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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 097 du 11 août 2016
Document publié le Jeudi 11 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 097 du 11 août 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Environnement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-097
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2016Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2015-12-04-002 - Arrete approbation art24 79 AvaillesThouarsais-Irais 04122015 (2
pages) Page 3
79-2015-12-04-001 - Arrete approbation Art24 79 Glenay 04122015 (2 pages) Page 6
79-2014-09-18-001 - arrete prefecture article24 17 Marsais 18092014 (4 pages) Page 9
79-2015-11-13-001 - Art24 79 MaisontiersTessonniere 11 12 2015 (2 pages) Page 14
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2015-12-04-002
Arrete approbation art24 79 AvaillesThouarsais-Irais
04122015
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2015-12-04-002 - Arrete approbation art24 79 AvaillesThouarsais-Irais 04122015 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE POITOU-CHARENTES
Service énergie, climat, logement et aménagement - Division énergie, climat et qualité de l'air
15 rue Arthur Ranc — 86020 POITIERS CEDEX
DÉCISION
2015-17/79/L133-App-Pex
approuvant le projet d'exécution du raccordement inter-éoliennes
«Par éolien d'Availles Thouarsais-irais»
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011, relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et
des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques et
notamment son article 24 ;:
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2014 donnant délégation de signature à M' Patrice GUYOT,
chargé des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-
Charentes (DREAL) ;
Vu la décision du 30 décembre 2014 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Poitou-Charentes, portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la
DREAL Poitou-Charentes — département de la Vienne ;
Vu la demande d'approbation du projet d'approbation des travaux, présentée le 09 septembre 2015 par la
société Ferme éolienne d'Availles thouarsais-irais, pour le raccordement des éoliennes du parc éolien de
Availles Thouarsais — lrais dans les communes de Availles Thouarsais - Irais dans le département des Deux-
Sèvres ;
Vu les résultats de la consultation des services et du maire ouverte le 14septembre 2015 ;
Vu les réponses du 12 novembre 2015 de la société Ferme éolienne de Availles Thouarsais - lrais aux
observations recueillies ;
Considérant que la Société Ferme éolienne de Availles Thouarsais - lrais SAS prend en considération
les avis émis par les services ;
Déclare close l'instruction du projet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2015-12-04-002 - Arrete approbation art24 79 AvaillesThouarsais-Irais 04122015 4#9 -
APPROUVE
ARTICLE1 :
le projet d'approbation du raccordement électrique par une liaison HTA souterraine des éoliennes du parc éolien de Availles Thouarsais - lrais dans les communes de Availles Thouarsais - lrais , présenté le 09 septembre 2015 par la société Ferme éolienne de Availles Thouarsais — irais SAS .
ARTICLE2 :
lors de la mise en service des ouvrages, objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du contrôle technique prévu à l’article 13 du décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 13 susnommé.
ARTICLE3 :
la présente décision sera affichée en mairie de Availles Thouarsais et lrais pendant une durée minimale de deux mois, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'affichage définie à l’article 3.
ARTICLE5 :
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, les Maires de Availles Thouarsais et d'Irais, le Directeur de la société Ferme éolienne de Availles thouarsais - lrais SAS, 20 avenue de la paix — 67000 STRASBOURG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
A charge pour le gestionnaire de réseaux de se conformer aux règlements en vigueur et notamment aux règlements de voirie.
Fait à Poitiers, le 4 décembre 2015
P/le Préfet et par délégation,
P/ le Directeur,
P/ le Chef du SECLA
Le Chef de la Division Energie, Cifrt, Qualité de l'Air,
Notifiée à :
M. le Directeur de la société Ferme éolienne de Availles Thouarsais- lrais SAS,20 avenue de la paix — 67000 STRASBOURG
Copie transmise à :
- M. le Préfet des Deux-sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2015-12-04-002 - Arrete approbation art24 79 AvaillesThouarsais-Irais 04122015 5Préfecture des Deux-Sèvres
79-2015-12-04-001
Arrete approbation Art24 79 Glenay 04122015
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2015-12-04-001 - Arrete approbation Art24 79 Glenay 04122015 6a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE POITOU-CHARENTES
Service énergie, climat, logement et aménagement - Division énergie, climat et qualité de l'air
15 rue Arthur Ranc — 86020 POITIERS CEDEX
DÉCISION
2015-16/79/L133-App-Pex
approuvant le projet d'exécution du raccordement inter-éoliennes
« Ferme éolienne de Glénay »
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du mérite,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011, relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux
d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques et notamment son article 24 :
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2014 donnant délégation de signature à M' Patrice GUYOT, chargé des fonctions
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-
Charentes (DREAL) :
Vu la décision du 30 décembre 2014 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes,
portant subdélégation de Signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Poitou-Charentes — département de la Vienne ;
Vu la demande d'approbation du projet d'approbation des travaux, présentée le 09 septembre 2015 par la société ferme
éolienne de Glénay SAS, pour le raccordement des éoliennes du parc éolien de Glénay dans la commune de Glénay dans
le département des Deux-Sèvres :
Vu les résultats de la consultation des services et du maire ouverte le 14 septembre 2015 :
Vu les réponses du 12 novembre 2015 de la société Ferme éolienne de Glénay SAS aux observations recueillies
;
Considérant que la Société Ferme éolienne de Glénay SAS prend en considération les avis émis par les services ;
Déclare close l'instruction du projet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2015-12-04-001 - Arrete approbation Art24 79 Glenay 04122015 7T2
APPROUVE
ARTICLE 1 :
le projet d'approbation du raccordement électrique par une liaison HTA souterraine des éoliennes du parc éolien de Glénay dans la commune de Glénay, présenté le 09 septembre 2015 par la société Ferme éolienne de Glénay SAS .
