertrand FLAMENT, Maire.

Étaient présents : Mesdames FOURNIER, GRAUX, SERET et THIRY Messieurs DESTOMBES, FLAMENT, LHOTELLERIE, MARLIN et ROMAIN

Absents excusés : Mme DELOBEL et M. LEDIEU (pouvoir à M. MARLIN) pour les délibérations 021/2025, 022/2025 et 023/2025

Mme DELOBEL, retenue par d’autres obligations, arrive en cours de conseil et vote

pour les délibérations 024/2025, 025/2025, 026/2025 et 027/2025.

Secrétaire de séance : Mme V. FOURNIER

ORDRE DU JOUR :

Procès-verbal :

Arrêt du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2025

Délibérations :

1. SIDEN-SIAN : Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN - Comités Syndicaux des 20 mars 2025, 17 juin 2025 et 18 septembre

2. CDG59 : Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent du CDG 59 pour

une mission de délégué à la protection des données

RH : Délibération de modification du RIFSEEP

RE : Délibération de participation au financement pour le risque santé

RH : Mise à jour du tableau des effectifs

RODPP : Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité BUDGET : Délibération modificative du budget

8. BUDGET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Les amis Bryessois »

naze

nm

Questions diverses :

A. Calendrier des élections municipales 2026

Procès-verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/12/25 Page 1/16B. Projet de rénovation de la rue du Bois

C. Dégradations de la rue du Moulin

D. Cérémonie des vœux

M. FLAMENT déclare l’ouverture du conseil municipal à 20h13 et remercie Les membres présents.

PROCES-VERBAL :

M. FLAMENT demande s’il y à des remarques ou des demandes de modifications concernant le

procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2025, envoyé par mail pour lecture à l’ensemble

des conseillers. M. FLAMENT relit les 2 points principaux abordés lors de ce Conseil Municipal du

26 septembre et repris dans le P.V. correspondant.

Aucune remarque n’étant faite, M. FLAMENT remercie l’assemblée et le procès-verbal de la séance

du 26 septembre 2025 est arrêté au 16 décembre 2025, avec une approbation à l’unanimité.

DÉLIBÉRATIONS :

DELIBERATION 021/2025 - Délibération concernant les Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN - Comités Syndicaux des 20 mars 2025, 17 juin 2025 et 18 septembre 2025

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle” et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN- SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 21 novembre 2024 du Conseil Municipal de la comme de CHEVREGNY (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Bau Potable », .

Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du Conseil Municipal de la comme de MONTIGNY EN OSTREVENT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 17 décembre 2024 du Conseil Municipal de la comme de NIZY-LE- COMTE (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable »,

Vu la délibération en date du 17 décembre 2024 du Conseil Municipal de la comme de SAMOUSSY (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 8 avril 2025 du Conseil Municipal de la comme d’AVESNES-LE-SEC (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du Ler juillet 2025 du Conseil Municipal de la comme de PONTAVERT (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » et « Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 23 juillet 2025 du Conseil Municipal de la comme de CONCEVREUX

Procès-verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/12/25 Page 2/16(Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement

Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 28 juillet 2025 du Conseil Municipal de la comme de LA VILLE-AUX-

BOIS-LES-PONTAVERT (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces

nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré par

10 voix pour, 0 abstention et 0 contre

Article ler.

e _ D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

" des communes de CHEVREGNY, NIZY-LE-COMTE, PONTAVERT et LA

VILLE-AUX-BOIS-LES-PONTAVERT pour la compétence « Eau Potable »,

" des communes de PONTAVERT et CONCEVREUX pour la compétence «

Assainissement Collectif »,

" de la commune de CONCEVREUX pour la compétence « Gestion des Eaux

Pluviales Urbaines »,

" des communes de MONTIGNY-EN-OSTREVENT, SAMOUSSY et AVESNES-

LE-SEC pour la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n°23/23, 24/24, 25/25 et 26/26 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 20 mars 2025, la délibération n°24/63 adoptée par le Comité Syndical du 17 juin 2025 et dans les délibérations n°21/90, 22/91 et 23/92 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 18 septembre 2025.

Article 2e.

