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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2034
Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2034)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le 07/05/2026 SG
ID : 007-240700864-20260430-2026 081-BF
1 4 f communauté de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
draga _ + 2 Avenue du Maréchal T Ve. LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 30 avril 2026
Nombre de conseillers :
-_ en exercice : 35
- présents :32
- votants : 34
est élu secrétaire de
séance
Olivier CHAUTARD
L'an deux mille vingt-six, le trente avril à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-trois avril s’est réuni
en séance publique au siège de la communauté de communes, avenue
du Maréchal Leclerc sous la présidence de M. Daniel ARCHAMBAULT
vice-président.
Titulaires présents : GONNET TABARDEL Françoise ;:DEVE COLLETTE
Alexandra; DI LUNA Kevin; MAUBERT SEPULVEDA Annie; MAUBERT
Jean Pierre ;: ROUX Diane; BAUR Francis; SCHOCH Béatrice; LACROIX
Luc: GUINAULT Thérèse; PORQUET Céline; COAT Jean-François ;
MATTEI Martine: RIFFARD-VOILQUE Martine; LAFONT Agnès;
MATHON Christophe; ARMAND Marion; PALMIER Kévin; FUMAT
Amélie : ARCHAMBAULT Daniel ; BRAVAIS Jean-Luc ; LAURENT Jérôme ;
SABATIER Sylvie; MICHAUD Christiane ; DUBOIS Damien ; PUJUGUET-
GUIGUE Brigitte; ALLEGRE Clément; PRADIER-LAGET Jerôme ;
CHAUTARD Olivier: CHAZAUT Bernard ; DUMARCHE Brigitte ;
HAUSHERR François ;
Absents __excusés _ ayant __ donné procuration : CHABANIS
Alexandre (procuration à MAUBERT Jean Pierre); CHEBOUKI
Mouloud (procuration à MATTEI Martine)
Absent : HALLYNCK Dominique
Délibération
N° 2026- 081
Votes :
- Pour :32
- Contre :2 (PORQUET Céline et COAT Jean François)
- Abstentions :0
Objet : Reprise définitive des résultats budget principal
VU
° L'article L.2311-5, selon lequel « les résultats sont affectés par l'assemblée
délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte
financier unique » ;
° Les articles R.2311-11, R.2311-13, relatifs à la reprise et à l’affectation des résultats ;
1 Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le SO
ID : 007-240700864-20260430-2026 081-BF
e L'instruction budgétaire et comptable M57, applicable à l'EPCI
e La délibération en date du 26 février 2026 par laquelle le Budget Primitif du budget
principal 2026 a été voté avec reprise anticipée des résultats, conformément aux
procédures prévues par l’article L.2311-5 et les fiches budgétaires de l’État, qui
prévoient :« l'affectation en réserve au 1068 reste une prévision jusqu’à la
production de la délibération d'affectation des résultats définitive intervenant après
le vote du compte financier unique»
e La délibération n°2026-072 en date du 30 avril 2026 approuvant le Compte Financier
Unique (CFU) du budget principal de l'exercice 2025 constatant les résultats définitifs
suivants :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 1 300 392,10
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 4 508 57931
C Résultat à affecter 5 808 971.41
= À. +B. (hors restes à réaliser}
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous}
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement {précédé de + ou -} 403 584.66 D 001 (si déficit}
R 001 {si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) {précédé du signe + ou -} 465 531.30 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D.+E. 869 115.96
AFFECTATION =C. = G.+H. 6 808 971.41
4) Affectation en réserves R1063 en investissement 869 115.96 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 4 939 855.45
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
Le Conseil communautaire,
après en avoir délibéré à 32 voix pour et 2 contre (PORQUE Céline et COAT Jean François) Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20260430-2026 081-BF
DECIDE
D’APPROUVER l'affectation définitive des résultats du budget principal de l'exercice 2025
telle qu’exposée ci-dessus.
Fait les jours, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme
M. Olivier CHAUTARD Le Président certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte
Le président de séance
Daniel ARCHAMBAULT Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
k FF Publié le:
ID : 007-240700864-20260430-2026_081-BF