ARTICLE 2 :
lors de la mise en service des ouvrages, objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du contrôle technique prévu à l’article 13 du décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l’article 13 susnommé.
ARTICLE3 :
la présente décision sera affichée en mairie de Glénay pendant une durée minimale de deux mois, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'affichage définie à l'article 3.
ARTICLE5 :
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Maire de Glénay, le Directeur de la société Ferme éolienne de Glénay SAS,20 avenue de la paix — 67000 STRASBOURG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
A charge pour le gestionnaire de réseaux de se conformer aux règlements en vigueur et notamment aux règlements de voirie.
Fait à Poitiers, le 4 décembre 2015
P/le Préfet et par délégation,
P/ le Directeur,
P/ le Chef du SECLA,
Le Chef de la Division Energie, Climat, Qualité de l'Air,
nard LIZOT
L*
Notifiée à :
M. le Directeur de la société de la ferme éolienne de Glénay SAS, 20 avenue de la Paix — 67000 STRASBOURG
Copie transmise à :
- M. le Préfet des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2015-12-04-001 - Arrete approbation Art24 79 Glenay 04122015 8Préfecture des Deux-Sèvres
79-2014-09-18-001
arrete prefecture article24 17 Marsais 18092014
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2014-09-18-001 - arrete prefecture article24 17 Marsais 18092014 9le | Liberté » Égalité » Prarsrnité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE POITOU-CHARENTES
Service énergie, climat, logement et aménagement - Division énergie, climat et qualité de l'air
15 rue Arthur Ranc — 86020 POITIERS CEDEX
DÉCISION
2014-13/86/L126-1-App-Pex
approuvant le projet d'exécution du raccordement inter-éoliennes
« Parc Eolien de Marsais 1 »
La Préfète de la Charente-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de l'énergie ;
Vu ie décret n° 2011-1697 du 1* décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et
des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance ei de contrôle des ondes électromagnétiques et
notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2014 donnant délégation de signature à M7° Marie-Françoise
BAZERQUE, chargée de l'intérim des fonctions de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes (DREAL) ;
Vu la décision du 16 septembre 2014 de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Poitou-Charentes, portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de
a DREAL Poitou-Charentes — département de la Charente-Maritime ;
Vu la demande d'approbation du projet d'approbation des travaux, présentée le 30 juin 2014 par la société
VOLKSWIND, pour le raccordement des éoliennes du parc de « MARSAIS 1 », dans la commune de
Marsais (17} ;
Vu les résultats de la consultation des services et du maire ouverte le 7 juillet 2014 ;
Vu les réponses du 17 septembre 2014 de la société VOLKSWIND aux observations recueillies ;
Déclare close l'instruction du projet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2014-09-18-001 - arrete prefecture article24 17 Marsais 18092014 104
-2-
APPROUVE
le projet d'approbation du raccordement électrique par une liaison HTÂ souterraine des éoliennes du parc
éolien de « MARSAIS 1 » dans la commune de Marsais, présenté le 30 juin 2014 par la société
VOLKSWIND ;
À charge pour le gestionnaire de réseaux de se conformer aux règlements en vigueur et notamment aux
règlements de voirie.
Notifiée à :
Fait à Poitiers, le 18 septembre 2014
P/la Préfète et par délégation,
PI la Directrice,
P/ le Chef du SECLA,
Le Chef de la Division Energie, Qlimat, Qualité de l'Air,
LS
PURES
JA" Bernaïd LIZQT
M. le Directeur de la Société VOLKSWIND — Antenne Limoges - Aéroport Limoges Bellegrade
87100 LIMOGES
Copie transmise à :
- M" la Préfète de la Charente-Maritime,
- M. le Président du Conseil Général,
- M. le Maire de Marsais.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2014-09-18-001 - arrete prefecture article24 17 Marsais 18092014 114 Libsrté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE POITOU-CHARENTES
Service énergie, climat, logement et aménagement - Division énergie, climat et qualité de l'air
15 rue Arthur Ranc — 86020 POITIERS CEDEX
DÉCISION
2014-14/86/L126-2-App-Pex
approuvant le projet d'exécution du raccordement inter-écliennes
« Parc Eolien de Marsais 2 »
La Préféte de la Charente-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et
des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques et
notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2014 donnant délégation de signature à M" Marie-Françoise
BAZERQUE, chargée de l'intérim des fonctions de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes (DREAL) :
Vu la décision du 16 septembre 2014 de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Poitou-Charentes, portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de
la DREAL Poitou-Charentes — département de la Charente-Maritime :
Vu la demande d'approbation du projet d'approbation des travaux, présentée le 30 juin 2014 par la société
VOLKSWIND, pour le raccordement des éoliennes du parc de « MARSAIS 2 », dans la commune de
Marsais (17) ;
Vu les résultats de la consultation des services et du maire ouverte le 7 juillet 2014 :
Vu les réponses du 17 septembre 2014 de la société VOLKSWIND aux observations recueillies ;
Déciare close l'instruction du projet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2014-09-18-001 - arrete prefecture article24 17 Marsais 18092014 12-9-
APPROUVE
le projet d'approbation du raccordement électrique par une Haison HTA souterraine des éoliennes du parc
éolien de « MARSAIS 2 » dans lä commune de Marsais, présenté le 30 juin 2014 par la société
VOLKSWIND.