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

DELIBERATION 022/2025 Délibération autorisant la signature d’une convention tripartite entre le CDG 59, la CCPM et une commune membre de la CCPM pour la mise à disposition

d’un agent pour une mission de Délégué à la Protection des Données.

M. le Maire rappelle aux conseillers que la convention tripartite entre le CDGS9, la CCPM et la commune de Bry, qui mettait à disposition un agent DPD via le CDG59 pour la commune et qui a été établie en 2022 est arrivée à son terme : le Conseil doit décider s’il la renouvelle ou non.

Le Délégué à la Protection des Données (agent DPD) accompagne le Référent Local de la commune pour toutes les missions relatives à la protection des données personnelles. M. FLAMENT rappelle également que la présence d’un Délégué à la Protection des Données est une obligation dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel.

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),

Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

Vu Particle L452-40 du Code général de la fonction publique, définissant les conditions d'intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre de la convention de mise à disposition,

Procès-verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/12/25 Page 3/16Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,

Afin d’aider les communes de son territoire à se mettre en conformité vis-à-vis de cette nouvelle réglementation, la Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM) propose à ses communes membres un projet de mutualisation d’un Délégué à la Protection des Données, mis à disposition par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG 59), par l'intermédiaire de son service Cre@tic.

Le DPD mis à disposition par le CDG 59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont :

- d’informer et de conseiller les responsables de la collectivité ainsi que ses agents dans le domaine des traitements de données à caractère personnel ;

- d'accompagner la réalisation de l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre,

- d’évaluer les pratiques et d’accompagner à la mise en place de procédures ;

- d'identifier les risques associés aux opérations de traitement et de proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques,

- d’établir une politique de protection des données personnelles et d’en vérifier le respect,

- de contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l’établissement, - d’assurer, en lien avec l'établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel ;

- de coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.

Le DPD du CDG 59 sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les projets traitant des données à caractère personnel.

La Commune s’engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est l’interlocuteur privilégié du DPD du CDG 59 et l’assiste dans ses missions.

Le CDG 59 assure un rôle de coordination administrative et technique du projet.

La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le CDG 59 sur la base d’un coût horaire de 50€ sur une facturation d’un accompagnement annuel.

Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré par 10 voix pour, 0 abstention et 0 contre

, D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord, la Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM) et la commune de Bry , relative à la mise à disposition d’un agent du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données, dont le projet est joint en annexe ; la convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties, pour une durée de trois ans et à défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois).

. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission d'accompagnement sur la mise en conformité au RGPD ;

. D’inscrire les dépenses afférentes au budget.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/12/25 Page 4/16DELIBERATION 023/2025-Délibération concernant la mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel) (IFSE et CIA) (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel) qui annule et remplace la délibération 039/2017

M. le Maire présente aux conseillers le dispositif RIFSEEP, en précisant que celui-ci est très encadré, et comporte une part fixe et une part variable (en relation avec les entretiens professionnels de l'agent et à son évaluation professionnelle), qui est au prorata du temps de travail et perçue mensuellement. Cette prime doit être mise en place et c’est au Conseil Municipal de déterminer son ordre de grandeur.

Mme GRAUX, conseillère municipale, fait remarquer que, concernant la part variable corrélée à l'évaluation professionnelle de l’agent, il existe sur les sites territoriaux des indicateurs à propos des critères d'évaluation, qui permettent une cotation pour ensuite évaluer au mieux les primes attribuées. Les budgets ne sont en effet pas extensibles et -en théorie- ces types de prime peuvent être parfois aussi élevées que les salaires proprement dits, il convient de les estimer de façon juste.

M. ROMAIN, conseiller municipal, demande si les montants présentés sont en brut, ce qui est le cas. Il précise alors qu’il faudra prendre en compte ce que ces primes coûteront en charges patronales pour la commune,

M. le Maire ajoute que le principe de la mise en œuvre du RIFSEEP est voté lors de ce conseil

municipal et que les conseillers vont accepter ou non les tableaux et les montants maximaux annuels présentés ci-après, mais que l’application se fera au moment du budget.

La délibération suivante est proposée et votée.

