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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 097 du 3 août 2017
Document publié le Jeudi 3 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 097 du 3 août 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-097
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2017Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-07-31-001 - AP d'astreinte journalière pour la SAS Methane Invest Rose (4
pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-07-31-001
AP d'astreinte journalière pour la SAS Methane Invest
Rose
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-07-31-001 - AP d'astreinte journalière pour la SAS Methane Invest Rose 3EE cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX SEVRES
Préfecture Installations
Classées pour
Direction du Développement Local la Protection de l'Environnement
et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l'Environnement
ARRETE rendant la SAS METHANE INVEST ROSE
située au lieu-dit « Loumois » sur la commune de BORCQ-
SUR-ATRVAULT, commune associée d’AIRVAULT,
redevable d’une astreinte administrative journalière
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU Parrêté préfectoral du 10 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Didier DORÉ, Secrétaire
Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le récépissé de déclaration n° 8264 du 23 juin 2016 délivré à la SAS METHANE INVEST ROSE pour
Pexploitation d’une unité de méthanisation située au lieu-dit «Loumois» sur la commune de
BORCQ-SUR-AIRVAULT, commune associée d’AIRVAULT ;
VU Parrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 mettant en demeure, dans un délai d’un mois de
procéder à l’élimination de façon réglementaire, les trois tas d’ensilage lui appartenant et à la remise en état
des sols des trois sites ayant reçus ces déchets ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 30 juin 2017
conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement ;
VU le courrier en date du 30 juin 2017 informant, l'exploitant de l’astreinte susceptible d’être mise en place et
du délai dont 1l dispose pour formuler ses observations, conformément au dernier alinéa de l’article L.171-8
du Code de l’environnement ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 13 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que l’inspection des installations classées à constaté la présence de tas d’ensilage
constituant une nuisance pour le voisinage ainsi qu’une source de pollution du milieu environnant lors d’une
inspection du 7 juillet 2016 ;
CONSIDERANT qu’à l’issue de cette visite, les inspecteurs ont informé Monsieur Christophe BROTTIER,
désigné comme chargé de l’exploitation du site de méthanisation par la SAS METHANE INVEST ROSE dans
son dossier du 26 octobre 2015, de l’obligation d’éliminer les trois tas d’ensilage et de dépolluer les trois
sites ;
CONSIDERANT que la SAS METHANE INVEST ROSE a été mise en demeure, par arrêté préfectoral en
date du 18 novembre 2016, de procéder à l’élimination de façon réglementaire, des trois tas d’ensilage lui
appartenant et à la remise en état des sols des trois sites ayant reçu ces déchets dans un délai d’un mois à
compter de Ia notification de l’arrêté ;
CONSIDERANT qu’en labsence de retrait par la SAS METHANE INVEST ROSE du courrier lui
annonçant la prise dudit arrêté préfectoral, ce dernier entre en vigueur à l’issue d’un délai d’un mois à compter
de l’avis de présentation daté du 24 novembre 2016 ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-07-31-001 - AP d'astreinte journalière pour la SAS Methane Invest Rose 4CONSIDERANT que lors de la visite effectuée le 28 juin 2017 sur les trois sites de stockage, l'inspection des installations classées a constaté que la SAS METHANE INVEST ROSE ne respectait toujours pas Îles prescriptions de l’arrêté de mise en demeure du 18 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l’arrêté susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
CONSIDERANT que les dommages constatés nuisent gravement aux intérêts visés par l’article L.S11-I du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la SAS METHANE INVEST ROSEa procédé, le 4 juillet 2017, au retrait du courrier adressé en recommandé avec accusé de réception lui annonçant la prise d’un arrêté préfectoral la soumettant à une astreinte administrative journalière d’un montant de cent euros ;
CONSIDERANT que, dans son courrier du 13 juillet 2017, l'exploitant ne fait état d’aucune difficulté particulière pouvant s’opposer aux mesures prescrites par le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;
CONSIDERANT que, dans le courrier précité, l’exploitant n’envisage ni la destruction de la source de nuisance que constitue les trois tas d’ensilage en décomposition, ni la remise en état des sols pollués ;
CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu de rendre redevable la SAS METHANE INVEST ROSE d’une astreinte journalière conformément aux dispositions prévues au 4° de l’article L.171-8 du Code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
La SAS METHANE INVEST ROSE, dont le siège social est situé 16, rue de l'Hôpital à POITIERS (86000), exploitante de l'installation sise au lieu-dit « Loumois » sur la commune de BORCQ-SUR-AIRVAULT, commune associée d’AIRVAULT, est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 100 € (CENT EUROS) jusqu’à satisfaction des prescriptions de la mise en demeure du 18 novembre 2016 susvisée pour ce qui concerne les dispositions énumérées ci-dessus.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral à l'issue d’un constat favorable établi par l’inspection des installations classées.
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 — 86020 POITIERS Cedex), dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement :
1} par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-07-31-001 - AP d'astreinte journalière pour la SAS Methane Invest Rose 5Article 3 : Publication
Cet arrêté sera affiché en mairies pendant une durée minimale d’un mois par les soins du Maire de la
commune d’AIRVAULT et par le maire délégué de BORCQ-SUR-AIRVAULT. Le procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires et transmis au Préfet. Cet arrêté sera
également publié sur le site internet de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de PARTHENAY, le maire d’AIRVAULT, le maire
délégué de BORCQ-SUR-ATRVAULT, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres et le
Directeur Régional de | Environnement de | Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à la SAS METHANE
INVEST ROSE.
NIORT, le 31 juillet 2017
Le Préfet,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-07-31-001 - AP d'astreinte journalière pour la SAS Methane Invest Rose 6Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-07-31-001 - AP d'astreinte journalière pour la SAS Methane Invest Rose 7