À charge pour le gestionnaire de réseaux de se conformer aux règlements en vigueur et notamment aux
règlements de voirie.
Fait à Poitiers, le 8 septembre 2014
P/la Préfète et par délégation,
P/ la Directrice,
P/ lé Chef du SECLA,
Le Chef de la Division Energie, Climat, Qualité de l'Air,
TT
7'Berfard LIZOT
M. le Directeur de la Société VOLKSWIND -— Antenne Limoges — Aéroport Limoges Bellegrade
87100 LIMOGES
Notifise à :
Copie transmise à :
- M" [4 Préfète de la Charente-Maritime,
- M. le Président du Conseil Général,
- M. le Maire de Marsais.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2014-09-18-001 - arrete prefecture article24 17 Marsais 18092014 13Préfecture des Deux-Sèvres
79-2015-11-13-001
Art24 79 MaisontiersTessonniere 11 12 2015
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2015-11-13-001 - Art24 79 MaisontiersTessonniere 11 12 2015 14EX ot Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE POITOU-CHARENTES Service
énergie, climat, logement et aménagement - Division énergie, climat et qualité de l'air
15 rue Arthur Ranc - 86020 POITIERS CEDEX
DÉCISION
2015-15/9/L133-App-Pex
approuvant le projet d'exécution du raccordement inter-éoliennes
«Ferme éolienne de Maisontiers-Tessonnière »
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011, relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques et notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2014 donnant délégation de signature à M' Patrice GUYOT, chargé des
fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-
Charentes (DREAL) ;
Vu la décision du 30 décembre 2014 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes,
portant subdélégation de Signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Poitou-Charentes — département de la Vienne ;
Vu la demande d'approbation du projet d'approbation des travaux, présentée ie 09 septembre 2015 par la société ferme éolienne
de Maisontiers-Tessonnière SAS, pour le raccordement des éoliennes du parc éolien
de Maisontiers Tessonnière dans les communes de Maisontiers et Tessonnière dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu les résultats de la consultation des services et du maire ouverte le 1 4septembre 2015 :
Vu les réponses du 12 novembre 2015 de la société Ferme éolienne de Maisontiers-tessonnière SAS aux observations recueillies :
Considérant que la Société Ferme éolienne de Maisontiers-tessonnière SAS prend en considération les avis émis par les services
;
Déclare close l'instruction du projet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2015-11-13-001 - Art24 79 MaisontiersTessonniere 11 12 2015 15-2-
APPROUVE
ARTICLE1 :
le projet d'approbation du raccordement électrique par une liaison HTA souterraine des éoliennes du parc éolien de Maisontiers Tessonnière dans les communes de Maisontiers et Tessonnière , présenté le 09 septembre 2015 par la société Ferme éolienne de Maisontiers-tessonnière SAS .
ARTICLE 2 :
lors de la mise en service des ouvrages, objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du contrôle
technique prévu à l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1* décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l’article 13 susnommé.
ARTICLE 3 :
la présente décision sera affichée en mairie de Maisontiers et Tessonnière pendant une durée minimale de deux mois, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'affichage définie à l'article 3.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, les Maires de Maisontiers et Tessonnière, le Directeur de la société Ferme éolienne de Maisontiers-tessonnière SAS,20 avenue de la
paix — 67000 STRASBOURG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
A charge pour le gestionnaire de réseaux de se conformer aux règlements en vigueur et notamment aux règlements de voirie.
Fait à Poitiers, le 13 novembre 2015
P/le Préfet et par délégation,
P/ le Directeur,
P/ le Chef du SECLA,
Le Chef de la Division Energie, Cimat, Qualité de l'Air,
SA :
TT a 77 BemardtiZOT :
Notifiée à :
é M. le Directeur de la société Ferme éolienne de Maisontiers-tessonnière SAS,20 avenue de la paix —
67000 STRASBOURG
Copie transmiseà :
Mre le Préfet des Deux-sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2015-11-13-001 - Art24 79 MaisontiersTessonniere 11 12 2015 16