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret n°

Vu la circulaire NOR. : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire Intercommunal en date du 5 avril 2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de f’application du R.LF.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Bry, Vu l’avis favorable donné par le Comité social territorial, en séance du 12 décembre 2025,

Procès-verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/12/25 Page 5 /16Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

-_ l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

- le complément inderanitaire annuel (C.L.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

>> Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) 1/ Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

Les indicateurs suivants ont été utilisés pour répartir Les postes au sein des groupes de fonctions :

GROUPES CRITERES

- Responsabilités d’encadrement - Niveau

1/ Fonctions d’encadrement, de coordination, de | d’encadrement dans la hiérarchie - Niveau de pilotage ou de conception coordination. d’une équipe - Elaboration et suivi de dossiers stratégiques ou conduite de projet -

Responsabilités des formations pour autrui -

Ampleur du champ d’action (nb de missions.) -

Influence du poste sur les résultats (primordial,

partagé, contributif)

- Niveaux de connaissances (élémentaire à

2/ Technicité, expertise, expérience ou | expertise) - Complexité des tâches - Niveau de qualification nécessaire à l'exercice des fonctions | qualification requis - Temps d’adaptation - Difficulté (exécution simple à interprétation) -

Autonomie - Initiative - Diversité des tâches,

projets, dossiers - Simultanéité des tâches,

projets, dossiers - Influence et motivation

d’autrui - Diversités des domaines de

compétences

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LE.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents qui bénéficieront de l’IL.F.S.E. correspondant au groupe de fonctions de leur emploi. (Modification de la délibération 039/2017 dans le sens où ces bénéficiaires sont ajoutés).

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l'LE.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de PEtat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Procès-verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/12/25 Page 6/16Cadres d'emplois Groupe Emploi IFSE - Montant

maximal annuel

Rédacteur territorial Groupel Secrétaire de Mairie 17 480 €

Adjoint administratif Groupe 1 Secrétaire de Mairie 11 340 €

territorial

Adjoint technique Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €

territorial

Modification de la délibération 039/2017 dans le sens où le cadre d’emplois « Rédacteur territorial » est ajouté.

4/ Le réexamen du montant de L’L.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions, ‘

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, .….), 3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’LE.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : 'LF.S.E. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de PLE.S.E. est suspendu.

En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé pour maternité ou pour adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

6/ Périodicité de versement de l'LE.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

8/ La date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2026.

>>Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.L.A.)

1/ Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents qui bénéficieront du C.L.A. correspondant au groupe de fonctions de leur emploi. (Modification de la délibération 039/2017 dans le sens où ces bénéficiaires sont ajoutés).

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Procès-verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/12/25 Page 7/16Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Cadres d’emplois Groupe Emploi CIA - Montant maximal annuel

Rédacteur territorial Groupel Secrétaire de Mairie 2380 €

Adjoint administratif Groupe 1 Secrétaire de Mairie 1260 € territorial

Adjoint technique Groupe 2 Agent d'exécution 1200 € territorial

Modification de la délibération 039/2017 dans le sens où le cadre d’emplois « Rédacteur territorial » est ajouté.

4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.K.A.) (à prévoir si le C.I.A. ne tient pas compte de l’absentéisme dans les critères d’attribution) : Conformément au décret n° 2010-9097 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, ce complément sera maintenu intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est suspendu.

En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé pour maternité où pour adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.IL.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois (ou mensuellement ou en deux fractions) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

6/ Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

7/ La date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2026. LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUIETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RJIE.S.E.E.P.)

L'LESS.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIF.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ŒETSS.),

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (R.LE.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L'attribution individuelle de PLF.S.E. et du CI.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/12/25 Page 8/16DELIBERATION 024/2025-Délibération concernant l'instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque santé dans le cadre de la convention de participation et de l’accord collectif conclus par Le CDG59

Madame DELOBEL, conseillère municipale arrivée à 20h30 en cours de conseil car retenue par

d’autres obligations, vote à partir de cette délibération 024/2025,

M. le Maire explique que La participation des employeurs publics territoriaux à la mutuelle santé des

agents et la prise en charge partielle des cotisations est obligatoire à partir du 1° janvier 2026. Les

agents peuvent choisir de garder leur propre mutuelle au lieu du contrat collectif proposé par la

commune, mais dans ce cas il n’y a pas d’indemnisation possible.

