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Déliberation - 13571
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Bry.
Lien du pdf (Déliberation - 13571)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de Bry
République française, Département du Nord
Arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 6 mai 2025
Convocation en date du : 29 avril 2025
Nombre de Membres : 11
En exercice ayant pris part à la délibération : 9 dont 1 procuration
Le six mai deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en
séance ordinaire dans la salle des associations de Bry sous la présidence de Monsieur Bertrand
FLAMENT, Maire.
Etaient présents : Messieurs FLAMENT, LEDIEU, LHOTELLERIE, MARLIN et DESTOMBES
Mesdames DELOBEL, FOURNIER et THIRY
Absents excusés : M. ROMAIN, Mme GRAUX et Mme SERET (pouvoir à Mme FOURNIER)
Secrétaire de séance : Mme FOURNIER
OBJET/ . DELIBERATION 013/2025 - Délibération portant création de postes de rédacteur
(selon la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de
secrétaire de mairie introduisant un dispositif transitoire de promotion interne
d'accès au grade de rédacteur pour les secrétaires de mairie actuellement sur un
poste revalorisé en catégorie B).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de
mairie introduisant un dispositif transitoire de promotion interne d'accès au grade de
rédacteur pour les secrétaires de mairie actuellement sur un poste revalorisé en catégorie B,
Vu le Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la
promotion interne des secrétaires généraux de mairie,
Vu le Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des
secrétaires généraux de mairie,
Vu le Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l'article
8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux,
Vu Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d'organisation de l'examen
professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du
cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des
fonctions de secrétaire général de mairie,
Vu l'instruction ministérielle PTDB24273511 du 18 octobre 2024 portant sur la réforme du cadre statutaire applicable aux secrétaires généraux de mairie,
Vu le tableau des effectifs existant, modifié le 14 mars 2023 par la délibération 005/2023 du
Conseil Municipal,
Considérant l'emploi actuel correspondant au grade d’adjoint administratif principal de 2è"e
classe relevant de la catégorie hiérarchique € à temps non complet à raison de 12h15 pour
exercer les fonctions de secrétaire de mairie ;
Considérant que la secrétaire de mairie exerce les fonctions à temps non complet ;
Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur territorial avant de proposer un
avancement de grade ;
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en en avoir délibéré par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION décide :
- La création d’un emploi correspondant au grade rédacteur territorial relevant de la
catégorie hiérarchique B, permanent à temps non complet à raison de 12 heures 15
hebdomadaires (soit 0.35 ETP) pour exercer les fonctions de secrétaire général de
mairie.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel
recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an s’il n’y avait pas de
fonctionnaire qui postuterait sur ce poste.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne
pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera
reconduit pour une durée indéterminée.
- L'agent devra justifier minimum d’un diplôme de niveau 6 ou d’une expérience
professionnelle,
- sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
- Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 06/05/2025 :
Filière : Administrative
Catégorie : B
Cadre d'emploi : Secrétaire Général de Mairie
Grade : Rédacteur Territorial
- ancien effectif : O soit O ETP
- nouvel effectif : 1 soit 0.35 ETP
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré à Bry, les jour, mois et an susdits. Le Maire,
Bertrand FLAMENT
Publiée le :f9 MAJ 2025
Transmise au Représentant de l’État par voie dématérialisée
selon le bordereau d’'acquittement.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
La Secrétaire de séance,