La commune de Bry a porté son choix sur la convention de participation conclue par le CDGS9 pour le

risque Santé, qui comporte un montant minimum de participation pouvant être personnalisé, et qui

peut être élargi aux enfants et au conjoint (option choisie par la commune de Bry).

La délibération suivante est proposée et votée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, -

Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale - MNT,

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 28 novembre 2025,

Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au JI de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

Considérant qu’en application des articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Procès-verbal du Conseil Municipal! de Bry du 16/12/25 Page 9/16Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Bry souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour Le risque Santé à partir du ler janvier 2026.

Le montant mensuel de la participation est fixé à :

20 euros par agent

10 euros par conjoint

- 10 euros par enfant

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré par 11 voix pour, 0 contre et 0 abstention :

+ Approuve les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG 59 le 15 novembre 2022, - Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

- _ Autorise le Maire à signer tout document en découlant.

DELIBERATION 025/2025-Délibération concernant la mise à jour du tableau des effectifs.

Le Maire, rappelle à l’assemblée que le CST (Comité Social Territorial) doit donner son approbation

aussi bien sur les créations de postes que sur les suppressions de postes.

Le poste nouvellement créé suite à la réorganisation du travail de secrétariat est ajouté, tandis que les

autres postes sont maintenus. En début d’année 2026, le tableau sera remis à jour, en tant les postes qui n’ont plus lieu d’être. Il est précisé que, selon la législation en place, la secrétaire de mairie devra avoir 4 ans d’ancienneté pour obtenir le poste de rédacteur.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu la délibération n° 013/2025 portant création d'emploi permanent à temps non complet en date du

06/05/2025,

Vu la délibération n° 019/2025 portant création d’emploi permanent à temps non complet en date du

26/09/2025,

Vu la délibération n° 020/202$ portant création d’emploi permanent à temps non complet en date du

26/09/2025,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non

complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération n°005/2023 modifiant le tableau des emplois en date du 14/03/2023,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le tableau des effectifs ne recense que les emplois

permanents créés par la collectivité territoriale et pour chacun de ces postes leurs caractéristiques

(filière, cadre d'emplois, grade, fonctions, temps).

Procès-verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/12/25 Page 10/16Il est proposé à l'assemblée d’adopter le tableau des emplois suivant :

FILIERE ADMINISTRATIVE

CATEGO DUREE EFFECTIF Création / GRADE EMPLOI | HEBDOMADAI Suppression RIE Nombre | ETP RE Date

Secrétaire Création B Rédacteur de mairie TNC - 28h00 1 0.80 26/09/2025

Secrétaire Création B Rédacteur &e mairie TNC - 12h15 1 0.35 06/05/2025

Adjoint administratif Secrétaire Création C territorial principal de mairie TNC - 28h00 1 0.80 26/09/2025

de 2ème classe

Adjoint administratif Secrétaire

C territorial principal d Le TNC -— 14h00 1 0.40 Non modifié e mairie de 2ème classe

Adjoint administratif Secrétaire

C territorial principal d ue TNC - 12h15 1 0.35 Non modifié à e mairie de 2ème classe

FILIERE TECHNIQUE

DUREE EFFECTIF Création /

CATEGO GRADE EMPLOI | HEBDOMADAI Suppression RIE Nombre | ETP RE Date ren : Agent

© Adjoint technique | {nique TC - 35h00 1 1 | Non modifié territorial polyvalent

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, . DECIDE :

-__ d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la commune

DELIBERATION 026/2025-Délibération concernant la Redevance pour l'Occupation Provisoire du Domaine Public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité

M. le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.

Dans l’hypothèse où ce type de chantiers interviendrait au cours de l’année N, il serait possible de percevoir une redevance par la simple émission d’un titre de recettes auquel doit être joint un état des sommes dues, au cours de l’année N+1.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/12/25 Page 11/16Il propose au Conseil :

- De décider d’instaurer ladite redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique ; - De fixer le montant de la redevance pour l’occupation PROVISOIRE du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en fonction du mode de calcul conformément à la partie réglementaire du CGCT susvisée, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire!

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide par 11 Voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

D’adopter la proposition qui lui est faite concernant la redevance pour l’occupation PROVISOIRE du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité

M. le Maire précise que ce type de convention peut être établi également en ce qui concerne le gaz et la fibre.

DELIBERATION 027/2025-Délibération Modificative du Budget n°1

Monsieur le Maire explique à l’assemblée la nécessité d’effectuer une délibération modificative du

budget afin de régulariser les frais d’études et d'insertion effectués en vue de la réalisation

d’investissements et imputés au compte 203. Ceux-ci doivent, conformément aux dispositions de

l’Instruction M57, être virés à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation en cours (compte

23). Si les travaux sont achevés dans l'année, ces frais sont imputés au compte d'imputation définitive

(subdivision du compte 21).

(Les frais étant jusqu’à présent dans des chapitres provisoires le temps de la réalisation des travaux, ils

doivent maintenant être imputés au compte d’imputation définitive).

Après exposé et débat, l’assemblée décide

par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

de modifier les comptes suivants :

1) Pour les travaux concernant la mare de tamponnement et la réfection de la rue du Bessois :

e Au compte 212 (D/I — Chap. globalisé 041 — « Opérations patrimoniales ») : + 22.905,84 €

+ Au compte 203 (R/I — Chap. globalisé 041 — « Opérations patrimoniales »)

+ 22.905,84 €

2) Pour les travaux concernant le local situé au 13 rue de l'Eglise :

+ Au compte 2131 (D/I - Chap. globalisé 041 — « Opérations patrimoniales ») : + 850,00 €

e Au compte 203 (R/I — Chap. globalisé 041 — « Opérations patrimoniales ») + 850,00 €

Soit au total :

Procès-verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/12/25 Page 12/16COMPTE | RECETTE DEPENSE

041 - 203 + 23.755,84

041-212 + 22.905,84

041-2131 + 850,00

TOTAL | + 23.755,84 | + 23.755,84

DELIBERATION 028/2025-Délibération concernant l'attribution d'une subvention

exceptionnelle à l’association « Les amis Bryessois »

L'association Les Amis Bryessois a sollicité la Municipalité pour l'attribution d’une subvention

exceptionnelle correspondant au reliquat des frais engagés par l’association à l’occasion du Bry Rock

Fest du mois de mai 2025, et de la Fête de l'Espace Partagé de septembre 2025. En effet, ces

manifestations sont portées par la commune mais l’association vient en appui de l’équipe municipale

pour le bon déroulement et la logistique de celles-ci. M. le Maire remercie l'association et ses bénévoles pour leur investissement sans faille et si précieux dans les évènements organisés à destination des Bryessois.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de voter l’attribution d’une subvention exceptionnelle de

628,80€ à l'Association « Les amis Bryessois » dans Le cadre de son implication et son intervention

lors des manifestations du Bry Rock Fest 2025 et de la fête de l’espace libre partagé 2025.

Après exposé et débat, Le Conseil Municipal décide ce qui suit :

Décide par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

Montant demandé Mont Montant Montant total ASSOCIATION | exceptionnellement oe exceptionnellement RE p attribué en pour Pannée S pour l’année 2025 2025 attribué en 2025 2025 en € en € en €

Les Amis 628,80 700 628,80 1328,80 Bryessois

M. LHOTELLERIE et Mme DELOBEL, membres du bureau de l’association Les Amis Bryessois, ne participent pas au vote de la délibération.

M. le Maire remercie les conseillers pour leurs délibérations.

QUESTIONS DIVERSES :

À. Calendrier des élections municipales 2026 :

© Les élections municipales 2026 auront lieu les 15 et 22 mars 2026 (1° et 2°" tour).

© Par rapport aux élections municipales précédentes, le mode de scrutin change, pour les communes

de moins de 1000 habitants :

- Les électeurs votent pour une liste complète au lieu de voter pour 11 candidats (le panachage

n’est plus possible), par un scrutin de listes proportionnel à 2 tours. $’il y a plusieurs listes, au

Procès-verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/12/25 Page 13/161% tour 50% des sièges sont obtenus par la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages

exprimés. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte

moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés, en fonction

du nombre de suffrage obtenus. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, un second tour

est organisé. Lors du second tour, seules les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10%

des suffrages exprimés sont autorisées à se maintenir. La répartition des sièges se fait alors

comme lors du premier tour.

- La parité est désormais obligatoire, aussi bien pour les conseillers municipaux que pour les

adjoints (le Maire n’entre pas en compte dans la parité des adjoints). Remarque : la parité était

déjà observée dans le conseil municipal de Bry, mais cela devient maintenant une obligation

- Le nombre de membres du Conseil est théoriquement de 11 personnes (communes de 100 à

499 habitants) mais une incomplétude de la liste (9 candidats sur la liste) est acceptée, tout

comme 2 candidats supplémentaires sont également acceptés (13 candidats sur la liste).

© La date limite de dépôt des candidatures est Le 26 février à 18h.

B. Projet de rénovation de la rue du Bois :

Un projet de rénovation a été amorcé à la rentrée : l’entreprise TOPO PROJET et Mme Christiane

DELVAUX, paysagiste, travaillent sur celui-ci. L’hiver dernier, il avait en effet été constaté que la

chaussée se dégradait significativement dans cette rue, et quand la Municipalité a voulu faire les

réparations de voirie, le coût des devis reçus (très élevé au regard de la taille des trous à combler) a

incité à repenser les travaux et faire une estimation plus globale et une réhabilitation complète de la

chaussée, La rue du Bois n’a pas bénéficié d'aménagements récents, et les administrés sont

demandeurs d’une réfection.

Le travail a été envisagé de façon à garder une harmonie et une cohérence esthétique et paysagère avec

les autres rues du village (en particulier avec la rue Brûlée qui est voisine immédiate du secteur), tout

en insistant sur la mise en sécurité des piétons.

En effet, le déplacement à pied des habitants doit pouvoir se faire de façon sécurisée, or le carrefour à

l’entrée de la rue est une zone sensible, où Les véhicules -y compris les poids lourds- roulent souvent

beaucoup trop vite voire empiètent sur le trottoir dans le virage du début de la rue de Wargnies-le-

Grand (côté gauche en venant de la rue de l’église), et où le piéton ne sait pas forcément où s’arrêter

pour traverser. |

La Commission Travaux présente aux autres conseillers les modifications possibles (comme par

exemple le fait d’avoir des trottoirs bien identifiés et rehaussés, dans le carrefour, avec rachat éventuel

d’une bande de terrain pour adoucir le virage) et une discussion sur les aménagements possibles de ce

carrefour a lieu, tout en étudiant le plan d’avant-projet présenté.

Concernant la rue du Bois, une zone mixte est proposée, car il n’y a pas beaucoup de place pour les

trottoirs. Les places de parking ont été identifiées. Une discussion sur les matériaux envisageables est

menée et chacun peut exprimer son avis ou poser des questions. Mme DELOBEL demande quel

budget est à envisager. Cela dépendra de si le fond de la chaussée est correct ou non, et s’il y a de

l’amiante dans l’enrobé (qui était utilisée comme liant, il y a quelques années) ce qui nécessiterait un

traitement spécial et donc un surcoût. La 1Ÿ* estimation globale du chanter est de 380 000 €. Les

espaces verts seront retravaillés et adaptés à la nouvelle configuration de la voie.

Contact a été pris avec Noréade, car le réseau d’eau est ancien et présente régulièrement des fuites : sa

réfection sera à faire de façon concomitante au chantier. La défense incendie sera à vérifier également

par leurs soins.

Le projet est à affiner pour ce qui est de la composition du fond de la route, et il faut attendre le retour

du calendrier d’intervention de Noréade pour savoir quand débuter les travaux. Des subventions sont à

Procès-verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/12/25 Page 14/16aller chercher, aussi bien du côté du Département (il sera à déterminer sous quelles conditions) que des

amendes de police (jusqu’à 80% d'accompagnement pour la signalisation du carrefour).

Il est également prévu de prendre rendez-vous avec Mme BOVAY, de l’ingénierie I-Nord, pour voir

quelles subventions il est possible d’obtenir, et selon sa réponse, si les travaux sont envisageables,

sachant que le dépôt des dossiers doit se faire avant le 30 janvier 2026 ou le 15 avril 2026, selon la

programmation de chantier envisagée. Des subventions sont également envisageables via la CCPM.

Une réunion avec les riverains sera à programmer, afin de leur présenter l’avant-projet et ses

contraintes et d’entendre leurs retours et attentes.

C. Dégradations du chemin du Moulin :

Depuis environ 2 mois, l’exploitation d’une peupleraie derrière le village d’Eth est en cours. M. le

Maire a rencontré la personne qui exploite la parcelle, ainsi que le propriétaire de celle-ci. En effet, les

camions empruntaient le chemin du Moulin à la fois pour les allers (à vide) et pour les retours

(camions chargés) et celui-ci n’est pas en capacité de résister à une telle fréquence de passage de

camions de ce type. Un constat d’huissier a été fait afin d’établir un état de situation initial de la

chaussée, car la remise en état coûte cher, et ce chemin a déjà été restauré. Un accord a été trouvé entre

les parties: les camions arriveront sur la parcelle via le Chemin du Moulin, et ressortiront par la

commune d’Eth.

Il est cependant à noter que le temps que les parties conviennent d’un rendez-vous pour se rencontrer

une première fois et que l’huissier se déplace pour faire le constat, une quinzaine de jours s’est écoulée

avec passage des camions dans Les deux sens sur le chemin, entraînant une accélération manifeste de la

dégradation de la chaussée.

D. Cérémonie des vœux :

Celle-ci aura lieu le samedi 17 janvier à 18h30 à la salle des fêtes. L’année 2026 étant une année

électorale, la communication est encadrée (depuis le 1% septembre 2025) : un bilan de l’année peut être

fait, de façon neutre, mais pas un bilan de mandat. La cérémonie des vœux se tiendra sous sa forme

habituelle, à la date habituellement choisie (le 3°" week-end du mois de janvier).

E. Points non à l’ordre du jour :

M. le Maire informe les conseillers municipaux que Groupama, la société d’assurance qui assure la

commune, à augmenté sans avertissement préalable ses tarifs de 40% au début de cette année 2025,

avec un interlocuteur dédié qu’il a été difficile de joindre pour demande d’explication. Finalement,

après négociation, Groupama revoit l’augmentation de ses contrats à 20% au lieu de 40%, mais avec la

mise en place d’une franchise de 250 € par sinistre (jusqu’à présent il n’y avait pas de franchise).

La commune a par ailleurs reçu des propositions d’un autre assureur, propositions qui vont être

étudiées avec attention. Les conseillers échangent sur le sujet, pour aboutir à la conclusion que de

nouvelles discussions sont à prévoir afin de trouver un accord, que celui-ci soit avec Groupama ou

avec l’autre société d’assurance potentiellement choisie,

M. FLAMENT demande aux participants si d’autres points sont à aborder, ou s’il y a des remarques.

À la négative et plus rien n'étant inscrit à l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire remercie les

membres du Conseil et lève la séance à 21h34.

Fait à Bry, le 20 décembre 2025

La secrétaire de séance

Véronique FOURNIER

Procès-verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/12/25 Page 15/16Arrêt du Procès-verbal

Séance du 11/03/2026

Monsieur le Maire rappelle à l’ Assemblée que le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2025 a été transmis par mail à tous les membres du Conseil Municipal.

Il demande aux Conseillers s’il y a des précisions ou modifications à apporter à celui-ci. Aucune remarque n'ayant été formulée, Monsieur le Maire prononce l’arrêt du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2025.

Procès-verbal arrêté le : 11/03/2026

Le Maire,

Bertrand FLAMENT

La Secrétaire de séance

Véronique FOURNIER

Procès-verbal du Conseil Municipal de Bry du 16/12/25 Page 16/16